Procédure : 2018/0202(COD)
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A8-0445/2018

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PV 15/01/2019 - 19
CRE 15/01/2019 - 19

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PV 16/01/2019 - 12.6
CRE 16/01/2019 - 12.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0019

RAPPORT     ***I
PDF 1514kWORD 184k
7.12.2018
PE 625.202v02-00 A8-0445/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

(COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Maria Arena

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission du développement régional
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

(COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0380),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0231/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ... (1),

–  vu l’avis du Comité des régions du ... (2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales, les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional, ainsi que la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0445/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour la transition (FET)

Justification

Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen. Les modifications nécessaires seront apportées par la DLA (juristes-linguistes) dans le texte final du règlement. C’est pourquoi les amendements connexes ne figurent pas dans le rapport final.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du "pollueur-payeur".

(1)  Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et aux articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément à l’article 8 du TFUE, les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du "pollueur-payeur".

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  En février 2018, la Commission a adopté sa communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»18. La communication souligne que le budget de l’Union doit soutenir l’économie sociale de marché unique de l’Europe. Par conséquent, il sera de la plus haute importance d’améliorer les possibilités d’emploi et de relever les défis en matière de compétences, en particulier ceux liés à la numérisation. La flexibilité budgétaire est un principe clé du prochain cadre financier pluriannuel. Les mécanismes de flexibilité doivent rester en place pour permettre à l’Union de réagir à des événements imprévus et pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient utilisées là où les besoins sont les plus urgents.

(4)  En février 2018, la Commission a adopté sa communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»18. La communication souligne que le budget de l’Union doit soutenir l’économie sociale de marché unique de l’Europe. Par conséquent, il sera de la plus haute importance d’améliorer les possibilités d’emploi et de relever les défis en matière de compétences, en particulier ceux liés à la numérisation, à l’automatisation et à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, respectant pleinement l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique signé à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La flexibilité budgétaire est un principe clé du prochain cadre financier pluriannuel. Les mécanismes de flexibilité doivent rester en place pour permettre à l’Union de réagir dans de meilleurs délais à des événements imprévus et pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient utilisées là où les besoins sont les plus urgents.

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18 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-new-modern-multiannual-financial-framework_fr.pdf.

18 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-new-modern-multiannual-financial-framework_fr.pdf.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation»20, la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. En dépit des effets positifs généraux très importants qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations – les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important –, les progrès technologiques de plus en plus rapides risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement en conciliant l’ouverture économique et le progrès technologique avec la protection sociale.

(6)  Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation»20, la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. Tout en reconnaissant les effets positifs induits par une plus grande ouverture des échanges commerciaux, des moyens appropriés sont nécessaires pour faire face aux effets indésirables qui y sont associés. Les bénéfices actuels de la mondialisation étant inégalement répartis entre les différentes régions et populations – les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important –, les changements technologiques et environnementaux risquent d’accroître encore ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement. Tout effet négatif cumulé de la mondialisation et des transitions technologiques et environnementales devrait être plus largement anticipé par les fonds structurels de l’Union concernés, tels que le Fonds social européen plus (FSE+), pour une meilleure adaptation du milieu économique et des forces de travail en conciliant la croissance économique et le progrès technologique avec une protection sociale appropriée et un soutien actif à l’accès à l’emploi et aux perspectives de travail indépendant.

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20 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-harnessing-globalisation_fr.

20 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-harnessing-globalisation_fr.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Dans son «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE»21, la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre les États membres mais aussi en leur sein. Par conséquent, une priorité majeure est d’investir dans l’égalité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation ainsi que la santé.

(7)  Dans son «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE»21, la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre les États membres mais aussi en leur sein. Par conséquent, une priorité majeure est d’investir dans le développement durable, l’égalité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation ainsi que la santé.

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21 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-future-eu-finances_fr.

21 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-future-eu-finances_fr.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)22 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations imprévues de grande ampleur.

(8)  Le changement climatique, la mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le FSE+, conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FET, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations de grande ampleur. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)22 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration.

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22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM (2013) 882 final du 13.12.2013).

22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM (2013) 882 final du 13.12.2013).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Le programme du FET devrait être visible et faire appel à des données plus nombreuses et de meilleure qualité, ce afin de permettre une évaluation scientifique appropriée du FET et d’éviter que le fonctionnement du programme d’aide à l’ajustement lié au commerce ne se heurte à des contraintes administratives.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La Commission souligne l’importance continue du rôle du FEM qui permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges, de l’évolution technologique et d’autres facteurs tels que la transition vers une économie à faible intensité de carbone et considérant qu’il est par conséquent de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM reposera uniquement, dans l’avenir, sur l’incidence significative de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, en complétant le soutien plus anticipatif offert par le FSE+, le FEM doit rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, tel que défini dans la communication de la Commission: «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe27.

(13)  La Commission souligne l’importance continue du rôle du FET qui permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion dans des emplois de qualité et durables des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges, de l’évolution technologique, de la numérisation et de l’autonomisation, ou d’autres facteurs tels que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et considérant qu’il est par conséquent de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FET devrait reposer uniquement, dans l’avenir, sur l’incidence significative de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, en complétant le soutien plus anticipatif offert par le FSE+, le FET devrait rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, tel que défini dans la communication de la Commission: «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe27.

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27 Document de travail de la Commission SWD (2018) 171 final et son annexe COM (2018) 321 final.

27 Document de travail de la Commission SWD (2018) 171 final et son annexe COM (2018) 321 final.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Dans sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, le Parlement européen a réaffirmé sa position déterminée en ce qui concerne le niveau de financement nécessaire pour les politiques clés de l’Union dans le CFP 2021-2027, afin qu’elles puissent remplir leurs missions et objectifs. Il a insisté en particulier sur la demande visant à doubler les ressources financières spécifiques du CFP allouées aux PME et à la lutte contre le chômage des jeunes. Il a salué plusieurs propositions qui améliorent les dispositions actuelles, notamment l’augmentation des dotations des instruments spéciaux, et a annoncé son intention de négocier des améliorations supplémentaires, chaque fois que cela est nécessaire.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Comme indiqué, afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être définie par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil est fixé à 250 licenciements pour une période de référence de quatre mois (ou de six mois dans des cas sectoriels). Compte tenu du fait que les vagues de licenciements dans différents secteurs d’une même région ont aussi une incidence significative sur le marché du travail local, il est également possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes peuvent être présentées pour un nombre inférieur de licenciements.

(14)  Comme indiqué, afin de préserver la dimension européenne du FET, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être définie par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil est fixé à 200 licenciements pour les périodes de référence respectives. Compte tenu du fait que les vagues de licenciements dans différents secteurs d’une même région ont aussi une incidence significative sur le marché du travail local, il est également possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, ou dans des circonstances exceptionnelles, il devrait être possible de présenter des demandes pour un nombre inférieur de licenciements.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Eu égard au principe de subsidiarité et au fait que l’épisode de restructuration doit avoir une incidence importante pour déclencher l’intervention du FET, ce dernier doit servir à faire preuve de solidarité envers les travailleurs licenciés de tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Le FET doit rester un instrument spécial de l’Union permettant de réagir à des situations qui entraînent des restructurations majeures sur le marché européen du travail. Toutefois, l’Union doit poursuivre ses efforts afin de trouver des moyens plus durables de faire face aux changements et défis structurels qui touchent les marchés du travail et entraînent de telles restructurations dans les États membres.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’Observatoire européen du changement, installé à Dublin auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances de la mondialisation et l’utilisation du FEM.

(17)  L’Observatoire européen du changement, installé à Dublin auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances, telles que celles qui sont liées à la mondialisation, aux changements technologiques et environnementaux, aux restructurations et à l’utilisation du FET. Ces analyses devraient comprendre suffisamment de données ventilées, notamment selon une perspective de genre, afin de lutter plus efficacement contre les inégalités entre les hommes et les femmes.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  L’outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM) d’Eurofound analyse en temps réel les notifications d’épisodes de restructuration de grande ampleur dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur un réseau de correspondants nationaux. L’ERM revêt une haute importance pour le FET et devrait faciliter son fonctionnement, notamment en contribuant à recenser les possibilités d’intervention à un stade précoce.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés, ainsi que les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEM.

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FET identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail, ainsi que les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FET.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

(19)  Les contributions financières du FET devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, avec des emplois de qualité, dans un secteur d’activité tourné vers l’avenir, que ce soit dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, mais également visant à promouvoir l’emploi indépendant et la création d’entreprise y compris par le biais de l’implantation de coopératives. Les mesures devraient refléter les besoins prévisibles du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier devrait être mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique et, le cas échéant, la lutte contre les stéréotypes sexistes dans le monde du travail. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les contributions financières devraient complémenter et non remplacer des mesures relevant de la responsabilité des États membres et/ou d’entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. Les entreprises devraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FET.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Lors de la mise en œuvre et de la conception d’un ensemble coordonné de services personnalisés destiné à faciliter la réintégration des bénéficiaires ciblés, les États membres devraient exploiter et mieux cibler les objectifs de la stratégie numérique et de la stratégie pour un marché unique numérique de manière à remédier aux graves disparités entre hommes et femmes dans les secteurs des TIC ainsi que des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) en favorisant la reconversion et la requalification professionnelles des femmes dans les TIC et les STEM. Lors de la mise en œuvre de la conception d’un ensemble coordonné de services personnalisés, les États membres devraient également éviter de perpétuer la domination d’un sexe dans ces industries et ces secteurs, dans lesquels cela est habituellement le cas. Accroître la représentation du sexe le moins représenté dans divers secteurs, tels que les finances, les TIC et les STEM, permettrait de réduire les écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favoriseront de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi durable, dans les meilleurs délais, pendant la période de six mois précédant la présentation du rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière.

(20)  Lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favoriseront de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que tous les bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi de qualité et durable, dans les meilleurs délais, pendant la période de sept mois précédant la présentation du rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière. La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait, le cas échéant, tenir compte des raisons sous-tendant les licenciements et anticiper les futures perspectives sur le marché du travail ainsi que les compétences requises. L’ensemble coordonné devrait être compatible avec le passage à une économie respectueuse du climat et efficace dans l’utilisation des ressources.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux personnes handicapées, aux personnes ayant la charge de proches dépendants, aux chômeurs jeunes et âgés, aux personnes ayant un faible niveau de qualification, aux personnes issues de l’immigration et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FET.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Entre mars 2007 et mars 2017, la Commission a reçu 148 demandes de cofinancement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) émanant de 21 États membres, pour un montant total de près de 600 millions d’euros, visant à aider 138 888 travailleurs licenciés et 2 944 personnes sans emploi ne suivant ni enseignement, ni formation (NEET).

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps.

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient d’urgence tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FET, et les institutions européennes devraient faire tout leur possible pour les évaluer rapidement. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement et la réalisation de ses objectifs, il convient de faire connaître davantage le FET. Par le passé, ce Fonds a été fortement sous-utilisé, essentiellement en raison de la méconnaissance de son existence. Ce problème pourrait être résolu en prenant plus de dispositions en matière de publicité et d’information sur le FET et ses possibilités, notamment auprès des autorités compétentes des États membres.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 ter)  La Commission devrait faciliter l’accès aux autorités nationales et régionales au moyen d’un service d’assistance spécifique qui fournirait des informations générales et des explications sur les procédures et la manière de présenter une demande. Ce service d’assistance devrait fournir des formulaires types pour les statistiques et une analyse plus détaillée.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Dans l’intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l’État membre qui a présenté la demande devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs concernés par la procédure de demande.

(23)  Dans l’intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l’État membre qui a présenté la demande devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs concernés par la procédure de demande et continuer à les associer tout au long de la phase de mise en œuvre.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEM ne devraient pas remplacer mais devraient, si possible, compléter des mesures d’aide disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l’Union ou d’autres politiques ou programmes de l’Union.

(24)  En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEM ne sauraient jamais remplacer mais devraient plutôt, si possible, compléter des mesures d’aide disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l’Union ou d’autres politiques ou programmes de l’Union. De même, la contribution financière au titre du FET ne peut pas se substituer à des mesures nationales ou à des mesures relevant de la responsabilité des entreprises à l’origine des licenciements en vertu du droit national ou de conventions collectives et devrait plutôt créer une véritable valeur ajoutée européenne.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FEM et aux résultats obtenus.

(25)  Eu égard au principe d’égalité, les États membres devraient garantir un accès effectif aux informations relatives au FET sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. La Commission devrait notamment favoriser la diffusion de bonnes pratiques existantes, faire connaître les critères d’éligibilité et les procédures de demande du FET et faire davantage connaître le Fonds auprès des citoyens de l’Union et, en particulier, des travailleurs. Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FET et aux résultats obtenus.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d’autres lignes budgétaires sont très limitées, il conviendrait de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FET lors de la procédure budgétaire annuelle.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Dans l’intérêt des bénéficiaires, l’aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les États membres et les institutions de l’Union participant à la mise en œuvre du FEM devraient faire tout leur possible pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM. Par conséquent, l’autorité budgétaire pourra dans l’avenir se prononcer sur les demandes de virement présentées par la Commission. L’élaboration d’une proposition relative à la mobilisation du FEM par la Commission ne sera dès lors plus nécessaire.

