Procédure : 2018/0112(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0444/2018

Textes déposés :

A8-0444/2018

Débats :

PV 16/04/2019 - 22
CRE 16/04/2019 - 22

Votes :

PV 17/04/2019 - 8.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0398

RAPPORT     ***I
PDF 1929kWORD 244k
7.12.2018
PE 627.635v02-00 A8-0444/2018

sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

(COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Christel Schaldemose

Rapporteur pour avis (*):

Francis Zammit Dimech, commission des affaires juridiques

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

(COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0238),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0165/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A8-0444/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les services d’intermédiation en ligne sont des facilitateurs clés de l’entrepreneuriat, du commerce et de l’innovation, qui peuvent également améliorer le bien-être des consommateurs et sont de plus en plus utilisés par les secteurs public et privé. Ils donnent accès à de nouveaux marchés et débouchés commerciaux, permettant aux entreprises de tirer parti des avantages du marché intérieur. Ils permettent également aux consommateurs européens de profiter de ces mêmes avantages, notamment en accédant à un plus large choix de biens et de services proposés en ligne.

(1)  Les services d’intermédiation en ligne sont des facilitateurs clés de l’entrepreneuriat et de nouveaux modèles d’entreprise, du commerce et de l’innovation, qui peuvent également améliorer le bien-être des consommateurs et sont de plus en plus utilisés par les secteurs public et privé. Ils donnent accès à de nouveaux marchés et débouchés commerciaux, permettant aux entreprises de tirer parti des avantages du marché intérieur. Ils permettent également aux consommateurs européens de profiter de ces mêmes avantages, notamment en accédant à un plus large choix de biens et de services ainsi qu’en bénéficiant d’une tarification concurrentielle en ligne. Toutefois, il convient de s’attaquer à l’éventuelle incertitude juridique que l’émergence de nouvelles technologies est susceptible d’entraîner.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. La prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne, conséquence d’importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, notamment les PME et les microentreprises, à l’égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet dans la pratique d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l’Union.

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. La prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne, conséquence d’importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, notamment les indépendants, les PME et les microentreprises, à l’égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, susceptible de toucher non seulement les micro, petites et moyennes entreprises, mais aussi les grandes entreprises, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur, qui, s’il est utilisé à mauvais escient, risque de leur permettre, dans la pratique, d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, mais de façon notable, à ceux des consommateurs dans l’Union. Les consommateurs ont adopté l’économie des plateformes en ligne. Dès lors, la compétitivité, l’équité et la transparence de l’écosystème en ligne, ainsi qu’un comportement responsable des entreprises au sein de celui-ci, sont essentiels au bien-être des consommateurs. Lorsque les services d’intermédiation en ligne se transforment en gardiens de l’accès à l’information, aux choix et aux prix, les consommateurs en pâtissent. De plus, le manque de transparence et de sécurité juridique de l’économie des plateformes en ligne, notamment dans les relations entre entreprises, risque de saper la confiance des consommateurs envers cette économie. Le présent règlement doit améliorer l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, au bénéfice ultime du consommateur. Les conséquences directes, pour les consommateurs, de nouveaux modèles d’entreprise et progrès technologiques sont quant à elles traitées dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE1 bis,, présentée par la Commission.

 

__________________

 

1 bis COD(2018)0090.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  De même, les moteurs de recherche en ligne peuvent être d’importantes sources de trafic internet pour les entreprises qui proposent des biens et des services aux consommateurs par l’intermédiaire de sites web et peuvent donc influer notablement sur la réussite commerciale de ces entités ayant recours à un site web d’entreprise pour proposer leurs biens et services en ligne sur le marché intérieur. À cet égard, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, y compris des sites par l’intermédiaire desquels les entités ayant recours à un site web d’entreprise proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur le choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Même en l’absence d’une relation contractuelle avec les entités ayant recours à un site web d’entreprise, les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent ainsi, dans la pratique, agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entités ayant recours à un site web d’entreprise et, indirectement, des consommateurs dans l’Union.

(3)  De même, les moteurs de recherche en ligne peuvent être d’importantes sources de trafic internet pour les entreprises qui proposent des biens et des services aux consommateurs par l’intermédiaire de sites web et peuvent donc influer notablement sur la réussite commerciale de ces entités ayant recours à un site web d’entreprise pour proposer leurs biens et services en ligne sur le marché intérieur. À cet égard, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, y compris des sites par l’intermédiaire desquels les entités ayant recours à un site web d’entreprise proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur le choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Même en l’absence d’une relation contractuelle avec les entités ayant recours à un site web d’entreprise, les fournisseurs de moteurs de recherche peuvent ainsi, dans la pratique, agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable, perturber la concurrence naturelle sur le marché et nuire aux intérêts légitimes des entités ayant recours à un site web d’entreprise et, indirectement, mais de manière non négligeable, aux intérêts légitimes des consommateurs dans l’Union.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Dans certains cas, les systèmes d’exploitation peuvent jouer le rôle d’intermédiaire entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs. Puisque la définition des services d’intermédiation en ligne dans le présent règlement devrait être comprise comme étant neutre du point de vue technique et couvrant tous les services indépendamment de leur degré d’intégration dans le logiciel ou matériel utilisés pour les fournir, lorsque les systèmes d’exploitation jouent le rôle de services d’intermédiation en ligne au sens du présent règlement, les fournisseurs de ces systèmes d’exploitation devraient également être tenus par les obligations imposées aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne par le présent règlement.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La dépendance des entreprises utilisatrices à l’égard des services d’intermédiation en ligne conduit également à une situation dans laquelle les entreprises utilisatrices ne disposent souvent que de voies de recours limitées lorsque les actions unilatérales des fournisseurs de ces services donnent lieu à un litige. Dans de nombreux cas, ces fournisseurs n’offrent pas de système de traitement des plaintes accessible et efficace. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges existants peuvent également s’avérer inefficaces pour diverses raisons, notamment l’absence de médiateurs spécialisés et la crainte des entreprises utilisatrices de subir des représailles.

(4)  La nature de la relation entre les entreprises utilisatrices et les services d’intermédiation en ligne peut conduire également à des situations dans lesquelles les entreprises utilisatrices ne disposent souvent que de voies de recours limitées lorsque les actions unilatérales des fournisseurs de ces services donnent lieu à un litige. Dans de nombreux cas, ces fournisseurs n’offrent pas de système de traitement des plaintes accessible et efficace. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges existants peuvent également s’avérer inefficaces pour diverses raisons, notamment l’absence de médiateurs spécialisés et la crainte des entreprises utilisatrices de subir des représailles.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne, ainsi que les transactions commerciales facilitées par ces services, présentent un potentiel transfrontière intrinsèque et revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans l’économie d’aujourd’hui. Les pratiques commerciales potentiellement inéquitables et préjudiciables de certains fournisseurs de ces services à l’égard des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise font obstacle à la pleine réalisation de ce potentiel transfrontière, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Les mêmes effets résultent également de la divergence de dispositions législatives, en vigueur dans certains États membres, qui réglementent ces services avec plus ou moins d’efficacité, tandis que d’autres États membres envisagent d’adopter de telles dispositions.

(5)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne, ainsi que les transactions facilitées par ces services, présentent un potentiel transfrontière intrinsèque et revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans l’économie d’aujourd’hui. Les pratiques commerciales potentiellement inéquitables et préjudiciables de certains fournisseurs de ces services, qui abusent de leur position à l’égard des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise, ainsi que l’absence de mécanismes de recours efficaces, font obstacle à la pleine réalisation de ce potentiel, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la venue de nouveaux acteurs sur le marché. Les mêmes effets résultent également de la divergence de dispositions législatives, en vigueur dans certains États membres, qui réglementent ces services avec plus ou moins d’efficacité, tandis que d’autres États membres envisagent d’adopter de telles dispositions.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient par conséquent d’établir à l’échelon de l’Union un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur, en veillant en particulier à ce que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d’une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours dans l’ensemble de l’Union. Ces règles devraient également assurer une transparence appropriée en ce qui concerne le classement des entités ayant recours à un site web d’entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne. Dans le même temps, ces règles devraient préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble.

(6)  Il convient par conséquent d’établir à l’échelon de l’Union un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur, en veillant en particulier à ce que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d’une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours dans l’ensemble de l’Union. Ces règles devraient également assurer des incitations appropriées pour promouvoir un comportement et une transparence justes et proportionnés de la part des entreprises, en particulier en ce qui concerne le classement des entités ayant recours à un site web d’entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne, y compris les services d’assistance vocale. Dans le même temps, ces règles devraient reconnaître et préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble et permettre une concurrence saine qui aboutisse à un choix plus large pour le consommateur.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche ayant une dimension mondiale, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de tels services, qu’ils soient établis dans un État membre ou en dehors de l’Union, pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies. La première est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise soient établies dans l’Union. La seconde est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise proposent, grâce à la fourniture de ces services, leurs biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union au moins pour une partie de la transaction. Ces consommateurs devraient être situés dans l’Union, mais ne doivent pas nécessairement avoir leur résidence dans l’Union ni posséder la nationalité d’un État membre. Le présent règlement ne devrait de ce fait pas s’appliquer lorsque les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise ne sont pas établies dans l’Union ou lorsqu’elles sont établies dans l’Union mais qu’elles ont recours à des services d’intermédiation en ligne ou à des moteurs de recherche en ligne afin de proposer des biens ou des services exclusivement à des consommateurs situés en dehors de l’Union ou à des personnes qui ne sont pas des consommateurs.

(7)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche ayant une dimension mondiale, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de tels services, qu’ils soient établis dans un État membre ou en dehors de l’Union, pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies. La première est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise soient établies dans l’Union. La seconde est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise proposent, grâce à la fourniture de ces services, leurs biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union au moins pour une partie de la transaction. Conformément au règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, cela signifierait que les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne ont mené des activités ciblant des consommateurs situés dans un ou plusieurs États membres, n’importe où dans l’Union. Ces consommateurs devraient être situés dans l’Union, mais ne doivent pas nécessairement avoir leur résidence dans l’Union ni posséder la nationalité d’un État membre. Le présent règlement ne devrait de ce fait pas s’appliquer lorsque les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise ne sont pas établies dans l’Union ou lorsqu’elles sont établies dans l’Union mais qu’elles ont recours à des services d’intermédiation en ligne ou à des moteurs de recherche en ligne afin de proposer des biens ou des services exclusivement à des consommateurs situés en dehors de l’Union ou à des personnes qui ne sont pas des consommateurs. Les règles relatives au choix du droit applicable et au choix du tribunal compétent dans les affaires contractuelles en droit international et de l’Union ont été conçues pour s’appliquer aux contrats commerciaux traditionnels négociés au mot près entre les parties et leurs représentants légaux. Il est dès lors envisageable de s’interroger sur la mesure dans laquelle ces règles peuvent s’appliquer de manière adéquate à la situation spécifique des accords relatifs aux plateformes et, de manière plus générale, aux accords conclus à l’ère du numérique. Cette question mérite que l’on s’y intéresse de plus près.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Un large éventail de relations commerciales d’entreprise à consommateur font l’objet d’une intermédiation par des fournisseurs assurant des services multifaces qui sont pour l’essentiel fondés sur le même schéma commercial de construction d’un écosystème. Afin de cibler les services pertinents, les services d’intermédiation en ligne devraient être définis de façon précise et indépendamment de la technologie en cause. En particulier, les services devraient être des services de la société de l’information qui se caractérisent par le fait qu’ils visent à faciliter l’initiation de transactions directes entre entreprises utilisatrices et consommateurs, que les transactions soient ou non conclues en ligne, sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne en question ou sur celui de l’entreprise utilisatrice, ou hors ligne. En outre, les services devraient être fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises utilisatrices ainsi qu’entre les fournisseurs et les consommateurs. Une telle relation contractuelle devrait être réputée exister lorsque les deux parties concernées expriment leur intention de se lier d’une manière non équivoque et vérifiable, sans qu’un accord exprès écrit soit nécessairement requis.

(8)  Un large éventail de relations d’entreprise à consommateur font l’objet d’une intermédiation par des fournisseurs assurant des services multifaces qui sont pour l’essentiel fondés sur le même schéma commercial de construction d’un écosystème. Afin de cibler les services pertinents, les services d’intermédiation en ligne devraient être définis de façon précise et indépendamment de la technologie en cause. En particulier, les services devraient être des services de la société de l’information, qui se caractérisent par le fait qu’ils visent à faciliter l’initiation de transactions directes entre entreprises utilisatrices et consommateurs, que les transactions soient ou non conclues en ligne, sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne en question ou sur celui de l’entreprise utilisatrice, ou hors ligne, ce qui signifie que l’existence de relations contractuelles entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs ne constitue pas une condition préalable à un service d’intermédiation en ligne relevant du champ d’application du présent règlement. Les services pour lesquels la facilitation de l’initiation de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs ne présente qu’un caractère marginal, c’est-à-dire pour lesquels, s’il serait effectivement possible, dans un nombre restreint de cas, d’interpréter le service comme ayant facilité l’initiation d’une transaction directe entre certaines entreprises utilisatrices et des consommateurs, cela ne constitue néanmoins pas l’objectif du service, ne devraient pas être inclus. Lorsque les services facilitent de manière habituelle de telles transactions, la facilitation de l’initiation de transactions directes ne peut être considérée comme ne présentant qu’un caractère marginal. En outre, les services devraient être fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises utilisatrices ainsi qu’entre les fournisseurs et les consommateurs. Une telle relation contractuelle devrait être réputée exister lorsque les deux parties concernées expriment leur intention de se lier d’une manière non équivoque et vérifiable, sans qu’un accord exprès écrit soit nécessairement requis. Une telle relation contractuelle entre les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les consommateurs devrait également être réputée exister dans les cas où les services sont fournis au consommateur moyennant la fourniture de données à caractère personnel ou d’autres données par ce dernier.

Amendement    10

Proposition de règlement

Recital 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient par conséquent que les services d’intermédiation en ligne couverts par le présent règlement englobent les places de marché pour le commerce électronique, y compris les places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont présentes, les services d’applications logicielles en ligne et les services de médias sociaux en ligne. Le présent règlement ne devrait cependant pas s’appliquer aux outils publicitaires en ligne ni aux plateformes d’échanges publicitaires, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’initiation de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de paiement en ligne, car ils ne satisfont pas eux-mêmes aux exigences applicables mais sont essentiellement des auxiliaires de la transaction pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs concernés.

(9)  Il convient par conséquent que les services d’intermédiation en ligne couverts par le présent règlement englobent les places de marché pour le commerce électronique, y compris les places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont présentes, les services d’applications logicielles en ligne tels que les magasins d’applications, les services d’assistance vocale et les services de médias sociaux en ligne. Le présent règlement devrait s’appliquer à de tels services indépendamment de toute évolution émergente ou future modifiant leur conception technique ou commerciale, y compris par exemple leur interaction avec les systèmes logiciels d’exploitation. Le présent règlement ne devrait cependant pas s’appliquer aux outils publicitaires en ligne ni aux plateformes d’échanges publicitaires, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’initiation de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de paiement en ligne, car ils ne satisfont pas eux-mêmes aux exigences applicables mais sont essentiellement des auxiliaires de la transaction pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs concernés.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Dans certains cas, il peut être difficile de distinguer les utilisateurs de services d’intermédiation en ligne qui sont des entreprises de ceux qui n’en sont pas. Cette distinction est importante car les entreprises utilisatrices qui proposent des biens ou des services aux consommateurs doivent aussi se conformer à des obligations plus strictes envers les consommateurs. Conformément à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE1 bis, le fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne ne devrait pas avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer si un utilisateur est une entreprise utilisatrice ou non. Au contraire, ce sont aux utilisateurs de ces services d’intermédiation en ligne de disposer de la possibilité de déclarer s’ils sont oui ou non des entreprises utilisatrice et, dans l’affirmative, de remplir leurs obligations plus strictes envers les consommateurs.

 

__________________

 

1 bis COM(2018)0185 final.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter)  La définition des systèmes d’exploitation accessoires devrait couvrir les systèmes d’exploitation qui sont essentiels pour contrôler un appareil mobile, sont étroitement liés à un service d’intermédiation en ligne et pour lesquels le service d’intermédiation en ligne contrôle le principal canal d’installation de l’application, ainsi que lorsque le développement ou la mise à jour de ce système d’exploitation sont fournis ou contrôlés directement ou indirectement par le fournisseur du service d’intermédiation en ligne auquel il est lié. Cette définition des systèmes d’exploitation accessoires devrait s’appliquer aux services indépendamment de toute évolution émergente ou future modifiant leur conception technique ou commerciale, y compris par exemple le recours à une commande vocale.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  En conformité avec la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union et compte tenu du fait que la position de dépendance des entreprises utilisatrices a été observée principalement dans le cas de services d’intermédiation en ligne constituant un portail s’adressant à des consommateurs qui sont des personnes physiques, il faut entendre par «consommateurs», tel que le terme est employé pour délimiter le champ d’application du présent règlement, uniquement des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

(10)  En conformité avec la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union et compte tenu du fait que la position de dépendance des entreprises utilisatrices a été observée principalement dans le cas de services d’intermédiation en ligne constituant un portail s’adressant à des consommateurs qui sont des personnes physiques, il faut entendre par «consommateurs», tel que le terme est employé pour délimiter le champ d’application du présent règlement, uniquement des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les services d’intermédiation en ligne qui autorisent uniquement les offres directes ou ciblées de biens et de services d’entreprises à d’autres entreprises sont donc exclus du champ d’application du présent règlement, car cela n’entraîne aucune conséquence directe pour le consommateur.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Par souci de cohérence, il convient de reprendre aux fins du présent règlement la définition de «moteur de recherche en ligne» utilisée dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil21.

(11)  Il convient d’adopter, aux fins du présent règlement, une définition de «moteur de recherche en ligne» plus large que celle utilisée dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil21. Compte tenu de la rapidité de l’innovation, cette définition devrait en outre être neutre du point de vue technologique. La définition devrait en particulier couvrir également la commande vocale.

__________________

__________________

21 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

21 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique lorsque les modalités et conditions d’une relation contractuelle, sous quelque nom ou quelque forme que ce soit, ne font pas l’objet d’une négociation spécifique par les parties en présence. Il convient, pour déterminer si les modalités et conditions ont fait l’objet d’une négociation spécifique, de se fonder sur une évaluation globale, selon laquelle le fait que certaines dispositions aient pu être négociées individuellement n’est pas en soi un élément décisif.

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices, il convient que le présent règlement s’applique aux modalités et conditions d’une relation contractuelle entre fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et entreprises utilisatrices, sous quelque nom ou quelque forme que ce soit.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne peuvent fournir ou contrôler d’autres services ou logiciels, ce qui risque, dans certains cas, de créer la possibilité d’utiliser ces logiciels ou services pour contourner les obligations imposées aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne par le présent règlement. Sans qu’il s’agisse d’élargir le champ d’application du présent règlement ni les exigences applicables y définies pour ces logiciels ou services, il convient toutefois de disposer que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne doivent pas avoir recours à ces logiciels ou services pour contourner les obligations imposées aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne. Le terme «contrôle», au sens du présent règlement, doit être compris au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, à savoir que le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment: des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise, ou des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour garantir que les modalités et conditions générales d’une relation contractuelle permettent aux entreprises utilisatrices de déterminer les conditions commerciales régissant l’utilisation, la résiliation et la suspension des services d’intermédiation en ligne, et pour assurer la prévisibilité de la relation commerciale, ces modalités et conditions devraient être formulées de manière claire et non ambiguë afin d’être facilement comprises par l’entreprise utilisatrice moyenne. Les modalités et conditions qui comportent des passages vagues ou généraux ou sont insuffisamment détaillées sur des questions commerciales importantes, et n’assurent donc pas pour les entreprises utilisatrices un degré de prévisibilité raisonnable sur les aspects les plus importants de la relation contractuelle, ne devraient pas être considérées comme étant rédigées de façon claire et non ambiguë.

(13)  Pour garantir que les modalités et conditions générales d’une relation contractuelle permettent aux entreprises utilisatrices de déterminer les conditions commerciales régissant l’utilisation, la résiliation et la suspension des services d’intermédiation en ligne, et pour assurer la prévisibilité de la relation commerciale, ces modalités et conditions devraient être formulées de manière claire et intelligible afin d’être facilement comprises par l’entreprise utilisatrice moyenne. Les modalités et conditions qui comportent des passages vagues ou généraux ou sont insuffisamment détaillées sur des questions commerciales importantes, et n’assurent donc pas pour les entreprises utilisatrices un degré de prévisibilité raisonnable sur les aspects les plus importants de la relation contractuelle, ne devraient pas être considérées comme étant rédigées de façon claire et intelligible. Par ailleurs, une formulation trompeuse dans le choix du libellé ne devrait pas être jugée claire et intelligible.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Afin de garantir la transparence, mais aussi l’équité des relations entre fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et entreprises utilisatrices, les modalités et conditions générales doivent elles aussi être équitables et proportionnées en tenant compte de la nature des activités du fournisseur du service d’intermédiation en ligne et de l’entreprise utilisatrice. Ces modalités et conditions ne sont pas considérées comme équitables et proportionnées lorsque, par exemple, elles s’écartent largement de la bonne conduite commerciale du secteur économique particulier dans lequel le service d’intermédiation est actif ou lorsqu’elles sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. Les autorités de contrôle de l’application compétentes, lorsqu’elles évaluent ces exigences générales, doivent également tenir compte de la nature et de l’objectif du contrat, des circonstances particulières et des usages et pratiques qui ont cours dans l’activité commerciale concernée.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter)  Afin que les bénéficiaires des biens ou des services qu’elles commercialisent et le lieu de leur commercialisation soient plus explicites pour les entreprises utilisatrices, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne doivent faire preuve, envers les entreprises utilisatrices, de transparence à propos d’autres canaux ou programmes éventuellement affiliés auxquels le service d’intermédiation en ligne peut avoir recours pour commercialiser ces biens ou ces services.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Garantir la transparence dans les modalités et conditions générales peut être essentiel pour promouvoir des relations commerciales durables et pour prévenir des comportements déloyaux au détriment des entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent veiller également à ce que les modalités et conditions soient aisément accessibles à tous les stades de la relation contractuelle, y compris avec les entreprises utilisatrices potentielles avant la conclusion d’un contrat, et à ce que les éventuelles modifications de ces modalités et conditions soient notifiées aux entreprises utilisatrices avec un délai de préavis raisonnable et proportionné en fonction des circonstances particulières, sans être inférieur à 15 jours. Le délai de préavis ne devrait pas s’appliquer lorsque l’entreprise utilisatrice concernée y a renoncé sans équivoque ou lorsque, et dans la mesure où, la nécessité de procéder à la modification sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale incombant au fournisseur de services en application du droit de l’Union ou du droit national.

(14)  Garantir la transparence dans les modalités et conditions générales peut être essentiel pour promouvoir des relations commerciales durables et pour prévenir des comportements déloyaux au détriment des entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent veiller également à ce que les modalités et conditions soient aisément accessibles à tous les stades de la relation contractuelle, y compris avec les entreprises utilisatrices potentielles avant la conclusion d’un contrat, et à ce que les éventuelles modifications de ces modalités et conditions soient notifiées aux entreprises utilisatrices avec un délai de préavis raisonnable et proportionné en fonction des circonstances particulières, sans être inférieur à 15 jours, ou à 30 jours dans les cas où les modifications envisagées imposent à l’entreprise utilisatrice des adaptations techniques importantes à ses biens ou à ses services. Le concept de modification ne doit pas être compris comme couvrant les modifications de nature purement administrative des modalités et conditions, comme par exemple la modification des coordonnées du fournisseur. Par dérogation à ce qui précède, le délai de préavis ne devrait pas s’appliquer lorsque l’entreprise utilisatrice concernée y a renoncé sans équivoque ou lorsque, et dans la mesure où, la nécessité de procéder à la modification sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale incombant au fournisseur de services en application du droit de l’Union ou du droit national, ni lorsque le fournisseur prend des mesures pour prévenir un danger susceptible de porter préjudice au service, aux consommateurs ou aux autres utilisateurs ou d’en compromettre la sécurité, étant donné que, compte tenu de la diversité des intermédiaires et des contenus que les entreprises utilisatrices distribuent par le truchement des services d’intermédiation en ligne, des dangers et pratiques imprévus pourraient surgir qui nécessiteraient la prise de mesures d’urgence. Les entreprises utilisatrices devraient avoir le droit de résilier leur contrat dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de modification qu’ils jugent préjudiciable.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  En règle générale, l’offre de nouveaux biens ou de nouveaux services ou la mise à jour de biens ou de services sur le service d’intermédiation en ligne devrait être considérée comme un acte positif clair de la part de l’entreprise utilisatrice. Toutefois, étant donné que certaines modifications des modalités et conditions sont susceptibles de nécessiter des adaptations non négligeables de la part de l’entreprise utilisatrice pour s’y conformer, les entreprises utilisatrices ne devraient pas être obligées à s’abstenir de mettre à jour leurs biens ou services, notamment pour ce qui est de leur contenu, tant qu’elles n’ont pas effectué les adaptations nécessaires pour se conformer aux nouvelles modalités et conditions. Dès lors, lorsque la période de préavis est de 30 jours du fait que les modifications des modalités et conditions imposent à l’entreprise utilisatrice des adaptations techniques importantes à ses biens ou à ses services, le renoncement à la période de préavis ne devrait pas être jugé automatique lorsque l’entreprise utilisatrice offre de nouveaux biens ou de nouveaux services ou met à jour des biens ou des services. Le fournisseur de services d’intermédiation en ligne devrait escompter que des modifications des modalités et conditions nécessiteront des adaptations techniques non négligeables de la part de l’entreprise utilisatrice lorsque, par exemple, des fonctionnalités entières du service d’intermédiation en ligne auxquelles les entreprises utilisatrices avaient accès sont supprimées, lorsque des fonctionnalités entières sont ajoutées, ou lorsque les entreprises utilisatrices sont susceptibles de devoir reprogrammer leurs biens ou services pour pouvoir continuer à exercer leur activité sur la plateforme. Lorsque plusieurs modifications des modalités et conditions sont signalées en même temps aux entreprises utilisatrices, seules les modifications dont il est raisonnable d’escompter qu’elles nécessiteront des adaptations techniques non négligeables de la part des entreprises utilisatrices devraient faire l’objet d’un préavis de 30 jours et de l’exception au renoncement automatique du délai de préavis.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices, il devrait être possible pour un tribunal compétent d’établir que les modalités et conditions non conformes ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée, avec effet ex nunc. Une telle conclusion d’un tribunal ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des modalités et conditions qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et applicables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes. Les modifications soudaines des modalités et conditions peuvent perturber notablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les modifications apportées en manquement à l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc être frappées de nullité, c’est-à-dire être considérées comme n’étant pas advenues, avec effet erga omnes et ex tunc.

(15)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices et de garantir une sécurité juridique pour toutes les parties, il devrait être possible pour un tribunal compétent d’établir que les modalités et conditions non conformes sont frappées de nullité, avec effet ex nunc. Une telle conclusion d’un tribunal ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des modalités et conditions qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et applicables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes. Les modifications soudaines des modalités et conditions peuvent perturber notablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les modifications apportées en manquement à l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc être frappées de nullité, c’est-à-dire être considérées comme n’étant pas advenues, avec effet erga omnes et ex tunc.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour suspendre ou résilier la fourniture de ces services, en tout ou en partie, à une entreprise utilisatrice donnée, y compris en déréférençant des biens ou services ou en supprimant des résultats de recherche. Ces décisions pouvant cependant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice concernée, il convient que celle-ci soit dûment informée de leurs motifs. La motivation devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’exercer un droit de recours effectif le cas échéant. En outre, l’exigence d’une motivation devrait contribuer à prévenir ou pallier un éventuel retrait non intentionnel de contenu en ligne fourni par les entreprises utilisatrices que le fournisseur considère à tort comme illégal, conformément à la recommandation (UE)  2018/334 de la Commission22. La motivation devrait indiquer la ou les raisons objectives de la décision, sur la base des raisons prévues par le fournisseur dans ses modalités et conditions, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision.

(16)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour suspendre, restreindre ou résilier la fourniture de ces services, en tout ou en partie, à une entreprise utilisatrice donnée, y compris en déréférençant des biens ou services ou en supprimant des résultats de recherche. Il peut également être tenu par la loi de retirer certains contenus ou de suspendre ou de résilier la fourniture de ses services, en tout ou en partie. Ces décisions pouvant cependant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice concernée, il convient que celle-ci soit dûment informée à l’avance des restrictions, de la résiliation ou de la suspension, sauf dans les cas où un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est tenu par la loi de résilier, restreindre ou suspendre immédiatement ses services. Il peut également arriver que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ne soit pas légalement tenu de mettre fin à ses services, par exemple lors d’un rappel de produit, lancé par des autorités de surveillance du marché, mais qu’il ait néanmoins des motifs raisonnables de douter de la sécurité d’un produit ou d’un service ou de son adéquation pour les mineurs, ou de soupçonner qu’il y a contrefaçon ou fraude. Dans de tels cas, le fournisseur du service d’intermédiation en ligne devrait pouvoir agir immédiatement pour protéger les consommateurs. Toutefois, dans ces cas exceptionnels où les services pourraient être résiliés, suspendus ou restreints immédiatement, l’entreprise utilisatrice devrait, en tout état de cause, recevoir une motivation de la résiliation, des restrictions ou de la suspension. La motivation devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’exercer un droit de recours effectif le cas échéant. En outre, l’exigence d’une motivation devrait contribuer à prévenir ou pallier un éventuel retrait non intentionnel de contenu en ligne fourni par les entreprises utilisatrices que le fournisseur considère à tort comme illégal, conformément à la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission. Dans certains cas, la décision du fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne est fondée sur des notifications émanant de tiers. Or, celles-ci peuvent être utilisées à mauvais escient par des concurrents. En vertu de la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission22, ces notifications doivent être suffisamment précises et dûment motivées afin de permettre au fournisseur d’hébergement de prendre une décision éclairée et diligente concernant le contenu auquel la notification se rapporte. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient donc être tenus de communiquer des informations concernant le contenu de la notification à l’entreprise utilisatrice dans les cas où la décision de suspendre, de restreindre ou de résilier sa prestation de services a été prise à la suite d’une notification par un tiers, ce afin de lui permettre de rejeter facilement des notifications manifestement injustifiées. La motivation devrait indiquer la ou les raisons objectives de la décision, sur la base des raisons prévues par le fournisseur dans ses modalités et conditions, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision, sauf dans les cas où un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est tenu par la loi de ne pas les divulguer ou lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les modalités et conditions applicables, ce qui a entraîné une suspension, des restrictions ou une résiliation.

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22 Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50).

22 Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50).

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le classement des biens et des services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante sur les choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les principaux paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères et processus généraux ainsi qu’aux signaux spécifiques intégrés dans les algorithmes et à d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces actions. Cette description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant le service d’intermédiation en ligne concerné.

(17)  Le classement des biens et des services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante sur les choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. Lorsque la divulgation de tous les paramètres dans les modalités et conditions n’est pas technologiquement possible ou aurait pour effet de divulguer la pondération de tous les paramètres individuels, seuls les principaux paramètres et les raisons justifiant leur importance relative devraient être présentés. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères et processus généraux ainsi qu’aux signaux spécifiques intégrés dans les algorithmes et à d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces actions. Lors de l’affichage des résultats, le service d’intermédiation en ligne devrait également indiquer, près de chaque classement, si celui-ci a ou non été influencé par un traitement différencié, par une rémunération directe ou indirecte ou par le biais d’une relation contractuelle ou d’un rapport de propriété direct. Cette description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant le service d’intermédiation en ligne concerné. Conformément à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient avoir l’obligation de fournir aux consommateurs des informations sur les paramètres qui influent sur le classement. Alors que l’information proposée au consommateur doit être présentée de manière claire et intelligible de façon à répondre aux besoins du consommateur, l’information proposée à l’entreprise utilisatrice doit, en tout état de cause, être suffisamment semblable pour que les parties qui font l’offre et celles qui cherchent un bien ou un service puissent se décider en connaissance de cause à l’issue de recherches transparentes.

