Procédure : 2018/0207(COD)
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Textes déposés :

A8-0468/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 31
CRE 16/01/2019 - 31

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.10
CRE 17/01/2019 - 10.10
Explications de votes
PV 17/04/2019 - 8.15

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0040
P8_TA(2019)0407

RAPPORT     ***I
PDF 2040kWORD 272k
17.12.2018
PE 628.434v03-00 A8-0468/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»

(COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Bodil Valero

Rapporteures pour avis (*):

Sylvie Guillaume, commission de la culture et de l’éducation,

Sirpa Pietikäinen, commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

(*) Commissions associées – article 54 du règlement intérieur

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE POUR AVIS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»

(COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0383) et la proposition modifiée (COM(2018)0383),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, l’article 19, paragraphe 2, l’article 21, paragraphe 2, les articles 24, 167 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0234/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ...(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du ...(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0468/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Droits et valeurs»

établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «[l]’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que «[l]'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«[e]lle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «[l]’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». Parmi ces droits et valeurs, la dignité humaine, telle que consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme, est le socle de tous les droits fondamentaux de l’homme. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que «[l]'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«[e]lle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Justification

Il convient de souligner l’importance particulière de la dignité humaine, étant donné qu’elle figure dans le premier article de la charte des droits fondamentaux de l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)  Dans sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, le Parlement européen a fait ressortir l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le cadre financier pluriannuel (CFP) et toutes les politiques connexes de l’Union, et notamment l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP, souligné que la lutte contre les discriminations est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion et déploré le manque d’engagements pris en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans les politiques de l’Union, selon ce qui ressort des propositions relatives au CFP.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter)  Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020, le Parlement européen a exprimé son soutien à des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, du sport, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et bénéficient d’une popularité durable parmi leurs bénéficiaires, souligné que le seul moyen de rendre l'Europe plus forte et plus ambitieuse est de lui consacrer les ressources financières dont elle a besoin à ces fins, et préconisé la création d’un fonds interne pour la démocratie européenne afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, ledit fonds devant être géré par la Commission. Il convient donc d’apporter un soutien constant aux politiques existantes, d’augmenter les ressources destinées aux programmes phares de l’Union et de relier les responsabilités supplémentaires à des moyens financiers supplémentaires.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents»)

(2)  L’Union et les différents États membres doivent continuer à cultiver activement, à protéger et à défendre de manière cohérente, dans toutes leurs politiques, ces droits et valeurs, qui doivent s’appliquer aux citoyens et aux peuples qui les ont en partage, et être au cœur du projet européen, car leur recul dans un seul État membre peut avoir des effets préjudiciables pour l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions et que l’espace dévolu à la société civile indépendante se réduit toujours plus, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’absence de discrimination et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (ci-après le «programme») réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents») et il sera adapté pour faire face aux nouvelles mises en cause des valeurs européennes.

__________________

__________________

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de l’égalité, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, ouverte, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, en finançant des activités qui favorisent l’émergence d’une société civile enthousiaste, épanouie, résiliente et autonome, notamment des campagnes de promotion et de protection de nos valeurs communes, qui encouragent la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et qui contribuent à la paix et cultivent la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de nos valeurs, de notre histoire, de notre mémoire et de notre patrimoine communs. L’article 11 du traité sur l’Union européenne dispose que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  La Commission devrait entretenir un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées en mettant en place un groupe de dialogue civil. Ce groupe devrait contribuer à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques et à l’examen de l’évolution des politiques dans les domaines et les objectifs couverts par le programme et les domaines connexes. Le groupe de dialogue civil devrait réunir des organisations sélectionnées pour recevoir une subvention de fonctionnement ou une subvention à l’action au titre du programme et d’autres organisations ou parties prenantes qui ont manifesté leur intérêt pour le programme ou travaillent dans ce domaine, mais qui ne sont pas nécessairement soutenues par le programme.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

(4)  Le programme devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs inscrites dans les traités et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents et de l’enrichir. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles, de leurs besoins spécifiques et de leurs possibilités de participation, en adoptant des approches sur mesure et ciblées, y compris la promotion de tous les types d’égalité et d’égalité des genres dans leurs politiques.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Le plein respect et la promotion de l’état de droit et de la démocratie sont fondamentaux pour accroître la confiance des citoyens dans l’Union. Le respect de l’état de droit au sein de l’Union est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits et obligations inscrits dans les traités. Les modalités de mise en œuvre de l’état de droit dans les États membres sont essentielles pour garantir la confiance mutuelle à l’égard des États membres et de leurs systèmes juridiques. Le programme devrait dès lors renforcer et protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  L’«état de droit», qui constitue l’une des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, englobe les principes de légalité, qui impliquent la mise en place d’une procédure d’adoption des lois transparente, responsable, démocratique et pluraliste, de sécurité juridique; d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif; de garantie d’une protection juridictionnelle effective par des tribunaux indépendants, y compris en matière de droits fondamentaux; ainsi que de séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi.

Justification

La rapporteure suggère de mieux étudier et mettre en évidence les synergies entre le programme et la proposition de la Commission de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, d’encourager la participation démocratique et de mettre les citoyens en mesure de faire usage des droits liés à la citoyenneté européenne, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés, visant une répartition géographique équilibrée. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile aux échelons local, régional, national et transnational dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation active à la vie démocratique de l’Union, ainsi qu’à la détermination des priorités politiques de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel, la diversité culturelle et linguistique, la réconciliation, l’intégration sociale et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance à l’Union et une citoyenneté commune, fondée sur une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  L’accroissement du pluralisme et des flux migratoires à l’échelle mondiale accentue l’importance du dialogue interculturel et interreligieux dans nos sociétés. Le programme devrait apporter un soutien total à ce dialogue en tant que facteur de paix sociale en Europe et d’élément clé pour renforcer l’inclusion et la cohésion sociales. Le dialogue interreligieux pourrait contribuer à mettre en évidence la contribution positive de la religion à la cohésion sociale, mais l’ignorance en matière de religion risque de provoquer des utilisations abusives des sentiments religieux présents au sein de la population. C’est pourquoi le programme devrait soutenir des projets et des initiatives en faveur des connaissances religieuses, du dialogue interreligieux et de la compréhension mutuelle.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique et créative sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens, en particulier les jeunes, à leur histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, sociaux, culturels et interculturels, de la tolérance et du dialogue, de manière à favoriser un socle commun fondé sur les valeurs partagées, la solidarité, la diversité et la paix, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

(7)  Les citoyens de l’Union ne connaissent pas suffisamment les droits liés à la citoyenneté de l’Union, y compris le droit de vote aux élections européennes et locales ou le droit de recevoir la protection consulaire des ambassades des autres États membres. Les citoyens devraient être mieux informés de ces droits et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient de renforcer la société civile à tous les niveaux en vue de promouvoir et de préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que de sensibiliser à celles-ci, et de donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme, et les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent qu’il importe d’entretenir le souvenir du passé afin de construire un avenir commun, et insistent sur l’importance du rôle de l’Union pour ce qui est de faciliter, de partager et d’encourager la mémoire collective sur ces crimes, notamment pour revitaliser une identité européenne commune, pluraliste et démocratique.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. La discrimination des femmes et l’inégalité de traitement à leur égard violent leurs droits fondamentaux et les empêchent de participer pleinement à la société, que ce soit au niveau politique, social ou économique. En outre, la présence d’obstacles structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion de l’égalité des sexes dans toutes les activités de l’Union est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.

(8)  L’égalité des sexes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. L’article 8 du présent règlement donne pour mission à l’Union de chercher, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. La progression générale de l’égalité entre les femmes et les hommes est néanmoins très lente, comme en témoigne l’indice de l’égalité entre les femmes et les hommes de 2017, publié par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Souvent silencieuses et cachées, des discriminations intersectionnelles et des inégalités de traitement, ainsi que différentes formes de violences mettent à mal les droits fondamentaux des femmes et des filles et empêchent ces dernières de participer pleinement à la vie politique, sociale et économique de la société. En outre, la présence d’obstacles politiques, structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion de l’égalité des sexes dans toutes les activités de l’Union, en favorisant une prise en compte de la dimension de genre et des objectifs de non-discrimination, et en luttant contre les stéréotypes ainsi que les discriminations silencieuses, est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La violence sexiste et la violence contre les enfants et les jeunes constituent une violation grave des droits fondamentaux. La violence persiste dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, et a des répercussions graves sur la santé physique et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. Les enfants, les jeunes et les femmes sont particulièrement vulnérables face à la violence, en particulier lorsqu’elle est exercée par des proches. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l’enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité. La lutte contre toutes les formes de violence, la promotion de la prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme.

