Procédure : 2018/2106(INI)
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A8-0459/2018

Débats :

PV 15/01/2019 - 17
CRE 15/01/2019 - 17

Votes :

PV 16/01/2019 - 21.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0025

RAPPORT     
PDF 564kWORD 64k
11.12.2018
PE 627.657v02-00 A8-0459/2018

sur la mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale

[2018/2106 (INI)]

Commission du commerce international

Rapporteur: Reimer Böge

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONCLUSIONS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONCLUSIONS

Le rapporteur a été chargé, le 19 février 2018, de préparer un rapport sur la mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale.

I.   Sources d’information

Depuis sa désignation, le rapporteur a recueilli des informations et s’est, entre autres, appuyé sur les sources suivantes:

•  une audition publique intitulée «Strengthening ties: EU-Latin America trade relations» (renforcer les liens: les relations commerciales entre l’UE et l’Amérique latine), avec des experts issus du monde universitaire et d’organisations internationales, organisée par la commission du commerce international (INTA) le 20 juin 2018;

•  une réunion du groupe de suivi INTA sur l’Amérique centrale qui s’est tenue le 19 juin 2018, avec la participation de l’ambassadeur du Costa Rica, président pro tempore du Secretaría de Integración Económica Centroamericana (SIECA), et de la DG Commerce de la Commission européenne;

•  l’analyse approfondie du service de recherche du Parlement européen intitulée «EU trade with Latin America and the Caribbean: Overview and figures» (le commerce de l’UE avec l’Amérique latine et les Caraïbes: vue d’ensemble et chiffres) du 14 septembre 2018;

•  le rapport annuel 2017 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union européenne;

•  le troisième rapport annuel sur la mise en œuvre de la partie IV de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part;

•  les dernières statistiques sur le commerce fournies par Eurostat;

•  les rapports par pays de l’Organisation internationale du travail (OIT).

II.   Conclusions principales

À la lumière des sources d’information comparatives susmentionnées, il est évident que:

•  l’accord a pour but de renforcer le processus d’intégration régionale entre les pays d’Amérique centrale en soutenant le dialogue, la coopération et les institutions au niveau intrarégional;

•  les échanges commerciaux entre les parties ont globalement bien résisté malgré le contexte économique international défavorable;

•  ni l’Amérique centrale ni l’Union européenne n’exploitent pleinement les contingents tarifaires qui leur ont été alloués;

•  l’accord est seulement sur le point de commencer à contribuer à la modernisation et à la diversification des exportations en provenance d’Amérique centrale;

•  des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires, les règles d’origine et les obstacles techniques au commerce (OTC);

•  il subsiste des problèmes liés aux dispositions relatives au commerce et au développement durable;

•  les parties initient les procédures administratives et institutionnelles pour adopter le protocole pertinent pour l’intégration de la Croatie dans l’accord.

III.    Principales recommandations

•  appliquer pleinement toutes les dispositions du pilier commercial;

•  remettre des rapports annuels complets et actualisés sur la mise en œuvre de l’accord, conformément aux exigences des règlements d’exécution pertinents, et inclure les données et les chiffres utiles pour évaluer les flux d’investissements;

•  réaliser des progrès supplémentaires, par exemple pour remédier au problème des taxes discriminatoires appliquées par le Costa Rica sur les importations de boissons alcoolisées, ainsi que pour protéger efficacement les indications géographiques;

•  promouvoir des actions visant à sensibiliser les parties prenantes des deux régions à l’accord;

•  mettre à la disposition des PME tous les outils nécessaires pour stimuler les échanges et la participation en vue de récolter les fruits de l’accord;

•  renforcer les inspections du travail et améliorer le dialogue social; les États d’Amérique centrale concernés devraient éradiquer les violences à l’encontre des syndicalistes et des peuples autochtones, et prendre des mesures législatives pour appliquer réellement les conventions fondamentales de l’OIT sur la liberté d’association, la négociation collective et la non-discrimination, ainsi que le travail des enfants;

