Procédure : 2018/2161(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0415/2018

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A8-0415/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 26
CRE 16/01/2019 - 26

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0043

RAPPORT     
PDF 621kWORD 74k
29.11.2018
PE 627.759v02-00 A8-0415/2018

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2018/2161(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Barbara Kappel

Rapporteure pour avis (*): Eider Gardiazabal Rubial, commission des budgets

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du commerce international
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2018/2161(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2017 de la Banque européenne d’investissement (BEI) intitulé «Un impact qui façonne l’avenir»,

–  vu le rapport financier et le rapport statistique de la BEI pour 2017,

–  vu le rapport de la BEI intitulé «Opérations de la BEI au sein de l’Union européenne en 2017: résultats et retombées», publié en 2018,

–  vu le rapport de la BEI intitulé «Rapport 2017 sur les opérations de la BEI en dehors de l’UE – Des financements à impact à l’échelle mondiale», publié en 2018,

–  vu le rapport 2017 du Groupe BEI sur la durabilité,

–  vu les articles 15, 126, 175, 177, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le protocole nº 5 sur les statuts de la BEI qui y est annexé,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu les documents intitulés «Politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives» et «Addendum à la politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives (Politique “JNC”)», publiés le 15 décembre 2010 et le 8 avril 2014 respectivement,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission du commerce international (A8-0415/2018),

A.  considérant que l’objectif principal de la BEI est d’apporter un financement à long terme et une expertise à certains projets et de mobiliser des investissements supplémentaires en vue de la réalisation des objectifs de l’Union;

B.  considérant que la BEI est la seule banque détenue par les États membres de l’Union et représentant les intérêts de ceux-ci;

C.  considérant que la BEI est perçue comme le bras financier de l’Union et la principale institution de soutien aux investissements publics et privés sur son territoire, plus de 90 % des prêts qu’elle concède étant circonscrits aux frontières européennes;

D.  considérant que les activités de prêts de la BEI sont essentiellement financées par l’émission d’obligations sur les marchés financiers internationaux;

E.  considérant que le programme annuel de financement de la BEI s’élève à environ 60 milliards d’euros;

F.  considérant qu’en 2017 et 2016, respectivement 33 % et 37 % des obligations de la BEI ont été émises en dollars;

G.  considérant que les obligations de la BEI présentent une qualité de crédit extrêmement élevée et que la BEI est notée AAA par les trois principales agences de notation de crédit en raison, entre autres, de son appartenance aux États membres et de sa gestion des risques prudente, qui lui permettent de disposer d’un portefeuille des prêts robuste, dont seuls 0,3 % sont des prêts non productifs;

H.  considérant que les instruments financiers et les garanties budgétaires pourraient accroître l’incidence du budget de l’Union;

I.  considérant que la BEI est le partenaire naturel de l’Union pour la mise en œuvre d’instruments financiers, en étroite coopération avec les institutions financières nationales, régionales ou multilatérales;

J.  considérant que la BEI joue également un rôle essentiel à l’extérieur de l’Union par l’intermédiaire de ses activités de prêts extérieurs, qui font d’elle le plus gros emprunteur et bailleur de fonds multilatéral du monde;

K.  considérant que la BEI continue de renforcer l’intégration européenne et que son rôle s’est avéré plus important encore depuis l’éclatement de la crise financière en 2008;

L.  considérant que les priorités de la BEI telles que définies dans son plan d’activité pour 2017-2019 s’alignent sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans les domaines de l’énergie, des transports et de la mobilité, de la santé, du développement des infrastructures rurales et du soutien au secteur agroalimentaire, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à capitalisation moyenne, de l’environnement et de l’innovation;

M.  considérant que le Groupe BEI devrait maintenir son haut degré de solvabilité, qui est un atout fondamental de son modèle commercial, ainsi qu’un portefeuille d’actifs solide et de bonne qualité qui comprenne de bons projets d’investissement au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de tous les instruments financiers;

Réalisations de la BEI au cours des soixante dernières années

1.  félicite la BEI pour les réussites de ces soixante dernières années, au cours desquelles elle a investi 1 100 milliards d’euros et financé 11 800 projets dans 160 pays en sa qualité de premier emprunteur et bailleur de fonds du monde;

2.  se félicite du fait que les prêts accordés par le groupe BEI au sein de l’Union pour la période 2015-2016 financeront 544 milliards d’euros d’investissements et entraîneront une augmentation du PIB de 2,3 % et la création de 2,25 millions d’emplois d’ici 2020; invite instamment la BEI à poursuivre le renforcement de ses activités, qui contribuent à une croissance pérenne et durable;

3.  met en avant la capacité de la BEI à façonner les marchés conformément aux objectifs stratégiques de l’Union; mesure la capacité de la BEI à investir de manière contracyclique afin de combler les retards de développement et de contrer la récession découlant de la crise financière, ainsi que de remédier aux difficultés d’accès aux financements que connaissent les PME et les projets innovants;

4.  souligne le rôle majeur joué par la BEI, qui, en tant que banque de l’Union, est la seule institution financière internationale à être intégralement détenue par les États membres de l’Union et guidée par les politiques et les normes de celle-ci;

5.  demande à la BEI de renforcer ses activités de conseil et, en collaboration avec la Commission, les États membres et les institutions financières officielles de promotion à l’échelle nationale, de combler les lacunes systémiques qui empêchent certaines régions ou certains pays de tirer pleinement parti de ses activités financières;

