Procédure : 2018/0198(COD)
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A8-0414/2018

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PV 14/02/2019 - 10.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0118

RAPPORT     ***I
PDF 780kWORD 95k
29.12.2018
PE 628.357v02-00 A8-0414/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

(COM(2018)0373 – C8-0228/2018 – 2018/0198(COD))

Commission du développement régional

Rapporteur: Matthijs van Miltenburg

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil   relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

(COM(2018)0373 – C8-0228/2018 – 2018/0198(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0373),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et, en particulier, le troisième alinéa de l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0228/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen, du 19 septembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du ... (2),

–  vu l’avis motivé soumis par écrit par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0414/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Dans l’optique d’améliorer la vie des citoyens dans les régions frontalières maritimes ou les régions frontalières qui se situent de part et d’autre d'une frontière entre un État membre et un pays tiers, il convient d’étendre le présent règlement et la mise en œuvre du mécanisme visant lever les obstacles juridiques et administratifs à toutes les régions frontalières de l’Union, dans le respect du droit de l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Même s’il existe déjà plusieurs mécanismes efficaces pour la coopération transfrontalière au niveau intergouvernemental, régional et local dans certaines régions de l’Union, toutes les régions frontalières de l’Union ne sont pas couvertes. Afin de compléter les systèmes existants, il est donc nécessaire de mettre en place un mécanisme volontaire visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans toutes les régions frontalières (ci-après le «mécanisme»).

(8)  Même s’il existe déjà plusieurs mécanismes efficaces pour la coopération transfrontalière au niveau intergouvernemental, régional et local dans certaines régions de l’Union, toutes les régions frontalières de l’Union ne sont pas couvertes. Afin de compléter les systèmes existants, il est donc nécessaire de mettre en place un mécanisme volontaire visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans toutes les régions frontalières (ci-après le «mécanisme»), ce qui n’empêche pas, toutefois, la création de mécanismes comparables en fonction de besoins spécifiques au niveau national, régional ou local.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Dans le plein respect de la structure institutionnelle et constitutionnelle des États membres, l’utilisation du mécanisme devrait se faire sur une base volontaire en ce qui concerne les régions frontalières d’un État membre donné dans lequel un autre mécanisme efficace est en vigueur ou pourrait être mis en place avec l’État membre voisin. Ce mécanisme devrait consister en deux options: la signature et la conclusion d’une convention transfrontalière européenne (ci-après la «convention») ou la signature d’une déclaration transfrontalière européenne (ci-après la «déclaration»).

(9)  Dans le plein respect de la structure institutionnelle et constitutionnelle des États membres, l’utilisation du mécanisme se fait sur une base volontaire. Ce mécanisme devrait consister en deux options: la signature et la conclusion d’une convention transfrontalière européenne (ci-après la «convention») ou la signature d’une déclaration transfrontalière européenne (ci-après la «déclaration»). Les États membres devraient avoir la possibilité de choisir l'instrument qu’ils jugent plus avantageux.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Il convient que les autorités compétentes des États membres, des pays, des entités ou des régions concernés doivent adoptent, conformément à leurs pouvoirs constitutionnels ou aux compétences spécifiques définies par le droit, la proposition de solution juridique ad hoc avant la conclusion et la signature de la convention ou avant la signature de la déclaration conformément au présent règlement.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La déclaration devrait faire l’objet d’une procédure législative dans l’État membre. L’autorité qui conclut la déclaration devrait faire une déclaration formelle dans laquelle elle annonce qu’elle enclenchera, dans un délai donné, la procédure législative nécessaire pour modifier la législation nationale «normalement» applicable et appliquer ensuite, au moyen d’une dérogation explicite, la législation d’un État membre voisin.

(11)  La déclaration devrait faire l’objet d’une procédure législative dans l’État membre. L’autorité qui conclut la déclaration devrait faire une déclaration formelle dans laquelle elle annonce qu’elle enclenchera, dans un délai donné, la procédure législative nécessaire pour modifier la législation nationale «normalement» applicable et appliquer ensuite, au moyen d’une dérogation explicite, la législation d’un État membre voisin, afin de supprimer les obstacles à la réalisation de projets communs transfrontaliers.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les obstacles juridiques sont essentiellement subis pas les personnes qui franchissent quotidiennement ou hebdomadairement des frontières terrestres pour diverses raisons. Afin de concentrer les effets du présent règlement sur les régions qui sont situées le plus près de la frontière et où le degré d’intégration et d’interaction entre États membres voisins est le plus élevé, le présent règlement devrait s’appliquer aux régions transfrontalières, au sens de territoire composé de régions frontalières terrestres voisines d’au moins deux États membres, au niveau NUTS 326. Pour autant, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer le mécanisme également aux frontières maritimes et extérieures, autres que celles partagées avec les pays de l’AELE.