(9)  La violence sexiste et la violence contre les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les réfugiés et les migrants, les membres de groupes minoritaires, par exemple les membres de groupes minoritaires ethniques et les personnes LGBTQI, constitue une violation grave des droits fondamentaux. La violence persiste dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, et a des répercussions graves sur la santé physique et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. La lutte contre les violences sexistes requiert une approche pluridimensionnelle qui tienne compte de différents aspects comme le droit, l’éducation, la santé (notamment les droits sexuels et génésiques), l’économie et d’autres aspects sociétaux, comme le soutien aux organisations de défense des droits des femmes, la fourniture de conseils, d’assistance et de projets dans le but de réaliser l’objectif d’une société égalitaire. Il est nécessaire de lutter activement contre les stéréotypes et les normes néfastes dès le plus jeune âge, et contre toutes les formes de discours haineux et de violence en ligne. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l’enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) définit la «violence à l’égard des femmes» comme «tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée». La lutte contre toutes les formes de violence, la promotion de la prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme. La prévention et le soutien aux droits des victimes devraient être conçus avec la coopération du groupe ciblé et répondre aux besoins spécifiques des personnes répondant à plusieurs facteurs de vulnérabilité.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Les femmes sans papiers sont particulièrement vulnérables face à la violence et aux abus sexuels et n’ont pas accès à des services d’aide. Il est primordial de mettre en place une approche axée sur la victime et de fournir des services d’aide à toutes les femmes dans l’Union, quel que soit leur statut en matière de droit de séjour. Il est essentiel d’adopter une perspective attentive à la dimension de genre dans les procédures d’asile dans un souci d’intersectionnalité et pour contribuer à renforcer l’égalité entre hommes et femmes.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes et à soutenir les activités des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne. Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.

(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes et à soutenir les activités des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, la traque et les pratiques traditionnelles néfastes comme les mutilations génitales féminines, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne et l’intimidation en ligne. Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions, avec une dotation budgétaire indépendante pour Daphné et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie et d’autres formes d’intolérance. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant. Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020»10 et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres11.

(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination, y compris les discriminations directes, indirectes et structurelles, et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’afrophobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’islamophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance, en ligne et hors ligne, à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, en tenant compte des multiples niveaux de discrimination auxquels les femmes sont confrontées. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant. Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020»10 et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres11.

__________________

__________________

10 COM(2011)173.

10 COM(2011)173.

11 JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

11 JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.

(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées, y compris celles qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de long terme, sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH, dont la mise en œuvre est obligatoire, sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. À cet égard, le programme devrait s’attacher à sensibiliser aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour participer pleinement à la société et jouir de leurs droits en tant que citoyens égaux, et financer des activités de sensibilisation à ces difficultés.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil13, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.

(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil13, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, de soutenir les organisations de la société civile qui défendent la protection des données conformément aux normes de l’Union, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.

__________________

__________________

12 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

12 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

13 JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

13 JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  La liberté d’expression et d’information est consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La liberté d’accès à l’information, lʼévaluation du contexte dans lequel s’inscrivent les médias ainsi que l’utilisation responsable et sûre des réseaux d’information et de communication sont fortement dépendantes du libre développement de l’opinion publique et essentielles pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie. Il est nécessaire que les citoyens acquièrent une éducation aux médias qui leur permette d’avoir un sens suffisamment critique pour pouvoir juger, analyser des réalités complexes, différencier des opinions ou des faits et résister à toute forme d’incitation à la haine. Pour ce faire, l’Union doit encourager le développement de l’éducation aux médias pour tous les citoyens, indépendamment de leur âge, au moyen d’actions de formation, de sensibilisation, d’études et d’autres activités pertinentes.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes.

(14)  L’initiative citoyenne européenne est le premier instrument supranational de démocratie participative et instaure un lien direct entre les citoyens européens et les institutions de l’Union européenne. Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer, de soutenir et d’encourager à soutenir des initiatives citoyennes européennes.

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14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.

(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités, et promouvoir aussi le recours à l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration du budget et à l’analyse d’impact en fonction du genre, lorsque cela est nécessaire, dans l’ensemble du processus budgétaire de l’Union. Une bonne prise en compte de la dimension de genre requiert l’intégration de cette dernière dans l’élaboration de toutes les lignes budgétaires concernées ainsi que l’allocation de ressources suffisantes et la transparence des lignes budgétaires dédiées à la promotion de l’égalité des sexes et à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. Les différents projets et le programme lui-même devraient faire l’objet d’un examen à la fin de la période de soutien, pour déterminer dans quelle mesure ils ont servi aux principes susmentionnés.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail des organismes de promotion de l’égalité soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE16 du Conseil, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE18 du Parlement européen et du Conseil. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.

(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que la langue, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail de tous les organismes de promotion de l’égalité pertinents soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE16 du Conseil, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE18 du Parlement européen et du Conseil. Le 22 juin 2018, la Commission a adopté une recommandation relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement, qui définit des normes concernant leur mandat, leur indépendance, leur efficacité, leur coordination et leur coopération. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.

__________________

__________________

15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Afin de rendre tous les aspects du programme plus accessibles et de fournir des orientations impartiales et des informations pratiques à son propos, des points de contact devraient être mis en place dans les États membres pour fournir une assistance aux bénéficiaires et aux demandeurs. Les points de contact du programme devraient être en mesure d’exercer leurs fonctions de manière indépendante, sans lien de subordination directe aux pouvoirs publics ni interférence de ces derniers dans leur prise de décision. Les États membres, les organisations de la société civile ou leurs groupements peuvent gérer les points de contact. Les points de contact du programme ne sont pas responsables de la sélection des projets.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme, des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018, une augmentation de l’enveloppe et un soutien financier adéquat sont essentiels au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, notamment au moyen d’un financement de base adéquat et d’une simplification des options de coûts, des règles et des procédures financières, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des valeurs de l’Union telles que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau local, régional, national et transnational, et à sensibiliser à celles-ci.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, en particulier l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme.

(19)  La Commission devrait veiller à la cohérence globale, à la complémentarité et aux synergies avec les activités des organes et organismes de l’Union, en particulier l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et devrait faire le point sur les travaux menés par d’autres acteurs nationaux et internationaux dans les domaines régis par le programme. La Commission devrait inciter les participants à ce programme à utiliser les rapports et les ressources élaborés par les organes et organismes de l’Union, tels que les outils mis au point par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur la prise en compte des questions d’égalité des sexes dans les processus budgétaires et les évaluations.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Un mécanisme approfondi de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux devrait garantir l’examen régulier et équitable de tous les États membres, en fournissant les informations nécessaires à l’activation des mesures liées aux défaillances générales au regard des valeurs de l’Union dans les États membres.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.

(20)  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs spécifiques portant sur la promotion de l’égalité et des droits hommes-femmes, la promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, régional, national et transnational, ainsi que la lutte contre la violence, le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement.

