Procédure : 2018/2118(INI)
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A8-0450/2018

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PV 15/01/2019 - 8.4

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P8_TA(2019)0004

RAPPORT     
PDF 545kWORD 58k
10.12.2018
PE 625.454v02-00 A8-0450/2018

sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représente de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’accord global entre l’Union européenne et la République kirghize

(2018/2118(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Cristian Dan Preda

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’accord global conclu entre l’Union européenne et la République kirghize

(2018/2118(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la décision (UE) du Conseil 2017/[...] du 9 octobre 2017 autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à engager des négociations, au nom de l’Union européenne, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier, au nom de l’Union européenne, de telles dispositions (11436/1/17 REV 1),

  vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 9 octobre 2017, autorisant la Commission européenne à engager des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l’autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions (11438/1/17 REV 1),

  vu les bases légales proposées pour le nouvel accord global, à savoir l’article 37 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et les articles 207 et 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

  vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la République kirghize en vigueur depuis 1999,

  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(1), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’Union pour l’Asie centrale(2),

  vu ses précédentes résolutions sur le Kirghizstan, y compris celles du 15 janvier 2015(3), du 8 juillet 2010(4) et du 6 mai 2010(5),

  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 octobre 2017 sur les élections présidentielles en République kirghize,

  vu les conclusions du Parlement européen, de la mission internationale d’observation électorale (MIOE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) sur les élections présidentielles,

  vu la déclaration adoptée le 3 mai 2018 par la treizième commission de coopération parlementaire UE-Kirghizstan,

  vu la décision de l’Union européenne du 2 février 2016 d’accorder à la République kirghize le statut de bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+),

  vu sa résolution du 22 octobre 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize(6),

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0450/2018),

A.  considérant qu’en décembre 2017, l’Union européenne et le Kirghizstan ont entamé des négociations en vue d’un accord global visant à remplacer l’actuel APC entre l’Union et le Kirghizstan dans le but de renforcer et d’approfondir la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel, en s’appuyant sur les valeurs communes de la démocratie, sur l’état de droit et la bonne gouvernance, au sein d’un nouveau cadre juridique;

B.  considérant que l’accord global nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;

1.  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

Principes généraux

a)  négocier et conclure un accord global ambitieux et équilibré entre l’Union européenne et le Kirghizstan, qui remplacera l’APC de 1999 et servira de base à des relations fortes et durables et à un développement stable, sûr et durable des deux parties;

b)  identifier les perspectives stratégiques à court et à long terme dans l’accord global et mettre en place un certain nombre d’objectifs précis et structurés pour la coopération avec le Kirghizstan; intensifier les efforts et approfondir la relation afin de rendre l'Union européenne plus visible et plus efficace dans le pays et dans la région

c)  favoriser l’économie de marché en offrant des avantages sociaux et économiques tangibles aux citoyens des deux parties; préserver les règles de la concurrence et la sécurité juridique, y compris en renforçant l’indépendance et la transparence des institutions;

d)  garantir l'engagement ferme des deux parties à respecter et à faire progresser les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit dans le plein respect des critères requis pour le système SPG+ accordé à la République kirghize, y compris la ratification des conventions internationales pertinentes et la mise en œuvre effective des conclusions et des recommandations des organes de surveillance pertinents établis en vertu de ces conventions; faciliter et conduire un dialogue régulier et axé sur les résultats sur les questions relatives aux droits de l’homme qui présentent un intérêt pour les deux parties, avec la participation des autorités et de la société civile, dans le but de renforcer le cadre institutionnel et les politiques publiques; mettre en évidence la participation constructive du Kirghizstan en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au cours de la période 2016-2018 et encourager son implication accrue sur la scène internationale;

e)  contribuer à la consolidation du multilatéralisme et de la coopération internationale et mettre au point des approches communes de coopération avec des partenaires kirghizes afin de promouvoir la sécurité dans le monde, d’être à même d’affronter efficacement les défis au niveau planétaire, tels que le terrorisme, le changement climatique, la migration et la criminalité organisée et de contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la nouvelle stratégie nationale de développement 2018-2040; et, plus généralement, contribuer à la stabilisation et à la croissance en Asie centrale;

