Procédure : 2018/0251(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0413/2018

Textes déposés :

A8-0413/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 34
CRE 16/01/2019 - 34

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0035

RAPPORT     *
PDF 642kWORD 84k
29.11.2018
PE 627.763v02-00 A8-0413/2018

sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil

(COM(2018)0466 – C8-0394/2018 – 2018/0251(NLE))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteure: Rebecca Harms

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil

(COM(2018)0466 – C8-0394/2018 – 2018/0251(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0466),

-  vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment l’article 3 du protocole nº 4 qui y est annexé,

–   vu la demande d’avis reçue du Conseil (C8-0394/2018),

-  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8‑0413/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Conformément au protocole nº 4 de l’acte d’adhésion de 20031, la Lituanie s’est engagée à fermer l’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2004 et l’unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités.

(1)  Conformément au protocole nº 4 de l’acte d’adhésion de 20031, la Lituanie s’est engagée à fermer l’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2004 et l’unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités. Le protocole nº 4 constitue toujours la base juridique du programme Ignalina.

_____________

_________________

1 JO L 236 du 23.9.2003, p. 944.

1 JO L 236 du 23.9.2003, p. 944.

Justification

Il est important de souligner que les dispositions du protocole nº 4 restent valables en tant que base du programme.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  En conformité avec les obligations qui lui incombent au titre du traité d’adhésion et avec le soutien de l’Union, la Lituanie a fermé les deux unités dans les délais prescrits et a accompli des progrès substantiels sur la voie de leur déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour continuer de réduire le niveau de risques radiologiques. D’après les estimations disponibles, des ressources financières supplémentaires seront nécessaires à cette fin après 2020.

(2)  En conformité avec les obligations qui lui incombent au titre du traité d’adhésion et avec le soutien de l’Union, la Lituanie a fermé les deux unités dans les délais prescrits et a accompli des progrès substantiels sur la voie de leur déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour continuer de réduire le niveau de risques radiologiques. D’après les estimations disponibles et la date prévue de fermeture définitive en 2038, des ressources financières supplémentaires conséquentes seront nécessaires à cette fin après 2020. Pour permettre l’exécution du plan de déclassement d’ici à 2038, il faudra remédier au déficit financier de 1 548 milliard d’euros.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les activités couvertes par le présent règlement devraient être conformes au droit de l’Union et au droit national. Le déclassement de la centrale nucléaire visée par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil1 sur la gestion des déchets, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil2. La responsabilité ultime en matière de sûreté nucléaire et de gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs incombe à la Lituanie.

(3)  Les activités couvertes par le présent règlement devraient être conformes au droit de l’Union et au droit national. Le déclassement de la centrale nucléaire visée par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil sur la gestion des déchets1, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil2. La responsabilité ultime en matière de sûreté nucléaire et de gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs incombe à la Lituanie. Toutefois, la directive 2011/70/Euratom prévoit une contribution de l’Union à un large éventail de projets de déclassement, y compris d’entreposage et de stockage du combustible usé et des déchets radioactifs. Si la directive 2011/70/Euratom dispose que le coût de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est à la charge de ceux qui les ont générés, cette disposition ne peut être appliquée rétroactivement à la Lituanie, qui a fermé la centrale nucléaire d’Ignalina avant l’adoption de ladite directive et n’était par conséquent pas en mesure d’accumuler suffisamment de fonds pour l’entreposage et le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs.

_____________

_________________

1 Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

1 Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

2 Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

2 Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

Justification

Le considérant 13 de la directive 2011/70/Euratom indique clairement que la Communauté a fourni un soutien financier à différents projets de démantèlement, y compris en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. L’entreposage et le stockage sont inclus, entre autres, dans les définitions de «gestion des déchets radioactifs».

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Reconnaissant que la fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d’une puissance de 1 500 MW chacun, hérités de l’ancienne Union soviétique, étaient sans précédent et représentaient pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique de ce pays, le protocole nº 4 indiquait que l’assistance apportée par l’Union dans le cadre du programme Ignalina serait poursuivie sans interruption et prorogée au-delà de 2006 pour la période des perspectives financières suivantes.

(4)  Reconnaissant que la fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK (modérés au graphite, à tubes de force) d’une puissance de 1 500 MW chacun – similaires à ceux mis en œuvre à Tchernobyl –, hérités de l’ancienne Union soviétique, étaient sans précédent, puisqu'aucun réacteur de ce type n'avait été auparavant démantelé dans le monde, et représentaient pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique de ce pays, le protocole nº 4 indiquait que l’assistance apportée par l’Union dans le cadre du programme Ignalina serait poursuivie sans interruption et prorogée au-delà de 2006 pour la période des perspectives financières suivantes, jusqu’à la date définitive de fermeture prévue actuellement en 2038.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances acquises grâce au programme à tous les États membres, en coordination et synergie avec les autres activités pertinentes du programme de déclassement de l’Union en Bulgarie, en Slovaquie et au Centre commun de recherches de la Commission, étant donné que ce sont les mesures de ce type qui apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union.

(10)  Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances acquises grâce au programme à tous les États membres, en coordination et synergie avec les autres activités pertinentes du programme de déclassement de l’Union en Bulgarie, en Slovaquie et au Centre commun de recherches de la Commission. Pour que ces mesures apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union, la diffusion des connaissances ne devrait pas être financée dans le cadre des travaux de déclassement, mais par d'autres sources de financement de l'Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des installations à déclasser, afin d’assurer la sûreté et la plus grande efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales.

(11)  Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des installations à déclasser, afin d’assurer la sûreté et la plus grande efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales et en garantissant des salaires compétitifs au personnel qualifié.

Justification

L’une des difficultés rencontrées à Ignalina, ce sont les salaires, qui ne sont généralement pas attrayants pour les spécialistes qui cherchent souvent un emploi ailleurs. Cela peut nuire à la qualité des travaux de déclassement.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Un suivi et un contrôle efficaces de l’avancement du processus de déclassement devraient être assurés par la Commission et la Lituanie en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l’Union au financement alloué au titre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe à l’État membre concerné. Cela inclut la mesure effective des progrès et des résultats, ainsi que l’adoption de mesures correctives le cas échéant.

(12)  Un suivi et un contrôle efficaces de l’avancement du processus de déclassement devraient être assurés par la Commission et la Lituanie en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l’Union au financement alloué au titre du présent règlement. Cela inclut le contrôle effectif des progrès et des résultats, ainsi que, le cas échéant, l’adoption de mesures correctives conjointement avec la Lituanie et l'Union.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le programme devrait être mené avec un effort financier conjoint de l’Union et de la Lituanie. Un plafond maximal de cofinancement de l’Union devrait être fixé conformément à la pratique de cofinancement établie dans le cadre du programme précédent. Compte tenu de la pratique de programmes comparables de l’Union et le raffermissement de l’économie lituanienne, depuis le lancement du programme de déclassement de la centrale d’Ignalina jusqu’à la fin de la mise en œuvre des activités financées au titre du présent règlement, le taux de cofinancement de l’Union ne devrait pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Le cofinancement restant devrait être fourni par la Lituanie et des sources autres que le budget de l’Union, notamment les institutions financières internationales et d’autres donateurs.

(16)  Le programme devrait être mené avec un effort financier conjoint de l’Union et de la Lituanie. Le protocole nº 4 de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que, pour certaines mesures, la contribution de l’Union prévue dans le cadre du programme Ignalina peut s’élever à 100 % des dépenses totales. Un plafond de cofinancement de l’Union devrait être fixé conformément à la pratique de cofinancement établie dans le cadre du programme précédent. Compte tenu des résultats du rapport 2018 de la Commission sur l’évaluation et la mise en œuvre des programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie, ainsi que de l’engagement politique de la Lituanie de contribuer à hauteur de 14 % du coût total de déclassement, le taux de cofinancement de l’Union, depuis le lancement du programme de déclassement de la centrale d’Ignalina jusqu’à la fin de la mise en œuvre des activités financées au titre du présent règlement, devrait s’établir à 86 % des coûts éligibles. Le cofinancement restant devrait être fourni par la Lituanie et des sources autres que le budget de l’Union. Il conviendrait de solliciter d'autres sources, notamment les institutions financières internationales et d’autres donateurs, pour obtenir un financement.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  En dehors du champ d’application du programme Ignalina, la Lituanie conserve la responsabilité finale de développer la région d’Ignalina et d’investir dans cette région caractérisée par de faibles revenus et les taux de chômage les plus élevés du pays, principalement en raison de la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina qui était le plus gros employeur de la région.

Justification

Il ne faut pas sous-estimer la gravité des problèmes socioéconomiques dans la région d’Ignalina et plus particulièrement dans la ville pluriethnique de Visaginas. Il s’agit d’un enjeu considérable pour la Lituanie, tant financièrement que politiquement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Ce programme relève du programme national lituanien au titre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil.

(19)  Ce programme relève du programme national lituanien au titre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil et peut contribuer à sa mise en œuvre sans préjudice de ladite directive.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Pour des raisons historiques, il est pleinement justifié que l'Union apporte un soutien financier au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina, mais le programme ne devrait pas créer de précédent pour ce qui est de l'utilisation de fonds de l'Union en vue du déclassement d'autres centrales nucléaires. Chaque État membre devrait avoir l’obligation morale d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes excessives liées au combustible usé et aux déchets radioactifs, notamment en ce qui concerne les déchets radioactifs résultant du déclassement d’installations nucléaires existantes. Les politiques nationales doivent être fondées sur le principe du «pollueur-payeur».

Justification

Considérant 24 de la directive 2011/70/Euratom du Conseil. Les États membres doivent veiller à ce que la seule responsabilité en matière de sûreté des installations et/ou activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs incombe au titulaire de l’autorisation, tout étant responsables, en dernier ressort, de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs qui ont été produits sur leur territoire. Article 4, paragraphe 3, point e), de la directive 2011/70/Euratom.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 ter)  La recommandation 2006/851/Euratom de la Commission indique que, conformément au principe du «pollueur-payeur», les exploitants d’installations nucléaires devraient constituer des fonds de démantèlement suffisants à partir des recettes provenant de leurs activités nucléaires pendant la durée de vie prévue.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif général du Programme est d’aider la Lituanie à mettre en œuvre le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en mettant spécifiquement l’accent sur la gestion des défis relatifs à la sûreté radiologique du déclassement de la centrale Ignalina, tout en assurant une large diffusion, auprès de tous les États membres de l’UE, des connaissances ainsi générées sur le déclassement des installations nucléaires.

1.  L’objectif général du Programme est d’aider correctement la Lituanie à mettre en œuvre en toute sécurité le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en mettant spécifiquement l’accent sur la gestion des défis en matière de sûreté radiologique liés à ce processus, notamment en ce qui concerne le stockage temporaire du combustible usé.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le Programme a pour objectif spécifique de procéder au démantèlement et à la décontamination des équipements et des puits des réacteurs d’Ignalina conformément au plan de déclassement et de diffuser les connaissances ainsi créées auprès des parties intéressées de l’Union européenne.

2.  Le Programme a pour objectif principal de procéder au démantèlement et à la décontamination des équipements et des puits des réacteurs d’Ignalina conformément au plan de déclassement et de poursuivre la gestion sûre du déclassement et des déchets anciens.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le Programme a également pour objectif complémentaire d’assurer une large diffusion, dans tous les États membres, des connaissances générées sur le déclassement des installations nucléaires. Cet objectif complémentaire est financé par le programme d’assistance financière pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs (COM(2018)0467).

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La description détaillée de l’objectif spécifique figure à l’annexe I. La Commission peut modifier, au moyen d’actes d’exécution, l’annexe I, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2.

3.  La description détaillée de l’objectif principal figure à l’annexe I.

Justification

L’annexe I constitue un élément essentiel du règlement et ne devrait dès lors pas être modifiée après l’adoption du règlement.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du Programme au cours de la période 2021-2027 est fixée à 552 000 000 €, exprimés en prix courants.

1.  L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du Programme au cours de la période 2021-2027 est fixée à 780 000 000 EUR, exprimés en prix courants, au titre de l’objectif principal du programme (activités de déclassement).

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le taux maximal global de cofinancement par l’Union applicable dans le cadre du Programme ne dépasse pas 80 %. Le cofinancement restant est fourni par la Lituanie et des sources complémentaires autres que le budget de l’Union.

Le taux global de cofinancement par l’Union applicable dans le cadre du Programme s’établit à 86 %. Le cofinancement restant est fourni par la Lituanie et des sources complémentaires autres que le budget de l’Union.

Amendement    19

Proposition de règlement

Annexe 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les principaux défis relatifs à la sûreté radiologique au cours de la période de financement 2021-2027 seront relevés grâce aux activités relevant des points P.1, P.2 et P.4. Le démantèlement des cœurs des réacteurs est en particulier couvert par le point P.2. Les défis moins importants seront relevés dans le cadre du point P.3, tandis que les points P.0 et P.05 couvrent les activités de soutien au déclassement.

4.  Les principaux défis relatifs à la sûreté radiologique au cours de la période de financement 2021-2027 seront relevés grâce aux activités relevant des points P.1, P.2, P.3 et P.4. Le démantèlement des cœurs des réacteurs est en particulier couvert par le point P.2. Les points P.0 et P.5 couvrent les activités de soutien au déclassement.

Justification

La manutention et l’entreposage sûrs du combustible nucléaire usé est une question essentielle en matière de sûreté nucléaire, qui ne peut être reléguée dans la catégorie des «défis moins importants».

Amendement    20

Proposition de règlement

Annexe 1 – paragraphe 5 – tableau 1 – numéro P.3

 

Texte proposé par la Commission

TABLEAU 1

Point

Priorité

P.3

Manutention du combustible nucléaire usé

II

 

Amendement

TABLEAU 1

Point

Priorité

P.3

Manutention du combustible nucléaire usé

I

Justification

La manutention sûre du combustible nucléaire usé est une question essentielle en matière de sûreté nucléaire, qui ne peut être reléguée dans la catégorie des «défis moins importants».

Amendement    21

Proposition de règlement

Annexe 1 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  L’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde est exclue du Programme et doit être traitée par la Lituanie dans son programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que l’exige la directive 2011/70/Euratom du Conseil.

7.  Si l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde est exclue du Programme pour la période 2021-2027, la Lituanie et l’Union ouvrent, en temps utile, des consultations concernant l’inclusion éventuelle de ces activités dans le Programme au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

Justification

La Lituanie n’a pas pu réunir le financement nécessaire au stockage définitif du combustible nucléaire usé en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire d’Ignalina, condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne. L’Union, par solidarité avec la Lituanie, devrait inclure, dans les prochains cadres financiers pluriannuels, le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs dans les programmes Ignalina, afin de cofinancer au moins le début de ces travaux extrêmement coûteux, comme la recherche d’un site adapté ou les travaux de recherche et d’excavation.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina représente un défi unique pour la sûreté nucléaire européenne, tant en raison de la taille de la centrale que des caractéristiques techniques des réacteurs. La centrale d’Ignalina utilisait deux réacteurs refroidis à l’eau RBMK 1500 de l’époque soviétique. La centrale a été imposée à la Lituanie pendant l’occupation soviétique et a été conçue pour alimenter une région beaucoup plus vaste. Les opérations visant à fermer la centrale de manière sûre et efficace sont bien trop ardues pour un pays de la taille et de la capacité économique de la Lituanie. Le protocole nº 4 du traité d’adhésion de la Lituanie à l’Union a imposé à la Lituanie de fermer les deux réacteurs de manière anticipée en raison de graves problèmes de sécurité. Les réacteurs de type Tchernobyl étaient modérés au graphite et étaient dépourvus d’une structure de confinement total. Les réacteurs ont été jugés intrinsèquement dangereux étant donné que leur conception était fondamentalement défectueuse. L’Union s’est quant à elle engagée à fournir une assistance essentielle pour le programme de déclassement et à aider la Lituanie à remédier aux difficultés qui en découleront en matière de sécurité énergétique.

Proposition de règlement

La rapporteure salue la proposition de règlement qui témoigne de l’engagement constant de l’Union en faveur de cette opération. Elle estime toutefois qu’il convient de procéder à d’importants ajustements, notamment pour ce qui est de garantir un financement adéquat du programme.

Financement demandé

La rapporteure demande que la contribution de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel soit augmentée et portée à 780 millions d’euros. Tous les interlocuteurs concernés que la rapporteure a rencontrés – qu’il s’agisse des responsables du gouvernement lituanien, de l’encadrement de la centrale nucléaire, d’experts indépendants ou des représentants de la Commission et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – s’accordent en ce qui concerne ce montant, bien que les avis divergent pour ce qui est du calendrier des dotations. En l’occurrence, la proposition de la Commission (allouer 552 millions d’euros entre 2021 et 2027) ne tient pas compte du fait que le processus de démantèlement de l’unité 2 commencera en 2026 et continuera après 2027. Il est indispensable d’accumuler un financement suffisant pour ce démantèlement avant le début des travaux. Dans le cas contraire, le régulateur national ne sera pas en mesure d’autoriser le début du démantèlement du réacteur de l’unité 2.

Il convient de garder à l’esprit que le programme de déclassement d’Ignalina aborde une étape extrêmement difficile: le démantèlement du cœur des réacteurs au graphite des unités 1 et 2. Il s’agit d’une situation irréversible: les opérations de démantèlement et de décontamination doivent se poursuivre méthodiquement et sans interruption afin d’éviter tout danger et de prévenir les risques radiologiques. Si un financement suffisant n’est pas garanti, le démantèlement de l’unité 2 sera suspendu pendant quatre ans, le coût total de l’ensemble du projet augmentera considérablement à terme et la sûreté nucléaire de l’Europe sera compromise. La main-d’œuvre qualifiée partira et la fin du déclassement, actuellement prévue pour 2038, devra être reportée. En outre, la suspension du projet entraînerait une crise socioéconomique dans cette région lituanienne déjà relativement pauvre. Cela ternirait également l’image de l’Union en Lituanie, qui a mis en œuvre sa part du traité d’adhésion avec diligence en fermant prématurément la centrale nucléaire d’Ignalina et en menant les activités de déclassement de manière exemplaire.

Il convient de noter, hors du champ d’application du programme Ignalina, que la Lituanie conserve la responsabilité finale de développer la région d’Ignalina et d’investir dans cette région caractérisée par de faibles revenus et les taux de chômage les plus élevés du pays, principalement en raison de la fermeture de la centrale nucléaire qui était le plus gros employeur de la région. Cela représente une lourde charge pour le pays. Il s’agit également d’une question politiquement sensible, étant donné que dans la région, et notamment dans la ville de Visaginas, où se trouve la centrale nucléaire, les minorités ethniques sont dominantes.

La rapporteure suggère également de veiller à ce que les activités liées à la diffusion des connaissances, bien qu’importantes, ne détournent pas trop de ressources du principal objectif, à savoir le déclassement de manière sûre et dans les temps de la centrale nucléaire. La diffusion des connaissances est un objectif complémentaire (il ne figure pas dans le protocole nº 4 établissant le programme Ignalina) et son financement n’est pas prévu dans le plan de déclassement existant. Par conséquent, il conviendrait de mettre en place un financement distinct pour cet objectif, afin de veiller à ce que les ressources ne soient pas détournées des travaux de déclassement.

Taux de cofinancement

La proposition actuelle de fixer un seuil maximal de 80 % pour le taux de cofinancement par l’Union introduit une nouvelle disposition qui ne correspond pas au protocole nº 4 (lequel prévoit un financement de l’Union à hauteur de 100 % pour certaines mesures), ni à la pratique actuelle (les taux actuels de cofinancement par l’Union et par la Lituanie sont, respectivement, d’environ 86 % et 14 %). En dépit de l’affirmation selon laquelle un plus grand apport d’un État membre entraînerait un meilleur rendement, l’évaluation que la Commission a elle-même réalisée concernant les activités de déclassement en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie n’a mis en évidence aucun élément à l’appui de cette affirmation et a établi que le programme Ignalina tel que cofinancé actuellement se déroule de manière efficace et effective, et que «les niveaux de contribution nationale atteints semblent adaptés pour assurer une bonne efficacité».

Depuis le lancement du programme, la Lituanie a contribué à hauteur de 14 % environ aux activités de déclassement directes. Toutefois, étant donné que certaines activités connexes (comme la sécurité matérielle et la protection contre l’incendie de la centrale) ne sont pas couvertes par le programme Ignalina, la contribution réelle de la Lituanie est plus élevée. La proposition visant à augmenter la part de la Lituanie en la portant à 20 % ferait peser une charge financière considérable sur la Lituanie et serait jugée injuste par la population, surtout compte tenu du fait que la Lituanie a consciencieusement satisfait aux obligations qui lui incombaient au titre du traité d’adhésion. Les pourcentages actuels de cofinancement (86-14) sont optimaux et pourraient servir d’orientation pour de futurs projets.

Un autre argument en faveur de l’augmentation de la contribution nationale, à savoir les références au rapport de la Cour des comptes européenne et le principe du «pollueur-payeur», ne peut s’appliquer à la Lituanie, car la centrale nucléaire d’Ignalina lui a été imposée par l’Union soviétique et a été conçue pour alimenter une région beaucoup plus vaste. Les citoyens lituaniens ont également supporté des coûts de l’énergie plus élevés pendant des années à la suite de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire et de l’augmentation nécessaire des importations d’énergie.

La portée du programme

La proposition actuelle de la Commission exclut l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde et indique que la tâche cruciale de l’entreposage et du stockage/élimination incombe principalement à la Lituanie.

La rapporteure estime qu’à terme, dans le futur cadre financier pluriannuel, le programme Ignalina devrait également contribuer aux travaux préparatoires du stockage définitif des déchets nucléaires.

La directive 2011/70/Euratom du Conseil à laquelle la proposition se réfère permet en fait à l’Union de contribuer à un large éventail de projets de déclassement, y compris d’entreposage et de stockage du combustible usé et des déchets radioactifs. Le considérant 13 de ladite directive indique clairement que la Communauté a fourni un soutien financier à différents projets de démantèlement, y compris en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. L’entreposage et le stockage sont inclus, entre autres, dans les définitions de «gestion des déchets radioactifs».

Si la directive 2011/70/Euratom dispose que le coût de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est à la charge de ceux qui les ont générés, cette disposition ne peut être appliquée rétroactivement à la Lituanie, qui a fermé la centrale nucléaire d’Ignalina avant l’adoption de la directive et n’était par conséquent pas en mesure d’accumuler suffisamment de fonds pour le stockage et l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil

Références

COM(2018)0466 – C8-0394/2018 – 2018/0251(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

23.8.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

10.9.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.9.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

13.9.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Rebecca Harms

30.8.2018

 

 

 

Examen en commission

8.10.2018

5.11.2018

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

2

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Igor Gräzin, Theresa Griffin, András Gyürk, Rebecca Harms, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Tilly Metz, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Soledad Cabezón Ruiz, Françoise Grossetête, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Dennis Radtke, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, Bolesław G. Piecha, Bronis Ropė

Date du dépôt

29.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

61

+

ALDE

Fredrick Federley, Igor Gräzin, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Lieve Wierinck

ECR

Amjad Bashir, Edward Czesak, Ashley Fox, Zdzisław Krasnodębski, Bolesław G. Piecha, Evžen Tošenovský

EFDD

Dario Tamburrano

ENF

Christelle Lechevalier

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Jaromír Kohlíček, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

NI

David Borrelli

PPE

Bendt Bendtsen, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Christian Ehler, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Nadine Morano, Angelika Niebler, Dennis Radtke, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, Soledad Cabezón Ruiz, Michael Detjen, Adam Gierek, Theresa Griffin, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Csaba Molnár, Clare Moody, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Tilly Metz, Bronis Ropė, Davor Škrlec

2

-

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Barbara Kappel

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique