Procédure : 2018/0900(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0439/2018

Textes déposés :

A8-0439/2018

Débats :

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.15

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0179

RAPPORT     ***I
PDF 501kWORD 82k
6.12.2018
PE 628.708v02-00 A8-0439/2018

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

(02360/2018 – C8-0132/2018 – 2018/0900(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tiemo Wölken

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

(02360/2018 – C8-0132/2018 – 2018/0900(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la demande de la Cour de justice présentée au Parlement et au Conseil dans sa version révisée (02360/2018),

–  vu l’article 256, paragraphe 1, et l’article 281, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels le projet d’acte lui a été présentée (C8–0132/2018),

–  vu l’article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Commission européenne (COM(2018)0534),

–  vu les articles 48 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0439/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    

Projet de règlement

Considérant 4

Projet de la Cour de justice

Amendement

(4)  Par ailleurs, il ressort de l’examen auquel la Cour et le Tribunal ont procédé que de nombreux pourvois sont formés dans des affaires qui ont déjà bénéficié d’un double examen, par une autorité administrative indépendante dans un premier temps, puis par le Tribunal, et que nombre de ces pourvois sont rejetés par la Cour en raison de leur absence évidente de fondement, voire pour cause d’irrecevabilité manifeste. En vue de permettre à la Cour de se concentrer sur les affaires qui requièrent toute son attention, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d’introduire, pour les pourvois relatifs à de telles affaires, un mécanisme d’admission préalable. Il reviendrait ainsi à la partie qui conteste une décision du Tribunal dans ces affaires de convaincre au préalable la Cour de l’importance des questions soulevées par son pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

(4)  Par ailleurs, il ressort de la réflexion menée par la Cour de justice et le Tribunal que de nombreux pourvois sont formés dans des affaires qui ont déjà bénéficié d’un double examen, dans un premier temps par une autorité administrative indépendante telle que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Office communautaire des variétés végétales, l’Agence européenne des produits chimiques ou l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, puis par le Tribunal. Nombre de ces pourvois concernant des affaires dans lesquelles une autorité administrative indépendante a déjà été saisie avant le recours devant le Tribunal sont rejetés par la Cour en raison de leur absence évidente de fondement, voire pour cause d’irrecevabilité manifeste En vue de permettre à la Cour de se concentrer sur les affaires qui requièrent toute son attention, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d’introduire, pour les pourvois relatifs à de telles affaires, un mécanisme d’admission préalable. Il reviendrait ainsi à la partie qui conteste une décision du Tribunal dans ces affaires de convaincre au préalable la Cour de l’importance des questions soulevées par son pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

Amendement    

Projet de règlement

Considérant 5

Projet de la Cour de justice

Amendement

(5)  Au vu de l’augmentation constante du nombre des affaires portées devant la Cour, et conformément aux termes de la lettre du Président de la Cour de justice de l’Union européenne, du 13 juillet 2018, il y a lieu, à ce stade, d’accorder la priorité à la mise en place du mécanisme susmentionné d’admission préalable des pourvois. L’examen de la partie de la demande de la Cour de justice du 26 mars 2018 afférente au transfert partiel des recours en manquement au Tribunal devrait être effectué à un stade ultérieur, postérieur à la présentation, en décembre 2020, du rapport sur le fonctionnement du Tribunal prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015.

(5)  Au vu de l’augmentation constante du nombre des affaires portées devant la Cour, et conformément aux termes de la lettre du Président de la Cour de justice de l’Union européenne, du 13 juillet 2018, il y a lieu, à ce stade, d’accorder la priorité à la mise en place du mécanisme susmentionné d’admission préalable des pourvois. L’examen de la partie de la demande de la Cour de justice du 26 mars 2018 afférente au transfert partiel des recours en manquement au Tribunal devrait être effectué à un stade ultérieur, postérieur à la présentation, en décembre 2020, du rapport sur le fonctionnement du Tribunal et, en particulier, son efficacité, l’utilité et la nécessité de porter le nombre de juges à 56, prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, dans le cadre duquel les progrès en matière de parité hommes-femmes au sein du Tribunal devraient également être analysés. Afin d’atteindre cet objectif, il convient d’organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres commencent progressivement à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par les traités soient respectées.