(12)  Les obstacles juridiques sont essentiellement subis par les personnes qui franchissent quotidiennement ou hebdomadairement des frontières terrestres pour diverses raisons, comme les travailleurs transfrontaliers. Afin de concentrer les effets du présent règlement sur les régions qui sont situées le plus près de la frontière et où le degré d’intégration et d’interaction entre États membres voisins est le plus élevé, le présent règlement devrait s’appliquer aux régions transfrontalières, au sens de territoire composé de régions frontalières terrestres ou maritimes voisines d’au moins deux États membres, au niveau NUTS 326. Pour autant, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’appliquer le mécanisme également aux frontières extérieures, autres que celles partagées avec les pays de l’AELE, sur une base volontaire pour toutes les parties concernées.

_________________

_________________

26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)

26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de coordonner les tâches des différentes autorités (parmi lesquelles figureront, dans certains États membres, les organes législatifs nationaux et régionaux) au sein d’un État membre donné et entre celles d’un ou de plusieurs États membres voisins, chaque État membre optant pour le mécanisme devrait être tenu de mettre en place un point de coordination transfrontalière national et, le cas échéant, régional, et devrait en définir les tâches et les compétences aux différentes étapes du mécanisme (lancement, conclusion, exécution et contrôle des conventions et des déclarations).

(13)  Afin de coordonner les tâches des différentes autorités (parmi lesquelles figureront, dans certains États membres, les organes législatifs nationaux et régionaux) au sein d’un État membre donné et entre celles d’un ou de plusieurs États membres voisins, chaque État membre devrait être tenu de mettre en place un point de coordination transfrontalière national et, s’il y a lieu, régional, et devrait en définir les tâches et les compétences aux différentes étapes du mécanisme (lancement, conclusion, exécution et contrôle des conventions et des déclarations).

Justification

L’obligation de mettre en place des points de coordination transfrontalière nationaux s’applique à tous les États membres.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Dans les États membres invités à conclure une convention ou une déclaration, les points de coordination transfrontalière nationaux ou régionaux respectifs devraient jouer un rôle clé puisque ce sont eux qui établiront les liens avec toutes les autorités compétentes dans leur État membre et avec leur homologue dans l’État membre voisin. En outre, il convient d’établir clairement que le point de coordination transfrontalière pourra décider si une procédure conduisant à la conclusion d’une convention ou d’une déclaration doit être lancée ou déterminer si une solution applicable a déjà été trouvée pour un ou plusieurs obstacles juridiques. Par ailleurs, il y a également lieu de prévoir que l’État membre dont les dispositions légales doivent s’appliquer dans l’autre État membre puisse refuser une telle application en dehors de son territoire. Toute décision devrait être motivée et communiquée.

(17)  Dans les États membres invités à conclure une convention ou une déclaration, les points de coordination transfrontalière nationaux ou régionaux respectifs devraient jouer un rôle clé puisque ce sont eux qui établiront les liens avec toutes les autorités compétentes dans leur État membre et avec leur homologue dans l’État membre voisin. En outre, il convient d’établir clairement que le point de coordination transfrontalière pourra décider si une procédure conduisant à la conclusion d’une convention ou d’une déclaration doit être lancée ou déterminer si une solution applicable a déjà été trouvée pour un ou plusieurs obstacles juridiques. Par ailleurs, il y a également lieu de prévoir que l’État membre dont les dispositions légales doivent s’appliquer dans l’autre État membre puisse refuser une telle application en dehors de son territoire. Toute décision devrait être dûment motivée et communiquée en temps utile à tous les partenaires.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  L’exécution d’une convention directement applicable devrait consister à appliquer les dispositions nationales d’un autre État membre. Cela devrait se traduire soit par la modification d’actes administratifs juridiquement contraignants déjà adoptés conformément au droit national normalement applicable soit, lorsque ce n’est pas encore le cas, par l’adoption de nouveaux actes administratifs sur la base de la législation d’un autre État membre. Lorsque différents aspects d’un obstacle juridique complexe relèvent de plusieurs autorités, la convention devrait être accompagnée d’un calendrier pour chacun de ces aspects. Conformément au principe de subsidiarité, l’adoption et la transmission desdits actes administratifs nouveaux ou modifiés devraient être conformes à la législation nationale sur les procédures administratives.

(19)  L’exécution d’une convention directement applicable devrait consister à appliquer les dispositions nationales d’un autre État membre dans le contexte de la réalisation d’un projet commun. Cela devrait se traduire soit par la modification d’actes administratifs juridiquement contraignants déjà adoptés conformément au droit national normalement applicable soit, lorsque ce n’est pas encore le cas, par l’adoption de nouveaux actes administratifs sur la base de la législation d’un autre État membre, dans un délai, convenu par tous les partenaires, qui permette le lancement des projets communs en temps utile. Lorsque différents aspects d’un obstacle juridique complexe relèvent de plusieurs autorités, la convention devrait être accompagnée d’un calendrier pour chacun de ces aspects. Conformément au principe de subsidiarité, l’adoption et la transmission desdits actes administratifs nouveaux ou modifiés devraient être conformes à la législation nationale sur les procédures administratives.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin de créer une base de données en vertu de l’article 8, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir les règles relatives au fonctionnement de cette base de données, à la protection des données et au modèle à utiliser lorsque les informations sur l’exécution et l’utilisation du mécanisme sont soumises par les points de coordination transfrontalière. Ces compétences devraient être exercées conformément à la procédure consultative en vertu du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28 À des fins pratiques et de coordination, le Comité de coordination des Fonds structurels et d’investissement européens devrait être le comité compétent pour la procédure d’adoption des actes d’exécution.

