Procédure : 2018/0336(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0435/2018

Textes déposés :

A8-0435/2018

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.21
CRE 12/03/2019 - 9.21

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0155

RAPPORT     ***I
PDF 612kWORD 64k
6.12.2018
PE 629.558v02-00 A8-0435/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

(COM(2018)0636 – C8-0413/2018 – 2018/0336(COD))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteurs: Mercedes Bresso, Rainer Wieland

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

(COM(2018)0636 – C8-0413/2018 – 2018/0336(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0636),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0413/2018),

–  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–    après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0435/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Lorsque l’Autorité inflige une sanction au parti politique européen ou à la fondation politique européenne conformément à la procédure de vérification, elle tient dûment compte du principe «non bis in idem», afin d’éviter que la même infraction soit sanctionnée deux fois, au niveau national à la suite de la décision de l’autorité de contrôle, et au niveau européen à l’issue de la procédure de vérification.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Étant donné que la nouvelle procédure est déclenchée sur décision de l'autorité de contrôle de la protection des données compétente, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée devrait avoir la possibilité de demander un réexamen de la sanction si la décision de l'autorité de contrôle est abrogée ou si un recours contre cette décision aboutit.

(6)  Étant donné que la nouvelle procédure est déclenchée sur décision de l'autorité de contrôle de la protection des données compétente, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée devrait avoir la possibilité d’être entendu(e) avant l’adoption de cette décision et de demander un réexamen de la sanction si la décision de l'autorité de contrôle est abrogée ou si un recours contre cette décision aboutit.

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014

Article 10 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si l’Autorité prend connaissance de la décision d’une autorité de contrôle au sens de l’article 4, point 21, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil17 constatant qu'une personne physique ou morale a enfreint les règles applicables à la protection des données à caractère personnel et s'il découle de cette décision, ou s'il y a d'autres bonnes raisons de croire, que l’infraction est liée aux activités politiques d’un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne dans le contexte des élections au Parlement européen, l’Autorité soumet cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes institué par l’article 11. Le comité rend un avis indiquant si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti de cette infraction. L’Autorité sollicite l’avis sans délai injustifié et au plus tard un mois après la décision rendue par l’autorité de contrôle. Le comité rend son avis dans un délai court et raisonnable fixé par l’Autorité.

1.  Un parti politique européen ou une fondation politique européenne ne peut influencer, ni tenter d’influencer, le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d'une infraction, commise par une personne physique ou morale, aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Le présent paragraphe ne s’applique que si une autorité de contrôle d’un État membre, au sens de l’article 4, point 21, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil17, a établi, par le biais d’une décision formant titre exécutoire, qu’il y a eu infraction aux règles applicables à la protection des données.

 

2.  Lorsque l’Autorité prend connaissance d’un comportement visé au paragraphe 1 et que la décision exécutoire lui est notifiée par l'autorité de contrôle visée au premier paragraphe, elle soumet cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes institué par l’article 11, sans délai injustifié et au plus tard trois mois après la notification. Le comité rend un avis dans un délai court et raisonnable fixé par l’Autorité, sur la question de savoir si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a enfreint le paragraphe 1.

 

Sur la base de l’avis du comité, l’Autorité décide, conformément à l’article 27, paragraphe 2, point a), s’il y a lieu d’infliger des sanctions financières au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée. La décision de l’Autorité est dûment motivée, notamment en ce qui concerne l’avis du comité, et est publiée sans délai.

_________________

_________________

17Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

17Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6 – point a

Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014

Article 27 – paragraphe 2 – point a – sous-point vii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii)  lorsque conformément à l’article 10 bis, le comité rend un avis indiquant si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d'influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d'une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

vii)  lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a enfreint l'article 10 bis, paragraphe 1.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 6 – point b

Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014

Article 27 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Lorsqu'une décision rendue par l'autorité de contrôle conformément à l’article 10 bis a été abrogée ou lorsqu’un recours contre cette décision a abouti, l’Autorité réexamine toute sanction infligée en vertu du paragraphe 2, point a) vii), à la demande du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée.

7.  Lorsqu'une décision rendue par l'autorité de contrôle nationale conformément à l’article 10 bis a été abrogée à titre définitif ou lorsqu’un recours contre cette décision a abouti et est définitif, l’Autorité réexamine toute sanction infligée en vertu du paragraphe 2, point a) vii), à la demande du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (5.12.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

(COM(2018)0636 – C8-0413/2018 – 2018/0336(COD))

Rapporteure pour avis: Sophia in 't Veld

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de vérification permettant, dans certains cas, à l’Autorité de demander au comité de personnalités éminentes indépendantes de déterminer si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Si le comité estime que tel est le cas, l’Autorité devrait infliger des sanctions conformément au système de sanctions efficace, proportionné et dissuasif instauré par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014.

(4)  À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de vérification en vertu de laquelle l’Autorité doit, à la suite d’une décision finale de l’autorité nationale de contrôle ou du contrôleur européen de la protection des données, demander au comité de personnalités éminentes indépendantes de déterminer si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Si le comité estime que tel est le cas, l’Autorité devrait infliger des sanctions conformément au système de sanctions efficace, proportionné et dissuasif instauré par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014. Ces sanctions devraient viser à garantir des élections libres et régulières au Parlement européen, tandis que les éventuelles sanctions imposées par les autorités de protection des données devraient avoir pour objectif la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Lorsque l’Autorité inflige une sanction au parti politique européen ou à la fondation politique européenne conformément à la procédure de vérification, elle tient dûment compte du principe «non bis in idem», afin d’éviter que la même infraction soit sanctionnée deux fois, au niveau national à la suite de la décision de l’autorité de contrôle, et au niveau européen à l’issue de la procédure de vérification.

Justification

Si l’Autorité impose une sanction au parti politique européen ou à la fondation politique européenne conformément à la procédure de vérification, l’on pourrait estimer qu’il y a double sanction: la décision prise par l’autorité de contrôle et la sanction infligée par l’Autorité. Cela serait contraire à l’article 50 de la charte et à l’article 4 du protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l’homme.

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 10 bis – alinéa 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si l’Autorité prend connaissance de la décision d’une autorité de contrôle au sens de l’article 4, point 21, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil17 constatant qu’une personne physique ou morale a enfreint les règles applicables à la protection des données à caractère personnel et s’il découle de cette décision, ou s’il y a d’autres bonnes raisons de croire, que l’infraction est liée aux activités politiques d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne dans le contexte des élections au Parlement européen, l’Autorité soumet cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes institué par l’article 11. Le comité rend un avis indiquant si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti de cette infraction. L’Autorité sollicite l’avis sans délai injustifié et au plus tard un mois après la décision rendue par l’autorité de contrôle. Le comité rend son avis dans un délai court et raisonnable fixé par l’Autorité.

Si l’Autorité prend connaissance d’une décision finale d’une autorité de contrôle au sens de l’article 4, point 21, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil17 adoptée conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, ou d’une décision finale adoptée en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 par le contrôleur européen de la protection des données, institué par l’article 52 du règlement (UE) 2018/172517 bis du Parlement européen et du Conseil, constatant qu’une personne physique ou morale a enfreint les règles applicables à la protection des données à caractère personnel et s’il découle de cette décision finale ou si des motifs factuels indiquent que l’infraction est liée aux activités politiques, ou qu’elle a été commise pour le compte, sur instruction ou avec le soutien d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne dans le contexte des élections au Parlement européen, l’Autorité soumet cette question au comité de personnalités éminentes indépendantes institué par l’article 11. Le comité rend un avis indiquant si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en enfreignant les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en donnant une autorisation, une instruction ou un soutien à une entité qui a enfreint les règles applicables ou en tirant parti de cette infraction. L’Autorité sollicite l’avis sans délai injustifié et au plus tard un mois après la décision rendue par l’autorité de contrôle. Le comité rend son avis dans un délai court et raisonnable fixé par l’Autorité.

__________________

__________________

17 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

17 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

 

17 bis Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Justification

Les principes de sécurité juridique et de respect des droits à un procès juste et équitable seront mieux garantis si les procédures de vérification ne peuvent être déclenchées que par des décisions finales. Les références au règlement [2018/xxxx (45/2001)] permettent un déclenchement de la procédure à la suite d’une décision du CEPD concernant les infractions aux règles de protection des données par les institutions de l’Union (y compris les députés et le personnel). Seules les décisions adoptées par les autorités de protection des données ou le CEPD sur la base de leurs pouvoirs d’adopter des mesures correctrices peuvent aboutir à cette procédure, et non les décisions d’enquête ou de conseil.