6.  souligne que 700 000 PME devraient bénéficier d’un meilleur accès aux financements et relève que, selon les estimations du département «Analyses économiques» de la BEI et du Centre commun de recherche de la Commission, les opérations de l’EFSI ont déjà permis la création de 750 000 emplois, un chiffre qui devrait s’élever à 1,4 million en 2020, et que le plan Juncker a contribué à accroître de 0,6 % le PIB de l’Union, qui devrait bénéficier d’une croissance supplémentaire de 1,3 % d’ici 2020;

7.  se félicite du déploiement par la BEI de l’initiative «Résilience économique» qui vise à aider les pays des Balkans occidentaux et du voisinage méridional de l’Union à relever les défis posés par la migration irrégulière et les déplacements forcés; appelle de ses vœux un financement accru de cette initiative et une participation renforcée de la BEI dans ces régions afin de soutenir l’action humanitaire, la création d’emplois, la croissance économique et l’amélioration des infrastructures; se félicite à cet égard de l’approbation des premiers projets du plan d’investissement extérieur européen en Afrique et attend avec intérêt le renforcement du rôle de la BEI;

8.  fait remarquer que l’année 2017 a été marquée par l’approbation d’un nombre record de projets, à savoir 901, dans le cadre desquels plus de 78 milliards d’euros ont été consacrés à l’innovation, à l’environnement, aux infrastructures ainsi qu’aux PME;

9.  met l’accent sur les activités de la BEI qui visent à soutenir la cohésion sociale et économique et dans le cadre desquelles les régions ont bénéficié de plus de 200 milliards d’euros de financement au cours des dix dernières années;

Observations générales

10.  salue les mesures prises par la BEI en vue de mieux mesurer les effets de ses investissements, lesquels étaient auparavant uniquement appréciés à la lumière des volumes quantitatifs de financements octroyés;

11.  rappelle que la BEI a répondu à la crise par un élargissement important de ses activités; estime qu’elle a joué un rôle positif dans la réduction du déficit d’investissement; prie instamment la BEI de porter une attention particulière au risque d’éviction des investissements privés à présent que les conditions économiques se normalisent;

12.  souligne que les activités de la BEI ont été essentielles à la reprise économique et au rétablissement des niveaux d’investissement au sortir de la crise, ces derniers différant encore d’un État membre, d’une région et d’un secteur à l’autre; invite la BEI à investir davantage dans les États membres afin de contribuer à la reprise de leur économie; souligne qu’il convient de porter une attention particulière au financement dans les secteurs de l’innovation et de l’infrastructure, au sein desquels le retard d’investissement est particulièrement important;

13.  observe que près d’un tiers du financement de la BEI est libellé en dollars, ce qui expose cette dernière à d’éventuelles sanctions de la part des États-Unis; demande à la BEI d’entamer la réduction progressive de ses financements libellés en dollars;

14.  observe que la BEI est soumise chaque année au contrôle de la Cour des comptes européenne; prend note du débat sur la possibilité de mettre en place un suivi des opérations de prêt de la BEI par la Banque centrale européenne (BCE); met en garde contre les répercussions considérables que cette mesure pourrait avoir sur la nature, le fonctionnement et la gouvernance de la BEI;

Innovation et compétences

15.  reconnaît que l’innovation et les compétences sont les grandes priorités de la BEI, qui vise ainsi à stimuler la croissance et à garantir la compétitivité à long terme de l’Europe, avec des prêts atteignant un total de 13,9 milliards d’euros en 2017 et destinés, entre autres, à 7,4 millions de connexions numériques à grande vitesse et à l’installation de 36,8 millions de compteurs intelligents;

Environnement et durabilité

16.  salue le fait qu’en 2017, la BEI ait accordé 16,6 milliards d’euros de prêts à des projets qui allaient dans le sens de ses objectifs stratégiques en matière d’environnement et a ainsi financé des projets dans les domaines de la protection de l’environnement, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de la biodiversité, de la pureté de l’air, de la pureté de l’eau, de la gestion de l’eau et des déchets et du transport durable, tout en consacrant au climat plus de 25 % du total des prêts accordés dans tous les domaines relevant de sa politique publique, soit 3,2 % de plus que ce qui avait été initialement prévu;

17.  insiste sur le fait que les institutions de l’Union devraient montrer l’exemple en matière de promotion de la finance durable; note que la BEI est le plus grand émetteur mondial d’obligations vertes et que ses obligations climatiquement responsables mettent les investisseurs en lien, en toute transparence, avec des projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique qui bénéficient des recettes tirées des émissions d’obligations vertes de la BEI, sur la base du système d’information de la BEI relatif aux effets bénéfiques des projets sur le climat, qui fonctionne notamment au moyen d’indicateurs d’impact comme la quantité d’émissions de gaz à effet de serre évitées, les niveaux d’émissions absolus, l’économie réalisée en matière de consommation d’énergie et la création de nouvelles installations de production d’électricité;

18.  salue à cet égard la première émission, par la BEI, d’obligations climatiquement responsables, pour un montant de 500 millions d’euros, qui sera consacré à des projets à incidence élevée visant à soutenir les objectifs de développement durable des Nations unies tout en conservant la confiance des investisseurs socialement responsables au moyen de normes strictes de transparence et de commercialisation;

19.  se félicite du fait que la BEI ait atteint son objectif de 25 % de financements en faveur du climat; constate avec inquiétude que la Commission, en revanche, n’a pas atteint l’objectif de 20 %;

20.  se félicite de la création de l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents», qui vise à inciter davantage les investisseurs privés à investir dans des projets relatifs à l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, grâce à l’utilisation intelligente des subventions de l’Union en tant que garantie; se félicite du fait que la BEI ait récemment commencé à investir dans le logement social;

21.  recommande à la BEI d’adopter une stratégie en matière d’énergie qui soit pleinement compatible avec les objectifs de l’accord de Paris, en tenant compte des résultats de recherche et des recommandations formulés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et sur les trajectoires qui en découlent en matière d’émissions mondiales de gaz à effet de serre, dans le contexte du renforcement de la lutte à l’échelle mondiale contre le changement climatique, du développement durable et des efforts déployés pour éradiquer la pauvreté;

22.  invite la BEI à maintenir ses prêts à l’appui des objectifs de la politique européenne de l’énergie;

23.  invite la BEI à se consacrer davantage encore aux projets liés au changement climatique et à la protection de l’environnement, compte tenu du fait que l’Union est l’un des signataires de l’accord de Paris, au titre duquel elle s’est engagée à réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici 2030;

24.  souligne l’importance des financements de la BEI dans le développement des capacités en matière d’énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans des secteurs comme l’industrie et les transports;

25.  invite la BEI à travailler avec les petits acteurs du marché et les coopératives communautaires au regroupement des projets de petite taille du secteur des énergies renouvelables et à leur permettre ainsi de réunir les conditions nécessaires à l’obtention d’un financement de la BEI;

Infrastructures

26.  met en avant le soutien apporté par la BEI à la création d’infrastructures sûres et rentables destinées à l’approvisionnement énergétique, aux transports et aux zones urbaines par l’octroi, en 2017, de prêts d’une valeur totale de 18 milliards d’euros en faveur de sa politique d’infrastructures et de plus de 22 milliards d’euros aux municipalités;

27.  invite la BEI à maintenir ses prêts à l’appui des objectifs de la politique européenne de l’énergie;

PME et entreprises à capitalisation moyenne

28.  salue l’important soutien financier apporté par le Groupe BEI aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne, avec un investissement total de 29,6 milliards d’euros, dont ont pu bénéficier 287 000 entreprises et leurs 3,9 millions de salariés;

29.  rappelle que, selon la BEI, les grandes entreprises sont deux fois plus susceptibles d’innover que les PME et que les jeunes entreprises innovantes ont un risque supérieur de 50 % d’être confrontées à des restrictions de crédit; prie instamment la BEI de soutenir les entreprises de plus petite taille à l’aide de prêts de moindre envergure, afin d’obtenir des effets plus importants sur une section transversale plus large de l’économie européenne;

30.  estime que, compte tenu du rôle stratégique des PME, la stratégie de la BEI à leur égard devrait comprendre un renforcement de ses capacités en matière d’administration et de conseil, afin de fournir des informations et un soutien technique aux PME au regard de leur développement et de leurs demandes de financement;

31.  salue les dix normes établies par le Manuel social et environnemental de la BEI, qui font office de prérequis à toute participation aux opérations de prêt de la BEI, notamment dans les domaines de la prévention et de la réduction de la pollution, de la biodiversité et des écosystèmes, des normes relatives au climat, du patrimoine culturel, de la réinstallation forcée, des droits et des intérêts des groupes vulnérables, des normes de travail, de la santé publique et du travail, de la sûreté et de la sécurité et de la participation des parties prenantes;

Responsabilité, transparence et communication

32.  prie instamment la BEI et ses parties prenantes de réfléchir aux réformes qui s’imposent pour garantir la démocratisation de sa gouvernance, le renforcement de la transparence et la durabilité de ses opérations;

33.  invite la BEI à intensifier ses efforts en matière de communication; estime qu’il est essentiel de dialoguer avec les citoyens de l’Union afin de mieux expliquer l’objectif de ses politiques; est d’avis, à cet égard, qu’il convient d’entreprendre une réflexion sur le renforcement des capacités de financement de la BEI de manière, entre autres, à illustrer concrètement la contribution de l’Union à la vie quotidienne de ses citoyens;

34.  observe avec inquiétude l’augmentation continue des frais généraux administratifs, qui est essentiellement due à la hausse des coûts liés au personnel; met en garde contre le risque d’une augmentation supplémentaire du ratio coûts/revenus pour les fonds propres de la BEI; invite la BEI à faire preuve de discipline en matière de coûts, à préserver la souplesse et l’efficacité de sa structure de gestion et à empêcher toute évolution vers un organigramme surdimensionné au sommet;

35.  prend acte des progrès réalisés récemment dans le domaine de la transparence, comme la publication des procès-verbaux de son conseil d’administration et du tableau de bord d’indicateurs pour les projets bénéficiant de la garantie de l’EFSI et des justifications des décisions prises par le comité d’investissement de l’EFSI, conformément au règlement révisé de l’EFSI; entend bien qu’une banque ne peut pas divulguer d’informations commercialement sensibles;

36.  rappelle que la politique de transparence du Groupe BEI repose sur le principe de divulgation des informations et que chacun peut accéder à ses documents et informations; demande à la BEI de renforcer davantage sa transparence, par exemple en publiant des procès-verbaux détaillés et en donnant accès aux informations, tant en interne, au Parlement et aux autres institutions, qu’au public, en particulier en ce qui concerne les systèmes de passation des marchés et de sous-traitance, les conclusions des enquêtes internes et la sélection, le suivi et l’évaluation des activités et des programmes;

37.  estime que la mise en place d’une surveillance appropriée figure en tête des défis que la BEI doit relever; est d’avis que le rôle et la structure institutionnelle de la BEI requièrent une structure de surveillance;

38.  prend note de la révision de la politique et des procédures du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI; rappelle sa position à l’égard du mécanisme de traitement des plaintes, qu’il a exprimée dans sa résolution du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016(1); invite instamment la BEI à veiller à l’indépendance et à l’efficacité de sa division «Mécanisme des plaintes» et l’exhorte à prendre des mesures supplémentaires pour réduire ses lourdeurs administratives, à accroître sa capacité en matière d’analyse macroéconomique et à améliorer la répartition hommes-femmes dans les emplois de cadres supérieurs;

39.  se félicite du fait que le Parlement puisse à présent obtenir sur demande les fiches de mesure des résultats pour les projets d’investissement couverts par la garantie de l’Union;

40.  met l’accent sur la nécessité, pour les intermédiaires financiers utilisés par la BEI (les banques commerciales en particulier, mais aussi les organismes et coopératives de microfinancement), d’observer un degré de transparence élevé, afin de veiller à ce que les prêts intermédiés soient soumis aux mêmes exigences en matière de transparence que les autres types de prêts;

41.  salue l’initiative «Résilience économique» de la BEI, qui participe à la réponse commune de l’Union à la crise des migrants et des réfugiés en s’attaquant aux causes profondes des migrations; insiste sur le fait que cette initiative doit fonctionner en étroite coopération avec le plan d’investissement extérieur de l’Union et lui être complémentaire; constate que, selon les prévisions actuelles, les 26 projets relevant de l’initiative et les 2,8 milliards d’euros investis devraient bénéficier à plus de 1 500 entreprises de petite taille et à capitalisation moyenne et permettre le maintien de plus de 100 000 emplois;

42.  invite la BEI à prendre, sur la base des enseignements tirés de l’expérience de l’EFSI, toutes les mesures qui s’imposent et à optimiser les résultats du futur programme InvestEU, en accordant une attention particulière aux inégalités régionales et sociales ainsi qu’aux États membres les plus touchés par la crise économique;

43.  salue l’augmentation des fonds de l’initiative «Résilience économique» destinés au voisinage méridional et aux Balkans occidentaux à hauteur de 6 milliards d’euros sur une période de cinq ans à compter d’octobre 2016, un montant qui s’ajoute aux 7,5 milliards d’euros déjà prévus, ainsi que l’accent mis sur les infrastructures durables et indispensables;

44.  souligne qu’il est essentiel d’encourager la résilience économique dans les pays d’accueil et de transit en finançant la création d’emplois et la construction des infrastructures nécessaires à la population locale ainsi qu’à la population déplacée; salue le fait que les communautés de réfugiés ont également la possibilité de gagner en autonomie et de vivre dans la dignité; souligne que les investissements dans la résilience économique devraient contribuer à l’amélioration de la préparation des régions en vue des chocs extérieurs à venir et au renforcement de la stabilité des pays vulnérables;

45.  prend note du troisième anniversaire de l’EFSI, mesure ses réussites et se félicite des 335 milliards d’euros d’investissements mobilisés à travers l’Union depuis l’adoption par les colégislateurs du règlement sur l’EFSI (règlement (UE) 2015/1017)(2), au titre duquel 898 opérations ont déjà été approuvées dans les 28 États membres de l’Union et dont les deux tiers proviennent de ressources privées, un résultat bien supérieur à l’objectif initial de 315 milliards d’euros fixé en 2015; attire l’attention sur la décision du Conseil européen et du Parlement européen d’accroître la capacité et la durée de ce fonds de sorte qu’il atteigne 500 milliards d’euros d’ici la fin 2020;

46.  souligne la nécessité d’accélérer les travaux de mise en place d’une union des marchés des capitaux, laquelle permettrait à la BEI de se concentrer sur les lacunes à combler en cas de défaillances du marché ou d’accorder des financements à des projets présentant un risque élevé;

47.  rappelle qu’il est nécessaire de fournir un soutien continu aux mécanismes axés sur la demande, tels que l’EFSI, qui encouragent l’investissement à long terme dans l’économie réelle, mobilisent des investissements privés, génèrent une incidence macroéconomique importante et créent des emplois dans des secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Union au-delà du cadre financier pluriannuel actuel;

48.  est favorable à l’établissement en temps utile d’une initiative de suivi pour l’après-2020 en vue d’assurer cette continuité et précise que cette initiative devrait tenir compte des enseignements tirés de l’EFSI et retenir les facteurs clés de la réussite;

49.  estime que le Groupe BEI joue un rôle clé dans les réussites de l’EFSI, étant l’unique interlocuteur des bénéficiaires et des intermédiaires et le partenaire exclusif de mise en œuvre; est d’avis que, dans le cadre de tout programme InvestEU futur et afin d’éviter tout chevauchement, la BEI sera le partenaire naturel de l’Union pour réaliser des opérations bancaires (trésorerie, gestion des actifs, évaluation des risques) associées à la mise en œuvre des instruments financiers;

50.  appelle de ses vœux une coopération renforcée entre le Groupe BEI et les banques et institutions nationales de promotion et invite la BEI à poursuivre dans cette voie de façon à garantir une sensibilisation du public et à développer les activités de conseil et l’assistance technique, qui favorisent un équilibre géographique sur le long terme; prend note de l’importante diversité des expériences recueillies dans le cadre des projets financés par l’EFSI; soutient et encourage la poursuite des échanges des bonnes pratiques entre la BEI et les États membres afin de garantir une meilleure rentabilité économique;

Financement à l’extérieur de l’Union

51.  salue le rôle majeur que joue la BEI dans le financement à l’extérieur de l’Union par l’intermédiaire de ses activités de prêts extérieurs; souligne, en particulier, la gestion efficace dont fait preuve la BEI à l’égard de son mandat de prêt extérieur, ainsi qu’en atteste une évaluation indépendante réalisée en juin 2018, qui reconnaît la pertinence et l’efficacité de ce dernier dans l’octroi de financements européens aux pays tiers à un coût minimal pour le budget de l’Union; demande que la Cour des comptes européenne établisse un rapport spécial sur les résultats des activités de prêts extérieurs de la BEI et sur leur alignement sur les politiques de l’Union;

52.  estime que la BEI devrait conserver son rôle de premier plan dans la mise en place des futurs mécanismes de financement de l’Union à l’intention des pays tiers, tout en veillant à ce que les intérêts des entrepreneurs locaux qui souhaitent établir des entreprises locales, souvent des microentreprises ou de petites entreprises visant avant tout à contribuer à l’économie locale, soient privilégiés dans les décisions de la BEI en matière de prêts;

53.  estime que la BEI devrait maintenir ses activités de politique étrangère existantes, y compris par l’intermédiaire d’instruments tels que les mandats de prêt à des pays tiers; se félicite de la gestion par la BEI de la facilité d’investissement ACP, qui finance principalement des projets visant à promouvoir le développement du secteur privé; souligne, à cet égard, qu’il est essentiel que le rôle central de la BEI en tant que bras financier bilatéral de l’Union soit fermement reflété dans l’architecture relative au financement à l’extérieur de l’Union après 2020;

54.  estime que les activités de la BEI doivent être pleinement cohérentes avec les autres politiques et activités de l’Union, conformément à l’article 7 du traité FUE et à la charte des droits fondamentaux;

55.  souligne qu’il importe que la BEI rende compte chaque année des opérations qu’elle mène à l’extérieur de l’Union à l’aune de leur conformité au principe de cohérence des politiques, qui préside à l’action extérieure de l’Union, au programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris sur le climat;

56.  rappelle à la BEI que ses activités doivent être cohérentes avec la mission de développement qui lui incombe au titre du mandat de prêt extérieur afin de faire en sorte que les investissements dans les pays en développement engendrent les recettes dues au bénéfice des autorités fiscales locales;

57.  prend acte du fait que la moitié de l’ensemble des opérations de prêt de la BEI relevant du mandat de prêt extérieur sont destinées à des intermédiaires financiers locaux, dans l’optique de stimuler les microcrédits, et demande à la BEI de fournir des informations plus complètes et plus régulières sur la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers;

58.  rappelle que les activités de la BEI doivent refléter les politiques internes et externes de l’Union; souligne que ses conditions de prêt devraient faciliter la réalisation des objectifs de ces politiques et en particulier le développement des régions périphériques de l’Union en favorisant la croissance et l’emploi; demande à la BEI de renforcer considérablement le mécanisme d’assistance technique et de conseil financier aux autorités locales et régionales lors de la phase préalable à l’approbation des projets, et ce afin de faciliter l’accessibilité et la participation de tous les États membres, et notamment de ceux où le taux d’approbation de projets est le plus bas;

59.  demande à la BEI d’investir massivement dans la transition écologique des pays du voisinage oriental;

60.  invite la BEI à renforcer ses efforts en vue de fournir des financements à l’échelle mondiale, en diversifiant ses investissements dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l’économie circulaire, qui exigent une stratégie au-delà des frontières nationales et s’étendent aux différentes régions, unités administratives et petites entreprises, et à renoncer à financer des projets présentant des risques graves pour l’environnement et les ressources naturelles;

61.  souligne l’importance des activités de financement de la BEI dans les pays du voisinage oriental de l’Union; demande à la BEI d’augmenter les prêts destinés au voisinage oriental afin de soutenir les investissements dans les pays qui mettent en œuvre des accords d’association avec l’Union;

Respect des obligations fiscales

62.  salue l’adoption par la BEI, en janvier 2018, du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui établit les principes clés présidant aux questions relatives à ces deux fléaux et les aspects relatifs à l’intégrité dans les activités du Groupe BEI;

63.  se félicite des progrès réalisés par la BEI, qui a adopté des normes strictes afin de prévenir la fraude fiscale, l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive, par la pleine application des politiques et des normes de l’Union, comme la liste de l’Union recensant les juridictions non coopératives à des fins fiscales; prie la BEI, à cet égard, de mettre un terme à toute collaboration avec les intermédiaires, pays ou juridictions figurant sur cette liste; souligne qu’il est absolument indispensable que la BEI exerce une vigilance constante et adapte ses actions à la réalité de ces pratiques, qui évoluent en permanence;

64.  encourage la BEI à continuer de procéder à une vérification renforcée préalablement à chaque opération pour laquelle des facteurs de risque élevé sont détectés, tels qu’un lien avec une juridiction en non-conformité, des indicateurs de risque en matière de fiscalité et des opérations faisant intervenir des structures complexes communes à plusieurs juridictions, indépendamment de l’existence de liens avec une juridiction en non-conformité;

65.  souligne qu’il importe de garantir la bonne qualité des informations relatives aux bénéficiaires finaux et de lutter efficacement contre les transactions réalisées par des intermédiaires financiers, comme des banques commerciales et des sociétés d’investissement, affichant des antécédents négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption, de criminalité organisée et de blanchiment de capitaux;

66.  se félicite du fait que la BEI prenne en compte l’incidence fiscale de ses activités dans les pays où les investissements sont réalisés et la manière dont ces investissements contribuent au développement, à la création d’emplois et à la réduction des inégalités;

67.  invite la BEI à intensifier ses efforts en matière de communication; estime qu’il est essentiel qu’elle dialogue avec les citoyens de l’Union afin de mieux expliquer les objectifs de ses politiques et de fournir ainsi un exemple concret de la contribution de l’Union à la vie quotidienne de ses citoyens;

68.  attend de la BEI qu’elle adapte ses politiques internes afin de tenir compte du cadre juridique nouvellement adopté pour combattre, outre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, conformément à la communication de la Commission du 21 mars 2018 sur les nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale introduites dans la législation de l’Union européenne régissant les opérations de financement et d’investissement (C(2018)1756);

69.  encourage la BEI à coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales afin de prévenir la fraude et le blanchiment de capitaux;

Brexit

70.  invite instamment les négociateurs du Brexit à parvenir à un accord concernant la suppression progressive des titres britanniques au sein du portefeuille de la BEI, construit avec la participation du Royaume-Uni, le remboursement de son capital libéré et le maintien des protections dont la BEI et ses actifs bénéficient au Royaume-Uni; souligne que la notation AAA de la BEI ne doit pas être compromise par le départ du Royaume-Uni;

71.  demande à ce que le personnel britannique de la BEI bénéficie d’une solution équitable;

72.  se félicite du développement de plateformes régionales d’investissement afin de combler les lacunes du marché et de répondre aux besoins propres à chaque pays;

73.  souligne une nouvelle fois la nécessité de réduire l’inégalité dans la répartition géographique des financements de la BEI, dont 70 % ont été alloués à six États membres en 2017, alors que l’un des objectifs de la banque est la cohésion économique et sociale de l’Union; demande au contraire une répartition géographique dynamique, équitable et transparente des projets et de l’investissement entre les États membres, en accordant une attention particulière aux régions moins développées;

°

°  °

74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0198.

(2)

JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.


AVIS de la commission des budgets (6.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement

(2018/2161(INI))

Rapporteure pour avis (*): Eider Gardiazabal Rubial

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur le fait que le rôle économique renforcé du groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), l’augmentation de sa capacité d’investissement et l’utilisation du budget de l’Union pour garantir ses opérations doivent aller de pair avec une transparence et une responsabilité accrues; rappelle que les mêmes principes de responsabilité et de transparence doivent s'appliquer aux organes de l'Union qui ne sont pas financés par le budget de cette dernière, comme l’a rappelé la Cour des comptes européenne en 2018;

2.  demande un renforcement urgent des compétences du Parlement dans l’orientation stratégique et les politiques de la BEI afin d’assurer un contrôle démocratique des investissements, nécessaire de toute urgence;

3.  salue la contribution du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) à la résolution de défaillances du marché en remédiant aux lacunes du marché et en mobilisant des investissements privés;

4.  prend acte que la mise en œuvre du volet «PME» du FEIS a permis de garantir un déploiement rapide des financements aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne; souligne qu’il importe de renforcer le soutien de la BEI aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne en donnant aux bénéficiaires des informations plus claires sur la manière d’accéder au financement;

5.  invite la BEI à continuer de renforcer son travail avec les banques et institutions nationales de développement afin de faire mieux connaître son action et de développer davantage les activités de conseil et d’assistance technique à l’appui d’une répartition géographique équilibrée du FEIS à long terme; invite les bureaux locaux de la BEI à étendre leur action aux partenaires locaux afin de promouvoir le FEIS; souligne qu’il importe d’assurer une meilleure répartition géographique et sectorielle des activités de prêt de la BEI sans compromettre la qualité élevée des projets;

6.  souligne, à propos des banques et institutions nationales de développement, qu’il importe de repenser leur lien avec la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les banques de développement, afin d’assurer la cohérence entre leurs mandats respectifs, d’une part, et de renforcer leur coopération avec la Commission, la BEI et les autorités nationales, régionales et locales, afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI et les instruments financiers et les prêts de la BEI, de réduire les charges administratives, simplifier les procédures, renforcer les capacités administratives, stimuler le développement territorial et la cohésion et améliorer la visibilité des Fonds ESI et des financements de la BEI;

7.  invite la BEI à concentrer ses investissements sur un plus grand nombre de projets transfrontaliers, notamment à la lumière des nouvelles priorités du règlement FEIS révisé; souligne que le fait qu’un projet associe deux États membres ou plus est considéré comme un indicateur fiable du respect du principe d’additionnalité, mais que les projets de ce type rencontrent des difficultés pour attirer des financements, raison pour laquelle ils devraient constituer une nouvelle cible pour les activités de prêt de la BEI;

8.  insiste sur le rôle clé que la BEI devrait jouer pour stimuler les investissements les plus efficaces en termes de création d’emplois; invite en outre la BEI à fournir des informations détaillées à ce sujet et à se concentrer sur les emplois durables de qualité;

9.  indique une nouvelle fois que des activités de la BEI sont nécessaires pour combler le déficit d’investissement des secteurs public et privé qui s’est creusé en Europe depuis la crise économique et financière; rappelle dès lors à la BEI son rôle de force anticyclique pour relancer les investissements;

10.  se félicite du développement de plateformes régionales d’investissement afin de combler les lacunes du marché et de répondre aux besoins propres à chaque pays;

11.  souligne une nouvelle fois la nécessité de réduire l'inégalité dans la répartition géographique des financements de la BEI, dont 70 % ont été alloués à six États membres en 2017, alors que l’un des objectifs de la banque est la cohésion économique et sociale de l’Union; demande au contraire une répartition géographique dynamique, équitable et transparente des projets et de l’investissement entre les États membres, en accordant une attention particulière aux régions moins développées;