•  prier instamment l’Autriche, la Belgique et la Grèce de ratifier l’accord.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du pilier commercial de l’accord d’association avec l’Amérique centrale

(2018/2106 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu la partie IV de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part(1),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part(2), et le rapport intérimaire qui l’accompagne(3),

–  vu les rapports annuels de la Commission du 18 mars 2015, du 18 février 2016 et du 5 avril 2017 sur la mise en œuvre de la partie IV de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale (COM(2015)0131, COM(2016)0073 et COM(2017)0160),

  vu sa résolution du 31 mai 2018 sur la situation au Nicaragua(4) et la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation au Nicaragua du 2 octobre 2018,

  vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine sur la gouvernance de la mondialisation et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les pays de l’Union européenne et d’Amérique latine et des Caraïbes, adoptées toutes deux le 20 septembre 2018 à Vienne,

–  vu le rapport de la Commission du 9 novembre 2017 sur la mise en œuvre des accords de libre-échange pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (SWD(2017)0364),

  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018 sur les chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne(5),

–  vu ses résolutions du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune(6) et du 25 octobre 2018 intitulée «Maîtriser la mondialisation: aspects commerciaux»(7),

  vu le rapport du 14 juin 2018 sur la quatrième réunion du comité d’association,

–  vu le rapport du 13 juin 2018 au forum de la société civile de la quatrième réunion du conseil sur le commerce et le développement durable portant sur l’accord d’association entre l’Amérique centrale et l’Union européenne(8),

–  vu le résumé des discussions qui ont eu lieu pendant la réunion conjointe des groupes consultatifs de la société civile d’Europe et d’Amérique centrale le 16 juin 2016(9),

–  vu les auditions publiques organisées au sein de la commission du commerce international (INTA) le 20 juin 2018, le 15 mars 2016 et le 27 mars 2012,

  vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(10),

  vu la déclaration commune sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes, adoptée à l’occasion de la Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Buenos Aires en décembre 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0459/2018),

A.  considérant que l’accord d’association (ci-après «l’accord») entre l’Union européenne et l’Amérique centrale a été le premier accord d’association interrégional conclu par l’Union; qu’il se fonde sur trois volets complémentaires, à savoir le dialogue politique, la coopération et le commerce; que le volet commercial de l’accord (partie IV) était relativement vaste et ambitieux lorsqu’il a été négocié, mais qu’avec le recul, il manque de dispositions actualisées relatives, entre autres, au genre et au commerce, au commerce numérique et au commerce électronique, aux marchés publics, à l’investissement, à la lutte contre la corruption et aux PME;

B.  considérant que le pilier commercial de l’accord a été appliqué à titre provisoire pendant cinq ans: depuis le 1er août 2013 avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec le Costa Rica et El Salvador, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala;

C.  considérant que les piliers relatifs au dialogue politique et à la coopération ne sont toujours pas mis en application, étant donné que tous les États membres n’ont pas ratifié l’accord; que la non-application de ces deux piliers engendre un déséquilibre entre les questions commerciales et les questions politiques, notamment concernant les valeurs essentielles de l’Union européenne telles que la promotion de la démocratie et des droits de l’homme;

D.  considérant que l’Amérique centrale, qui compte près de 43 millions d’habitants, est un marché relativement modeste, représentant 0,25 % du produit intérieur brut (PIB) mondial;

E.  considérant que les pays d’Amérique centrale, au cours des quinze dernières années, ont été davantage ouverts aux échanges que d’autres pays ayant le même niveau de revenu; que les importations demeurent toutefois la principale source d’échanges avec d’autres pays;

F.  considérant que le marché le plus important pour l’Amérique centrale est cette même région et que le marché commun centre-américain constitue le deuxième partenaire commercial le plus important pour la plupart des pays de la région, représentant 26 % de l’ensemble des exportations;

