Procédure : 2018/2155(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0449/2018

Textes déposés :

A8-0449/2018

Débats :

PV 14/01/2019 - 21
CRE 14/01/2019 - 21

Votes :

PV 15/01/2019 - 8.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0013

RAPPORT     
PDF 615kWORD 56k
10.12.2018
PE 623.953v02-00 A8-0449/2018

sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne

(2018/2155 (INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Andrzej Grzyb

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne

(2018/2155 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu la protection juridique internationale de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction garantie par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, par l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, par la déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction de 1981, par l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme et par les articles 10, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’observation générale nº 22 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 30 juillet 1993 à propos de l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et sa résolution 16/18 du 12 avril 2011 sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence à l’égard de certaines personnes fondée sur la religion ou la conviction,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2 et 21,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, adoptés le 25 juin 2012 par le Conseil, et plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015‑2019,

–  vu les orientations de l’Union européenne du 24 juin 2013 relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu sa recommandation du 13 juin 2013 concernant le projet de lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction(1),

–  vu les résolutions du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion(2), du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(3) et du 14 décembre 2017 sur la situation du peuple Rohingya(4),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie – évaluation des activités du Fonds européen pour la démocratie depuis sa création(5), et en particulier ses paragraphes 27 et 28,

–  vu ses résolutions du 14 décembre 2016(6) et du 23 novembre 2017(7), respectivement sur les rapports annuels de 2015 et de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière, en particulier le paragraphe 14 de la résolution de 2016 sur le rapport de 2015 et le paragraphe 8 de la résolution de 2017 sur le rapport de 2016,

–  vu le plan d’action de Rabat sur l’interdiction de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence publié le 5 octobre 2012 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu le mandat de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’extérieur de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme, et le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014 intitulé «Boîte à outils – Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme» (SWD(2014) 152 final),

–  vu la remise par le Parlement européen du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit au blogueur et militant Raif Badawi en 2015, pour récompenser ses efforts remarquables dans la promotion d’un dialogue ouvert sur la religion et la politique dans son pays; que ce dernier est maintenu en détention depuis sa condamnation à 10 ans de prison, à 1 000 coups de fouet et à une lourde amende pour avoir prétendument «insulté l’islam»,

–  vu l’affaire concernant la chrétienne pakistanaise Asia Bibi, qui avait été emprisonnée et condamnée à mort pour blasphème, et son récent acquittement,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0449/2018),

A.  considérant que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, communément désigné «droit à la liberté de religion ou de conviction», dans le cadre européen et dans la présente résolution, constitue un droit de l’homme inhérent à tous les êtres humains et un droit fondamental des personnes, au même titre que tous les autres, qui ne devrait faire l’objet d’aucune discrimination, comme consacré par les textes fondateurs internationaux et européens, parmi lesquels la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que toute personne a droit au respect de l’ensemble des droits de l’homme tels que reconnus dans la déclaration universelle des droits de l’homme et la charte européenne des droits fondamentaux, sans discrimination fondée sur la race, l’ethnie, les capacités, le genre, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses ou l’absence de croyance religieuse; qu’aux termes de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création; qu’aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur des sociétés caractérisées par le pluralisme et la tolérance;

B.  considérant que la séparation de l’Église et de l’État constitue un principe constitutionnel fondamental dans le monde et en Europe;

C.  considérant que le Parlement a défini la laïcité comme la stricte séparation des pouvoirs religieux et politique, qui suppose le rejet de toute ingérence religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses, sauf pour faire respecter les règles régissant le maintien de la sécurité et de l’ordre publics (y compris le respect de la liberté d’autrui) et garantir à tous, croyants, agnostiques ou athées, la même liberté de conscience;

D.  considérant que la liberté de religion ou de conviction implique le droit à la liberté de croire ou de ne pas croire, le droit de changer de religion ou de conviction ou d’y renoncer sans aucune contrainte et le droit de pratiquer et de manifester la religion ou la conviction de son choix, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé; que la manifestation de la pensée, de la conscience, d’une religion ou d’une conviction peut s’exprimer par le culte, l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement; que la liberté de religion ou de conviction implique le droit des communautés de croyants et de non-croyants à préserver leur philosophie et à se conformer à celle-ci ou à y renoncer, et le droit des organisations religieuses, laïques et non confessionnelles de disposer d’une personnalité juridique reconnue; que la protection des individus qui adhèrent ou non à une religion et la lutte efficace contre les violations de la liberté de religion ou de conviction, telles que la discrimination ou les restrictions légales fondées sur la religion ou la conviction, sont des conditions essentielles afin de permettre aux personnes de jouir de la liberté de religion ou de conviction sur un pied d’égalité;

E.  considérant que l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. qu’avoir ou ne pas avoir une religion ou une conviction est un droit absolu, et ne peut être limité en aucune circonstance;

F.  considérant que l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont indissociables, interdépendants et intimement liés; que la liberté de religion comprend et dépend des éléments de nombreux autres droits de l’homme et libertés fondamentales conviction, tels que la liberté d’expression et la liberté d’association et de réunion et, qu’ensemble, ils jouent un rôle important dans la lutte contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction;

G.  considérant que la liberté de religion des uns s’arrête là où les droits et les libertés des autres sont violés, et que les valeurs d’une religion ou d’une conviction ne sauraient, à aucun moment et sous aucun prétexte, justifier l’extrémiste violent ou des mutilations ni autoriser quiconque à agir de manière préjudiciable à la dignité inhérente à l’être humain;

H.  considérant que le respect de la liberté de religion ou de conviction a une incidence directe sur la démocratie, le développement, l’état de droit, la paix et la stabilité; que les violations de la liberté de religion ou de conviction, qui sont monnaie courante, touchent des personnes dans le monde entier, portent atteinte à la dignité humaine et peuvent engendrer ou exacerber l’intolérance, constituant souvent des signes avant-coureurs de situations de violence et de conflit potentielles; que les États sont soumis à une obligation de vigilance et doivent s’efforcer de prévenir les actes de violence contre toute personne fondés sur la religion ou la conviction ou les menaces proférées à leur encontre, d’enquêter sur ces actes et de les sanctionner, tout en veillant à ce que les responsables répondent de leurs actes lorsque de telles violations se produisent;

I.  considérant que, conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union européenne promeut et défend l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect de la dignité humaine en tant que principes directeurs de sa politique étrangère;

J.  considérant que les restrictions et les antagonismes religieux mis en place certains gouvernements ou sociétés persistent dans de nombreux pays; que certaines minorités religieuses sont confrontées à des menaces et à une persécution croissantes de la part d’acteurs étatiques et non étatiques; que les défenseurs des droits de l’homme aux quatre coins du monde qui luttent pour la liberté de religion ou de conviction font face à une recrudescence des menaces et des attaques;

K.  considérant que dans l’optique de promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion grâce à la politique extérieure de l’Union, le Conseil a adopté en juin 2013 les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion et a nommé en mai 2016 le premier envoyé spécial pour la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’extérieur de l’Union européenne, pour un mandat d’un an, renouvelé depuis lors à deux reprises;

L.  considérant que l’Union européenne promeut la liberté de religion ou de conviction, au niveau international et dans les enceintes multilatérales, notamment en prenant l’initiative de proposer des résolutions thématiques sur la liberté de religion ou de conviction à l’Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et en soutenant le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et en collaborant avec ce dernier, mais aussi en coopérant avec les pays tiers qui partagent les mêmes valeurs;

M.  considérant que la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion, notamment par le soutien de la société civile en vue pour protéger les droits des croyants et des non-croyants et ceux des personnes appartenant notamment à des minorités religieuses et de conviction, le soutien des défenseurs des droits de l’homme, la lutte contre la discrimination fondée notamment sur la religion ou la conviction et la promotion du dialogue interculturel et interreligieux, constituent une priorité de financement au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2014‑2020; que le Fonds européen de développement (FED) et les instruments financiers de l’Union tels que l’instrument de coopération au développement (ICD), l’instrument européen de voisinage (IEV), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) ont également soutenu des projets propres à améliorer un environnement respectueux de la liberté de pensée, de conscience et de religion;