(29)  Dans l’intérêt des bénéficiaires, l’aide devrait être fournie rapidement et efficacement. Les États membres et les institutions de l’Union participant à la mise en œuvre du FET devraient faire tout leur possible pour réduire le temps de traitement, simplifier les procédures et les adapter aux besoins spécifiques, de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FET. Par conséquent, l’autorité budgétaire devrait dans l’avenir se prononcer sur les demandes de virement présentées par la Commission. L’élaboration d’une proposition relative à la mobilisation du FET par la Commission ne serait dès lors plus nécessaire.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  En cas de fermeture d’une entreprise, les travailleurs licenciés peuvent être aidés à reprendre une partie ou la totalité des activités de leur ancien employeur.

(30)  En cas de fermeture d’une entreprise, les travailleurs licenciés peuvent être aidés à reprendre une partie ou la totalité des activités de leur ancien employeur, et l’État membre dans lequel l’entreprise est localisée peut avancer les fonds nécessaires d’urgence pour rendre ceci possible.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEM, les États membres devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEM.

(31)  Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FET, les États membres devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FET qui devrait répondre à des exigences de suivi précises et comporter des mesures de contrôle des bénéficiaires et une analyse d’impact portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis)  Les États membres devraient assurer des actions de communication efficaces pour promouvoir les contributions financières du FET, faire état de l’origine des financements de l’Union et améliorer la visibilité des actions financées par l’Union dans le cadre de ce Fonds.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds et seront réexaminées dans le cadre de son évaluation.

(37)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds et seront réexaminées dans le cadre de son évaluation.

Justification

Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2017/2052(INI)), le Parlement européen demande d’accroître les dépenses liées au climat, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Compte tenu du fait que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre, la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être un élément horizontal obligatoire de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis.

(39)  Compte tenu du fait que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre, la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être un élément horizontal obligatoire de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis et devrait intégrer l’objectif d’accroître la proportion des femmes dans les professions relevant des STEM.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il fixe les objectifs du FEM ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, y compris les demandes des États membres relatives à des contributions financières du FEM pour des mesures ciblant les bénéficiaires visés à l’article 7.

Il fixe les objectifs du FET ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles et critères relatifs à l’octroi d’un tel financement, y compris les demandes des États membres relatives à des contributions financières du FET pour des mesures ciblant les bénéficiaires visés à l’article 7.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation et du progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

L’objectif du FET est d’accompagner les transformations socio-économiques résultant de la mondialisation ainsi que des changements technologiques et environnementaux, en aidant les travailleurs licenciés à travers la valorisation de nouveaux types d’emplois durables. Le FET est un fonds permettant de réagir aux situations d’urgence et qui contribue à une transition juste. À ce titre, le FET contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et de soutien envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5.

1.  Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et d’apporter un soutien financier aux mesures de réemploi qui concernent des travailleurs licenciés, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail, et des travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.

2.  Le FET a pour objectif spécifique d’apporter une assistance et un soutien en vue de la réinsertion sur le marché du travail aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation, de l’automatisation ou de l’évolution technologique. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «travailleur licencié»: un salarié dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques;

a)  «travailleur licencié»: un travailleur, indépendamment du type ou de la durée de sa relation de travail, dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation se produit chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise;

a)  la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation se produit chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 250 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées;

b)  la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant qu’au moins 200 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, en particulier dans des PME opérant dans des secteurs économiques identiques ou différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans la même région de niveau de NUTS 2.

c)  la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME opérant dans des secteurs économiques identiques ou différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans la même région de niveau de NUTS 2.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes impliquant des PME, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale ou régionale. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FEM.

3.  Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, y compris les demandes impliquant des PME, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur le niveau d’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FET.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le FEM ne peut être mobilisé lorsque des travailleurs sont licenciés à la suite de réductions budgétaires décidées par un État membre, qui touchent des secteurs dépendant de financements publics.

4.  Le FET ne peut être mobilisé lorsque des travailleurs sont licenciés à la suite de réductions budgétaires décidées par un État membre, qui touchent des secteurs dépendant principalement de financements publics.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’État membre qui a présenté une demande précise les modalités de calcul du nombre de travailleurs et de travailleurs indépendants visés à l’article 4 aux fins de l’article 5.

1.  L’État membre qui a présenté une demande précise les modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés et de travailleurs indépendants visés à l’article 4 aux fins de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, dont le nombre est calculé conformément à l’article 6, pendant la période de référence visée à l’article 5;

a)  les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, dont le nombre est calculé conformément à l’article 6, pendant la période de référence visée à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Par dérogation à l’article 5, les États membres demandeurs peuvent offrir des services personnalisés cofinancés par le FET à un nombre de NEET (personnes sans emploi et ne suivant ni études, ni formation) âgés de moins de 25 ans ou, lorsque les États membres le décident, âgés de moins de 30 ans à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d’activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements surviennent dans des régions de niveau NUTS 2.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés.

Une contribution financière du FET peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés, avec le concours des organisations syndicales et/ou des représentants des travailleurs, visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail, par un emploi salarié ou non salarié durable et de qualité, des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La diffusion des compétences requises à l’ère numérique constitue un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications et aux besoins du bénéficiaire concerné.

La diffusion des compétences requises à l’ère numérique ainsi que dans une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources constitue un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de formation et/ou de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications, aux compétences et aux besoins spécifiques du bénéficiaire concerné.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, la certification de l’expérience acquise, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération;

a)  la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, la certification de l’expérience acquise, l’aide personnalisée à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants.

b)  des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité, les allocations de garde d’enfant, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants, et les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, y compris les mesures d’incitation pour offrir des formules souples de travail aux travailleurs licenciés.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les coûts des mesures visées au point b), ne peuvent pas dépasser 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés énumérés dans le présent paragraphe.

Les coûts des mesures visées au point b), ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés énumérés dans le présent paragraphe.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les investissements pour le travail indépendant, le démarrage d’une entreprise ou la reprise d’entreprises par les salariés ne peuvent dépasser 20 000 EUR par travailleur licencié.

Les investissements pour le travail indépendant, le démarrage d’une entreprise, y compris d’une coopérative, ou la reprise d’entreprises par les salariés ne dépassent pas 25 000 EUR par travailleur licencié.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local.

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local ainsi que de la possibilité de réinsertion des travailleurs dans le secteur professionnel de leur ancien emploi lorsqu’une restructuration de grande ampleur a créé un besoin de compétences nouvelles ou supplémentaires et lorsque les compétences existantes peuvent être utilisées plus efficacement.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés, les travailleurs exposés à un risque plus élevé de pauvreté ou les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail ou à y retourner.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  les mesures relevant de la responsabilité des États membres en vertu du droit national ou de conventions collectives.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures soutenues par le FEM ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les mesures soutenues par le FET ne se substituent en aucun cas à des mesures passives de protection sociale.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en concertation avec les bénéficiaires visés ou leurs représentants, ou avec les partenaires sociaux.

3.  L’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en concertation avec les bénéficiaires visés ou leurs représentants, et/ou avec les partenaires sociaux.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans un délai de dix jours à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission informe l’État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.

2.  Dans un délai de dix jours à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l’État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission demande des informations complémentaires, l’État membre répond dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la demande. La Commission prolonge ce délai de dix jours ouvrables sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné.

3.  Lorsqu’un État membre le demande, la Commission lui fournit une aide technique en amont de la procédure. Lorsque la Commission demande des informations complémentaires, l’État membre répond dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la demande. La Commission prolonge ce délai de dix jours ouvrables sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Sur la base des informations fournies par l’État membre, la Commission achève son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète ou, le cas échéant, de la traduction de la demande. Si, exceptionnellement, la Commission n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle motive par écrit les raisons du retard.

4.  Sur la base des informations fournies par l’État membre, la Commission achève son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, dans un délai de 40 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète ou, le cas échéant, de la traduction de la demande. Si, exceptionnellement, la Commission n’est pas en mesure de respecter ce délai, celui-ci peut être prorogé de 20 jours ouvrables supplémentaires moyennant motivation écrite préalable par la Commission justifiant les raisons de son retard et notification de cette motivation à l’État membre considéré.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la confirmation que, si l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements;

b)  la confirmation que, si l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté toutes ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  une indication claire des activités déjà menées par les États membres pour aider les travailleurs licenciés et du caractère complémentaire des financements demandés au titre du FET en raison d’un manque de ressources à la disposition des autorités nationales ou régionales;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  une liste des financements de l’Union dont l’entreprise qui procède aux licenciements a déjà bénéficié au cours des cinq années précédant les licenciements collectifs;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national;

e)  les effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national, voire transfrontalier le cas échéant;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  une description détaillée de l’ensemble coordonné de services personnalisés et des dépenses connexes, y compris, en particulier, de toute mesure à l’appui d’initiatives d’emploi en faveur de bénéficiaires défavorisés, âgés et jeunes;

f)  une description détaillée de l’ensemble coordonné de services personnalisés et des dépenses connexes, y compris, en particulier, de toute mesure à l’appui d’initiatives d’emploi en faveur de bénéficiaires défavorisés, peu qualifiés, âgés et jeunes ou résidant dans des régions défavorisées;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m bis)  une déclaration confirmant que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que tout double financement sera évité.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures adoptées par les États membres sur les plans national, régional et local, y compris les mesures cofinancées par des fonds de l’Union, conformément aux recommandations du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations.

2.  L’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures adoptées par les États membres sur les plans national, régional et local, voire transfrontalier le cas échéant, y compris les mesures cofinancées par des fonds et programmes de l’Union, conformément aux recommandations du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La contribution financière du FEM est limitée au minimum nécessaire pour apporter un soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés. Les mesures soutenues par le FEM sont conformes au droit de l’Union ainsi qu’au droit national, notamment aux règles en matière d’aides d’État.

3.  La contribution financière du FEM est limitée au minimum nécessaire pour faire preuve de solidarité avec les bénéficiaires visés et leur apporter un soutien temporaire et ponctuel. Les mesures soutenues par le FEM sont conformes au droit de l’Union ainsi qu’au droit national, notamment aux règles en matière d’aides d’État.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et l’État membre qui a présenté la demande assurent la coordination de l’aide apportée par les fonds de l’Union.

4.  Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et l’État membre qui a présenté la demande assurent la coordination de l’aide apportée par les fonds et les programmes de l’Union.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues au cours des différents stades de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus.

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues à tous les stades pertinents de la mise en œuvre de la contribution financière du FET et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du plafond annuel du FEM peut être consacré à l’assistance technique et administrative apportée à sa mise en œuvre, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation des activités, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, d’activités de communication et d’activités permettant de renforcer la visibilité du FEM, ainsi qu’à d’autres mesures d’assistance technique et administrative. Ces mesures peuvent couvrir les périodes de programmation passées et futures.

1.  Sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du plafond annuel du FET peut être consacré au financement de l’assistance technique et administrative apportée à sa mise en œuvre, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de collecte de données, de contrôle, d’audit et d’évaluation des activités, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, d’activités de communication et d’activités permettant de renforcer la visibilité du FET, ainsi qu’à d’autres mesures d’assistance technique et administrative. Les synergies avec les systèmes existants de suivi des changements structurels, comme l’ERM, sont renforcées. Ces mesures peuvent couvrir les périodes de programmation passées et futures.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque la Commission exécute l’assistance technique en gestion indirecte, elle veille à garantir la transparence de la procédure de désignation du tiers exécutant de la mission qui lui incombe ainsi qu’à informer toutes les parties prenantes au FET, dont le Parlement européen, du sous-traitant retenu à cet effet.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’assistance technique de la Commission comprend la fourniture d’informations et de conseils aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM. La Commission fournit également des informations ainsi que des conseils clairs sur l’utilisation du FEM aux partenaires sociaux européens et nationaux. Les mesures d’orientation peuvent également inclure la création de groupes de travail en cas de perturbations économiques graves dans un État membre.

4.  L’assistance technique de la Commission comprend la fourniture d’informations et de conseils aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FET, y compris la création d’un service d’assistance. La Commission fournit également des informations ainsi que des conseils clairs sur l’utilisation du FET aux partenaires sociaux européens et nationaux. Les mesures d’orientation peuvent également inclure la création de groupes de travail en cas de perturbations économiques graves dans un État membre.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres sont tenus de faire état de l’origine des financements de l’Union et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment des informations ciblées aux bénéficiaires, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public.

Les États membres sont tenus de faire état de l’origine des financements de l’Union et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment des informations ciblées aux bénéficiaires, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public. Les États membres s’assurent que la valeur ajoutée européenne des financements soit mise en avant et veillent à seconder la Commission dans ses travaux de collecte de données visant à accroître la transparence budgétaire.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FET, dispenser des conseils sur la soumission des demandes et sur les actions éligibles, fournir des listes de contacts dans les États membres régulièrement mises à jour, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux demandes d’intervention du FEM et aux résultats obtenus, sur la base de son expérience, afin d’améliorer l’efficacité du FEM et de le faire connaître auprès des citoyens et des travailleurs de l’Union.

La Commission favorise la diffusion des bonnes pratiques existantes en matière de communication, met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux demandes d’intervention du FET et aux résultats obtenus, sur la base de son expérience, afin d’améliorer la visibilité du FET, de faire connaître ses critères d’éligibilité et ses procédures de demandes, d’améliorer son efficacité et de le faire connaître auprès des citoyens et des travailleurs de l’Union, y compris les citoyens et les travailleurs de zones rurales confrontées à des difficultés d’accès à l’information.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 9, et compte tenu notamment du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière du FEM qu’il est possible d’accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.

1.  Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 9, et compte tenu notamment du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose au terme du délai fixé à l’article 9, paragraphe 4, le montant de la contribution financière du FET qu’il est possible d’accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 16.

3.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 16 et en informe l’État membre qui a présenté la demande.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe sans délai l’État membre qui a présenté la demande.

4.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe sans délai l’État membre qui a présenté la demande ainsi que les autres parties prenantes concernées, dont le Parlement européen.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’État membre met en œuvre les mesures éligibles visées à l’article 8 dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière.

2.  L’État membre met en œuvre les mesures éligibles visées à l’article 8 dans les meilleurs délais. Elles sont, en tout état de cause, mises en œuvre dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière et menées, au plus tard, dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Si la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM sont remplies, elle soumet une demande de virement aux lignes budgétaires pertinentes, conformément à l’article 31 du règlement financier.

1.  Si la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FET sont remplies, elle présente une proposition de mobilisation des ressources. La décision de mobiliser le FET est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil dans un délai d’un mois à compter de la communication de la proposition à ces derniers. Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

 

En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FET, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement aux lignes budgétaires pertinentes. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

 

Les virements afférents au FET sont effectués conformément à l’article 31 du règlement financier.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La demande de virement doit être accompagnée d’un résumé de l’examen de l’éligibilité de la demande.

supprimé

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle la Commission est informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil. La décision constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier.

3.  La Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la décision de mobilisation du FET.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Une proposition de décision de mobilisation du FET en vertu du paragraphe 1 comporte les éléments suivants:

 

a)  l’évaluation réalisée conformément à l’article 9, paragraphe 4, accompagnée d’un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde;

 

b)  les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 5 et 10 sont remplis; et

 

c)  les raisons justifiant les montants proposés.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Cas exceptionnels

 

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières restantes dont dispose le Fonds pendant l’année de la survenance de la restructuration de grande ampleur ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l’intervention jugé nécessaire par l’autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen du Fonds de l’année suivante. Le plafond budgétaire annuel du Fonds pour l’année de la survenance de la restructuration de grande ampleur et l’année suivante est respecté en tout état de cause.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis

 

Modèle pour l’enquête menée auprès des bénéficiaires

 

L’enquête menée auprès des bénéficiaires visée à l’article 20, paragraphe 1, point d), se base sur le modèle établi par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent article, la Commission adopte cet acte d’exécution conformément à la procédure consultative prévue à l’article 26, paragraphe 2.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le type de mesures et les principaux résultats, en expliquant les défis, les enseignements tirés, les synergies et les complémentarités avec d’autres fonds de l’UE, et en indiquant, dans la mesure du possible, la complémentarité des mesures avec celles financées par d’autres programmes de l’Union ou nationaux, conformément au cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations;

a)  le type de mesures et les résultats obtenus, en expliquant les défis, les enseignements tirés, les synergies et les complémentarités avec d’autres fonds de l’UE, notamment le FSE+, et en indiquant, dans la mesure du possible, la complémentarité des mesures avec celles financées par d’autres programmes de l’Union ou nationaux, conformément au cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les résultats d’une enquête menée auprès des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre, portant sur le changement perçu dans l’employabilité des bénéficiaires, ou pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, des informations supplémentaires sur la qualité de l’emploi trouvé, telles que les changements en matière d’horaires de travail, de niveau de responsabilité ou de niveau de salaire par rapport à l’emploi précédent et le secteur dans lequel la personne a trouvé un emploi, avec une ventilation par sexe, groupe d’âge et niveau d’éducation;

d)  les résultats d’une enquête menée auprès des bénéficiaires dans les six mois suivant la fin de la période de mise en œuvre, portant sur le changement perçu dans l’employabilité des bénéficiaires, ou pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, des informations supplémentaires sur la qualité de l’emploi et le type d’emploi trouvé, telles que les changements en matière d’horaires de travail, de niveau de responsabilité ou de niveau de salaire par rapport à l’emploi précédent et le secteur dans lequel la personne a trouvé un emploi, avec une ventilation par sexe, groupe d’âge et niveau d’éducation;

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le bénéfice éventuel par l’entreprise qui est à l’origine des licenciements, à l’exception des microentreprises et des PME, d’une aide d’État ou de financements antérieurs au titre du Fonds de cohésion ou des fonds structurels de l’Union au cours des cinq années précédentes;

e)  le bénéfice éventuel par l’entreprise qui est à l’origine des licenciements, à l’exception des start-up, des microentreprises et des PME, d’une aide d’État ou de financements antérieurs au titre du Fonds de cohésion ou des fonds structurels de l’Union au cours des cinq années précédentes;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Au plus tard à la fin du dix-neuvième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente l’ensemble de données simple contenant des informations sur l’indicateur de résultat à plus long terme spécifié à l’annexe, point 3.

2.  Au plus tard à la fin du dix-neuvième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente l’ensemble de données simple, complet et dûment vérifié contenant des informations sur l’indicateur de résultat à plus long terme spécifié à l’annexe, point 3.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À partir du 1er août 2021, et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du présent règlement et au titre du règlement (UE) nº 1309/2013 au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les mesures financées, y compris les statistiques sur les indicateurs établis dans l’annexe et la complémentarité de ces mesures avec les mesures financées par les autres fonds de l’Union, en particulier le FSE+. En outre, il contient des informations relatives à la clôture des contributions financières apportées et comprend des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’une réduction faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.

1.  À partir du 1er août 2021, et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du présent règlement et au titre du règlement (UE) nº 1309/2013 au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, la rapidité de leur traitement et les éventuelles insuffisances des règles en vigueur, les décisions adoptées, les mesures financées, y compris les statistiques sur les indicateurs établis dans l’annexe et la complémentarité de ces mesures avec les mesures financées par les autres fonds de l’Union, en particulier le FSE+. En outre, il contient des informations relatives à la clôture des contributions financières apportées et comprend des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’une réduction faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le rapport est transmis pour information à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

2.  Le rapport est transmis pour information aux États membres, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FEM.

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FET et effectue par la suite une analyse d’impact de son application au niveau national, régional et local.

 

Aux fins de l’évaluation visée au premier alinéa, les États membres collectent toutes les données disponibles sur les demandes d’intervention du FET et les travailleurs concernés.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les évaluations visées au paragraphe 1 comprennent des statistiques pertinentes sur les contributions financières, ventilées par État membre.

3.  Les évaluations visées au paragraphe 1 comprennent des statistiques pertinentes sur les contributions financières, ventilées par secteur et par État membre.

Amendement    95

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – alinéa 1 – tiret 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– ayant moins de 2 ans d’expérience professionnelle,

 

– ayant de 2 à 10 ans d’expérience professionnelle,

 

– ayant plus de 10 ans d’expérience professionnelle.

(1)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.


AVIS de la commission du commerce international  (11.10.2018)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

(COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD))

Rapporteure pour avis: Karoline Graswander-Hainz

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

Le commerce n’est pas seulement devenu synonyme de mondialisation, il constitue désormais aussi une source importante de préoccupation pour les citoyens. Les accords de commerce récents ne se limitent plus à la création de règles pour l’ouverture des marchés. Ils traitent, à la place, de problèmes connexes au commerce, comme les investissements ou les droits de propriété intellectuelle. En conséquence, l’ouverture mondiale des marchés est désormais étroitement liée aux investissements, aux flux de capitaux et à la libéralisation financière, et les effets du commerce débordent sur des questions de travail, d’environnement et d’évolution technologique.

Même si les publications économiques montrent les résultats globaux positifs de la libéralisation du commerce, certains secteurs sont touchés de manière négative, ce qui conduit à des coûts d’ajustement, à une dégradation des revenus et à des pertes d’emplois. Dans la réalité, on voit qu’il y a toujours des gagnants et des perdants et que les gains du commerce ne sont pas répartis équitablement entre les États membres et les régions, ou au sein des sociétés. Un commerce non réglementé et non équitable a exacerbé les inégalités sociales, économiques et environnementales.

Des mesures d’accompagnement sont nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour empêcher les effets négatifs et dédommager correctement ceux qui sont lésés par le commerce ou la mondialisation. On ne pourra parvenir à une distribution équitable de la richesse, en particulier parmi les plus mal lotis, que si des mesures sont mises en place, aussi bien au niveau européen qu’au niveau des États. Jusqu’ici, les gouvernements nationaux n’ont pas assez fait pour que les avantages du commerce profitent à tous. La redistribution, l’autonomisation par l’éducation, les politiques volontaristes de marché du travail et le renforcement des syndicats sont des thèmes liés au commerce qui relèvent des politiques gouvernementales nationales.

En outre, il existe aussi une marge d’amélioration pour l’Union européenne. Les accords de commerce équitables et équilibrés ne devraient pas uniquement être des instruments destinés à créer de la croissance économique, des emplois décents et du développement durable. Ils devraient aussi servir à améliorer et à préserver les conditions de travail et les vies des travailleurs tout au long de la chaîne mondiale d’approvisionnement. Malheureusement, jusqu’à ce jour, les accords de commerce, en particulier les chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD), sont dénués de mécanismes contraignants pour défendre les normes de travail et les normes environnementales. Il faut de la volonté politique pour renforcer les chapitres sur le CDD et pour prévoir des sanctions en dernier recours. Si l’Union européenne veut avoir une compétence exclusive en matière de commerce, elle devrait aussi assumer la responsabilité des changements et des conséquences qui résultent de ses accords de commerce, et changer son approche à l’égard de la politique commerciale.

L’Union doit non seulement anticiper les effets négatifs éventuels de ses accords de commerce, mais elle doit aussi s’assurer que les avantages de ces derniers sont équitablement répartis.

La Commission a reconnu ce fait et a instauré le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de la mondialisation, de l’automatisation et des évolutions technologiques, afin de les remettre au travail. En raison de la crise économique et financière, la Commission en a élargi le champ pour couvrir les personnes touchées par la crise. Malgré un budget relativement modéré et des procédures complexes, le FEM a donné des résultats tangibles pour près de 142 300 travailleurs à travers l’Union européenne depuis son existence.

Éléments principaux du rapport:

champ d’application, critères

Pourtant, l’analyse montre que le FEM n’a pas atteint son plein potentiel et reste malheureusement sous-utilisé. C’est pourquoi la Rapporteure va au-delà de la proposition, présentée par la Commission, d’élargissement du champ d’application du règlement. Il s’agit de le rendre plus flexible pour qu’il aide également les travailleurs mis à l’écart par les échanges et les délocalisations intracommunautaires, et les régions qui souffrent d’une détérioration économique progressive et cumulée ou d’un taux de chômage élevé. Il s’agit aussi de lier plus directement le FEM à certains instruments de politique commerciale, comme l’aide au commerce.

Procédures:

Outre le champ d’application, la Rapporteure s’accorde avec la Commission en ce que certains éléments de procédure doivent être améliorés de manière à réduire la durée de la procédure de demande et à la simplifier. La Rapporteure propose de mettre en place un service d’assistance pour aider les États membres à effectuer leur demande, ainsi que pour recueillir de meilleures données et améliorer le processus de contrôle et d’évaluation.

Étant donné que l’aide du FEM doit intervenir dans tous les secteurs en portant assistance aux travailleurs licenciés, les acteurs sociaux (parties prenantes, ONG, syndicats) devraient jouer un rôle important et participer davantage au fonctionnement du FEM pour améliorer la coordination du processus et des différents instruments existants de l’Union.

Conclusion:

La Rapporteure propose plusieurs changements à la proposition de la Commission comme point de départ d’une réflexion plus approfondie et d’autres modifications à apporter tout au long de la procédure législative au Parlement.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux15 a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en réponse aux défis sociaux qui se posent en Europe. Étant donné l’évolution de la réalité du monde du travail, l’Union doit être en mesure de répondre aux défis actuels et futurs de la mondialisation et de la numérisation, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi. Les vingt principes clés du socle sont structurés en trois volets: égalité des chances et accès au marché du travail; conditions de travail équitables; protection sociale et inclusion sociale. Le socle européen des droits sociaux constitue le cadre directeur global du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), permettant à l’Union de mettre en œuvre les principes en cas de restructurations de grande ampleur.

(2)  Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux15 a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en réponse aux défis sociaux qui se posent en Europe. Étant donné l’évolution de la réalité de nos sociétés et du monde du travail, l’Union doit être en mesure de répondre aux défis actuels et futurs du changement climatique, de la mondialisation et de la numérisation, en rendant le développement plus inclusif et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi. Les vingt principes clés du socle sont structurés en trois volets: égalité des chances et accès au marché du travail; conditions de travail équitables; protection sociale et inclusion sociale. Le socle européen des droits sociaux constitue le cadre directeur global du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), permettant à l’Union de mettre en œuvre les principes en cas de restructurations de grande ampleur.

