Procédure : 2016/0343(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0432/2018

Textes déposés :

A8-0432/2018

Débats :

Votes :

PV 13/12/2018 - 9.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0522

RECOMMANDATION     ***
PDF 388kWORD 56k
6.12.2018
PE 629.411v02-00 A8-0432/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’une modification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile

(07482/2018 – C8-0157/2018 – 2016/0343(NLE))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Theresa Griffin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’une modification de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile

(07482/2018 – C8-0157/2018 – 2016/0343(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07482/2018),

–  vu le projet de modification nº 1 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (07236/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0157/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0432/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Dans le sillage de la décision du Conseil concernant sa conclusion(1) l’accord initial entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile(2) (ci-après «l’accord») est entré en vigueur le 1er mai 2011.

L’accord vise, entre autres, à maintenir un haut niveau de coopération et d’harmonisation entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne dans les domaines relevant du champ d’application de l’accord.

Le champ d’application initial de l’accord, tel que défini à l’article 2, paragraphe B, couvre:

•  les agréments de navigabilité et la surveillance des produits aéronautiques civils;

•  les agréments et essais environnementaux des produits aéronautiques civils; et

•  les agréments et la surveillance des installations de maintenance.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, notamment lors des discussions au sein du comité de surveillance bilatéral établi en vertu de l’accord, l’Administration fédérale de l’aviation des États-Unis et la Commission ont conclu qu’il existait un souhait commun d’étendre la coopération en matière de sécurité aérienne au-delà des dispositions actuelles de l’accord.

Les deux parties ont indiqué que la coopération devrait être renforcée en priorité dans le domaine de l’octroi des licences de pilote et de la formation des pilotes, et ont chargé des experts d’examiner les différentes solutions puis d’élaborer des propositions techniques. Les résultats de cette initiative ont confirmé qu’il était faisable et nécessaire d’étendre l’accord à des domaines de coopération et d’acceptation supplémentaires.

Procédure

Le 25 septembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l’accord. Cette modification a ensuite été négociée entre la Commission et l’Administration fédérale de l’aviation des États-Unis. Sur la base d’une décision du Conseil(3), la modification de l’accord(4) a été signée le 13 décembre 2017 au nom de l’Union.

Conformément à l’article 99, paragraphes 1 et 4, et à l’article 108, paragraphe 7, du règlement intérieur du Parlement européen, la commission compétente au fond soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

Contenu de la modification

La modification étend les domaines de coopération entre les parties dans lesquels l’acceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité peut s’appliquer, de manière à permettre une utilisation optimale des ressources et ainsi la réalisation d’économies sur les coûts, tout en maintenant un degré élevé de sécurité dans le transport aérien.

Plus concrètement, avec la modification de l’article 2, paragraphe B, de l’accord, la coopération envisagée entre les parties couvrira les domaines supplémentaires suivants:

•  l’octroi de licences au personnel et la formation de ce dernier;

•  l’exploitation des aéronefs;

•  les aérodromes;

•  les services de la circulation aérienne et la gestion du trafic aérien.

La possibilité de coopérer dans ces domaines supplémentaires sera subordonnée à l’adoption des annexes correspondantes par le comité de surveillance bilatéral(5), conformément aux articles 5 et 19, paragraphe B, modifiés, de l’accord.

Par conséquent, en ce qui concerne le champ d’application de l’accord, les parties ont accepté:

- d’élaborer et d’adopter des annexes supplémentaires aux fins de l’acceptation réciproque des agréments et des démonstrations de conformité, afin d’appliquer effectivement à un domaine donné la reconnaissance mutuelle de la compatibilité suffisante des normes, des pratiques, des règles et des procédures et

- d’établir et d’adopter des annexes supplémentaires traitant des différences techniques entre leurs systèmes d’aviation civile.

Position de votre rapporteure

La modification vise à renforcer la coopération réglementaire entre l’Union et les États-Unis en matière de sécurité de l’aviation civile afin de promouvoir des normes de sécurité internationales et de renforcer la production de produits aéronautiques civils en tenant compte des intérêts de l’ensemble des acteurs concernés: pilotes, constructeurs aéronautiques, plateformes aéroportuaires et compagnies aériennes.

Le renforcement du partenariat UE-EU, fondé sur des valeurs et des objectifs communs, et essentiel au développement de notre aviation civile. Celle-ci contribue au PIB de l’Union pour plus de 500 milliards d’euros par an, emploie plus de 9 millions de personnes et constitue l’un des secteurs économiques les plus tributaires de la réglementation.

En outre, l'industrie aéronautique a plaidé à de nombreuses reprises en faveur d’une coopération, d’une reconnaissance et d’une harmonisation plus étroites entre les deux plus grands marchés, à savoir les États-Unis et l’Union, afin de réduire les coûts de transaction inutiles dont la valeur ajoutée en matière de sécurité est faible voire nulle mais qui nuisent au contraire la compétitivité globale des entreprises.

À la lumière de ce qui précède, votre rapporteure suggère à la commission des transports d’émettre une recommandation favorable à la conclusion du présent accord.

(1)

Décision 2011/719/UE du Conseil, JO L 291 du 9.11.2011, p. 1.

(2)

JO L 291 du 9.11.2011, p. 3.

(3)

Décision (UE) 2018/61 du Conseil du 21 mars 2017

(4)

Publié au JO L 11 du 16.1.2018, p. 3, avec la décision relative à la signature.

(5)

Comité commun à l’Administration fédérale de l’aviation et à la Commission européenne


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile

Références

07482/2018 – C8-0157/2018 – COM(2016)06942016/0343(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

18.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

2.5.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Theresa Griffin

28.10.2016

 

 

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Gesine Meissner, Renaud Muselier, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Keith Taylor, István Ujhelyi, Marita Ulvskog, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Mark Demesmaeker, Evžen Tošenovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lieve Wierinck

Date du dépôt

6.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Lieve Wierinck

ECR

Peter van Dalen, Mark Demesmaeker, Peter Lundgren, Evžen Tošenovský, Kosma Złotowski

EFDD

Daniela Aiuto

PPE

Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Renaud Muselier, Markus Pieper, Massimiliano Salini

S&D

Lucy Anderson, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, István Ujhelyi, Marita Ulvskog, Janusz Zemke

VERTS/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

0

-

 

 

3

0

GUE/NGL

Tania González Peñas, Merja Kyllönen, Marie-Pierre Vieu

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 décembre 2018Avis juridique