(24)  Afin de créer une base de données en vertu de l’article 7, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir les règles relatives au fonctionnement de cette base de données, à la protection des données et au modèle à utiliser lorsque les informations sur l’exécution et l’utilisation du mécanisme sont soumises par les points de coordination transfrontalière. Ces compétences devraient être exercées conformément à la procédure consultative en vertu du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil28 À des fins pratiques et de coordination, le Comité de coordination des Fonds structurels et d’investissement européens devrait être le comité compétent pour la procédure d’adoption des actes d’exécution.

__________________

__________________

28 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

28 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Les règles d’exécution nationales doivent préciser quelles régions frontalières d’un État membre donné sont concernées par la convention ou la déclaration. La Commission sera ainsi en mesure de déterminer si l’État membre a opté pour un mécanisme différent pour la frontière qui n’est pas mentionnée.

supprimé

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à l’éducation (article 14), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), en particulier en ce qui concerne la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre, la liberté d’entreprise (article 16), l’accès à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), l’accès aux soins de santé (article 35) et l’accès aux services d’intérêt économique général (article 36).

(26)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à l’éducation (article 14), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), en particulier en ce qui concerne la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre, la liberté d’entreprise (article 16), l’accès à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), l’accès aux soins de santé (article 35), l’accès aux services d’intérêt économique général (article 36), et un niveau élevé de protection de l’environnement, conformément au principe de développement durable.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du TUE, le contenu et la forme de l’action de l’Union ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Le recours au mécanisme spécifique institué par le présent règlement s’effectue sur une base volontaire. Si un État membre décide, pour une frontière particulière avec un ou plusieurs États membres voisins, de continuer à lever les obstacles juridiques dans une région transfrontalière donnée dans le cadre des mécanismes efficaces qu’il a mis en place au niveau national ou qu’il a créés de manière formelle ou informelle avec un ou plusieurs États membres voisins, il n’a pas besoin d’opter pour le mécanisme institué par le présent règlement. De même, si un État membre décide, pour une frontière particulière avec un ou plusieurs États membres voisins, d’adhérer à un mécanisme efficace existant, mis en place de manière formelle ou informelle par un ou plusieurs États membres voisins, à condition que ledit mécanisme permette l’adhésion, là encore, il n’a pas à opter pour le mécanisme institué par le présent règlement. Par conséquent, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs en ce qui concerne les régions transfrontalières pour lesquelles les États membres ne disposent pas de mécanismes efficaces pour lever les obstacles juridiques,

(28)  Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du TUE, le contenu et la forme de l’action de l’Union ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Le recours au mécanisme spécifique institué par le présent règlement pour lever les obstacles juridiques dans les régions frontalières s’effectue sur une base volontaire et il n’empêche en aucun cas le recours à d’autres instruments comparables. Si un État membre décide, pour un projet commun spécifique avec un ou plusieurs États membres voisins, de continuer à lever les obstacles juridiques dans une région transfrontalière donnée dans le cadre des mécanismes efficaces qu’il a mis en place au niveau national ou qu’il a créés de manière formelle ou informelle avec un ou plusieurs États membres voisins, il n’a pas besoin d’opter pour le mécanisme institué par le présent règlement. De même, si un État membre décide, pour un projet commun spécifique avec un ou plusieurs États membres voisins, d’adhérer à un mécanisme efficace existant, mis en place de manière formelle ou informelle par un ou plusieurs États membres voisins, à condition que ledit mécanisme permette l’adhésion, là encore, il n’a pas à opter pour le mécanisme institué par le présent règlement. Enfin, lorsqu’un État membre décide, avec un ou plusieurs États membres voisins, d’instaurer de manière formelle ou informelle un mécanisme efficace destiné à lever les obstacles juridiques à la réalisation d’un projet commun dans une région transfrontalière, il n’est pas nécessaire d’opter pour le mécanisme institué par le présent règlement. Par conséquent, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs en ce qui concerne les régions transfrontalières pour lesquelles les États membres ne disposent pas de mécanismes efficaces pour lever les obstacles juridiques.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30bis)  Le présent règlement devrait respecter le principe de subsidiarité. Il est, en tout état de cause, sans effet sur la souveraineté des États membres ni ne s’oppose à leur constitution.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement établit un mécanisme permettant d’appliquer dans un État membre, à l’égard d’une région transfrontalière, les dispositions légales d’un autre État membre lorsque l’application des dispositions légales du premier constituerait un obstacle juridique entravant l’exécution d’un projet commun (ci-après «mécanisme»).

1.  Le présent règlement établit un mécanisme volontaire permettant d’appliquer dans un État membre, à l’égard d’un projet commun spécifique dans une région transfrontalière, les dispositions légales d’un autre État membre lorsque l’application des dispositions légales du premier constituerait un ou plusieurs obstacles juridiques entravant l’exécution d’un projet commun (ci-après «mécanisme»).

Justification

Le libellé de la proposition suscite des doutes quant à la question de savoir si un État membre peut opter pour le mécanisme de manière ponctuelle pour chaque projet commun ou s’il doit décider d’appliquer le mécanisme pour tous les projets communs transfrontaliers envisageables. Le rapporteur souhaite éviter que les États membres qui n’ont pas de mécanisme n’aient d’autre choix que celui d’utiliser le mécanisme européen. L’application de ce dernier devrait se faire sur une base volontaire sur la base d’une évaluation au cas par cas réalisée par les États membres.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la protection juridique des résidents des régions transfrontalières à l’égard du mécanisme.

c)  la protection juridique des résidents permanents et temporaires des régions transfrontalières à l’égard du mécanisme.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  «région transfrontalière», le territoire couvert par des régions de niveau NUTS 3 partageant une frontière terrestre dans deux États membres ou plus;

1)  «région transfrontalière», le territoire couvert par des régions de niveau NUTS 3 partageant une frontière terrestre ou maritime dans deux États membres ou plus;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  «projet commun», tout élément d’infrastructure ayant des retombées dans une région transfrontalière donnée ou tout service d’intérêt économique général fourni dans une région transfrontalière donnée;

2)  «projet commun», tout élément d’infrastructure ayant des retombées dans une région transfrontalière donnée ou tout service d’intérêt économique général fourni dans une région transfrontalière donnée, indépendamment du fait que ces retombées se concrétisent de part et d’autre ou d’un seul côté de la frontière;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)  «initiateur», l’acteur qui constate l’obstacle juridique et enclenche le mécanisme par l’envoi d’un document d’initiative;

5)  «initiateur», l’acteur qui constate le ou les obstacles juridiques et enclenche le mécanisme par l’envoi d’un document d’initiative;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour lever les obstacles juridiques entravant l’exécution d’un projet commun dans les régions transfrontalières situées sur l’une de ses frontières avec un ou plusieurs États membres limitrophes, un État membre décide d’enclencher le mécanisme ou d’utiliser des moyens existants.

1.  Pour lever les obstacles juridiques entravant l’exécution d’un projet commun dans les régions transfrontalières situées sur l’une de ses frontières avec un ou plusieurs États membres limitrophes, les États membres peuvent décider d’enclencher le mécanisme ou d’utiliser d’autres moyens.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un État membre peut aussi décider, à l’égard de l’une de ses frontières avec un ou plusieurs États membres limitrophes, d’adhérer à un moyen existant efficace, établi de manière formelle ou informelle par un ou plusieurs de ces États membres.

2.  Un État membre peut, à l’égard d'un projet commun dans des régions transfrontalières mené avec un ou plusieurs États membres limitrophes, adhérer à un moyen existant efficace, établi de manière formelle ou informelle par un ou plusieurs de ces États membres, ou appliquer le mécanisme au regard de la déclaration.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Un État membre peut aussi enclencher le mécanisme dans des régions transfrontalières partageant une frontière maritime, ou une frontière avec un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, ou un ou plusieurs pays et territoires d’outre-mer.

3.  Un État membre peut aussi appliquer le mécanisme à un projet commun mené dans un région transfrontalière avec un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, ou un ou plusieurs pays et territoires d’outre-mer, et ce sur une base volontaire pour toutes les parties concernées.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Quand un État membre décide d’enclencher le mécanisme, il établit un ou plusieurs points de coordination transfrontalière selon l’un des modes opératoires suivants:

1.  Chaque État membre établit ou désigne un ou plusieurs points de coordination transfrontalière selon l’un des modes opératoires suivants:

Justification

Dans la proposition du rapporteur, les points de coordination joueront un rôle déterminant pour ce qui est de déterminer s’il y a des obstacles juridiques à lever et, le cas échéant, suivant quelles modalités. Le rapporteur propose donc d’imposer la mise en place de points de coordination dans tous les États membres. Étant donné que l’application du mécanisme est volontaire, il appartient à l’État membre de décider des moyens administratifs dont il le dote.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  ils maintiennent des contacts avec les points de coordination transfrontalière existant dans les États membres voisins et avec les points de coordination transfrontalière des autres entités territoriales dotées de pouvoirs législatifs dans leur État membre ou dans un autre État membre;

d)  ils maintiennent des contacts avec les points de coordination transfrontalière dans les États membres voisins et avec les points de coordination transfrontalière des autres entités territoriales dotées de pouvoirs législatifs dans leur État membre ou dans un autre État membre;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  sur la demande d’une autorité d’application compétente d’un autre État membre ne disposant pas de point de coordination transfrontalière, ils effectuent l’analyse préliminaire d’un document d’initiative;

c)  sur la demande d’une autorité d’application compétente d’un autre État membre, ils effectuent l’analyse préliminaire d’un document d’initiative;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  elle publie et tient à jour une liste de tous les points de coordination transfrontaliers nationaux et régionaux;

b)  elle crée, publie et tient à jour une base de données de tous les points de coordination transfrontaliers nationaux et régionaux;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission prépare également une stratégie de communication d’appui pour:

 

a) encourager l’échange de pratiques exemplaires;

 

b) fournir des informations pratiques et une interprétation au regard du champ d’application et de l’axe thématique du présent règlement; et

 

c) préciser la procédure de conclusion d’une convention ou d’une déclaration.

Justification

La mise en œuvre du règlement devrait s’accompagner d’une stratégie de communication visant à fournir des informations claires et pratiques, afin d’en faciliter l’application par les parties concernées.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’initiateur constate un obstacle juridique touchant à la planification, à l’élaboration, au financement, aux effectifs et au fonctionnement d’un projet commun.

1.  L’initiateur constate un ou plusieurs obstacles juridiques touchant à la planification, à l’élaboration, au financement, aux effectifs et au fonctionnement d’un projet commun.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  une description du projet commun et de son contexte, de l’obstacle juridique qui l’entrave dans l’État membre d’application et des raisons déterminantes pour lever l’obstacle juridique;

a)  une description du projet commun et de son contexte, du ou des obstacles juridiques qui l’entravent dans l’État membre d’application et des raisons déterminantes pour lever ces obstacles juridiques;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  une liste des dispositions légales spécifiques de l’État membre de transfert permettant de lever l’obstacle juridique ou, en l’absence de dispositions légales idoines, une proposition de solution juridique ad hoc;

b)  une liste des dispositions légales spécifiques de l’État membre de transfert permettant de lever le ou les obstacles juridiques ou, en l’absence de dispositions légales idoines, une proposition de solution juridique ad hoc;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Analyse préliminaire du document d’initiative par l’État membre d’application

Analyse préliminaire du document d’initiative par l’État membre d’application et l’État membre de transfert

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent analyse le document d’initiative. Il prend contact avec toutes les autorités d’application compétentes et avec le point de coordination transfrontalière national ou, le cas échéant, les autres points de coordination transfrontalière régionaux de l’État membre d’application, ainsi qu’avec le point de coordination transfrontalière national de l’État membre de transfert.

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application analyse le document d’initiative. Il prend contact avec toutes les autorités d’application compétentes et avec le point de coordination transfrontalière national ou, le cas échéant, les autres points de coordination transfrontalière régionaux de l’État membre d’application, ainsi qu’avec le point de coordination transfrontalière national de l’État membre de transfert.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Dans les trois mois suivant la réception du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert accomplit aussi les tâches énumérées à l’article 10, paragraphe 2, et peut envoyer une première analyse au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans un délai de trois mois à compter de la réception du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière compétent envoie à l’initiateur une réponse écrite dans laquelle il accomplit une ou plusieurs des actions suivantes:

2.  Dans un délai de six mois à compter de la réception du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application envoie à l’initiateur une réponse écrite dans laquelle il accomplit une ou plusieurs des actions suivantes:

Justification

L’évaluation du document d’initiative peut se révéler compliquée et demander plus de temps que les trois mois proposés, notamment si l’on tient compte des périodes de vacances/estivales

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  il informe l’initiateur qu’il considère que l’obstacle juridique correspond à l’un des cas prévus à l’article 12, paragraphe 4, et il expose la convention envisagée par l’autorité d’application compétente pour modifier ou adapter ledit obstacle;

d)  il informe l’initiateur qu’il considère que le ou les obstacles juridiques correspondent à l’un des cas prévus à l’article 12, paragraphe 4, et il expose la convention envisagée par l’autorité d’application compétente pour modifier ou adapter ces obstacles;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  il informe l’initiateur qu’il considère que l’obstacle juridique correspond à l’un des cas prévus à l’article 12, paragraphe 4, et il expose les motifs de son refus de modifier ou d’adapter ledit obstacle en spécifiant les voies de recours à l’encontre de cette décision ouvertes par le droit de l’État membre d’application;

e)  il informe l’initiateur qu’il considère que le ou les obstacles juridiques correspondent à l’un des cas prévus à l’article 12, paragraphe 4, et il expose les motifs de son refus de modifier ou d’adapter ces obstacles en spécifiant les voies de recours à l’encontre de cette décision ouvertes par le droit de l’État membre d’application;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  il réoriente l’initiateur vers le choix d’un mécanisme existant, tel que visé à l’article 4, paragraphe 2, pour lever le ou les obstacles juridiques entravant l’exécution d’un projet commun, ou transmet directement le document d’initiative à l’organisme compétent dans le cadre du mécanisme concerné;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter)  il informe l’initiateur qu’un ou plusieurs États membres concernés ont décidé de ne pas lever le ou les obstacles juridiques recensés par celui-ci et motive cette décision par écrit;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

supprimé

Analyse préliminaire du document d’initiative par l’État membre de transfert

 

À réception du document d’initiative, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert accomplit aussi les tâches énumérées à l’article 10, paragraphe 2, et peut envoyer une première analyse au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application.

 

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Si le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application a demandé une version modifiée du document d’initiative ou des informations spécifiques supplémentaires, il procède à l’analyse du document modifié ou des informations spécifiques supplémentaires, ou des deux, et dans un délai de trois mois à compter de leur réception, il accomplit les actions comme si le document d’initiative avait été présenté pour la première fois.

1.  Si le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application a demandé une version modifiée du document d’initiative ou des informations spécifiques supplémentaires, il procède à l’analyse du document modifié ou des informations spécifiques supplémentaires, ou des deux, et dans un délai de six mois à compter de leur réception, il accomplit les actions comme si le document d’initiative avait été présenté pour la première fois.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Quand le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application estime que le document d’initiative modifié n’est toujours pas élaboré conformément à l’article 10 ou que les informations spécifiques supplémentaires ne sont toujours pas suffisantes, il informe par écrit l’initiateur, dans un délai de trois mois à compter de la réception du document modifié, de sa décision de clore la procédure. Cette décision doit être dûment motivée.

2.  Quand le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application estime que le document d’initiative modifié n’est toujours pas élaboré conformément à l’article 10 ou que les informations spécifiques supplémentaires ne sont toujours pas suffisantes, il informe par écrit l’initiateur, dans un délai de six mois à compter de la réception du document modifié, de sa décision de clore la procédure. Cette décision doit être dûment motivée.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Quand le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application ou l’autorité d’application compétente conclut dans son analyse que l’obstacle juridique décrit dans le document d’initiative est dû à une méprise ou à une interprétation erronée de la législation concernée ou à un déficit d’informations sur la législation applicable, il clôt la procédure en informant l’initiateur qu’il a conclu à l’absence d’obstacle juridique.

3.  Quand le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application ou l’autorité d’application compétente conclut dans son analyse que le ou les obstacles juridiques décrits dans le document d’initiative sont dus à une méprise ou à une interprétation erronée de la législation concernée ou à un déficit d’informations sur la législation applicable, il clôt la procédure en informant l’initiateur qu’il a conclu à l’absence d’obstacle juridique.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque l’obstacle juridique procède seulement d’une disposition administrative, d’une règle ou d’une pratique administrative de l’État membre d’application clairement distincte d’une disposition adoptée au titre d’une procédure législative, et qu’il peut donc être modifié ou adapté sans procédure législative, l’autorité d’application compétente informe par écrit l’initiateur soit de son refus, soit de son assentiment, de modifier ou d’adapter la disposition administrative, règle ou pratique administrative concernée dans un délai de huit mois.

4.  Lorsque le ou les obstacles juridiques procèdent seulement d’une disposition administrative, d’une règle ou d’une pratique administrative de l’État membre d’application clairement distincte d’une disposition adoptée au titre d’une procédure législative, et que celle-ci peut donc être modifiée ou adaptée sans procédure législative, l’autorité d’application compétente informe par écrit l’initiateur soit de son refus, soit de son assentiment, de modifier ou d’adapter la disposition administrative, règle ou pratique administrative concernée dans un délai de huit mois.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  une description du projet commun et de son contexte, de l’obstacle juridique qui l’entrave et des raisons déterminantes pour lever l’obstacle juridique;

a)  une description du projet commun et de son contexte, du ou des obstacles juridiques qui l’entravent et des raisons déterminantes pour lever ces obstacles juridiques;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la liste des dispositions légales spécifiques qui forment cet obstacle juridique et qui ne doivent donc pas s’appliquer au projet commun;

b)  la liste des dispositions légales spécifiques qui forment ce ou ces obstacles juridiques et qui ne doivent donc pas s’appliquer au projet commun;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  dans un délai de trois mois après la communication des informations par application de l’article 10, paragraphe 2, ou de l’article 12, paragraphes 1 et 2;

a)  dans un délai de six mois après la communication des informations par application de l’article 10, paragraphe 2, ou de l’article 12, paragraphes 1 et 2;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert examine le projet de convention ou de déclaration reçu en application de l’article 15 et, dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet et après consultation des autorités de transfert compétentes, accomplit une ou plusieurs des actions suivantes:

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert examine le projet de convention ou de déclaration reçu en application de l’article 15 et, dans un délai de six mois à compter de la réception du projet et après consultation des autorités de transfert compétentes, accomplit une ou plusieurs des actions suivantes:

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les États membres où c’est l’autorité de transfert compétente qui signe une convention ou une déclaration, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert envoie les deux exemplaires originaux signés par l’autorité de transfert compétente conformément au paragraphe 1, points a) et b).

2.  Dans les États membres où c’est l’autorité de transfert compétente qui signe une convention ou une déclaration, le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert envoie l’un des deux exemplaires originaux signés par l’autorité de transfert compétente conformément au paragraphe 1, points a) et b) au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application examine la réponse transmise par le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert et envoie à l’autorité de transfert compétente, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse, une notification écrite correspondant à une ou à plusieurs des actions suivantes:

1.  Le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre d’application examine la réponse transmise par le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert et envoie à l’autorité de transfert compétente, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse, une notification écrite correspondant à une ou à plusieurs des actions suivantes:

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  dans le cas visé au paragraphe 2, point a), il parachève la convention ou la déclaration, signe les deux exemplaires originaux et en renvoie un au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert pour signature;

a)  dans le cas visé à l’article 16, paragraphe 1, point a), il parachève la convention ou la déclaration, signe les trois exemplaires originaux et en renvoie un au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert pour signature;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dans le cas visé au paragraphe 2, point b), il modifie en conséquence la convention ou la déclaration en ce qui concerne les informations du projet de convention ou de déclaration visées à l’article 14, paragraphe 1, points f) et h), parachève la convention ou la déclaration, signe les deux exemplaires originaux et en renvoie un au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert pour signature;

b)  dans le cas visé à l’article 16, paragraphe 1, point b), il modifie en conséquence la convention ou la déclaration en ce qui concerne les informations du projet de convention ou de déclaration visées à l’article 14, paragraphe 1, points f) et h), parachève la convention ou la déclaration, signe les trois exemplaires originaux et en renvoie un au point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert pour signature;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  dans le cas visé au paragraphe 2, point c), il en informe l’initiateur et la Commission en précisant la justification apportée par l’autorité de transfert compétente;

c)  dans le cas visé à l’article 16, paragraphe 1, point c), il en informe l’initiateur et la Commission en précisant la justification apportée par l’autorité de transfert compétente;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  dans le cas visé au paragraphe 2, point d), il examine les modifications et procède conformément au point b) du présent paragraphe, ou il lance une nouvelle procédure selon l’article 9 en indiquant pourquoi l’autorité d’application compétente n’a pas pu accepter les modifications ou certaines d’entre elles.

d)  dans le cas visé à l’article 16, paragraphe 1, point d), il examine les modifications et procède conformément au point b) du présent paragraphe, ou au point c) du présent paragraphe en indiquant pourquoi l’autorité d’application compétente n’a pas pu accepter les modifications ou certaines d’entre elles.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dès réception de la convention ou de la déclaration signée par le point de coordination transfrontalière compétent ou l’autorité de transfert compétente dans les cas visés au paragraphe 1, points a) ou b), ou lorsque le point de coordination transfrontalière compétent de l’État membre de transfert a accueilli positivement la nouvelle procédure visée au paragraphe 1, point d), le point de coordination transfrontalière compétente de l’État membre d’application:

2.  Dès réception de la convention ou de la déclaration signée par le point de coordination transfrontalière compétent ou l’autorité de transfert compétente dans les cas visés au paragraphe 1, points a) ou b), le point de coordination transfrontalière compétente de l’État membre d’application:

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 25

Article 25

Rapports

Rapports

Le jj mm aaaa [1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement plus cinq ans; à compléter par l’Office des publications] au plus tard, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur l’application du présent règlement dans lequel elle évalue, sur la base d’indicateurs, son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa valeur ajoutée européenne et les possibilités de le simplifier.

1.  Le jj mm aaaa [1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement plus trois ans; à compléter par l’Office des publications] au plus tard, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur l’application du présent règlement dans lequel elle évalue, sur la base d’indicateurs, son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa valeur ajoutée européenne et les possibilités de le simplifier.

 

2.  Dans le rapport visé au paragraphe 1, la Commission fait en particulier référence au champ d’application géographique et thématique du présent règlement, tels que définis à l’article 3, paragraphe 1 et 2, respectivement.

 

3.  En amont de l’élaboration de ce rapport, la Commission procède à une consultation publique des différentes parties prenantes, dont les autorités locales et régionales et des organisations de la société civile.

(1)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Les régions transfrontalières représentent environ 40 % du territoire de l’Union et abritent près d’un tiers de ses 512 millions de citoyens. Dans le même temps, les régions frontalières d’Europe affichent généralement de moins bons résultats économiques et des taux de chômage plus élevés, et ont des infrastructures relativement sous-développées par rapport aux États membres qui ont une situation plus centrale. Selon les estimations, l’élimination de 20% des obstacles existants dans les régions frontalières permettrait une progression de 2 % du PIB, soit environ 91 milliards d’euros par an. Par le passé, de nombreuses régions frontalières d’Europe ont été le théâtre de guerres et de conflits entre les pays.

C’est pour ces raisons que le traité de Lisbonne, à l’article 174, établit non seulement la cohésion économique et sociale en tant qu’objectifs explicites, mais également la cohésion territoriale (une attention particulière étant accordée aux régions frontalières). De ce point de vue, il convient de considérer le mécanisme transfrontalier européen comme complémentaire d’Interreg et des groupements européens de coopération territoriale. Le mécanisme proposé vise à éliminer les obstacles transfrontaliers de nature juridique ou administrative en appliquant dans une région transfrontalière, au regard d’un projet spécifique, les dispositions juridiques de l’État membre voisin.

Le mécanisme transfrontalier européen

Votre rapporteur salue et approuve l’intention de la proposition de la Commission relative à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. Ce mécanisme pourrait devenir un outil dans un dispositif général visant à promouvoir la coopération transfrontalière et, partant, à améliorer la richesse et le bien-être des habitants des régions frontalières ainsi que leur qualité de vie.

Il convient de clarifier certains aspects, notamment en ce qui concerne le caractère volontaire et le champ d’application du mécanisme, ainsi que la subsidiarité et la proportionnalité de la proposition.

La proposition devrait viser à ajouter un outil volontaire au dispositif dont disposent les États membres pour stimuler la coopération transfrontalière. Ceux-ci devraient toujours décider en dernier ressort de l’opportunité d’utiliser ou non le mécanisme.

Outre cet aspect, les États membres doivent pouvoir choisir, au cas par cas; d’utiliser ou non le mécanisme européen ou un mécanisme existant pour chaque projet commun. Si les États membres devaient faire ce choix pour toute une zone frontalière, ceux qui ne disposent pas de mécanismes pour éliminer les obstacles juridiques dans un contexte transfrontière seraient quasiment obligés d’utiliser le mécanisme européen, ce qui est contraire au caractère volontaire de la proposition.

Les modifications proposées entendent résoudre tous les problèmes de proportionnalité et de subsidiarité. Le mécanisme devient un outil d’utilisation volontaire pouvant être mis en œuvre «à la carte»; les États membres choisissent, à chaque fois qu’ils rencontrent un obstacle juridique dans un contexte transfrontalier, s’ils veulent utiliser un mécanisme existant, en créer un nouveau ou utiliser le mécanisme européen. Les États membres peuvent également refuser de déclencher un quelconque mécanisme pour lever un obstacle juridique ou administratif en motivant leur décision. La mise en œuvre du mécanisme européen, qui permet à un État membre d’appliquer ses dispositions juridiques dans un autre État membre, exige un examen approfondi par toutes les parties concernées, de sorte que les délais proposés par la Commission pourraient être trop serrés.

Enfin, le champ d’application thématique de la proposition est conservé intact dans la mesure du possible. À la suite du renforcement du caractère volontaire de la proposition combiné à la modification des modalités de choix des États membres entre le mécanisme européen et des mécanismes existants, le champ d’application peut rester large afin de garantir l’applicabilité du mécanisme européen dans la pratique à tous les projets futurs éventuels susceptibles d’être entravés par des obstacles juridiques ou administratifs dans une région transfrontalière.

Votre rapporteur estime qu’une application efficace du mécanisme transfrontalier européen n’est possible que si tous les États membres et toutes les autorités compétentes des États membres saisissent la possibilité de lever les obstacles juridiques et administratifs en travaillant ensemble dans un esprit de bonne coopération et de bon voisinage. Le caractère volontaire du mécanisme contribuera à libérer pleinement le potentiel des régions frontalières.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (26.10.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

(COM(2018)0373 – C8-0228/2018 – 2018/0198(COD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Il convient d’étendre le présent règlement et la mise en œuvre du mécanisme qu’il prévoit aux régions transfrontières partageant une frontière maritime, ou une frontière avec des États membres et des pays tiers, de sorte à faciliter la vie des populations concernées.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Les autorités compétentes des États membres, des pays, des entités ou des régions concernés doivent adopter, conformément à leurs pouvoirs constitutionnels ou juridiques particuliers, la proposition de solution juridique ad hoc avant la conclusion et la signature de la convention ou avant la signature de la déclaration au sens des articles 16 et 17.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontière

Références

COM(2018)0373 – C8-0228/2018 – 2018/0198(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

21.6.2018

Date de l’adoption

25.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

9

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Linnéa Engström, Eleonora Evi, Norbert Lins, Sirpa Pietikäinen, Christel Schaldemose, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jaromír Kohlíček, Tonino Picula

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27

+

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček, Kateřina Konečná

PPE

Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Giovanni La Via, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Sirpa Pietikäinen Adina Ioana Vălean

S&D

Paul Brannen, Nessa Childers, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Tonino Picula, Christel Schaldemose, Damiano Zoffoli

2

-

ALDE

Nils Torvalds

EFDD

Julia Reid

9

0

ECR

Mark Demesmaeker, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter

Verts/ALE

Marco Affronte, Bas Eickhout, Linnéa Engström, Benedek Jávor, Keith Taylor

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontière

Références

COM(2018)0373 – C8-0228/2018 – 2018/0198(COD)

Date de la présentation au PE

30.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.7.2018

JURI

11.6.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

9.7.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Matthijs van Miltenburg

20.6.2018

 

 

 

Examen en commission

20.6.2018

27.9.2018

15.10.2018

 

Date de l’adoption

22.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

1

15

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Rosa D’Amato, John Flack, Iratxe García Pérez, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Sławomir Kłosowski, Constanze Krehl, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Martina Anderson, Petras Auštrevičius, John Howarth, Ivana Maletić, Dimitrios Papadimoulis, Bronis Ropė, Milan Zver

Date du dépôt

29.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

14

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Martina Anderson, Dimitrios Papadimoulis

S&D

Victor Boştinaru, Iratxe García Pérez, John Howarth, Constanze Krehl, Monika Smolková, Kerstin Westphal

VERTS/ALE

Terry Reintke, Bronis Ropė

1

-

PPE

Joachim Zeller

15

0

ECR

John Flack, Sławomir Kłosowski, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Milan Zver

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 décembre 2018Avis juridique