Dialogue politique et coopération internationale

f)  renforcer le dialogue politique et la coopération sectorielle; entretenir un dialogue régulier et utile sur tous les sujets pertinents à partir des formats existants;

g)  intensifier la coopération dans les domaines de la gestion des crises, de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, de la prévention de la radicalisation violente et de la criminalité transfrontalière ainsi que de la gestion intégrée des frontières dans le plein respect de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et conformément aux modifications du code pénal; et veiller à ce que la loi nationale n° 150 de 2005 sur la lutte contre les activités extrémistes soit pleinement conforme aux normes internationales;

h)  améliorer les dispositions relatives aux relations commerciales et économiques, en améliorant le climat d'investissement et en contribuant à la diversification de l’économie kirghize, dans un intérêt mutuel et en renforçant la sécurité juridique et la transparence réglementaire; soutenir la bonne gouvernance et le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire, réduire la bureaucratie et utiliser toutes les mesures disponibles pour promouvoir un développement économique durable afin de consolider et de développer le système commercial multilatéral fondé sur des règles; contribuer à soutenir la création et le développement de petites et moyennes entreprises; renforcer les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et le Kirghizstan en ce qui concerne le statut du SPG + et demander au Kirghizstan de mettre en œuvre les engagements internationaux qui en découlent, afin de favoriser le développement économique du pays;

i)  améliorer la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; inclure des sections spécifiques définissant des engagements clairs et fermes ainsi que des mesures visant à lutter contre la corruption sous toutes ses formes et à mettre en œuvre des normes internationales ainsi que des conventions multilatérales de lutte contre la corruption; inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance fiscale et des normes de transparence réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales;

j)  contribuer à faciliter l’adhésion du Kirghizstan à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au moyen de réformes adéquates dans les domaines des investissements étrangers, des autorités douanières et de l’accès aux marchés internationaux;

k)  améliorer la coordination des positions adoptées par l’Union européenne, d’une part, et par le Kirghizstan, d’autre part, dans les enceintes internationales;

l)  renforcer le dialogue interparlementaire entre le Kirghizstan et le Parlement européen;

m)  veiller, dans l’accord, à mettre fortement l’accent sur le changement climatique, la gestion de l’eau, ainsi que la prévention des risques de catastrophe et la préparation aux catastrophes en raison des risques élevés de catastrophes naturelles, y compris les tremblements de terre; soutenir le Kirghizstan dans ses efforts visant à protéger l'environnement et la biodiversité et dans ses efforts énergiques pour assurer un développement durable;

Dispositions institutionnelles

n)  veiller à ce que les directives de négociation soient transmises au Parlement européen, sous réserve des règles de confidentialité, afin de permettre une surveillance adéquate du processus de négociation par le Parlement et de remplir systématiquement les obligations interinstitutionnelles découlant de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, en vertu desquelles le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure;

o)  partager tous les documents relatifs aux négociations, tels que les procès-verbaux, ainsi que les projets de textes négociés, et fournir régulièrement des informations au Parlement à cet égard;

p)  veiller au respect, à tous les niveaux, de la pratique établie de longue date consistant à ne pas appliquer provisoirement le nouvel accord jusqu’à ce que le Parlement ait donné son approbation;

q)  renforcer et approfondir la coopération prévue dans le cadre de l’APC actuel, lequel a déjà établi les organes de coopération et de dialogue suivants:

–  le Conseil de coopération au niveau ministériel;

–  le comité de coopération au niveau des hauts fonctionnaires, et des sous-comités en charge du commerce et des investissements ainsi que de la coopération au développement;