________________

__________________

15 https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights_fr.

15 https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights_fr.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union16 au «Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030»17 - un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de parvenir à un développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que le développement durable soit intégré dans le cadre d’action européen, et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle applique pour relever les défis mondiaux. Le Conseil a salué la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape de l’intégration des objectifs de développement durable et de l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, notamment dans le cadre de ses instruments de financement.

(3)  Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union16 au «Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030»17 - un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de parvenir à un développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que le développement durable soit intégré dans le cadre d’action européen, et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle applique pour relever les défis mondiaux. Des accords de commerce dotés de chapitres volontaristes et contraignants concernant le commerce et le développement durable peuvent être des instruments pour réaliser le développement durable, créer des emplois décents et une croissance inclusive, mais aussi pour répartir plus équitablement les fruits du commerce entre les régions, entre les États membres et au sein des sociétés. Le Conseil a salué la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape de l’intégration des objectifs de développement durable et de l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, notamment dans le cadre de ses instruments de financement.

__________________

__________________

16 http://eu-un.europa.eu/eu-response-2030-agenda-sustainable-development-sustainable-european-future/.

16 http://eu-un.europa.eu/eu-response-2030-agenda-sustainable-development-sustainable-european-future/.

17 https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld.

17 https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  En février 2018, la Commission a adopté sa communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»18. La communication souligne que le budget de l’Union doit soutenir l’économie sociale de marché unique de l’Europe. Par conséquent, il sera de la plus haute importance d’améliorer les possibilités d’emploi et de relever les défis en matière de compétences, en particulier ceux liés à la numérisation. La flexibilité budgétaire est un principe clé du prochain cadre financier pluriannuel. Les mécanismes de flexibilité doivent rester en place pour permettre à l’Union de réagir à des événements imprévus et pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient utilisées là où les besoins sont les plus urgents.

(4)  En février 2018, la Commission a adopté sa communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020»18. La communication souligne que le budget de l’Union doit soutenir l’économie sociale de marché unique de l’Europe. Par conséquent, il sera de la plus haute importance d’améliorer les possibilités d’emploi et de relever les défis en matière de compétences, en particulier ceux liés à la numérisation, à l’automatisation, au développement de nouvelles technologies et à la transition vers une économie respectueuse du climat et efficace dans l’utilisation des ressources. La flexibilité budgétaire est un principe clé du prochain cadre financier pluriannuel. Les mécanismes de flexibilité doivent rester en place pour permettre à l’Union de réagir à des événements imprévus et pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient utilisées là où les besoins sont les plus urgents.

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18 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-new-modern-multiannual-financial-framework_fr.pdf.

18 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-new-modern-multiannual-financial-framework_fr.pdf.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation»20, la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. En dépit des effets positifs généraux très importants qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations – les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important –, les progrès technologiques de plus en plus rapides risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement en conciliant l’ouverture économique et le progrès technologique avec la protection sociale.

(6)  Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation»20, la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. En dépit des effets positifs généraux très importants qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations – les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important –, les progrès technologiques de plus en plus rapides risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les effets de la mondialisation soient mieux anticipés et que ses avantages potentiels soient répartis plus équitablement en conciliant l’ouverture économique et le progrès technologique avec une protection sociale solide.

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20 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-harnessing-globalisation_fr.

20 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-harnessing-globalisation_fr.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)22 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations imprévues de grande ampleur.

(8)  Le changement climatique, la mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)22 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations de grande ampleur.

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22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM (2013) 882 final du 13.12.2013).

22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM (2013) 882 final du 13.12.2013).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  La coopération multilatérale avec les partenaires mondiaux de l’Union est essentielle, mais il est tout aussi important de renforcer et de réformer les institutions multilatérales afin de les rendre plus équitables et plus efficaces. Le FEM devrait fournir une assistance aux travailleurs licenciés dans l’ensemble des secteurs susceptibles de pâtir de ces réformes et offrir un large éventail de possibilités d’emploi. Les acteurs sociaux, tels que les ONG et les syndicats, devraient être davantage associés au fonctionnement du FEM afin d’améliorer la communication et la coordination entre les divers instruments de l’Union.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  L’Union devrait rétablir une politique industrielle ambitieuse, fondée sur une analyse permanente et prospective des évolutions technologiques, y compris les effets du commerce ouvert. Les partenariats entre l’Union et les régions les plus vulnérables devraient prévoir les investissements stratégiques nécessaires pour prévenir les effets négatifs des traités de commerce et d’investissement et ils devraient définir les programmes nécessitant un cofinancement de l’UE. Il est donc nécessaire d’améliorer l’intégration et le financement du Fonds de cohésion et du Fonds social existants. Ces programmes devraient être décentralisés au niveau NUTS et être construits comme un véritable partenariat entre l’Union et les régions concernées par ses politiques.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quater)  Les entreprises européennes sont des partenaires clés dans l’orientation de la mondialisation et l’obtention de résultats positifs pour tous. Il existe de nombreux exemples positifs de la façon de parvenir à une croissance durable pour les actionnaires, les salariés et les communautés au sein desquelles les entreprises sont actives. Toutefois, les entreprises devraient répondre de leurs actes lorsqu’elles ne respectent pas leurs responsabilités sociales ou environnementales.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le FEM a été institué par le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil23 pour le cadre financier pluriannuel (CFP) du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il avait pour but de permettre à l’Union de témoigner sa solidarité aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(9)  Le FEM a été institué par le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil23 pour le cadre financier pluriannuel (CFP) du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il avait pour but de permettre à l’Union de témoigner sa solidarité aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de l’ouverture des marchés et de la mondialisation.

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23 Règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).

23 Règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Le programme du FEM devrait être visible et faire appel à des données plus nombreuses et de meilleure qualité, ce afin de permettre une évaluation scientifique appropriée du FEM et d’éviter que le fonctionnement du programme d’aide à l’ajustement lié au commerce ne se heurte à des contraintes administratives.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  La Commission européenne devrait garantir, avant de conclure un nouvel accord commercial, qu’une analyse ex ante indépendante et précise des conséquences de l’accord proposé, y compris sur le marché du travail, devrait être menée, secteur par secteur et région par région, afin d’anticiper les effets négatifs. L’identification d’éventuels effets négatifs avant la conclusion d’un nouvel accord commercial pourrait également permettre de rétablir la confiance des citoyens européens dans la politique commerciale.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater)  Le FEM devrait également être plus directement lié aux investissements directs étrangers susceptibles d’avoir des incidences négatives sur le plan social et environnemental dans l’Union européenne, mais aussi à certaines politiques commerciales déloyales auxquelles les instruments de défense n’apportent pas de réponse adéquate; Les entreprises et les travailleurs de l’Union qui sont concernés devraient être pris en considération dans le cadre des règles du FEM en matière de politiques actives de marché du travail.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du FEM afin d’apprécier de quelle manière et dans quelle mesure le Fonds atteignait ses objectifs. Le FEM s’est révélé efficace, ayant permis d’atteindre un taux de réinsertion plus élevé de travailleurs licenciés qu’à la période de programmation précédente. L’évaluation a également permis de constater que le FEM avait généré une valeur ajoutée européenne. Cela se vérifie plus particulièrement en ce qui concerne ses effets de volume, c’est-à-dire que l’aide du FEM accroît non seulement le nombre et la variété des services offerts, mais également leur niveau d’intensité. De plus, les interventions du FEM ont un retentissement important et démontrent directement la valeur ajoutée européenne de l’intervention au grand public. Cependant, plusieurs problèmes ont été recensés. D’une part, il a été considéré que la durée de la procédure de mobilisation était trop longue. En outre, de nombreux États membres ont fait état de difficultés pour élaborer les vastes analyses générales de l’événement ayant déclenché les licenciements. Les principaux obstacles qui empêchent les États membres de présenter des demandes d’intervention du FEM sont liés à la capacité financière et institutionnelle. Il peut parfois s’agir simplement d’un manque de personnel. Actuellement, les États membres ne peuvent demander une assistance technique que s’ils mettent en œuvre une intervention du FEM. Comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande dans les plus brefs délais. Dans certains États membres, des efforts plus approfondis de renforcement des capacités institutionnelles doivent être déployés pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des interventions du FEM. Le seuil de 500 licenciements a été critiqué comme étant trop élevé, en particulier dans les régions moins peuplées26.

(12)  La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du FEM afin d’apprécier de quelle manière et dans quelle mesure le Fonds atteignait ses objectifs. Le FEM s’est révélé efficace, ayant permis d’atteindre un taux de réinsertion plus élevé de travailleurs licenciés qu’à la période de programmation précédente. L’évaluation a également permis de constater que le FEM avait généré une valeur ajoutée européenne. Cela se vérifie plus particulièrement en ce qui concerne ses effets de volume, c’est-à-dire que l’aide du FEM accroît non seulement le nombre et la variété des services offerts, mais également leur niveau d’intensité. De plus, les interventions du FEM ont un retentissement important et démontrent directement la valeur ajoutée européenne de l’intervention au grand public. Cependant, plusieurs problèmes ont été recensés. D’une part, il a été considéré que la durée de la procédure de mobilisation était trop longue, trop complexe et trop lourde. En outre, de nombreux États membres ont fait état de difficultés pour élaborer les vastes analyses générales de l’événement ayant déclenché les licenciements. Les principaux obstacles qui empêchent les États membres de présenter des demandes d’intervention du FEM sont liés à la capacité financière et institutionnelle. Il peut parfois s’agir simplement d’un manque de personnel. Actuellement, les États membres ne peuvent demander une assistance technique que s’ils mettent en œuvre une intervention du FEM. Comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande dans les plus brefs délais. Dans certains États membres, des efforts plus approfondis de renforcement des capacités institutionnelles doivent être déployés pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des interventions du FEM. Le seuil de 500 licenciements a été critiqué comme étant trop élevé, en particulier dans les régions moins peuplées26.

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26 COM(2018) 297 final, accompagné par le document SWD(2018) 192 final.

26 COM(2018) 297 final, accompagné par le document SWD(2018) 192 final.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La Commission souligne l’importance continue du rôle du FEM qui permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges, de l’évolution technologique et d’autres facteurs tels que la transition vers une économie à faible intensité de carbone et considérant qu’il est par conséquent de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM reposera uniquement, dans l'avenir, sur l’incidence significative de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, en complétant le soutien plus anticipatif offert par le FSE+, le FEM doit rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, tel que défini dans la communication de la Commission: «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe27.

(13)  La Commission souligne l’importance continue du rôle du FEM qui permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges, de l’évolution technologique, de la numérisation et de l’autonomisation, ou d’autres facteurs tels que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et considérant qu’il est par conséquent de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM reposera uniquement, dans l'avenir, sur l’incidence significative de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, en complétant le soutien plus anticipatif offert par le FSE+, le FEM doit rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, tel que défini dans la communication de la Commission: «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe27.

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27 Document de travail de la Commission SWD (2018) 171 final et son annexe COM (2018) 321 final.

27 Document de travail de la Commission SWD (2018) 171 final et son annexe COM (2018) 321 final.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

(21)  Lorsqu’ils conçoivent le train coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés, aux personnes porteuses de handicap et à celles qui sont menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  L’Union et les États membres devraient accorder une attention particulière aux changements et aux difficultés qui apparaissent en rapport avec la structure du commerce mondial, les chaînes de valeur mondiales, l’automatisation et la numérisation ainsi que la transformation structurelle des normes de travail. L’économie sociale de l’Union est un pilier essentiel du modèle social européen et constitue un outil important pour permettre aux personnes de surmonter les effets négatifs de la mondialisation et des crises économiques. C’est pourquoi les services sociaux d’intérêt général et les services publics devraient être exclus des accords de commerce et le droit de réglementer, d’organiser et de fournir des services publics doit être préservé dans les accords de commerce. La combinaison de la mondialisation et de l’innovation technologique supposera que le FEM adapte ses règles d’assistance aux nouvelles normes en matière de commerce, de technologie et de travail, c’est pourquoi il est essentiel que le règlement soit à la hauteur de ces enjeux après 2020.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps.

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps. La Commission devrait aussi fournir une aide technique aux États membres en amont de la procédure.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  La Commission devrait faciliter l’accès aux autorités nationales et régionales au moyen d’un service d’assistance dédié qui fournirait des informations générales et des explications sur les procédures et la manière de présenter une demande. Ce service d’assistance devrait fournir des formulaires types pour les statistiques et une analyse plus détaillée.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FEM et aux résultats obtenus.

(25)  Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FEM et aux résultats obtenus, étant donné qu’une bonne connaissance de la procédure de demande pourrait améliorer l’utilisation du FEM.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il fixe les objectifs du FEM ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, y compris les demandes des États membres relatives à des contributions financières du FEM pour des mesures ciblant les bénéficiaires visés à l’article 7.

Il fixe les objectifs du FEM ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles et critères relatifs à l’octroi d’un tel financement, y compris les demandes des États membres relatives à des contributions financières du FEM pour des mesures ciblant les bénéficiaires visés à l’article 7.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation et du progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

Le FEM contribue à une transition juste vers une économie respectueuse du climat et efficace dans l’utilisation des ressources, à une répartition meilleure et plus équitable des bénéfices de la mondialisation et au progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce l’égalité, la cohésion sociale et économique et l’inclusion sociale et économique entre les régions, les États membres et au sein des sociétés.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications de la structure du commerce international, y compris dans les échanges intracommunautaires, l’ouverture des marchés, les éventuels effets négatifs des investissements directs étrangers, les délocalisations, le dumping, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation, en favorisant un assouplissement et une simplification de la procédure. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés, les PME et les jeunes entreprises aux fins de l’éligibilité.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes impliquant des PME, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale ou régionale. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FEM.

3.  Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes impliquant des PME et des start-ups, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale ou régionale. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FEM.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La diffusion des compétences requises à l’ère numérique constitue un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications et aux besoins du bénéficiaire concerné.

La diffusion des compétences requises à l’ère numérique doit faire partie de tout ensemble de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications et aux besoins du bénéficiaire concerné et du marché du travail local.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission demande des informations complémentaires, l’État membre répond dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la demande. La Commission prolonge ce délai de dix jours ouvrables sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné.

3.  Si un État membre le demande, la Commission lui fournit une aide technique en amont de la procédure. Lorsque la Commission demande des informations complémentaires, l’État membre répond dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la demande. La Commission prolonge ce délai de dix jours ouvrables sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’assistance technique de la Commission comprend la fourniture d’informations et de conseils aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM. La Commission fournit également des informations ainsi que des conseils clairs sur l’utilisation du FEM aux partenaires sociaux européens et nationaux. Les mesures d’orientation peuvent également inclure la création de groupes de travail en cas de perturbations économiques graves dans un État membre.

4.  L’assistance technique de la Commission comprend la fourniture d’informations et de conseils aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM, y compris la création d’un service d’assistance. La Commission fournit également des informations ainsi que des conseils clairs sur l’utilisation du FEM aux partenaires sociaux européens et nationaux. Les mesures d’orientation peuvent également inclure la création de groupes de travail en cas de perturbations économiques graves dans un État membre.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM et ses critères d’accessibilité, dispenser des conseils sur la soumission des demandes, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que tout support de communication et de visibilité soit mis à la disposition des institutions, organes ou agences de l’Union, et qu’une licence libre de redevance, non exclusive et irrévocable pour utiliser ce matériel, ainsi que tous les droits préexistants qui y sont associés, soit accordée à l’Union. La licence octroie les droits suivants à l’Union:

Les États membres veillent à ce que tout support de communication et de visibilité soit mis à la disposition des institutions, organes ou agences de l’Union dans toutes les langues officielles, et qu’une licence libre de redevance, non exclusive et irrévocable pour utiliser ce matériel, ainsi que tous les droits préexistants qui y sont associés, soit accordée à l’Union. La licence octroie les droits suivants à l’Union:

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le taux de cofinancement du FEM pour les mesures proposées est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné.

2.  Le taux de cofinancement du FEM pour les mesures proposées est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné, en tenant compte du sous-développement des institutions actives du marché du travail de certains États membres.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 16.

3.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 16 et en informe l’État membre candidat.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le bénéfice éventuel par l’entreprise qui est à l’origine des licenciements, à l’exception des microentreprises et des PME, d’une aide d’État ou de financements antérieurs au titre du Fonds de cohésion ou des fonds structurels de l’Union au cours des cinq années précédentes;

e)  le bénéfice éventuel par l’entreprise qui est à l’origine des licenciements, à l’exception des start-ups, des microentreprises et des PME, d’une aide d’État ou de financements antérieurs au titre du Fonds de cohésion ou des fonds structurels de l’Union au cours des cinq années précédentes;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FEM.

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FEM et effectue par la suite une analyse d’impact de son application au niveau national, régional et local.

 

Aux fins de l’évaluation visée au premier alinéa, les États membres collectent toutes les données disponibles sur les demandes d’intervention du FEM et les travailleurs concernés.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Références

COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

EMPL

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

INTA

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Karoline Graswander-Hainz

29.8.2018

Examen en commission

27.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

11.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

10

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Jude Kirton-Darling, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, William (The Earl of) Dartmouth, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Sander Loones, Fernando Ruas, Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Czesław Hoc, Stanisław Ożóg, Jozo Radoš, Anders Sellström

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27

+

EFDD

Tiziana Beghin

ENF

France Jamet, Danilo Oscar Lancini

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christophe Hansen, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Paul Rübig, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Adam Szejnfeld

S&D

Maria Arena, Goffredo Maria Bettini, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

Verts/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

10

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Elsi Katainen, J. Radoš

ECR

C. Hoc, Sander Loones, S. Ożóg, Jan Zahradil

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

PPE

Christofer Fjellner, Anders Sellström

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (7.11.2018)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

(COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD))

Rapporteur pour avis: Manuel dos Santos

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les 14 mars 2018 et 30 mai 2018, le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, l’importance des principes transversaux qui devraient étayer le CFP 2021-2027 et toutes les politiques liées de l’Union. Le Parlement européen a réaffirmé, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et a regretté l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP. Le Parlement européen a par conséquent demandé l’intégration des ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP. Il a en outre souligné que l’élimination de la discrimination est essentielle pour que l’Union respecte ses engagements en faveur d’une Europe inclusive et il a, par conséquent, demandé des engagements en matière d’intégration de la dimension de genre et d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP. Le Parlement européen a souligné dans sa position que, à la suite de l’accord de Paris, les dépenses horizontales liées au climat devraient être sensiblement augmentées par rapport au CFP actuel et atteindre 30 % dès que possible et au plus tard en 2027.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Dans sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, le Parlement européen a réaffirmé sa position déterminée en ce qui concerne le niveau de financement nécessaire pour les politiques clés de l’Union dans le CFP 2021-2027, afin qu’elles puissent remplir leurs missions et objectifs. Il a insisté en particulier sur la demande visant à doubler les ressources financières spécifiques du CFP allouées aux PME et à la lutte contre le chômage des jeunes. Il a salué plusieurs propositions qui améliorent les dispositions actuelles, notamment l’augmentation des dotations des instruments spéciaux, et a annoncé son intention de négocier des améliorations supplémentaires, chaque fois que cela est nécessaire.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés, ainsi que les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEM.

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés, ainsi que les travailleurs indépendants, y compris les propriétaires-gestionnaires de microentreprises et de petites entreprises, en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEM.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps.

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps. Il est important que les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin de respecter les délais fixés par le présent règlement pour l’examen des demandes de contribution financière du FEM.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d’autres lignes budgétaires sont très limitées, il conviendrait de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FEM lors de la procédure budgétaire annuelle.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds et seront réexaminées dans le cadre de son évaluation.

(37)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds et seront réexaminées dans le cadre de son évaluation.

Justification

Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2017/2052(INI)), le Parlement européen demande d’accroître les dépenses liées au climat, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et de soutien envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5.

1.  Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et d’apporter un soutien financier aux mesures de réemploi des travailleurs licenciés et des travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien en vue de la réinsertion sur le marché du travail aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La contribution financière du FEM est limitée au minimum nécessaire pour apporter un soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés. Les mesures soutenues par le FEM sont conformes au droit de l’Union ainsi qu’au droit national, notamment aux règles en matière d’aides d’État.

3.  La contribution financière du FEM est limitée au minimum nécessaire pour faire preuve de solidarité avec les bénéficiaires visés et leur apporter un soutien temporaire et ponctuel. Les mesures soutenues par le FEM sont conformes au droit de l’Union ainsi qu’au droit national, notamment aux règles en matière d’aides d’État.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres sont tenus de faire état de l’origine des financements de l’Union et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment des informations ciblées aux bénéficiaires, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public.

Les États membres sont tenus de faire état de l’origine des financements de l’Union et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment des informations ciblées aux bénéficiaires, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public. Les États membres s’assurent que la valeur ajoutée européenne des financements soit mise en avant et veillent à seconder la Commission dans ses travaux de collecte de données visant à accroître la transparence budgétaire.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne proposée sous une forme conviviale, accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM et des données concernant sa mise en œuvre depuis sa création, dispenser des conseils sur la soumission des demandes, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Si la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM sont remplies, elle soumet une demande de virement aux lignes budgétaires pertinentes, conformément à l’article 31 du règlement financier.

1.  Si la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM sont remplies, elle présente une proposition de mobilisation des ressources. La décision de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil dans un délai d’un mois à compter de la communication de la proposition au Parlement européen et au Conseil. Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

 

En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement aux lignes budgétaires pertinentes. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

 

Les virements afférents au FEM sont effectués conformément à l’article 31 du règlement financier.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La demande de virement doit être accompagnée d’un résumé de l’examen de l’éligibilité de la demande.

supprimé

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle la Commission est informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil. La décision constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier.

3.  La Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la décision de mobilisation du FEM.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Une proposition de décision de mobilisation du FEM en vertu du paragraphe 1 comporte les éléments suivants:

 

a)  l’évaluation réalisée conformément à l’article 9, paragraphe 4, accompagnée d’un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde;

 

b) les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 5 et 10 sont remplis; et

c) les raisons justifiant les montants proposés.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Références

COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Manuel dos Santos

28.6.2018

Examen en commission

29.8.2018

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Indrek Tarand

3

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen

NI

Eleftherios Synadinos

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (16.11.2018)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

(COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD))

Rapporteur pour avis: Gilles Pargneaux

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)22 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations imprévues de grande ampleur.

(8)  La mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement ou d’une cessation des activités de leur entreprise. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)22 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Sans préjudice des responsabilités sociales des entreprises, le CQR invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations imprévues de grande ampleur.

_________________

_________________

22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM (2013) 882 final du 13.12.2013).

22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM (2013) 882 final du 13.12.2013).

Justification

À la suite de la résolution du Parlement européen (P8_TA(2018)0363), le FEM a contribué au projet d’un plan social pour les licenciements de salariés de banques néerlandaises. Il est curieux que les banques n’y aient pas contribué, puisqu’un rôle est réservé aux entreprises à cet égard. Bien que les banques des Pays-Bas aient engrangé des milliards en bénéfices, elles n’ont pas contribué à un plan social destiné aux salariés des banques qui ont été licenciés.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du FEM afin d’apprécier de quelle manière et dans quelle mesure le Fonds atteignait ses objectifs. Le FEM s’est révélé efficace, ayant permis d’atteindre un taux de réinsertion plus élevé de travailleurs licenciés qu’à la période de programmation précédente. L’évaluation a également permis de constater que le FEM avait généré une valeur ajoutée européenne. Cela se vérifie plus particulièrement en ce qui concerne ses effets de volume, c’est-à-dire que l’aide du FEM accroît non seulement le nombre et la variété des services offerts, mais également leur niveau d’intensité. De plus, les interventions du FEM ont un retentissement important et démontrent directement la valeur ajoutée européenne de l’intervention au grand public. Cependant, plusieurs problèmes ont été recensés. D’une part, il a été considéré que la durée de la procédure de mobilisation était trop longue. En outre, de nombreux États membres ont fait état de difficultés pour élaborer les vastes analyses générales de l’événement ayant déclenché les licenciements. Les principaux obstacles qui empêchent les États membres de présenter des demandes d’intervention du FEM sont liés à la capacité financière et institutionnelle. Il peut parfois s’agir simplement d’un manque de personnel. Actuellement, les États membres ne peuvent demander une assistance technique que s’ils mettent en œuvre une intervention du FEM. Comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande dans les plus brefs délais. Dans certains États membres, des efforts plus approfondis de renforcement des capacités institutionnelles doivent être déployés pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des interventions du FEM. Le seuil de 500 licenciements a été critiqué comme étant trop élevé, en particulier dans les régions moins peuplées26 .

(12)  La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du FEM afin d’apprécier de quelle manière et dans quelle mesure le Fonds atteignait ses objectifs. Le FEM s’est révélé efficace, ayant permis d’atteindre un taux de réinsertion plus élevé de travailleurs licenciés qu’à la période de programmation précédente. L’évaluation a également permis de constater que le FEM avait généré une valeur ajoutée européenne. Cela se vérifie plus particulièrement en ce qui concerne ses effets de volume, c’est-à-dire que l’aide du FEM accroît non seulement le nombre et la variété des services offerts, mais également leur niveau d’intensité. De plus, les interventions du FEM ont un retentissement important et démontrent directement la valeur ajoutée européenne de l’intervention au grand public. Cependant, plusieurs problèmes ont été recensés. Tout d’abord, il convient de souligner clairement que c’est aux entreprises concernées et aux États membres qu’incombe au premier chef la responsabilité d’élaborer des plans sociaux visant à réintégrer les travailleurs concernés sur le marché du travail. Le FEM ne peut qu’avoir un rôle complémentaire et devrait se concentrer sur les régions où ni les entreprises concernées, ni les autorités nationales et régionales ne disposent des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les mesures devant être prises. Par ailleurs, la valeur ajoutée européenne a été remise en question dans les cas où une entreprise reçoit tout d’abord des subventions nationales et européennes (par exemple en faveur de ses activités d’innovation) avant de décider de délocaliser vers un autre État membre, voire des pays tiers, un établissement faisant des bénéfices, sans prendre sa part de responsabilité pour financer la réintégration des travailleurs touchés par la fermeture dudit établissement et en ayant la possibilité, en particulier en cas de délocalisation au sein de l’Union, de bénéficier encore une fois de subventions sur son nouveau lieu d’établissement. En outre, il a été considéré que la durée de la procédure de mobilisation était trop longue. De nombreux États membres ont fait état de difficultés pour élaborer les vastes analyses générales de l’événement ayant déclenché les licenciements. Les principaux obstacles qui empêchent les États membres de présenter des demandes d’intervention du FEM sont liés à la capacité financière et institutionnelle. Comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande dans les plus brefs délais. Le seuil de 500 licenciements a été critiqué comme étant trop élevé, en particulier dans les régions moins peuplées26 .

_________________

_________________

26 COM(2018) 297 final, accompagné par le document SWD(2018) 192 final.

26 COM(2018) 297 final, accompagné par le document SWD(2018) 192 final.

Justification

Le FEM a une fonction de cohésion, ce qui signifie qu’une contribution issue du Fonds doit aller aux régions les plus pauvres et les plus durement touchées. Il arrive fréquemment que des entreprises reçoivent des subventions à trois reprises: une première fois en tant qu’entreprise, une deuxième lorsqu’elles ferment un établissement faisant des bénéfices, et une troisième en cas de délocalisation au sein de l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Pour exprimer la solidarité de l’Union envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, le taux de cofinancement du coût de l’ensemble de services personnalisés et de sa mise en œuvre devraient être égaux à ceux du FSE+ dans l’État membre concerné.

(15)  Pour exprimer la solidarité de l’Union envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, le taux de cofinancement du coût de l’ensemble de services personnalisés et de sa mise en œuvre devrait être de 70 % du total des coûts estimés.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés, ainsi que les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEM.

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés – qu’ils soient sous contrat à durée déterminée, indéterminée ou salariés intérimaires – ainsi que les travailleurs indépendants, y compris les propriétaires-gérants de microentreprises et de petites entreprises, en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEM.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

(19)  Les contributions financières du FEM devraient être sans préjudice de la responsabilité sociale des entreprises concernées et devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, mais également viser à promouvoir la création d’entreprises, y compris au moyen de l’implantation de coopératives. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises devraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Entre mars 2007 et mars 2017, la Commission a reçu 148 demandes de cofinancement du FEM émanant de 21 États membres, pour un montant total de près de 600 millions d’euros, visant à aider 138 888 travailleurs licenciés et 2 944 personnes sans emploi ne suivant ni enseignement, ni formation (NEET).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 ter)  Entre 2007 et 2017, sept États membres n’ont pas utilisé l’aide disponible du FEM. Il est donc nécessaire d’examiner toutes les affaires où la capacité réglementaire et administrative ou d’autres obstacles ont obstrué la participation du FEM et de proposer des mesures destinées à éliminer ces obstacles.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps.

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, il est important que la coopération entre les États membres et la Commission soit optimale afin de respecter les délais d’examen des demandes de contribution financière du FEM. Les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEM ne devraient pas remplacer mais devraient, si possible, compléter des mesures d’aide disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l’Union ou d’autres politiques ou programmes de l’Union.

(24)  En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEM ne devraient pas remplacer mais devraient compléter les mesures d’aide que les entreprises concernées sont tenues de prendre dans le contexte d’un plan social, et les mesures que les autorités nationales ou régionales peuvent financer elles-mêmes ainsi que les mesures disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l’Union ou d’autres politiques ou programmes de l’Union. Il convient d’éviter les situations dans lesquelles les entreprises reçoivent tout d’abord des subventions de l’Union pour leurs activités, par exemple pour l’innovation, puis ferment les établissements qui font des bénéfices; dans ces situations, les contributions du FEM ne devraient être versées qu’à la condition que les entreprises concernées participent également au financement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEM, les États membres devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEM.

(31)  Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEM, les États membres devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEM tous les deux ans.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds et seront réexaminées dans le cadre de son évaluation.

(37)  Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 30 % des dépenses budgétaires de l’Union consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds et seront réexaminées dans le cadre de son évaluation.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation et du progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation et du progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis par l’article 151 du traité FUE et dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de l’évolution technologique. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés et aux États membres et régions qui ont été les plus durement touchés et lorsque les autorités nationales et régionales ne disposent pas des ressources adéquates pour prendre les mesures nécessaires. L’aide apportée par le FEM est sans préjudice des responsabilités sociales des entreprises concernées, en particulier lorsqu’il est question de leur contribution aux plans sociaux visant les travailleurs licenciés.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «travailleur licencié»: un salarié dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques;

a)  «travailleur licencié»: un salarié dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé à la suite d’une restructuration imprévue de grande ampleur;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  «bénéficiaire»: une personne participant aux mesures cofinancées par le FEM;

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  «irrégularité»: une violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique participant à l’exécution du FEM, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation à celui-ci de dépenses injustifiées.

d)  «irrégularité»: une violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique participant à l’exécution du FEM, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice aux intérêts financiers de l’Union par l’imputation de dépenses injustifiées au budget de l’Union.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 250 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées;

b)  la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans le même État membre ou dans des États membres limitrophes ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans le même État membre ou dans des États membres limitrophes, pour autant que plus de 250 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque la cessation d’activités concerne une entreprise qui fait des bénéfices, la société concernée contribue à la réintégration des travailleurs licenciés, de préférence dans le contexte d’un plan social; une aide financière au titre du FEM n’est versée qu’à la condition que la société concernée apporte cette contribution.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les investissements pour le travail indépendant, le démarrage d’une entreprise ou la reprise d’entreprises par les salariés ne peuvent dépasser 20 000 EUR par travailleur licencié.

Les investissements pour le travail indépendant, le démarrage d’une entreprise ou la reprise d’entreprises par les salariés, notamment au moyen de la mise en place de coopératives, ne peuvent dépasser 20 000 EUR par travailleur licencié.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local.

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources et met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures soutenues par le FEM ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les mesures soutenues par le FEM ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale ni à des mesures actives du marché du travail.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la confirmation que, si l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements;

b)  la confirmation que, si l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements, ainsi que celles découlant des conventions collectives ou des négociations relatives à un plan social;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  une indication claire des activités déjà menées par les États membres pour aider les travailleurs licenciés et du caractère complémentaire des financements demandés au titre du FEM en raison d’un manque de ressources à la disposition des autorités nationales ou régionales;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  une liste des financements de l’Union dont l’entreprise qui procède aux licenciements a déjà bénéficié au cours des cinq années précédant les licenciements collectifs;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  à des fins d’évaluation, des objectifs indicatifs spécifiques définis par l’État membre concernant le taux de réemploi des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre;

i)  à des fins d’évaluation, des objectifs indicatifs spécifiques et des indicateurs définis par l’État membre concernant le taux de réemploi des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

l)  une attestation de conformité de l’aide sollicitée au titre du FEM avec les règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État ainsi qu’une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

l)  une attestation de conformité de l’aide sollicitée au titre du FEM avec les règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État ainsi qu’une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives ni aux dispositions que les autorités compétentes doivent prendre en matière de mesures actives du marché du travail et de mesures passives de protection sociale;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination

Égalité entre les genres et non-discrimination

Justification

Le genre ne se limite pas à la seule dichotomie hommes-femmes.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues au cours des différents stades de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus.

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les genres et l’intégration de la perspective de genre soient promues au cours des différents stades de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Dans l’hypothèse où la Commission exécute l’assistance technique en gestion indirecte, elle veille à garantir la transparence de la procédure de désignation du tiers exécutant de la mission qui lui incombe ainsi qu’à informer toutes les parties prenantes au FEM, dont le Parlement, du sous-traitant à cet effet.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux demandes d’intervention du FEM et aux résultats obtenus, sur la base de son expérience, afin d’améliorer l’efficacité du FEM et de le faire connaître auprès des citoyens et des travailleurs de l’Union.

La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux demandes d’intervention du FEM et aux résultats obtenus, sur la base de son expérience et des évaluations fournies par les États membres, afin d’améliorer l’efficacité du FEM et de le faire connaître auprès des citoyens et des travailleurs de l’Union.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le taux de cofinancement du FEM pour les mesures proposées est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné.

2.  Le taux de cofinancement du FEM pour les mesures proposées ne dépasse pas 70 % du total des coûts estimés visés à l’article 9.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis (nouveau)

 

Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières restantes dont dispose le Fonds pendant l’année de la survenance de la restructuration de grande ampleur ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l’intervention jugé nécessaire par l’autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen du Fonds de l’année suivante. Le plafond budgétaire annuel du Fonds pour l’année de la survenance de la restructuration de grande ampleur et l’année suivante est respecté en tout état de cause.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis

 

L’enquête menée auprès des bénéficiaires visée à l’article 20, paragraphe 1, point d), se base sur le modèle établi par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent article, la Commission adopte un acte d’exécution établissant le modèle à utiliser pour l’enquête enquête menée auprès des bénéficiaires conformément à la procédure consultative prévue à l’article 26, paragraphe 2.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les résultats d’une enquête menée auprès des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre, portant sur le changement perçu dans l’employabilité des bénéficiaires, ou pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, des informations supplémentaires sur la qualité de l’emploi trouvé, telles que les changements en matière d’horaires de travail, de niveau de responsabilité ou de niveau de salaire par rapport à l’emploi précédent et le secteur dans lequel la personne a trouvé un emploi, avec une ventilation par sexe, groupe d’âge et niveau d’éducation;

d)  les résultats d’une enquête menée auprès des bénéficiaires dans les six mois suivant la fin de la période de mise en œuvre, portant sur le changement perçu dans l’employabilité des bénéficiaires, ou pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, des informations supplémentaires sur la qualité de l’emploi trouvé, telles que les changements en matière d’horaires de travail, de niveau de responsabilité ou de niveau de salaire par rapport à l’emploi précédent et le secteur dans lequel la personne a trouvé un emploi, avec une ventilation par sexe, groupe d’âge et niveau d’éducation;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Au plus tard à la fin du dix-neuvième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente l’ensemble de données simple contenant des informations sur l’indicateur de résultat à plus long terme spécifié à l’annexe, point 3.

2.  Au plus tard à la fin du dix-neuvième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente l’ensemble de données simple, complet et dûment vérifié contenant des informations sur l’indicateur de résultat à plus long terme spécifié à l’annexe, point 3.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À partir du 1er août 2021, et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du présent règlement et au titre du règlement (UE) nº 1309/2013 au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les mesures financées, y compris les statistiques sur les indicateurs établis dans l’annexe et la complémentarité de ces mesures avec les mesures financées par les autres fonds de l’Union, en particulier le FSE+. En outre, il contient des informations relatives à la clôture des contributions financières apportées et comprend des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’une réduction faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.

1.  À partir du 1er août 2021, et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du présent règlement et au titre du règlement (UE) nº 1309/2013 au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les performances et les résultats obtenus par le FEM à l’aune des objectifs fixés et contient, en particulier, des informations sur la bonne gestion financière, les demandes présentées, les décisions adoptées, les mesures financées, y compris les statistiques sur les indicateurs établis dans l’annexe et la complémentarité de ces mesures avec les mesures financées par les autres fonds de l’Union, en particulier le FSE+. En outre, il contient des informations relatives à la clôture des contributions financières apportées et comprend des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’une réduction faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FEM.

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FEM. Cette évaluation contient notamment des informations sur les performances, la valeur ajoutée européenne et la bonne gestion financière des contributions financières du FEM.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Références

COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CONT

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Gilles Pargneaux

11.7.2018

Date de l’adoption

15.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Julia Pitera, Richard Sulík

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, Andrey Novakov, Julia Pitera, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Caterina Chinnici, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

3

-

ECR

Richard Sulík

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du développement régional (26.10.2018)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

(COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD))

Rapporteur pour avis: Tamás Deutsch

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2007 pour faire contrepoids aux effets négatifs des modifications de la structure du commerce mondial sur les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés, touchés par des licenciements résultant de ces modifications. En cofinançant des mesures actives du marché du travail, le FEM vise à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs (en particulier les chômeurs défavorisés, âgés et jeunes) dans un emploi salarié ou non salarié, dans des régions et des secteurs qui subissent de graves perturbations économiques. Instrument de la politique sociale de l’Union, le FEM a prouvé sa valeur ajoutée, en apportant un soutien financier, visible et ciblé, à des programmes personnalisés de reconversion et de réinsertion professionnelle pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la proposition de la Commission de poursuivre les mesures du FEM après 2020. Elle témoigne d’une volonté politique de consolider le droit de tous les citoyens à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences leur permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

Il se félicite en particulier de l’élargissement du champ d’action du FEM à d’autres motifs de perturbations, tels que l’automatisation et la numérisation, par exemple, pour prendre en compte les nouveaux défis sur le marché du travail. À ses yeux, le nom du Fonds n’est pas adapté, puisqu’il ne traite pas uniquement des effets de la mondialisation, et il faudrait envisager de le modifier.

Votre rapporteur pour avis insiste également sur la nécessité de réduire encore le temps de traitement des demandes et de simplifier les procédures afin d’assurer l’adoption rapide et sans heurts des décisions relatives à la mobilisation du FEM, de manière à ce que l’aide parvienne plus rapidement à ceux qui ont perdu leur emploi.

Enfin, afin d’accroître la possibilité pour de petits groupes de travailleurs licenciés de bénéficier du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et de réduire les obstacles administratifs qui empêchent un État membre de solliciter son intervention, votre rapporteur pour avis suggère d’abaisser le seuil à 150 licenciements au lieu des 250 proposés: les licenciements à grande échelle sont moins fréquents et les PME représentent une part importante des emplois actuels. Cette modification pourrait avoir un effet positif pour les bénéficiaires potentiels et augmenter les possibilités de réinsertion dans toutes les régions de l’Union.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du "pollueur-payeur".

(1)  Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et aux articles 9 et 10 du TFUE, notamment les principes de non-discrimination, de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable, des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de l’engagement de l’Union envers l’accord de Paris de 2015 signé à la suite de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après «l’accord de Paris») et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du "pollueur-payeur".

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union16 au «Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030»17 - un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de parvenir à un développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que le développement durable soit intégré dans le cadre d’action européen, et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle applique pour relever les défis mondiaux. Le Conseil a salué la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape de l’intégration des objectifs de développement durable et de l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, notamment dans le cadre de ses instruments de financement.

(3)  Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union16 au «Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030»17 - un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de parvenir à un développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), y compris la culture, de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que le développement durable soit intégré dans le cadre d’action européen, et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle applique pour relever les défis mondiaux. Le Conseil a salué la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape de l’intégration des objectifs de développement durable et de l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, notamment dans le cadre de ses instruments de financement.

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16 http://eu-un.europa.eu/eu-response-2030-agenda-sustainable-development-sustainable-european-future/.

16 http://eu-un.europa.eu/eu-response-2030-agenda-sustainable-development-sustainable-european-future/.

17 https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld.

17 https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation»20, la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. En dépit des effets positifs généraux très importants qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations – les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important –, les progrès technologiques de plus en plus rapides risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement en conciliant l’ouverture économique et le progrès technologique avec la protection sociale.

(6)  Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation»20, la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. En dépit des effets positifs généraux très importants qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différents États, régions et populations – les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important –, les progrès technologiques de plus en plus rapides risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les effets de la mondialisation soient mieux anticipés et que ses avantages probables soient répartis plus équitablement en conciliant l’ouverture économique et le progrès technologique avec un fort taux de réemploi et une protection sociale solide.

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20 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-harnessing-globalisation_fr.

20 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-harnessing-globalisation_fr.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Dans son «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE»21, la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre les États membres mais aussi en leur sein. Par conséquent, une priorité majeure est d’investir dans l’égalité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation ainsi que la santé.

(7)  Dans son «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE»21, la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre les États membres mais aussi en leur sein. Par conséquent, une priorité majeure est d’investir dans le développement durable, l’égalité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation ainsi que la santé.

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21 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-future-eu-finances_fr.

21 https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-future-eu-finances_fr.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)22 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations imprévues de grande ampleur.

(8)  La mondialisation et l’évolution technologique, ainsi que le changement climatique, sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR)22 est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration ainsi que les répercussions sur les régions concernées. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations de grande ampleur. Dans le cadre d’une approche plus proactive, le FEM peut être utilisé pour aider des travailleurs qui ont toujours un emploi mais seront licenciés dans un certain délai.

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22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM (2013) 882 final du 13.12.2013).

22 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM (2013) 882 final du 13.12.2013).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La Commission souligne l’importance continue du rôle du FEM qui permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges, de l’évolution technologique et d’autres facteurs tels que la transition vers une économie à faible intensité de carbone et considérant qu’il est par conséquent de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM reposera uniquement, dans l’avenir, sur l’incidence significative de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, en complétant le soutien plus anticipatif offert par le FSE+, le FEM doit rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, tel que défini dans la communication de la Commission: «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe27.

(13)  La Commission souligne l’importance continue du rôle du FEM qui permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion dans des emplois de qualité et viables, par exemple des emplois verts, des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges, de l’évolution technologique et d’autres facteurs tels que la transition prévue vers une économie à faible intensité de carbone, en particulier dans les régions touchées par la sortie du charbon, et considérant qu’il est par conséquent de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM reposera uniquement, dans l’avenir, sur l’incidence significative de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, en complétant le soutien plus anticipatif offert par le FSE+, le FEM doit rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, tel que défini dans la communication de la Commission: «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027» et son annexe27.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Le recul de l’exploitation du charbon et la transition vers des sources d’énergie de substitution, du fait également de la politique européenne en matière de climat, confrontent certaines régions, où le charbon était jusqu’alors exploité, à de grands défis. C’est précisément pour les régions houillères que la sortie du charbon a un coût économique et met des emplois en danger. Cette restructuration doit être accompagnée et soutenue et avoir lieu d’une manière socialement responsable.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Comme indiqué, afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être définie par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil est fixé à 250 licenciements pour une période de référence de quatre mois (ou de six mois dans des cas sectoriels). Compte tenu du fait que les vagues de licenciements dans différents secteurs d’une même région ont aussi une incidence significative sur le marché du travail local, il est également possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes peuvent être présentées pour un nombre inférieur de licenciements.

(14)  Comme indiqué, afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale, surtout dans les zones monoindustrielles. Une telle incidence devrait être définie par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil est fixé à 150 licenciements au minimum pour une période de référence de six mois. Compte tenu du fait que les vagues de licenciements dans différents secteurs d’une même région, de régions voisines ou de régions transfrontalières ont aussi une incidence significative sur le marché du travail local, il est également possible de faire des demandes régionales, et pour soutenir véritablement les travailleurs, il convient également de tenir compte des spécificités du secteur des services. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, ou dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans le cas de régions déjà particulièrement touchées par un taux de chômage important, des demandes peuvent être présentées pour un nombre inférieur de licenciements.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés, ainsi que les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEM.

(18)  Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés – qu’ils soient sous contrat à durée déterminée, indéterminée ou salariés intérimaires – ainsi que les travailleurs indépendants, y compris les chefs de microentreprises et de petites entreprises, en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEM.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

(19)  Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, avec des emplois de qualité, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci par leur participation à des programmes de reconversion professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local, régional ou national. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité volontaire et équitable des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs ou dans d’autres régions. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique et sur l’accès aux technologies numériques. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être strictement limitée. Les contributions financières devraient constituer une valeur ajoutée, et non se substituer aux obligations financières incombant aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit ou de conventions collectives. Les entreprises devraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favoriseront de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi durable, dans les meilleurs délais, pendant la période de six mois précédant la présentation du rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière.

(20)  Lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favoriseront de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi durable et de qualité, dans les meilleurs délais, pendant la période de six mois précédant la présentation du rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, moins instruits ou dotés de compétences insuffisantes, notamment aux chômeurs jeunes et âgés, aux personnes handicapées, aux personnes menacées de pauvreté et aux personnes résidant dans des zones isolées ou inaccessibles, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps.

(22)  Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient d’urgence tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM et les institutions européennes devraient faire tout leur possible pour les évaluer rapidement. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FEM et aux résultats obtenus.

(25)  Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FEM et aux résultats obtenus. Des rapports devraient être mis à disposition sur chaque dossier FEM et standardisés en termes de mesures prises et de résultats. Cela présente l’avantage supplémentaire de rendre les dossiers comparables, de sorte que les États membres puissent partager les bonnes pratiques.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Dans l’intérêt des bénéficiaires, l’aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les États membres et les institutions de l’Union participant à la mise en œuvre du FEM devraient faire tout leur possible pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM. Par conséquent, l’autorité budgétaire pourra dans l’avenir se prononcer sur les demandes de virement présentées par la Commission. L’élaboration d’une proposition relative à la mobilisation du FEM par la Commission ne sera dès lors plus nécessaire.

(29)  Dans l’intérêt des bénéficiaires, l’aide devrait être fournie rapidement et efficacement. Les États membres et les institutions de l’Union participant à la mise en œuvre du FEM devraient faire tout leur possible pour réduire le temps de traitement, simplifier les procédures et les adapter aux besoins spécifiques, de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM. Par conséquent, l’autorité budgétaire pourra dans l’avenir se prononcer sur les demandes de virement présentées par la Commission. L’élaboration d’une proposition relative à la mobilisation du FEM par la Commission ne sera dès lors plus nécessaire.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation et du progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation et du progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels induits par la mondialisation et l’évolution technologique ainsi que par la transition vers une économie respectueuse du climat, circulaire, sobre en énergie et efficace dans l’utilisation des ressources, afin de trouver un nouvel emploi. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux, renforce la cohésion sociale, économique et territoriale entre l’ensemble des régions et des États membres et complète les mesures financées par le Fonds social européen.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et de soutien envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5.

1.  Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et d’apporter un soutien financier en vue de mesures ciblant la réintégration la plus rapide possible sur le marché du travail des travailleurs licenciés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée ou salariés intérimaires ainsi que des travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications de la structure du commerce international, la restructuration ou la disparition de certains secteurs de l'économie, la concurrence de concurrents qui se trouvent dans une situation privilégiée par rapport aux règles de concurrence de l’Union, les différends commerciaux entre l’Union et des pays tiers, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, en particulier dans les régions touchées par la sortie du charbon, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés. Les actions bénéficiant de contributions financières du Fonds visent à garantir que tous les travailleurs y participant trouvent un emploi de qualité et durable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «travailleur licencié»: un salarié dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques;

a)  «travailleur licencié»: un salarié, y compris à titre intérimaire, dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «travailleur indépendant»: une personne qui employait moins de 10 travailleurs;

b)  «travailleur indépendant»: une personne, y compris un chef d’entreprise, qui employait moins de 15 travailleurs;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  «restructuration»: tout phénomène sur le marché du travail qui entraîne des licenciements ayant des répercussions importantes sur l’économie d’un territoire donné.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation se produit chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise;

a)  la cessation d’activité d’au moins 150 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, dans une entreprise d’un État membre, ou de régions transfrontalières d’États membres voisins, y compris lorsque cette cessation se produit chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 250 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées;

b)  la cessation d’activité d’au moins 150 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 150 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, en particulier dans des PME opérant dans des secteurs économiques identiques ou différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans la même région de niveau de NUTS 2.

c)  la cessation d’activité d’au moins 150 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, en particulier dans des PME opérant dans des secteurs économiques identiques ou différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans la même région de niveau de NUTS 2.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes impliquant des PME, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale ou régionale. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FEM.

3.  Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes impliquant des PME, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 2, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale ou régionale, en particulier s’il s’agit de zones monoindustrielles. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 2, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FEM.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés.

Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail, par un emploi salarié ou non salarié durable et de qualité, des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La diffusion des compétences requises à l’ère numérique constitue un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications et aux besoins du bénéficiaire concerné.

La diffusion des compétences requises à l’ère numérique dans une économie circulaire, sobre en énergie et efficace dans l’utilisation des ressources, constitue un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications et aux besoins du bénéficiaire concerné.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants.

b)  des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité et de repas, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants. Ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local.

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie respectueuse du climat, circulaire, durable et économe en ressources, et vers la sortie du charbon dans les régions houillères, et met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en concertation avec les bénéficiaires visés ou leurs représentants, ou avec les partenaires sociaux.

3.  L’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en concertation avec les bénéficiaires visés ou leurs représentants et les partenaires sociaux.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans un délai de dix jours à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission informe l’État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.

2.  Dans un délai de dix jours à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l’État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Sur la base des informations fournies par l’État membre, la Commission achève son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète ou, le cas échéant, de la traduction de la demande. Si, exceptionnellement, la Commission n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle motive par écrit les raisons du retard.

4.  Sur la base des informations fournies par l’État membre, la Commission achève son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète ou, le cas échéant, de la traduction de la demande. Si, exceptionnellement, la Commission n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle motive par écrit les raisons du retard et dispose de 20 jours supplémentaires pour achever ladite évaluation.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le recensement, le cas échéant, des entreprises, des fournisseurs ou des producteurs en aval et des secteurs qui licencient, ainsi que des catégories de bénéficiaires concernées, ventilées par sexe, groupes d’âge et niveau d’éducation;

d)  le recensement, le cas échéant, des entreprises, des fournisseurs ou des producteurs en aval et des secteurs qui licencient, ainsi que des catégories de bénéficiaires concernées, ventilées par sexe, âge et niveau d’éducation;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national;

e)  les effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national, voire transfrontalier le cas échéant;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  une description détaillée de l’ensemble coordonné de services personnalisés et des dépenses connexes, y compris, en particulier, de toute mesure à l’appui d’initiatives d’emploi en faveur de bénéficiaires défavorisés, âgés et jeunes;

f)  une description détaillée de l’ensemble coordonné de services personnalisés et des dépenses connexes, y compris, en particulier, de toute mesure à l’appui d’initiatives d’emploi en faveur de bénéficiaires défavorisés, peu qualifiés, âgés et jeunes ou résidant dans des régions défavorisées;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 – point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m bis)  une déclaration confirmant que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels et que tout double financement sera évité.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures adoptées par les États membres sur les plans national, régional et local, y compris les mesures cofinancées par des fonds de l’Union, conformément aux recommandations du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations.

2.  L’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures adoptées par les États membres sur les plans national, régional et local, voire transfrontalier le cas échéant, y compris les mesures cofinancées par des fonds et programmes de l’Union, conformément aux recommandations du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et l’État membre qui a présenté la demande assurent la coordination de l’aide apportée par les fonds de l’Union.

4.  Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et l’État membre qui a présenté la demande assurent la coordination de l’aide apportée par les fonds et les programmes de l’Union.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.

2.  La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées, assorties de justifications, et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les bénéficiaires du FEM et les autorités de gestion sont tenus de communiquer des informations afin d’accroître la visibilité du Fonds.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 9, et compte tenu notamment du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière du FEM qu’il est possible d’accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.

1.  Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 9, et compte tenu notamment du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose, dans les 15 jours ouvrables suivant l’achèvement de l’évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, le montant de la contribution financière du FEM qu’il est possible d’accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe sans délai l’État membre qui a présenté la demande.

4.  Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe sans délai l’État membre qui a présenté la demande, avec une justification appropriée.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’un bénéficiaire accède à un cours d’enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, les dépenses afférentes à ce cours sont éligibles à un cofinancement du FEM jusqu’à la date à laquelle le rapport final visé à l’article 20, paragraphe 1, doit être présenté, pour autant qu’elles aient été engagées avant cette date.

4.  Lorsqu’un bénéficiaire accède à un cours d’enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus en vue d’une reconversion professionnelle ou d’une création d’entreprise, les dépenses afférentes à ce cours sont éligibles à un cofinancement du FEM jusqu’à la date à laquelle le rapport final visé à l’article 20, paragraphe 1, doit être présenté, pour autant qu’elles aient été engagées avant cette date.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les résultats d’une enquête menée auprès des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre, portant sur le changement perçu dans l’employabilité des bénéficiaires, ou pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, des informations supplémentaires sur la qualité de l’emploi trouvé, telles que les changements en matière d’horaires de travail, de niveau de responsabilité ou de niveau de salaire par rapport à l’emploi précédent et le secteur dans lequel la personne a trouvé un emploi, avec une ventilation par sexe, groupe d’âge et niveau d’éducation;

d)  les résultats d’une enquête menée auprès des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre, portant sur le changement perçu dans l’employabilité des bénéficiaires, ou pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, des informations supplémentaires sur la qualité de l’emploi trouvé, telles que les changements en matière d’horaires de travail, de niveau de responsabilité ou de niveau de salaire par rapport à l’emploi précédent et le secteur dans lequel la personne a trouvé un emploi;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À partir du 1er août 2021, et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du présent règlement et au titre du règlement (UE) nº 1309/2013 au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les mesures financées, y compris les statistiques sur les indicateurs établis dans l’annexe et la complémentarité de ces mesures avec les mesures financées par les autres fonds de l’Union, en particulier le FSE+. En outre, il contient des informations relatives à la clôture des contributions financières apportées et comprend des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’une réduction faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.

1.  À partir du 1er août 2021, et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du présent règlement et au titre du règlement (UE) nº 1309/2013 au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, la rapidité de leur traitement et les éventuelles insuffisances des règles en vigueur, les décisions adoptées, les mesures financées, y compris les statistiques sur les indicateurs établis dans l’annexe et la complémentarité de ces mesures avec les mesures financées par les autres fonds de l’Union, en particulier le FSE+. En outre, il contient des informations relatives à la clôture des contributions financières apportées et comprend des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus ou d’une réduction faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le rapport est transmis pour information à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

2.  Le rapport est transmis pour information aux États membres, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

Amendement    47

Proposition de règlement

Annexe – point 1 – alinéa 1 – tiret 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– ayant moins de 2 ans d’expérience professionnelle,

 

– ayant de 2 à 10 ans d’expérience professionnelle,

 

– ayant plus de 10 ans d’expérience professionnelle.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Références

COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Tamás Deutsch

20.6.2018

Examen en commission

27.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

25.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

2

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Aleksander Gabelic, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Raffaele Fitto, Elsi Katainen, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Milan Zver

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Iskra Mihaylova

ECR

Raffaele Fitto, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Martina Michels, Younous Omarjee, Ángela Vallina

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Daniel Buda, Tamás Deutsch, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Milan Zver, Lambert van Nistelrooij

S&D

Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Aleksander Gabelic, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Verts/ALE

Bronis Ropė, Monika Vana

2

-

ALDE

Matthijs van Miltenburg

NI

Konstantinos Papadakis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

10.9.2018

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS

de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

(COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD))

Rapporteure: Vilija Blinkevičiūtė

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres présente à la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du "pollueur-payeur".

(1)  Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément à l'article 8 du TFUE, les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, en s'assurant que la mise en œuvre des priorités financées par le FEM contribue à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du «pollueur-payeur».

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  L’Observatoire européen du changement, installé à Dublin auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances de la mondialisation et l’utilisation du FEM.

(17)  L’Observatoire européen du changement, installé à Dublin auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances de la mondialisation et l’utilisation du FEM. Ces analyses devraient, le cas échéant, comprendre l'évaluation de la perspective de genre de ces tendances, afin de permettre au FEM ainsi qu'à d'autres outils pertinents de lutter plus efficacement contre les inégalités entre les hommes et les femmes.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

(19)  Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, lorsque de nouvelles formes d'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle sont promues afin d'aider les parents et aidants qui travaillent, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

Justification

Il est important de préciser que les formes d'emploi durables permettant aux bénéficiaires d'être réintégrés devraient également offrir tout l'éventail des options pour un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle conformément à la législation nationale et la prochaine directive de l'Union, favorisant ainsi à l'égalité entre les hommes et les femmes dans le travail de même que dans la vie privée.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

(19)  Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique et, le cas échéant, la lutte contre les stéréotypes sexistes dans le monde du travail. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Lors de la mise en œuvre et de la conception d'un ensemble coordonné de services personnalisés destiné à faciliter la réintégration des bénéficiaires ciblés, les États membres devraient exploiter et mieux cibler les objectifs de la stratégie numérique et de la stratégie pour un marché unique numérique de manière à s'attaquer au grave fossé qui existe entre les hommes et les femmes dans les secteurs des TIC ainsi que des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) en favorisant la reconversion et la requalification professionnelles des femmes dans les TIC et les STEM. Lors de la mise en œuvre de la conception d'un ensemble coordonné de services personnalisés, les États membres devraient en outre éviter de perpétuer la domination d'un sexe dans ces industries et ces secteurs, dans lesquels cela est habituellement le cas. Accroître la représentation du sexe le moins représenté dans divers secteurs, tels que les finances, les TIC et les STEM, permettrait de réduire les écarts existant entre les sexes en matière de rémunération et de retraite.

Justification

Les expériences passées de la mise en œuvre du FEM ont montré que les femmes font en général l'objet d'une reconversion dans les secteurs habituellement à prédominance féminine qui offre des rémunérations moindres, perpétuant ainsi l’écart entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés et aux personnes menacées de pauvreté, et prendre en compte la nécessité de lutter contre la discrimination que subissent les femmes en matière d'emploi, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM. La mise en œuvre du FEM devrait avoir pour ambition de contribuer à promouvoir l'emploi durable qui garantisse l'égalité des chances, respecte le principe «à travail égal, salaire égal» et soutienne les mesures favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

(21)  Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés, aux personnes handicapées, aux personnes ayant la charge de proches dépendants et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Eu égard au principe de l'égalité, les États membres devraient garantir un accès effectif aux informations relatives au FEM sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEM, les États membres devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEM.

(31)  Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEM, les États membres devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEM qui devrait répondre à des exigences de suivi précises et comporter des mesures de contrôle destinées aux bénéficiaires et une analyse d'impact portant sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Compte tenu du fait que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre, la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être un élément horizontal obligatoire de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis.

(39)  Compte tenu du fait que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre, la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être un élément horizontal obligatoire de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis et devrait intégrer l'objectif d'accroître la proportion des femmes dans les professions relevant des STEM.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.

2.  Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  «principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes», le principe interdisant toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe lors des différentes étapes de la mise en œuvre de la contribution financière, en particulier au moment de choisir les groupes cibles et de définir les critères, les indicateurs et les bénéficiaires;

Justification

La définition du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être ajoutée, de manière renforcée la dimension hommes–femmes du règlement. De plus, il est souhaitable de mentionner explicitement la discrimination indirecte, étant donné que c'est justement ce type de discrimination (involontaire) qui se produit dans le cadre de la mise en œuvre de divers programmes.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés.

Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés et, en particulier des femmes et des travailleurs licenciés les plus défavorisés.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, la certification de l’expérience acquise, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération;

a)  la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, les informations relatives à l'apprentissage tout au long de la vie, la certification de l’expérience acquise, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération; Ces activités sont mises en œuvre sur la base du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en veillant en particulier à ce que les femmes restent actives sur le marché du travail;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, la certification de l’expérience acquise, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération;

a)  la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, la certification de l’expérience acquise, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l'émancipation des femmes, les modules destinés à renforcer la confiance en soi et la motivation, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants.

b)  des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent.

Justification

Il est souhaitable de clarifier l'éventail des bénéficiaires, car cela cadre avec l'acte législatif avenir. En outre, le fait qu'il n'existe pas de définition des aidants dans la législation européenne signifie que les parents qui travaillent risquent de ne pas relever du champ d'application si cette disposition ne fait référence qu'aux aidants.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés, ceux exposés à un risque plus élevé de pauvreté ou les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail ou à y retourner.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les coûts des mesures visées au point b), ne peuvent pas dépasser 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés énumérés dans le présent paragraphe.

Les coûts des mesures visées au point b), ne peuvent pas dépasser 50 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés énumérés dans le présent paragraphe.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local.

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures et durables du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises dans les secteurs et les emplois de l'industrie numérique et durables et écologiques, et compte tenu de la demande du marché du travail local et de la nécessité de supprimer les écarts dans l'emploi entre les hommes et les femmes.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lors de la mise en œuvre et de la conception d'un ensemble coordonné de services personnalisés destiné à faciliter la réintégration des bénéficiaires ciblés sur le marché du travail, les États membres devraient avoir pour ambition de remédier à l'écart entre les hommes et les femmes dans les secteurs de l'information, de la communication, des sciences, des mathématiques et des technologies, en favorisant la reconversion et la requalification professionnelles des femmes dans des secteurs traditionnellement à prédominance masculine comme le secteur financier, les TIC et les STEM.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues au cours des différents stades de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus.

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues au cours des différents stades de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus, en particulier au moment de choisir les groupes cibles, de définir les critères et les indicateurs, et de concevoir l'ensemble coordonné de services personnalisés destinés aux bénéficiaires.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues au cours des différents stades de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus.

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues à tous les stades pertinents de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux demandes d’intervention du FEM et aux résultats obtenus, sur la base de son expérience, afin d’améliorer l’efficacité du FEM et de le faire connaître auprès des citoyens et des travailleurs de l’Union.

La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux demandes d’intervention du FEM et aux résultats obtenus, sur la base de son expérience, afin d’améliorer l’efficacité du FEM et de le faire connaître auprès des citoyens et des travailleurs de l’Union, y compris les citoyens et les travailleurs de zones rurales confrontées à des difficultés d'accès à l'information.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard à la fin du septième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente à la Commission un rapport final sur la mise en œuvre de la contribution financière, y compris des informations sur:

1.  Au plus tard à la fin du septième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente à la Commission un rapport final s'appuyant sur des données ventilées par sexe accessibles au public sur la mise en œuvre de la contribution financière, y compris des informations sur:

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  une analyse d'impact distincte sur l'égalité entre les hommes et les femmes des cas signalés;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FEM.

1.  Tous les quatre ans, la Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres, à une évaluation des contributions financières du FEM, qui tient compte des questions d'égalité hommes-femmes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Références

COM(2018)0380 – C8-0231/2018 – 2018/0202(COD)

Date de la présentation au PE

30.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

11.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

11.6.2018

BUDG

11.6.2018

CONT

11.6.2018

ENVI

11.6.2018

 

REGI

11.6.2018

AGRI

5.7.2018

FEMM

11.6.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

21.6.2018

AGRI

20.6.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Maria Arena

31.5.2018

 

 

 

Examen en commission

6.9.2018

9.10.2018

 

 

Date de l’adoption

27.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

0

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Amjad Bashir, Tania González Peñas, Krzysztof Hetman, António Marinho e Pinto, Tamás Meszerics, Michaela Šojdrová, Tom Vandenkendelaere, Flavio Zanonato

Date du dépôt

7.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42

+

ALDE

Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

ECR

Czesław Hoc

ENF

Dominique Martin, Joëlle Mélin

GUE/NGL

Tania González Peñas, Patrick Le Hyaric, João Pimenta Lopes

NI

Lampros Fountoulis

PPE

Georges Bach, David Casa, Krzysztof Hetman, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Michaela Šojdrová, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

S&D

Maria Arena, Guillaume Balas, Ole Christensen, Michael Detjen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Miroslavs Mitrofanovs

1

-

ECR

Amjad Bashir

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique