Procédure : 2018/0045(COD)
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A8-0431/2018

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P8_TA(2019)0368

RAPPORT     ***I
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6.12.2018
PE 627.812v02-00 A8-0431/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013

(COM(2018)0110 – C8-0110/2018 – 2018/0045(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Wolf Klinz

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013

(COM(2018)0110 – C8-0110/2018 – 2018/0045(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0110),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0110/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0431/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à faciliter la distribution transfrontière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La divergence des approches réglementaires et prudentielles concernant la distribution transfrontière des fonds d’investissement alternatifs (FIA), au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(4), y compris les fonds de capital-risque européens (EuVECA) au sens du règlement (UE) n° 345/2013, les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) au sens du règlement (UE) n° 346/2013 et les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) au sens du règlement (UE) n° 2015/760, et de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(5), a pour effet de fragmenter le marché et d’entraver la commercialisation transfrontière et l’accès des FIA et des OPCVM, ce qui pourrait les empêcher d’être commercialisés dans d’autres États membres.

(2)  Afin de renforcer le cadre réglementaire des organismes de placement collectif et d’améliorer la protection des investisseurs, il convient que les communications publicitaires destinées aux investisseurs de FIA et d’OPCVM soient identifiables en tant que telles et présentent un compte rendu détaillé des risques et des avantages inhérents à l’achat de parts ou d’actions de FIA ou d’OPCVM, en les faisant ressortir de manière identique. En outre, toutes les informations y figurant devraient être présentées d’une manière correcte, claire et non trompeuse. Afin de garantir la protection des investisseurs et l’égalité des conditions de concurrence entre FIA et OPCVM, les normes en matière de communication publicitaire devraient par conséquent s’appliquer de manière identique aux uns et aux autres.

(2 bis)  Pour accroître la transparence et la protection des investisseurs et pour faciliter l’accès aux informations sur les lois, réglementations et dispositions administratives nationales applicables aux communications publicitaires, les autorités nationales compétentes devraient publier ces informations sur leur site internet, dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale, avec une synthèse non officielle, ce qui permettrait aux gestionnaires d’organismes de placement collectif d’obtenir une première indication de ces exigences. La publication ne devrait avoir lieu qu’à des fins d’information et ne devrait pas créer d’obligations juridiques. Pour les mêmes motifs, l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) devrait créer une base de données centrale contenant des hyperliens menant aux informations publiées sur les sites internet des autorités compétentes.

(2 ter)  Pour promouvoir les bonnes pratiques de protection des investisseurs conformément aux exigences nationales en matière de communications publicitaires équitables et claires, y compris pour les aspects liés à leur forme électronique, l’AEMF devrait avoir la possibilité d’adopter des projets de normes techniques réglementaires relatives à l’application de ces règles aux communications publicitaires.

(3)  Les autorités compétentes peuvent décider d’imposer la notification préalable des communications publicitaires en vue d’une vérification ex ante de la conformité de celles-ci avec les dispositions du présent règlement et les autres exigences applicables, à savoir, par exemple, celles permettant de s’assurer que lesdites communications publicitaires sont identifiables en tant que telles, qu’elles font ressortir de manière identique et détaillée les risques et les avantages inhérents à l’achat de parts ou d’actions d’un OPCVM et, lorsqu’un État membre autorise la commercialisation de FIA aux investisseurs de détail, d’un FIA, et que toutes les informations qui y figurent sont présentées d’une manière correcte, claire et non trompeuse. Cette vérification devrait avoir lieu dans un délai limité. Lorsque les autorités compétentes exigent une notification préalable, cela ne devrait pas les empêcher de vérifier les communications publicitaires a posteriori.

(4)   ▌

(5)  Afin de garantir l’égalité de traitement des gestionnaires de FIA et des sociétés de gestion d’OPCVM et de les aider à prendre la décision de s’engager ou non dans la distribution transfrontière de fonds d’investissement, il importe que les frais et charges perçus par les autorités compétentes en contrepartie de ▌la surveillance des activités commerciales transfrontières visée dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE soient proportionnés aux tâches de surveillance accomplies et soient rendus publics, notamment, dans un souci de transparence, sur les sites internet desdites autorités. Pour la même raison, l’AEMF devrait mettre à disposition sur son site internet les hyperliens menant aux informations publiées sur les sites internet des autorités compétentes en ce qui concerne les frais et charges afin que les informations soient centralisées en un seul point. Le site de l’AEMF devrait également comporter un outil interactif de calcul indicatif des frais et charges perçus par les autorités compétentes.

(5 bis)  Pour assurer un meilleur recouvrement des frais ou des charges et accroître la transparence et la clarté de leur structure, il convient, lorsque de tels frais ou charges sont perçus par les autorités compétentes, que les gestionnaires de FIA et les sociétés de gestion d’OPCVM reçoivent une facture, une demande de paiement individuelle ou une instruction de paiement indiquant clairement le montant des frais ou des charges dus et les modalités de paiement.

(6)  Étant donné que l’AEMF est chargée, conformément au règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(6), de suivre et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, il apparaît opportun et nécessaire de renforcer ses connaissances en incluant, dans ses bases de données existantes, tous les gestionnaires de FIA et ▌d’OPCVM, les États membres dans lesquels ils fournissent des services, et tous les FIA et OPCVM gérés et commercialisés par ces ▌gestionnaires ▌, ainsi que tous les États membres dans lesquels ces instruments de placement collectif sont commercialisés. Les autorités compétentes devraient à cette fin, pour lui permettre de gérer la base de données centrale et de l’actualiser , transmettre à l’AEMF des informations sur les notifications et lettres de notification , les informations qu’elles ont reçues au titre des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne l’activité transfrontière et les informations sur toute modification qui devrait se retrouver dans la base de données. Tous les transferts de documents entre autorités compétentes à des fins de notification devraient s’effectuer par l’intermédiaire d’un portail de notification qui doit être établi par l’AEMF.

(7)  Afin de garantir des conditions de concurrence égales entre les fonds de capital-risque éligibles au sens de l’article 3, point b), du règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil, ou les fonds d’entrepreneuriat social éligibles au sens de l’article 3, point b), du règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil, d’une part, et les autres FIA, d’autre part, il est nécessaire d’inclure dans ces règlements les mêmes règles concernant la pré-commercialisation que celles prescrites en la matière par la directive 2011/61/UE. Ces règles devraient permettre aux gestionnaires enregistrés conformément à ces règlements de cibler les investisseurs en évaluant leur intérêt pour de futures possibilités ou stratégies d’investissement dans des fonds de capital-risque et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles.

(8)  La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF en ce qui concerne la spécification des informations relatives aux communications publicitaires, aux frais ou charges perçus par les autorités compétentes ou, le cas échéant, aux méthodes de calcul de ces frais ou charges. Elle devrait également être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF en ce qui concerne la spécification des informations à faire figurer dans les notifications, lettres de notification et avertissements écrits sur les activités transfrontières qui sont requis par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE. La Commission devrait adopter ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

(9)  La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures de publication normalisés à utiliser par les autorités compétentes pour notifier les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les conditions de commercialisation sur leur territoire, ainsi que les résumés de ces dispositions, le niveau des frais ou charges pour activité de commercialisation transfrontière qu’elles appliquent et, le cas échéant, les méthodes de calcul pertinentes. En outre, afin d’améliorer la transmission à l’AEMF, des normes techniques d’exécution devraient également couvrir les notifications, lettres de notification et informations sur les activités transfrontières qui sont requises par les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.

(10)  Il est nécessaire de préciser quelles informations doivent être communiquées chaque trimestre à l’AEMF, afin de tenir à jour les bases de données incluant l’ensemble des gestionnaires et organismes de placement collectif.

(11)  Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et les échanges ou transmissions d’informations par l’AEMF devraient être effectués conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

(11 bis)  Pour permettre aux autorités nationales compétentes d’exercer les fonctions que leur attribue le présent règlement, les États membres devraient leur conférer des ressources suffisantes et tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires.

(12)  Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait en réexaminer l’application, en tenant compte de l’évolution du marché et en évaluant si les mesures mises en œuvre ont permis d’améliorer la distribution transfrontière des fonds d’investissement.

(12 bis)  Pour évaluer le phénomène de la sollicitation et de la demande inversée à l’initiative d’un investisseur, ainsi que la possibilité de les utiliser pour contourner les dispositions relatives au passeport, y compris par des entités d’un pays tiers, la Commission devrait publier un rapport sur ces questions deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(13)  Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de synchroniser les dates d’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant [la directive modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement] et du présent règlement en ce qui concerne les dispositions sur les communications publicitaires et la pré-commercialisation.

(14)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer l’efficacité des marchés tout en mettant en place l’union des marchés des capitaux, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a)  «FIA», un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, y compris les EuVECA, les EuSEF et les ELTIF;

(b)  «gestionnaire de FIA», un gestionnaire de FIA agréé conformément à l’article 6 de la directive 2011/61/UE;

(b bis)  «gestionnaire d’EuVECA», un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible enregistré conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 345/2013;

(b ter)  «gestionnaire d’EuSEF», un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligible enregistré conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 346/2013;

(c)  «autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/65/CE, ou une autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 1, point f) ou point h), de la directive 2011/61/UE;

(d)  «État membre d’origine», l’État membre dans lequel le gestionnaire ou la société de gestion d’OPCVM a son siège statutaire;

(e)  «OPCVM», un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE;

(f)  «société de gestion d’OPCVM», une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE ou une société de gestion d’OPCVM autogérée.

Article 2

Exigences concernant les communications publicitaires

1.  Les gestionnaires de FIA, les gestionnaires d’EuVECA, les gestionnaires d’EuSEF et les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce que toutes les communications publicitaires destinées aux investisseurs soient identifiables en tant que telles, présentent un compte rendu détaillé des risques et des avantages liés à l’achat de parts ou d’actions d’un FIA ou d’un OPCVM, en les faisant ressortir de manière identique, et à ce que toutes les informations contenues dans les communications publicitaires soient impartiales, claires et non trompeuses.

2.  Les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce qu’aucune communication publicitaire qui contient des informations spécifiques sur un OPCVM ne contredise les informations fournies dans le prospectus visé à l’article 68 de la directive 2009/65/CE et les informations clés pour l’investisseur décrites à l’article 78 de ladite directive, ni n’en minimise la portée▌. Les sociétés de gestion d’OPCVM veillent à ce que toutes les communications publicitaires indiquent qu’un prospectus existe et que des informations clés pour l’investisseur sont disponibles. Les communications publicitaires précisent où, comment et en quelle langue les investisseurs ou investisseurs potentiels peuvent se procurer le prospectus et les informations clés pour l’investisseur et fournissent des hyperliens vers ces documents.

2 bis.  Les communications publicitaires visées au paragraphe 2 précisent également où, comment et dans quelle langue les investisseurs ou les investisseurs potentiels peuvent obtenir un résumé des droits des investisseurs et fournissent un hyperlien vers un tel résumé, lequel comprend, le cas échéant, l’accès à des mécanismes de recours collectif aux niveaux de l’Union et des États membres en cas de litige.

3.  Les gestionnaires de FIA, les gestionnaires d’EuVECA, les gestionnaires d’EuSEF veillent à ce qu’aucune communication publicitaire comprenant une invitation à acheter des parts ou des actions d’un FIA qui contient des informations spécifiques concernant un FIA ne comporte une quelconque déclaration qui contredise les informations à communiquer aux investisseurs conformément à l’article 23 de la directive 2011/61/UE ou, respectivement, à l’article 13 du règlement 345/2013 ou à l’article 14 du règlement 346/2013, ou qui en minimise la portée.

4.  Le paragraphe 2 du présent article s’applique mutatis mutandis aux FIA qui publient un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil(7) ou conformément au droit national, ou qui appliquent les règles concernant la forme et le contenu des informations clés pour l’investisseur qui sont visées à l’article 78 de la directive 2009/65/CE.

5.  ▌ l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les exigences relatives aux communications publicitaires énoncées au paragraphe 1, en tenant compte des aspects liés à la forme électronique possible de ces communications.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 3

Publication des dispositions nationales relatives aux conditions de commercialisation

1.  Les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les conditions de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM, ainsi que des synthèses de ces dispositions, dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale.

2.  Les autorités compétentes notifient à l’AEMF ▌les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes où les informations visées au paragraphe 1 sont publiées.

Les autorités compétentes notifient dans les meilleurs délais à l’AEMF toute modification des informations fournies en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les publications et les notifications à effectuer en vertu du présent article.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

4.  veuillez insérer la date correspondant à 42 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], l’AEMF examine dans un rapport les conditions de commercialisation visées au paragraphe 1 et en informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission. L’AEMF met à jour ce rapport tous les deux ans.

Article 4

Base de données centrale de l’AEMF sur les dispositions nationales régissant les conditions de commercialisation

Au plus tard le ... [OP: Veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], l’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une base de données centrale contenant ▌les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 2.

Article 5

Vérification ex ante des communications publicitaires

1.  À seule fin de vérifier le respect du présent règlement et des dispositions nationales relatives aux conditions de commercialisation, les autorités compétentes peuvent exiger la notification préalable des communications publicitaires auxquelles les sociétés de gestion ▌comptent avoir recours, directement ou indirectement, dans leurs relations avec les investisseurs.

L’exigence de notification préalable visée au premier alinéa ne constitue pas une condition préalable à la commercialisation de parts d’OPCVM et ne fait pas partie de la procédure de notification visée à l’article 93 de la directive 2009/65/CE.

Dans les cas où les autorités compétentes exigent la notification préalable des communications publicitaires comme indiqué au premier alinéa à des fins de vérification ex ante, elles informent, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le jour de réception des communications publicitaires, la société de gestion d’OPCVM concernée de toute demande de modification de ses communications.

La notification préalable visée au premier alinéa peut être requise sur une base systématique ou en conformité avec d’autres pratiques de vérification et elle est sans préjudice d’autres pouvoirs de surveillance visant à vérifier a posteriori les communications publicitaires.

2.  Les autorités compétentes qui exigent une notification préalable des communications publicitaires établissent, appliquent et publient sur leur site internet des procédures à cet effet. Ces règles et procédures internes garantissent un traitement transparent et non discriminatoire de tous les OPCVM, indépendamment de l’État membre dans lequel ils sont agréés.

3.  Lorsque ▌des gestionnaires de FIA, d’EuVECA ou d’EuSEF commercialisent des parts ou des actions de leurs FIA auprès d’investisseurs de détail ▌, les paragraphes 1 et 2 s’appliquent, mutatis mutandis, à ces gestionnaires de FIA, d’EuVECA ou d’EuSEF.

4.  Les autorités compétentes ▌communiquent à l’AEMF, au plus tard le 31 mars, puis tous les deux ans à partir du [OP: Veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], les informations suivantes:

(a)  le cas échéant, le nombre de demandes de modification de communications publicitaires formulées sur la base de la vérification ex ante;

(b)  le nombre de demandes de modification et de décisions prises sur la base de contrôles a posteriori, en faisant ressortir clairement les infractions les plus fréquentes, avec une description et la nature de ces infractions;

(b bis)  une description des infractions les plus fréquentes aux exigences visées à l’article 2;

(c)  un exemple concret de chacune des infractions visées au point a).

Article 6

Principes communs concernant les frais ou charges

1.  Les frais ou charges perçus par une autorité compétente pour s’acquitter de ses tâches relatives à l’activité transfrontière des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM correspondent à ses frais réels.

2.  Les autorités compétentes adressent une facture, une demande de paiement individuelle ou une instruction de paiement à l’adresse indiquée au [deuxième alinéa de l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE ou au point i) de l’annexe IV de la directive 2011/61/UE]. La facture indique les frais ou charges visés au paragraphe 1, ainsi que les moyens de paiement et la date à laquelle le paiement est exigible.

Article 7

Publication des dispositions nationales relatives aux frais et charges

1.  Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], les autorités compétentes publient et tiennent à jour sur leur site internet ▌la liste des frais ou charges visés à l’article 6, paragraphe 1, ou, le cas échéant, les méthodes de calcul de ces frais ou charges, dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale.

2.  Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes où les informations visées au paragraphe 1 sont publiées.

Les autorités compétentes notifient dans les meilleurs délais à l’AEMF toute modification des informations fournies en vertu du premier alinéa.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation spécifiant les informations que les autorités compétentes doivent lui notifier en vertu du présent article.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

4.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les notifications à effectuer en vertu du présent article.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Article 8

Base de données ▌de l’AEMF sur les frais et charges

Afin de renforcer la transparence des frais et des charges, l’AEMF publie Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 30 mois après la date d’entrée en vigueur de ce règlement modificatif]], et tient à jour sur son site internet une base de données, accessible au public dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale, répertoriant les hyperliens vers les sites internet des autorités compétentes visées à l’article 7, paragraphe 2.

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 30 mois après la date d’entrée en vigueur de ce règlement modificatif], l’AEMF élabore et met à disposition sur son site internet, dans au moins une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale, un outil interactif accessible au public fournissant un calcul indicatif des frais et charges visés à l’article 6, paragraphe 1 qu’elle tient régulièrement à jour.

Article 10

Base de données centrale de l’AEMF sur la commercialisation transfrontière des FIA et OPCVM

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de ce règlement modificatif], l’AEMF publie sur son site internet une base de données centrale, dans une langue communément utilisée dans le monde de la finance internationale, une base de données centrale pour la commercialisation transfrontière des AIF et OPCVM, laquelle contient la liste:

(a)   de tous les FIA qui sont commercialisés dans un autre État membre, de leurs gestionnaires, des gestionnaires d’EuSEF et des gestionnaires d’EuVECA, et des États membres dans lesquels ils sont commercialisés; et

(b)  de tous les OPCVM commercialisés dans un autre État membre, leurs sociétés de gestion d’OPCVM, leurs fonds alternatifs et les OPCVM que ces gestionnaires et sociétés de gestion commercialisent et la liste des États membres dans lesquels ils sont commercialisés.

Cette base de données centrale est tenue à jour.

Les informations contenues dans la base de données visée au premier paragraphe est sans préjudice de la liste visée à l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE, du registre public centralisé visé à l’article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/61/UE, de la base de données centrale visée à l’article 17 du règlement (UE) n° 345/2013 et de la base de données centrale visée à l’article 18 du règlement (UE) n° 346/2013.

Article 11

Normalisation des notifications à l’AEMF

1.  Pour faciliter l’échange d’informations entre l’AEMF et les autorités compétentes, l’AEMF met en place un système d’échange régulier d’informations concernant les activités de commercialisation transfrontières des gestionnaires de FIA et sociétés de gestion d’OPCVM.

Les autorités compétentes informent l’AEMF des changements affectant les activités de commercialisation transfrontières, et communiquent tous les trois mois, les informations nécessaires à la création et à la gestion de la base de données centrale visée à l’article 10 du présent règlement en ce qui concerne toute notification, lettre de notification ou information visée à l’article 93, paragraphe 1, premier alinéa, à l’article 93 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, et à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 32 bis, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, et communiquent également toute modification de ces informations qui aurait pour effet de modifier une information figurant dans la base de données centrale.

