Procédure : 2018/0111(COD)
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Textes déposés :

A8-0438/2018

Débats :

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.20

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0352

RAPPORT     ***I
PDF 1739kWORD 201k
7.12.2018
PE 623.664v02-00 A8-0438/2018

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

(COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Neoklis Sylikiotis

Rapporteure pour avis (*):

Julia Reda, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

(*)  Commissions associées – article 54 du règlement intérieur

(Refonte – article 104 du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

(COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0234),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0169/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre du 29 novembre 2018 adressée par la commission des affaires juridiques à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur, ainsi que l’engagement pris par la Commission d’adhérer à la position du Parlement et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 novembre 2018, d’approuver ladite position, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0438/2018),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

1.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission en première lecture

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DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil(3) a été modifiée de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)  En application de l’article 13 de la directive 2003/98/CE et cinq ans après l’adoption de la directive modificative 2013/37/UE, la Commission, après consultation des parties prenantes concernées, a entrepris une évaluation et un réexamen du fonctionnement de la directive dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante(4).

(3)  À la suite de la consultation des parties prenantes et sur la base des résultats de l’analyse d’impact(5), la Commission a jugé qu’une action à l’échelon de l’Union était nécessaire afin de s’attaquer aux obstacles restant et émergeant à une large réutilisation des informations détenues par le secteur public et obtenues à l’aide de fonds publics dans l’ensemble de l’Union, et de mettre à jour le cadre législatif pour tenir compte des progrès des technologies numériques et stimuler davantage encore l’innovation numérique, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle.

(4)  Les changements fondamentaux apportés au dispositif afin de tirer pleinement parti du potentiel des informations du secteur public pour l’économie et la société européennes se concentrent sur les domaines suivants: la fourniture d’un accès en temps réel à des données dynamiques par des moyens techniques adéquats, l’accroissement de l’offre de données publiques de forte valeur aux fins de réutilisation, y compris celles provenant d’entreprises publiques ainsi que d’entreprises privées, lorsque ces données ont été produites dans le cadre de la prestation d’un service d’intérêt économique général relevant du champ d’application de la présente directive, d’organisations exerçant une activité de recherche et d’organisations finançant une activité de recherche, la prise en compte des nouvelles formes d’accords d’exclusivité, l’utilisation d’exceptions au principe de la tarification du coût marginal et la relation entre la présente directive et certains instruments juridiques qui s’y rattachent, notamment la directive 96/9/CE(6), la directive 2003/4/CE, la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil(7) et le règlement (UE) 2016/679.

(4 bis)  L’accès à l’information est un droit fondamental. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

(4 ter)  L’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à la protection des données à caractère personnel et dispose que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou d’un autre fondement légitime prévu par la loi et sous le contrôle d’une autorité indépendante.

(5)  Le traité prévoit l’établissement d’un marché intérieur, ainsi que l’instauration d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur. L’harmonisation des règles et des pratiques des États membres en matière d’exploitation des informations du secteur public contribue à la réalisation de ces objectifs.

(6)  Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d’informations dans un grand nombre de domaines, qu’il s’agisse d’informations sociales, politiques, économiques, juridiques, géographiques, environnementales, météorologiques, sismiques ou touristiques, ou d’informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l’enseignement. Les documents produits par les organismes du secteur public de nature exécutive, législative ou judiciaire constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier la société. Le fait de mettre ces informations à disposition dans un format numérique courant permet aux citoyens et aux entreprises de leur trouver de nouveaux usages et de créer de nouveaux produits et services innovants. Les États membres et les organismes du secteur public devraient bénéficier d’un soutien financier approprié au titre du programme «Europe numérique» ou des fonds et programmes pertinents de l’Union axés sur la numérisation de l’Europe, sur l’utilisation massive des technologies numériques ou sur la transition numérique de l’administration et des services publics dans les efforts qu’ils déploient pour rendre les données aisément accessibles en vue d’une réutilisation.

(6 bis)  Les informations émanant du secteur public constituent une source extraordinaire de données qui peuvent contribuer à améliorer le marché unique et à développer de nouvelles applications pour les consommateurs et les entreprises. L’utilisation intelligente de données, y compris leur traitement par des applications utilisant l’intelligence artificielle, peut avoir un effet de transformation sur tous les secteurs de l’économie.

(7)  La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fixait un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres , y compris des organismes exécutifs, législatifs et judiciaires . Depuis l’adoption de la première série de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public, la quantité de données dans le monde, données du secteur public comprises, a augmenté de manière exponentielle et de nouveaux types de données sont produits et recueillis. Parallèlement, il y a une constante évolution des technologies d’analyse, d’exploitation et de traitement des données, comme l’apprentissage automatique, l’intelligence artificielle et l’internet des objets. La rapidité de l’évolution technologique permet la création de nouveaux services et de nouvelles applications fondés sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données. Les règles initialement adoptées en 2003 et modifiées par la suite en 2013 ne sont plus en phase avec ces changements rapides et, par conséquent, les opportunités qu’offre la réutilisation des données du secteur public, tant sur le plan économique que sur le plan social, risquent d’être manquées.

(8)  L’évolution vers une société fondée sur des données provenant de différents domaines et activités influence la vie de tous les citoyens de la Communauté, notamment en leur permettant de profiter de nouveaux moyens d’accès à la connaissance et d’acquisition de celle-ci.

(9)  Le contenu numérique joue un rôle important dans cette évolution. Ces dernières années, et actuellement encore, la production de contenu a entraîné une création rapide d’emplois, pour la plupart par des jeunes pousses et des PME innovantes.

(10)  L’un des principaux objectifs de l’établissement d’un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer certains services et produits dans les États membres, mais aussi à l’échelle de l’Union. Les informations émanant du secteur public ou collectées, produites, reproduites et diffusées dans le cadre d’une mission de service public ou d’un service d’intérêt général constituent une matière première importante pour les produits et les services de contenu numérique et deviendront une ressource de plus en plus importante sur le plan du contenu à mesure que les technologies numériques de pointe, telles que l’intelligence artificielle, les registres distribués et l’internet des objets, se développeront. L’utilisation intelligente de données, y compris leur traitement par des applications utilisant l’intelligence artificielle, peut avoir un effet de transformation sur tous les secteurs de l’économie. Il sera aussi essentiel, à cet égard, d’assurer une vaste couverture géographique transfrontalière. De larges possibilités de réutilisation de ces informations devraient notamment permettre à toutes les entreprises européennes, y compris aux microentreprises et aux PME, ainsi qu’à la société civile, d’exploiter le potentiel de ces informations et de contribuer au développement économique et à la création et la protection d’emplois de qualité, au bénéfice des communautés locales en particulier, ainsi qu’à des objectifs de société majeurs tels que la responsabilité et la transparence.

(11)  Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d’informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l’organisme du secteur public concerné d’améliorer la qualité des informations recueillies ainsi que l’exercice de ses missions de service public. Avec le développement des nouvelles technologies, la diffusion des données collectées et distribuées dans le cadre d’une mission de service public peut contribuer à garantir l’authenticité des informations des utilisateurs.

(12)  Les règles et pratiques des États membres en matière d’exploitation des informations du secteur public présentent d’importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Les pratiques des organismes du secteur public en matière d’utilisation des informations dudit secteur demeurent variables d’un État membre à l’autre . Il convient de tenir compte de ce fait. Un minimum d’harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des documents du secteur public s’impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l’absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement satisfaisant de la société de l’information dans la Communauté.

(13)  Les États membres devraient s’assurer que tous les documents entrant dans le champ d’application de la présente directive suivent le principe des «données ouvertes dès la conception et par défaut» et devraient également garantir un niveau cohérent de protection des objectifs d’intérêt public, tels que la sécurité publique, notamment lorsque des informations sensibles liées aux infrastructures critiques sont concernées, tout en assurant la protection des données à caractère personnel, y compris lorsque des informations faisant partie d’un ensemble donné ne permettant pas en soi d’identifier ou d’isoler une personne physique peuvent présenter ce risque si elles sont combinées à d’autres informations disponibles. Les politiques d’ouverture des données qui garantissent la traçabilité, l’accessibilité, l’interopérabilité et la réutilisabilité des données (principes FAIR), encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais, en premier lieu, pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour garantir la transparence et la responsabilité démocratique, promouvoir l’engagement social, et lancer et soutenir le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informations. L’accès aux sources et aux données susceptibles d’être modifiées est un élément essentiel pour optimiser ces avantages. L’interopérabilité et les normes et les données ouvertes devraient donc être mises en œuvre au niveau de l’administration de chaque État membre. Dans le même temps, la Commission devrait faciliter la coopération entre les États membres et soutenir la conception, les essais, la mise en œuvre et le déploiement d’interfaces électroniques interopérables permettant des services publics plus efficaces et plus sûrs.

(14)  En outre, faute d’un minimum d’harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d’États membres se sont d’ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d’entraîner des écarts encore plus significatifs. L’incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l’essor de la société de l’information, qui a déjà considérablement accru l’exploitation transfrontalière de l’information.

(15)  Les États membres ont mis en place des politiques en matière de réutilisation au titre de la directive 2003/98/CE et certains d’entre eux ont adopté des approches ambitieuses en ce qui concerne l’ouverture des données pour permettre aux citoyens et aux entreprises de réutiliser les données du secteur public accessibles dans des conditions encore plus favorables que les conditions de base fixées par ladite directive. Afin d’éviter que la disparité des règles entre les États membres ne fasse obstacle à l’offre transfrontalière de produits et services, et pour permettre la réutilisation de données publiques comparables aux fins d’applications paneuropéennes fondées sur ces données, un degré minimal d’harmonisation est nécessaire pour déterminer le type de données publiques disponibles à des fins de réutilisation sur le marché intérieur de l’information, en conformité avec le régime applicable en matière d’accès. Les dispositions législatives de l’Union et des États membres qui vont au-delà de ces exigences minimales, notamment dans le cas de la législation sectorielle, devraient continuer à s’appliquer. On peut citer, parmi les dispositions qui vont au-delà du niveau minimal d’harmonisation prévu par la présente directive, des seuils de redevances admissibles en matière de réutilisation inférieurs à ceux prévus à l’article 6, ou des conditions d’octroi des licences moins restrictives que celles visées à l’article 8. Notamment, la présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des dispositions qui vont au-delà du niveau d’harmonisation minimal instauré par la présente directive telles qu’énoncées dans les règlements délégués de la Commission adoptés sur la base de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

(16)  Il importe d’établir un cadre général fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir que ces conditions seront équitables, proportionnées et non discriminatoires. Les organismes du secteur public recueillent, produisent, reproduisent et diffusent des documents en vue d’accomplir leurs missions de service public. L’utilisation de ces documents pour d’autres motifs constitue une réutilisation. Les mesures prises par les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales établies par la présente directive, permettant ainsi une réutilisation plus large.

(17)  La présente directive devrait s’appliquer aux documents dont la fourniture est une activité qui relève des missions de service public dévolues aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans les États membres. En l’absence de telles règles, les missions de service public devraient être définies conformément aux pratiques administratives courantes dans les États membres, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soit soumis à réexamen. Les missions de service public pourraient être définies à titre général ou au cas par cas pour les différents organismes du secteur public.

(18)  La présente directive devrait s’appliquer aux documents qui sont mis à disposition aux fins d’une réutilisation lorsque les organismes du secteur public délivrent des licences, vendent, diffusent, échangent ou donnent des informations. Afin d’éviter les subventions croisées, la réutilisation devrait inclure l’utilisation ultérieure des documents au sein de l’organisation même pour des activités ne relevant pas de sa mission de service public. Les activités ne relevant pas de la mission de service public incluent en règle générale la fourniture de documents qui sont produits et facturés uniquement à titre commercial et qui se trouvent en concurrence avec d’autres documents sur le marché.

(19)  Il convient que la présente directive ne limite ni n’entrave en aucune façon l’exercice, par les autorités publiques et les autres organismes publics, des missions qui leur incombent en vertu de la loi. Elle n’établit pas non plus de droit d’accès. Cette décision demeure à l’appréciation des États membres. La présente directive fait obligation aux États membres de rendre tous les documents réutilisables, sans préjudice des exceptions prévues par la présente directive, comme la protection des données à caractère personnel, lesquelles permettent aux États membres de restreindre ou d’interdire l’accès à certains documents. La présente directive s’appuie sur les règles d’accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d’accès aux documents. Elle ne s’applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d’accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s’ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau de l’Union, les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l’Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d’avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu’ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l’organisme de service public concerné a le droit d’autoriser leur réutilisation.

(20)  Les États membres confient souvent la prestation de services d’intérêt général à des entités en dehors du secteur public tout en maintenant un degré élevé de contrôle sur ces entités. Or les dispositions de la directive 2003/98/CE s’appliquent uniquement aux documents détenus par des organismes du secteur public, les entreprises publiques n’entrant pas dans le champ de la directive. Il en résulte une faible disponibilité, aux fins de réutilisation, des documents produits lors de la prestation de services d’intérêt général dans plusieurs domaines, notamment les secteurs des services d’utilité publique. Il s’ensuit également une forte réduction du potentiel de création de services transfrontières fondés sur des documents détenus par des entreprises publiques qui fournissent des services d’intérêt général. La réutilisation des données peut jouer un rôle important dans l’optique de stimuler la croissance économique et d’encourager l’engagement des citoyens.

(21)  Il convient donc de modifier la directive 2003/98/CE afin de garantir que ses dispositions peuvent s’appliquer à la réutilisation de documents produits dans le cadre de la prestation de services d’intérêt général par des entreprises publiques et privées relevant du champ d’application de la présente directive qui exercent une des activités visées aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil(8), ainsi que par des entreprises publiques et privées relevant du champ d’application de la présente directive et agissant en qualité d’opérateurs de services publics en application de l’article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par des entreprises publiques et privées relevant du champ d’application de la présente directive et agissant en qualité de transporteurs aériens s’acquittant d’obligations de service public en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté et par des entreprises publiques et privées relevant du champ d’application de la présente directive et agissant en qualité d’armateurs communautaires s’acquittant d’obligations de service public en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).

(21 bis)  La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux documents relatifs à la prestation de services d’intérêt général ni à la réutilisation par des concurrents directs d’entreprises publiques de documents produits dans le cadre d’activités qui sont directement exposées à la concurrence et qui ne sont pas soumises aux règles applicables aux marchés publics, conformément à l’article 34 de la directive 2014/25/UE, et ce aussi longtemps que les conditions qui y sont établies sont remplies.

(21 ter)  En raison du caractère sensible de leurs activités ainsi que des exigences de sécurité et de notification applicables, la directive ne devrait pas non plus s’appliquer aux documents dont l’accès est interdit ou restreint pour des raisons de protection de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sens de la directive 2016/1148/UE ou en vertu des règles applicables aux opérateurs d’infrastructures critiques, y compris aux prestataires de services essentiels, au sens de la directive 2008/114/CE.

(22)  La présente directive ne devrait contenir aucune obligation d’autoriser la réutilisation de documents produits par des entreprises publiques ou, pour autant qu’elles relèvent du champ d’application de la présente directive, privées. Il convient, dans le champ d’application de la présente directive, de laisser la décision d’autoriser ou non la réutilisation de tout ou partie de ses documents à l’appréciation de l’entreprise publique ou, le cas échéant, privée concernée. Ce n’est qu’après avoir choisi de mettre un document à disposition aux fins de réutilisation qu’une entreprise publique, ou, le cas échéant, privée, devrait être tenue de s’acquitter des obligations fixées aux chapitres III et IV de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les formats, les redevances, la transparence, les licences, la non-discrimination et l’interdiction des accords d’exclusivité. Par ailleurs, l’entreprise publique, ou, le cas échéant, privée, n’est pas tenue de se conformer aux exigences du chapitre II, telles que les règles applicables au traitement des demandes.

(23)  Le volume des données de la recherche produit connaît une croissance exponentielle et pourrait être réutilisé en dehors de la communauté scientifique. Afin d’être en mesure de faire face efficacement et globalement à des défis de société qui vont croissant, il est devenu crucial et urgent de pouvoir accéder à des données de différentes sources, secteurs et disciplines, les combiner et les réutiliser. Ces données comprennent des statistiques, des résultats d’expériences, des mesures, des observations faites sur le terrain, des résultats d’enquêtes, des enregistrements d’entretiens et des images. Elles comprennent également des métadonnées, des spécifications et d’autres objets numériques. Les données de la recherche diffèrent des articles scientifiques présentant et commentant des résultats de recherche scientifique effectuée par les auteurs. Pendant de nombreuses années, la disponibilité et la possibilité de réutiliser les résultats de la recherche scientifique obtenus à l’aide de fonds publics ont fait l’objet d’initiatives spécifiques. Les politiques de libre accès visent en particulier à donner aux chercheurs et au grand public accès aux données de la recherche aussi tôt que possible dans le processus de diffusion et à permettre leur utilisation et réutilisation. Le libre accès contribue à améliorer la qualité, à réduire la duplication inutile des recherches, à accélérer le progrès scientifique, à lutter contre la fraude scientifique, et peut globalement favoriser la croissance économique et l’innovation. Outre le libre accès, la planification de la gestion des données devient rapidement une pratique scientifique universelle pour veiller à ce que les données soient traçables, accessibles, interopérables et réutilisables (principes FAIR), à l’instar de la fourniture systématique de plans de gestion des données, qu’il convient d’encourager davantage encore.

(24)  Pour les raisons qui viennent d’être exposées, il est approprié de faire obligation aux États membres d’adopter des politiques de libre accès en ce qui concerne les résultats de la recherche bénéficiant de fonds publics et de veiller à ce que ces politiques soient mises en œuvre par tous les organismes exerçant une activité de recherche et tous les organismes finançant une activité de recherche. Les politiques de libre accès prévoient habituellement des exceptions aux règles imposant de rendre les résultats de la recherche scientifique accessibles au public. Le 17 juillet 2012, la Commission a adopté une recommandation relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation, mise à jour le 25 avril 2018(9), qui décrit notamment les éléments essentiels des politiques de libre accès. En outre, il convient d’améliorer les conditions dans lesquelles certains résultats de la recherche peuvent être réutilisés. Pour cette raison, certaines obligations découlant de la présente directive devraient être étendues aux données de la recherche qui résultent d’activités de recherche scientifique bénéficiant de fonds publics ou cofinancées par des entités des secteurs public et privé. Par conséquent, les données de recherche financées au moyen de fonds publics devraient être libres d’accès par défaut. Toutefois, dans ce contexte, il y a lieu de tenir dûment compte des préoccupations liées à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, des secrets d’affaires, de la sécurité nationale, des intérêts commerciaux légitimes et des droits de propriété intellectuelle de tiers, dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire» afin de mettre l’accent sur le développement de la gestion des données en tant qu’élément essentiel de la recherche. Lorsque la réutilisation fait l’objet de restrictions, il convient d’en communiquer les motifs au public. Afin d’éviter toute charge administrative, ces obligations ne devraient s’appliquer qu’aux données de la recherche déjà rendues accessibles au public par les chercheurs. D’autres types de documents détenus par des organismes exerçant une activité de recherche et des organismes finançant une activité de recherche devraient continuer à être exemptés de l’application de la présente directive.

(25)  Les définitions des expressions «organismes du secteur public» et «organisme de droit public» sont tirées de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil(10).

(26)  La présente directive introduit une définition générique du terme «document». Elle couvre toute représentation d’actes, de faits ou d’informations — et toute compilation de ces actes, faits ou informations — quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel). La définition du terme «document» ne couvre pas les programmes informatiques.

(27)  Les organismes du secteur public rendent de plus en plus souvent, de leur propre initiative, leurs documents accessibles aux fins de réutilisation, dans des formats ouverts qui peuvent être lisibles par machine et qui garantissent l’interopérabilité, la réutilisation et l’accessibilité. Il convient également que les documents soient mis à disposition aux fins de réutilisation à la suite d’une demande déposée par un réutilisateur. Les États membres devraient veiller à définir des modalités pratiques pour garantir l’exercice effectif du droit de réutilisation des informations du secteur public, et indiquer clairement où se trouvent ces documents. Le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et conforme au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents conformément aux règles d’accès en vigueur. Les établissements d’enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organismes finançant une activité de recherche devraient cependant être exemptés de cette exigence. Des délais raisonnables dans l’ensemble de l’Union stimuleront la création de nouveaux produits et services d’information globalisés au niveau paneuropéen. Cela est particulièrement important pour les données dynamiques (notamment les données environnementales, les données sur la circulation, les données satellitaires et météorologiques), dont la valeur économique dépend de la mise à disposition immédiate et d’une mise à jour régulière. Les données dynamiques devraient donc être mises à disposition aussitôt qu’elles ont été recueillies, par une interface de programme d’application, afin de favoriser le développement d’applications internet, mobiles et en nuage. Lorsque cela n’est pas possible en raison de contraintes techniques ou financières, les organismes du secteur public devraient mettre les documents à disposition dans un délai permettant d’exploiter pleinement leur potentiel économique. Il convient de prendre des mesures spécifiques pour lever les contraintes techniques et financières. Lorsqu’une licence est utilisée, la mise à disposition des documents en temps voulu peut faire partie intégrante des conditions prévues par la licence.

(28)  Afin d’avoir accès aux données ouvertes à la réutilisation par la présente directive, il convient de garantir l’accès à des données dynamiques au moyen d’interfaces de programmation d’application (API) appropriées et bien conçues. Une API décrit le type de données qui peuvent être extraites, la marche à suivre pour ce faire et le format dans lequel les données seront reçues. Les API doivent être assorties d’une documentation technique claire, complète et disponible en ligne. Il convient d’employer des protocoles normalisés reconnus à l’échelle européenne ou internationale et d’appliquer des normes internationales pour les séries de données, le cas échéant. Les API peuvent présenter divers niveaux de complexité et prendre la forme d’un simple lien vers une base de données permettant d’extraire des séries de données spécifiques, d’une interface web structurée ou de dispositifs plus complexes. La réutilisation et le partage de données par l’intermédiaire d’API adaptées ont une valeur générale, car cela aidera les développeurs et les jeunes pousses à créer de nouveaux services et produits. Ils constituent également un élément crucial de la création d’écosystèmes de valeur autour de ressources de données dont le potentiel reste largement inutilisé par les propriétaires de données. La mise en place et l’utilisation d’API doivent se fonder sur plusieurs principes: la stabilité, la fiabilité, la disponibilité, l’efficacité, la maintenance sur tout le cycle de vie, l’uniformité de l’utilisation et des normes, la convivialité ainsi que la sécurité. En ce qui concerne les données dynamiques, c’est-à-dire les données fréquemment mises à jour, souvent en temps réel, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient les mettre à disposition pour réutilisation aussitôt qu’elles ont été recueillies au moyen d’API appropriées, qui doivent être compatibles avec les principes de traçabilité, d’accessibilité, d’interopérabilité et de réutilisabilité (principes FAIR). Les organismes du secteur public peuvent bénéficier d’un soutien effectif pour parvenir à un niveau de compétence adéquat dans leurs services.

(29)  Les possibilités de réutilisation peuvent être améliorées en réduisant la nécessité de numériser des documents sur papier ou de manipuler des fichiers électroniques pour les rendre mutuellement compatibles. Par conséquent, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique. Ils devraient réserver un accueil favorable aux demandes d’extraits de documents existants lorsque la satisfaction de telles demandes se limite à une simple manipulation. Ils ne devraient, toutefois, pas être tenus de fournir un extrait de document lorsque cela nécessite un effort disproportionné. Afin de faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à disposition dans un format qui, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, n’est pas lié à l’utilisation d’un logiciel spécifique, et tenir compte des possibilités de réutilisation des documents par et pour des personnes handicapées ð en fournissant les informations dans des formats accessibles ï.

(30)  Pour faciliter la réutilisation, les organismes du secteur public devraient, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, mettre les documents , y compris ceux publiés sur des sites web, à disposition dans des formats ouverts et lisibles par machine et en les présentant accompagnés de leurs métadonnées, à un niveau de précision et de granularité maximales, dans un format qui assure l’interopérabilité, par exemple en les traitant d’une manière conforme aux principes qui régissent les exigences en matière de compatibilité et d’aptitude à l’utilisation applicables aux informations géographiques au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil(11).

(31)  Un document devrait être considéré comme étant dans un format lisible par machine s’il se présente dans un format de fichier structuré de telle manière que les applications logicielles peuvent facilement identifier et reconnaître des données spécifiques et les extraire d’une manière neutre sur le plan technologique. Les données encodées dans des fichiers qui sont structurés dans un format lisible par machine devraient être considérées comme des données lisibles par machine. Les formats lisibles par machine peuvent être ouverts ou propriétaires; il peut s’agir de normes formelles ou non. Les documents encodés dans un format de fichier qui limite le traitement automatique, en raison du fait que les données ne peuvent pas, ou ne peuvent pas facilement, être extraites de ces documents, ne devraient pas être considérés comme des documents dans des formats lisibles par machine. Les États membres devraient, lorsque cela est possible et approprié, encourager l’utilisation de formats ouverts, lisibles par machine. Il convient de prendre en considération, lors de la définition des méthodes techniques de réutilisation des données, des solutions élaborées dans le cadre du programme ISA².

(32)  Les redevances pour la réutilisation des documents constituent un obstacle important à l’entrée sur le marché pour les jeunes pousses et les PME. Il convient par conséquent que les documents soient mis à disposition pour réutilisation sans redevance et, lorsque des redevances sont nécessaires, elles devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux. Dans des cas exceptionnels , il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public. Le rôle des entreprises publiques dans un environnement économique compétitif devrait également être reconnu. Dans de tels cas, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient donc pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction, à la diffusion et à la conservation, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, les coûts d’anonymisation des données à caractère personnel ou des informations commercialement sensibles devraient être inclus dans le coût éligible. L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou à l’ampleur des services d’intérêt général confiés à des entreprises publiques ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États membres. Il convient que cette obligation fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

(32 bis)  Le retour sur investissement peut s’entendre comme un pourcentage, en sus des coûts marginaux, qui permet le recouvrement du coût du capital et l’inclusion d’un taux de rendement réel. Le coût du capital étant étroitement lié aux taux d’intérêt des établissements de crédit, eux-mêmes fondés sur le taux fixe de la Banque centrale européenne (BCE) sur ses opérations principales de refinancement, le retour raisonnable sur investissement ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le taux d’intérêt fixe de la BCE.

(33)  Les bibliothèques, les musées et les archives devraient également pouvoir prélever des redevances supérieures aux coûts marginaux pour ne pas entraver leur bon fonctionnement. Pour ce qui concerne ces organismes du secteur public, le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction, à la diffusion, à la conservation, à la préservation et à l’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, les coûts d’anonymisation des données à caractère personnel ou des informations commercialement sensibles devraient être inclus dans le coût éligible. Pour les bibliothèques, les musées et les archives et compte tenu de leurs particularités, les prix appliqués par le secteur privé pour la réutilisation de documents identiques ou semblables pourraient être pris en considération pour le calcul du retour sur investissement raisonnable. Il convient de fixer de telles redevances supérieures aux coûts marginaux dans le respect des critères de transparence, de traçabilité et de vérifiabilité.

(34)  La fixation, dans la présente directive, de plafonds applicables aux redevances ne porte pas atteinte au droit des États membres ou des organismes du secteur public de prélever des redevances d’un montant inférieur ou de ne prélever aucune redevance.

(35)  Les États membres devraient définir les critères de fixation des redevances supérieures aux coûts marginaux. À cet égard, les États membres peuvent, par exemple, définir ces critères dans des règles nationales ou peuvent désigner le ou les organismes appropriés, autres que l’organisme du secteur public lui-même, compétents pour définir lesdits critères. Il convient que ce ou ces organismes soient organisés conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres. Il peut s’agir d’un organisme existant doté de compétences d’exécution budgétaire et placé sous une responsabilité politique.

(36)  Assurer la clarté et l’accessibilité publique des conditions de réutilisation des documents du secteur public est une condition préalable du développement d’un marché de l’information à l’échelle de l’Union . Il importe, dès lors, de porter clairement à la connaissance des réutilisateurs potentiels l’ensemble des conditions applicables en matière de réutilisation de documents. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s’il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation. Les demandeurs souhaitant réutiliser des documents détenus par des entités autres que des établissements d’enseignement, des organismes exerçant une activité de recherche et des organisations finançant une activité de recherche devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions et des pratiques les concernant. Cela est particulièrement important pour les PME et les jeunes pousses, qui n’ont peut-être pas l’habitude des relations avec des organismes du secteur public d’autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont ils disposent dans ce contexte.

(37)  Les voies de recours devraient comporter la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial. Ledit organisme pourrait être une autorité nationale déjà en place, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale de contrôle créée en vertu du règlement (UE) 2016/679(12), l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale. Il convient que ledit organisme soit organisé conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres et ne préjuge pas de toute autre voie de recours dont disposeraient par ailleurs les demandeurs d’un accès et d’une réutilisation. Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux. Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées. La procédure de réexamen devrait être courte, et répondre ainsi aux besoins d’un marché en rapide évolution.

(38)  La publicité de tous les documents généralement disponibles qui sont détenus par le secteur public — non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative — constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie. Cet objectif est applicable aux institutions, et ce, à tous les niveaux, tant local que national et international.

(39)  Dans certains cas, la réutilisation des documents aura lieu sans qu’une licence soit délivrée. Dans d’autres cas, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la protection des données à caractère personnel, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification et l’indication de la source. Si les organismes du secteur public délivrent des licences pour la réutilisation des documents, les conditions des licences devraient être équitables et transparentes. À cet égard, les licences types disponibles en ligne peuvent également jouer un rôle important. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que des licences types soient disponibles.

(40)  Si l’autorité compétente décide de ne plus mettre à disposition certains documents en vue de leur réutilisation ou de ne plus les mettre à jour, elle devrait rendre sa décision publique dans les meilleurs délais, si possible sous forme électronique.

(41)  Les conditions de réutilisation devraient être non discriminatoires pour les catégories comparables de réutilisation. Les États membres devraient garantir une concurrence équitable entre les organismes du secteur public et les entreprises publiques d’une part, et les autres utilisateurs d’autre part, lorsque des documents sont réutilisés par ces organismes du secteur public ou entreprises publiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Les États membres devraient veiller, en particulier, à ce que la réutilisation de documents d’entreprises publiques n’entraîne pas de distorsion du marché et à ce que la concurrence loyale ne soit pas mise à mal. Ainsi elles ne doivent pas empêcher les organismes du secteur public d’échanger des informations gratuitement dans le cadre de leurs missions de service public, alors que la réutilisation de ces mêmes documents est payante pour d’autres parties. Il devrait également être possible d’adopter une politique de tarification différenciée pour la réutilisation commerciale et non commerciale, ainsi qu’une politique d’octroi des licences et de tarification différenciés lorsqu’un acteur économique souhaite réutiliser des documents dans des conditions commerciales particulières.

(42)  En ce qui concerne une éventuelle réutilisation du document, les organismes du secteur public peuvent, s’il y a lieu, imposer des conditions par le biais d’une licence, consistant par exemple à citer la source ou à indiquer si le document a été modifié de quelque manière que ce soit par le réutilisateur. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d’informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible, en limitant, par exemple, ces restrictions à l’indication de la source. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts, devraient jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l’utilisation de licences ouvertes, lesquelles devraient à terme devenir une pratique courante dans toute l’Union.

(43)  Les organismes du secteur public devraient respecter les règles applicables en matière de concurrence lorsqu’ils définissent les principes de la réutilisation de documents, en évitant autant que faire se peut de conclure, entre eux et avec des partenaires privés, des accords d’exclusivité ou d’utilisation préférentielle des données. Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de service d’intérêt économique général, il peut parfois se révéler nécessaire d’accorder un droit d’exclusivité pour la réutilisation de certains documents du secteur public. Ce cas peut se produire, par exemple, si aucun éditeur commercial n’est disposé à publier l’information sans disposer de ce droit d’exclusivité.

(44)  Il existe de nombreux accords de coopération entre les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées, les archives et les partenaires privés qui prévoient la numérisation de ressources culturelles en octroyant des droits d’exclusivité à des partenaires privés. La pratique montre que ces partenariats public-privé peuvent faciliter l’utilisation judicieuse des collections culturelles et accélérer en même temps l’accès du public au patrimoine culturel. Il y a donc lieu de tenir compte des divergences existant actuellement dans les États membres en ce qui concerne la numérisation des ressources culturelles, par un ensemble de règles spécifiques concernant les accords sur la numérisation de ces ressources. Lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, une certaine période d’exclusivité pourrait s’avérer nécessaire afin de donner au partenaire privé la possibilité de recouvrer des coûts induits. Cette période devrait, toutefois, être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé. La durée du droit d’exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles ne devrait, en général, pas dépasser dix ans. Toute période d’exclusivité supérieure à dix ans devrait être soumise à réexamen, compte tenu des évolutions technologiques, financières et administratives intervenues dans l’environnement général depuis la conclusion de l’accord. En outre, les partenariats public-privé concernant la numérisation de ressources culturelles devraient conférer à l’établissement culturel partenaire des droits pleins et entiers pour ce qui est de l’utilisation des ressources culturelles numérisées après l’expiration des partenariats.

(45)  Les accords entre détenteurs et réutilisateurs de données qui ne confèrent pas expressément de droit d’exclusivité mais dont il peut être raisonnablement attendu qu’ils restreignent la disponibilité des documents pour la réutilisation devraient faire l’objet d’un contrôle public supplémentaire et devraient donc être publiés au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, de façon à permettre aux parties intéressées de demander la réutilisation des documents faisant l’objet de l’accord et à prévenir ainsi le risque d’une restriction de l’éventail des réutilisateurs potentiels. Ces accords devraient également être rendus publics après leur conclusion, dans leur version définitive établie par les parties.

(46)  La présente directive vise à réduire au minimum le risque d’un avantage excessif au premier arrivé qui pourrait limiter le nombre de réutilisateurs potentiels des données. Lorsque des dispositions contractuelles peuvent, en plus des obligations incombant aux États membres dans le cadre de la présente directive en ce qui concerne l’octroi de l’accès aux documents, impliquer un transfert de ressources des États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE, il convient que la présente directive ne porte pas atteinte à l’application des règles relatives aux aides d’État et à la concurrence énoncées aux articles 101 à 109 du traité. Il découle des règles relatives aux aides d’État énoncées aux articles 107 à 109 du traité que l’État doit vérifier ex ante si les dispositions contractuelles en cause impliquent ou non une aide d’État et veiller dans l’affirmative au respect des règles relatives aux aides d’État.

(47)  La présente directive s’applique sans préjudice et devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total de la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(13) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil(14). Il convient de satisfaire à toutes les obligations découlant de la présente directive en garantissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément à la législation de l’Union sur la protection des données, y compris lors d’une réutilisation transfrontière des données, en assurant, s’il y a lieu, l’anonymisation des données personnelles. Même si elle est onéreuse, l’anonymisation est essentielle pour garantir la réutilisation des informations du secteur public dans le respect des règles et obligations de protéger les données personnelles découlant de la législation sur la protection des données. Il y a lieu de considérer ce coût comme un des éléments à prendre en compte dans le coût marginal de la diffusion, comme défini à l’article 6 de la présente directive.

(47 bis)  Il convient d’entendre par «informations anonymes» des informations ne permettant pas, à elles seules ou en combinaison avec des données associées, de remonter, directement ou indirectement, à une personne physique, ou des données à caractère personnel rendues anonymes de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable. Lorsqu’ils statuent sur le champ d’application et les conditions de réutilisation de documents du secteur public contenant des données à caractère personnel, les organismes visés par la présente directive devraient effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données avant de rendre le document public. Cela devrait en particulier être le cas dans certains secteurs traitant de manière systématique des catégories particulières de données à caractère personnel, comme le secteur de la santé, ou d’autres données à caractère personnel visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679. Afin de tenir dûment compte des aspects relatifs à la nécessaire protection des données à caractère personnel, l’analyse d’impact relative à la protection des données devrait être menée conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2016/679.

(48)  La présente directive n’affecte pas les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. Pour éviter tout malentendu, les termes «droits de propriété intellectuelle» se réfèrent uniquement aux droits d’auteur et aux droits voisins (incluant les formes de protection sui generis). La présente directive n’est pas applicable aux documents visés par les droits de propriété industrielle, comme les brevets, les dessins déposés et les marques déposées. La présente directive n’affecte pas l’existence ou la titularité de droit de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public, de même qu’elle ne restreint en aucune manière l’exercice de ces droits en dehors des limites qu’elle fixe. Les obligations imposées par la présente directive ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques («la convention de Berne») et l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («l’accord TRIPS»). Les organismes du secteur public devraient, toutefois, exercer ces droits de façon à faciliter la réutilisation des documents.

(49)  Compte tenu du droit de l’Union et des obligations internationales des États membres et de l’Union, notamment au titre de la convention de Berne et de l’accord TRIPS, les documents à l’égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d’application de la présente directive. Si un tiers était le titulaire initial des droits de propriété intellectuelle sur un document détenu par des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et si la durée de protection de ces droits n’a pas expiré, ledit document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l’égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

(50)  La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des droits, y compris les droits économiques et moraux, dont les employés des organismes du secteur public peuvent bénéficier en vertu des dispositions nationales.

(51)  En outre, l’organisme du secteur public concerné devrait conserver le droit d’exploiter tout document rendu disponible à des fins de réutilisation.

(51 bis)  La présente directive n’affecte en rien la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

(52)  Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l’utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d’être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques.

(52 bis)  La Commission et les États membres devraient également simplifier l’accès aux ensembles de données, en particulier en mettant en place un point d’accès unique et en mettant à disposition, progressivement, des ensembles de données appropriés provenant des organismes du secteur public en ce qui concerne l’ensemble des documents auxquels la présente directive s’applique ainsi que les données provenant des institutions de l’Union.

(53)  La présente directive n’affecte en rien la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil(15) ni la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil(16). Elle énonce les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent exercer leurs droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur de l’information lorsqu’ils autorisent la réutilisation de documents. Le droit prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE ne devrait pas être exercé aux fins d’empêcher ou de limiter la réutilisation de documents au-delà des limites fixées par la présente directive.

(54)  La Commission a soutenu l’élaboration d’un rapport sur la maturité des données ouvertes disponible en ligne et assorti d’indicateurs de performance pertinents pour la réutilisation des informations du secteur public dans tous les États membres. La mise à jour régulière de ce rapport contribuera à l’échange d’informations entre les États membres et à la disponibilité des informations relatives aux politiques et pratiques en vigueur dans toute l’Union.

(55)  Il est nécessaire de veiller à ce que les États membres contrôlent l’étendue de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les méthodes de recours.

(56)  La Commission peut aider les États membres à mettre en œuvre la présente directive de manière cohérente en publiant des orientations et en mettant en jour les orientations existantes, notamment sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification pour la réutilisation des documents, après consultation des parties intéressées.

(57)  L’un des principaux objectifs de l’établissement d’un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l’échelle de l’Union, auxquels il convient que tous les citoyens aient accès. Les bibliothèques, musées et archives détiennent, en quantité importante, de précieuses ressources d’informations du secteur public. La réutilisation de documents en possession de telles institutions recèle un potentiel social et économique considérable pour les secteurs de la culture et de la création, ainsi que pour la société, notamment depuis que les projets de numérisation ont multiplié la quantité de matériel numérique relevant du domaine public, accessible depuis des plates-formes comme Europeana. Ces collections de notre patrimoine culturel et les métadonnées qui y sont associées constituent une base potentielle de développement de produits et services à contenu numérique et ouvrent d’immenses possibilités de réutilisation innovante non seulement dans les secteurs de la culture et de la création, mais également dans d’autres secteurs tels que l’enseignement et du tourisme. D’autres types d’établissements culturels (tels que les orchestres, les opéras, les ballets et les théâtres), y compris les archives qui font partie de ces établissements, devraient rester en dehors du champ d’application en raison de leur spécificité d’«arts de la scène» et du fait que la quasi-totalité de leur matériel est soumise à des droits de propriété intellectuelle de tiers et demeurerait par conséquent en dehors du champ d’application de la présente directive.

(58)  Afin de mettre en place les conditions propices à la réutilisation de documents à laquelle se rattachent d’importants avantages socioéconomiques d’une valeur particulièrement élevée pour l’économie et la société, une liste des catégories des ensembles de données de forte valeur est incluse à l’annexe II bis. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de compléter la liste des catégories d’ensembles de données de forte valeur figurant de l’annexe II bis en ajoutant de nouvelles catégories ainsi que les ensembles de données correspondants à la liste d’ensembles de données de forte valeur parmi les documents auxquels la présente directive s’applique, ainsi que des modalités de leur publication et de leur réutilisation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(59)  Une liste à l’échelle de l’UE répertoriant les ensembles de données particulièrement riches d’avantages socioéconomiques potentiels, assortie de conditions harmonisées pour leur réutilisation, constitue un facteur important en vue d’applications et de services de données transfrontières. L’annexe II bis fournit une liste de catégories d’ensembles de données de forte valeur qui pourrait être modifiée par un acte délégué. Les catégories et les ensembles de données correspondants à ajouter à la liste devraient tenir compte de la législation sectorielle qui régit déjà la publication d’ensembles de données, ainsi que des catégories indiquées dans l’annexe technique de la charte du G8 sur les données ouvertes et de la communication de la Commission 2014/C 240/01. Il convient que la Commission, au cours du processus d’identification de catégories supplémentaires à ajouter à la liste, procède à une analyse d’impact ainsi qu’à des consultations publiques appropriées, y compris au niveau des experts. Aux fins de l’analyse d’impact, il convient que la Commission procède à des consultations publiques avec toutes les parties intéressées, y compris les organismes du secteur public, les entreprises, les utilisateurs et réutilisateurs de données, les organismes de recherche, les groupes de la société civile et les organisations représentatives. Toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des suggestions à la Commission en vue de l’établissement de catégories supplémentaires d’ensembles de données de forte valeur ou d’ensembles de données particuliers. La Commission devrait en tenir compte ou préciser à la partie concernée les raisons pour lesquelles sa suggestion n’a pas été retenue.

(60)  Afin de leur assurer un impact maximal et d’en faciliter la réutilisation, les ensembles de données de forte valeur devraient être mis à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et à titre gratuit. Ils devraient également être publiés par l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’application dès lors qu’ils contiennent des données dynamiques.

(60 bis)   Compte tenu du risque élevé d’obsolescence des formats technologiques actuellement utilisés pour stocker les informations du secteur public et y donner accès, les autorités publiques – en particulier dans le cas d’ensembles de données de forte valeur – devraient mettre en œuvre des politiques de conservation à long terme efficaces afin de garantir la pérennité de l’utilisation.

(61)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création à l’échelle de l’Union de produits et de services d’information basés sur des documents émanant du secteur public, garantir une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d’un côté par des entreprises privées, en particulier de petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d’information à valeur ajoutée, et de l’autre par des citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en revanche, du fait de la portée paneuropéenne de l’action proposée, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(62)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect de la vie privée et familiale (article 7), la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit de propriété (article 17) et l’intégration des personnes handicapées (article 26). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l’objet d’une interprétation ou d’une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(62 bis)  Le 10 juillet 2018, le contrôleur européen de la protection des données a émis l’avis 5/2018, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001(17).

(63)  La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. En application du paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016(18), cette évaluation devrait se fonder sur les cinq critères de l’efficience, l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne et devrait constituer la base des analyses d’impact des éventuelles mesures ultérieures.

(64)  L’obligation de transposer la présente directive en droit interne doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(65)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national des directives indiquées à l’annexe I, partie B.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

-1  La présente directive a pour but de créer un cadre réglementaire qui régisse la réutilisation des informations du secteur public afin de favoriser l’utilisation des données ouvertes et de stimuler l’innovation dans les produits et les services.

1.  La présente directive fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation:

a)  de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres;

b)  de documents existants dont l’accès n’est pas exclu ou limité par l’article 1er, paragraphe 2, détenus par des entreprises publiques exerçant des activités dans les domaines définis dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil(19) et par des entreprises publiques agissant en qualité d’opérateurs de services publics conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil(20), des entreprises publiques agissant en qualité de transporteurs aériens remplissant des obligations de service public conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil(21) et des entreprises publiques agissant en qualité d’armateurs communautaires remplissant des obligations de service public conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil(22);

b bis)  de documents existants détenus par des entreprises privées et produits dans le cadre de la prestation d’un service d’intérêt économique général dans les domaines visés au point b);

c)  de données de la recherche, conformément aux conditions définies à l’article 10, paragraphes 1 et 2.

2.  La présente directive ne s’applique pas:

a)  aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public concernés telle qu’elle est définie par la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre ou, en l’absence de telles règles, telle qu’elle est définie conformément aux pratiques administratives courantes dans l’État membre concerné, sous réserve que l’objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen;

b)  aux documents détenus par des entreprises publiques:  dont la production ne relève pas de la fourniture de services d’intérêt général au sens de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre;

  relatifs aux activités qui sont directement exposées à la concurrence et qui, conformément à l’article 34 de la directive 2014/25/UE, ne sont pas soumises aux règles applicables aux marchés publics;

  dont l’accès est exclu ou limité afin de garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information conformément à la directive (UE) 2016/1148;

c)  aux documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle;

d)  aux documents dont l’accès est exclu conformément aux règles d’accès en vigueur dans les États membres, y compris pour des motifs de:

  protection de la sécurité nationale (c’est-à-dire sécurité de l’État), défense ou sécurité publique,

  confidentialité des données statistiques,

  confidentialité des informations commerciales (notamment secret d’affaires, secret professionnel ou secret d’entreprise);

d bis)  aux documents dont l’accès est exclu ou limité pour des raisons de protection des informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques au sens de l’article 2, point d), de la directive 2008/114/CE.

e)  aux documents dont l’accès est limité conformément aux règles d’accès en vigueur dans les États membres, notamment dans les cas où les citoyens ou les entreprises doivent justifier d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents;

f)  aux parties de documents ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes;

g)  aux documents ou parties de documents dont l’accès est exclu ou limité par des règles d’accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, ou qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité de la personne concernée, en particulier au regard de la législation de l’Union sur la protection des données à caractère personnel;

h)  aux documents détenus par des radiodiffuseurs de service public et leurs filiales et par d’autres organismes ou leurs filiales pour l’accomplissement d’une mission de radiodiffusion de service public;

i)  aux documents détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques, des bibliothèques universitaires, des musées et des archives;

j)  aux documents détenus par des établissements d’enseignement de niveau secondaire et au-dessous et, dans le cas de tous les autres établissements d’enseignement, aux documents autres que ceux visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c);

k)  aux documents autres que ceux visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c), détenus par des organismes exerçant une activité de recherche et des organismes finançant une activité de recherche, y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche.

3.  La présente directive s’appuie sur les règles d’accès en vigueur dans les États membres et ne les affecte en rien.

3 bis.  La présente directive est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 et n’affecte pas le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par ledit règlement et les autres dispositions du droit de l’Union.

4.  Les obligations imposées par la présente directive ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne et l’accord TRIPS.

5.  Les organismes du secteur public n’exercent pas le droit prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE pour le fabricant d’une base de données aux fins d’empêcher ou de limiter la réutilisation de documents au-delà des limites de la présente directive.

6.  La présente directive régit la réutilisation des documents existants détenus par les organismes du secteur public des États membres, y compris des documents auxquels s’applique la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil(23).

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1.  «organismes du secteur public», l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public;

2.  «organisme de droit public», tout organisme:

  a)  créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et

  b)  doté de la personnalité juridique, et

  c)  dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public;

3.  «entreprise publique», toute entreprise sur laquelle les organismes du secteur public peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété sur cette entreprise, de la participation financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent;

L’influence dominante des organismes du secteur public sur l’entreprise est présumée lorsque, directement ou indirectement, ces organismes:

i) détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise;

ii) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par les entreprises; ou

iii) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise;

4.  «université», un organisme du secteur public dispensant un enseignement supérieur post-secondaire sanctionné par des diplômes universitaires;

4 bis.  «licence ouverte», toute licence publique normalisée permettant d’avoir accès librement à des données et à des contenus, et de les utiliser, les modifier et les partager dans la limite maximale de mesures préservant leur origine et leur ouverture;

5.  «document»:

  a)  tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel);

  b)  toute partie de ce contenu;

5 ter.  «informations anonymes» ou «informations anonymisées», les informations ne permettant pas de remonter à une personne physique identifiée ou identifiable, ou les données à caractère personnel rendues anonymes de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable;

6.  «données dynamiques», des documents se présentant sous forme électronique, qui changent souvent ou régulièrement;

6 bis.  «interface de programmation d’application» (API), un ensemble bien documenté de fonctions, de procédures, de définitions et de protocoles pour la recherche structurée d’informations en ligne;

7.  «données de la recherche», des documents se présentant sous forme numérique, autres que des publications scientifiques, qui sont recueillis ou produits au cours d’activités de recherche scientifique et utilisés comme éléments probants dans le processus de recherche, ou dont la communauté scientifique admet communément qu’ils sont nécessaires pour valider des conclusions et résultats de la recherche;

8.  «ensembles de données de forte valeur», des documents dont la réutilisation est associée à d’importantes retombées positives au niveau de la société, de l’environnement et de l’économie, notamment parce qu’ils se prêtent à la création de services et d’applications à valeur ajoutée et à la création d’emplois décents et de qualité, et en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données;

9.  «réutilisation», l’utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits, à l’exception de l’échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public;

9 bis.  «données à caractère personnel», les données telles que définies à l’article 4, point a), du règlement (UE) 2016/679;

10.  «format lisible par machine», un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d’un fait et sa structure interne;

11.  «format ouvert», un format de fichier indépendant des plates-formes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des documents;

12.  «norme formelle ouverte», une norme établie par écrit, précisant en détail les exigences relatives à la manière d’assurer l’interopérabilité des logiciels;

13.  «retour sur investissement raisonnable», un pourcentage de la redevance globale, en sus du montant nécessaire au recouvrement des coûts éligibles, ne dépassant pas de plus de cinq points de pourcentage le taux d’intérêt fixe de la Banque centrale européenne;

14.  «tiers», toute personne physique ou morale autre qu’un organisme du secteur public, une entreprise publique ou une entreprise privée telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, qui détient les données.