–  la commission parlementaire de coopération (CCP);

r)  renforcer le contrôle interparlementaire au sein d’une CCP autonome établie dans le cadre du nouvel accord, en particulier dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption;

s)  garantir la participation de la société civile lors des négociations et de la phase de mise en œuvre de l’accord;

t)  veiller à inclure des conditions concernant la possible suspension de la coopération en cas de violation d’un élément essentiel de l’accord par l’une ou l’autre partie, y compris la consultation du Parlement en pareil cas;

u)  allouer, à la fois au niveau de l’Union européenne et des États membres, des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de l’accord global, afin de garantir la réalisation de tous les objectifs ambitieux fixés au cours des négociations;

Inquiétudes et intérêts communs relatifs aux domaines de coopération relevant de l’accord

v)  tenir compte du rôle du Kirghizstan en tant que l’une des rares démocraties naissantes de la région, ce qui exige le soutien politique, diplomatique, financier et technique de l’Union à long terme;

w)  poursuivre les efforts de consolidation d’une démocratie parlementaire efficace au moyen d’un véritable système multipartite et d’un contrôle constitutionnel, et assurer le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, le Kirghizstan étant à cet égard l'un des pays pilotes pour le soutien que l'Union apporte à la démocratie; faire part de ses inquiétudes concernant les amendements constitutionnels de 2016, notamment le renforcement substantiel des pouvoirs du premier ministre, la primauté des arrêts des juridictions nationales sur les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et la perte d’indépendance de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême; encourager la participation des ONG à l’élaboration et à la révision de la législation et des politiques du pays, notamment en ce qui concerne les instruments ou mécanismes ayant une incidence directe sur l’action des organisations de la société civile;

x)  réaffirmer l’importance d’œuvrer systématiquement à la promotion des valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, y compris des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que de l’indépendance du système judiciaire;

y)  promouvoir un environnement favorable pour les journalistes et les médias indépendants; veiller à ce que le Kirghizstan permette aux militants et aux journalistes des droits de l’homme étrangers faisant l'objet d'une interdiction d'entrer dans le pays et de poursuivre leur travail sans ingérence;

z)  reconnaître les progrès réalisés en lien avec le déroulement pacifique et la transparence accrue des élections parlementaires et présidentielles, et demander instamment la mise en œuvre permanente des recommandations émises par les missions internationales d’observation électorale;

aa)  prier le Kirghizstan de renverser les tendances autoritaires, telles que l’instrumentalisation politique de l’administration judiciaire, les sanctions judiciaires injustes, les procès inéquitables et non transparents, l'ingérence dans la liberté des médias, l’impunité des forces de l’ordre, les mauvais traitements et les actes de torture présumés infligés à des détenus, les extraditions vers des pays où les personnes sont exposées à un risque de torture ou de mauvais traitements, ainsi que la discrimination à l’encontre des minorités et les limites imposées aux libertés de réunion et d’expression, et demander instamment au Kirghizstan d'enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations relatives à la fabrication de preuves, à l’extorsion, à la torture et aux mauvais traitements; s'inquiéter du fait que des dirigeants politiques et des candidats aux élections présidentielles aient été emprisonnés à la suite d'allégations de corruption;

ab)  faire part de l'indignation que suscite la condamnation à mort prononcée à l'encontre du militant des droits de l’homme, M. Azimjon Askarov, lequel a dénoncé des violences inter-ethniques en 2010, et demander qu’il soit immédiatement libéré, que sa condamnation soit cassée et qu’il obtienne réparation;

ac)  rappeler que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à l’égalité, au commerce et à la concurrence loyale et décourage les investissements étrangers, entravant ainsi la croissance économique et sapant la confiance des citoyens dans les institutions publiques;

ad)  encourager un engagement profond envers le progrès social, la bonne gouvernance, la démocratie et de bonnes relations inter-ethniques et interreligieuses, les formations et l'éducation, comme un moyen supplémentaire de renforcer les piliers de la stabilité et de la sécurité; continuer à soutenir les mesures de consolidation de la paix et de sécurité, ainsi que multiplier les efforts en vue d’intégrer pleinement les minorités suite aux affrontements ethniques qui ont éclaté au Kirghizstan en 2010, afin de prévenir de futurs conflits;

ae)  contribuer à surmonter les problèmes et obstacles socio-économiques du type visé dans la recommandation 202 de l’OIT; dans ce contexte, accorder une attention particulière aux jeunes en promouvant les échanges universitaires, les échanges de jeunes et les échanges culturels; accorder une attention particulière au développement régional, en mettant particulièrement l’accent sur les inégalités nord-sud;

af)  soutenir, promouvoir et faciliter une coopération régionale renforcée en Asie centrale – l’une des régions les moins intégrées au monde –, en s'appuyant sur la dynamique positive actuelle, notamment en vue d’améliorer la stabilité et le développement de l’ensemble de l’Asie centrale; reconnaître la participation du pays aux programmes de l’Union européenne en ce sens, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale dans les domaines de l’énergie, de la gestion de l’eau et de l’environnement, ainsi que dans les dialogues politiques réguliers avec l’UE sur les droits de l’homme;

ag)  donner l’assurance que l’appartenance du Kirghizstan à l’Union économique eurasiatique (UEE) ne porte pas préjudice au renforcement de ses relations avec l’Union, comme l'a montré l'APC renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan, ratifié récemment;

ah)  tenir compte de l’évolution des relations du Kirghizstan avec la Chine et la Russie; encourager le Kirghizstan à diversifier son économie en vue de réduire sa dépendance politique significative à l’égard de ces deux acteurs extérieurs; tenir compte de l’évolution de ces relations dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie «Une ceinture, une route» de la Chine; veiller à ce que la lutte contre la propagande menée par les médias russes dans le pays soit sensiblement améliorée;

ai)  contribuer à la poursuite de l’apaisement des récentes tensions diplomatiques et économiques dans la région, y compris entre le Kazakhstan et le Kirghizstan;

aj)  appuyer l’amélioration actuelle des relations diplomatiques avec l’Ouzbékistan, ainsi qu’un dialogue constructif sur la gestion des ressources en eau limitées de la région;

ak)  tenir compte des inquiétudes sécuritaires du Kirghizstan relatives à la détérioration de la sécurité en Afghanistan et à la lutte contre la montée de la radicalisation en Asie centrale; apporter son soutien au retour des combattants islamistes étrangers et des membres de leur famille; renforcer la coopération régionale avec les pays d’Asie centrale en ce qui concerne la lutte contre les mouvements djihadiste et la criminalité transnationale, en s’appuyant sur la mise en œuvre de mesures de contrôle aux frontières à caractère juridique, institutionnel et pratique liées à la lutte contre le terrorisme, et de mesures de prévention contre la radicalisation religieuse violente grandissante;

°

°  °

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République kirghize.

(1)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.

(2)

JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.

(3)

JO C 300 du 18.2.2016, p. 10.

(4)

JO C 351 E du 2.12.2011, p. 92.

(5)

JO C 81 E du 15.3.2011, p. 80.

(6)

JO C 208 du 10.6.2016, p. 177.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

6.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

1

2

Membres présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Elmar Brok, Klaus Buchner, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Jordi Solé, László Tőkés, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Tanja Fajon, Antonio López-Istúriz White, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Howarth, Miroslav Mikolášik, Thomas Waitz, Bogdan Andrzej Zdrojewski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Jozo Radoš

ECR

Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Aymeric Chauprade

PPE

Asim Ademov, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, László Tőkés, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Željana Zovko

S&D

Tanja Fajon, Eugen Freund, John Howarth, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Janusz Zemke

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Jordi Solé, Thomas Waitz

1

-

NI

Georgios Epitideios

2

0

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 janvier 2019Avis juridique