Procédure : 2018/0277(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0452/2018

Textes déposés :

A8-0452/2018

Débats :

Votes :

PV 31/01/2019 - 9.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0050

RAPPORT     *
PDF 436kWORD 54k
10.12.2018
PE 630.368v02-00 A8-0452/2018

sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

(COM(2018)0527 – C8-0375/2018 – 2018/0277(NLE))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Mary Honeyball

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

(COM(2018)0527 – C8-0375/2018 – 2018/0277(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2018)0527),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0375/2018),

–  vu l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0452/2018),

1.  approuve l’autorisation accordée à l’Autriche d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1)

Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.

Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants.

Bien souvent, cette situation se présente lorsqu’un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d’un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l’absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l’écho de cas d’enlèvement international d’enfants qui se produisent au moment d’une séparation ou d’un divorce.

Le problème majeur est dès lors constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. Il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.

La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.

L’Union dispose désormais d’une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l’avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n’agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l’action autonome d’organisations internationales.

L’Équateur a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 22 janvier 1992. La convention est entrée en vigueur en Équateur le 1er avril 1992.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Équateur et 26 États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Équateur à la convention.

L’Ukraine a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 2 juin 2006. La convention est entrée en vigueur en Ukraine le 1er septembre 2006.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Ukraine et 26 États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche et le Danemark n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Ukraine à la convention.

La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que l’Autriche dépose la déclaration d’acceptation relative à l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine dans l’intérêt de l’Union européenne.

L’acceptation de l’Autriche aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre l’Équateur, l’Ukraine et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Il convient de saluer l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Votre rapporteure recommande par conséquent au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Références

COM(2018)0527 – C8-0375/2018 – 2018/0277(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

20.7.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

10.9.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Mary Honeyball

24.9.2018

 

 

 

Examen en commission

20.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

6.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Mary Honeyball, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ana Miranda, Jens Rohde, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Georges Bach, Kostadinka Kuneva, Jeroen Lenaers, Philippe Loiseau

Date du dépôt

10.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, Jens Rohde

ECR

Angel Dzhambazki

EFDD

Joëlle Bergeron

ENF

Philippe Loiseau

GUE/NGL

Kostadinka Kuneva

PPE

Georges Bach, Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Jeroen Lenaers, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss

S&D

Lucy Anderson, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Pascal Durand, Ana Miranda, Julia Reda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 21 janvier 2019Avis juridique