Article 3

Principe général

1.   Les États membres veillent à ce que les documents auxquels s’applique la présente directive en vertu de l’article 1er puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

2.  Pour les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle et pour les documents détenus par des entreprises publiques , les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée par l’entreprise publique ou l’entreprise privée telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis), qui les a produits, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les documents qui entrent dans le champ d’application de la présente directive soient produits et mis à disposition afin d’être réutilisés conformément au principe d’ouverture dès la conception et par défaut.

2 ter.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils statuent sur le champ d’application et les conditions de réutilisation des documents, les organismes visés par la présente directive procèdent à des analyses d’impact sur la protection des données, en particulier dans des secteurs spécifiques traitant de manière systématique des catégories particulières de données à caractère personnel, tels que le secteur de la santé, ou d’autres données à caractère personnel visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679. L’analyse d’impact relative à la protection des données est réalisée conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2016/679.

CHAPITRE II

DEMANDES DE RÉUTILISATION

Article 4

Exigences applicables au traitement des demandes de réutilisation

1.  Les organismes du secteur public, les entreprises publiques et les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents.

1 bis.  La décision d’autoriser ou non la réutilisation de certains ou de la totalité de ses documents au titre de la présente directive incombe à l’entreprise publique concernée ou à l’entreprise privée telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, concernée. Après avoir choisi de mettre un document à disposition aux fins de réutilisation, l’entreprise s’acquitte des obligations fixées aux chapitres III et IV, en particulier en ce qui concerne les formats, les redevances, la transparence, les licences, la non-discrimination et l’interdiction des accords d’exclusivité.

2.  Dans les cas où il n’est pas prévu de limite dans le temps ou d’autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public, les entreprises publiques et les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dès que possible ou dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dès que possible et, en tout état de cause, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé de la nécessité d’un délai supplémentaire pour traiter la demande, ainsi que des raisons qui justifient ce délai.

3.  En cas de décision négative, les organismes du secteur public, les entreprises publiques ou les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, communiquent au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions applicables du système d’accès en vigueur dans ledit État membre ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l’article 1er, paragraphe 2, points a) à g), ou l’article 3. En cas de décision négative fondée sur l’article 1er, paragraphe 2, point c), l’organisme du secteur public, l’entreprise publique ou l’entreprise privée telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.

4.  Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision. Ces voies de recours incluent la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial doté des compétences appropriées, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale de contrôle établie conformément à l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont contraignantes pour l’organisme du secteur public concerné.

4 bis.  Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce:

a)  qu’un soutien soit accordé à ceux qui cherchent à avoir accès aux documents;

b)  que les listes des organismes du secteur public, des entreprises publiques et des entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, soient accessibles au public;

c)  que des modalités pratiques soient définies pour garantir que la réutilisation des informations du secteur public puisse être exercée de manière effective;

d)  que les organismes du secteur public, les entreprises publiques et les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, informent de manière appropriée le public des droits que lui confère la présente directive et de ceux qui découlent des dispositions existantes en matière d’accès à l’information, établies au niveau national ou de l’Union, et fournissent à cette fin, dans la mesure qui convient, des renseignements, des orientations et des conseils.

5.  Les entités suivantes ne sont pas tenues de se conformer aux exigences du présent article:

;

b) les établissements d’enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organismes finançant une activité de recherche.

CHAPITRE III

CONDITIONS DE RÉUTILISATION

Article 5

Formats disponibles

1.  Sans préjudice du chapitre V, les organismes du secteur public, les entreprises publiques et les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, mettent leurs documents à disposition, sous des formes ou dans des formats accessibles, facilement traçables et réutilisables par voie électronique, dans toute langue préexistante et, si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.

2.  Tant que les réutilisateurs ont une possibilité de réutiliser les documents demandés, le paragraphe 1 n’emporte pas l’obligation pour les organismes du secteur public, les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, ou les entreprises publiques de créer ou d’adapter des documents ni de fournir des extraits pour se conformer audit paragraphe, lorsque cela entraîne des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.

3.  Sur la base de la présente directive, les organismes du secteur public, les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, et les entreprises publiques ne peuvent être tenus de poursuivre la production et la conservation d’un certain type de documents en vue de leur réutilisation par une organisation du secteur privé ou public.

4.  Les organismes du secteur public, les entreprises publiques et les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, mettent les données dynamiques à disposition aux fins de réutilisation aussitôt qu’elles ont été recueillies, en recourant à des interfaces de programmation d’applications (API). Afin d’assurer la transmission continue des données dynamiques, les organismes du secteur public peuvent recevoir un soutien dans le cadre des programmes pertinents de l’Union.

5.  Si leur mise à disposition immédiate dès leur collecte et sans retard excède les capacités financières et techniques de l’organisme du secteur public, de l’entreprise privée telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis ou de l’entreprise publique, les documents visés au paragraphe 4 sont mis à disposition dans un délai qui ne préjudicie pas indûment à l’exploitation de leur potentiel économique et social.

5 bis.  Les organismes du secteur public, les entreprises publiques et les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, veillent à ce que l’accès aux informations du secteur public et leur réutilisation respectent la législation de l’Union en matière de protection des données.

Article 6

Principes de tarification

1.  Le coût de la réutilisation de documents est nul ou limité aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial.

2.  Par dérogation, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)  aux organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public;

a bis)  aux documents pour lesquels l’organisme du secteur public concerné est tenu de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à leur collecte, à leur production, à leur reproduction et à leur diffusion.

b)  aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives;

c)  aux entreprises publiques;

c bis)  aux entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis.

3.  Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c) , le montant total des redevances est calculé en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables définis par les États membres. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, de stockage de données, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables.

4.  Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point b), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de stockage de données, de conservation et d’acquisition des droits, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

5.  La réutilisation des ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie en application de l’article 13 et de l’annexe II bis, et de données de la recherche au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point c), est gratuite pour l’utilisateur.

Article 7

Transparence

-1 bis.  Les États membres peuvent communiquer les coûts à supporter pour la reproduction, la diffusion et le stockage des données de documents, ainsi que, le cas échéant, les coûts de l’anonymisation de données à caractère personnel et les coûts des mesures de protection de la confidentialité, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point d).

1.  Dans le cas de redevances types applicables en matière de réutilisation des documents ou parties de documents, les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances, y compris la base de calcul utilisée pour lesdites redevances, sont fixés à l’avance et publiés, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme électronique.

2.  Dans le cas de redevances applicables en matière de réutilisation autres que celles visées au paragraphe 1, les facteurs qui sont pris en compte dans le calcul desdites redevances sont indiqués d’emblée. Sur demande, le détenteur des documents concerné indique également la manière dont lesdites redevances ont été calculées dans le cadre de la demande particulière de réutilisation.

3.  Les États membres publient une liste des organismes du secteur public visés à l’article 6, paragraphe 2, point a).

4.  Les organismes du secteur public veillent à ce que les demandeurs de réutilisation de documents soient informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions ou des pratiques qui les concernent.

Article 8

Licences

1.  Les États membres ne soumettent pas la réutilisation de documents à des conditions ou à l’obtention d’une licence, à moins que le respect de ces conditions ou la détention d’une licence ne soit non discriminatoire, ne se justifie par un objectif d’intérêt général et ne soit proportionné.

2.  Dans les États membres où des licences sont utilisées, les États membres veillent à ce que des licences types pour la réutilisation de documents du secteur public, qui peuvent être adaptées à des demandes de licences particulières, soient proposées et utilisables sous forme électronique. Les États membres encouragent l’utilisation de ces licences types.

2 bis.  Sans préjudice des règles de responsabilité établies dans le droit de l’Union, lorsqu’un organisme du secteur public, une entreprise publique ou une entreprise privée telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, met des documents à disposition en vue de leur réutilisation sans aucune condition ni restriction, cet organisme du secteur public, cette entreprise publique ou cette entreprise privée telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, est autorisé(e) à décliner toute responsabilité en ce qui concerne les documents mis à disposition en vue de leur réutilisation.

Article 9

Dispositions pratiques

1.  Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, en ligne et sous un format lisible par machine, et des portails liés aux listes de ressources. Dans la mesure du possible, les États membres facilitent la recherche interlinguistique des documents.

1 bis.  Les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public, les entreprises publiques et les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, fournissent à la Commission l’accès nécessaire à toutes les données qu’ils mettent à disposition en vue de leur réutilisation pour permettre un regroupement des ensembles de données au niveau de l’Union, en particulier pour fournir des séries de données assurant une couverture complète, au niveau de l’Union, pour une catégorie particulière de données visée à l’annexe II bis. La Commission arrête des dispositions pratiques pour mettre les ensembles de données au niveau de l’Union à disposition au moyen d’un point d’accès unique.

Article 10

Disponibilité et réutilisation des données de la recherche

1.  Les États membres encouragent la mise à disposition des données de la recherche en adoptant les politiques et en prenant les mesures nécessaires à l’échelon national afin de rendre librement accessibles les données résultant de la recherche financée au moyen de fonds publics («politiques de libre accès») et de les rendre compatibles avec les principes de traçabilité, d’accessibilité, d’interopérabilité et de réutilisabilité (principes FAIR). Toutes les données de recherche financées au moyen de fonds publics devraient être libres d’accès par défaut. Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte des préoccupations liées aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité, à la sécurité et aux intérêts commerciaux légitimes dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire». Ces politiques de libre accès visent les organismes exerçant une activité de recherche et les organismes finançant une activité de recherche. Les programmes de financement de la recherche à partir du budget de l’Union obligent tous les bénéficiaires à rendre leurs données de recherche librement accessibles en vue d’une réutilisation conformément au programme «Horizon Europe».

2.  Les données de la recherche sont réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, selon les conditions définies aux chapitres III et IV, dans la mesure où elles sont financées au moyen de fonds publics et lorsque l’accès à ces données est fourni par l’intermédiaire d’archives ouvertes institutionnelles ou thématiques ou de toute infrastructure de données locale, nationale ou internationale. À cette fin, il est tenu compte des intérêts commerciaux légitimes, des activités de transmission des connaissances et des droits de propriété intellectuelle préexistants. Cette disposition est sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, point c).

CHAPITRE IV

NON-DISCRIMINATION ET COMMERCE ÉQUITABLE

Article 11

Non-discrimination

1.  Toute condition applicable en matière de réutilisation des documents est non discriminatoire pour des catégories comparables de réutilisation, y compris la réutilisation transfrontière.

2.   Les États membres garantissent une concurrence loyale entre les organismes du secteur public, les entreprises publiques et les entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, et les autres utilisateurs lorsque des organismes du secteur public, des entreprises publiques ou des entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, réutilisent des documents dans le cadre de leurs activités commerciales étrangères à leur mission de service public, en veillant à ce que les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents destinés à ces activités soient les mêmes que pour les autres utilisateurs.

2 bis.  Les États membres veillent de la même manière à ce que la réutilisation de documents et d’informations d’entreprises publiques ou d’entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, n’entraîne pas de distorsion d’une concurrence loyale.

Article 12

Interdiction des accords d’exclusivité

1.  Dans un souci d’équité, la réutilisation des documents est ouverte à tous les utilisateurs potentiels du marché, même si un ou plusieurs d’entre eux exploitent déjà des produits à valeur ajoutée basés sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre les organismes du secteur public, entreprises privées telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b bis, ou entreprises publiques détenteurs des documents et les tiers n’accordent pas de droits d’exclusivité ni ne permettent une utilisation préférentielle des données. Les services publics exclus du champ d’application de la directive 2014/24/UE conformément à l’article 11 de ladite directive et les partenariats d’innovation visés à l’article 31 de la directive 2014/24/UE sont pris en considération.

2.  Cependant, lorsqu’un droit d’exclusivité est nécessaire pour la prestation d’un service d’intérêt général, le bien-fondé de l’octroi de ce droit d’exclusivité fait l’objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d’un réexamen. Les accords d’exclusivité conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive sont rendus publics au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Les termes définitifs de ces dispositifs sont transparents et sont rendus publics.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à la numérisation des ressources culturelles.

3.  Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un droit d’exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité ne dépasse pas, en général, dix ans. Lorsque ladite durée est supérieure à dix ans, elle fait l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.

Les accords d’exclusivité visés au premier alinéa sont transparents et sont rendus publics.

Dans le cas d’un droit d’exclusivité visé au premier alinéa, une copie des ressources culturelles numérisées est adressée gratuitement à l’organisme du secteur public dans le cadre des accords conclus. À l’expiration de la période d’exclusivité, ladite copie est mise à disposition à des fins de réutilisation.

4.   Les dispositifs juridiques ou pratiques qui, sans accorder expressément de droit d’exclusivité, visent à restreindre la disponibilité de documents à des fins de réutilisation par des entités autres que le tiers partie au dispositif, ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles de la restreindre, sont rendus publics au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Ces dispositifs juridiques ou pratiques font l’objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d’un réexamen. Les termes définitifs de ces accords sont transparents et sont rendus publics, compte dûment tenu de la concurrence.

5.   Les accords d’exclusivité en vigueur le 17 juillet 2013 qui ne relèvent pas des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 prennent fin à la date d’échéance du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le 18 juillet 2043.

Article 12 bis (nouveau)

Conservation des informations du secteur public

Les États membres assurent la mise en œuvre de politiques de conservation efficaces pour les informations du secteur public, sous quelque forme que ce soit, en offrant les meilleures garanties possibles d’accès à long terme.

CHAPITRE V

ENSEMBLES DE DONNÉES DE FORTE VALEUR

Article 13

Liste des ensembles de données de forte valeur

1.  Afin de réaliser les objectifs de la présente directive, l’annexe II bis présente une liste des catégories et des ensembles de données de forte valeur. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 de manière à compléter la liste en ajoutant de nouvelles catégories et leurs ensembles de données correspondants à la liste des ensembles de données de forte valeur parmi les documents auxquels s’applique la présente directive, ainsi que les modalités de leur publication et de leur réutilisation.

2.  Ces ensembles de données sont mis à disposition gratuitement, lisibles par machine et accessibles en vue du téléchargement, et, le cas échéant, par des API. Les conditions de réutilisation sont compatibles avec les licences types ouvertes.

3.  Par dérogation, la mise à disposition à titre gratuit visée au paragraphe 2 ne s’applique pas aux ensembles de données de forte valeur des entreprises publiques s’il ressort de l’analyse d’impact visée à l’article 13, paragraphe 7, que la mise à disposition de ces ensembles de données à titre gratuit entraînerait une distorsion de concurrence sur les marchés concernés.

5.  La liste des catégories et de leurs ensembles de données de forte valeur respectifs visée au paragraphe 1 est fondée sur l’évaluation de leur aptitude potentielle à générer des avantages sociaux, économiques ou environnementaux importants, les services innovants, le nombre d’utilisateurs, en particulier de PME, les recettes qu’ils peuvent contribuer à générer ainsi que les possibilités de les associer à d’autres ensembles de données et l’effet escompté sur la situation concurrentielle des entreprises publiques.

6.  La liste de l’annexe II bis peut, le cas échéant, être complétée au moyen d’un acte délégué. La Commission peut compléter la liste figurant à l’annexe II bis en ajoutant de nouvelles catégories et leurs ensembles de données de forte valeur respectifs par la voie d’un acte délégué, en conformité avec l’article 290 du TFUE et dans le respect de la procédure prévue à l’article 14.

7.  La Commission effectue une analyse d’impact, comprenant une analyse coûts-avantages, préalablement à l’adoption d’un acte délégué et veille à ce que l’acte complète les instruments juridiques sectoriels en vigueur pour ce qui est de la réutilisation des documents relevant du champ d’application de la présente directive. Lorsque des catégories d’ensembles de données de forte valeur pourraient concerner des entreprises publiques, l’analyse d’impact prend tout particulièrement en considération les éventuelles distorsions de concurrence et le rôle des entreprises publiques, des PME et des jeunes pousses dans un environnement économique concurrentiel.

7 bis.   Aux fins des paragraphes 1, 2 et 7, la Commission procède à des consultations publiques avec toutes les parties intéressées, y compris les organismes compétents détenant des informations du secteur public, les partenaires sociaux, les utilisateurs et les réutilisateurs, les candidats à l’utilisation et à la réutilisation, et les groupes de la société civile. Toutes les parties intéressées ont la possibilité de soumettre des suggestions à la Commission en vue de l’établissement de catégories supplémentaires d’ensembles de données de forte valeur ou d’ensembles de données concrets. La Commission devrait en tenir compte ou préciser à la partie intéressée les raisons pour lesquelles sa suggestion n’a pas été retenue.

Aux fins du paragraphe 2, la Commission tient compte des effets potentiels sur la concurrence lorsque les entreprises publiques exercent leur activité sur des marchés concurrentiels.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 13 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de [la date d’entrée en vigueur de la directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles […] au plus tard le […] . Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 16

Évaluation

1.  Quatre ans au plus tôt après la date de transposition de la présente directive, la Commission procède à une évaluation de celle-ci et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. L’évaluation est réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation(24). Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

2.  L’évaluation porte notamment sur le champ d’application et l’incidence socio-économique de la présente directive, y compris l’importance de l’augmentation de la réutilisation des documents du secteur public auxquels s’applique la présente directive, en particulier par les PME, l’incidence des ensembles de données de forte valeur, les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif, la réutilisation des documents détenus par des entités autres que des organismes du secteur public, la disponibilité et l’utilisation des API, l’interaction entre les dispositions relatives à la protection des données et les possibilités de réutilisation, ainsi que les possibilités supplémentaires d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en soutenant la croissance économique et le développement du marché du travail.

Article 17

Abrogation

La directive 2003/98/CE, telle que modifiée par la directive figurant à l’annexe I, partie A, est abrogée avec effet au [jour suivant la date indiquée à l’article 15, paragraphe , premier alinéa], sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et la date d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

ANNEXE I

Partie A

Directive abrogéeavec sa modification

(visée à l’article 15)

Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.)

Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 175 du 27.6.2013, p. 1)

Partie B

Délais de transposition en droit national et date d’application

(visés à l’article 15)

Directive

Délai de transposition

Date d’application

 

2003/98/CE

1er juillet 2005

 

2013/37/UE

18 juillet 2015

18 juillet 2015

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 2003/98/CE

La présente directive

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1, texte introductif, et article 1er, paragraphe 1, point a)

_

Article 1er, paragraphe 1, point b)

_

Article 1er, paragraphe 1, point c)

Article 1er, paragraphe 2, texte introductif

Article 1er, paragraphe 2, texte introductif

Article 1er, paragraphe 2, point a)

Article 1er, paragraphe 2, point a)

_

Article 1er, paragraphe 2, point b)

Article 1er, paragraphe 2, point b)

Article 1er, paragraphe 2, point c)

Article 1er, paragraphe 2, point c)

Article 1er, paragraphe 2, point d)

Article 1er, paragraphe 2, point c bis)

Article 1er, paragraphe 2, point e)

Article 1er, paragraphe 2, point c ter)

Article 1er, paragraphe 2, point f)

Article 1er, paragraphe 2, point c quater)

Article 1er, paragraphe 2, point g)

Article 1er, paragraphe 2, point d)

Article 1er, paragraphe 2, point h)

Article 1er, paragraphe 2, point e)

Article 1er, paragraphe 2, point j)

Article 1er, paragraphe 2, point f)

Article 1er, paragraphe 2, point i)

_

Article 1er, paragraphe 2, point k)

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 4

_

Article 1er, paragraphe 5

Article 1er, paragraphe 4

_

Article 1er, paragraphe 5

_

Article 1er, paragraphe 6

Article 2, texte introductif

Article 2, texte introductif

Article 2, point 1

Article 2, point 1

Article 2, point 2

Article 2, point 2

_

Article 2, point 3

Article 2, point 3

Article 2, point 5

_

Article 2, point 6

_

Article 2, point 7

_

Article 2, point 8

Article 2, point 4

Article 2, point 9

Article 2, point 5

_

Article 2, point 6

Article 2, point 10

Article 2, point 7

Article 2, point 11

Article 2, point 8

Article 2, point 12

Article 2, point 9

Article 2, point 4

_

Article 2, point 13

_

Article 2, point 14

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 5

_

_

Article 4, paragraphe 5, texte introductif

_

Article 4, paragraphe 5, point a)

 

Article 4, paragraphe 5, point b)

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 3

_

Article 5, paragraphe 4

_

Article 5, paragraphe 5

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2, texte introductif

Article 6, paragraphe 2, texte introductif

Article 6, paragraphe 2, point a)

Article 6, paragraphe 2, point a)

Article 6, paragraphe 2, point b)

_

Article 6, paragraphe 2, point c)

Article 6, paragraphe 2, point b)

_

Article 6, paragraphe 2, point c)

Article 6, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 4

_

Article 6, paragraphe 5

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 3

_

_

Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

Article 9

Article 9

_

Article 10, paragraphe 1

_

Article 10, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2 bis

Article 12, paragraphe 3

_

Article 12, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 3

_

Article 11, paragraphe 4

Article 12, paragraphe 5

_

Article 13, paragraphe 1

_

Article 13, paragraphe 2

_

Article 13, paragraphe 3

_

Article 13, paragraphe 4, point a)

_

Article 13, paragraphe 4, point b)

_

Article 13, paragraphe 5

_

Article 13, paragraphe 6

_

Article 13, paragraphe 7

_

Article 14, paragraphe 1

_

Article 14, paragraphe 2

_

Article 14, paragraphe 3

_

Article 14, paragraphe 4

_

Article 14, paragraphe 5

_

Article 14, paragraphe 6

Article 12

Article 15, paragraphe 1

_

Article 15, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 2

_

Article 13, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 2

_

Article 17

Article 14

Article 18

Article 15

Article 19

_

Annexe I

_

Annexe II

ANNEXE II bis

Liste des catégories et des ensembles de données de forte valeur

1. Données géospatiales

- codes postaux, cartes nationales et locales (plans cadastraux, cartes topographiques, marines, limites administratives).

2. Observation de la Terre et environnement

- données spatiales et in situ (suivi des conditions météorologiques et de la qualité des sols et de l’eau, de la sismicité, de la consommation d’énergie, de la performance énergétique des bâtiments et des niveaux d’émissions).

3. Données météorologiques

- prévisions météorologiques, précipitations, vent et pression atmosphérique.

4. Statistiques

- données statistiques nationales, régionales et locales avec principaux indicateurs démographiques et économiques (produit intérieur brut, âge, chômage, revenus, éducation).

5. Sociétés

- registres des entreprises et du commerce (liste des sociétés enregistrées, données sur la forme de la propriété et la direction, identifiants de l’enregistrement).

6. Données sur le transport

- horaires des moyens de transport public pour tous les modes de transport, informations sur les travaux publics et l’état du réseau de transport, y compris les informations sur la circulation.

(1)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

  Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

(4)

  SWD(2018) 145.

(5)

  SWD(2018) 127.

(6)

  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

(7)

  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(8)

  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(9)

  C(2018)2375

(10)

  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(11)

  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(12)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(13)

  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [...].

(14)

  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques»), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(15)

  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

(16)

  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

(17)

Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(18)

  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(19)

  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(20)

  Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007

relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE)

n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.

(21)

  Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

(22)

  Règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

(23)

  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(24)

  SWD (2017)350


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2018)33866

M. Jerzy BUZEK

Président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

PHS 08B046

Bruxelles

Objet:  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

COM(2018)0234 - C8-0169/2018 - 2018/0111(COD)

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement intérieur du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de la commission compétente pour la matière visée s’il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables l’exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, lors de sa réunion du 3 septembre 2018, la commission des affaires juridiques a recommandé à l’unanimité(1) que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

(Formule de politesse)

Pavel Svoboda

Pièce jointe: avis du groupe consultatif.

(1)

Étaient présents les députés suivants: Marie Christine Boutonnet, Jean Marie Cavada, Mady Delvaux, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Jytte Guteland, Gilles Lebreton, Jiří Maštálka, Angelika Niebler, Răzvan Popa, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 12 juillet 2018

AVIS

  À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

COM(2018) 234 du 25.4.2018 – 2018/0111(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s’est réuni les 23 et 31 mai 2018 afin d’examiner la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de ces réunions(1), l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, ce qui suit.

1. Les passages suivants du texte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond:

- au considérant 7, l’ajout des mots «et modifiées par la suite en 2013»;

- au considérant 8, le remplacement des termes «la société de l’information et de la connaissance» par les termes «une société fondée sur les données»;

- au considérant 12, la suppression du mot «traditions»;

- au considérant 13, la suppression de la dernière phrase;

- au considérant 26, la suppression des termes «qui tient compte de l’évolution de la société de l’information»;

- au considérant 27, l’ajout des mots «les données satellitaires et météorologiques»;

- la suppression de l’ensemble du texte du considérant 14 de la directive 2003/98/CE;

- au considérant 47, l’ajout des mots «et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil»;

- au considérant 54, le remplacement des termes «tableau de bord en ligne des informations du secteur public» par les termes «rapport sur la maturité des données ouvertes disponible en ligne»;

- le remplacement de la formulation actuelle de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2003/98/CE par une nouvelle formulation;

- à l’article 5, paragraphe 1, au début, l’ajout des mots «Sans préjudice du chapitre V»;

- à l’article 7, paragraphe 1, la suppression des mots «détenus par des organismes du secteur public»;

- à l’article 7, paragraphe 2, la suppression des termes «l’organisme du secteur public concerné indique d’emblée quels » et le remplacement des termes «l’organisme du secteur public» par les termes «le détenteur des documents».

2. Aux considérants 8, 12 et 14, le terme «Communauté» devrait être remplacé par le terme «Union».

3. Dans la référence qui précède le considérant 56, la mention «2013/37/UE considérant 29» devrait indiquer «2013/37/UE considérant 36».

4. À l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «en informent immédiatement» (remplacés par les mots «communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à») auraient dû être identifié en «mode barré double».

5. Le texte actuel de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/98/CE aurait dû être entièrement identifié en mode «barré double». Le texte proposé pour l’article 16, paragraphe 1, aurait dû apparaître entièrement en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond.

6. La proposition soumise par la Commission aurait dû comporter deux annexes sur la refonte, identifiées par les mentions «Annexe I» et «Annexe II» au considérant 65 et à l’article 17.

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l’acte existant, sans modification de sa substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (19.10.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

(COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD))

Rapporteure pour avis: Julia Reda

JUSTIFICATION SUCCINCTE

I. Contexte

Au cours des quinze dernières années, le concept de données ouvertes a évolué et a mûri pour s’installer au cœur de l’administration moderne. Les gouvernements et les pouvoirs publics ont adopté le principe selon lequel, lorsque des données peuvent être mises à disposition pour être réutilisées, elles doivent l’être.

Conformément au droit fondamental d’accès à l’information, le droit d’accéder aux données du secteur public et de les réutiliser permet aux citoyens de participer activement à la vie de leur communauté. De nombreuses personnes et initiatives font usage des données pour en tirer des avantages pour la société. Plutôt que des rumeurs ou des preuves sporadiques, ce sont des données fiables qui sont utilisées comme source d’information.

Dans l’évaluation de la Commission accompagnant la proposition de refonte, l’économie fondée sur les données dans l’Union européenne était estimée à 300 milliards d’euros en 2016. La même année, environ 134 000 entreprises de données existaient dans l’Union(1).

Outre les citoyens et les entreprises, les administrations elles-mêmes bénéficient des données ouvertes. Tout en permettant aux gouvernements et aux pouvoirs publics de rendre leurs processus politiques et décisionnels transparents, conformément à leurs obligations démocratiques, l’adoption des données ouvertes incite également les ministères à coopérer davantage. Les données deviennent accessibles aux utilisateurs internes dans des situations où ils n’y auraient pas eu accès auparavant. Selon l’évaluation de la Commission, les avantages de l’ouverture des données dès le départ l’emportent de loin sur les coûts à la charge des administrations publiques, selon un rapport d’«environ 26:1 aujourd’hui»(2).

II. Position du rapporteur

A. Données ouvertes dès la conception et par défaut

L’accès à l’information est un droit fondamental, garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier par son article 11. C’est pourquoi les États membres devraient déployer tous les efforts raisonnables pour concevoir des politiques régissant la création de données de sorte que leur publication soit déjà prévue dès la conception.

Rendre les informations du secteur public accessibles et réutilisables entraîne des coûts pour les administrations publiques. Aujourd’hui déjà, les avantages l’emportent sur les coûts. La réflexion, dès le stade de la production des données, sur l’éventuelle publication ultérieure, permettrait de réduire les coûts davantage encore et de rationaliser la publication.

Il devrait ainsi être question de données ouvertes par conception et par défaut.

B. Ensembles de données de forte valeur

Selon la Commission, les ensembles de données de forte valeur sont particulièrement utiles pour l’économie et la société. L’ouverture de l’accès aux ensembles de données de forte valeur est donc essentielle à l’objectif de la refonte.

C’est pourquoi, sur la base de l’expérience acquise dans les États membres, la directive est modifiée par une liste de catégories de données de forte valeur et d’ensembles de données exemplaires provenant de domaines identifiés comme étant de forte valeur par l’Open Knowledge Foundation(3) et dans l’annexe technique de la charte du G8 sur les données ouvertes(4). La Commission se voit octroyer des pouvoirs délégués pour mettre à jour cette liste et l’enrichir par des ensembles de données concrets qu’elle identifie au moyen de consultations publiques, et en encourageant le public à présenter des suggestions.

C. Facturation

Les gouvernements et les administrations publiques peuvent facturer les données dont ils ont commandé la production, qu’ils ont produites eux-mêmes, ou qu’ils donnent sous licence.

L’approche prudente de la refonte ne corrige pas le statu quo, qui permet aux grandes multinationales de profiter des données publiques, alors que les initiatives civiques sont perdantes. Google, par exemple, aurait conclu un contrat de licence pour des données cartographiques avec l’Agence fédérale allemande pour la cartographie et la géodésie(5) qui implique une redevance annuelle à six chiffres. Alors que Google peut se le permettre, les données demeurent inaccessibles et inabordables pour les PME ou les alternatives concurrentes de la société civile à base communautaire comme OpenStreetMap(6), qui a créé des cartes détaillées du monde en grande partie grâce aux bénévoles.

En conséquence, les informations du secteur public finissent par renforcer la position des grandes multinationales qui occupent d’ores et déjà une position dominante sur le marché, tout en limitant la capacité de développement d’alternatives.

La possibilité, pour le secteur public, de facturer les données doit donc être limitée davantage encore. La réutilisation des données devrait être gratuite, sauf dans des circonstances très clairement définies.

D. Directive sur les données ouvertes

La directive ne devrait pas gêner les États membres qui souscrivent d’ores et déjà aux données ouvertes et publient leurs informations dans des formats ouverts, et sous des licences permissives et ouvertes. Elle devrait plutôt aider les États membres qui ne s’y sont pas encore engagés et les guider dans les étapes et les méthodes à adopter.

Elle devrait mettre en exergue la dimension européenne des données ouvertes, promouvoir l’agrégation paneuropéenne des données et la collaboration transfrontière.

Au moment de l’adoption de la directive 2003/98/CE, le terme «données ouvertes» n’était pas très connu. Aujourd’hui, la situation est différente. Le terme «données ouvertes» est très largement établi et utilisé par la Commission et les États membres. Par conséquent, le terme le plus approprié pour décrire ce que la directive veut réaliser est celui de «données ouvertes».

Le nom de la directive doit illustrer ce qu’elle peut réaliser et, par conséquent, la directive doit être renommée «directive sur les données ouvertes».

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil28 a été modifiée de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de cette directive.

(1)  La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil28 a été modifiée de façon substantielle28 bis. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de cette directive.

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__________________

28 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

28 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

 

28 bis Voir annexe I, partie A.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  En application de l’article 13 de la directive 2003/98/CE et cinq ans après l’adoption de la directive modificative 2013/37/UE, la Commission, après consultation des parties prenantes concernées, a entrepris une évaluation et un réexamen du fonctionnement de la directive dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante29.

(2)  En application de la directive 2003/98/CE et cinq ans après l’adoption de la directive modificative 2013/37/UE, la Commission, après consultation des parties prenantes concernées, a entrepris une évaluation et un réexamen du fonctionnement de la directive dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante29.

__________________

__________________

29 SWD(2018) 145.

29 SWD(2018) 145.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  À la suite de la consultation des parties prenantes et sur la base des résultats de l’analyse d’impact30, la Commission a jugé qu’une action à l’échelon de l’Union était nécessaire afin de s’attaquer aux obstacles restant et émergeant à une large réutilisation des informations détenues par le secteur public et obtenues à l’aide de fonds publics dans l’ensemble de l’Union, et de mettre à jour le cadre législatif pour tenir compte des progrès des technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle et l’internet des objets.

(3)  À la suite de la consultation des parties prenantes et sur la base des résultats de l’analyse d’impact30, la Commission a jugé qu’une action à l’échelon de l’Union était nécessaire afin de s’attaquer aux obstacles restant et émergeant à une large réutilisation des informations détenues par le secteur public et obtenues à l’aide de fonds publics dans l’ensemble de l’Union, et de mettre à jour le cadre législatif pour tenir compte des progrès des technologies numériques, telles que l’apprentissage automatique, l’intelligence artificielle et l’internet des objets.

__________________

__________________

30 SWD(2018) 127.

30 SWD(2018) 127.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les changements fondamentaux apportés au dispositif afin de tirer pleinement parti du potentiel des informations du secteur public pour l’économie et la société européennes se concentrent sur les domaines suivants: la fourniture d’un accès en temps réel à des données dynamiques par des moyens techniques adéquats, l’accroissement de l’offre de données publiques de forte valeur aux fins de réutilisation, y compris celles provenant d’entreprises publiques, d’organisations exerçant une activité de recherche et d’organisations finançant une activité de recherche, la prise en compte des nouvelles formes d’accords d’exclusivité, l’utilisation d’exceptions au principe de la tarification du coût marginal et la relation entre la présente directive et certains instruments juridiques qui s’y rattachent, notamment la directive 96/9/CE31 et la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil32.

(4)  Les changements fondamentaux apportés au dispositif afin de tirer pleinement parti du potentiel des informations du secteur public pour l’économie et la société européennes se concentrent sur les domaines suivants: la fourniture d’un accès en temps réel à des données dynamiques par des moyens techniques adéquats, l’accroissement de l’offre de données publiques de forte valeur aux fins de réutilisation, y compris celles provenant d’entreprises publiques, d’organisations exerçant une activité de recherche et d’organisations finançant une activité de recherche, la prise en compte des nouvelles formes d’accords d’exclusivité, l’utilisation d’exceptions au principe de la tarification du coût marginal et la relation entre la présente directive et certains instruments juridiques qui s’y rattachent, notamment la directive 96/9/CE, la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/67932.

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31 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

31 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

32 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

32 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  L’accès à l’information est un droit fondamental. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «charte») dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d’informations dans un grand nombre de domaines, qu’il s’agisse d’informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touristiques, d’informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l’enseignement. Les documents produits par les organismes du secteur public de nature exécutive, législative ou judiciaire constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance.

(6)  Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d’informations dans un grand nombre de domaines, qu’il s’agisse d’informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touristiques, d’informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l’enseignement. Les documents produits par les organismes du secteur public de nature exécutive, législative ou judiciaire constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance et qui repose sur la quantité, la qualité et l’accessibilité des informations disponibles et permet une meilleure adaptation aux besoins des consommateurs.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fixait un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres , y compris des organismes exécutifs, législatifs et judiciaires. Depuis l’adoption de la première série de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public, la quantité de données dans le monde, données du secteur public comprises, a augmenté de manière exponentielle et de nouveaux types de données sont produits et recueillis. Parallèlement, une constante évolution des technologies d’analyse, d’exploitation et de traitement des données peut être observée. La rapidité de l’évolution technologique permet la création de nouveaux services et de nouvelles applications fondés sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données. Les règles initialement adoptées en 2003 et modifiées par la suite en 2013 ne sont plus en phase avec ces changements rapides et, par conséquent, les opportunités qu’offre la réutilisation des données du secteur public, tant sur le plan économique que sur le plan social, risquent d’être manquées.

(7)  La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fixait un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres , y compris des organismes exécutifs, législatifs et judiciaires. Depuis l’adoption de la première série de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public, la quantité de données dans le monde, données du secteur public comprises, a augmenté de manière exponentielle et de nouveaux types de données sont produits et recueillis. Parallèlement, il y a une constante évolution des technologies d’analyse, d’exploitation et de traitement des données, comme l’apprentissage automatique, l’intelligence artificielle et l’internet des objets. La rapidité de l’évolution technologique permet la création de nouveaux services et de nouvelles applications fondés sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données. Les règles initialement adoptées en 2003 et modifiées par la suite en 2013 ne sont plus en phase avec ces changements rapides et, par conséquent, les opportunités qu’offre la réutilisation des données du secteur public, tant sur le plan économique que sur le plan social, risquent d’être manquées.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  L’évolution vers une société fondée sur les données influence la vie de tous les citoyens dans la Communauté, notamment en leur permettant de profiter de nouveaux moyens d’accès à la connaissance et d’acquisition de celle-ci.

(8)  L’évolution vers une société fondée sur les données influence la vie de tous les citoyens dans l’Union, notamment en leur permettant de profiter de nouveaux moyens d’accès à la connaissance et d’acquisition de celle-ci.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d’informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l’organisme du secteur public concerné d’améliorer la qualité des informations recueillies.

(11)  Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d’informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l’organisme du secteur public concerné d’améliorer la qualité des informations recueillies ainsi que l’exercice de ses missions de service public.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les règles et pratiques des États membres en matière d’exploitation des informations du secteur public présentent d’importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Les pratiques des organismes du secteur public en matière d’utilisation des informations dudit secteur demeurent variables d’un État membre à l’autre. Il convient de tenir compte de ce fait. Un minimum d’harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des documents du secteur public s’impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l’absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement satisfaisant de la société de l’information dans la Communauté.

(12)  Les règles et pratiques des États membres en matière d’exploitation des informations du secteur public présentent d’importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Les pratiques des organismes du secteur public en matière d’utilisation des informations dudit secteur demeurent variables d’un État membre à l’autre. Il convient de tenir compte de ce fait. Un minimum d’harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des documents du secteur public s’impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l’absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement satisfaisant de la société de l’information dans l’Union.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les politiques d’ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour lancer le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informations, stimuler la croissance économique et promouvoir l’engagement social.

(13)  Les États membres devraient s’assurer que tous les documents entrant dans le champ d’application de la présente directive suivent le principe des «données ouvertes dès la conception et par défaut» et devraient également garantir un niveau cohérent de protection des objectifs d’intérêt public, tels que la sécurité publique ou la protection des données à caractère personnel, notamment lorsque des informations sensibles liées aux infrastructures critiques sont concernées ou que des informations faisant partie d’un ensemble donné ne permettant pas en soi d’identifier une personne physique peuvent présenter ce risque si elles sont combinées à d’autres informations disponibles. Les politiques d’ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour promouvoir le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informations, stimuler la croissance économique et promouvoir l’engagement social. L’interopérabilité, les normes ouvertes et les données ouvertes devraient donc être mises en œuvre au niveau national, régional et local de l’administration de chaque État membre. Dans le même temps, la Commission devrait faciliter la coopération entre les États membres et soutenir la conception, les essais, la mise en œuvre et le déploiement d’interfaces électroniques interopérables permettant des services publics plus efficaces et plus sûrs.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  En outre, faute d’un minimum d’harmonisation au niveau communautaire, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d’États membres se sont d’ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d’entraîner des écarts encore plus significatifs. L’incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l’essor de la société de l’information, qui a déjà considérablement accru l’exploitation transfrontalière de l’information.

(14)  Faute d’un minimum d’harmonisation au niveau de l’Union, les activités législatives au niveau national, dans lesquelles un certain nombre d’États membres se sont d’ores et déjà engagés pour relever les défis technologiques, risquent d’entraîner des écarts encore plus significatifs. L’incidence de ces incertitudes et de ces différences législatives grandira encore avec l’essor de la société de l’information, qui a déjà considérablement accru l’exploitation transfrontalière de l’information.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La présente directive devrait s’appliquer aux documents qui sont mis à disposition aux fins d’une réutilisation lorsque les organismes du secteur public délivrent des licences, vendent, diffusent, échangent ou donnent des informations. Afin d’éviter les subventions croisées, la réutilisation devrait inclure l’utilisation ultérieure des documents au sein de l’organisation même pour des activités ne relevant pas de sa mission de service public. Les activités ne relevant pas de la mission de service public incluent en règle générale la fourniture de documents qui sont produits et facturés uniquement à titre commercial et qui se trouvent en concurrence avec d’autres documents sur le marché.

(18)  La présente directive devrait s’appliquer aux documents qui sont mis à disposition aux fins d’une réutilisation lorsque les organismes du secteur public commandent la production d’informations, délivrent des licences, vendent, diffusent, échangent ou donnent des informations. Afin d’éviter les subventions croisées, la réutilisation devrait inclure l’utilisation ultérieure des documents au sein de l’organisation même pour des activités ne relevant pas de sa mission de service public. Les activités ne relevant pas de la mission de service public incluent en règle générale la fourniture de documents qui sont produits et facturés uniquement à titre commercial et qui se trouvent en concurrence avec d’autres documents sur le marché.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La présente directive fait obligation aux États membres de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limitent ou n’excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. La présente directive s’appuie sur les règles d’accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d’accès aux documents. Elle ne s’applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d’accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s’ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau de l’Union , les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l’Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d’avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu’ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l’organisme de service public concerné a le droit d’autoriser leur réutilisation.

(19)  La présente directive fait obligation aux États membres de rendre tous les documents réutilisables, sans préjudice des exceptions prévues par la présente directive, comme la sécurité nationale ou la protection des données à caractère personnel, qui permettent aux États membres de limiter ou d’exclure l’accès à certains documents. À défaut d’harmonisation, les procédures et modalités concernant l’accès aux informations du secteur public restent de la compétence des États membres. La présente directive s’appuie sur les règles d’accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d’accès aux documents. Elle ne s’applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d’accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s’ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau de l’Union, les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l’Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d’avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu’ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l’organisme de service public concerné a le droit d’autoriser leur réutilisation. Bien que la présente directive n’oblige pas les organismes du secteur public à assurer le stockage d’un certain type de documents en vue de leur réutilisation, les États membres devraient déployer tous les efforts raisonnables pour éviter que cela ne porte indûment préjudice à l’exploitation de leur potentiel économique.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Il convient donc de modifier la directive 2003/98/CE afin de garantir que ses dispositions peuvent s’appliquer à la réutilisation de documents produits dans le cadre de la prestation de services d’intérêt général par des entreprises publiques qui exercent une des activités visées aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil33, ainsi que par des entreprises publiques agissant en qualité d’opérateurs de services publics en application de l’article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par des entreprises publiques agissant en qualité de transporteurs aériens s’acquittant d’obligations de service public en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté et par des entreprises publiques agissant en qualité d’armateurs communautaires s’acquittant d’obligations de service public en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).

(21)  Il convient donc de modifier la directive 2003/98/CE afin de garantir que ses dispositions peuvent s’appliquer à la réutilisation de documents produits dans le cadre de la prestation de services d’intérêt général par des entreprises publiques qui exercent une des activités visées par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil33, ainsi que par des entreprises publiques agissant en qualité d’opérateurs de services publics en application du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par des entreprises publiques agissant en qualité de transporteurs aériens s’acquittant d’obligations de service public en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté et par des entreprises publiques agissant en qualité d’armateurs communautaires s’acquittant d’obligations de service public en application 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).

__________________

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33 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

33 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La présente directive ne devrait contenir aucune obligation d’autoriser la réutilisation de documents produits par des entreprises publiques. Il convient de laisser la décision d’autoriser ou non la réutilisation à l’appréciation de l’entreprise publique concernée. Ce n’est qu’après avoir choisi de mettre un document à disposition aux fins de réutilisation qu’une entreprise publique devrait être tenue de s’acquitter des obligations fixées aux chapitres III et IV de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les formats, les redevances, la transparence, les licences, la non-discrimination et l’interdiction des accords d’exclusivité. Par ailleurs, l’entreprise publique n’est pas tenue de se conformer aux exigences du chapitre II, telles que les règles applicables au traitement des demandes.

(22)  La présente directive ne contient aucune obligation d’autoriser la réutilisation de documents produits par des entreprises publiques. La décision d’autoriser ou non la réutilisation de documents ou de parties de documents relevant du champ d’application de la présente directive devrait rester à l’appréciation de l’entreprise publique concernée. Ce n’est qu’après avoir choisi de mettre un document à disposition aux fins de réutilisation qu’une entreprise publique devrait être tenue de s’acquitter des obligations fixées aux chapitres III et IV de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les formats, les redevances, la transparence, les licences, la non-discrimination et l’interdiction des accords d’exclusivité. Par ailleurs, l’entreprise publique n’est pas tenue de se conformer aux exigences du chapitre II, telles que les règles applicables au traitement des demandes.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  La présente directive introduit une définition générique du terme «document». Elle couvre toute représentation d’actes, de faits ou d’informations — et toute compilation de ces actes, faits ou informations — quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel). La définition du terme «document» ne couvre pas les programmes informatiques.

(26)  La présente directive introduit une définition générique du terme «document». Elle couvre toute représentation d’actes, de faits ou d’informations — et toute compilation de ces actes, faits ou informations — quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel). Les États membres devraient veiller à la transparence des méthodes utilisées pour la compilation des documents.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Les organismes du secteur public rendent de plus en plus souvent, de leur propre initiative, leurs documents accessibles aux fins de réutilisation, en veillant à leur traçabilité en ligne et à leur disponibilité effective tant au niveau des métadonnées que du contenu sous-jacent. Il convient également que les documents soient mis à disposition aux fins de réutilisation à la suite d’une demande déposée par un réutilisateur. En pareil cas, le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et conforme au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents conformément aux règles d’accès en vigueur. Les entreprises publiques, les établissements d’enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organismes finançant une activité de recherche devraient cependant être exemptés de cette exigence. Des délais raisonnables dans l’ensemble de l’Union stimuleront la création de nouveaux produits et services d’information globalisés au niveau paneuropéen. Cela est particulièrement important pour les données dynamiques ( notamment les données sur la circulation , les données satellitaires et météorologiques ), dont la valeur économique dépend de la mise à disposition immédiate et d’une mise à jour régulière. Les données dynamiques devraient donc être mises à disposition aussitôt qu’elles ont été recueillies, par une interface de programme d’application, afin de favoriser le développement d’applications internet, mobiles et en nuage. Lorsque cela n’est pas possible en raison de contraintes techniques ou financières, les organismes du secteur public devraient mettre les documents à disposition dans un délai permettant d’exploiter pleinement leur potentiel économique. Lorsqu’une licence est utilisée, la mise à disposition des documents en temps voulu peut faire partie intégrante des conditions prévues par la licence.

(27)  Les organismes du secteur public rendent de plus en plus souvent, de leur propre initiative, leurs documents accessibles aux fins de réutilisation, en veillant à leur repérabilité en ligne et à leur disponibilité effective tant au niveau des métadonnées que du contenu sous-jacent. Il convient également que les documents soient mis à disposition aux fins de réutilisation à la suite d’une demande déposée par un réutilisateur. Les États membres devraient permettre aux demandeurs de demander des documents en vue de leur réutilisation sans avoir besoin de justifier leur intérêt. Les États membres devraient garantir que des modalités pratiques sont définies pour garantir que la réutilisation des informations du secteur public puisse être exercée efficacement, comme la désignation d’agents d’information, la mise en place et l’entretien d’installations pour l’examen de documents, de registres ou de listes de documents détenus par des organismes du secteur public ou des points d’information, ainsi que des indications claires sur l’endroit où ces documents peuvent être trouvés. Le délai de réponse aux demandes de réutilisation devrait être raisonnable et correspondre au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents conformément aux règles d’accès en vigueur. Les entreprises publiques, les établissements d’enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organismes finançant une activité de recherche pourraient donc être exemptés de cette exigence. Des délais raisonnables dans l’ensemble de l’Union stimuleront la création de nouveaux produits et services d’information globalisés au niveau paneuropéen. Cela est particulièrement important pour les données dynamiques ( notamment les données sur la circulation , les données satellitaires et météorologiques ), dont la valeur économique dépend de la mise à disposition immédiate et d’une mise à jour régulière. Les données dynamiques devraient donc être mises à disposition aussitôt qu’elles ont été recueillies, par une interface de programme d’application, afin de favoriser le développement d’applications internet, mobiles et en nuage. Lorsque cela n’est pas possible en raison de contraintes techniques ou financières, les organismes du secteur public devraient mettre les documents à disposition dans un délai permettant d’exploiter pleinement leur potentiel économique. Lorsqu’une licence est utilisée, la mise à disposition des documents en temps voulu peut faire partie intégrante des conditions prévues par la licence.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Afin d’avoir accès aux données ouvertes à la réutilisation par la présente directive, il y a lieu d’utiliser des interfaces de programmation d’application (API) appropriées et bien conçues. Une API décrit le type de données qui peuvent être extraites, la marche à suivre pour ce faire et le format dans lequel les données seront reçues. Elle présente divers niveaux de complexité et peut prendre la forme d’un simple lien vers une base de données permettant d’extraire des séries de données spécifiques, d’une interface web ou de dispositifs plus complexes. La réutilisation et le partage de données par l’intermédiaire d’API adaptées ont une valeur générale, car cela aidera les développeurs et les jeunes pousses à créer de nouveaux services et produits. Ils constituent également un élément crucial de la création d’écosystèmes de valeur autour de ressources de données souvent inutilisées. La mise en place et l’utilisation d’API doit se fonder sur plusieurs principes: la stabilité, la maintenance sur tout le cycle de vie, l’uniformité de l’utilisation et des normes, la convivialité ainsi que la sécurité. En ce qui concerne les données dynamiques, c’est-à-dire les données fréquemment mises à jour, souvent en temps réel, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient les mettre à disposition pour réutilisation aussitôt qu’elles ont été recueillies au moyen d’API appropriées.

(28)  Afin d’avoir accès aux données ouvertes à la réutilisation par la présente directive, il y a lieu d’utiliser des interfaces de programmation d’application (API) appropriées et bien conçues. Une API décrit le type de données qui peuvent être extraites, la marche à suivre pour ce faire et le format dans lequel les données seront reçues. Elle présente divers niveaux de complexité et peut prendre la forme d’un simple lien vers une base de données permettant d’extraire des séries de données spécifiques, d’une interface web structurée ou de dispositifs plus complexes. Il existe des différences considérables parmi les États membres dans l’utilisation d’API et il convient de prévoir un soutien financier supplémentaire pour passer à une utilisation améliorée des données dynamiques et des APIs en général. Les API sont nécessaires au développement d’échanges d’informations totalement interopérables. La réutilisation et le partage de données par l’intermédiaire d’API adaptées ont une valeur générale, car cela aidera les développeurs et les jeunes pousses à créer de nouveaux services et produits. Ils constituent également un élément crucial de la création d’écosystèmes de valeur autour de ressources de données souvent inutilisées. La mise en place et l’utilisation d’API doit se fonder sur plusieurs principes: la stabilité, la fiabilité, la disponibilité, l’efficacité, la maintenance sur tout le cycle de vie, l’uniformité de l’utilisation et des normes, la convivialité ainsi que la sécurité. En ce qui concerne les données dynamiques, c’est-à-dire les données fréquemment mises à jour, souvent en temps réel, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient les mettre à disposition pour réutilisation aussitôt qu’elles ont été recueillies au moyen d’API appropriées. Plus particulièrement, les API devraient respecter le principe de stabilité, ce qui signifie qu’elles devraient constamment fonctionner en recourant aux mêmes spécifications techniques. Elles devraient respecter le principe de fiabilité, de telle sorte que, lorsque des modifications sont apportées, celles-ci soient communiquées longtemps à l’avance, sauf dans les cas d’urgence dûment justifiés dans lesquels des modifications doivent être appliquées plus tôt. Les API devraient garantir la disponibilité, en opérant à un niveau de qualité stable. Dans un souci d’efficacité, les performances et la complexité de l’API ne devraient pas varier de manière significative selon que l’accès est le fait du fournisseur ou du producteur de données, ou de l’utilisateur de données. Pour améliorer l’interopérabilité des API, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les critères minimums d’interopérabilité des API.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Les redevances pour la réutilisation des documents constituent un obstacle important à l’entrée sur le marché pour les jeunes pousses et les PME. Il convient par conséquent que les documents soient mis à disposition pour réutilisation sans redevance et, lorsque des redevances sont nécessaires, elles devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux. Dans des cas exceptionnels , il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public. Le rôle des entreprises publiques dans un environnement économique compétitif devrait également être reconnu Dans de tels cas, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient donc pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, les coûts d’anonymisation des données à caractère personnel ou des informations commercialement sensibles devraient être inclus dans le coût éligible. L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou à l’ampleur des services d’intérêt général confiés à des entreprises publiques ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États membres. Il convient que cette obligation fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

(32)  Un large éventail de pratiques de tarification de la réutilisation des documents demeure, non seulement entre les États membres, mais aussi entre les organismes du secteur public d’un même État membre. Les redevances pour la réutilisation des documents constituent un obstacle important à l’entrée sur le marché pour les jeunes pousses et les PME. Il convient par conséquent que les documents soient mis à disposition pour réutilisation sans redevance ou, lorsque des redevances sont nécessaires, elles devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux visés dans la communication de la Commission 2014/C 240/01. Dans des cas exceptionnels, il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver l’exécution des missions de service public et le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir au moins 60 % des coûts liés aux documents qui relèvent du champ d’application de la présente directive. Le rôle des entreprises publiques dans un environnement économique compétitif devrait également être reconnu Dans de tels cas, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient donc pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction, à la diffusion et au stockage des données, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, les coûts d’anonymisation des données à caractère personnel ou des informations commercialement sensibles devraient être inclus dans le coût éligible. Il convient que l’obligation de générer des recettes destinées à couvrir au moins 60 % des coûts fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis)  Le retour sur investissement peut s’entendre comme un pourcentage, en sus des coûts marginaux, qui permet le recouvrement du coût du capital et l’inclusion d’un taux de rendement réel. Dès lors que le coût du capital est étroitement lié aux taux d’intérêts des établissements de crédit, eux-mêmes fondés sur le taux fixe de la Banque centrale européenne (BCE) sur ses opérations principales de refinancement, le retour raisonnable sur investissement ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le taux d’intérêt fixe de la BCE.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Assurer la clarté et l’accessibilité publique des conditions de réutilisation des documents du secteur public est une condition préalable du développement d’un marché de l’information à l’échelle de l’Union . Il importe, dès lors, de porter clairement à la connaissance des réutilisateurs potentiels l’ensemble des conditions applicables en matière de réutilisation de documents. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s’il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation. Les demandeurs souhaitant réutiliser des documents détenus par des entités autres que des entreprises publiques, des établissements d’enseignement, des organismes exerçant une activité de recherche et des organisations finançant une activité de recherche devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions et des pratiques les concernant. Cela est particulièrement important pour les PME, qui n’ont peut-être pas l’habitude des relations avec des organismes du secteur public d’autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont ils disposent dans ce contexte.

(36)  Assurer la clarté et l’accessibilité publique des conditions d’accès et de réutilisation des documents du secteur public est une condition préalable du développement d’un marché de l’information à l’échelle de l’Union. Il importe, dès lors, de porter clairement à la connaissance des réutilisateurs potentiels l’ensemble des conditions applicables en matière d’accès et de réutilisation de documents. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s’il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation. Les demandeurs souhaitant accéder aux documents détenus par des entités autres que des entreprises publiques, des établissements d’enseignement, des organismes exerçant une activité de recherche et des organisations finançant une activité de recherche et réutiliser ces documents devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions et des pratiques les concernant. Cela est particulièrement important pour les PME, qui n’ont peut-être pas l’habitude des relations avec des organismes du secteur public d’autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont ils disposent dans ce contexte.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Les voies de recours devraient comporter la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial. Ledit organisme pourrait être une autorité nationale déjà en place, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale. Il convient que ledit organisme soit organisé conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres et ne préjuge pas de toute autre voie de recours dont disposeraient par ailleurs les demandeurs d’une réutilisation. Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux. Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées. La procédure de réexamen devrait être courte, et répondre ainsi aux besoins d’un marché en rapide évolution.

(37)  Les voies de recours devraient comporter la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial. Ledit organisme pourrait être une autorité nationale déjà en place, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale. Il convient que ledit organisme soit organisé conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres et ne préjuge pas de toute autre voie de recours dont disposeraient par ailleurs les demandeurs d’un accès et d’une réutilisation. Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux. Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées. La procédure de réexamen devrait être courte, et répondre ainsi aux besoins d’un marché en rapide évolution.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Dans certains cas, la réutilisation des documents aura lieu sans qu’une licence soit délivrée. Dans d’autres cas, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification et l’indication de la source. Si les organismes du secteur public délivrent des licences pour la réutilisation des documents, les conditions des licences devraient être équitables et transparentes. À cet égard, les licences types disponibles en ligne peuvent également jouer un rôle important. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que des licences types soient disponibles.

(39)  Il convient que les États membres garantissent que la réutilisation des documents aura lieu sans conditions. Lorsque cela s’avère nécessaire et justifié par un objectif d’intérêt public, les États membres peuvent imposer des conditions, le cas échéant au moyen d’une licence, qui traiteront de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification et l’indication de la source, tout en garantissant l’application des conditions, y compris d’octroi des licences, les moins restrictives, notamment la possibilité d’affecter des documents au domaine public. Si les organismes du secteur public délivrent des licences pour la réutilisation des documents, les conditions des licences devraient être équitables et transparentes. Il convient que les États membres évaluent en particulier la compatibilité de ces obligations avec le principe de proportionnalité afin de garantir que de telles licences ou conditions ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation ou de concurrence. Les États membres devraient également encourager l’utilisation de licences types ouvertes pour la réutilisation de documents du secteur public et veiller à ce que ces licences soient proposées dans un format numérique et utilisables sous forme électronique. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposent sur des formats ouverts, devraient jouer un rôle important à cet égard et devenir à terme une pratique courante dans toute l’Union. La Commission devrait fournir des orientations concernant les approches recommandées en matière de licences types et d’octroi des licences.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Les conditions de réutilisation devraient être non discriminatoires pour les catégories comparables de réutilisation. Ainsi elles ne doivent pas empêcher les organismes du secteur public d’échanger des informations gratuitement dans le cadre de leurs missions de service public, alors que la réutilisation de ces mêmes documents est payante pour d’autres parties. Il devrait également être possible d’adopter une politique de tarification différenciée pour la réutilisation commerciale et non commerciale.

(41)  Les conditions de réutilisation devraient être non discriminatoires pour les catégories comparables de réutilisation. Les États membres devraient garantir une concurrence équitable entre les organismes du secteur public et les entreprises publiques d’une part, et les autres utilisateurs d’autre part, lorsque des documents sont réutilisés par ces organismes du secteur public ou entreprises publiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Les États membres devraient veiller, en particulier, à ce que la réutilisation de documents d’entreprises publiques n’entraîne pas de distorsion du marché et à ce que la concurrence loyale ne soit pas mise à mal. Ainsi elles ne doivent pas empêcher les organismes du secteur public d’échanger des informations gratuitement dans le cadre de leurs missions de service public, alors que la réutilisation de ces mêmes documents est payante pour d’autres parties. Il devrait également être possible d’adopter une politique de tarification différenciée pour la réutilisation commerciale et non commerciale.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  En ce qui concerne une éventuelle réutilisation du document, les organismes du secteur public peuvent, s’il y a lieu, imposer des conditions par le biais d’une licence, consistant par exemple à citer la source ou à indiquer si le document a été modifié de quelque manière que ce soit par le réutilisateur. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d’informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible, en limitant, par exemple, ces restrictions à l’indication de la source. Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts, devraient jouer un rôle important à cet égard. Par conséquent, il convient que les États membres encouragent l’utilisation de licences ouvertes, lesquelles devraient à terme devenir une pratique courante dans toute l’Union.

supprimé

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Les organismes du secteur public devraient respecter les règles applicables en matière de concurrence lorsqu’ils définissent les principes de la réutilisation de documents, en évitant autant que faire se peut de conclure, entre eux et avec des partenaires privés, des accords d’exclusivité. Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de service d’intérêt économique général, il peut parfois se révéler nécessaire d’accorder un droit d’exclusivité pour la réutilisation de certains documents du secteur public. Ce cas peut se produire, par exemple, si aucun éditeur commercial n’est disposé à publier l’information sans disposer de ce droit d’exclusivité.

(43)  Les organismes du secteur public devraient respecter les règles applicables en matière de concurrence lorsqu’ils définissent les principes de la réutilisation de documents, en évitant autant que faire se peut de conclure, entre eux et avec des partenaires privés, des accords d’exclusivité ou d’utilisation préférentielle des données. Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de service d’intérêt économique général, il peut parfois se révéler nécessaire d’accorder un droit d’exclusivité pour la réutilisation de certains documents du secteur public. Ce cas peut se produire, par exemple, si aucun éditeur commercial n’est disposé à publier l’information sans disposer de ce droit d’exclusivité.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(51 bis)  La présente directive n’affecte en rien la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l’utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d’être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques.

(52)  Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins d’accès et de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l’utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Ces dispositions pratiques peuvent comprendre des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d’être largement réutilisés), et des portails liés à des listes de ressources décentralisées.

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 52 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(52 bis)  La Commission et les États membres devraient également simplifier l’accès aux ensembles de données, en particulier en mettant en place un point d’accès unique et en mettant à disposition, progressivement, des ensembles de données appropriés provenant des organismes du secteur public en ce qui concerne l’ensemble des documents auxquels la présente directive s’applique ainsi que les données provenant des institutions de l’Union.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58)  Afin de mettre en place les conditions propices à la réutilisation de documents à laquelle se rattachent d’importants avantages socioéconomiques d’une valeur particulièrement élevée pour l’économie et la société, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’adoption d’une liste d’ensembles de données de forte valeur parmi les documents auxquels la présente directive s’applique, ainsi que des modalités de leur publication et de leur réutilisation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(58)  Afin de mettre en place les conditions propices à la réutilisation de documents à laquelle se rattachent d’importants avantages pour les citoyens ou d’importants avantages socio-économiques d’une valeur particulièrement élevée pour l’économie et la société, une liste des catégories d’ensembles de données de forte valeur est incluse à l’annexe II bis. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’extension de la liste des catégories d’ensembles de données qui figure à l’annexe II bis, et l’addition d’ensembles spécifiques de données de forte valeur parmi les documents auxquels la présente directive s’applique, ainsi que des modalités de leur publication et de leur réutilisation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»1 bis En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

 

_______________

 

1bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    33

Proposition de directive

Considérant 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

(59)  Une liste à l’échelle de l’UE répertoriant les ensembles de données particulièrement riches d’avantages socioéconomiques potentiels, assortie de conditions harmonisées pour leur réutilisation, constitue un facteur important en vue d’applications et de services de données transfrontières. Il convient que la Commission, au cours du processus d’établissement de la liste, procède à des consultations appropriées, y compris au niveau d’experts. La liste devrait tenir compte de la législation sectorielle qui régit déjà la publication d’ensembles de données, ainsi que des catégories indiquées dans l’annexe technique de la charte du G8 sur les données ouvertes et de la communication de la Commission 2014/C 240/01.

(59)  Une liste à l’échelle de l’UE répertoriant les ensembles de données particulièrement riches d’avantages pour les citoyens ou de retombées socioéconomiques potentiels, assortie de conditions harmonisées pour leur réutilisation, constitue un facteur important en vue d’applications et de services de données transfrontières. L’annexe II bis fournit une liste de catégories d’ensembles de données de forte valeur qui pourrait être modifiée par un acte délégué. Les catégories à ajouter à la liste devraient tenir compte de la législation sectorielle qui régit déjà la publication d’ensembles de données, ainsi que des catégories indiquées dans l’annexe technique de la charte du G8 sur les données ouvertes et de la communication de la Commission 2014/C 240/01. Il convient que la Commission, au cours du processus d’identification de catégories supplémentaires d’ensembles de données à ajouter à la liste, procède à une analyse d’impact ainsi qu’à des consultations publiques appropriées, y compris au niveau des experts. Aux fins de l’analyse d’impact, il convient que la Commission procède à des consultations publiques avec toutes les parties intéressées, y compris les organismes du secteur public, les entreprises publiques, les réutilisateurs de données, les organismes de recherche, les groupes de la société civile et les organisations représentatives. Toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des suggestions à la Commission en vue de l’établissement de catégories supplémentaires d’ensembles de données de forte valeur ou d’ensembles de données concrets.

Amendement    34

Proposition de directive

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Afin de leur assurer un impact maximal et d’en faciliter la réutilisation, les ensembles de données de forte valeur devraient être mis à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et à titre gratuit. Ils devraient également être publiés par l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’application dès lors qu’ils contiennent des données dynamiques.

(60)  Afin de leur assurer un impact maximal et d’en faciliter la réutilisation, les ensembles de données de forte valeur devraient être mis à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et à titre gratuit. Les ensembles de données de forte valeur devraient être publiés au moyen d’un point d’accès unique pour améliorer leur repérabilité et la facilité à y accéder. Ils devraient également être publiés par l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’application dès lors qu’ils contiennent des données dynamiques.

Amendement    35

Proposition de directive

Considérant 60 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(60 bis)  Les ensembles de données de forte valeur désignés dans les catégories énumérées à l’annexe II bis présentent le potentiel de générer des avantages pour les citoyens ou des avantages socio-économiques, ainsi que de faciliter l’exercice de missions démocratiques et sociétales essentielles. Afin de promouvoir les objectifs de transparence, de responsabilité, de conformité, d’efficacité et de concurrence loyale, il importe de sélectionner des ensembles de données parmi des catégories telles que les registres du commerce, le budget et les dépenses publiques, les marchés publics et les statistiques. Afin d’encourager l’innovation dans les services et les produits, de stimuler une croissance durable et d’améliorer les normes de protection des consommateurs, y compris en tenant compte de facteurs qui ne présentent pas de valeur économique immédiate, comme l’enseignement, l’environnement ou les soins de santé, il importe de sélectionner des ensembles de données parmi les catégories suivantes: droit national, observation de la Terre et données environnementales, et données géospatiales.

Amendement    36

Proposition de directive

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect de la vie privée et familiale (article 7), la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit de propriété (article 17) et l’intégration des personnes handicapées (article 26). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l’objet d’une interprétation ou d’une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(62)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect de la vie privée et familiale (article 7), la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d’expression et d’information (article 11), le droit de propriété (article 17) et l’intégration des personnes handicapées (article 26). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l’objet d’une interprétation ou d’une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Amendement    37

Proposition de directive

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63)  La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. En application du paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 201641, cette évaluation devrait se fonder sur les cinq critères de l’efficience, l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne et devrait constituer la base des analyses d’impact des éventuelles mesures ultérieures.

(63)  La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive [36 mois après sa transposition]. En application de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 201641, cette évaluation devrait se fonder sur les cinq critères de l’efficience, l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne et devrait constituer la base des analyses d’impact des éventuelles mesures ultérieures. Après cette évaluation, la Commission pourrait, le cas échéant, présenter les propositions nécessaires.

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41 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

41 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La présente directive a pour but de créer un cadre réglementaire qui régisse la réutilisation des informations du secteur public afin de favoriser l’utilisation des données ouvertes et de stimuler l’innovation dans les produits et les services.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  de documents existants détenus par des entreprises publiques exerçant des activités dans les domaines définis dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil42 et par des entreprises publiques agissant en qualité d’opérateurs de services publics conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil43, des entreprises publiques agissant en qualité de transporteurs aériens remplissant des obligations de service public conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil44 et des entreprises publiques agissant en qualité d’armateurs communautaires remplissant des obligations de service public conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil;

b)  de documents accessibles au public détenus par des entreprises publiques exerçant des activités dans les domaines définis dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil42 et par des entreprises publiques agissant en qualité d’opérateurs de services publics conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil43, des entreprises publiques agissant en qualité de transporteurs aériens remplissant des obligations de service public conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil44 et des entreprises publiques agissant en qualité d’armateurs communautaires remplissant des obligations de service public conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil;

__________________

__________________

42 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

42 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

43 Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007

relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE)n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.

 

 

43 Règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) nº 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

44 Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

44 Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

45 Règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

45 Règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

Amendement    40

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – point d – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

—  protection de la sécurité nationale (c’est-à-dire sécurité de l’État), défense ou sécurité publique,

—  protection de la sécurité nationale et de la défense, ou de l’ordre public, y compris les informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques au sens de l’article 2, point d), de la directive 2008/114/CE,

Amendement    41

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La présente directive est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 et n’affecte pas le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel conformément au droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les organismes du secteur public n’exercent pas le droit prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE pour le fabricant d’une base de données aux fins d’empêcher ou de limiter la réutilisation de documents conformément à la présente directive.

5.  Les fabricants de base de données n’exercent pas le droit prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE pour empêcher ou limiter la réutilisation de documents conformément à la présente directive.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La présente directive régit la réutilisation des documents existants détenus par les organismes du secteur public des États membres, y compris des documents auxquels s’applique la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil46.

6.  La présente directive régit la réutilisation des documents existants détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques des États membres, y compris des documents auxquels s’applique la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil46.

__________________

__________________

46 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

46 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

Amendement    44

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  «interface de programmation d’application» (API), un ensemble bien documenté de fonctions, de procédures, de définitions et de protocoles pour la recherche structurée d’informations en ligne;

Amendement    45

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  «ensembles de données de forte valeur», des documents dont la réutilisation est associée à d’importantes retombées socioéconomiques, notamment parce qu’ils se prêtent à la création de services et d’applications à valeur ajoutée et en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données;

8.  «ensembles de données de forte valeur», des documents dont la réutilisation est associée à d’importants avantages pour les citoyens ou retombées socioéconomiques, notamment parce qu’ils se prêtent à la création de services et d’applications à valeur ajoutée et en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données;

Amendement    46

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

14 bis.  «données à caractère personnel», les données telles que visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sous réserve du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents auxquels s’applique la présente directive en vertu de l’article 1er puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

1.  Les États membres veillent à ce que les documents auxquels s’applique la présente directive en vertu de l’article 1er puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les documents qui entrent dans le champ d’application de la présente directive soient produits et mis à disposition afin d’être réutilisés conformément au principe d’ouverture dès la conception et par défaut.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents.

1.  Les organismes du secteur public traitent les demandes d’accès aux documents et/ou de réutilisation de ceux-ci et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire pour la réutilisation, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les cas où il n’est pas prévu de limite dans le temps ou d’autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande.

2.  Dans les cas où il n’est pas prévu de limite dans le temps ou d’autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire pour la réutilisation, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dès que possible ou dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dès que possible et, en tout état de cause, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande, ainsi que des raisons qui justifient ce délai.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions applicables du système d’accès en vigueur dans ledit État membre ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l’article 1er, paragraphe 2, points a) à g) ou l’article 3. En cas de décision négative fondée sur l’article 1er, paragraphe 2, point c), l’organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.

3.  En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur, dans un délai de vingt jours ouvrables, les raisons du refus total ou partiel d’accès au document et/ou de réutilisation de celui-ci sous la forme ou dans le format demandé, fondé sur les dispositions applicables du système d’accès en vigueur dans ledit État membre ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l’article 1er, paragraphe 2, points a) à g). En cas de décision négative fondée sur l’article 1er, paragraphe 2, point c), l’organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Un État membre élabore un catalogue de critères, accessible au public, permettant à l’organisme concerné de statuer sur la suite à donner à une demande.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que:

 

a)  un soutien soit accordé à ceux qui cherchent à avoir accès aux documents;

 

b)   les listes des organismes du secteur public soient accessibles au public;

 

c)  des modalités pratiques soient définies pour garantir que la réutilisation des informations du secteur public puisse être exercée de manière effective;

 

d)  les organismes du secteur public informent de manière appropriée le public de ses droits en vertu de la présente directive et découlant des dispositions existantes en matière d’accès à l’information, établies au niveau national ou de l’Union, et ils fournissent à cette fin, dans la mesure qui convient, des renseignements, des orientations et des conseils.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Formats disponibles

Formats disponibles et qualité des documents

Amendement    55

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Les États membres déploient tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les documents auxquels la présente directive s’applique sont à jour, exacts et comparables.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice du chapitre V, les organismes du secteur public et les entreprises publiques mettent leurs documents à disposition dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.

1.  Sans préjudice du chapitre V, les organismes du secteur public et les entreprises publiques mettent leurs documents à disposition, en veillant à ce qu’ils soient interopérables, facilement traçables et réutilisables par voie électronique, dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    57

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sur la base de la présente directive, les organismes du secteur public et les entreprises publiques ne peuvent être tenus de poursuivre la production et la conservation d’un certain type de documents en vue de leur réutilisation par une organisation du secteur privé ou public.

3.  Les organismes du secteur public et les entreprises publiques ne sont pas tenus de poursuivre la production et la conservation d’un certain type de documents en vue de leur réutilisation par une organisation du secteur privé ou public.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    58

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les organismes du secteur public et les entreprises publiques mettent les données dynamiques à disposition aux fins de réutilisation aussitôt qu’elles ont été recueillies, en recourant à des interfaces de programmation d’applications (API).

4.  Les organismes du secteur public et les entreprises publiques mettent les données dynamiques à disposition aux fins de réutilisation aussitôt qu’elles ont été recueillies, en temps réel et sans retard, dans la mesure du possible, en recourant à des interfaces de programmation d’applications (API).

Amendement    59

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Si leur mise à disposition immédiate dès leur collecte excède les capacités financières et techniques de l’organisme du secteur public ou de l’entreprise publique, les documents visés au paragraphe 4 sont mis à disposition dans un délai qui ne préjudicie pas indûment à l’exploitation de leur potentiel économique.

5.  Si leur mise à disposition immédiate dès leur collecte, en temps réel et sans retard, excède les capacités financières et techniques de l’organisme du secteur public ou de l’entreprise publique, les documents visés au paragraphe 4 sont mis à disposition dans un délai qui ne préjudicie pas indûment à l’exploitation de leur potentiel économique. Les utilisateurs sont informés du délai exact de mise à disposition des documents et de la fréquence d’actualisation des documents.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le cas échéant, les organismes du secteur public répondent aux demandes d’information au sujet des méthodes utilisées pour la compilation des documents.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    61

Proposition de directive

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Interfaces de programmation d’application

 

1.  À chaque fois qu’un document est mis à la disposition d’un demandeur à des fins de réutilisation ou qu’une licence est accordée à un demandeur, un organisme du secteur public ou une entreprise publique met également ce document à disposition en vue d’une réutilisation au moyen d’interfaces de programmation d’application (API) et de portails, pour autant que ce soit possible et approprié.

 

2.  Lorsqu’un organisme du secteur public ou une entreprise publique met des informations à disposition en vue d’une réutilisation au moyen d’une API, il ou elle accorde un accès à tous les utilisateurs. En ce qui concerne l’information en temps réel en particulier, l’organisme du secteur public ou l’entreprise publique donne également accès aux informations passées, le cas échéant. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice des obligations énoncées dans le droit de l’Union. Lorsque de telles obligations existent, les restrictions qui en découlent sont justifiées et la justification est rendue publique.

 

3.  Lorsqu’une API sert à mettre des informations à disposition, ces informations ont la même portée et la même importance que lorsqu’elles sont mises à disposition par d’autres moyens.

 

4.  Les organismes du secteur public ou les entreprises publiques élaborent et documentent l’interface de programmation d’application et ses spécifications techniques au moyen de normes ouvertes et de formats structurés, lisibles par machine et ouverts.

 

5.  Les organismes du secteur public ou les entreprises publiques communiquent à l’avance aux utilisateurs toute modification des spécifications techniques d’une API, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois avant la mise en œuvre du changement, sauf dans des cas urgents dûment justifiés, lorsque les changements doivent être appliqués immédiatement.

 

6.  Les organismes du secteur public ou les entreprises publiques veillent à ce que l’API soit accessible en permanence et présente un niveau de qualité constant.

 

7.  Les organismes du secteur public ou les entreprises publiques mettent à disposition l’accès à l’API et ses spécifications techniques aux conditions visées aux articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente directive. La documentation est mise à disposition gratuitement, avec aussi peu de restrictions et de conditions formelles que possible, mais, en tous les cas, dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles applicables aux informations elles-mêmes.

 

8.  La Commission établit des critères d’interopérabilité des API parmi les organismes du secteur public et les entreprises publiques dans les États membres pour faciliter la réutilisation des documents au moyen des APIs et pour soutenir les interactions de machine à machine.

 

9.  La Commission adopte les mesures visées au paragraphe 8 par la voie d’un acte délégué, en conformité avec l’article 14.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    62

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le coût de la réutilisation de documents est nul ou limité aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial.

1.  La réutilisation des documents est gratuite.

Amendement    63

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

2.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1 et 1 bis aux éléments suivants:

Amendement    64

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aux organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public;

a)  aux documents pour lesquels l’organisme du secteur public concerné est tenu, par le droit national, de générer des recettes suffisantes pour couvrir au moins 60 % des coûts afférents à leur collecte, à leur production, à leur reproduction, à leur diffusion et au stockage des données;

Amendement    65

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c) , le montant total des redevances est calculé en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables définis par les États membres. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables.

3.  Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c) , le montant total des redevances est calculé en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables définis par les États membres. Le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, de stockage, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables.

Amendement    66

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point b), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de conservation et d’acquisition des droits, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

4.  Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point b), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de stockage, de conservation et d’acquisition des droits, ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La réutilisation de ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie en application de l’article 13, et de données de la recherche au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point c), est gratuite pour l’utilisateur.

5.  La réutilisation de ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie en application de l’article 13 et de l’annexe II bis, et de données de la recherche au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point c), est gratuite pour l’utilisateur.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les États membres publient, par voie électronique, lorsque c’est possible et approprié, la liste des documents visés au paragraphe 2, point a). L’inscription préalable d’un document sur la liste est une condition préalable pour invoquer les exceptions prévues au paragraphe 2, point a).

Amendement    69

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Les États membres peuvent communiquer les coûts à supporter pour la reproduction, la diffusion et le stockage des données de documents, ainsi que, le cas échéant, les coûts de l’anonymisation de données à caractère personnel et les coûts des mesures de protection de la confidentialité, conformément à l’article 1, paragraphe 2, point d).

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    70

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres publient une liste des organismes du secteur public visés à l’article 6, paragraphe 2, point a).

supprimé

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    71

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La réutilisation de documents peut être autorisée sans ou sous conditions , le cas échéant par le biais d’une licence. Ces conditions ne limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

1.  Les États membres ne soumettent pas la réutilisation de documents à des conditions ou à l’obtention d’une licence, à moins que le respect de ces conditions ou la détention d’une licence ne soit non discriminatoire, ne se justifie par un objectif d’intérêt général et ne soit proportionné.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    72

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les États membres où des licences sont utilisées, les États membres veillent à ce que des licences types pour la réutilisation de documents du secteur public, qui peuvent être adaptées à des demandes de licences particulières, soient proposées et utilisables sous forme électronique. Les États membres encouragent l’utilisation de ces licences types.

2.  Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des conditions ou à l’obtention d’une licence, les États membres:

 

a)  garantissent que de telles conditions ou licences ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation ou de concurrence et que les données soient diffusées dans les conditions ou selon les modalités d’octroi de licence les moins restrictives, notamment la possibilité d’affecter des documents au domaine public;

 

b)  évaluent si des licences ouvertes communément utilisées répondant à ces exigences existent. Les États membres utilisent ensuite la ou les licences les plus couramment utilisées ou les moins restrictives qui soient compatibles;

 

c)  encouragent l’utilisation de licences ouvertes types pour la réutilisation de documents du secteur public et veillent à ce que ces licences soient proposées dans un format numérique et utilisables sous forme électronique.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    73

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Sans préjudice des règles de responsabilité établies dans le droit de l’Union, lorsqu’un organisme du secteur public ou une entreprise publique met des documents à disposition en vue de leur réutilisation sans aucune condition ni restriction, cet organisme du secteur public ou entreprise publique est autorisé à décliner toute responsabilité en ce qui concerne les documents mis à disposition en vue de leur réutilisation.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    74

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, en ligne et sous un format lisible par machine, et des portails liés aux listes de ressources. Dans la mesure du possible, les États membres facilitent la recherche interlinguistique des documents.

1.  Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, en ligne et sous un format lisible par machine, et des portails liés aux listes de ressources. Dans la mesure du possible, les États membres facilitent la recherche interlinguistique des documents.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    75

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public et les entreprises publiques fournissent à la Commission l’accès nécessaire à toutes les données qu’ils mettent à disposition en vue de leur réutilisation pour permettre un regroupement des ensembles de données au niveau de l’Union, en particulier pour fournir des séries de données assurant une couverture complète, au niveau de l’Union, pour une catégorie particulière de données au sens de l’annexe II bis. La Commission arrête des modalités pratiques pour mettre les ensembles de données au niveau de l’Union à disposition au moyen d’un point d’accès unique.

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    76

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Au plus tard [2 ans après la date de transposition de la présente directive], et tous les trois ans par la suite, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les politiques nationales en matière d’accès ouvert et les actions pertinentes qui ont été adoptées.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’un organisme du secteur public réutilise des documents dans le cadre de ses activités commerciales étrangères à sa mission de service public, les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents destinés à ces activités sont les mêmes que pour les autres utilisateurs.

2.  Les États membres garantissent une concurrence loyale entre les organismes du secteur public et les entreprises publiques, et les autres utilisateurs lorsque des organismes du secteur public ou des entreprises publiques réutilisent des documents dans le cadre d’activités commerciales étrangères à leur mission de service public, en veillant à ce que les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents destinés à ces activités soient les mêmes que pour les autres utilisateurs. 3. Les États membres veillent de la même manière à ce que la réutilisation de documents et d’informations d’entreprises publiques n’entraîne pas de distorsion d’une concurrence loyale.

Amendement    78

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché, même si un ou plusieurs d’entre eux exploitent déjà des produits à valeur ajoutée basés sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre les organismes du secteur public ou entreprises publiques détenteurs des documents et les tiers n’accordent pas de droits d’exclusivité.

1.  La réutilisation des documents est ouverte à tous les utilisateurs potentiels du marché, même si un ou plusieurs d’entre eux exploitent déjà des produits à valeur ajoutée basés sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre les organismes du secteur public ou entreprises publiques détenteurs des documents et les tiers n’accordent pas de droits d’exclusivité ni de droit préférentiel d’utilisation des données.

Amendement    79

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de réaliser les objectifs de la présente directive, la Commission adopte la liste des ensembles de données de forte valeur parmi les documents auxquels s’applique la présente directive, ainsi que les modalités de leur publication et de leur réutilisation.

1.  Les États membres veillent à ce que les ensembles de données de forte valeur, répertoriés à l’annexe II bis, soient disponibles à titre gratuit, lisibles par machine et accessibles en vue du téléchargement, et, le cas échéant, via des interfaces de programmation d’application interopérables. Les conditions de réutilisation sont compatibles avec les licences types ouvertes. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 de manière à élargir la liste de catégories d’ensembles de données de forte valeur qui figure à l’annexe II bis, et, en particulier, à préciser davantage les ensembles de données de ces catégories parmi les documents auxquels s’applique la présente directive, ainsi que les conditions et modalités de leur publication et de leur réutilisation.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces ensembles de données sont mis à disposition gratuitement, lisibles par machine et accessibles par des API. Les conditions de réutilisation sont compatibles avec les licences types ouvertes.

supprimé

Amendement    81

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation, la mise à disposition à titre gratuit visée au paragraphe 2 ne s’applique pas aux ensembles de données de forte valeur des entreprises publiques s’il ressort de l’analyse d’impact visée à l’article 13, paragraphe 7, que la mise à disposition de ces ensembles de données à titre gratuit entraînerait une distorsion de concurrence considérable sur les marchés concernés.

3.  Par dérogation, la mise à disposition à titre gratuit visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux ensembles de données de forte valeur des entreprises publiques s’il ressort de l’analyse d’impact visée à l’article 13, paragraphe 7, que la mise à disposition de ces ensembles de données à titre gratuit entraînerait une distorsion de concurrence considérable sur les marchés concernés et si aucune approche moins restrictive n’est disponible pour atténuer une telle distorsion, les tarifs sont calculés sans préjudice de l’article 6.

Amendement    82

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En plus des conditions énoncées au paragraphe 2, la Commission peut fixer d’autres modalités applicables, notamment:

supprimé

a.  d’éventuelles conditions de réutilisation;

 

b)  des formats de données et de métadonnées et des modalités techniques pour leur publication et leur diffusion.

 

Amendement    83

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La sélection des ensembles de données devant figurer sur la liste visée au paragraphe 1 est fondée sur l’évaluation de leur aptitude potentielle à générer des avantages socioéconomiques, le nombre d’utilisateurs et les recettes qu’ils peuvent contribuer à générer ainsi que les possibilités de les associer à d’autres ensembles de données.

5.  La sélection de catégories supplémentaires et des ensembles de données de forte valeur devant figurer sur la liste visée au paragraphe 1 est fondée sur l’évaluation de leur aptitude potentielle à générer des avantages pour les citoyens ou retombées socioéconomiques considérables, l’innovation, le nombre d’utilisateurs, en particulier de petites et moyennes entreprises, et les recettes qu’ils peuvent contribuer à générer ainsi que les possibilités de les associer à d’autres ensembles de données.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Aux fins du paragraphe 7, la Commission procède à des consultations publiques avec toutes les parties intéressées, y compris les organismes du secteur public, les entreprises publiques, les réutilisateurs de données, les organismes de recherche, les groupes de la société civile et d’autres organisations représentatives. Toutes les parties intéressées ont la possibilité de soumettre des suggestions à la Commission en vue de l’établissement de catégories supplémentaires d’ensembles de données de forte valeur ou d’ensembles de données concrets. La Commission en tient compte ou précise à la partie intéressée les raisons pour lesquelles la suggestion n’a pas été retenue.

Amendement    85

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 13 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de [la date d’entrée en vigueur de la directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 5 bis et 13 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de [la date d’entrée en vigueur de la directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    86

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 5 bis et 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    87

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 5 bis et 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    88

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Quatre ans au plus tôt après la date de transposition de la présente directive, la Commission procède à une évaluation de celle-ci et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. L’évaluation est réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation47. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport .

1.  [Trente-six mois au plus tôt après la date de transposition de la présente directive] puis tous les cinq ans au plus tard, la Commission procède à une évaluation de celle-ci et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. L’évaluation est réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation47. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport .

__________________

__________________

47 SWD (2017)0350.

47 SWD (2017)0350.

Amendement    89

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation porte notamment sur le champ d’application et l’incidence de la présente directive, y compris l’importance de l’augmentation de la réutilisation des documents du secteur public auxquels s’applique la présente directive , les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif, la réutilisation des documents détenus par des entités autres que des organismes du secteur public, l’interaction entre les dispositions relatives à la protection des données et les possibilités de réutilisation, ainsi que les possibilités supplémentaires d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et le développement de l’économie fondée sur les données.

2.  L’évaluation porte notamment sur le champ d’application, l’incidence pour les citoyens et la portée socio-économique de la présente directive, y compris l’importance de l’augmentation de la réutilisation des documents du secteur public auxquels s’applique la présente directive, l’incidence des ensembles de données de forte valeur, la pertinence pour des acteurs spécifiques tels que consommateurs et entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les effets des principes de tarification appliqués et la réutilisation des textes officiels à caractère législatif et administratif, la réutilisation des documents détenus par des entités autres que des organismes du secteur public, la disponibilité et l’utilisation des API, l’interaction entre les dispositions relatives à la protection des données et les possibilités de réutilisation, ainsi que les possibilités supplémentaires d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et le développement de l’économie fondée sur les données .

Amendement    90

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  S’il y a lieu, le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné de propositions appropriées.

Amendement    91

Proposition de directive

Annexe II bis (nouvelle)

Catégorie

Exemples d’ensembles de données

Budget et dépenses

Dépenses prévues et courantes et subventions, registre détaillé des dépenses à tous les niveaux des pouvoirs publics

Sociétés

Registres du commerce et des sociétés (listes des sociétés enregistrées, données sur la propriété et la direction, identifiants de l’enregistrement, bilans)

Observation de la Terre et environnement

Données spatiales et in situ (suivi des conditions météorologiques, de la qualité des sols et de l’eau, de la consommation d’énergie, des niveaux d’émissions)

Données géospatiales

Données géographiques soumises à la directive 2007/2/CE (INSPIRE), y compris codes postaux, cartes nationales et locales (plans cadastraux, cartes topographiques, marines, limites administratives, au minimum à une échelle de 1:20 000 (1 cm = 200 m)

Droit interne

Mesures législatives, réglementaires et administratives; Projets de mesures, y compris des informations sur la procédure relative à leur adoption; Mesures modifiées, abrogées ou qui ne sont plus en vigueur; Documents d’accompagnement, tels qu’exposés des motifs, analyses d’impact, avis d’organes consultatifs et résultats des votes; Jurisprudence

Marchés publics

Appels d’offres passés et actuels et octroi de marchés à tous les niveaux d’administration, agrégés par bureau, dans tous les états (exemple: ouvert, clôturé, annulé)

Statistiques

Données statistiques nationales, régionales et locales avec principaux indicateurs démographiques et économiques (produit intérieur brut, âge, chômage, revenus, éducation)

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Personne

Entité

Henning Twickler

EDSO pour les réseaux intelligents

Camille Alleguede

ENEDIS

 

European Federation of Local Energy Companies (CEDEC)

Audrey Gourraud

Fédération des Entreprises Publiques Locales (epl)

Robbie Morrison, Tom Brown, Ingmar Schlecht, Walter Palmetshofen

Open Knowledge International / Open Knowledge Foundation

Oliver Kaye

PSI Alliance

Jean-Gabriel Audebert-Lasrochas

Trainline.com

Lucie Petersen

Verband Deutscher Verkehrsunternehmen (VDV)

Janine Prantl, Konstantin Schöfmann

Verband öffentlicher Wirtschaft (vöwg)

Dr. Elisa Schenner

Wiener Stadtwerke

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Références

COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

28.5.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

IMCO

28.5.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

13.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Julia Reda

16.5.2018

Examen en commission

19.6.2018

3.9.2018

 

 

Date de l’adoption

11.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

5

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Morten Løkkegaard, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Biljana Borzan, Edward Czesak, Arndt Kohn, Julia Reda, Martin Schirdewan, Lambert van Nistelrooij, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ramón Jáuregui Atondo, Stanislav Polčák, Flavio Zanonato, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Dita Charanzová, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

GUE/NGL

Martin Schirdewan

PPE

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Lambert van Nistelrooij, Stanislav Polčák, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Sabine Verheyen, Tomáš Zdechovský

S&D

Lucy Anderson, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Flavio Zanonato

Verts/ALE

Pascal Durand, Julia Reda

1

-

EFDD

John Stuart Agnew

5

0

ECR

Edward Czesak, Daniel Dalton, Richard Sulík

EFDD

Marco Zullo

ENF

Mylène Troszczynski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Document de travail des services de la Commission SWD (2018) 145 final, page 24

(2)

SWD (2018) 145 final, page 27.

(3)

Open Knowledge Foundation (OKFN): Global Open Data Index https://index.okfn.org/dataset/

(4)

Cabinet office: G8 Open Data Charter and Technical Annex https://www.gov.uk/government/publications/open-data-charter/g8-open-data-charter-and-technical-annex

(5)

Bundesamt für Kartographie und Geodäsie https://www.bkg.bund.de/

(6)

OpenStreetMap https://www.openstreetmap.org/


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (27.11.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

(COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD))

Rapporteur pour avis: Theodoros Zagorakis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La réutilisation des informations du secteur public peut présenter des avantages économiques, sociétaux et démocratiques en permettant à des utilisateurs autres que les autorités publiques d’origine de créer de nouveaux produits et services grâce aux informations officielles. Il est ainsi possible de stimuler l’activité économique et d’accroître l’efficacité et la transparence des fonctions publiques.

La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, instrument fondamental de l’Union pour favoriser l’accès aux données en possession des administrations publiques à des fins économiques, tout en poursuivant des objectifs sociétaux, encourage les organismes du secteur public à rendre leurs informations accessibles en fixant les règles à appliquer lorsqu’un choix discrétionnaire a été opéré pour permettre la réutilisation.

Révisée en 2013, la directive est allée plus loin en rendant la réutilisation obligatoire pour la plupart des autorités publiques. Elle a étendu son champ d’application aux musées, aux bibliothèques (y compris universitaires) et aux archives, afin d’accroître la transparence, l’innovation fondée sur les données et une concurrence équitable.

Le 25 avril 2018, la Commission a publié une proposition législative visant à refondre la directive, afin d’encourager et de faciliter davantage encore la réutilisation des données. Cette refonte a notamment pour objectif de renforcer la position des PME en réduisant les barrières commerciales à la réutilisation des données du secteur public à des fins commerciales, tout étendant le champ d’application de la directive aux entreprises publiques et aux données issues de la recherche.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la proposition de la Commission. Il souscrit en particulier à l’approche de la Commission, qui prévoit de ne rien changer aux dispositions actuellement en vigueur concernant les organismes du secteur public (bibliothèques, archives et musées), étant donné que le fonctionnement de la directive continue de donner satisfaction dans ce domaine.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis prend acte de l’intention qu’a la Commission de désigner, par voie d’acte délégué, certaines bases de données du secteur public revêtant une forte valeur (article 13 - Liste des ensembles de données de forte valeur) en tant que bases devant être libres d’accès à partir d’une certaine date. Votre rapporteur pour avis n’est pas opposé à la proposition de la Commission à cet égard. Il souhaiterait cependant insister sur le fait qu’il est nécessaire qu’une telle liste soit aussi claire et détaillée que possible afin de garantir la sécurité juridique pour toutes les parties concernées.

Dans ce contexte, votre rapporteur pour avis apporte son soutien plein et entier à la proposition de la Commission et ne suggère qu’un nombre limité d’amendements dans un souci de plus grande clarté juridique et pour préciser certaines dispositions.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d’informations dans un grand nombre de domaines, qu’il s’agisse d’informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touristiques, d’informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l’enseignement. Les documents produits par les organismes du secteur public de nature exécutive, législative ou judiciaire constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance.

(6)  Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d’informations dans un grand nombre de domaines, qu’il s’agisse d’informations sociales, économiques, culturelles, géographiques, météorologiques ou touristiques, d’informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l’enseignement. Les documents produits par les organismes du secteur public de nature exécutive, législative ou judiciaire constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La présente directive fait obligation aux États membres de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limitent ou n’excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. La présente directive s’appuie sur les règles d’accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d’accès aux documents. Elle ne s’applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d’accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s’ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau de l’Union, les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l’Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d’avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu’ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l’organisme de service public concerné a le droit d’autoriser leur réutilisation.

(19)  La présente directive fait obligation aux États membres de rendre tous les documents réutilisables, sans préjudice des exceptions prévues par la présente directive. La présente directive s’appuie sur les règles d’accès actuellement en vigueur dans les États membres. À cet égard, elle ne modifie pas les règles nationales en matière d’accès aux documents, pas plus qu’elle n’établit de droits d’accès ou d’obligations de publication des informations, qui devraient continuer de relever d’une décision laissée à l’appréciation des États membres. Elle ne s’applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d’accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s’ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau de l’Union, les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l’Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d’avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu’ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l’organisme de service public concerné a le droit d’autoriser leur réutilisation.

Justification

La directive ne devrait prévoir de dispositions qu’en matière de réutilisation des documents publics, l’accès aux documents relevant de la compétence exclusive des États membres. Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Un document devrait être considéré comme étant dans un format lisible par machine s’il se présente dans un format de fichier structuré de telle manière que les applications logicielles peuvent facilement identifier et reconnaître des données spécifiques et les extraire. Les données encodées dans des fichiers qui sont structurés dans un format lisible par machine devraient être considérées comme des données lisibles par machine. Les formats lisibles par machine peuvent être ouverts ou propriétaires; il peut s’agir de normes formelles ou non. Les documents encodés dans un format de fichier qui limite le traitement automatique, en raison du fait que les données ne peuvent pas, ou ne peuvent pas facilement, être extraites de ces documents, ne devraient pas être considérés comme des documents dans des formats lisibles par machine. Les États membres devraient, lorsque cela est possible et approprié, encourager l’utilisation de formats ouverts, lisibles par machine.

(31)  Un document devrait être considéré comme étant dans un format lisible par machine s’il se présente dans un format de fichier structuré de telle manière que les applications logicielles peuvent facilement identifier et reconnaître des données spécifiques et les extraire d’une manière neutre sur le plan technologique. Les données encodées dans des fichiers qui sont structurés dans un format lisible par machine devraient être considérées comme des données lisibles par machine. Les formats lisibles par machine peuvent être ouverts ou propriétaires; il peut s’agir de normes formelles ou non. Les documents encodés dans un format de fichier qui limite le traitement automatique, en raison du fait que les données ne peuvent pas, ou ne peuvent pas facilement, être extraites de ces documents, ne devraient pas être considérés comme des documents dans des formats lisibles par machine. Les États membres devraient, lorsque cela est possible et approprié, encourager l’utilisation de formats ouverts, lisibles par machine.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Les redevances pour la réutilisation des documents constituent un obstacle important à l’entrée sur le marché pour les jeunes pousses et les PME. Il convient par conséquent que les documents soient mis à disposition pour réutilisation sans redevance et, lorsque des redevances sont nécessaires, elles devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux. Dans des cas exceptionnels, il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public. Le rôle des entreprises publiques dans un environnement économique compétitif devrait également être reconnu Dans de tels cas, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient donc pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, les coûts d’anonymisation des données à caractère personnel ou des informations commercialement sensibles devraient être inclus dans le coût éligible. L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou à l’ampleur des services d’intérêt général confiés à des entreprises publiques ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États membres. Il convient que cette obligation fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

(32)  Les redevances pour la réutilisation des documents constituent un obstacle important à l’entrée sur le marché pour les jeunes pousses et les PME, en particulier dans les secteurs de la culture et de la création. Il convient par conséquent que les documents soient mis à disposition pour réutilisation sans redevance et, lorsque des redevances sont nécessaires, elles devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux. On entend par coûts marginaux les surcoûts dus à la numérisation, à la conservation et à la gestion des documents, ainsi que le coût du stockage numérique de masse, le surcoût du travail visant à rendre les données lisibles par machine et le surcoût découlant des mesures infrastructurelles. Dans des cas exceptionnels, il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public. Le rôle des entreprises publiques dans un environnement économique compétitif devrait également être reconnu Dans de tels cas, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient donc pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, les coûts d’anonymisation des données à caractère personnel ou des informations commercialement sensibles devraient être inclus dans le coût éligible. L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou à l’ampleur des services d’intérêt général confiés à des entreprises publiques ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États membres. Il convient que cette obligation fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

Justification

Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l’utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d’être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques.

(52)  Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l’utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d’être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques. Les mesures permettant de faciliter l’authentification des documents publics offrent également d’importantes garanties aux utilisateurs.

Justification

Avec les risques de piratage et de manipulation à l’ère numérique, il est important, pour la confiance dans le secteur public, que celui-ci puisse être authentifié. Des outils sont aisément disponibles et leur application à un stade précoce du processus requiert relativement peu d’efforts et apporte de grands avantages.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57)  L’un des principaux objectifs de l’établissement d’un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l’échelle de l’Union. Les bibliothèques, musées et archives détiennent, en quantité importante, de précieuses ressources d’informations du secteur public, notamment depuis que les projets de numérisation ont multiplié la quantité de matériel numérique relevant du domaine public. Ces collections de notre patrimoine culturel et les métadonnées qui y sont associées constituent une base potentielle de développement de produits et services à contenu numérique et ouvrent d’immenses possibilités de réutilisation innovante dans des secteurs tels que l’enseignement et le tourisme. D’autres types d’établissements culturels (tels que les orchestres, les opéras, les ballets et les théâtres), y compris les archives qui font partie de ces établissements, devraient rester en dehors du champ d’application en raison de leur spécificité d’«arts de la scène» et du fait que la quasi-totalité de leur matériel est soumise à des droits de propriété intellectuelle de tiers et demeurerait par conséquent en dehors du champ d’application de la présente directive.

