Procédure : 2018/0113(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0422/2018

Textes déposés :

A8-0422/2018

Débats :

PV 17/04/2019 - 21
CRE 17/04/2019 - 21

Votes :

PV 18/04/2019 - 10.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0428

RAPPORT     ***I
PDF 637kWORD 98k
4.12.2018
PE 625.405v02-00 A8-0422/2018

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés

(COM(2018)0239 – C8-0166/2018 – 2018/0113(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés

(COM(2018)0239 – C8-0166/2018 – 2018/0113(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0239),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 50, paragraphe 1, et l'article 50, paragraphe 2, points b), c), f) et g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0166/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Conseil économique et social européen,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0422/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’utilisation d’outils et de processus numériques pour lancer plus facilement, plus rapidement et au meilleur coût une activité économique par la création d’une société ou en ouvrant une succursale de cette société dans un autre État membre constitue l’une des conditions préalables au bon fonctionnement d’un marché unique concurrentiel et à la compétitivité des sociétés.

(2)  L’utilisation d’outils et de processus numériques pour lancer plus facilement, plus rapidement, au meilleur coût et au moment le plus opportun une activité économique par la création d’une société ou en ouvrant une succursale de cette société dans un autre État membre et pour fournir des informations complètes et accessibles sur les sociétés constitue l’une des conditions préalables au bon fonctionnement, à la modernisation et à la simplification administrative d’un marché unique concurrentiel et à la compétitivité ainsi qu’à la fiabilité des sociétés.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Il est essentiel de mettre en place un cadre juridique et administratif adapté aux nouveaux défis sociaux et économiques de la mondialisation et du numérique, d’une part pour prévoir les mesures de protection nécessaires contre les abus et les fraudes, et d’autre part pour atteindre des objectifs tels que la stimulation de la croissance économique, la création d’emplois et l’attrait d’investissements dans l’Union, qui tous apporteraient des bénéfices sociaux et économiques à l’ensemble de la société.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  Il existe actuellement au sein de l’Union des différences importantes entre les États membres pour ce qui est des outils en ligne mis à la disposition des entrepreneurs et des entreprises pour leur permettre de communiquer avec les pouvoirs publics dans le cadre du droit des sociétés. Tous les États membres n’offrent pas les mêmes services dans l’administration électronique. Certains proposent un éventail complet de services aisément accessibles en ligne, tandis que d’autres n’ont pas de solution électronique à certains stades importants du cycle de vie des entreprises. Ainsi, certains États membres n’admettent qu’une procédure avec présentation en personne pour l’immatriculation d’une société et le dépôt de modifications des actes et informations dans le registre, d’autres à la fois une procédure avec présentation en personne et en ligne, d’autres encore exclusivement en ligne.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater)  En outre, en ce qui concerne l’accès aux informations sur les sociétés commerciales, le droit de l’Union prévoit qu’un ensemble minimal d’informations doit toujours être disponible gratuitement, mais ces informations sont peu nombreuses. Qui plus est, l’accès à ces informations varie d’un État membre à l’autre. Certains proposent davantage d’informations gratuites que d’autres, ce qui crée des déséquilibres dans l’Union.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans sa communication intitulée «Une stratégie pour un marché unique numérique en Europe»3 comme dans sa communication intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques», la Commission a souligné le rôle des administrations publiques pour aider les entreprises à s’établir aisément, à exercer leurs activités en ligne et à se développer au-delà des frontières. Le plan d’action européen pour l’administration en ligne a spécifiquement reconnu l’importance d’une meilleure utilisation des outils numériques pour assurer le respect des exigences liées au droit des sociétés. En outre, dans la déclaration de Tallinn de 2017 sur l’administration en ligne, les États membres ont lancé un appel pressant en faveur d’une intensification des efforts visant à mettre en place des procédures électroniques efficaces et centrées sur l’utilisateur au sein de l’Union.

(3)  Dans un souci d’équité, de facilité d’application et de modernité du droit des sociétés de l’Union, la Commission, dans sa communication intitulée «Une stratégie pour un marché unique numérique en Europe»3 comme dans sa communication intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques», a souligné le rôle des administrations publiques pour aider les entrepreneurs à s’établir aisément, à exercer leurs activités en ligne et à se développer au-delà des frontières. Le plan d’action européen pour l’administration en ligne a spécifiquement reconnu l’importance d’une meilleure utilisation des outils numériques pour assurer le respect des exigences liées au droit des sociétés. En outre, dans la déclaration de Tallinn de 2017 sur l’administration en ligne, les États membres ont lancé un appel pressant en faveur d’une intensification des efforts visant à mettre en place des procédures électroniques efficaces et centrées sur l’utilisateur au sein de l’Union.

_______________________

_______________________

3 COM(2015) 192 final du 6 mai 2015.

3 COM(2015) 192 final du 6 mai 2015.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)   Afin de faciliter l’immatriculation des sociétés et de leurs succursales et de réduire les coûts et les charges administratives liés au processus d’immatriculation, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission5, il convient de mettre en place des procédures permettant d’effectuer l’immatriculation entièrement en ligne. Ces coûts et charges découlent non seulement des frais administratifs facturés pour la création d’une société, mais aussi d’autres exigences qui allongent l’ensemble du processus, en particulier lorsque la présence physique du demandeur ou de son représentant est requise. En outre, les informations sur ces procédures devraient être disponibles en ligne et gratuitement.

(5)   Afin de faciliter l’immatriculation des sociétés et de leurs succursales et de réduire les coûts, le temps et les charges administratives liés au processus d’immatriculation, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission32, il convient de mettre en place des procédures permettant d’effectuer l’immatriculation en ligne. La présente directive, cependant, ne devrait pas obliger les entreprises à utiliser des procédures en ligne. Ces coûts et charges découlent non seulement des frais administratifs facturés pour la création d’une société, mais aussi d’autres exigences qui allongent l’ensemble du processus, en particulier lorsque la présence physique du demandeur ou de son représentant est requise. En outre, les informations sur ces procédures devraient être disponibles en ligne et gratuitement.

_______________________

_______________________

5 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).;

5 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).;

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Rendre possible l’immatriculation entièrement en ligne des sociétés et des succursales ainsi que le dépôt entièrement en ligne d’actes et d’informations permettrait aux sociétés d’utiliser des outils numériques dans leurs contacts avec les autorités compétentes des États membres. Afin de renforcer la confiance, les États membres devraient garantir que l’identification en ligne sécurisée et l’utilisation des services de confiance soit possible tant pour les utilisateurs nationaux que pour les utilisateurs transfrontières conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. En outre, afin de permettre l’identification électronique transfrontière, les États membres devraient mettre en place des schémas d’identification électronique prévoyant des moyens d’identification électronique autorisés. Ces schémas nationaux serviraient de base à la reconnaissance des moyens d’identification électronique délivrés dans un autre État membre. Afin d’assurer un niveau élevé de confiance dans les situations transfrontières, seuls les moyens d’identification électronique conformes à l’article 6 du règlement (UE) nº 910/2014 devraient être reconnus. Néanmoins, les États membres pourraient également reconnaître d’autres moyens d’identification tels qu’une copie de passeport scannée. En tout état de cause, la présente directive devrait seulement obliger les États membres à permettre l’immatriculation en ligne des sociétés et de leurs succursales et le dépôt de documents en ligne par des citoyens de l’Union moyennant la reconnaissance de leurs moyens d’identification électronique.