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées, y compris aux niveaux local, national et international, en vue de promouvoir et de sauvegarder les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE. La Commission devrait veiller à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec les actions des États membres et avec d’autres programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés au Fonds pour la justice, y compris avec Europe créative et Erasmus+, ainsi qu’avec les politiques de l’Union en la matière.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  En vertu de l’article 9 du traité FUE, il convient d’encourager un niveau d’emploi élevé, de garantir une protection sociale adéquate et de lutter contre l’exclusion sociale. Les mesures engagées au titre de ce programme devraient dès lors favoriser les synergies entre les actions suivantes: lutte contre la pauvreté, lutte contre l’exclusion sociale et l’exclusion du marché du travail, promotion de l’égalité et lutte contre toutes les formes de discrimination. La mise en œuvre du programme doit par conséquent se faire de manière à assurer un maximum de synergies et de complémentarités entre les différents volets et le Fonds social européen Plus. Il convient en outre de créer des synergies aussi bien avec le programme Erasmus qu’avec le Fonds social européen Plus afin de s’assurer que ces instruments contribuent conjointement à assurer une éducation de haute qualité et à garantir l’égalité des chances pour tous.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)   Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus simple possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l’accessibilité du programme pour tous les participants.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 ter)   L’amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base de la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant une utilisation optimale des ressources financières.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires et exige une transparence totale quant à l’utilisation des ressources, la bonne gestion financière et l’utilisation prudente des ressources. En particulier, la mise en œuvre du présent programme devrait englober la définition concrète et le renforcement des règles concernant la possibilité pour les organisations de la société civile locales, régionales, nationales et transnationales, y compris les organisations de la société civile actives sur le terrain au niveau local, de bénéficier d’un financement au moyen de subventions de fonctionnement pluriannuelles, de subventions en cascade (soutien financier à des tiers), de dispositions garantissant des procédures d’octroi de subventions rapides et flexibles, telles qu’une procédure de demande en deux étapes, et des procédures de demande et d’établissement de rapports simples à utiliser.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative, de la taille et de la capacité des parties prenantes concernées et des bénéficiaires ciblés, du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires et aux subventions en cascade, ainsi qu’à des critères de cofinancement qui tiennent compte du travail bénévole et au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les exigences de cofinancement devraient être acceptées en nature et pourront être levées en cas de financement complémentaire limité. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

__________________

__________________

20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(25)  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs spécifiques portant sur la promotion de l’égalité hommes-femmes et des droits qui y sont liés, la promotion de l’engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, régional, national et transnational, ainsi que la lutte contre la violence, les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)   La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre a pour objectif de mieux armer l’Union pour protéger son budget lorsque des faiblesses dans l’état de droit nuisent ou menacent de nuire à la bonne gestion financière ou aux intérêts financiers de l’Union. Elle devrait être complémentaire du programme «Droits et valeurs», dont le rôle est différent, puisqu’il vise à financer des politiques en accord avec les droits fondamentaux et les valeurs européennes et centrées sur la vie et la participation de la population.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil25], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.

(27)  En vertu de [référence à actualiser en fonction d’une nouvelle décision sur les PTOM: article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil25], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Les contraintes imposées par l’éloignement des PTOM sont prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation effective au programme fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

__________________

__________________

25 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

25 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

Justification

Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2017/2052(INI)), le Parlement européen demande d’accroître les dépenses liées au climat, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(29)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Dans ce contexte, parmi les demandeurs et bénéficiaires qui pourraient ne pas disposer des ressources et du personnel adéquats pour répondre aux exigences de suivi et de déclaration pourraient figurer, par exemple, des organisations de la société civile, des autorités publiques locales, des partenaires sociaux, etc. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(30)  Afin de compléter le présent règlement en vue de mettre en œuvre le programme et de garantir une évaluation effective du degré de réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les programmes de travail prévus à l'article 13 et les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Justification

Les programmes de travail devraient être adoptés par voie d'actes délégués et le présent considérant doit être adapté en conséquence. Il serait également judicieux de l'aligner sur le libellé de la délégation de pouvoir visée à l'article 16.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil26,

supprimé

__________________

 

26 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Justification

Ce considérant doit être supprimé étant donné que la proposition ne devrait pas faire référence à des actes d'exécution.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme»).

Le présent règlement établit le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (ci-après le «programme»).

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Il fixe les objectifs et la portée du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les conditions d’octroi d’un tel financement.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux consacrés par l’article 2 du traité UE, en particulier en appuyant les organisations de la société civile aux niveaux local, régional, national et transnational, en particulier sur le terrain, en renforçant leurs capacités et en encourageant la participation démocratique, civique et sociale des citoyens, afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes, démocratiques, égalitaires, inclusives et fondées sur les droits.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  protection et renforcement de la démocratie et de l’état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational (volet «Valeurs de l’Union»);

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»);

(a)  promotion de l’égalité, y compris de l’égalité des sexes, des droits et de la lutte contre la discrimination, et progression de la prise en compte de la dimension de genre (volet «Égalité, droits et égalité des sexes»);

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

(b)  sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes, à l'importance de l’Union par des activités visant à préserver la mémoire des événements historiques qui ont conduit à sa création, et promotion de la démocratie, de la liberté d’expression, du pluralisme, de l’engagement civique, de rencontres citoyennes et de la participation active des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Citoyenneté active»);

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  lutte contre la violence (volet «Daphné»).

(c)  lutte contre la violence, y compris la violence sexiste (volet «Daphné»).

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Volet «Valeurs de l’Union»

 

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point -a), le programme vise à:

 

a)  protéger et promouvoir la démocratie et l’état de droit, notamment en soutenant les activités de la société civile qui promeuvent l’indépendance du pouvoir judiciaire, une protection juridictionnelle effective par des tribunaux indépendants, y compris en matière de droits fondamentaux; soutenir les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de la société civile qui contrôlent de manière indépendante le respect de l’état de droit, les lanceurs d’alerte et les initiatives visant à promouvoir une culture commune de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption;

 

b)  promouvoir la construction d’une Union plus démocratique, ainsi que protéger et promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités en apportant un soutien financier aux organisations indépendantes de la société civile qui promeuvent et cultivent ces droits et valeurs au niveau local, régional, national et transnational, créant ainsi un environnement propice au dialogue démocratique et renforçant la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, la liberté des médias, et le pluralisme des médias, ainsi que la liberté universitaire.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Volet «Égalité et droits»

Volet «Égalité, droits et égalité des sexes»

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance;

(a)  promouvoir l’égalité, prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale, sociale ou ethnique, la couleur, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ou tout autre motif, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité et la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance, tant en ligne que hors ligne;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  soutenir des politiques et des programmes généraux visant à promouvoir les droits des femmes, l’égalité hommes-femmes, l’autonomisation des femmes et l’intégration de la dimension de genre;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Volet «Engagement et participation des citoyens»

Volet «Citoyenneté active»

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point b), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme poursuit les finalités suivantes:

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;

(a)  soutenir les projets mis en avant par les citoyens, en accordant une attention particulière aux jeunes, en vue d’encourager les citoyens à se souvenir non seulement des événements qui ont précédé la création de l’Union, qui forment l’essentiel de leur mémoire historique, mais aussi d’en apprendre davantage sur leur histoire, leur culture et leurs valeurs communes, et de se faire une idée de la richesse de leur patrimoine culturel commun et de la diversité culturelle et linguistique, qui constituent le socle d’un avenir commun; favoriser à la fois une meilleure compréhension par les citoyens, de l’Union, de son origine, sa raison d’être et ses réalisations, et leur faire davantage prendre conscience des enjeux présents et futurs auxquels elle est confrontée, et de l’importance de la compréhension mutuelle et de la tolérance, qui sont au cœur même du projet européen;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  favoriser et soutenir l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation à la citoyenneté européenne, que ce soit dans le cadre de l’éducation formelle ou dans celui de l’éducation non formelle;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents pays; promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(b)  promouvoir le dialogue public par les jumelages de villes, les rencontres de citoyens, en particulier les jeunes et par la coopération entre les communes, collectivités locales et organisations de la société civile de différents pays, afin de leur permettre d’appréhender concrètement et directement la richesse de la diversité culturelle de l’Union et de son patrimoine, et d’accroître l’engagement des citoyens dans la société;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  encourager et renforcer la participation civique à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, national et transnational; permettre aux citoyens et aux associations de promouvoir le dialogue interculturel et d’engager de véritables débats publics portant sur tous les domaines d’action de l’Union, contribuant ainsi à la détermination des priorités politiques de l’Union; soutenir les initiatives conjointes et organisées, que ce soit sous la forme d’une association de citoyens ou d’un réseau de plusieurs entités juridiques, afin de mettre en œuvre plus efficacement les objectifs énoncés aux paragraphes précédents;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence sexiste à l'égard des femmes et promouvoir, à tous les niveaux, l’application pleine et entière de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); et

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque;

(a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque, comme les personnes LGBTQI, les personnes handicapées, les minorités, les personnes âgées, et les migrants et les réfugiés;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence.

(b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence, notamment en soutenant les activités des organisations de la société civile qui facilitent et assurent l’accès à la justice et aux services d’aide aux victimes, ainsi que la possibilité de déclarer en toute sécurité à la police les violences dont elles ont été victimes, et garantir à toutes les victimes de violences fondées sur le sexe un niveau de protection équivalent dans toute l’Union.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [641 705 000] EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 627 000 000 EUR en prix de 2018 [1 834 000 000 EUR en prix courants].

