Procédure : 2018/0186(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0433/2018

Textes déposés :

A8-0433/2018

Débats :

Votes :

PV 16/01/2019 - 21.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0027

RAPPORT     *
PDF 547kWORD 76k
6.12.2018
PE 627.613v02-00 A8-0433/2018

sur la proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC

(COM(2018)0358 – C8-0386/2018 – 2018/0186(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Kinga Gál

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC

(COM(2018)0358 – C8-0386/2018 – 2018/0186(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0358),

–  vu l’article 23, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0386/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0433/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»24, la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive, notamment sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’apprécier les effets de la directive et la nécessité de prendre d’autres mesures.

(19)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»24, la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive, notamment sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’apprécier les effets de la directive, notamment sur les droits fondamentaux, et la nécessité de prendre d’autres mesures. Cette évaluation devrait être mise à la disposition du Parlement européen, du Contrôleur européen de la protection des données et de l’Agence des droits fondamentaux.

_________________

_________________

24 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

24 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

Amendement    2

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans un délai de 36 heures à compter de la réception des informations mentionnées au paragraphe 2, l’État membre de nationalité répond à la consultation conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/637 et confirme si le demandeur est un de ses ressortissants. En cas de confirmation de la nationalité du demandeur, l’État membre prêtant assistance délivre le TVP UE au demandeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception de la réponse de l’État membre de nationalité.

3.  Dans un délai de 24 heures à compter de la réception des informations mentionnées au paragraphe 2, l’État membre de nationalité répond à la consultation conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/637 et confirme si le demandeur est un de ses ressortissants. En cas de confirmation de la nationalité du demandeur, l’État membre prêtant assistance délivre le TVP UE au demandeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception de la réponse de l’État membre de nationalité.

Amendement    3

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres peuvent prendre un temps plus long que les délais énoncés aux paragraphes 1 et 3.

4.  Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres peuvent prendre un temps plus court ou plus long que les délais énoncés aux paragraphes 1 et 3.

Justification

Dans des cas extrêmes, par exemple pour éviter des retards en raison de week-ends ou de jours fériés, il peut être nécessaire que l’État membre prêtant assistance délivre le TVP UE plus tôt que le jour ouvrable suivant celui de la réception de la réponse de l’État membre de nationalité.

Amendement    4

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Cinq ans au plus tôt après la date de transposition de la présente directive, la Commission procède à une évaluation de celle-ci et soumet un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil, notamment en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de sécurité des données à caractère personnel.

1.  Trois ans au plus tôt après la date de transposition de la présente directive, la Commission procède à une évaluation de celle-ci et soumet un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil, notamment en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de sécurité des données à caractère personnel et les conséquences possibles sur les droits fondamentaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon la résolution du Parlement européen relative au rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, près de sept millions de citoyens de l’Union se rendent ou vivent dans des lieux situés en dehors de l’Union dans lesquels leur propre pays ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat et le nombre de citoyens de l’Union non représentés devrait atteindre au moins dix millions d’ici à 2020. Les citoyens de l’Union qui résident sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Face à cette situation, le Parlement a invité la Commission à présenter une proposition de nouveau modèle, plus sûr, de titre de voyage provisoire (TVP UE) de l’Union européenne pour les citoyens de l’Union non représentés se trouvant en dehors de l’Union et dont le passeport a été volé, perdu, détruit ou est temporairement indisponible, afin de garantir qu’ils puissent rentrer chez eux en toute sécurité. Pour ce faire, il y a lieu d’abroger la décision 96/409/PESC des représentants des gouvernements des États membres, qui avait établi un titre de voyage provisoire de modèle uniforme, délivré par les États membres aux citoyens de l’Union dans les lieux où l’État membre dont ils sont ressortissants n’a pas de représentation diplomatique ou consulaire permanente.

Selon l’exposé des motifs de la Commission accompagnant la proposition, 20 ans après l’introduction du TVP UE, il est devenu nécessaire de mettre à jour les règles de la décision 96/409/PESC et le format du TVP UE. Les récentes modifications apportées aux règles de l’Union en matière de protection consulaire ne figurent pas dans la décision 96/409/PESC et le TVP UE dans sa forme actuelle n’est pas adapté à la situation mondiale actuelle sur le plan de la sécurité. Le modèle actuel ne tient pas compte des améliorations apportées à la sécurité des documents de voyage et offre une protection insuffisante contre la fraude et les contrefaçons, ce qui a entraîné une fragmentation de son utilisation dans l’ensemble de l’Union.

Qui plus est, la décision 96/409/PESC n’est pas alignée sur la directive (UE) 2015/637 du Conseil, qui régit la protection consulaire des citoyens non représentés de manière générale et contient donc également des règles applicables à la délivrance d’un TVP UE.

Dans sa résolution sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, le Parlement a également appelé à la mise en œuvre intégrale et effective de la directive (UE) 2015/637 afin d’assurer la protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers où leurs États membres ne sont pas représentés. Pour la rapporteure, cette proposition constitue une avancée puisqu’elle établit les mesures nécessaires pour faciliter la protection consulaire, en ce qui concerne le type d’assistance consulaire dont les citoyens non représentés ont le plus souvent besoin, à savoir l’émission de titres de voyage provisoires.

La rapporteure considère que cette proposition contribue à faciliter l’exercice du droit des citoyens de l’Union à la libre circulation, qui joue un rôle central dans la citoyenneté européenne et complète les autres libertés, même s’il s’agit de mesures de protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers.

La rapporteure souligne que l’Union devrait contribuer à la protection de ses citoyens. Le droit fondamental reconnu aux citoyens de l’Union non représentés de bénéficier de la protection consulaire dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, consacré à l’article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est une expression de la solidarité européenne.

En outre, la rapporteure estime que l’amélioration de la sécurité des titres de voyage provisoires constitue un élément important de la stratégie globale de l’Union pour une prévention, une détection et une réaction efficaces face à l’évolution des menaces pour la sécurité. Comme indiqué dans la communication de la Commission de 2016, intitulée «Plan d’action visant à renforcer la réponse de l’UE aux fraudes liées aux documents de voyage», la fraude documentaire est devenue un instrument du terrorisme et de la criminalité organisée et est liée à la traite des êtres humains et au trafic de migrants. Il est fondamental de prévenir les abus et les menaces pour la sécurité intérieure découlant de failles dans la sécurité des documents.

Dans ce contexte, en raison de ce qui précède, la rapporteure approuve la proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC, sans modifications, afin d’encourager les États membres à procéder rapidement à son adoption.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Document de voyage d’urgence de l’Union

Références

COM(2018)0358 – C8-0386/2018 – 2018/0186(CNS)

Date de la consultation du PE

31.7.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

10.9.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

10.9.2018

JURI

10.9.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

20.6.2018

JURI

9.7.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Kinga Gál

9.7.2018

 

 

 

Examen en commission

18.10.2018

19.11.2018

3.12.2018

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

0

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Monika Beňová, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Romeo Franz, Kinga Gál, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Pál Csáky, Gérard Deprez, Anna Hedh, Lívia Járóka, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Max Andersson, France Jamet

Date du dépôt

6.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Morten Helveg Petersen

ECR

Helga Stevens, Kristina Winberg

GUE/NGL

Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

PPE

Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Pál Csáky, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, József Nagy, Traian Ungureanu

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Ivari Padar, Emilian Pavel, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Max Andersson, Romeo Franz, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras

4

-

ECR

Branislav Škripek

EFDD

Raymond Finch

ENF

France Jamet, Auke Zijlstra

0

0

 

 

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+  :  pour

-  :  contre

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Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique