Procédure : 2018/2094(INI)
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A8-0427/2018

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PV 11/02/2019 - 20
CRE 11/02/2019 - 20

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PV 13/02/2019 - 8.16
CRE 13/02/2019 - 8.16
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P8_TA(2019)0098

RAPPORT     
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5.12.2018
PE 625.528v02-00 A8-0427/2019

sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe

(2018/2094(INI))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Ramón Jáuregui Atondo

Rapporteure pour avis (*):Ivana Maletić, commission des affaires économiques et monétaires

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe

(2018/2094(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne, son protocole additionnel ainsi que sa version révisée,

–  vu l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la réunion informelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 29 juin 2016,

–  vu la déclaration de Bratislava et la feuille de route adoptée par les 27 États membres le 16 septembre 2016,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(3),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(5),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur «les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne»(6),

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 et les cinq documents de réflexion ultérieurs [COM(2017)2025, COM(2017)0206, COM(2017)0240, COM(2017)0291, COM(2017)0315, COM(2017)0358],

–  vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017,

–  vu la notification du Royaume-Uni du 29 mars 2017 indiquant son intention de quitter l’Union européenne,

–  vu la résolution de la Comité économique et social européen sur le «Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe et au-delà» du 6 juillet 2017(7),

–  vu la résolution du Comité des régions relative au «Livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe: Réflexions et scénarios pour l’UE-27 à l’horizon 2025» du 12 mai 2017(8),

–  vu les diverses contributions des parlements nationaux relatives au livre blanc de la Commission et aux documents de réflexion sur l’avenir de l’Europe,

–  vu le discours sur l’état de l’Union 2018 prononcé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, le 12 septembre 2018,

–  vu le discours sur l’état de l’Union 2017, prononcé le 13 septembre 2017 par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et sa feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique, présentée le 24 octobre 2017 (COM(2017)0650),

–  vu le discours de la Sorbonne prononcé par le président français Emmanuel Macron le 26 septembre 2017, intitulé «Initiative pour l’Europe: une Europe souveraine, unie, démocratique»,

–  vu le sommet informel des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 29 septembre 2017 à Tallinn,

–  vu le programme des dirigeants adopté lors de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 octobre 2017,

–  vu la proclamation interinstitutionnelle du socle européen des droits sociaux le 17 novembre 2017 par le Conseil, le Parlement et la Commission,

–  vu la feuille de route de la Commission pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) du 6 décembre 2017 (COM(2017)0821), et en particulier la proposition visant à établir un Fonds monétaire européen (COM(2017)0827), la proposition d’intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre juridique de l’Union (COM(2017)0824) et la communication sur un ministre européen de l’économie et des finances (COM(2017)0823),

–  vu la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017 ainsi que la réunion des dirigeants et les réunions du sommet de la zone euro qui se sont déroulées en marge de cette rencontre,

–  vu la lettre de 26 parlements nationaux représentant 20 États membres, en date du 20 décembre 2017, concernant la transparence de la prise de décision au sein du Conseil,

–  vu la déclaration du 10 janvier 2018 adoptée lors du sommet des pays de l’Union méridionale (Chypre, France, Grèce, Malte, Portugal et Espagne), intitulée «Bringing the EU forward in 2018», ainsi que la déclaration sur l’avenir de l’Europe faite par les pays du groupe de Visegrad (Tchéquie, Hongrie, Pologne et Slovaquie) le 26 janvier 2018 et la déclaration commune des ministres des finances de Finlande, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, des Pays-Bas et de la Suède du 6 mars 2018,

–  vu la communication de la Commission du 13 février 2018 intitulée «Une Europe qui tient ses engagements: options institutionnelles pour renforcer l’efficience de l’action de l’Union européenne» (COM(2018)0095),

–  vu la recommandation (UE) 2018/234 de la Commission du 14 février 2018 visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace(9),

–  vu la réunion informelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne du 23 février 2018,

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016(10),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux(11),

–  vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 concernant un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322),

–  vu la proposition de la Commission de décision du Conseil du 2 mai 2018 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)0325),

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018,

–  vu le rapport spécial de la Médiatrice européenne du 16 mai 2018 dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE relative à la transparence du processus législatif du Conseil,

–  vu la déclaration de Meseberg du 19 juin 2018,

–  vu la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018,

–  vu l’avis du Comité des régions du 9 octobre 2018 intitulé «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne»,

–  vu les débats sur l’avenir de l’Europe conduits avec les chefs d’États et de gouvernement et organisés par le Parlement européen,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0427/2018),

A.  considérant que l’Union européenne est un exemple d’intégration supranationale sans équivalent et a apporté une paix durable ainsi que la prospérité et le bien-être depuis la déclaration Schuman révolutionnaire du 9 mai 1950; que la sécurité commune , le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et le bien-être de ses peuples ont été au cœur de ses aspirations et de ses actions;

B.  considérant que la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, la monnaie unique, le programme Erasmus, les politiques régionales, agricoles et de cohésion, et Horizon 2020, sont des réalisations fondamentales de l’Union, parmi de nombreuses autres, qui contribuent au bien-être des citoyens européens; que l’Union doit être dotée des pouvoirs et des ressources nécessaires pour relever les défis du 21e siècle;

C.  considérant que, ces dernières années, l’Union a fait face à de nombreuses crises qui ont mis à l’épreuve sa résilience et sa capacité à agir de façon décisive et unie;

D.  considérant que la période 2014-2017 a vu des politiques monétaires et macroéconomiques plus équilibrées et efficaces sur le plan social, telles que les politiques non conventionnelles de la Banque centrale européenne, la flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et le plan d’investissement pour l’Europe, qui ont contribué à la relance économique et sociale de l’Union;

E.  considérant que, bien que l’Europe soit parvenue à maîtriser et à surmonter partiellement les moments les plus critiques de la crise économique et financière, il demeure nécessaire d’entreprendre en urgence d’importantes réformes, au niveau de l’Union et des États membres, dans le domaine de la gouvernance économique en général et dans la zone euro en particulier, ainsi que pour le renforcement du marché unique et le rétablissement et le développement des normes sociales de nos États providence;

F.  considérant qu’au vu des nombreux défis actuels et futurs tant internes qu’externes que doit relever l’Union dans un environnement mondial instable et complexe, en particulier les défis relatifs à la migration, au déclin démographique, au terrorisme, à la sécurité, au changement climatique, aux questions environnementales, à la préservation d’un ordre mondial multilatéral, à l’achèvement de l’UEM, à la mondialisation, au commerce international libre, équitable et fondé sur des règles, aux affaires étrangères et à la défense, au développement du pilier social et à la lutte contre le populisme hostile à l’Union, l’intolérance et la xénophobie, l’Union devrait promouvoir un nouvel esprit de coopération et de solidarité entre ses membres sur la base des articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux, tandis que l’objectif inscrit dans le traité de Lisbonne de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens devrait continuer à inspirer les mesures prises par l’Union pour renforcer encore l’intégration européenne et relever efficacement ces défis;

G.  considérant que le Parlement s’inquiète vivement de la montée des mouvements populistes, xénophobes et anti-européens dans toute l’Europe; que l’Union et ses États membres doivent intensifier les efforts qu’ils déploient pour défendre et promouvoir les valeurs démocratiques, les principes fondateurs et les objectifs de l’intégration européenne;

H.  considérant que le référendum mené au Royaume-Uni en juin 2016 qui a conduit à la notification, le 29 mars 2017, de son intention de quitter l’Union européenne a intensifié le débat sur l’avenir de l’Union; que les négociations sur le retrait envisagé du Royaume-Uni de l’Union européenne ont mis en lumière la forte interdépendance des États membres, la mesure dans laquelle nous dépendons tous d’instruments et de politiques communs, et les coûts inhérents à tout départ;

I.  considérant que l’intensification du débat sur l’avenir de l’Europe se reflète dans les résolutions du Parlement sur l’avenir de l’Europe du 16 février 2017, mais aussi dans la déclaration et la feuille de route de Bratislava, dans le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe, dans la déclaration de Rome, dans le programme des dirigeants adopté par le Conseil européen en octobre 2017, ainsi que dans diverses contributions d’États membres individuels ou de groupes d’entre eux, et du Comité économique et social européen et du Comité des régions, ainsi que dans les débats en séance plénière au Parlement européen sur «L’avenir de l’Europe» avec des chefs d’État ou de gouvernement, dans les réunions de commissions interparlementaires et dans l’organisation de dialogues avec les citoyens et de consultations de diverses institutions, organes et États membres;

J.  considérant que l’enquête Parlemètre, réalisée entre le 8 et le 26 septembre 2018, montre que 62 % des personnes interrogées estiment que l’adhésion de leur pays est une bonne chose et que 68 % d’entre elles considèrent que leur pays a bénéficié de son appartenance à l’Union, le résultat le plus élevé mesuré depuis 1983;

K.  considérant que les valeurs et les principes qui fondent l’Union européenne définissent un espace avec lequel chaque citoyen européen peut s’identifier, quelles que soient les différences politiques ou culturelles liées à l’identité nationale;

L.  considérant que les prochaines élections au Parlement européen offrent une occasion de dresser le bilan du débat sur l’avenir de l’Europe, y compris au regard des principales priorités institutionnelles du Parlement européen, de la Commission et du Conseil pour le nouveau mandat;

M.  considérant que l’Union européenne est confrontée à une période particulièrement importante dans son processus de construction, compte tenu de la nature et de la dimension de ses défis, et que ceux-ci ne peuvent être surmontés qu’en collaborant et en renforçant et en améliorant l’intégration et la solidarité entre les États membres, en exploitant, dans toute la mesure du possible, les dispositions actuelles du traité de Lisbonne et, par la suite, en réformant les traités afin d’améliorer le processus décisionnel institutionnel et d’assurer un équilibre adéquat des compétences;

N.  considérant que les réformes institutionnelles devraient viser à rendre les processus décisionnels plus démocratiques ainsi qu’à renforcer la transparence des prises de décision et la responsabilité de l’Union et de ses institutions; qu’au vu de ces objectifs, il est opportun de promouvoir une participation civique effective au projet européen et d’organiser des consultations et d’encourager un dialogue régulier avec les citoyens et les associations qui les représentent, conformément aux dispositions de l’article 11 du traité UE;

O.  considérant que l’Union a besoin d’une structure gouvernementale plus robuste, assortie d’un contrôle démocratique renforcé du Parlement européen pour relever les défis présents et à venir; que la transparence et l’intégrité des institutions et organes de l’Union sont essentielles pour instaurer la confiance des citoyens;

P.  considérant que la déclaration commune franco-allemande de Meseberg contient une série de réflexions et de propositions visant à renforcer la coopération européenne, en particulier dans le domaine de la gouvernance économique;

Q.  considérant que la promotion d’une dimension européenne de la culture et de l’éducation est indispensable au renforcement de la citoyenneté européenne, eu égard au déficit de connaissances concernant l’Union, qui fait que les jeunes générations considèrent généralement comme allant de soi les réalisations de l’Union européenne;

1.  rappelle que les résolutions du Parlement du 16 février 2017 sur l’avenir de l’Europe soulignent l’importance du cadre institutionnel unique et de la méthode communautaire et présentent plusieurs propositions et initiatives essentielles pour l’intégration européenne qui pourraient contribuer à la construction de l’avenir de l’Europe;

2.  souligne que l’Union doit s’atteler aux défis que lui réserve l’avenir grâce à l’amélioration et au renforcement de son intégration politique, dans le plein respect et par la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques et par une action commune; souligne que les citoyens veulent une Europe qui protège leurs droits, leur bien-être et leur modèle social sur la base d’une souveraineté partagée, ce qui nécessite une intégration politique appropriée ; invite les chefs d’État ou de gouvernement à suivre cette voie dans un esprit de solidarité et de collaboration renouvelé ;

3.  fait observer que les chefs d’État ou de gouvernement qui sont intervenus devant le Parlement lors des débats sur l’avenir de l’Europe ont tous reconnu la nécessité de relever ensemble les défis de l’avenir et de mieux faire ce qui ne peut être réalisé qu’ensemble;

4.  réaffirme sa conviction que l’intégration différenciée doit rester ouverte à tous les États membres et continuer à servir de méthode en vue d’une intégration européenne approfondie, sans pour autant être confondue avec l’idée d’une Europe «à la carte»; insiste sur la nécessité d’éviter toute perception de la création d’une adhésion de première et de deuxième classe au sein de l’Union dans le débat actuel sur l’intégration différenciée;

5.  rappelle que l’intégration différenciée ne devrait pas être un moyen de réduire l’intégration politique;

6.  souligne que la crise a créé un déséquilibre entre les principales institutions de l’Union et que le Conseil européen exerce actuellement sa propre initiative politique au détriment du droit d’initiative de la Commission et renforce la méthode intergouvernementale; estime toutefois que la méthode communautaire est la mieux adaptée au fonctionnement de l’Union; rappelle les nombreuses résolutions adoptées par le Parlement à cet égard et demande à nouveau au Conseil européen de respecter strictement les limites de ses compétences, comme le prévoit en particulier l’article 15 du traité UE;

7.  réaffirme que l’unanimité exigée par le traité pour certaines questions fondamentales constitue un obstacle presque insurmontable dans la prise de décisions et les moments importants; préconise dès lors, pour les procédures de prise de décisions, l’application du principe du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et, pour la législation, l’utilisation de la procédure législative ordinaire dans tous les domaines où cela est possible; rappelle qu’en vertu des traités en vigueur, ce changement peut être concrétisé au moyen des différentes clauses passerelles ou, en cas de coopération renforcée, au moyen de l’article 333 du traité FUE;

8.  se félicite, à cet égard, de l’annonce faite par le président Juncker dans ses discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 et du 12 septembre 2018 exprimant son intention de proposer d’utiliser le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans des domaines spécifiques, mais regrette que le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) ne figure pas parmi les sujets répertoriés;

9.  se félicite en particulier que la Commission ait proposé d’utiliser le vote à la majorité qualifiée dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en ce qui concerne les positions sur les questions relatives aux droits de l’homme dans les enceintes internationales, les décisions d’établir des régimes de sanctions et les décisions de lancer ou de mettre en œuvre des missions civiles en réponse à des crises à l’étranger, compte tenu de l’importance d’accélérer le processus de décision et de le rendre plus efficace, et de la nécessité pour l’Union de parler davantage d’une seule voix;

10.  réitère sa suggestion de transformer le Conseil en une véritable chambre législative sur pied d’égalité avec le Parlement, comme indiqué dans sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne, et d’améliorer la transparence du processus décisionnel; attire en ce sens l’attention sur le rapport spécial de la Médiatrice relatif à la transparence du processus législatif du Conseil et sur la lettre du 20 décembre 2017 des délégations du COSAC réclamant davantage de transparence, en particulier de la part du Conseil et des organismes informels, tels que l’Eurogroupe, conformément aux demandes similaires du Parlement à cet égard;

11.  considère qu’il existe différentes options pour rendre la Commission plus flexible en adaptant la structure et les méthodes de travail du collège des commissaires, par exemple en nommant des vice-présidents chargés d’un groupe de politiques ou des commissaires d’un rang plus élevé que d’autres;

12.   rappelle que, bien que le Parlement ne dispose pas d’un droit formel d’initiative législative en vertu des traités actuels, il peut demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur des questions qui, selon lui, nécessitent un acte de l’Union aux fins de l’application des traités, et rappelle à la Commission, conformément à l’article 10 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(12), l’obligation qui lui incombe de tenir dûment compte des demandes de propositions d’actes de l’Union; rappelle en outre que cet accord interinstitutionnel contient également des dispositions relatives à la programmation interinstitutionnelle annuelle et pluriannuelle, qui constituent un outil supplémentaire pour permettre au Parlement d’orienter l’agenda législatif;

13.  réitère sa proposition, dans la perspective d’une éventuelle révision des traités, d’attribuer également le droit d’initiative législative au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union;

14.  insiste sur le fait que le pouvoir de contrôle du Parlement, et en particulier son droit d’enquête, devraient être renforcés et qu’il convient de lui accorder des pouvoirs spécifiques, véritables et clairement délimités;

15.  prend note du rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» du 10 juillet 2018, qui contient des recommandations sur une nouvelle organisation du travail en matière de subsidiarité et de proportionnalité; estime avoir déjà mis l’accent sur plusieurs de ces recommandations, notamment sur celles relatives au rôle des parlements nationaux au sein de l’Union ainsi qu’à la réforme souhaitable du système d’alerte rapide; rappelle que la task force a constaté qu’il existe une valeur ajoutée européenne dans tous les domaines d’activité existants de l’Union et qu’elle n’a donc recensé aucune compétence ni aucun domaine politique du traité qui devrait être redélégué définitivement, en tout ou en partie, aux États membres;

16.  se félicite des recommandations des différentes institutions qui demandent un rôle plus actif pour les parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’action de leurs gouvernements au sein des institutions européennes; rappelle également le rôle fondamental des autorités locales, et en particulier des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs;

17.  souligne l’importance de la coopération au niveau interinstitutionnel, dans le respect des prérogatives de chaque institution inscrites dans les traités, qui s'est vu attribuer un nouveau cadre grâce à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016; souligne que la simplification est un exercice continu qui vise à faciliter la compréhension des processus et procédures au niveau de l’Union, afin de garantir que les points de vue de toutes les parties concernées soient pris en compte et, en fin de compte, de faciliter la participation des citoyens aux travaux de l’Union européenne;

18.  se félicite de la proclamation conjointe approuvant le socle européen des droits sociaux, signée par le Conseil, le Parlement et la Commission lors du sommet social de Göteborg pour une croissance et des emplois équitables ; souligne que les compétences et les outils requis pour mettre en œuvre ce socle se trouvent principalement entre les mains des autorités locales, régionales et nationales ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile, tandis que le semestre européen offre un cadre permettant de suivre les performances des États membres à cet égard; rappelle en outre, dans ce contexte, qu’il s’est avéré que le dialogue social constitue un instrument indispensable pour améliorer l’élaboration de la législation et des politiques de l’Union européenne et en renforcer la légitimité sociale;

19.  regrette toutefois le caractère non contraignant du socle social, qui ne peut, de ce fait, réorienter l’attention portée par l’Union aux politiques économiques, au marché intérieur et aux politiques budgétaires vers des objectifs de politique sociale; fait remarquer que la clause sociale horizontale consacrée par l’article 9 du traité FUE impose à l’Union d’examiner attentivement l’incidence de la législation européenne sur les normes sociales et l’emploi, en consultant dûment les parties prenantes sociales;

20.  insiste sur le fait que la protection de l’environnement doit figurer parmi les premières priorités de l’Union européenne, à la lumière de la récente détérioration de la situation environnementale, et que cet objectif devrait être intégré dans toutes les politiques et mesures de l’Union; souligne que l’Union européenne doit prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et les économies d’énergie aux niveaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris;

21.  invite à nouveau les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE n° 078);

22.  souligne l’importance de poursuivre le processus d’approfondissement et d’achèvement de l’UEM afin de contribuer à préserver la stabilité de la monnaie unique et de faire converger davantage les politiques des États membres dans les domaines de l’économie, de la fiscalité et du marché du travail, ainsi que leurs normes sociales; rappelle qu’à l’exception du Danemark, qui a signé une clause d’exemption, chaque État membre est tenu d’adopter l’euro; est favorable à l’adoption de nouvelles mesures en faveur du développement du mécanisme européen de stabilité (MES);

23.  souligne à cet égard la nécessité d’un engagement politique fort, d’une gouvernance efficace et d’une responsabilité démocratique aux niveaux européen et national, et en particulier du contrôle parlementaire aux différentes étapes du semestre européen par le Parlement européen et les parlements nationaux, afin d’assurer la gouvernance économique et financière de la zone euro au moyen d’une légitimité sociale, économique et démocratique renforcée et d’améliorer le suivi des recommandations de l’Union;

24.  rappelle son point de vue, formulé dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, selon lequel la politique budgétaire et économique devrait devenir une «compétence partagée» entre l’Union et les États membres;

25.  constate la convergence des positions adoptées par la France et l’Allemagne quant à l’idée d’une capacité budgétaire de la zone euro; réitère son point de vue selon lequel une telle capacité devrait être développée dans le cadre de l’Union;

26.  prend acte de la proposition de la Commission relative à un mécanisme européen de stabilisation des investissements et discute de nouveaux outils budgétaires destinés à la stabilisation;

27.  prend note de la proposition de la Commission relative à un programme de soutien aux réformes; souligne qu’il importe de ne pas affaiblir les pouvoirs de codécision et de contrôle du Parlement concernant l’utilisation des fonds de l’Union; est préoccupé par le fait que, durant la période 2011-2017, seules 9 % des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre; prend acte du mécanisme de soutien à la convergence, qui servira d’incitation et aidera les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ayant des politiques budgétaires et économiques appropriées et durables à mener des réformes et à remplir les conditions nécessaires pour l’introduction de l’euro;

28.  se félicite du futur programme InvestEU et souligne que le fonds devrait continuer à réduire le déficit d’investissement dans l’Union; soutient les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris le patrimoine culturel, en vue de promouvoir la croissance, l’investissement et l’emploi, avec un accent particulier sur les PME, les petites entreprises de taille intermédiaire et les entreprises sociales, et de contribuer ainsi à l’amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union;

29.  prend note de la communication de la Commission intitulée «Un ministre européen de l’économie et des finances»; souligne que la convergence des positions du vice-président de la commission des affaires économiques et du président de l’Eurogroupe pourrait améliorer la responsabilité parlementaire au niveau européen;

30.  considère que le prochain budget de l’Union devrait promouvoir la valeur ajoutée européenne sur le plan des incidences socio-économiques, soutenir la modernisation des politiques de l’Union, garantir des financements permettant de faire face aux nouveaux défis, continuer à favoriser la convergence et la cohésion sociales et économiques dans les États membres et entre eux de manière à renforcer la solidarité, la stabilité et l’égalité européennes, ainsi qu'une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment à la lumière des engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris, veiller au respect et à la promotion des valeurs fondamentales visées aux articles 2 et 3 du traité UE, et être doté de nouvelles ressources propres, en tenant compte des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres;

31.  se félicite que la proposition de la Commission relative aux ressources propres introduise de véritables nouvelles ressources propres, conformément aux demandes du Parlement, mais regrette qu’aucune autre source de recettes possibles n’ai été introduite; s’inquiète de la proposition de la Commission relative au CFP pour la période 2021-2027, car elle ne démontre pas un engagement financier permettant de faire face aux défis actuels de l’Union ainsi qu’à ceux qui l’attendent; déplore la position adoptée par certains États membres, qui refusent de fournir davantage de ressources à l’Union, en dépit de la reconnaissance unanime de la nécessité de relever de nouveaux défis et d’assumer de nouvelles responsabilités et, partant, du besoin de ressources financières supplémentaires; souligne que les dépenses au niveau de l’Union peuvent permettre de faire des économies au niveau national grâce à la suppression des doubles emplois et aux économies d’échelle;

32.  souligne l’importance d’assurer une convergence économique et sociale vers le haut dans le cadre du processus du Semestre européen; reconnaît l’importance de l’établissement du socle européen des droits sociaux; constate que le Semestre européen a été renforcé et rationalisé, mais souligne qu’une plus grande implication des parlements nationaux contribuerait à améliorer l’appropriation nationale, ce qui conduirait à une meilleure mise en œuvre des recommandations par pays, améliorant ainsi le processus du Semestre européen; observe qu’il incombe avant tout aux États membres de choisir des politiques budgétaires et économiques appropriées et durables;

33.  regrette qu’à ce jour, aucune suite concrète n’ait été donnée à sa demande en faveur d’un code de convergence (devant être adopté par codécision) qui permettrait d’établir un cadre de coordination des politiques économiques plus efficace; rappelle en outre que, tout en reconnaissant que le Semestre européen a déjà été rationalisé, le Parlement demande qu’un accord interinstitutionnel soit conclu afin de donner au Parlement un rôle plus important dans le Semestre européen; rappelle, dans ce contexte, sa proposition, inscrite notamment dans sa résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux, visant à mieux coordonner les calendriers budgétaires aux niveaux national et européen tout au long du processus afin de mieux impliquer le Parlement européen et les parlements nationaux dans le Semestre européen;

34.  souligne l’importance de l’engagement en faveur du processus conduisant à l’achèvement de l’union bancaire, et la nécessité de garantir ouverture et égalité de traitement à tous les États membres participant à l’union bancaire; rappelle qu’il y a lieu de poursuivre l’achèvement de l’union bancaire, y compris un système européen d’assurance des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique, de même que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les risques;

35.  se félicite des propositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux présentées par la Commission dans le cadre de la révision du système européen de surveillance financière (SESF); encourage le Conseil à achever avec le Parlement les négociations législatives avant la fin de la législature actuelle, les politiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux devant être renforcées afin d’éviter à l’avenir des situations dans lesquelles des institutions financières facilitent activement le blanchiment d’argent;

36.  invite la Commission, avec l’aide des autorités européennes de surveillance, à recenser et à supprimer les obstacles au marché intérieur, ainsi qu’à contribuer à garantir la protection des citoyens; estime que l’une des principales priorités de la Commission devrait être la mise en œuvre effective de la législation de l’Union européenne;

37.  invite la Commission à accorder sa préférence aux règlements plutôt qu’aux directives en tant qu’outil législatif pour la législation relative à l’union bancaire et aux services financiers, au besoin et au cas par cas, afin d’éviter de créer une fragmentation et une situation où les autorités prudentielles seraient confrontées à des régimes nationaux différents;

38.  insiste sur l’impérieuse nécessité d’achever l’union des marchés des capitaux; souligne que des marchés des capitaux complets et bien intégrés sont complémentaires de l’union bancaire, en ce qu’ils contribuent au partage des risques privés, augmentent la convergence économique, permettent de mieux résister aux chocs futurs et peuvent entrainer une meilleure affectation des fonds, si nécessaire; appelle de ses vœux une étude complète sur le cadre le plus approprié afin de mieux tenir compte de l’évolution rapide des services financiers; souligne qu’un meilleur accès à d’autres sources de financement serait particulièrement utile pour les jeunes entreprises et les PME, en favorisant leur croissance solide et leur développement durable;

39.  se félicite du travail accompli jusqu’ici et estime qu’il est indispensable de poursuivre le réexamen complet de la législation existante en matière de TVA; insiste sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale; prend acte du travail de la Commission sur une imposition équitable de l’économie numérique;

40.  invite toutes les institutions et tous les organes de l’Union, y compris la Commission, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et le mécanisme de surveillance unique, à renforcer davantage leurs efforts de communication afin de mieux expliquer leurs travaux aux citoyens de l’Union et d’améliorer les informations mises à la disposition du public;

41.  souligne que l’Europe est une force positive dans le monde et qu’elle devrait le demeurer, en défendant ses valeurs, le multilatéralisme et le droit international; rappelle que l’Union et ses États membres sont les principaux contributeurs de l’aide internationale au développement;

42.  se félicite de la décision du Conseil d’établir une coopération structurée permanente (PESCO), un examen annuel coordonné en matière de défense (CARD) et un Fonds européen de la défense, ces décisions constituant des mesures importantes pour la création d’une politique commune en matière de défense, et prend note des propositions de certains États membres en faveur d’un Conseil de sécurité de l’Union et d’une initiative européenne d’intervention; rappelle sa demande en faveur de la création d’un Conseil permanent des ministres de la défense qui serait présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission (HR/VP); souligne l’importance d’une responsabilité démocratique appropriée concernant les décisions prises dans ce domaine ainsi que la nécessité de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux à cet égard;

43.  salue le renforcement du mécanisme européen de protection civile et plaide une fois de plus en faveur de la création d’un corps européen de protection civile, étant donné que les traités en vigueur constituent une bonne base pour ce faire;

44.  rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme reste en suspens; et demande l’intégration des dispositions du traité Euratom dans le traité UE et le traité FUE;

45.  déplore l’absence d’accord entre les États membres sur les priorités et la mise en œuvre d’une politique exhaustive en matière d’immigration à l’échelle de l’Union, qui permettrait, entre autres objectifs, d’organiser et de réguler les flux migratoires, de contrôler plus efficacement les frontières extérieures de l’Union, de coopérer avec les pays d’origine et de transit et de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile; souligne qu’il est indispensable de surmonter les contradictions manifestes entre les intérêts exposés par les États membres et le mécontentement exprimé par les citoyens, afin de ne pas mettre en danger le projet d’intégration européenne qui pâtit directement de l’instrumentalisation de la question des migrations par les partis eurosceptiques;

46.  rappelle sa position sur la révision du système de Dublin; souligne en outre l’importance de renforcer son partenariat avec l’Afrique et prend acte de la communication de la Commission du 12 septembre 2018 intitulée «Développer les voies d’entrée légale en Europe: un volet indispensable pour une politique migratoire équilibrée et globale instaurant des voies de migration légales» (COM(2018)0635);

47.  souligne l’importance de la politique agricole commune (PAC) soutenue par un budget correctement financé; rappelle le rôle crucial de la PAC dans l’histoire de l’Union; prend note du rôle essentiel qu’elle joue pour garantir l’existence de régions rurales dynamiques et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire; observe que la future réforme de la PAC représente une chance de renforcer la mise en œuvre de ses objectifs; relève que la PAC est l’une des plus anciennes politiques et doit demeurer l’une des plus importantes et des plus intégrées, et qu’elle continuera de contribuer à la construction de l’avenir de l’Europe par une meilleure intégration, la préservation de l’environnement et la sécurité alimentaire et des aliments pour les citoyens européens; fait remarquer que les politiques de développement agricole et rural présentent un grand potentiel en ce qui concerne la fourniture de biens publics; souligne que l’agriculture européenne joue un rôle vital dans l’approvisionnement alimentaire mondial et dans l’emploi de 46 millions de personnes; souligne le rôle de la PAC dans la préservation de la qualité et du bon état des sols, des eaux et des autres ressources naturelles; met en évidence le rôle essentiel que joue l’agriculture dans les priorités de l’Union afin de réduire les effets du changement climatique et de promouvoir un développement durable; souligne l’importance d’une PAC correctement financée et réformée afin de faire face aux nombreux défis auxquels l’Union sera confrontée à l’avenir; insiste sur le fait que la PAC ne se limite pas uniquement à l’agriculture et aux agriculteurs mais qu’elle aide et développe également les communautés rurales au sens large au sein desquelles ils opèrent;

48.  Souligne que la politique commerciale commune doit demeurer un pilier fondamental de la politique extérieure de l’Union, étant donné qu’elle a des conséquences directes sur la vie des citoyens et aider également l’Union à s’adapter à son nouveau rôle dans un monde composé de multiples acteurs majeurs sur la scène internationale; invite instamment le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à coopérer sur les éléments suivants:

a)  promouvoir la politique commerciale commune en l’intégrant dans le cadre stratégique plus large; prendre l’initiative à l’échelle mondiale en matière de politique commerciale, aux niveaux multilatéral et bilatéral;

b)  être en première ligne pour la défense d’un système commercial mondial axé sur le développement, ouvert, fondé sur des règles, juste et durable, permettre aux entreprises européennes d’œuvrer dans le monde selon des conditions équitables, des règles prévisibles, une concurrence loyale et des obligations définies, ce qui devrait impliquer d’œuvrer de manière constructive en faveur d’une position commune de l’Union dans les négociations intergouvernementales des Nations unies relatives à la responsabilité des entreprises en cas de violations des droits de l’homme et de promouvoir la responsabilité des entreprises ainsi que des obligations de diligence raisonnable contraignantes en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement et de production;

c)  informer pleinement et immédiatement le Parlement en matière de négociations et de mandat du Conseil, ainsi que durant toute de la mise en œuvre des accords internationaux, afin de garantir la capacité pour le Parlement d’exercer ses compétences; simplifier et raccourcir les procédures de négociation et y renforcer le contrôle par le Parlement; accroître la transparence à l’égard des citoyens de l’Union en publiant les directives de négociation (mandats) pour les accords commerciaux avant le début des négociations; respecter pleinement les dispositions des traités et la jurisprudence européenne récente établissant que la politique commerciale commune relève exclusivement de la compétence de l’Union;

d)  inclure systématiquement dans les accords commerciaux des chapitres sur le commerce numérique, les PME, des dispositions contraignantes et exécutoires sur le commerce et le développement durable ainsi que des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, et prendre l’initiative sur ces questions dans les négociations multilatérales; défendre la confidentialité des données des citoyens de l’Union;

e)  renforcer la cohérence entre la politique commerciale commune, la PESC, la politique de développement de l’Union et la politique climatique afin de respecter les valeurs et les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, du traité UE et aux articles 21, 207 et 208 du traité FUE, dans le plein respect du consensus européen pour le développement;

49.  estime que l’Union doit continuer à faire progresser le commerce international tout en défendant les normes sociales, environnementales et du travail; met en garde contre les guerres commerciales qui ne produisent que des perdants et exacerbent les tensions politiques et sécuritaires;

50.  rappelle que l'article 17, paragraphe 7, du traité UE dispose qu’«en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne»; souligne sa détermination à poursuivre le processus des «candidats têtes de liste» (Spitzenkandidaten) pour l’élection du prochain président de la Commission conformément au traité de Lisbonne et se félicite du soutien de la Commission et de certains États membres à cet égard; souligne que, lors de l’investiture du président de la Commission, des consultations appropriées avec le Parlement sont d’une importance capitale, étant donné que, après les élections, il déterminera le candidat qui pourra être soutenu par une majorité de ses membres et transmettra les résultats de ses délibérations internes au Conseil européen; rappelle que le candidat doit avoir été désigné comme tête de liste par l’un des partis politiques européens et avoir fait campagne pour le poste de président de la Commission au cours de la période précédant les élections européennes; considère que cette pratique s’est révélée fructueuse, renforçant la légitimité sociétale des élections européennes et le rôle supranational du Parlement européen en tant que représentant de la citoyenneté et de la démocratie européennes; met en garde et insiste à nouveau sur le fait que le Parlement sera prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme tête de liste en amont des élections européennes;

51.  regrette la tentation fréquente et répandue d’attribuer les décisions impopulaires à Bruxelles et de libérer les autorités nationales de leurs responsabilités et de leurs politiques, étant donné que cette attitude injuste et opportuniste nuit à l’Europe, encourage le nationalisme ainsi que les sentiments anti-européens et discrédite les institutions de l’Union; estime, en outre, que les attributions faites à tort sont contraires à l’impératif de responsabilité de l’action gouvernementale; souligne qu'une mise en œuvre et une application correctes du droit de l'Union sont essentielles pour la concrétisation des politiques de l'Union et pour favoriser la confiance mutuelle entre l'Union, les États membres et les citoyens et s’inquiète des actes des États membres qui s’en abstiennent volontairement;

52.  souligne la nécessité d’une évaluation plus approfondie des conséquences sociales et environnementales des politiques de l’Union européenne, en gardant également à l’esprit le coût de l’absence de législation au niveau européen (le «coût de la non-Europe»);

53.  souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au droit administratif de l'Union, comme indiqué dans sa résolution du 9 juin 2016 appelant à une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne(13);

54.  insiste sur la nécessité de renforcer l'espace public européen en tant qu’espace démocratique supranational; souligne que les principaux défis auxquels l’Europe est confrontée doivent être relevés et débattus dans une perspective européenne et pas uniquement dans une perspective nationale, dans le plein respect des dispositions énoncées aux articles 10 et 11 du traité UE; fait valoir qu’à cette fin, la démocratie européenne doit renforcer la dimension transnationale de ses objectifs et de ses défis, tout en promouvant une citoyenneté européenne fondée sur les valeurs communes de l’Union et nécessite davantage d’éducation institutionnelle européenne et un cadre sociétal délibératif plus participatif, ainsi qu’une campagne plus européenne et moins nationale pour les prochaines élections européennes de 2019;

55.  se félicite de l’approche adoptée par l’Union dans les négociations actuelles relatives au retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et relève l’unité remarquable affichée par les institutions de l’Union et les États membres; fait observer que le déroulement des négociations jusqu’à présent a mis en lumière l’énorme complexité de telles décisions;

56.  souligne à nouveau que ni la souveraineté nationale, ni la subsidiarité ne sauraient justifier ou légitimer la soustraction systématique d’un État membre aux valeurs fondamentales de l’Union européenne qui ont présidé à la rédaction des articles introductifs des traités européens auxquels tous les États membres ont souscrit de leur plein gré et qu’ils se sont engagés à respecter; souligne également que faire respecter ces valeurs est essentiel pour la cohésion du projet européen, pour les droits de tous les Européens et pour la confiance mutuelle nécessaire entre les États membres; demande à nouveau à la Commission de présenter rapidement une proposition donnant effet à sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

57.  rappelle que, selon la Cour de justice (affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P(14)), les institutions européennes sont tenues de respecter et de défendre les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne même lorsqu’elles agissent en dehors du cadre juridique de l’Union;

58.  rappelle que, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, il convient de se pencher sur la manière de réformer le système budgétaire de l’Union afin de fournir un budget adéquat pour garantir le financement des politiques prévues, d’atteindre un meilleur équilibre entre sa prévisibilité et sa réactivité et de veiller à ce que les mécanismes de financement généraux ne soient pas plus complexes que nécessaire pour permettre de réaliser les objectifs politiques de l’Union et pour garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes; estime que la préconditionnalité des politiques doit être renforcée, en tant que de besoin, sans mettre en péril la capacité opérationnelle des programmes, en vue de garantir une bonne gestion financière efficace dans l’exécution des dépenses de l’Union;

59.  souligne l’importance de se concentrer en particulier sur une utilisation plus efficace du financement et sur les mécanismes de contrôle démocratique du budget de l’Union; invite toutes les institutions de l’Union à améliorer leurs procédures et leurs pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats; estime dans ce contexte que la procédure de décharge est un instrument indispensable à la responsabilité démocratique à l’égard des citoyens de l’Union et rappelle les difficultés rencontrées à de multiples reprises en raison du manque de coopération du Conseil; insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et transparent, comme le sont les autres institutions; souligne qu’aucune dérogation ne devrait être accordée à cet égard;

60.  attire l’attention sur le phénomène de la corruption, qui a des répercussions financières importantes et représente une menace grave pour la démocratie, l’état de droit et l’investissement public; souligne l’importance de préserver l’argent des contribuables de l’Union contre la fraude et autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l’Union;

61.  réaffirme que, compte tenu de l’état actuel du projet d’intégration, l’Union doit épuiser tous les moyens possibles pour veiller à la mise en œuvre intégrale du traité de Lisbonne; souligne qu’une révision ultérieure des traités devrait se baser sur une convention (qui garantisse l’inclusivité par le biais de sa composition et qui offre une plateforme de réflexion et d’engagement avec les parties prenantes et les citoyens) organisée en vue de débattre et de tirer des conclusions des diverses contributions au processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe des institutions et autres organismes de l’Union, ainsi que des propositions soumises par les chefs d’État et de gouvernement, les parlements nationaux et la société civile et au moyen des consultations citoyennes;

62.  souligne que le processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe a déjà commencé sur la base des différentes positions adoptées par le Parlement, le Conseil européen et la Commission sur la réforme de l’Union européenne; regrette que, malgré ces positions, seules des réformes marginales aient été envisagées; souligne qu’une fois que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission seront en place, ils devront tirer parti du travail accompli lors de la législature précédente et commencer à travailler sur les propositions formulées;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.

(2)

JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.

(3)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.

(4)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.

(5)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 235.

(6)

JO C 263 du 25.7.2018, p. 125.

(7)

JO C 345 du 13.12.2017, p. 11.

(8)

JO C 306 du 15.9.2017, p. 1.

(9)

JO L 45 du 17.2.2018, p. 40.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0056.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0189.

(12)

JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(13)

JO C 86 du 6.3.2018, p. 126.

(14)

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 20 septembre 2016, Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne, ECLI:EU:C:2016:701.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La déclaration de Rome de 2017 a mis un terme au processus de réflexion politique qui avait été entamé à Bratislava le 16 septembre 2016, dans le sillage du référendum britannique, et qui avait pour objectifs de définir une vision commune et d’élaborer une feuille de route établissant les actions à entreprendre dans les années à venir. Les États membres se sont engagés à œuvrer pour:

•  une Europe sûre et protégée, au sein de laquelle tous les citoyens peuvent se déplacer librement, et dotée de frontières extérieures protégées ainsi que d’une politique migratoire efficace;

•  une Europe prospère et soucieuse du développement durable, qui favorise une croissance soutenue et durable, et qui bénéficie d’un marché unique fort;

•  une Europe sociale, qui lutte contre le chômage, les discriminations, l’exclusion sociale et la pauvreté;

•  une Europe plus forte sur la scène mondiale, qui développe les partenariats existants et en crée de nouveaux, et qui soit déterminée à renforcer sa sécurité et sa défense communes.

Le monde évolue et les événements se succèdent rapidement sur tous les plans. Tout nous affecte, car le monde est connecté et toujours plus interdépendant. Ainsi, l’Europe est confrontée à de nouveaux défis qui nous obligent à prendre des décisions, dans le cadre d’un système institutionnel qui n’est plus suffisamment efficace et rapide et qui n’est pas même en phase avec la dimension et la transcendance des difficultés à résoudre. Nombre des problèmes graves de ces dernières années ne sont qu’en voie de résolution et se posent encore. Les migrations sont un fait et elles appellent une nouvelle politique. La crise de l’euro a mis en exergue l’urgence de l’instauration de sa gouvernance. La crise économique requiert que nous tendions à une convergence accrue et que nous adoptions de nouvelles politiques. La sortie du Royaume-Uni de l’Union est toujours en suspens, tributaire de négociations fastidieuses. Et voilà que surgissent de nouveaux défis: le protectionnisme et les guerres commerciales; la politique internationale et la défense dans un chaos multipolaire; la sécurité à long terme contre le terrorisme; la protection de nos données et de nos démocraties face aux manipulations et aux attaques cybernétiques, etc.

Parmi les défis auxquels nous sommes confrontés, nombreux sont ceux de nature mondiale, et leur solution requiert une action supranationale, entreprise notamment par les organisations internationales existantes. Le changement climatique est sans doute l’exemple illustrant le mieux la nécessité d’une cohésion internationale, malgré la déplorable sortie des États-Unis de l’accord de Paris. Les phénomènes migratoires, la cybersécurité, le commerce international, les crises humanitaires, les pandémies, les droits de l’homme, la coopération en faveur du développement ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux sont autant d’enjeux, parmi d’autres, qui ne peuvent être abordés par les pays pris individuellement. Ni même par l’Europe seule. C’est pourquoi une large majorité politique en Europe nous demande de continuer à faire conjointement ce que nous avons bien fait jusqu’à présent et de relever ensemble les grands défis auxquels nous devons faire face en tant qu’Européens.

Différents mandataires nous ont proposé de «repenser l’Europe». Les manifestations pro-européennes appellent sans cesse à l’amélioration de notre système institutionnel pour faire face aux nombreux doutes et incertitudes qui planent. «Une Europe qui protège» est un des slogans qui a été utilisé pour demander une Europe qui renoue avec sa raison d’être et sa fonction sociale en déployant un éventail de protections individuelles et collectives. «Décider nous-même», et ne pas laisser les événements ni les autres le faire, constitue une autre des revendications pro-européennes, qui se traduit par la souveraineté européenne face au reste du monde pour aborder la révolution numérique, les défis énergétiques, la crise démocratique, la crise du modèle social ou le multilatéralisme international et les équilibres géopolitiques.

L’un des débats majeurs qui surgit actuellement est celui qui oppose la Nation à l’Europe, les réalités nationales à la construction supranationale, comme si ces notions étaient incompatibles. Il s’agit d’un débat qui soulève des questions d’ordre technique (subsidiarité, proportionnalité, répartition des compétences, etc.), mais pas uniquement, et ce, depuis quelques années déjà. Un nouveau nationalisme, bien plus ouvertement antieuropéen, revendique l’État-nation comme unique espace de démocratie et renie de ce fait la grandeur du projet européen, y compris la démocratie européenne. Il est impératif de trouver un équilibre dans l’exercice de nos compétences respectives en n’attribuant à l’Europe que le rôle que l’Union doit endosser, mais en garantissant qu’elle puisse le jouer sans être limitée par un intergouvernementalisme paralysant.

Il est nécessaire de renforcer les mouvements pro-européens en forgeant un «dèmos» européen promu par la politique, l’éducation et la culture. Il faut éviter de diviser l’Europe, d’affaiblir notre Union et de condamner nos citoyens à coups de populismes nationalistes qui détruisent les droits et les libertés. Il convient de rappeler que l’Europe est une somme d’identités et de peuples dont les sentiments se nourrissent d’un lourd passé, et que les exciter ou les faire s’affronter relèverait du suicide.

Le phénomène migratoire a pris une importance considérable dans le débat européen. Nos principes moraux pâtissent de la situation en Méditerranée. Notre politique étrangère présente d’énormes faiblesses dans des théâtres aussi conflictuels que le Moyen-Orient. Nous sommes incapables de contrôler efficacement nos frontières extérieures et les décisions que nous avons prises à l’échelle européenne n’ont pas été appliquées en raison d’une désobéissance affichée à la répartition par quotas des migrants. Le pire est sans doute que, dans nombre de nos sociétés, l’immigration suscite des sentiments de rejet et de xénophobie. Ces sentiments sont habilement manipulés et exploités par l’extrême-droite et par le populisme antieuropéen. Aussi est-il indispensable et urgent de rétablir la politique migratoire européenne. C’est un des grands défis que doit relever l’Europe, non seulement pour la démographie, mais aussi et surtout au nom des principes et des valeurs (article 2 du traité sur l’Union européenne) sur lesquels repose notre Union.

L’expérience de la crise économique et financière et de sa gestion par l’Union économique et monétaire (UEM) a permis de tirer bon nombre d’enseignements et a mis en lumière de nombreuses inefficiences dans le fonctionnement institutionnel. L’UEM n’est pas la seule concernée. Plusieurs rapports du Parlement européen ont signalé qu’au cours des dernières années, le Conseil européen avait pris la majorité des décisions politiques et économiques au détriment des autres institutions; que la structure démocratique de nombreuses décisions avait été fragilisée par l’influence d’organes techniques non représentatifs; que la structure institutionnelle de la gouvernance de la zone euro était insuffisante et nécessitait d’importantes réformes; que l’unanimité requise par les traités constituait un obstacle presque insurmontable dans des moments critiques ou pour la prise de décisions clés; et que la politique étrangère et de sécurité commune devait être améliorée pour ce qui est de la prise de décisions et des ressources, et qu’elle exigeait, entre autres, l’unification de la représentation de l’Union sur la scène internationale. De manière générale, ces rapports proposent des réformes importantes du fonctionnement institutionnel de la Commission, du Parlement et du Conseil afin d’accroître la transparence, l’efficacité et l’efficience des décisions de l’Union.

Un grand nombre des réformes qui sont pendantes et des décisions que nous devons prendre pour affronter l’avenir requièrent une intégration politique européenne plus approfondie, en particulier dans le domaine de la gouvernance économique et monétaire. C’est là la seule façon d’y parvenir en inscrivant nos actions dans le cadre de la légitimité démocratique.

La modification des traités pourrait constituer, en dernier recours, la meilleure voie vers cette intégration, mais elle n’est pas recommandée à l’heure actuelle. Il conviendra d’analyser et, le cas échéant, de prendre cette décision au cours de la nouvelle législature. Cependant, à court terme et en l’absence de modification des traités, de nombreuses réformes peuvent et doivent être entreprises comme l’indique le Parlement européen dans sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro. Les coopérations renforcées continueront de constituer un instrument utile, comme c’est le cas dans le domaine de la défense. L’Europe à plusieurs vitesses ne doit pas, toutefois, être une Europe à la carte.

Néanmoins, l’intégration politique nous obligera aussi à améliorer les relations entre citoyenneté et institutions européennes. L’identité politique européenne supranationale des citoyens est faible. Cette relation ne bénéficie de la confiance ni des uns ni des autres et le lien entre la volonté des citoyens exprimée lors des élections et les orientations politiques de l’Union est minime. Le président Juncker, les fédéralistes européens, les Premiers ministres et, bien entendu, le Parlement européen ont proposé et examiné l’établissement d’un lien plus étroit entre les citoyens et les institutions européennes, ainsi qu’un fonctionnement de la Commission et du Parlement plus conforme aux règles des systèmes parlementaires nationaux. Dans cet objectif, la loi électorale européenne réformée par le Parlement, la figure de la tête de liste («Spitzenkandidaten»), le renforcement des partis politiques européens, les majorités parlementaires qui soutiennent l’action de la Commission, les fonctions de contrôle du Parlement européen et les relations avec les députés nationaux, ainsi que d’autres sujets similaires, devront être abordés aux fins d’une plus grande transparence politique et de meilleures relations avec les citoyens européens.

Le débat sur l’avenir de l’Europe n’a eu de cesse de ressurgir tout au long de cette législature, plus particulièrement au terme de celle-ci. En se fondant sur les cinq scenarii préparés par la Commission au cours du premier semestre de 2017, des institutions, mais également des chercheurs et des experts en Europe, ont versé des apports au débat. Les contributions des présidents et des Premiers ministres des États membres, invités par le Parlement à exprimer leurs points de vue sur l’avenir de l’Europe tout au long de l’année 2018, ont été particulièrement significatives.

Le présent rapport vise à synthétiser les sujets à débattre concernant l’avenir ainsi qu’à orienter et à clarifier les voies de l’intégration européenne à la veille des élections de 2019. À cet égard, il convient de préciser que le présent rapport n’a pas pour objectifs d’apporter de solutions, ni de décider des différentes options envisageables, mais plutôt de définir les problèmes, de décrire les défis à relever et de proposer les orientations que la politique européenne et les nouveaux représentants issus des prochaines élections devront aborder.

Ce rapport ne tend pas non plus à développer les techniques et les réformes législatives dont nous disposons pour avancer sur la voie de l’intégration. Cette mission a déjà été menée à bien de façon exhaustive par le Parlement, au moyen de l’approbation des résolutions suivantes:

–  la résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne;

–  la résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne;

–  la résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro.

Ces documents et d’autres visés aux «considérants» sont les instruments jetant les fondements des réformes et des progrès en suspens pour une Europe capable de relever les défis qui l’attendent dans les années à venir dans le domaine de la gouvernance.

Le présent rapport vise avant tout à mettre à jour, à la fin de l’année 2018 et au commencement du débat politique fondamental qui se déroulera lors des élections de mai 2019, les thèmes majeurs pour l’Europe, les défis à relever et les instruments pour ce faire. Il ne définit pas de solutions par égard pour les institutions qui émergeront du vote du peuple et parce que ce seront les élus qui décideront. Il s’agit uniquement d’établir un ordre du jour politique européen fondé sur les messages multiples et réitérés qui transpirent de l’actualité ainsi que sur les rapports, déclarations et propositions successifs qui ont été formulés par les différentes institutions de l’Union et par les grands dirigeants de ses États membres au cours de ces derniers mois et qui visent, en général, à hisser l’Europe au rang de puissance géopolitique, commerciale, climatique, économique, alimentaire et diplomatique.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (22.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe

(2018/2094(INI))

Rapporteure pour avis: Ivana Maletić

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte des avis exprimés lors des débats en plénière sur l’avenir de l’Europe; considère que le prochain budget de l’Union devrait promouvoir la valeur ajoutée européenne sur le plan des incidences socio-économiques, soutenir la modernisation des politiques de l’Union, garantir des financements permettant de faire face aux nouveaux défis, continuer à favoriser la convergence et la cohésion sociales et économiques dans les États membres et entre eux de manière à renforcer la solidarité, la stabilité et l’égalité européennes, ainsi qu'une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment à la lumière des engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris, veiller au respect et à la promotion des valeurs fondamentales visées aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE), et être dotés de nouvelles ressources propres, en tenant compte des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres;

2.  souligne l’importance de l’engagement en faveur du processus conduisant à l’achèvement de l’union bancaire, et la nécessité de garantir ouverture et égalité de traitement à tous les États membres participant à l’union bancaire; rappelle qu’il y a lieu de poursuivre l’achèvement de l’union bancaire, y compris un système européen d’assurance des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique, de même que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les risques;

3.  se félicite des propositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux présentées par la Commission dans le cadre de la révision du système européen de surveillance financière (SESF); encourage le Conseil et le Parlement à achever les négociations législatives avant la fin de la législature actuelle, les politiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux devant être renforcées afin d’éviter à l’avenir des situations dans lesquelles des institutions financières facilitent activement le blanchiment d’argent;

4.  invite la Commission, avec l’aide des autorités européennes de surveillance, à recenser et à supprimer les obstacles au marché intérieur, ainsi qu’à contribuer à garantir la protection des citoyens; estime que l’une des principales priorités de la Commission devrait être la mise en œuvre effective de la législation de l’Union européenne;

5.  invite la Commission à accorder sa préférence aux règlements plutôt qu’aux directives en tant qu’outil législatif pour la législation relative à l’union bancaire et aux services financiers, au besoin et au cas par cas, afin d’éviter de créer une fragmentation et une situation où les autorités prudentielles seraient confrontées à des régimes nationaux différents;

6.  insiste sur l’impérieuse nécessité d’achever l’union des marchés des capitaux; souligne que des marchés des capitaux complets et bien intégrés sont complémentaires de l’union bancaire, en ce qu’ils contribuent au partage des risques privés, augmentent la convergence économique, permettent de mieux résister aux chocs futurs et peuvent entrainer une meilleure affectation des fonds, si nécessaire; appelle de ses vœux une étude complète sur le cadre le plus approprié afin de mieux tenir compte de l’évolution rapide des services financiers; souligne qu’un meilleur accès à d’autres sources de financement serait particulièrement utile pour les jeunes entreprises et les PME, en favorisant leur croissance solide et leur développement durable;

7.  souligne l’importance de poursuivre le processus d’approfondissement et d’achèvement de l’UEM afin de contribuer à préserver la stabilité de la monnaie unique et de faire converger davantage les politiques des États membres dans les domaines de l’économie, de la fiscalité et du marché du travail, ainsi que leurs normes sociales; souligne à cet égard la nécessité d’un engagement politique fort, d’une gouvernance efficace et d’une responsabilité démocratique aux niveaux européen et national, en particulier en ce qui concerne le contrôle parlementaire aux différents stades du semestre européen; rappelle qu’à l’exception du Danemark, qui a signé une clause d’exemption, chaque État membre est tenu d’adopter l’euro; est favorable à l’adoption de nouvelles mesures en faveur du développement du mécanisme européen de stabilité (MES); prend acte de la proposition de la Commission relative à un mécanisme européen de stabilisation des investissements et discute de nouveaux outils budgétaires destinés à la stabilisation;

8.  prend note de la proposition de la Commission relative à un programme de soutien aux réformes; souligne qu’il importe de ne pas affaiblir les pouvoirs de codécision et de contrôle du Parlement concernant l’utilisation des fonds de l’Union; est préoccupé par le fait que, durant la période 2011-2017, seuls 9 % des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre; prend acte du mécanisme de soutien à la convergence, qui servira d’incitation et aidera les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ayant des politiques budgétaires et économiques appropriées et durables à mener des réformes et à remplir les conditions nécessaires pour l’introduction de l’euro;

9.  souligne l’importance d’assurer une convergence économique et sociale vers le haut dans le cadre du processus du Semestre européen; reconnaît l’importance de l’établissement du socle européen des droits sociaux; constate que le Semestre européen a été renforcé et rationalisé, mais souligne qu’une plus grande implication des parlements nationaux contribuerait à améliorer l’appropriation nationale, ce qui conduirait à une meilleure mise en œuvre des recommandations par pays, améliorant ainsi le processus du Semestre européen; observe qu’il incombe avant tout aux États membres de choisir des politiques budgétaires et économiques appropriées et durables;

10.  se félicite du futur programme InvestEU et souligne que le fonds devrait continuer à réduire le déficit d’investissement dans l’Union; soutient les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris le patrimoine culturel, en vue de promouvoir la croissance, l’investissement et l’emploi, avec un accent particulier sur les PME, les petites entreprises de taille intermédiaire et les entreprises sociales, et de contribuer ainsi à l’amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union.

11.  se félicite du travail accompli jusqu’ici et estime qu’il est indispensable de poursuivre le réexamen complet de la législation existante en matière de TVA; insiste sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale; prend acte du travail de la Commission sur une imposition équitable de l’économie numérique;

12.  invite toutes les institutions et tous les organes de l’Union, y compris la Commission, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et le mécanisme de surveillance unique, à renforcer davantage leurs efforts de communication afin de mieux expliquer leurs travaux aux citoyens de l’Union et d’améliorer les informations mises à la disposition du public.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

7

3

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Pervenche Berès, David Coburn, Thierry Cornillet, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Barbara Kappel, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Costas Mavrides, Alex Mayer, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Jeppe Kofod, Paloma López Bermejo, Michel Reimon, Joachim Starbatty, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Elmar Brok, Helga Stevens

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Thierry Cornillet, Petr Ježek, Wolf Klinz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ENF

Barbara Kappel

PPE

Pilar Ayuso, Elmar Brok, Markus Ferber, Stefan Gehrold, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Andrea Cozzolino, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Roberto Gualtieri, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alex Mayer, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Michel Reimon, Ernest Urtasun

7

-

ECR

Bernd Lucke, Joachim Starbatty

EFDD

David Coburn, Marco Valli

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Miguel Viegas

3

0

ECR

Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Helga Stevens

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du commerce international (5.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe

(2018/2094(INI))

Rapporteur pour avis: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  Souligne que la politique commerciale commune doit demeurer un pilier fondamental de la politique extérieure de l’Union qui a des conséquences directes sur la vie des citoyens et aider également l’Union à s’adapter à son nouveau rôle dans un monde composé de multiples acteurs majeurs sur la scène internationale; invite instamment, à cette fin, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à coopérer sur les éléments suivants:

a)  promouvoir la politique commerciale commune en l’intégrant dans le cadre stratégique plus large; prendre l’initiative à l’échelle mondiale en matière de politique commerciale, aux niveaux multilatéral et bilatéral; renforcer la coopération avec nos partenaires commerciaux bilatéraux, stratégiques et régionaux ainsi qu’avec les organisations multilatérales, notamment la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), l’Organisation internationale du travail (OIT) et surtout l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en participant activement aux réformes nécessaires pour rendre cette dernière plus légitime, plus efficace et plus réactive face aux nouveaux défis mondiaux, tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris sur le climat; renforcer le rôle moteur et la politique commerciale de l’Union dans la promotion d’une politique commerciale fondée sur la valeur en accentuant la dimension relative aux droits de l’homme dans les échanges commerciaux et l’adoption des normes européennes les plus élevées;

b)  être en première ligne pour la défense d’un système commercial mondial axé sur le développement, ouvert, fondé sur des règles, juste et durable afin d’accroître la compétitivité des entreprises de l’Union, en garantissant l’application effective des normes et des accords internationaux, tels que les accords sur l’environnement et sur le changement climatique, les conventions de l’OIT, les dispositions relatives à la lutte contre la corruption, ainsi que les accords sur la transparence financière, sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur la coopération fiscale; permettre aux entreprises européennes d’œuvrer dans le monde selon des conditions équitables, des règles prévisibles, une concurrence loyale et des obligations définies, ce qui devrait impliquer d’œuvrer de manière constructive en faveur d’une position commune de l’Union dans les négociations intergouvernementales des Nations unies relatives à la responsabilité des entreprises en cas de violations des droits de l’homme et de promouvoir la responsabilité des entreprises ainsi que des obligations de diligence raisonnable contraignantes en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement et de production;

c)  informer pleinement et immédiatement le Parlement en matière de négociations et de mandat du Conseil, ainsi que durant toute de la mise en œuvre des accords internationaux, afin de garantir la capacité pour le Parlement d’exercer ses compétences; simplifier et raccourcir les procédures de négociation et y renforcer le contrôle par le Parlement; accroître la transparence vis-à-vis des citoyens de l’Union en publiant les directives (mandats) de négociation avant le début des négociations, afin également de rendre les accords plus prévisibles et d’accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques, ce qui leur permettra de tirer plus rapidement et plus efficacement profit des possibilités qui s’offrent à l’Union européenne; respecter pleinement les dispositions des traités et la jurisprudence européenne récente établissant que la politique commerciale commune relève exclusivement de la compétence de l’Union;

d)  adapter la stratégie commerciale en fonction des tendances mondiales en matière d’automatisation, de numérisation et de servicisation, et compte tenu de l’essor des chaînes de valeur mondiales et de l’interconnexion du commerce des biens et des services, en favorisant l’intégration de dispositions adéquates garantissant le transfert des données, des prix compétitifs pour les biens intermédiaires et des échanges de services libéralisés dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux;

e)  soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) afin qu’elles puissent profiter pleinement de la politique commerciale commune; accroître l’investissement pour la recherche et pour le développement technologique et l’innovation, notamment en vue de la décarbonation de notre économie; soutenir les entreprises européennes dans le but d’être à l’avant-garde mondiale dans ce domaine et d’augmenter ainsi la compétitivité et la création d’emplois; souligner que le développement durable ne devrait pas être considéré comme un obstacle aux investissements; insister sur la coopération internationale et sur un processus international de participation, notamment sur le continent africain, en vue de promouvoir des cycles économiques régionaux durables, de mener à la création de nouveaux emplois et de favoriser le développement de stratégies de protection sociale;

f)  inclure systématiquement dans les accords commerciaux le commerce numérique, les PME, des chapitres contraignants et exécutoires sur le commerce et le développement durable ainsi que des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, et prendre l’initiative sur ces questions dans les négociations multilatérales; défendre la confidentialité des données des citoyens européens dans la pleine mesure garantie par le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) no 2016/679) et promouvoir le renforcement des normes de l’Union en matière de protection des consommateurs, de protection des données et d’accès aux marchés; chercher à fonder une alliance mondiale et soutenir les autorités des États membres dans la lutte contre la cybercriminalité transfrontalière; mettre au point une stratégie numérique européenne comprenant des investissements dans l’infrastructure et les entreprises numériques au bénéfice de la société dans son ensemble;

g)  faciliter la procédure de demande et l’accès au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour tenir compte des effets de la libéralisation progressive et réciproque des échanges de biens et de services;

h)  renforcer la cohérence entre la politique commerciale commune, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la politique de développement de l’Union et la politique climatique afin de respecter les valeurs et les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et aux articles 21, 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), dans le plein respect du consensus européen pour le développement;

i)  reconnaître que l’extrême politisation des accords commerciaux de l’Union peut entraver les échanges;

j)  souligner l’importance stratégique du développement d’une politique de voisinage constructive par l’établissement de relations commerciales et d’une coopération économique équitables avec les économies des voisinages oriental et méridional de l’Union en vue de promouvoir leur prospérité économique et sociale ainsi que la création d’emplois;

k)  anticiper les conséquences du Brexit et proposer des moyens d’atténuer ses conséquences économiques négatives pour l’Union et ses citoyens, y compris pour les citoyens britanniques qui vivent actuellement dans l’Union;

l)  améliorer la stratégie de communication de la politique commerciale commune en fournissant des analyses publiques plus nombreuses et plus complètes sur les effets potentiels des nouveaux traités économiques et commerciaux avant d’adopter les directives (mandats) de négociation concernés; mieux communiquer au sujet des possibilités qu’offre le commerce pour les citoyens et les entreprises de l’Union; accroître la transparence et renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux et professionnels et la société civile afin de garantir une participation suffisante de leur part dans le suivi et la mise en œuvre des accords commerciaux, notamment grâce au dialogue paritaire et aux groupes consultatifs internes pour les accords commerciaux, ainsi qu’en attribuant des ressources supplémentaires à ces mécanismes; aider les citoyens et les opérateurs économiques de l’Union à mieux comprendre l’évolution des équilibres au sein de l’architecture des relations économiques mondiales, ainsi qu’à s’y adapter;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

3

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Sajjad Karim, Sander Loones, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Norbert Lins

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde

ECR

Sander Loones

EFDD

Tiziana Beghin

GUE/NGL

Helmut Scholz

NI

David Borrelli, Emmanuel Maurel

PPE

Georges Bach, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Christophe Hansen, Norbert Lins, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

3

-

ECR

Sajjad Karim

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur

1

0

GUE/NGL

Eleonora Forenza

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (16.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe

(2018/2094(INI))

Rapporteur pour avis: Petri Sarvamaa

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’Europe se trouve à la croisée des chemins en raison d’une certaine crise de légitimité liée aux décisions européennes;

B.  considérant qu’il faut rapprocher le projet européen des citoyens de l’Union, en prêtant tout particulièrement attention à leurs besoins, leurs vies et leurs attentes, dans l’optique de renforcer avant tout la légitimité de l’Union et de rétablir la confiance dans le projet européen, et l’enthousiasme par rapport à celui-ci, grâce au renouvellement de la gouvernance de l’Union;

C.  considérant que le contrôle parlementaire des dépenses publiques constitue une composante essentielle d’un système démocratique moderne;

D.  considérant qu’un surcroît de démocratie dans l’Union va de pair avec davantage de transparence, de responsabilité et d’intégrité, ces dernières devant servir de principes directeurs dans la culture des institutions de l’Union afin de promouvoir une gouvernance efficace et davantage d’ouverture dans le fonctionnement de l’Union européenne et de son processus décisionnel;

E.  considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union;

F.  considérant que les dirigeants de l’UE-27 ont donné un signal clair d’«unité et de solidarité» en adoptant la déclaration de Rome le 25 mars 2017;

G.  considérant que l’inertie eu niveau européen n’est plus une option compte tenu des grands défis que l’Union devra relever, en particulier en lien avec la mondialisation, la migration, la défense sur la base d’une coopération renforcée, les questions sociales, l’achèvement de l’Union monétaire européenne et le choix de nouvelles ressources propres pour l’Union;

H.  considérant que le budget de l’Union européenne demeure une source de financement précieuse pour les États membres;

1.  considère que la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union est indispensable à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l’efficacité de l’élaboration des politiques;

2.  souligne qu’il est essentiel de dépasser les visions divergentes de l’Europe, et de concilier les priorités en concurrence pour parer au risque d’un déchirement ou d’un affaiblissement de l’Union;

3.  constate que le Brexit a rendu encore plus pressante la nécessité de réfléchir davantage à l’architecture institutionnelle et de dépenses de l’Union, et de concevoir de nouvelles dynamiques politiques pour l’Union;

4.  souligne que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union aura des répercussions budgétaires complexes et une incidence négative sur le budget de l’Union; insiste sur le fait que les 27 États membres restants devraient faire preuve de plus d’ambition en termes de réforme budgétaire compte tenu des problématiques actuelles et futures auxquelles l’Union devra faire face;

5.  est convaincu que l’on peut encore améliorer la responsabilité démocratique dans le cadre de l’Union en développant des mécanismes robustes pour garantir la légitimité politique et la responsabilité institutionnelle ainsi qu’en rationalisant les structures de gouvernance de plus en plus complexes de l’Union;

6.  réaffirme la nécessité d’entreprendre d’urgence une réforme budgétaire et administrative de l’Union propre à rationaliser les processus internes et à rendre l’Union plus compréhensible et accessible pour ses citoyens;

7.  rappelle que tout développement de l’architecture de l’Union par rapport aux organes existants ou toute création de nouvelles entités juridiques devrait toujours tenir compte des questions de responsabilité démocratique de l’Union, de modalités de contrôle public et d’efficacité des activités;

8.  estime qu’il est nécessaire de remédier aux lacunes en matière de responsabilité existant au sein de l’Union et de progresser vers des modalités de contrôle davantage basées sur la collaboration qui allient surveillance démocratique et activités d’audit, tout en assurant une plus grande transparence; estime que cela est nécessaire pour garantir la responsabilité pleine et entière et le contrôle démocratique efficace de la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale européenne et en vue de la création de nouveaux organes comme le Fonds monétaire européen;

9.  souligne par ailleurs qu’il est temps de réfléchir avec pragmatisme sur les modes d’action de l’Union en répondant aux questions centrales qui sont «comment appliquer au mieux les politiques de l’Union?» et «quels modèles de gouvernance devraient être appliqués pour que l’Europe devienne une Europe de résultats concrets?»;

10.  réaffirme la nécessité d’une vision stratégique de l’Union à long terme; estime qu’il est temps à la fois de proposer de nouveaux récits européens et d’appliquer les politiques de l’Union de manière plus stratégique, en s’appuyant sur un certain nombre de priorités de l’Union clairement définies et compréhensibles, d’objectifs et de compétences collectifs afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité;

11.  souligne que la traduction des objectifs politiques principaux en actions et résultats tangibles et visibles pour les citoyens de l’Union doit faire l’objet de vérifications régulières par rapport à la réalité, ce qui impose de maintenir strictement le contrôle budgétaire en tant que composante fondamentale du contrôle démocratique;

12.  souligne que le renforcement du contrôle démocratique et du contrôle parlementaire doit s’appuyer non seulement sur le suivi traditionnel des réserves et des flux financiers, mais aussi sur une évaluation minutieuse de l’efficacité des dépenses, de l’incidence précieuse et durable des mesures sur les citoyens et du respect des valeurs de l’Union et de l’état de droit;

13.  estime que le respect des valeurs fondamentales, la protection de l’état de droit dans les États membres ou l’introduction de conditions écologiques constituent des conditions démocratiques indispensables pour la définition d’éventuelles nouvelles solidarités financières dans l’Union; s’inquiète des récents cas de non-respect de l’état de droit dans certains États membres; salue dans ce contexte la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, présentée par la Commission (COM(2018)0324); souligne que les institutions européennes devraient prendre des mesures pour protéger l’état de droit;

14.  réclame le renforcement du cadre actuel de protection des intérêts financiers de l’Union grâce à l’introduction d’un système de sanctions, proportionnelles au niveau des défaillances ou des tentatives de porter atteinte à l’état de droit constatées par une évaluation indépendante, ces sanctions allant de la baisse du financement de l’Union à la suspension des paiements et des engagements en cas de défaillances récurrentes; estime que, dans ces circonstances, le Parlement devrait participer, sur un pied d’égalité avec le Conseil, au processus décisionnel en lien avec de telles procédures et avec la levée de ces mesures;

15.  rappelle qu’il est nécessaire de promouvoir la recherche d’une valeur ajoutée européenne, c’est-à-dire que la mise en commun des ressources au niveau européen devrait produire des résultats plus importants que les dépenses au niveau national, qui ne peuvent être axées sur la fourniture de biens publics européens;

16.  juge nécessaire de concevoir de meilleurs outils pour les réformes structurelles dans toute l’Union dans l’optique de fournir d’importants biens publics européens, et que ceci doit se faire dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

17.  estime que la préconditionnalité des politiques doit être renforcée, en tant que de besoin, sans mettre en péril la capacité opérationnelle des programmes, en vue de garantir une bonne gestion financière efficace dans l’exécution des dépenses de l’Union;

18.  rappelle que, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, il convient de se pencher sur la manière de réformer le système budgétaire de l’Union afin de fournir un budget adéquat pour garantir le financement des politiques prévues, d’atteindre un meilleur équilibre entre sa prévisibilité et sa réactivité et de veiller à ce que les mécanismes de financement généraux ne soient pas plus complexes que nécessaire pour permettre de réaliser les objectifs politiques de l’Union et pour garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes;

19.  estime qu’il est approprié de veiller à ce que le budget apporte une réelle valeur ajoutée aux citoyens de l’Union;

20.  souligne que l’apport de moyens financiers suffisants, combiné à la modernisation du système de ressources propres passant par la recherche de ressources propres stables, efficaces et véritablement européennes, est essentiel pour maintenir un degré élevé d’investissement et d’ambitions ainsi que d’influence de l’Union sur la scène internationale;

21.  souligne que les agences européennes jouent un rôle irremplaçable en termes d’expertise dans leurs domaines respectifs et, parallèlement, en matière de représentation de l’Union dans les États membres; fait observer qu’il est dès lors essentiel de faire en sorte qu’à l’avenir les travaux des agences soient bien structurés et organisés, que les activités qu’elles mènent soient viables et que leur visibilité soit assurée à tout moment;

22.  souligne par ailleurs que le Fonds européen de développement (FED) devrait être intégré au budget de l’Union, comme cela figure déjà dans la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, afin d’éviter un morcellement du budget; met l’accent sur le fait que l’intégration du FED dans le budget de l’Union augmente la capacité de l’autorité de décharge à contrôler les dépenses de l’Union;

23.  invite toutes les institutions de l’Union à améliorer leurs procédures et leurs pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats; estime dans ce contexte que la procédure de décharge est un instrument indispensable à la responsabilité démocratique à l’égard des citoyens de l’Union;

24.  souligne l’importance de préserver l’argent des contribuables de l’Union contre la fraude et autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l’Union;

25.  rappelle les difficultés systématiquement rencontrées jusqu’à présent au cours des procédures de décharge, en raison d’un manque de coopération de la part du Conseil; insiste sur le fait que le Conseil doit être responsable et transparent, comme le sont les autres institutions; souligne qu’aucune dérogation ne devrait être accordée à cet égard;

26.  estime que la création d’un Parquet européen constitue une avancée importante dans la création d’un espace public européen; invite la Commission à s’efforcer de mettre rapidement en place le Parquet européen en fournissant des ressources suffisantes;

27.  attire l’attention sur le phénomène de la corruption, qui a des répercussions financières importantes et représente une menace grave pour la démocratie, l’état de droit et l’investissement public; demande une nouvelle fois à la Commission de reprendre la publication du rapport annuel sur la corruption;

28.  demande à la Commission de proposer des options de futures méthodes de coopération avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, et notamment de proposer l’adhésion de l’Union européenne, et de tenir le Parlement informé de l’avancée de cette demande d’adhésion;

29.  demande le renforcement de la politique d’intégrité et du cadre éthique de toutes les institutions, organes et organismes de l’Union européenne via un meilleur respect des codes de conduite, de la protection des lanceurs d’alerte, des principes éthiques, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes;

30.  encourage, à l’aide d’un principe directeur, à esquisser les contours de l’Europe de l’avenir, en veillant à garantir l’équilibre entre la responsabilité et une nouvelle solidarité ainsi qu’en donnant la priorité à la méthode communautaire par rapport à l’intergouvernementalisme comme méthode de gouvernance dans l’Union;

31.  estime qu’il faut poursuivre le débat sur l’avenir de l’Europe au plus haut niveau institutionnel, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’amélioration de l’efficacité des dépenses et sur les mécanismes démocratiques de contrôle du budget de l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Julia Pitera, Richard Sulík

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

ECR

Richard Sulík

GUE/NGL

Dennis de Jong

EPP

Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Julia Pitera, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Caterina Chinnici, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Greens/EFA

Bart Staes

1

-

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

1

0

EPP

Tamás Deutsch

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (14.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe

(2018/2094(INI))

Rapporteur: Ivan Jakovčić

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les produits agricoles de l’Union contribuent à son développement économique dans le domaine de la production et de la transformation, ainsi qu'à son patrimoine culturel et gastronomique vivant, et renforcent la cohésion territoriale et sociale ainsi que les traditions locales et régionales; que la demande de produits traditionnels de haute qualité est croissante aux échelles européenne et mondiale; que l’avenir de l’Union dépend également d’un monde rural vivant et dynamique ainsi que d’un vaste territoire rural;

B.  considérant que l’agriculture et la sylviculture jouent un rôle central dans la gestion efficace du territoire en vue de la lutte contre le changement climatique, sur la base du respect des accords internationaux, tout en protégeant la santé publique dans tous ses aspects;

C.  considérant que les détracteurs de l’Union les plus visibles montrent du doigt l’écart entre les actions proposées et les réalisations, au niveau national comme au niveau local, et que le retrait du Royaume-Uni aura des conséquences importantes sur le financement futur de l’Union;

D.  considérant que, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la demande alimentaire mondiale augmentera de 70 % d’ici 2050; qu’une nouvelle politique agricole commune (CAP) doit garantir la valeur ajoutée économique de l’agriculture, améliorer sa productivité en utilisant moins de ressources et favoriser une concurrence loyale ainsi que des aliments de haute qualité et bons pour la santé à des prix abordables; que ces objectifs de la PAC doivent demeurer des éléments essentiels pour l’avenir de l’Europe;

E.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif fondamental de l’Union européenne et de ses États membres; que bon nombre des rôles joués par les femmes dans les zones rurales contribuent au maintien d’entreprises agricoles viables et de communautés rurales dynamiques; que les efforts consentis pour lutter contre le dépeuplement des zones rurales sont liés aux possibilités qui s’offrent aux femmes et aux jeunes et que les femmes des zones rurales demeurent confrontées à divers défis;

1.  souligne l’importance d’une PAC soutenue par un budget correctement financé; rappelle le rôle crucial de la PAC dans l’histoire de l’Union; prend note du rôle essentiel qu’elle joue pour garantir l’existence de régions rurales dynamiques et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire; observe que la future réforme de la PAC représente une chance de renforcer la mise en œuvre de ses objectifs; relève que la PAC est l’une des plus anciennes politiques et doit demeurer l’une des plus importantes et des plus intégrées, et qu’elle continuera de contribuer à la construction de l’avenir de l’Europe par une meilleure intégration, la préservation de l’environnement et la sécurité alimentaire et des aliments pour les citoyens européens;

2.  souligne que l’agriculture européenne joue un rôle vital dans l’approvisionnement alimentaire mondial et dans l’emploi de 46 millions de personnes; rappelle les défis résultant des crises et des accords commerciaux internationaux; fait remarquer que l’action législative de l’Union visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales cherche à garantir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus durable au profit des agriculteurs et des consommateurs;

3.  fait remarquer que les politiques de développement agricole et rural présentent un grand potentiel en ce qui concerne la fourniture de biens publics; souligne que l’agriculture n’est pas uniquement responsable de l’approvisionnement en matières premières et en produits du secteur alimentaire et d’autres mais qu’elle influence également grandement l’environnement et le milieu rural; considère donc que la qualité environnementale de l’Union est fortement dépendante de la gestion des ressources et de la gestion appliquée au niveau des exploitations;

4.  partage l’objectif à long terme d’une transition vers une agriculture européenne durable et axée sur le marché, qui renforce la compétitivité et réduit les besoins des agriculteurs en matière d’aide au revenu; demande un alignement de la PAC sur d’autres politiques de l’Union et souligne le besoin d’instaurer une discipline budgétaire générale; fait remarquer que lorsque des hausses de budget sont nécessaires pour certaines priorités, il faut d’abord et avant tout réduire les dépenses d’autres postes;

5.  souligne le besoin d’une véritable simplification de la PAC afin d’obtenir une politique centrée sur les résultats plutôt que sur la conformité; estime que la PAC doit s’orienter davantage vers le marché, rendant les agriculteurs moins dépendants de l’aide publique et accroissant la compétitivité dans le secteur;

6.  souligne que le problème grandissant de dépeuplement des zones rurales doit être réglé à l’aide de mesures ciblées et grâce à des synergies entre les politiques de l’Union afin d’encourager la durabilité du secteur agricole européen, en soutenant et en encourageant ainsi les jeunes agriculteurs des régions concernées; rappelle que le renouvellement générationnel est un défi auquel sont confrontés les agriculteurs dans de nombreux États membres;

7.  souligne le rôle de la PAC dans la préservation de la salubrité et du bon état des sols, des eaux et des autres ressources naturelles; rappelle les engagements que les agriculteurs européens ont souscrits en matière de bonnes pratiques écologiques, ainsi que les objectifs définis en vue de faire face au changement climatique;

8.  souligne l’importance de l’agriculture biologique et des indications géographiques, et des synergies entre ces deux éléments, qui profitent aux producteurs comme aux consommateurs; rappelle l’importance de l’accès à l’innovation et d’un fonctionnement équitable de la chaîne alimentaire; demande qu’un pilier de la nouvelle PAC soit dédié aux priorités créatrices d’emplois et garantissant la meilleure qualité de produits agricoles et de denrées alimentaires dans l’Union;

9.  met en évidence le rôle essentiel que joue l’agriculture dans les priorités de l’Union afin de réduire les effets du changement climatique et de promouvoir un développement durable; rappelle le besoin d’adopter un budget solide et adapté pour l’agriculture à cet égard;

10.  attire l’attention sur la dégradation des revenus agricoles dans l’Union, causée par la hausse des coûts de production et la volatilité des prix, qui retentissent défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production; met en avant les coûts que doivent assumer les agriculteurs européens pour respecter les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité sanitaire des aliments, d’environnement, de bien-être animal et de travail; souligne que les agriculteurs doivent être dédommagés au moyen de la PAC en tant que fournisseurs de biens publics à la société;

11.  relève que les indications géographiques (appellation d’origine protégée, indication géographique protégée et spécialité traditionnelle garantie), systèmes de qualité de l’Union, protègent les noms de produits contre les usages abusifs, augmentent leur visibilité, accroissent leur valeur dans le cadre des accords internationaux et les revenus des agriculteurs, et renforcent le niveau de confiance des consommateurs; souligne que l’utilisation du logo européen, de même que l’utilisation de termes indiquant l’origine ou la qualité, confère une plus grande visibilité et garantit la qualité des produits agricoles destinés à l’exportation;

12.  insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux agriculteurs qui doivent assumer des coûts supplémentaires en raison de contraintes liées aux zones naturelles de grande valeur, telles que les zones montagneuses, insulaires, ultrapériphériques ou d’autres zones défavorisées; est convaincu que, du fait de leurs contraintes spécifiques, le financement au titre de la PAC revêt une importance cruciale pour ces régions, et que toute réduction aurait une incidence très dommageable sur de nombreux produits agricoles; prie instamment les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de qualité afin de donner aux producteurs intéressés la possibilité de les appliquer rapidement;

13.  rappelle le soutien exprimé en 2015 par le Parlement à l’extension des indications géographiques aux produits non agricoles; estime qu’une telle extension devrait être soigneusement étudiée dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe étant donné qu’elle pourrait aider les régions rurales en renforçant la valeur des produits traditionnels et en créant des emplois; invite instamment la Commission à présenter sans délai une proposition législative visant à intégrer des produits non agricoles aux indications géographiques;

14.  souligne le besoin d’investir davantage dans les systèmes agricoles et agroalimentaires, ainsi que d’augmenter les dépenses en matière de recherche et développement, afin de promouvoir l’innovation, d’aider au renforcement de la production durable et de trouver de meilleurs moyens de faire face aux problèmes tels que la pénurie d’eau et le changement climatique;

15.  met l’accent sur la richesse des aliments et goûts européens ainsi que la grande diversité culinaire de l’Europe; souligne par conséquent le besoin de préserver ses saveurs et produits régionaux et locaux traditionnels à l’aide des instruments de la PAC, comme les programmes de soutien au développement rural;

16.  souligne l’importance d’une PAC correctement financée et réformée afin de faire face aux nombreux défis auxquels l’Union sera confrontée à l’avenir; rappelle que la PAC doit soutenir les agriculteurs plus efficacement afin de faire face aux crises agricoles; relève l’importance de la future PAC pour la promotion de l’innovation et de la recherche et développement, rappelant que les objectifs de la PAC devraient être pris en considération lors de l’élaboration du futur programme Horizon Europe;

17.  met l’accent sur le rôle que jouent les jeunes agriculteurs dans la compétitivité actuelle et future de l’agriculture européenne et la production alimentaire garantie; souligne que l’agriculture est plus qu’une simple activité économique, elle est également une composante essentielle d’une Union européenne durable; met l’accent sur l’importance de la jeune génération pour l’avenir de l’Europe;

18.  rappelle le rôle joué par les femmes dans les zones rurales et leur contribution économique en tant qu’entrepreneuses et promotrices du développement durable; souligne la nécessité d’exploiter leur potentiel dans l’agriculture durable et dans la résilience des zones rurales; demande dès lors d’aider davantage les exploitations familiales et les jeunes agriculteurs et de soutenir l’emploi agricole dans les zones rurales, surtout pour les jeunes agriculteurs;

19.  souligne l’importance de la recherche et de l’innovation, en particulier dans le domaine de la phytogénétique et de la sélection végétale afin que l’Union puisse pleinement concurrencer le reste du monde dans ce domaine;

20.  souligne que les politiques structurelles, de cohésion et la PAC réduisent le fossé entre l’Union et ses citoyens par la promotion de l’intégration au niveau local et la garantie d’un développement territorial équilibré, en particulier dans les régions rurales, périphériques et désavantagées; insiste donc sur l’importance de soutenir le développement rural et l’agriculture biologique dans la PAC;

21.  insiste sur la nécessité de préserver la diversité de l’agriculture dans l’Union européenne et reconnaît que les marchés locaux approvisionnés en produits agricoles frais et produits localement sont écologiquement viables et soutiennent le tissu agricole local; demande une meilleure promotion des circuits d’approvisionnement courts;

22.  souligne que la PAC contribue au maintien de la viabilité de zones défavorisées, y compris les zones montagneuses, et joue donc un rôle essentiel dans la lutte contre l’abandon et le dépeuplement de nombreuses zones de l’Union;

23.  souligne l’importance du développement rural dans l’aide à l’agriculture multifonctionnelle et dans le renforcement des partenariats entre les agriculteurs, les communautés locales et la société civile, ainsi que les nouvelles activités entrepreneuriales, afin de générer des revenus à partir d’activités économiques diversifiées;

24.  attire l’attention sur le fait que les zones rurales font face à un phénomène d’exode et insiste sur le développement de synergies entre les instruments de la PAC et la politique de cohésion pour renforcer l’attractivité du milieu rural;

25.  insiste sur le fait que la PAC ne se limite pas uniquement à l’agriculture et aux agriculteurs mais qu’elle aide et développe également les communautés rurales au sens large au sein desquelles ils opèrent; fait remarquer que l’Union devrait renforcer sa politique de développement rural, qui se concentre sur un vaste éventail de sujets, du soutien aux jeunes entreprises dans les zones rurales et de l’accès aux connexions à large bande aux défis spécifiques liés à l’environnement ou à la société auxquels fait face la population rurale;

26.  reconnaît que la faim est un problème inquiétant qui frappe notre planète et estime donc que l’Union devrait chercher à renforcer sa résilience à l’égard des crises alimentaires, garantissant ainsi suffisamment de denrées alimentaires nutritives et accessibles, et contribuant à l’avènement d’un monde où personne ne souffre de la faim;

27.  réaffirme que les aides actuellement prévues pour les cultures énergétiques durables ne doivent en aucune façon compromettre la sécurité alimentaire de la population;

28.  souligne l’importance du développement rural, y compris de l’initiative LEADER, pour soutenir une agriculture multifonctionnelle et le développement de nouvelles activités et possibilités entrepreneuriales, en vue de générer des revenus grâce à l’agrotourisme et de permettre une agriculture soutenue par la communauté ainsi que la prestation de services sociaux dans les zones rurales;

29.  appelle les États membres à faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les agriculteurs européens afin de renforcer la coopération et l’identité européenne.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

8

3

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Matt Carthy, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Martin Häusling, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Maria Heubuch, Anthea McIntyre, Momchil Nekov, Hilde Vautmans, Miguel Viegas, Thomas Waitz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Ulrike Müller, Hilde Vautmans

ECR

Anthea McIntyre

EFDD

Giulia Moi, Marco Zullo

NI

Diane Dodds

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Marijana Petir

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paolo De Castro, Karine Gloanec Maurin, Momchil Nekov, Maria Noichl, Tibor Szanyi, Maria Gabriela Zoană

8

-

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez, Miguel Viegas

VERTS/ALE

José Bové, Martin Häusling, Thomas Waitz

3

0

ALDE

Jan Huitema

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Mme Danuta Hübner

Présidente de la commission des affaires constitutionnelles

ASP 12E157

Bruxelles

  Objet: Avis de la commission des affaires juridiques concernant l’état du débat sur l’avenir de l’Europe – 2018/2094 (INI)

Madame la présidente,

Avant la pause estivale, le rapporteur de la commission des affaires constitutionnelles, M. Ramón Jáuregui Atondo, a invité les commissions à se prononcer au sujet sur le rapport d’initiative non législative de la commission AFCO concernant l’état du débat sur l’avenir de l’Europe. Les coordinateurs de la commission des affaires juridiques ont donc décidé, au cours de leur réunion du 9 juillet 2018, d’émettre un avis sous forme de lettre, conformément à l’article 53 du règlement intérieur, en mettant strictement l’accent sur les compétences de notre commission. J’ai été nommé rapporteur pour avis.

En ma qualité de rapporteur pour avis, je tiens à exprimer mon accord avec la démarche adoptée dans le projet de rapport de la commission AFCO qui consiste à synthétiser les sujets à débattre concernant l’avenir ainsi qu’à orienter et à clarifier les voies de l’intégration européenne à la veille des élections de 2019. L'objectif de cet exercice n'est donc pas de décider des différentes options envisageables, mais plutôt de définir les problèmes, de décrire les défis à relever et de proposer les orientations que la politique européenne et les nouveaux représentants issus des prochaines élections devront aborder.

Un échange de vues sur le dossier a eu lieu lors de la réunion de la commission JURI du 3 septembre 2018. À la suite de nouveaux échanges de vues entre les coordinateurs par procédure écrite, l’avis ci-après a été adopté en commission lors de la réunion du 10 octobre 2018, par 20 voix pour, 2 contre et 0 abstention(1).

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité doivent être clairement exposées aux citoyens afin de montrer que l'Union européenne travaille dans l'intérêt de tous et que les décisions sont prises au niveau le plus bas possible en y associant les citoyens; souligne en outre que les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité relèvent de la responsabilité commune de l'Union, de ses États membres et de toutes les institutions à tous les niveaux participant à la préparation et à la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; invite la Commission à présenter, comme annoncé dans son programme de travail pour 2018, la communication sur les possibilités de renforcer la subsidiarité, la proportionnalité et le «mieux légiférer» dans le fonctionnement quotidien de l’Union européenne;

2.  souligne qu'une mise en œuvre et une application correctes du droit de l'Union sont essentielles pour la concrétisation des politiques de l'Union et pour favoriser la confiance mutuelle entre l'Union, les États membres et les citoyens;

3.  souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au droit administratif de l'Union, comme en témoigne sa résolution du 9 juin 2016 appelant à une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne(2), qui a été suivie d'une analyse d'impact de l'EPRS et d'une consultation publique;

4.  souligne l’importance de la coopération au niveau interinstitutionnel, dans le respect des prérogatives de chaque institution inscrites dans les traités, qui s'est vu attribuer un nouveau cadre grâce à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016; souligne que la simplification est un exercice continu qui vise à faciliter la compréhension des processus et procédures au niveau de l’Union, afin de garantir que les points de vue de toutes les parties concernées soient pris en compte et, en fin de compte, de faciliter la participation des citoyens aux travaux de l’Union européenne;

5.  souligne que les grands défis mondiaux d’aujourd’hui, tels que la numérisation, l’automatisation, la migration, le terrorisme et le changement climatique continueront à peser sur les systèmes judiciaires de l’Union européenne et des États membres; est convaincu que ces défis ne peuvent être relevés qu’au sein d’une Union européenne forte, grâce à des solutions innovantes qui doivent être trouvées pour poursuivre le rapprochement des législations nationales, renforcer la coopération judiciaire, poursuivre la réforme de l’Union dans les limites des traités existants et continuer à surveiller l’application du droit de l’Union;

6.  estime que toute politique future en matière de nouvelles technologies doit suivre des principes éthiques qui permettent de mettre l’accent sur les citoyens et sur leur vie.

Je suis convaincu que ce qui précède apportera une contribution utile au rapport rédigé par la commission des affaires constitutionnelles.

Veuillez agréer, Madame la présidente, l’expression de ma haute considération.

Pavel Svoboda

(1)

Étaient présents au moment du vote final: Pavel Svoboda (président et rapporteur pour avis), Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (vice-présidents), Max Andersson, Joëlle Bergeron, Kostas Chrysogonos, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Angelika Niebler, Virginie Rozière, József Szájer, Axel Voss, Tiemo Wölken, Francis Zammit Dimech et Tadeusz Zwiefka.

(2)

P8_TA(2016)0279


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

6

0

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras

Suppléants présents au moment du vote final

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jasenko Selimovic, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Wajid Khan, Constanze Krehl


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

PPE

Elmar Brok, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Rainer Wieland

S&D

Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia Yvonne Kaufmann, Wajid Khan, Constanze Krehl, Jo Leinen, Claudia Țapardel

VERTS/ALE

Pascal Durand, Josep Maria Terricabras

6

-

ECR

Morten Messerschmidt

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

ENF

Gerolf Annemans

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

NI

Diane James

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 janvier 2019Avis juridique