12.  attend de la BEI qu’elle adapte ses politiques internes afin de tenir compte du cadre juridique nouvellement adopté pour lutter contre l’évasion fiscale, en plus de la fraude fiscale, conformément à la communication de la Commission du 21 mars 2018 sur de nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale dans la législation de l’Union régissant notamment les opérations de financement et d’investissement (C(2018)1756);

13.  souligne que les actionnaires de la BEI devraient veiller à ce que celle-ci puisse maintenir sa capacité d'investissement et son niveau de prêt actuels, quel que soit l’accord final que l’Union aura conclu avec le Royaume-Uni;

14.  se félicite que la BEI ait atteint son objectif de 25 % de financement en faveur du climat; constate avec inquiétude que la Commission, en revanche, n’a pas atteint l’objectif de 20 %;

15.  invite la BEI à renforcer ses efforts en vue de fournir des financements à l'échelle mondiale, en diversifiant ses investissements en faveur de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de l'économie circulaire, qui exigent une portée plus large que la portée nationale et s’étendent aux différentes régions, unités administratives et petites entreprises, et à renoncer à financer des projets présentant des risques graves pour l'environnement et les ressources naturelles;

16.  se félicite de la création de l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents», qui vise à inciter davantage les investisseurs privés à investir dans des projets relatifs à l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, grâce à l’utilisation intelligente des subventions de l’Union en tant que garantie; se félicite que la BEI ait récemment commencé à investir dans le logement social;

17.  note toutefois que selon le rapport du groupe de travail de haut niveau sur les investissements dans l’infrastructure sociale, seuls 4 % des financements approuvés du FEIS soutiennent des projets d’infrastructures sociales dans l’Union;

18.  souligne l'importance des évaluations ex ante et ex post des répercussions concrètes sur le plan économique, social et environnemental et de l’impact macroéconomique général, en permettant au Parlement européen d'accéder pleinement à ces informations;

19.  se félicite que le Parlement puisse à présent obtenir sur demande les fiches de mesure des résultats pour les projets d’investissement couverts par la garantie de l’Union;

20.  encourage la BEI à optimiser l’utilisation de tous les instruments disponibles et leurs retombées sur le terrain afin de s’attaquer aux causes profondes de la migration;

21.  insiste sur le fait que les normes sur les intermédiaires financiers devraient être plus ambitieuses et que la BEI doit examiner attentivement la coopération avec les établissements qui affichent des résultats négatifs en termes de transparence, de fraude, de corruption et d’incidences environnementales et sociales;

22.  encourage la coopération de la BEI avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales afin de prévenir la fraude et le blanchiment de capitaux;

23.  appelle à renforcer la surveillance et la communication d’informations sur les opérations intermédiées effectuées par des banques commerciales et des établissements financiers similaires;

24.  souligne l’importance des activités de financement de la BEI dans les pays du voisinage oriental de l’Union; demande à la BEI d'augmenter les prêts destinés au voisinage oriental afin de soutenir les investissements dans les pays qui mettent en œuvre des accords d’association avec l’Union;

25.  invite une nouvelle fois instamment le groupe BEI à adopter la révision de sa politique de dénonciation des dysfonctionnements dans un avenir proche et à faire de la révision actuelle de son mécanisme de traitement des plaintes l’occasion de renforcer sa légitimité, son accessibilité, sa prévisibilité, son équité et sa transparence.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

2

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, Stefan Gehrold

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Indrek Tarand

4

-

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

ENF

André Elissen

NI

Eleftherios Synadinos

2

0

EFDD

Marco Valli

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du commerce international (15.10.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2018/2161(INI))

Rapporteur pour avis: Sander Loones

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne et salue l’importance que la Banque européenne d’investissement attache aux opérations en dehors de l’Union dans l’ensemble de son activité de prêt; fait observer que les nouveaux prêts hors de l’Union devraient continuer à maintenir une répartition équitable entre le soutien aux infrastructures sociales et économiques et le soutien au développement des secteurs privé et public locaux; rappelle que la BEI consacre 10 % de l’ensemble de ses activités de prêt à des opérations conduites à l’extérieur de l’Union européenne; souligne, à ce titre, combien il importe que la BEI rende compte chaque année des opérations qu’elle mène à bien à l’extérieur de l’Union sous l’angle du respect du principe de la cohérence des politique qui préside à l’action extérieure de l’Union, du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de l’accord de Paris sur le climat;

2.  salue les activités d’information de la BEI en vue d’accroître la transparence, mais réclame un accès plus large aux informations relatives à ses activités, en particulier en ce qui concerne le système d’attribution des marchés et de sous-traitance, ainsi qu’un accès aux données financières relatives aux projets financés par la BEI; demande à la BEI de renforcer la participation de la société civile et des parties prenantes;

3.  rappelle que les activités de la BEI doivent refléter les politiques intérieures et extérieures de l’Union; souligne que ses conditions de prêt devraient faciliter la réalisation de ces objectifs et en particulier le développement des régions périphériques de l’Union en favorisant la croissance et l’emploi; demande à la BEI de renforcer considérablement le mécanisme d’assistance technique et de conseil financier aux autorités locales et régionales lors de la phase préalable à l’approbation des projets, et ce afin de faciliter l’accessibilité et la participation de tous les États membres, et notamment de ceux où le taux d’approbation de projets est le plus bas;