Amendement    3

Projet de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)

Protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Article 8

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 bis)  L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

Article 8

«Article 8

Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables aux avocats généraux.

Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables aux avocats généraux mutatis mutandis.»

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Article 58 bis – alinéa 1

 

Projet de la Cour de justice

Amendement

L’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Office communautaire des variétés végétales, l’Agence européenne des produits chimiques ou l’Agence européenne de la sécurité aérienne est subordonné à leur admission préalable par la Cour de justice.

Lorsqu’une instance administrative indépendante, dont les membres ne sont liés à aucune instruction dans leurs décisions, doit être saisie avant qu’un recours puisse être formé devant le Tribunal, l’examen du pourvoi formé contre la décision de ce dernier est subordonné à son admission préalable par la Cour de justice.

Amendement    5

Projet de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Article 58 bis – alinéa 3

 

Projet de la Cour de justice

Amendement

La décision relative à l’admission du pourvoi est motivée et publiée.

La décision relative à l’admission ou non du pourvoi est dûment motivée et publiée.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Une bonne protection juridique des citoyens de l’Union suppose un bon fonctionnement de la Cour de justice. Il convient d’optimiser la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne adoptée en décembre 2015 et de répartir les compétences entre le Tribunal et la Cour de justice afin de permettre aux citoyens d’accéder rapidement et efficacement à une protection juridique. La proposition de la Cour de justice visant à apporter des modifications au protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne respecte fondamentalement cet objectif.

Les adaptations terminologiques dans le sillage de la réforme de Lisbonne sont opportunes.

De même, le transfert de compétences pour statuer sur des recours en annulation relatifs au défaut d’exécution d’un arrêt rendu par la Cour de justice conformément à l’article 260, paragraphe 2 ou 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est salué.

Sur le principe, l’introduction d’un mécanisme d’admission préalable pour certaines catégories de pourvois par la Cour de justice est accueillie favorablement. Toutefois, il n’est pas opportun de dresser une liste reprenant chaque autorité administrative indépendante. Il serait en revanche préférable d’opter pour une approche conceptuelle et générale, afin de formuler disposition qui résistera à l’épreuve du temps. En outre, il convient de préciser dans le texte qu’il importe de fournir et de publier les motifs, non seulement en cas de recevabilité, mais aussi en cas de rejet.

Pour ce qui est de la question d’un éventuel transfert au Tribunal de la compétence pour statuer en première instance concernant certaines catégories de procédures en manquement, il semble approprié d’attendre l’adoption du rapport sur le fonctionnement du Tribunal de décembre 2020. Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’achèvement de la troisième phase de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne (septembre 2019), dans lequel une attention particulière doit être portée à l’efficacité du Tribunal, de même qu’à la nécessité et à l’utilité de porter le nombre de juges à 56. Lors de cet exercice, il est également souhaitable d’examiner les résultats en matière de parité hommes-femmes au sein du Tribunal. À propos du transfert de compétences pour les recours en manquement, il convient de prendre en compte le fait qu’il s’agit, en l’occurrence, de l’arme la plus redoutable dont dispose la Commission contre les États membres non respectueux du droit de l’Union. Elles sont indispensables à une mise en œuvre effective. Il faut s’assurer qu’un transfert de compétences au Tribunal ne prolonge pas la durée totale de la procédure. Il convient en outre de vérifier la pertinence de ce transfert compte tenu de la part relativement minime que représentent les procédures d’infraction par rapport au volume total des affaires pendantes. Dans ce contexte se pose en particulier la question du changement structurel nécessaire à la réalisation de cet objectif.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (29.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

(02360/2018 – C8-0132/2018 - 2018/0900(COD))

