Procédure : 2018/2105(INI)
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A8-0411/2018

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PV 12/12/2018 - 25
CRE 12/12/2018 - 25

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PV 13/12/2018 - 9.14
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P8_TA(2018)0531

RAPPORT     
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28.11.2018
PE 625.381v02-00 A8-0411/2018

sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2017

(2018/2105(INI))

Commission des pétitions

Rapporteure: Eleonora Evi

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2017

(2018/2105(INI))

Le Parlement européen,

  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2017,

  vu les articles 9, 11, 15, 24 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 11, 35, 37, 41, 42 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

  vu le protocole nº 1 des traités sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

  vu le protocole n°2 des traités sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur(1),

–  vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement le 6 septembre 2001,

–  vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu l’article 52 et l’article 220, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0411/2018),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2017 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 22 mai 2018 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, l’a présenté à la commission des pétitions le 16 mai 2018, à Bruxelles;

B.  considérant que les articles 24 et 228 du traité FUE habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

C.  considérant que l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne prévoit que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union» et que «[l]es décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens»;

D.  considérant que l’article 15 du traité FUE dispose que «[a]fin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» et que «[t]out citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union»;

E.  considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, qui porte sur le droit à la bonne administration, dispose entre autres que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, les organes et les organismes de l’Union»;

F.  considérant que l’article 43 de la charte dispose que «[t]out citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

G.  considérant que l’article 298, paragraphe 1, du traité FUE prévoit que, «[d]ans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante»;

H.  considérant qu’en 2017, la Médiatrice a ouvert 447 enquêtes, dont 433 sur la base de plaintes et 14 enquêtes d’initiative, et clôturé 363 enquêtes (dont 348 sur la base de plaintes et 15 enquêtes d’initiative); que la plupart des enquêtes concernaient la Commission (256 enquêtes, soit 57,3 %), suivie des agences de l’Union européenne (35, soit 7,8 %), de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (34, soit 7,6 %), du Parlement (22, soit 4,9 %), du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (17, soit 3,8 %), de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (16, soit 3,6 %) et d’autres institutions (67, soit 15 %);

I.  considérant que les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2017 étaient: la transparence, la responsabilité et l’accès du public à l’information et aux documents (20,6 %); la culture du service (16,8 %) et le respect des droits procéduraux (16,5 %); que d’autres questions ont également été soulevées, comme les questions éthiques, la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union, le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des marchés publics, des subventions et des contrats de l’Union, la procédure de recrutement et la bonne gestion des questions de personnel de l’Union;

J.  considérant que, dans ses travaux stratégiques en 2017, la Médiatrice a clôturé quatre enquêtes stratégiques et en a ouvert 4 nouvelles sur la transparence du Conseil, sur la question du «pantouflage» concernant d’anciens commissaires européens, sur l’accessibilité des sites web de la Commission pour les personnes handicapées et sur les activités préalables à la soumission d’une demande liées aux évaluations de médicaments par l’Agence européenne des médicaments (EMA); qu’en 2017, la Médiatrice a ouvert huit initiatives stratégiques sur, entre autres, la transparence en matière de représentation d’intérêts au Conseil européen, l’amélioration de l’initiative citoyenne européenne (ICE) et les règles en matière de pantouflage dans les différentes institutions et différents organes de l’Union, et en a clôturé six;

K.  considérant que l’Union européenne est toujours aux prises avec la crise économique, sociale et politique la plus grave depuis sa création; que l’approche inefficace adoptée par les institutions de l’Union dans la lutte contre le manque de transparence en ce qui concerne tant le processus décisionnel de l’Union que les activités des représentants d’intérêts, outre d’autres questions éthiques importantes au sein des institutions, contribue à ternir encore l’image de l’Union;

L.  considérant que le refus d’octroyer l’accès aux documents de l’Union et les questions de transparence connexes ont encore représenté la plus grande partie des enquêtes de la Médiatrice en 2017;

M.  considérant qu’au vu de la nature souvent urgente des demandes d’accès à des documents, la Médiatrice a engagé une phase d’essai visant à établir une procédure accélérée;

N.  considérant que la Médiatrice a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de garantir la responsabilité des institutions de l’Union et la transparence et l’impartialité maximales de l’administration et des processus décisionnels de l’Union afin de protéger efficacement les droits des citoyens, de manière à renforcer leur confiance, leur engagement et leur participation à la vie démocratique de l’Union;

O.  considérant que la Cour de justice a précisé que les principes de publicité et de transparence sont inhérents aux procédures législatives de l’Union et que l’efficacité et l’intégrité du processus législatif ne sauraient amoindrir les principes de publicité et de transparence qui sous-tendent ledit processus; que la Cour de justice a fourni des orientations claires à ce sujet, par exemple dans son arrêt du 22 mars 2018 dans l’affaire T-540/15;

P.  considérant qu’à la suite d’une plainte, la Médiatrice a mené pendant un an une enquête sur l’adhésion du président de la BCE au groupe des trente (G30), une organisation privée composée de représentants de banques contrôlées soit directement soit indirectement par la BCE; que la Médiatrice a recommandé au président de la BCE de suspendre son adhésion au G30;