(57)  L’un des principaux objectifs de l’établissement d’un marché intérieur est de créer les conditions qui permettront de développer des services à l’échelle de l’Union. Les bibliothèques, musées et archives détiennent, en quantité importante, de précieuses ressources. La réutilisation de documents en possession de telles institutions recèle un potentiel social et économique considérable pour les secteurs de la culture et de la création, ainsi que pour la société, notamment depuis que les projets de numérisation ont multiplié la quantité de matériel numérique relevant du domaine public, accessible depuis des plates-formes comme Europeana. Ces collections de notre patrimoine culturel et les métadonnées qui y sont associées constituent une base potentielle de développement de produits et services à contenu numérique et ouvrent d’immenses possibilités de réutilisation innovante non seulement pour les secteurs de la culture et de la création, mais également pour d’autres secteurs, comme ceux de l’enseignement et du tourisme. D’autres types d’établissements culturels (tels que les orchestres, les opéras, les ballets et les théâtres), y compris les archives qui font partie de ces établissements, devraient rester en dehors du champ d’application en raison de leur spécificité d’«arts de la scène» et du fait que la quasi-totalité de leur matériel est soumise à des droits de propriété intellectuelle de tiers et demeurerait par conséquent en dehors du champ d’application de la présente directive.

Justification

Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Afin de leur assurer un impact maximal et d’en faciliter la réutilisation, les ensembles de données de forte valeur devraient être mis à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et à titre gratuit. Ils devraient également être publiés par l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’application dès lors qu’ils contiennent des données dynamiques.

(60)  Afin de leur assurer un impact maximal et d’en faciliter la réutilisation, les ensembles de données de forte valeur devraient être mis à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et à titre gratuit. Ils devraient également être publiés par l’intermédiaire d’interfaces de programmation d’application dès lors qu’ils contiennent des données dynamiques. À l’instar des autres informations du secteur public, ils devraient être accompagnés d’outils d’authentification qui inspirent confiance aux utilisateurs.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 60 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(60 bis)  Compte tenu du risque élevé d’obsolescence des formats technologiques actuellement utilisés pour stocker les informations du secteur public et y donner accès, les autorités publiques – en particulier dans le cas d’ensembles de données de forte valeur – devraient mettre en œuvre des politiques de conservation à long terme efficaces afin d’assurer les possibilités d’utilisation à l’avenir.

Justification

Pour garantir un accès à long terme, des politiques de conservation judicieuses sont essentielles, à l’appui de la future recherche, de l’analyse et de la transparence.

Amendement    9

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  de documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres;

a)  de documents publiquement accessibles détenus par des organismes du secteur public des États membres;

Justification

Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    10

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  de documents existants détenus par des entreprises publiques exerçant des activités dans les domaines définis dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil42 et par des entreprises publiques agissant en qualité d’opérateurs de services publics conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil43, des entreprises publiques agissant en qualité de transporteurs aériens remplissant des obligations de service public conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil44 et des entreprises publiques agissant en qualité d’armateurs communautaires remplissant des obligations de service public conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil45;

b)  de documents accessibles au public détenus par des entreprises publiques exerçant des activités dans les domaines définis dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil42 et par des entreprises publiques agissant en qualité d’opérateurs de services publics conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil43, des entreprises publiques agissant en qualité de transporteurs aériens remplissant des obligations de service public conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil44 et des entreprises publiques agissant en qualité d’armateurs communautaires remplissant des obligations de service public conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil45;

__________________

__________________

42 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

42 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

43 Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

43 Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

44 Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

44 Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

45 Règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

45 Règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).

Amendement    11

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  aux documents détenus par des entreprises publiques et dont la production ne relève pas de la fourniture de services d’intérêt général au sens de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre;

b)  aux documents détenus par des entreprises publiques et dont la production ne relève pas de la fourniture de services d’intérêt général au sens de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre ou, à défaut de telles règles, au sens de la pratique administrative actuelle courante dans l’État membre concerné;

Amendement    12

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La directive n’affecte en rien le niveau de protection accordé aux personnes eu égard au traitement de leurs données à caractère personnel garanti par le droit de l’Union et le droit national et, en particulier, est sans préjudice des droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données).

Amendement    13

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice du chapitre V, les organismes du secteur public et les entreprises publiques mettent leurs documents à disposition dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.

1.  Sans préjudice du chapitre V, les organismes du secteur public et les entreprises publiques mettent leurs documents à disposition, en veillant à ce qu’ils soient interopérables, faciles à trouver et réutilisables par voie électronique, dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. Tant le format que les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.

Justification

Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les documents pour lesquels l’organisme du secteur public concerné est tenu, conformément au droit national ou, à défaut, au sens de la pratique administrative courante dans l’État membre concerné, de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à leur collecte - au moins 60 % -, à leur production, à leur reproduction et à leur diffusion;

Justification

Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La réutilisation de ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie en application de l’article 13, et de données de la recherche au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point c), est gratuite pour l’utilisateur.

5.  La réutilisation de ensembles de données de forte valeur, dont la liste est établie en application de l’article 13, et de données de la recherche au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point c), est gratuite ou à coût réduit pour l’utilisateur.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, en ligne et sous un format lisible par machine, et des portails liés aux listes de ressources. Dans la mesure du possible, les États membres facilitent la recherche interlinguistique des documents.

Les États membres adoptent des dispositions pratiques pour faciliter la recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation, telles que des listes de ressources des documents principaux accompagnés des métadonnées pertinentes, accessibles, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, en ligne et sous un format lisible par machine, des portails liés aux listes de ressources et des outils d’authentification. Dans la mesure du possible, les États membres facilitent la recherche interlinguistique des documents.

Justification

Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Conservation des informations du secteur public

 

Les États membres assurent la mise en œuvre de politiques de conservation efficaces pour les informations du secteur public, sous quelque forme que ce soit, en offrant les meilleures garanties possibles d’accès à long terme.

Justification

Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de réaliser les objectifs de la présente directive, la Commission adopte la liste des ensembles de données de forte valeur parmi les documents auxquels s’applique la présente directive, ainsi que les modalités de leur publication et de leur réutilisation.

1.  Les États membres veillent à ce que les ensembles de données de forte valeur répertoriés à l’annexe I bis soient disponibles à titre gratuit, lisibles par machine et accessibles en vue du téléchargement, et assortis d’outils d’authentification, moyennant des politiques de conservation à long terme efficaces, et, le cas échéant, par l’intermédiaire des interfaces de programmation d’application. Les conditions de réutilisation sont compatibles avec les licences types ouvertes. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 14, de manière à compléter la présente directive en élargissant la liste de catégories d’ensembles de données de forte valeur qui figure à l’annexe I bis et, en particulier, en précisant davantage les ensembles de données de forte valeur parmi les documents auxquels s’applique la présente directive, ainsi que les modalités de leur publication et de leur réutilisation.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces ensembles de données sont mis à disposition gratuitement, lisibles par machine et accessibles par des API. Les conditions de réutilisation sont compatibles avec les licences types ouvertes.

supprimé

Justification

Nous souscrivons aux changements proposés dans l’avis de la commission IMCO, avec un ajout pour tenir compte des points développés ci-dessus.

Amendement    20

Proposition de directive

Annexe I bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe I bis

 

Liste des ensembles de données de forte valeur

 

droit national, y compris les mesures législatives, réglementaires et administratives; projets de mesures, y compris des informations sur la procédure relative à leur adoption; mesures modifiées, abrogées ou qui ne sont plus en vigueur; documents d’accompagnement, tels qu’exposés des motifs, analyses d’impact, avis d’organes consultatifs et résultats des votes

Justification

Cet amendement s’impose dans un souci de logique interne du texte, étant donné qu’il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Références

COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

28.5.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CULT

28.5.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Theodoros Zagorakis

1.6.2018

Examen en commission

10.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

3

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Luigi Morgano, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Santiago Fisas Ayxelà, Dietmar Köster, Emma McClarkin, Michel Reimon

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Nicola Danti, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

ECR

Angel Dzhambazki, Emma McClarkin, Rupert Matthews

GUE/NGL

Nikolaos Chountis

PPE

Norbert Erdős, Santiago Fisas Ayxelà, Svetoslav Hristov Malinov, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Tomáš Zdechovský, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Nicola Danti, Damian Drăghici, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Luigi Morgano, Julie Ward

Verts/ALE

Helga Trüpel

0

-

 

 

3

0

EFDD

Isabella Adinolfi

ENF

Dominique Bilde

Verts/ALE

Michel Reimon

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (27.11.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

(COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD))

Rapporteur pour avis: Ignazio Corrao

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur pour avis prend acte de la proposition de la Commission relative à la refonte des directives 2013/37/UE et 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. L’objectif de la proposition est d’actualiser les directives existantes en vue de faciliter la réutilisation des informations du secteur public (ISP) dans l’ensemble de l’Union en harmonisant les conditions fondamentales de leur mise à disposition à cette fin.

Dans sa proposition, la Commission élargit le champ d’application matériel des directives actuelles et s’attache à garantir la cohérence des dispositions avec le droit de l’Union européenne, en particulier la législation relative à la protection des données, ainsi qu’avec les autres politiques et initiatives de l’Union concernant l’intelligence artificielle ou l’internet des objets. 

Toutefois, votre rapporteur pour avis estime nécessaire de bien faire ressortir cette cohérence juridique interne du droit de l’Union européenne afin d’éviter toute insécurité juridique entre les différents instruments juridiques. En particulier, la proposition doit clairement mettre en évidence le lien entre la réutilisation des ISP et le respect de la législation de l’Union en matière de protection des données, qui s’applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la directive à l’examen. En outre, afin d’éviter des interprétations ou compréhensions divergentes des concepts qui figurent déjà dans la législation de l’Union en matière de protection des données et qui sont essentiels à la bonne application de la proposition, votre rapporteur pour avis estime nécessaire d’introduire certaines dispositions dans le corps de la proposition. C’est le cas, par exemple, des définitions des «données à caractère personnel» et des «données anonymes». Elles renvoient toutes deux aux notions utilisées par le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données ou RGPD) et ont une signification claire. En particulier, il est nécessaire de définir les «données anonymes», car, dans de nombreux cas, cette notion s’entend comme faisant référence à des «données pseudonymes». Toutefois, les «données pseudonymes» sont des «données à caractère personnel» et leur traitement ou utilisation est soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données dans toute situation. 

Enfin, afin de répondre également aux préoccupations des parties prenantes liées au respect de la protection des données à caractère personnel, en particulier dans des secteurs tels que le secteur de la santé ou d’autres secteurs traitant des «données à caractère personnel sensibles», votre rapporteur pour avis estime nécessaire de prévoir que les organismes visés par la présente directive effectuent des analyses d’impact relatives à la protection des données avant de statuer sur le champ d’application et les conditions de réutilisation de documents contenant des données à caractère personnel. Cela leur permettra d’évaluer les risques liés à la diffusion de données à caractère personnel dans le domaine public, compte tenu des conditions de réutilisation. 

En résumé, les modifications proposées renforcent la qualité juridique du texte en assurant la cohérence interne entre la proposition à l’examen, qui porte sur la réutilisation des informations du secteur public, et les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Justification

Si le terme «données ouvertes» n’était pas très connu lors de l’adoption de la directive 2003/98/CE, la situation est aujourd’hui différente. Le terme est largement utilisé par la Commission dans sa communication (par exemple, sur le portail européen de données de la Commission) ainsi que dans l’exposé des motifs de la directive à l’examen. Ce terme, très bien compris, explique au grand public ce que recouvre l’expression technique «réutilisation des informations du secteur public».

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  À la suite de la consultation des parties prenantes et sur la base des résultats de l’analyse d’impact30, la Commission a jugé qu’une action à l’échelon de l’Union était nécessaire afin de s’attaquer aux obstacles restant et émergeant à une large réutilisation des informations détenues par le secteur public et obtenues à l’aide de fonds publics dans l’ensemble de l’Union, et de mettre à jour le cadre législatif pour tenir compte des progrès des technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle et l’internet des objets.

(3)  À la suite de la consultation des parties prenantes et sur la base des résultats de l’analyse d’impact30, la Commission a jugé qu’une action à l’échelle de l’Union était nécessaire afin de s’attaquer aux obstacles restant et émergeant à une large réutilisation des informations détenues par le secteur public et obtenues à l’aide de fonds publics dans l’ensemble de l’Union, et de mettre à jour le cadre législatif pour tenir compte des progrès des technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle, l’internet des objets, l’informatique en nuage à haute performance et la technologie quantique. Des séries de données issues de sources ouvertes permettront de progresser rapidement et faciliteront la mise en place d’une nouvelle stratégie visant à intégrer pleinement les technologies numériques, et notamment l’intelligence artificielle.

_________________

_________________

30 SWD(2018) 127.

30 SWD(2018) 127.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les changements fondamentaux apportés au dispositif afin de tirer pleinement parti du potentiel des informations du secteur public pour l’économie et la société européennes se concentrent sur les domaines suivants: la fourniture d’un accès en temps réel à des données dynamiques par des moyens techniques adéquats, l’accroissement de l’offre de données publiques de forte valeur aux fins de réutilisation, y compris celles provenant d’entreprises publiques, d’organisations exerçant une activité de recherche et d’organisations finançant une activité de recherche, la prise en compte des nouvelles formes d’accords d’exclusivité, l’utilisation d’exceptions au principe de la tarification du coût marginal et la relation entre la présente directive et certains instruments juridiques qui s’y rattachent, notamment la directive 96/9/CE31 et la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil32.

(4)  Les changements fondamentaux apportés au dispositif afin de tirer pleinement parti du potentiel des informations du secteur public pour l’économie et la société européennes se concentrent sur les domaines suivants: la fourniture d’un accès en temps réel à des données dynamiques par des moyens techniques adéquats, l’accroissement de l’offre de données publiques de forte valeur aux fins de réutilisation, y compris celles provenant d’entreprises publiques, d’organisations exerçant une activité de recherche et d’organisations finançant une activité de recherche, la prise en compte des nouvelles formes d’accords d’exclusivité, l’utilisation d’exceptions au principe de la tarification du coût marginal et la relation entre la présente directive et certains instruments juridiques qui s’y rattachent, notamment la directive 96/9/CE31, la directive 2003/4/CE31 bis, la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil32 et le règlement (UE) 2016/67932 bis.

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_________________

31 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

31 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

 

31 bis Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 041 du 14.02.2003, p. 26).

32 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

32 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

 

32 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Justification

Référence au RGPD, correspondant à l’ajout du paragraphe 3 bis à l’article 1.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  L’accès à l’information est un droit fondamental. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

Justification

Le droit fondamental d’accès à l’information est le fondement de la présente directive et doit par conséquent être cité ici.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  L’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à la protection des données à caractère personnel et dispose que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou d’un autre fondement légitime prévu par la loi et sous le contrôle d’une autorité indépendante.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de logique interne du texte, afin d’en assurer la cohérence juridique.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d’informations dans un grand nombre de domaines, qu’il s’agisse d’informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touristiques, d’informations sur les entreprises, sur les brevets ou sur l’enseignement. Les documents produits par les organismes du secteur public de nature exécutive, législative ou judiciaire constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance.

(6)  Le secteur public recueille, produit, reproduit et diffuse un large éventail d’informations dans un grand nombre de domaines, qu’il s’agisse d’informations sociales, économiques, géographiques, météorologiques ou touristiques, d’informations sur les transports, sur les entreprises, sur les brevets ou sur l’enseignement. Les documents produits par les organismes du secteur public de nature exécutive, législative ou judiciaire constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d’informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l’organisme du secteur public concerné d’améliorer la qualité des informations recueillies.

(11)  Autoriser l’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public ainsi que leur réutilisation apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d’informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l’organisme du secteur public concerné d’améliorer la qualité des informations recueillies.

Justification

Cette modification est nécessaire car elle est inextricablement liée à d’autres modifications sur l’accès aux documents, y compris celles des considérants 4, 4 bis, 27 et 32.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les règles et pratiques des États membres en matière d’exploitation des informations du secteur public présentent d’importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Les pratiques des organismes du secteur public en matière d’utilisation des informations dudit secteur demeurent variables d’un État membre à l’autre. Il convient de tenir compte de ce fait. Un minimum d’harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des documents du secteur public s’impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l’absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement satisfaisant de la société de l’information dans la Communauté.

(12)  Les règles et pratiques des États membres en matière d’exploitation des informations du secteur public présentent d’importantes divergences, qui font obstacle à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource essentielle. Les pratiques des organismes du secteur public en matière d’utilisation des informations dudit secteur demeurent variables d’un État membre à l’autre. Il convient de tenir compte de ce fait. Un minimum d’harmonisation des règles et des pratiques nationales régissant l’accès aux documents du secteur public et leur réutilisation s’impose dès lors dans les cas où les différences entre les réglementations et pratiques nationales ou l’absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement satisfaisant de la société de l’information dans la Communauté.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Cet amendement est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les politiques d’ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour lancer le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informations, stimuler la croissance économique et promouvoir l’engagement social.

(13)  Les États membres devraient s’assurer que tous les documents entrant dans le champ d’application de la présente directive suivent le principe des «données ouvertes dès la conception et par défaut» et devraient également garantir un niveau cohérent de protection des objectifs d’intérêt public, tels que la sécurité publique, notamment lorsque des informations sensibles liées aux infrastructures critiques sont concernées, tout en assurant la protection des données à caractère personnel, y compris lorsque des informations faisant partie d’un ensemble donné ne permettant pas en soi d’identifier ou d’isoler une personne physique peuvent présenter ce risque si elles sont combinées à d’autres informations disponibles. Les politiques d’ouverture des données qui garantissent la traçabilité, l’accessibilité, l’interopérabilité et la réutilisabilité des données (principes FAIR), et encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour promouvoir le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informations, stimuler la croissance économique et promouvoir l’engagement social. L’interopérabilité, les normes ouvertes et les données ouvertes devraient donc être mises en œuvre au niveau de l’administration de chaque État membre. Dans le même temps, la Commission devrait faciliter la coopération entre les États membres et soutenir la conception, les essais, la mise en œuvre et le déploiement d’interfaces électroniques interopérables permettant des services publics plus efficaces et plus sûrs.

Justification

Les politiques en matière de données ouvertes sont énumérées au considérant 23 de la proposition de la Commission. Le droit fondamental d’accès à l’information est à la base de la présente directive, les États membres doivent donc se montrer proactifs et faire en sorte, lorsqu’une demande d’information est acceptée, de ne pas avoir à convertir d’abord les données dans un autre format avant de pouvoir les publier. Correspond au considérant 4 bis.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Il importe d’établir un cadre général fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir que ces conditions seront équitables, proportionnées et non discriminatoires. Les organismes du secteur public recueillent, produisent, reproduisent et diffusent des documents en vue d’accomplir leurs missions de service public. L’utilisation de ces documents pour d’autres motifs constitue une réutilisation. Les mesures prises par les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales établies par la présente directive, permettant ainsi une réutilisation plus large.

(16)  Il importe d’établir un cadre général fixant les conditions de l’accès aux documents du secteur public et de leur réutilisation afin de garantir que ces conditions seront équitables, proportionnées et non discriminatoires. Les organismes du secteur public recueillent, produisent, reproduisent et diffusent des documents en vue d’accomplir leurs missions de service public. L’utilisation de ces documents pour d’autres motifs constitue une réutilisation. Les mesures prises par les États membres peuvent aller au-delà des normes minimales établies par la présente directive, permettant ainsi une réutilisation plus large.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Cet amendement est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La présente directive devrait s’appliquer aux documents qui sont mis à disposition aux fins d’une réutilisation lorsque les organismes du secteur public délivrent des licences, vendent, diffusent, échangent ou donnent des informations. Afin d’éviter les subventions croisées, la réutilisation devrait inclure l’utilisation ultérieure des documents au sein de l’organisation même pour des activités ne relevant pas de sa mission de service public. Les activités ne relevant pas de la mission de service public incluent en règle générale la fourniture de documents qui sont produits et facturés uniquement à titre commercial et qui se trouvent en concurrence avec d’autres documents sur le marché.

(18)  La présente directive devrait s’appliquer aux documents qui sont mis à disposition aux fins d’une réutilisation lorsque les organismes du secteur public commandent la production d’informations, délivrent des licences, ou vendent, diffusent, échangent ou donnent des informations. Afin d’éviter les subventions croisées, la réutilisation devrait inclure l’utilisation ultérieure des documents au sein de l’organisation même pour des activités ne relevant pas de sa mission de service public. Les activités ne relevant pas de la mission de service public incluent en règle générale la fourniture de documents qui sont produits et facturés uniquement à titre commercial et qui se trouvent en concurrence avec d’autres documents sur le marché.

Justification

Le droit fondamental à l’accès aux informations suit le principe des «données ouvertes dès la conception» (considérant 13). Étant donné que des documents pourront être demandés par des citoyens exerçant leur droit fondamental, il est nécessaire d’adopter une démarche proactive et de faire en sorte que, dès le départ, les documents soient accessibles pour réutilisation, y compris au stade où la production d’informations est commanditée par un organisme.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La présente directive fait obligation aux États membres de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limitent ou n’excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. La présente directive s’appuie sur les règles d’accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d’accès aux documents. Elle ne s’applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d’accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir les documents que s’ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau de l’Union, les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l’Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d’avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu’ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l’organisme de service public concerné a le droit d’autoriser leur réutilisation.

(19)  La présente directive fait obligation aux États membres de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limitent ou n’excluent cet accès y compris les situations dans lesquelles l’accès est limité ou interdit pour assurer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information conformément à la directive 2016/11481 bis et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. La présente directive s’appuie sur les règles d’accès en vigueur dans les États membres et ne modifie pas les règles nationales en matière d’accès aux documents. Elle ne s’applique pas aux cas dans lesquels, conformément aux règles d’accès pertinentes, les citoyens ou les entreprises ne peuvent obtenir tout ou partie d’un document que s’ils peuvent démontrer un intérêt particulier. Au niveau de l’Union, les articles 41 (droit à une bonne administration) et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent le droit pour tout citoyen de l’Union et pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d’avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les organismes du secteur public devraient être encouragés à mettre à disposition en vue de leur réutilisation tous les documents qu’ils détiennent. Les organismes de service public devraient promouvoir et encourager la réutilisation des documents, y compris des textes officiels à caractère législatif et administratif, dans les cas où l’organisme de service public concerné a le droit d’autoriser leur réutilisation.

 

_________________

 

1 bis Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne de la proposition. Il permettra d’expliciter le lien et la cohérence entre la directive ISP et le RGPD et de préciser que les exclusions s’appliquent dans tous les cas aux documents et aux parties de documents. Afin de garantir la logique interne de la proposition, l’amendement est indissociable de celui qui porte sur l’article 1, paragraphe 2, point g).

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les États membres confient souvent la prestation de services d’intérêt général à des entités en dehors du secteur public tout en maintenant un degré élevé de contrôle sur ces entités. Or les dispositions de la directive 2003/98/CE s’appliquent uniquement aux documents détenus par des organismes du secteur public, les entreprises publiques n’entrant pas dans le champ de la directive. Il en résulte une faible disponibilité, aux fins de réutilisation, des documents produits lors de la prestation de services d’intérêt général dans plusieurs domaines, notamment les secteurs des services d’utilité publique. Il s’ensuit également une forte réduction du potentiel de création de services transfrontières fondés sur des documents détenus par des entreprises publiques qui fournissent des services d’intérêt général.

(20)  Les États membres confient souvent la prestation de services d’intérêt général à des entités en dehors du secteur public tout en maintenant un degré élevé de contrôle sur ces entités. Or les dispositions de la directive 2003/98/CE s’appliquent uniquement aux documents détenus par des organismes du secteur public, les entreprises publiques n’entrant pas dans le champ de la directive. Il en résulte une faible disponibilité, aux fins de réutilisation, des documents produits lors de la prestation de services d’intérêt général dans plusieurs domaines, notamment les secteurs des services d’utilité publique. Il s’ensuit également une forte réduction du potentiel de création de services transfrontières fondés sur des documents détenus par des entreprises publiques qui fournissent des services d’intérêt général. La réutilisation des données peut jouer un rôle important pour le développement de nouveaux services fondés sur de nouvelles façons de combiner et d’utiliser ces informations, de stimuler la croissance économique et de promouvoir l’engagement du public.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le volume des données de la recherche produit connaît une croissance exponentielle et pourrait être réutilisé en dehors de la communauté scientifique. Afin d’être en mesure de faire face efficacement et globalement à des défis de société qui vont croissant, il est devenu crucial et urgent de pouvoir accéder à des données de différentes sources, secteurs et disciplines, les combiner et les réutiliser. Ces données comprennent des statistiques, des résultats d’expériences, des mesures, des observations faites sur le terrain, des résultats d’enquêtes, des enregistrements d’entretiens et des images. Elles comprennent également des métadonnées, des spécifications et d’autres objets numériques. Les données de la recherche diffèrent des articles scientifiques présentant et commentant des résultats de recherche scientifique effectuée par les auteurs. Pendant de nombreuses années, la disponibilité et la possibilité de réutiliser les résultats de la recherche scientifique obtenus à l’aide de fonds publics ont fait l’objet d’initiatives spécifiques. Les politiques de libre accès visent en particulier à donner aux chercheurs et au grand public accès aux données de la recherche aussi tôt que possible dans le processus de diffusion et à permettre leur utilisation et réutilisation. Le libre accès contribue à améliorer la qualité, à réduire la duplication inutile des recherches, à accélérer le progrès scientifique, à lutter contre la fraude scientifique, et peut globalement favoriser la croissance économique et l’innovation. Outre le libre accès, la planification de la gestion des données devient rapidement une pratique scientifique universelle pour veiller à ce que les données soient traçables, accessibles, interopérables et réutilisables (principes FAIR).

(23)  Le volume des données de la recherche produit connaît une croissance exponentielle et pourrait être réutilisé en dehors de la communauté scientifique. Afin d’être en mesure de faire face efficacement et globalement à des défis de société qui vont croissant, il est devenu crucial et urgent de pouvoir accéder à des données de différentes sources, secteurs et disciplines, les combiner et les réutiliser. Ces données comprennent des statistiques, des résultats d’expériences, des mesures, des observations faites sur le terrain, des résultats d’enquêtes, des enregistrements d’entretiens et des images. Elles comprennent également des métadonnées, des spécifications et d’autres objets numériques. Les données de la recherche diffèrent des articles scientifiques présentant et commentant des résultats de recherche scientifique effectuée par les auteurs. Pendant de nombreuses années, la disponibilité et la possibilité de réutiliser les résultats de la recherche scientifique obtenus à l’aide de fonds publics ont fait l’objet d’initiatives spécifiques. Les politiques de libre accès visent en particulier à donner aux chercheurs et au grand public accès aux données de la recherche aussi tôt que possible dans le processus de diffusion et à permettre leur utilisation et réutilisation. Le libre accès contribue à améliorer la qualité, à réduire la duplication inutile des recherches, à accélérer le progrès scientifique, à lutter contre la fraude scientifique, et peut globalement favoriser la croissance économique et l’innovation. Outre le libre accès, la planification de la gestion des données devient rapidement une pratique scientifique universelle pour veiller à ce que les données soient traçables, accessibles, interopérables et réutilisables (principes FAIR) et elle devrait être davantage encouragée.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Pour les raisons qui viennent d’être exposées, il est approprié de faire obligation aux États membres d’adopter des politiques de libre accès en ce qui concerne les résultats de la recherche bénéficiant de fonds publics et de veiller à ce que ces politiques soient mises en œuvre par tous les organismes exerçant une activité de recherche et tous les organismes finançant une activité de recherche. Les politiques de libre accès prévoient habituellement des exceptions aux règles imposant de rendre les résultats de la recherche scientifique accessibles au public. Le 17 juillet 2012, la Commission a adopté une recommandation relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation, mise à jour le 25 avril 201834, qui décrit notamment les éléments essentiels des politiques de libre accès. En outre, il convient d’améliorer les conditions dans lesquelles certains résultats de la recherche peuvent être réutilisés. Pour cette raison, certaines obligations découlant de la présente directive devraient être étendues aux données de la recherche qui résultent d’activités de recherche scientifique bénéficiant de fonds publics ou cofinancées par des entités des secteurs public et privé. Toutefois, dans ce contexte, il y a lieu de tenir dûment compte des préoccupations liées à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, des secrets d’affaires, de la sécurité nationale, des intérêts commerciaux légitimes et des droits de propriété intellectuelle de tiers. Afin d’éviter toute charge administrative, ces obligations ne devraient s’appliquer qu’aux données de la recherche déjà rendues accessibles au public par les chercheurs. D’autres types de documents détenus par des organismes exerçant une activité de recherche et des organismes finançant une activité de recherche devraient continuer à être exemptés de l’application de la présente directive.

(24)  Pour les raisons qui viennent d’être exposées, il est approprié de faire obligation aux États membres d’adopter des politiques de libre accès en ce qui concerne les résultats de la recherche bénéficiant de fonds publics et de veiller à ce que ces politiques soient mises en œuvre par tous les organismes exerçant une activité de recherche et tous les organismes finançant une activité de recherche. Les politiques de libre accès prévoient habituellement des exceptions aux règles imposant de rendre les résultats de la recherche scientifique accessibles au public. Le 17 juillet 2012, la Commission a adopté une recommandation relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation, mise à jour le 25 avril 201834, qui décrit notamment les éléments essentiels des politiques de libre accès. En outre, il convient d’améliorer les conditions dans lesquelles certains résultats de la recherche peuvent être réutilisés. Pour cette raison, certaines obligations découlant de la présente directive devraient être étendues aux données de la recherche qui résultent d’activités de recherche scientifique bénéficiant de fonds publics ou cofinancées par des entités des secteurs public et privé. Toutefois, dans ce contexte, il y a lieu de tenir dûment compte des préoccupations liées à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel, des secrets d’affaires, de la sécurité nationale, des intérêts commerciaux légitimes et des droits de propriété intellectuelle de tiers. Afin d’éviter toute charge administrative, ces obligations ne devraient s’appliquer qu’aux données de la recherche déjà rendues accessibles au public par les chercheurs. D’autres types de documents détenus par des organismes exerçant une activité de recherche et des organismes finançant une activité de recherche devraient continuer à être exemptés de l’application de la présente directive.

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34 C(2018)2375

34 C(2018)2375

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Les redevances pour la réutilisation des documents constituent un obstacle important à l’entrée sur le marché pour les jeunes pousses et les PME. Il convient par conséquent que les documents soient mis à disposition pour réutilisation sans redevance et, lorsque des redevances sont nécessaires, elles devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux. Dans des cas exceptionnels, il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public. Le rôle des entreprises publiques dans un environnement économique compétitif devrait également être reconnu Dans de tels cas, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient donc pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, les coûts d’anonymisation des données à caractère personnel ou des informations commercialement sensibles devraient être inclus dans le coût éligible. L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou à l’ampleur des services d’intérêt général confiés à des entreprises publiques ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États membres. Il convient que cette obligation fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

(32)  Les redevances pour l’accès aux documents et pour leur réutilisation constituent un obstacle important à l’entrée sur le marché pour les jeunes pousses et les PME. Il convient par conséquent que les documents soient mis à disposition pour un accès et une réutilisation sans redevance et, lorsque des redevances sont nécessaires, elles devraient, en principe, être limitées aux coûts marginaux. Dans des cas exceptionnels, il convient de tenir compte de la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement normal des organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l’exécution de leurs missions de service public. Le rôle des entreprises publiques dans un environnement économique compétitif devrait également être reconnu Dans de tels cas, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient donc pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Ces redevances devraient être fixées selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents ne devrait pas dépasser les coûts afférents à la collecte, à la production, à la reproduction et à la diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Le cas échéant, les coûts d’anonymisation des données à caractère personnel ou des informations commercialement sensibles devraient être inclus dans le coût éligible. L’obligation de générer des recettes destinées à couvrir une partie substantielle des coûts des organismes du secteur public liés à l’exécution de leurs missions de service public ou à l’ampleur des services d’intérêt général confiés à des entreprises publiques ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi et peut résulter, par exemple, de pratiques administratives en vigueur dans les États membres. Il convient que cette obligation fasse l’objet d’un réexamen régulier par les États membres.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Cet amendement est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Assurer la clarté et l’accessibilité publique des conditions de réutilisation des documents du secteur public est une condition préalable du développement d’un marché de l’information à l’échelle de l’Union. Il importe, dès lors, de porter clairement à la connaissance des réutilisateurs potentiels l’ensemble des conditions applicables en matière de réutilisation de documents. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s’il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation. Les demandeurs souhaitant réutiliser des documents détenus par des entités autres que des entreprises publiques, des établissements d’enseignement, des organismes exerçant une activité de recherche et des organisations finançant une activité de recherche devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions et des pratiques les concernant. Cela est particulièrement important pour les PME, qui n’ont peut-être pas l’habitude des relations avec des organismes du secteur public d’autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont ils disposent dans ce contexte.

(36)  Assurer la clarté et l’accessibilité publique des conditions de l’accès aux documents du secteur public et de leur réutilisation est une condition préalable du développement d’un marché de l’information à l’échelle de l’Union. Il importe, dès lors, de porter clairement à la connaissance des réutilisateurs potentiels l’ensemble des conditions applicables en ce qui concerne l’accès aux documents et leur réutilisation. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s’il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation. Les demandeurs souhaitant accéder aux documents détenus par des entités autres que des entreprises publiques, des établissements d’enseignement, des organismes exerçant une activité de recherche et des organisations finançant une activité de recherche, et réutiliser ces documents, devraient être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester des décisions et des pratiques les concernant. Cela est particulièrement important pour les PME, qui n’ont peut-être pas l’habitude des relations avec des organismes du secteur public d’autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont ils disposent dans ce contexte.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Cet amendement est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Les voies de recours devraient comporter la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial. Ledit organisme pourrait être une autorité nationale déjà en place, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale. Il convient que ledit organisme soit organisé conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres et ne préjuge pas de toute autre voie de recours dont disposeraient par ailleurs les demandeurs d’une réutilisation. Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux. Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées. La procédure de réexamen devrait être courte, et répondre ainsi aux besoins d’un marché en rapide évolution.

(37)  Les voies de recours devraient comporter la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial. Ledit organisme pourrait être une autorité nationale déjà en place, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale de contrôle créée en vertu du règlement (UE) 2016/6791 bis, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale. Il convient que ledit organisme soit organisé conformément aux systèmes constitutionnels et juridiques des États membres et ne préjuge pas de toute autre voie de recours dont disposeraient par ailleurs les demandeurs d’un accès et d’une réutilisation. Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux. Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées. La procédure de réexamen devrait être courte, et répondre ainsi aux besoins d’un marché en rapide évolution.

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Cet amendement est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Dans certains cas, la réutilisation des documents aura lieu sans qu’une licence soit délivrée. Dans d’autres cas, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification et l’indication de la source. Si les organismes du secteur public délivrent des licences pour la réutilisation des documents, les conditions des licences devraient être équitables et transparentes. À cet égard, les licences types disponibles en ligne peuvent également jouer un rôle important. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que des licences types soient disponibles.

(39)  Dans certains cas, la réutilisation des documents aura lieu sans qu’une licence soit délivrée. Dans d’autres cas, une licence qui imposera des conditions pour la réutilisation par le bénéficiaire de la licence sera délivrée et traitera de questions telles que la responsabilité, la protection des données à caractère personnel, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification et l’indication de la source. Si les organismes du secteur public délivrent des licences pour la réutilisation des documents, les conditions des licences devraient être équitables et transparentes. À cet égard, les licences types disponibles en ligne peuvent également jouer un rôle important. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que des licences types soient disponibles.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de logique interne du texte, afin d’en assurer la cohérence juridique.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  La présente directive s’applique sans préjudice et devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total de la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil37 et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil38. L’anonymisation constitue un moyen de concilier l’intérêt de rendre les informations du secteur public aussi réutilisables que possible avec les obligations découlant de la législation sur la protection des données, mais elle est onéreuse. Il y a lieu de considérer ce coût comme un des éléments à prendre en compte dans le coût marginal de la diffusion, comme défini à l’article 6 de la présente directive.

(47)  La présente directive s’applique sans préjudice et devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total de la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil38. L’anonymisation constitue un moyen de concilier l’intérêt de rendre les informations du secteur public aussi réutilisables que possible avec les obligations découlant de la législation sur la protection des données, mais elle est onéreuse. Il y a lieu de considérer ce coût comme un des éléments à prendre en compte dans le coût marginal de la diffusion, comme défini à l’article 6 de la présente directive. À cet égard, il faut entendre par «informations anonymes» des informations ne permettant pas, à elles seules ou en combinaison avec des données associées, de remonter, directement ou indirectement, à une personne physique, ou des données à caractère personnel rendues anonymes de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable. Lorsqu’ils statuent sur le champ d’application et les conditions de réutilisation de documents du secteur public contenant des données à caractère personnel, les organismes visés par la présente directive devraient effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données avant de rendre le document public. Cela devrait en particulier être le cas dans certains secteurs traitant de manière systématique des catégories particulières de données à caractère personnel, comme le secteur de la santé, ou d’autres données à caractère personnel visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679. Afin de dûment tenir compte des aspects relatifs à la nécessaire protection des données à caractère personnel, l’analyse d’impact relative à la protection des données devrait être menée conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2016/679.

__________________

__________________

37 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [...].

 

38 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

38 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Justification

L’amendement s’impose pour assurer la cohérence avec le cadre législatif actuel relatif à la protection des données et éviter d’autres interprétations de concepts pouvant renvoyer à d’autres techniques, telles que la pseudonymisation. En outre, conformément aux recommandations du contrôleur européen de la protection des données, le rapporteur pour avis estime nécessaire d’effectuer une analyse d’impact afin de vérifier s’il est légitime et nécessaire de faire entrer certaines données à caractère personnel dans le domaine public, en particulier lorsqu’il s’agit de certaines catégories de données sensibles.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l’utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d’être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques.

(52)  Les outils qui aident des réutilisateurs potentiels à trouver des documents disponibles à des fins d’accès et de réutilisation et à connaître les conditions de réutilisation peuvent faciliter considérablement l’utilisation transfrontalière des documents du secteur public. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des dispositions pratiques soient en place pour aider les réutilisateurs dans leur recherche de documents disponibles à des fins de réutilisation. Des listes, accessibles de préférence en ligne, des principaux documents (documents largement réutilisés ou susceptibles d’être largement réutilisés) et des portails liés à des listes de ressources décentralisées sont des exemples de ces dispositions pratiques.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Cet amendement est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect de la vie privée et familiale (article 7), la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit de propriété (article 17) et l’intégration des personnes handicapées (article 26). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l’objet d’une interprétation ou d’une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(62)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect de la vie privée et familiale (article 7), la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d’expression et d’information (article 11), le droit de propriété (article 17) et l’intégration des personnes handicapées (article 26). Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l’objet d’une interprétation ou d’une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Justification

Modifications correspondant au considérant 4 bis (nouveau).

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 62 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(62 bis)  Le 10 juillet 2018, le contrôleur européen de la protection des données a émis l’avis 5/2018, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/20011 bis.

 

_________________

 

1 bis Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de logique interne du texte, afin d’en assurer la cohérence juridique. Les textes juridiques de l’Union doivent respecter les règles de technique législative et il convient d’indiquer que le CEPD a émis son avis conformément au règlement (CE) nº 45/2001.

Amendement    24

Proposition de directive

Article -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -1

 

-1. La présente directive a pour but de créer un cadre réglementaire qui régisse le droit d’accès aux informations du secteur public et le droit à leur réutilisation, par la fixation des conditions fondamentales et des dispositions pratiques en vue de leur exercice, ainsi que de favoriser l’utilisation des données ouvertes et de stimuler l’innovation dans les produits et les services.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Cet amendement est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  aux documents dont l’accès est exclu ou limité en application de règles d’accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été définie par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel;

g)  aux documents ou parties de documents dont l’accès est exclu ou limité par des règles d’accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, ou qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité de la personne concernée, en particulier au regard de la législation de l’Union sur la protection des données à caractère personnel;

Justification

Cet amendement fait suite à l’avis du CEPD. Il est nécessaire d’assurer la cohérence entre la directive à l’examen et les autres actes législatifs de l’Union.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis)  aux documents dont l’accès est limité conformément aux règles d’accès en vigueur dans les États membres, notamment dans les cas où l’accès est restreint ou exclu afin de garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information conformément à la directive 2016/1148;

Justification

Nécessaire pour des raisons impérieuses liées à la logique interne de la proposition, à la cohérence juridique avec d’autres instruments du droit de l’Union et au droit national applicable.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – point k ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k ter)  aux documents détenus par des institutions qui relèvent de la définition d’infrastructure critique telle qu’établie à l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de logique interne du texte, afin d’en assurer la cohérence juridique.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La présente directive laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par le droit de l’Union et le droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE.

Justification

L’amendement s’impose pour bien préciser que la législation sur la réutilisation des informations publiques et celle sur la protection des données sont indissociables, comme en dispose actuellement la directive 2003/98/CE. La cohérence juridique s’en trouve renforcée. Il n’est pas suffisant d’apporter ces précisions uniquement dans les considérants.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  «données à caractère personnel», les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679;

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de logique interne du texte, afin d’en assurer la cohérence juridique. Cette définition figure dans la directive 2003/98/CE, actuellement en vigueur, et devrait être conservée.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  «informations anonymes» ou «informations anonymisées», les informations ne permettant pas de remonter à une personne physique identifiée ou identifiable, ou les données à caractère personnel rendues anonymes de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable;

Justification

L’amendement s’impose pour garantir la cohérence juridique et éviter une interprétation de la notion de données à caractère personnel différente de celle qui a été retenue dans le RGPD. Cette définition figure dans la directive 2003/98/CE, actuellement en vigueur, et devrait être conservée.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sous réserve du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents auxquels s’applique la présente directive en vertu de l’article 1er puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

1.  Sous réserve du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que soit donné un accès aux documents auxquels s’applique la présente directive en vertu de l’article 1er et à ce que ces documents puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle et pour les documents détenus par des entreprises publiques , les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

2.  Pour les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle et pour les documents détenus par des entreprises publiques, les États membres veillent à ce que, lorsque l’accès à ces documents et leur réutilisation sont autorisés, ces documents soient accessibles et réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les documents qui entrent dans le champ d’application de la présente directive soient produits et mis à disposition afin d’être réutilisés conformément au principe d’ouverture dès la conception et par défaut.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils statuent sur le champ d’application et les conditions de réutilisation des documents, les organismes visés par la présente directive procèdent à des analyses d’impact sur la protection des données, en particulier dans des secteurs spécifiques traitant de manière systématique des catégories particulières de données à caractère personnel, tels que le secteur de la santé, ou d’autres données à caractère personnel visées à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679. L’analyse d’impact relative à la protection des données est réalisée conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2016/679.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte, ainsi que pour assurer la cohérence juridique du droit de l’Union et garantir qu’une analyse d’impact soit effectuée avant que des données à caractère personnel soient rendues publiques, afin de s’assurer de la légalité et de la nécessité de faire entrer des données à caractère personnel dans le domaine public, compte tenu de l’incidence et des effets de la publication sur les personnes concernées.

Amendement    35

Proposition de directive

Chapitre 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

DEMANDES DE RÉUTILISATION

ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DEMANDES DE RÉUTILISATION

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Exigences applicables au traitement des demandes de réutilisation

Exigences applicables au traitement des demandes en vue de l’accès aux documents et de leur réutilisation

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents.

1.  Les organismes du secteur public traitent les demandes en vue de l’accès aux documents ou de leur réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire pour la réutilisation, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les cas où il n’est pas prévu de limite dans le temps ou d’autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour traiter la demande.

2.  Dans les cas où il n’est pas prévu de limite dans le temps ou d’autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire pour la réutilisation, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dès que possible ou dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires pour des demandes importantes ou complexes. En pareils cas, dès que possible et, en tout état de cause, dans les trois semaines qui suivent la demande initiale, le demandeur est informé de la nécessité d’un délai supplémentaire pour traiter la demande, ainsi que des raisons qui justifient ce délai.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur les raisons du refus fondé sur les dispositions applicables du système d’accès en vigueur dans ledit État membre ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l’article 1er, paragraphe 2, points a) à g) ou l’article 3. En cas de décision négative fondée sur l’article 1er, paragraphe 2, point c), l’organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.

3.  En cas de décision négative, les organismes du secteur public communiquent au demandeur, dans un délai de vingt jours ouvrables, les raisons du refus total ou partiel d’accès au document ou de réutilisation de celui-ci sous la forme ou dans le format demandé, ce refus étant fondé sur les dispositions applicables du système d’accès en vigueur dans ledit État membre ou sur les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, notamment l’article 1er, paragraphe 2, points a) à g), ou l’article 3. En cas de décision négative fondée sur l’article 1er, paragraphe 2, point c), l’organisme du secteur public fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel il a obtenu le document en question. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives ne sont pas tenus d’indiquer cette mention.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’État membre élabore un catalogue de critères, accessible au public, permettant à l’organisme concerné de statuer sur la suite à donner à une demande.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision. Ces voies de recours incluent la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial doté des compétences appropriées, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont contraignantes pour l’organisme du secteur public concerné.

4.  Toute décision relative à la réutilisation fait mention des voies de recours dont dispose le demandeur pour contester cette décision. Ces voies de recours incluent la possibilité d’un réexamen réalisé par un organisme de réexamen impartial doté des compétences appropriées, telle que l’autorité nationale de la concurrence, l’autorité nationale de contrôle établie conformément à l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, l’autorité nationale d’accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont contraignantes pour l’organisme du secteur public concerné.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de cohérence juridique. Les autorités chargées de la protection des données de l’Union sont les autorités compétentes dans les cas liés au respect de la législation sur la protection des données. Le RGPD confère aux autorités chargées de la protection des données les pouvoirs d’exécution et de recours appropriés pour les violations du droit de la protection des données et est applicable dans cette situation. Voir amendement au considérant 37.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que:

 

a) un soutien soit accordé à ceux qui cherchent à avoir accès aux documents;

 

b) les listes des organismes du secteur public soient accessibles au public; et

 

c) des modalités pratiques soient définies pour garantir que le droit d’accès aux documents et de réutilisation des informations du secteur public puisse être exercé de manière effective, notamment:

 

i. la désignation de responsables en matière d’information,

 

ii. l’établissement et la tenue à jour d’outils pour la consultation des documents demandés,

 

iii. des registres ou des listes des documents détenus par les organismes du secteur public ou par les centres d’information, avec des indications claires sur l’endroit où ces informations sont mises à disposition;

 

d) les organismes du secteur public informent de manière appropriée le public des droits que lui confère la présente directive et de ceux qui découlent des dispositions existantes en matière d’accès à l’information, établies au niveau national ou de l’Union, et ils fournissent à cette fin, dans la mesure qui convient, des renseignements, des orientations et des conseils.

Justification

Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les organismes du secteur public et les entreprises publiques veillent à ce que l’accès aux informations du secteur public et leur réutilisation respectent la législation de l’Union en matière de protection des données.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de logique interne du texte, afin d’en assurer la cohérence juridique.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le coût de la réutilisation de documents est nul ou limité aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial.

1.  L’accès aux documents et leur réutilisation sont gratuits.

Justification

L’article est restructuré pour des raisons liées aux objectifs d’amélioration de la qualité des textes juridiques. Bien que la réutilisation des informations suppose que celles-ci soient rendues accessibles, cette exigence n’apparaît pas dans la refonte. L’amendement vise à définir les exigences fondamentales pour l’accès aux informations en lien avec leur réutilisation. Il est donc indispensable à la logique interne du texte et est indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Par dérogation, les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation de données à caractère personnel et de mesures prises pour protéger des informations confidentielles à caractère commercial peuvent être recouvrés par les États membres.

Justification

L’article est restructuré pour des raisons liées aux objectifs d’amélioration de la qualité des textes juridiques.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

2.  Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 1 et 1 bis aux éléments suivants:

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de logique interne du texte, afin d’en assurer la cohérence juridique.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cas de redevances types applicables en matière de réutilisation des documents , les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances, y compris la base de calcul utilisée pour lesdites redevances, sont fixés à l’avance et publiés, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme électronique.

1.  Dans le cas de redevances types applicables en matière de réutilisation des documents ou parties de documents, les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances, y compris la base de calcul utilisée pour lesdites redevances, sont fixés à l’avance et publiés, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme électronique.

Justification

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses de logique interne de la proposition et pour assurer la cohérence avec les amendements visant à mentionner les documents ou parties de documents.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Références

COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

28.5.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

LIBE

28.5.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Ignazio Corrao

9.7.2018

Examen en commission

11.10.2018

27.11.2018

 

 

Date de l’adoption

27.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

2

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Romeo Franz, Kinga Gál, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Ignazio Corrao, Pál Csáky, Miriam Dalli, Innocenzo Leontini

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Reimer Böge

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34

+

ECR

Daniel Dalton, Kristina Winberg

EFDD

Ignazio Corrao

ENF

Giancarlo Scottà

GUE/NGL

Martina Anderson, Malin Björk, Cornelia Ernst

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Reimer Böge, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Innocenzo Leontini, Roberta Metsola, József Nagy, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Romeo Franz, Judith Sargentini, Bodil Valero

2

-

ECR

Branislav Škripek

NI

Udo Voigt

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Réutilisation des informations du secteur public (refonte)

Références

COM(2018)0234 – C8-0169/2018 – 2018/0111(COD)

Date de la présentation au PE

25.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

28.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

28.5.2018

CULT

28.5.2018

LIBE

28.5.2018

 

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

IMCO

13.9.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Neoklis Sylikiotis

19.6.2018

 

 

 

Examen en commission

9.10.2018

5.11.2018

 

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Jonathan Bullock, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Jakop Dalunde, Theresa Griffin, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Seán Kelly, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Edouard Martin, Tilly Metz, Csaba Molnár, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Julia Reda, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Michał Boni, Françoise Grossetête, Werner Langen, Marisa Matias, Luděk Niedermayer, Răzvan Popa, Giancarlo Scottà

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jan Olbrycht, Marie-Pierre Vieu

Date du dépôt

7.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42

+

ALDE

Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Lieve Wierinck

ECR

Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

ENF

Angelo Ciocca, Giancarlo Scottà

GUE/NGL

Marisa Matias, Neoklis Sylikiotis, Marie-Pierre Vieu

PPE

Pilar Ayuso, Michał Boni, Jerzy Buzek, Françoise Grossetête, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Angelika Niebler, Luděk Niedermayer, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Theresa Griffin, Eva Kaili, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Csaba Molnár, Răzvan Popa, Patrizia Toia, Martina Werner, Flavio Zanonato

Verts/ALE

Jakop Dalunde, Tilly Metz, Julia Reda

1

-

EFDD

Jonathan Bullock

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 janvier 2019Avis juridique