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014

Article 11 – paragraphe 3 –alinéa 1 – deuxième phrase

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Lorsque l’Autorité le demande, le comité rend un avis indiquant si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel Dans les deux cas, le comité peut demander tout document utile et élément de preuve à l’Autorité, au Parlement européen, au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée, à d’autres partis politiques, fondations politiques ou autres parties prenantes et il peut demander à entendre leurs représentants. Dans le cas d’avis indiquant si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, les autorités de contrôle visées à l’article 10 bis coopèrent avec le comité conformément à la législation applicable.

«Lorsque l’Autorité le demande, le comité rend un avis indiquant si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, ou en donnant une autorisation, une instruction ou un soutien à une entité qui a enfreint les règles applicables. Dans les deux cas, le comité peut demander tout document utile et élément de preuve à l’Autorité, au Parlement européen, au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée, à d’autres partis politiques, fondations politiques ou autres parties prenantes et il peut demander à entendre leurs représentants. Dans le cas d’avis indiquant si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en enfreignant les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, ou en donnant une autorisation, une instruction ou un soutien à une entité qui a enfreint les règles applicables, les autorités de contrôle visées à l’article 10 bis coopèrent avec le comité conformément à la législation applicable et dans le respect du devoir de secret professionnel défini à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 56 du règlement (UE) 2018/1725.

Justification

Le RGPD et le nouveau règlement (UE) 2018/1725 disposent que les membres et le personnel des autorités de contrôle sont tenus au secret professionnel. Les éventuels échanges d’informations confidentielles avec le comité de personnalités éminentes doivent respecter le secret professionnel.

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 27 – paragraphe 2 – point a – sous-point vii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii)  lorsque conformément à l’article 10 bis, le comité rend un avis indiquant si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

vii)  lorsque conformément à l’article 10 bis, le comité rend un avis indiquant si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, il est dûment tenu compte du principe «non bis in idem»;

Justification

Si l’Autorité impose une sanction au parti politique européen ou à la fondation politique européenne conformément à la procédure de vérification, l’on pourrait estimer qu’il y a double sanction: la décision prise par l’autorité de contrôle et la sanction infligée par l’Autorité. Cela serait contraire à l’article 50 de la charte et à l’article 4 du protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l’homme.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014

Article 27 bis – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis)  à l’article 27 bis, le point suivant est ajouté:

 

«b bis)  dans la situation visée à l’article 27, paragraphe 2, point a) vii), lorsque la procédure définie à l’article 10 bis a permis d’établir que la personne physique est elle aussi responsable des faits ou du comportement en question.»

Justification

Dans un souci de cohérence, il convient d’ajouter ce point à l’article 27 bis (Responsabilité des personnes physiques).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

Références

COM(2018)0636 – C8-0413/2018 – 2018/0336(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

1.10.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

LIBE

1.10.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Sophia in ‘t Veld

5.11.2018

Examen en commission

20.11.2018

3.12.2018

 

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

1

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Monika Beňová, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Cornelia Ernst, Romeo Franz, Kinga Gál, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Gérard Deprez, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Max Andersson, France Jamet

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Morten Helveg Petersen

ECR

Branislav Škripek, Helga Stevens, Kristina Winberg

GUE/NGL

Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

PPE

Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, József Nagy

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Ivari Padar, Emilian Pavel, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Max Andersson, Romeo Franz, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras

2

-

ENF

France Jamet, Auke Zijlstra

1

0

PPE

Traian Ungureanu

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

Références

COM(2018)0636 – C8-0413/2018 – 2018/0336(COD)

Date de la présentation au PE

12.9.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

1.10.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

1.10.2018

JURI

1.10.2018

LIBE

1.10.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

9.10.2018

JURI

24.9.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Mercedes Bresso

24.9.2018

Rainer Wieland

24.9.2018

 

 

Examen en commission

12.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

6.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, György Schöpflin, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Charles Goerens, Siôn Simon

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Albert Deß, Norbert Erdős, Sven Giegold, Krzysztof Hetman, Monika Hohlmeier, Danuta Jazłowiecka, Seán Kelly, Gabriel Mato, Anne-Marie Mineur, Pavel Poc, Gabriele Preuß

Date du dépôt

6.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Charles Goerens, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Barbara Spinelli

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Albert Deß, Norbert Erdős, Krzysztof Hetman, Monika Hohlmeier, Danuta Jazłowiecka, Seán Kelly, Gabriel Mato, György Schöpflin

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Ramón Jáuregui Atondo, Pavel Poc, Gabriele Preuß, Siôn Simon

VERTS/ALE

Max Andersson, Sven Giegold

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 20 décembre 2018Avis juridique