 

__________________

 

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  De même, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, notamment des sites par l’intermédiaire desquels les entreprises proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur les choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devraient par conséquent présenter une description des principaux paramètres déterminant le classement de tous les sites web indexés, y compris ceux des entités ayant recours à un site web d’entreprise ainsi que d’autres sites web. Outre les caractéristiques des biens et des services et leur pertinence pour les consommateurs, cette description devrait, dans le cas des moteurs de recherche en ligne, permettre également aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’acquérir une compréhension adéquate des éléments permettant de savoir si certaines caractéristiques du site web utilisé, telles que l’optimisation de l’affichage sur les appareils de télécommunications mobiles, sont prises en compte ou non, et dans l’affirmative, selon quelles modalités et dans quelle mesure. En l’absence de relation contractuelle entre les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise, cette description devrait être accessible au public, à un emplacement bien visible et facilement accessible sur le moteur de recherche en ligne pertinent. Afin de garantir la prévisibilité pour les entités ayant recours à un site web d’entreprise, la description devrait être tenue à jour, avec la possibilité de rendre facilement identifiables les éventuelles modifications des principaux paramètres. Les fournisseurs ne sont en aucun cas tenus de divulguer des secrets d’affaires tels que définis dans la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil23, mais la description visant à satisfaire à l’obligation de divulguer les principaux paramètres de classement devrait au moins se fonder sur des données réelles concernant la pertinence des paramètres de classement utilisés.

(18)  De même, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, notamment des sites par l’intermédiaire desquels les entreprises proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur les choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devraient par conséquent présenter une description des paramètres déterminant le classement de tous les sites web indexés, y compris ceux des entités ayant recours à un site web d’entreprise ainsi que d’autres sites web. Lorsque la divulgation de tous les paramètres dans les modalités et conditions n’est pas technologiquement possible ou aurait pour effet de divulguer la pondération de tous les paramètres individuels, seuls les principaux paramètres et les raisons justifiant leur importance relative devraient être présentés. Outre les caractéristiques des biens et des services et leur pertinence pour les consommateurs, cette description devrait, dans le cas des moteurs de recherche en ligne, permettre également aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’acquérir une compréhension adéquate des éléments permettant de savoir si certaines caractéristiques du site web utilisé, telles que l’optimisation de l’affichage sur les appareils de télécommunications mobiles, sont prises en compte ou non, et dans l’affirmative, selon quelles modalités et dans quelle mesure. En l’absence de relation contractuelle entre les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise, cette description devrait être accessible au public, à un emplacement bien visible et facilement accessible sur le moteur de recherche en ligne pertinent. Afin de garantir la prévisibilité pour les entités ayant recours à un site web d’entreprise, la description devrait être tenue à jour, avec la possibilité de rendre facilement identifiables les éventuelles modifications des paramètres. L’obligation de divulguer les paramètres de classement devrait être sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil23, mais la description visant à satisfaire à l’obligation de divulguer les principaux paramètres de classement devrait au moins se fonder sur des données réelles concernant la pertinence des paramètres de classement utilisés. L’existence d’une description tenue à jour des principaux paramètres bénéficierait également aux utilisateurs du moteur de recherche en ligne autres que les entités ayant recours à un site web d’entreprise. Dans certaines circonstances, les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne peuvent décider d’influer sur le classement dans un cas particulier ou de déréférencer un site web d’un classement sur la base de notifications émanant de tiers. Contrairement aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne, les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne peuvent pas être tenus d’informer directement une entité ayant recours à un site web d’entreprise d’un déréférencement ou d’une modification du classement en raison d’une notification, car il n’existe dans ce cas de figure aucune relation contractuelle entre les parties. Néanmoins, l’entité ayant recours à un site web d’entreprise devrait être en mesure d’inspecter la notification ayant conduit au déréférencement ou à la modification du classement dans le cas d’espèce, en vérifiant le contenu de la notification dans une base de données en ligne accessible au public. Une telle mesure contribuerait à atténuer les abus potentiels des notifications de déréférencement par des concurrents.

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23 Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

23 Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Afin que les entreprises utilisatrices puissent tirer parti des informations concernant les paramètres de classement, les résultats du classement devraient refléter l’application réelle et non arbitraire de ces paramètres et l’importance relative des paramètres telles que communiquées par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne. Par exemple, si plusieurs entreprises utilisatrices sont dans une situation comparable au regard des paramètres communiqués par le fournisseur comme régissant le classement, elles devraient pouvoir escompter que leur classement reflète leur situation comparable au regard de ces paramètres.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter)  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne permettent souvent d’influer sur le classement des résultats de recherche en contrepartie de formes de rémunération payées par des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Des détails clairs concernant cette pratique devraient être rendus publics afin que les utilisateurs de sites web d’entreprise et les consommateurs puissent comprendre l’incidence de la rémunération sur le classement. Néanmoins, les résultats de recherche dont le classement a subi l’influence d’une quelconque forme de paiement devraient être clairement signalés, ce qui les distingue facilement des autres résultats pour lesquels aucune rémunération n’a été versée.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne propose lui-même des biens ou des services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur peut concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services d’intermédiation en ligne qu’il ne contrôle pas. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens et les services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services d’intermédiation en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens et services proposés dans le cadre de ces services d’intermédiation.

(19)  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou un fournisseur de moteurs de recherche en ligne propose lui-même des biens ou des services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur peut concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services d’intermédiation en ligne qu’il ne contrôle pas. Un tel fournisseur peut avoir une motivation économique et la capacité de tirer parti du contrôle qu’il exerce sur le service d’intermédiation en ligne ou le moteur de recherche en ligne pour fournir des avantages techniques ou économiques à ses propres offres ou à celles qu’il propose par l’intermédiaire d’une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, avantages qu’il pourrait refuser aux entreprises utilisatrices concurrentes. Un tel comportement est susceptible d’entraver la concurrence équitable et de restreindre les droits des consommateurs. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques (par exemple des paramètres par défaut) qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens et les services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices. Les biens et services d’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne sont considérés comme concurrents de ceux de ses entreprises utilisatrices lorsque le bien ou le service peut être considéré comme interchangeable ou substituable par les consommateurs qui utilisent le service d’intermédiation en ligne.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Néanmoins, un tel traitement différencié sur les services d’intermédiation en ligne ne devrait être autorisé que si le fournisseur de services d’intermédiation en ligne est en mesure de la justifier de manière objective comme étant conforme à des principes généraux du droit de l’Union tels que la proportionnalité, la sécurité juridique ou des principes généraux déduits de la charte des droits fondamentaux. En outre, ce traitement différencié doit être non discriminatoire à l’égard de toutes les autres entreprises utilisatrices qui proposent des biens ou services via les services d’intermédiation en ligne, et ne doit pas empêcher les consommateurs de choisir et d’utiliser les biens et services qu’ils préfèrent parmi les biens et services concurrents proposés via le service d’intermédiation en ligne.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter)  Certaines pratiques peuvent être considérées avec certitude comme déloyales quelle que soit la situation. Celles-ci sont reprises à l’annexe I de la présente proposition. L’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes devrait contrôler en permanence l’application de cette liste de pratiques et ses effets sur le marché et recommander des mises à jour à la Commission.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes, afin que les entreprises utilisatrices sachent si elles peuvent utiliser les données à l’appui de la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24.

(20)  La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes, afin que les entreprises utilisatrices sachent si elles peuvent utiliser les données à l’appui de la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. Le présent règlement oblige les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à indiquer de manière transparente les données qu’ils fournissent à leurs entreprises utilisatrices, mais ne fixe aucune obligation de diffusion de données, à caractère personnel ou non, aux entreprises utilisatrices, à l’exception de certaines données liées aux notes et aux évaluations reçues par les entreprises utilisatrices, que ces dernières devraient pouvoir se faire communiquer sous forme agrégée et anonymisée. En tout état de cause, le traitement de données à caractère personnel doit être conforme au cadre juridique de l’Union relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24, à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil.

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24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Conformément au règlement (UE) 2016/679, tout consommateur a le droit de se faire communiquer les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à un responsable du traitement des données tel qu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne, et ce, dans un format structuré, d’utilisation courante et lisible par machine. Il a également le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement, tel qu’une entreprise utilisatrice d’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  Les entreprises utilisatrices devraient pouvoir se faire communiquer des informations anonymisées concernant leur réputation en ligne, telle que les notes et les évaluations accumulées auprès d’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne. Ainsi, les entreprises utilisatrices pourront mieux appréhender la valeur de leur marque et améliorer leur rendement sur la plateforme en ligne. Des outils devraient être fournis pour permettre aux entreprises utilisatrices de mieux appréhender leur réputation. Cette première étape permettrait de renforcer la concurrence entre elles, donnant ainsi accès à un choix plus large et mieux informé aux consommateurs.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quater)  Plusieurs autorités de concurrence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, ont ouvert des enquêtes ou déclaré leur intention de le faire concernant des cas où des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ont utilisé leur double position de place de marché et d’entreprise offrant des biens ou des services sur la même place de marché pour obtenir ou utiliser de manière abusive une position dominante. L’accès du fournisseur de services d’intermédiation en ligne aux données produites par les transactions d’une entreprise utilisatrice permet au fournisseur de services d’intermédiation en ligne de faire concurrence à l’entreprise utilisatrice grâce à ces données. Par souci d’équité, le fournisseur du service d’intermédiation en ligne ne devrait pas être autorisé à divulguer les données produites par les transactions d’une entreprise utilisatrice à des tiers à des fins commerciales, y compris au sein de sa propre entreprise, sans le consentement de l’entreprise utilisatrice, sauf lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est obligé par la loi de divulguer les données produites par les transactions d’une entreprise utilisatrice.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient dans certains cas restreindre, dans les modalités et conditions, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens et des services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services d’intermédiation en ligne. En pareil cas, les fournisseurs concernés devraient indiquer leurs motifs, en particulier les principales considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine des restrictions. Il convient cependant de ne pas interpréter cette obligation de transparence comme ayant des effets sur l’appréciation de la légalité de telles restrictions dans le cadre d’autres actes du droit de l’Union ou des États membres, notamment dans les domaines de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales, et sur l’application de ces actes.

(21)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne devraient pas restreindre la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes ou identiques au travers d’autres services d’intermédiation. Dans certains cas, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient cependant restreindre la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens ou services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que ces services d’intermédiation. En pareil cas, les fournisseurs concernés devraient indiquer leurs motifs, en particulier les principales considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine des restrictions, et veiller à ce que la restriction soit proportionnée. Néanmoins, les États membres pourraient, dans leur législation nationale mais sans enfreindre le droit de l’Union, interdire ou limiter la capacité des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à restreindre la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens ou services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que des services d’intermédiation en ligne.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes. En outre, le fait d’obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à publier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes devrait aider les entreprises utilisatrices à comprendre les types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.

(22)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait être transparent et non discriminatoire, reposer sur le principe de l’égalité de traitement et viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes dans un délai raisonnable. Les fournisseurs de service d’intermédiation en ligne peuvent maintenir en vigueur leur décision pendant la durée du processus. Toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre du système interne de traitement des plaintes ne porte pas atteinte aux droits des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ni des entreprises utilisatrices concernées d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant ou après le processus. En outre, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient publier régulièrement des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes, afin d’aider les entreprises utilisatrices à comprendre les principaux types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au minimum la charge administrative. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un manquement supposé aux obligations juridiques découlant du présent règlement, il convient que les systèmes internes de traitement des plaintes n’acceptent pas les plaintes liées à des effets négatifs négligeables pour l’entreprise utilisatrice concernée. Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.

(23)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au minimum la charge administrative. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un manquement supposé aux obligations juridiques découlant du présent règlement, il convient que les systèmes internes de traitement des plaintes n’acceptent pas les plaintes liées à des effets négligeables pour l’entreprise utilisatrice concernée. Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.

__________________

__________________

25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  L’utilisation du terme «interne» ne doit pas être interprétée comme une entrave à la délégation d’un système interne de traitement des plaintes à un prestataire de services externe ou à une autre entreprise, pour autant que l’opérateur dispose de tous les pouvoirs et capacités pour veiller à la conformité du système interne de traitement des plaintes avec les exigences fixées par le présent règlement.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  La médiation peut constituer pour les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices un moyen de résoudre des litiges de manière satisfaisante sans devoir passer par des procédures judiciaires qui peuvent être longues et coûteuses. Il convient par conséquent que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne facilitent la médiation, notamment en indiquant les médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact. Les médiateurs qui fournissent leurs services depuis un lieu situé en dehors de l’Union ne devraient être indiqués que s’il est garanti que le recours à ces services ne prive en aucune façon les entreprises utilisatrices concernées des éventuelles protections juridiques que leur assurent le droit de l’Union ou des États membres, y compris les exigences du présent règlement et la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et les secrets d’affaires. Afin d’être accessibles, équitables et aussi rapides, efficaces et efficients que possibles, ces médiateurs devraient respecter certains critères.

(24)  La médiation peut constituer pour les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices un moyen de résoudre des litiges de manière satisfaisante sans devoir passer par des procédures judiciaires qui peuvent être longues et coûteuses. Il convient par conséquent que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne facilitent la médiation, notamment en indiquant les médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact. Les médiateurs qui fournissent leurs services depuis un lieu situé en dehors de l’Union ne devraient être indiqués que s’il est garanti que le recours à ces services ne prive en aucune façon les entreprises utilisatrices concernées des éventuelles protections juridiques que leur assurent le droit de l’Union ou des États membres, y compris les exigences du présent règlement et la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et les secrets d’affaires. Afin d’être accessibles, équitables et aussi rapides, efficaces et efficients que possible, tous les médiateurs identifiés devraient respecter certains critères. Les médiateurs devraient être encouragés à régler les différends dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient supporter une part raisonnable du coût total de la médiation, compte tenu de tous les éléments pertinents dans chaque cas d’espèce. À cette fin, le médiateur devrait suggérer la proportion raisonnable dans chaque cas. Toutefois, la proportion ne devrait jamais être inférieure à la moitié de ces coûts.

(25)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient supporter une part raisonnable du coût total de la médiation, compte tenu de tous les éléments pertinents dans chaque cas d’espèce. À cette fin, le médiateur devrait suggérer la proportion raisonnable dans chaque cas. Toutefois, pour le fournisseur de services d’intermédiation en ligne, la proportion ne devrait jamais être inférieure à la moitié de ces coûts, sauf lorsque le médiateur détermine que l’entreprise utilisatrice à l’origine de la saisine n’a pas agi de bonne foi.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Comme les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient toujours être tenus d’indiquer les médiateurs avec lesquels ils souhaitent engager une médiation et avoir l’obligation d’engager une médiation de bonne foi, l’obligation de médiation devrait être fixée de façon à empêcher tout abus du système de médiation par les entreprises utilisatrices. Dès lors, les entreprises utilisatrices devraient également avoir l’obligation de prendre part à la médiation de bonne foi. De plus, lorsqu’une entreprise utilisatrice a porté de manière répétée devant le médiateur plusieurs affaires qui n’ont pas abouti au règlement du litige ou lorsqu’une entreprise utilisatrice saisit le médiateur d’une affaire portant sur un sujet à propos duquel, précédemment, ils n’ont pas agi de bonne foi au cours du processus de médiation, le fournisseur du service d’intermédiation en ligne ne devrait pas être tenu, dans ces circonstances exceptionnelles, d’engager une médiation avec cette entreprise utilisatrice. Cette situation exceptionnelle ne devrait pas empêcher l’entreprise utilisatrice de saisir le médiateur d’une affaire lorsque le médiateur détermine que le sujet de la médiation n’est pas lié aux affaires précédentes.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Afin de faciliter le règlement des litiges liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne dans le cadre d’une médiation dans l’Union, la Commission devrait encourager la mise en place d’organisations spécialisées dans la médiation, qui sont actuellement en nombre insuffisant. La participation de médiateurs disposant de connaissances spécialisées dans les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne ainsi que dans les secteurs spécifiques au sein desquels ces services sont fournis devrait renforcer la confiance des deux parties dans le processus de médiation et accroître les chances que ce processus aboutisse rapidement à un résultat juste et satisfaisant.

(26)  Afin de faciliter le règlement des litiges liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne dans le cadre d’une médiation dans l’Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait encourager la mise en place d’organisations spécialisées dans la médiation, qui sont actuellement en nombre insuffisant. La participation de médiateurs disposant de connaissances spécialisées dans les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne ainsi que dans les secteurs spécifiques au sein desquels ces services sont fournis devrait renforcer la confiance des deux parties dans le processus de médiation et accroître les chances que ce processus aboutisse rapidement à un résultat juste et satisfaisant.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Divers facteurs, tels que les limites des moyens financiers, la crainte de mesures de rétorsion et le choix de la loi applicable et des tribunaux compétents imposé dans les modalités et conditions peuvent limiter l’efficacité des possibilités de recours judiciaire existantes, en particulier lorsqu’il est fait obligation aux entreprises utilisatrices ou aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’agir à titre individuel et en communiquant leur identité. Afin de garantir l’application efficace du présent règlement, les organisations, les associations représentant les entreprises utilisatrices et les entités ayant recours à des sites web d’entreprise, ainsi que certains organismes publics établis dans les États membres, devraient avoir la possibilité de saisir les tribunaux nationaux. Une action devant les tribunaux nationaux devrait avoir pour but de faire cesser ou d’interdire les infractions aux règles énoncées dans le présent règlement et de prévenir les dommages futurs qui pourraient nuire aux relations commerciales durables dans l’économie des plateformes en ligne. Afin de garantir que ces organisations ou associations exercent ce droit efficacement et de manière appropriée, elles devraient satisfaire à certains critères. Compte tenu du statut particulier des organismes publics pertinents dans les États membres où ils existent, la seule exigence devrait être qu’ils soient spécifiquement chargés, conformément aux règles pertinentes du droit national, d’engager de telles actions dans l’intérêt collectif des parties concernées ou dans l’intérêt général, sans être soumis aux critères précités. De telles actions ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager une action en justice à titre individuel.

(27)  Divers facteurs, tels que les limites des moyens financiers, la crainte de mesures de rétorsion et le choix de la loi applicable et des tribunaux compétents imposé dans les modalités et conditions peuvent limiter l’efficacité des possibilités de recours judiciaire existantes, en particulier lorsqu’il est fait obligation aux entreprises utilisatrices ou aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’agir à titre individuel et en communiquant leur identité. Afin de garantir l’application efficace du présent règlement, les organisations, les associations représentant les entreprises utilisatrices et les entités ayant recours à des sites web d’entreprise, ainsi que certains organismes publics établis dans les États membres, devraient avoir la possibilité de saisir les tribunaux nationaux. Une action devant les tribunaux nationaux devrait avoir pour but de faire cesser ou d’interdire les infractions aux règles énoncées dans le présent règlement et de prévenir les dommages futurs qui pourraient nuire aux relations commerciales durables dans l’économie des plateformes en ligne, y compris pour ce qui est des PME et des microentreprises. Afin de garantir que ces organisations ou associations exercent ce droit efficacement et de manière appropriée, elles devraient satisfaire à certains critères, notamment en ce qui concerne la transparence du financement. Les États membres devraient être tenus de mettre en place ou de désigner ces organismes publics. Pour les organismes publics pertinents, la seule exigence devrait être qu’ils soient spécifiquement chargés, conformément aux règles pertinentes du droit national, d’engager de telles actions dans l’intérêt collectif des parties concernées ou dans l’intérêt général, sans être soumis aux critères précités. De telles actions ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager une action en justice à titre individuel.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Le non-respect des dispositions du présent règlement nécessitera dans certains cas une réponse rapide et souple. Les organismes de contrôle créés ou désignés par les États membres devraient être responsables de la mise en application du présent règlement d’une manière appropriée et efficace. Ces organismes devraient être institués en plus des procédures judiciaires prévues par le présent règlement en ce qui concerne les organisations représentatives, les associations ou les organismes publics. Les décisions prises par ces organismes pourraient être contestées dans le cadre de procédures judiciaires conformément à la législation nationale en vigueur.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 ter)  Une surveillance étroite de l’application du présent règlement est nécessaire. Les États membres devraient désigner les autorités nationales chargées d’obtenir les informations utiles aux fins du contrôle et du suivi de l’application du présent règlement auprès des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et de moteurs de recherche en ligne. Les informations recueillies par ces autorités devraient être fournies, à leur demande, à la Commission et à l’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Pour des raisons de transparence et d’obligation de rendre des comptes et en raison du rôle et des missions envisagées, l’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes, constitué en tant que groupe d’experts par la décision (2018)2393 de la Commission, devrait en outre se voir octroyer un rôle en vertu du présent règlement. Il devrait s’acquitter des tâches à lui confiées par le présent règlement en toute indépendance et dans l’intérêt public. À cette fin, il devrait se composer d’experts indépendants compétents dans un vaste éventail de domaines divers, dont la réputation ne soit plus à faire et qui aient une solide expérience de l’économie des plateformes en ligne.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  La Commission devrait réexaminer périodiquement le présent règlement, notamment en vue de déterminer s’il est nécessaire de le modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés.

(29)  La Commission devrait réexaminer périodiquement le présent règlement et surveiller de près son incidence sur l’économie des plateformes en ligne, notamment en vue de déterminer s’il est nécessaire de le modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés et, à la suite de l’évaluation, de prendre les mesures qui s’imposent. Le secteur étant appelé à se développer rapidement au cours des prochaines années, il serait utile de compléter le présent règlement par des dispositions législatives plus contraignantes pour le cas où les dispositions du présent règlement en matière de transparence s’avéreraient insuffisantes pour faire face aux futurs déséquilibres et aux futures pratiques commerciales déloyales.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  L’objectif du présent règlement, à savoir mettre en place un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur, ne pouvant pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvant, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(31)  L’objectif du présent règlement, à savoir mettre en place un environnement transparent, équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur, ne pouvant pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvant, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Il y a lieu d’indiquer clairement que le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application des règles pertinentes du droit de l’Union applicables dans les domaines de la coopération judiciaire dans les questions civiles, de la concurrence, de la protection des consommateurs, du commerce électronique et des services financiers.

(32)  Il y a lieu d’indiquer clairement que le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application des règles pertinentes du droit de l’Union applicables dans des domaines tels que la coopération judiciaire dans les questions civiles, la concurrence, la protection des consommateurs, le commerce électronique et les services financiers et est sans préjudice des règles nationales qui, conformément au droit de l’Union, réglementent les pratiques commerciales déloyales.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement fixe les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise en relation avec des moteurs de recherche en ligne bénéficient de possibilités appropriées de recours efficace et transparent.

1.  Le présent règlement fixe les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise en relation avec des moteurs de recherche en ligne bénéficient de possibilités appropriées de recours efficace, équitable et transparent.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux entités ayant recours à un site web d’entreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services.

2.  Le présent règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux entités ayant recours à un site web d’entreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services et quelle que soit par ailleurs la loi applicable.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les obligations imposées par le présent règlement aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne s’appliquent aux fournisseurs de systèmes d’exploitation accessoires lorsque le système d’exploitation en tant que tel fait office de service d’intermédiation en ligne au sens de l’article 2, point 2.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Le présent règlement ne s’applique pas aux services de paiement en ligne ni aux outils publicitaires en ligne ni aux plateformes d’échanges publicitaires qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’initiation de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Le présent règlement est sans préjudice du droit de l’Union et des règles nationales qui, conformément au droit de l’Union, réglementent les pratiques commerciales déloyales.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  «entreprise utilisatrice»: toute personne physique ou morale qui, en recourant à des services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou des services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

1)  «entreprise utilisatrice»: toute personne physique ou morale qui, en recourant à des services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou des services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris les particuliers qui agissent personnellement en tant que négociants au moyen de services d’intermédiation en ligne;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  ils permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs, en vue de faciliter l’initiation de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs, indépendamment du fait que ces transactions soient finalement conclues;

b)  ils permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs, en vue de faciliter l’initiation de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs, indépendamment du fait que ces transactions soient finalement conclues, à moins que le service de facilitation de l’initiation de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs ne présente qu’un caractère marginal;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis)  «systèmes d’exploitation accessoires»: un logiciel qui répond à toutes les conditions suivantes:

 

a)  le système d’exploitation accessoire assure le fonctionnement de base essentiel d’un appareil mobile ou d’un haut-parleur connecté;

 

b)  il est étroitement associé à un service d’intermédiation en ligne qui contrôle le principal canal par lequel les applications peuvent être installées sur le système d’exploitation;

 

c)  le développement et la mise à jour du système d’exploitation sont assurés ou contrôlés par le fournisseur du service d’intermédiation en ligne associé, soit directement, soit indirectement;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter)  «fournisseur de systèmes d’exploitation accessoires»: toute personne physique ou morale qui fournit, ou propose de fournir, des systèmes d’exploitation accessoires;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)  «moteur de recherche en ligne»: un service numérique qui permet aux utilisateurs d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites web ou sur les sites web dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une expression ou d’une autre entrée, et qui renvoie des liens à partir desquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé;

5)  «moteur de recherche en ligne»: un service numérique qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes et d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites web ou sur les sites web dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une demande vocale, d’une expression ou d’une autre entrée, et qui renvoie des résultats à partir desquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7)  «entité ayant recours à un site web d’entreprise»: toute personne physique ou morale qui recourt à des sites web pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

7)  «entité ayant recours à un site web d’entreprise»: toute personne physique ou morale qui recourt à une interface en ligne, c’est-à-dire tout logiciel, y compris des sites web et des applications mobiles, pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8)  «classement»: la priorité relative accordée aux biens ou services offerts aux consommateurs par les entreprises utilisatrices au moyen de services d’intermédiation en ligne, ou accordée aux sites web indexés pour les consommateurs par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués à ces consommateurs respectivement par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

8)  «classement»: la priorité relative accordée aux biens ou services offerts aux consommateurs par les entreprises utilisatrices au moyen de services d’intermédiation en ligne, ou accordée aux sites web indexés par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués respectivement par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10)  «modalités et conditions»: toutes les modalités, conditions, clauses et autres informations, quelle que soit leur dénomination ou leur forme, qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et leur entreprise utilisatrice et sont fixées unilatéralement par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne.

10)  «modalités et conditions»: toutes les modalités, conditions, clauses et autres informations, quelle que soit leur dénomination ou leur forme, qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et leur entreprise utilisatrice.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis)  «biens et services accessoires»: les biens et services proposés au consommateur avant la réalisation d’une transaction initiée sur le service d’intermédiation en ligne en complément du bien ou du service principal proposé par l’entreprise utilisatrice par l’intermédiaire du service d’intermédiation en ligne.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 ter)  «médiation»: tout processus structuré tel que défini à l’article 3, point a), de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 quater)  «observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes»: l’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes en ligne établi conformément à la décision C(2018)2393 de la Commission.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Obligations de non-contournement

 

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne n’ont recours à aucun logiciel ni à aucun service, dont les systèmes d’exploitation accessoires, qu’ils fournissent eux-mêmes ou qu’ils contrôlent pour contourner les obligations imposées aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne dans le présent règlement.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  contiennent uniquement des clauses équitables et proportionnées;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  soient rédigées de manière claire et non ambiguë;

(a)  soient rédigées de manière claire et compréhensible;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  définissent les motifs objectifs des décisions de suspension ou de résiliation, en tout ou en partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation à des entreprises utilisatrices.

(c)  définissent les motifs non discriminatoires des décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou en partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation à des entreprises utilisatrices;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  comportent des informations sur tout canal de distribution supplémentaire et tout programme affilié potentiel par l’intermédiaire duquel le fournisseur de services d’intermédiation en ligne est susceptible de distribuer les biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter)  comportent des informations générales sur les effets des modalités et conditions sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les modalités et conditions, ou certaines de leurs dispositions spécifiques, qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1 ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée lorsque leur non-conformité est établie par un tribunal compétent.

2.  Les modalités et conditions, ou certaines de leurs dispositions spécifiques, qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1 sont nulles et non avenues lorsque leur non-conformité est établie par un tribunal compétent.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne notifient à leurs entreprises utilisatrices toute modification envisagée de leurs modalités et conditions.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne notifient à leurs entreprises utilisatrices, sur un support durable, toute modification de leurs modalités et conditions.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les modifications envisagées ne sont pas effectuées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des modifications en cause et à leurs conséquences pour l’entreprise utilisatrice concernée. Le délai de préavis n’est pas inférieur à 15 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur de services d’intermédiation en ligne notifie aux entreprises utilisatrices les modifications envisagées.

Les modifications ne sont pas effectuées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des modifications et à leurs conséquences pour l’entreprise utilisatrice concernée. Le délai de préavis n’est pas inférieur à 15 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur de services d’intermédiation en ligne notifie les modifications aux entreprises utilisatrices. Lorsque les modifications imposent à l’entreprise utilisatrice des adaptations techniques importantes à ses biens ou à ses services, ce délai est de 30 jours au minimum. L’entreprise utilisatrice est autorisée à résilier son contrat dans les 15 jours suivant la réception du préavis lorsque ces modifications lui sont préjudiciables.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pendant la période de préavis de 15 jours, l’offre de nouveaux biens ou de nouveaux services ou la mise à jour de biens ou de services sur le service d’intermédiation en ligne est considérée comme un acte positif clair de renoncement à cette période de préavis.

 

Lorsque la période de préavis est de 30 jours du fait que les modifications des modalités et conditions imposent à l’entreprise utilisatrice des adaptations techniques importantes à ses biens ou à ses services, le renoncement à la période de préavis n’est pas jugé automatique lorsque l’entreprise utilisatrice offre de nouveaux biens ou de nouveaux services ou met à jour des biens ou des services.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est assujetti à une obligation légale de modifier les modalités et conditions d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé au deuxième alinéa du paragraphe 3.

5.  Les délais de préavis visés au paragraphe 3 ne s’appliquent pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne:

 

(a)  est assujetti à une obligation légale de modifier les modalités et conditions d’une manière qui ne lui permet pas de respecter les délais de préavis visés au deuxième alinéa du paragraphe 3;

 

(b)  réagit à un danger imprévu et imminent susceptible de porter préjudice ou de provoquer des problèmes de sécurité aux services d’intermédiation en ligne, à leurs consommateurs ou à d’autres utilisateurs, notamment en lien avec la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne veillent à ce que la marque attribuée aux entreprises utilisatrices et à leurs biens et services soit reconnaissable tout au long du processus d’intermédiation.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Suspension et résiliation

Suspension, restrictions et résiliation

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation décide de suspendre ou de résilier, en tout ou en partie, la fourniture de ses services d’intermédiation à une entreprise utilisatrice donnée, il transmet à cette entreprise utilisatrice, sans délai indu, la motivation de cette décision.

1.  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation décide de suspendre, de restreindre ou de résilier, en tout ou en partie, la fourniture de ses services d’intermédiation à une entreprise utilisatrice donnée, il en informe cette entreprise utilisatrice 15 jours au minimum avant d’appliquer cette décision et il transmet à cette entreprise utilisatrice la motivation de cette décision.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas:

 

(a)  lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est obligé par la loi de suspendre, de restreindre ou de résilier, en tout ou en partie, la fourniture de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée;

 

(b)  lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne agit pour protéger les consommateurs sur la base d’un doute raisonnable concernant un contenu illicite, la sécurité d’un produit ou d’un service, la contrefaçon, la fraude ou l’adéquation du produit ou du service pour les mineurs;

 

(c)  lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les modalités et conditions applicables, ce qui a entraîné leur suspension, leur restriction ou leur résiliation.

 

Dans ces cas, l’entreprise utilisatrice en reçoit immédiatement la motivation.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La motivation visée au paragraphe 1 contient une référence aux faits ou circonstances spécifiques qui ont conduit à la décision du fournisseur de services d’intermédiation, ainsi qu’une référence au(x) motif(s) objectif(s) applicable(s) pour cette décision visé(s) à l’article 3, paragraphe 1, point c).

2.  La motivation visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 1 bis contient une référence aux faits ou circonstances spécifiques qui ont conduit à la décision du fournisseur de services d’intermédiation, ainsi qu’une référence au(x) motif(s) non discriminatoire(s) applicable(s) pour cette décision visé(s) à l’article 3, paragraphe 1, point c). Lorsque la suspension, la restriction ou la résiliation résulte d’une notification effectuée par un tiers, le contenu de ladite notification est inclus dans la motivation.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le paragraphe 2 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est obligé par la loi de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicable(s) ou lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les modalités et conditions applicables, ce qui a entraîné leur suspension, leur restriction ou leur résiliation.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  La résiliation, la restriction et la suspension sont, lorsque cela est possible et proportionné, précédées d’une notification et de la possibilité d’apporter des précisions sur le respect des modalités et conditions ou de la possibilité de rétablir le respect de celles-ci. Lorsqu’une suspension, une restriction ou une résiliation est due à une infraction aux modalités et conditions à laquelle il est possible de remédier et qu’elle n’est pas commise de mauvaise foi, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne s’efforce de réintégrer l’entreprise utilisatrice dès que l’infraction a disparu. Lorsqu’une suspension ou une résiliation s’avère erronée, l’entreprise utilisatrice est réintégrée sans délai et dans les mêmes conditions qu’avant la suspension, la restriction ou la résiliation.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

Sans préjudice du paragraphe 4, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions les paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces paramètres. Lorsque la divulgation de tous les paramètres dans les modalités et conditions n’est pas technologiquement possible ou aurait pour effet de divulguer la pondération de tous les paramètres individuels, seuls les principaux paramètres et les raisons justifiant leur importance relative sont présentés.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne veillent à ce que le classement reflète l’application non arbitraire des paramètres de classement divulgués et leur importance relative.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 5 – – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque ces principaux paramètres incluent la possibilité d’influencer le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices au fournisseur de services d’intermédiation en ligne concerné, ce fournisseur de services d’intermédiation en ligne inclut également dans ses modalités et conditions une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement.

Lorsque ces paramètres incluent la possibilité d’influencer le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices au fournisseur de services d’intermédiation en ligne concerné, ce fournisseur de services d’intermédiation en ligne inclut également dans ses modalités et conditions une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lors de l’affichage des résultats, le fournisseur du service d’intermédiation en ligne indique, à proximité de chaque classement, si et dans quelle mesure le classement a été influencé par un traitement différencié, contre une rémunération directe ou indirecte ou par le biais d’une relation contractuelle ou d’un rapport de propriété direct.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent aux entités ayant recours à un site web d’entreprise les principaux paramètres qui déterminent le classement, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et non ambiguë, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs. Ils tiennent cette description à jour.

2.  Sans préjudice du paragraphe 4, les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent les paramètres qui déterminent le classement et les raisons justifiant l’importance relative de ces paramètres, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et compréhensible, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs. Ils tiennent cette description à jour. Lorsque la divulgation de tous les paramètres dans les modalités et conditions n’est pas technologiquement possible ou aurait pour effet de divulguer la pondération de tous les paramètres individuels, seuls les principaux paramètres et les raisons justifiant leur importance relative sont présentés.

 

Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne veillent à ce que le classement reflète l’application non arbitraire des paramètres de classement divulgués et leur importance relative.

 

Lorsque les principaux paramètres incluent la possibilité d’influencer le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise au fournisseur concerné, ce fournisseur présente également une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement.

 

Lors de l’affichage des résultats, le fournisseur du moteur de recherche en ligne indique, à proximité de chaque classement, si et dans quelle mesure le classement a été influencé par un traitement différencié, y compris un positionnement et un affichage différenciés, contre une rémunération directe ou indirecte ou par le biais d’une relation contractuelle ou d’un rapport de propriété direct.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’un fournisseur de moteur de recherche en ligne a modifié l’ordre de classement dans un cas particulier ou qu’il a retiré un site web particulier de la liste à la suite d’une notification d’un tiers, le fournisseur offre à l’entité ayant recours à un site web d’entreprise la possibilité de consulter le contenu de l’avis dans une base de données en ligne accessible au public.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne sont pas tenus, lorsqu’ils satisfont aux exigences du présent article, de divulguer des secrets d’affaires tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/943.

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne sont pas tenus, lorsqu’ils satisfont aux exigences du présent article, de divulguer des informations dont on peut être raisonnablement certain qu’elles auraient pour effet de permettre de tromper les consommateurs par la manipulation des résultats des recherches. Le présent article est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Afin d’aider les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à respecter les exigences du présent article et de faciliter leur application, la Commission joint des lignes directrices aux exigences de transparence énoncées au présent article.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Biens et services accessoires

 

1.  Lorsque des biens et des services accessoires, dont des produits financiers, sont proposés aux consommateurs par l’intermédiaire du service d’intermédiation en ligne, soit par le fournisseur du service d’intermédiation en ligne, soit par des tiers, les fournisseurs du service d’intermédiation en ligne incluent, dans leurs modalités et conditions, une description du type de biens et de services accessoires proposés et précisent si et dans quelles conditions l’entreprise utilisatrice est également autorisée à proposer ses propres biens et services accessoires par l’intermédiaire du service d’intermédiation en ligne.

 

2.  À la demande d’une entreprise utilisatrice, le fournisseur du service d’intermédiation en ligne fournit une liste de biens ou de services accessoires proposés en complément des biens ou des services proposés par l’entreprise utilisatrice. Au moment où ils proposent des biens et des services accessoires, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent explicitement et visiblement quel est le fournisseur des biens et des services accessoires.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent une description de tout traitement différencié qu’ils accordent, ou sont susceptibles d’accorder, d’une part en relation avec des biens et des services proposés aux consommateurs au travers de ces moteurs de recherche en ligne, soit par le fournisseur lui-même, soit par toute entité ayant recours à un site web d’entreprise contrôlée par ce fournisseur et, d’autre part, en relation avec d’autres entités ayant recours à un site web d’entreprise.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La description visée au paragraphe 1 couvre au moins, le cas échéant, tout traitement différencié au moyen de mesures spécifiques que prend, ou d’un comportement qu’adopte, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne en relation avec un des éléments suivants:

2.  La description visée au paragraphe 1 et au paragraphe 1 bis couvre au moins, le cas échéant, tout traitement différencié au moyen de mesures spécifiques que prend, ou d’un comportement qu’adopte, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou le fournisseur de moteurs de recherche en ligne en relation avec un des éléments suivants:

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’accès que le fournisseur ou que les entreprises utilisatrices contrôlées par le fournisseur peuvent avoir à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs fournissent en vue de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services;

(a)  l’accès que le fournisseur ou que les entreprises utilisatrices contrôlées par le fournisseur peuvent avoir à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices, les entités ayant recours à un site web d’entreprise ou les consommateurs fournissent en vue de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services;

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le classement;

(b)  le classement et les paramètres préconfigurés relatifs aux biens ou services proposés aux consommateurs au moyen de ces services d’intermédiation en ligne soit par le fournisseur lui-même, soit par toute entreprise utilisatrice contrôlée par ce fournisseur, d’une part, et d’autres entreprises utilisatrices, d’autre part;

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  toute rémunération directe ou indirecte perçue pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés;

(c)  toute rémunération directe ou indirecte perçue pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne concernés ou de tout service accessoire et tout avantage technique ou financier qu’il n’offre pas à toutes les entreprises utilisatrices ou à toutes les entités ayant recours à un site web d’entreprise;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  l’accès aux services directement associés aux services d’intermédiation concernés, ou directement auxiliaires de ceux-ci, ou les conditions d’utilisation de ces services.

(d)  l’accès aux services ou fonctionnalités directement associés aux services d’intermédiation ou aux moteurs de recherche en ligne concernés, ou directement auxiliaires de ceux-ci, ou les conditions d’utilisation de ces services ou fonctionnalités.

 

__________________

 

 

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne traitent les biens ou les services proposés aux consommateurs au travers de ces services d’intermédiation en ligne par ce fournisseur lui-même ou par toute entreprise utilisatrice contrôlée par ce fournisseur, d’une part, et les biens ou les services concurrents proposés au travers du service d’intermédiation en ligne par d’autres entreprises utilisatrices, d’autre part, sur un pied d’égalité et sans discrimination, à moins qu’un tel traitement différencié ne s’applique de manière non discriminatoire entre toutes les autres entreprises utilisatrices et puisse être objectivement justifié conformément aux principes généraux du droit de l’Union. Aucun traitement différencié n’empêche les consommateurs d’avoir accès et d’utiliser les biens et les services de leur préférence parmi ceux qui sont proposés au travers du service d’intermédiation en ligne.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Pratiques commerciales déloyales

 

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne se livrent pas aux pratiques commerciales déloyales énumérées à l’annexe I. Cette liste est sans préjudice d’autres dispositions législatives de l’Union ou de dispositions législatives nationales que les États membres appliquent conformément au droit de l’Union ou d’obligations imposées par ces dispositions législatives aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne fournissent une description, disponible sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs, de l’accès technique, ou de l’absence d’un tel accès, pour les entreprises utilisatrices, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entités ayant recours à un site web d’entreprise ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation des moteurs de recherche en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par la description visée au paragraphe 1, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne informent de manière appropriée les entreprises utilisatrices d’au moins les éléments suivants:

2.  La description visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 1 bis fournie par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne est suffisamment appropriée pour informer les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise d’au moins les éléments suivants:

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  la question de savoir si le fournisseur de services d’intermédiation en ligne a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation de ces services, ou qui sont produites dans le cadre de ces services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

(a)  la question de savoir si le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou le fournisseur du moteur de recherche en ligne a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices, les entités ayant recours à un site web d’entreprise ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation de ces services, ou qui sont produites dans le cadre de ces services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  la question de savoir si une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, qu’elle transmet dans le cadre de son utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services à ladite entreprise utilisatrice et aux consommateurs de ses biens et services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

(b)  la question de savoir si une entreprise utilisatrice ou une entité ayant recours à un site web d’entreprise a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, qu’elle transmet dans le cadre de son utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services à ladite entreprise utilisatrice, à ladite entité ayant recours à un site web d’entreprise et aux consommateurs de ses biens et services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  la question de savoir si, en plus du point b), une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, y compris sous forme agrégée, qui sont transmises ou produites par, ou dans le cadre, de la fourniture des services d’intermédiation en ligne à toutes les entreprises utilisatrices et leurs consommateurs, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables.

(c)  la question de savoir si, en plus du point b), une entreprise utilisatrice ou une entité ayant recours à un site web d’entreprise a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, y compris sous forme agrégée, qui sont transmises ou produites par, ou dans le cadre, de la fourniture des services d’intermédiation en ligne ou du moteur de recherche en ligne à toutes les entreprises utilisatrices, à toutes les entités ayant recours à un site web d’entreprise et à leurs consommateurs, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les entreprises utilisatrices ont le droit de recevoir des notations et des évaluations anonymisées ou toute autre donnée anonymisée et agrégée concernant leurs notations et évaluations sur le service d’intermédiation en ligne, qu’elles aient ou non fourni elles-mêmes ces données au fournisseur de services d’intermédiation en ligne, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Le fournisseur du service d’intermédiation en ligne ne divulgue pas à des tiers, à des fins commerciales, y compris au sein de leur structure d’entreprise, les données produites par les transactions d’une entreprise utilisatrice sans le consentement explicite de cette dernière. Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est obligé par la loi de divulguer les données produites par les transactions d’une entreprise utilisatrice.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application du règlement (UE) 2016/679.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque, aux fins de la fourniture de leurs services, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne limitent la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que ces services d’intermédiation, ils exposent les motifs de cette limitation dans leurs modalités et conditions et assurent un accès facile et public à cette motivation. Cette motivation indique les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine des restrictions appliquées.

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne limitent pas la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes ou identiques au travers d’autres services d’intermédiation en ligne.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  En cas d’autres restrictions à la possibilité de proposer des conditions différentes par d’autres moyens que ceux qui sont interdits au paragraphe 1, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne qui limitent la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que ces services d’intermédiation exposent les motifs de cette restriction dans leurs modalités et conditions et assurent un accès facile et public à cette motivation. Cette motivation indique les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine des restrictions appliquées. Les restrictions sont proportionnées et sont justifiées par un intérêt légitime du fournisseur.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’obligation énoncée au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux interdictions ou limitations concernant l’imposition des restrictions découlant de l’application d’autres règles de l’Union ou de règles nationales conformes au droit de l’Union et qui s’appliquent aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne.

2.  Les États membres peuvent interdire ou limiter les restrictions visées au paragraphe 1 bis ou d’autres restrictions, à l’exception de celles visées au paragraphe 1, dans leurs règles nationales adoptées conformément au droit de l’Union.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce système interne de traitement des plaintes est facilement accessible pour les entreprises utilisatrices. Il leur permet de déposer directement auprès du fournisseur concerné des plaintes portant sur l’un des aspects suivants:

Ce système interne de traitement des plaintes est facilement accessible et gratuit pour les entreprises utilisatrices et garantit un traitement dans un délai raisonnable. Il est basé sur les principes de transparence et d’égalité de traitement. Il leur permet de déposer directement auprès du fournisseur concerné des plaintes portant sur l’un des aspects suivants:

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  manquement de ce fournisseur à toute obligation légale inscrite dans le présent règlement et qui affecte négativement le plaignant;

(a)  manquement de ce fournisseur à toute obligation légale inscrite dans le présent règlement et qui affecte le plaignant;

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o)  questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation en ligne et qui affectent négativement le plaignant de manière non négligeable;

(b)  questions technologiques directement liées à la fourniture de services d’intermédiation en ligne et qui affectent le plaignant de manière non négligeable;

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p)  mesures prises par ce fournisseur ou comportement de sa part directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne et qui affectent négativement le plaignant de manière non négligeable.

(c)  mesures prises par ce fournisseur ou comportement de sa part directement liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne et qui affectent le plaignant de manière non négligeable.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(r)  traitent les plaintes rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé;

(b)  traitent les plaintes rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé, en fournissant dans tous les cas une première réponse dans un délai de 15 jours;

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(s)  communiquent au plaignant le résultat du processus de traitement interne de sa plainte, de manière personnalisée et dans une formulation claire et non ambiguë.

(c)  communiquent au plaignant le résultat du processus de traitement interne de sa plainte, de manière personnalisée et dans une formulation claire et compréhensible.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établissent chaque année et rendent facilement accessibles au public des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établissent et rendent facilement accessibles au public des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes. Ils tiennent ces informations à jour.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces informations incluent le nombre total de plaintes déposées, les motifs des plaintes, le délai nécessaire pour traiter les plaintes et les décisions finales à leur sujet.

Ces informations incluent le nombre total de plaintes déposées, les principaux types de plaintes, le délai moyen nécessaire pour traiter les plaintes et des informations agrégées sur le résultat des plaintes.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne s’engagent de bonne foi dans toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre de la médiation d’un des médiateurs qu’ils ont indiqués conformément au paragraphe 1, en vue de parvenir à un accord sur le règlement du litige.

3.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices s’engagent de bonne foi dans toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre de la médiation d’un des médiateurs qu’ils ont indiqués conformément au paragraphe 1, en vue de parvenir à un accord sur le règlement du litige.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part raisonnable du coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties . Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent cependant dans tous les cas au moins la moitié du coût total.

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part raisonnable du coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties . Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent cependant dans tous les cas au moins la moitié du coût total, sauf lorsque le médiateur détermine que l’entreprise utilisatrice n’a pas agi de bonne foi ou cherche à abuser du processus de médiation.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne sont pas obligés d’engager une médiation lorsqu’une entreprise utilisatrice engage une procédure sur un sujet à propos duquel cette entreprise a précédemment engagé une procédure de médiation et que le médiateur a déterminé que, dans cette affaire, l’entreprise utilisatrice n’avait pas agi de bonne foi. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne sont pas non plus obligés d’engager une médiation avec des entreprises utilisatrices qui, à plusieurs reprises, ont tenté sans succès une médiation auprès du médiateur.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige conformément au présent article ne porte pas atteinte aux droits des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ni des entreprises utilisatrices concernées d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant ou après le processus de médiation.

5.  Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige conformément au présent article ne porte pas atteinte aux droits des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ni des entreprises utilisatrices concernées d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établissent et rendent facilement accessibles au public des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la médiation relative à leurs activités. Ils tiennent ces informations à jour.

 

Ces informations incluent le nombre total de dossiers de médiation, les principaux types de médiation, le délai moyen nécessaire pour traiter les dossiers de médiation et des informations agrégées sur le résultat des médiations.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission encourage les fournisseurs de service d’intermédiation en ligne ainsi que les organisations et associations qui les représentent à mettre en place, seules ou conjointement, une ou plusieurs organisations fournissant des services de médiation qui satisfont aux exigences spécifiées à l’article 10, paragraphe 2, dans le but spécifique de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges avec des entreprises utilisatrices survenant en relation avec la fourniture de ces services, compte tenu en particulier de la nature transfrontière des services d’intermédiation en ligne.

La Commission et les États membres encouragent les fournisseurs de service d’intermédiation en ligne ainsi que les organisations et associations qui les représentent à mettre en place, seules ou conjointement, une ou plusieurs organisations fournissant des services de médiation qui satisfont aux exigences spécifiées à l’article 10, paragraphe 2, dans le but spécifique de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges avec des entreprises utilisatrices survenant en relation avec la fourniture de ces services, compte tenu en particulier de la nature transfrontière des services d’intermédiation en ligne.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres veillent à ce que leurs organismes publics compétents mettent en place un registre des actes illicites ayant fait l’objet d’injonctions de cessation devant les tribunaux nationaux afin de fournir aux organismes publics ou autorités des autres États membres des informations ainsi qu’une base pour l’adoption de bonnes pratiques.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organisations ou associations n’ont le droit visé au paragraphe 1 que s’ils satisfont, au moment d’engager leur action, à toutes les exigences suivantes:

Les organisations ou associations n’ont le droit visé au paragraphe 1 que si, au moment d’engager leur action et pendant toute la durée de celle-ci, elles continuent de satisfaire à toutes les exigences suivantes:

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(aa)  elles visent des objectifs qui relèvent de l’intérêt collectif du groupe d’entreprises utilisatrices ou d’entités ayant recours à un site web d’entreprise qu’elles représentent;

(b)  elles visent des objectifs, énoncés publiquement dans leurs statuts ou dans un autre document de gouvernance pertinent, qui relèvent de l’intérêt collectif du groupe d’entreprises utilisatrices ou d’entités ayant recours à un site web d’entreprise qu’elles représentent;

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(bb)  elles sont à but non lucratif.

(c)  elles sont à but non lucratif et sont transparentes à propos de leur source de financement.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les États membres des organismes publics ont été mis en place, ces organismes publics disposent du droit visé au paragraphe 1 lorsqu’ils sont chargés de défendre les intérêts collectifs des entreprises ou des entités ayant recours à un site web d’entreprise ou de veiller à la conformité avec les exigences fixées dans le présent règlement, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné.

Les États membres mettent en place ou désignent des organismes publics aux fins du présent article. Ces organismes publics disposent du droit visé au paragraphe 1 lorsqu’ils sont chargés de défendre les intérêts collectifs des entreprises ou des entités ayant recours à un site web d’entreprise ou de veiller à la conformité avec les exigences fixées dans le présent règlement, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager à titre individuel une action devant les tribunaux nationaux compétents, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en lien avec tout manquement de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne aux exigences applicables du présent règlement.

3.  Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager à titre individuel une action devant les tribunaux nationaux compétents, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en lien avec tout manquement de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de fournisseurs de moteurs de recherche en ligne aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Autorités chargées du contrôle de l’application des règles

 

1.  Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés du contrôle adéquat et effectif de l’application du présent règlement. L’organisme chargé du contrôle effectif de l’application du présent règlement peut être l’organisme visé à l’article 12.

 

2.  Les États membres déterminent les règles établissant les mesures applicables aux violations des dispositions du présent règlement et en assurent la mise en œuvre. Les mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

 

3.  Les mesures visées au paragraphe 2 sont communiquées à la Commission et rendues publiques sur le site internet de la Commission.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 ter

 

Suivi

 

Les États membres suivent de près l’application du présent règlement et désignent les autorités nationales chargées d’obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne à communiquer les informations pertinentes nécessaires au suivi et au contrôle de l’application du présent règlement par le ou les organismes visés à l’article 12 bis. Les informations recueillies par ces autorités sont fournies, à leur demande, à la Commission et à l’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission encourage l’élaboration de codes de conduite par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et par les organisations et associations qui les représentent, en vue de contribuer à l’application correcte du présent règlement, compte tenu des caractéristiques spécifiques des divers secteurs dans lesquels des services d’intermédiation en ligne sont fournis, ainsi que des particularités des micro, petites et moyennes entreprises.

1.  La Commission encourage l’élaboration de codes de conduite par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et par les organisations et associations qui les représentent ainsi que par les entreprises utilisatrices, y compris les PME et les microentreprises, et par les organisations qui les représentent, en vue de contribuer à l’application correcte du présent règlement, compte tenu des caractéristiques spécifiques des divers secteurs dans lesquels des services d’intermédiation en ligne sont fournis, ainsi que des particularités des micro, petites et moyennes entreprises.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’un service d’intermédiation en ligne est principalement actif dans un seul secteur qui dispose d’un code de conduite sectoriel spécifique largement utilisé, la Commission encourage le fournisseur du service d’intermédiation en ligne à adopter et à mettre en œuvre le code de conduite sectoriel spécifique.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes

 

Outre les missions définies à l’article 2 de la décision C(2018) 2393 de la Commission, l’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes a pour mission:

 

a) de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du présent règlement, et notamment d’analyser les effets de l’annexe I sur le marché, en tenant compte de la jurisprudence des tribunaux de l’Union et des tribunaux nationaux; et

 

b) de formuler des recommandations à la Commission conformément à l’article 14 en vue du réexamen du présent règlement.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [date: trois ans après la date d’entrée en vigueur ], et par la suite tous les trois ans, la Commission évalue le présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

1.  Au plus tard le [date: 18 mois après la date d’application], et par la suite tous les trois ans, la Commission évalue le présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La première évaluation du présent règlement est effectuée, en particulier, en vue de déterminer le respect des obligations fixées aux articles 5, 6, 7 et 8, et leur incidence sur l’économie des plateformes en ligne, et la nécessité éventuelle de règles complémentaires, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application des règles, afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur.

2.  La première évaluation du présent règlement est effectuée, en particulier, en vue de:

 

a)  déterminer le respect des obligations fixées aux articles 3 à 8, et leur incidence sur l’économie des plateformes en ligne;

 

b)  déterminer les incidences et l’efficacité de tout code de conduite établi pour améliorer l’équité et la transparence;

 

c)  enquêter davantage sur les problèmes causés par la dépendance des entreprises utilisatrices vis-à-vis des services d’intermédiation en ligne, ainsi que sur les problèmes causés par les pratiques commerciales déloyales des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne, et déterminer plus précisément la mesure dans laquelle ces pratiques continuent d’être répandues;

 

d)  déterminer si la concurrence entre les biens ou services proposés par une entreprise utilisatrice et les biens ou services proposés ou contrôlés par un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est une concurrence loyale et si les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne utilisent à mauvais escient, à cet égard, des données confidentielles;

 

e)  évaluer l’incidence du présent règlement sur d’éventuels déséquilibres dans les relations entre fournisseurs de systèmes d’exploitation et les entreprises utilisatrices de ces systèmes;

 

f)  déterminer si le champ d’application du règlement, en particulier en ce qui concerne la définition d’«entreprise utilisatrice», est convenable en ce qu’elle n’encourage pas le faux travail indépendant;

 

g)  réexaminer, à la suite des recommandations formulées par l’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes conformément à l’article 13 bis, les pratiques commerciales déloyales à l’annexe I;

 

L’évaluation détermine la nécessité éventuelle de règles complémentaires, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application des règles, afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur. À la suite de l’évaluation, la Commission prend les mesures appropriées, qui peuvent comprendre des propositions législatives.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Aux fins de l’évaluation du présent règlement, la Commission tient compte des avis et rapports qui lui sont présentés par le groupe d’experts pour l’observatoire de l’économie des plateformes en ligne établi conformément à la décision C(2018)2393. Elle tient également compte du contenu et du fonctionnement des codes de conduite visés à l’article 13, le cas échéant.

4.  Aux fins de l’évaluation du présent règlement, la Commission tient compte des avis et rapports qui lui sont présentés par le groupe d’experts pour l’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes établi conformément à la décision C(2018)2393 de la Commission et compte tenu des missions supplémentaires de l’observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes définies à l’article 13 bis..

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il s’applique à partir du [date: six mois après la date de publication].

2.  Il s’applique à partir du [date: neuf mois après la date de publication].

Amendement    141

Proposition de règlement

Annexe I (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe I

 

Pratiques commerciales devant être considérées comme déloyales en toutes circonstances

 

a)  l’imposition unilatérale de clauses aux entreprises utilisatrices dans le but de leur transférer la responsabilité d’une façon qui va à l’encontre des obligations des services d’intermédiation en ligne définies aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil;

 

b)  la proposition de clauses contractuelles rétroactives préjudiciables à l’entreprise;

 

c)  la conservation du droit d’utiliser les informations de l’entreprise utilisatrice au-delà de ce qui était précisé dans le contrat après l’expiration du contrat entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice;

 

d)  le maintien de clauses ou de pratiques qui rendent indûment difficile pour une entreprise utilisatrice d’exercer son droit contractuel de mettre fin à sa relation avec un fournisseur de service d’intermédiation en ligne ou qui découragent de façon injuste une entreprise utilisatrice de mettre fin à un accord;

 

e)  la perturbation de la relation commerciale entre entreprises utilisatrices concurrentes et consommateurs en dehors des activités engagées sur le service d’intermédiation en ligne.

(1)

JO C 440 du 6.12.2018, p. 177.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Votre rapporteure salue la proposition de la Commission concernant la promotion de l’équité et de la transparence dans l’économie des plateformes en ligne. Le besoin d’établir un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes se fait sentir pour garantir la viabilité à long terme de l’environnement des affaires dans ce secteur à l’avenir. À l’heure actuelle, celui-ci présente en effet plusieurs déséquilibres non négligeables entre les plateformes, d’un côté, et les entreprises utilisatrices, de l’autre. Ces déséquilibres se répercutent au bout du compte sur le consommateur, car ils sont susceptibles d’entraîner une baisse de la concurrence et donc une réduction de l’offre de produits et services ainsi que des prix plus élevés.

Votre rapporteure est consciente du caractère éminemment transversal de ce règlement et comprend donc l’approche choisie par la Commission. Ce règlement n’est pas conçu comme un outil spécifique à un secteur ou à un problème donné. Il doit permettre de faire face aux problèmes de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble. La proposition de la Commission s’attaque de manière adéquate, sur bien des points, au problème du manque de transparence qui touche de nombreuses plateformes en ligne, mais comporte des lacunes en ce qui concerne le manque d’équité dans ce secteur. Votre rapporteure estime crucial de se pencher de manière plus détaillée que dans la proposition de la Commission sur le problème du déficit d’équité actuel. Il est important de prendre davantage de mesures pour mieux s’atteler à le résoudre.

Le contrôle de l’application est abordé, dans la proposition de la Commission, sous l’angle des possibilités de recours et de la possibilité d’une médiation. Or, votre rapporteure estime qu’il est nécessaire d’associer plus étroitement les États membres au système de recours et propose concrètement de mettre en place ou de désigner des organes publics dans tous les États membres, afin de faire en sorte que le contrôle de l’application des dispositions du règlement soit effectif dans toute l’Union.

Enfin, votre rapporteure estime crucial de préciser que le règlement n’empêche pas qu’une plateforme soit considérée comme un employeur en vertu du droit du travail si elle se comporte comme tel envers les entreprises utilisatrices. Le critère permettant de déterminer si une plateforme se contente de fournir un service d’intermédiation en ligne aux entreprises utilisatrices, ou si elle est au contraire un employeur, doit toujours être celui de la nature réelle de l’activité économique exercée par la plateforme en ligne, et non des modalités apparentes de l’exercice de cette activité.

Incidences de la proposition sur les consommateurs

Votre rapporteure estime que, partout où la position dominante des plateformes les transforme de fait en gardiens de l’information, des choix et des prix sans que certaines exigences minimum en matière d’équité et de transparence soient garanties, la protection des consommateurs vole en éclats. De plus, le manque de transparence et de sécurité juridique de l’économie des plateformes, notamment dans les relations entre entreprises, risque de saper la confiance des consommateurs envers cette économie. L’objectif de ce règlement devrait donc être d’améliorer l’équité et la transparence au bénéfice des entreprises utilisatrices des plateformes, tout en gardant à l’esprit que toute mesure prévue doit garantir l’accès des consommateurs à un écosystème en ligne qui soit concurrentiel, équitable et transparent. Plus précisément, l’un des principaux problèmes est la prévalence de la discrimination à l’encontre des entreprises utilisatrices lorsqu’elles sont en concurrence avec certains produits sur les plateformes en ligne proposées comme option par défaut au consommateur. C’est particulièrement vrai lorsque la plateforme en ligne elle-même fournit un service sans informer le consommateur des autres options disponibles sur la plateforme. Dès lors, à l’article 6, il est prévu que les plateformes qui fournissent des biens ou services concurrents de ceux fournis par les entreprises utilisatrices doivent permettre aux consommateurs, lorsque ceux-ci utilisent la plateforme pour la première fois, de choisir le bien ou le service auquel ils ont recours par défaut. Le consommateur devrait également avoir le droit de ne pas choisir d’option par défaut.

Champ d’application de la proposition et définitions

Dans une large mesure, votre rapporteure trouve opportuns le champ d’application et les définitions (articles 1 et 2) proposés par la Commission. Elle estime qu’ils sont adéquats et conformes à la visée, aux objectifs et aux buts du règlement. Elle propose toutefois quelques modifications de ces articles pour rendre la proposition plus claire. La première est l’ajout de la notion d’équité dans l’objet et le champ d’application de la proposition. Votre rapporteure l’a estimée nécessaire compte tenu du titre de la proposition. Deuxièmement, le présent projet de rapport souligne combien il peut être difficile de distinguer les utilisateurs de services d’intermédiation en ligne qui sont des entreprises de ceux qui n’en sont pas. Or, cette distinction est importante car les entreprises utilisatrices qui proposent des biens ou des services aux consommateurs doivent aussi se conformer à des obligations plus strictes envers les consommateurs. À cette fin, l’une des modifications proposées est l’ajout d’un considérant visant à souligner que, conformément à la proposition de la Commission concernant la modification de la directive 2011/83/UE contenue dans la directive sur une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs dans l’Union (2018/0090 (COD)), ce n’est pas à la plateforme de déterminer si un utilisateur est une entreprise ou non.

Votre rapporteure estime également nécessaire de modifier la définition du terme «modalités et conditions» pour la rendre applicable à tous les cas et à tous les contrats, qu’elles soient ou non «fixées unilatéralement par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne», afin d’éviter toute éventuelle pratique abusive indirecte ou dissimulée de la part de puissantes plateformes en ligne. Certaines plateformes occupant une position très solide, voire dominante, sur le marché, le pouvoir de négociation des entreprises utilisatrices risque d’être dans bien des cas trop faible pour que ces entreprises soient en mesure de négocier convenablement des modalités et conditions équitables pour un contrat, même lorsque la négociation est en théorie bilatérale. Votre rapporteure estime que l’équité et la transparence doivent être garanties pour tous les contrats. Dès lors, il est nécessaire de modifier la proposition de la Commission en ce sens pour préciser clairement que les exigences fixées par le règlement s’appliquent à tous les contrats.

Des modalités et conditions équitables et proportionnées

Votre rapporteure trouve également opportun l’article 3 tel que proposé par la Commission, mais souhaite néanmoins le compléter quelque peu. Ainsi, votre rapporteure estime qu’outre les exigences relatives à la transparence, il est nécessaire de prévoir une exigence relative à l’équité et à la proportionnalité des modalités et conditions. Votre rapporteure propose que les modalités et conditions ne soient pas considérées comme équitables et proportionnées lorsque, par exemple, elles s’écartent largement de la bonne conduite commerciale du secteur économique particulier dans lequel la plateforme est active ou lorsqu’elles sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté. L’ajout de cette exigence est une première étape importante dans la lutte contre les pratiques abusives au sein de l’économie des plateformes en ligne.

Biens et services accessoires

Votre rapporteure propose d’ajouter un article, ainsi que la définition correspondante à l’article des définitions, concernant les «biens et services accessoires», à savoir les biens et services proposés au consommateur en complément du bien ou du service principal proposé par l’entreprise utilisatrice par l’intermédiaire de la plateforme. L’objectif est de veiller à ce que, lorsque des biens et des services sont proposés aux consommateurs par l’intermédiaire d’une plateforme, celle-ci soit tenue d’inclure, à l’intention du consommateur, de manière claire et bien visible, dans ses modalités et conditions, une description des biens et services, la mention de leur fournisseur les modalités et conditions régissant cette prestation. Cela s’appliquerait quel que soit le fournisseur de ces biens et services accessoires, la plateforme elle-même ou un tiers.

Transparence accrue des autres canaux

Afin que les entreprises utilisatrices sachent explicitement où et à l’intention de qui leurs biens ou services sont commercialisés, votre rapporteure estime que les plateformes doivent faire preuve de transparence à leur égard à propos d’autres canaux ou programmes affiliés auxquels la plateforme a recours pour commercialiser ces biens ou ces services. Les entreprises utilisatrices devraient avoir, par principe, le droit de savoir où et sous quelles conditions leur nom et leur marque seront utilisés.

Transparence accrue des paramètres de classement

Votre rapporteure trouve également opportune la formulation proposée par la Commission pour l’article 5, dont elle estime qu’elle constitue un point de départ équilibré. Elle considère toutefois que, comme à l’article 3, il convient de veiller à ce que les informations concernant le classement soient fournies de façon claire et non équivoque. En outre, elle estime que les paramètres qui déterminent le classement doivent être appliqués aux entreprises utilisatrices de façon non discriminatoire, ce qui signifie que les entreprises utilisatrices qui se trouvent dans une situation identique devraient être traitées de la même manière aux fins du classement. Votre rapporteure considère d’ailleurs que la transparence vis-à-vis des entreprises utilisatrices n’est qu’un volet des mesures nécessaires pour faire en sorte que les consommateurs aient confiance en l’économie des plateformes en ligne. Il y a également lieu de veiller à ce les consommateurs aient la possibilité d’accéder à des informations sur les paramètres qui influent sur le classement pratiqué par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne. Une obligation légale en ce sens devrait dès lors être introduite dans le droit de l’Union pour veiller à ce que ces informations soient effectivement fournies aux consommateurs. De l’avis de votre rapporteure, s’il est acquis que l’information proposée au consommateur doit être présentée de manière claire et intelligible de façon à répondre à ses besoins, tant les parties qui proposent que celles qui cherchent un bien ou un service devraient bénéficier d’informations suffisamment semblables pour qu’elles puissent se décider en connaissance de cause à l’issue de recherches transparentes.

Accès aux données

Votre rapporteure estime que les plateformes ne doivent pas être autorisées à divulguer à des tiers, à des fins commerciales, les données produites par les transactions d’une entreprise utilisatrice sans l’autorisation de cette dernière. À cette fin, elle propose une modification destinée à couvrir les situations où les plateformes risquent d’utiliser à mauvais escient les données produites par les transactions des entreprises utilisatrices, ce qui risque d’entraîner une situation de concurrence déloyale. Votre rapporteure tient également à préciser que ce règlement n’influe aucunement sur l’application du règlement général sur la protection des données, pas plus qu’il ne la restreint.

Médiation

Comme les plateformes devraient toujours être tenues d’identifier les médiateurs avec lesquels elles souhaitent travailler et avoir l’obligation de procéder à la médiation de bonne foi, l’obligation de médiation devrait être fixée de façon à empêcher tout abus du système de médiation par les entreprises utilisatrices. Dès lors, les entreprises utilisatrices devraient également avoir l’obligation de procéder à la médiation de bonne foi. En outre, le règlement devrait traiter la question d’un éventuel recours abusif à la médiation par une entreprise utilisatrice qui présenterait des recours fantaisistes ou répétés. Dès lors, dans certains cas précis exceptionnels et clairement définis, la plateforme ne devrait pas être tenue de procéder à une médiation avec l’entreprise utilisatrice.

L’observatoire des plateformes et la révision du règlement

Votre rapporteure salue la création d’un observatoire des plateformes proposée par la Commission. Toutefois, elle estime que, puisque cet observatoire sera chargé d’un rôle important en matière de suivi de l’évolution de l’économie des plateformes en ligne et de l’application du règlement, il est préférable, comme c’est déjà le cas pour plusieurs autres observatoires ou organes semblables créés par d’autres textes législatifs, de lui donner la forme d’un organe créé en vertu du règlement que d’un groupe d’experts créé par une décision de la Commission.

En outre, votre rapporteure estime que le règlement doit être complété par des dispositions législatives plus contraignantes pour le cas où ses dispositions en matière de transparence s’avéreraient insuffisantes pour faire face aux futurs déséquilibres et aux futures pratiques commerciales déloyales. La rapidité de l’évolution du marché dans le secteur concerné est susceptible de créer un besoin d’agir en ce sens, notamment pour remédier à des problèmes spécifiques au secteur.


AVIS de la commission des affaires juridiques (26.11.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

(COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD))

Rapporteur pour avis (*): Francis Zammit Dimech

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de règlement visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne a été élaborée en réponse aux demandes que le Parlement a formulées dans sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique(1).

Dans l’avis qu’elle a rendu sur ce rapport, la commission des affaires juridiques a souhaité la mise en place d’un cadre réglementaire adapté et proportionné permettant de garantir la responsabilité, l’équité, la confiance et la transparence dans le cadre des activités menées sur des plateformes, afin d’éviter la discrimination et les traitements arbitraires à l’égard des partenaires commerciaux, notamment en ce qui concerne l’accès aux services, le référencement approprié et équitable, les résultats des recherches ou le fonctionnement des interfaces de programmation d’applications pertinentes, sur la base des principes d’interopérabilité et de conformité applicables aux plateformes.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la proposition de règlement, qui est un premier pas sur la voie de l’élaboration de législations dans ce domaine. Il propose néanmoins des suggestions afin de mieux équilibrer ce texte sur certains points.

En ce qui concerne la transparence du classement, votre rapporteur pour avis estime qu’il faut trouver un équilibre avec les règles relatives à la concurrence. Les plateformes devraient être tenues de rendre publics les principes qui ont présidé au choix des paramètres permettant d’établir le classement. Cette obligation ne doit toutefois pas s’appliquer aux algorithmes, qui doivent demeurer des secrets commerciaux.

De même, il importe de bien distinguer une transaction de l’ouverture d’une transaction. La simple recherche d’un produit ou d’un service sur un moteur de recherche ne doit pas être considérée comme l’ouverture d’une transaction, mais comme une simple demande d’informations qui pourrait éventuellement déboucher sur l’ouverture d’une transaction.

Votre rapporteur pour avis se félicite de l’obligation faite aux services d’intermédiation en ligne de prendre des mesures correctives en mettant en place des mécanismes de recours internes, mais il estime que la médiation ne devrait pas être une étape obligatoire pour les utilisateurs commerciaux qui décident de se pourvoir en justice.

Il estime également que la proposition de règlement est un premier pas bienvenu vers une réglementation de ce domaine, mais rappelle que celle-ci devra s’étendre à de nombreux autres aspects à l’avenir. Il est donc important de prévoir dès à présent dans ce règlement un processus de révision approfondi.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les services d’intermédiation en ligne sont des facilitateurs clés de l’entrepreneuriat, du commerce et de l’innovation, qui peuvent également améliorer le bien-être des consommateurs et sont de plus en plus utilisés par les secteurs public et privé. Ils donnent accès à de nouveaux marchés et débouchés commerciaux, permettant aux entreprises de tirer parti des avantages du marché intérieur. Ils permettent également aux consommateurs européens de profiter de ces mêmes avantages, notamment en accédant à un plus large choix de biens et de services proposés en ligne.

(1)  Les services d’intermédiation en ligne sont des facilitateurs clés du commerce numérique et, en particulier, de l’entrepreneuriat, du commerce et de l’innovation, qui peuvent également améliorer le bien-être des consommateurs et sont de plus en plus utilisés par les secteurs public et privé. Ils donnent accès à de nouveaux marchés et débouchés commerciaux, permettant aux entreprises de tirer parti des avantages du marché intérieur. Ils permettent également aux consommateurs européens de profiter de ces mêmes avantages, notamment en accédant à un plus large choix de biens et de services ainsi qu’en proposant une tarification concurrentielle en ligne.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. La prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne, conséquence d’importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, notamment les PME et les microentreprises, à l’égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet dans la pratique d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l’Union.

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. La prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne, conséquence d’importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, notamment les PME et les microentreprises, à l’égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet dans la pratique d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l’Union. Il convient donc d’éviter que les services d’intermédiation en ligne n’acquièrent une position dominante sur le marché et ne sapent la concurrence en utilisant le pouvoir des effets de réseau. Il convient également d’éviter qu’en considérant les travailleurs comme des sous-traitants indépendants, les plateformes puissent contourner les exigences du droit du travail.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne, ainsi que les transactions commerciales facilitées par ces services, présentent un potentiel transfrontière intrinsèque et revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans l’économie d’aujourd’hui. Les pratiques commerciales potentiellement inéquitables et préjudiciables de certains fournisseurs de ces services à l’égard des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise font obstacle à la pleine réalisation de ce potentiel transfrontière, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Les mêmes effets résultent également de la divergence de dispositions législatives, en vigueur dans certains États membres, qui réglementent ces services avec plus ou moins d’efficacité, tandis que d’autres États membres envisagent d’adopter de telles dispositions.

(5)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne, ainsi que les transactions facilitées par ces services, présentent un potentiel transfrontière intrinsèque et revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans l’économie d’aujourd’hui. Les pratiques commerciales potentiellement inéquitables et préjudiciables de certains fournisseurs de ces services à l’égard des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise font obstacle à la pleine réalisation de ce potentiel transfrontière, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Les mêmes effets résultent également de la divergence de dispositions législatives, en vigueur dans certains États membres, qui réglementent ces services avec plus ou moins d’efficacité, tandis que d’autres États membres envisagent d’adopter de telles dispositions.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient par conséquent d’établir à l’échelon de l’Union un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur, en veillant en particulier à ce que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d'une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours dans l’ensemble de l’Union. Ces règles devraient également assurer une transparence appropriée en ce qui concerne le classement des entités ayant recours à un site web d’entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne. Dans le même temps, ces règles devraient préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble.

(6)  Il convient par conséquent d’établir à l’échelon de l’Union un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur, en veillant en particulier à ce que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d'une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours dans l’ensemble de l’Union. Ces règles devraient également assurer des incitations appropriées pour promouvoir un comportement et une transparence justes et proportionnés de la part des entreprises, en particulier en ce qui concerne le classement des entités ayant recours à un site web d’entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne, y compris les assistants vocaux. Dans le même temps, ces règles devraient préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble et permettre une concurrence saine qui aboutisse à un choix plus large pour le consommateur.

Justification

Le marché en ligne se caractérise notamment par le succès et la disparition rapides des entreprises, sous l’influence de plateformes qui peuvent jouer le rôle de gardiens d’accès. Ce rôle devrait être limité le plus possible à un rôle d’intermédiaire neutre, au bénéfice des entreprises et des consommateurs sur le marché.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche ayant une dimension mondiale, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de tels services, qu’ils soient établis dans un État membre ou en dehors de l’Union, pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies. La première est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise soient établies dans l’Union. La seconde est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise proposent, grâce à la fourniture de ces services, leurs biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union au moins pour une partie de la transaction. Ces consommateurs devraient être situés dans l’Union, mais ne doivent pas nécessairement avoir leur résidence dans l’Union ni posséder la nationalité d’un État membre. Le présent règlement ne devrait de ce fait pas s’appliquer lorsque les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise ne sont pas établies dans l’Union ou lorsqu’elles sont établies dans l’Union mais qu’elles ont recours à des services d’intermédiation en ligne ou à des moteurs de recherche en ligne afin de proposer des biens ou des services exclusivement à des consommateurs situés en dehors de l’Union ou à des personnes qui ne sont pas des consommateurs.

(7)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche ayant une dimension mondiale, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de tels services, qu’ils soient établis dans un État membre ou en dehors de l’Union, pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies. La première est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise soient établies dans l’Union. La seconde est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise proposent, grâce à la fourniture de ces services, leurs biens ou services à des consommateurs ou à des entreprises situés dans l’Union au moins pour une partie de la transaction. Ces consommateurs devraient être situés dans l’Union, mais ne doivent pas nécessairement avoir leur résidence dans l’Union ni posséder la nationalité d’un État membre. Le présent règlement ne devrait de ce fait pas s’appliquer lorsque les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise ne sont pas établies dans l’Union ou lorsqu’elles sont établies dans l’Union mais qu’elles ont recours à des services d’intermédiation en ligne ou à des moteurs de recherche en ligne afin de proposer des biens ou des services exclusivement à des consommateurs situés en dehors de l’Union ou exclusivement à des personnes qui ne sont pas des consommateurs.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Un large éventail de relations commerciales d’entreprise à consommateur font l’objet d’une intermédiation par des fournisseurs assurant des services multifaces qui sont pour l’essentiel fondés sur le même schéma commercial de construction d’un écosystème. Afin de cibler les services pertinents, les services d’intermédiation en ligne devraient être définis de façon précise et indépendamment de la technologie en cause. En particulier, les services devraient être des services de la société de l’information qui se caractérisent par le fait qu’ils visent à faciliter l’initiation de transactions directes entre entreprises utilisatrices et consommateurs, que les transactions soient ou non conclues en ligne, sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne en question ou sur celui de l’entreprise utilisatrice, ou hors ligne. En outre, les services devraient être fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises utilisatrices ainsi qu’entre les fournisseurs et les consommateurs. Une telle relation contractuelle devrait être réputée exister lorsque les deux parties concernées expriment leur intention de se lier d’une manière non équivoque et vérifiable, sans qu’un accord exprès écrit soit nécessairement requis.

(8)  Un large éventail de relations commerciales d’entreprise à consommateur font l’objet d’une intermédiation par des fournisseurs assurant des services multifaces qui sont pour l’essentiel fondés sur le même schéma commercial de construction d’un écosystème. Afin de cibler les services pertinents, les services d’intermédiation en ligne devraient être définis de façon précise et indépendamment de la technologie en cause. En particulier, les services devraient être des services de la société de l’information qui se caractérisent par le fait qu’ils ouvrent des transactions directes entre entreprises utilisatrices et consommateurs, que les transactions soient conclues sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne en question ou sur celui de l’entreprise utilisatrice. En outre, les services devraient être fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou bien entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs, lorsque les fournisseurs agissent en tant qu’intermédiaires vis-à-vis des consommateurs. Une telle relation contractuelle devrait être réputée exister lorsque les deux parties concernées expriment leur intention de se lier d’une manière non équivoque et vérifiable, sans qu’un accord exprès écrit soit nécessairement requis. Le présent règlement a pour objet de définir des dispositions relatives aux services de la société de l’information qui, outre les obligations susmentionnées, remplissent une fonction d’intermédiation sur un marché en ligne. La simple présence de publicité sur une page web ne devrait pas en soi signifier que la page web relève du champ d’application du présent règlement.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Par souci de cohérence, il convient de reprendre aux fins du présent règlement la définition de «moteur de recherche en ligne» utilisée dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil21.

(11)  Par souci de cohérence, il convient de reprendre aux fins du présent règlement la définition de «moteur de recherche en ligne» utilisée dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil21. Il y a cependant lieu de préciser que cette définition englobe également les recherches vocales et les moteurs de recherche en ligne qui fournissent directement les informations relatives au contenu demandé. Le présent règlement ne s’applique pas aux fonctionnalités de recherche qui n’englobent pas, du moins en principe, tous les sites web, telles que les fonctions de recherche intégrées dans un service d’intermédiation en ligne ou dans un logiciel de système d’exploitation.

__________________

__________________

21 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

21 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique lorsque les modalités et conditions d’une relation contractuelle, sous quelque nom ou quelque forme que ce soit, ne font pas l’objet d’une négociation spécifique par les parties en présence. Il convient, pour déterminer si les modalités et conditions ont fait l’objet d’une négociation spécifique, de se fonder sur une évaluation globale, selon laquelle le fait que certaines dispositions aient pu être négociées individuellement n’est pas en soi un élément décisif.

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique même si le fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice ont négocié un accord spécifique.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour garantir que les modalités et conditions générales d’une relation contractuelle permettent aux entreprises utilisatrices de déterminer les conditions commerciales régissant l’utilisation, la résiliation et la suspension des services d’intermédiation en ligne, et pour assurer la prévisibilité de la relation commerciale, ces modalités et conditions devraient être formulées de manière claire et non ambiguë afin d’être facilement comprises par l’entreprise utilisatrice moyenne. Les modalités et conditions qui comportent des passages vagues ou généraux ou sont insuffisamment détaillées sur des questions commerciales importantes, et n’assurent donc pas pour les entreprises utilisatrices un degré de prévisibilité raisonnable sur les aspects les plus importants de la relation contractuelle, ne devraient pas être considérées comme étant rédigées de façon claire et non ambiguë.

(13)  Pour garantir que les modalités et conditions générales d’une relation contractuelle permettent aux entreprises utilisatrices de déterminer les conditions commerciales régissant l’utilisation, la résiliation et la suspension des services d’intermédiation en ligne, et pour assurer la prévisibilité de la relation commerciale, ces modalités et conditions devraient être formulées de manière claire et non ambiguë afin d’être facilement comprises par l’entreprise utilisatrice moyenne. Les modalités et conditions qui comportent des passages vagues ou généraux ou sont insuffisamment détaillées sur des questions commerciales importantes ou qui confèrent un pouvoir de décision disproportionné à la partie forte, et n’assurent donc pas pour les entreprises utilisatrices un degré de prévisibilité raisonnable sur les aspects les plus importants de la relation contractuelle, tels que l’existence de motifs pour interrompre ou terminer la prestation des services, ne devraient pas être considérées comme étant rédigées de façon claire et non ambiguë.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Garantir la transparence dans les modalités et conditions générales peut être essentiel pour promouvoir des relations commerciales durables et pour prévenir des comportements déloyaux au détriment des entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent veiller également à ce que les modalités et conditions soient aisément accessibles à tous les stades de la relation contractuelle, y compris avec les entreprises utilisatrices potentielles avant la conclusion d’un contrat, et à ce que les éventuelles modifications de ces modalités et conditions soient notifiées aux entreprises utilisatrices avec un délai de préavis raisonnable et proportionné en fonction des circonstances particulières, sans être inférieur à 15 jours. Le délai de préavis ne devrait pas s’appliquer lorsque l’entreprise utilisatrice concernée y a renoncé sans équivoque ou lorsque, et dans la mesure où, la nécessité de procéder à la modification sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale incombant au fournisseur de services en application du droit de l’Union ou du droit national.

(14)  Garantir la transparence dans les modalités et conditions générales peut être essentiel pour promouvoir des relations commerciales durables et pour prévenir des comportements déloyaux au détriment des entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent veiller également à ce que les modalités et conditions soient aisément accessibles à tous les stades de la relation contractuelle, y compris avec les entreprises utilisatrices potentielles avant la conclusion d’un contrat, et à ce que les éventuelles modifications de ces modalités et conditions soient notifiées aux entreprises utilisatrices avec un délai de préavis raisonnable et proportionné en fonction des circonstances particulières, sans être inférieur à 15 jours. Par dérogation et sous réserve de dispositions claires dans les modalités et conditions, le délai de préavis ne devrait pas s’appliquer lorsque l’entreprise utilisatrice concernée y a renoncé sans équivoque ou lorsque, et dans la mesure où, la nécessité de procéder à la modification sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale incombant au fournisseur de services en application du droit de l’Union ou du droit national.

Justification

Si un certain degré de souplesse dans le traitement des pratiques commerciales susceptibles de nuire aux consommateurs est nécessaire, l’établissement d’obligations et de mesures claires est un premier pas pour empêcher de telles pratiques.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique lorsque les modalités et conditions d’une relation contractuelle, sous quelque nom ou quelque forme que ce soit, ne font pas l’objet d’une négociation spécifique par les parties en présence. Il convient, pour déterminer si les modalités et conditions ont fait l’objet d’une négociation spécifique, de se fonder sur une évaluation globale, selon laquelle le fait que certaines dispositions aient pu être négociées individuellement n’est pas en soi un élément décisif.

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique même si le fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice ont négocié un accord spécifique.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Les fournisseurs de services d’intermédiation peuvent modifier leurs modalités et conditions afin de contrer les pratiques susceptibles de porter un préjudice immédiat aux consommateurs. Ces pratiques sont notamment la fraude, les courriels publicitaires non sollicités, la mise en danger de la sécurité, le filoutage, l’exploitation abusive des données des consommateurs ou de leurs moyens financiers, etc. Étant donné la diversité des intermédiaires et des contenus que les entreprises utilisatrices distribuent par leur truchement, les fournisseurs de services d’intermédiation ne mentionnent pas forcément de telles pratiques préjudiciables dans leurs modalités et conditions. En pareil cas, ils sont exemptés du délai de préavis de 10 jours pour l’application de leurs nouvelles modalités et conditions.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices, il devrait être possible pour un tribunal compétent d’établir que les modalités et conditions non conformes ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée, avec effet ex nunc. Une telle conclusion d’un tribunal ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des modalités et conditions qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et applicables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes. Les modifications soudaines des modalités et conditions peuvent perturber notablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les modifications apportées en manquement à l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc être frappées de nullité, c’est-à-dire être considérées comme n’étant pas advenues, avec effet erga omnes et ex tunc.

(15)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices, il devrait être possible pour un tribunal compétent d’établir que les modalités et conditions non conformes ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée, avec effet ex nunc. Une telle conclusion d’un tribunal ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des modalités et conditions qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et applicables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes. Les modifications soudaines des modalités et conditions peuvent perturber notablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les modifications apportées en manquement à l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc entrer en vigueur uniquement après expiration du délai de préavis juridique, tandis que les responsables devraient être tenus de verser des dommages-intérêts.

Justification

La sanction habituelle pour les actions de préavis fautives consiste en la suspension du délai jusqu’à ce que les obligations légales soient remplies. Le fait de frapper de nullité les modifications apportées à des conditions d’utilisation en se basant sur des délais ne constitue pas une mesure qui tient compte du fond et semble donc disproportionné.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour suspendre ou résilier la fourniture de ces services, en tout ou en partie, à une entreprise utilisatrice donnée, y compris en déréférençant des biens ou services ou en supprimant des résultats de recherche. Ces décisions pouvant cependant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice concernée, il convient que celle-ci soit dûment informée de leurs motifs. La motivation devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d'exercer un droit de recours effectif le cas échéant. En outre, l’exigence d’une motivation devrait contribuer à prévenir ou pallier un éventuel retrait non intentionnel de contenu en ligne fourni par les entreprises utilisatrices que le fournisseur considère à tort comme illégal, conformément à la recommandation (UE) nº 2018/334 de la Commission22. La motivation devrait indiquer la ou les raisons objectives de la décision, sur la base des raisons prévues par le fournisseur dans ses modalités et conditions, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision.

(16)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour appliquer des restrictions ou des sanctions à des entreprises utilisatrices, pour suspendre ou résilier la fourniture de ces services, en tout ou en partie, à une entreprise utilisatrice donnée, y compris en déréférençant des biens ou services ou en supprimant des résultats de recherche. Ces motifs peuvent être une violation, de la part d’une entreprise utilisatrice, des modalités et conditions du fournisseur de services d’intermédiation, ou une autre forme de violation qui risque de porter préjudice aux consommateurs ou aux plateformes (par exemple, entre autres, la mise en danger de la sécurité, la fraude, le filoutage ou encore la diffusion de contenus illicites et préjudiciables). Ces décisions pouvant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice concernée ainsi que sur l’exercice des droits fondamentaux dont elle jouit, comme la liberté d’entreprise ou la liberté d’expression, il convient que cette entreprise soit dûment informée desdits motifs. La motivation devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d'exercer un droit de recours effectif le cas échéant. En outre, l’exigence d’une motivation devrait contribuer à prévenir ou pallier un éventuel retrait non intentionnel de contenu en ligne fourni par les entreprises utilisatrices que le fournisseur considère à tort comme illégal, conformément à la recommandation (UE) nº 2018/334 de la Commission22. Dans certains cas, la décision du fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne est fondée sur des notifications émanant de tiers. Ces notifications peuvent faire l’objet d’abus de la part des concurrents. En vertu de la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission, ces notifications doivent être suffisamment précises et dûment motivées afin de permettre au fournisseur d’hébergement de prendre une décision éclairée et diligente concernant le contenu auquel la notification se rapporte. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient donc être tenus de transmettre le contenu de la notification à l’entreprise utilisatrice dans les cas où la décision de suspendre ou de résilier sa prestation de services a été prise à la suite d’une notification par un tiers, ce afin de permettre à ladite entreprise de rejeter facilement des notifications manifestement injustifiées. La motivation devrait indiquer la ou les raisons objectives de la décision, sur la base des raisons prévues par le fournisseur dans ses modalités et conditions, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision. Dans la mesure du possible, un système proportionné et progressif devrait être mis en place, qui inclue l’envoi d’une notification préalable et en temps utile avant l’adoption de mesures entraînant la suppression de l’accès de l’entreprise à ses clients.

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22 Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50).

22 Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Étant donné que les fournisseurs de services d’intermédiation travaillent souvent avec d’autres canaux de distribution de programmes affiliés, la transparence envers les entreprises utilisatrices devrait être garantie à cet égard. Toutes les entreprises utilisatrices devraient avoir le droit de procéder à des ajustements sur les canaux sur lesquels leurs offres sont commercialisées.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le classement des biens et des services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante sur les choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les principaux paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères et processus généraux ainsi qu’aux signaux spécifiques intégrés dans les algorithmes et à d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces actions. Cette description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant le service d’intermédiation en ligne concerné.

(17)  Le classement des biens et des services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante du point de vue de la concurrence sur le marché de l’économie numérique et sur les choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les principaux paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères généraux utilisés en relation avec le classement. La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces actions. Cette description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant le service d’intermédiation en ligne concerné.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  De même, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, notamment des sites par l’intermédiaire desquels les entreprises proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur les choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devraient par conséquent présenter une description des principaux paramètres déterminant le classement de tous les sites web indexés, y compris ceux des entités ayant recours à un site web d’entreprise ainsi que d’autres sites web. Outre les caractéristiques des biens et des services et leur pertinence pour les consommateurs, cette description devrait, dans le cas des moteurs de recherche en ligne, permettre également aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’acquérir une compréhension adéquate des éléments permettant de savoir si certaines caractéristiques du site web utilisé, telles que l’optimisation de l’affichage sur les appareils de télécommunications mobiles, sont prises en compte ou non, et dans l’affirmative, selon quelles modalités et dans quelle mesure. En l’absence de relation contractuelle entre les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise, cette description devrait être accessible au public, à un emplacement bien visible et facilement accessible sur le moteur de recherche en ligne pertinent. Afin de garantir la prévisibilité pour les entités ayant recours à un site web d’entreprise, la description devrait être tenue à jour, avec la possibilité de rendre facilement identifiables les éventuelles modifications des principaux paramètres. Les fournisseurs ne sont en aucun cas tenus de divulguer des secrets d’affaires tels que définis dans la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil23, mais la description visant à satisfaire à l’obligation de divulguer les principaux paramètres de classement devrait au moins se fonder sur des données réelles concernant la pertinence des paramètres de classement utilisés.

(18)  De même, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, notamment des sites par l’intermédiaire desquels les entreprises proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur les choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devraient par conséquent présenter une description des principaux paramètres déterminant le classement de tous les sites web indexés, y compris ceux des entités ayant recours à un site web d’entreprise ainsi que d’autres sites web. Outre les caractéristiques des biens et des services et leur pertinence pour les consommateurs, cette description devrait, dans le cas des moteurs de recherche en ligne, permettre également aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’acquérir une compréhension adéquate des éléments permettant de savoir si certaines caractéristiques du site web utilisé, telles que l’optimisation de l’affichage sur les appareils de télécommunications mobiles, sont prises en compte ou non, et dans l’affirmative, selon quelles modalités et dans quelle mesure. En l’absence de relation contractuelle entre les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise, cette description devrait être accessible au public, à un emplacement bien visible et facilement accessible sur le moteur de recherche en ligne pertinent. Afin de garantir la prévisibilité pour les entités ayant recours à un site web d’entreprise, la description devrait être tenue à jour, avec la possibilité de rendre facilement identifiables les éventuelles modifications des principaux paramètres. L’obligation de divulguer les paramètres de classement devrait être sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil23, tout en tenant compte des dispositions relatives à l’acquisition, à l’utilisation et à la divulgation légales, mais la description visant à satisfaire à l’obligation de divulguer les principaux paramètres de classement devrait au moins se fonder sur des données réelles concernant la pertinence des paramètres de classement utilisés. Afin de dissiper tout doute, toute obligation pour les moteurs de recherche en ligne de veiller à ce que la description des principaux paramètres déterminant le classement soit tenue à jour ne devrait pas supposer l’obligation pour les moteurs de recherche en ligne de révéler des secrets commerciaux au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/943.

_________________

_________________

23 Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

23 Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne propose lui-même des biens ou des services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur peut concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services d’intermédiation en ligne qu’il ne contrôle pas. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens et les services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services d’intermédiation en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens et services proposés dans le cadre de ces services d’intermédiation.

(19)  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne propose lui-même des biens ou des services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur peut concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services d’intermédiation en ligne qu’il ne contrôle pas. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, tels que des paramètres par défaut, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens et services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services d’intermédiation en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens et services proposés dans le cadre de ces services d’intermédiation. En outre, les consommateurs ont souvent recours à des services configurés par défaut sans être informés de l’existence de biens ou de services concurrents et courent le risque d’être confrontés à des obstacles techniques ou économiques s’ils veulent choisir un service concurrent. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne devraient donc pas être autorisés à fournir par défaut un quelconque bien ou service qu’ils contrôlent de manière directe ou indirecte sans donner d’abord aux consommateurs, lorsque ceux-ci utilisent le service d’intermédiation en ligne pour la première fois, la possibilité de faire un choix entre diverses options concurrentes disponibles. Le consommateur ne doit pas être tenu de choisir une option par défaut. Les biens et services d’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne devraient être considérés comme concurrents de ceux de ses entreprises utilisatrices lorsque le bien ou le service peut être considéré comme interchangeable ou substituable par les consommateurs qui utilisent le service d’intermédiation en ligne.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Il est tout aussi important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne n’adoptent pas de pratiques commerciales déloyales (y compris sur le plan du comportement ou par l’insertion de clauses contractuelles abusives) qui ont un effet préjudiciable important sur la concurrence ou sur le choix offert aux consommateurs. Le pouvoir de négociation relatif de l’intermédiaire en ligne et de l’entreprise utilisatrice ainsi que tous les autres facteurs concernés devraient être pris en considération pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter)  Aux fins du présent règlement, le service d’un fournisseur est réputé être en concurrence avec ceux de ses autres entreprises utilisatrices s’il est considéré comme interchangeable ou substituable par les consommateurs du service d’intermédiation en ligne, y compris du point de vue de ses caractéristiques, de ses prix ou de son usage prévu.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 19 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quater)  Dans certains cas, l’asymétrie du pouvoir de négociation entre les services d’intermédiation en ligne et les autres entreprises utilisatrices entraîne un déséquilibre important entre les droits et les obligations des parties au contrat applicable et cause un préjudice à l’entreprise utilisatrice. Dans de tels cas, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne devrait accorder un traitement équitable aux entreprises utilisatrices, de manière à ne pas compromettre sérieusement la capacité et la liberté des autres entreprises utilisatrices d’exercer leurs activités. Étant donné la probabilité élevée de porter préjudice aux consommateurs qui est inhérente aux situations de concurrence entre un fournisseur de services d’intermédiation en ligne et d’autres entreprises utilisatrices, y compris par la limitation du choix des consommateurs, l’augmentation de leurs frais ou la dissimulation d’informations essentielles, l’obligation d’assurer un traitement équitable garantit que les consommateurs qui accèdent à des services par l’intermédiaire du service d’intermédiation en ligne ont le droit et la possibilité de choisir et d’utiliser les services de leur choix, sans avoir à supporter des charges injustifiées lorsque, par exemple, le fournisseur ignore ou efface les choix des consommateurs en matière de paramètres par défaut. Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne n’accorde pas non plus un traitement équitable lorsqu’il ne met pas à la disposition des entreprises utilisatrices concurrentes toutes les informations dont elles ont besoin pour atteindre un niveau et une qualité semblables à ceux dont le fournisseur lui-même dispose en matière d’interopérabilité avec le service d’intermédiation et tout service auxiliaire, et lorsqu’il a recours à des pratiques qui apportent directement ou indirectement des avantages techniques ou économiques à ses propres offres qu’il refuse à des entreprises utilisatrices concurrentes. Un traitement équitable signifie également que le fournisseur s’abstient d’interférer dans les relations commerciales entre les entreprises utilisatrices concurrentes et les consommateurs de leurs services, par exemple en bloquant ou en restreignant la circulation de l’information et des communications entre eux, y compris la publicité et le marketing.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 19 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 quinquies)  Certaines pratiques peuvent être considérées avec certitude comme déloyales quelle que soit la situation. L’Observatoire des plateformes devrait réviser en permanence la liste de ces pratiques et recommander des mises à jour à la Commission. À mesure que le marché des services d’intermédiation en ligne se développe, la Commission devrait publier des orientations sur les pratiques pouvant comprendre des pratiques commerciales déloyales, y compris les circonstances dans lesquelles des pratiques spécifiques pourraient être jugées déloyales.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes, afin que les entreprises utilisatrices sachent si elles peuvent utiliser les données à l’appui de la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24.

(20)  La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes, afin que les entreprises utilisatrices sachent si elles peuvent utiliser les données à l’appui de la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. Le présent règlement oblige les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à indiquer de manière transparente les données qu’ils fournissent à leurs entreprises utilisatrices, mais ne fixe aucune obligation de diffusion de données à caractère personnel ou non aux entreprises utilisatrices. Dans tous les cas, le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme au cadre juridique de l’Union relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24, à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil24 bis et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil24 ter. Le présent règlement ne devrait pas obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à partager les données à caractère personnel avec des tiers au-delà de ce que prévoient leurs dispositions relatives à la protection de la vie privée.

__________________

__________________

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

 

24 bis Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

 

24 ter Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient dans certains cas restreindre, dans les modalités et conditions, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens et des services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services d’intermédiation en ligne. En pareil cas, les fournisseurs concernés devraient indiquer leurs motifs, en particulier les principales considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine des restrictions. Il convient cependant de ne pas interpréter cette obligation de transparence comme ayant des effets sur l’appréciation de la légalité de telles restrictions dans le cadre d’autres actes du droit de l’Union ou des États membres, notamment dans les domaines de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales, et sur l’application de ces actes.

(21)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient dans certains cas restreindre, dans les modalités et conditions, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens et des services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services d’intermédiation en ligne. En pareil cas, les fournisseurs concernés devraient indiquer leurs motifs, en particulier les principales considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine des restrictions, et veiller à ce que ces restrictions soient proportionnées.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par les entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne devraient faire usage de ces droits qu’avec le consentement exprès de l’entreprise utilisatrice, s’ils ont obtenu une licence auprès de l’entreprise utilisatrice ou du licencié, ou dans le cadre des exceptions et des limites applicables uniquement. Les conditions d’utilisation de ces droits devraient être respectées. Les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers devraient également être respectés.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes. En outre, le fait d’obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à publier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes devrait aider les entreprises utilisatrices à comprendre les types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.

(22)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été restreinte, suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, proportionnées, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes rapide et efficace. Ce système interne de traitement des plaintes devrait être transparent, simplifié et non discriminatoire et viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes. En outre, le fait d’obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à publier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes devrait aider les entreprises utilisatrices à comprendre les types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement, efficacement et sans discrimination à un règlement bilatéral.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au minimum la charge administrative. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. Lorsqu'il ne s’agit pas d’un manquement supposé aux obligations juridiques découlant du présent règlement, il convient que les systèmes internes de traitement des plaintes n’acceptent pas les plaintes liées à des effets négatifs négligeables pour l’entreprise utilisatrice concernée. Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.

(23)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au minimum la charge administrative. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. Lorsqu'il ne s’agit pas d’un manquement supposé aux obligations juridiques découlant du présent règlement, il convient que les systèmes internes de traitement des plaintes n’acceptent pas les plaintes liées à des effets négatifs négligeables pour l’entreprise utilisatrice concernée. Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission25. Le système interne de traitement des plaintes devrait se fonder sur les principes d’égalité de traitement et son utilisation ne devrait pas donner lieu à un traitement préjudiciable de l’entreprise utilisatrice.

_________________

_________________

25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient supporter une part raisonnable du coût total de la médiation, compte tenu de tous les éléments pertinents dans chaque cas d’espèce. À cette fin, le médiateur devrait suggérer la proportion raisonnable dans chaque cas. Toutefois, la proportion ne devrait jamais être inférieure à la moitié de ces coûts.

(25)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient supporter une part raisonnable du coût total de la médiation, compte tenu de tous les éléments pertinents dans chaque cas d’espèce. À cette fin, le médiateur devrait suggérer la proportion raisonnable dans chaque cas.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article premier

Article premier

Objet et champ d’application

Objet et champ d’application

1.  Le présent règlement fixe les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise en relation avec des moteurs de recherche en ligne bénéficient de possibilités appropriées de recours efficace et transparent.

1.  Le présent règlement fixe les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise en relation avec des moteurs de recherche en ligne et connectés bénéficient de possibilités appropriées de recours équitable, efficace et transparent.

2.  Le présent règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux entités ayant recours à un site web d’entreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services.

2.  Le présent règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux entités ayant recours à un site web d’entreprise dont le lieu d’établissement ou d’activité se situe dans l’Union et qui, au travers de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services. Le présent règlement s’applique sans préjudice des mesures sectorielles prises au niveau de l’Union ou au niveau national en vertu du droit de l’Union.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  «entreprise utilisatrice»: toute personne physique ou morale qui, en recourant à des services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou des services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

1)  «entreprise utilisatrice»: toute personne physique ou morale qui, en recourant à des services d’intermédiation en ligne, offre ou cherche à offrir des biens ou des services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 2 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  ils constituent des services de la société de l’information au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil27;

a)  ils constituent des services de la société de l’information au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil27, ou des systèmes d’exploitation d’appareils et en tant que tels ils servent d’intermédiaires entre les développeurs d’applications en ligne et les consommateurs;

_________________

_________________

27 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

27 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 2 – sous-points b et c

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  ils permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs, en vue de faciliter l’initiation de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs, indépendamment du fait que ces transactions soient finalement conclues;

b)  leur finalité première est de permettre aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs en ouvrant des transactions directes en ligne entre ces entreprises et ces consommateurs sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou via un lien direct vers le portail de l’entreprise utilisatrice;

c)  ils sont fournis aux entreprises utilisatrices sur la base de relations contractuelles entre, d’une part, le fournisseur de ces services et, d’autre part, aussi bien lesdites entreprises utilisatrices que les consommateurs auxquels ces dernières offrent des biens ou des services;

c)  ils sont fournis en règle générale aux entreprises utilisatrices sur la base de relations contractuelles entre le fournisseur de ces services et les entreprises utilisatrices qui offrent des biens et des services aux consommateurs. Aux fins du présent règlement, une telle relation contractuelle est également réputée exister lorsque des données à caractère personnel ou d’autres données sont transmises;

_________________

_________________

9 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

9 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis)  «système d’exploitation»: un logiciel qui, notamment, gère l’interface de périphériques, planifie des tâches, alloue de l’espace de stockage et présente une interface par défaut à l’utilisateur lorsqu’aucun programme d’application n’est ouvert, y compris une interface utilisateur graphique, que ce logiciel fasse partie intégrante d’un système matériel informatique grand public à usage général ou soit un logiciel autonome destiné à fonctionner sur un système matériel informatique grand public à usage général; toutefois, cette définition n’inclut pas les chargeurs de systèmes d’exploitation, les systèmes d’entrée-sortie de base ou autres micrologiciels nécessaires au moment du démarrage ou lors de l’installation du système d’exploitation;

Justification

Les systèmes d’exploitation des appareils mobiles tels que iOS ou Android sont constitués d’un logiciel qui permet aux applications de fonctionner sur des appareils spécifiques (par exemple, des applications sur un smartphone). Les restrictions ou modifications imposées délibérément par les fabricants d’appareils ou les fournisseurs de systèmes d’exploitation peuvent limiter la distribution de certains contenus et services en ligne et l’accès à ceux-ci (souvent sans justification objective ou par des méthodes disproportionnées) et peuvent être aux frais des utilisateurs. La définition des intermédiaires en ligne devrait donc être révisée pour inclure explicitement les systèmes d’exploitation des appareils.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)  «moteur de recherche en ligne»: un service numérique qui permet aux utilisateurs d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites web ou sur les sites web dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une expression ou d’une autre entrée, et qui renvoie des liens à partir desquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé;

5)  «moteur de recherche en ligne»: un service numérique, y compris notamment les interfaces et les applications numériques, dont les applications mobiles dotées d’une fonctionnalité de recherche, qui permet aux utilisateurs de lancer des requêtes et d’effectuer des recherches sur divers sites web ou sur les sites web et applications mobiles dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une expression ou d’une autre entrée (par texte, commande vocale ou tout autre moyen), et qui renvoie des contenus tel que des textes courts, des images, des liens, des vidéos ou des contenus audio à partir desquels il est possible de trouver des informations en rapport avec la recherche;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7)  «entité ayant recours à un site web d’entreprise»: toute personne physique ou morale qui recourt à des sites web pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

7)  «entité ayant recours à un site web d’entreprise»: toute personne physique ou morale qui recourt à des sites web ou à d’autres supports connectés pour offrir des biens ou services;

Justification

Si les sites internet restent pour l’heure le principal point d’accès, des logiciels et d’autres dispositifs pourraient bientôt offrir le même service. Il serait donc judicieux de les inclure dès à présent dans le texte. La dernière partie de la définition a été supprimée, étant donné que le type de client ou l’intention de l’utilisateur importent peu au regard des droits et obligations prévus par le règlement.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8)  «classement»: la priorité relative accordée aux biens ou services offerts aux consommateurs par les entreprises utilisatrices au moyen de services d’intermédiation en ligne, ou accordée aux sites web indexés pour les consommateurs par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués à ces consommateurs respectivement par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

8)  «classement»: la priorité relative accordée, dans les résultats de recherche, aux biens ou services offerts aux consommateurs par les entreprises utilisatrices au moyen de services d’intermédiation en ligne, ou accordée aux sites web indexés par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués respectivement par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10)  «modalités et conditions»: toutes les modalités, conditions, clauses et autres informations, quelle que soit leur dénomination ou leur forme, qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et leur entreprise utilisatrice et sont fixées unilatéralement par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne.

10)  «modalités et conditions»: les modalités, conditions et clauses qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et leur entreprise utilisatrice;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa unique – point 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis)  «système d’exploitation des appareils»: un logiciel qui permet aux smartphones, ordinateurs et autres appareils d’exécuter des applications et des programmes.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne veillent à ce que leurs modalités et conditions:

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne veillent à ce que leurs modalités et conditions:

a)   soient rédigées de manière claire et non ambiguë;

a)   soient justes et proportionnées et rédigées de manière simple et compréhensible;

b)   soient facilement accessibles pour les entreprises utilisatrices à toutes les étapes de leur relation commerciale avec le fournisseur de services d’intermédiation en ligne, y compris avant la conclusion du contrat;

b)   soient facilement accessibles pour les entreprises utilisatrices à toutes les étapes de leur relation commerciale avec le fournisseur de services d’intermédiation en ligne, y compris avant la conclusion du contrat;

c)  définissent les motifs objectifs des décisions de suspension ou de résiliation, en tout ou en partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation à des entreprises utilisatrices.

c)  définissent les motifs, conformément à ces modalités et conditions, des décisions de sanction, de restriction, de suspension ou de résiliation, en tout ou en partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation à des entreprises utilisatrices. Lorsqu’ils prennent une telle décision, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont tenus de respecter les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union et de se conformer au principe de proportionnalité;

 

c bis)  informent les entreprises utilisatrices de leurs autres canaux de distribution et programmes affiliés potentiels qu’ils vont utiliser pour proposer les offres des entreprises utilisatrices. Les entreprises utilisatrices ont le droit de demander leur retrait de ces autres canaux de distribution.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne notifient à leurs entreprises utilisatrices toute modification envisagée de leurs modalités et conditions.

3.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne notifient sans délai sur un support durable à leurs entreprises utilisatrices toute modification importante de leurs modalités et conditions ou de la fonctionnalité, de l’interopérabilité et d’autres caractéristiques principales de performance de la plateforme, telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, qui a des conséquences défavorables pour les entreprises utilisatrices ou a une incidence non négligeable sur celles-ci.

Les modifications envisagées ne sont pas effectuées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des modifications en cause et à leurs conséquences pour l’entreprise utilisatrice concernée. Le délai de préavis n’est pas inférieur à 15 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur de services d’intermédiation en ligne notifie aux entreprises utilisatrices les modifications envisagées.

Les modifications envisagées ne sont pas effectuées avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des modifications en cause et à leurs conséquences pour l’entreprise utilisatrice concernée. Le délai de préavis n’est pas inférieur à 10 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur de services d’intermédiation en ligne notifie aux entreprises utilisatrices les modifications envisagées.

L’entreprise utilisatrice concernée peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au délai de préavis visé au deuxième alinéa.

L’entreprise utilisatrice concernée peut, au moyen d’une déclaration écrite, renoncer au délai de préavis visé au deuxième alinéa. L’entreprise utilisatrice a le droit de résilier son contrat sans frais dans les 10 jours suivant la réception de la notification lorsque ces modifications lui sont fortement préjudiciables.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les modifications des modalités et conditions appliquées par un fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui sont contraires aux dispositions du paragraphe 3 sont nulles et non avenues.

4.  Les modifications des modalités et conditions appliquées par un fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui sont contraires aux dispositions du paragraphe 3 sont nulles et non avenues, tel que décidé par un tribunal compétent, jusqu’à l’expiration du délai de préavis, sans préjudice de la validité des autres dispositions, qui resteront valables dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est assujetti à une obligation légale de modifier les modalités et conditions d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé au deuxième alinéa du paragraphe 3.

5.  Le délai de préavis défini au paragraphe 3 ne s’applique pas:

 

a)  lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est assujetti à une obligation légale de modifier les modalités et conditions d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé au deuxième alinéa du paragraphe 3;

 

b)  si les modalités et conditions ont été modifiées dans le but de protéger les intérêts légitimes des utilisateurs et des consommateurs ou le fonctionnement du service d’intermédiation en ligne en tant que tel; ou

 

c)  si une modification de la fonctionnalité, de l’interopérabilité ou d’autres caractéristiques principales de performance de la plateforme est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes des utilisateurs et des consommateurs ou le fonctionnement du service d’intermédiation en ligne en tant que tel.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le fournisseur de services d’intermédiation en ligne veille à ce que les entreprises utilisatrices conservent le contrôle total de leurs marques. L’attribution de la marque à l’entreprise utilisatrice doit être reconnaissable par le consommateur à toutes les étapes du processus d’intermédiation.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Suspension et résiliation

Restriction, suspension et résiliation

1.  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation décide de suspendre ou de résilier, en tout ou en partie, la fourniture de ses services d’intermédiation à une entreprise utilisatrice donnée, il transmet à cette entreprise utilisatrice, sans délai indu, la motivation de cette décision.

1.  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation décide de sanctionner une infraction présumée ou de suspendre, résilier ou restreindre d’une autre manière, en tout ou en partie, la fourniture de ses services d’intermédiation à une entreprise utilisatrice donnée, il transmet à cette entreprise utilisatrice, sans délai indu, la motivation détaillée de cette décision. Une telle décision est proportionnée.

2.  La motivation visée au paragraphe 1 contient une référence aux faits ou circonstances spécifiques qui ont conduit à la décision du fournisseur de services d’intermédiation, ainsi qu’une référence au(x) motif(s) objectif(s) applicable(s) pour cette décision visé(s) à l’article 3, paragraphe 1, point c).

2.  La motivation visée au paragraphe 1 contient une référence aux faits ou circonstances spécifiques qui ont conduit à la décision du fournisseur de services d’intermédiation, ainsi qu’une référence au(x) motif(s) applicable(s) pour cette décision visé(s) à l’article 3, paragraphe 1, point c). Lorsque la restriction, la suspension ou la résiliation résulte d’une notification émise par un tiers, le contenu de ladite notification est inclus dans la motivation.

 

2 bis.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche ne sont pas autorisés à suspendre, à résilier ou à restreindre d’une autre manière la fourniture de leurs services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice qui vend des services concurrents à ceux du fournisseur de services d’intermédiation en ligne, sauf si cela s’avère nécessaire pour les raisons suivantes:

 

a)  éviter toute charge déraisonnable pour le fournisseur de services d’intermédiation en ligne causée par l’entreprise utilisatrice;

 

b)  remédier à tout manquement de l’entreprise utilisatrice aux lois applicables ou faire en sorte que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne se conforme aux lois applicables;

 

c)  obéir à des raisons de confidentialité ou de sécurité.

 

2 ter.  La restriction, la résiliation et la suspension sont, lorsque cela est possible et proportionné, précédées d’une notification et d’une possibilité de donner des précisions concernant la conformité ou de rétablir celle-ci.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Classement

Classement

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions les paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces paramètres.

Lorsque ces principaux paramètres incluent la possibilité d’influencer le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices au fournisseur de services d’intermédiation en ligne concerné, ce fournisseur de services d’intermédiation en ligne inclut également dans ses modalités et conditions une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement.

Lorsque ces paramètres incluent la possibilité d’influencer le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices au fournisseur de services d’intermédiation en ligne concerné, ce fournisseur de services d’intermédiation en ligne inclut également dans ses modalités et conditions une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement.

 

Lors de l’affichage des résultats, le service d’intermédiation en ligne indique, à proximité de chaque classement, si et dans quelle mesure il a été influencé moyennant rémunération directe ou indirecte ou par le biais d’une relation contractuelle ou d’un rapport de propriété direct.

 

1 bis.  Lorsqu’un fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne a modifié l’ordre de classement dans un cas particulier ou a déréférencé un produit ou un service particulier offert par une entreprise utilisatrice à la suite d’une notification émise par un tiers, le fournisseur transmet à cette entreprise utilisatrice, sans délai indu, la motivation de cette décision. La motivation comprend une référence aux faits et aux circonstances spécifiques qui ont conduit à la décision du fournisseur de services d’intermédiation en ligne, ainsi qu’au contenu de la notification.

2.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent aux entités ayant recours à un site web d’entreprise les principaux paramètres qui déterminent le classement, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et non ambiguë, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs. Ils tiennent cette description à jour.

2.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent les paramètres qui déterminent le classement de tous les sites internet indexés et les raisons justifiant l’importance relative de ces paramètres, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et non ambiguë, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs. Ils tiennent cette description à jour quant aux modifications importantes dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles auront des incidences non négligeables sur lesdites entités. Exceptionnellement, si la divulgation de tous les paramètres est contraire aux pratiques loyales, raisonnables et proportionnées, seuls les principaux paramètres sont toujours présentés en détail. Les paramètres qui déterminent le classement ne s’appliquent pas de façon discriminatoire.

 

2 bis.  Lorsqu’un fournisseur de moteur de recherche en ligne a modifié l’ordre de classement dans un cas particulier ou qu’il a déréférencé un site web particulier à la suite d’une notification émise par un tiers, le fournisseur offre à l’entreprise utilisatrice la possibilité de consulter le contenu de la notification dans une base de données en ligne accessible au public. Le fournisseur d’un moteur de recherche en ligne offre aux entreprises utilisatrices un mécanisme de réclamation et de recours pour corriger les déréférencements ou les modifications de l’ordre de classement à la suite d’une notification injustifiée.

3.  Les descriptions visées aux paragraphes 1 et 2 sont suffisantes pour que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise acquièrent une compréhension suffisante pour déterminer si, et dans l’affirmative, comment et dans quelle mesure, le mécanisme de classement tient compte des éléments suivants:

3.  Les descriptions visées aux paragraphes 1 et 2 sont suffisantes pour que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise acquièrent une compréhension suffisante pour déterminer si, et dans l’affirmative, comment et dans quelle mesure, le mécanisme de classement tient compte des éléments suivants:

d)  les caractéristiques des biens et des services proposés aux consommateurs au travers des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne;

a)  les caractéristiques des biens et des services proposés aux consommateurs au travers des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne;

e)  la pertinence de ces caractéristiques pour ces consommateurs;

b)  la pertinence de ces caractéristiques pour ces consommateurs;

f)  en ce qui concerne les moteurs de recherche en ligne, les caractéristiques de conception du site web utilisé par les entités ayant recours à un site web d’entreprise.

c)  en ce qui concerne les moteurs de recherche en ligne, les caractéristiques de conception du site web indexé.

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne sont pas tenus, lorsqu’ils satisfont aux exigences du présent article, de divulguer des secrets d’affaires tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/943.

4.  Le présent article est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943.

 

4 bis.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne veillent à ce que le respect des obligations de transparence en vertu du présent article ne cause pas de préjudice aux consommateurs à la suite d’une manipulation du classement par les entreprises utilisatrices et par les entités ayant recours à un site web d’entreprise.

 

4 ter.  Les exigences de transparence visées au présent article sont accompagnées de lignes directrices publiées par la Commission concernant les conditions que doit remplir un service d’intermédiation en ligne pour être conforme au présent article. La Commission veille au respect de ces exigences.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Traitement différencié

Traitement différencié

1.   Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne incluent dans leurs modalités et conditions une description de tout traitement différencié qu’ils accordent, ou sont susceptibles d’accorder, d’une part en relation avec des biens et des services proposés aux consommateurs au travers de ces services d’intermédiation en ligne, soit par le fournisseur lui-même, soit par toute entreprise utilisatrice contrôlée par ce fournisseur et, d’autre part, en relation avec d’autres entreprises utilisatrices.

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne incluent dans leurs modalités et conditions une description de tout traitement différencié qu’ils accordent, ou sont susceptibles d’accorder, d’une part en relation avec des biens et des services proposés aux consommateurs au travers de ces services d’intermédiation en ligne, soit par le fournisseur lui-même, soit par toute entreprise utilisatrice contrôlée par ce fournisseur et, d’autre part, en relation avec d’autres entreprises utilisatrices.

 

1 bis.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devraient indiquer à l’intention des entités ayant recours à un site web d’entreprise une description de tout traitement différencié qu’ils accordent, ou sont susceptibles d’accorder, d’une part en relation avec des biens et des services proposés aux consommateurs au travers de ces services de moteurs de recherche en ligne, soit par le fournisseur lui-même, soit par tout site web d’entreprise contrôlé par ce fournisseur, et, d’autre part, en relation avec d’autres sites web d’entreprise.

 

1 ter.  En relation, d’une part, avec les biens ou services proposés aux consommateurs au moyen des services d’intermédiation en ligne, soit par le fournisseur lui-même, soit par toute entreprise utilisatrice contrôlée par ce fournisseur, et, d’autre part, avec d’autres entreprises utilisatrices, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ont recours à des pratiques transparentes, loyales et proportionnées.

2.  La description visée au paragraphe 1 couvre au moins, le cas échéant, tout traitement différencié au moyen de mesures spécifiques que prend, ou d’un comportement qu’adopte, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne en relation avec un des éléments suivants:

2.  La description visée aux paragraphes 1 et 2 couvre au moins, le cas échéant, tout traitement différencié au moyen de mesures spécifiques que prend, ou d’un comportement qu’adopte, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou le fournisseur de moteurs de recherche en ligne en relation avec un des éléments suivants:

g)  l’accès que le fournisseur ou que les entreprises utilisatrices contrôlées par le fournisseur peuvent avoir à toute donnée à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs fournissent en vue de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services;

a)  l’accès que le fournisseur ou que les entreprises utilisatrices contrôlées par le fournisseur peuvent avoir à toute donnée à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs fournissent en vue de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services;

h)  le classement;

b)  le classement et les paramètres par défaut;

i)  toute rémunération directe ou indirecte perçue pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés;

c)  toute rémunération directe ou indirecte perçue pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des services de moteurs de recherche en ligne concernés;

j)  l’accès aux services directement associés aux services d’intermédiation concernés, ou directement auxiliaires de ceux-ci, ou les conditions d’utilisation de ces services.

d)  l’accès aux services directement associés aux services d’intermédiation ou aux services de moteurs de recherche en ligne concernés, ou directement auxiliaires de ceux-ci, ou les conditions d’utilisation de ces services.

 

2 bis.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne qui fournissent aux consommateurs, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’entreprises sous leur contrôle, des biens ou des services qui sont concurrents de ceux fournis par leurs entreprises utilisatrices permettent aux consommateurs, lorsque ceux-ci utilisent le service d’intermédiation en ligne, de choisir librement le bien ou le service auquel ils ont recours par défaut.

 

2 ter.  Lorsqu’il affiche les résultats, le service d’intermédiation en ligne accole à chaque produit ou service auquel il accorde un traitement différencié, de façon aisément reconnaissable, une mention indiquant si ce produit ou service a été influencé moyennant rémunération directe ou indirecte ou par le biais d’une relation contractuelle ou d’un rapport de propriété direct.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Pratiques commerciales déloyales

 

1.  Le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ne se livre pas à des pratiques commerciales déloyales. Une pratique constitue une pratique commerciale déloyale si elle aboutit à des situations qui présentent un effet préjudiciable important sur la concurrence et sur le choix du consommateur. Pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale, les facteurs suivants sont pris en considération:

 

a)  la position sur le marché du fournisseur de services d’intermédiation en ligne et de l’entreprise utilisatrice; et

 

b)  l’existence éventuelle d’un déséquilibre important dans les capacités de négociation des parties en raison duquel le fournisseur de services d’intermédiation en ligne impose une charge déraisonnable à l’entreprise utilisatrice dans ses modalités et conditions ou dans ses pratiques commerciales.

 

2.  La directive 2005/29/CE s’applique mutatis mutandis.

 

3.  L’annexe I contient une liste non exhaustive des pratiques commerciales réputées déloyales au sens du présent règlement. Cette annexe s’applique dans tous les États membres et est régulièrement révisée par le groupe d’experts de la Commission au sein de l’Observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes en ligne. Le groupe d’experts peut formuler des recommandations quant à d’autres pratiques commerciales qui devraient être réputées déloyales au sens du présent règlement.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Accès aux données

Accès aux données

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne incluent dans leurs modalités et conditions une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour les entreprises utilisatrices, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services.

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et de moteurs de recherche en ligne incluent dans leurs modalités et conditions une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès, pour les entreprises utilisatrices, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices, les entités ayant recours à un site web d’entreprise ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services.

2.  Par la description visée au paragraphe 1, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne informent de manière appropriée les entreprises utilisatrices d’au moins les éléments suivants:

2.  Par la description visée au paragraphe 1, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne informent de manière appropriée le public d’au moins les éléments suivants:

k)  la question de savoir si le fournisseur de services d’intermédiation en ligne a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation de ces services, ou qui sont produites dans le cadre de ces services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

a)  la question de savoir si le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices, les entités ayant recours à un site web d’entreprise ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation de ces services, ou qui sont produites dans le cadre de ces services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

l)  la question de savoir si une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, qu’elle transmet dans le cadre de son utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services à ladite entreprise utilisatrice et aux consommateurs de ses biens et services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

b)  la question de savoir si une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, qu’elle transmet dans le cadre de son utilisation des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services à ladite entreprise utilisatrice et aux consommateurs de ses biens et services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

m)  la question de savoir si, en plus du point b), une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, y compris sous forme agrégée, qui sont transmises ou produites par, ou dans le cadre, de la fourniture des services d’intermédiation en ligne à toutes les entreprises utilisatrices et leurs consommateurs, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables.

c)  la question de savoir si, en plus du point b), une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, y compris sous forme agrégée, qui sont transmises ou produites par, ou dans le cadre de, la fourniture des services d’intermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne à toutes les entreprises utilisatrices et leurs consommateurs, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

 

c bis)  la question de savoir si, en cas de violation des obligations contractuelles ou d’une défaillance sur le marché par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne, les entreprises utilisatrices ont le droit d’accéder aux données, ou à certaines catégories de données, qu’elles ont communiquées au fournisseur et de les récupérer.

 

2 bis.  Les entreprises utilisatrices veillent à ce que les données de leurs biens et services, en particulier tous les éléments du prix, qu’elles soumettent aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne soient exactes et qu’elles leur permettent de respecter leurs obligations légales, en particulier vis-à-vis des consommateurs.

 

2 ter.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne accordent à chaque entreprise utilisatrice l’accès aux données anonymisées relatives aux consommateurs, dans un format lisible par une machine, utilisé communément et normalisé, qui sont directement produites dans le cadre de la facilitation d’une transaction entre les consommateurs et l’entreprise utilisatrice concernée. Cette obligation est sans préjudice des obligations auxquelles les services d’intermédiation en ligne doivent se conformer en vertu des règles applicables en matière de protection des données et de la vie privée.

 

2 quater.  Sans préjudice des dispositions pertinentes du droit de l’Union applicables à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne autorisent l’accès des entreprises utilisatrices à toutes les données qu’ils ont obtenues du fait de l’activité commerciale de l’entreprise utilisatrice en question.

 

2 quinquies.  Sans préjudice des dispositions pertinentes du droit de l’Union applicables à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne autorisent l’accès des entités ayant recours à un site web d’entreprise à toutes les données qu’ils ont obtenues du fait de l’activité de l’entité ayant recours à un site web d’entreprise en question.

 

2 sexies.  Les données visées aux paragraphes 2 quater et 2 quinquies sont fournies dans un format lisible par une machine, utilisé communément et normalisé.

 

2 septies.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne accordent, à la demande d’un consommateur utilisateur de leurs services, l’accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, produites directement ou indirectement par l’activité du consommateur, à un tiers désigné par ce dernier. Cet accès est accordé dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Article 8

Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens

Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens

1.  Lorsque, aux fins de la fourniture de leurs services, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne limitent la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que ces services d’intermédiation, ils exposent les motifs de cette limitation dans leurs modalités et conditions et assurent un accès facile et public à cette motivation. Cette motivation indique les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine des restrictions appliquées.

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne limitent pas la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs, à des conditions différentes ou identiques, au travers d’autres services d’intermédiation en ligne. Lorsque, aux fins de la fourniture de leurs services, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne limitent la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que ces services d’intermédiation, ils exposent les motifs de cette limitation dans leurs modalités et conditions et assurent un accès facile et public à cette motivation. Cette motivation indique les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine des restrictions appliquées. Les restrictions sont proportionnées, temporaires et correspondent à un intérêt légitime du fournisseur.

2.  L’obligation énoncée au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux interdictions ou limitations concernant l’imposition des restrictions découlant de l’application d’autres règles de l’Union ou de règles nationales conformes au droit de l’Union et qui s’appliquent aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne.

2.  Le présent règlement ne porte pas atteinte aux interdictions ou limitations concernant l’imposition des restrictions découlant de l’application d’autres règles de l’Union ou de règles nationales conformes au droit de l’Union et qui s’appliquent aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne. En particulier, les risques liés aux pratiques énoncées au paragraphe 1 qui visent à créer une collusion de prix entre des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont examinés de près.

 

2 bis.  L’obligation prévue au paragraphe 1 n’entraîne aucune restriction à la jouissance des droits de propriété intellectuelle par leurs titulaires.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le système interne de traitement des plaintes se fonde sur les principes d’égalité de traitement et son utilisation ne donne pas lieu à un traitement préjudiciable de l’entreprise utilisatrice.

Justification

Comme tout désaccord peut entraîner des mesures punitives, il est souhaitable de disposer de garanties pour ne pas en arriver là.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

s)  communiquent au plaignant le résultat du processus de traitement interne de sa plainte, de manière personnalisée et dans une formulation claire et non ambiguë.

c)  communiquent au plaignant le résultat du processus de traitement interne de sa plainte, sans délai et de manière personnalisée, dûment motivée et dans une formulation claire et non ambiguë.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établissent chaque année et rendent facilement accessibles au public des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent un rapport annuel sur l’utilisation de leurs systèmes internes de traitement des plaintes, qui indique les principaux types de problèmes que les entreprises sont susceptibles de rencontrer lors de l’utilisation de leurs services.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces informations incluent le nombre total de plaintes déposées, les motifs des plaintes, le délai nécessaire pour traiter les plaintes et les décisions finales à leur sujet.

Ces informations incluent le nombre total de plaintes déposées, les principaux types de plaintes et le délai moyen nécessaire pour les traiter.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne qui sont des petites entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE29.

5.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne qui sont des petites entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE29 au cours des trois premières années ou de la phase de lancement de leurs activités.

_________________

_________________

29 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

29 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Justification

Une exemption est plus appropriée lorsque les petites entreprises sont en cours de création. Par la suite, il est probable que le marché et les consommateurs s’attendront à ce qu’elles se conforment de toute façon aux normes des grandes entreprises.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Article 10

Médiation

Médiation

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions un ou plusieurs médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue de parvenir à un accord avec les entreprises utilisatrices sur le règlement extrajudiciaire de tout litige entre le fournisseur et une entreprise utilisatrice en relation avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne concernés, y compris les plaintes qui n’ont pu être résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’article 9.

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont tenus d’identifier dans leurs modalités et conditions un ou plusieurs médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue de parvenir à un accord avec les entreprises utilisatrices sur le règlement extrajudiciaire de tout litige entre le fournisseur et une entreprise utilisatrice en relation avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne concernés qui n’a pu être résolu dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’article 9.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne peuvent indiquer des médiateurs proposant leurs services de médiation depuis un lieu situé en dehors de l’Union que s’il est garanti que les entreprises utilisatrices concernées ne sont pas exclues du bénéfice de toute garantie juridique prévue dans la législation de l’Union ou des États membres en raison du fait que les médiateurs fournissent ces services depuis un lieu situé en dehors de l’Union.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne peuvent indiquer des médiateurs proposant leurs services de médiation depuis un lieu situé en dehors de l’Union que s’il est garanti que les entreprises utilisatrices concernées ne sont pas exclues du bénéfice de toute garantie juridique prévue dans la législation de l’Union ou des États membres en raison du fait que les médiateurs fournissent ces services depuis un lieu situé en dehors de l’Union.

2.  Les médiateurs visés au paragraphe 1 répondent aux conditions suivantes:

2.  Les médiateurs visés au paragraphe 1 répondent aux conditions suivantes:

t) ils sont impartiaux et indépendants:

a) ils sont impartiaux et indépendants:

u) leurs services de médiation sont abordables pour une entreprise utilisatrice moyenne des services d’intermédiation en ligne concernés;

b) leurs services de médiation sont abordables pour une entreprise utilisatrice moyenne des services d’intermédiation en ligne concernés;

v) ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation dans la langue des modalités et conditions qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée;

c) ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation dans la langue des modalités et conditions qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée;

w) ils sont facilement accessibles, soit physiquement sur le lieu d’établissement ou de résidence de l’entreprise utilisatrice, soit à distance au moyen des technologies de communication;

d) ils sont facilement accessibles, soit physiquement sur le lieu d’établissement ou de résidence de l’entreprise utilisatrice, soit à distance au moyen des technologies de communication;

x) ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation sans délai indu;

e) ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation sans délai indu;

y) ils ont une compréhension suffisante des relations commerciales d’entreprise à entreprise pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.

f) ils ont une compréhension suffisante des relations commerciales d’entreprise à entreprise pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.

3.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne s’engagent de bonne foi dans toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre de la médiation d’un des médiateurs qu’ils ont indiqués conformément au paragraphe 1, en vue de parvenir à un accord sur le règlement du litige.

3.  Les parties prenantes à la médiation s’engagent de bonne foi dans toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre de la médiation facultative d’un des médiateurs qu’ils ont indiqués conformément au paragraphe 1, en vue de parvenir à un accord sur le règlement du litige dans un délai maximal de 25 jours à compter du début de la médiation, sauf si le respect de ce délai constituerait une contrainte déraisonnable en raison de la complexité du litige. En pareil cas, un accord devrait être trouvé dans un délai maximal de 90 jours.

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part raisonnable du coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent cependant dans tous les cas au moins la moitié du coût total.

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices supportent une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part raisonnable du coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties. Toutefois, si le médiateur constate que l’entreprise utilisatrice est de mauvaise foi ou cherche à tirer abusivement parti de la médiation, il peut décider de lui faire supporter plus de la moitié du coût total de la médiation.

5.  Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige conformément au présent article ne porte pas atteinte aux droits des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ni des entreprises utilisatrices concernées d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant ou après le processus de médiation.

5.  Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige conformément au présent article ne porte pas atteinte aux droits des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ni des entreprises utilisatrices concernées d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation. L’ouverture d’une procédure judiciaire n’est pas conditionnée à celle d’une médiation.

 

5 bis.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établissent chaque année et rendent facilement accessibles au public des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la médiation relativement à leurs activités. Ces informations incluent au moins le nombre total d’affaires qui ont fait l’objet d’une médiation, les motifs des plaintes, le délai nécessaire pour traiter les plaintes et les décisions finales prises à leur sujet.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

Article 12

Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics

Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics

1.  Les organisations et associations qui ont un intérêt légitime à représenter les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise, ainsi que les organismes publics établis dans les États membres, ont le droit de saisir les tribunaux nationaux dans l’Union, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en vue de faire cesser ou d’interdire tout manquement, de la part de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, aux exigences applicables du présent règlement.

1.  Sans préjudice de l’article 80 du règlement (UE) 2016/679 et après épuisement de toutes les possibilités de règlement d’un litige entre une plateforme et une entreprise utilisatrice prévues aux articles 9 et 10 du présent règlement, les organisations et associations qui ont un intérêt réel, légitime et de longue date à représenter les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise et qui sont agréées et surveillées par les organismes publics compétents des États membres, ainsi que les organismes publics établis dans les États membres, ont le droit de saisir les tribunaux nationaux dans l’Union, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en vue de faire cesser ou d’interdire tout manquement, de la part de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, aux exigences applicables du présent règlement relativement aux informations, à la non-discrimination et à l’accès aux données.

2.  Les organisations ou associations n’ont le droit visé au paragraphe 1 que s’ils satisfont, au moment d’engager leur action, à toutes les exigences suivantes:

2.  Les organisations ou associations n’ont le droit visé au paragraphe 1 que si elles satisfont, au moment d’engager leur action et pendant toute la durée de celle-ci, à toutes les exigences suivantes:

z)  elles sont régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre;

a)  elles sont régulièrement constituées conformément à la législation d’un État membre et sont titulaires d’un agrément d’entité qualifiée en cours de validité délivré par l’organisme public compétent de cet État membre;

aa)  elles visent des objectifs qui relèvent de l’intérêt collectif du groupe d’entreprises utilisatrices ou d’entités ayant recours à un site web d’entreprise qu’elles représentent;

b)  elles visent des objectifs, énoncés publiquement dans leurs statuts ou dans un autre document de gouvernance, qui relèvent de l’intérêt collectif du groupe formé d’une majorité d’entreprises utilisatrices ou d’entités ayant recours à un site web d’entreprise qu’elles représentent, ce groupe devant être formé d’au moins 10 entreprises utilisatrices ou entités ayant recours à un site web d’entreprise indépendantes;

bb)  elles sont à but non lucratif.

c)  elles sont à but non lucratif et elles se montrent transparentes quant aux sources de financement qui leur permettent d’intenter et de poursuivre l’action et peuvent démontrer qu’elles disposent de ressources financières suffisantes pour représenter au mieux les intérêts des entreprises utilisatrices ou des entités ayant recours à un site web d’entreprise qu’elles représentent et pour supporter les dépens de la partie adverse en cas d’échec de l’action;

 

c bis)  elles disposent d’une structure de gouvernance qui assure leur indépendance par rapport aux tierces parties et de procédures internes visant à prévenir les conflits d’intérêts causés par des financements reçus de tiers;

 

c ter)  elles se montrent transparentes quant à leurs sources de financement;

 

c quater)  elles disposent de ressources financières et humaines suffisantes, ainsi que des compétences juridiques nécessaires pour représenter au mieux les intérêts des entreprises utilisatrices ou des entités ayant recours à un site web d’entreprise.

Dans les États membres où des organismes publics ont été mis en place, ces organismes publics disposent du droit visé au paragraphe 1 lorsqu’ils sont chargés de défendre les intérêts collectifs des entreprises ou des entités ayant recours à un site web d’entreprise ou de veiller à la conformité avec les exigences fixées dans le présent règlement, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné.

Dans les États membres où des organismes publics ont été mis en place, ces organismes publics disposent du droit visé au paragraphe 1 et sont habilités à délivrer l’agrément requis à une organisation ou à une association lorsqu’ils sont chargés de défendre les intérêts collectifs des entreprises ou des entités ayant recours à un site web d’entreprise ou de veiller à la conformité avec les exigences fixées dans le présent règlement, conformément à la législation nationale de l’État membre concerné.

 

Les États membres veillent à ce que les organisations ou associations représentatives publient des rapports d’activité annuels. Ces rapports comprennent au moins les informations suivantes concernant les actions représentatives nationales et transfrontières:

 

a)  le nombre d’actions engagées et les principaux types de plaintes déposées;

 

b)  le nombre (taux ou pourcentage) de décisions de justice rendues en faveur des entreprises utilisatrices ou des entités ayant recours à un site web d’entreprise;

 

c)  le nombre (taux ou pourcentage) d’actions représentatives qui ont été abandonnées et, si elles sont connues, les raisons de leur abandon;

 

d)  le temps moyen nécessaire pour clore une action représentative.

 

Lorsque l’organisme public d’un État membre délivre un agrément d’entité qualifiée à une organisation ou à une association, cet organisme public est chargé d’évaluer régulièrement le statut et le comportement de cette organisation ou association pour veiller à ce qu’elle respecte les exigences du présent article. L’organisme public de l’État membre révoque immédiatement l’agrément d’entité qualifiée de toute organisation ou association qui ne satisfait pas aux exigences du présent article.

 

Le respect par une organisation ou une association des critères visés au présent paragraphe est sans préjudice du droit de la juridiction ou de l’autorité administrative d’examiner si le but de cette organisation ou association justifie qu’elle intente une action dans un cas d’espèce, conformément au paragraphe 1.

 

2 bis.  Le droit visé au paragraphe 1 est sans préjudice des droits visés dans la directive XXXX/XX/UE [référence de la directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE (COM(2018)0184)].

3.  Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager à titre individuel une action devant les tribunaux nationaux compétents, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en lien avec tout manquement de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne aux exigences applicables du présent règlement.

3.  Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager à titre individuel une action devant les tribunaux nationaux compétents, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en lien avec tout manquement de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne aux exigences applicables du présent règlement.

 

3 bis.  Les États membres peuvent interdire que des tiers bailleurs de fonds privés ne reçoivent un avantage financier direct ou indirect à la suite du litige ou de son règlement.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission encourage l’élaboration de codes de conduite par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et par les organisations et associations qui les représentent, en vue de contribuer à l’application correcte du présent règlement, compte tenu des caractéristiques spécifiques des divers secteurs dans lesquels des services d’intermédiation en ligne sont fournis, ainsi que des particularités des micro, petites et moyennes entreprises.

1.  La Commission encourage l’élaboration de codes de conduite par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et par les organisations et associations qui les représentent, conjointement avec les entreprises utilisatrices et les organisations et associations qui les représentent, en vue de contribuer à l’application correcte du présent règlement, compte tenu des caractéristiques spécifiques des divers secteurs dans lesquels des services d’intermédiation en ligne sont fournis, ainsi que des particularités des micro, petites et moyennes entreprises. En particulier, les codes de conduite portent sur l’interopérabilité, les obstacles au changement d’offre et la portabilité des données.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Autorités compétentes et mise en œuvre

 

1.  Chaque État membre désigne une autorité compétente au niveau national, qui est chargée de contrôler et de faire appliquer le présent règlement et qui dispose des pouvoirs suivants:

 

a)  ouvrir et mener des enquêtes de sa propre initiative ou sur la base d’une plainte;

 

b)  exiger des intermédiaires en ligne et des fournisseurs de moteurs de recherche en ligne qu’ils fournissent toutes les informations nécessaires à la conduite des enquêtes;

 

c)  prendre une décision établissant une infraction aux interdictions prévues par le présent règlement et exiger du fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou du fournisseur de moteurs de recherche en ligne qu’il mette fin à l’infraction;

 

d)  infliger une sanction pécuniaire au fournisseur. La sanction pécuniaire est effective, proportionnée et dissuasive, compte tenu de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction; et

 

e)  publier ses décisions et présenter un rapport annuel sur les activités qu’elle mène au titre du présent règlement.

 

2.  Une entreprise utilisatrice, une entité ayant recours à un site web d’entreprise, ou une organisation ou une association qui satisfait aux trois premières exigences de l’article 12, paragraphe 2, peut adresser une plainte à l’autorité compétente de l’État membre concerné. L’autorité compétente garantit, si le plaignant en fait la demande, la confidentialité de l’identité du plaignant et de toute autre information dont la divulgation serait, de l’avis du plaignant, préjudiciable à ses intérêts. Le plaignant indique quelles sont ces informations dans une éventuelle demande de traitement confidentiel.

 

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes coopèrent efficacement les unes avec les autres et se prêtent mutuellement assistance dans le cadre des enquêtes ayant une dimension transfrontière.

 

4.  Les autorités compétentes et les autorités nationales de la concurrence, si elles sont distinctes, se communiquent mutuellement les informations nécessaires à l’application des dispositions du présent règlement. En ce qui concerne les informations échangées, l’autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que l’autorité qui les fournit.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 ter

 

Droit applicable et juridiction compétente

 

Dans les contrats conclus par des entreprises utilisatrices ayant leur résidence habituelle dans un État membre, ou lorsque l’exécution du contrat doit avoir lieu dans un ou plusieurs États membres, les dispositions suivantes s’appliquent:

 

a)  la protection accordée aux entreprises utilisatrices par le présent règlement s’applique, quel que soit le droit applicable à d’autres aspects du contrat, par le choix des parties ou autrement; et

 

b)  à moins que le contrat inclue les dispositions du présent règlement, le choix d’une juridiction compétente n’est valable que s’il se porte sur une juridiction située dans:

 

i)  l’État membre dans lequel l’entreprise utilisatrice a sa résidence habituelle; ou

 

ii)  un État membre dans lequel l’exécution du contrat doit avoir lieu.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 quater

 

Informations requises de la part des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne

 

1.  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne fournissent toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes pour qu’elles contrôlent et assurent le respect des dispositions du présent règlement, pour qu’elles assistent la Commission dans l’élaboration des lignes directrices visées à l’article 6 et pour qu’elles soutiennent l’Observatoire dans l’accomplissement de ses tâches, définies à l’article 2 de la décision de la Commission du 26 avril 2018 sur l’instauration du groupe d’experts de l’Observatoire de l’UE sur l’économie des plateformes en ligne.

 

2.  Ces exigences en matière d’information portent sur:

 

a)  les principaux paramètres déterminant le classement des offres présentées au consommateur à la suite de sa recherche et leur importance relative;

 

b)  la question de savoir si le tiers proposant les biens, les services ou le contenu numérique est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de services d’intermédiation en ligne;

 

c)  la question de savoir si les droits des consommateurs découlant de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs s’appliquent ou non au contrat conclu;

 

d)  lorsque le contrat est conclu avec un professionnel, l’identité du professionnel chargé de garantir l’application des droits des consommateurs découlant de la législation de l’Union en la matière dans le cadre du contrat. Cette exigence est sans préjudice de la responsabilité que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir ou assumer en ce qui concerne certains éléments du contrat; et

 

e)  la question de savoir si et de quelle manière des algorithmes ou une prise de décision automatisée ont été utilisés pour présenter des offres ou déterminer les prix, y compris des techniques de tarification personnalisées. Les États membres peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des exigences d’information et des règles de responsabilité supplémentaires pour les contrats conclus sur des places de marché en ligne.

 

3.  Les entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés. Les informations demandées sont proportionnées aux besoins pour l’accomplissement de cette tâche. L’autorité compétente motive toute demande d’information.

 

4.  Lorsqu’une autorité compétente considère que des informations sont confidentielles au regard de la réglementation nationale et de l’Union en matière de secret des affaires ou de protection des données à caractère personnel, les autorités compétentes concernées veillent à assurer cette confidentialité.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 13 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 quinquies

 

Règles en matière de responsabilité

 

Les services d’intermédiation en ligne et non les entreprises utilisatrices devraient être tenus responsables des informations trompeuses que les entreprises utilisatrices ont transmises aux services d’intermédiation en ligne, si celles-ci ont informé le service d’intermédiation en ligne du caractère trompeur des informations transmises. Les services d’intermédiation en ligne devraient également être tenus responsables s’ils sont les auteurs de déclarations trompeuses concernant les entreprises utilisatrices ou les biens et services proposés par ces dernières.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [date: trois ans après la date d’entrée en vigueur ], et par la suite tous les trois ans, la Commission évalue le présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

1.  Au plus tard le [date: deux ans après la date d’entrée en vigueur], et par la suite tous les deux ans, la Commission évalue le présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. Le cas échéant, elle dépose une proposition législative visant à modifier le présent règlement, en particulier afin de garantir que les objectifs énoncés au paragraphe 2 soient atteints.

2.  La première évaluation du présent règlement est effectuée, en particulier, en vue de déterminer le respect des obligations fixées aux articles 5, 6, 7 et 8, et leur incidence sur l’économie des plateformes en ligne, et la nécessité éventuelle de règles complémentaires, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application des règles, afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour l’activité économique en ligne au sein du marché intérieur.

2.  L’évaluation porte au moins sur les aspects suivants:

 

a) l’efficacité du présent règlement, notamment des seuils fixés à l’article 1er, paragraphes 4, 5 et 6;

 

b) l’efficacité des codes de conduite destinés à améliorer l’équité et la transparence;

 

c) la nécessité de contrer plus efficacement les pratiques potentiellement préjudiciables dans les transactions commerciales entre les moteurs de recherche en ligne et leurs entreprises utilisatrices, en particulier quant aux aspects visés à l’article 2, point b), de la décision C(2018)2393 de la Commission portant création du groupe d’experts pour l’observatoire de l’économie des plateformes en ligne;

 

d) l’incidence éventuelle de ces pratiques potentiellement préjudiciables sur les consommateurs;

 

e) la nécessité d’inclure les systèmes d’exploitation dans le champ d’application du présent règlement;

 

f) la nécessité de mettre à jour la liste des pratiques commerciales déloyales.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il s’applique à partir du [date: six mois après la date de publication].

2.  Il s’applique à partir du [date: douze mois après la date de publication].

Amendement    64

Proposition de règlement

Annexe I (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe I

 

Pratiques commerciales déloyales

 

Les modalités et conditions sont considérées comme des pratiques commerciales déloyales au sens du présent règlement si elles:

 

  exigent de l’entreprise utilisatrice qu’elle utilise les services auxiliaires du fournisseur de services d’intermédiation en ligne, y compris les services de paiement, sans avoir la possibilité d’utiliser d’autres méthodes lorsque l’utilisation de ces services auxiliaires entraîne un préjudice conséquent pour l’entreprise utilisatrice;

 

  imposent à l’entreprise utilisatrice une clause de responsabilité unilatérale qui entraîne un transfert inéquitable du risque;

 

  imposent des clauses contractuelles rétroactives préjudiciables à l’entreprise utilisatrice;

 

  maintiennent le droit d’utiliser les informations confidentielles de l’entreprise utilisatrice après l’expiration du contrat entre le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice;

 

  exigent de l’entreprise utilisatrice qu’elle accepte des clauses d’exclusivité concernant le choix de la loi applicable qui sont hors de la juridiction de l’Union;

 

  interdisent à l’entreprise utilisatrice d’avoir recours en parallèle à un service d’intermédiation en ligne concurrent.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

Références

COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

28.5.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

28.5.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

13.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Francis Zammit Dimech

9.7.2018

Examen en commission

24.9.2018

11.10.2018

 

 

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Pascal Durand, Jytte Guteland, Virginie Rozière, Kosma Złotowski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

ECR

Sajjad Karim, Kosma Złotowski

EFDD

Joëlle Bergeron, Laura Ferrara

ENF

Gilles Lebreton

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Geoffroy Didier, Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand, Julia Reda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

P8_TA(2017)0272.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (23.11.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

(COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD))

Rapporteure pour avis: Anna Záborská

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne jouent un rôle essentiel pour faciliter et encourager le commerce numérique. Afin de renforcer la confiance des entreprises utilisatrices et des consommateurs, et de les inciter à participer aux vastes écosystèmes numériques créés par les plateformes en ligne, il est nécessaire de fixer des normes minimales pour ces services.

Le règlement proposé par la Commission constitue une première tentative pour tracer la carte d’un nouveau territoire. Il fait la promotion d’un ensemble équilibré de règles applicables aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne dans leurs relations avec les entités ayant recours à un site web d’entreprise, qui sont fondées sur l’équité et la transparence et répondent aux principales préoccupations de l’ensemble des parties prenantes tout en protégeant la liberté d’entreprise et en laissant suffisamment de place à l’innovation.

Dans ce contexte, la rapporteure estime toutefois qu’une approche plus ambitieuse permettrait d’obtenir de meilleurs résultats.

Elle propose de renforcer le principe d’équité. Les entreprises utilisatrices devraient avoir le droit d’accéder aux données provenant des transactions mutuelles. En même temps, les restrictions imposées aux entreprises utilisatrices par certains services d’intermédiation en ligne pour proposer des conditions différentes par d’autres moyens ne devraient pas être autorisées.

D’autre part, les plateformes devraient être autorisées à agir rapidement en cas d’abus ou de fraude. Leur capacité à traiter les plaintes ne devrait pas être étouffée sous le poids d’exigences administratives contraignantes. Enfin, la médiation encouragée par la présente proposition législative ne peut fonctionner que si ses coûts sont répartis équitablement entre les deux parties.

La rapporteure souhaite également renforcer le principe de transparence dans les cas de traitement différencié et clarifier les exigences concernant les principaux paramètres de classement.

Une proposition ambitieuse devrait aussi imposer systématiquement les mêmes règles aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche dès lors qu’ils se comportent de la même façon.

La rapporteure estime que la première révision du présent règlement devrait refléter l’évolution rapide de l’économie numérique, et être prête deux ans après la date de l’entrée en vigueur.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. La prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne, conséquence d'importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, notamment les PME et les microentreprises, à l'égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet dans la pratique d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l’Union.

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. Cette fonction positive peut être exercée à condition que l'opération soit transparente, fiable, soumise à des règles claires et préétablies pour tous les acteurs et que des conditions équitables soient garanties pour tous les acteurs des transactions. La prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne, conséquence d'importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, notamment les indépendants, les PME et les microentreprises, à l'égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, susceptible d'affecter non seulement les indépendants, PME et les microentreprises, mais aussi les grandes entreprises, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet dans la pratique d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, mais à ceux des consommateurs dans l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne, ainsi que les transactions commerciales facilitées par ces services, présentent un potentiel transfrontière intrinsèque et revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans l’économie d’aujourd’hui. Les pratiques commerciales potentiellement inéquitables et préjudiciables de certains fournisseurs de ces services à l’égard des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise font obstacle à la pleine réalisation de ce potentiel transfrontière, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Les mêmes effets résultent également de la divergence de dispositions législatives, en vigueur dans certains États membres, qui réglementent ces services avec plus ou moins d’efficacité, tandis que d’autres États membres envisagent d’adopter de telles dispositions.

(5)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne, ainsi que les transactions facilitées par ces services, présentent un potentiel transfrontière intrinsèque et revêtent une importance particulière pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union dans l’économie d’aujourd’hui. Les pratiques commerciales potentiellement inéquitables et préjudiciables de certains fournisseurs de ces services à l’égard des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise font obstacle à la pleine réalisation de ce potentiel transfrontière, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Les mêmes effets résultent également de la divergence de dispositions législatives, en vigueur dans certains États membres, qui réglementent ces services avec plus ou moins d’efficacité, tandis que d’autres États membres envisagent d’adopter de telles dispositions.

Justification

Par principe, toutes les transactions présentent cette caractéristique et cette importance. Une interprétation plus large des transactions facilitées par les services d’intermédiation en ligne ou les moteurs de recherche en ligne permet de mieux comprendre la complexité des questions en jeu.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le droit de l’Union devrait être guidé par le principe «aussi peu que possible mais autant que nécessaire», ce qui implique d’élaborer des règles conçues pour l’ère numérique et suffisamment ouvertes et neutres d’un point de vue technologique pour s’adapter aux futurs développements. L’initiative de la Commission visant à analyser le rôle des plateformes dans l’économie numérique garantit une approche globale et similaire à l’égard du marché numérique, tandis qu’une solution «passe-partout» pourrait avoir un effet dissuasif sur l’innovation et placer les entreprises européennes en situation de désavantage concurrentiel dans l’économie mondiale.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient par conséquent d’établir à l’échelon de l’Union un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur, en veillant en particulier à ce que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d'une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours dans l’ensemble de l’Union. Ces règles devraient également assurer une transparence appropriée en ce qui concerne le classement des entités ayant recours à un site web d’entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne. Dans le même temps, ces règles devraient préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble.

(6)  Il convient par conséquent d’établir à l’échelon de l’Union un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne. Ces règles devraient promouvoir un comportement commercial juste et proportionné en veillant en particulier à ce que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d'une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours dans l’ensemble de l’Union. Elles devraient également assurer une transparence en ce qui concerne le classement des entités ayant recours à un site web d’entreprise, en particulier dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne, y compris des assistants vocaux. Dans le même temps, ces règles devraient préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble et permettre une concurrence saine. La Commission, tenant compte de l'évolution du secteur, devrait étudier les moyens de renforcer les dispositions en matière de transparence et d'équité établies par le présent règlement, que ce soit par une législation spécifique au secteur ou en révisant le présent règlement.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche ayant une dimension mondiale, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de tels services, qu'ils soient établis dans un État membre ou en dehors de l’Union, pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies. La première est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise soient établies dans l’Union. La seconde est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise proposent, grâce à la fourniture de ces services, leurs biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union au moins pour une partie de la transaction. Ces consommateurs devraient être situés dans l’Union, mais ne doivent pas nécessairement avoir leur résidence dans l’Union ni posséder la nationalité d'un État membre. Le présent règlement ne devrait de ce fait pas s’appliquer lorsque les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise ne sont pas établies dans l’Union ou lorsqu’elles sont établies dans l’Union mais qu’elles ont recours à des services d’intermédiation en ligne ou à des moteurs de recherche en ligne afin de proposer des biens ou des services exclusivement à des consommateurs situés en dehors de l’Union ou à des personnes qui ne sont pas des consommateurs.

(7)  Les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche ayant une dimension mondiale, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de tels services, qu'ils soient établis dans un État membre ou en dehors de l’Union, pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies. La première est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise soient établies dans l’Union. La seconde est que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise proposent, grâce à la fourniture de ces services, leurs biens ou services à des consommateurs ou à des entreprises situés dans l’Union au moins pour une partie de la transaction. Conformément au droit de l’Union1bis, cela signifierait que les services d'intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne ont ciblé ou orienté des ventes à l'intention de consommateurs situés dans un ou plusieurs États membres. Ces consommateurs devraient être situés dans l’Union, mais ne doivent pas nécessairement avoir leur résidence dans l’Union ni posséder la nationalité d'un État membre. Le présent règlement ne devrait de ce fait pas s’appliquer lorsque les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise ne sont pas établies dans l’Union ou lorsqu’elles sont établies dans l’Union mais qu’elles ont recours à des services d’intermédiation en ligne ou à des moteurs de recherche en ligne afin de proposer des biens ou des services exclusivement à des consommateurs situés en dehors de l’Union ou à des personnes qui ne sont pas des consommateurs.

 

__________________

 

1bis Règlement (CE) no 44/2001 (Bruxelles I) et règlement (CE) no 593/2008 (Rome I).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient par conséquent que les services d’intermédiation en ligne couverts par le présent règlement englobent les places de marché pour le commerce électronique, y compris les places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont présentes, les services d’applications logicielles en ligne et les services de médias sociaux en ligne. Le présent règlement ne devrait cependant pas s’appliquer aux outils publicitaires en ligne ni aux plateformes d’échanges publicitaires, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’initiation de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de paiement en ligne, car ils ne satisfont pas eux-mêmes aux exigences applicables mais sont essentiellement des auxiliaires de la transaction pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs concernés.

(9)  Il convient par conséquent que les services d’intermédiation en ligne couverts par le présent règlement englobent les places de marché pour le commerce électronique, y compris les places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont présentes, les services d’applications logicielles en ligne et les services de médias sociaux en ligne. Le présent règlement ne devrait cependant pas s’appliquer aux outils publicitaires en ligne ni aux plateformes d’échanges publicitaires, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’initiation de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de paiement en ligne, car ils ne satisfont pas eux-mêmes aux exigences applicables mais sont essentiellement des auxiliaires de la transaction pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs concernés. Il ne devrait pas s’appliquer non plus aux réseaux ou services de communications électroniques ou de services de médias audiovisuels soumis à une réglementation sectorielle en matière de transparence, de recours et de non-discrimination.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Par souci de cohérence, il convient de reprendre aux fins du présent règlement la définition de «moteur de recherche en ligne» utilisée dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil21.

(11)  Par souci de cohérence, il convient de reprendre aux fins du présent règlement la définition de «moteur de recherche en ligne» utilisée dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil21. La définition de «moteur de recherche» devrait s'entendre comme étant neutre sur le plan technologique et englober la diversité des services de recherche ainsi que les entrées et sorties de données.

__________________

__________________

21 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

21 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique lorsque les modalités et conditions d’une relation contractuelle, sous quelque nom ou quelque forme que ce soit, ne font pas l’objet d’une négociation spécifique par les parties en présence. Il convient, pour déterminer si les modalités et conditions ont fait l’objet d’une négociation spécifique, de se fonder sur une évaluation globale, selon laquelle le fait que certaines dispositions aient pu être négociées individuellement n’est pas en soi un élément décisif.

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique aux modalités et conditions d’une relation contractuelle, ou à ses dispositions, sous quelque nom ou quelque forme que ce soit, qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation spécifique par les parties en présence.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour garantir que les modalités et conditions générales d’une relation contractuelle permettent aux entreprises utilisatrices de déterminer les conditions commerciales régissant l’utilisation, la résiliation et la suspension des services d’intermédiation en ligne, et pour assurer la prévisibilité de la relation commerciale, ces modalités et conditions devraient être formulées de manière claire et non ambiguë afin d’être facilement comprises par l’entreprise utilisatrice moyenne. Les modalités et conditions qui comportent des passages vagues ou généraux ou sont insuffisamment détaillées sur des questions commerciales importantes, et n’assurent donc pas pour les entreprises utilisatrices un degré de prévisibilité raisonnable sur les aspects les plus importants de la relation contractuelle, ne devraient pas être considérées comme étant rédigées de façon claire et non ambiguë.

(13)  Pour garantir que les modalités et conditions générales d’une relation contractuelle permettent aux entreprises utilisatrices de déterminer les conditions commerciales régissant l’utilisation, la restriction, la résiliation et la suspension des services d’intermédiation en ligne, et pour assurer la prévisibilité de la relation commerciale, ces modalités et conditions devraient être formulées de manière claire et non ambiguë afin d’être facilement comprises par l’entreprise utilisatrice moyenne. Les modalités et conditions qui comportent des passages généraux ou sont insuffisamment détaillées sur des questions commerciales importantes, et n’assurent donc pas pour les entreprises utilisatrices un degré de prévisibilité raisonnable sur les aspects les plus importants de la relation contractuelle, ne devraient pas être considérées comme étant rédigées de façon claire et non ambiguë. Les modalités et conditions ne doivent pas créer de discrimination injustifiée entre les utilisateurs professionnels.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Les modalités et conditions générales peuvent notamment disposer que des pratiques ou des menaces à la sécurité qui risquent de causer un préjudice imminent au fournisseur, aux utilisateurs professionnels ou aux consommateurs, que ce soit en raison d'une violation de la sécurité, d'une fraude, d'un abus de données ou pour toute autre raison, constituent des motifs de décision visant à restreindre, suspendre ou interrompre la fourniture des services d'intermédiation en ligne. Une décision de restreindre, de suspendre ou d’interrompre un service en raison d’un risque imminent de préjudice devrait être proportionnelle au risque recherché par la mesure, et la cessation de service ne devrait être mise en œuvre que lorsqu’une restriction ou une suspension temporaire ne suffirait pas pour contrecarrer efficacement le risque.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Garantir la transparence dans les modalités et conditions générales peut être essentiel pour promouvoir des relations commerciales durables et pour prévenir des comportements déloyaux au détriment des entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent veiller également à ce que les modalités et conditions soient aisément accessibles à tous les stades de la relation contractuelle, y compris avec les entreprises utilisatrices potentielles avant la conclusion d’un contrat, et à ce que les éventuelles modifications de ces modalités et conditions soient notifiées aux entreprises utilisatrices avec un délai de préavis raisonnable et proportionné en fonction des circonstances particulières, sans être inférieur à 15 jours. Le délai de préavis ne devrait pas s’appliquer lorsque l’entreprise utilisatrice concernée y a renoncé sans équivoque ou lorsque, et dans la mesure où, la nécessité de procéder à la modification sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale incombant au fournisseur de services en application du droit de l’Union ou du droit national.

(14)  Garantir la transparence dans les modalités et conditions générales peut être essentiel pour promouvoir des relations commerciales durables et pour prévenir des comportements déloyaux au détriment des entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent veiller également à ce que les modalités et conditions soient aisément accessibles à tous les stades de la relation contractuelle, y compris avec les entreprises utilisatrices potentielles avant la conclusion d’un contrat, et à ce que les éventuelles modifications de ces modalités et conditions soient notifiées aux entreprises utilisatrices avant leur mise en œuvre avec un délai de préavis raisonnable et proportionné en fonction des circonstances particulières, sans être inférieur à 15 jours. À titre exceptionnel, le délai de préavis ne devrait pas s’appliquer lorsque l’entreprise utilisatrice concernée y a renoncé sans équivoque. Le délai de préavis ne devrait pas non plus s’appliquer lorsque, et dans la mesure où, la nécessité de procéder à la modification sans respecter le délai de préavis découle d’une obligation légale incombant au fournisseur de services en application du droit de l’Union ou du droit national.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices, il devrait être possible pour un tribunal compétent d’établir que les modalités et conditions non conformes ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée, avec effet ex nunc. Une telle conclusion d’un tribunal ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des modalités et conditions qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et applicables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes. Les modifications soudaines des modalités et conditions peuvent perturber notablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les modifications apportées en manquement à l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc être frappées de nullité, c’est-à-dire être considérées comme n’étant pas advenues, avec effet erga omnes et ex tunc.

(15)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices, il devrait être possible pour un tribunal compétent d’établir que les modalités et conditions non conformes ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée, avec effet ex nunc. Une telle conclusion d’un tribunal ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des modalités et conditions qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et applicables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Les modifications soudaines des modalités et conditions peuvent perturber notablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les modifications apportées en manquement à l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc être frappées de nullité, c’est-à-dire être considérées comme n’étant pas advenues, avec effet erga omnes et ex tunc.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour suspendre ou résilier la fourniture de ces services, en tout ou en partie, à une entreprise utilisatrice donnée, y compris en déréférençant des biens ou services ou en supprimant des résultats de recherche. Ces décisions pouvant cependant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice concernée, il convient que celle-ci soit dûment informée de leurs motifs. La motivation devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d'exercer un droit de recours effectif le cas échéant. En outre, l’exigence d'une motivation devrait contribuer à prévenir ou pallier un éventuel retrait non intentionnel de contenu en ligne fourni par les entreprises utilisatrices que le fournisseur considère à tort comme illégal, conformément à la recommandation (UE) n° 2018/334 de la Commission22. La motivation devrait indiquer la ou les raisons objectives de la décision, sur la base des raisons prévues par le fournisseur dans ses modalités et conditions, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision.

(16)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour décider de sanctionner un utilisateur professionnel donné, par exemple en suspendant, en déréférençant ou en résiliant la fourniture de ses services, en tout ou en partie, ou en supprimant des résultats de recherche. Ces décisions pouvant cependant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice concernée, il convient que celle-ci soit dûment informée de leurs motifs. La motivation devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d'exercer un droit de recours effectif le cas échéant. En outre, l’exigence d'une motivation devrait contribuer à prévenir ou pallier un éventuel retrait non intentionnel de contenu en ligne fourni par les entreprises utilisatrices que le fournisseur considère à tort comme illégal, conformément à la recommandation (UE) n° 2018/334 de la Commission22. La motivation devrait indiquer la ou les raisons objectives de la décision, sur la base des raisons prévues par le fournisseur dans ses modalités et conditions, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision. En cas de soupçon qu’un comportement ou une pratique d'un utilisateur professionnel pourrait causer un préjudice aux consommateurs ou à la plate-forme, il convient de faire référence aux dispositions pertinentes des conditions générales. Dans la mesure du possible, un système proportionné et graduel devrait être mis en place, incluant l’envoi d’une notification préalable et en temps utile avant l’adoption de mesures entraînant la suppression de l’accès des consommateurs à l’entreprise.

 

__________________

__________________

22 Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50).

22 Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le classement des biens et des services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante sur les choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les principaux paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères et processus généraux ainsi qu’aux signaux spécifiques intégrés dans les algorithmes et à d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces actions. Cette description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant le service d’intermédiation en ligne concerné.

(17)  Le classement des biens et des services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante sur les choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les principaux paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères et processus généraux ainsi qu’aux signaux spécifiques intégrés dans les algorithmes et à d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement, qui sont d'une importance significative pour bien comprendre le fonctionnement du système de classement. La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces actions. Cette description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant le service d’intermédiation en ligne concerné. Lorsqu’il offre des biens et des services à la suite de classements influencés par une rémunération ou d’un contrôle de la part du fournisseur, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne devrait fournir des informations sur ce fait en incluant les termes «SPONSORISÉ» ou «ANNONCE» dans l’offre.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  De même, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, notamment des sites par l’intermédiaire desquels les entreprises proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur les choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devraient par conséquent présenter une description des principaux paramètres déterminant le classement de tous les sites web indexés, y compris ceux des entités ayant recours à un site web d’entreprise ainsi que d’autres sites web. Outre les caractéristiques des biens et des services et leur pertinence pour les consommateurs, cette description devrait, dans le cas des moteurs de recherche en ligne, permettre également aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’acquérir une compréhension adéquate des éléments permettant de savoir si certaines caractéristiques du site web utilisé, telles que l’optimisation de l’affichage sur les appareils de télécommunications mobiles, sont prises en compte ou non, et dans l’affirmative, selon quelles modalités et dans quelle mesure. En l’absence de relation contractuelle entre les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise, cette description devrait être accessible au public, à un emplacement bien visible et facilement accessible sur le moteur de recherche en ligne pertinent. Afin de garantir la prévisibilité pour les entités ayant recours à un site web d’entreprise, la description devrait être tenue à jour, avec la possibilité de rendre facilement identifiables les éventuelles modifications des principaux paramètres. Les fournisseurs ne sont en aucun cas tenus de divulguer des secrets d’affaires tels que définis dans la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil23, mais la description visant à satisfaire à l’obligation de divulguer les principaux paramètres de classement devrait au moins se fonder sur des données réelles concernant la pertinence des paramètres de classement utilisés.

(18)  De même, le classement des sites web par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, notamment des sites par l’intermédiaire desquels les entreprises proposent leurs biens et services aux consommateurs, influe notablement sur les choix des consommateurs et la réussite commerciale des entités ayant recours à un site web d’entreprise. Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne devraient par conséquent présenter une description accessible au public des paramètres d'importance matérielle afin de bien comprendre comment est déterminé le classement de tous les sites web indexés, y compris ceux des entités ayant recours à un site web d’entreprise ainsi que d’autres sites web. Outre les caractéristiques des biens et des services et leur pertinence pour les consommateurs, cette description devrait, dans le cas des moteurs de recherche en ligne, permettre également aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’acquérir une compréhension adéquate des éléments permettant de savoir si certaines caractéristiques du site web utilisé, telles que l’optimisation de l’affichage sur les appareils mobiles, sont prises en compte ou non, et dans l’affirmative, selon quelles modalités et dans quelle mesure. En l’absence de relation contractuelle entre les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise, cette description devrait être accessible au public, à un emplacement bien visible et facilement accessible sur le moteur de recherche en ligne pertinent. Afin de garantir la prévisibilité pour les entités ayant recours à un site web d’entreprise, la description devrait être tenue à jour, avec la possibilité de rendre facilement identifiables les éventuelles modifications des principaux paramètres. L'obligation de divulgation des paramètres de classement devrait être sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, compte tenu de ses dispositions sur l'acquisition, l'utilisation et la divulgation légales. La description visant à satisfaire à l’obligation de divulguer les principaux paramètres de classement devrait au moins se fonder sur des données réelles concernant la pertinence des paramètres de classement utilisés.

__________________

 

23 Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Compte tenu de l'importance des commentaires et des critiques pour les utilisateurs professionnels, leur transparence et leur fiabilité doivent être renforcées. Les services d'intermédiation en ligne ou les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne protègent les utilisateurs professionnels et se protègent eux-mêmes contre la manipulation du classement par de fausses critiques et commentaires. Ils devraient déployer des solutions pour la vérification des commentaires et des critiques ainsi que leur portabilité d'un service d'intermédiation et d'un moteur de recherche à l'autre. Les fournisseurs mettent à la disposition du public les informations relatives aux conditions dans lesquelles un commentaire ou une critique peut être supprimé.

 

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Lorsqu'un fournisseur de services d’intermédiation en ligne propose lui-même des biens ou des services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur peut concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services d’intermédiation en ligne qu’il ne contrôle pas. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur de services d'intermédiation en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l'égard des biens et les services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services d’intermédiation en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens et services proposés dans le cadre de ces services d’intermédiation.

(19)  Lorsqu'un fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou un moteur de recherche en ligne propose lui-même des biens ou des services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation ou d’un moteur de recherche en ligne, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur peut concurrencer directement d’autres entreprises ou propriétaires de sites commerciaux utilisateurs de ses services qu’il ne contrôle pas. En pareil cas, il importe notamment d'établir une règle générale selon laquelle le fournisseur de services d'intermédiation en ligne ou le moteur de recherche en ligne agit de manière proportionnée, transparente et non préjudiciable à la concurrence. Les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne devraient fournir une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, y compris, mais non exclusivement, la création d'une option par défaut qui favorise le fournisseur ou le moteur de recherche en ligne ou toute entité qu'il contrôle, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l'égard des biens et les services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises ou des propriétaires de sites commerciaux utilisateurs de ses services qu’il ne contrôle pas. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services d’intermédiation en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens et services proposés dans le cadre de ces services d’intermédiation.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes, afin que les entreprises utilisatrices sachent si elles peuvent utiliser les données à l’appui de la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24.

(20)  La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes, afin que les entreprises utilisatrices sachent si elles peuvent utiliser les données à l’appui de la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. Les données produites au cours du processus d’interaction en ligne entre un service d’intermédiation en ligne ou un moteur de recherche en ligne, d’une part, une entreprise utilisatrice ou un site web d’entreprise, d’autre part, et les consommateurs devraient être accessibles aux entreprises utilisatrices, sous forme agrégée, afin de leur permettre d’améliorer la qualité de leurs services sans préjudice des dispositions pertinentes du droit de l’Union. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24.

__________________

__________________

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Certaines pratiques peuvent être considérées avec certitude comme déloyales quelle que soit la situation. L’Observatoire des plateformes devrait dresser une liste de ces pratiques, les réviser en permanence et recommander des mises à jour à la Commission.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient dans certains cas restreindre, dans les modalités et conditions, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens et des services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services d’intermédiation en ligne. En pareil cas, les fournisseurs concernés devraient indiquer leurs motifs, en particulier les principales considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine des restrictions. Il convient cependant de ne pas interpréter cette obligation de transparence comme ayant des effets sur l’appréciation de la légalité de telles restrictions dans le cadre d’autres actes du droit de l’Union ou des États membres, notamment dans les domaines de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales, et sur l’application de ces actes.

(21)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne devraient pas restreindre, dans les modalités et conditions, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens et des services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services d’intermédiation en ligne. De telles restrictions résultent d’un modèle économique spécifique et elles ont été l’une des causes de la fragmentation du marché unique numérique européen.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes. En outre, le fait d'obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à publier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes devrait aider les entreprises utilisatrices à comprendre les types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.

(22)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes. En outre, le fait d'obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à réexaminer régulièrement le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes devrait aider les entreprises utilisatrices à comprendre les types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au minimum la charge administrative. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. Lorsqu'il ne s’agit pas d’un manquement supposé aux obligations juridiques découlant du présent règlement, il convient que les systèmes internes de traitement des plaintes n’acceptent pas les plaintes liées à des effets négatifs négligeables pour l’entreprise utilisatrice concernée. Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.

(23)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au minimum la charge administrative. De cette manière, il peut également être facilement appliqué par les prestataires de services d’intermédiation en ligne qui sont de petites entreprises, conformément aux dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission25. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. Lorsqu'il ne s’agit pas d’un manquement supposé aux obligations juridiques découlant du présent règlement, il convient que les systèmes internes de traitement des plaintes n’acceptent pas les plaintes liées à des effets négatifs négligeables pour l’entreprise utilisatrice concernée.

__________________

__________________

25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  La médiation peut constituer pour les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices un moyen de résoudre des litiges de manière satisfaisante sans devoir passer par des procédures judiciaires qui peuvent être longues et coûteuses. Il convient par conséquent que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne facilitent la médiation, notamment en indiquant les médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact. Les médiateurs qui fournissent leurs services depuis un lieu situé en dehors de l’Union ne devraient être indiqués que s’il est garanti que le recours à ces services ne prive en aucune façon les entreprises utilisatrices concernées des éventuelles protections juridiques que leur assurent le droit de l’Union ou des États membres, y compris les exigences du présent règlement et la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et les secrets d'affaires. Afin d’être accessibles, équitables et aussi rapides, efficaces et efficients que possibles, ces médiateurs devraient respecter certains critères.

(24)  La médiation peut constituer pour les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices un moyen de résoudre des litiges de manière satisfaisante sans devoir passer par des procédures judiciaires qui peuvent être longues et coûteuses. Il convient par conséquent que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne facilitent la médiation, notamment en indiquant les médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact. Les médiateurs qui fournissent leurs services depuis un lieu situé en dehors de l’Union ne devraient être indiqués que s’il est garanti que le recours à ces services ne prive en aucune façon les entreprises utilisatrices concernées des éventuelles protections juridiques que leur assurent le droit de l’Union ou des États membres, y compris les exigences du présent règlement et la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et les secrets d'affaires. Afin d’être accessibles, équitables et aussi rapides, efficaces et efficients que possibles, ces médiateurs devraient respecter certains critères. La Commission européenne devrait publier des lignes directrices afin d’aider les fournisseurs à satisfaire aux exigences nécessaires en matière de médiation.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient supporter une part raisonnable du coût total de la médiation, compte tenu de tous les éléments pertinents dans chaque cas d’espèce. À cette fin, le médiateur devrait suggérer la proportion raisonnable dans chaque cas. Toutefois, la proportion ne devrait jamais être inférieure à la moitié de ces coûts.

(25)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient supporter une part raisonnable du coût total de la médiation, compte tenu de tous les éléments pertinents dans chaque cas d’espèce, y compris dans le cas où la réclamation a été introduite en toute bonne foi. À cette fin, le médiateur devrait suggérer la proportion raisonnable dans chaque cas.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Afin de faciliter le règlement des litiges liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne dans le cadre d’une médiation dans l’Union, la Commission devrait encourager la mise en place d’organisations spécialisées dans la médiation, qui sont actuellement en nombre insuffisant. La participation de médiateurs disposant de connaissances spécialisées dans les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne ainsi que dans les secteurs spécifiques au sein desquels ces services sont fournis devrait renforcer la confiance des deux parties dans le processus de médiation et accroître les chances que ce processus aboutisse rapidement à un résultat juste et satisfaisant.

(26)  Afin de faciliter le règlement des litiges liés à la fourniture de services d’intermédiation en ligne dans le cadre d’une médiation dans l’Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait encourager la mise en place d’organisations spécialisées dans la médiation, qui sont actuellement en nombre insuffisant. La participation de médiateurs disposant de connaissances spécialisées dans les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche en ligne ainsi que dans les secteurs spécifiques au sein desquels ces services sont fournis devrait renforcer la confiance des deux parties dans le processus de médiation et accroître les chances que ce processus aboutisse rapidement à un résultat juste et satisfaisant.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Divers facteurs, tels que les limites des moyens financiers, la crainte de mesures de rétorsion et le choix de la loi applicable et des tribunaux compétents imposé dans les modalités et conditions peuvent limiter l’efficacité des possibilités de recours judiciaire existantes, en particulier lorsqu’il est fait obligation aux entreprises utilisatrices ou aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’agir à titre individuel et en communiquant leur identité. Afin de garantir l’application efficace du présent règlement, les organisations, les associations représentant les entreprises utilisatrices et les entités ayant recours à des sites web d’entreprise, ainsi que certains organismes publics établis dans les États membres, devraient avoir la possibilité de saisir les tribunaux nationaux. Une action devant les tribunaux nationaux devrait avoir pour but de faire cesser ou d’interdire les infractions aux règles énoncées dans le présent règlement et de prévenir les dommages futurs qui pourraient nuire aux relations commerciales durables dans l’économie des plateformes en ligne. Afin de garantir que ces organisations ou associations exercent ce droit efficacement et de manière appropriée, elles devraient satisfaire à certains critères. Compte tenu du statut particulier des organismes publics pertinents dans les États membres où ils existent, la seule exigence devrait être qu’ils soient spécifiquement chargés, conformément aux règles pertinentes du droit national, d’engager de telles actions dans l’intérêt collectif des parties concernées ou dans l’intérêt général, sans être soumis aux critères précités. De telles actions ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager une action en justice à titre individuel.

(27)  Divers facteurs, tels que les limites des moyens financiers, la crainte de mesures de rétorsion et le choix de la loi applicable et des tribunaux compétents imposé dans les modalités et conditions peuvent limiter l’efficacité des possibilités de recours judiciaire existantes, en particulier lorsqu’il est fait obligation aux entreprises utilisatrices ou aux entités ayant recours à un site web d’entreprise d’agir à titre individuel et en communiquant leur identité. Afin de garantir l’application efficace du présent règlement, les organisations, les associations représentant les entreprises utilisatrices et les entités ayant recours à des sites web d’entreprise, ainsi que certains organismes publics établis dans les États membres, devraient avoir la possibilité de saisir les tribunaux nationaux. Une action devant les tribunaux nationaux devrait avoir pour but de faire cesser ou d’interdire les infractions aux règles énoncées dans le présent règlement et de prévenir les dommages futurs qui pourraient nuire aux relations commerciales durables dans l’économie des plateformes en ligne. Afin de garantir que ces organisations ou associations exercent ce droit efficacement et de manière appropriée et harmonisée, elles devraient satisfaire à certains critères de transparence et être inscrites au registre de transparence. Compte tenu du statut particulier des organismes publics pertinents dans les États membres où ils existent, la seule exigence devrait être qu’ils soient spécifiquement chargés, conformément aux règles pertinentes du droit national, d’engager de telles actions dans l’intérêt collectif des parties concernées ou dans l’intérêt général, sans être soumis aux critères précités. De telles actions ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager une action en justice à titre individuel.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Le droit de l’Union devrait être guidé par le principe «aussi peu que possible mais autant que nécessaire», ce qui implique d’élaborer des règles conçues pour l’ère numérique et suffisamment ouvertes et neutres d’un point de vue technologique pour s’adapter aux développements futurs. À cet égard, il convient de saluer l’initiative de la Commission qui vise à analyser le rôle des plateformes dans l’économie numérique et garantit, par là même, une approche exhaustive et similaire sur l’ensemble du marché numérique. Une solution uniforme peut avoir un effet dissuasif sur l’innovation et mettre les entreprises européennes en situation de désavantage concurrentiel dans l’économie mondiale.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement fixe les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise en relation avec des moteurs de recherche en ligne bénéficient de possibilités appropriées de recours efficace et transparent.

1.  Le présent règlement fixe les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne et les entités ayant recours à un site web d’entreprise en relation avec des moteurs permettant de faire des recherches en ligne bénéficient de possibilités de recours efficace et transparent.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux entités ayant recours à un site web d’entreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services.

2.  Le présent règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux entités ayant recours à un site web d’entreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union et qui, au travers de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, ciblent ou orientent des ventes de biens ou de services vers des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le présent règlement s’applique dans la mesure où il n’existe pas de dispositions spécifiques ayant le même objectif dans d’autres législations de l’Union et ne compromet pas l’application des règles pertinentes du droit de l’Union applicables dans des domaines spécifiques.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  ils permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs, en vue de faciliter l’initiation de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs, indépendamment du fait que ces transactions soient finalement conclues;

(b)  ils permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services aux consommateurs, en facilitant les transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs, indépendamment du fait que ces transactions soient finalement conclues;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  ils sont fournis aux entreprises utilisatrices sur la base de relations contractuelles entre, d’une part, le fournisseur de ces services et, d’autre part, aussi bien lesdites entreprises utilisatrices que les consommateurs auxquels ces dernières offrent des biens ou des services;

(c)  ils sont fournis aux entreprises utilisatrices sur la base de relations contractuelles entre, d’une part, le fournisseur de ces services et, d’autre part, aussi bien lesdites entreprises utilisatrices que les consommateurs auxquels ces dernières offrent des biens ou des services en vue de percevoir une rémunération, directement ou indirectement;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)  «moteur de recherche en ligne»: un service numérique qui permet aux utilisateurs d'effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites web ou sur les sites web dans une langue donnée, sur la base d'une requête lancée sur n'importe quel sujet sous la forme d'un mot-clé, d'une expression ou d'une autre entrée, et qui renvoie des liens à partir desquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé;

5)  «moteur de recherche en ligne»: un service numérique qui permet aux utilisateurs d'effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites web ou sur les sites web dans une langue donnée, sur la base d'une requête lancée sur n'importe quel sujet sous la forme d'un mot-clé, d'une expression ou d'une autre entrée, et qui renvoie des informations ou des liens à partir desquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7)  «entité ayant recours à un site web d’entreprise»: toute personne physique ou morale qui recourt à des sites web pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

7)  «entité ayant recours à un site web d’entreprise»: toute personne physique ou morale qui recourt à des sites web ou d’autres outils en ligne pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8)  «classement»: la priorité relative accordée aux biens ou services offerts aux consommateurs par les entreprises utilisatrices au moyen de services d’intermédiation en ligne, ou accordée aux sites web indexés pour les consommateurs par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués à ces consommateurs respectivement par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

8)  «classement»: la priorité relative accordée aux biens ou services offerts aux consommateurs par les entreprises utilisatrices au moyen de services d’intermédiation en ligne, ou accordée aux sites web indexés par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués respectivement par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  soient rédigées de manière claire et non ambiguë;

(a)  soient justes, proportionnées et rédigées de manière claire et non ambiguë;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  définissent les motifs objectifs des décisions de suspension ou de résiliation, en tout ou en partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation à des entreprises utilisatrices.

(c)  définissent les motifs non arbitraires des décisions de restriction, de suspension ou de résiliation, en tout ou en partie, de la fourniture de leurs services d’intermédiation à des entreprises utilisatrices.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  informent les entreprises utilisatrices sur tout canal de distribution supplémentaire et tout programme affilié par l’intermédiaire duquel les biens et services proposés par les entreprises utilisatrices sont susceptibles d’être distribués.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les modalités et conditions, ou certaines de leurs dispositions spécifiques, qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1 ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée lorsque leur non-conformité est établie par un tribunal compétent.

2.  Les modalités et conditions, ou certaines de leurs dispositions spécifiques, qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1 sont considérées annulables.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne est assujetti à une obligation légale de modifier les modalités et conditions d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé au deuxième alinéa du paragraphe 3.

5.  Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne:

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a)  est assujetti à une obligation légale de modifier les modalités et conditions d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis visé au deuxième alinéa du paragraphe 3;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b)  fait face à un danger imminent qui risque de porter préjudice aux consommateurs ou aux utilisateurs professionnels ou au fonctionnement des services d'intermédiation en ligne.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation décide de suspendre ou de résilier, en tout ou en partie, la fourniture de ses services d’intermédiation à une entreprise utilisatrice donnée, il transmet à cette entreprise utilisatrice, sans délai indu, la motivation de cette décision.

1.  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation décide de suspendre ou de résilier, en tout ou en partie, la fourniture de ses services d’intermédiation à une entreprise utilisatrice donnée, il transmet à cette entreprise utilisatrice, sans délai indu, la motivation de cette décision. La résiliation et la suspension sont, lorsque cela est possible et proportionné, précédées d’une notification indiquant la date à laquelle la suspension ou l'annulation prendra effet et d’une possibilité de donner des précisions concernant la conformité ou de rétablir celle-ci.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La motivation visée au paragraphe 1 contient une référence aux faits ou circonstances spécifiques qui ont conduit à la décision du fournisseur de services d’intermédiation, ainsi qu’une référence au(x) motif(s) objectif(s) applicable(s) pour cette décision visé(s) à l’article 3, paragraphe 1, point c).

2.  La motivation visée au paragraphe 1 contient une référence aux faits ou circonstances spécifiques qui ont conduit à la décision du fournisseur de services d’intermédiation, ainsi qu’une référence au(x) motif(s) objectif(s) applicable(s) pour cette décision visé(s) à l’article 3, paragraphe 1, point c). Si la décision visée au paragraphe 1 se fonde sur le soupçon qu’un comportement ou une pratique d'un utilisateur professionnel pourrait causer un préjudice aux consommateurs ou à la plate-forme, il est fait référence aux dispositions pertinentes des conditions générales.

 

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions les principaux paramètres déterminant le classement, et l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque ces principaux paramètres incluent la possibilité d’influencer le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices au fournisseur de services d’intermédiation en ligne concerné, ce fournisseur de services d’intermédiation en ligne inclut également dans ses modalités et conditions une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement.

Lorsque ces principaux paramètres incluent la possibilité d’influencer le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices au fournisseur de services d’intermédiation en ligne concerné, ce fournisseur de services d’intermédiation en ligne:

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a)  inclut également dans ses modalités et conditions une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b)  inclut le terme «SPONSORISÉ» ou «ANNONCE» lorsqu’il propose des biens ou des services dont le classement est influencé moyennant une rémunération ou le contrôle par le prestataire d’un utilisateur professionnel.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent aux entités ayant recours à un site web d’entreprise les principaux paramètres qui déterminent le classement, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et non ambiguë, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs. Ils tiennent cette description à jour.

2.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent aux entités ayant recours à un site web d’entreprise les principaux paramètres qui déterminent le classement des sites web indexés, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et non ambiguë. Ils tiennent cette description à jour.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les descriptions visées aux paragraphes 1 et 2 sont suffisantes pour que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise acquièrent une compréhension suffisante pour déterminer si, et dans l’affirmative, comment et dans quelle mesure, le mécanisme de classement tient compte des éléments suivants:

3.  Les descriptions visées aux paragraphes 1 et 2 sont suffisantes pour parvenir à une compréhension suffisante afin de déterminer si, et dans l’affirmative, comment et dans quelle mesure, le mécanisme de classement tient compte des éléments suivants:

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la pertinence de ces caractéristiques pour ces consommateurs;

supprimé

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  en ce qui concerne les moteurs de recherche en ligne, les caractéristiques de conception du site web utilisé par les entités ayant recours à un site web d’entreprise.

(c)  en ce qui concerne les moteurs de recherche en ligne, les caractéristiques de conception du site web indexé.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne sont pas tenus, lorsqu’ils satisfont aux exigences du présent article, de divulguer des secrets d’affaires tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/943.

4.  Lorsqu'ils fournissent des informations sur les paramètres de classement, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne divulguent aucune information qui pourrait être utilisée pour abaisser le niveau de protection des utilisateurs commerciaux et des consommateurs contre des pratiques commerciales malveillantes telles que la tromperie. Le présent article est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Lorsqu'un fournisseur de services d'intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne établit une distinction entre l'offre de biens ou de services par le fournisseur lui-même ou par toute entité qu'il contrôle, ou par d'autres entités, cette distinction est, s’il y a lieu, proportionnée, transparente et ne nuit pas à une concurrence équitable par rapport à une situation dans laquelle cette distinction ne serait pas établie.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne fournissent sur leurs sites web une description de tout traitement différencié qu’ils accordent, ou sont susceptibles d’accorder, d’une part en relation avec des biens et des services proposés aux consommateurs au travers de ces moteurs de recherche en ligne, soit par le fournisseur lui-même, soit par toute entreprise utilisatrice contrôlée par ce fournisseur et, d’autre part, en relation avec d’autres entreprises utilisatrices.

 

Il est interdit d'accorder un traitement préférentiel, dans le classement des résultats de recherche, aux biens et services proposés par le fournisseur du moteur de recherche en ligne lui-même ou toute entreprise utilisatrice contrôlée par ce fournisseur, à moins qu'il ne soit accordé dans les conditions applicables à toutes les entreprises utilisatrices.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La description visée au paragraphe 1 couvre au moins, le cas échéant, tout traitement différencié au moyen de mesures spécifiques que prend, ou d’un comportement qu’adopte, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne en relation avec un des éléments suivants:

2.  Les descriptions visées aux paragraphes 1 et 1bis couvrent au moins, le cas échéant, tout traitement différencié au moyen de mesures spécifiques que prend, ou d’un comportement qu’adopte, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou le fournisseur de moteurs de recherche en ligne en relation avec un des éléments suivants:

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’accès que le fournisseur ou que les entreprises utilisatrices contrôlées par le fournisseur peuvent avoir à toute donnée à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs fournissent en vue de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services;

(a)  l’accès que le fournisseur ou que les entreprises utilisatrices contrôlées par le fournisseur peuvent avoir à toute donnée à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices, les sites web d’entreprises ou les consommateurs fournissent en vue de l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  paramètres par défaut;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  l’accès aux services directement associés aux services d’intermédiation concernés, ou directement auxiliaires de ceux-ci, ou les conditions d’utilisation de ces services.

(d)  l’accès aux services directement associés aux services d’intermédiation ou aux services de moteurs de recherche en ligne concernés, ou directement auxiliaires de ceux-ci, ou les conditions d’utilisation de ces services.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne incluent dans leurs modalités et conditions une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour les entreprises utilisatrices, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services.

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou les moteurs de recherche en ligne incluent dans leurs modalités et conditions une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web d’entreprise, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices, les entités ayant recours à un site web d’entreprise ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne ou les services de moteurs de recherche concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par la description visée au paragraphe 1, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne informent de manière appropriée les entreprises utilisatrices d’au moins les éléments suivants:

2.  Par la description visée au paragraphe 1, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne mettent à la disposition du public les informations suivantes:

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la question de savoir si le fournisseur de services d’intermédiation en ligne a accès aux données à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices ou les consommateurs transmettent pour l’utilisation de ces services, ou qui sont produites dans le cadre de ces services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

(a)  la question de savoir si le fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou le fournisseur de moteur de recherche en ligne a accès aux données à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, que les entreprises utilisatrices, les consommateurs ou les sites web d’entreprises transmettent pour l’utilisation de ces services, ou qui sont produites dans le cadre de ces services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la question de savoir si une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, qu'elle transmet dans le cadre de son utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services à ladite entreprise utilisatrice et aux consommateurs de ses biens et services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

(b)  la question de savoir si une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d'autres données, ou aux deux, qu'elle transmet dans le cadre de son utilisation des services d’intermédiation en ligne ou du moteur de recherche en ligne concernés, ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services à ladite entreprise utilisatrice et aux consommateurs de ses biens et services, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la question de savoir si, en plus du point b), une entreprise utilisatrice a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, y compris sous forme agrégée, qui sont transmises ou produites par, ou dans le cadre, de la fourniture des services d’intermédiation en ligne à toutes les entreprises utilisatrices et leurs consommateurs, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables.

(c)  la question de savoir si, en plus du point b), une entreprise utilisatrice ou un site web d’entreprise a accès aux données à caractère personnel ou à d’autres données, ou aux deux, y compris sous forme agrégée, qui sont transmises ou produites par, ou dans le cadre, de la fourniture des services d’intermédiation en ligne ou du moteur de recherche en ligne à toutes les entreprises utilisatrices ou sites web d’entreprise et leurs consommateurs, et dans l’affirmative, les catégories de données accessibles et les conditions applicables.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Sans préjudice des dispositions pertinentes du droit de l’Union applicables à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, les fournisseurs de services d’intermédiation ou de moteurs de recherche en ligne en ligne autorisent l’accès des entreprises utilisatrices ou des sites web d’entreprise à toutes les données qu’ils ont obtenues du fait de l’activité commerciale de l’entreprise utilisatrice ou du site web d’entreprise en question. Les données sont fournies sous une forme agrégée et dans un format lisible par une machine, utilisé communément et normalisé.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque, aux fins de la fourniture de leurs services, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne limitent la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que ces services d’intermédiation, ils exposent les motifs de cette limitation dans leurs modalités et conditions et assurent un accès facile et public à cette motivation. Cette motivation indique les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine des restrictions appliquées.

1.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne limitent pas la capacité des entreprises utilisatrices à proposer les mêmes biens et services aux consommateurs à des conditions différentes et par d’autres moyens que ces services d’intermédiation.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne mettent à disposition un système interne de traitement des plaintes émanant des entreprises utilisatrices.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne mettent à disposition un système interne de traitement des plaintes émanant des entreprises utilisatrices et veillent à ce que ces plaintes soient réglées dans un délai raisonnable.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  prennent dûment en considération les plaintes déposées et assurent le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé, d’une manière proportionnée à son importance et à sa complexité;

(a)  prennent dûment en considération les plaintes déposées;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  traitent les plaintes rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé;

(b)  traitent les plaintes rapidement et efficacement;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  communiquent au plaignant le résultat du processus de traitement interne de sa plainte, de manière personnalisée et dans une formulation claire et non ambiguë.

(c)  communiquent au plaignant le résultat du processus de traitement interne des plaintes, en ce qui concerne sa plainte plus exactement, en temps opportun, dans une formulation claire et non ambiguë.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne incluent dans leurs modalités et conditions toutes les informations pertinentes relatives à l’accès à leur système interne de traitement des plaintes et à son fonctionnement.

3.  Le système interne de traitement des plaintes se fonde sur les principes d’égalité de traitement et son utilisation ne donne pas lieu à un traitement préjudiciable de l’entreprise utilisatrice. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne incluent dans leurs modalités et conditions toutes les informations pertinentes relatives à l’accès à leur système interne de traitement des plaintes et à son fonctionnement.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établissent chaque année et rendent facilement accessibles au public des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne réexaminent régulièrement le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces informations incluent le nombre total de plaintes déposées, les motifs des plaintes, le délai nécessaire pour traiter les plaintes et les décisions finales à leur sujet.

supprimé

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne qui sont des petites entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE29.

supprimé

__________________

 

29 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

 

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions un ou plusieurs médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue de parvenir à un accord avec les entreprises utilisatrices sur le règlement extrajudiciaire de tout litige entre le fournisseur et une entreprise utilisatrice en relation avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne concernés, y compris les plaintes qui n’ont pu être résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’article 9.

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne indiquent dans leurs modalités et conditions un ou plusieurs médiateurs avec lesquels ils sont prêts à prendre contact en vue de parvenir à un accord avec les entreprises utilisatrices sur le règlement extrajudiciaire de litiges entre le fournisseur et une entreprise utilisatrice en relation avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne concernés qui n’ont pu être résolus dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’article 9.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  leurs services de médiation sont abordables pour une entreprise utilisatrice moyenne des services d’intermédiation en ligne concernés;

(b)  leurs services de médiation sont abordables;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne s’engagent de bonne foi dans toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre de la médiation d’un des médiateurs qu’ils ont indiqués conformément au paragraphe 1, en vue de parvenir à un accord sur le règlement du litige.

3.  La médiation indépendante est volontaire et utilisée uniquement après épuisement des possibilités de recours dans le cadre du système interne de traitement des plaintes. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices s’engagent de bonne foi dans toute tentative de parvenir à un accord dans le cadre de la médiation d’un des médiateurs qu’ils ont indiqués conformément au paragraphe 1, en vue de parvenir à un accord sur le règlement du litige.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part raisonnable du coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties . Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent cependant dans tous les cas au moins la moitié du coût total.

4.  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne supportent une part raisonnable du coût total de la médiation dans chaque cas. Une part raisonnable du coût total est fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des parties .

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission encourage les fournisseurs de service d’intermédiation en ligne ainsi que les organisations et associations qui les représentent à mettre en place, seules ou conjointement, une ou plusieurs organisations fournissant des services de médiation qui satisfont aux exigences spécifiées à l’article 10, paragraphe 2, dans le but spécifique de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges avec des entreprises utilisatrices survenant en relation avec la fourniture de ces services, compte tenu en particulier de la nature transfrontière des services d’intermédiation en ligne.

La Commission, en collaboration avec les États membres, encourage les fournisseurs de service d’intermédiation en ligne ainsi que les organisations et associations qui les représentent à mettre en place, seules ou conjointement, une ou plusieurs organisations fournissant des services de médiation qui satisfont aux exigences spécifiées à l’article 10, paragraphe 2, dans le but spécifique de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges avec des entreprises utilisatrices survenant en relation avec la fourniture de ces services, compte tenu en particulier de la nature transfrontière des services d’intermédiation en ligne.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organisations ou associations n’ont le droit visé au paragraphe 1 que s’ils satisfont, au moment d’engager leur action, à toutes les exigences suivantes:

Les organisations ou associations n’ont le droit visé au paragraphe 1 que si elles satisfont, au moment d’engager leur action et pendant toute la durée de celle-ci, à toutes les exigences suivantes:

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  elles sont enregistrées dans le registre de transparence;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  elles publient des renseignements sur leur composition, leur structure et leur financement;

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager à titre individuel une action devant les tribunaux nationaux compétents, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en lien avec tout manquement de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne aux exigences applicables du présent règlement.

3.  Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits des entreprises utilisatrices et des entités ayant recours à un site web d’entreprise d’engager à titre individuel une action devant les tribunaux nationaux compétents, conformément aux règles du droit de l’État membre où l’action est engagée, en lien avec tout manquement de fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [date: trois ans après la date d’entrée en vigueur ], et par la suite tous les trois ans, la Commission évalue le présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

1.  Au plus tard le [date: deux ans après la date d’entrée en vigueur ], et par la suite tous les trois ans, la Commission évalue le présent règlement et fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres communiquent toutes les informations pertinentes que la Commission sollicite aux fins de l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.

3.  Les États membres et les fournisseurs communiquent toutes les informations pertinentes que la Commission sollicite aux fins de l’établissement du rapport visé au paragraphe 1.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

Références

COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

28.5.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

28.5.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

13.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Anna Záborská

30.5.2018

Examen en commission

24.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

7

3

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Xabier Benito Ziluaga, David Borrelli, Jonathan Bullock, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Adam Gierek, Igor Gräzin, Theresa Griffin, András Gyürk, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Tilly Metz, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Julia Reda, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Amjad Bashir, Gunnar Hökmark, Luděk Niedermayer, Davor Škrlec, Pavel Telička

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Flack

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45

+

ALDE

Igor Gräzin, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Pavel Telička, Lieve Wierinck

EFDD

Dario Tamburrano

ENF

Christelle Lechevalier

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček

NI

David Borrelli

PPE

Pilar Ayuso, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Gunnar Hökmark, Krišjānis Kariņš, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Angelika Niebler, Luděk Niedermayer, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, Adam Gierek, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Dan Nica, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Jakop Dalunde, Tilly Metz, Julia Reda, Davor Škrlec

7

-

ALDE

Fredrick Federley

ECR

Amjad Bashir, Edward Czesak, John Flack, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

EFDD

Jonathan Bullock

3

0

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des transports et du tourisme (23.11.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne

(COM(2018)0238 – C8-0165/2018 – 2018/0112(COD))

Rapporteure pour avis: Claudia Țapardel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne et considère qu’elle est équilibrée et qu’elle s’attaque au problème de manque de transparence qui touche le secteur des plateformes en ligne. La rapporteure est consciente de l’approche fondée sur les principes et du caractère transversal de ce règlement ainsi que du fait que, plutôt que de se concentrer sur un secteur ou un problème spécifique, il vise à résorber les déséquilibres qui existent entre les plateformes et les entreprises utilisatrices dans l’économie actuelle des plateformes en ligne. Le présent règlement contribue à la création d’un environnement juridique clair et transparent aussi bien pour les fournisseurs de services en ligne que pour les entreprises utilisatrices et concourt à la réalisation des objectifs en faveur d’un marché unique numérique. Compte tenu de la diversité des modèles commerciaux et de la nature transfrontière des plateformes en ligne, la rapporteure considère que les solutions réglementaires devraient être harmonisées au niveau de l’Union européenne afin de soutenir le marché unique numérique et d’éviter une éventuelle fragmentation. Le choix d’un règlement comme instrument législatif est dès lors bienvenu.

Bien que l’éventuelle position dominante des plateformes puisse les inciter à se livrer à des pratiques potentiellement préjudiciables, qui limiteraient et affaibliraient la confiance des entreprises, la rapporteure tient à préciser que l’idée selon laquelle les plateformes détiennent le pouvoir sur leurs entreprises utilisatrices ne se vérifie pas dans les faits. Au vu de la nature transversale du présent règlement et de la diversité des modèles commerciaux en ligne sur lesquels il porte, la rapporteure estime que les services d’intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices sont interdépendants et elle entend s’assurer que le règlement ne crée pas de charge inutile pour aucune des deux parties. La rapporteure tente de trouver un équilibre entre, d’une part, l’amélioration de la transparence et la garantie de l’équité au bénéfice des entreprises utilisatrices, et d’autre part, la garantie de l’accès à un marché qui soit concurrentiel, équitable et transparent dans l’environnement en ligne.

Compte tenu des préoccupations croissantes concernant l’incidence néfaste de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), la rapporteure considère que les entreprises utilisatrices devraient être autorisées à offrir des conditions différentes par d’autres canaux de distribution afin que les consommateurs puissent bénéficier d’un marché plus ouvert et que les efforts fournis dans l’ensemble de l’Union européenne puissent être harmonisés.

En outre, la rapporteure estime que, pour garantir la transparence et l’équité vis-à-vis des entreprises utilisatrices, les plateformes doivent informer ces dernières lorsqu’elles ont recours à d’autres canaux ou à leurs marques pour commercialiser des biens et des services. La rapporteure estime que les entreprises utilisatrices devraient exercer un contrôle sur leur marque et doivent avoir le droit d’être informées à tout moment, chaque fois que des plateformes ont l’intention d’utiliser ces marques pour commercialiser des produits et des services.

Enfin, la rapporteure considère qu’il est nécessaire d’étendre à douze mois la période après laquelle le présent règlement s’applique au secteur, compte tenu du fait que les plateformes doivent mettre en œuvre des changements importants. La rapporteure souhaite garantir ce que la période de transition n’ait pas d’incidence négative sur les plateformes et les entreprises.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du commerce international, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. La prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne, conséquence d’importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, notamment les PME et les microentreprises, à l’égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services disposent souvent d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet dans la pratique d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l’Union.

(2)  Les services d’intermédiation en ligne peuvent être déterminants pour le succès commercial des entreprises qui y font appel pour entrer en contact avec les consommateurs. La prise en charge croissante des transactions par des services d’intermédiation en ligne, conséquence d’importants effets de réseau indirects fondés sur les données, a conduit à une dépendance accrue des entreprises utilisatrices, notamment les PME et les microentreprises, à l’égard de ces services pour entrer en contact avec les consommateurs. Du fait de cette dépendance croissante, les fournisseurs de ces services sont souvent à même de disposer d’un pouvoir de négociation supérieur qui leur permet dans la pratique d’agir unilatéralement d’une façon qui peut être inéquitable et nuire aux intérêts légitimes des entreprises utilisatrices qui font appel à eux et, indirectement, des consommateurs dans l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Il importe de relever que l’expression «entreprises utilisatrices» et, par extension, le champ d’application du présent règlement devraient englober les personnes qui travaillent ou fournissent des services, y compris dans le domaine des transports, en effectuant personnellement un travail par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Il ne s’agit pas seulement de petites et moyennes entreprises (PME), mais aussi de personnes qui pourraient être répertoriées comme des entités économiques indépendantes ou des travailleurs indépendants. En raison du nombre croissant de personnes exerçant un emploi de cette manière dans l’économie, il est essentiel que celles-ci soient également couvertes et qu’elles puissent bénéficier de la possibilité d’exercer un droit de recours. Ces personnes devraient avoir le droit de participer au processus de fixation des prix et des conditions de travail par les plateformes, étant donné qu’elles sont exposées au déréférencement arbitraire, à un accès limité aux données à caractère personnel et à la discrimination.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Pour certains secteurs de l’économie plus récemment ouverts à la concurrence intra-européenne, les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche contribuent grandement à l’achèvement du marché intérieur. Dans ces secteurs, les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche fournissent des services à des entreprises qui avaient déjà établi leurs propres canaux commerciaux en ligne et qui ne dépendent pas des services d’intermédiation en ligne. Dans ces cas, il faudrait envisager des obligations de transparence supplémentaires de la part des entreprises utilisatrices vis-à-vis des services d’intermédiation en ligne, dans l’intérêt d’une concurrence équitable et des consommateurs dans l’Union.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient par conséquent d’établir à l’échelon de l’Union un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur, en veillant en particulier à ce que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d’une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours dans l’ensemble de l’Union. Ces règles devraient également assurer une transparence appropriée en ce qui concerne le classement des entités ayant recours à un site web d’entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne. Dans le même temps, ces règles devraient préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble.

(6)  Il convient par conséquent d’établir à l’échelon de l’Union un ensemble uniforme et ciblé de règles contraignantes afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur, en veillant en particulier à ce que les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne bénéficient d’une transparence appropriée ainsi que de possibilités de recours dans l’ensemble de l’Union et que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne disposent d’informations suffisantes pour fournir rapidement aux consommateurs de l’Union des services précis et appropriés. Ces règles devraient également assurer une transparence appropriée en ce qui concerne le classement des entités ayant recours à un site web d’entreprise dans les résultats de recherche des moteurs de recherche en ligne. Dans le même temps, ces règles devraient préserver l’important potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne dans son ensemble et le soutenir davantage pour l’avenir.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Les obligations d’information et de transparence des parties concernées devraient être rigoureusement respectées afin que les consommateurs puissent avoir confiance dans les plateformes et les entreprises qu’ils utilisent et que leur confiance dans le marché unique ne soit pas sapée. Toutes les initiatives qui améliorent la transparence des mécanismes de notation et contribuent à définir des critères de réputation fiables devraient être encouragées.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  Une meilleure réglementation à l’ère numérique exige une législation fondée sur des principes qui soit associée à des mesures complémentaires à caractère non réglementaire afin de s’adapter efficacement aux nouvelles technologies et aux nouveaux modèles commerciaux, et prévenir ainsi la fragmentation du marché unique.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Un large éventail de relations commerciales d’entreprise à consommateur font l’objet d’une intermédiation par des fournisseurs assurant des services multifaces qui sont pour l’essentiel fondés sur le même schéma commercial de construction d’un écosystème. Afin de cibler les services pertinents, les services d’intermédiation en ligne devraient être définis de façon précise et indépendamment de la technologie en cause. En particulier, les services devraient être des services de la société de l’information qui se caractérisent par le fait qu’ils visent à faciliter l’initiation de transactions directes entre entreprises utilisatrices et consommateurs, que les transactions soient ou non conclues en ligne, sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne en question ou sur celui de l’entreprise utilisatrice, ou hors ligne. En outre, les services devraient être fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises utilisatrices ainsi qu’entre les fournisseurs et les consommateurs. Une telle relation contractuelle devrait être réputée exister lorsque les deux parties concernées expriment leur intention de se lier d’une manière non équivoque et vérifiable, sans qu’un accord exprès écrit soit nécessairement requis.

(8)  Un large éventail de relations commerciales d’entreprise à consommateur font l’objet d’une intermédiation par des fournisseurs assurant des services multifaces qui sont pour l’essentiel fondés sur le même schéma commercial de construction d’un écosystème. Afin de cibler les services pertinents, les services d’intermédiation en ligne devraient être définis de façon précise et indépendamment de la technologie en cause. En particulier, les services devraient être des services de la société de l’information qui se caractérisent par le fait qu’ils initient des transactions directes entre entreprises utilisatrices et consommateurs, que les transactions soient ou non conclues en ligne, sur le portail en ligne du fournisseur de services d’intermédiation en ligne en question ou sur celui de l’entreprise utilisatrice, ou hors ligne. En outre, les services devraient être fournis sur la base de relations contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises utilisatrices ainsi qu’entre les fournisseurs et les consommateurs. Une telle relation contractuelle devrait être réputée exister lorsque les deux parties concernées expriment leur intention de se lier d’une manière non équivoque et vérifiable, sans qu’un accord exprès écrit soit nécessairement requis.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient par conséquent que les services d’intermédiation en ligne couverts par le présent règlement englobent les places de marché pour le commerce électronique, y compris les places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont présentes, les services d’applications logicielles en ligne et les services de médias sociaux en ligne. Le présent règlement ne devrait cependant pas s’appliquer aux outils publicitaires en ligne ni aux plateformes d’échanges publicitaires, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’initiation de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de paiement en ligne, car ils ne satisfont pas eux-mêmes aux exigences applicables mais sont essentiellement des auxiliaires de la transaction pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs concernés.

(9)  Il convient par conséquent que les services d’intermédiation en ligne couverts par le présent règlement englobent les places de marché pour le commerce électronique, y compris les places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont présentes, comme les services de réservation d’hôtels en ligne, ainsi que toute fonctionnalité qui s’apparente à une place de marché, telle que les services d’applications logicielles en ligne et les services de médias sociaux et d’assistance vocale en ligne. Le présent règlement ne devrait cependant pas s’appliquer aux outils publicitaires en ligne ni aux plateformes d’échanges publicitaires, qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l’initiation de transactions directes et qui n’impliquent pas une relation contractuelle avec les consommateurs. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de paiement en ligne, car ils ne satisfont pas eux-mêmes aux exigences applicables mais sont essentiellement des auxiliaires de la transaction pour la fourniture de biens et de services aux consommateurs concernés, ni aux réseaux ou services de communications électroniques ou services de médias audiovisuels, qui sont soumis à une réglementation sectorielle spécifique en matière de transparence, de recours et de non-discrimination;

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Par souci de cohérence, il convient de reprendre aux fins du présent règlement la définition de «moteur de recherche en ligne» utilisée dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil21.

(11)  Il convient de prévoir aux fins du présent règlement une définition plus large de «moteur de recherche en ligne» que celle utilisée dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil21 afin de garantir la neutralité technologique et de reconnaître la diversité des services de recherche.

_________________

_________________

21 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

21 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de protéger efficacement les entreprises utilisatrices lorsque cela est nécessaire, il convient que le présent règlement s’applique lorsque les modalités et conditions d’une relation contractuelle, sous quelque nom ou quelque forme que ce soit, ne font pas l’objet d’une négociation spécifique par les parties en présence. Il convient, pour déterminer si les modalités et conditions ont fait l’objet d’une négociation spécifique, de se fonder sur une évaluation globale, selon laquelle le fait que certaines dispositions aient pu être négociées individuellement n’est pas en soi un élément décisif.

supprimé

Justification

Making coverage under the Regulation dependent on whether a business has "individually negotiated" its terms of service (based on an "overall assessment" of the contract) would expose businesses to substantial uncertainty about when they may be protected, and how much they may be able to negotiate without jeopardising their important rights. The Regulation risks creating a situation whereby the more a business user negotiates with a platform, the more it is deprived of the minimum rights recognised by it. To avoid losing protection by the proposed Regulation, hotels – large or small – would then be faced with an incentive not to seek better contractual terms in negotiations with online platforms.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices, il devrait être possible pour un tribunal compétent d’établir que les modalités et conditions non conformes ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée, avec effet ex nunc. Une telle conclusion d’un tribunal ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des modalités et conditions qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et applicables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes. Les modifications soudaines des modalités et conditions peuvent perturber notablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les modifications apportées en manquement à l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc être frappées de nullité, c’est-à-dire être considérées comme n’étant pas advenues, avec effet erga omnes et ex tunc.

(15)  Afin de protéger les entreprises utilisatrices et de garantir la sécurité juridique de toutes les parties, il devrait être possible pour un tribunal compétent d’établir que les modalités et conditions non conformes ne sont pas contraignantes pour l’entreprise utilisatrice concernée, avec effet ex nunc. Une telle conclusion d’un tribunal ne devrait cependant concerner que les dispositions spécifiques des modalités et conditions qui ne sont pas conformes. Les autres dispositions devraient rester valables et applicables, dans la mesure où elles peuvent être séparées des dispositions non conformes. Les modifications soudaines des modalités et conditions peuvent perturber notablement l’activité des entreprises utilisatrices. Afin de limiter les effets négatifs pour ces entreprises utilisatrices et de décourager ces comportements, les modifications apportées en manquement à l’obligation de respecter un délai de préavis devraient donc être frappées de nullité, c’est-à-dire être considérées comme n’étant pas advenues, avec effet erga omnes et ex tunc.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour suspendre ou résilier la fourniture de ces services, en tout ou en partie, à une entreprise utilisatrice donnée, y compris en déréférençant des biens ou services ou en supprimant des résultats de recherche. Ces décisions pouvant cependant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice concernée, il convient que celle-ci soit dûment informée de leurs motifs. La motivation devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’exercer un droit de recours effectif le cas échéant. En outre, l’exigence d’une motivation devrait contribuer à prévenir ou pallier un éventuel retrait non intentionnel de contenu en ligne fourni par les entreprises utilisatrices que le fournisseur considère à tort comme illégal, conformément à la recommandation (UE) n° 2018/334 de la Commission22. La motivation devrait indiquer la ou les raisons objectives de la décision, sur la base des raisons prévues par le fournisseur dans ses modalités et conditions, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision.

(16)  Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne peut avoir des motifs légitimes pour appliquer des restrictions ou des sanctions à des entreprises utilisatrices, par exemple pour suspendre ou résilier la fourniture de ces services, en tout ou en partie, à une entreprise utilisatrice donnée, y compris en déréférençant des biens ou services ou en supprimant des résultats de recherche. Ces décisions pouvant cependant avoir des incidences notables sur les intérêts de l’entreprise utilisatrice et des consommateurs concernés, il convient que l’entreprise utilisatrice concernée soit immédiatement informée de ces décisions et de leurs motifs. Si la décision est fondée sur des notifications de tiers, ces notifications devraient être suffisamment précises et correctement étayées pour que le fournisseur de services d’hébergement soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause. Les fournisseurs devraient donc être tenus de transmettre le contenu de ces notifications à l’entreprise utilisatrice afin de permettre à celle-ci de rejeter des notifications manifestement erronées. La motivation devrait permettre aux entreprises utilisatrices de déterminer si la décision peut être contestée, ce qui améliorerait les possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’exercer un droit de recours effectif le cas échéant. En outre, l’exigence d’une motivation devrait contribuer à prévenir ou pallier un éventuel retrait non intentionnel de contenu en ligne fourni par les entreprises utilisatrices que le fournisseur considère à tort comme illégal, conformément à la recommandation (UE) n° 2018/334 de la Commission22. La motivation devrait indiquer la ou les raisons objectives de la décision, sur la base des raisons prévues par le fournisseur dans ses modalités et conditions, et se référer de manière proportionnée aux circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision. Étant donné que les fournisseurs de services d’intermédiation peuvent travailler avec d’autres canaux de distribution ou programmes affiliés, la transparence envers les entreprises utilisatrices devrait être garantie à cet égard. Les entreprises utilisatrices devraient avoir le droit de procéder à des ajustements sur les canaux sur lesquels leurs offres sont commercialisées.

__________________

__________________

22 Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50).

22 Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (JO L 63 du 6.3.2018, p. 50).

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le classement des biens et des services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante sur les choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les principaux paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères et processus généraux ainsi qu’aux signaux spécifiques intégrés dans les algorithmes et à d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces actions. Cette description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant le service d’intermédiation en ligne concerné.

(17)  Le classement des biens et des services par les fournisseurs des services d’intermédiation en ligne a une incidence importante sur les choix des consommateurs et, par conséquent, sur la réussite commerciale des entreprises utilisatrices offrant ces biens et services aux consommateurs. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient par conséquent décrire succinctement au préalable les principaux paramètres qui déterminent le classement, afin d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises utilisatrices, de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du mécanisme de classement et de comparer les pratiques de divers fournisseurs en la matière. La notion de principaux paramètres devrait être entendue comme faisant référence à tous les critères et processus généraux ainsi qu’aux signaux spécifiques intégrés dans les algorithmes et à d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. La description des principaux paramètres déterminant le classement devrait également comprendre une explication des éventuelles possibilités, pour les entreprises utilisatrices, d’influer activement sur le classement, moyennant rémunération, ainsi que des effets relatifs de ces actions. Cette description devrait permettre aux entreprises utilisatrices de parvenir à une compréhension adéquate de la prise en compte, par le mécanisme de classement, des caractéristiques des biens et services proposés par l’entreprise utilisatrice, et de leur pertinence pour les consommateurs utilisant le service d’intermédiation en ligne concerné. En outre, le consommateur devrait être informé de manière claire et univoque, au moyen d’une mention explicite ou écrite, lorsqu’une entreprise utilisatrice a influencé, moyennant rémunération, le classement.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Afin de mieux rendre compte du respect des dispositions relatives aux classements, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et de moteurs de recherche en ligne devraient désigner une personne responsable des algorithmes et des classements appliqués par le fournisseur. Cela devrait faciliter la bonne mise en œuvre des dispositions du règlement et apporter davantage d’assurances en ce qui concerne les classements.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne propose lui-même des biens ou des services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur peut concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services d’intermédiation en ligne qu’il ne contrôle pas. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens et les services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services d’intermédiation en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens et services proposés dans le cadre de ces services d’intermédiation.

(19)  Lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne propose lui-même des biens ou des services aux consommateurs dans le cadre de ses propres services d’intermédiation, ou via une entreprise utilisatrice qu’il contrôle, ce fournisseur peut concurrencer directement les autres entreprises utilisatrices de ses services d’intermédiation en ligne qu’il ne contrôle pas. En pareil cas, il importe notamment que le fournisseur de services d’intermédiation en ligne agisse de manière transparente et fournisse une description des éventuels traitements différenciés, que ceux-ci fassent appel à des moyens juridiques, commerciaux ou techniques, tels que des paramètres par défaut, qu’il est susceptible de mettre en œuvre à l’égard des biens et des services qu’il propose lui-même, par rapport à ceux proposés par des entreprises utilisatrices. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne devraient donc pas être autorisés à fournir par défaut un quelconque bien ou service qu’ils contrôlent de manière directe ou indirecte sans donner d’abord aux consommateurs, lorsque ceux-ci utilisent le service d’intermédiation en ligne pour la première fois, la possibilité de décider entre différentes options concurrentes disponibles. Un traitement différencié ne devrait être autorisé que dans la mesure où le droit de la concurrence est pleinement respecté. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait s’appliquer au niveau de l’ensemble des services d’intermédiation en ligne, plutôt qu’au niveau des différents biens et services proposés dans le cadre de ces services d’intermédiation. En outre, étant donné que les intermédiaires en ligne possèdent souvent plusieurs plateformes ou sites web, ils devraient indiquer aux entreprises utilisatrices avec lesquelles ils signent un contrat de référencement les plateformes ou sites web sur lesquels le référencement est présenté.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes, afin que les entreprises utilisatrices sachent si elles peuvent utiliser les données à l’appui de la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24.

(20)  La capacité d’accéder à des données vérifiables, y compris celles à caractère personnel, et de les utiliser, peut permettre une importante création de valeur dans l’économie des plateformes en ligne. Il est par conséquent important que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne présentent aux entreprises utilisatrices une description claire de l’ampleur, de la nature et des conditions de leur accès à certaines catégories de données et de leur utilisation de ces données. La description devrait être proportionnée et pourrait faire référence aux conditions générales d’accès, plutôt que d’indiquer de manière exhaustive les données ou catégories de données concrètes, afin que les entreprises utilisatrices sachent si elles peuvent utiliser ou vérifier les données à l’appui de la création de valeur, y compris, éventuellement, en continuant de recourir à des services de données fournis par des tiers. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24.

_________________

_________________

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient dans certains cas restreindre, dans les modalités et conditions, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens et des services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services d’intermédiation en ligne. En pareil cas, les fournisseurs concernés devraient indiquer leurs motifs, en particulier les principales considérations économiques, commerciales et juridiques à l’origine des restrictions. Il convient cependant de ne pas interpréter cette obligation de transparence comme ayant des effets sur l’appréciation de la légalité de telles restrictions dans le cadre d’autres actes du droit de l’Union ou des États membres, notamment dans les domaines de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales, et sur l’application de ces actes.

(21)  Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne pourraient dans certains cas restreindre, dans les modalités et conditions, la capacité des entreprises utilisatrices à proposer des biens et des services aux consommateurs à des conditions plus favorables par d’autres voies que ces services d’intermédiation en ligne. De telles restrictions devraient être limitées, dans la mesure où elles empêchent les entreprises utilisatrices d’exercer leur liberté d’entreprise en fixant les conditions de vente de leurs propres produits et services, et peuvent également porter préjudice aux consommateurs en les privant d’accès à un choix plus large. À la demande d’une entreprise utilisatrice ou d’un autre fournisseur de services d’intermédiation en ligne, ou de sa propre initiative, la Commission devrait évaluer activement et rapidement la légalité de ces restrictions par rapport au droit de l’Union. Les entreprises utilisatrices devraient se voir accorder le plein contrôle sur leurs droits de propriété intellectuelle. Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ne devraient faire usage de ces droits qu’avec le consentement exprès de l’entreprise utilisatrice. Les conditions d’utilisation de ces droits devraient être respectées.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes. En outre, le fait d’obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à publier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes devrait aider les entreprises utilisatrices à comprendre les types de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.

(22)  Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont l’utilisation des services d’intermédiation en ligne pertinents a été suspendue ou résiliée, d’avoir accès à des possibilités de recours immédiates, appropriées et efficaces, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devraient prévoir en interne un système de traitement des plaintes. Ce système interne de traitement des plaintes devrait viser à permettre la résolution bilatérale, par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne et l’entreprise utilisatrice concernée, d’une part significative des plaintes. En outre, le fait d’obliger les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne à publier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de leur système interne de traitement des plaintes devrait aider les entreprises utilisatrices à comprendre les types et niveaux de difficultés qui peuvent apparaître dans le cadre de la fourniture des différents services d’intermédiation en ligne, et la possibilité de parvenir rapidement et efficacement à un règlement bilatéral.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au minimum la charge administrative. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un manquement supposé aux obligations juridiques découlant du présent règlement, il convient que les systèmes internes de traitement des plaintes n’acceptent pas les plaintes liées à des effets négatifs négligeables pour l’entreprise utilisatrice concernée. Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.

(23)  Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de traitement des plaintes visent à laisser aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne une marge de manœuvre raisonnable dans l’exploitation de ces systèmes et le traitement des différentes plaintes, afin de réduire au minimum la charge administrative. En outre, les systèmes internes de traitement des plaintes devraient permettre aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de réagir de façon proportionnée en cas de mauvaise foi de certaines entreprises utilisatrices ayant recours à ces systèmes. Vu les coûts de mise en place et de gestion de ces systèmes, il y a lieu d’exempter de ces obligations tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui est une petite entreprise, en conformité avec les dispositions pertinentes de la recommandation 2003/361/CE de la Commission25.

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25 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

25 Recommandation 2003/361/CE de la