1.  souligne que la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, communément désigné «droit à la liberté de religion ou de conviction», dans le cadre européen et dans la présente résolution, constitue un droit de l’homme, une valeur de l’Union et un fondement important et indéniable de la dignité, qui ont une incidence majeure sur les individus, leur identité personnelle, le développement ainsi que les sociétés; relève que toute personne doit pouvoir exercer sa liberté d’organiser sa vie personnelle en fonction de ses propres convictions; fait valoir que le droit à la liberté de religion ou de conviction comprend également les droits à de ne pas être croyants, d’adhérer à des conceptions théistes, non théistes, agnostiques ou athéistes et le droit à l’apostasie; affirme que la liberté de religion ou de conviction mérite d’être dûment protégée par tous les acteurs et renforcée grâce au dialogue interreligieux et interculturel conformément à l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme et des valeurs de l’Union européenne énoncées dans le traité UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne le devoir des États de garantir la liberté de religion ou de conviction et de traiter tous les individus sur un pied d’égalité, sans discrimination aucune fondée sur la religion ou la conviction, afin de protéger les sociétés pacifiques, démocratiques et pluralistes respectueuses de la diversité et des convictions;

2.  se dit vivement préoccupé par l’augmentation spectaculaire ces dernières années des violations de la liberté de religion ou de conviction dans le monde entier et des persécutions de croyants et de non-croyants; condamne l’instrumentalisation des questions religieuses à des fins politiques et la violence, le harcèlement ou les pressions sociales contre des personnes ou des groupes de personnes fondés sur la pensée, la conscience, la religion ou la conviction; condamne les persécutions et les attaques l’encontre de groupes ethniques ou religieux, de non-croyants, d’athées ou d’autres minorités, et les persécutions dont sont victimes les femmes et les filles, et les persécutions à l’encontre d’autres individus fondées sur leur orientation sexuelle; condamne les conversions forcées et les pratiques préjudiciables comme la mutilation génitale féminine, de même que le mariage forcé et certaines autres pratiques associées à la religion ou à la conviction ou perçues comme des manifestations de ces dernières, et demande que les responsables répondent sans délai des violations commises; attire l’attention sur le fait que les violations de la liberté de religion ou de religion sont souvent à l’origine de guerres ou d’autres formes de conflits armés ou les exacerbent, entraînant des violations du droit humanitaire, y compris des meurtres de masse ou des génocides; souligne que les violations de la liberté de religion ou de conviction portent atteinte à la démocratie, entravent le développement et nuisent à l’exercice des autres libertés et droits fondamentaux; indique que ce constat oblige la communauté internationale, l’Union européenne et ses États membres à réaffirmer leur détermination et à renforcer leurs actions en faveur de la promotion de la liberté de religion ou de conviction pour tous;

3.  souligne que, conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à renforcer le respect des droits de l’homme, en tant que principe directeur de la politique étrangère de l’Union; se félicite que les orientations de l’Union européenne adoptées en 2013 intègrent la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction dans la politique étrangère et l’action extérieure de l’Union et, à cet égard, demande un renforcement des activités visant à sensibiliser l’opinion publique et mettre en œuvre ces orientations;

4.  insiste sur le fait que, conformément à l’article 17 du traité FUE, l’Union européenne s’est engagée à maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les églises et les organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles; attire l’attention sur les retombées de ces dialogues pour ce qui est du respect des autres droits de l’homme; indique que ces dialogues interreligieux et interculturels sont souvent engagés grâce à une plus grande ouverture de la part de certains partenaires internationaux de l’Union et constituent un point de départ afin de progresser dans d’autres domaines;

5.  souligne qu’il importe de venir en aide aux non-croyants dans les pays où ils ne peuvent pas s’organiser et exercer leur droit à la liberté de réunion;

Stratégie de l’Union européenne en faveur de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction grâce aux relations internationales et à la coopération

6.  salue le renforcement de la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans la politique étrangère et l’action extérieure de l’Union au cours des dernières années, notamment grâce à la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et la sécurité et au plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019; se félicite que de nombreux pays partenaires s’engagent de plus en plus à renforcer la promotion de la liberté de religion ou de conviction, dans le respect de l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

7.  prend acte de la création en 2016 du poste d’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne par le président de la Commission dans le sillage de la résolution du Parlement du 4 février 2016; considère la nomination de l’envoyé spécial comme un important pas en avant et une reconnaissance sans équivoque de la liberté de religion ou de conviction comme un élément du programme en matière de droits de l’homme de la politique étrangère et de l’action extérieure de l’Union, tant sur le plan bilatéral que multilatéral, et dans le cadre de la coopération au développement; encourage l’envoyé spécial à poursuivre son engagement ainsi que sa coopération et la complémentarité de ses actions avec le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme sur cette question, y compris la promotion des orientations de l’Union; relève avec satisfaction le soutien actif du commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement ainsi que la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) en faveur de l’envoyé spécial;

8.  insiste sur l’importance d’unir les efforts afin de promouvoir la liberté de religion ou de conviction et les dialogues interreligieux et intrareligieux ainsi que les dialogues entre les différentes traditions philosophiques parallèlement à la prévention de l’extrémisme religieux, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel, de manière à garantir la liberté de religion ou de conviction partout dans le monde, en particulier dans les pays voisins et les autres pays avec lesquels l’Union entretient des relations particulières; souligne que les organisations non confessionnelles, humanistes et laïques jouent également un rôle clé dans la prévention de l’extrémisme religieux;

9.  prône une coopération accrue pour prévenir la persécution des minorités fondée sur la pensée, la conscience, la religion ou la conviction dans le but de créer un environnement pour une coexistence pacifique dans des sociétés caractérisées par la diversité et de garantir un dialogue continu entre les dirigeants et acteurs religieux, des spécialistes, des églises et autres organisations d’inspiration religieuse, ainsi que des groupes de non-croyants, des institutions nationales des droits de l’homme, des défenseurs des droits de l’homme, des organisations de défense des droits de la femme et des mouvements de jeunesse, des représentants de la société civile et des médias; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les délégations de l’Union à définir, en collaboration avec leurs divers interlocuteurs, une série d’objectifs communs afin de promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les dialogues sur les droits de l’homme;

10.  considère que l’ignorance en matière de religion ainsi que le manque de connaissance et de reconnaissance du rôle que jouent les religions pour une grande partie de l’humanité alimentent les partis pris et les stéréotypes qui contribuent à aggraver les tensions, l’incompréhension et les traitements irrespectueux et injustes liés aux attitudes et comportements d’importantes franges de la population; souligne que l’éducation est essentielle pour protéger et consolider la liberté de religion ou de conviction à l’échelle mondiale et pour combattre l’intolérance; invite les personnes responsables de la communication dans les médias et les réseaux sociaux à contribuer positivement et respectueusement aux débats publics en évitant les partis pris et les stéréotypes négatifs envers les religions et les croyants et à exercer leur droit à la liberté d’expression de manière responsable, comme l’exige l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme;

11.  déplore le fait que certains pays appliquent ou cherchent à introduire des lois pénales pour sanctionner le blasphème, la conversion ou l’apostasie, notamment la peine de mort; déplore que cette législation vise généralement à limiter la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression et qu’elle sert souvent comme moyen d’oppression contre les minorités et d’oppression politique; attire également l’attention sur la situation de certains autres pays en proie à des conflits dans lesquels les questions religieuses jouent un rôle de levier ou sont instrumentalisées; demande à l’Union de faire preuve d’un plus engagement plus ferme et d’accorder la priorité dans son action de politique étrangère, à tous les pays concernés en vue de l’abrogation de ces lois discriminatoires et afin de mettre un terme à la répression exercée à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’à la restriction de la liberté d’action de la société civile pour des raisons religieuses; demande avec insistance d’intégrer le dialogue des droits de l’homme qui couvre la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de toutes les négociations visant à conclure un accord, quel qu’il soit, avec des pays tiers;

12.  condamne le fait que le lauréat du prix Sakharov Raif Badawi soit encore détenu à la suite d’un procès inique, et prie instamment les autorités saoudiennes de le libérer immédiatement et sans condition;

13.  prie les autorités pakistanaises de garantir la sécurité d’Asia Bibi et de sa famille;

Envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne

14.  se félicite que l’envoyé spécial ait mis en place des réseaux de travail efficaces au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes; demande à l’envoyé spécial d’établir un rapport annuel sur les pays dans lesquels il s’est déplacé et qui fasse état de ses priorités thématiques;

15.  invite le Conseil et la Commission à effectuer une évaluation transparente et complète de l’efficacité et de la valeur ajoutée de la fonction d’envoyé spécial dans le processus de renouvellement de son mandat; invite le Conseil et la Commission, sur la base de cette évaluation, à soutenir de manière appropriée le mandat, les capacités et les missions institutionnels de l’envoyé spécial, en examinant la possibilité d’un mandat pluriannuel soumis à un examen annuel et en développant les réseaux de travail au sein de l’ensemble des institutions de l’Union concernées;

16.  souligne que les missions de l’envoyé spécial devraient porter en priorité sur la promotion de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que des droits à la non-croyance, à l’apostasie et à l’adhésion à des conceptions athéistes, en accordant également une attention particulière aux personnes non-croyantes en danger; demande que le rôle de l’envoyé spécial s’étendent à d’autres compétences parmi lesquelles figurent: améliorer la visibilité, l’efficacité, la cohérence et la responsabilité de la politique de l’Union en matière de liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union; fournir un rapport d’étape annuel et un rapport complet sur l’exécution du mandat de l’envoyé spécial au terme de celui-ci au Parlement, au Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission; et travailler en étroite collaboration avec le groupe «Droits de l’homme» du Conseil;

17.  se félicite des travaux réalisés par le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, notamment sur la liberté de religion ou de conviction; souligne que dans le cadre du développement des mandats institutionnels, il est important d’éviter les redondances entre les missions et les compétences de l’envoyé spécial et du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme;

18.  relève que certains États membres ont récemment créé de nouveaux postes de responsabilité pour la liberté de religion ou de conviction, dont le rôle s’apparente à celui de l’envoyé spécial; insiste sur la nécessité d’adopter une approche cohérente qui couvre les droits de toutes les communautés religieuses aussi bien que ceux des non-croyants; encourage la coopération entre l’envoyé spécial et les responsables nationaux chargés de la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de leur pays, ainsi qu’avec le groupe «Droits de l’homme» du Conseil et le Parlement; demande un renforcement de la coopération et des efforts conjoints et mutuels des délégations de l’Union et des ambassades des États membres pour garantir cohérence et unité dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction hors de l’Union européenne et pour soutenir les communautés et les individus qui sont victimes de violations fondées sur leur religion ou leur conviction;

19.  préconise la création d’un groupe de travail consultatif informel composé de représentants des États membres chargés de la liberté de religion ou de conviction et d’autres institutions pertinentes, ainsi que de représentants du Parlement, d’experts, de spécialistes et de représentants de la société civile, y compris d’églises et d’autres organisations confessionnelles ou non confessionnelles;