2.  L’AEMF établit un portail de notification où les autorités compétentes téléverse chacune les documents visés au paragraphe 1 et où elles effectuent tous leurs transferts de documents.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les modalités techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification visé au paragraphe 2.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▌conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 11 bis

Pouvoirs des autorités compétentes

1.  Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément au présent règlement.

2.  Les pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à la directive 2009/65/CE, à la directive 2011/61/UE, au règlement (UE) n° 345/2013, au règlement (UE) n° 346/2013 et au règlement (UE) 2015/760, y compris ceux liés aux sanctions, sont également exercés à l’égard des gestionnaires visés à l’article 2 du présent règlement.

Article 12

Modifications du règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

Le règlement (UE) n° 345/2013 est modifié comme suit:

(1)  à l’article 3, le point o) suivant est ajouté:

‘(o)  «pré-commercialisation»: la fourniture directe ou indirecte d’informations ou la communication sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement par le gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible, ou pour son compte, aux investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union, afin de tester leur intérêt pour un fonds de capital-risque éligible non encore enregistré ou pour un fonds de capital-risque éligible, qui est établi mais pas encore notifié en vue de sa commercialisation conformément à l’article 15 dans l’État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, qui, dans chaque cas, n’équivaut pas à un placement auprès de l’investisseur ou à une offre d’investissement dans des parts ou actions de ce fonds de capital-risque éligible;

(2)  l’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles sont autorisés à pratiquer la pré-commercialisation dans l’Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs potentiels:

(c)  permettent aux investisseurs de s’engager à acquérir des parts ou des actions de fonds de capital-risque éligibles spécifiques;

(d)  équivalent à la forme définitive d’un prospectus, d’actes constitutifs ou de documents d’offre d’un fonds de capital-risque éligible non encore enregistré, ou équivalent à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive, permettant aux investisseurs d’investir dans les parts ou actions d’un fonds de capital-risque éligible. Pour des fonds de capital-risque éligibles déjà établis, la forme définitive d’un prospectus peut être fournie.

Lorsqu’un projet de prospectus ou de document de placement conformément au point d) du premier alinéa est fourni, ce document indique clairement ne pas constituer une offre ou une invitation à souscrire des actions ou des parts d’un fonds de capital-risque éligible.

2. Avant d’exercer des activités de pré-commercialisation, les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles rédigent une simple lettre sur papier ou par voie électronique, en indiquant l’État membre ou les États membres dans lequel/lesquels il mènera ces activités. Cette lettre est adressée aux autorités compétentes de son État membre d’origine, avec copie aux autorités compétentes de l’État membre ou des États membres dans lequel/lesquels il mènera ces activités.

Les autorités compétentes n’exigent pas des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qu’ils dévoilent le contenu de ces lettres ou le nom de leur destinataire.

3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles veillent à ce que les investisseurs n’acquièrent pas de parts ou d’actions d’un fonds de capital-risque éligible au travers d’activités de pré-commercialisation et à ce que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou actions dans un fonds de capital-risque éligible que dans le cadre de la commercialisation autorisée en vertu des articles 14, 14 bis ou 15.

La souscription par des investisseurs qui ont fait l’objet d’une pré-commercialisation, dans un délai de 18 mois à compter du moment où les gestionnaires de fonds de capital-risque éligible se sont engagés dans une pré-commercialisation, de parts ou d’actions d’un fonds de capital-risque éligible visé dans les informations fournies dans le cadre des activités de pré-commercialisation menées par le gestionnaire du fonds ou en son nom, ou d’un fonds de capital-risque éligible enregistré du fait de ces activités de pré-commercialisation, est considérée comme résultant d’une commercialisation, et est soumise à la notification applicable et doit être conforme, le cas échéant, aux articles 14, 14bis et 15.

3 bis. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles rendent disponibles les informations relatives à ses activités de pré-commercialisation et les fournissent sur demande aux autorités compétentes de leur État membre d’origine et aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils ont mené des activités de pré-commercialisation. Le gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible veille à ce que ses activités de pré-commercialisation soient suffisamment documentées, avec la mention des États membres dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont eu lieu ainsi que des périodes pendant lesquelles elles ont eu lieu, et avec une brève description de ces activités, comprenant les informations sur les stratégies d’investissement présentées et, le cas échéant, une liste des fonds de capital-risque éligibles présentés.

3 ter. Une tierce partie ne peut exercer les activités visées au paragraphe 1 dans un État membre d’accueil pour le compte d’un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible que si elle est elle-même agréée comme entreprise d’investissement au sens de la directive 2014/65/UE, comme établissement de crédit au sens de la directive 2013/36/UE, comme société de gestion d’OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE ou comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatif au sens de la directive 2011/61/UE, ou qu’elle agit comme agent lié.

Article 13

Modifications du règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

Le règlement (UE) n° 346/2013 est modifié comme suit:

(1)  à l’article 3, le point o) suivant est ajouté:

‘(o)  «pré-commercialisation»: la fourniture directe ou indirecte d’informations ou la communication sur les stratégies d’investissement ou les idées d’investissement par le gestionnaire d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible, ou pour son compte, aux investisseurs potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union, afin de tester leur intérêt pour un fonds d’entrepreneuriat social éligible non encore enregistré ou pour un fonds d’entrepreneuriat social éligible, établi mais non encore notifié en vue de sa commercialisation conformément à l’article 16 dans l’État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui, dans chaque cas, n’équivaut pas à un placement auprès de l’investisseur ou à une offre d’investissement dans des parts ou actions de ce fonds;

(2)  l’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

1. Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles sont autorisés à pratiquer la pré-commercialisation dans l’Union, sauf lorsque les informations présentées aux investisseurs potentiels:

(c)  permettent aux investisseurs de s’engager à acquérir des parts ou des actions de fonds d’entrepreneuriat social éligibles spécifiques;

(d)  équivalent à la forme définitive d’un prospectus, d’actes constitutifs ou de documents d’offre d’un fonds d’entrepreneuriat social non encore enregistré, ou équivalent à des formulaires de souscription ou à des documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive, permettant aux investisseurs d’investir dans les parts ou actions d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible. Pour des fonds d’entrepreneuriat social éligibles déjà enregistrés, la forme définitive d’un prospectus peut être fournie.

Lorsqu’un projet de prospectus ou de document de placement conformément au point d) du premier alinéa est fourni, ce document indique clairement ne pas constituer une offre ou une invitation à souscrire des actions ou des parts d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible.

2. Avant d’exercer des activités de pré-commercialisation, les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles rédigent une simple lettre sur papier ou par voie électronique, en indiquant l’État membre ou les États membres dans lequel/lesquels il mènera ces activités. Cette lettre est adressée aux autorités compétentes de son État membre d’origine, avec copie aux autorités compétentes de l’État membre ou des États membres dans lequel/lesquels il mènera ces activités.

Les autorités compétentes n’exigent pas des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles qu’ils dévoilent le contenu de ces lettres ou le nom de leurs destinataire.

3. Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles veillent à ce que les investisseurs n’acquièrent pas de parts ou d’actions d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible au travers d’activités de pré-commercialisation et à ce que les investisseurs contactés dans le cadre de la pré-commercialisation ne puissent acquérir des parts ou actions dans ce fonds d’entrepreneuriat social éligible que conformément aux articles 15, 15 bis et 16.

La souscription par des investisseurs qui ont fait l’objet d’une pré-commercialisation, dans un délai de 18 mois à compter du moment où les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles se sont engagés dans une pré-commercialisation, de parts ou d’actions d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible visé dans les informations fournies dans le cadre des activités de pré-commercialisation menées par le gestionnaire du fonds d’entrepreneuriat social ou en son nom, ou d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible enregistré du fait de ces activités, est considérée comme résultant d’une commercialisation et est soumise à la notification applicable et doit être conforme, le cas échéant, aux articles 15, 15 bis et 16.

3 bis. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles rendent disponibles les informations relatives à ses activités de pré-commercialisation et les fournissent sur demande aux autorités compétentes de leur État membre d’origine et aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils ont mené des activités de pré-commercialisation. Le gestionnaire d’un fonds d’entrepreneuriat social éligible veille à ce que ses activités de pré-commercialisation soient suffisamment documentées, avec des références aux États membres dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont eu lieu ainsi qu’aux périodes pendant lesquelles elles ont eu lieu, et avec une brève description synthétique de ces activités, comprenant les informations sur les stratégies d’investissement présentées et, le cas échéant, une liste des fonds d’entrepreneuriat social présentés.

3 ter. Une tierce partie ne peut exercer les activités visées au paragraphe 1 dans un État membre d’accueil pour le compte d’un gestionnaire de fonds d’entreprenariat social éligible que si elle est elle-même agréée comme entreprise d’investissement au sens de la directive 2014/65/UE, comme établissement de crédit au sens de la directive 2013/36/UE, comme société de gestion d’OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE ou comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatif au sens de la directive 2011/61/UE, ou qu’elle agit comme agent lié.

Article 13 bis

Modification du règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Le règlement (UE) n° 1286/2014 est modifié comme suit:

(1)  à l’article 32, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019»;

(2)  à l’article 33, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019»;

(3)  à l’article 33, paragraphe 2, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019»;

(4)  à l’article 33, paragraphe 4, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».

Article 14

Évaluation

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 60 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, agissant sur la base d’une consultation publique et après concertation avec l’AEMF et les autorités compétentes, procède à une évaluation de l’application du présent règlement.

Le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission, sur la base d’une consultation des autorités compétentes, de l’AEMF et des autres parties intéressées, soumet un rapport au Parlement et au Conseil sur le phénomène de la sollicitation et de la demande inversées à l’initiative d’un investisseur en précisant l’ampleur de cette forme de souscription aux fonds, sa répartition géographique, y compris pour les pays tiers, et ses possibilités d’utilisation pour contourner les dispositions liées au passeport.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du [OP: veuillez insérer la date correspondant au vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne], à l’exception de l’article 2, paragraphes 1 et 4, de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’article 12 et de l’article 13, qui sont applicables à partir du [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  OJ C 367 du 10.10.2018, p. 50.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

  OJ C 367 du 10.10.2018, p. 50.

(4)

  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(5)

  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(6)

  Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(7)

  Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Facilitation de la distribution transfrontière des fonds communs de placement

Références

COM(2018)0110 – C8-0110/2018 – 2018/0045(COD)

Date de la présentation au PE

7.3.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

16.4.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

16.4.2018

JURI

16.4.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

21.3.2018

JURI

27.3.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Wolf Klinz

31.5.2018

 

 

 

Examen en commission

8.10.2018

19.11.2018

 

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

5

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Petr Ježek, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Ralph Packet, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Marco Valli, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Mady Delvaux, Syed Kamall, Alain Lamassoure, Luigi Morgano, Michel Reimon, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Barbara Lochbihler, Jarosław Wałęsa

Date du dépôt

6.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Petr Ježek, Wolf Klinz, Lieve Wierinck

ECR

Syed Kamall, Bernd Lucke, Ralph Packet

PPE

Markus Ferber, Brian Hayes, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Jarosław Wałęsa

S&D

Pervenche Berès, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Roberto Gualtieri, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Philippe Lamberts, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Molly Scott Cato

0

-

 

 

5

0

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

GUE/NGL

Marisa Matias, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 janvier 2019Avis juridique