(7)  Rendre possible l’immatriculation en ligne des sociétés et des succursales ainsi que le dépôt en ligne d’actes et d’informations permettrait aux sociétés d’utiliser des outils numériques dans leurs contacts avec les autorités compétentes des États membres. Afin de renforcer la confiance, les États membres devraient garantir que l’identification en ligne sécurisée et l’utilisation des services de confiance soit possible tant pour les utilisateurs nationaux que pour les utilisateurs transfrontières conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. En outre, afin de permettre l’identification électronique transfrontière, les États membres devraient mettre en place des schémas d’identification électronique prévoyant des moyens d’identification électronique autorisés. Ces schémas nationaux serviraient de base à la reconnaissance des moyens d’identification électronique délivrés dans un autre État membre. Afin d’assurer un niveau élevé de confiance dans les situations transfrontières, seuls les moyens d’identification électronique conformes à l’article 6 du règlement (UE) nº 910/2014 devraient être reconnus. En tout état de cause, la présente directive devrait seulement obliger les États membres à permettre l’immatriculation en ligne des sociétés et de leurs succursales et le dépôt de documents en ligne par des citoyens de l’Union moyennant la reconnaissance de leurs moyens d’identification électronique.

_______________________

_______________________

7 Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

7 Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de faciliter les procédures en ligne pour les sociétés, les frais de l’immatriculation en ligne ou de la transmission en ligne d’informations facturés par les registres des États membres ne devraient pas dépasser les coûts administratifs réels de la fourniture du service. En outre, les États membres devraient soutenir la création des sociétés ou des succursales en fournissant des informations actualisées, claires, concises et conviviales concernant les procédures et les exigences relatives à la création et à l’exploitation des sociétés de capitaux et de leurs succursales. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, des informations plus détaillées devraient être mises à la disposition des demandeurs et des administrateurs, car les États membres devraient également garantir qu’il soit possible d’effectuer l’immatriculation de ces sociétés entièrement en ligne.

(8)  Afin de faciliter les procédures en ligne pour les sociétés, les frais de l’immatriculation en ligne ou de la transmission en ligne d’informations facturés par les registres des États membres ne devraient pas dépasser les coûts administratifs réels de la fourniture du service. En outre, les États membres devraient soutenir la création des sociétés ou des succursales en fournissant, sans retard injustifié, des informations actualisées, claires, concises et conviviales concernant les procédures et les exigences relatives à la création et à l’exploitation des sociétés de capitaux et de leurs succursales. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, des informations plus détaillées devraient être mises à la disposition des demandeurs et des administrateurs, car les États membres devraient également garantir qu’il soit possible d’effectuer l’immatriculation de ces sociétés entièrement en ligne.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Étant donné qu’il s’agit de la première étape de leur cycle de vie, la création et l’immatriculation des sociétés devraient pouvoir être effectuées entièrement en ligne. Toutefois, il devrait être possible pour les États membres de déroger à cette exigence dans le cas des sociétés anonymes en raison de la complexité de leur création et de leur immatriculation et afin de respecter les traditions des États membres en matière de droit des sociétés. En tout état de cause, les États membres devraient fixer des modalités d’immatriculation détaillées. L’immatriculation en ligne devrait être possible moyennant le dépôt de documents sous forme électronique.

(9)  Étant donné qu’il s’agit de la première étape de leur cycle de vie, la création et l’immatriculation des sociétés devraient pouvoir être effectuées entièrement en ligne. Toutefois, il conviendrait d’autoriser les États membres à exempter les sociétés anonymes d’une telle exigence en raison de la complexité de leur création et de leur immatriculation et afin de respecter les traditions des États membres en matière de droit des sociétés. En tout état de cause, les États membres devraient fixer des modalités d’immatriculation détaillées. L’immatriculation en ligne devrait être possible moyennant le dépôt de documents sous forme électronique.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin d’aider les entreprises, en particulier les jeunes pousses, à lancer leur activité, il devrait être possible d’immatriculer une société à responsabilité limitée en utilisant des formulaires-types qui sont des modèles d’actes constitutifs devant être disponibles en ligne. Ces modèles peuvent comprendre un ensemble d’options prédéfini, conformément au droit national. Les demandeurs devraient pouvoir choisir entre l’utilisation de ce modèle ou l’immatriculation d’une société au moyen d’actes constitutifs sur mesure et les États membres devraient avoir la possibilité de fournir également des formulaires types pour d’autres formes de sociétés.

(11)  Afin d’aider les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, à lancer leur activité, il devrait être possible d’immatriculer une société à responsabilité limitée en utilisant des formulaires-types qui sont des modèles d’actes constitutifs devant être disponibles en ligne. Ces modèles peuvent comprendre un ensemble d’options prédéfini, conformément au droit national. Les demandeurs devraient pouvoir choisir entre l’utilisation de ce modèle ou l’immatriculation d’une société au moyen d’actes constitutifs sur mesure et les États membres devraient avoir la possibilité de fournir également des formulaires types pour d’autres formes de sociétés.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  En vue de respecter les traditions existantes des États membres en matière de droit des sociétés, il importe de permettre une certaine souplesse en ce qui concerne la manière dont ils assurent l’accès à un système d’immatriculation des sociétés et des succursales entièrement en ligne, y compris en ce qui concerne le rôle des notaires ou des avocats dans ce processus. Les questions relatives à l’enregistrement en ligne des sociétés et des succursales qui ne sont pas visées par la présente directive devraient être régies par le droit national.

(12)  En vue de respecter les traditions existantes des États membres en matière de droit des sociétés, il importe de permettre une certaine souplesse en ce qui concerne la manière dont ils assurent l’accès à un système d’immatriculation des sociétés et des succursales entièrement en ligne, ainsi que le dépôt en ligne d’actes et d’informations, y compris en ce qui concerne le rôle des notaires ou des avocats dans ce processus. Les questions relatives à l’enregistrement en ligne des sociétés et des succursales et au dépôt en ligne d’actes et d’informations, qui ne sont pas visées par la présente directive devraient être régies par le droit national.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude et le détournement de sociétés et de garantir la fiabilité des actes et des informations contenus dans les registres nationaux, les dispositions relatives à l’immatriculation en ligne des sociétés et de leurs succursales devraient également inclure des contrôles de l’identité et de la capacité juridique des personnes cherchant à créer une société ou une succursale. Il convient toutefois de laisser aux États membres le soin de mettre au point et d’adopter les moyens et les méthodes permettant de réaliser ces contrôles. Ces règles pourraient notamment comprendre la vérification par visioconférence ou par d’autres moyens en ligne offrant une liaison audiovisuelle en temps réel. À cet effet, les États membres devraient pouvoir exiger la participation de notaires ou d’avocats au processus d’enregistrement en ligne, à condition que cette dernière n’empêche pas d’effectuer la procédure entièrement en ligne.

(13)  Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude et le détournement de sociétés et de garantir la fiabilité des actes et des informations contenus dans les registres nationaux, les dispositions relatives à l’immatriculation en ligne des sociétés et de leurs succursales et au dépôt en ligne d’actes et d’informations devraient également inclure des contrôles de légalité portant sur l’identité et la capacité juridique des personnes cherchant à créer une société ou une succursale ou à déposer un acte ou des informations en ligne. Il convient toutefois de laisser aux États membres le soin de mettre au point et d’adopter les moyens et les méthodes permettant de réaliser ces contrôles. Ces règles pourraient notamment comprendre la vérification par visioconférence ou par d’autres moyens en ligne offrant une liaison audiovisuelle en temps réel. À cet effet, les États membres devraient pouvoir exiger la participation de notaires ou d’avocats au processus d’enregistrement et de dépôt en ligne, à condition que cette participation n’empêche pas d’effectuer la procédure entièrement en ligne.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Dans les cas où il existe un réel soupçon de fraude, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures, conformément au droit national, qui pourraient exiger, non pas systématiquement, mais au cas par cas, la présence physique du demandeur ou de son représentant devant toute autorité de l’État membre dans lequel la société ou la succursale entend s’immatriculer. Le soupçon de fraude réel doit être fondé sur des motifs raisonnables: informations disponibles auprès des registres des bénéficiaires effectifs, casiers judiciaires ou indices d’usurpation d’identité ou de fraude fiscale, par exemple.

(14)  Sans préjudice des obligations découlant des règles en vigueur en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs, la lutte contre le blanchiment d’argent, la contrefaçon, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale, lorsque de telles règles requièrent des vérifications diligentes, y compris la présence physique, les États membres, dans les cas où il existe un soupçon de fraude, à propos, par exemple, de l’identité ou de la capacité juridique du demandeur, devraient être autorisés à prendre des mesures, conformément au droit national, qui sont justifiées par un motif impérieux d’intérêt public et qui pourraient exiger, non pas systématiquement, mais à titre exceptionnel et au cas par cas, la présence physique du demandeur ou de son représentant devant toute autorité de l’État membre dans lequel la société ou la succursale entend s’immatriculer qui est compétente pour la procédure d’immatriculation conformément au droit national dudit État membre.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer la protection de toutes les personnes qui interagissent avec les sociétés, les États membres devraient être en mesure d’empêcher les comportements frauduleux en refusant la nomination d’une personne à un poste d’administrateur d’une société ou d’une succursale sur leur propre territoire si elle est actuellement déchue du droit d’exercer cette fonction dans un autre État membre. Ces demandes d’information concernant des postes d’administration antérieurs devraient pouvoir être traitées par le système d’interconnexion des registres. Par conséquent, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les registres nationaux soient en mesure de fournir ces renseignements. Les règles relatives à la déchéance d'administrateurs et à la confidentialité de la transmission devraient être régies par le droit national. Afin de garantir le respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, les registres nationaux devraient traiter les données relatives à la déchéance d'administrateurs conformément au règlement (UE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil35.

(15)  Afin d’assurer la protection de toutes les personnes qui interagissent avec les sociétés, les États membres devraient être en mesure d’empêcher les comportements frauduleux en refusant la nomination d’une personne à un poste d’administrateur d’une société ou d’une succursale sur leur propre territoire si elle est actuellement déchue du droit d’exercer cette fonction dans un autre État membre. Ces demandes d’information concernant des postes d’administration antérieurs devraient pouvoir être traitées par le système d’interconnexion des registres. Par conséquent, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les registres nationaux soient en mesure de fournir et de partager ces renseignements. Cette coopération internationale faciliterait la lutte contre les activités illicites et renforcerait la sécurité. Les règles relatives à la déchéance d'administrateurs et à la confidentialité de la transmission devraient être régies par le droit national. Afin de garantir le respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, les registres nationaux devraient traiter les données relatives à la déchéance d'administrateurs conformément au règlement (UE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil35.

_________________

_________________

35 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

35 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  De même, en ce qui concerne l’immatriculation en ligne des sociétés, afin de réduire les coûts et les charges pesant sur les sociétés, il devrait également être possible, tout au long du cycle de vie des sociétés, de transmettre les actes et les informations aux registres nationaux entièrement en ligne. Parallèlement, les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser les sociétés à déposer des actes et des informations par d’autres moyens, y compris sur support papier. En outre, la publication des informations sur les sociétés devrait avoir lieu une fois que les informations sont rendues publiques dans ces registres, étant donné qu’ils sont désormais interconnectés et constituent un point de référence complet pour les utilisateurs. Afin d’éviter de perturber les moyens de publication existants, les États membres devraient avoir le choix de publier également tout ou partie des informations sur les sociétés dans le bulletin national, tout en veillant dans le même temps à ce que le registre les lui transmette par voie électronique.

(17)  De même, en ce qui concerne l’immatriculation en ligne des sociétés, afin de réduire les coûts et les charges pesant sur les sociétés, il devrait également être possible, tout au long du cycle de vie des sociétés, de transmettre les actes et les informations aux registres nationaux entièrement en ligne. Toutes exigences quant à l’authenticité, l’exactitude et la forme juridique correcte de tout acte présenté ou de toute information communiquée devraient être soumises au droit national et conformes au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1bis. Parallèlement, les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser les sociétés à déposer des actes et des informations par d’autres moyens, y compris sur support papier. En outre, la publication des informations sur les sociétés devrait avoir lieu une fois que les informations sont rendues publiques dans ces registres, étant donné qu’ils sont désormais interconnectés et constituent un point de référence complet pour les utilisateurs. Afin d’éviter de perturber les moyens de publication existants, les États membres devraient avoir le choix de publier également tout ou partie des informations sur les sociétés dans le bulletin national, tout en veillant dans le même temps à ce que le registre les lui transmette par voie électronique.

 

_______________________

 

1bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement eIDAS). (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  En vue de réduire les coûts et les charges administratives pesant sur les sociétés, les États membres devraient appliquer le principe de la transmission unique d’informations en matière de droit des sociétés. L’application du principe de transmission unique d’informations suppose que les sociétés ne sont pas invitées à soumettre plus d’une fois la même information aux autorités publiques. Par exemple, les sociétés ne devraient pas avoir à transmettre les mêmes informations à la fois au registre et au bulletin national. Le registre devrait en revanche fournir les informations déjà transmises directement au bulletin national. Ainsi, lorsqu’une société est constituée dans un État membre et qu’elle souhaite immatriculer une succursale dans un autre État membre, elle devrait pouvoir faire usage des informations ou des actes qui ont déjà été soumis à un registre. En outre, lorsqu’une société est constituée dans un État membre, mais dispose d’une succursale dans un autre État membre, elle devrait avoir la possibilité de transmettre certaines modifications des informations la concernant uniquement au registre d’immatriculation de la société, sans qu’il soit nécessaire de communiquer les mêmes renseignements au registre où est immatriculée la succursale. Ainsi, les informations telles que le changement de nom ou de siège social de la société devraient plutôt être échangées par voie électronique entre le registre de la société et celui dans lequel la succursale est enregistrée au moyen du système d’interconnexion des registres.

(19)  En vue de réduire les coûts et la durée des procédures, ainsi que les charges administratives pesant sur les sociétés, les États membres devraient appliquer le principe de la transmission unique d’informations en matière de droit des sociétés. L’Union soutient résolument ce principe, comme le montrent, entre autres, le règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations1bis, le plan d’action pour l’administration en ligne de la Commission européenne ou encore la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne. L’application du principe de transmission unique d’informations suppose que les sociétés ne sont pas invitées à soumettre plus d’une fois la même information aux autorités publiques. Par exemple, les sociétés ne devraient pas avoir à transmettre les mêmes informations à la fois au registre et au bulletin national. Le registre devrait en revanche fournir les informations déjà transmises directement au bulletin national. Ainsi, lorsqu’une société est constituée dans un État membre et qu’elle souhaite immatriculer une succursale dans un autre État membre, elle devrait pouvoir faire usage des informations ou des actes qui ont déjà été soumis à un registre. En outre, lorsqu’une société est constituée dans un État membre, mais dispose d’une succursale dans un autre État membre, elle devrait avoir la possibilité de transmettre certaines modifications des informations la concernant uniquement au registre d’immatriculation de la société, sans qu’il soit nécessaire de communiquer les mêmes renseignements au registre où est immatriculée la succursale. Ainsi, les informations telles que le changement de nom ou de siège social de la société devraient plutôt être transmises automatiquement et immédiatement par voie électronique entre le registre de la société et celui dans lequel la succursale est enregistrée au moyen du système d’interconnexion des registres.

 

________________

 

1bis Règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n1024/2012 (non encore publié au Journal officiel).

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Dans un souci de transparence et pour favoriser la confiance dans les transactions commerciales, y compris celles qui ont un caractère transfrontière au sein du marché unique, il importe que les investisseurs, les parties intéressées, les partenaires commerciaux et les autorités puissent facilement accéder aux informations sur les sociétés. Pour améliorer l’accessibilité de ces informations, davantage de renseignements devraient être disponibles gratuitement dans tous les États membres. Ces informations devraient comprendre le site web de la société, le cas échéant, ainsi que le statut juridique de la société et de ses succursales dans les autres États membres lorsqu’ils sont repris dans les registres nationaux. Elles devraient également inclure, pour autant qu’elles soient disponibles, les informations concernant les personnes autorisées à représenter les sociétés et le nombre de salariés.

(21)  Dans un souci de transparence et de protection des intérêts des travailleurs, des créanciers et des actionnaires minoritaires, ainsi que pour favoriser la confiance dans les transactions commerciales, y compris celles qui ont un caractère transfrontière au sein du marché unique, il importe que les investisseurs, les parties intéressées, les partenaires commerciaux et les autorités puissent facilement accéder aux informations sur les sociétés. Pour améliorer l’accessibilité de ces informations, davantage de renseignements devraient être disponibles gratuitement dans tous les États membres. Ces informations devraient comprendre le site web de la société, le cas échéant, ainsi que le statut juridique de la société et de ses succursales dans les autres États membres lorsqu’ils sont repris dans les registres nationaux. Elles devraient également inclure, pour autant qu’elles soient disponibles, les informations concernant les personnes autorisées à représenter les sociétés et le nombre de salariés.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin d’aider les sociétés établies au sein du marché unique à étendre plus aisément leurs activités commerciales au-delà des frontières, il devrait leur être possible de créer et d’immatriculer des succursales dans un autre État membre en ligne. Par conséquent, les États membres devraient rendre possible, de la même manière que pour les sociétés, l’immatriculation en ligne des succursales ainsi que le dépôt en ligne des actes et informations.

(23)  Afin d’aider les sociétés établies au sein du marché unique à étendre plus aisément leurs activités commerciales au-delà des frontières, il devrait leur être possible de créer et d’immatriculer des succursales dans un autre État membre en ligne. Par conséquent, les États membres devraient rendre possible, de la même manière que pour les sociétés, l’immatriculation en ligne des succursales ainsi que le dépôt en ligne des actes et informations. Cela permettrait de réduire les coûts, les charges administratives et la durée des procédures découlant des formalités relatives à l’expansion transfrontalière des sociétés.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Lors de l’immatriculation, sur leur territoire, d’une succursale d’une société immatriculée dans un autre État membre, les États membres devraient également être en mesure de vérifier certaines informations sur ladite société par le biais de l’interconnexion des registres. En outre, lors de la fermeture d’une succursale dans un État membre, le registre de ce dernier devrait en informer l’État membre d’immatriculation de la société au moyen du système d’interconnexion des registres et les deux registres devraient consigner ces informations.

(24)  Lors de l’immatriculation, sur leur territoire, d’une succursale d’une société immatriculée dans un autre État membre, les États membres devraient également être en mesure de vérifier certaines informations sur ladite société par le biais de l’interconnexion des registres. En outre, lors de la fermeture d’une succursale dans un État membre, le registre de ce dernier devrait en informer automatiquement et immédiatement l’État membre d’immatriculation de la société au moyen du système d’interconnexion des registres et les deux registres devraient consigner ces informations.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 bis – alinéa 1 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  «immatriculation», la constitution d’une société en tant qu’entité juridique;

(3)  «immatriculation», l’ensemble du processus de constitution d’une société au moyen d’outils numériques, depuis l’identification du demandeur, et l’établissement ou le dépôt de l’acte constitutif, jusqu’à l’enregistrement de la société dans un registre du commerce en tant qu’entité juridique, comme prévu par la législation nationale; en ce qui concerne les succursales, le processus conduisant à la divulgation des actes et des informations relatifs à une succursale ouverte dans un État membre;

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 bis – point 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  «formulaire type», un modèle d’acte constitutif de société établi par les États membres conformément au droit national et utilisé pour l’immatriculation en ligne d’une société;

(4)  «formulaire type», un modèle d’acte constitutif de société établi par chaque État membre conformément à son droit national et utilisé pour l’immatriculation en ligne d’une société;

Amendement    22

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 ter

Article 13 ter

Reconnaissance des moyens d’identification aux fins des procédures en ligne

Reconnaissance des moyens d’identification aux fins des procédures en ligne

1.  Les États membres garantissent que les moyens d’identification électronique suivants permettant d’identifier les citoyens de l’Union peuvent être utilisés aux fins de l’immatriculation et du dépôt en ligne:

1.  Les États membres garantissent que les moyens d’identification électronique suivants permettant d’identifier les citoyens de l’Union peuvent être utilisés aux fins de l’immatriculation et du dépôt en ligne:

a)  un moyen d’identification électronique délivré dans le cadre d’un schéma d’identification électronique approuvé par l’État membre du citoyen;

a)  un moyen d’identification électronique délivré dans le cadre d’un schéma d’identification électronique approuvé par l’État membre du citoyen;

b)  un moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre et reconnu aux fins de l’authentification transfrontière conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 910/2014.

b)  un moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre et reconnu aux fins de l’authentification transfrontière.

 

Les États membres peuvent refuser la reconnaissance des moyens d’identification lorsque les niveaux d’assurance des moyens d’identification électronique ne sont pas conformes à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 910/2014.

 

1 bis.  Les États membres peuvent mettre au point et adopter des contrôles d’identité, de capacité juridique et de légalité électroniques complémentaires. Ces contrôles peuvent notamment comprendre la vérification par visioconférence ou par d’autres moyens en ligne offrant une liaison audiovisuelle en temps réel.

2.  Les États membres peuvent également reconnaître des moyens d’identification électronique autres que ceux visés au paragraphe 1.

2.  Lorsque le motif impérieux d’intérêt public qu’est la prévention de la fraude en ce qui concerne l’identité des demandeurs ou de leurs représentants le justifie, les États membres peuvent exiger que les demandeurs ou leurs représentants se présentent en personne devant toute autorité compétente, ou devant tout autre organe ou personne chargés de traiter, de présenter ou d’aider à présenter la demande d’immatriculation ou de dépôt, pour les étapes de la procédure pour lesquelles la présence physique est nécessaire. Les États membres veillent à ce que la présence physique ne puisse être exigée qu’au cas par cas et à ce que toute autre étape de la procédure puisse être menée à bien en ligne.

3.  Lorsqu’un État membre reconnaît un moyen d’identification visé au paragraphe 2 aux fins de l’immatriculation et du dépôt en ligne, il reconnaît également le même type de moyen d’identification délivré par un autre État membre.

3.  Aux fins du paragraphe 1, les États membres publient les moyens d’identification électronique qu’ils reconnaissent.

4.  Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, en cas de soupçon de fraude réel fondé sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent prendre des mesures susceptibles d’exiger la présence physique des personnes, afin de vérifier leur identité, devant toute autorité compétente en matière d’immatriculation ou de dépôt en ligne.

 

Amendement    23

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive (UE) 2017/1132

Article 4 ter bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 ter bis

 

Dispositions générales concernant l’enregistrement en ligne des sociétés et des succursales et le dépôt en ligne d’actes et d’informations

 

1.  Les États membres désignent, conformément à leurs systèmes et traditions juridiques, les autorités ou agents ou organes publics chargés de l’immatriculation des sociétés et succursales et du dépôt d’actes et d’informations dans le registre.

 

2.  La présente directive est sans préjudice des procédures et critères établis par le droit national, y compris ceux qui ont trait aux procédures juridiques pour l’établissement d’un acte constitutif, pour autant que l’immatriculation en ligne d’une société conformément à l’article 13 septies et l’immatriculation en ligne d’une succursale conformément à l’article 28 bis soient possibles.

 

3.  Les critères imposés par le droit national applicable en ce qui concerne l’authenticité, l’exactitude et la forme juridique appropriée des actes ou informations transmis restent inchangés pour autant que l’immatriculation en ligne visée à l’article 13 septies et à l’article 28 bis et le dépôt en ligne visé à l’article 13 decies et à l’article 28 ter soient possibles.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 quater

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 quater

Article 13 quater

Frais pour l’immatriculation et le dépôt en ligne

Frais pour l’immatriculation et le dépôt en ligne d’actes et d’informations

1.  Les États membres veillent à ce que les règles relatives aux frais applicables aux procédures visées au présent chapitre soient transparentes et appliquées de manière non discriminatoire.

1.  Les États membres veillent à ce que les règles relatives aux frais applicables aux procédures visées au présent chapitre soient transparentes et appliquées de manière non discriminatoire.

2.  Les frais facturés par les registres, visés à l’article 16, pour l’immatriculation en ligne d’une société ou d’une succursale, ou pour un dépôt en ligne effectué par une société ou une succursale, ne dépassent pas les coûts administratifs de la prestation du service.

2.  Les frais facturés par les registres, visés à l’article 16, pour l’immatriculation en ligne d’une société ou d’une succursale, ou pour un dépôt en ligne d’actes et/ou d’informations effectué par une société ou une succursale, ne dépassent pas les coûts administratifs de la prestation du service.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 quinquies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 quinquies

Article 13 quinquies

Paiements

Paiements

Lorsque l’accomplissement d’une procédure prévue au présent chapitre exige un paiement, les États membres veillent à ce que celui-ci puisse être effectué au moyen d’un service de paiement largement disponible parmi les services de paiement transfrontières.

Lorsque l’accomplissement d’une procédure prévue au présent chapitre exige un paiement, les États membres veillent à ce que celui-ci puisse être effectué au moyen d’un service de paiement en ligne largement disponible parmi les services de paiement transfrontières qui permettent l’identification du payeur et fourni par un établissement financier ou un prestataire de services de paiement établi dans un État membre.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 sexies – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les obligations relatives à l’utilisation des formulaires types, y compris des informations sur les législations nationales qui régissent l’utilisation et le contenu de ces formulaires types;

b)  les obligations relatives à l’utilisation des formulaires types pour l’immatriculation en ligne des sociétés;

Amendement    27

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 septies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 septies

Article 13 septies

Immatriculation en ligne de sociétés

Immatriculation en ligne de sociétés

1.  Les États membres veillent à ce que l’immatriculation des sociétés puisse être effectuée entièrement en ligne sans que le demandeur, ou son représentant, ait à se présenter en personne devant toute autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation, sous réserve des dispositions de l’article 13 ter, paragraphe 4. Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas prévoir de procédures d’immatriculation entièrement en ligne pour les formes de sociétés énumérées à l’annexe I.

1.  Les États membres veillent à ce que l’immatriculation des sociétés puisse être effectuée entièrement en ligne sans que le demandeur, ou son représentant, ait à se présenter en personne devant toute autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation, sous réserve des dispositions de l’article 13 ter, paragraphe 2. Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas prévoir de procédures d’immatriculation entièrement en ligne pour les formes de sociétés énumérées à l’annexe I.

2.  Les États membres fixent les modalités d’immatriculation en ligne des sociétés, y compris les règles d’utilisation des formulaires types, visées à l’article 13 octies, ainsi que les actes et informations nécessaires à l’immatriculation d’une société. Dans ce cadre, les États membres veillent à ce que l’immatriculation en ligne puisse être effectuée en transmettant les informations ou les actes sous forme électronique, y compris des copies électroniques de ceux-ci visées à l’article16 bis, paragraphe 4.

2.  Les États membres fixent les modalités d’immatriculation en ligne des sociétés, y compris les règles d’utilisation des formulaires types, visées à l’article 13 octies, ainsi que les actes et informations nécessaires à l’immatriculation d’une société. Dans ce cadre, les États membres veillent à ce que l’immatriculation en ligne puisse être effectuée en transmettant les informations ou les actes sous forme électronique, y compris des copies électroniques de ceux-ci visées à l’article16 bis, paragraphe 4.

3.  Les modalités visées au paragraphe 2 prévoient au moins ce qui suit:

3.  Les modalités visées au paragraphe 2 prévoient au moins ce qui suit:

a)  les procédures visant à établir la capacité juridique du demandeur et son pouvoir de représentation de la société;

a)  les procédures visant à établir la capacité juridique du demandeur et son pouvoir de représentation de la société;

b)  les moyens permettant de vérifier l’identité de la (des) personne(s) qui immatricule(nt) la société ou de ses (leurs) représentants;

b)  les moyens permettant de vérifier l’identité de la (des) personne(s) qui immatricule(nt) la société ou de ses (leurs) représentants;

c)  l’obligation faite au demandeur de recourir aux services de confiance visés dans le règlement (UE) nº 910/2014.

c)  l’obligation faite au demandeur de recourir aux services de confiance visés dans le règlement (UE) nº 910/2014.

 

c bis)  les procédures visant à vérifier la nomination des administrateurs et tenant compte de l’éventuelle révocation d’administrateurs par les autorités compétentes d’autres États membres;

 

c ter)  les procédures visant à vérifier la légalité de l’objet de la société pour autant que de telles vérifications soient prévues au titre du droit national;

 

c quinquies)  la procédure visant à vérifier la légalité du nom de la société pour autant que de telles vérifications soient prévues au titre du droit national;

4.  Les modalités visées au paragraphe 2 peuvent en outre prévoir ce qui suit:

4.  Les modalités visées au paragraphe 2 peuvent en outre prévoir ce qui suit:

a)  les procédures visant à établir la légalité de l’objet de la société;

a)  les procédures visant à vérifier la légalité des actes constitutifs, y compris à vérifier l’utilisation correcte des formulaires types;

b)  les procédures visant à établir la légalité de la dénomination de la société;

b)  les procédures encadrant le rôle d’un notaire ou de toute autre personne ou organe mandaté par l’État membre pour introduire une demande d’immatriculation;

c)  les procédures visant à établir la légalité des actes constitutifs, y compris à vérifier l’utilisation correcte des formulaires types;

c)   les circonstances dans lesquelles l’immatriculation en ligne peut être exclue lorsque le capital social d’une société doit être versé sous forme d’apports en nature;

d)  les procédures visant à vérifier la nomination des administrateurs, compte tenu de l’éventuelle révocation d’administrateurs par les autorités compétentes d’autres États membres;

 

e)  les procédures encadrant le rôle d’un notaire ou de toute autre personne ou organe mandaté par l’État membre pour introduire une demande d’immatriculation;

 

f)  les circonstances dans lesquelles l’immatriculation en ligne peut être exclue lorsque le capital social d’une société doit être versé sous forme d’apports en nature.

 

5.  Les États membres s’abstiennent de subordonner l’immatriculation en ligne d’une société à l’obtention préalable d’une licence ou d’une autorisation, à moins que cela ne soit indispensable pour le contrôle adéquat de certaines activités conformément à la législation nationale.

5.  Les États membres s’abstiennent de subordonner l’immatriculation en ligne d’une société à l’obtention préalable d’une licence ou d’une autorisation, à moins que cela ne soit indispensable pour le contrôle adéquat de certaines activités conformément à la législation nationale.

6.  Lorsque le versement du capital social est requis dans le cadre de la procédure d’immatriculation d’une société, les États membres veillent à ce qu’il puisse être effectué en ligne, conformément à l’article 13 quinquies, sur un compte bancaire auprès d’une banque exerçant ses activités dans l’Union. En outre, les États membres veillent à ce que la preuve de ce versement puisse également être fournie en ligne.

6.  Lorsque le versement du capital social est requis dans le cadre de la procédure d’immatriculation d’une société, les États membres veillent à ce qu’il puisse être effectué en ligne, conformément à l’article 13 quinquies, sur un compte bancaire auprès d’une banque exerçant ses activités dans l’Union. En outre, les États membres veillent à ce que la preuve de ce versement puisse également être fournie en ligne.

7.  Les États membres veillent à ce que l’immatriculation en ligne soit achevée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la plus tardive des dates suivantes:

7.  Lorsque le demandeur est une personne physique qui utilise le formulaire type visé à l’article 13 octies, les États membres veillent à ce que l’immatriculation en ligne soit achevée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la plus tardive des dates suivantes:

a)  la réception de tous les actes et informations requis par une autorité compétente ou, selon le cas, par une personne ou un organe mandaté en vertu du droit national pour introduire la demande d’immatriculation de la société;

a)  la réception de tous les actes et informations requis par une autorité compétente ou, selon le cas, par une personne ou un organe mandaté en vertu du droit national pour introduire la demande d’immatriculation de la société;

b)  le paiement de frais d’immatriculation, le versement du capital social en numéraire ou selon les modalités prévues par le droit national lorsque ce versement doit être effectué sous la forme d’un apport en nature.

b)  le paiement de frais d’immatriculation, le versement du capital social en numéraire ou selon les modalités prévues par le droit national lorsque ce versement doit être effectué sous la forme d’un apport en nature.

 

Dans les autres cas, les États membres veillent à ce que l’immatriculation en ligne de la société soit achevée dans un délai de 10 jours ouvrables.

Les États membres veillent à ce que le demandeur soit immédiatement informé des raisons de tout retard lorsque, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, il est impossible de respecter ce délai.

Les États membres veillent à ce que le demandeur soit immédiatement informé des raisons de tout retard lorsque, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, il est impossible de respecter ce délai.

 

7 bis.  Lorsque le motif impérieux d’intérêt public qu’est l’assurance du respect des règles relatives à la capacité juridique des demandeurs ou à leur pouvoir de représentation de la société conformément au paragraphe 3, point a), le justifie, les États membres peuvent prendre des mesures qui pourraient exiger la présence physique devant une autorité compétente en vertu du droit national pour traiter, présenter ou aider à présenter la demande d’immatriculation en ligne ou de dépôt en ligne. Les États membres veillent à ce que, dans de tels cas, la présence physique des demandeurs ne puisse être exigée qu’au cas par cas et à ce que toute autre étape de la procédure puisse toujours être menée à bien en ligne.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 octies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 octies

Article 13 octies

Formulaires types pour l’immatriculation en ligne des sociétés

Formulaires types pour l’immatriculation en ligne des sociétés

1.  Les États membres mettent à disposition des formulaires types sur des portails ou sites web destinés à l’immatriculation des sociétés, accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique, pour les formes de sociétés énumérées à l’annexe II bis. Les États membres peuvent également mettre à disposition en ligne des formulaires types pour l’immatriculation des formes de sociétés énumérées à l’annexe II autres que celles mentionnées à l’annexe II bis.

1.  Les États membres mettent à disposition des formulaires types sur des portails ou sites web destinés à l’immatriculation des sociétés, accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique, pour les formes de sociétés énumérées à l’annexe II bis. Les États membres peuvent également mettre à disposition en ligne des formulaires types pour l’immatriculation de ces formes de sociétés.

2.  Les États membres veillent à ce que les formulaires types visés au paragraphe 1 du présent article puissent être utilisés par les demandeurs dans le cadre de la procédure d’immatriculation en ligne mentionnée à l’article 13 septies. Lorsque ces formulaires types sont utilisés par le demandeur conformément aux règles visées à l’article 13 septies, paragraphe 4, point c), le cas échéant, l’obligation de faire établir les actes constitutifs de la société par acte authentique conformément à l’article 10 est réputée remplie.

2.  Les États membres veillent à ce que les formulaires types visés au paragraphe 1 du présent article puissent être utilisés par les demandeurs dans le cadre de la procédure d’immatriculation en ligne mentionnée à l’article 13 septies et dans le respect de ses dispositions.

3.  Les États membres mettent au moins les formulaires types à disposition dans une langue officielle de l’Union globalement comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs d’autres États membres.

3.  Les États membres mettent au moins les formulaires types à disposition dans une langue officielle de l’Union globalement comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs d’autres États membres.

4.  Le contenu des formulaires types est régi par le droit national.

4.  Le contenu des formulaires types est régi par le droit national.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 nonies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 nonies

Article 13 nonies

Administrateurs révoqués

Administrateurs révoqués

1.  Lorsque les États membres établissent des règles relatives à la révocation des administrateurs, visées à l’article 13 septies, paragraphe 4, point d), le registre dans lequel la société doit être immatriculée peut, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres visé à l’article 22, demander aux registres des autres États membres de confirmer si la personne qui doit être nommée administrateur de la société est actuellement déchue du droit d’exercer cette fonction dans les autres États membres. Aux fins du présent article, on entend par «administrateurs» toutes les personnes visées à l’article 14, point d).

1.  Lorsque les États membres établissent des règles relatives à la révocation des administrateurs, visées à l’article 13 septies, paragraphe 4, point d), le registre dans lequel la société doit être immatriculée peut, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres visé à l’article 22, demander aux registres des autres États membres de confirmer si la personne qui doit être nommée administrateur de la société est actuellement déchue du droit d’exercer cette fonction dans les autres États membres. Aux fins du présent article, on entend par «administrateurs» toutes les personnes visées à l’article 14, point d).

2.  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que leurs registres soient en mesure de fournir, au moyen du système visé à l’article 22, les informations visées au paragraphe 1 du présent article et d’indiquer la période durant laquelle une éventuelle révocation est en vigueur. Ces informations sont fournies aux fins de l’immatriculation et les États membres peuvent également fournir les motifs de révocation.

2.  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que leurs registres soient en mesure de fournir, sans retard injustifié, au moyen du système visé à l’article 22, les informations visées au paragraphe 1 du présent article et d’indiquer la période durant laquelle une éventuelle révocation est en vigueur. Ces informations sont fournies aux fins de l’immatriculation et, lorsque la révocation d’une personne est confirmée, les États membres peuvent également fournir les motifs de révocation.

3.  Les États membres peuvent refuser la nomination d’une personne au poste d’administrateur d’une société si celle-ci est actuellement déchue du droit d’exercer cette fonction dans un autre État membre.

3.  Les États membres peuvent refuser, sur la base des motifs de révocation, la nomination d’une personne au poste d’administrateur d’une société si celle-ci est actuellement déchue du droit d’exercer cette fonction dans un autre État membre.

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis lorsqu’une société dépose des informations relatives à la nomination d’un nouvel administrateur dans le registre visé à l’article 16.

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis lorsqu’une société dépose des informations relatives à la nomination d’un nouvel administrateur dans le registre visé à l’article 16.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 13 decies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 decies

Article 13 decies

Dépôt en ligne par les sociétés

Dépôt en ligne d’actes et d’informations par les sociétés

1.  Les États membres veillent à ce que les sociétés puissent déposer en ligne les actes et informations visés à l’article 14, y compris toute modification de ceux-ci, dans le délai prévu par la législation de l’État membre dans lequel la société doit être immatriculée. Les États membres veillent à ce que le dépôt puisse être effectué entièrement en ligne sans que le demandeur ou son représentant ait à se présenter en personne devant toute autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé des dépôts en ligne, sous réserve des dispositions de l’article 13 ter, paragraphe 4.

1.  Les États membres veillent à ce que les sociétés puissent déposer en ligne les actes et informations visés à l’article 14, y compris toute modification de ceux-ci, dans le délai prévu par la législation de l’État membre dans lequel la société doit être immatriculée. Les États membres veillent à ce que le dépôt puisse être effectué entièrement en ligne sans que le demandeur ou son représentant ait à se présenter en personne devant toute autorité compétente ou tout autre organe ou personne traitant, effectuant ou aidant à effectuer les dépôts en ligne, sous réserve des dispositions de l’article 13 ter, paragraphe 2, et de l’article 13 septies, paragraphe 4.

 

Les États membres établissent des règles visant à garantir la fiabilité et la véracité des actes et des informations déposés en ligne, pour autant que le dépôt en ligne soit possible. L’article 13 septies, paragraphe 3, et l’article 13 septies, paragraphe 4, point b), s’appliquent par analogie.

Les États membres veillent à ce que l’origine et l’intégrité des actes déposés en ligne puissent être vérifiées par voie électronique.

Les États membres veillent à ce que l’origine et l’intégrité des actes déposés en ligne puissent être vérifiées par voie électronique.

2.  Les États membres peuvent exiger que certaines sociétés ou toutes les sociétés déposent en ligne tout ou partie des actes et informations visés au paragraphe 1.»;

2.  Les États membres peuvent exiger que certaines sociétés ou toutes les sociétés déposent en ligne tout ou partie des actes et informations visés au paragraphe 1.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 1 – point 6

Directive (UE) 2017/1132

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les actes et informations visés à l’article 14, indépendamment des moyens de leur dépôt, sont versés au dossier dans le registre ou y sont transcrits directement sous forme électronique. Les États membres veillent à ce que tous ces actes et informations qui sont déposés sur support papier soient convertis au format électronique par le registre.

Tous les actes et informations visés à l’article 14, indépendamment des moyens de leur dépôt, sont versés au dossier dans le registre ou y sont transcrits directement sous forme électronique. Les États membres veillent à ce que tous ces actes et informations qui sont déposés sur support papier soient convertis dans les plus brefs délais au format électronique par le registre.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 19

Article 19

Frais pour l’obtention des actes et informations

Frais pour l’obtention des actes et informations

1.  Les frais facturés pour l’obtention des actes et informations visés à l’article 14 au moyen du système d’interconnexion des registres ne dépassent pas les coûts administratifs de cette opération.

1.  Les frais facturés pour l’obtention des actes et informations, ou de copies d’actes et d’informations, visés à l’article 14 au moyen du système d’interconnexion des registres ne dépassent pas les coûts administratifs de cette opération.

2.  Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient disponibles gratuitement au moyen du système d’interconnexion des registres:

2.  Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient disponibles gratuitement au moyen du système d’interconnexion des registres:

a)  la ou les dénominations et la forme juridique de la société;

a)  la ou les dénominations et la forme juridique de la société;

b)  le siège social de la société et l’État membre dans lequel elle est immatriculée;

b)  le siège social de la société et l’État membre dans lequel elle est immatriculée;

c)  le numéro d’immatriculation de la société et son EUID;

c)  le numéro d’immatriculation de la société et son EUID;

d)  les coordonnées du site web de la société, le cas échéant;

d)  les coordonnées du site web de la société, le cas échéant;

e)  le statut juridique de la société, par exemple lorsqu’elle a été fermée, radiée du registre, liquidée ou dissoute, est devenue économiquement active ou inactive au sens du droit national, lorsque ces informations sont disponibles dans les registres nationaux;

e)  le statut juridique de la société, par exemple lorsqu’elle a été fermée, radiée du registre, liquidée ou dissoute, fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, est devenue économiquement active ou inactive au sens du droit national, lorsque ces informations sont disponibles dans les registres nationaux;

f)  l’objet de la société, lorsqu’il est inscrit dans le registre national;

f)  l’objet de la société, lorsqu’il est inscrit dans le registre national;

g)  le nombre des travailleurs de la société, lorsqu’il est inscrit dans les états financiers de la société comme la législation nationale l’exige;

g)  le nombre des travailleurs de la société, lorsqu’il est inscrit dans les états financiers de la société comme la législation nationale et celle de l’Union l’exigent;

h)  le nom de toute personne actuellement autorisée par la société à engager la société à l’égard des tiers et à la représenter en justice, ou à participer à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société, telle que visée à l’article 14, point d);

h)  le nom de toute personne actuellement autorisée par la société à engager la société à l’égard des tiers et à la représenter en justice, ou à participer à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société, telle que visée à l’article 14, point d);

i)  des informations sur toute succursale ouverte par la société dans un autre État membre, y compris son nom, numéro d’immatriculation et EUID, ainsi que l’État membre dans lequel la succursale est immatriculée.

i)  des informations sur toute succursale ouverte par la société dans un autre État membre, y compris son nom, numéro d’immatriculation et EUID, ainsi que l’État membre dans lequel la succursale est immatriculée.

Les États membres peuvent mettre à disposition d’autres informations et actes gratuitement.»;

Les États membres peuvent mettre à disposition d’autres informations et actes gratuitement lorsque ceux-ci sont disponibles par voie électronique.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point a

Directive (UE) 2017/1132

Article 22 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut aussi mettre en place des points optionnels d’accès au système d’interconnexion des registres. Ces points d’accès consisteront en des systèmes mis au point et exploités par la Commission ou d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union, afin d’exercer leurs fonctions administratives ou de se conformer aux dispositions du droit de l’Union. La Commission notifie aux États membres, sans retard indu, la mise en place de tels points d’accès et tout changement important concernant leur exploitation.

La Commission peut aussi mettre en place des points d’accès au système d’interconnexion des registres. Ces points d’accès consisteront en des systèmes mis au point et exploités par la Commission ou d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union, afin d’exercer leurs fonctions administratives ou de se conformer aux dispositions du droit de l’Union. La Commission notifie aux États membres, sans retard indu, la mise en place de tels points d’accès et tout changement important concernant leur exploitation.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point b

Directive (UE) 2017/1132

Article 22 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les informations du système d’interconnexion des registres sont accessibles au moyen du portail et des points d’accès optionnels établis par les États membres et par la Commission.

5.  Les informations du système d’interconnexion des registres sont accessibles au moyen du portail et des points d’accès établis par les États membres et par la Commission.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 28 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les modalités visées au paragraphe 2 prévoient au moins ce qui suit:

3.  Les modalités visées au paragraphe 2 prévoient au moins ce qui suit:

a)  la procédure visant à établir la capacité juridique du demandeur et son pouvoir de représentation de la société;

a)  la procédure visant à établir la capacité juridique du demandeur et son pouvoir de représentation de la société;

b)  les moyens permettant de vérifier l’identité de la (des) personne(s) qui immatricule(nt) la succursale ou de ses (leurs) représentants.

b)  les moyens permettant de vérifier l’identité de la (des) personne(s) qui immatricule(nt) la succursale ou de ses (leurs) représentants.

 

b bis)  l’obligation faite au demandeur de recourir aux services de confiance visés dans le règlement (UE) nº 910/2014.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 28 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les modalités visées au paragraphe 2 peuvent également prévoir les procédures suivantes:

 

a)  vérifier la légalité de l’objet de la succursale;

 

b)  vérifier la légalité du nom de la succursale;

 

c)  vérifier la légalité des actes et des informations déposés aux fins de l’enregistrement de la succursale;

 

d)  encadrer le rôle d’un notaire ou de toute autre personne ou organe impliqué dans le processus d’immatriculation de la succursale en vertu du droit national applicable.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 28 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 28 ter

Article 28 ter

Dépôt en ligne pour les succursales

Dépôt en ligne d’actes et d’informations pour les succursales

Les États membres veillent à ce que les actes et informations visés à l’article 30 ou toute modification de ceux-ci puissent être déposés en ligne dans le délai prévu par la législation de l’État membre dans lequel la succursale est établie. Les États membres veillent à ce que le dépôt puisse être effectué entièrement en ligne sans que le demandeur ou son représentant ait à se présenter en personne devant toute autorité compétente ou toute autre personne chargée des dépôts en ligne, sous réserve des dispositions de l’article 13 ter, paragraphe 4.

Les États membres veillent à ce que les actes et informations visés à l’article 30 ou toute modification de ceux-ci puissent être déposés en ligne dans le délai prévu par la législation de l’État membre dans lequel la succursale est établie. Les États membres veillent à ce que le dépôt puisse être effectué entièrement en ligne sans que le demandeur ou son représentant ait à se présenter en personne devant toute autorité compétente ou toute autre personne chargée des dépôts en ligne, sous réserve des dispositions de l’article 13 ter, paragraphe 2, et de l’article 13 septies, paragraphe 8.

 

Les États membres établissent des règles visant à garantir la fiabilité et la véracité des actes et des informations déposés en ligne, pour autant que le dépôt en ligne soit possible. L’article 13 septies, paragraphe 3, et l’article 13 septies, paragraphe 4, point b), s’appliquent par analogie.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 - alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nonobstant le premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 16, paragraphe 5, et à l’article 19, paragraphe 2, point g), au plus tard le … [OP veuillez fixer la date = le dernier jour du 60e mois après la date d’entrée en vigueur].

Nonobstant le premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 16, paragraphe 5, et à l’article 19, paragraphe 2, point g), au plus tard le … [OP veuillez fixer la date = le dernier jour du 36e mois après la date d’entrée en vigueur].

Amendement    39

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la nécessité de prévoir l’immatriculation entièrement en ligne des formes de sociétés énumérées à l’annexe I, et la faisabilité à cet égard;

a)  la possibilité de prévoir l’immatriculation entièrement en ligne des formes de sociétés énumérées à l’annexe I;

Amendement    40

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la nécessité de fournir des formulaires types par État membre pour toutes les formes de sociétés de capitaux et la faisabilité à cet égard, ainsi que la nécessité de fournir, à l’échelle de l’Union, un formulaire type harmonisé devant être utilisé par tous les États membres pour les formes de sociétés énumérées à l’annexe II bis, et la faisabilité à cet égard;

b)  la possibilité de fournir des formulaires types par État membre pour toutes les formes de sociétés de capitaux, ainsi que la nécessité et la possibilité de fournir, à l’échelle de l’Union, un formulaire type harmonisé devant être utilisé par tous les États membres pour les formes de sociétés énumérées à l’annexe II bis;


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa résolution de 2017 sur le plan d’action pour l’administration en ligne, le Parlement européen a invité la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir les solutions numériques pour les formalités que doivent accomplir les entreprises tout au long de leur cycle de vie et souligné l’importance des travaux menés sur l’interconnexion des registres des entreprises.

Au sein de l’UE, on constate des différences importantes entre les États membres pour ce qui est des outils en ligne mis à la disposition des entreprises pour leurs contacts avec les autorités publiques dans le cadre du droit des sociétés. Les États membres fournissent des services d’administration en ligne à des degrés divers: certains sont très avancés et proposent des solutions entièrement en ligne, faciles à utiliser, tandis que d’autres n’offrent pas d’outil en ligne dans le domaine du droit des sociétés, notamment aux fins de l’immatriculation en tant qu’entité juridique.

Par conséquent, la Commission présente la présente proposition et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les conversions, les fusions et les scissions transfrontières, afin de s’adapter au paysage juridique et de fournir un ensemble complet de mesures visant à doter l’UE d’un droit des sociétés juste, favorable au développement des entreprises et moderne.

Cette proposition vise à compléter les règles existantes de droit des sociétés de l’UE, qui sont codifiées dans la directive (UE) 2017/1132. Cette initiative est pleinement cohérente avec les volets du droit des sociétés de l’UE qui existent déjà en matière de numérisation, sur lesquels elle s’appuie, en particulier le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), fondé sur les obligations légales définies par la directive 2012/17/UE et le règlement d’exécution (UE) 2015/884 de la Commission.

Dans l’ensemble, votre rapporteur apprécie la proposition et ses principaux objectifs: la possibilité d’établir une société ou une succursale entièrement en ligne, l’application d’un principe de transmission unique, l’utilisation de formulaires en ligne, l’extension de l’accès gratuit aux documents dans le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS). Il perçoit le potentiel de la directive proposée et apprécie l’approche adoptée par la Commission, qui assure l’équilibre entre la possibilité d’un enregistrement en ligne plus facile et à moindres coûts, d’une part, et la protection contre la fraude, d’autre part. 

Votre rapporteur tient à souligner que toutes exigences relatives à l’authenticité de tout acte présenté ou de toute information communiquée doivent être soumises au droit national et que les États membres doivent pouvoir établir des règles visant à garantir la fiabilité et la véracité des actes et des informations déposés en ligne. Votre rapporteur suggère de donner une définition plus précise de la notion d’enregistrement, étant donné que la constitution d’une société au moyen d’outils numériques n’est pas instantanée mais représente l’aboutissement de tout un processus. Votre rapporteur souhaite lever toute incertitude quant au fait qu’il importe que les États membres veillent à ce que la présence physique ne puisse être exigée qu’au cas par cas et à ce que toute autre étape de la procédure puisse être menée à bien en ligne. Il importe également de souligner que tout État membre recevant une réponse positive à une demande d’informations sur la révocation d’administrateurs devrait être informé des motifs d’une telle décision de révocation par les autorités de l’État membre auquel est adressée la demande.  


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Utilisation d’outils et de processus numériques dans le droit des sociétés

Références

COM(2018)0239 – C8-0166/2018 – 2018/0113(COD)

Date de la présentation au PE

25.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

28.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

28.5.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

19.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tadeusz Zwiefka

9.7.2018

 

 

 

Examen en commission

10.7.2018

3.9.2018

11.10.2018

 

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

3

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Pascal Durand, Jytte Guteland, Tiemo Wölken, Kosma Złotowski

Date du dépôt

4.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

ECR

Sajjad Karim, Kosma Złotowski

EFDD

Joëlle Bergeron, Laura Ferrara

ENF

Gilles Lebreton

PPE

Geoffroy Didier, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière

1

-

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

3

0

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand, Julia Reda

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 20 décembre 2018Avis juridique