G.  considérant que la mise en œuvre des accords commerciaux de l’Union européenne constitue une priorité absolue pour le Parlement, le Conseil et la Commission pour surveiller, évaluer et calibrer la politique commerciale commune de l’Union européenne; que l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de l’accord conclu avec l’Amérique centrale contribue utilement et de manière opportune à la réflexion sur son éventuelle modernisation;

H.  considérant qu’il y a maintenant une quantité suffisante d’expériences, de données et d’informations statistiques pour évaluer la mise en œuvre du pilier commercial de l’accord; que la résolution du Parlement adoptée parallèlement à son approbation de l’accord a esquissé les objectifs du pilier commercial et formulé des suggestions relatives au suivi pendant sa mise en œuvre(11) qui présentent un intérêt pour l’analyse en cours;

I.  considérant que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son avis 2/15 du 16 mai 2017(12), a affirmé que la politique commerciale commune est une politique fondée sur des valeurs et que la promotion du développement durable fait partie intégrante de cette politique;

J.  considérant que la situation des droits de l’homme est préoccupante dans plusieurs pays d’Amérique centrale;

Conclusions et recommandations principales

1.  est d’avis que l’accord cherche à atteindre l’un de ses principaux objectifs initiaux puisqu’il tente de renforcer le processus d’intégration régionale parmi les pays d’Amérique centrale en soutenant le dialogue, la coopération et les institutions au niveau intrarégional, en contribuant à réaliser les objectifs de l’article 21 du traité sur l’Union européenne ainsi que ceux du programme universel de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et en contribuant, dans le cadre du principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à assurer la complémentarité des secteurs productifs de ces pays, en facilitant des échanges transfrontaliers équitables et en favorisant une croissance économique régionale durable; réaffirme que l’accord contribue à consolider la dimension stratégique plus large du partenariat entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes (ALC); considère qu’il est fondamental de veiller à la pleine entrée en vigueur de l’accord, qui est en attente de ratification interne par certains États membres de l’Union européenne(13), ainsi qu’à la mise en œuvre efficace et adéquate de toutes les dispositions du pilier commercial par les deux parties;

2.  rappelle qu’il importe de renforcer la coopération birégionale en vue de préserver et de consolider le système commercial multilatéral, lequel constitue un socle essentiel pour réaliser les objectifs de développement durable (ODD) et garantir une gouvernance économique fondée sur des règles, assurant ainsi un commerce plus équitable, inclusif et durable; rappelle en particulier son soutien à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en soulignant son rôle dans la création de stabilité économique et dans la promotion de la croissance et du développement, et invite les parties à recourir au dialogue encouragé par l’accord pour concevoir et déployer des stratégies communes en vue de la nécessaire modernisation de l’OMC;

3.  souligne que l’Amérique centrale est l’une des régions les plus touchées par le changement climatique et les catastrophes naturelles, et appelle dès lors à un examen plus attentif de la relation entre le changement d’affectation des sols dû à la libéralisation des investissements et à l’accès à la propriété et l’expansion des monocultures, de la protection des ressources en eau et de l’eau douce ainsi que de l’accès à celles-ci et de la nécessité de maintenir les services publics correspondants et/ou d’en mettre en place, et de la coopération en matière de conception de systèmes de transport public et d’énergie non polluants;

4.  souligne que l’accord repose sur une relation équitable, prévisible et fondée sur des règles qui promeut un environnement économique plus sûr entre les partenaires commerciaux reposant sur les principes du développement durable et le respect des droits de l’homme ainsi que des normes dans le domaine environnemental et du travail, tout en promouvant l’état de droit et la bonne gouvernance, et souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces de lutte contre la corruption; estime qu’une telle prévisibilité favorise la croissance économique, les échanges de marchandises, la fourniture de services, la participation aux marchés publics, l’attractivité des investissements, des emplois de qualité et une amélioration des conditions de travail et des conditions de vie, même si les flux n’évoluent pas toujours de façon linéaire;

5.  invite la Commission à remettre des rapports annuels complets et actualisés sur la mise en œuvre de l’accord conformément aux exigences des règlements d’exécution pertinents; est d’avis que les informations figurant dans le rapport sur la mise en œuvre des accords de libre-échange (SWD(2017)0364) ne sont pas suffisantes; relève que les données relatives aux importations en provenance d’Amérique centrale sont extrêmement variables puisque les exportations se concentrent sur des produits de base, dont les prix se fondent sur le marché mondial, ou sur des pièces détachées dans les chaînes de valeur mondiales; incite vivement les parties, afin d’évaluer correctement la mise en œuvre de l’accord, à prendre les mesures appropriées pour améliorer la recueil et la fourniture de statistiques régulières, à jour, comparables et fiables sur les secteurs concernés, y compris sur le commerce des biens et services, l’investissement et le changement climatique, ainsi que sur le degré de consolidation des activités des PME, et à procéder à des évaluations sur la base de données ventilées selon le genre; encourage en outre les deux parties à surveiller la mise en œuvre des normes convenues au niveau international dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que la fraude et l’évasion fiscales; invite à nouveau la Commission à mettre à jour sa méthode et à créer une méthode commune permettant une évaluation plus cohérente de la mise en œuvre des accords commerciaux de l’Union;

6.  se félicite que les échanges commerciaux entre les parties aient globalement bien résisté malgré le contexte économique international défavorable; prend acte du fait que: les exportations de l’Union européenne ont progressé de 22 %, tandis que les importations en provenance de cinq pays d’Amérique centrale ont augmenté de 18,3 %, la principale destination des exportations européennes vers l’Amérique centrale est le Costa Rica, suivi par le Panama et le Guatemala, et le principal exportateur de marchandises à destination de l’Union européenne est le Costa Rica, suivi par le Honduras et le Guatemala; prend acte avec inquiétude de la chute substantielle, à hauteur de 40,4 %, des exportations du Costa Rica vers l’Union européenne en 2015 du fait de la délocalisation d’un grand producteur de matériel informatique vers l’Asie du Sud-Est, ce qui a entraîné une baisse globale de 16,8 % des importations en provenance d’Amérique centrale;

7.  déplore que ni l’Amérique centrale, ni l’Union européenne n’exploitent pleinement les contingents tarifaires qui leur ont été alloués, et demande par conséquent que soient déterminés des secteurs potentiels dans lesquels il conviendrait d’encourager le développement des échanges; déplore que seul le Costa Rica dispose de chiffres sur les taux d’utilisation des préférences; s’inquiète de ce que seulement 16,6 % des exportations européennes éligibles à destination du Costa Rica aient bénéficié de l’accord de libre-échange alors que ce taux s’établissait à 92 % pour les exportations costariciennes à destination de l’Union européenne(14); rappelle qu’il est de la plus haute importance de rendre le commerce plus inclusif et de faciliter l’intégration appropriée des PME aux chaînes de valeur, en particulier des petits exploitants agricoles; demande à cet égard à la Commission de prendre des mesures actives visant à faire progresser les connaissances et à permettre aux producteurs européens, en particulier aux PME, d’exploiter plus aisément les possibilités offertes par l’accord, en vue d’accroître les taux d’utilisation des préférences ainsi que le recours aux contingents tarifaires existants;

8.  observe que les principaux produits exportés par l’Amérique centrale vers l’Union européenne reposent encore essentiellement sur le secteur primaire et sur des produits à relativement faible valeur ajoutée tels que les textiles, le café, le sucre, les pièces détachées automobiles ou les crevettes, tandis que les principaux produits exportés par l’Union européenne vers l’Amérique centrale sont des machines et des appareils, des produits des industries chimiques ou des industries connexes et du matériel de transport; relève toutefois que l’accord commence à contribuer à la modernisation et à la diversification des exportations en provenance de l’Amérique centrale avec une plus grande valeur ajoutée, comme les aiguilles, les prothèses et les dispositifs médicaux, ainsi qu’au développement des exportations de produits certifiés biologiques et «commerce équitable»;

9.  déplore que ni le troisième rapport annuel, ni le rapport sur la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union couvrant l’année 2016 ne comprennent des données utiles pour évaluer les flux d’investissements; invite la Commission à intégrer de telles données à ses futurs rapports;

10.  prend acte du fait que l’ensemble du commerce de services entre l’Union européenne et l’Amérique centrale a légèrement reculé et semble se concentrer sur le Panama et le Costa Rica, et invite la Commission à fournir de nouvelles analyses par secteur pour chaque pays;

11.  reconnaît les progrès accomplis en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires, les règles d’origine et les obstacles techniques au commerce (OTC), et demande aux parties d’améliorer la transparence et les systèmes d’alerte rapide, ainsi que les échanges d’informations au sujet des procédures et législations internes; observe que l’Amérique centrale est préoccupée par le nouveau cadre juridique de l’Union européenne, qui pourrait nuire aux exportations d’huile de palme; insiste à nouveau sur la nécessité de fournir des informations en temps utile et de procéder à davantage d’échanges ex ante pour permettre aux parties d’anticiper les changements et de s’y adapter, ainsi que de se conformer aux obligations de droit interne;

12.  souligne qu’il convient de réaliser des progrès supplémentaires, par exemple pour remédier au problème des taxes discriminatoires appliquées par le Costa Rica sur les importations de boissons alcoolisées; est également préoccupé par des questions en suspens concernant l’efficacité de la protection des indications géographiques, notamment au Costa Rica (Manchego), au Guatemala (Parmigiano) et au Honduras (liste de produits génériques), et recommande des efforts supplémentaires en la matière;

13.  regrette l’absence d’un chapitre spécifique relatif aux PME dans l’accord actuel et encourage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les États membres et l’Amérique centrale à inclure un tel chapitre lors d’une future révision de l’accord; invite les parties à mettre à la disposition des PME tout le soutien juridique et administratif et tous les outils nécessaires pour que les PME démarrent des échanges commerciaux et des investissements dans le cadre de l’accord, afin de stimuler les échanges et la participation en vue de récolter les fruits de l’accord, y compris au moyen de mesures actives favorisant l’internationalisation des PME et de la mise en place de points de contact et d’un site web spécialisé pour les PME; invite une nouvelle fois à agir pour sensibiliser les parties prenantes des deux régions, en particulier les PME, à l’accord et au soutien disponible dans ce cadre; encourage une nouvelle fois à promouvoir la coopération au moyen de ressources techniques et financières appropriées dans des secteurs stratégiques pour les deux régions;

14.  insiste sur le fait qu’une ouverture équitable et transparente des marchés publics en Amérique centrale est essentielle pour garantir aux entreprises des conditions de concurrence équitables; est préoccupé par le fait que l’ouverture des marchés publics en Amérique centrale pourrait être plus forte au niveau des autorités nationales et régionales;

15.  considère les mesures non tarifaires intrarégionales comme un obstacle important à l’investissement en Amérique centrale; prie instamment la Commission de veiller à ce que les pays d’Amérique centrale améliorent les conditions d’investissement ainsi que l’environnement économique local pour les investisseurs européens afin d’améliorer l’emploi et les infrastructures et de répondre aux besoins substantiels de la région en matière de développement;

16.  insiste sur la mise en œuvre concrète des engagements particuliers relatifs aux dispositions sur le commerce et le développement durable, qui font partie intégrante de l’accord et sont fondamentaux pour la réalisation des objectifs fixés; prend acte que la Commission réalisera en 2019, et devrait continuer à le faire à l’avenir, une évaluation ex post de l’accord, y compris de son chapitre sur le commerce et le développement durable, avec des experts indépendants; rappelle que le chapitre consacré au commerce et au développement durable prévoit la création de groupes consultatifs internes ou de comités compétents pour les questions relatives au travail, à l’environnement et au développement durable; se réjouit, notamment, que des mécanismes consultatifs de la société civile soient désormais établis dans tous les pays d’Amérique centrale; relève que, dans certains de ces pays, l’indépendance et la capacité de participation de ces groupes consultatifs soulèvent de vives inquiétudes; déplore, dans ce contexte, que les réunions du comité d’association, des sous-comités et du forum de dialogue avec la société civile n’aient pas eu lieu comme prévu, et insiste pour que ces réunions soient organisées, à tout le moins, sur une base annuelle; invite les parties à l’accord à mettre en place rapidement des mécanismes et à fournir les moyens financiers nécessaires en vue de renforcer les groupes consultatifs internes, assurant la participation des organisations de la société civile indépendantes et une représentation équilibrée des parties prenantes pour garantir leur participation appropriée; invite les parties à l'accord à mettre en place des mécanismes de dialogue efficaces avec les groupes consultatifs ainsi qu’avec les membres des différents sous-comités et à les inclure dans les processus d'évaluation ex post prévus pour 2019; salue les recommandations formulées dans le cadre de la troisième réunion conjointe des groupes consultatifs internes de l’Union européenne et d’Amérique centrale du 16 juin 2016 et demande aux parties de les mettre en œuvre; rappelle que le chapitre consacré au commerce et au développement durable comporte des dispositions juridiquement contraignantes visant l’application effective des normes en matière de travail, de normes sociales et en matière de protection de l’environnement; se félicite que l’accord pose les bases d’un dialogue régulier sur la mise en œuvre des engagements communs; relève que le Parlement a encouragé la Commission à renforcer les mécanismes de suivi, de mise en œuvre et de contrôle du respect des chapitres relatifs au commerce et au développement durable; salue dès lors le plan en quinze points de la Commission visant à rendre les chapitres consacrés au commerce et au développement durable plus efficaces et rappelle la nécessité que la Commission poursuive son dialogue avec les différents acteurs concernés, y compris avec le Parlement, en ce qui concerne un mécanisme de contrôle efficace des engagements contenus dans les accords commerciaux en matière de travail et de protection de l’environnement;

17.  demande aux parties de réviser l’accord afin d’y introduire un mécanisme approprié et efficace de règlement des différends, notamment en envisageant, parmi diverses méthodes pour garantir l’application, des sanctions dissuasives à employer, en dernier recours, en cas de violation grave et de promouvoir une participation adéquate des partenaires sociaux et de la société civile;

18.  exhorte l’Union européenne et l’ensemble des pays d’Amérique centrale à ratifier et à appliquer intégralement les accords multilatéraux sur l’environnement visant à lutter contre le changement climatique, en particulier la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Paris; souligne qu’il est nécessaire que l’Union européenne et l’Amérique centrale renforcent leur coopération à cet égard;

19.  prend acte des différents rapports par pays réalisés par l’OIT et des défis qui subsistent encore; demande aux pays d’Amérique centrale concernés d’éradiquer les violences à l’encontre des syndicalistes et des peuples autochtones, et de prendre des mesures législatives pour appliquer efficacement les conventions fondamentales de l’OIT sur la liberté d’association, la négociation collective et la non-discrimination, ainsi que le travail des enfants; souligne l’importance du renforcement des inspections du travail et de l’amélioration du dialogue social;

20.  demande à la Commission de garantir que les marchandises ou les parties de marchandises produites dans des zones franches industrielles ne relèvent pas des tarifs préférentiels de l’accord, étant donné que ces zones ne sont soumises ni aux normes internationales du droit du travail ni au droit national de l’environnement; demande à la Commission des informations concrètes sur les dispositions douanières ou autres qui sont appliquées pour distinguer les produits provenant de zones franches industrielles et qui ne bénéficient donc pas de l’élimination des droits de douane;

21.  rappelle qu’il convient de ne pas dépasser les seuils établis dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes, annexé à l’accord et applicable jusqu’en 2020, et qu’après l’expiration de ce mécanisme, les parties devraient continuer à fournir des statistiques, y compris sur les produits biologiques et issus du commerce équitable; relève qu’en septembre 2018, le Nicaragua et le Guatemala ont dépassé leurs seuils respectifs (349 % et 102 %) et s’inquiète des conséquences que ces dépassements pourraient avoir pour les producteurs européens de bananes; rappelle l'engagement pris par la Commission de procéder à une évaluation de la situation des producteurs de bananes de l'Union le 1er janvier 2019 au plus tard et qu'en cas de détérioration grave du marché ou de la situation des producteurs de bananes de l'Union, une prorogation de la validité du mécanisme peut être envisagée; rappelle, compte tenu du mécanisme de stabilisation et de la clause de sauvegarde prévus par l’accord, qu’il convient que la Commission mette à disposition tant du Parlement européen que des secteurs industriels concernés des informations plus complètes et plus régulières sur ces évolutions du marché;

22.  souligne que les récents événements politiques et économiques caractérisés par la violence, l’impunité, la corruption, des systèmes judiciaires fragiles et un état de droit défaillant observés dans un certain nombre de pays d’Amérique centrale peuvent également avoir des répercussions économiques ayant des effets négatifs pour la région dans son ensemble, et pourraient même déstabiliser cette région; est particulièrement préoccupé par la situation actuelle au Nicaragua et la condamne avec vigueur; invite la Commission et le SEAE à continuer de suivre attentivement la situation au Nicaragua et, si nécessaire, à évaluer les mesures potentielles à prendre à la lumière de l’accord d’association; rappelle que la clause démocratique est un élément fondamental de tous les accords de l’Union avec des pays tiers;

23.  rappelle que l’Union européenne et les autres signataires de la déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes se sont engagés à intégrer l’égalité hommes-femmes dans la politique commerciale et que l’Union européenne y est en outre tenue en vertu de l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; demande aux parties de renforcer l’attention portée à l’égalité des sexes dans l’accord et de promouvoir et d'appuyer l’inclusion, dans le cadre d’une révision future, d’un chapitre consacré spécifiquement au genre;

24.  prie instamment l’Autriche, la Belgique et la Grèce de ratifier l’accord et réaffirme l’importance d’appliquer pleinement les autres parties de l’accord, y compris en ce qui concerne la coopération en matière de développement économique et commercial (article 52 et autres);

25.  se félicite que les parties initient enfin les procédures administratives et institutionnelles pour adopter le protocole pertinent pour l’inclusion de la Croatie dans l’accord;

°

°  °

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres, aux gouvernements des pays d’Amérique centrale et à l’Assemblée EuroLat.

(1)

JO L 346 du 15.12.2012, p. 3.

(2)

JO C 434 du 23.12.2015, p. 181.

(3)

Rapport intérimaire du 8 novembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0238.

(5)

JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0230.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0439.

(8)

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/july/tradoc_157150.pdf

(9)

https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/resources/docs/en_joint-document_advisory-groups_16-june-2016_final.pdf

(10)

JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.

(11)

Avis de la commission du commerce international du 19 septembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.

(12)

ECLI:EU:C:2017:376.

(13)

À la date du 10 septembre 2018, l’Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni et la Grèce n’avaient pas encore ratifié l’accord. http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2012001

(14)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Troisième rapport annuel sur l’application de la partie IV de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part» (COM(2017)0160).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

4

Membres présents au moment du vote final

David Borrelli, David Campbell Bannerman, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Klaus Buchner, Sajjad Karim, Gabriel Mato, Ralph Packet, Frédérique Ries, Pedro Silva Pereira, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Jonás Fernández, Alojz Peterle, Kosma Złotowski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

Nadja Hirsch, Frédérique Ries

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur

NI

David Borrelli

PPE

Reimer Böge, Birgit Collin-Langen, Santiago Fisas Ayxelà, Christophe Hansen, Gabriel Mato, Alojz Peterle, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Jonás Fernández, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

1

-

ENF

France Jamet

4

0

ECR

David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Ralph Packet, Kosma Złotowski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 janvier 2019Avis juridique