20.  recommande à l’envoyé spécial de renforcer sa coopération avec ses homologues à l’extérieur de l’Union, notamment en travaillant en étroite collaboration avec le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, les rapporteurs spéciaux des Nations unies et, en particulier, le rapporteur sur la liberté de religion ou de conviction, et en les soutenant dans leurs travaux, y compris sur la liberté de religion ou de conviction, et en étudiant la possibilité de mener des initiatives conjointes UE-ONU sur la discrimination contre les groupes et les minorités religieuses ainsi que les non-croyants et les personnes qui changent de religion ou critiquent la religion ou y renoncent, ainsi qu’en formulant des propositions communes sur la manière de mettre un terme à ces formes de discrimination; prend acte de la proposition visant à établir une Journée internationale annuelle organisée sous l’égide des Nations unies en hommage aux victimes et aux survivants de persécutions religieuses;

Orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction

21.  estime que les orientations de l’Union européenne présentent un ensemble clair de lignes politiques, de principes, de normes et de thèmes pour les actions prioritaires, et constituent un ensemble d’instruments pour le suivi, l’évaluation, l’établissement de rapports et les démarches des représentants de l’Union dans les pays tiers ainsi qu’une approche stratégique solide pour que l’Union et ses États membres soient en mesure de jouer un rôle efficace dans la promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l’extérieur de l’Union;

22.  demande de toute urgence une mise en œuvre efficace des orientations de l’Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction afin de renforcer l’influence de l’Union en la matière à l’échelle mondiale; souligne qu’il est essentiel de comprendre la manière dont les sociétés peuvent être façonnées et influencées par les idées, les religions et d’autres formes de culture et de conviction, y compris l’absence de conviction, afin de mieux intégrer la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans la politique étrangère et la coopération internationale de l’Union; demande qu’une attention équivalente soit accordée au sort des non-croyants, des athées et des apostats, victimes de persécution, de discrimination et de violence;

23.  demande d’accroître les connaissances sur la liberté de religion ou de conviction et salue, à cet égard, les efforts déployés jusqu’à présent par le SEAE et la Commission afin de proposer aux fonctionnaires de l’Union et aux diplomates nationaux des formations sur l’histoire des religions et des convictions ainsi que sur la situation des minorités religieuses et des non-croyants, dans le respect des principes du pluralisme et de la neutralité; insiste toutefois sur la nécessité de programmes de formation plus larges et plus systématiques qui sensibiliseraient les fonctionnaires et les diplomates de l’Union et des États membres à l’utilisation accrue des orientations de l’Union européenne et renforceraient la coopération avec l’envoyé spécial; demande que les spécialistes, les églises, les communautés, les associations religieuses, dans toute leur diversité, ainsi que les organisations non confessionnelles, les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile soient associées à ce processus de formation; invite la Commission et le Conseil à allouer des ressources suffisantes à ces programmes de formation;

24.  invite la Commission et le SEAE à inclure un chapitre dédié à la liberté de religion ou de conviction dans les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, de même que des rapports de suivi en ce qui concerne la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne, qu’il y a lieu de transmettre au Parlement et au Conseil; constate que les orientations de l’Union européenne prévoient une évaluation de leur mise en œuvre par le groupe «Droits de l’homme» du Conseil après une période de trois ans et, qu’à ce jour, aucune évaluation de ce type n’a été communiquée ni publiée; demande que cette évaluation soit publiée sans délai; estime que l’évaluation devrait mettre en évidence les bonnes pratiques, recenser les points qui méritent d’être améliorés et formuler des recommandations concrètes sur la mise en œuvre conformément à un échéancier déterminé et soumis à une évaluation annuelle régulière; demande que l’évaluation soit incluse dans les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde;

25.  souligne les responsabilités exercées par les coordonnateurs pour les droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction, au sein de toutes les délégations de l’Union et missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); demande d’allouer suffisamment de ressources à ces délégations et missions pour leur permettre de mener à bien leurs activités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports sur les situations préoccupantes en ce qui concerne les droits de l’homme, notamment concernant la liberté de religion ou de conviction;

26.  rappelle l’importance des stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie, qui adaptent l’action de l’Union européenne à la situation et aux besoins spécifiques de chaque pays; demande qu’une attention suffisante soit accordée aux questions liées à la liberté de pensée, de conscience et de religion et que les axes d’action de l’Union européenne soient définis afin que ces questions puissent être traitées dans le cadre de ces stratégies, partout où le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion est menacé; demande à nouveau que les députés au Parlement européen puissent avoir accès au contenu des stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie;

Actions de promotion de la liberté de pensée, de conscience et de religion menées par l’Union européenne dans les enceintes multilatérales

27.  se félicite de l’engagement de l’Union à promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les enceintes multilatérales, en particulier au sein des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi qu’avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI); soutient, à cet égard, la coopération de l’Union avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; recommande que l’Union continue de prendre l’initiative de proposer des résolutions à l’Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et de s’efforcer de créer des alliances et de défendre des positions communes avec les pays tiers et les organisations internationales; invite l’Union européenne et l’OCI à envisager l’élaboration d’une résolution commune sur la liberté de religion ou de conviction dans le cadre des Nations unies;

Instruments financiers de l’Union européenne

28.  constate avec satisfaction que la liberté de religion ou de conviction constitue une priorité de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH); constate l’augmentation du financement de l’IEDDH alloué aux projets liés à la liberté de religion ou de conviction depuis l’adoption des orientations de l’Union européenne; invite la Commission et le SEAE à veiller à ce que les travaux diplomatiques de l’Union européenne en faveur de la promotion des droits de l’homme, y compris de la liberté de religion ou de conviction, et les projets financés par l’IEDDH se renforcent mutuellement, et à respecter les principes de pluralisme, de neutralité et d’équité en ce qui concerne l’affectation des fonds; souligne que la liberté de religion ou de conviction peut également être soutenue par d’autres instruments que les fonds axés sur les droits de l’homme, notamment ceux consacrés à la prévention des conflits ou à l’éducation et à la culture; invite la Commission et le Conseil à maintenir des fonds suffisants pour les projets liés à la liberté de religion ou de conviction au moyen des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027; demande que l’IEDDH puisse également financer la protection ou l’exfiltration des libres penseurs et défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés ou persécutés dans leur pays d’origine;

29.  demande un effort de transparence dans l’allocation des financements et le contrôle de l’utilisation des fonds par les cultes et leurs activités;

30.  souligne que les politiques de l’Union dans les domaines de la paix, de la sécurité et de la prévention des conflits ainsi que du développement et de la coopération sont confrontées à des difficultés, auxquelles des solutions peuvent être trouvées en coopération, entre autres, avec les églises, les responsables religieux, les spécialistes, les communautés, associations religieuses, mais aussi les organisations confessionnelles et non confessionnelles, qui sont autant d’acteurs essentiels de la société civile; reconnaît l’importance de tenir compte de la diversité des églises, des communautés et associations religieuses et de conviction et des organisations confessionnelles et non confessionnelles qui réalisent des activités de développement et d’aide humanitaire pour et avec les communautés; invite le Conseil et la Commission à intégrer, le cas échéant, les objectifs et les activités relatifs à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction dans la programmation des instruments de financement liés à ces politiques, à savoir le FED, l’ICD, l’IEV, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et l’IAP, ainsi que tout autre instrument éventuellement mis en place dans les domaines concernés après 2020;

31.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.

(1)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 174.

(2)

JO C 136E du 11.5.2012, p. 53.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0500.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0274.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.

(8)

JO C 77 du 15.3.2014, p. 85.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

6.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

1

2

Membres présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Elmar Brok, Klaus Buchner, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Jordi Solé, László Tőkés, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Tanja Fajon, Antonio López-Istúriz White, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth, Miroslav Mikolášik, Thomas Waitz, Bogdan Andrzej Zdrojewski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Jozo Radoš

ECR

Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Aymeric Chauprade

PPE

Asim Ademov, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Miroslav Mikolášik, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, László Tőkés, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Željana Zovko

S&D

Tanja Fajon, Eugen Freund, John Howarth, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Janusz Zemke

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Alyn Smith, Jordi Solé, Thomas Waitz

1

-

NI

Georgios Epitideios

2

0

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 janvier 2019Avis juridique