Procédure : 2018/0073(CNS)
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A8-0428/2018

Débats :

PV 12/12/2018 - 18
CRE 12/12/2018 - 18

Votes :

PV 13/12/2018 - 9.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0523

RAPPORT     *
PDF 733kWORD 98k
5.12.2018
PE 627.911v02-00 A8-0428/2018

sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques

(COM(2018)0148 – C8-0137/2018 – 2018/0073(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Paul Tang

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018)0148 – C8-0137/2018 – 2018/0073(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0148),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0137/2018),

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Parlement irlandais, le Parlement maltais et la Seconde Chambre néerlandaise dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0428/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’économie mondiale évolue rapidement vers le numérique et partant, de nouveaux modèles d’affaire sont apparus. Les entreprises numériques se caractérisent par le fait que leurs opérations sont étroitement liées à l’internet. Plus particulièrement, les modèles d’affaire numériques s’appuient dans une large mesure sur la capacité à mener des activités à distance, avec une présence physique limitée ou sans présence physique, sur la contribution des utilisateurs finaux à la création de valeur et sur l’importance des actifs incorporels.

(1)  L’économie mondiale évolue rapidement vers le numérique et partant, de nouveaux modèles d’affaire sont apparus. Les entreprises numériques se caractérisent par le fait que leurs opérations sont étroitement liées à l’internet. Plus particulièrement, les modèles d’affaire numériques s’appuient dans une large mesure sur la capacité à mener des activités à distance, avec une présence physique ou imposable limitée ou sans présence physique ou imposable dans un pays donné, sur la contribution des utilisateurs finaux à la création de valeur et sur l’importance des actifs incorporels.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les règles actuelles en matière d’imposition des sociétés ont été élaborées essentiellement durant le 20e siècle pour des entreprises traditionnelles. Elles partent du principe que l’imposition devrait avoir lieu là où la valeur est créée. Toutefois, l’application des règles actuelles à l’économie numérique a conduit à un décalage entre le lieu où les bénéfices sont taxés et celui où la valeur est créée, notamment pour les modèles d’affaire qui dépendent fortement de la participation des utilisateurs. Il est dès lors devenu évident qu’aux fins de l’imposition des bénéfices de l’économie numérique, les règles actuelles relatives à l’impôt sur les sociétés ne sont pas adaptées et doivent être révisées.

(2)  Les règles actuelles en matière d’imposition des sociétés ont été élaborées essentiellement durant le XXe siècle pour des entreprises traditionnelles. Elles partent du principe que l’imposition devrait avoir lieu là où la valeur est créée. Toutefois, l’application des règles actuelles à l’économie numérique a conduit à un décalage entre le lieu où les bénéfices sont taxés et celui où la valeur est créée, notamment pour les types d’entreprise qui dépendent fortement de la participation des utilisateurs et des actifs incorporels. La numérisation a modifié le rôle des utilisateurs en les associant de plus en plus au processus de création de valeur. Il est dès lors devenu évident qu’aux fins de l’imposition des bénéfices de l’économie numérique, les règles actuelles relatives à l’impôt sur les sociétés ne tiennent pas compte de ce nouveau facteur et doivent être révisées de toute urgence.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  L’objectif est de combler l’écart entre l’imposition des recettes numériques et celle des recettes traditionnelles. À l’heure actuelle, en moyenne, les entreprises numériques sont soumises à un taux d’imposition effectif de 9,5 % uniquement, contre 23,2 % pour les entreprises traditionnels1 bis. Un système fiscal doit être équitable et bénéfique pour la société dans son ensemble. Toutes les entreprises opérant dans le marché unique devraient bénéficier de conditions de concurrence équitables.

 

_________________

 

1a Source: calculs à partir de l’analyse d’impact de la Commission, sur la base de ZEW (2016, 2017) et ZEW et al. (2017).

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Cette révision constitue un élément important du marché unique numérique3, ce dernier devant disposer d’un cadre fiscal moderne et stable afin de stimuler l’innovation, de lutter contre la fragmentation du marché et de permettre à tous les acteurs de tirer profit de la nouvelle dynamique du marché dans des conditions équitables et équilibrées.

(3)  Cette révision constitue un élément important du marché unique numérique3, ce dernier devant disposer d’un cadre fiscal équitable, moderne et stable afin de stimuler l’innovation et la croissance inclusive, de lutter contre la fragmentation du marché et de permettre à tous les acteurs de tirer profit de la nouvelle dynamique du marché dans des conditions équitables et équilibrées. Le numérique a des conséquences sur l’ensemble de l’économie, ce qui va au-delà de la création d’une taxe sur les services numériques. Il y a donc lieu de réformer les règles fiscales. Les mesures ad hoc contenues dans la présente directive ne devraient pas retarder les travaux sur l’imposition d’une présence numérique significative et sur l’inclusion de cette taxation dans une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

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__________________

3 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» [COM(2015) 192 final du 6.5.2015].

3 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» [COM(2015) 192 final du 6.5.2015].

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le problème de l’imposition de l’économie numérique ayant une envergure mondiale, l’approche idéale consisterait à trouver une solution multilatérale et internationale pour le résoudre. C’est pour cette raison que la Commission participe activement au débat international. Des travaux sont en cours à l’OCDE. Cependant, il est difficile de faire avancer la situation au niveau international. Par conséquent, des mesures sont prises pour adapter les règles relatives à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’Union6 et encourager la conclusion d’accords avec les juridictions hors Union7, de sorte que le cadre fiscal applicable aux entreprises soit en adéquation avec les nouveaux modèles d’affaire numériques.

(5)  Le problème de l’imposition de l’économie numérique ayant une envergure mondiale, l’approche idéale consisterait à trouver une solution multilatérale et internationale pour le résoudre. C’est pour cette raison que la Commission participe activement au débat international. Des travaux sont en cours au sein de l’OCDE, du Fonds monétaire international (FMI), des Nations unies (ONU) et du Groupe de la Banque mondiale, qui constituent la plateforme de collaboration en matière fiscale. Cependant, il est difficile de faire avancer la situation au niveau international. Par conséquent, des mesures sont prises pour adapter les règles relatives à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’Union6 et encourager la conclusion d’accords avec les juridictions hors Union7, de sorte que le cadre fiscal applicable aux entreprises soit en adéquation avec les nouveaux modèles d’affaire numériques. Il convient de veiller à la cohérence avec le cadre inclusif de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS), de garantir qu’il ne s’écarte pas des normes internationales et d’éviter toute multiplication de la complexité.

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6 Proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative [COM(2018) 147 final].

6 Proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative [COM(2018) 147 final].

7 Recommandation de la Commission relative à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative [C(2018) 1650 final].

7 Recommandation de la Commission relative à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative [C(2018) 1650 final].

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Dans l’attente de ces mesures, dont l’adoption et la mise en œuvre peuvent prendre du temps, les États membres sont poussés à agir en la matière, leur assiette de l’impôt sur les sociétés risquant d’être considérablement érodée au fil du temps. Des mesures non coordonnées prises de manière isolée par les États membres peuvent fragmenter le marché unique et fausser la concurrence, ce qui entraverait la mise au point de nouvelles solutions numériques et la compétitivité de l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter une approche harmonisée concernant une solution provisoire qui réglera cette question de façon ciblée jusqu’à la mise en place d’une solution globale.

(6)  Dans l’attente de ces mesures, dont l’adoption et la mise en œuvre peuvent prendre du temps, les États membres sont poussés à agir en la matière, leur assiette de l’impôt sur les sociétés risquant d’être considérablement érodée au fil du temps. Des mesures non coordonnées prises de manière isolée par les États membres peuvent fragmenter le marché unique et fausser la concurrence, ce qui entraverait la mise au point de nouvelles solutions numériques et la compétitivité de l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter une approche harmonisée concernant une solution provisoire qui réglera cette question de façon ciblée jusqu’à la mise en place d’une solution globale. La solution provisoire devrait être limitée dans le temps afin d’éviter qu’elle ne devienne permanente par accident. La présente directive devrait donc inclure une clause de limitation dans le temps, afin que ses dispositions cessent de s’appliquer dès la mise en place d’une solution globale, de préférence au niveau international. À défaut d’accord sur une solution globale d’ici au 31 décembre 2020, la Commission devrait étudier une nouvelle proposition sur la base de l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les actes législatifs nécessaires à cette fin. Ce sera essentiel pour parvenir à un accord sans délai, afin d’éviter la multiplication de taxes numériques nationales unilatérales dans les États membres.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Cette solution provisoire devrait mettre en place le système commun de taxe sur les services numériques («TSN») applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques par certaines entités. Cette solution devrait être une mesure facile à mettre en œuvre, qui cible les produits générés par la fourniture de services numériques, pour lesquels les utilisateurs contribuent dans une large mesure au processus de création de valeur. Cet élément (la création de valeur par les utilisateurs) est également le fondement des mesures à prendre en ce qui concerne les règles relatives à l’impôt sur les sociétés, comme l’indique le considérant 5.

(7)  Cette solution provisoire devrait mettre en place le système commun de taxe sur les services numériques («TSN») applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, notamment de contenus en ligne, par certaines entités. Cette solution devrait être une mesure facile à mettre en œuvre, qui cible les produits générés par la fourniture de services numériques, pour lesquels les utilisateurs et les actifs incorporels contribuent dans une large mesure au processus de création de valeur. Ces éléments (la création de valeur par les utilisateurs et la forte dépendance à l’égard des actifs incorporels) sont également les fondements des mesures à prendre en ce qui concerne les règles relatives à l’impôt sur les sociétés, comme l’indique le considérant 5.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient de limiter l’application de la TSN aux produits provenant de la fourniture de certains services numériques. Il est approprié que les services numériques concernés soient ceux qui s’appuient largement sur la création de valeur par les utilisateurs pour lesquels le décalage entre le lieu où les bénéfices sont taxés et le lieu d’établissement des utilisateurs est généralement le plus marqué. Ce sont les produits tirés du traitement des contributions des utilisateurs qui devraient être taxés et non la participation des utilisateurs en elle-même.

(9)  Il convient d’appliquer la TSN aux produits provenant de la fourniture de services numériques qui s’appuient largement sur la création de valeur et sur leur capacité à mener des activités sans présence physique ou avec une présence physique très limitée. Dans ces cas, le décalage entre le lieu où les bénéfices sont taxés et le lieu d’établissement des utilisateurs est généralement le plus marqué.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Plus particulièrement, les produits imposables devraient être ceux provenant de la fourniture des services suivants: i) le placement sur une interface numérique de publicités ciblant les utilisateurs de cette interface; ii) la mise à la disposition des utilisateurs d’interfaces numériques multifaces qui permettent aux utilisateurs de trouver d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux et qui peuvent aussi faciliter la réalisation de fournitures sous-jacentes de biens ou services directement entre les utilisateurs (parfois appelées «services d’intermédiation»); et iii) la transmission de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir des activités de ces utilisateurs sur les interfaces numériques. Si aucun produit n’est tiré de la fourniture de ces services, il n’y a pas lieu d’appliquer la TSN. D’autres produits générés par l’entité fournissant ce type de services mais ne provenant pas directement de la fourniture de ces services devraient aussi être exclus du champ d’application de la taxe.

(10)  Plus particulièrement, les produits imposables devraient être ceux provenant de la fourniture des services numériques suivants: i) le placement sur une interface numérique de publicités ciblant les utilisateurs de cette interface; ii) la mise à la disposition des utilisateurs d’interfaces numériques multifaces qui permettent aux utilisateurs de trouver d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux et qui peuvent aussi faciliter la réalisation de fournitures sous-jacentes de biens ou services directement entre les utilisateurs (parfois appelées «services d’intermédiation»); iii) le traitement, la transmission et la vente de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir des activités de ces utilisateurs sur les interfaces numériques; iv) la fourniture de contenu numérique (contenu vidéo, audio, jeux ou textes). Si aucun produit n’est tiré de la fourniture de ces contenus, biens et services, il n’y a pas lieu d’appliquer la TSN. D’autres produits générés par l’entité fournissant ce type de services mais ne provenant pas directement de la fourniture de ces services devraient aussi être exclus du champ d’application de la taxe.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour ce qui est des cas concernant des interfaces numériques multifaces facilitant une fourniture sous-jacente de biens ou services directement entre les utilisateurs de l’interface, les opérations sous-jacentes et les produits tirés de ces opérations par les utilisateurs devraient être exclus du champ d’application de la taxe. Les produits provenant d’activités de vente au détail consistant à vendre des biens ou des services qui sont commandés en ligne via le site internet du fournisseur de ces biens ou services et pour lesquels le fournisseur n’agit pas en tant qu’intermédiaire, devraient aussi être exclus du champ d’application de la TSN, car la création de valeur pour le détaillant réside dans les biens ou services fournis et l’interface numérique sert uniquement de moyen de communication. Il sera déterminé si un fournisseur vend des biens ou des services en ligne pour son propre compte ou s’il fournit des services d’intermédiation en tenant compte de la substance juridique et économique d’une opération, comme cela est indiqué dans les accords conclus entre les parties concernées. À titre d’exemple, un fournisseur d’une interface numérique sur laquelle des biens d’un tiers sont mis à disposition pourrait être considéré comme fournissant un service d’intermédiation (c’est-à-dire la mise à disposition d’une interface numérique multifaces) dans le cadre duquel aucun risque lié aux stocks n’est supporté ou pour lequel le tiers fixe effectivement le prix des biens concernés.

(13)  Pour ce qui est des cas concernant des interfaces numériques multifaces facilitant une fourniture sous-jacente de biens ou services directement entre les utilisateurs de l’interface, les opérations sous-jacentes et les produits tirés de ces opérations par les utilisateurs devraient être exclus du champ d’application de la taxe. Les produits provenant d’activités de vente au détail consistant à vendre des biens ou des services qui sont commandés en ligne via le site internet du fournisseur de ces biens ou services et pour lesquels le fournisseur n’agit pas en tant qu’intermédiaire, devraient aussi être exclus du champ d’application de la TSN. Toutefois, puisqu’il est possible de traiter les données des utilisateurs au moyen d’une interface numérique et d’ajouter ainsi de la valeur à la transaction, et parce que l’absence d’une présence physique peut entraîner un risque de planification fiscale agressive, il serait opportun d’envisager d’étendre le champ d’application de la présente directive au moment de sa révision.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les services consistant en la fourniture de contenu numérique par une entité par l’intermédiaire d’une interface numérique devraient être exclus du champ d’application de la taxe, que cette entité détienne le contenu numérique ou qu’elle en ait acquis les droits de distribution. Même si une certaine forme d’interaction entre les destinataires de ce type de contenu numérique peut être permise et que le fournisseur de ces services pourrait dès lors être considéré comme mettant à disposition une interface numérique multifaces, il est assez difficile de savoir si l’utilisateur joue un rôle central dans la création de valeur pour l’entreprise fournissant le contenu numérique. En revanche, du point de vue de la création de valeur, l’élément central est le contenu numérique lui-même qui est fourni par l’entité. Par conséquent, les produits tirés de ces prestations devraient être exclus du champ d’application de la taxe.

(14)  Les services consistant en la fourniture de contenu numérique par une entité par l’intermédiaire d’une interface numérique devraient être inclus dans le champ d’application de la taxe, que cette entité détienne le contenu numérique ou qu’elle en ait acquis les droits de distribution. La Commission devrait évaluer les produits tirés de ces prestations d’ici au [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il convient de définir le contenu numérique comme les données fournies sous une forme numérique, telles que les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données se fasse par téléchargement ou par diffusion en continu («streaming»), et autres que les données représentées par une interface numérique elle-même. Cela permettrait d’englober les différentes formes que peut prendre le contenu numérique lorsqu’il est acquis par un utilisateur, ce qui ne change rien au fait que le but unique ou principal du point de vue de l’utilisateur est l’acquisition du contenu numérique.

(15)  Il convient de définir le contenu numérique comme les données fournies sous une forme numérique, telles que les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données se fasse par téléchargement ou par diffusion en continu («streaming»), et autres que les données représentées par une interface numérique elle-même.

Amendement    13

Proposition de directive

Recital 15 a (new)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Les sociétés numériques ont tendance à moins investir dans les bâtiments et les machines que les entreprises ordinaires.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Il y a lieu d’établir une distinction entre le service décrit dans le considérant 14 et le service consistant en la mise à disposition d’une interface numérique multifaces par l’intermédiaire de laquelle des utilisateurs peuvent mettre en ligne du contenu numérique et le partager avec d’autres utilisateurs, ou la mise à disposition d’une interface facilitant la fourniture sous-jacente de contenu numérique directement entre les utilisateurs. Ces derniers services constituent un service d’intermédiation et devraient donc relever du champ d’application de la TSN, quelle que soit la nature de l’opération sous-jacente.

supprimé

Amendement    15

Proposition de directive

Recital 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les services imposables consistant à transmettre les données recueillies sur les utilisateurs devraient porter uniquement sur les données générées à partir des activités de ces utilisateurs sur des interfaces numériques, et non sur des données générées à partir de capteurs ou d’autres moyens et collectées de façon numérique. En effet, les services relevant du champ d’application de la TSN devraient être ceux faisant appel à des interfaces numériques comme moyen pour susciter la contribution des utilisateurs qui est convertie en valeur monétaire, plutôt que des services utilisant des interfaces exclusivement comme moyen de transmission de données provenant d’autres sources. La TSN ne devrait donc pas être une taxe sur la collecte de données ni sur l’utilisation des données recueillies par une entreprise aux fins internes de celle-ci, ni sur le partage de données par une entreprise avec d’autres parties à titre gratuit. La TSN devrait cibler les produits tirés de la transmission de données provenant d’une activité très spécifique, à savoir les activités des utilisateurs sur les interfaces numériques.

(17)  Les services imposables consistant à traiter, transmettre ou vendre les données recueillies sur les utilisateurs devraient porter sur les données générées à partir des activités de ces utilisateurs sur des interfaces numériques. Ces services imposables devraient être ceux faisant appel à des interfaces numériques comme moyen de susciter la contribution des utilisateurs, qui est convertie en valeur monétaire. La TSN n’est pas une taxe sur la collecte de données en tant que telle. Elle devrait cibler les produits tirés du traitement, de la vente ou de la transmission à des tiers de données provenant d’une activité très spécifique, à savoir les activités des utilisateurs sur les interfaces numériques.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Seules certaines entités devraient être considérées comme assujetties aux fins de la TSN, qu’elles soient établies dans un État membre ou dans une juridiction hors Union. En particulier, il y a lieu de considérer une entité comme assujettie seulement si elle remplit les deux conditions suivantes: i) le montant total des produits au niveau mondial déclaré par l’entité pour le dernier exercice complet pour lequel un état financier est disponible dépasse 750 000 000 EUR; et ii) le montant total des produits imposables générés par l’entité dans l’Union durant cet exercice dépasse 50 000 000 EUR.

(22)  Seules certaines entités devraient être considérées comme assujetties aux fins de la TSN, qu’elles soient établies dans un État membre ou dans une juridiction hors Union. En particulier, il y a lieu de considérer une entité comme assujettie seulement si elle remplit les deux conditions suivantes: i) le montant total des produits au niveau mondial déclaré par l’entité pour le dernier exercice complet pour lequel un état financier est disponible dépasse 750 000 000 EUR; et ii) le montant total des produits imposables générés par l’entité dans l’Union durant cet exercice dépasse 40 000 000 EUR.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le premier seuil (montant total des produits annuels au niveau mondial) devrait restreindre l’application de la TSN aux entreprises d’une certaine envergure, qui sont celles essentiellement en mesure de fournir les services numériques pour lesquels la contribution des utilisateurs joue un rôle fondamental et qui s’appuient largement sur des réseaux d’utilisateurs étendus, un vaste trafic utilisateur et l’exploitation d’une solide implantation sur le marché. Ces modèles d’affaire, qui dépendent de la création de valeur par les utilisateurs pour générer des produits et qui ne sont viables que s’ils sont appliqués par des entreprises d’une certaine envergure, sont ceux à l’origine du plus grand décalage entre le lieu où leurs bénéfices sont taxés et le lieu où la valeur est créée. Par ailleurs, les grandes entreprises sont les plus à même de se livrer à la planification fiscale agressive. C’est pourquoi le même seuil a été proposé dans d’autres initiatives de l’Union9. Un tel seuil vise aussi à apporter une certaine sécurité juridique car il permettrait aux entreprises et aux autorités fiscales de déterminer plus facilement et à moindre coût si une entité est redevable de la TSN. Il exclut également les petites entreprises et les jeunes pousses pour lesquelles la charge liée à la mise en conformité avec la nouvelle taxe aurait probablement un effet disproportionné.

(23)  Le premier seuil (montant total des produits annuels au niveau mondial) devrait restreindre l’application de la TSN aux entreprises d’une certaine envergure, qui sont celles essentiellement en mesure de fournir les services numériques qui dépendent largement d’actifs incorporels mobiles et/ou numériques, pour lesquels la contribution des utilisateurs joue un rôle fondamental et qui s’appuient largement sur des réseaux d’utilisateurs étendus, un vaste trafic utilisateur et l’exploitation d’une solide implantation sur le marché. Ces modèles d’entreprises, qui dépendent de la création de valeur par les utilisateurs pour générer des produits et qui ne sont viables que s’ils sont appliqués par des entreprises d’une certaine envergure, sont ceux à l’origine du plus grand décalage entre le lieu où leurs bénéfices sont taxés et le lieu où la valeur est créée. Par ailleurs, les grandes entreprises sont les plus à même de se livrer à la planification fiscale agressive. Le seuil proposé vise aussi à apporter une certaine sécurité juridique, car il permettrait aux entreprises et aux autorités fiscales de déterminer plus facilement et à moindre coût si une entité est redevable de la TSN. Il exclut également les petites entreprises et les jeunes pousses pour lesquelles la charge liée à la mise en conformité avec la nouvelle taxe aurait probablement un effet disproportionné.

__________________

 

9 Voir l’article 2 de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) [COM(2016) 683 final].

 

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Afin de réduire les cas éventuels de double imposition lorsque les mêmes produits sont soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TSN, il est prévu que les États membres autoriseront les entreprises à déduire la TSN acquittée en tant que coût de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sur leur territoire, que les deux taxes soient payées dans le même État membre ou dans différents États membres.

(27)  Afin de réduire les cas éventuels de double imposition lorsque les mêmes produits sont soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TSN, il convient de trouver une future solution commune à l’échelle de l’Union pour autoriser les entreprises à déduire la TSN acquittée en tant que coût de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sur leur territoire, que les deux taxes soient payées dans le même État membre ou dans différents États membres.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Lorsque les utilisateurs d’un service imposable donné se situent dans différents États membres ou des juridictions hors Union, les produits imposables correspondants tirés de ce service devraient être attribués de manière proportionnelle à chaque État membre, selon certaines clés de répartition spécifiques. Il convient de déterminer ces clés en fonction de la nature de chaque service imposable et des éléments distinctifs permettant au fournisseur de ce service de dégager des produits.

(29)  Lorsque les utilisateurs d’un service imposable donné se situent dans différents États membres ou des juridictions hors Union, les produits imposables correspondants tirés de ce service devraient être attribués de manière proportionnelle à chaque État membre, selon certaines clés de répartition spécifiques. Il convient de déterminer ces clés en fonction de la nature de chaque service imposable et des éléments distinctifs permettant au fournisseur de ce service de dégager des produits. Si la clé de répartition aboutit à une répartition déséquilibrée qui ne rend pas compte de l’activité économique réelle, un mécanisme de règlement des litiges pourrait remédier à cette situation. Compte tenu de ce qui précède, la Commission devrait examiner la possibilité de créer un mécanisme de règlement des litiges afin d’assurer la bonne résolution des litiges impliquant plusieurs États membres.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Dans le cas d’un service imposable consistant à placer une publicité sur une interface numérique, le nombre de fois où une publicité est apparue sur les appareils des utilisateurs durant une période d’imposition dans un État membre devrait être pris en considération pour déterminer la part des produits imposables à attribuer à cet État membre durant la période d’imposition considérée.

(30)  Dans le cas d’un service imposable consistant à placer une publicité ou à fournir du contenu sur une interface numérique, le nombre de fois où une publicité ou un contenu numérique sont apparus sur les appareils des utilisateurs durant une période d’imposition dans un État membre devrait être pris en considération pour déterminer la part des produits imposables à attribuer à cet État membre durant la période d’imposition considérée.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis)  En ce qui concerne la vente de biens ou de services commandés sur des plates-formes de commerce électronique, l’attribution des produits imposables à un État membre au cours d’une période d’imposition déterminée devrait être effectuée sur la base des produits générés durant cette période. Les droits d’imposition sur les produits de l’entreprise qui commande la vente de biens ou de services en ligne devraient être attribués l’État membre dans lequel lesdits biens ou services sont fournis à l’acheteur.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  En ce qui concerne la transmission des données recueillies au sujet des utilisateurs, l’attribution des produits imposables au cours d’une période d’imposition à un État membre devrait tenir compte du nombre d’utilisateurs dont les données générées à partir de l’utilisation par ceux-ci d’un appareil dans ledit État membre ont été transmises au cours de cette période d’imposition.

(32)  En ce qui concerne le traitement, la vente ou la transmission des données recueillies au sujet des utilisateurs, l’attribution des produits imposables au cours d’une période d’imposition à un État membre devrait tenir compte du nombre d’utilisateurs dont les données générées à partir de l’utilisation par ceux-ci d’un appareil dans ledit État membre ont été exploitées, vendues ou transmises au cours de cette période d’imposition.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la TSN devrait être réalisé conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil10, y compris les données pouvant être nécessaires en ce qui concerne les adresses IP (protocole internet) ou d’autres moyens de géolocalisation. Plus particulièrement, il convient de tenir compte de la nécessité d’adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer aux règles relatives à la légalité et la sécurité des activités de traitement, à la communication d’informations et aux droits des personnes concernées. Dans la mesure du possible, il y a lieu d’anonymiser les données à caractère personnel.

(34)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la TSN devrait être réalisé conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil10, y compris les données pouvant être nécessaires en ce qui concerne les adresses IP (protocole internet) ou d’autres moyens de géolocalisation, sans permettre l’identification des utilisateurs. Les autorités fiscales des États membres sont informées de la méthode utilisée pour déterminer la localisation des utilisateurs. Plus particulièrement, il convient de tenir compte de la nécessité d’adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer aux règles relatives à la légalité et la sécurité des activités de traitement, en particulier aux principes de nécessité et de proportionnalité, à la communication d’informations et aux droits des personnes concernées. Dans la mesure du possible, il y a lieu d’anonymiser les données à caractère personnel.

_________________

_________________

10 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

10 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Il convient que les produits imposables soient équivalents au montant total des produits bruts générés par un assujetti, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts similaires. Il est opportun que les produits imposables soient reconnus comme générés par un assujetti au moment où ils deviennent exigibles, qu’ils aient ou non été effectivement payés à ce moment-là. La TSN devrait être exigible dans un État membre sur la part des produits imposables générés par un assujetti durant une période d’imposition qui est considérée comme générée dans ledit État membre et devrait être calculée en appliquant le taux de TSN à cette part. Il y a lieu d’instaurer un taux unique de TSN au niveau de l’Union pour éviter les distorsions au sein du marché unique. Il est approprié de fixer le taux de TSN à 3 %, ce qui permet de parvenir à un bon équilibre entre les recettes générées par la taxe et la prise en compte de l’incidence de la TSN différenciée pour les entreprises ayant des marges bénéficiaires différentes.

(35)  Il convient que les produits imposables soient équivalents au montant total des produits bruts générés par un assujetti, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts similaires. Il est opportun que les produits imposables soient reconnus comme générés par un assujetti au moment où ils deviennent exigibles, qu’ils aient ou non été effectivement payés à ce moment-là. La TSN devrait être exigible dans un État membre sur la part des produits imposables générés par un assujetti durant une période d’imposition qui est considérée comme générée dans ledit État membre et devrait être calculée en appliquant le taux de TSN à cette part. Il y a lieu d’instaurer un taux unique de TSN au niveau de l’Union pour éviter les distorsions au sein du marché unique. La fixation du taux de TSN à 3 % permettrait de parvenir à un bon équilibre entre les recettes générées par la taxe et la prise en compte de l’incidence de la TSN différenciée pour les entreprises ayant des marges bénéficiaires différentes.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis)  Un taux de TSN unique au niveau de l’Union constitue une première étape vers une harmonisation plus poussée de l’imposition des sociétés au niveau de l’Union. Afin de créer des conditions de concurrence équitables et d’éliminer la concurrence fiscale et le nivellement par le bas qui en découle quant aux taux d’imposition des sociétés, il convient également d’instaurer un taux effectif minimal d’impôt sur les sociétés au niveau de l’Union dans un futur proche.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Les États membres devraient être en mesure d’établir des obligations en matière de comptabilité, de tenue de registres et à d’autres égards visant à garantir le paiement effectif de la TSN due, ainsi que d’autres mesures permettant d’éviter la fraude, l’évasion et les pratiques abusives dans le domaine fiscal.

(37)  Les États membres devraient être en mesure d’établir des obligations en matière de comptabilité, de tenue de registres et à d’autres égards visant à garantir le paiement effectif de la TSN due, ainsi que d’autres mesures, notamment des pénalités et des sanctions, permettant d’éviter la fraude, l’évasion et les pratiques abusives dans le domaine fiscal.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 37 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(37 bis)  Le total de la taxe sur les services numériques payée par un assujetti par État membre devrait faire partie du système de déclaration pays par pays.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Lorsqu’une personne imposable est assujettie à la TSN dans plusieurs États membres, la Commission devrait vérifier, tous les trois ans, la déclaration de TSN remise dans l’État membre d’identification.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis)  La TSN est une mesure temporaire instaurée dans l’attente d’une solution permanente, dont elle ne devrait en aucun cas retarder l’entrée en vigueur. La présente directive devrait cesser ses effets dès l’adoption soit de la directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, soit de la directive du Conseil sur une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés et de la directive du Conseil sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, y compris l’établissement numérique permanent, comme le proposent les résolutions législatives du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, soit encore dès l’adoption d’une directive mettant en œuvre un accord politique intervenu dans une enceinte internationale, comme l’OCDE ou l’ONU, en fonction de celle qui sera adoptée en premier lieu.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 40 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 ter)  Les États membres devraient régulièrement rendre compte à la Commission du paiement de la TSN par les entités, du fonctionnement du guichet unique et de la coopération avec les autres États membres pour la perception et le paiement de l’impôt.

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 40 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 quater)  Deux ans après le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission devrait évaluer l’application de la présente directive et présenter un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision, selon les principes de l’imposition équitable dans le secteur numérique.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Les objectifs de la présente directive consistent à protéger l’intégrité du marché unique, à assurer le bon fonctionnement de celui-ci et à éviter les distorsions de concurrence. Étant donné que ces objectifs, par leur nature même, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(41)  Les objectifs de la présente directive consistent à protéger l’intégrité du marché unique, à assurer le bon fonctionnement de celui-ci dans l’équité et à éviter les distorsions de concurrence. Étant donné que ces objectifs, par leur nature même, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement    33

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  «traitement des données»: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

Amendement    34

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la transmission de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir de leurs activités sur les interfaces numériques.

c)  le traitement ou la transmission de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir de leurs activités sur les interfaces numériques.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  la mise à disposition des utilisateurs de contenus sur une interface numérique (contenu vidéo, audio, jeux ou textes fourni sur une interface numérique);

Amendement    36

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la mise à disposition d’une interface numérique dont la finalité unique ou principale pour l’entité qui la met à disposition est de fournir aux utilisateurs du contenu numérique, des services de communication ou des services de paiement;

a)  la mise à disposition d’une interface numérique dont la finalité unique ou principale pour l’entité qui la met à disposition est de fournir aux utilisateurs des services de communication ou des services de paiement, à condition qu’aucune recette supplémentaire ne soit produite grâce au traitement, à la transmission ou à la vente des données des utilisateurs;

Amendement    37

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le montant total des produits imposables générés par l’entité dans l’Union durant l’exercice concerné dépasse 50 000 000 EUR.

b)  le montant total des produits imposables générés par l’entité dans l’Union durant l’exercice concerné dépasse 40 000 000 EUR.

Justification

Afin d’élargir le champ d’application de la TSN, le seuil des produits imposables devrait être abaissé à 25 000 000 EUR.

Pour protéger les petites entreprises et les jeunes pousses par rapport aux grandes entreprises, le taux de TSN devrait être fixé à 3 % sur les produits compris entre 25 000 000 EUR et 100 000 000 EUR et à 5 % sur les produits supérieurs à 100 000 EUR.

Afin d’éviter un effet falaise considérable et de protéger les petites entreprises et les jeunes pousses, toute entreprise concernée devrait bénéficier d’un abattement fiscal annuel de 750 000 EUR.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  pour un service relevant de l’article 3, paragraphe 1, point c bis), le contenu numérique concerné apparaît sur l’appareil de l’utilisateur à un moment où cet appareil est utilisé dans l’État membre considéré durant la période d’imposition concernée pour avoir accès à une interface numérique;

Amendement    39

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les données susceptibles d’être collectées auprès des utilisateurs aux fins de l’application de la présente directive se limitent aux données indiquant l’État membre dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de ces utilisateurs.

6.  Les données susceptibles d’être collectées auprès des utilisateurs aux fins de l’application de la présente directive se limitent aux données indiquant l’État membre dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de ces utilisateurs. Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la TSN devrait être réalisé conformément au règlement (UE) 2016/679, y compris les données pouvant être nécessaires en ce qui concerne les adresses IP (protocole internet) ou d’autres moyens de géolocalisation.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  La Commission examine si la création d’un mécanisme de règlement des litiges permettrait d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la résolution des différends entre États membres. Elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, qui contient, le cas échéant, une proposition législative.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le taux de TSN est de 3 %.

Le taux de TSN est fixé à 3 %.

Justification

The objective of the DST is to close the gap between corporate taxation on digital firms and traditional firms and create a level playing field between them. When setting the rate for this revenue based tax, we therefore should assess the implied profit tax rate. Therefore we need to do two things; set the target rate and a realistic estimate of the profit margins. In its staff working document the European Commission claims that large multinational groups with a digital business model, using tax aggressive tax planning, are not paying any corporate income taxes. The average corporate income tax rate in the EU is 21.3% in 2018, which should therefore be the target for the implied rate of profits of the EU-wide DST. When it comes to the profit margin it is clear from the data available for public traded companies that large multinational groups with a digital business model tend to have a high profit margin. For example Google and Facebook, have a profit margin of up to 40%. When setting the rate rate of the DST, the assumed profit margin of 15% taken by the European Commission is too conservative. An assumed profit margin of 25% for large digital firms is more in line with reality. When applying these two metrics to the DST, we arrive to a rate of 5% on digital turnover in order to tax the implied profits with a 20% tax rate. (5/25 = 20% )

Amendement    42

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans la situation visée au point b), la Commission vérifie tous les trois ans la déclaration de TSN remise dans l’État membre d’identification.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Toutefois, s’il n’est plus redevable de la TSN dans l’État membre d’identification choisi conformément à l’article 10, paragraphe 3, point b), l’assujetti peut modifier son État membre d’identification dans le respect des dispositions de l’article 10.

2.  Toutefois, s’il n’est plus redevable de la TSN dans l’État membre d’identification choisi conformément à l’article 10, paragraphe 3, point b), l’assujetti peut modifier son État membre d’identification dans le respect des dispositions de l’article 10, sans préjudice du paragraphe 2 bis.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Si l’assujetti cesse d’être redevable de la TSN dans l’État membre d’identification choisi en vertu de l’article 10, paragraphe 3, point b), il peut décider de conserver l’État membre d’identification initialement choisi, étant donné que l’assujetti peut être à nouveau redevable de la TSN dans cet État membre au cours de la période d'imposition suivante. Si l’assujetti n’est plus redevable de la TSN dans cet État membre pendant plus de deux périodes d’imposition consécutives, il modifie son État membre d’identification conformément aux dispositions de l’article 10.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les modifications visées au paragraphe 1 sont transmises par voie électronique à l’État membre d’identification dans les trois ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale. Les modifications apportées après cette période sont régies par les règles et procédures applicables respectivement dans chaque État membre où la TSN est due.

2.  Les modifications visées au paragraphe 1 sont transmises par voie électronique à l’État membre d’identification dans les deux ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale. Les modifications apportées après cette période sont régies par les règles et procédures applicables respectivement dans chaque État membre où la TSN est due.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent adopter des mesures visant à éviter la fraude, l’évasion et les pratiques abusives dans le domaine fiscal en ce qui concerne la TSN.

3.  Les États membres adoptent des mesures, notamment des pénalités et des sanctions, visant à éviter la fraude, l’évasion et les pratiques abusives dans le domaine fiscal en ce qui concerne la TSN.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Après l’adoption de la présente directive, la Commission présente une proposition législative à inclure dans la directive 2013/34/UE, en ce qui concerne la communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices par certaines entreprises et succursales, disposant que le montant total de la taxe sur les services numériques payée par un assujetti aux différents États membres doit être ajouté à la liste des normes obligatoires de rapport pays par pays.

Amendement    48

Proposition de directive

Chapitre 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET ÉCHANGE OBLIGATOIRE D’INFORMATIONS

Amendement    49

Proposition de directive

Article -20 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -20

 

Échange automatique et obligatoire d’informations

 

Afin que les autorités fiscales puissent évaluer comme il se doit l’impôt dû et que la présente directive soit mise en œuvre correctement et de façon uniforme, l’échange d’informations en matière fiscale est automatique et obligatoire, comme le prévoit la directive 2011/16/UE du Conseil. Afin que la présente directive soit pleinement mise en œuvre, les États membres affectent le personnel adéquat, les services d’experts et les moyens budgétaires suffisants à leurs administrations fiscales et allouent des moyens pour que le personnel de l’administration fiscale soit formé à la coopération transfrontalière en matière fiscale et à l’échange automatique d’informations.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 bis

 

Rapport et révision

 

Deux ans après le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission évalue l’application de la présente directive et présente un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision, selon les principes de l’imposition équitable dans le secteur numérique.

 

En particulier, la Commission examine:

 

a)  l’augmentation du taux de la TSN de 3 à 5 % ainsi que d’un abattement fiscal correspondant, afin de limiter la différence de taux d’imposition effectif entre les entreprises ordinaires et les entreprises numériques;

 

b)  le champ d’application de la TSN, en particulier son extension visant à y inclure les biens ou services commandés en ligne via des interfaces numériques;

 

c)  le montant des impôts payés dans chaque État membre;

 

d)  les types d’activités numériques inclus dans le champ d’application de la présente directive;

 

e)  les pratiques potentielles de planification fiscale qui ont été appliquées par les entités pour éviter de payer la TSN;

 

f)  le fonctionnement du guichet unique et la coopération entre les États membres, et

 

g)  les retombées générales sur le marché intérieur, en tenant compte des possibles distorsions de la concurrence.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 ter

 

Obligations en matière de communication d’informations

 

Les États membres communiquent chaque année à la Commission les chiffres et informations concernant le paiement de la TSN par les entités, le fonctionnement du guichet unique et la coopération avec les autres États membres pour la perception et le paiement de l’impôt.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 25 bis

 

Clause de caducité, conditionnée à l’adoption de mesures permanentes

 

La TSN est une mesure temporaire, dans l’attente d’une solution permanente. En conséquence, la présente directive arrivera à expiration et perdra ses effets dès l’adoption:

 

a)  de la directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative;

 

b)  de la directive du Conseil sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, y compris l’établissement numérique permanent, comme le proposent les résolutions législatives du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, en fonction de celle qui sera adoptée en premier lieu, soit encore

 

c)  une directive mettant en œuvre un accord politique obtenu dans une enceinte internationale, comme l’OCDE ou l’ONU.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les régimes actuels d’imposition sur les sociétés, conçus pour les entreprises traditionnelles qui ont une existence physique clairement identifiable, ne correspondent pas à la réalité de l’économie du XXIe siècle. Le développement rapide de nouveaux modèles d’entreprises numériques, fondés sur la participation des utilisateurs et sur des actifs incorporels, ont créé des inégalités avec les entreprises traditionnelles. En effet, les entreprises numériques profitent du fait qu’elles n’ont pas de présence physique dans les États membres pour déplacer leurs bénéfices et essayer de ne payer qu’une fraction de l’impôt que paient leurs concurrents. Cette situation n’est pas équitable et va à l’encontre des principes européens de libre concurrence.

À défaut d’accord international sur l’imposition des entreprises numériques, il est fondamental d’instaurer de nouvelles règles, applicables aux entreprises numériques actives sur le marché intérieur de l’Union, de manière à ce que toutes les entreprises contribuent équitablement à l’impôt en faveur des économies européennes et afin d’éviter que les États membres ne prennent unilatéralement des mesures dans ce domaine. Votre rapporteur est d’avis que l’imposition des activités numériques devrait reposer sur une définition de la notion d’«établissement virtuel permanent», comme le Parlement l’a demandé en mars 2018 dans ses rapports sur une assiette commune et une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, il estime qu’une mesure temporaire est nécessaire en attendant la suite donnée à ces rapports.

Votre rapporteur soutient globalement la proposition de la Commission, en particulier le fait que cet impôt devrait uniquement être appliqué aux entreprises dont les recettes totales dans le monde sont égales ou supérieures à 750 millions d’euros. Il s’agit en effet de limiter les conséquences négatives de la mesure pour les entreprises de petite taille, les jeunes pousses et les entreprises en expansion.

Votre rapporteur propose une série d’amendements spécifiques afin d’améliorer la proposition de la Commission, en particulier:

•  l’instauration de conditions de concurrence équitables en relevant le taux de la TSN de 3 à 5 %. Comme la Commission l’explique dans son document de travail, les entreprises traditionnelles en Europe paient un taux d’imposition moyen effectif de 20,9 %, tandis que les multinationales numériques, grâce à la planification, affichent un taux d’imposition moyen négatif de - 2,3 %. La Commission fonde le taux qu’elle propose d’appliquer aux produits numériques sur l’idée d’une taxe implicite sur les bénéfices. Afin de créer des conditions de concurrence équitables, ce taux devrait combler l’écart entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques. Ce taux d’imposition implicite devrait donc se situer au taux moyen de 20 % d’impôt payé par les entreprises ordinaires, au lieu des 13 % envisagés dans la proposition. En outre, celle-ci part d’une rentabilité de 15 % pour les modèles d’entreprises numériques. Il serait plus réaliste de retenir une marge bénéficiaire de 25 %. Il n’est pas inutile de rappeler que les marges des grandes multinationales du numérique, comme Facebook ou Google, tournent autour des 40 %. Fixer le taux de la TSN à 5 %, sur la base de ces références créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l’impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu’ici sous-imposé;

•  l’élargissement de l’assiette en incluant parmi les produits imposables la fourniture de contenu numérique (vidéo, audio ou texte) au moyen d’une interface numérique et la vente de biens ou de services commandés via des plates-formes de commerce électronique. En effet, de par leur capacité à traiter les données des utilisateurs, les entreprises numériques ajoutent de la valeur aux transactions qu’elles effectuent, sans compter qu’en raison du fait qu’elles ne sont pas physiquement présentes dans les États membres, elles peuvent appliquer une planification fiscale agressive aux produits qu’elles accumulent sur la base de leurs activités en ligne. L’inclusion de ces formes de produits numériques dans la TSN fondée sur la destination va dans le même sens que les réformes fiscales que propose la Commission dans sa proposition sur l’ACCIS;

•  la clarification du fait que TSN devrait s’appliquer à la vente et à la transmission des données obtenues via la participation active des utilisateurs sur les interfaces numériques;

•  la mise en place d’une clause de caducité, conditionnelle à l’application des mesures permanentes proposées par la Commission, qui prévoirait l’expiration de la TSN dès l’adoption des propositions relatives à une présence numérique significative ou à l’ACCIS, y compris la position du Parlement sur l’établissement numérique permanent;

•  l’invitation faite à la Commission de réviser la directive à l’examen au bout de trois ans, en particulier en ce qui concerne les entités assujetties à la TSN, le montant des impôts qu’elle paient dans les différents États membres, les seuils de la TSN quant à la taille des entités et au volume de leurs produits numériques, les types d’activités numériques et les types de produits imposables;

•  la mise en place d’un mécanisme de vérification, tous les trois ans, de la déclaration de TSN remise dans l’État membre d’identification.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques

Références

COM(2018)0148 – C8-0137/2018 – 2018/0073(CNS)

Date de la consultation du PE

11.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

19.4.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

19.4.2018

JURI

19.4.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

23.4.2018

JURI

23.4.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Paul Tang

31.5.2018

 

 

 

Examen en commission

29.8.2018

9.10.2018

19.11.2018

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

2

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Petr Ježek, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Ralph Packet, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Peter Simon, Paul Tang, Marco Valli, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker

Suppléants présents au moment du vote final

Mady Delvaux, Syed Kamall, Alain Lamassoure, Luigi Morgano, Michel Reimon, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Barbara Lochbihler, Jarosław Wałęsa

Date du dépôt

5.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Petr Ježek, Lieve Wierinck

ECR

Bernd Lucke

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

GUE/NGL

Marisa Matias, Martin Schirdewan

PPE

Markus Ferber, Brian Hayes, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Jarosław Wałęsa

S&D

Pervenche Berès, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Roberto Gualtieri, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Philippe Lamberts, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Molly Scott Cato

2

-

ALDE

Wolf Klinz

GUE/NGL

Miguel Viegas

2

0

ECR

Syed Kamall, Ralph Packet

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 décembre 2018Avis juridique