4.  demande à la BEI de continuer à accorder une attention particulière, dans ses prêts hors de l’Union, au développement du secteur privé, qui est le principal moteur de la réduction de la pauvreté, et à l’investissement d’impact et aux lignes de crédit ciblant les institutions de microfinance; invite la BEI, à cet égard, à améliorer l’accès réel des PME au financement et à établir des exigences stratégiques plus proactives en matière de PME et de microentreprises pour les banques intermédiaires qui octroient un financement de la BEI; prend acte du fait que la moitié de toutes les opérations de prêt de la BEI relevant du mandat de prêt extérieur sont à destination d’intermédiaires financiers locaux, dans l’optique de stimuler les micro-crédits, et demande à la BEI de fournir plus systématiquement des informations plus complètes sur la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers; appelle de ses vœux une contribution stratégique de la BEI à l’éradication des causes profondes des migrations à travers l’élargissement du mandat de prêt extérieur de la BEI;

5.  demande à la BEI de démultiplier les ressources financières en établissant des partenariats avec d’autres institutions financières, en combinant ses propres prêts et des subventions accordées par des tiers et en mobilisant ses sources de financement, ses conseils techniques et son assistance pour attirer de nouveaux financements; invite la BEI à mieux veiller à ce que les objectifs des politiques environnementales et sociales de l’Union soient respectés, y compris en ce qui concerne les projets cofinancés ou les contributions à des fonds d’investissement et à des fonds privés;

6.  invite la BEI à appliquer les recommandations les plus récentes de la CNUCED concernant ses activités et à soutenir le renforcement des nouvelles politiques industrielles des pays en développement en contribuant à la création d’instruments de la politique d’investissement et en mettant l’accent sur différents secteurs, activités économiques et mécanismes de manière à optimiser la contribution des investissements au développement des capacités industrielles;

7.  se félicite du déploiement par la BEI de l’initiative «Résilience économique» qui vise à aider les pays des Balkans occidentaux et le voisinage méridional de l’Union à relever les défis posés par la migration irrégulière et les déplacements forcés; appelle de ses vœux un financement accru de cette initiative et une participation renforcée de la BEI dans ces régions afin de soutenir l’action humanitaire, la création d’emplois, la croissance économique et l’amélioration des infrastructures; se félicite à cet égard de l’approbation des premiers projets du plan d’investissement extérieur européen en Afrique et attend avec intérêt le renforcement du rôle de la BEI;

8.  demande à la BEI d’investir massivement dans la transition environnementale dans les pays du voisinage oriental;

9.  se félicite du projet de la BEI de créer une obligation responsable en matière de durabilité et encourage la Banque à jouer un rôle clé dans le financement durable, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe; invite la BEI à soutenir en priorité, par ses activités de prêt, la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies en continuant de débloquer des investissements dans des projets sociaux, écologiques et durables;

10.  est d’avis que la BEI devrait continuer à renforcer son rôle pour ce qui est de contribuer au développement durable conformément aux ODD et que les prêts dans le cadre de sa stratégie en faveur du climat devraient porter principalement sur les secteurs des transports et de l’énergie propres, car ces derniers recèlent un important potentiel d’innovation. demande à la BEI de mettre progressivement fin aux aides en faveur des combustibles fossiles et aux projets qui provoquent la déforestation et qui appauvrissent la biodiversité, et d’accorder davantage d’attention à l’incidence de ses opérations sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs;

11.  demande à la BEI de veiller à ce que les entreprises qui participent à des projets qu’elle cofinance respectent les principes d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi que d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes inscrits dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail(1); demande également que les décisions de la BEI sur le financement des projets tiennent compte des mesures adoptées par les entreprises candidates en matière de responsabilité sociale des entreprises;

12.  rappelle à la BEI qu’elle doit agir en cohérence avec la mission de développement qui lui incombe au titre du mandat de prêt extérieur afin de garantir que les investissements dans les pays en développement engendrent les recettes dues au bénéfice des autorités fiscales locales;

13.  demande à la BEI, compte tenu de la capacité insuffisante des secteurs public et privé à susciter des projets et de la faible capacité d’endettement de certains États membres, d’envisager, afin de réduire le manque d’investissements dans l’Union, que les contributions nationales exceptionnelles à des projets financés par la BEI, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques ou agissant au nom d’un État membre, soient qualifiées de mesures ponctuelles au sens des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1197 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2).

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

1

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Jude Kirton-Darling, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, William (The Earl of) Dartmouth, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Sander Loones, Fernando Ruas, Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Czesław Hoc, Stanisław Ożóg, Jozo Radoš, Anders Sellström

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Elsi Katainen, Jozo Radoš

ECR

Czesław Hoc, Sander Loones, Stanisław Ożóg, Jan Zahradil

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Christophe Hansen, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Paul Rübig, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anders Sellström, Adam Szejnfeld

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

Verts/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

2

-

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

1

0

ENF

Danilo Oscar Lancini

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(2)

JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

9

9

Membres présents au moment du vote final

David Coburn, Thierry Cornillet, Esther de Lange, Markus Ferber, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Barbara Kappel, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Ivana Maletić, Marisa Matias, Costas Mavrides, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Peter Simon, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas

Suppléants présents au moment du vote final

Ashley Fox, Jeppe Kofod, Paloma López Bermejo, Michel Reimon, Joachim Starbatty, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Elmar Brok, Helga Stevens


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

 

 

ALDE

Thierry Cornillet

ECR

Ashley Fox, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Joachim Starbatty, Helga Stevens

ENF

Barbara Kappel

PPE

Pilar Ayuso, Elmar Brok, Markus Ferber, Stefan Gehrold, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere

9

-

EFDD

David Coburn

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Dimitrios Papadimoulis, Miguel Viegas

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Michel Reimon, Ernest Urtasun

9

0

ALDE

Petr Ježek, Wolf Klinz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

EFDD

Marco Valli

S&D

Jeppe Kofod, Costas Mavrides, Alfred Sant, Peter Simon

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique