RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil
7.12.2018 - (COM(2018)0467 – C8-0314/2018 – 2018/0252(NLE)) - *
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Peter Kouroumbashev
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil
(COM(2018)0467 – C8-0314/2018 – 2018/0252(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0467),
– vu l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0314/2018),
– vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0441/2018),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;
3. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 2 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
(2) Un programme de dépenses spécifique peut apporter une valeur ajoutée européenne supplémentaire en s'imposant comme référence dans l’Union pour la gestion sûre des problèmes qui se posent en matière de technologies lors du déclassement d’installations nucléaires et pour la diffusion des connaissances. Cette assistance financière devrait être fournie sur la base d’une évaluation ex ante dont le but est de recenser les besoins spécifiques et de démontrer la valeur ajoutée de l’UE afin d'apporter un soutien au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. |
(2) Un programme de dépenses spécifique peut apporter une valeur ajoutée européenne supplémentaire en s'imposant comme référence dans l’Union pour la gestion sûre des problèmes qui se posent en matière de technologies lors du déclassement d’installations nucléaires et pour la diffusion des connaissances. Cette assistance financière devrait être fournie sur la base d’une évaluation ex ante dont le but est de recenser les besoins spécifiques et de démontrer la valeur ajoutée de l’UE afin d'apporter un soutien au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. Toutefois, cette aide financière ne devrait pas constituer un précédent pour définir le financement du démantèlement nucléaire à l’échelle de l'Union à l'avenir. L'initiative d'entreprendre et de financer le démantèlement des installations nucléaires devrait essentiellement rester de la compétence des États membres. |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 15 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
(15) Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances relatives au processus de déclassement dans l’Union, étant donné que ce sont les mesures de ce type qui apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union et contribuent à la sécurité des travailleurs et de la population. |
(15) Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances et le partage entre États membres des meilleures pratiques et expériences acquises en ce qui concerne le processus de déclassement dans l’Union, étant donné que ce sont les mesures de ce type qui apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union et contribuent à la sécurité des travailleurs et de la population, ainsi qu’à la protection de l’environnement. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 15 bis (nouveau) | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
|
(15 bis) Le Centre commun de recherche (JRC) devrait mener une initiative spécifique visant à structurer la collecte, le développement et le partage des connaissances dans le domaine du déclassement à l’échelle de l’Union, sans exclure la coopération internationale. Cette initiative devrait tenir compte du caractère multidimensionnel des difficultés rencontrées, notamment en rapport avec la recherche et l’innovation, la normalisation, la réglementation, la formation et l’éducation, et l’industrie. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 16 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
(16) Le déclassement des installations nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des installations à déclasser, de façon à assurer le niveau de sûreté et d’efficacité le plus élevé possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales. |
(16) Le déclassement des installations nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles, y compris les compétences des pays tiers, et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des installations à déclasser, de façon à assurer le niveau de sûreté et d’efficacité le plus élevé possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 20 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
(20) Les actions entreprises en vertu des programmes Kozloduy et Bohunice devraient être menées dans le cadre d’un effort financier conjoint de l’Union et, respectivement, de la Bulgarie et de la Slovaquie. Un niveau maximal pour le cofinancement par l’UE devrait être fixé conformément à la pratique établie en la matière dans le cadre des précédents programmes. |
(20) Les actions entreprises en vertu des programmes Kozloduy et Bohunice devraient être menées dans le cadre d’un effort financier conjoint de l’Union, et de la Bulgarie et la Slovaquie. Un niveau minimal pour le cofinancement par l’UE devrait être fixé conformément à la pratique établie en la matière dans le cadre des précédents programmes. |
Amendement 6 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
Le présent règlement établit le programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs (ci-après le «programme»), en mettant l'accent sur les besoins recensés sur la base de la période actuelle. Pour la période 2021-2027 du cadre financier pluriannuel, il soutiendra, d’une part, la Bulgarie et la Slovaquie dans le processus de déclassement sûr de leurs réacteurs nucléaires de première génération, et, d'autre part, la mise en œuvre du processus de déclassement et la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires détenues par la Commission sur les sites du centre commun de recherche (JRC). |
Le présent règlement établit le programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs (ci-après le «programme»), en mettant l'accent sur les besoins recensés sur la base de la période actuelle. Pour la période 2021-2027 du cadre financier pluriannuel, il soutiendra, d’une part, la Bulgarie et la Slovaquie dans le processus de déclassement sûr de leurs réacteurs nucléaires mis à l’arrêt de manière prématurée, et, d'autre part, la mise en œuvre du processus de déclassement et la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires détenues par la Commission sur les sites du centre commun de recherche (JRC), tout en veillant à la protection des travailleurs, notamment en ce qui concerne les incidences sur la santé, ainsi que la protection du grand public et de l'environnement. |
Justification | |
La mise à l’arrêt prématurée des réacteurs, suivie de leur déclassement, faisait partie des engagements politiques pris par la Bulgarie en vue de son adhésion à l’Union européenne, alors que, déjà entre 1991 et 2002, des programmes de modernisation étendus et bénéficiant d’un financement important avaient été mis en œuvre, en particulier pour les unités 3 et 4, afin d’améliorer la conception des réacteurs en l’alignant sur les niveaux de sécurité de plus en plus élevés et les évolutions technologiques. | |
Amendement 7 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 2 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
Le présent règlement fixe les objectifs du programme, le budget pour la période 2021-2027, les formes du financement apporté par la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté») et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. |
Le présent règlement fixe les objectifs du programme, le budget global pour la période 2021-2027, y compris la répartition exacte du montant entre les trois programmes, les formes du financement apporté par la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté») et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. |
Amendement 8 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 2 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
(2) «plan de déclassement», le document contenant des informations détaillées sur les activités de déclassement proposées et couvrant les éléments suivants: la stratégie de déclassement retenue; le calendrier, le type et l’ordre des activités de déclassement; la stratégie de gestion des déchets appliquée, y compris la libération; l’état final proposé; l’entreposage et le stockage/élimination des déchets issus du déclassement; les échéances des activités de déclassement; les estimations des coûts pour l’achèvement du processus de déclassement; les objectifs, les résultats escomptés, les grandes étapes, les dates cibles, et les indicateurs clés de performance correspondants, y compris des indicateurs fondés sur la valeur acquise. Le plan est élaboré par le titulaire du permis d’exploitation de l’installation nucléaire et est pris en compte dans les programmes de travail pluriannuels du programme; |
(2) «plan de déclassement», le document contenant des informations détaillées sur les activités de déclassement proposées et couvrant les éléments suivants: la stratégie de déclassement retenue; le calendrier, le type et l’ordre des activités de déclassement; la stratégie de gestion des déchets appliquée, y compris la libération, et le programme de protection des travailleurs; l’état final proposé; l’entreposage et le stockage/élimination des déchets issus du déclassement; les échéances des activités de déclassement; les estimations des coûts pour l’achèvement du processus de déclassement; les objectifs, les résultats escomptés, les grandes étapes, les dates cibles, et les indicateurs clés de performance correspondants, y compris des indicateurs fondés sur la valeur acquise. Le plan est élaboré par le titulaire du permis d’exploitation de l’installation nucléaire et est pris en compte dans les programmes de travail pluriannuels du programme; |
Amendement 9 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau) | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
|
(5 bis) «pays tiers», un pays qui n’est pas un État membre de l’Union; |
Amendement 10 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
Sur la base des besoins actuels pour la période 2021-2027, le programme vise en particulier, d’une part, à assister la Bulgarie et la Slovaquie dans la mise en œuvre, respectivement, du programme de déclassement d’installations nucléaires de Kozloduy et du programme de déclassement d’installations nucléaires de Bohunice, en mettant l’accent, en particulier, sur les questions de sûreté radiologique qui se posent dans ce cadre, et, d'autre part, à fournir un soutien au programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC, tout en assurant une vaste diffusion, auprès de tous les États membres, des connaissances en matière de déclassement nucléaire acquises dans ce contexte. |
Sur la base des besoins actuels pour la période 2021-2027, le programme vise en particulier, d’une part, à assister la Bulgarie et la Slovaquie dans la mise en œuvre, respectivement, du programme de déclassement d’installations nucléaires de Kozloduy et du programme de déclassement d’installations nucléaires de Bohunice, en mettant l’accent, en particulier, sur les questions de sûreté radiologique qui se posent dans ce cadre, et, d'autre part, à fournir un soutien au programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC, tout en assurant une vaste diffusion et le partage, parmi tous les États membres, des connaissances et des meilleures pratiques en matière de déclassement nucléaire et de gestion des déchets radioactifs acquises dans ce contexte. |
Amendement 11 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point c | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
c) créer des liens et établir des échanges entre les parties intéressées de l’Union dans le domaine du déclassement d'installations nucléaires, en vue de créer d’éventuelles synergies au sein de l’Union européenne. |
c) créer des liens et établir des échanges entre les parties intéressées de l’Union, en particulier l'industrie, dans le domaine du déclassement d'installations nucléaires et de la gestion et de l'élimination des déchets radioactifs, en vue de garantir la diffusion des connaissances et les échanges d'expériences dans tous les domaines pertinents tels que la recherche et l'innovation, la réglementation et la formation, et de créer d’éventuelles synergies au sein de l’Union européenne. |
Amendement 12 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
2. La répartition indicative du montant visé au paragraphe 1 est la suivante: |
2. La répartition du montant visé au paragraphe 1 est la suivante: |
Amendement 13 Proposition de règlement Article 7 – alinéa 1 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
Le programme peut financer les coûts éligibles d’une action dans les limites des taux maximaux fixés dans les annexes I et II. Le taux maximal du cofinancement de l’UE applicable au titre du programme Kozloduy ou du programme Bohunice ne dépasse pas 50 %. Le cofinancement restant est fourni par la Bulgarie et la Slovaquie, respectivement. |
Le programme peut financer les coûts éligibles d’une action tels que fixés dans les annexes I et II. Le taux minimal du cofinancement de l’UE applicable au titre du programme Kozloduy ou du programme Bohunice n’est pas inférieur à 50 %. Le cofinancement restant est fourni par la Bulgarie et la Slovaquie, respectivement. |
Amendement 14 Proposition de règlement Annexe I – point 2 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
2. Les projets et activités financés au cours de la période 2021-2027 sont soumis à un taux maximal de cofinancement par l’UE fixé à 50 %. |
2. Les projets et activités financés au cours de la période 2021-2027 sont soumis à un taux minimal de cofinancement par l’Union fixé à 50 %. |
Amendement 15 Proposition de règlement Annexe II – point 2 | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
2. Les projets et activités financés au cours de la période 2021-2027 sont soumis à un taux maximal de cofinancement par l’UE fixé à 50 %. |
2. Les projets et activités financés au cours de la période 2021-2027 sont soumis à un taux minimal de cofinancement par l’Union fixé à 50 %. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte
Les programmes Kozloduy et Bohunice ont été établis dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Slovaquie. La présente proposition fait suite à l’engagement pris par l’Union de fournir un soutien financier à ces deux États membres pour le déclassement, respectivement, des unités 1-4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et de la centrale nucléaire de Bohunice V1. En outre, elle prévoit également un programme de déclassement et de gestion des déchets pour les installations de recherche nucléaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne déployées sur quatre sites: en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie. La présente proposition de règlement du Conseil a pour objet de remédier aux difficultés liées au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets qu’elles produisent au moyen d’un instrument commun qui vise à optimiser les synergies et le partage des connaissances. Cela va dans le sens de l’engagement pris par la Commission de définir, au sein de l’Union, un point de référence pour la gestion sûre des problèmes technologiques qui se posent dans le contexte du déclassement d’installations nucléaires et de sa proposition de mettre en place un centre d’excellence européen pour promouvoir les bonnes pratiques.
Proposition de règlement
Le rapporteur salue la proposition de règlement et le soutien financier de l’Union en faveur de cette importante entreprise. Il estime toutefois qu’il est possible de procéder à certains ajustements afin de s’assurer d’obtenir les meilleurs résultats possibles.
Centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie
Afin d’assurer la cohérence du droit de l’Union, le rapporteur estime que, conformément au règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil actuellement en vigueur, la question du déclassement des centrales de Kozloduy et de Bohunice devrait être examinée dans le même cadre juridique que le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie. Par ailleurs, cela faciliterait les efforts déployés par l’Union pour mettre en place le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et permettrait de développer une approche européenne plus objective à l’égard de l’énergie et, en particulier, des enjeux que pose l’énergie nucléaire.
Taux de cofinancement
La proposition fixe un seuil maximal de 50 % pour la participation financière de l’Union, ce qui n’est pas conforme à la pratique actuelle dans le cas de la Bulgarie et de la Slovaquie, où ce taux s’élève actuellement à 60 % et 63 %, respectivement. La réduction proposée du cofinancement de l’Union entraînera une charge financière considérable pour le secteur de l’énergie de ces deux pays.
Le rapporteur tient à souligner que la fermeture et le déclassement simultané qui a suivi de quatre unités de la centrale nucléaire de Kozloduy (deux unités de type WWER 440 V 230 et deux unités de type WWER 440 V 230 amélioré) étaient prématurés. Déjà entre 1991 et 2002, des programmes de modernisation étendus et bénéficiant d’un financement important avaient été mis en œuvre, en particulier pour les unités 3 et 4, afin d’améliorer la conception des réacteurs en l’alignant sur les niveaux de sécurité de plus en plus élevés et les évolutions technologiques. Dans le cadre de ces programmes de modernisation, de nombreuses améliorations en matière de conception ont été pleinement mises en œuvre et approuvées par des experts internationaux indépendants ainsi qu’à la suite de missions d’évaluation par les pairs, y compris la mission du QGA, menée en 2003. La réalisation des activités de déclassement nécessitait, d’une part, d’adapter l’infrastructure existante, qui n’a été prévue que pour les unités opérationnelles et, d’autre part, de construire une infrastructure de déclassement entièrement nouvelle. Cela a donné lieu à d’importants changements dans la législation nationale, outre les efforts déployés afin de respecter l’engagement qui avait été pris de mener à bien le déclassement des réacteurs dans des conditions de sécurité.
En Slovaquie, l’État participe actuellement à près de 40 % du total des coûts directs liés au déclassement de la centrale V1 NPP. Toutefois, ces coûts n’incluent pas les investissements dans la construction d’une infrastructure pour les déchets radioactifs, dont le montant, s’élevant à 310 millions d’euros, a été financé sur les ressources propres du pays, sans aucun cofinancement de l’Union.
Enfin, compte tenu du principe d’égalité de traitement et par rapport au taux de cofinancement de l’Union dans le cadre du programme de déclassement lituanien, qui est fixé à 80 %, cette formule peut sembler déséquilibrée.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Titre |
Établissement d’un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs |
||||
|
Références |
COM(2018)0467 – C8-0314/2018 – 2018/0252(NLE) |
||||
|
Date de consultation / demande d’approbation |
2.7.2018 |
|
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ITRE 5.7.2018 |
|
|
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
BUDG 5.7.2018 |
ENVI 5.7.2018 |
|
|
|
|
Avis non émis Date de la décision |
BUDG 21.6.2018 |
ENVI 21.6.2018 |
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Peter Kouroumbashev 25.6.2018 |
|
|
|
|
|
Examen en commission |
9.10.2018 |
5.11.2018 |
|
|
|
|
Date de l’adoption |
3.12.2018 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
38 3 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Jonathan Bullock, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Jakop Dalunde, Theresa Griffin, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Seán Kelly, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Edouard Martin, Tilly Metz, Csaba Molnár, Angelika Niebler, Luděk Niedermayer, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Julia Reda, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Pilar Ayuso, Michał Boni, Françoise Grossetête, Werner Langen, Marisa Matias, Răzvan Popa, Giancarlo Scottà |
||||
|
Date du dépôt |
7.12.2018 |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
38 |
+ |
|
|
ALDE |
Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Lieve Wierinck |
|
|
ECR |
Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský |
|
|
GUE/NGL |
Marisa Matias, Neoklis Sylikiotis |
|
|
PPE |
Pilar Ayuso, Michał Boni, Jerzy Buzek, Françoise Grossetête, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Angelika Niebler, Luděk Niedermayer, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Hermann Winkler, Anna Záborská |
|
|
S&D |
Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Theresa Griffin, Eva Kaili, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Csaba Molnár, Răzvan Popa, Patrizia Toia, Martina Werner, Flavio Zanonato |
|
|
VERTS/ALE |
Jakop Dalunde, Tilly Metz, Julia Reda |
|
|
3 |
- |
|
|
EFDD |
Jonathan Bullock |
|
|
ENF |
Angelo Ciocca, Giancarlo Scottà |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention