Procédure : 2018/0227(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0408/2018

Textes déposés :

A8-0408/2018

Débats :

PV 12/12/2018 - 29
CRE 12/12/2018 - 29

Votes :

PV 13/12/2018 - 9.4
CRE 13/12/2018 - 9.4
PV 17/04/2019 - 8.11
CRE 17/04/2019 - 8.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0521
P8_TA(2019)0403

RAPPORT     ***I
PDF 2507kWORD 400k
28.11.2018
PE 625.457v02-00 A8-0408/2018

sur la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

(COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteure: Angelika Mlinar

Rapporteur pour avis (*):

Bogdan Wenta, commission de la culture et de l’éducation

(*)  Commissions associées – article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

(COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018) 434 final),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 172 et 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0256/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission des affaires juridiques, ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0408/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Projet de résolution législative

Visa 3 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

  vu la résolution du Parlement du 17 mai 2017 sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier,

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 88 de la décision .../.../UE du Conseil53], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont éligibles pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.

(4)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 88 de la décision .../.../UE du Conseil53], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont éligibles pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Les contraintes liées à la participation des pays ou territoires d'outre-mer devront être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation effective au programme devra faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

_________________

_________________

53 Décision .../.../UE du Conseil.

53 Décision .../.../UE du Conseil.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201654, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences précises en matière de suivi tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(5)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201654, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences précises en matière de suivi, corrélées aux besoins existants et conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil54 bis, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives pour tous les bénéficiaires, et en particulier pour les États membres et les PME. S’il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables, quantitatifs et qualitatifs, pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

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__________________

54 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» JO L 123, 12.5.2016, p. 1-14.

54 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» JO L 123, 12.5.2016, p. 1-14.

 

54 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le programme devrait garantir le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique des mécanismes et instruments financiers innovants qui font appel au budget de l'Union, notamment en ce qui concerne leur contribution, eu égard aux attentes initiales et aux résultats finaux obtenus en matière de réalisation des objectifs de l’Union.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le sommet numérique de Tallinn de septembre 2017 et les conclusions du Conseil européen56 du 19 octobre 2017 ont souligné la nécessité pour l’Europe d’investir dans le passage de nos économies au numérique et de remédier au déficit de compétences afin de maintenir et d’accroître la compétitivité européenne, notre qualité de vie et notre tissu social. Le Conseil européen a conclu que le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, qu’il contribuera à notre compétitivité mondiale et renforcera la diversité créative et culturelle. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement certains des défis que pose la transformation numérique et de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique.

(6)  Le sommet numérique de Tallinn55 de septembre 2017 et les conclusions du Conseil européen56 du 19 octobre 2017 ont souligné la nécessité pour l’Europe d’investir dans la numérisation efficiente de nos économies et de remédier au déficit de compétences afin de maintenir et d’accroître la compétitivité et l’innovation européennes, notre qualité de vie et notre tissu social. Le Conseil européen a conclu que le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, qu’il contribuera à notre compétitivité mondiale et renforcera la diversité créative et culturelle. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement et de différentes manières les défis que pose la transformation numérique, ce qui suppose notamment de s’assurer que les éléments constitutifs essentiels sur lesquels reposent les nouvelles technologies sont mis en place, d’adopter des règles juridiques efficaces et facilement applicables, de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique et de créer un environnement propice à l’innovation dans lequel les intérêts des utilisateurs sont pleinement préservés. L’enveloppe financière du programme, qui participe d’un effort d’envergure européenne, devrait idéalement être majorée d’un volume important de fonds privés et d’apports des États membres.

__________________

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55 https://www.eu2017.ee/news/insights/conclusions-after-tallinn-digital-summit

55 https://www.eu2017.ee/news/insights/conclusions-after-tallinn-digital-summit

56 https://www.consilium.europa.eu/media/21620/19-euco-final-conclusions-en.pdf

56 https://www.consilium.europa.eu/media/21620/19-euco-final-conclusions-en.pdf

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  L’avenir de la société et de l’économie européennes reposera en grande partie sur une politique harmonisée et cohérente en matière de spectre radioélectrique et sur l’infrastructure 5G, qui nécessitera un objectif en matière d’infrastructures de réseaux à très haute capacité, et ce afin d’offrir des services de communication plus rapides et de qualité; cet aspect constitue une condition préalable à la réussite de la mise en œuvre du présent programme. À cet égard, le programme devrait bénéficier de la mise en œuvre effective du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et notamment de l’initiative «Wif4EU», qui vise à promouvoir la connectivité pour les citoyens dans les espaces publics de l’Union; la combinaison de ces deux programmes permettra d’obtenir les meilleurs résultats possible et de réaliser les objectifs de l’Union au regard de la disponibilité d’une couverture réseau à haut débit fiable et uniforme sur tout son territoire.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le Conseil européen a notamment conclu que l’Union devait avoir un sens de l’urgence face aux tendances émergentes, notamment en ce qui concerne des questions telles que l’intelligence artificielle et les technologies des registres distribués (par exemple des chaînes de blocs) et, dans le même temps, qu’il s’agit d’assurer une protection des données, des droits numériques et des normes éthiques d’un niveau élevé. Le Conseil européen a invité la Commission à proposer une approche européenne de l’intelligence artificielle d’ici au début de 2018 et a appelé la Commission à présenter les initiatives nécessaires au renforcement des conditions-cadres en vue de permettre à l’UE d’explorer de nouveaux marchés au moyen d’innovations fondamentales fondées sur le risque, et de réaffirmer le rôle moteur de son industrie.

(7)  Le Conseil européen a notamment conclu que l’Union devait avoir un sens de l’urgence face aux tendances émergentes, notamment en ce qui concerne des questions telles que la fracture numérique et l’intelligence artificielle, et, dans le même temps, qu’il s’agit d’assurer une protection rigoureuse des données dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679, des droits fondamentaux et des normes éthiques. Le Conseil européen a invité la Commission à proposer une approche européenne de l’intelligence artificielle d’ici au début de 2018 et a appelé la Commission à présenter les initiatives nécessaires au renforcement des conditions-cadres en vue de permettre à l’UE d’explorer de nouveaux marchés au moyen d’innovations fondamentales fondées sur le risque, et de réaffirmer le rôle moteur de son industrie.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Le 10 avril 2018, en signant des accords de coopération, les États membres ont marqué leur soutien et exprimé leur volonté de collaborer à des initiatives dans le domaine de l’intelligence artificielle et des services d'infrastructures dans le domaine des technologies de registres distribués (comme les chaînes de blocs).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  Pour réussir la mise en œuvre du présent programme, il ne sera pas suffisant de suivre simplement les tendances. L’Union doit s’engager en faveur des technologies de protection de la vie privée (méthodes de cryptographie et applications décentralisées par exemple) ainsi que d’un accroissement des investissements dans des infrastructures conçues pour durer (réseaux de fibres optiques) en vue de favoriser la mise en place d’une société numérique autonome.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater)  L’Europe doit investir de manière décisive dans son avenir en développant des capacités numériques stratégiques afin de pouvoir tirer profit de la révolution numérique. Un budget conséquent (d’au moins 9,2 milliards d’euros) doit être garanti au niveau de l’Union à cet effet, lequel devra être complété par des efforts d’investissement substantiels à l’échelon national et régional, en particulier une relation cohérente et complémentaire avec les Fonds structurels et de cohésion.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La communication de la Commission «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»57 recense, parmi les options pour le futur cadre financier, un programme de transformation numérique de l’Europe qui permettrait d’accomplir des «progrès considérables sur la voie de la croissance intelligente dans des domaines tels que les infrastructures de données de grande qualité, la connectivité et la cybersécurité». Cela viserait à imposer un leadership européen dans le calcul à haute performance, l’Internet de nouvelle génération, l’intelligence artificielle, la robotique et les mégadonnées. Cela renforcerait aussi la position concurrentielle des entreprises européennes dans tous les secteurs d’activité passés au numérique et aurait un effet important pour ce qui est de combler le déficit de compétences dans l’ensemble de l’Union.

(8)  La communication de la Commission «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»57 recense, parmi les options pour le futur cadre financier, un programme de transformation numérique de l’Europe qui permettrait d’accomplir des «progrès considérables sur la voie de la croissance intelligente dans des domaines tels que les infrastructures de données de grande qualité, la connectivité, la cybersécurité» et la numérisation des administrations publiques. Cela viserait à imposer un leadership européen dans le calcul à haute performance, l’Internet de nouvelle génération, l’intelligence artificielle, la robotique et les mégadonnées. Cela renforcerait aussi la position concurrentielle des entreprises européennes dans tous les secteurs d’activité passés au numérique et aurait un effet important pour ce qui est de pallier et de combler le déficit de compétences dans l’ensemble de l’Union, afin de garantir que les citoyens européens disposent des savoir-faire, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face à la transformation numérique.

__________________

__________________

57 COM(2018) 98 final.

57 COM(2018) 98 final.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Considérant le retard pris dans le développement de nos capacités numériques stratégiques et les efforts à consentir pour y remédier, il convient de garantir un budget à la hauteur des ambitions affichées par ce programme et donc a minima de 9,2 milliards d'euros.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La communication «Vers un espace européen commun des données»58 aborde la nouvelle mesure devant être prise comme une étape essentielle sur la voie d’un espace commun de données dans l’UE, un espace numérique sans frontières dont l’ampleur permettra d’élaborer de nouveaux produits et services fondés sur les données.

(9)  La communication «Vers un espace européen commun des données»58 aborde la nouvelle mesure devant être prise comme une étape essentielle sur la voie d’un espace commun de données dans l’UE, un espace numérique sans frontières dont l’ampleur permettra d’innover et d’élaborer de nouveaux produits et services fondés sur les données.

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_________________

58 COM(2018) 125 final.

58 COM(2018) 125 final.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  L’initiative sur l’internet de nouvelle génération, lancée par la Commission en 2017, doit aussi préfigurer la mise en œuvre du programme, puisqu’elle se propose de parvenir à un internet plus ouvert et doté de meilleurs services, de davantage d’intelligence, d’une association et d’une participation accrues en répondant aux enjeux technologiques soulevés par l’avancée des recherches dans divers domaines allant d’une nouvelle architecture pour les réseaux et des infrastructures conçues en fonction des logiciels à de nouvelles notions de services et d’applications.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique au profit des entreprises et des particuliers dans toute l’Union. Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: le calcul à haute performance, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les compétences numériques avancées et le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.

(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique ainsi que de moderniser certains secteurs d’intérêt public, au profit des entreprises, notamment des PME, et des particuliers dans toute l’Union. En outre, le programme devrait renforcer la compétitivité de l’Union et la résilience de son économie.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Il convient d’accorder la priorité au soutien aux PME qui souhaitent tirer parti de la transition numérique dans leurs processus de production. La recherche et l’innovation numériques permettront aux PME de contribuer à la croissance de l’économie européenne par une utilisation efficace des ressources.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: a) le calcul à haute performance, b) l’intelligence artificielle et les technologies des registres distribués, c) la cybersécurité, d) les compétences numériques avancées et e) le déploiement, une meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 10 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 quater)  Associé à l’objectif général de transformation numérique, le programme devrait contribuer à garantir la réalisation d’objectifs stratégiques à long terme en matière de sécurité en renforçant les ressources et les moyens d’action de l’Union, en donnant la priorité aux mesures qui consolident le potentiel stratégique et limitent la dépendance vis-à-vis de fournisseurs et de produits de pays tiers, et en garantissant ainsi la compétitivité de l’Union sur le plan de l’économie et de l’innovation.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, les organismes publics et les universités. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert et concurrentiel. Les pôles d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique.

(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles européens d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, y compris les PME, les organismes publics et les universités. Un réseau européen de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles européens d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert, transparent et concurrentiel. Les pôles européens d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles européens d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique et soutenir la transition numérique dans les pays et territoires d’outre-mer.

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__________________

59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes [COM(2016) 180 final].

59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes [COM(2016) 180 final].

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Afin de créer des synergies entre les investissements au titre du présent programme et les investissements de l’Union pour la recherche et le développement, en particulier ceux au titre du programme Horizon Europe, les pôles européens d’innovation numérique devraient mettre en place une plateforme pour réunir, d’une part, l’industrie, les entreprises et l’administration qui ont besoin de nouvelles solutions technologiques et, d’autre part, les entreprises, notamment les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui disposent de solutions prêtes à être commercialisées.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  La planification, le développement et les acquisitions dans le cadre du programme devraient être réalisés dans l’optique de renforcer les capacités et la compétitivité de l’Union à moyen et à long terme. Il convient d’accorder la priorité aux mesures qui consolident le potentiel stratégique et la compétitivité de l’Union afin de limiter la dépendance vis-à-vis de fournisseurs et de produits de pays tiers. La participation de pays tiers dans le contexte d'objectifs spécifiques du programme devrait donc dépendre de la contribution que les pays en question sont susceptibles d’apporter à l’Union.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le programme devrait être mis en œuvre au moyen de projets renforçant les capacités numériques essentielles et leur large utilisation. Cela devrait impliquer des co-investissements avec les États membres et, si nécessaire, avec le secteur privé. Il faudrait notamment atteindre une masse critique en matière de passation de marchés pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix et faire en sorte que les fournisseurs en Europe restent à l’avant-garde des progrès technologiques.

(12)  Le programme devrait être mis en œuvre au moyen de projets renforçant les capacités numériques essentielles et l'autonomie stratégique de l'Union. À cette fin, le programme devrait bénéficier d’un budget d’au moins 9,2 milliards d’euros pour toute l’Union, assorti de co-investissements issus des États membres et du secteur privé. Il faudrait notamment atteindre une masse critique en matière de passation de marchés pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix et faire en sorte que les fournisseurs en Europe parviennent à l’avant-garde des progrès technologiques.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les actions du programme devraient permettre de remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et procurer une valeur ajoutée européenne évidente.

(14)  Les actions du programme devraient permettre de consolider et d’étendre le socle numérique de l’Union, de répondre à des enjeux sociétaux de première importance, de renforcer plus avant les compétences de l’Union dans le domaine de l’industrie numérique et de remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et procurer une valeur ajoutée européenne évidente.

Justification

Le programme numérique ne devrait pas se contenter de remédier aux manquements et aux problèmes du marché, mais aussi aider l’Union à étendre, à préserver ou à atteindre une position de pointe dans les domaines technologique, numérique et industriel.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin de bénéficier de la plus grande souplesse sur toute la durée du programme et de créer des synergies entre ses éléments, il est possible, pour atteindre chacun des objectifs spécifiques, de recourir à tous les instruments disponibles au titre du règlement financier. Les mécanismes de mise en œuvre à utiliser sont la gestion directe et la gestion indirecte lorsque le financement de l’Union doit être combiné à d’autres sources de financement ou lorsque l’exécution exige de mettre en place des structures gérées en commun.

(15)  Afin de bénéficier de la plus grande souplesse sur toute la durée du programme et de créer des synergies entre ses éléments, il est possible, pour atteindre chacun des objectifs spécifiques, de recourir à tous les instruments disponibles au titre du règlement financier. Les mécanismes de mise en œuvre à utiliser sont la gestion directe et la gestion indirecte lorsque le financement de l’Union doit être combiné à d’autres sources de financement ou lorsque l’exécution exige de mettre en place des structures gérées en commun. En cas de gestion indirecte, la Commission veille au maintien et au respect des normes de qualité et de sécurité qu’exige la gestion directe du programme.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement des données correspondantes dans l'Union devraient permettre de garantir un plus vaste recours au calcul à haute performance par les entreprises et, plus généralement, dans les domaines d’intérêt public, afin de tirer parti des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en matière de santé, d'environnement et de sécurité, ainsi que de compétitivité de l'économie, notamment des petites et moyennes entreprises.

(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement et de stockage des données correspondantes dans l'Union devraient permettre de garantir un plus vaste recours au calcul à haute performance par les entreprises et, plus généralement, dans les domaines d’intérêt public, afin de tirer parti des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en matière de santé, d'environnement et de sécurité, ainsi que de compétitivité de l'économie, notamment des petites et moyennes entreprises. L’Union doit acquérir des supercalculateurs à la pointe de la technologie, sécuriser son système d'approvisionnement et déployer des services de simulation, de visualisation et de prototypage, tout en garantissant un système de CHP conforme aux valeurs et aux principes de l’Union.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le Conseil60 et le Parlement européen61 ont exprimé leur soutien à l’intervention de l’Union dans ce domaine. De plus, en 2017, neuf États membres ont signé la déclaration EuroHPC62, accord multigouvernemental par lequel ils s’engagent à collaborer avec la Commission pour construire et déployer, en Europe, des infrastructures de CHP et de données de pointe, qui seraient disponibles dans toute l’Union pour les communautés scientifiques et des partenaires publics et privés.

(17)  Le Conseil60 et le Parlement européen61 ont exprimé leur soutien à l’intervention de l’Union dans ce domaine. De plus, en 2017, neuf États membres ont signé la déclaration EuroHPC62, accord multigouvernemental par lequel ils s’engagent à collaborer avec la Commission pour construire et déployer, en Europe, des infrastructures de CHP et de données de pointe, qui seraient disponibles dans toute l’Union pour les communautés scientifiques et des partenaires publics et privés, et renforceraient la valeur ajoutée européenne.

__________________

__________________

60

60

61

61

62

62

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, aux universités et aux administrations publiques.

(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, notamment aux PME et aux jeunes entreprises, aux universités et aux administrations publiques établies dans l’Union.

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63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).

63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le développement des capacités liées à l’intelligence artificielle est un moteur essentiel de la transformation numérique des entreprises et aussi du secteur public. Des robots de plus en plus autonomes sont utilisés dans les usines, les applications en haute mer, les maisons, les villes et les hôpitaux. Les plateformes commerciales d’intelligence artificielle sont passées de la phase expérimentale à celle des véritables applications dans les domaines de la santé et de l’environnement; tous les grands constructeurs automobiles développent des voitures autonomes et les techniques d’apprentissage automatique sont au cœur de toutes les grandes plateformes Web et applications de mégadonnées.

(19)  Le développement des capacités liées à l’intelligence artificielle est un moteur essentiel de la transformation numérique des entreprises et aussi du secteur public. Des robots de plus en plus autonomes sont utilisés dans les usines, les applications en haute mer, les maisons, les villes et les hôpitaux. Les plateformes commerciales d’intelligence artificielle sont passées de la phase expérimentale à celle des véritables applications dans les domaines de la santé et de l’environnement; tous les grands constructeurs automobiles développent des voitures autonomes et les techniques d’apprentissage automatique sont au cœur de toutes les grandes plateformes Web et applications de mégadonnées. Afin de créer les meilleures conditions-cadres pour le développement de ces nouvelles technologies en Europe, l’Union doit ajouter le principe d’innovation au processus d’élaboration de ses politiques.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes, le Parlement européen soulignait les effets de la barrière de la langue sur les entreprises et sur leur passage au numérique. Dans ce contexte, le développement de technologies linguistiques à grande échelle reposant sur l’intelligence artificielle, telles que la traduction automatique, la reconnaissance vocale, l’analyse de textes au moyen de mégadonnées ou encore les systèmes de dialogue ou de questions-réponses est essentiel pour préserver la diversité linguistique, garantir l’inclusion et permettre la communication entre les humains et entre ceux-ci et les machines.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter)  En raison du développement de plus en plus rapide des robots autoprogrammés et de l’intelligence artificielle, ainsi que de leur capacité à multiplier en quelques secondes les contenus de connaissances et d’apprentissage, il est difficile de prédire tout stade de développement d’ici à la conclusion du programme en 2027. Par conséquent, il convient que la Commission accorde une attention particulière à cette tendance numérique qui évolue vite et, s’il y a lieu, qu’elle adapte rapidement et en conséquence les objectifs du programme de travail.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 19 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quater)  Compte tenu de la demande croissante, de la part de l’industrie européenne, de solutions de robotique intelligente, ainsi que de l’importance d’éviter tout déficit d’investissement notable dans ce domaine, il convient que les objectifs du programme en matière d’intelligence artificielle englobent la robotique fonctionnant grâce à l’intelligence artificielle.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 19 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quinquies)  Les produits et services qui reposent sur l’intelligence artificielle devraient être faciles d’utilisation et juridiquement conformes par défaut, et offrir aux consommateurs davantage de choix et d’informations, notamment au sujet de la qualité des produits et des services.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Pour le développement de l’intelligence artificielle, il est éminemment important de disposer d’ensembles de données et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle.

(20)  Pour le développement de l’intelligence artificielle, y compris de technologies linguistiques, il est éminemment important de disposer d’ensembles de données et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle, pour assurer la sécurité sur le marché intérieur lorsqu’il est recouru à l’intelligence artificielle, ainsi que de l’accès à l’exploration de textes et de données.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Le 25 avril 2018, la Commission s’est engagée à proposer une stratégie européenne en élaborant un projet de lignes directrices dans le domaine de l’intelligence artificielle, en coopération avec des membres de l’Alliance européenne pour l’intelligence artificielle, afin de promouvoir, à l’échelle européenne, les applications qui font appel à cette technologie et les entreprises qui l’utilisent.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes64, le Parlement européen a souligné l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité, en reconnaissant le besoin de sensibiliser le public, et a considéré la cyber-résilience comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité.

(21)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes64, le Parlement européen a souligné l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité, en reconnaissant le besoin de sensibiliser le public, et a considéré la cyber-résilience et la mise en œuvre de la sécurité et de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité.

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64 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

64 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La cybersécurité représente un défi pour l’Union dans son ensemble, que l’on ne peut continuer à affronter dans le seul cadre d’initiatives nationales fragmentaires. La capacité de réaction de l’Europe en matière de cybersécurité devrait être renforcée de façon à doter l’Union des moyens nécessaires pour protéger ses habitants et ses entreprises des cybermenaces. En outre, les consommateurs devraient être protégés lorsqu’ils utilisent des produits connectés qui peuvent être piratés et compromettre leur sécurité. Il faudrait y parvenir, avec les États membres et le secteur privé, en développant et coordonnant des projets destinés à renforcer les capacités de l’Europe en matière de cybersécurité, et en assurant le large déploiement des solutions de cybersécurité dans tous les secteurs économiques, ainsi qu’en agrégeant les compétences dans ce domaine pour atteindre une masse critique et un niveau d’excellence.

(22)  La cybersécurité représente un défi pour l’Union dans son ensemble, que l’on ne peut continuer à affronter dans le seul cadre d’initiatives nationales fragmentaires. La capacité de réaction de l’Europe en matière de cybersécurité devrait être renforcée de façon à doter l’Union des moyens nécessaires pour protéger les habitants, les administrations publiques et les entreprises des cybermenaces. En outre, les consommateurs devraient être protégés lorsqu’ils utilisent des produits connectés qui peuvent être piratés et compromettre leur sécurité. Il faudrait y parvenir, avec les États membres et le secteur privé, en développant et coordonnant des projets destinés à renforcer les capacités de l’Europe en matière de cybersécurité, et en assurant le large déploiement des solutions de cybersécurité dans tous les secteurs économiques, ainsi qu’en agrégeant les compétences dans ce domaine pour atteindre une masse critique et un niveau d’excellence.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  En septembre 2017, la Commission a présenté un ensemble d’initiatives65 définissant une approche globale de l’Union en matière de cybersécurité afin d’accroître les moyens de l’Europe pour faire face aux cyberattaques et cybermenaces et pour renforcer les capacités technologiques et industrielles dans ce domaine.

(23)  En septembre 2017, la Commission a présenté un ensemble d’initiatives65 définissant une approche globale de l’Union en matière de cybersécurité afin d’accroître les moyens de l’Europe pour faire face aux cyberattaques et cybermenaces, pour améliorer la cyber-résilience et pour renforcer les capacités technologiques et industrielles dans ce domaine.

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65 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/cybersecurity

65 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/cybersecurity

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Les solutions de cybersécurité devraient, par principe, comporter des normes de sûreté et de sécurité en tant que paramètres de conception fondamentaux, en fonction des technologies de pointe disponibles et des principes de «sécurité dès la conception» et de «sécurité par défaut».

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  La confiance est une condition préalable au fonctionnement du marché unique numérique. Les technologies relatives à la cybersécurité comme les identités numériques, la cryptographie ou la détection des intrusions, et leur application à des domaines comme la finance, l’industrie 4.0, les transports, les soins de santé ou l’administration en ligne, sont essentielles pour garantir la sûreté et la fiabilité des activités et transactions en ligne des particuliers, des administrations publiques et des sociétés.

(24)  La confiance est une condition préalable au fonctionnement du marché unique numérique. Les technologies relatives à la cybersécurité comme la technologie des registres distribués, les identités numériques, la cryptographie, le cryptage ou la détection des intrusions, et leur application à des domaines comme la finance, l’industrie 4.0, la logistique, les transports, le tourisme, les soins de santé ou l’administration en ligne, sont essentielles pour garantir la sûreté, la transparence et la fiabilité des activités et transactions en ligne des particuliers, des administrations publiques et des sociétés, y compris des plates-formes 5G.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a souligné que, pour réussir à bâtir une Europe numérique, l’Union a notamment besoin de marchés du travail et de systèmes de formation et d’éducation adaptés à l’ère numérique et qu’il est nécessaire d’investir dans les compétences numériques pour donner à tous les Européens la capacité et les moyens d’agir.

(25)  Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a souligné que, pour réussir à bâtir une Europe numérique, l’Union a notamment besoin de marchés du travail et de systèmes de formation et d’éducation adaptés à l’ère numérique et qu’il est nécessaire d’investir dans le développement des compétences numériques et l’amélioration de l’habileté numérique, pour donner à tous les Européens la capacité et les moyens d’agir, suivant une démarche coordonnée.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Eu égard à la nécessité d’une approche globale, le programme devrait aussi tenir compte des domaines de l’inclusion, de la qualification, de la formation et de la spécialisation, qui sont tout aussi décisifs que les compétences numériques avancées pour la création de valeur ajoutée dans la société de la connaissance.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes67, le Parlement européen a déclaré que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique.

(27)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes67, le Parlement européen a déclaré que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique. Il a en outre plaidé pour une prise en compte des questions d’égalité homme-femme dans toutes les initiatives numériques en insistant sur la nécessité de combler les fortes disparités entre les sexes dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), une démarche essentielle à la prospérité et à la croissance à long terme de l’Europe.

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67 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

67 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Dans sa résolution du 28 avril 2016 sur l'égalité des genres et l'émancipation des femmes à l'ère du numérique, le Parlement européen a mis en évidence la nécessité de recueillir des données ventilées par sexe sur l’utilisation des TIC et de mettre au point des objectifs, des indicateurs et des références pour suivre la progression de l’accès des femmes aux TIC, ainsi que de promouvoir les exemples de bonnes pratiques des entreprises;

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 ter)  Dans sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique», le Parlement européen a manifesté son soutien plein et entier à une culture d’entreprise numérique pour les femmes, ainsi qu’à leur intégration et à leur participation à la société de l’information.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la compétitivité économique globale de l’Union être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER et Horizon Europe.

(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité, l'informatique en nuage, la protection des données, la gouvernance de l’information et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités d’apprentissage et de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la compétitivité économique globale de l’Union être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER, d’Erasmus et Horizon Europe.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Il est crucial de moderniser les administrations et services publics par des moyens numériques pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les particuliers en général, en rendant leurs interactions avec les pouvoirs publics plus rapides, plus adaptées et moins coûteuses, ainsi qu’en accroissant l’efficience et la qualité des services qui leur sont fournis. Comme plusieurs services d’intérêt public ont déjà une dimension européenne, le fait de contribuer à leur mise en œuvre et à leur déploiement au niveau de l’Union devrait garantir aux particuliers et aux entreprises qu’ils bénéficieront d’un accès à des services numériques de grande qualité dans toute l’Europe.

(29)  Il est crucial de moderniser les administrations et services publics par des moyens numériques pour alléger la charge administrative pesant sur les particuliers et les entreprises, en rendant leurs interactions avec les pouvoirs publics plus rapides, plus adaptées et moins coûteuses, ainsi qu’en accroissant l’efficience, la transparence et la qualité des services qui leur sont fournis, tout en renforçant l’efficience des dépenses publiques. Comme plusieurs services d’intérêt public ont déjà une dimension européenne, le fait de contribuer à leur mise en œuvre et à leur déploiement au niveau de l’Union devrait garantir aux particuliers et aux entreprises de pouvoir bénéficier d’un accès à des services numériques multilingues de grande qualité dans toute l’Europe. Il importe également que ces services soient accessibles aux personnes handicapées.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  La numérisation peut favoriser et améliorer l’accessibilité sans obstacle pour tous, y compris les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite ou atteintes d’un handicap ainsi que celles qui habitent des régions isolées ou rurales.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  La transformation numérique des secteurs d’intérêt public comme les soins de santé68, la mobilité, la justice, la surveillance de la Terre et de l’environnement, l’éducation et la culture, implique de poursuivre l’expansion des infrastructures de service numérique, lesquelles rendent possible l’échange transnational de données en toute sécurité et favorisent le développement national. Leur coordination en vertu du présent règlement permet d’exploiter au mieux les synergies potentielles.

(30)  La transformation numérique des secteurs d’intérêt public comme les soins de santé, la mobilité, la justice, la surveillance de la Terre et de l’environnement, la sécurité, la réduction des émissions carbone, les infrastructures énergétiques, l’éducation et la formation et la culture, implique de poursuivre la modernisation et l’expansion des infrastructures de service numérique, lesquelles rendent possible l’échange transnational et translinguistique de données et d'informations en toute sécurité et favorisent le développement national. Leur coordination en vertu du présent règlement permet d’exploiter au mieux les synergies potentielles et d’assurer la complémentarité entre ces infrastructures. La transformation numérique devrait néanmoins tenir compte du fait que certains citoyens - pour des raisons diverses - n’y participent pas et qu’il convient de soutenir les réseaux afin qu’ils continuent d’informer ces citoyens en les aidant à rester en pleine possession de leurs droits et à remplir leurs obligations sociales et civiques.

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68 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0233&rid=1

68 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0233&rid=1

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  La transformation numérique dans ce domaine doit toutefois permettre aux citoyens européens d’accéder à leurs données, de les utiliser et de les gérer en toute sécurité au-delà des frontières, indépendamment de l’emplacement physique des citoyens et des données.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 ter)  Le déploiement des technologies de pointe dans les domaines d’intérêt public, comme l’éducation, ainsi que l’accès à ces technologies, requièrent également une formation permettant d’acquérir les compétences nécessaires en vue de leur utilisation. Par conséquent, les objectifs relevant de l’objectif spécifique nº 8 devraient également comprendre les programmes de formation à l’intention des personnes qui utiliseront les technologies de pointe.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  La modernisation des administrations publiques européennes est l’une des priorités essentielles à une mise en œuvre réussie de la stratégie pour un marché unique numérique. L’évaluation à mi-parcours de la stratégie a révélé qu’il était nécessaire d’intensifier la transformation des administrations publiques et de faire en sorte que les Européens aient un accès aisé, fiable et sans discontinuité aux services publics.

(32)  La modernisation des administrations publiques européennes est l’une des priorités essentielles à une mise en œuvre réussie de la stratégie pour un marché unique numérique. L’évaluation à mi-parcours de la stratégie a révélé qu’il était nécessaire d’intensifier la transformation des administrations publiques et de faire en sorte que les Européens aient un accès aisé, fiable, sûr, sans discontinuité et inclusif aux services publics.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  L’examen annuel de la croissance publié par la Commission en 201769 montre que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l’environnement économique et qu’elle est donc essentielle pour stimuler la productivité, la compétitivité, la coopération économique, la croissance et l’emploi. Il est nécessaire, en particulier, de veiller à l’efficience et à la transparence de l’administration publique, ainsi qu’à l’efficacité des systèmes judiciaires pour soutenir la croissance économique et fournir des services de haute qualité aux entreprises et aux particuliers.

(33)  L’examen annuel de la croissance publié par la Commission en 201769 montre que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l’environnement économique et qu’elle est donc essentielle pour stimuler la productivité, la compétitivité, la coopération économique, la croissance durable et l’emploi de qualité. Il est nécessaire, en particulier, de veiller à l’efficience et à la transparence de l’administration publique, ainsi qu’à l’efficacité des systèmes judiciaires pour soutenir la croissance économique et fournir des services de haute qualité aux entreprises et aux particuliers.

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69 COM(2016) 725 final.

69 COM(2016) 725 final.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  L’interopérabilité des services publics européens concerne l’administration à tous les niveaux, européen, national, régional et local. En plus d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché unique, l’interopérabilité contribue à une mise en œuvre réussie des politiques et offre de grandes possibilités pour ce qui est de surmonter les obstacles électroniques transnationaux, en garantissant l’émergence de nouveaux services publics communs ou en consolidant ceux qui sont en cours de développement au niveau de l’Union. Afin de remédier au morcellement des services européens, de préserver les libertés fondamentales et de favoriser une reconnaissance mutuelle effective, il convient de promouvoir une approche holistique intersectorielle et transnationale de l’interopérabilité de la façon la plus efficace et la plus adaptée à l’utilisateur final. Cela implique d’appréhender l’interopérabilité au sens large, du niveau technique aux aspects juridiques et en tenant compte des facteurs politiques en la matière. Par conséquent, la durée des activités devrait dépasser le cycle de vie habituel des solutions pour inclure tous les éléments d’intervention qui contribueraient aux conditions-cadres nécessaires à une interopérabilité à long terme en général.

(34)  L’interopérabilité des services publics européens concerne l’administration à tous les niveaux, européen, national, régional et local. En plus d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché unique, l’interopérabilité contribue à la coopération transfrontière, à l’harmonisation des normes communes et à une mise en œuvre réussie des politiques, et offre de grandes possibilités pour ce qui est de surmonter les obstacles électroniques et linguistiques transnationaux et de réduire les lourdeurs administratives, en garantissant l’émergence de nouveaux services publics communs ou en consolidant ceux qui sont en cours de développement au niveau de l’Union, ainsi qu’en évitant un inutile double stockage. Afin de remédier au morcellement des services européens, de préserver les libertés fondamentales et de favoriser une reconnaissance mutuelle effective, il convient de promouvoir une approche holistique, neutre sur le plan technologique, intersectorielle et transnationale de l’interopérabilité de la façon la plus efficace et la plus adaptée à l’utilisateur final et qui garantisse un niveau élevé de protection des données. Cela implique d’appréhender l’interopérabilité au sens large, du niveau technique aux aspects juridiques et en tenant compte des facteurs politiques en la matière. Par conséquent, la durée des activités devrait dépasser le cycle de vie habituel des solutions pour inclure tous les éléments d’intervention qui contribueraient aux conditions-cadres nécessaires à une interopérabilité à long terme en général.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis)  Le 6 octobre 2017, les ministres de l’Union réunis à Tallinn ont déclaré que la stratégie numérique européenne devrait reposer sur la collaboration et l’interopérabilité et recourir aux licences et normes ouvertes. Le programme devrait dès lors encourager des solutions recourant à des codes sources ouverts (open source) afin de permettre la réutilisation, d’accroître la confiance et d’assurer la transparence. Cette démarche aura une incidence positive sur la viabilité des projets financés.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  En avril 2016, la Commission a adopté l’initiative sur le «Passage au numérique des entreprises européennes» pour veiller à ce que chaque entreprise en Europe, quel que soit son secteur d’activité, où qu’elle soit située et quelle que soit sa taille, puisse tirer pleinement profit des innovations numériques37.

(37)  En avril 2016, la Commission a adopté l’initiative sur le «Passage au numérique des entreprises européennes» pour veiller à ce que chaque entreprise en Europe, quel que soit son secteur d’activité, où qu’elle soit située et quelle que soit sa taille, puisse tirer pleinement profit des innovations numériques37. Cet aspect est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises des secteurs de la culture et de la création.

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37 néant

 

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Pour atteindre les objectifs visés, il pourra s’avérer nécessaire d’exploiter le potentiel de technologies complémentaires dans les domaines des réseaux et de l’informatique, comme cela est énoncé dans la communication sur le «Passage au numérique des entreprises européennes»73 qui définit «la mise à disposition de réseaux et d’infrastructures informatiques en nuage de classe mondiale» comme un élément essentiel de cette transformation numérique.

(39)  Pour atteindre les objectifs visés, il pourra s’avérer nécessaire d’exploiter le potentiel de technologies complémentaires dans les domaines des réseaux et de l’informatique, comme cela est énoncé dans la communication sur le «Passage au numérique des entreprises européennes»73 qui définit «la mise à disposition de réseaux et d’infrastructures informatiques en nuage de classe mondiale» comme une composante essentielle de cette transformation numérique.

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73 COM(2016) 180 final «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique».

73 COM(2016) 180 final «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique».

Amendement    57

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui s’applique à partir de mai 2018, en fournissant un ensemble unique de règles directement applicables dans les ordres juridiques internes des États membres, garantira la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres de l’UE et renforcera la confiance et la sécurité des individus, deux éléments indispensables à un véritable marché unique numérique. Les actions entreprises au titre du présent programme, dès lors qu’elles impliquent le traitement de données à caractère personnel, devraient donc contribuer à l’application du RGPD, par exemple dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la technologie des chaînes de blocs.

(40)  Le règlement (UE) 2016/679, en fournissant un ensemble unique de règles directement applicables dans les ordres juridiques internes des États membres, garantit la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres de l’UE et renforce la confiance et la sécurité des individus, deux éléments indispensables à un véritable marché unique numérique. Toutes les actions entreprises au titre du présent programme, dès lors qu’elles impliquent le traitement de données à caractère personnel, devraient donc respecter pleinement ledit règlement. Elles devraient en particulier soutenir le développement de technologies numériques qui respectent les obligations de «protection des données dès la conception», lesquelles sont contraignantes en vertu dudit règlement, et, dans la mesure où le traitement concerne des données de communications électroniques, il y a lieu de respecter dûment la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

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1 bis Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Amendement    58

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Le programme devrait être mis en œuvre dans le respect absolu du cadre international et européen de protection et d’application de la propriété intellectuelle. La protection efficace de la propriété intellectuelle est essentielle à l’innovation et donc nécessaire à la mise en œuvre effective du programme.

(41)  Le programme devrait être mis en œuvre dans le respect absolu du cadre international et européen de protection et d’application de la propriété intellectuelle. La protection efficace de la propriété intellectuelle est essentielle à l’innovation et à la sauvegarde de la valeur ajoutée européenne et donc nécessaire à la mise en œuvre effective du programme.

Amendement    59

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Les organes mettant en œuvre le présent programme devraient respecter les dispositions applicables aux institutions de l’Union et la législation nationale concernant le traitement des informations, notamment des informations non classifiées sensibles et des informations classifiées de l’UE.

(42)  Dans la mesure où les organes mettant en œuvre le présent programme traitent des informations non classifiées sensibles ou des informations classifiées de l’Union, ils devraient respecter les dispositions pertinentes des actes de l’Union ou de la législation nationale concernant le traitement des informations, selon le cas .

Amendement    60

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union de respecter l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer des actions en faveur du climat et permettra d’atteindre le but global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’UE à des objectifs climatiques74. Les actions en question seront déterminées lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(43)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux obligations de l’Union de respecter l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer des actions en faveur du climat et aidera à atteindre le but global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’UE à des objectifs climatiques. Les actions en question devraient être déterminées lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants de manière à assurer la pleine conformité avec lesdites obligations.

_________________

_________________

74 COM(2018) 321 final.

74 COM(2018) 321 final.

Amendement    61

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Afin d’uniformiser les modalités de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d’investir la Commission de compétences d’exécution pour l’adoption des programmes de travail de façon à atteindre les objectifs du programme en respectant les priorités de l’Union et des États membres, tout en garantissant la cohérence, la transparence et la continuité de l’action conjointe de l’Union et des États membres. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément à la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) nº 182/201175 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

supprimé

__________________

 

75 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    62

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Les programmes de travail devraient être adoptés comme des programmes pluriannuels, en principe tous les deux ans, ou, si les exigences relatives à la mise en œuvre du programme le justifient, comme des programmes annuels. Les types de financement et modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(45)  Il convient d’adopter des programmes de travail de façon à atteindre les objectifs du programme en respectant les priorités de l’Union et des États membres, tout en garantissant la cohérence, la transparence et la continuité de l’action conjointe de l’Union et des États membres. Les programmes de travail devraient être adoptés, en principe tous les deux ans, ou, si les exigences relatives à la mise en œuvre du programme le justifient, sur une base annuelle. Les types de financement et modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

Amendement    63

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de l’annexe II pour réviser et/ou compléter les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(46)  Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des annexes I et II pour réviser et/ou compléter les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    64

Proposition de règlement

Considérant 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(46 bis)  Afin de garantir, de préserver et de développer le financement à long terme du programme pour une Europe numérique, il importe de disposer de règles européennes communes, claires, tournées vers l’avenir et la compétitivité de sorte à favoriser les investissements et l’innovation tout en préservant un coût abordable;

Amendement    65

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ceux visés aux articles [8], [11], [16], [21], [35], [38] et [47] concernant la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, la non-discrimination, la protection de la santé, la protection des consommateurs et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Le présent règlement doit être appliqué par les États membres dans le respect de ces droits et principes.

(47)  Les actions qui relèvent du programme devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ceux visés aux articles [8], [11], [16], [21], [22], [35], [38], [41] et [47] concernant la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, la non-discrimination, la diversité linguistique et le droit de communiquer dans n’importe quelle langue de l’Union, la protection de la santé, la protection des consommateurs et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Ces actions devraient être conformes aux obligations juridiques, y compris au droit international et à toutes les décisions pertinentes de la Commission, ainsi qu’aux principes éthiques, parmi lesquels le respect de l’intégrité de la recherche.

Amendement    66

Proposition de règlement

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis)  En avril 2018, la Commission s’est engagée1 bis à mettre en place un cadre pour les parties prenantes et les experts afin d’élaborer un projet de lignes directrices sur l’intelligence artificielle en collaboration avec le groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies. La Commission aidera les organisations de consommateurs et les autorités responsables du contrôle de la protection des données au niveau national et à l’échelle de l’Union à comprendre les applications fondées sur l’intelligence artificielle avec la contribution du groupe consultatif européen des consommateurs et du comité européen de la protection des données.

 

__________________

 

1 bis Communication de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «L’intelligence artificielle pour l’Europe», COM(2018) 237 final (disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2018/0237/COM_COM(2018)0237_FR.pdf).

Amendement    67

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

supprimé

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit le programme pour une Europe numérique (ci-après le «programme»).

Le présent règlement établit le programme pour une Europe numérique (ci-après le «programme»), qui est mis en œuvre du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «pôle d’innovation numérique»: une entité juridique désignée ou sélectionnée selon une procédure ouverte et concurrentielle afin d’accomplir les tâches prévues au titre du programme, en particulier donner accès à des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, comme des équipements et des outils logiciels permettant la transformation numérique des entreprises;

e)  «pôle européen d’innovation numérique»: une entité juridique existante ou nouvelle ou un groupement d’entités juridiques désigné ou sélectionné selon une procédure ouverte, transparente et concurrentielle afin d’accomplir les tâches prévues au titre du programme, en particulier donner accès à des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, comme des équipements et des outils logiciels permettant la transformation numérique des entreprises, ainsi que faciliter l’accès aux financements. Les pôles européens d'innovation numérique sont ouverts aux entreprises, indépendamment de leur structure et de leur taille, en particulier aux PME, aux entreprises en expansion et aux administrations publiques dans toute l’Union.

 

lls constituent un guichet unique où les entreprises (en particulier les PME, les jeunes entreprises et les ETI) peuvent obtenir de l’aide pour améliorer leur entreprise, leurs processus de production, leurs produits et leurs services grâce à des technologies numériques susceptibles de créer de la valeur. Ces pôles vont donc créer un réseau décentralisé à l’échelle de l’Union afin d’apporter un appui aux entreprises pour s’assurer que les compétences de leurs salariés sont en adéquation avec les compétences requises pour utiliser la technologie numérique disponible. Ils coordonnent également leur action avec des prestataires d'enseignement ou de formation pour assurer l’apprentissage des étudiants et la formation sur le lieu de travail pour les salariés.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  «éducation aux médias»: les compétences analytiques nécessaires pour trouver ses propres clés de compréhension du monde numérique.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter)  «partenariat européen»: une initiative dans le cadre de laquelle l’Union et des partenaires privés ou publics (tels que des entreprises, des organismes de recherche, des organes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des organisations de PME) s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’activités d’innovation numérique et de déploiement technologique, y compris au regard de la pénétration sur le marché et de l'adhésion à la réglementation ou aux politiques;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater)  «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point f quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quinquies)  «groupement»: un groupe collaboratif d’entreprises constitué pour mener une action au titre du programme.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers et entreprises en Europe profitent de ses avantages. Le programme prévoit:

1.  Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner et accélérer la transformation numérique de l’économie, de l'industrie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers, les services publics et les entreprises en Europe profitent de ses avantages, renforcer l’autonomie stratégique et la cohésion de l’Union européenne et, dans le même temps, garantir la compétitivité et réduire la fracture numérique. Le programme:

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  d’élargir leur diffusion et adoption dans des secteurs d’intérêt public et dans le secteur privé.

b)  d’élargir leur diffusion et leur adoption dans le secteur privé et des secteurs d’intérêt public dans l’optique de soutenir leur transformation numérique et de garantir leur accès aux technologies numériques;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  déployer, coordonner au niveau européen et exploiter une infrastructure intégrée de super calcul exaflopique77 et de données de classe mondiale dans l’Union, qui soit accessible, sur une base non commerciale, aux utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée sur fonds publics;

a)  déployer, coordonner au niveau européen et exploiter une infrastructure interopérable de super calcul exaflopique77 et de données de classe mondiale dans l’Union, qui soit accessible aux utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée sur fonds publics et privés;

__________________

__________________

77 Pouvant effectuer un milliard de milliards d’opérations en virgule flottante par seconde.

77 Pouvant effectuer un milliard de milliards d’opérations en virgule flottante par seconde.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  déployer des technologies prêtes à l’emploi ou opérationnelles résultant de la recherche et l’innovation afin de bâtir un écosystème européen intégré de calcul à haute performance couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, y compris le matériel, les logiciels, applications, services, interconnexions et compétences numériques;

b)  déployer des technologies prêtes à l’emploi ou opérationnelles résultant de la recherche et l’innovation afin de bâtir un écosystème européen intégré de calcul à haute performance couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, y compris le matériel, les logiciels, applications, services, interconnexions et compétences numériques, et garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  déployer et exploiter une infrastructure post-exaflopique78, y compris en l’intégrant à des technologies d’informatique quantique, et mettre au point de nouvelles infrastructures de recherche pour les sciences informatiques.

c)  déployer et exploiter une infrastructure post-exaflopique78, y compris en l’intégrant à des technologies d’informatique quantique, et mettre au point de nouvelles infrastructures de recherche; encourager le développement, dans l’Union, du matériel et des logiciels nécessaires à un tel déploiement, pour les sciences informatiques.

__________________

__________________

78 Mille fois plus rapide qu’une infrastructure exaflopique.

78 Mille fois plus rapide qu’une infrastructure exaflopique.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les actions relevant de l’objectif spécifique 1 sont principalement mises en œuvre par l’entreprise commune proposée par la Commission et approuvée par le Conseil des ministres du 25 juin 2018, conformément au règlement (UE) ... du Parlement européen et du Conseil1bis

 

__________________

 

1bis Règlement établissant l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance Doc. 10594/18. Bruxelles, 18 septembre 2018 (OR. en). http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10594-2018-INIT/fr/pdf

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  développer et renforcer les capacités centrales en matière d’intelligence artificielle dans l’Union, notamment les ressources de données et les bibliothèques d’algorithmes, dans le respect de la législation sur la protection des données;

a)  développer et renforcer les capacités centrales en matière d’intelligence artificielle dans l’Union, notamment les ressources de données et les bibliothèques d’algorithmes. Dans le respect de la législation sur la protection des données, les solutions et les ressources fondées sur l’intelligence artificielle ainsi mise à disposition respectent la vie privée et le principe de sécurité dès la conception et garantissent que l’humain reste au centre du développement et du déploiement de l’intelligence artificielle.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  faire en sorte que ces capacités soient accessibles à toutes les entreprises et toutes les administrations publiques;

b)  faire en sorte que ces capacités soient accessibles à toutes les entreprises, en particulier les PME et les jeunes entreprises, et administrations publiques, y compris les organisations à but non lucratif, les institutions de recherche et les universités;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c bis (new)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  développer et renforcer les systèmes d’application et de production industriels, faciliter l’intégration des technologies dans les chaînes de valeur et la mise au point de modèles commerciaux innovants ainsi que réduire le délai entre l’innovation et l’industrialisation; favoriser l’adoption de solutions fondées sur l'intelligence artificielle dans les secteurs d’intérêt public et dans la société.

Amendement    83

Proposal for a regulation

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Text proposed by the Commission

Amendment

 

Les actions relevant de l’objectif spécifique «Intelligence artificielle» sont exclusivement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne ou une agence exécutive sur la base d’une analyse coûts-bénéfices.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les actions menées au titre de l’objectif spécifique nº 2 respectent les principes éthiques et les législations nationales, européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles. La Commission précise, en tenant compte des recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle, les conditions relatives aux questions éthiques dans les programmes de travail relevant de l’objectif spécifique nº 2. Les appels ou les conventions de subvention incluent les conditions requises énoncées dans les programmes de travail. Un examen éthique de chaque projet est réalisé lors de l’évaluation de chaque action. Les actions qui ne sont pas acceptables d’un point de vue éthique ou qui ne remplissent pas les conditions convenues ne peuvent pas bénéficier d’un financement.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  promouvoir, avec les États membres, l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés dans le strict respect de la législation sur la protection des données;

a)  promouvoir, avec les États membres, l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés afin d’atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité à l’échelon européen, dans le strict respect de la législation sur la protection des données et des droits fondamentaux, tout en garantissant l’autonomie stratégique de l’Union;

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promouvoir la meilleure utilisation possible des connaissances, capacités et compétences européennes en matière de cybersécurité;

b)  promouvoir la meilleure utilisation possible et le renforcement des connaissances, capacités et compétences européennes en matière de cybersécurité, ainsi que le partage et l’intégration des meilleures pratiques;

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  assurer un large déploiement des dernières solutions de cybersécurité dans l’ensemble des secteurs économiques;

c)  assurer un large déploiement des dernières solutions de cybersécurité dans l’ensemble des secteurs économiques, en accordant une attention particulière aux services publics et aux acteurs économiques essentiels tels que les PME;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  renforcer les capacités au sein des États membres et du secteur privé pour les aider à se conformer à la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union79.

d)  renforcer les capacités au sein des États membres et du secteur privé pour les aider à se conformer à la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union79, y compris grâce à des mesures visant à développer une culture de la cybersécurité dans les organisations;

__________________

__________________

79 JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

79 JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  améliorer la résilience contre les cyberattaques; renforcer la connaissance des risques et des procédures de sécurité élémentaires chez les utilisateurs, en particulier les services publics, les PME et les jeunes entreprises; s’assurer que les entreprises mettent en place des mesures élémentaires de sécurité, telles que le cryptage de bout en bout des données et des communications et la mise à jour des logiciels, et encourager le recours à la sécurité dès la conception et par défaut, la connaissance des procédures de sécurité élémentaires et l’hygiène informatique.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les actions réalisées au titre de l’objectif spécifique nº 3 «Cybersécurité et confiance» sont principalement mises en œuvre par le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le réseau de compétences en cybersécurité, conformément au [règlement ... du Parlement européen et du Conseil1 bis].

 

__________________

 

1 bis Règlement ..... du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Europe par la promotion d’un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique et l’intelligence artificielle. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants:

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Union par la réduction de la fracture numérique, la promotion d’un plus grand professionnalisme en veillant à l’équilibre entre les sexes, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique, l’informatique en nuage, les systèmes et réseaux de communication, les compétences en matière de protection des données et l’intelligence artificielle. Pour stimuler et améliorer le marché du travail, ainsi que la spécialisation dans les technologies et applications numériques, cette intervention financière poursuit les objectifs opérationnels suivants:

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme et des cours aux étudiants, aux professionnels de l’informatique et à la main-d’œuvre;

a)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des cours de formation à long terme de qualité, notamment des formations mixtes, aux étudiants, aux enseignants, au personnel éducatif, aux professionnels de l’informatique, aux chercheurs et à la main-d’œuvre, y compris les fonctionnaires, en collaboration avec les établissements scolaires, les universités et les centres de recherche;

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et à la main-d’œuvre;

b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours de qualité, notamment des formations mixtes, aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et de jeunes entreprises, et à la main-d’œuvre, y compris aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  apporter un soutien pour des formations sur le tas et des stages destinés aux étudiants, jeunes entrepreneurs et diplômés.

c)  apporter un soutien pour des formations sur le tas de qualité, y compris des formations mixtes et des stages destinés aux étudiants, jeunes entrepreneurs et diplômés.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les actions relevant de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» sont principalement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne. Les pôles européens d’innovation numérique peuvent servir de facilitateurs en ce qui concerne les possibilités de formation, en conseillant les entreprises et en les mettant en relation avec les centres de compétence adéquats pour garantir la plus grande couverture géographique de l’Union.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» contribue à la réalisation des objectifs opérationnels suivants:

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» contribue à la réalisation des objectifs opérationnels suivants, en complétant les actions dans le domaine des infrastructures numériques menées à cette fin et en réduisant la fracture numérique:

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;

a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports et la communication, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, ainsi que les entreprises établies dans l’Union, puissent déployer efficacement et posséder les compétences nécessaires, grâce à la formation, pour avoir recours et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, de technologie linguistique, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  assurer le déploiement, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures transeuropéennes interopérables de services numériques (y compris de services connexes) en complément des actions nationales et régionales;

b)  assurer le déploiement, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures transeuropéennes interopérables de services numériques de pointe dans l’ensemble de l’Union (y compris de services connexes) en complément des actions nationales et régionales;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  faciliter l’élaboration, l’actualisation et l’utilisation de solutions et de cadres par les administrations publiques, entreprises et particuliers en Europe, y compris la réutilisation de solutions et de cadres d’interopérabilité;

c)  faciliter l’élaboration, l’actualisation et l’utilisation de solutions et de cadres par les administrations publiques, entreprises et particuliers en Europe, y compris les codes source ouverts et la réutilisation de solutions et de cadres d’interopérabilité;

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  offrir aux administrations publiques des possibilités d’expérimentation et de pilotage de technologies numériques, y compris d’utilisation transnationale;

d)  offrir aux administrations publiques des possibilités d’expérimentation, de pilotage et d’expansion de technologies numériques, y compris d’utilisation transnationale;

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME, de l’Union;

e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle, de technologies des registres distribués, de cybersécurité, de protection des données, d’informatique en nuage et de gouvernance de l’information, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME et les jeunes entreprises, de l’Union;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  faciliter l’élaboration, l’expérimentation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions numériques interopérables pour des services publics de niveau européen fournis au moyen d’une plateforme de solutions réutilisables fondées sur les données, promouvoir l’innovation et instaurer des cadres communs afin de libérer tout le potentiel des services des administrations publiques pour les particuliers et les entreprises en Europe;

f)  faciliter l’élaboration, la maintenance, l’expérimentation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions numériques interopérables pour des services publics de niveau européen fournis au moyen d’une plateforme de solutions réutilisables fondées sur les données, promouvoir l’innovation et instaurer des cadres communs afin de libérer tout le potentiel des services des administrations publiques pour les particuliers et les entreprises en Europe;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  veiller à constamment avoir, au niveau de l’UE, la capacité d’observer et d’analyser l’évolution rapide des tendances numériques et de s’y adapter, ainsi que de partager et d’intégrer les meilleures pratiques;

g)  veiller à constamment avoir, au niveau de l’Union, la capacité d’être aux avant-postes du progrès numérique, en plus d’observer et d’analyser l’évolution rapide des tendances numériques et de s’y adapter, ainsi que de partager et d’intégrer les meilleures pratiques, et de faciliter l’enrichissement mutuel des différentes initiatives nationales, pour conduire à l’évolution de la société numérique grâce à une coopération permanente de tous les acteurs concernés au niveau de l’Union;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  favoriser la coopération afin de parvenir à un écosystème européen d’infrastructures de confiance utilisant des services et applications de registres distribués, y compris à l’appui de l’interopérabilité et de la normalisation, et promouvoir le déploiement d’applications transnationales européennes;

h)  favoriser la coopération afin de parvenir à un écosystème européen d’infrastructures de confiance utilisant notamment des services et applications de registres distribués, y compris à l’appui de l’interopérabilité et de la normalisation, et promouvoir le déploiement d’applications transnationales européennes reposant sur la sécurité et la protection de la vie privée dès la conception, en garantissant la protection des données et la sécurité des consommateurs;

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les actions relevant de l’objectif spécifique nº 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» sont principalement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne. Les pôles européens d’innovation numérique et les centres de compétence peuvent servir de facilitateurs.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière destinée à la réalisation du programme pour la période 2021-2027 est établie à 9 194 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière destinée à la réalisation du programme pour la période 2021-2027 est établie à 8 192 391 000 EUR aux prix de 2018 (9 194 000 000 EUR en prix courants).

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  jusqu’à 2 698 240 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 1 Calcul à haute performance

a)  jusqu’à 2 404 289 438 EUR aux prix de 2018 (2 698 240 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 1 Calcul à haute performance

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  jusqu’à 2 498 369 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 2 Intelligence artificielle

b)  jusqu’à 2 226 192 703 EUR aux prix de 2018 (2 498 369 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 2 Intelligence artificielle

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  jusqu’à 1 998 696 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 3 Cybersécurité et confiance

c)  jusqu’à 1 780 954 875 EUR aux prix de 2018 (1 998 696 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 3 Cybersécurité et confiance

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  jusqu’à 699 543 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 4 Compétences numériques avancées

d)  jusqu’à 623 333 672 EUR aux prix de 2018 (699 543 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 4 Compétences numériques avancées

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  jusqu’à 1 299 152 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 5 Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.

e)  jusqu’à 1 157 620 312 EUR aux prix de 2018 (1 299 152 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 5 Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées dans toute la mesure du possible au profit de l’État membre concerné.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est ouvert à la participation:

supprimé

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions prévues dans l’accord EEE;

1.  Le programme est ouvert à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions prévues dans l’accord EEE.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des pays candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

2.  L’association complète ou partielle au programme de pays tiers non visés au paragraphe 1 repose sur une évaluation au cas par cas des objectifs spécifiques, conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique sur la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que cet accord spécifique respecte pleinement les critères suivants:

 

-  la participation du pays tiers est dans l’intérêt de l’Union,

 

-  cette participation contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3,

 

-  cette participation ne suscite aucune préoccupation en matière de sécurité et respecte pleinement les exigences de sécurité requises énoncées à l’article 12,

 

-  l’accord assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire,

 

-  l’accord établit les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5,] du [nouveau règlement financier],

 

-  l’accord ne confère pas au pays tiers de pouvoir de décision sur le programme,

 

-  l’accord garantit les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 10 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lors de l’élaboration des programmes de travail, la Commission européenne ou les autres organes compétents chargés de la mise en œuvre examinent au cas par cas si les actions figurant dans les programmes de travail remplissent les conditions établies par l’accord visé au paragraphe 2.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  des pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

supprimé

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  de tout pays tiers conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord

supprimé

  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

 

  établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5], du [nouveau règlement financier];

 

  ne confère pas au pays tiers de pouvoir de décision sur le programme;

 

  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

 

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La coopération avec des pays tiers et organisations visés au paragraphe 1 au titre de l’objectif spécifique nº 3 «Cybersécurité et confiance» est soumise à l’article [12].

2.  La coopération avec des pays tiers et organisations visés au paragraphe 1 au titre des objectifs spécifiques nº 1 «Calcul à haute performance», nº 2 «Intelligence artificielle», et nº 3 «Cybersécurité et confiance», est soumise à l’article [12].

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le programme de travail peut aussi disposer que les entités juridiques établies dans des pays associés et les entités juridiques établies dans l’UE mais contrôlées à partir de pays tiers ne sont pas éligibles pour participer à la totalité ou une partie des actions au titre de l’objectif spécifique nº 3 pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, les appels à propositions et appels d’offres sont limités aux entités établies ou considérées comme étant établies dans les États membres et contrôlées par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres.

5.  Le programme de travail peut aussi disposer que les entités juridiques établies dans des pays associés et les entités juridiques établies dans l’UE mais contrôlées à partir de pays tiers ne sont pas éligibles pour participer à la totalité ou une partie des actions au titre des objectifs spécifiques nº 1, nº 2 et nº 3 pour des raisons stratégiques et de sécurité. Dans ce cas, les appels à propositions et appels d’offres sont limités aux entités établies ou considérées comme étant établies dans les États membres et contrôlées par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les actions qui comprennent un transfert de technologie hors de l’Union ne sont pas permises. Afin de garantir la réalisation d’objectifs stratégiques à long terme en matière de sécurité, il convient d’évaluer l’opportunité de la participation d’entités dont le siège est hors de l’Union.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  La Commission ou l’organisme de financement peut procéder à des contrôles de sécurité, s’il y a lieu, et les actions non conformes aux règles de sécurité peuvent être exclues ou abandonnées à tout moment.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme est conçu pour que sa mise en œuvre permette des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, comme décrit plus en détail à l’annexe III, en particulier par des dispositions de financement complémentaire provenant de programmes de l’UE dont les modalités de gestion l’autorisent, soit de façon séquentielle, alternativement, soit par la combinaison de fonds, y compris pour le financement conjoint d’actions.

1.  Le programme est conçu pour que sa mise en œuvre permette des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, comme décrit plus en détail à l’annexe III, en particulier par des dispositions de financement complémentaire provenant de programmes de l’UE dont les modalités de gestion l’autorisent, soit de façon séquentielle, alternativement, soit par la combinaison de fonds, y compris pour le financement conjoint d’actions. Lorsqu’elle tire parti du caractère complémentaire du programme avec d’autres programmes de financement européens, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds européen de développement régional (FEDER), Horizon Europe et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE 2), InvestEU, Erasmus ou le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), la Commission veille à ce que la réalisation des objectifs spécifiques nº 1 à 5 ne soit pas entravée.

 

La Commission examine les possibilités d’améliorer l’efficience de l’ensemble des programmes qui proposent des ressources dans le domaine de la transition numérique.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les mécanismes de coordination entre les autorités compétentes et les outils de suivi appropriés sont mis en place de façon à assurer systématiquement les synergies entre le programme et tout instrument de financement pertinent de l’UE. Les dispositions contribuent à éviter les doubles emplois et à maximiser l’impact des dépenses.

2.  Les mécanismes de coordination entre les autorités compétentes, et entre ces autorités et la Commission européenne, et les outils de suivi appropriés sont mis en place de façon à assurer systématiquement les synergies entre le programme et tout instrument de financement pertinent de l’UE. Les dispositions contribuent à éviter les doubles emplois et à maximiser l’impact des dépenses.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, notamment la passation de marchés en premier lieu, ainsi que des subventions et des prix. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, notamment la passation de marchés par la Commission ou un organisme de financement, par un bénéficiaire unique de subvention ou plusieurs bénéficiaires conjointement, en tant qu’action en premier lieu, ainsi que des subventions et des prix. Les passations de marchés peuvent autoriser l’attribution de plusieurs marchés dans le cadre d’une même procédure et prévoir des conditions d’exécution conformes aux accords internationaux applicables en matière de marchés publics. Le programme peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

Justification

L’amendement vise à permettre l’utilisation la plus efficace possible des marchés publics en précisant la disposition relative à la manière dont la Commission ou les organismes de financement de l’Union peuvent agir eux-mêmes en tant qu’entités adjudicatrices dans la passation des marchés publics financés dans le cadre du programme pour une Europe numérique. En outre, une seule procédure de passation de marché peut attribuer des marchés à plusieurs vendeurs ou fournisseurs, assurant ainsi un meilleur rapport qualité-prix, la continuité de l’approvisionnement et la prestation de services, en particulier dans le domaine des technologies numériques.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme peut être réalisé au moyen de partenariats européens. Cela peut impliquer notamment des contributions à des partenariats public-privé existants ou nouveaux sous la forme d’entreprises communes établies en vertu de l’article 187 du TFUE. Pour ces contributions, les dispositions relatives aux partenariats européens en vertu du [règlement Horizon Europe, réf. à indiquer] s’appliquent.

Le programme peut être réalisé au moyen de partenariats européens conclus dans le cadre du processus de programmation stratégique entre la Commission et les États membres. Cela peut impliquer notamment des contributions à des partenariats public-privé existants ou nouveaux sous la forme d’entreprises communes établies en vertu de l’article 187 du TFUE. Pour ces contributions, les dispositions relatives aux partenariats européens en vertu du [règlement Horizon Europe, réf. à indiquer] s’appliquent.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les partenariats européens:

 

a) sont établis lorsqu’ils permettent d’atteindre plus efficacement les objectifs du programme pour une Europe numérique que l’Union à elle seule;

 

b) sont conformes aux principes de valeur ajoutée européenne, de transparence, d’ouverture, d’incidence, d’effet de levier, d’engagement financier à long terme de toutes les parties concernées, de flexibilité ainsi que de cohérence et de complémentarité avec les initiatives européennes, locales, régionales, nationales et internationales;

 

c) sont limités dans le temps et sont assortis de conditions de suppression progressive du financement au titre du programme.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les dispositions et les critères de sélection, de mise en œuvre, de contrôle, d’évaluation et de suppression y afférents sont définis par [référence à ajouter].

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 16 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pôles d’innovation numérique

Pôles européens d’innovation numérique

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au cours de la première année de réalisation du programme, il est mis en place un réseau initial de pôles d’innovation numérique.

1.  Au cours de la première année de réalisation du programme, il est mis en place un réseau initial de pôles européens d’innovation numérique s’appuyant sur les infrastructures existantes et avec au moins un pôle européen d’innovation numérique par État membre.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1, chaque État membre désigne des entités candidates selon un processus ouvert et concurrentiel, en fonction des critères suivants:

2.  Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1, chaque État membre désigne des entités candidates selon un processus ouvert, transparent, sans exclusive et concurrentiel, en fonction des critères suivants:

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  disposer des compétences appropriées aux fonctions des pôles d’innovation numérique;

a)  disposer des compétences appropriées aux fonctions des pôles européens d’innovation numérique;

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  disposer des moyens de gestion, du personnel et de l’infrastructure appropriés;

b)  disposer des moyens de gestion, du personnel, de l’infrastructure et de la palette de compétences appropriés;

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  coopérer de manière avérée avec le secteur privé afin de garantir la pertinence au regard du marché des interventions relevant des objectifs spécifiques nº 1 à 5;

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  entretenir des liens avec les pôles informatiques créés dans le cadre d’Horizon 2020, la plateforme EUInvest et le réseau Entreprise Europe.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les conditions détaillées à remplir pour bénéficier de l’appellation «pôle européen d’innovation numérique» et les tâches à accomplir sont harmonisées et publiées en temps utile pour permettre la préparation et la mise en œuvre appropriées des actions.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission adopte une décision relative à la sélection des entités constituant le réseau initial. Ces entités sont choisies par la Commission, parmi les entités candidates désignées par les États membres, en fonction des critères visés au paragraphe 2 et des critères supplémentaires suivants:

3.  La Commission adopte une décision relative à la sélection des entités constituant le réseau initial. Ces entités sont choisies et clairement identifiées par la Commission, parmi les entités candidates désignées par les États membres, en fonction des critères visés au paragraphe 2 et des critères supplémentaires suivants:

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la nécessité de faire en sorte que le réseau initial réponde aux besoins des entreprises et secteurs d’intérêt public et que sa couverture géographique soit complète et équilibrée.

b)  la nécessité de faire en sorte que le réseau initial réponde aux besoins des entreprises et secteurs d’intérêt public et que sa couverture géographique soit complète et équilibrée, d’améliorer la convergence et de contribuer à réduire les écarts entre les pays relevant de la politique de cohésion et les autres États membres, ainsi que de réduire la fracture numérique sur le plan géographique.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Des pôles d’innovation numérique supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’un processus ouvert et concurrentiel de façon à assurer la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe. Le nombre d’entités du réseau est proportionnel à la population d’un État membre donné et il y a au moins un pôle d’innovation numérique par État membre. Pour répondre aux contraintes particulières subies par les régions ultrapériphériques de l’UE, des entités spécifiques peuvent être désignées afin de satisfaire leurs besoins.

4.  Des pôles européens d’innovation numérique supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’un processus ouvert, transparent et concurrentiel de façon à assurer la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe. Le nombre d’entités du réseau est proportionnel à la population d’un État membre donné. Pour répondre aux contraintes particulières subies par les régions ultrapériphériques de l’UE, des pôles d’innovation supplémentaires peuvent être sélectionnés dans ces régions.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les pôles d’innovation numérique peuvent bénéficier d’un financement sous la forme de subventions.

5.  Les pôles européens d’innovation numérique sont clairement identifiés au moyen d’indications spécifiques et bénéficient d’un financement sous la forme de subventions.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les pôles d’innovation numérique qui bénéficient d’un financement participent à la réalisation du programme pour:

6.  Les pôles européens d’innovation numérique qui bénéficient d’un financement participent à la réalisation du programme pour:

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME et entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

a)  fournir des services de transformation numérique et une expertise technologique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les jeunes entreprises, les PME et les entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  encourager les entreprises, notamment les PME et les jeunes entreprises, les organisations et les administrations publiques à gagner en compétitivité et à améliorer leurs modèles économiques au moyen des nouvelles technologies couvertes par le programme;

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME et entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;

b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME, de jeunes entreprises et des entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles européens d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants; favoriser l’échange de compétences, d’initiatives conjointes et de bonnes pratiques;

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME, jeunes entreprises et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles européens d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les pôles européens d’innovation numérique peuvent également coopérer avec l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), en particulier avec l’EIT Digital, ainsi qu’avec les pôles d’innovation numérique mis en place au titre du programme Horizon 2020.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  Les pôles européens d’innovation numérique peuvent réaliser les activités des pôles d’innovation numérique mis en place dans le cadre des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation, y compris les plateformes d’innovation de l’EIT Digital.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Seules les actions contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article [3] et aux articles [4] à [8] sont éligibles pour bénéficier d’un financement.

1.  Seules les actions contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article [3] et aux articles [4] à [8] sont éligibles pour bénéficier d’un financement, conformément aux objectifs généraux fixés à l’annexe I.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii)  un pays tiers associé au programme;

ii)  un pays tiers associé au programme conformément aux articles 10 et 12;

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer à des actions spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs du programme.

3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer à des actions spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs du programme, pour autant que leur participation ne constitue pas un risque supplémentaire pour l’Union sur le plan de la sécurité ni ne remette en cause l’autonomie stratégique de celle-ci.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les personnes physiques ne sont pas éligibles, sauf aux subventions octroyées au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées».

4.  Les personnes physiques peuvent être éligibles aux subventions octroyées au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées». Les ressortissants de pays tiers peuvent être éligibles à condition qu’ils résident dans l’Union.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier et peuvent couvrir jusqu’à 100 % des coûts admissibles pour des raisons dûment motivées, sans préjudice du principe de cofinancement, et conformément aux spécifications de chaque objectif.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les critères d’attribution sont établis dans les programmes de travail et les appels à propositions, compte tenu au moins des éléments suivants:

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le cas échéant, l’impact économique, social, climatique et environnemental, ainsi que l’accessibilité;

e)  le cas échéant, l’impact économique, climatique, environnemental et social, en particulier l’action en faveur de l’accessibilité et de l’égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi;

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  le cas échéant, une répartition géographique équilibrée dans l’ensemble de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques;

g)  le cas échéant, une répartition géographique équilibrée dans l’ensemble de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, y compris les pays et territoires d’outre-mer;

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  le cas échéant, la liberté de réutiliser et d’adapter les résultats des projets;

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter)  le cas échéant, l’intérêt général;

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point h quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h quater)  le cas échéant, une réduction de la fracture numérique entre régions, citoyens ou entreprises.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.

Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier. Le montant des dépenses qui relèvent du présent programme et font l’objet d’un financement mixte par un instrument financier n’est pas remboursable.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’une action s’est déjà vue octroyer ou a reçu des contributions au titre d’un autre programme de l’Union ou un soutien d’un autre fonds de l’Union, cette contribution ou ce soutien est mentionné dans la demande de contribution au titre du programme.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le premier programme de travail pluriannuel est axé sur les activités figurant en annexe et garantit que les actions bénéficiant d’un soutien n’évincent pas le financement privé. Les programmes de travail suivants peuvent comporter des activités ne figurant pas en annexe pour autant qu’elles soient conformes aux objectifs du présent règlement, tels que fixés aux articles [4 à 8].

3.  Les programmes de travail sont axés sur les activités figurant à l’annexe I et garantissent que les actions bénéficiant d’un soutien n’évincent pas le financement privé.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour modifier l’annexe I afin de revoir ou de compléter les activités qui y sont énumérées d’une manière cohérente avec les objectifs du présent règlement fixés aux articles 4 à 8.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les indicateurs servant à suivre la mise en œuvre et l’avancement du programme en fonction des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.

1.  Les indicateurs mesurables servant à suivre la mise en œuvre et l’avancement du programme en fonction des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission définit une méthode pour établir des indicateurs mesurables afin d’évaluer précisément l’avancement des objectifs généraux visés à l’article 3, paragraphe 1. La Commission complète l’annexe III à l’aide de cette méthode, au plus tard pour le 1er janvier 2021.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour évaluer efficacement l’avancement du programme en fonction de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin de modifier l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

2.  Pour évaluer efficacement l’avancement du programme en fonction de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article27 afin de modifier l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs mesurables lorsque cela est jugé nécessaire et compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont recueillies de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont adaptées à une analyse approfondie des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, et sont recueillies de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les statistiques officielles de l’UE, telles que les enquêtes régulières en matière de TIC, sont exploitées autant que possible. Les instituts nationaux de statistique sont consultés et participent, avec Eurostat, à l’élaboration initiale et à la mise au point ultérieure des indicateurs utilisés pour suivre la mise en œuvre du programme et les progrès accomplis concernant la transformation numérique.

4.  Les statistiques officielles de l’UE, telles que les enquêtes régulières en matière de TIC, sont exploitées de la façon la plus efficace possible, de même que la collecte d’ensembles de données concernant l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) dans les régions NUTS-2 afin d’aider à remédier au manque de données régionales relatives à l’Europe numérique. Les instituts nationaux de statistique sont consultés et participent, avec Eurostat, à l’élaboration initiale et à la mise au point ultérieure des indicateurs utilisés pour suivre la mise en œuvre du programme et les progrès accomplis concernant la transformation numérique.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 25 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évaluation

Évaluation du programme

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le processus décisionnel.

1.  La Commission assure le suivi régulier et l’évaluation externe du programme en se basant notamment sur le système de déclaration de performance visé à l’article 24, paragraphe 3. Ces évaluations comprennent également l’évaluation qualitative de l’avancement des objectifs généraux visés à l’article 3, paragraphe 1.

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur la mise en œuvre de celui-ci, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  En plus d’assurer le suivi régulier du programme, la Commission établit un rapport d’évaluation intermédiaire qu’elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 31 décembre 2024. L’évaluation intermédiaire du programme présente les conclusions permettant de prendre une décision concernant la poursuite éventuelle du programme après 2027 et ses objectifs.

 

Cette évaluation est présentée au Parlement européen.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Au terme de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

3.  La Commission établit, sur la base d’une évaluation finale externe et indépendante, un rapport d’évaluation finale du programme qui examine son incidence à long terme et sa viabilité.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission présente le rapport d’évaluation finale visé au paragraphe 3 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 31 décembre 2030.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

supprimé

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d’audit peut reposer sur l’audit financier d’un échantillon représentatif de dépenses. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses.

4.  Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d’audit repose sur l’audit financier d’au moins un échantillon représentatif de dépenses. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d’une évaluation des risques liés aux dépenses.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 23 et 24 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 23 et 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 23 et 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, exactes, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article [3].

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Elle garantit également des informations synthétisées et l’accès intégré des candidats potentiels au financement de l’Union dans le secteur numérique. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article [3].

Amendement    180

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 1 – alinéa 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  un cadre pour la passation conjointe de marchés concernant un réseau intégré de CHP de classe mondiale, y compris une infrastructure de supercalcul exaflopique et de données, qui sera accessible à des fins non lucratives pour les utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée par des fonds publics;

1.  un cadre pour la passation conjointe de marchés concernant un réseau intégré de CHP de classe mondiale, y compris une infrastructure de supercalcul exaflopique et de données, qui sera accessible à toutes les entreprises et administrations publiques, ainsi qu’à des fins non lucratives pour les utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée par des fonds publics;

Amendement    181

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 1 – alinéa 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  le déploiement de la technologie prête à l'emploi/opérationnelle: le supercalcul comme service issu de la recherche-innovation pour constituer un écosystème CHP européen intégré couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle (matériel, logiciel, applications, services, interconnexions et compétences numériques avancées).

6.  le déploiement de la technologie prête à l'emploi/opérationnelle: le supercalcul comme service issu de la recherche-innovation, en particulier les nouvelles technologies qui ont bénéficié précédemment ou bénéficient actuellement de financements de l’Union, pour constituer un écosystème CHP européen intégré couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle (matériel, logiciel, applications, services, interconnexions et compétences numériques avancées).

Amendement    182

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme développera et renforcera les capacités fondamentales d’intelligence artificielle en Europe, y compris les bases de données et les référentiels d’algorithmes, les rendra accessibles à toutes les entreprises et administrations publiques, et permettra aussi de renforcer et de mettre en réseau les installations d’essai et d’expérimentation existant en matière d’IA dans les États membres.

Le programme développera et renforcera les capacités fondamentales de l’intelligence artificielle et des technologies des registres distribués en Europe, y compris les bases de données et les référentiels d’algorithmes, les rendra accessibles à toutes les entreprises et administrations publiques, et permettra aussi de renforcer et de mettre en réseau les installations d’essai et d’expérimentation existant en matière d’IA dans les États membres.

Amendement    183

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme facilitera l’accès aux compétences numériques avancées, notamment dans les domaines du CHP, de l’IA, des registres distribués (chaînes de blocs) et de la cybersécurité pour la main d’œuvre actuelle et future en offrant aux étudiants, aux nouveaux diplômés et aux travailleurs, où qu’ils se trouvent, les moyens d’acquérir et de développer ces compétences.

Le programme facilitera l’accès aux compétences numériques avancées et les possibilités de formation en la matière, notamment dans les domaines du CHP, de l’IA, des registres distribués (chaînes de blocs) et de la cybersécurité pour la main-d’œuvre actuelle et future en offrant aux étudiants, aux nouveaux diplômés ou aux citoyens de tout âge ayant besoin de renforcer leurs compétences, aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs, où qu’ils se trouvent, les moyens d’acquérir et de développer ces compétences.

Amendement    184

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 4 – alinéa 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  un accès à la formation pratique par la participation à des stages dans des centres de compétences et des entreprises déployant des technologies de pointe;

1.  un accès aux possibilités de formation pratique et de formation mixte par la participation à des stages dans des centres de compétences et des entreprises déployant des technologies de pointe;

Amendement    185

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 4 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutes les interventions seront conçues et mises en œuvre principalement par le biais des pôles d'innovation numérique, tels que définis à l'article 15.

Toutes les interventions seront conçues et mises en œuvre principalement par le biais des pôles d'innovation numérique, tels que définis à l'article 16.

Amendement    186

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-partie I – point 1 – sous-point 1.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.2.  soutenir la conception, le pilotage, le déploiement, la maintenance et la promotion d’un écosystème cohérent d'infrastructures pour les services numériques transfrontaliers et faciliter la mise en place de solutions et de cadres communs homogènes de bout en bout, sécurisés, interopérables, transfrontaliers ou transsectoriels au sein des administrations publiques. Il conviendra de prévoir des méthodes permettant d'évaluer l’impact et les avantages;

1.2.  soutenir la conception, le pilotage, le déploiement, la maintenance, l’expansion et la promotion d’un écosystème cohérent d'infrastructures pour les services numériques transfrontaliers et faciliter la mise en place de solutions et de cadres communs homogènes de bout en bout, sécurisés, interopérables, multilingues, transfrontaliers ou transsectoriels au sein des administrations publiques. Il conviendra de prévoir des méthodes permettant d'évaluer l’impact et les avantages;

Amendement    187

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-partie I – point 2 – sous-point 2.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.1.  faire en sorte que les citoyens de l'UE puissent accéder à leurs données médicales personnelles, les partager, les utiliser et les gérer de manière sécurisée par-delà les frontières, où qu’ils se trouvent et où que se trouvent ces données. Achever l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et l’enrichir de nouveaux services numériques, soutenir le déploiement du format européen d’échange de dossiers médicaux électroniques;

2.1.  faire en sorte que les citoyens de l'UE puissent accéder à leurs données médicales personnelles, les partager, les utiliser et les gérer de manière sécurisée, et de façon à ce que leur vie privée soit préservée, par-delà les frontières, où qu’ils se trouvent et où que se trouvent ces données. Achever l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et l’enrichir de nouveaux services numériques, soutenir le déploiement du format européen d’échange de dossiers médicaux électroniques;

Amendement    188

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-partie I – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Justice: permettre une communication électronique transfrontalière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale. Améliorer l’accès à la justice et aux informations et procédures à caractère juridique pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et les juges et magistrats, grâce à des interconnexions garantissant l’interopérabilité sémantique avec les bases de données et les registres nationaux et en facilitant le règlement extrajudiciaire en ligne. Promouvoir la mise au point et la mise en œuvre de technologies innovantes pour les tribunaux et les praticiens du droit à l’aide de solutions d'intelligence artificielle susceptibles de simplifier et d’accélérer les procédures (applications «legal tech», technologies numériques au service du droit).

3.  Justice: permettre une communication électronique transfrontalière homogène et sécurisée au sein des systèmes judiciaires et entre ces systèmes et les autres organes compétents dans le domaine de la justice civile et pénale. Améliorer l’accès à la justice et aux informations et procédures à caractère juridique pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et les juges et magistrats, grâce à des interconnexions garantissant l’interopérabilité sémantique avec les bases de données et les registres, et en facilitant le règlement extrajudiciaire en ligne. Promouvoir la mise au point et la mise en œuvre de technologies innovantes pour les tribunaux et les praticiens du droit à l’aide de solutions d'intelligence artificielle susceptibles de simplifier et d’accélérer les procédures (applications «legal tech», technologies numériques au service du droit).

Amendement    189

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-partie I – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Transport, énergie et environnement: déployer des solutions décentralisées et les infrastructures requises pour des applications numériques à grande échelle, telles que les villes intelligentes ou les campagnes intelligentes à l’appui des politiques en matière de transport, d'énergie et d'environnement.

4.  Transport, énergie et environnement: déployer des solutions décentralisées et les infrastructures requises pour des applications numériques à grande échelle, telles que les villes intelligentes, les campagnes intelligentes ou les régions ultrapériphériques à l’appui des politiques en matière de transport, d'énergie et d'environnement.

Amendement    190

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-partie II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

II.  Activités initiales liées à la transformation numérique des entreprises:

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    191

Proposition de règlement

Annex 2 – part 2 – point 2.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.2  Nombre d'entreprises et d'organisations utilisant l'IA

2.2  Nombre d'entreprises et d'organisations effectuant des essais et des expérimentations en matière d'IA en coopération avec les pôles d’innovation numérique

Amendement    192

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 2 – point 2.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2.2 bis  Nombre d’applications concrètes d’IA soutenues par le programme qui sont actuellement commercialisées

Amendement    193

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 4 – point 4.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.1  Nombre de spécialistes des TIC formés et occupant un emploi

4.1  Nombre de spécialistes des TIC formés et occupant un emploi chaque année dans l’Union

Amendement    194

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 4 – point 4.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.2  Nombre d’entreprises ayant des difficultés à recruter des spécialistes des TIC

4.2  Nombre d’entreprises ayant des difficultés à recruter des spécialistes des TIC chaque année dans l’Union

Amendement    195

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 4 – point 4.2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4.2 ter  Nombre d’étudiants, de jeunes diplômés et de chômeurs dont la situation s’est améliorée après une formation dispensée dans le cadre du programme

Amendement    196

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 5 – point 5.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.1  Adoption des services publics numériques

5.1  Fréquence de l’adoption des services publics numériques

Amendement    197

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 5 – point 5.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.2  Entreprises affichant un score d’intensité numérique élevé

5.2  Nombre d’entreprises affichant un score d’intensité numérique élevé

Amendement    198

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 5 – point 5.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.3  Alignement du cadre d’interopérabilité national sur le cadre d'interopérabilité européen

5.3  Degré d’alignement du cadre d’interopérabilité national sur le cadre d'interopérabilité européen

Amendement    199

Proposition de règlement

Annexe 3 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le programme pour une Europe numérique crée activement des synergies avec Horizon Europe en ce qui concerne la durabilité des données issues de projets de recherche;

Amendement    200

Proposition de règlement

Annexe 3 – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le programme pour une Europe numérique va investir dans (i) le renforcement des capacités numériques dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et ii) dans le déploiement au niveau national et régional, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus modernes dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple);

c)  le programme pour une Europe numérique va investir i) dans le renforcement des capacités numériques dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et ii) dans le déploiement au niveau national, régional et local, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus modernes dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple);

Amendement    201

Proposition de règlement

Annexe 3 – point 3 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le programme pour une Europe numérique va investir dans (i) le renforcement des capacités numériques dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et ii) dans le déploiement au niveau national et régional, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus modernes dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple);

c)  le programme pour une Europe numérique va investir i) dans le renforcement des capacités numériques dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la technologie des registres distribués, la cybersécurité et les compétences numériques avancées; et ii) dans le déploiement au niveau national et régional, dans un cadre propre à l’Union, de capacités numériques et des technologies numériques les plus modernes dans des secteurs d’intérêt général (santé, administration publique, justice et enseignement, par exemple) ou en cas de défaillance du marché (transformation numérique des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par exemple);


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 présentée par la Commission le 6 juin 2018 fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027 ainsi que les formes de financement de l’Union européenne et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

La rapporteure approuve l’objectif global du programme proposé, qui vise à soutenir la transformation numérique de l’économie, de l’industrie et de la société européennes. Le programme est censé bénéficier aux entreprises et aux citoyens européens. Il est destiné à renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés de la technologie numérique grâce à un déploiement à grande échelle, et à accroître la diffusion et l’adoption de ces technologies dans des domaines d’intérêt public et dans le secteur privé. La rapporteure considère néanmoins, compte tenu de la spécificité de certains objectifs, qu’au-delà de la transformation numérique, l’objectif général du programme est de créer des capacités et de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne.

La transition vers le numérique de l’économie, de l’industrie et de la société de l’Union est insuffisante pour concrétiser l’ambition politique du marché unique du numérique. Des déséquilibres majeurs doivent encore être comblés grâce à d’importants investissements européens mieux ciblés afin d’atteindre l’objectif commun fixé et de tirer pleinement parti de la valeur ajoutée européenne. La rapporteure souhaite insister sur le fait que cette proposition constitue le premier programme numérique paneuropéen, ce qu’il convient de considérer comme une étape majeure sur la voie du renforcement et de l’amélioration de la position de chef de file de l’Europe.

Le programme comporte cinq objectifs spécifiques dont les différences sont prises en compte dans les enveloppes spécifiques à chacun d’eux. Dans la mesure où le programme est susceptible de financer un large éventail d’activités, sa mise en œuvre pourrait contribuer à vider de sa substance son objectif principal, qui est de renforcer les capacités au sein de l’Union. La rapporteure préconise une grande vigilance et propose donc que les programmes de travail soient élaborés sous la surveillance du Parlement européen.

Ce programme devrait être un véritable outil de renforcement de l’indépendance de l’Union européenne, en particulier dans les domaines correspondant aux objectifs spécifiques nº 1, nº 2 et nº 3 («Calcul à haute performance», «Intelligence artificielle», «Cybersécurité et confiance»). L’autonomie stratégique de l’Union est essentielle pour garantir une réelle liberté d’action au niveau mondial, et seule une meilleure coopération entre les États membres et les entreprises, lesquelles doivent être établies dans les États membres, permettra d’y parvenir.

L’objectif spécifique nº 4 («Compétences numériques avancées») est essentiel à la réalisation des trois premiers objectifs en ce qu’il garantit que la main d’œuvre actuelle et future acquerra facilement des compétences numériques avancées, en offrant aux étudiants, aux diplômés et aux travailleurs, indépendamment de l’endroit où ils se trouvent dans l’Union, les moyens d’acquérir et de développer ces compétences.

L’objectif spécifique nº 5 («Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité») est crucial en vue de développer un usage optimal des capacités numériques (notamment le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle et la cybersécurité) dans l’ensemble de l’économie, y compris pour ce qui est du déploiement de solutions interopérables dans des domaines d’intérêt public, ainsi qu’en vue de faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME et des jeunes entreprises, et des citoyens aux technologies et au savoir-faire.

La rapporteure précise donc que les entités pouvant prétendre à bénéficier du programme devraient être établies dans l’Union. La coopération avec des pays tiers ne semble pas opportune dans le contexte spécifique de ce programme.

La rapporteure considère également qu’en raison du caractère sensible et des consultations en cours sur l’objectif spécifique nº 2 («Intelligence artificielle»), les projets sélectionnés devraient respecter des exigences éthiques, comme dans le cas d’autres dossiers du cadre financier pluriannuel (CFP), tels qu’Horizon Europe et le programme européen de défense.

Les pôles européens d’innovation numérique sont destinés à mettre en œuvre des programmes ciblés afin d’aider les entreprises européennes, notamment les PME et les jeunes entreprises, ainsi que les administrations publiques à doter leur personnel des compétences avancées nécessaires pour être en mesure de tirer parti des nouvelles possibilités offertes par les supercalculateurs, l’intelligence artificielle et la cybersécurité. Les PME, les jeunes entreprises et les administrations publiques auront également la possibilité d’avoir accès à l’expertise technologique et aux installations d’expérimentation, mais aussi d’être conseillées pour mieux évaluer la justification économique des projets de transformation numérique. Elles constituent aujourd’hui l’un des éléments essentiels de la stratégie de passage au numérique des entreprises européennes. La rapporteure considère qu’il est de la plus haute importance de soutenir l’établissement d’un réseau de pôles européens d’innovation digitale. Il convient que ce réseau couvre la zone géographique la plus vaste possible en Europe, mais aussi au niveau national, afin de répondre aux besoins concrets. La priorité sera accordée à la mise en place d’au moins un pôle européen d’innovation numérique dans chaque région.

Le budget global du programme, qui s’élève à 9 194 000 000 EUR, devrait être considéré comme le montant minimal nécessaire pour que le programme pour une Europe numérique puisse aspirer à la réussite. La rapporteure estime que le montant proposé par la Commission pourrait être insuffisant compte tenu de l’ambition globale et des défis qui ne peuvent prévus pour l’heure, la nouveauté du programme rendant impossible l’évaluation a priori des besoins spécifiques associés à chacun des objectifs.

Enfin, la rapporteure est bien consciente des limitations budgétaires de l’Union et de ses États membres ainsi que des efforts d’investissement qu’ils consentent, raison pour laquelle la mise en œuvre de ce programme ne peut faire l’économie de la gestion la plus efficace possible des fonds. Par conséquent, il sera essentiel d’établir des synergies entre le programme et les autres financements de l’Union dans le prochain CFP.

La rapporteure estime que le décloisonnement des financements permettra d’améliorer l’efficacité et la rentabilité des investissements, notamment en amplifiant l’incidence sur le terrain des investissements de l’Union dans le numérique et en renforçant la complémentarité des investissements nationaux et régionaux dans ce domaine avec les programmes européens.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

 

Ministère des sciences, des technologies et de l’enseignement supérieur du Portugal

Ministère fédéral autrichien du numérique et de l’activité économique (présidence de l’Union européenne)

Mission de la Norvège auprès de l’Union européenne

EARTO

IAPP

Université d’Aalto

Comité des régions

Wirtschaftskammer Österreich

Bitkom

Amazon

DIGITALEUROPE

European Digital Rights (EDRi, droits numériques en Europe)

Organisation européenne pour la cybersécurité (ECSO)

TNO

UEAPME – Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises

European Digital SME Alliance (Alliance des PME du secteur numérique en Europe)

European Digital Rights (EDRi, droits numériques en Europe)


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (12.10.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

(COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD))

Rapporteur pour avis (*): Bogdan Brunon Wenta

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission établissant le programme pour une Europe numérique. Ce programme, qui fait partie intégrante du prochain budget à long terme de l’Union (CFP 2021-2027) et est doté d’un budget de 9,9 milliards d’euros, vise à modeler la transformation numérique de l’Europe au profit des citoyens et des entreprises.

Il poursuit cinq objectifs spécifiques: 1) le calcul à haute performance, 2) l’intelligence artificielle, 3) la cybersécurité, 4) les compétences numériques avancées et 5) le déploiement, une meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité.

Les principaux points du projet d’avis sont les suivants:

i)  Budget (article 9)

Si votre rapporteur estime qu’il est essentiel de veiller aux synergies entre le programme pour une Europe numérique et tous les autres programmes du cadre financier pluriannuel, il tient néanmoins à souligner la nécessité de garantir le budget alloué ce programme, compte tenu de ses objectifs ambitieux. Votre rapporteur suggère donc un certain nombre de modifications spécifiques du budget.

Il conviendrait ainsi notamment d’augmenter légèrement le budget alloué à l’objectif spécifique no 4 (compétences numériques avancées) en le faisant passer à 830 millions d’euros environ (soit 9 % du budget total) au lieu des 700 millions d’euros (soit 7,6 % du budget total) initialement prévus par la Commission.

ii)  Compétences numériques avancées (article 7 et annexes)

Étant donné que garantir à la main-d’œuvre actuelle et future la possibilité d’acquérir des compétences numériques avancées grâce à des formations longues ou courtes et à des formations en cours d’emploi revêt une importance cruciale, votre rapporteur propose plusieurs amendements visant à renforcer cet objectif spécifique et à améliorer les dispositions proposées.

iii)  Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.

Cet objectif revêt une importance toute particulière pour les secteurs de la culture et de la création. Votre rapporteur propose plusieurs amendements visant à renforcer le soutien en leur faveur, en particulier pour le secteur audiovisuel, afin de faciliter leur passage au numérique, et insiste sur la nécessité de leur garantir l’accès aux technologies numériques les plus avancées et les plus performantes, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle et du calcul à haute performance.

Cet objectif est également important pour le patrimoine culturel. Votre rapporteur souhaiterait insister sur le rôle de premier plan que l’Europe numérique jouera dans le soutien en faveur d’Europeana.

iv)  Évaluation (article 25)

Votre rapporteur suggère plusieurs changements importants concernant l’évaluation du programme. Selon lui, en effet, la proposition de la Commission n’est pas suffisamment claire.

v)  Programmes de travail (article 23)

Votre rapporteur propose que la Commission adopte les programmes de travail au moyen d’actes délégués et non d’actes d’exécution, comme elle le suggère dans sa proposition.

Dans l’ensemble, votre rapporteur se félicite des efforts consentis par la Commission dans sa proposition. Toutefois, il estime que ladite proposition reste bien trop générale et trop vague et qu’elle manque par trop de précision ainsi que de clarté juridique. À cet égard, et sachant qu’il est difficile de comprendre comment le programme fonctionnera dans la pratique et de quelle façon les synergies entre les programmes seront mises en place, votre rapporteur propose une série d’amendements visant à conférer au programme une plus grande clarté et une plus grande sécurité juridiques.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201654, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences précises en matière de suivi tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(5)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201654, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences précises en matière de suivi tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables, quantitatifs et qualitatifs, pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

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54 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

54 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le sommet numérique de Tallinn55 de septembre 2017 et les conclusions du Conseil européen56 du 19 octobre 2017 ont souligné la nécessité pour l’Europe d’investir dans le passage de nos économies au numérique et de remédier au déficit de compétences afin de maintenir et d’accroître la compétitivité européenne, notre qualité de vie et notre tissu social. Le Conseil européen a conclu que le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, qu’il contribuera à notre compétitivité mondiale et renforcera la diversité créative et culturelle. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement certains des défis que pose la transformation numérique et de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique.

(6)  Le sommet numérique de Tallinn55 de septembre 2017 et les conclusions du Conseil européen56 du 19 octobre 2017 ont souligné la nécessité pour l’Europe d’investir dans le passage de nos économies au numérique et de remédier au déficit de compétences afin de maintenir et d’accroître la compétitivité européenne, notre qualité de vie et notre tissu social. Le Conseil européen a conclu que le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, qu’il contribuera à notre compétitivité mondiale à la liberté des médias et au dialogue démomcratique, tout en renforçant non seulement les secteurs de la culture et de la création, mais également la diversité culturelle et linguistique. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement certains des défis que pose la transformation numérique et les monopoles numériques et de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique, tout en insistant sur l’investissement dans le capital humain et sur les besoins des citoyens en matière de perfectionnement professionnel et de reconversion professionnelle, afin de leur permettre de tirer pleinement parti du marché unique du numérique.

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55 https://www.eu2017.ee/fr/actualites/apercus/conclusions-du-premier-ministre-estonien-apres-le-sommet-numerique-de-tallinn.html

55 https://www.eu2017.ee/fr/actualites/apercus/conclusions-du-premier-ministre-estonien-apres-le-sommet-numerique-de-tallinn.html

56 https://www.consilium.europa.eu/media/21620/19-euco-final-conclusions-en.pdf

56 https://www.consilium.europa.eu/media/21620/19-euco-final-conclusions-en.pdf

Amendement    3

Proposition de règlement

Recital 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le Conseil européen a notamment conclu que l’Union devait avoir un sens de l’urgence face aux tendances émergentes, notamment en ce qui concerne des questions telles que l’intelligence artificielle et les technologies des registres distribués (par exemple des chaînes de blocs) et, dans le même temps, qu’il s’agit d’assurer une protection des données, des droits numériques et des normes éthiques d’un niveau élevé. Le Conseil européen a invité la Commission à proposer une approche européenne de l’intelligence artificielle d’ici au début de 2018 et a appelé la Commission à présenter les initiatives nécessaires au renforcement des conditions-cadres en vue de permettre à l’UE d’explorer de nouveaux marchés au moyen d’innovations fondamentales fondées sur le risque, et de réaffirmer le rôle moteur de son industrie.

(7)  Le Conseil européen a notamment conclu que l’Union devait avoir un sens de l’urgence face aux tendances émergentes, notamment en ce qui concerne des questions telles que la fracture numérique, l’intelligence artificielle et les technologies des registres distribués (par exemple des chaînes de blocs) et, dans le même temps, qu’il s’agit d’assurer une protection des données, des droits en matière de compétences et des normes éthiques d’un niveau élevé. Le Conseil européen a invité la Commission à proposer une approche européenne de l’intelligence artificielle d’ici au début de 2018 et a appelé la Commission à présenter les initiatives nécessaires au renforcement des conditions-cadres en vue de permettre à l’UE d’explorer de nouveaux marchés au moyen d’innovations fondamentales fondées sur le risque, et de réaffirmer le rôle moteur de son industrie.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La communication de la Commission «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»57 recense, parmi les options pour le futur cadre financier, un programme de transformation numérique de l’Europe qui permettrait d’accomplir des «progrès considérables sur la voie de la croissance intelligente dans des domaines tels que les infrastructures de données de grande qualité, la connectivité et la cybersécurité». Cela viserait à imposer un leadership européen dans le calcul à haute performance, l’Internet de nouvelle génération, l’intelligence artificielle, la robotique et les mégadonnées. Cela renforcerait aussi la position concurrentielle des entreprises européennes dans tous les secteurs d’activité passés au numérique et aurait un effet important pour ce qui est de combler le déficit de compétences dans l’ensemble de l’Union.

(8)  La communication de la Commission «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»57 recense, parmi les options pour le futur cadre financier, un programme de transformation numérique de l’Europe qui permettrait d’accomplir des «progrès considérables sur la voie de la croissance intelligente dans des domaines tels que les infrastructures de données de grande qualité, la connectivité et la cybersécurité». Cela viserait à imposer un leadership européen dans le calcul à haute performance, l’Internet de nouvelle génération, l’intelligence artificielle, la robotique et les mégadonnées. Cela devrait renforcer aussi la position concurrentielle des entreprises européennes dans tous les secteurs d’activité passés au numérique et devrait garantir que les citoyens européens possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour faire face à la transformation numérique de nos sociétés et de nos économies.

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57 COM(2018) 98 final

57 COM(2018) 98 final

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique au profit des entreprises et des particuliers dans toute l’Union. Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: le calcul à haute performance, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les compétences numériques avancées et le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.

(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de la société et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation et de recherche, tout comme de la pleine exploitation des résultats de la R&D, du développement technologique et des normes européennes et internationales dans l’industrie, les institutions culturelles et scientifiques, les établissements d’enseignement et les médias, ainsi que l’administration publique, au profit des particuliers et des entreprises dans toute l’Union. Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: le calcul à haute performance, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les compétences numériques avancées et le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Le programme, conformément aux objectifs et au plan d’action de l’année européenne du patrimoine culturel (qui a mis en évidence l’immense potentiel des secteurs de la culture, de l’art, de la création et de l’audiovisuel pour contribuer à l’innovation scientifique et sociale de l’Europe), devrait encourager des partenariats et des projets de recherche entre instituts de recherche, universités et organismes culturels, artistiques, créatifs et audiovisuels (en particulier les musées, les universités, les conservatoires, les théâtres et les cinémas). Il devrait en outre soutenir le développement de technologies numériques qui facilitent et élargissent les possibilités de préservation et d’accès aux contenus et aux services culturels, artistiques, créatifs et audiovisuels (par exemple, la réalité augmentée et virtuelle, ainsi que l’interface homme-machine), en synergie avec les programmes «Europe créative» et «Horizon Europe».

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, les organismes publics et les universités. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert et concurrentiel. Les pôles d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique.

(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, les PME, les start-up locales, les organismes publics et les universités, en tenant compte des besoins sectoriels spécifiques au niveau régional. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe, tout en tenant compte des régions reculées et des régions les moins développées. Un premier ensemble de pôles d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres en tenant compte de critères comme la situation géographique, les tendances démographiques, les prévisions relatives aux besoins régionaux en matière de compétences, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert et concurrentiel. Les pôles d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique.

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59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes [COM(2016) 180 final].

59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes [COM(2016) 180 final].

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les actions du programme devraient permettre de remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et procurer une valeur ajoutée européenne évidente.

(14)  Les actions du programme devraient permettre de remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et procurer une valeur ajoutée européenne évidente. Le programme devrait également veiller au respect inconditionnel des droits des fournisseurs de contenu, des consommateurs et des utilisateurs des technologies numériques, en garantissant le respect plein et entier des valeurs européennes dans le développement d’une Europe numérique.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement des données correspondantes dans l’Union devraient permettre de garantir un plus vaste recours au calcul à haute performance par les entreprises et, plus généralement, dans les domaines d’intérêt public, afin de tirer parti des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en matière de santé, d’environnement et de sécurité, ainsi que de compétitivité de l’économie, notamment des petites et moyennes entreprises.

(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement des données correspondantes dans l’Union devraient permettre de garantir un plus vaste recours au calcul à haute performance par les entreprises et, plus généralement, dans les domaines d’intérêt public, afin de tirer parti des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en matière de santé, d’environnement, de linguistique et de sécurité, ainsi que de compétitivité de l’économie, notamment des start-up, des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Les technologies numériques devraient être largement accessibles à tous ceux qui en ont besoin, privés ou publics, compte tenu de l’équilibre géographique; pour ce qui est des critères d’octroi des subventions, il convient donc d’accorder une grande importance à la question des retombées générales, de l’accès aux technologies et aux techniques informatiques et de l’équilibre géographique.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Pour le développement de l’intelligence artificielle, il est éminemment important de disposer d’ensembles de données et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle.

(20)  Pour le développement de l’intelligence artificielle, il est éminemment important de disposer d’ensembles de données, ainsi que de linguistique informatique, et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La cybersécurité représente un défi pour l’Union dans son ensemble, que l’on ne peut continuer à affronter dans le seul cadre d’initiatives nationales fragmentaires. La capacité de réaction de l’Europe en matière de cybersécurité devrait être renforcée de façon à doter l’Union des moyens nécessaires pour protéger ses habitants et ses entreprises des cybermenaces. En outre, les consommateurs devraient être protégés lorsqu’ils utilisent des produits connectés qui peuvent être piratés et compromettre leur sécurité. Il faudrait y parvenir, avec les États membres et le secteur privé, en développant et coordonnant des projets destinés à renforcer les capacités de l’Europe en matière de cybersécurité, et en assurant le large déploiement des solutions de cybersécurité dans tous les secteurs économiques, ainsi qu’en agrégeant les compétences dans ce domaine pour atteindre une masse critique et un niveau d’excellence.

(22)  La cybersécurité représente un défi pour l’Union dans son ensemble, que l’on ne peut continuer à affronter dans le seul cadre d’initiatives nationales fragmentaires. La capacité de réaction de l’Europe en matière de cybersécurité devrait être renforcée de façon à doter l’Union des moyens nécessaires pour protéger ses habitants, ses entreprises et les administrations publiques des cybermenaces. En outre, les consommateurs devraient être protégés lorsqu’ils utilisent des produits connectés qui peuvent être piratés et compromettre leur sécurité. Il faudrait y parvenir, avec les États membres et le secteur privé, en développant et coordonnant des projets destinés à renforcer les capacités de l’Europe en matière de cybersécurité, et en assurant le large déploiement des solutions de cybersécurité dans tous les secteurs économiques, ainsi qu’en agrégeant les compétences dans ce domaine pour atteindre une masse critique et un niveau d’excellence.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Dans sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe65bis, le Parlement européen rappelle que dans la société actuelle, il convient de garantir des compétences numériques de base, car elles constituent une condition préalable essentielle à la réalisation personnelle et professionnelle. Il est également d’avis qu’il convient de redoubler d’efforts pour doter les personnes de compétences numériques plus spécifiques afin qu’elles puissent utiliser les technologies numériques de manière innovante et créative.

 

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65 bis Textes adoptés de cette date P8_TA(2017)0360.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes67, le Parlement européen a déclaré que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique.

(27)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes67, le Parlement européen a déclaré que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique. Il insiste également sur le fait qu’il importe que les compétences numériques incluent la connaissance des possibilités offertes par les compétences numériques, l’utilisation avancée des outils numériques de base, le comportement sans risque sur l’internet et les méthodes de recherche visant à repérer les sources crédibles, et promouvoir la sensibilisation aux droits en ligne. Il permettrait également aux citoyens de faire preuve d’une compréhension critique de différentes formes de médias, en élargissant et en développant les moyens et les horizons de ce qu’on appelle l’«alphabétisation numérique».

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67 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

67 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la compétitivité économique globale de l’Union être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER et Horizon Europe.

(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’Union. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités d’apprentissage et de formation, y compris la formation sur le tas, la formation mixte et l’enseignement à distance, en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’Union. Il convient d’accorder une attention toute particulière à la nécessité de fournir aux travailleurs, en particulier dans le contexte d’une population vieillissante, les moyens et les outils leur permettant de tirer parti des possibilités qu’offrent les nouvelles infrastructures numériques. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la participation des citoyens à la vie publique et au marché du travail, ainsi que la compétitivité économique globale de l’Union, pourraient être compromises. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER, Horizon Europe et Erasmus.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  La transformation numérique des secteurs d’intérêt public comme les soins de santé68, la mobilité, la justice, la surveillance de la Terre et de l’environnement, l’éducation et la culture, implique de poursuivre l’expansion des infrastructures de service numérique, lesquelles rendent possible l’échange transnational de données en toute sécurité et favorisent le développement national. Leur coordination en vertu du présent règlement permet d’exploiter au mieux les synergies potentielles.

(30)  La transformation numérique des secteurs d’intérêt public comme les soins de santé, la mobilité, la justice, la surveillance de la Terre et de l’environnement, l’éducation, la formation et la culture, implique de poursuivre l’expansion des infrastructures de service numérique, lesquelles rendent possible l’échange transnational de données en toute sécurité et favorisent le développement national. Leur coordination en vertu du présent règlement permet d’exploiter au mieux les synergies potentielles. La transformation numérique devrait néanmoins tenir compte du fait que certains citoyens - pour des raisons diverses - n’y participent pas et qu’il convient de soutenir les réseaux afin qu’ils continuent d’informer ces citoyens en les aidant à rester en pleine possession de leurs droits et à remplir leurs obligations sociales et civiques.

_________________

_________________

68http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0233&rid=1

68http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0233&rid=1

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  Le déploiement des technologies de pointe dans les domaines d’intérêt public, comme l’éducation, ainsi que l’accès à ces technologies, requièrent également une formation permettant d’acquérir les compétences nécessaires en vue de leur utilisation. Par conséquent, les objectifs relevant de l’objectif spécifique no 8 devraient également comprendre les programmes de formation à l’intention des personnes qui utiliseront les technologies de pointe.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis)  Afin de tirer le meilleur parti de toutes les possibilités et de tous les avantages qu’offrent les technologies numériques, il convient de combler l’écart existant actuellement sur le plan de l’accès et de l’utilisation entre les administrations publiques, les particuliers, les entreprises et les zones géographiques. À cette fin, il est fondamental d’accélérer l’adoption des infrastructures numériques, en particulier dans les régions les plus défavorisées du territoire européen, afin de renforcer l’inclusion ainsi que la réduction de la fracture numérique.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis)  Dans ce contexte, et comme l’initiative Europeana l’a montré, la numérisation des œuvres européennes offre une occasion importante d’améliorer l’accessibilité, la diffusion et la promotion de la culture européenne et du patrimoine culturel commun. L’innovation numérique peut insuffler l’élan nécessaire à une révolution dans la manière dont les biens culturels sont exposés et sur les moyens d’y accéder. La promotion des technologies 3D pour la collecte de données et la reconstruction de biens et de patrimoines culturels détruits revêt, à cet égard, une importance toute particulière. L’Europe numérique peut donc contribuer à la garantie d’un financement pour la numérisation, la préservation et la disponibilité en ligne juste et éthique de la culture et du patrimoine culturel européens.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 35 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 ter)  En outre, les sites historiques et culturels sont souvent difficilement accessibles aux personnes handicapées. Le programme pourrait donc contribuer à soutenir les initiatives numériques visant à améliorer l’engagement et les initiatives visant à rendre, dans l’Union tout entière, les expériences culturelles, les sites et les objets plus accessibles aux personnes handicapées, indépendamment de leur localisation géographique.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 35 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 quater)  Le 31 mai 2016, le Conseil a souligné qu’il était essentiel de garantir le financement et la gouvernance durables d’Europeana en tant qu’effort consenti conjointement par les institutions chargées du patrimoine culturel, les États membres et la Commission. En tant qu’infrastructures de services numériques bien établies, l’infrastructure de services numériques Europeana devrait être prioritaire en vue d’un financement. Plus particulièrement, il convient de garantir la continuité du financement alloué par l’Union à l’Europe numérique dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 afin de permettre la fourniture ininterrompue et performante des services au même niveau, comme le prévoit le mécanisme de financement actuel.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  En avril 2016, la Commission a adopté l’initiative sur le «Passage au numérique des entreprises européennes» pour veiller à ce que chaque entreprise en Europe, quel que soit son secteur d’activité, où qu’elle soit située et quelle que soit sa taille, puisse tirer pleinement profit des innovations numériques»71.

(37)  En avril 2016, la Commission a adopté l’initiative sur le «Passage au numérique des entreprises européennes» pour veiller à ce que chaque entreprise en Europe, quel que soit son secteur d’activité, où qu’elle soit située et quelle que soit sa taille, puisse tirer pleinement profit des innovations numériques. Cela est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises des secteurs de la culture et de la création.

__________________

 

71 null

 

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Pour atteindre les objectifs visés, il pourra s’avérer nécessaire d’exploiter le potentiel de technologies complémentaires dans les domaines des réseaux et de l’informatique, comme cela est énoncé dans la communication sur le «Passage au numérique des entreprises européennes»73 qui définit «la mise à disposition de réseaux et d’infrastructures informatiques en nuage de classe mondiale» comme un élément essentiel de cette transformation numérique.

(39)  Pour atteindre les objectifs visés, il pourra s’avérer nécessaire d’exploiter le potentiel de technologies complémentaires dans les domaines des réseaux et de l’informatique, comme cela est énoncé dans la communication sur le «Passage au numérique des entreprises européennes»73 qui définit «la mise à disposition de réseaux et d’infrastructures informatiques en nuage de classe mondiale» comme une composante essentielle de cette transformation numérique.

__________________

__________________

73 COM (2016) 180 final: «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique».

73 COM (2016) 180 final: «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique».

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Afin d’uniformiser les modalités de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d’investir la Commission de compétences d’exécution pour l’adoption des programmes de travail de façon à atteindre les objectifs du programme en respectant les priorités de l’Union et des États membres, tout en garantissant la cohérence, la transparence et la continuité de l’action conjointe de l’Union et des États membres. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément à la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) nº 182/201175 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

supprimé

__________________

 

75 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Les programmes de travail devraient être adoptés comme des programmes pluriannuels, en principe tous les deux ans, ou, si les exigences relatives à la mise en œuvre du programme le justifient, comme des programmes annuels. Les types de financement et modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(45)  Il convient d’adopter des programmes de travail de façon à atteindre les objectifs du programme en respectant les priorités de l’Union et des États membres, tout en garantissant la cohérence, la transparence et la continuité de l’action conjointe de l’Union et des États membres. Les programmes de travail devraient être adoptés, en principe tous les deux ans, ou, si les exigences relatives à la mise en œuvre du programme le justifient, sur une base annuelle. Les types de financement et modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect des règles. Il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications de l’annexe II pour réviser et/ou compléter les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(46)  Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de programmes de travail et les modifications de l’annexe II pour réviser et/ou compléter les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit le programme pour une Europe numérique (ci-après le «programme»).

Le présent règlement établit le programme pour une Europe numérique (ci-après le «programme»), qui est mis en œuvre du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «pôle d’innovation numérique»: une entité juridique désignée ou sélectionnée selon une procédure ouverte et concurrentielle afin d’accomplir les tâches prévues au titre du programme, en particulier donner accès à des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, comme des équipements et des outils logiciels permettant la transformation numérique des entreprises;

e)  «pôle d’innovation numérique»: une entité juridique désignée ou sélectionnée selon une procédure ouverte, transparente et concurrentielle afin d’accomplir les tâches prévues au titre du programme, en particulier donner accès à des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, comme des équipements et des outils logiciels, ainsi qu’à des formations spécialisées dans les compétences numériques avancées, permettant l’autonomisation numérique de tous les citoyens européens et la transformation numérique des entreprises et des institutions publiques;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  «éducation aux médias»: les compétences analytiques nécessaires pour trouver ses propres clés de compréhension du monde numérique.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers et entreprises en Europe profitent de ses avantages. Le programme prévoit:

1.  L’objectif général du programme est d’accompagner la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et de faire en sorte que les particuliers et les entreprises en Europe profitent de ses avantages. Le programme:

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  de renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés des technologies numériques par un déploiement à grande échelle,

a)  de renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés des technologies numériques en veillant au respect plein et entier des droits et des valeurs européens, par un déploiement à grande échelle,

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il poursuivra cinq objectifs spécifiques:

2.  Les cinq objectifs spécifiques du programme consistent:

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  promouvoir, avec les États membres, l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés dans le strict respect de la législation sur la protection des données;

a)  promouvoir, avec les États membres, l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés dans le strict respect de la législation sur la protection des données, grâce au développement de normes volontaires;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Europe par la promotion d’un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique et l’intelligence artificielle. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants:

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Union par la promotion d’un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique, l’intelligence artificielle et la linguistique informatique. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants:

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme et des cours aux étudiants, aux professionnels de l’informatique et à la main-d’œuvre;

a)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme et des cours de qualité, y compris des formations mixtes aux citoyens, quel que soit leur âge, notamment aux étudiants, aux personnes ayant besoin de renforcer leurs compétences, aux enseignants et aux formateurs, aux professionnels de l’informatique et à la main-d’œuvre, en tenant compte de la diversité linguistique et en la respectant;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et à la main-d’œuvre;

b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours de qualité, y compris des formations mixtes, aux enseignants, formateurs, entrepreneurs, notamment aux chefs de petites entreprises et de micro-entreprises, aux travailleurs indépendants et à la main-d’œuvre, ainsi qu’aux citoyens ayant besoin de renforcer leurs compétences, quel que soit leur âge, ainsi qu’au secteur des activités à but non lucratif et aux organisations du secteur de la culture, de la création, de l’art et de l’audiovisuel;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des cours en ligne ouvert et massif (CLOM) destinés aux demandeurs d’emploi, aux étudiants et aux travailleurs;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  apporter un soutien pour des formations sur le tas et des stages destinés aux étudiants, jeunes entrepreneurs et diplômés.

c)  apporter un soutien pour des formations de qualité sur le tas, y compris pour des formations mixtes, et des stages destinés aux étudiants, jeunes entrepreneurs et diplômés, ainsi qu’à tous les citoyens ayant besoin de renforcer leurs compétences, quel que soit leur âge.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  apporter un soutien aux réseaux ou aux services offrant une aide et des informations en continu aux citoyens qui ne participent pas au développement numérique pour des raisons diverses.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  encourager la formation pendant l’emploi à la main-d’œuvre.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;

a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, puissent déployer efficacement et posséder les compétences nécessaires, grâce à la formation, pour utiliser ces technologies, en particulier en matière de calcul à haute performance, de technologie linguistique, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  réduire la distance, sur le plan du recours et de l’accès aux services et aux infrastructures numériques entre les administrations publiques, les citoyens, les entreprises et les zones géographiques, en les encourageant à fournir des services plus efficaces et en encourageant une participation plus importante des citoyens aux processus décisionnels;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La répartition indicative du montant susmentionné est la suivante:

2.  L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 est allouée comme suit:

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  jusqu’à 2 698 240 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 1 Calcul à haute performance

a)  jusqu’à un maximum de 29 % pour l’objectif spécifique nº 1 Calcul à haute performance

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  jusqu’à 2 498 369 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 2 Intelligence artificielle

b)  au moins 27 % pour l’objectif spécifique nº 2 Intelligence artificielle

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  jusqu’à 1 998 696 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 3 Cybersécurité et confiance

c)  au moins 21 % pour l’objectif spécifique nº 3 Cybersécurité et confiance

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  jusqu’à 699 543 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 4 Compétences numériques avancées

d)  au moins 9 % pour l’objectif spécifique nº 4 Compétences numériques avancées

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  jusqu’à 1 299 152 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 5 Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.

e)  au moins 14 % pour l’objectif spécifique nº 5 Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme est conçu pour que sa mise en œuvre permette des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, comme décrit plus en détail à l’annexe III, en particulier par des dispositions de financement complémentaire provenant de programmes de l’UE dont les modalités de gestion l’autorisent, soit de façon séquentielle, alternativement, soit par la combinaison de fonds, y compris pour le financement conjoint d’actions.

1.  Le programme permet des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, comme décrit plus en détail à l’annexe III, en particulier par des dispositions de financement complémentaire provenant de programmes de l’UE dont les modalités de gestion l’autorisent, soit de façon séquentielle, alternativement, soit par la combinaison de fonds, y compris pour le financement conjoint d’actions.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  Nomenclature NUTS;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Des pôles d’innovation numérique supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’un processus ouvert et concurrentiel de façon à assurer la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe. Le nombre d’entités du réseau est proportionnel à la population d’un État membre donné et il y a au moins un pôle d’innovation numérique par État membre. Pour répondre aux contraintes particulières subies par les régions ultrapériphériques de l’UE, des entités spécifiques peuvent être désignées afin de satisfaire leurs besoins.

4.  Des pôles d’innovation numérique supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’un processus ouvert, transparent et concurrentiel de façon à assurer la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe. Le nombre d’entités du réseau est proportionnel à la population d’un État membre donné et il y a au moins un pôle d’innovation numérique par État membre, tout en tenant compte des régions défavorisées de l’Union, de la situation démographique et de la prévision des besoins en matière de compétences au niveau régional. Pour répondre aux contraintes particulières subies par les régions ultrapériphériques de l’UE, des entités spécifiques peuvent être désignées afin de satisfaire leurs besoins.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME et entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les start-up, les PME et les entreprises à capitalisation moyenne, en particulier dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME et entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;

b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau start-up, PME et entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, start-up, PME et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin de compléter le présent règlement en arrêtant des programmes de travail.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces programmes de travail sont adoptés comme des programmes pluriannuels pour l’ensemble du programme. Si des exigences de mise en œuvre précises le justifient, ils peuvent aussi être adoptés comme des programmes annuels qui couvrent un ou plusieurs des objectifs spécifiques.

2.  Ces programmes de travail sont adoptés comme des programmes pluriannuels tous les deux ans. Si des exigences de mise en œuvre précises le justifient, ils peuvent aussi être adoptés comme des programmes annuels qui couvrent un ou plusieurs des objectifs spécifiques.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les indicateurs servant à suivre la mise en œuvre et l’avancement du programme en fonction des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.

1.  Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs servant à suivre la mise en œuvre et l’avancement du programme en fonction des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour évaluer efficacement l’avancement du programme en fonction de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin de modifier l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont recueillies de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont recueillies de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration spécifiques sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les statistiques officielles de l’UE, telles que les enquêtes régulières en matière de TIC, sont exploitées autant que possible. Les instituts nationaux de statistique sont consultés et participent, avec Eurostat, à l’élaboration initiale et à la mise au point ultérieure des indicateurs utilisés pour suivre la mise en œuvre du programme et les progrès accomplis concernant la transformation numérique.

4.  Les statistiques officielles de l’UE, telles que les enquêtes régulières en matière de TIC, sont exploitées de la façon la plus efficace possible, ainsi que la collecte d’ensembles de données relatives au DESI dans les régions NUTS-2 afin d’aider à remédier au manque de données régionales concernant l’Europe numérique. Les instituts nationaux de statistique sont consultés et participent, avec Eurostat, à l’élaboration initiale et à la mise au point ultérieure des indicateurs utilisés pour suivre la mise en œuvre du programme et les progrès accomplis concernant la transformation numérique.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 25 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évaluation

Évaluation du programme

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le processus décisionnel.

1.  La Commission assure le suivi régulier et l’évaluation externe du programme en se basant notamment sur le système de déclaration de performance visé à l’article 24, paragraphe 3.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur la mise en œuvre de celui-ci, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  En plus d’assurer le suivi régulier du programme, la Commission établit un rapport d’évaluation intermédiaire qu’elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 31 décembre 2024.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Au terme de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

3.  La Commission établit, sur la base d’une évaluation finale externe et indépendante, un rapport d’évaluation final du programme qui examine son incidence à long terme et sa durabilité.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le système d’évaluation garantit que les données permettant d’évaluer le programme sont recueillies de manière efficiente, efficace, rapide et au niveau de détail approprié par les bénéficiaires de fonds de l’Union.

supprimé

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission présente le rapport d’évaluation final visé au paragraphe 3 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions au plus tard le 31 décembre 2030.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

supprimé

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 23 et 24 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 23 et 24 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 23 et 24 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    72

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme facilitera l’accès aux compétences numériques avancées, notamment dans les domaines du CHP, de l’IA, des registres distribués (chaînes de blocs) et de la cybersécurité pour la main-d’œuvre actuelle et future en offrant aux étudiants, aux nouveaux diplômés et aux travailleurs, où qu’ils se trouvent, les moyens d’acquérir et de développer ces compétences.

Le programme facilitera l’accès aux compétences numériques avancées et les possibilités de formation en la matière, notamment dans les domaines du CHP, de l’IA, des registres distribués (chaînes de blocs) et de la cybersécurité pour la main-d’œuvre actuelle et future en offrant aux étudiants, aux nouveaux diplômés, aux citoyens de tout âge ayant besoin de renforcer leurs compétences, et aux travailleurs, où qu’ils se trouvent, les moyens d’acquérir et de développer ces compétences.

Amendement    73

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 4 – alinéa 2 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  un accès à la formation pratique par la participation à des stages dans des centres de compétences et des entreprises déployant des technologies de pointe;

1.  un accès aux possibilités de formation pratique et de formation mixte par la participation à des stages dans des centres de compétences et des entreprises déployant des technologies de pointe;

Amendement    74

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 4 – alinéa 2 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  un accès aux cours en ligne ouverts et massifs (CLOM) qui seront offerts par les plateformes d’apprentissage en ligne et les universités.

Amendement    75

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-titre II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

II.  Activités initiales liées à la transformation numérique des entreprises:

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    76

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-titre I – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Enseignement et culture: fournir aux créateurs et à l’industrie créative en Europe un accès aux technologies numériques les plus modernes, de l’IA à l’informatique avancée. Utiliser le patrimoine culturel européen comme vecteur de promotion de la diversité culturelle, de la cohésion sociale et de la citoyenneté européenne. Soutenir l’adoption des technologies numériques dans l’enseignement.

5.  L’éducation et la formation: soutenir l’adoption des technologies numériques et règles de communication numérique dans les systèmes d’enseignement formel, informel et non formel, notamment par l’inclusion plus importante des compétences numériques, de l’éducation numérique ainsi que de l’utilisation des technologies numériques dans tous les cursus, avec un accès aux technologies numériques les plus modernesde l’IA à l’informatique avancée, notamment en dotant les écoles des infrastructures et des équipements numériques adéquats, comme les réseaux à haut débit et à haute capacité bénéficiant d’un accès à un débit d’au moins 100 Mb/s. Soutenir l’investissement dans les cours à distance, qu’il s’agisse de formations mixtes ou entièrement dispensées en ligne. Soutenir l’enseignement numérique continu dès le plus jeune âge, tout en préservant les compétences classiques et humanistes, sans négliger le risque de dépendance à internet ainsi que les pathologies potentielles liées à la numérisation, dans le contexte des interactions sociales et physiques.

Amendement    77

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-titre I – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Secteurs de la culture et de la création: soutenir les secteurs de la culture et de la création, en particulier le secteur audiovisuel, dans leur passage au numérique en cours, tout en leur garantissant l’accès aux technologies numériques les plus avancées, les plus durables et les plus performantes, de l’intelligence artificielle au calcul avancé, ainsi qu’en encourageant la contribution des secteurs de la culture et de la création à une utilisation et à un développement justes et éthiques de leurs outils et de leurs infrastructures numériques.

Amendement    78

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 5 – sous-titre I – point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  Patrimoine culturel: utiliser et promouvoir le patrimoine culturel européen, aussi bien matériel qu’immatériel, comme vecteur de promotion de la diversité culturelle et linguistique, de la cohésion sociale et de la citoyenneté européenne. protéger, préserver et diffuser le patrimoine culturel grâce à la numérisation et au développement de pratiques culturelles numériques contemporaines, ainsi que des initiatives numériques spécifiques, comme Europeana, le patrimoine culturel européen en nuage et d’autres initiatives qui font appel aux technologies numériques les plus récentes.

Amendement    79

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 4 – point 4.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.1  Nombre de spécialistes des TIC formés et occupant un emploi

4.1  Nombre de spécialistes des TIC formés et occupant un emploi chaque année dans l’Union

Amendement    80

Proposition de règlement

Annexe 2 – partie 4 – point 4.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.2  Nombre d’entreprises ayant des difficultés à recruter des spécialistes des TIC

4.2  Nombre d’entreprises ayant des difficultés à recruter des spécialistes des TIC chaque année dans l’Union

Amendement    81

Proposition de règlement

Annexe 3 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  Le programme pour une Europe numérique crée activement des synergies avec Horizon Europe en ce qui concerne la viabilité des données issues de projets de recherche;

Amendement    82

Proposition de règlement

Annexe 3 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les synergies avec le programme pour une Europe numérique garantissent:

 

a)  que le programme soutiendra le développement et l’acquisition des compétences numériques avancées nécessaires au déploiement de technologies de pointe présentant un intérêt pour l’écosystème culturel et les secteurs de la culture et de la création dans leur ensemble. Il permettra les échanges au sein des secteurs culturels et avec d’autres secteurs au sujet des protocoles et des compétences numériques avancées déjà mises au point par les communautés créatives, afin d’encourager leur diffusion et leur adoption.

 

b)  que le programme «Europe créative», qui a pour objectif principal d’accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, complétera, à cet égard, les interventions du programme pour une Europe numérique, qui vise à encourager le passage au numérique des secteurs de la culture et de la création; il garantira également la diversité des plateformes disponibles en tenant compte du renforcement de la concentration, sur le marché, des monopoles numériques.

 

c)  Dans le cadre du programme, deux projets directeurs assureront la continuité du déploiement des activités liées à la stratégie #Digital4Culture. Le projet directeur sur la transformation numérique du secteur du patrimoine culturel continuera à soutenir l’initiative européenne lancée au cours de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018. La partie du programme axée sur les compétences numériques comporte des synergies avec des questions telles que l’éducation aux médias et l’éducation cinématographique.

 

d)  que le programme encouragera le lancement et la réalisation d’un annuaire en ligne des films européens disponibles à partir des services à la demande légaux, afin de promouvoir leur distribution, leur promotion, leur visibilité et leur disponibilité au niveau européen;

 

e)  que le programme soutiendra le développement des nouvelles technologies nécessaires pour améliorer la distribution en salle et en ligne et élargir l’accès transfrontalier aux œuvres audiovisuelles européennes, comme indiqué dans les priorités du volet MEDIA du programme Europe créative.

Amendement    83

Proposition de règlement

Annexe 3 – point 5 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  Le programme soutient de façon adéquate le développement et la création de la carte d’étudiant européenne (e-Card) en fournissant l’infrastructure technique, en permettant un renforcement des capacités et en assurant le développement des différents aspects liés à la confiance et à la sécurité, notamment en ce qui concerne l’échange électronique des données;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

Références

COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

CULT

14.6.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Bogdan Brunon Wenta

1.6.2018

Examen en commission

3.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

1

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Krystyna Łybacka, Michaela Šojdrová,

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Martina Michels, Remo Sernagiotto

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat

ECR

Angel Dzhambazki, Rupert Matthews, Morten Messerschmidt, Remo Sernagiotto

EFDD

Isabella Adinolfi

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Martina Michels

PPE

Norbert Erdős, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski

S&D

Silvia Costa, Damian Drăghici, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Julie Ward

VERTS/ALE

Jill Evans, Helga Trüpel

0

-

 

 

1

0

ENF

Dominique Bilde

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (7.11.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

(COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD))

Rapporteur pour avis: Paul Rübig

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, aux universités et aux administrations publiques.

(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, notamment aux PME et aux jeunes entreprises, aux universités et aux administrations publiques.

_________________

_________________

63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).

63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis)  Les chaînes de blocs et autres technologies des registres distribués peuvent améliorer considérablement l’accès aux ensembles de données distribués dans toute l’Union, faciliter la notarisation des documents et permettre la traçabilité des transactions ou du mouvement des produits d’une manière sûre et conforme à l’acquis de l’Union. Elles renforcent la confiance dans les applications associant de multiples parties prenantes, améliorent les modèles collaboratifs et permettent la défragmentation des ensembles de données distribués. Cela permettra de réaliser des gains de qualité et d’efficacité, de réduire la charge administrative, notamment en matière de déclaration réglementaire et d’audit, de lutter contre la fraude et de la freiner et d’encourager l’adoption de bonnes pratiques et de comportements éthiques. En outre, le renforcement des capacités en Europe en vue de développer et d’exploiter les chaînes de blocs et les autres technologies des registres distribués renforcera les écosystèmes d’innovation numérique en Europe et contribuera à positionner les acteurs européens parmi les pionniers d’une nouvelle économie de l’internet.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 39 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 ter)  Lors de la réunion du Conseil européen du 19 octobre 2017, les États membres ont conclu que l’Union devait d’urgence faire face aux nouvelles tendances, notamment les technologies des chaînes de blocs, tout en garantissant un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques. La résolution du Parlement européen sur les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs: renforcer la confiance par la désintermédiation (2017/2772 (RSP)), qui a été adoptée le 16 mai 2018, reconnaît le rôle de la chaîne de blocs dans le renforcement de l’innovation en Europe et dans le monde.

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 39 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 quater)  Lors de la deuxième journée du numérique, le 10 avril 2018, les pays européens se sont engagés à travailler ensemble à la mise au point de solutions avancées et fiables pour les services publics (par exemple au travers du développement d’une infrastructure européenne de chaînes de blocs pour les services) et ont invité la Commission européenne à soutenir le développement et le déploiement de la technologie des chaînes de blocs et des registres distribués dans le cadre de ses programmes numériques.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union de respecter l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer des actions en faveur du climat et permettra d’atteindre le but global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’UE à des objectifs climatiques74. Les actions en question seront déterminées lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(43)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union de respecter l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer des actions en faveur du climat et permettra d’atteindre rapidement le but global consistant à consacrer au moins 25 % des dépenses budgétaires de l’UE à des objectifs climatiques74 sur la période du CFP 2021-2027, et 30 % des dépenses dès que possible et au plus tard en 2027. Les actions en question seront déterminées lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants. Il est primordial que l’Union respecte son engagement d’être un chef de file dans la mise en œuvre des objectifs des Nations unies en matière de développement durable (ODD), bien que les propositions du CFP ne contiennent pas d’engagement clair et visible en ce sens; par conséquent, l’intégration des ODD devrait être effective dans toutes les politiques et initiatives de l’UE au titre du prochain CFP.

_________________

_________________

74 COM(2018) 321 final.

74 COM(2018) 321 final.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il poursuivra cinq objectifs spécifiques:

2.  Il poursuivra six objectifs spécifiques:

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  Technologies des chaînes de blocs et des registres distribués

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et à la main-d’œuvre;

(b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises, y compris aux créateurs de start-up, et à la main-d’œuvre;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME, de l’Union;

(e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME et les jeunes entreprises, de l’Union;

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Technologies des chaînes de blocs et des registres distribués

 

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 6: Les technologies des chaînes de blocs et des registres distribués poursuivent les objectifs opérationnels suivants:

 

(a)  développer et renforcer les capacités de base en matière de chaînes de blocs et de technologies des registres distribués dans l’Union, relier les infrastructures de chaînes de blocs nationales/régionales et mettre en place un modèle de gouvernance qui puisse soutenir le développement et le déploiement de nouveaux services numériques grâce aux chaînes de blocs et aux technologies des registres distribués conformément au cadre juridique de l’Union;

 

(b)  rendre ces capacités accessibles aux entreprises, [notamment aux PME], aux administrations publiques ou à d’autres organismes, afin de soutenir le développement d’applications transfrontalières innovantes de ces technologies qui profiteront aux citoyens européens et à l’économie numérique [en Europe];

 

(c)  poursuivre le développement, le déploiement, la coordination et l’exploitation, au niveau de l’Union, d’une infrastructure européenne de services à chaînes de blocs répondant aux normes internationales les plus élevées en matière de cybersécurité, d’efficacité énergétique et de respect de la vie privée, et accessible, sur une base non commerciale, aux utilisateurs publics et privés afin de soutenir la prestation de services d’intérêt public;

 

(d)  appuyer le déploiement d’une technologie prête à l’emploi/opérationnelle issue de la recherche et de l’innovation, afin de renforcer un écosystème d’innovation intégré de l’Union sur les chaînes de blocs et les technologies des registres distribués, offrant des installations d’essai et d’expérimentation dans les États membres.

Justification

Les chaînes de blocs et autres technologies des registres distribués peuvent améliorer considérablement l’accès aux ensembles de données distribués dans toute l’Union, faciliter la notarisation des documents et permettre la traçabilité des transactions ou du mouvement des produits d’une manière sûre et conforme à l’acquis de l’Union. Elles renforcent la confiance dans les applications associant de multiples parties prenantes, améliorent les modèles collaboratifs et permettent la défragmentation des ensembles de données distribués. Cela permettra de réaliser des gains de qualité et d’efficacité, de réduire la charge administrative, notamment en matière de déclaration réglementaire et d’audit, de lutter contre la fraude et de la freiner et d’encourager l’adoption de bonnes pratiques et de comportements éthiques.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière destinée à la réalisation du programme pour la période 2021-2027 est établie à 9 194 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière destinée à la réalisation du programme pour la période 2021-2027 est établie à 8 192 391 000 EUR aux prix de 2018 (9 194 000 000 EUR en prix courants).

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  jusqu’à 2 698 240 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 1 Calcul à haute performance

(a)  jusqu’à 2 404 289 438 EUR aux prix de 2018 (2 698 240 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 1 Calcul à haute performance

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  jusqu’à 2 498 369 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 2 Intelligence artificielle

(b)  jusqu’à 2 226 192 703 EUR aux prix de 2018 (2 498 369 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 2 Intelligence artificielle

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  jusqu’à 1 998 696 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 3 Cybersécurité et confiance

(c)  jusqu’à 1 780 954 875 EUR aux prix de 2018 (1 998 696 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 3 Cybersécurité et confiance

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  jusqu’à 699 543 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 4 Compétences numériques avancées

(d)  jusqu’à 623 333 672 EUR aux prix de 2018 (699 543 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 4 Compétences numériques avancées

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  jusqu’à 1 299 152 000 EUR pour l’objectif spécifique nº 5 Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.

(e)  jusqu’à 1 157 620 312 EUR aux prix de 2018 (1 299 152 000 EUR en prix courants) pour l’objectif spécifique nº 5 Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission s’assure de l’harmonisation des exigences procédurales pour la candidature et la participation aux programmes qui relèvent de la stratégie numérique.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, notamment la passation de marchés en premier lieu, ainsi que des subventions et des prix. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, notamment la passation de marchés par la Commission, un organisme de financement, un bénéficiaire unique ou plusieurs bénéficiaires conjointement en tant que forme d’action principale, ainsi que des subventions et des prix. Les passations de marchés peuvent autoriser l’attribution de plusieurs marchés dans le cadre d’une même procédure et prévoir des conditions d’exécution conformes aux accords internationaux applicables en matière de marchés publics. Le programme peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

Justification

L’amendement vise à permettre l’utilisation la plus efficace possible des marchés publics en précisant la disposition relative à la manière dont la Commission ou les agences de financement de l’UE peuvent agir elles-mêmes en tant qu’entités adjudicatrices dans la passation des marchés publics financés dans le cadre du programme pour une Europe numérique. En outre, une seule procédure de passation de marché peut attribuer des marchés à plusieurs vendeurs ou entrepreneurs, assurant ainsi un meilleur rapport qualité-prix, la continuité de la fourniture et la prestation de services, en particulier dans le domaine des technologies numériques.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME et entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

(a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME, les entreprises à capitalisation moyenne et les jeunes entreprises, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME et entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;

(b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME, des entreprises à capitalisation moyenne et des jeunes entreprises, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

(c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME, entreprises à capitalisation moyenne et jeunes entreprises. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la nécessité de surmonter les obstacles financiers tels que l’absence de financement par le marché;

(d)  la nécessité de surmonter les obstacles financiers tels que l’absence de financement par le marché, notamment pour les jeunes entrepreneurs et les PME;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article [3].

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Elle garantit également l’intégration de l’information et de l’accès des candidats potentiels au financement de l’Union dans le secteur numérique. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article [3].

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

Références

COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Paul Rübig

28.6.2018

Examen en commission

26.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Indrek Tarand

2

-

ENF

André Elissen

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (13.11.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

(COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique au profit des entreprises et des particuliers dans toute l’Union. Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: le calcul à haute performance, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les compétences numériques avancées et le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.

(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et des sociétés européennes et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique au profit des entreprises, des régions, des communautés locales et des particuliers dans toute l’Union. Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: le calcul à haute performance, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les compétences numériques avancées et le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité, et la réduction de la fracture numérique entre les régions et entre les communautés urbaines et rurales. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, les organismes publics et les universités. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert et concurrentiel. Les pôles d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique.

(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, les organismes publics, les administrations publiques et les universités. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert, transparent et concurrentiel. Les pôles d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique.

_________________

_________________

59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes [COM(2016) 180 final].

59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes [COM(2016) 180 final].

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement de données connexes dans l’Union devraient permettre d’accroître l’utilisation du calcul à haute performance par l’industrie et, de manière plus générale, dans des domaines d’intérêt public afin de tirer profit des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en ce qui concerne la santé, l’environnement, la sécurité, l’urbanisme, l’aménagement paysager et l’optimisation du trafic, ainsi que la compétitivité de l’industrie, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement de données connexes dans l’Union devraient permettre d’accroître l’utilisation du calcul à haute performance par tous les bénéficiaires du programme et, de manière plus générale, dans des domaines d’intérêt public afin de tirer profit des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en ce qui concerne l'inclusion sociale, la santé, l’environnement, la sécurité, l’urbanisme, l’aménagement paysager et l’optimisation du trafic, ainsi que la compétitivité de l’industrie, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  La consommation d’énergie du matériel informatique et des centres de stockage de données, qui devrait augmenter de manière continue au cours des prochaines décennies, devrait reposer sur des sources d’énergie renouvelables.

Justification

Le stockage des données devient un problème de plus en plus important dans la mesure où on estime que les centres de données connaissent la croissance de l'empreinte carbone la plus rapide pour l’ensemble du secteur des TIC (technologies de l’information et de la communication). La recherche montre que la consommation mondiale d’électricité attribuée aux technologies de la communication dans les années à venir devrait augmenter et pourrait représenter 14 % des émissions mondiales de CO2 d’ici à 2040 (déjà 2 % aujourd’hui). https://www.researchgate.net/publication/320225452_Total_Consumer_Power_Consumption_Forecast

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, aux universités et aux administrations publiques.

(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, notamment aux PME et aux jeunes entreprises, aux universités et aux administrations publiques.

_________________

_________________

63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).

63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la compétitivité économique globale de l’Union être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER et Horizon Europe.

(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité, la protection des données et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la compétitivité économique globale de l’Union être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER et Horizon Europe.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  La transformation numérique des secteurs d’intérêt public comme les soins de santé 68, la mobilité, la justice, la surveillance de la Terre et de l’environnement, l’éducation et la culture, implique de poursuivre l’expansion des infrastructures de service numérique, lesquelles rendent possible l’échange transnational de données en toute sécurité et favorisent le développement national. Leur coordination en vertu du présent règlement permet d’exploiter au mieux les synergies potentielles.

(30)  La transformation numérique des secteurs d’intérêt public comme les soins de santé68, la mobilité, la justice, la surveillance de la Terre et de l’environnement, la réduction des émissions carbone, les infrastructure énergétiques, l’éducation et la culture, implique de poursuivre l’expansion des infrastructures de service numérique, lesquelles rendent possible l’échange transnational de données en toute sécurité et favorisent le développement national. Leur coordination en vertu du présent règlement permet d’exploiter au mieux les synergies potentielles.

_________________

_________________

68 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0233&rid=1

68 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0233&rid=1

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union de respecter l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer des actions en faveur du climat et permettra d’atteindre le but global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’UE à des objectifs climatiques74. Les actions en question seront déterminées lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(43)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union de respecter l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer des actions en faveur du climat et aidera à atteindre le but global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’UE à des objectifs climatiques74. Les actions en question doivent être déterminées lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants de manière à assurer la pleine conformité avec lesdites obligations.

_________________

_________________

74 COM(2018) 321 final.

74 COM(2018) 321 final.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)   de moderniser l’éducation et la formation dans l’ensemble de l’Union,

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter)   de promouvoir un gouvernement ouvert

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b quater)   de renforcer l'utilisation des technologies numériques en vue de fournir aux citoyens un meilleur accès à l’information et à la culture et d'améliorer leurs perspectives d’emploi.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  développer et renforcer les capacités centrales en matière d’intelligence artificielle dans l’Union, notamment les ressources de données et les bibliothèques d’algorithmes, dans le respect de la législation sur la protection des données;

(a)  développer et renforcer les capacités centrales en matière d’intelligence artificielle dans l’Union, notamment les ressources de données et les bibliothèques d’algorithmes, dans le respect intégral de la législation sur la protection des données;

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  promouvoir, avec les États membres, l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés dans le strict respect de la législation sur la protection des données;

(a)  promouvoir, avec les États membres, l’acquisition d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés dans le strict respect de la législation sur la protection des données et des droits fondamentaux;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et à la main-d’œuvre;

(b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises, y compris aux créateurs de start-up et à la main-d’œuvre;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;

(a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports, l’énergie, l’environnement, le climat, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité,

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME, de l’Union;

(e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME et les jeunes entreprises, de l’Union;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i bis)  veiller à ce que la conception centrée sur l’utilisateur soit constamment adaptée en créant des solutions numériques simples, fonctionnelles, modifiables et flexibles en fonction des besoins de chacun et qui tiennent compte du vieillissement de la population. 

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME et entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

(a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME, les entreprises à capitalisation moyenne et les jeunes entreprises, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME et entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;

(b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME et entreprises à capitalisation moyenne et des jeunes entreprises, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

(c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME, entreprises à capitalisation moyenne et jeunes entreprises. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027

Références

COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

14.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

21.6.2018

Date de l’adoption

12.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

5

1

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Jo Leinen, Peter Liese, Susanne Melior, Rory Palmer, Bolesław G. Piecha, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Fredrick Federley, Giorgos Grammatikakis, Christophe Hansen, Tilly Metz, Carolina Punset

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paul Rübig, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

42

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Carolina Punset, Nils Torvalds

GUE/NGL

Lynn Boylan, Stefan Eck

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Christophe Hansen, György Hölvényi, Peter Liese, Paul Rübig, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean, Tomáš Zdechovský

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Giorgos Grammatikakis, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Tilly Metz, Davor Škrlec

5

-

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

1

0

ENF

Jean-François Jalkh

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (7.11.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021‑2027

(COM(2018)0434 – C8-0256/2018 – 2018/0227(COD))

Rapporteure pour avis: Evelyne Gebhardt

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’internet et les nouvelles technologies transforment profondément notre société et notre économie. Pour que les particuliers, l’industrie, les entreprises et les administrations publiques puissent tirer pleinement profit de ces évolutions et du marché unique numérique, il est essentiel d’investir davantage dans l’infrastructure numérique moderne (comme le calcul à haute performance, les produits et services qui reposent sur l’intelligence artificielle et des capacités efficaces en matière de cybersécurité) ainsi que dans l’acquisition, par les travailleurs et les étudiants, de compétences numériques avancées dans ces nouvelles technologies.

Afin de stimuler l’innovation, de lutter contre la fragmentation du marché dans des conditions équitables et équilibrées, et de gagner la confiance du consommateur, cet investissement conséquent dans l’infrastructure et les compétences numériques doit être mené par l’Union européenne, les États membres et le secteur privé. Cela rejoint pleinement la position du Parlement européen qui, dans son rapport intitulé «Vers un acte sur le marché unique numérique»(1), invite à mettre en place une stratégie d’investissement à long terme dans l’infrastructure et les compétences numériques, ainsi qu’à favoriser le passage au numérique des entreprises et de l’administration publique européennes.

Le nouveau programme pour une Europe numérique peut être un instrument puissant à l’appui de cette transformation numérique. En outre, il vient compléter d’autres programmes et renforcer d’autres politiques de l’Union européenne et produit ainsi des effets de synergie, en particulier avec:

•  le programme Horizon Europe, qui finance la recherche et le développement de nouvelles technologies;

•  le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui soutient, entre autres, le déploiement de solutions numériques, y compris la cybersécurité;

•  le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui fournit l’infrastructure des réseaux à haut débit;

•  et le programme du marché unique, qui favorise, entre autres, la sécurité des produits dans le contexte de l’économique numérique, de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle.

La rapporteure pour avis salue la proposition du nouveau programme pour une Europe numérique et suggère de maintenir le budget total du programme à 8 192 milliards d’euros à prix constants (soit 9 194 milliards d’euros en prix courants), comme l’a proposé la Commission, conformément à l’accord du Parlement européen fondé sur sa résolution du 14 mars 2018(2). La rapporteure pour avis invite néanmoins les États membres et le secteur privé à apporter les contributions financières nécessaires à la réalisation des objectifs du programme.

De plus, la rapporteure pour avis se félicite de la prise en compte des pôles d’innovation numérique existants ou futurs dans la mise en œuvre du programme. Les pôles d’innovation numérique serviront d’appui à la transformation numérique des entreprises européennes, notamment des PME, et de l’administration publique, et diffuseront des compétences numériques à l’échelle locale. La rapporteure pour avis suggère donc d’accroître les responsabilités des pôles d’innovation numérique, en précisant qu’ils devraient être autorisés à bénéficier d’autres contributions publiques ou privées et à générer leurs propres recettes. En outre, ils devraient être libres de définir leur organisation interne, leur composition, leur programme de travail et leurs méthodes de travail.

Afin d’éviter des retards considérables d’investissement dans les autres nouvelles technologies couvertes par le programme Horizon Europe mais pas par le programme pour une Europe numérique, il doit être précisé que ces autres technologies peuvent bénéficier de financements au titre de ce programme à condition qu’elles s’inscrivent dans une solution complète qui s’apparente aux technologies visées aux articles 4 à 8.

Objectifs spécifiques

La rapporteure pour avis est favorable à la déclaration EuroHPC et à la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, qui semble être un instrument efficace et efficient pour acquérir, déployer et entretenir une infrastructure de calcul à haute performance intégrée.

Compte tenu du fait que les entreprises européennes demanderont sans aucun doute de plus en plus de solutions de robotique intelligente et de technologie des registres distribués (comme la chaîne de blocs), ainsi que de l’importance d’éviter tout retard considérable d’investissement dans ces domaines, il convient que la robotique fonctionnant grâce à l’intelligence artificielle et la technologie des registres distribués fassent partie des objectifs du programme.

Pour ce qui est de la lutte contre l’exclusion numérique, la rapporteure pour avis suggère d’ouvrir des perspectives de formation de pointe à long terme pour toutes les personnes qualifiées. Compte tenu du grand nombre de personnes qui doivent être formées pour répondre aux besoins des entreprises européennes et des difficultés à recruter suffisamment de formateurs qualifiés à cet effet, la rapporteure pour avis suggère également de soutenir la conception et la mise en place d’une plateforme paneuropéenne d’apprentissage en ligne.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le programme devrait garantir le degré le plus élevé de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique des mécanismes et instruments financiers innovants qui font appel au budget de l’Union, notamment en ce qui concerne leur contribution par rapport aux attentes initiales et aux résultats finaux obtenus en matière de réalisation des objectifs de l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le sommet numérique de Tallinn55 de septembre 2017 et les conclusions du Conseil européen56 du 19 octobre 2017 ont souligné la nécessité pour l’Europe d’investir dans le passage de nos économies au numérique et de remédier au déficit de compétences afin de maintenir et d’accroître la compétitivité européenne, notre qualité de vie et notre tissu social. Le Conseil européen a conclu que le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, qu’il contribuera à notre compétitivité mondiale et renforcera la diversité créative et culturelle. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement certains des défis que pose la transformation numérique et de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique.

(6)  Le sommet numérique de Tallinn55 de septembre 2017 et les conclusions du Conseil européen56 du 19 octobre 2017 ont souligné la nécessité pour l’Europe d’investir dans le passage de nos économies au numérique et de remédier au déficit de compétences afin de maintenir et d’accroître la compétitivité européenne, notre qualité de vie et notre tissu social. Le Conseil européen a conclu que le passage au numérique offre des possibilités considérables sur le plan de l’innovation, de la croissance et de l’emploi, qu’il contribuera à notre compétitivité mondiale et renforcera la diversité créative et culturelle. Pour tirer parti de ces possibilités, il convient de relever collectivement certains des défis que pose la transformation numérique et de réexaminer les politiques concernées par le passage au numérique. L’enveloppe financière du programme, qui participe d’un effort d’envergure européenne, devrait idéalement être majorée d’un volume important de fonds privés et d’apports des États membres.

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55 https://www.eu2017.ee/fr/actualites/apercus/conclusions-du-premier-ministre-estonien-apres-le-sommet-numerique-de-tallinn.html

55 https://www.eu2017.ee/fr/actualites/apercus/conclusions-du-premier-ministre-estonien-apres-le-sommet-numerique-de-tallinn.html

56 https://www.consilium.europa.eu/media/21620/19-euco-final-conclusions-en.pdf

56 https://www.consilium.europa.eu/media/21620/19-euco-final-conclusions-en.pdf

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Le 10 avril 2018, en signant des accords de coopération, les États membres ont marqué leur soutien et exprimé leur volonté de collaborer à des initiatives dans le domaine de l’intelligence artificielle et des services d'infrastructures dans le domaine des technologie de registres distribués (comme les chaînes de blocs).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La communication de la Commission «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»57 recense, parmi les options pour le futur cadre financier, un programme de transformation numérique de l’Europe qui permettrait d’accomplir des «progrès considérables sur la voie de la croissance intelligente dans des domaines tels que les infrastructures de données de grande qualité, la connectivité et la cybersécurité». Cela viserait à imposer un leadership européen dans le calcul à haute performance, l’Internet de nouvelle génération, l’intelligence artificielle, la robotique et les mégadonnées. Cela renforcerait aussi la position concurrentielle des entreprises européennes dans tous les secteurs d’activité passés au numérique et aurait un effet important pour ce qui est de combler le déficit de compétences dans l’ensemble de l’Union.

(8)  La communication de la Commission intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»57 recense, parmi les options pour le futur cadre financier, un programme de transformation numérique de l’Europe qui permettrait d’accomplir des progrès considérables sur la voie de la croissance intelligente dans des domaines tels que les infrastructures de données de grande qualité, la connectivité, la numérisation des administrations publiques et la cybersécurité. Cela viserait à réduire l’écart entre l’Union européenne et les économies de pointe en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’Internet de nouvelle génération, l’intelligence artificielle, la robotique et les mégadonnées. Cela renforcerait aussi la position concurrentielle des entreprises européennes dans tous les secteurs d’activité passés au numérique et aurait un effet important pour ce qui est de combler le déficit de compétences dans l’ensemble de l’Union.

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57 COM(2018) 98 final.

57 COM(2018) 98 final.

Justification

Given that on the one hand China, Japan and the United States are widely seen as leading countries in relation to new technologies and that on the other hand the budget of the Programme is limited to less than 10 billion Euro, a more realistic approach seems appropriate. In its resolution of 16 February 2017 on the European cloud initiative, the European Parliament already noted the lack of HPC capacity in Europe. It stressed that the EU was ‘lagging behind in the development of HPC as a result of its under-investment in establishing a complete HPC system, when countries like the USA, China, Japan and Russia are significantly investing in such systems, making them a strategic priority, with national programmes to develop them.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique au profit des entreprises et des particuliers dans toute l’Union. Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: le calcul à haute performance, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, les compétences numériques avancées et le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.

(10)  L’objectif général du programme devrait être de faciliter le passage au numérique des entreprises et de favoriser une meilleure exploitation du potentiel économique des politiques en matière d’innovation, de recherche et de développement technologique ainsi que de moderniser certains secteurs d’intérêt public, au profit des entreprises, notamment des PME, et des particuliers dans toute l’Union. En outre, le programme devrait renforcer la compétitivité de l’Union et la résilience de son économie.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Le programme devrait être structuré en cinq objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir: a) le calcul à haute performance, b) l’intelligence artificielle et les technologies des registres distribués, c) la cybersécurité, d) les compétences numériques avancées et e) le déploiement, une meilleure utilisation des capacités numériques et l’interopérabilité. Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions, et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  Le programme devrait soutenir un passage au numérique équitable et défendre les valeurs communes de l’Union européenne, notamment le droit à l’éducation et la protection des droits des travailleurs, garantir la concurrence loyale, promouvoir l’égalité et veiller à ce que la numérisation contribue à l’élévation des normes sociales et de travail, et favoriser la prospérité de tous les citoyens européens, la démocratie et la sécurité.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, les organismes publics et les universités. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles d’innovation numérique sera sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau sera étendu selon un processus ouvert et concurrentiel. Les pôles d’innovation numérique serviront de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils doivent servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte. Ils fourniront aussi un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles d’innovation numérique devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique.

(11)  Il faudrait donner un rôle central, dans la réalisation du programme, aux pôles d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, les organismes publics et les universités. Un réseau de pôles d’innovation numérique devrait garantir la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe59. Un premier ensemble de pôles d’innovation numérique devrait être sélectionné sur la base des propositions des États membres, puis le réseau devrait être étendu selon un processus ouvert, transparent et concurrentiel. Les pôles d’innovation numérique devraient servir de points d’accès aux dernières ressources numériques, parmi lesquelles le calcul à haute performance (CHP), l’intelligence artificielle, la robotique fonctionnant grâce à l’intelligence artificielle, les technologies des registres distribués, la cybersécurité, ainsi que d’autres technologies innovantes comme les technologies clés génériques, également disponibles dans les ateliers de fabrication collaboratifs ou laboratoires numériques ouverts. Ils devraient servir de guichets uniques pour accéder à des technologies éprouvées et validées et promouvoir l’innovation ouverte et apporter une aide aux entreprises, notamment aux PME et aux jeunes entreprises. Ils devraient aussi fournir un soutien dans le domaine des compétences numériques avancées. Le réseau de pôles d’innovation numérique devrait contribuer à faire participer un large éventail de partenaires de toutes tailles, tant du secteur privé que du secteur public, et provenant de multiples secteurs d’activités, et devrait aussi contribuer à faire participer les régions ultrapériphériques au marché unique numérique. Les pôles d’innovation numérique devraient bénéficier d’une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail.

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59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes [COM(2016) 180 final].

59 Comme indiqué dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes [COM(2016) 180 final].

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Afin de créer des synergies entre les investissements au titre du présent programme et les investissements de l’Union pour la recherche et le développement, en particulier ceux au titre du programme Horizon Europe, les pôles d’innovation numérique devraient mettre en place une plateforme pour réunir, d’une part, l’industrie, les entreprises et l’administration qui ont besoin de nouvelles solutions technologiques et, d’autre part, les entreprises, notamment les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui disposent de solutions prêtes à être commercialisées.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Les pôles d’innovation numérique devraient être autorisés à recevoir des contributions de la part d’États membres, de pays tiers participants ou d’organismes du secteur public de ces pays, des contributions d’institutions ou d’organismes internationaux, des contributions du secteur privé, en particulier de la part de membres, d’actionnaires ou de partenaires des pôles d’innovation numérique, les recettes générées par les propres actifs et les activités des pôles d’innovation numérique, des legs, des dons et des contributions de particuliers ou des financements sous la forme de subventions, y compris au titre du programme pour une Europe numérique ou d’autres programmes de l’Union.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le programme devrait être mis en œuvre au moyen de projets renforçant les capacités numériques essentielles et leur large utilisation. Cela devrait impliquer des co-investissements avec les États membres et, si nécessaire, avec le secteur privé. Il faudrait notamment atteindre une masse critique en matière de passation de marchés pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix et faire en sorte que les fournisseurs en Europe restent à l’avant-garde des progrès technologiques.

(12)  Le programme devrait être mis en œuvre au moyen de projets renforçant les capacités numériques essentielles et leur large utilisation. Cela devrait impliquer des co-investissements avec les États membres et avec le secteur privé. Il faudrait notamment atteindre une masse critique en matière de passation de marchés pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix et faire en sorte que les fournisseurs en Europe parviennent à l’avant-garde des progrès technologiques.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les actions du programme devraient permettre de remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et procurer une valeur ajoutée européenne évidente.

(14)  Les actions du programme devraient permettre de consolider et d’étendre le socle numérique de l’Union, de répondre à des enjeux sociétaux de première importance, de renforcer plus avant les compétences de l’Union dans le domaine de l’industrie numérique et de remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de façon proportionnée et sans faire double emploi avec l’investissement privé ni l’évincer, et procurer une valeur ajoutée européenne évidente.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement de données connexes dans l’Union devraient permettre d’accroître l’utilisation du calcul à haute performance par l’industrie et, de manière plus générale, dans des domaines d’intérêt public afin de tirer profit des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en ce qui concerne la santé, l’environnement et la sécurité ainsi que la compétitivité de l’industrie, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

(16)  Le calcul à haute performance et les capacités de traitement de données connexes dans l’Union devraient permettre d’accroître l’utilisation du calcul à haute performance par l’industrie et, de manière plus générale, dans des domaines d’intérêt public afin de tirer profit des possibilités uniques que les supercalculateurs offrent à la société en ce qui concerne la santé, l’environnement, la sécurité, la communication, l’urbanisme, l’aménagement paysager et l’optimisation du trafic, ainsi que la compétitivité de l’industrie, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le Conseil60 et le Parlement européen61 ont exprimé leur soutien à l’intervention de l’Union dans ce domaine. De plus, en 2017, neuf États membres ont signé la déclaration EuroHPC62, accord multigouvernemental par lequel ils s’engagent à collaborer avec la Commission pour construire et déployer, en Europe, des infrastructures de CHP et de données de pointe, qui seraient disponibles dans toute l’Union pour les communautés scientifiques et des partenaires publics et privés.

(17)  Le Conseil et le Parlement européen ont exprimé leur soutien à l’intervention de l’Union dans ce domaine. De plus, en 2017, neuf États membres ont signé la déclaration EuroHPC62, un accord multigouvernemental par lequel ils s’engagent à collaborer avec la Commission pour construire et déployer, en Europe, des infrastructures de CHP et de données de pointe, qui devront être disponibles dans toute l’Union pour les communautés scientifiques et des partenaires publics et privés et qui devront permettre de stimuler le potentiel d’innovation de l’Union. Le programme représente, pour les autres États membres, une bonne occasion de signer cette déclaration.

__________________

 

60

 

61

 

62

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, une entreprise commune est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, aux universités et aux administrations publiques.

(18)  Pour l’objectif spécifique concernant le calcul à haute performance, l’entreprise commune pour le CPH (entreprise commune EuroHPC) est considérée comme le mécanisme de mise en œuvre le plus adapté, notamment pour coordonner les stratégies et investissements nationaux et européens dans l’infrastructure et la recherche et développement en la matière, mettre en commun les ressources financières publiques et privées, et préserver les intérêts économiques et stratégiques de l’Union63. L’entreprise commune EuroHPC permettra aux États membres de coordonner avec l’Union leurs stratégies et leurs investissements en matière de calcul à haute performance. De plus, des centres de compétences dans les États membres fourniront des services de calcul à haute performance aux entreprises, notamment aux PME et aux jeunes entreprises, aux universités et aux administrations publiques. Le programme devrait par conséquent financer l’entreprise commune EuroHPC à la seule fin d’investir dans le calcul à haute performance au titre du programme.

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63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).

63 Analyse d’impact accompagnant le document «Proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance» (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-council-regulation-establishing-eurohpc-joint-undertaking-impact-assessment).

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le développement des capacités liées à l’intelligence artificielle est un moteur essentiel de la transformation numérique des entreprises et aussi du secteur public. Des robots de plus en plus autonomes sont utilisés dans les usines, les applications en haute mer, les maisons, les villes et les hôpitaux. Les plateformes commerciales d’intelligence artificielle sont passées de la phase expérimentale à celle des véritables applications dans les domaines de la santé et de l’environnement; tous les grands constructeurs automobiles développent des voitures autonomes et les techniques d’apprentissage automatique sont au cœur de toutes les grandes plateformes Web et applications de mégadonnées.

(19)  Le développement des capacités liées à l’intelligence artificielle est un moteur essentiel de la transformation numérique des entreprises et aussi du secteur public. Des robots de plus en plus autonomes sont utilisés dans les processus de production, les applications en haute mer, les maisons, les villes et les domaines médical et pharmaceutique. Les plateformes commerciales d’intelligence artificielle sont passées de la phase expérimentale à celle des véritables applications dans les domaines de la santé et de l’environnement; tous les grands constructeurs automobiles développent des voitures autonomes et les techniques d’apprentissage automatique sont au cœur de toutes les grandes plateformes Web et applications de mégadonnées. L’intelligence artificielle (AI) créera des horizons entièrement nouveaux pour la science, par exemple grâce à l’emploi de l’AI pour la découverte de médicaments ainsi que dans des domaines connexes tels que la biologie de synthèse pour la fabrication et la conception rapide de microorganismes destinés à des usages industriels. La future application de l’intelligence artificielle dans le domaine de la cybersécurité devrait réduire les chances de réussite des attaques de pirates informatiques.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  En raison du développement de plus en plus rapide des robots autoprogrammés et de l’intelligence artificielle, ainsi que de leur capacité à multiplier en quelques secondes les contenus de connaissances et d’apprentissage, il est difficile de prédire tout stade de développement d’ici à la conclusion du programme en 2027. Par conséquent, il convient que la Commission accorde une attention particulière à cette tendance numérique qui évolue vite et, s’il y a lieu, qu’elle adapte rapidement et en conséquence les objectifs du programme de travail.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter)  Compte tenu de la demande croissante, de la part de l’industrie européenne, de solutions de robotique intelligente, ainsi que de l’importance d’éviter tout retard considérable d’investissement dans ce domaine, il convient que les objectifs du programme en matière d’intelligence artificielle comprennent la robotique fonctionnant grâce à l’intelligence artificielle.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 19 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quater)  Les produits et services qui reposent sur l’intelligence artificielle devraient être conviviaux et juridiquement conformes par défaut, et offrir aux consommateurs davantage de choix et d’informations, notamment au sujet de la qualité des produits et des services.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Pour le développement de l’intelligence artificielle, il est éminemment important de disposer d’ensembles de données et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle.

(20)  Pour le développement de l’intelligence artificielle, il est éminemment important de disposer d’ensembles de données et d’installations d’essai et d’expérimentation à grande échelle pour assurer la sécurité sur le marché intérieur lorsqu’il est recouru à l’intelligence artificielle, ainsi que de l’accès à l’exploration de textes et de données.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Dans sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes1bis, le Parlement européen a rappelé l’ambition de l’Union de se poser en acteur pour la paix au niveau mondial, a demandé à l’Union de s’engager davantage dans le désarmement et la non-prolifération sur la scène internationale, et a prié la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et le Conseil d’œuvrer au lancement de négociations internationales sur un instrument juridiquement contraignant qui interdise les systèmes d’armes létales autonomes. Ces armes reposent, pour la plupart, sur l’intelligence artificielle. Par conséquent, aucune contribution financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 2 du programme ne doit être utilisée à des fins militaires.

 

_________________

 

1 bis P8_TA-PROV(2018)0341.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  Le 25 avril 2018, la Commission s’est engagée à proposer une stratégie européenne en élaborant un projet de lignes directrices dans le domaine de l’intelligence artificielle, en coopération avec des membres de l’Alliance européenne pour l’intelligence artificielle, afin de promouvoir, à l’échelle européenne, les applications qui font appel à cette technologie et les entreprises qui l’utilisent.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes64, le Parlement européen a souligné l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité, en reconnaissant le besoin de sensibiliser le public, et a considéré la cyber-résilience comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité.

(21)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes64, le Parlement européen a souligné, dans le contexte de vulnérabilités potentielles face aux cyberattaques, au sabotage, à la manipulation de données ou à l’espionnage industriel, l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité, en reconnaissant le besoin de sensibiliser le public au renforcement de la cybersécurité, a considéré la cyber-résilience et la mise en œuvre de la sécurité et de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité, et a souligné la nécessité de rendre les exigences de cybersécurité obligatoires pour les passations de marchés publics dans le domaine de l’équipement informatique et des produits de l’internet des objets.

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64 Document A8-0183/2017 pouvant être consulté à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

64 Document A8-0183/2017 pouvant être consulté à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  La sécurité des infrastructures informatiques et de données ainsi que la confiance dans l’environnement numérique sont essentielles pour libérer pleinement le potentiel de croissance et d’innovation lié au passage au numérique des entreprises et des administrations publiques, au bénéfice des citoyens, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises, y compris des PME et des jeunes entreprises.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  En septembre 2017, la Commission a présenté un ensemble d’initiatives65 définissant une approche globale de l’Union en matière de cybersécurité afin d’accroître les moyens de l’Europe pour faire face aux cyberattaques et cybermenaces et pour renforcer les capacités technologiques et industrielles dans ce domaine.

(23)  En septembre 2017, la Commission a présenté un ensemble d’initiatives65 définissant une approche globale de l’Union en matière de cybersécurité afin d’accroître les moyens de l’Europe pour faire face aux cyberattaques et cybermenaces, pour améliorer la cyber-résilience et pour renforcer les capacités technologiques et industrielles dans ce domaine.

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65 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/cybersecurity

65 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/cybersecurity

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Les solutions de cybersécurité devraient, par principe, comporter des normes de sûreté et de sécurité en tant que paramètres de conception fondamentaux, en fonction des technologies de pointe disponibles et des principes de «sécurité dès la conception» et de «sécurité par défaut».

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  La confiance est une condition préalable au fonctionnement du marché unique numérique. Les technologies relatives à la cybersécurité comme les identités numériques, la cryptographie ou la détection des intrusions, et leur application à des domaines comme la finance, l’industrie 4.0, les transports, les soins de santé ou l’administration en ligne, sont essentielles pour garantir la sûreté et la fiabilité des activités et transactions en ligne des particuliers, des administrations publiques et des sociétés.

(24)  La confiance est une condition préalable au fonctionnement du marché unique numérique. Les technologies relatives à la cybersécurité comme la technologie des registres distribués, les identités numériques, la cryptographie ou la détection des intrusions, et leur application à des domaines comme la finance, l’industrie 4.0, les transports, les soins de santé ou l’administration en ligne, sont essentielles pour garantir la sûreté et la fiabilité des activités et transactions en ligne des particuliers, des administrations publiques et des sociétés, y compris des plates-formes 5G.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a souligné que, pour réussir à bâtir une Europe numérique, l’Union a notamment besoin de marchés du travail et de systèmes de formation et d’éducation adaptés à l’ère numérique et qu’il est nécessaire d’investir dans les compétences numériques pour donner à tous les Européens la capacité et les moyens d’agir.

(25)  Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a souligné que, pour réussir à bâtir une Europe numérique, l’Union a notamment besoin de marchés du travail et de systèmes de formation et d’éducation tout au long de la vie, tournés vers l’innovation et adaptés au potentiel et aux défis de l’ère numérique et qu’il est crucial d’investir dans les compétences numériques afin de donner à tous les citoyens et entreprises européens la capacité et les moyens d’agir.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Eu égard à la nécessité d’une approche globale, le programme devrait aussi tenir compte des domaines de l’inclusion, de la qualification, de la formation et de la spécialisation, qui sont tout aussi décisifs que les compétences numériques avancées pour la création de valeur ajoutée dans la société de la connaissance.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes67, le Parlement européen a déclaré que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique.

(27)  Dans sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes67, le Parlement européen a déclaré que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique. Ils revêtent une importance cruciale pour lutter contre l’exclusion numérique et aider les régions européennes à être compétitives et à n’exclure personne.

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67 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

67 Document A8-0183/2017 disponible à l’adresse: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2017-0240

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, développées et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné et la compétitivité économique globale de l’Union être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER et Horizon Europe.

(28)  Les technologies numériques avancées soutenues par le présent programme, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité, l’informatique en nuage, la protection des données et l’intelligence artificielle, ont désormais atteint un degré de maturité suffisant pour quitter le champ de la recherche et faire l’objet d’un déploiement, d’une mise en œuvre et d’une expansion au niveau de l’UE. Le déploiement de ces technologies exige une intervention de l’Union et il en va de même des compétences. Les possibilités de formation en matière de compétences numériques avancées doivent être multipliées, améliorées qualitativement et offertes dans toute l’UE. À défaut, le déploiement harmonieux des technologies numériques avancées pourrait être freiné, la pénurie de travailleurs spécialisés en Europe pourrait s’aggraver et la compétitivité économique globale de l’Union risque d’être compromise. Les actions soutenues par le présent programme sont complémentaires de celles qui bénéficient d’un soutien au titre des programmes du FSE, du FEDER et Horizon Europe.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Il est crucial de moderniser les administrations et services publics par des moyens numériques pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les particuliers en général, en rendant leurs interactions avec les pouvoirs publics plus rapides, plus adaptées et moins coûteuses, ainsi qu’en accroissant l’efficience et la qualité des services qui leur sont fournis. Comme plusieurs services d’intérêt public ont déjà une dimension européenne, le fait de contribuer à leur mise en œuvre et à leur déploiement au niveau de l’Union devrait garantir aux particuliers et aux entreprises qu’ils bénéficieront d’un accès à des services numériques de grande qualité dans toute l’Europe.

(29)  Il est crucial de moderniser les administrations et services publics par des moyens numériques pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les particuliers en général, en rendant leurs interactions avec les pouvoirs publics plus rapides, plus adaptées et moins coûteuses, ainsi qu’en accroissant l’efficience, la transparence et la qualité des services qui leur sont fournis. Comme plusieurs services d’intérêt public ont déjà une dimension européenne, le fait de contribuer à leur mise en œuvre et à leur déploiement au niveau de l’Union devrait garantir aux particuliers et aux entreprises qu’ils bénéficieront d’un accès à des services numériques de grande qualité dans toute l’Europe.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Le passage au numérique, qui s’accélère dans les États membres, doit réduire le fossé grandissant entre riches et pauvres. Par conséquent, le programme devrait contribuer à une plus grande équité sociale dans un monde de plus en plus numérisé, en offrant à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées, un accès aux technologies numériques modernes.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  La modernisation des administrations publiques européennes est l’une des priorités essentielles à une mise en œuvre réussie de la stratégie pour un marché unique numérique. L’évaluation à mi-parcours de la stratégie a révélé qu’il était nécessaire d’intensifier la transformation des administrations publiques et de faire en sorte que les Européens aient un accès aisé, fiable et sans discontinuité aux services publics.

(32)  La modernisation des administrations publiques européennes est l’une des priorités essentielles à une mise en œuvre réussie de la stratégie pour un marché unique numérique. L’évaluation à mi-parcours de cette stratégie a révélé qu’il était nécessaire d’intensifier la transformation des administrations publiques et de faire en sorte que les Européens aient un accès aisé, fiable et universel aux services publics.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  L’examen annuel de la croissance publié par la Commission en 201769 montre que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l’environnement économique et qu’elle est donc essentielle pour stimuler la productivité, la compétitivité, la coopération économique, la croissance et l’emploi. Il est nécessaire, en particulier, de veiller à l’efficience et à la transparence de l’administration publique, ainsi qu’à l’efficacité des systèmes judiciaires pour soutenir la croissance économique et fournir des services de haute qualité aux entreprises et aux particuliers.

(33)  L’examen annuel de la croissance publié par la Commission en 201769 montre que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l’environnement économique et qu’elle est donc essentielle pour stimuler la productivité, la compétitivité, la coopération économique, la croissance durable, l’emploi et le travail de qualité. Il est nécessaire, en particulier, de veiller à l’efficience et à la transparence de l’administration publique, ainsi qu’à l’efficacité des systèmes judiciaires pour soutenir la croissance économique et fournir des services de haute qualité aux entreprises et aux particuliers.

__________________

__________________

69 COM(2016) 725 final.

69 COM(2016) 725 final.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  L’interopérabilité des services publics européens concerne l’administration à tous les niveaux, européen, national, régional et local. En plus d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché unique, l’interopérabilité contribue à une mise en œuvre réussie des politiques et offre de grandes possibilités pour ce qui est de surmonter les obstacles électroniques transnationaux, en garantissant l’émergence de nouveaux services publics communs ou en consolidant ceux qui sont en cours de développement au niveau de l’Union. Afin de remédier au morcellement des services européens, de préserver les libertés fondamentales et de favoriser une reconnaissance mutuelle effective, il convient de promouvoir une approche holistique intersectorielle et transnationale de l’interopérabilité de la façon la plus efficace et la plus adaptée à l’utilisateur final. Cela implique d’appréhender l’interopérabilité au sens large, du niveau technique aux aspects juridiques et en tenant compte des facteurs politiques en la matière. Par conséquent, la durée des activités devrait dépasser le cycle de vie habituel des solutions pour inclure tous les éléments d’intervention qui contribueraient aux conditions-cadres nécessaires à une interopérabilité à long terme en général.

(34)  L’interopérabilité des services publics européens concerne l’administration à tous les niveaux, européen, national, régional et local. En plus d’éliminer les entraves au fonctionnement du marché unique, l’interopérabilité contribue à la coopération transfrontière, à l’harmonisation des normes communes et à une mise en œuvre réussie des politiques, et offre de grandes possibilités pour ce qui est de surmonter les obstacles électroniques transnationaux et de réduire les lourdeurs administratives, en garantissant l’émergence de nouveaux services publics communs ou en consolidant ceux qui sont en cours de développement au niveau de l’Union. Afin de remédier au morcellement des services européens, de préserver les libertés fondamentales et de favoriser une reconnaissance mutuelle effective, il convient de promouvoir une approche holistique intersectorielle et transnationale de l’interopérabilité de la façon la plus efficace et la plus adaptée à l’utilisateur final. Cela implique d’appréhender l’interopérabilité au sens large, du niveau technique aux aspects juridiques et en tenant compte des facteurs politiques en la matière. Par conséquent, la durée des activités devrait dépasser le cycle de vie habituel des solutions pour inclure tous les éléments d’intervention qui contribueraient aux conditions-cadres nécessaires à une interopérabilité à long terme en général.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(41 bis)  Le programme devrait soutenir des projets à code source ouvert, à condition qu’ils soient conformes aux conditions du programme, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection des données.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers et entreprises en Europe profitent de ses avantages. Le programme prévoit:

1.  Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner la transformation numérique de l’économie et de la société européennes, stimuler la capacité d’innovation en Europe et faire en sorte que les particuliers et entreprises en Europe, notamment les PME, profitent de ses avantages. Le programme prévoit:

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  déployer des technologies prêtes à l’emploi ou opérationnelles résultant de la recherche et l’innovation afin de bâtir un écosystème européen intégré de calcul à haute performance couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, y compris le matériel, les logiciels, applications, services, interconnexions et compétences numériques;

b)  déployer des technologies prêtes à l’emploi ou opérationnelles résultant de la recherche et l’innovation, y compris des technologies qui ont déjà bénéficié ou bénéficient actuellement de financements de l’Union, afin de bâtir un écosystème européen intégré de calcul à haute performance couvrant tous les segments de la chaîne de valeur scientifique et industrielle, y compris le matériel, les logiciels, applications, services, interconnexions et compétences numériques;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  déployer et exploiter une infrastructure post-exaflopique77, y compris en l’intégrant à des technologies d’informatique quantique, et mettre au point de nouvelles infrastructures de recherche pour les sciences informatiques.

c)  déployer et exploiter une infrastructure post-exaflopique77, y compris en l’intégrant à des technologies d’informatique quantique, et mettre au point de nouvelles infrastructures de recherche pour les sciences informatiques, qui soient accessibles, sur une base non commerciale, aux utilisateurs publics et privés et à des fins de recherche financée sur fonds publics;

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__________________

77 Mille fois plus rapide qu’une infrastructure exaflopique.

77 Mille fois plus rapide qu’une infrastructure exaflopique.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  développer et renforcer les capacités centrales en matière d’intelligence artificielle dans l’Union, notamment les ressources de données et les bibliothèques d’algorithmes, dans le respect de la législation sur la protection des données;

a)  développer et renforcer les capacités centrales en matière d’intelligence artificielle dans l’Union, notamment les ressources de données et les bibliothèques d’algorithmes, dans le respect de la législation sur la protection des données et des principes de sécurité et de protection de la vie privée dès la conception et par défaut;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  faire en sorte que ces capacités soient accessibles à toutes les entreprises et toutes les administrations publiques;

b)  faire en sorte que ces capacités soient accessibles à toutes les entreprises et administrations publiques, organisations à but non-lucratif, institutions de recherche et universités;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  renforcer et mettre en réseau les installations d’essai et d’expérimentation de l’intelligence artificielle existant dans les États membres.

c)  renforcer et mettre en réseau les installations d’essai et d’expérimentation éthiques de l’intelligence artificielle existant dans les États membres.

Justification

L’éthique est une condition préalable et nécessaire au respect des droits fondamentaux dans le domaine de l’intelligence artificielle, tant pour les recherches que pour le déploiement. Les financements devraient dès lors être réservés aux initiatives qui s’y conforment.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  renforcer, développer, mettre en réseau et renforcer les secteurs où l’intelligence artificielle est déjà présente, en particulier lorsque l’Europe joue déjà un rôle de premier plan, comme la robotique, l’automobile, la fabrication, les appareils domestiques, les technologies spatiales et les technologies de cyberdéfense.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Aucune intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 2 du programme ne doit être utilisée à des fins militaires.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  promouvoir la meilleure utilisation possible des connaissances, capacités et compétences européennes en matière de cybersécurité;

b)  promouvoir la meilleure utilisation possible et le renforcement des connaissances, capacités et compétences européennes en matière de cybersécurité, ainsi que le partage et l’intégration des meilleures pratiques;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  assurer un large déploiement des dernières solutions de cybersécurité dans l’ensemble des secteurs économiques;

c)  assurer un large déploiement des dernières solutions de cybersécurité dans l’ensemble des secteurs économiques, y compris pour les entreprises, notamment les PME et les jeunes entreprises;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  renforcer les capacités au sein des États membres et du secteur privé pour les aider à se conformer au règlement xx/xx du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, «l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité», et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité1 bis.

 

__________________

 

1 bis Proposition 2017/0225 (COD), pas encore adoptée.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  soutenir la mission, les objectifs et les travaux du Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité[1], dans la mesure où les objectifs visés à l’article 3 du présent programme sont concernés1 ter.

 

__________________

 

1 ter Proposition de règlement du 12 septembre 2018 établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination (2018/0328(COD))

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Europe par la promotion d’un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique et l’intelligence artificielle. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants:

L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique nº 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Europe par la promotion d’un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, l’informatique en nuage, les compétences en matière de protection des données, les technologies des registres distribués, la robotique et l’intelligence artificielle. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants:

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme et des cours aux étudiants, aux professionnels de l’informatique et à la main-d’œuvre;

a)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme, à la fois générales et spécialisées, et des cours de grande qualité aux étudiants, aux enseignants, aux universitaires, aux professionnels des TIC, aux autres personnes qualifiées et à l’ensemble de la main-d’œuvre, en tenant compte des différents niveaux de compétences;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et à la main-d’œuvre;

b)  apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours de grande qualité aux entrepreneurs, y compris aux travailleurs indépendants, aux chefs de PME et de jeunes entreprises et à la main-d’œuvre, y compris aux fonctionnaires;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  apporter un soutien pour la conception et la mise en place d’une plateforme paneuropéenne d’apprentissage en ligne.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;

a)  faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports et les communications, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  assurer le déploiement, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures transeuropéennes interopérables de services numériques (y compris de services connexes) en complément des actions nationales et régionales;

b)  assurer le déploiement, l’exploitation, la maintenance et l’expansion d’infrastructures transeuropéennes interopérables de services numériques de pointe (y compris de services connexes) en complément des actions nationales et régionales;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  faciliter l’élaboration, l’actualisation et l’utilisation de solutions et de cadres par les administrations publiques, entreprises et particuliers en Europe, y compris la réutilisation de solutions et de cadres d’interopérabilité;

c)  faciliter l’élaboration, le déploiement, l’actualisation et l’utilisation de solutions et de cadres par les administrations publiques, entreprises et particuliers en Europe, y compris les solutions à code source ouvert et la réutilisation de solutions et de cadres d’interopérabilité;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  offrir aux administrations publiques des possibilités d’expérimentation et de pilotage de technologies numériques, y compris d’utilisation transnationale;

d)  offrir aux administrations publiques des possibilités d’expérimentation et de pilotage de technologies numériques avancées, y compris d’utilisation transnationale;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité, et de technologies futures et émergentes par les entreprises, notamment les PME, de l’Union;

e)  faciliter l’adoption de technologies numériques avancées et connexes, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle, de technologies des registres distribués, d’informatique en nuage, de cybersécurité, de protection des données et de technologies futures et émergentes par les entreprises de l’Union, notamment les PME et les jeunes entreprises, les entrepreneurs et les travailleurs indépendants;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  faciliter l’élaboration, l’expérimentation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions numériques interopérables pour des services publics de niveau européen fournis au moyen d’une plateforme de solutions réutilisables fondées sur les données, promouvoir l’innovation et instaurer des cadres communs afin de libérer tout le potentiel des services des administrations publiques pour les particuliers et les entreprises en Europe;

f)  faciliter l’élaboration, l’expérimentation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions numériques interopérables pour des services publics de niveau européen fournis au moyen d’une plateforme de solutions réutilisables fondées sur les données, promouvoir l’innovation et la recherche et instaurer des cadres communs afin de libérer tout le potentiel des services des administrations publiques pour les particuliers et les entreprises en Europe;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  veiller à constamment avoir, au niveau de l’UE, la capacité d’observer et d’analyser l’évolution rapide des tendances numériques et de s’y adapter, ainsi que de partager et d’intégrer les meilleures pratiques;

supprimé

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  favoriser la coopération afin de parvenir à un écosystème européen d’infrastructures de confiance utilisant des services et applications de registres distribués, y compris à l’appui de l’interopérabilité et de la normalisation, et promouvoir le déploiement d’applications transnationales européennes;

h)  favoriser la coopération afin de parvenir à un écosystème européen d’infrastructures de confiance utilisant, entre autres, des services et applications de registres distribués, y compris à l’appui de l’interopérabilité et de la normalisation, et promouvoir le déploiement d’applications transnationales européennes afin d’aider les entreprises, en particulier les PME;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  de tout pays tiers conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord

4.  de tout pays tiers conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que la Commission ait réalisé une évaluation spécifique concluant que la participation du pays concerné contribue à la réalisation des objectifs du programme de l’Union et est conforme aux exigences de sécurité, conformément à l’article 12, et que l’accord

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point 4 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

—  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

—  garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La planification, le développement et les acquisitions dans le cadre du programme sont réalisés dans l’optique de renforcer la compétitivité de l’Union européenne à moyen et à long terme. Il convient d’accorder la priorité aux actions qui accroissent le potentiel stratégique et limitent la dépendance vis‑à‑vis des fournisseurs et des produits de pays tiers.

Justification

Une industrie compétitive a besoin que les caractéristiques des produits européens soient meilleures que celles des concurrents. À cet effet, il convient de favoriser les objectifs à moyen et à long terme.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La coopération avec des pays tiers et organisations visés au paragraphe 1 au titre de l’objectif spécifique nº 3 «Cybersécurité et confiance» est soumise à l’article [12].

2.  La coopération avec des pays tiers et des organisations visés au paragraphe 1 au titre des objectifs spécifiques nº 2, «Intelligence artificielle», et nº 3 «Cybersécurité et confiance», est soumise à l’article [12].

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les actions qui limitent les transferts de technologie hors de l’Union européenne sont prioritaires. Afin d’assurer les objectifs à long terme en matière de sécurité stratégique, il convient d’évaluer l’opportunité de la participation d’entités dont le siège est hors de l’Union.

Justification

Une industrie compétitive se fonde également sur son niveau technologique. Les avancées résultant des actions du programme doivent être utilisées pour renforcer la compétitivité de l’Europe.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme est conçu pour que sa mise en œuvre permette des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, comme décrit plus en détail à l’annexe III, en particulier par des dispositions de financement complémentaire provenant de programmes de l’UE dont les modalités de gestion l’autorisent, soit de façon séquentielle, alternativement, soit par la combinaison de fonds, y compris pour le financement conjoint d’actions.

1.  Le programme est conçu pour que sa mise en œuvre permette des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, comme décrit plus en détail à l’annexe III, en particulier par des dispositions de financement complémentaire provenant de programmes de l’UE dont les modalités de gestion l’autorisent, soit de façon séquentielle, alternativement, soit par la combinaison de fonds, y compris pour le financement conjoint d’actions. Lorsqu’elle tire parti du caractère complémentaire du programme avec d’autres programmes européens, en particulier le FSE, le FEDER, Horizon Europe et le MIE 2, la Commission veille à ce que la réalisation des objectifs spécifiques définis aux articles 4 à 8 ne soit pas entravée.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les mécanismes de coordination entre les autorités compétentes et les outils de suivi appropriés sont mis en place de façon à assurer systématiquement les synergies entre le programme et tout instrument de financement pertinent de l’UE. Les dispositions contribuent à éviter les doubles emplois et à maximiser l’impact des dépenses.

2.  Les mécanismes de coordination entre les autorités compétentes, et entre ces autorités et la Commission, et les outils de suivi appropriés sont mis en place de façon à assurer systématiquement les synergies entre le programme et tout instrument de financement pertinent de l’UE. Les dispositions contribuent à éviter les doubles emplois et à maximiser l’impact des dépenses.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1, chaque État membre désigne des entités candidates selon un processus ouvert et concurrentiel, en fonction des critères suivants:

2.  Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1, chaque État membre désigne des entités candidates selon un processus ouvert, transparent, sans exclusive et concurrentiel, fondé sur des règles harmonisées, en fonction des critères suivants:

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  la nécessité de veiller à la participation d’entités de toutes tailles, tant du secteur privé que du secteur public, et provenant de multiples secteurs d’activités.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les pôles d’innovation numérique bénéficient d’une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail. Ils ont en particulier vocation à rester ouverts à la possibilité d’accueillir de nouveaux partenaires, à condition que ces membres apportent une valeur ajoutée aux partenariats et fonctionnent de manière ouverte et transparente.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les pôles d’innovation numérique peuvent bénéficier d’un financement sous la forme de subventions.

5.  Les pôles d’innovation numérique peuvent bénéficier de contributions de la part d’États membres, de pays tiers participants ou d’organismes du secteur public de ces pays, de contributions d’institutions ou d’organismes internationaux, de contributions de membres, d’actionnaires ou de partenaires des pôles d’innovation numérique, de recettes générées par les propres actifs et les activités des pôles d’innovation numérique, de legs, de dons et de contributions de la part de particuliers ou d’un financement sous la forme de subventions, y compris au titre du présent programme et d’autres programmes de l’Union.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les pôles d’innovation numérique qui bénéficient d’un financement participent à la réalisation du programme pour:

6.  Les pôles d’innovation numérique participent à la réalisation du programme pour:

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  fournir des services de transformation numérique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME et entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

a)  fournir des services de transformation numérique et une expertise technologique, y compris des installations d’essai et d’expérimentation, axés sur les PME, les entreprises à capitalisation moyenne et les jeunes entreprises, ainsi que dans des secteurs où l’adoption des technologies numériques et connexes est lente;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  encourager les entreprises, notamment les PME et les jeunes entreprises, les organisations et les administrations publiques à gagner en compétitivité au moyen des nouvelles technologies couvertes par le programme;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME et entreprises à capitalisation moyenne, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants;

b)  faire circuler l’expertise et le savoir-faire entre les régions, notamment en mettant en réseau des PME, entreprises à capitalisation moyenne et jeunes entreprises, établies dans une région, avec des pôles d’innovation numérique, établis dans d’autres régions, qui sont mieux adaptés pour fournir les services correspondants, et offrir des services de conseil et d’accompagnement;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME et entreprises à capitalisation moyenne. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

c)  fournir des services thématiques, y compris des services en matière d’intelligence artificielle, de calcul à haute performance et de cybersécurité et confiance, aux administrations, organismes du secteur public, PME, entreprises à capitalisation moyenne et jeunes entreprises. Certains pôles d’innovation numérique peuvent se spécialiser dans des services thématiques spécifiques et ne doivent pas fournir tous les services thématiques mentionnés dans ce paragraphe;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  La Commission européenne, en étroite coopération avec les États membres, organise un suivi et une évaluation continus des rendements, résultats et incidences des financements européens que reçoivent les pôles d'innovation technologique.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les actions dont les objectifs se rapportent à d’autres nouvelles technologies couvertes par le programme Horizon Europe, à savoir la robotique, les mégadonnées et les technologies numériques clés, sont éligibles à un financement, à condition que ces objectifs se rapportent aux objectifs spécifiques visés aux articles 4 à 8 et constituent une solution globale et pertinente dans le cadre d’un projet précis.

Justification

Pour éviter de prendre tout retard considérable d’investissement dans d’autres technologies, d’exclure les solutions globales du programme ou de compliquer leur différenciation, d’autres nouvelles technologies devraient également faire partie du programme, à condition qu’elles constituent des solutions globales et pertinentes se rapportant aux technologies visées aux articles 4 à 8.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les entités juridiques établies dans

a)  les entités juridiques établies et, le cas échéant, assujetties à l’impôt sur les sociétés dans