Rapporteur pour avis: Morten Messerschmidt

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur adhère aux principaux objectifs de la proposition, notamment le transfert à la Cour de justice de la compétence exclusive pour statuer sur les recours en annulation liés au défaut d’exécution adéquate d’un arrêt rendu par celle-ci au titre de l’article 260, paragraphes 2 ou 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Cependant, votre rapporteur estime que la proposition pourrait être complétée par la possibilité pour les juges de publier des avis distincts, y compris des avis divergents, et propose de modifier les articles y afférents du statut de la Cour. La pratique consistant à rendre des avis distincts est commune à la plupart des États membres et est généralement admise dans les juridictions internationales, telles que la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l’homme. La possibilité de rendre des avis distincts améliorerait la qualité des arrêts de la Cour, en particulier lorsque le raisonnement de la Cour peut s’avérer difficile à suivre précisément parce que le collège a dû intégrer des points de vue partiellement divergents afin de trouver un compromis entre les juges. De tels avis pourraient inciter la majorité à examiner expressément les points de vue de la minorité et à contester la validité de ses arguments juridiques. Les opinions dissidentes demeureraient séparées et l’appréciation en serait plus explicite, plus cohérente, plus compréhensible et, en fin de compte, plus rigoureuse et plus convaincante. Des avis distincts pourraient anticiper l’évolution ultérieure de la jurisprudence de la Cour. Ils pourraient également améliorer le dialogue judiciaire avec les juridictions nationales, qui auraient à leur disposition des arrêts mieux motivés dans lesquels les différents avis juridiques, et notamment ceux de la juridiction de renvoi, seraient expressément et pleinement pris en compte. L’expression d’avis individuels ne serait nullement obligatoire et les juges resteraient libres de décider de publier ou non un avis distinct. De toute évidence, privilégier la transparence au secret ne peut que contribuer à la démocratisation de l’Union européenne.

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    

Projet de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Article 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)  L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

Article 2

«Article 2

Tout juge doit, avant d’entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d’exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Tout juge doit, avant d’entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d’exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience, sans préjudice de l’article 36, deuxième alinéa, et de ne rien divulguer du secret des délibérations. »

Amendement    

Projet de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)

Protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Article 8

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 bis)  L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

Article 8

«Article 8

Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables aux avocats généraux.

Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables aux avocats généraux mutatis mutandis.»

Amendement    3

Projet de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 ter (nouveau)

Protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Article 35

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 ter)  L’article 35 est remplacé par le texte suivant:

Article 35

Article 35

Les délibérations de la Cour de justice sont et restent secrètes.

Sans préjudice de l’article 36, deuxième alinéa, les délibérations de la Cour de justice sont et restent secrètes.

Amendement    4

Projet de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Projet de la Cour de justice

Amendement

 

Article 2 bis

 

Les articles 2, 8, 35, 36 et 47 du statut, tel que modifié par le présent règlement, sont applicables aux affaires dont la Cour de justice ou le Tribunal sont saisis après l’entrée en vigueur du présent règlement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Projet de modifications du Protocole nº 3 sur le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Références

02360/2018 – C8-0132/2018 – 2018/0900(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

16.4.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFCO

16.4.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Morten Messerschmidt

20.6.2018

Examen en commission

21.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

27.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

0

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Diane James, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Barbara Spinelli, Claudia Țapardel, Josep-Maria Terricabras

Suppléants présents au moment du vote final

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jasenko Selimovic, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Wajid Khan, Constanze Krehl

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

ECR

Morten Messerschmidt

ENF

Gerolf Annemans

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

PPE

Elmar Brok, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Rainer Wieland

S&D

Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia Yvonne Kaufmann, Wajid Khan, Constanze Krehl, Jo Leinen, Claudia Țapardel

VERTS/ALE

Pascal Durand, Josep Maria Terricabras

2

-

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

NI

Diane James

0

0

 

 

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Projet de modifications du Protocole nº 3 sur le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne

Références

02360/2018 – C8-0132/2018 – 2018/0900(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

16.4.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFCO

16.4.2018

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Tiemo Wölken

15.5.2018

 

 

 

Examen en commission

21.6.2018

22.10.2018

20.11.2018

 

Date de l’adoption

6.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

1

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Mary Honeyball, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ana Miranda, Jens Rohde, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Georges Bach, Kostadinka Kuneva, Jeroen Lenaers, Philippe Loiseau

Date du dépôt

7.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, Jens Rohde

EFDD

Joëlle Bergeron

ENF

Philippe Loiseau

PPE

Georges Bach, Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Jeroen Lenaers, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss

S&D

Lucy Anderson, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Pascal Durand, Ana Miranda, Julia Reda

1

-

GUE/NGL

Kostadinka Kuneva

1

0

ECR

Angel Dzhambazki

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 janvier 2019Avis juridique