Q.  considérant que la Médiatrice a enquêté sur des plaintes relatives à la manière dont la Commission a fait face aux activités professionnelles de ses anciens commissaires après leurs mandats; que la Médiatrice a déjà constaté que le fait que la Commission n’a pas pris de décision spécifique dans le cas de l’ancien président de la Commission Barroso constituait un cas de mauvaise administration; que, dans l’affaire Barroso, le comité d’éthique a conclu qu’il n’existait pas de motifs suffisants pour démontrer une violation des obligations légales, compte tenu de la déclaration écrite de l’ancien président selon laquelle il n’avait pas été engagé pour exercer des pressions pour le compte de Goldman Sachs et qu’il n’avait pas l’intention de le faire;

R.  considérant que la crise financière a donné lieu à une crise économique et sociale dont l’effet est la remise en cause des institutions de l’Union;

S.  considérant que le 25 octobre 2017, une réunion a eu lieu entre l’ancien président de la Commission Barroso et un vice-président actuel de la Commission et qu’elle a été enregistrée comme une réunion officielle avec Goldman Sachs; que la Médiatrice a relevé que la nature exacte de cette réunion n’était pas claire; qu’elle a souligné que des préoccupations bien compréhensibles ont été exprimées quant au fait que l’ancien président tire parti de son ancien statut et de ses contacts avec d’anciens collègues pour exercer une influence et obtenir des informations; que cette affaire attire l’attention sur des problèmes systématiques quant à l’approche globale de la Commission vis-à-vis de tels cas et au degré d’indépendance du comité d’éthique; considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir des règles plus strictes au niveau de l’Union afin de prévenir et de sanctionner tout conflit d’intérêts au sein des institutions et des agences de l’Union;

T.  considérant qu’en mars 2017, la Médiatrice a ouvert une enquête stratégique sur l’ouverture et la responsabilité du Conseil; que la Médiatrice a conclu à une mauvaise administration du fait que le Conseil n’enregistre pas l’identité des États membres qui prennent position dans une procédure législative et ne pratique pas la transparence en ce qui concerne l’accès du public à ses documents législatifs, par exemple par sa pratique consistant à apposer de manière disproportionnée à des documents la mention «LIMITE», qui caractérise les documents à ne pas diffuser; que, le 17 mai 2018, la Médiatrice a présenté un rapport spécial au Parlement européen sur son enquête stratégique concernant la responsabilité et la transparence du travail législatif du Conseil;

U.  considérant qu’une plus grande ouverture au sujet des positions prises par les gouvernements nationaux pourrait permettre d’atténuer le phénomène du rejet de la faute sur Bruxelles, qui donne une fausse image de la réalité concernant la manière dont la législation européenne est adoptée, favorisant l’euroscepticisme et le sentiment anti-européen;

V.  considérant que la Médiatrice a enquêté sur la non-conformité de la politique de transparence de la BEI aux règles européennes et internationales en ce qui concerne l’accès aux documents;

W.  considérant qu’il est essentiel d’assurer une prévention adéquate des conflits d’intérêts au sein des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne pour garantir une bonne administration et augmenter la confiance des citoyens envers le processus décisionnel européen; que la Médiatrice a engagé une enquête stratégique sur la façon dont la Commission examine les conflits d’intérêts de ses conseillers spéciaux, qui travaillent souvent simultanément pour le secteur privé;

X.  considérant que la Médiatrice a enquêté sur les plaintes de citoyens dénonçant l’incapacité de la Commission à prendre une décision en temps utile sur des cas d’infraction concernant le recours abusif aux contrats à durée déterminée; que plusieurs États membres voient, depuis quelques années, le nombre de contrats de travail atypiques ou temporaires croître de manière significative, ce qui met en doute l’application de la législation européenne en matière d’emploi et de la jurisprudence de la Cour de justice;

Y.  considérant que, aux fins des décisions relatives à la protection de la santé humaine et de la sécurité des personnes, des animaux et des plantes, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient adopter une optique particulièrement axée sur les citoyens et sur une culture de service et tenir dûment compte de leurs préoccupations en ce qui concerne la pleine transparence, l’indépendance et l’exactitude dans la collecte et l’évaluation des données scientifiques; que les données scientifiques et les procédures utilisées au niveau de l’Union qui ont débouché sur l’autorisation, entre autres, d’organismes génétiquement modifiés, de pesticides et du glyphosate ont suscité de nombreuses critiques et déclenché un large débat public;

Z.  considérant que la Commission n’a toujours pas appliqué les recommandations de la Médiatrice concernant ses relations avec l’industrie du tabac et qu’elle ne respecte donc pas l’obligation de transparence totale qui lui incombe au titre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac;

AA.  considérant que la Médiatrice a publié des recommandations claires et pratiques sur la manière dont les fonctionnaires devraient interagir avec les représentants d’intérêts, et qu’elle s’est efforcée de les faire connaître davantage au sein du Conseil et de la Commission;

AB.  considérant que la Médiatrice fait partie du cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’objectif est de protéger, de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre de la convention au niveau des institutions de l’Union;

AC.  considérant que la Médiatrice a mené une enquête sur la façon dont Martin Selmayr, qui était à l’époque chef de cabinet du président de la Commission, a été nommé secrétaire général de la Commission; que, comme l’a souligné la Médiatrice, la Commission a créé un sentiment d’urgence artificiel pour pourvoir le poste de secrétaire général afin de justifier l’absence de publication d’un avis de vacance, et a organisé une procédure de sélection d’un secrétaire général adjoint non pas pour pourvoir directement ce poste, mais pour nommer M. Selmayr secrétaire général en suivant une procédure rapide à deux étapes; que la Médiatrice a constaté quatre cas de mauvaise administration dans la nomination de M. Selmayr du fait que la Commission n’a pas suivi correctement les règles applicables, tant dans la forme que dans l’esprit;

AD.  considérant que le travail du Médiateur européen complète parfaitement celui de ses homologues nationaux et régionaux; que l’échange et la coordination de leurs travaux au sein du réseau européen des médiateurs, sous les auspices de Médiateur européen, s’inscrivent très positivement dans les efforts visant à garantir que tous les citoyens et résidents de l’Union bénéficient du droit à une bonne administration à tous les niveaux;

AE.  considérant que le statut actuel du Médiateur européen a été récemment actualisé avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que, depuis lors, de nouvelles attentes sont apparues chez les citoyens de l’Union en ce qui concerne la bonne administration et le rôle que doit assumer le Médiateur pour la garantir, plus particulièrement pour ce qui est de l’accès aux documents, de l’alerte éthique et du harcèlement, et pour veiller à ce que la Commission traite la recevabilité des initiatives citoyennes européennes de manière équitable et impartiale;

1.  approuve le rapport annuel pour l’année 2017 présenté par la Médiatrice européenne; constate qu’il est présenté de manière claire et facile à lire, soulignant les principaux faits et chiffres du travail accompli par la Médiatrice en 2017;

2.  salue l’excellent travail d’Emily O’Reilly et les efforts constructifs qu’elle déploie pour améliorer la qualité de l’administration de l’Union ainsi que l’accessibilité et la qualité des services que cette dernière rend aux citoyens de l’Union; réaffirme son soutien déterminé aux actions menées par la Médiatrice en faveur des citoyens et de la démocratie européenne;

3.  salue la stratégie sur cinq ans de la Médiatrice intitulée «Cap sur 2019», qui vise à accroître l’influence et la visibilité de son bureau et à développer des relations solides avec les institutions, les organes et les organismes de l’Union, au bénéfice des citoyens;

4.  exprime sa profonde inquiétude concernant le fait que les enquêtes relatives à la transparence et à la responsabilité, y compris en ce qui concerne l’accès aux informations et aux documents, représentent encore la plus grande partie des dossiers traités par la Médiatrice en 2017, et que viennent ensuite les plaintes concernant des agences et d’autres organes de l’Union;

5.  salue les efforts consentis par la Médiatrice en vue de distinguer des agents des institutions de l’Union en leur remettant le prix d’excellence de la bonne administration 2017, et notamment les collaborateurs de la direction générale de la santé de la Commission pour leur engagement en faveur des patients atteints de maladies rares;

6.  met l’accent sur l’importance de veiller à une transparence maximum et d’améliorer l’accès des citoyens aux documents détenus par les institutions de l’Union; souligne le travail structurel accompli par la Médiatrice, qui a révélé des cas de mauvaise administration en adoptant une approche au cas par cas et en lançant de plus en plus d’enquêtes d’initiative;

7.  se félicite de la bonne coopération, empreinte de respect et d’exactitude matérielle, entre la Médiatrice et son équipe et la commission des pétitions;

8.  fait observer que la législation de l’Union relative à l’accès aux documents devrait être mise à jour; demande une nouvelle fois la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 en vue de faciliter également le travail de la Médiatrice dans sa mission de surveillance de l’accès que le Parlement européen, le Conseil et la Commission offrent à leurs documents; se félicite du lancement par la Médiatrice de la procédure accélérée pour le traitement des plaintes concernant l’accès aux documents;

9.  relève que les citoyens doivent être en mesure de participer plus directement à la vie démocratique de l’Union et de suivre en détail le processus décisionnel au sein des institutions de l’Union, et d’avoir accès à toutes les informations pertinentes afin d’exercer pleinement leurs droits démocratiques;

10.  souligne le rôle qu’assume la Médiatrice vis-à-vis du renforcement de la transparence et de la responsabilité dans le processus législatif de l’Union en vue d’accroître la confiance des citoyens, non seulement quant à la légalité d’un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté;

11.  demande un réexamen des lignes directrices internes du Conseil sur les documents «LIMITE», qui n’ont aucun fondement juridique solide, en vue de faire respecter le principe selon lequel le statut «LIMITE» ne peut être donné qu’à un avant-projet qui n’a pas encore d’auteur et qui n’a pas d’incidence sur la procédure législative;

12.  reconnaît la nécessité d’une transparence maximale du processus décisionnel de l’Union et salue l’enquête menée par la Médiatrice sur la pratique courante que constituent les négociations informelles entre les trois principales institutions de l’Union (trilogues); se dit favorable à la publication de tous les documents des trilogues, conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice;

13.  est fermement convaincu que les recommandations de la Médiatrice sur la politique de transparence de la BEI doivent être mises en œuvre sans plus attendre; invite la BEI à commencer immédiatement à supprimer la présomption de non-divulgation concernant les informations et documents recueillis au cours des audits, des inspections et des enquêtes, y compris ceux lancés aussi bien pendant qu’après des affaires de fraude et de corruption;

14.  demande que la politique de divulgation des informations du groupe BEI garantisse un niveau plus élevé de transparence en ce qui concerne les principes régissant sa politique de prix et ses organes de gouvernance; appelle de ses vœux la publication des procès-verbaux des réunions du comité de direction du groupe BEI;

15.  souligne que les positions des États membres au sein du Conseil pendant le processus législatif de l’Union doivent être consignées et rendues publiques en temps utile et de manière accessible, étant donné que, dans tout système fondé sur le principe de légitimité démocratique, les colégislateurs doivent être tenus de rendre des comptes au public au sujet de leurs actions; estime qu’une responsabilisation accrue du Conseil vis-à-vis des positions adoptées par les gouvernements nationaux sur la législation de l’Union, notamment en rendant les documents législatifs accessibles à un stade précoce au public au cours du processus législatif, permettrait de remédier au manque de transparence dans la prise de décision et d’atténuer la tendance à rejeter la faute sur Bruxelles dans le cas des décisions prises en dernier lieu par les gouvernements nationaux eux-mêmes; exige du Conseil que, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE, il revoie sa politique de confidentialité afin de garantir la plus grande transparence dans ses travaux;

16.  invite la Commission à assurer une transparence maximale et l’accès aux documents et à l’information en ce qui concerne les procédures EU Pilot, au moins en lien avec les pétitions reçues, ainsi qu’une transparence totale et un accès plein et entier vis-à-vis des procédures EU Pilot et des procédures d’infraction déjà closes;

17.  prie instamment la Médiatrice de continuer à assurer le suivi de la mise en œuvre, par la Commission, de la réforme du système de groupes d’experts en vue d’assurer le respect complet des règles juridiquement contraignantes et une transparence maximale dans l’exécution de toutes les activités des groupes d’experts, et d’enquêter et de faire rapport sur tout conflit d’intérêts éventuel; estime qu’il y a lieu de procéder à une évaluation minutieuse de tous les groupes d’experts et de disposer d’informations pour comprendre leur degré d’indépendance, en vue de servir l’intérêt général et d’assurer une valeur ajoutée dans l’élaboration des politiques de l’Union; estime que tous les membres des groupes d’experts doivent être inscrits au registre de transparence;

18.  demande à nouveau que soit établie une plateforme centrale de transparence pour toutes les institutions et agences de l’Union;

19.  soutient l’engagement de la Médiatrice à améliorer la transparence en matière de représentation d’intérêts au niveau de l’Union; souligne qu’il importe d’adopter un acte législatif approprié pour rendre le registre de transparence de l’Union obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions et agences de l’Union et pour tous les représentants d’intérêts, de manière à garantir la transparence totale des activités des représentants d’intérêts;

20.  souligne qu’il importe d’actualiser régulièrement et d’améliorer sensiblement l’exactitude des données figurant dans le registre de transparence de l’Union, y compris en ce qui concerne l’obligation pour les cabinets d’avocats qui représentent des intérêts de déclarer tous leurs clients; relève qu’il y a lieu de rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, pleinement compréhensibles et facilement accessibles au public; estime qu’il est impératif de veiller à la transparence totale du financement de tous les représentants d’intérêts; plaide pour la suspension du registre de transparence de toute organisation enfreignant les règles relatives au pantouflage;

21.  attire l’attention sur les conclusions de la Médiatrice selon lesquelles le maintien de l’appartenance du président de la BCE au G30 constitue un cas de mauvaise administration, car il a donné l’impression aux citoyens que l’indépendance de la BCE à l’égard des intérêts financiers privés pourrait être compromise; souligne que les membres du directoire de la BCE devraient s’abstenir d’être également membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres de conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE; prend acte des recommandations de la Médiatrice du 15 janvier 2018 sur la participation du président de la BCE et des membres de ses organes décisionnels au G30 et demande instamment à la BCE de modifier les règles pertinentes afin de veiller à la mise en œuvre concrète des normes les plus strictes en matière d’éthique et de responsabilité;

22.  estime que la Commission n’a pas respecté les principes de transparence, d’éthique et d’état de droit dans la procédure qu’elle a utilisée pour nommer Martin Selmayr en tant que nouveau secrétaire général; déplore vivement la décision de la Commission de confirmer M. Selmayr comme étant son nouveau secrétaire général malgré les nombreuses critiques émises par les citoyens de l’Union et le préjudice que cela cause à la réputation de l’Union dans son ensemble; souligne que M. Selmayr doit démissionner de son poste de secrétaire général de la Commission, et invite la Commission à adopter une nouvelle procédure pour désigner son secrétaire général en garantissant l’application des normes les plus élevées en matière de transparence, d’éthique et d’état de droit;

23.  invite la Médiatrice à poursuivre ses travaux relatifs au renforcement des règles en matière d’éthique au sein des institutions de l’Union en vue de résoudre le problème du pantouflage et de garantir une transparence totale sur toutes les informations qui se rapportent à de tels cas, notamment la publication rapide des noms de tous les hauts fonctionnaires de l’Union concernés; attend avec intérêt l’analyse de la Médiatrice en ce qui concerne la mise en œuvre, par la Commission, de ses orientations et suggestions relatives à la manière d’améliorer la gestion des situations de pantouflage, y compris en envisageant l’adoption de règles législatives pour prévenir et sanctionner de telles situations et d’éventuels abus;

24.  est fermement convaincu que des règles éthiques et morales plus strictes, claires et faciles à mettre en œuvre, doivent être rapidement appliquées au sein des institutions, des organes et des organismes de l’Union, afin de garantir le respect du devoir d’honnêteté et de délicatesse et de prévenir les conflits d’intérêts avec le secteur privé; estime que ces règles doivent être fondées sur un acte législatif; prend note du code de conduite des commissaires mis à jour, qui est entré en vigueur en février 2018, et qui a introduit des périodes de transition plus strictes; estime toutefois qu’il convient d’augmenter les délais de notification après mandat;

25.  insiste sur l’impérieuse nécessité d’améliorer efficacement le code de bonne conduite administrative existant en adoptant un règlement contraignant en la matière;

26.  estime que la réunion entre l’ancien président de la Commission Barroso et un vice-président actuel de la Commission, qui a été enregistrée comme une réunion officielle avec Goldman Sachs, a également montré qu’il est urgent de procéder à la révision des règles et pratiques actuelles pour renforcer les exigences d’intégrité imposées aux commissaires à la fois pendant et après leur mandat;

27.  invite une nouvelle fois la Commission à garantir une publication proactive et une transparence pleine et entière en ce qui concerne les activités des anciens commissaires après leur mandat; demande à la Commission de veiller à l’indépendance et à la responsabilité totales du comité d’éthique et encourage la Médiatrice à continuer d’évaluer et de signaler tout conflit d’intérêts éventuel des membres du comité d’éthique;

28.  félicite la Médiatrice pour son enquête stratégique concernant la transparence du processus législatif du Conseil (OI/2/2017/TE), mais déplore que le Conseil n’ait pas répondu aux conclusions dans le délai imparti; relève qu’il s’agit là malheureusement d’un sujet récurrent, que l’on retrouve constamment dans les plaintes soumises à la Médiatrice; estime en outre qu’il y a lieu de considérer cette question comme revêtant une importance capitale pour la vie démocratique de l’Union et pour la participation efficace des citoyens sur l’ensemble du continent, ce manque de transparence compromettant l’exécution des traités constitutionnels et de la charte des droits fondamentaux; prend note à cet égard des conclusions de la Médiatrice dans une affaire récente (1272/2017/LP – refus de rendre public l’avis de son service juridique concernant un accord interinstitutionnel sur le registre de transparence), qui ont laissé entendre que ce problème menace le principe de l’équilibre institutionnel et remet en cause la pratique essentielle qu’est la coopération sincère et mutuelle; fait observer qu’il est impossible d’effectuer ponctuellement des contrôles ex post après qu’une demande a été refusée;

29.  met l’accent sur la nécessité d’apporter des améliorations majeures aux règles relatives aux conflits d’intérêts applicables aux conseillers spéciaux; invite en particulier la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Médiatrice à cet égard, en adoptant une démarche volontariste et de transparence maximale dans son évaluation de tout conflit d’intérêts potentiel avant et après la nomination des conseillers spéciaux, et à veiller à ce que les citoyens aient un accès complet à toutes les informations pertinentes;

30.  se félicite de l’intérêt constant de la Médiatrice envers les questions qui concernent le personnel des institutions et souligne qu’il importe d’atténuer tout type de discrimination qui pourrait découler du statut différencié; rappelle l’importance des conclusions de la Médiatrice sur les stages non rémunérés dans les délégations de l’Union du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (affaire 454/2014/PMC) et la recommandation selon laquelle le SEAE devrait accorder à ses stagiaires une indemnité appropriée, conformément au principe de non-discrimination; déplore le fait que d’autres institutions de l’Union recourent à la même pratique abusive consistant à ne pas rémunérer leurs stagiaires, ce qui ne donne pas de chances équitables aux jeunes et ne leur offre pas de travail égal à celui d’un salarié, avec pour conséquence que les jeunes professionnels sont exclus par manque de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins et ne sont pas correctement rémunérés pour leurs services; fait observer que le statut des stagiaires présente des lacunes dans d’autres domaines, étant par exemple dépourvu de mécanismes qui permettraient de dénoncer le harcèlement sexuel dans les agences de l’Union; demande par conséquent à la Médiatrice d’ouvrir une enquête stratégique générale sur le statut des stagiaires;

31.  demande instamment à la Commission de rendre ses travaux totalement transparents en publiant en ligne des données concernant toutes ses réunions avec les groupes de pression de l’industrie du tabac ou avec leurs représentants légaux, ainsi que tous les procès-verbaux de ces réunions, conformément à ses obligations définies par la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT);

32.  prie instamment la Médiatrice de contrôler la mise en œuvre des recommandations adressées aux fonctionnaires de l’Union européenne au sujet de leurs interactions avec les représentants d’intérêts et de continuer à sensibiliser le personnel de l’Union de toutes les institutions de l’Union à ces recommandations au moyen de formations, de séminaires et d’autres mesures de soutien;

33.  déplore vivement les retards accumulés par la Commission dans le cadre des procédures d’infraction relatives au recours abusif aux contrats à durée déterminée, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, qui a permis la violation des droits des travailleurs dans les États membres; demande à la Médiatrice de suivre cette question afin de protéger efficacement les droits des citoyens;

34.  soutient le rôle de la Médiatrice dans l’élaboration d’une politique proactive et transparente dans toutes les agences de l’Union; prie instamment la Médiatrice de continuer à contrôler toutes les agences de l’Union afin de s’assurer qu’elles respectent les normes les plus strictes en matière de transparence et qu’elles accordent au public l’accès aux documents et aux informations, en particulier en ce qui concerne les procédures et les activités ayant trait à la protection de la santé humaine;

35.  demande instamment à la Médiatrice de lancer une enquête stratégique afin de déterminer si les institutions, organes et organismes de l’Union, tels que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), veillent à ce que la collecte, l’examen et la publication des données scientifiques soient pleinement indépendants, transparents, impartiaux, exacts et exempts de tout conflit d’intérêts, et si les politiques et les garanties procédurales appropriées ont été mises en place, notamment en ce qui concerne les OGM, le glyphosate, les pesticides, les produits phytosanitaires et biocides et les médicaments; suggère à cet égard de continuer à enquêter sur la composition et les procédures de sélection des comités et des groupes scientifiques de ces agences, afin de garantir leur indépendance totale et de mettre en place les mécanismes les plus rigoureux possibles en vue de prévenir tout conflit d’intérêt;

36.  salue les enquêtes stratégiques menées par la Médiatrice sur le traitement des personnes handicapées dans le cadre du régime commun d’assurance maladie de la Commission et sur l’accessibilité des pages web et des outils en ligne de la Commission pour les personnes handicapées; encourage la Médiatrice à faire tout son possible en vue d’assurer la mise en œuvre intégrale et cohérente, par l’administration de l’Union, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

37.  se félicite de l’engagement de la Médiatrice en faveur de l’ouverture et de la transparence tout au long des négociations sur le Brexit; fait valoir la réponse positive qu’ont envoyé le Conseil et la Commission à la Médiatrice, reconnaissant l’importance de la transparence; invite le gouvernement du Royaume-Uni à faire preuve du même engagement;

38.  encourage la Médiatrice à poursuivre sa collaboration avec les médiateurs nationaux par l’intermédiaire du réseau européen des médiateurs;

39.  invite le réseau européen des médiateurs nationaux à faire preuve d’une plus grande vigilance dans leur surveillance des autorités publiques pour s’assurer qu’elles agissent immédiatement dans les cas de violence policière, de racisme et d’antisémitisme, dans le respect des droits de l’homme et de la gouvernance démocratique;

40.   plaide en faveur d’une augmentation des ressources financières et humaines allouées au bureau du Médiateur pour lui permettre de faire face à la charge de travail actuelle et future, en vue de respecter son devoir crucial consistant à améliorer les bonnes pratiques administratives au sein de l’Union, service d’une importance essentielle pour les citoyens de l’Union;

41.  salue la conférence annuelle du réseau européen des médiateurs qui s’est déroulée en juin 2017 et qui était consacrée aux répercussions du Brexit et de la montée du populisme en Europe sur les droits des citoyens;

42.  se félicite du «prix d’excellence de la bonne administration» attribué par la Médiatrice européenne, qui reconnaît les efforts déployés dans la fonction publique européenne pour trouver des manières innovantes de mettre en œuvre des politiques favorables aux citoyens;

43.  rappelle sa volonté de mettre à jour le statut du Médiateur européen(2) et toute partie connexe de l’acquis, afin d’adapter son rôle aux besoins et attentes actuels des citoyens européens en matière de bonne administration;

44.  souligne la nécessité d’améliorer le dialogue social;

45.  relève que la confiance entre les citoyens et les institutions est d’une importance capitale compte tenu de la situation économique difficile actuelle;

46.  souligne que la Médiatrice doit enquêter sur le conflit d’intérêts entre le rôle de la Commission au sein de la troïka et sa responsabilité de gardienne des traités et de l’acquis;

47.  invite la Médiatrice à garantir que la Commission contribuera à la création d’une infrastructure pour les ICE, proposant une aide juridictionnelle et fournissant un cadre juridique visant à protéger leurs membres;

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

(1)

JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)

Projet de décision du Parlement européen adopté le 22 avril 2008 modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO C 259 E du 29.10.2009, p. 116).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2017 a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 22 mai 2018 et la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 16 mai 2018, à Bruxelles.

Le mandat du Médiateur européen est inscrit aux articles 24 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

L’article 24 du traité FUE et l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établissent le droit d’introduire une plainte auprès du Médiateur européen.

Aux termes de l’article 228 du traité FUE, le Médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Il y a mauvaise administration lorsqu’une institution n’agit pas en accord avec le droit, ne respecte pas les principes de bonne administration ou porte atteinte aux droits de l’homme.

Un aspect essentiel de la version actuelle des traités, strictement lié aux activités du Médiateur, figure à l’article 15 du traité FUE, en vertu duquel les institutions, organes et organismes de l’Union doivent œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture afin de promouvoir une bonne gouvernance et d’assurer la participation de la société civile. En outre, ledit article dispose également que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre doit avoir un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union.

Une autre pierre angulaire, particulièrement liée au rôle du Médiateur, est l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, qui souligne que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, les organes et les organismes de l’Union».

En 2017, 15 837 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l’aide; 12 521 d’entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet du Médiateur, tandis que 1 135 demandes ont été transmises ailleurs pour information et 2 181 ont été traitées par la Médiatrice en tant que plaintes.

Sur le total de 2 181 plaintes traitées par la Médiatrice en 2017, 751 relevaient de son mandat et 1 430 en dépassaient le cadre.

En 2017, la Médiatrice a ouvert 447 enquêtes, dont 433 sur la base de plaintes et 14 enquêtes d’initiative, et clôturé 363 enquêtes (dont 348 sur la base de plaintes et 15 enquêtes d’initiative). La plupart des enquêtes concernaient la Commission (256 enquêtes, soit 57,3 %), suivie des agences de l’Union européenne (35, soit 7,8 %), de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (34, soit 7,6 %), du Parlement (22, soit 4,9 %), du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (17, soit 3,8 %), de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (16, soit 3,6 %) et d’autres institutions (67, soit 15,0 %).

Les trois principales questions abordées dans les enquêtes de la Médiatrice clôturées en 2017 étaient: la transparence, la responsabilité et l’accès du public aux informations et documents (20,6 %), la culture du service (16,8 %) et le respect des droits procéduraux (16,5 %). D’autres questions ont également été soulevées, comme les questions éthiques, la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union, le respect des droits fondamentaux, le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des offres, des aides et des marchés de l’Union, la procédure de recrutement et la bonne gestion des questions de personnel de l’UE.

La rapporteure se félicite que la stratégie mise en œuvre par la Médiatrice, destinée à accroître la visibilité de ses services, a débouché sur une augmentation du nombre total de plaintes traitées en 2017, passant de 1880 à 2184, et sur une augmentation du nombre de plaintes reçues qui relèvent du mandat du Médiateur, passant de 711 à 751.

Dans ses travaux stratégiques en 2017, la Médiatrice a clôturé quatre enquêtes stratégiques et en a ouvert 4 nouvelles sur la transparence du Conseil, le «pantouflage» d’anciens commissaires européens, l’accessibilité des sites web de la Commission pour les personnes handicapées et les activités préalables à la soumission d’une demande liées aux évaluations de médicaments par l’EMA. La Médiatrice a également ouvert huit initiatives stratégiques concernant, entre autres, la transparence en matière de représentation d’intérêts au Conseil, l’amélioration de l’ICE, les règles relatives au «pantouflage» dans les différentes institutions et les différents organes de l’Union, et en a clôturé six.

La rapporteure constate avec inquiétude que les enquêtes relatives à la transparence et à la responsabilité, y compris celles ayant trait à l’accès aux informations et aux documents, représentent encore la plus grande partie des dossiers traités par la Médiatrice en 2017.

La rapporteure souligne que l’Union européenne est toujours aux prises avec la crise économique, sociale et politique la plus grave depuis sa création. L’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union sont appelés à garantir la transparence totale et les normes les plus strictes en matière d’éthique et de responsabilité.

Selon la rapporteure, l’inefficacité de l’approche adoptée jusqu’à présent par les institutions de l’Union pour remédier au manque de transparence à la fois dans les processus décisionnels de l’Union et dans les activités des représentants d’intérêts ainsi que d’autres questions éthiques importantes au sein des institutions contribuent à ternir encore l’image de l’Union, ce qui accroît la déception et le mécontentement des citoyens.

À cet égard, la rapporteure rappelle que l’Union n’a pas encore adopté un registre de transparence de l’UE obligatoire et juridiquement contraignant en vue de garantir la transparence totale des activités des représentants d’intérêts pour toutes les institutions et agences de l’Union ainsi que pour les tiers; Elle fait en outre observer que la législation de l’Union relative à l’accès aux documents est considérablement dépassée. Le règlement (CE) nº 1049/2001 n’est effectivement plus en adéquation avec la situation actuelle du droit, ni avec les pratiques institutionnelles mises en œuvre par les institutions, organes et organismes de l’Union.

La rapporteure estime également qu’il convient de mentionner deux questions éthiques parmi les plus saillantes qui se sont posées en 2017.

La première concerne la réunion qui s’est tenue le 25 octobre 2017 entre l’ancien président de la Commission Barroso et un vice-président actuel de la Commission et qui a été enregistrée comme une réunion officielle avec Goldman Sachs, au sujet de laquelle la Médiatrice a souligné que sa nature exacte n’était pas claire et que des préoccupations bien compréhensibles ont été exprimées quant au fait que l’ancien président tire parti de son ancien statut et de ses contacts avec d’anciens collègues pour exercer une influence et obtenir des informations.

La deuxième question concerne le maintien de l’appartenance du président de la BCE au groupe des trente (G30), une organisation privée composée de représentants des banques contrôlées soit directement soit indirectement par la BCE, en dépit de la recommandation de la Médiatrice visant à suspendre son adhésion.

La rapporteure souligne que tant l’«affaire Barroso» que le maintien de l’appartenance du président de la BCE au G30 montrent qu’il est urgent d’appliquer des règles et normes éthiques et morales plus strictes dans l’ensemble des institutions de l’Union en vue de garantir le respect du devoir d’honnêteté et de délicatesse ainsi que la pleine indépendance par rapport au secteur privé.

La rapporteure tient également à rappeler les cas de mauvaise administration constatés par la Médiatrice de la part du Conseil, qui ne consigne pas l’identité des États membres qui prennent position dans une procédure législative et ne pratique pas la transparence en ce qui concerne l’accès du public à ses documents législatifs.

La rapporteure rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les principes de publicité et de transparence sont inhérents au processus législatif de l’Union et que les citoyens doivent suivre en détail le processus décisionnel au sein des institutions de l’Union et avoir accès à l’ensemble des informations pertinentes afin d’exercer pleinement leurs droits démocratiques.

Par conséquent, la rapporteure souligne la nécessité d’une transparence totale du processus décisionnel de l’Union, étant donné que dans un système fondé sur le principe de la légitimité démocratique, toutes les institutions doivent rendre des comptes aux citoyens sur toutes leurs actions.

La rapporteure estime que la Médiatrice a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de garantir la pleine transparence et l’impartialité des processus décisionnels et de l’administration de l’Union afin de protéger efficacement les droits des citoyens et salue l’enquête de la Médiatrice sur les négociations informelles entre les trois principales institutions de l’Union («trilogues»).

Au cours de l’année 2017, dans le cadre d’une affaire, la Médiatrice a souligné qu’elle chercherait peut-être à déterminer si les organes scientifiques de l’Union disposent des garanties procédurales nécessaires pour garantir que les conseils scientifiques fournis sont indépendants et aussi complets que possible et si ces garanties sont correctement appliquées dans les différentes procédures.

À cet égard, la rapporteure rappelle que les données scientifiques et les procédures utilisées au niveau de l’Union qui ont débouché sur l’autorisation, entre autres, d’organismes génétiquement modifiés, de pesticides et du glyphosate ont suscité de nombreuses critiques et déclenché un large débat public. Par conséquent, la rapporteure demande à la Médiatrice de lancer une enquête stratégique afin de déterminer si les institutions, organes et organismes de l’Union, tels que l’ECHA, l’EFSA et l’EMA, veillent à ce que la collecte et l’examen des données scientifiques soient pleinement indépendants, transparents, exacts et exempts de tout conflit d’intérêts, et si les politiques et les garanties procédurales appropriées ont été mises en place.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Takis Hadjigeorgiou, Peter Jahr, Rikke-Louise Karlsson, Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl, Notis Marias, Ana Miranda, Miroslavs Mitrofanovs, Gabriele Preuß, Eleni Theocharous, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Urszula Krupa, Kostadinka Kuneva, Julia Pitera, Ángela Vallina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Asim Ademov, Adam Szejnfeld, Mihai Ţurcanu


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

NI

PPE

S&D

Verts/ALE

Beatriz Becerra Basterrechea, Cecilia Wikström

Urszula Krupa, Notis Marias, Eleni Theocharous

Rosa D'Amato, Eleonora Evi

Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Ángela Vallina

Rikke-Louise Karlsson

Asim Ademov, Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Peter Jahr, Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl, Julia Pitera, Adam Szejnfeld, Mihai Ţurcanu

Andrea Cozzolino, Miriam Dalli, Gabriele Preuß

Margrete Auken, Ana Miranda, Miroslavs Mitrofanovs

0

-

0

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 décembre 2018Avis juridique