Justification

Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 13 septembre 2018, l’amendement reflète les chiffres figurant dans le rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 adopté par la plénière le 14 novembre 2018.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  [754 062 000 EUR en prix de 2018] [850 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 46,34 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point -a);

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  [408 705 000] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);

(a)  [429 372 000 EUR en prix de 2018] [484 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 26,39 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  [233 000 000] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b).

(b)  [443 566 000 EUR en prix de 2018] [500 000 000 EUR en prix courants] (à savoir 27,26 % de l’enveloppe financière totale) pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point b);

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission alloue au moins 50 % des montants visés aux points -a) et a) du premier alinéa du présent paragraphe au soutien des activités des organisations de la société civile, et 65% de ce montant, au moins, à des organisations locales et régionales.

 

La Commission ne s'écarte pas des pourcentages alloués dans le cadre de l'enveloppe financière, tels qu'énoncés à l'annexe I, point -a, de plus de cinq points de pourcentage. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 afin de modifier l'annexe 1, point -a, en modifiant les pourcentages fixés pour les fonds du programme de plus de cinq points de pourcentage et d'un maximum de dix points de pourcentage.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c). Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

5.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci ou de la Commission, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Mécanisme de soutien des valeurs

 

1.  Dans des cas exceptionnels, lorsque le respect des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne se détériore sérieusement et rapidement dans un État membre, et que ces valeurs risquent de ne pas être suffisamment protégées et encouragées, la Commission peut lancer un appel de propositions sous la forme d’une procédure accélérée pour les demandes de subvention en faveur des organisations de la société civile, en vue de faciliter, de soutenir et de renforcer le dialogue démocratique dans l’État membre en question et de remédier au problème du non-respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE.

 

2.  La Commission alloue jusqu’à 5 % des montants visés à l’article 6, paragraphe 2, point -a), au mécanisme de soutien des valeurs visé au paragraphe 1 du présent article. À la fin de chaque exercice budgétaire, la Commission vire les éventuels crédits non engagés dans le cadre de ce mécanisme pour soutenir d’autres actions relevant des objectifs du programme.

 

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 afin de déclencher le mécanisme de soutien des valeurs visé au paragraphe 1 du présent article. Le déclenchement de ce mécanisme repose sur une surveillance et une évaluation complètes, régulières et fondées sur des éléments concrets de la situation qui prévaut dans tous les États membres en ce qui concerne la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.

 

4.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent être transférées au programme dans les cas suivants:

 

a)  lorsque la Commission déclenche le cadre de l’Union pour l’état de droit;

 

b)  lorsqu’un tiers des États membres, le Parlement européen ou la Commission soumettent au Conseil une proposition motivée, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’invitant à constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs inscrites à l'article 2 du traité UE;

 

c)  lorsqu’un tiers des États membres ou la Commission soumettent au Conseil une proposition motivée, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE, l’invitant à constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE.

 

5.  La Commission exécute les ressources visées au paragraphe 4 du présent article en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

 

La Commission peut soumettre au Conseil une proposition visant à transférer les ressources visées au paragraphe 4 du présent article après consultation du Parlement européen. Une proposition de la Commission est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d’acte d’exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois à compter de la proposition de la Commission.

 

6.  La Commission informe le Parlement européen de la mise en œuvre du présent article. En particulier, lorsque l’une des conditions énoncées au paragraphe 1 est remplie pour un État membre, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et, dans les cas énumérés au paragraphe 4, fournit le détail des Fonds et des programmes qui pourraient faire l’objet d’un transfert des ressources. Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l'application des dispositions du présent article.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 61, paragraphe 1, point c) du règlement financier.

1.  Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, principalement sous forme de subventions à l’action, ainsi que de subventions de fonctionnement annuelles et pluriannuelles. Ce financement est mis en œuvre de manière à garantir une gestion financière saine, une utilisation prudente des fonds publics, une faible charge administrative pour l’opérateur du programme et pour les bénéficiaires ainsi que l’accessibilité des fonds du programme pour les bénéficiaires potentiels. Le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires, aux coûts unitaires, aux subventions en cascade (soutien financier à des tiers) est possible. Le cofinancement est accepté en nature et peut être levé en cas de financement complémentaire limité.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’annexe I sont éligibles à un financement.

1.  Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif général ou spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’article 9 bis sont éligibles à un financement.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2.  Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du traité UE, la Commission met en place un groupe de dialogue civil visant à assurer un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme et les autres parties prenantes concernées afin d’échanger expériences et bonnes pratiques et de débattre de l’évolution des politiques dans les domaines et les objectifs couverts par le programme et les domaines connexes..

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Activités éligibles à un financement

 

Les objectifs généraux et spécifiques du programme énoncés à l’article 2 seront notamment réalisés, mais pas exclusivement, en soutenant les activités suivantes:

 

a)   sensibilisation, éducation du public, promotion et diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des politiques, des principes et des droits dans le cadre des domaines et des objectifs couverts par le programme;

 

b)   apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;

 

c)   activités d’analyse, de surveillance, de déclaration et de plaidoyer destinées à améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’Union dans les domaines couverts par le programme ainsi que la transposition et la mise en œuvre correctes de la législation, des politiques et des valeurs communes de l’Union dans les États membres, notamment la collecte de données et de statistiques; l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, des études, recherches, analyses et enquêtes; des évaluations et des analyses d'impact; l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;

 

d)   formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme et renforcement de leur indépendance et de leur capacité à défendre les politiques et les droits dans les domaines couverts par le programme, y compris au moyen de contentieux stratégiques;

 

e)   promotion de la sensibilisation de l’opinion publique et de la compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité numérique;

 

f)   renforcement de la sensibilisation des citoyens aux valeurs européennes fondamentales et de leur attachement à la justice, l’égalité, l’état de droit et la démocratie, ainsi qu’à leurs droits et obligations liés à la citoyenneté de l’Union, tels que le droit de se rendre, de travailler, d’étudier ou de vivre dans un autre État membre, par des campagnes d’information et la promotion de la compréhension mutuelle, du dialogue interculturel et du respect de la diversité dans l’Union;

 

g)   renforcement de la sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes, à la culture européenne, au patrimoine culturel, à l’identité, à l’histoire et à la mémoire, et de leur sentiment d’appartenance à l’Union, notamment par des initiatives visant à réfléchir aux causes des régimes totalitaires de l’histoire moderne de l’Europe et à commémorer les victimes de ces crimes, les injustices commises, et les activités concernant d’autres moments cruciaux de l’histoire récente de l’Europe;

 

h)   réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d'activités de jumelage de villes et de projets à petite échelle, dans le cadre de la société civile, permettant de créer les conditions propices au renforcement d’une démarche qui parte véritablement de la base;

 

i)   actions visant à encourager et à faciliter une participation active et inclusive, en prêtant une attention particulière aux catégories sociales marginalisées, à la construction d’une Union plus démocratique, ainsi que la sensibilisation aux droits, également aux droits fondamentaux, et valeurs, la promotion et la défense de ces droits et valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme, à tous les niveaux, et développement de la capacité des réseaux européens et des organisations de la société civile afin de contribuer au développement, à la sensibilisation et au suivi de la mise en œuvre de la législation, des objectifs politiques, des valeurs et des stratégies de l’Union;

 

j)   financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes;

 

k)   amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens et de la société civile, notamment par la mise en place et le soutien de points de contact du programme indépendants;

 

l) renforcement des capacités et de l’indépendance des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui contrôlent la situation de l’état de droit, et soutien aux mesures prises aux niveaux local, régional, national et transnational;

 

m)   soutien aux lanceurs d’alerte, y compris aux initiatives et aux mesures visant à établir des voies sûres de signalement au sein des organisations et auprès des autorités publiques ou d’autres organes concernés, ainsi qu’aux mesures destinées à protéger les lanceurs d’alerte contre le licenciement, la rétrogradation ou toute forme de rétorsion, notamment grâce à l’information et à la formation des autorités publiques et des parties prenantes;

 

n)   soutien aux initiatives et aux mesures visant à promouvoir et à protéger la liberté et le pluralisme des médias et à renforcer les capacités face aux nouveaux défis que représentent les nouveaux médias et la lutte contre les discours haineux et la désinformation ciblée grâce à des actions de sensibilisation, des formations, des études et des activités de surveillance;

 

o)   soutien aux organisations de la société civile qui s’occupent de promouvoir et de suivre les mesures en faveur de l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité de l’administration et des pouvoirs publics, ainsi que la lutte contre la corruption;

 

p)   soutien aux organisations qui aident, hébergent et protègent les victimes de violences et les personnes menacées, y compris aux refuges pour femmes;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

1.  Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier et comprennent des subventions à l’action, des subventions de fonctionnement pluriannuelles et des subventions en cascade.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes.

2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes. Sa composition respecte la parité hommes-femmes.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata].

1.   Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts et qu’un double financement soit évité par l’indication claire des sources de financement pour chaque catégorie de dépenses, en accord avec le principe de bonne gestion financière. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata].

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point a – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

–  un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État membre;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point a – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

  un pays tiers associé au programme;

  pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c), un pays tiers associé au programme, conformément à l’article 7 du présent règlement;

Justification

Cette formulation permet d’exclure les pays tiers de la participation au financement pour les objectifs liés au nouveau volet, visé à l’article 2, paragraphe 2, point -a) (nouveau), sur les valeurs de l’Union.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

(b)  toute entité juridique à but non lucratif constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.

3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent à condition qu’une évaluation de l’impact de son programme de travail selon le genre ait été effectuée.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Programme de travail

Programme de travail et priorités pluriannuelles

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

1.  Le programme est mené au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission applique le principe de partenariat lorsqu’elle définit ses priorités au titre du programme et prévoit une participation globale des parties prenantes à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du présent programme et de ses programmes de travail, conformément à l’article 15 bis.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour compléter le présent règlement en établissant le programme de travail approprié.

Justification

Les programmes de travail devraient être adoptés par voie d'actes délégués. Cet amendement propose la formulation appropriée.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II.

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont collectés, le cas échéant, ventilés par genre. La liste de ces indicateurs figure dans l’annexe II.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées et les moins contraignantes possibles sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres. Afin de faciliter le respect des exigences en matière de rapports, la Commission met à disposition des formats simples à utiliser et fournit des programmes d’orientation et de soutien ciblant en particulier les organisations de la société civile, qui ne disposent pas toujours du savoir-faire et des ressources et du personnel nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de rapports.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

1.  Les évaluations sont attentives à la dimension de genre, fournissent des chiffres ventilés par sexe, incluent un chapitre spécifique pour chaque volet, tiennent compte du nombre de personnes atteintes, de leurs commentaires et de leur couverture géographique, et sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. L’évaluation à mi-parcours prend en compte les résultats des évaluations de l’incidence à long terme des programmes précédents («Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens»).

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. L’évaluation intermédiaire prend en compte les résultats des évaluations de l’incidence à long terme des programmes précédents («Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens»). L’évaluation intermédiaire comprend une analyse de l’impact en fonction du genre pour évaluer dans quelle mesure les objectifs d’égalité des sexes du programme ont été atteints, pour s’assurer qu’aucune composante du programme n’a d’incidences négatives involontaires sur l’égalité des sexes et pour tirer des enseignements sur la manière dont les futurs appels de propositions et décisions de subventions de fonctionnement peuvent être développés afin de promouvoir activement les considérations d’égalité des sexes.

Justification

Cet amendement vise à garantir une formulation plus cohérente avec le reste du paragraphe.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. La Commission met les évaluations à la disposition du public et y facilite l’accès en les publiant sur son site internet.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 13 et 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

Justification

Les programmes de travail devraient être adoptés par voie d'actes délégués. Cet amendement propose la formulation appropriée.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 13 et 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Justification

Les programmes de travail devraient être adoptés par voie d'actes délégués. Cet amendement propose la formulation appropriée.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». La composition du groupe d’experts consultés respecte la parité hommes-femmes. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents, dont les projets d'actes, soient transmis en temps utile et simultanément au Parlement européen et au Conseil, en même temps qu'aux experts des États membres. Lorsqu'ils le jugent nécessaire, le Parlement européen et le Conseil peuvent chacun envoyer des experts aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués auxquelles les experts des États membres sont invités. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil reçoivent le calendrier des réunions pour les mois suivants et les invitations à toutes les réunions d'experts.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. Sur la base de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», les citoyens et les autres parties prenantes peuvent exprimer leur avis sur le projet de texte d’un acte délégué au cours d’une période de quatre semaines. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont consultés sur le projet de texte, sur la base de l’expérience acquise par les ONG et les autorités locales et régionales en ce qui concerne la mise en œuvre du programme.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 13 et 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Les programmes de travail devraient être adoptés par voie d'actes délégués. Cet amendement propose la formulation appropriée.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant, sous une forme également accessible aux personnes handicapées, des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, et, le cas échéant, aux bénéficiaires des actions couvertes par ces financements, ou à ceux qui y participent, soulignant ainsi la valeur ajoutée apportée par l’Union, tout en contribuant aux efforts de collecte de données déployés par la Commission pour améliorer la transparence budgétaire.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Points de contact du programme

 

Chaque État membre dispose d’un point de contact national indépendant, doté d’un personnel qualifié, chargé en particulier de fournir des orientations impartiales, des informations pratiques et une assistance aux parties prenantes et aux bénéficiaires du programme en ce qui concerne tous les aspects du programme et sa procédure de demande.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 19

supprimé

Comité

 

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

 

3.  Le comité peut se réunir en formations spécifiques pour traiter des différents volets du programme.

 

Justification

Cet article doit être supprimé étant donné que la proposition ne devrait pas faire référence à des actes d'exécution.

Amendement    104

Proposition de règlement

Annexe -I (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe -I

 

Les fonds du programme disponibles visés à l’article 6, paragraphe 1, sont alloués comme suit:

 

a) sur le montant visé à l’article 6, paragraphe 2, point a);

 

- au moins 15 % aux activités mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, point a bis);

 

- au moins 40 % aux activités mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 5, point -a); et

 

- au moins 45 % aux activités mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, points a) et b), et à l’article 5, points a) et b);

 

b) sur le montant visé à l’article 6, paragraphe 2, point b);

 

- 15 % au travail de mémoire;

 

- 65 % à la participation démocratique;

 

- 10 % aux actions de promotion; et

 

- 10 % à la gestion.

Amendement    105

Proposition de règlement

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe I

supprimé

Actions menées dans le cadre du programme

 

Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l'article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions suivantes:

 

(a)   sensibilisation et diffusion d’informations afin d'améliorer la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;

 

(b)   apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;

 

(c)   activités d'analyse et de surveillance1 afin d'améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'UE;

 

(d)   formation des parties prenantes concernées afin d'améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts;

 

(e)   développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC);

 

(f)   renforcement de la sensibilisation des citoyens à la culture, à l’histoire et à la mémoire européennes et de leur sentiment d'appartenance à l'Union;

 

(g)   réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d'activités de jumelage de villes;

 

(h)   actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

 

(i)   financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives de citoyens européens;

 

(j)   développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l'Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;

 

(k)   amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens, notamment par la mise en place et le soutien de bureaux/d’un réseau de points de contact nationaux pour le programme.

 

1  Ces activités comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques; l'élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d'indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d'impact, ainsi que l'élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.

 

Amendement    106

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme fera l'objet d'un suivi sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:

Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs de résultats destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. Dans la mesure du possible, les indicateurs doivent être ventilés par âge, par sexe et par tout autre type de données disponibles, notamment l’appartenance ethnique, le handicap, l’identité sexuelle. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:

Amendement    107

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – tableau

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de personnes ayant participé:

Nombre de personnes, ventilées par sexe et par âge, ayant participé:

(i) à des actions de formation;

(i) à des actions de formation;

ii) à des actions d'apprentissage mutuel et d'échange de bonnes pratiques;

ii) à des actions d'apprentissage mutuel et d'échange de bonnes pratiques;

iii) à des actions de sensibilisation, d'information et de diffusion.

iii) à des actions de sensibilisation, d'information et de diffusion.

Amendement    108

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission publie également chaque année les indicateurs de réalisation suivants:

Amendement    109

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Nombre de demandes et d’actions financées par liste à l’article 9, paragraphe 1, et par volet

Amendement    110

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Volume de financement sollicité par les candidats et octroyé par liste en vertu de l’article 9, paragraphe 1, et par volet

Amendement    111

Proposition de règlement

Annexe II – tableau – ligne 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de réseaux et d’initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer la mémoire et le patrimoine européens grâce à l’intervention du programme

Nombre de réseaux et d’initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer la mémoire, le patrimoine et le dialogue civil européens grâce à l’intervention du programme

Amendement    112

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – tableau – ligne 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Répartition géographique des projets

(1)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 mai 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs » au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le programme «Droits et valeurs» réunit les programmes «Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens» de la période 2014-2020. La proposition a pour objectif de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs qui sont communs à l’Europe et sont consacrés par les traités de l’Union et par la charte des droits fondamentaux de l’Union, notamment en appuyant les organisations de la société civile (OSC), afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques, égalitaires, inclusives et fondées sur les droits. La rapporteure se félicite de l’intention de la Commission d’assurer la poursuite des programmes existants, étant donné qu’ils jouent un rôle clé dans la promotion et la mise en œuvre des droits et des valeurs de l’Union. La proposition ne va cependant pas assez loin, face à certaines menaces qui pèsent actuellement sur ces valeurs et ces droits dans l’Union.

Dans sa résolution du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national, le Parlement invitait instamment la Commission à proposer un instrument européen sur les valeurs dans le cadre du CFP 2021-2027, destiné à fournir un soutien financier à la société civile au niveau local et national pour contrer les coups de boutoir portés à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux dans l’Union. L’instrument en question devait être complémentaire de programmes déjà en cours et avoir un niveau de financement correspondant aux montants que dépense l’Union pour promouvoir ses valeurs dans les pays tiers.

Dans ce contexte, la rapporteure propose plusieurs modifications afin de tenir compte de ces préoccupations et de rendre le programme plus à même de protéger et de promouvoir ces valeurs au sein de l’Union.

Champ d’application

Pour que les objectifs du programme concordent avec les valeurs communes qui constituent le socle de l’Union européenne, énoncées à l’article 2 du traité UE, la rapporteure propose d’élargir le champ d’application de la proposition en mentionnant spécifiquement la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui sont consacrés par l’article 2 du traité UE, dans l’objectif général du programme. Alors que la démocratie et l’état de droit sont remis en question en Europe, la rapporteure estime que l’adoption de cet instrument est nécessaire de toute urgence, et qu’il doit recevoir une dotation suffisante et être facilement accessible pour aider les citoyens engagés dans la promotion de ces valeurs européennes les plus menacées. Le respect de l’état de droit au sein de l’Union est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits et obligations qui découlent des traités. La manière dont l’état de droit est appliqué dans les États membres joue un rôle essentiel pour garantir la confiance mutuelle à l’égard des États membres et de leurs systèmes juridiques.

Par conséquent, la rapporteure suggère d’ajouter un nouvel objectif spécifique (le volet «Valeurs de l’Union») faisant référence à la démocratie, aux droits fondamentaux et à l’état de droit, qui financera les actions correspondantes aux niveaux local, régional, national et transnational.

Dans le cadre de ce nouvel objectif spécifique, la rapporteure considère que le programme devrait se concentrer sur la protection et la promotion de la démocratie et de l’état de droit, notamment en garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, une protection juridictionnelle effective par des tribunaux indépendants, y compris en matière de droits fondamentaux, la transparence et l’absence d’arbitraire des pouvoirs publics et des services répressifs, en apportant un soutien aux défenseurs des droits de l’homme et aux organisations de la société civile indépendants qui assurent le contrôle du respect de l’État de droit, en prenant la défense des lanceurs d’alerte et en soutenant les initiatives visant à promouvoir la transparence, la responsabilité, l’intégrité et l’absence de corruption.

Le respect et la protection des droits fondamentaux étant le socle de toute société démocratique, la rapporteure estime qu’il convient de s’attacher tout particulièrement à protéger, renforcer et promouvoir les droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, le pluralisme et la liberté des médias, la liberté académique, la liberté de religion ou de conviction et le droit à la vie privée et familiale.

Dans ce contexte, la rapporteure se félicite également de l’accent mis sur le principe d’égalité et de non-discrimination, ainsi que sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de violence aux articles 3 et 5 de la proposition. L’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit clairement toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue ou l’appartenance à une minorité nationale. Selon la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination réalisée par l’Agence des droits fondamentaux, en 2017, la violence, le harcèlement, les menaces et les discours xénophobes, notamment à l’encontre des personnes LGBTI, des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, et des demandeurs d’asile et migrants, sont demeurées un phénomène grave et largement répandu dans l’Union européenne.

Dans le cadre de l’objectif général de protection et de promotion de la démocratie et de l’état de droit, la rapporteure propose que le volet Daphné favorise un meilleur accès des victimes à la justice ainsi qu’aux mécanismes de signalement des violences subies (y compris les journalistes et les autres acteurs des médias au sein de l’Union qui sont la cible de multiples attaques, menaces et pressions de la part d’acteurs étatiques comme non étatiques).

La rapporteure propose également que certaines activités éligibles à un financement figurant à l’annexe I soient intégrées dans le texte de la proposition afin de faciliter la compréhension et l’utilisation du programme. La liste des activités est modifiée afin de clarifier certaines des activités éligibles au titre du nouveau volet sur les valeurs de l’Union et de souligner que les activités de plaidoyer, de renforcement des capacités et de sensibilisation sont également soutenues par ce programme.

Budget

Compte tenu de l’évolution du paysage politique dans l’Union et des menaces pesant actuellement sur les valeurs européennes au sein de l’Union, la rapporteure considère que le budget de 642 millions d’euros proposé pour sept ans (divisé en 409 millions d’euros pour les volets «Égalité et droits des citoyens» et 233 millions d’euros pour le volet «Engagement et participation des citoyens») est insuffisant et ne permet pas de répondre aux besoins des citoyens de l’Union de renforcer et de protéger les valeurs européennes, dans le cadre d’une société pluraliste, démocratique, ouverte, où chacun a sa place.

Compte tenu des appels répétés des organisations de la société civile en faveur d’une augmentation du budget des programmes existants ainsi que de l’extension proposée du champ d’application, par l’ajout d’un nouveau volet consacré aux valeurs de l’Union, la rapporteure propose la dotation budgétaire suivante, sur la base de la résolution du Parlement d’avril 2018: au total, 1 974 457 000 euros en prix courants, répartis en 1 milliard d’euros pour le volet «Valeurs de l’Union», 474,457 millions d’euros pour le volet «Égalité et droits de l’homme», et 500 millions d’euros pour le volet «Engagement et participation des citoyens». Ces montants représentent une augmentation notable par rapport au budget proposé par la Commission. Néanmoins, la rapporteure estime qu’une augmentation substantielle est à la fois essentielle et nécessaire pour lutter efficacement contre les menaces pesant aujourd’hui sur les valeurs européennes.

Afin de permettre aux organisations de la société civile de bénéficier comme il se doit du financement du programme, la rapporteure propose également qu’au moins 40 % du financement au sein de chaque objectif soient affectés à des organisations non gouvernementales.

La rapporteure estime que les mécanismes destinés à assurer le lien entre les politiques de financement de l’Union et les valeurs de l’Union devraient être affinés, de sorte que la Commission puisse proposer au Conseil un transfert des ressources allouées à un État membre dans le cadre d’une gestion partagée vers le programme lorsque cet État membre est soumis à des procédures relatives aux valeurs de l’Union. La rapporteure propose quelques dispositions spécifiques, à savoir une liste limitée de situations où les ressources allouées à un État membre dans le cadre de la gestion partagée peuvent être transférées au programme, la procédure à suivre et les droits de regard du Parlement européen.

Accès aux financements

La rapporteure estime qu’un soutien accru devrait être apporté aux projets de terrain promouvant les valeurs européennes telles que définies à l’article 2 du traité UE — notamment les normes démocratiques, l’état de droit et les droits fondamentaux — comme condition préalable à une société ouverte dans laquelle chacun a sa place. Elle rejoint en cela l’avis exprimé par l’Agence des droits fondamentaux dans son étude sur les «Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’Union», publiée en janvier 2018, dans laquelle il est clairement indiqué que «les institutions de l’Union et les États membres sont encouragés à veiller à ce que des fonds soient mis à la disposition des OSC œuvrant à la protection et à la promotion des valeurs fondamentales de l’Union que sont les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit, y compris les petites organisations de terrain. Ce financement devrait couvrir, selon les besoins, les différentes activités des OSC telles que la prestation de services, les activités de surveillance, les actions de plaidoyer, les actions en justice, les campagnes, l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation civique, et la sensibilisation.»

Le projet de rapport répond à l’objectif général assigné à l’Union européenne de fournir un soutien financier ciblé aux OSC qui œuvrent aux niveaux local, régional et national pour promouvoir et protéger les valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Par conséquent, des modifications spécifiques ont été apportées afin de souligner l’attention portée tout au long du programme aux organisations actives au niveau local, régional et national. Si les actions au niveau transnational jouent un rôle important, de nombreuses menaces pesant sur les valeurs européennes ont des origines locales et doivent être abordées à la fois au niveau local et au niveau européen.

La simplification des procédures et l’assouplissement de l’accès au financement figurent également parmi les principaux objectifs de la rapporteure pour ce programme, raison pour laquelle le texte mentionne les options de coûts simplifiés, les procédures d’octroi de subventions rapides et flexibles et les procédures de demande faciles à utiliser, telles que les subventions de fonctionnement pluriannuelles, les montants forfaitaires, les taux forfaitaires, les coûts unitaires, les subventions en cascade et le cofinancement en nature. De même, la rapporteure propose que les procédures de déclaration soient définies concrètement et renforcées dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme. Elle estime également que la participation des organisations de la société civile est essentielle à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation du programme. Dès lors, la Commission devrait entretenir un dialogue régulier avec les bénéficiaires du programme ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées en mettant en place un groupe de dialogue civil.

Apport des parties prenantes

Dans le cadre de la préparation de son projet, la rapporteure a recueilli l’avis d’un certain nombre de représentants d’ONG dans le cadre de tables rondes organisées à Bruxelles et à Stockholm, ainsi que de plusieurs réunions bilatérales. Elle a également consulté des représentants d’autres agences et parties prenantes européennes. La liste complète figure en annexe.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE POUR AVIS

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entité ou personne

Comité économique et social européen

Comité des régions

Agence des droits fondamentaux

EQUINET (Réseau européen des organismes de promotion de l’égalité)

Fondation Stefan Batory

Civil Liberties Union for European Parliament

Points de contact nationaux (notamment en Allemagne et en France)

Conseil des communes et régions d'Europe

Fédération humaniste européenne

Société civile Europe

DEF Europe

Centre européen des fondations

AGE Platform Europa

LLL Platform lifelong learning

Centre européen du volontariat

Forum civique européen

Forum européen de la jeunesse

Fédération internationale pour la planification familiale

Front line defenders

Fondation pour l’apprentissage tout au long de la vie «PERITIA»

Réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale

Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile (MUCF)

Association suédoise de la jeunesse et des étudiants pour les affaires internationales (UF Sverige)

Sverok

Conseil national des organisations suédoises de la jeunesse (LSU)

PEN Sweden

Diakonia

Lobby suédois des femmes

Bureau régional des droits de l’homme des Nations unies pour l’Europe


AVIS de la commission des budgets (26.11.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»

(COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))

Rapporteur pour avis: Jordi Solé

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis.   rappelle sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) et les ressources propres1 bis; souligne l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le CFP et toutes les politiques connexes de l’Union; demande dès lors l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP; souligne en outre que la lutte contre les discriminations est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion et déplore le manque d’engagements pris en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans les politiques de l’Union, comme il ressort des propositions relatives au CFP;

 

_______________

 

bis Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.

Amendement    2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter.   rappelle sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 1 bis; réitère son adhésion aux programmes qui ont été mis en œuvre dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, des sports, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et qui jouissent d’une notoriété durable auprès des bénéficiaires; rappelle qu’il préconise la création d’un fonds interne pour la démocratie européenne afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, ledit fonds devant être géré par la Commission;

 

_______________

 

1 bis Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.

Amendement    3

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Droits et valeurs»

établissant le programme «Droits, valeurs et citoyenneté»

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)  Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020, le Parlement européen a exprimé son soutien à des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, du sport, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et bénéficient d’une popularité durable parmi leurs bénéficiaires, et a souligné que le seul moyen de rendre l’Europe plus forte et plus ambitieuse est de lui consacrer davantage de ressources financières. Il convient donc d’apporter un soutien continu aux politiques existantes, d’augmenter les ressources destinées aux programmes phares de l’Union et de relier les responsabilités supplémentaires à des moyens financiers supplémentaires.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile, ainsi que les collectivités locales et régionales et les associations qui les représentent au niveau national et européen, à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union. Le programme continue de favoriser la mise en œuvre et le développement des initiatives locales et régionales existantes qui contribuent à la réalisation de ces objectifs, tels que la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. La discrimination des femmes et l’inégalité de traitement à leur égard violent leurs droits fondamentaux et les empêchent de participer pleinement à la société, que ce soit au niveau politique, social ou économique. En outre, la présence d’obstacles structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion de l’égalité des sexes dans toutes les activités de l’Union est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.

(8)  L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. La discrimination des femmes et l’inégalité de traitement à leur égard violent leurs droits fondamentaux et les empêchent de participer pleinement à la société, que ce soit au niveau politique, social ou économique. En outre, la présence d’obstacles structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion de l’égalité des sexes dans toutes les activités de l’Union est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne dans une synergie optimale avec le Fonds social européen Plus.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)   L’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités de l’Union. L’allocation de ressources suffisantes et la transparence des lignes budgétaires dédiées à la promotion de l’égalité des genres et à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe sont nécessaires à une bonne mise en œuvre de ce principe.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)   Il importe de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l’accessibilité du programme pour tous les participants.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 ter)   L’amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base de la réalisation des objectifs du programme tout en garantissant une utilisation optimale des ressources financières.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)   La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre a pour objectif de mieux armer l’Union pour protéger son budget lorsque des faiblesses dans l’état de droit nuisent ou menacent de nuire à la bonne gestion financière ou aux intérêts financiers de l’Union; elle devrait être complémentaire du programme «Droits et valeurs», dont le rôle est différent, à savoir financer des politiques en accord avec les droits fondamentaux et les valeurs européennes et centrées sur la vie et la participation de la population.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

Justification

Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2017/2052(INI)), le Parlement européen demande d’accroître les dépenses liées au climat, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, ainsi que les collectivités locales et régionales et les associations qui les représentent, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

b)  promotion d’une Europe pour les citoyens par le renforcement de leur engagement et de leur participation à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  La Commission entretient un dialogue régulier avec les bénéficiaires du programme, en particulier avec la société civile, ainsi qu’avec les collectivités locales et régionales et les associations qui les représentent, quant à la définition des priorités pluriannuelles et annuelles tout au long de la période de programmation. Un dialogue civil constituera à cet effet la principale instance, dont la structure répondra aux objectifs spécifiques du programme.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque;

a)  prévenir et combattre toutes les formes de harcèlement et de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque qui survient en ligne ou dans la réalité, notamment sur le lieu de travail et dans les espaces publics;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [641 705 000] EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 627 000 000 EUR aux prix de 2018 (1 834 000 000 en prix courants).

Justification

Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 13 septembre 2018, l’amendement de compromis comporte la dernière ventilation du CFP par programme, telle que proposée pour approbation par les rapporteurs sur le CFP en vue du vote sur le projet de rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata].

1.   Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts et qu’un double financement soit évité par l’indication claire des sources de financement pour chaque catégorie de dépenses, en accord avec le principe de bonne gestion financière. [Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata].

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19.

2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte délégué. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 16.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II.

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont collectés, le cas échéant, ventilés par genre. La liste de ces indicateurs figure dans l’annexe II.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

1.  Les évaluations intègrent la perspective de l’égalité des genres, comprennent un chapitre spécifique pour chaque volet et sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 13 et 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.   Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, soulignant ainsi la valeur ajoutée apportée par l’Union, tout en contribuant aux efforts de collecte de données déployés par la Commission pour améliorer la transparence budgétaire.

Amendement    23

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l’article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions suivantes:

Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l’article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions suivantes au niveau infranational, national et européen:

Amendement    24

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  activités d’analyse et de surveillance1 afin d’améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’UE;

c)  activités d’analyse et de surveillance1 afin d’améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’UE;

_______________

_______________

1 Ces actions comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques, l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d’impact, ainsi que l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.

1 Ces actions comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques ventilées par sexe et par âge, l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d’impact, ainsi que l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.

Amendement    25

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes;

g)  réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes, notamment de modestes projets de jumelages et de réseaux de villes;

Amendement    26

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile ainsi qu’aux collectivités locales et régionales et aux associations qui les représentent;

Amendement    27

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;

j)  développement de la capacité des réseaux européens grâce à des subventions de fonctionnement pluriannuelles afin de promouvoir et de développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux collectivités locales et régionales et aux associations qui les représentent, dans les domaines couverts par le programme;

Amendement    28

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

k bis)  renforcement des points de contact nationaux et création de meilleures synergies entre l’évolution des politiques dans le domaine de la citoyenneté, les objectifs du programme et le travail des PCN et des bénéficiaires;

Amendement    29

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point k ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

k ter)  amélioration de la plateforme en ligne qui met en avant les projets élaborés par les bénéficiaires, communication d’orientations aux bénéficiaires potentiels, diffusion des résultats des projets et renforcement de la visibilité et du suivi;

Amendement    30

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point k quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

k quater)  maintien du soutien en faveur d’échanges critiques mais constructifs visant à résoudre les problèmes auxquels se heurtent les Européens dans leur vie quotidienne, tels que: l’emploi, l’intégration des migrants, le logement, la mobilité ou l’éducation.

Amendement    31

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:

Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants, qu’il convient, le cas échéant, de ventiler par sexe, âge et handicap:

Justification

Le suivi des catégories susmentionnées parmi les participants au programme renforcerait de façon concrète l’intégration de l’égalité entre les genres dans les politiques et la non-discrimination.

Amendement    32

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – tableau

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de personnes ayant participé:

Nombre de personnes, ventilé par sexe et par âge, ayant participé:

i) à des actions de formation;

i) à des actions de formation;

ii) à des actions d’apprentissage mutuel et d’échange de bonnes pratiques;

ii) à des actions d’apprentissage mutuel et d’échange de bonnes pratiques;

iii) à des actions de sensibilisation, d’information et de diffusion.

iii) à des actions de sensibilisation, d’information et de diffusion.

Amendement    33

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – ligne 1 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission publie également chaque année les indicateurs de réalisation suivants:

Amendement    34

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – ligne 1 ter (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Nombre de demandes et d’actions financées par liste à l’article 9, paragraphe 1, et par volet

Amendement    35

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – ligne 1 quater (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Volume de financement sollicité par les candidats et octroyé par liste en vertu de l’article 9, paragraphe 1, et par volet

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissement du programme «Droits et valeurs»

Références

COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jordi Solé

28.6.2018

Examen en commission

26.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Indrek Tarand

4

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen, Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (21.11.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»

(COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))

Rapporteur pour avis: Jean Lambert

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

L’article 2 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Dans la mesure où les sociétés européennes sont depuis peu confrontées aux extrémismes et aux divisions, qui mettent en péril le principe de sociétés ouvertes et inclusives, la Commission estime qu’il est plus important que jamais de promouvoir et de renforcer ces valeurs. En outre, les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle sont loin d’avoir disparu, et les femmes, les enfants et les autres personnes vulnérables sont confrontées quotidiennement à la violence. Ces personnes ne sont pas non plus suffisamment informées des valeurs de l’Union et de leurs droits en tant que citoyens. Il en est même qui les remettent en cause.

La Commission constate que la fragmentation et la limitation des ressources consacrées jusqu’à présent à ce problème ne suffisent pas à relever tous ces défis; elle les a donc regroupées dans un nouveau programme intitulé «Droits et valeurs», financé au titre du nouveau fonds «Justice, droits et valeurs», doté d’une enveloppe totale de 641,705 millions d’euros. La proposition de règlement établissant le programme «Droits et valeurs» a été publiée le 30 mai 2018.

Ce nouveau programme résulte de la fusion des programmes «Droits, égalité et citoyenneté» et «l’Europe pour les citoyens». L’objectif général du programme est de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs inscrits dans les traités de l’Union et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet objectif général s’appuie sur trois objectifs spécifiques:

•  promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»): accent mis sur la prévention et la répression des inégalités et des discriminations dans le cadre de politiques globales visant à promouvoir et à intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, et de mesures de lutte contre le racisme et toutes les formes d’intolérance et de mesures de protection et de promotion des droits de l’enfant, des droits des personnes handicapées, des droits des citoyens européens et du droit à la protection des données personnelles;

•  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»): l’objectif est de mieux faire connaître aux citoyens européens l’histoire, le patrimoine culturel et la diversité de l’Union, et à de promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens des différents pays;

•  lutte contre toutes les formes de violence (volet «Daphné»): prévention et répression de toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes, les femmes et les autres groupes à risque, et soutenir et protéger les victimes de cette violence.

Méthodologie

Commission du Parlement compétente au fond: LIBE Commission saisie pour avis en vertu de l’article 53: EMPL

Les principaux points que la rapporteure propose d’intégrer à l’avis sont les suivants:

•  Renommer le programme «Droits, égalité et valeurs» afin de traduire l’ambition de l’Union d’assurer l’égalité pour tous

•  Reformuler l’objectif général du programme afin de souligner l’égalité et les droits en tant qu’objectifs déjà présentés au considérant 3 du texte: l’objectif ultime étant de «cultiver et de soutenir notre société fondée sur des droits, égalitaire, inclusive et démocratique»

•  Étendre le champ d’application du nouveau programme conformément au FSE +, à savoir à un plus grand nombre de personnes

•  Apporter, pour la prochaine période de programmation, une attention particulière à la lutte contre le racisme et les discours de haine qui s’expriment en ligne

•  Accorder une attention particulière à la protection des données dans le cadre de leur traitement à des fins professionnelles, compte tenu de leur caractère sensible et de l’entrée en vigueur du nouveau RGPD

•  Transférer la liste des actions éligibles dans l’acte de base car, étant donné l’importance de ce volet législatif, il ne saurait être dissimulé dans l’annexe! D’où la proposition d’un nouveau paragraphe 9, point a) qui reprendrait la liste complète visée à l’annexe I

•  Le financement d’Equinet devrait être garanti dans le cadre du programme puisqu’il s’agit d’un réseau d’organismes statutaires qui travaillent ensemble à la mise en œuvre et au suivi de l’application du droit de l’Union dans les domaines couverts par le programme.

•  Le rapporteur propose d’actualiser la liste des actions selon quelques points clés:

-  amélioration des connaissances et capacité d’utiliser les acquis pertinents pour le programme;

-  renforcement des aspects créatifs des actions pour les rendre efficaces et pour atteindre les objectifs du programme, comme indiqué à l’article 2;

-  inclusion d’actions déjà financées par ailleurs mais non mentionnées dans la nouvelle proposition sur le soutien aux acteurs clés et sur le matériel didactique.

•  Enfin, la rapporteure propose d’établir une distinction claire entre les indicateurs de résultat et les indicateurs de résultat à l’annexe II et formule des suggestions pour que les indicateurs de résultat soient inclus dans les rapports.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  L’Union devrait continuer à défendre et à promouvoir les droits et valeurs énoncés aux articles 2 et 3 du traité UE sur la base d’actes qui formalisent ces valeurs, notamment la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, les obligations qui découlent de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la proclamation interinstitutionnelle du socle européen des droits sociaux (2017/C 428/09) et la résolution du Parlement européen du 19 avril 2008 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national (2018/2619(RSP).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents»)

(2)  Ces droits et valeurs ne peuvent être tenus pour acquis et doivent continuer d’être protégés, défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme, aux divisions et aux défis persistants de l’intolérance et de la discrimination, il est plus important que jamais de renforcer et de défendre la justice, les droits, les valeurs de l’Union et l’état de droit, qui est indissociable de la démocratie et conditionne son efficacité. Afin de promouvoir et de défendre les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, les droits sociaux des minorités, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit auront des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’Union. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents»)

_________________________________

__________________________________

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront sur les personnes et les entités qui contribuent à soutenir, à diffuser et à protéger nos valeurs communes, nos droits et notre riche diversité et à maintenir leur caractère vivant et dynamique. L’objectif ultime est de défendre et de soutenir une société égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment une société favorisant l’enthousiasme de la société civile. Les actions financées devraient notamment encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, au sein des États membres et entre eux, sur la base de notre histoire, de notre mémoire et de nos valeurs communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

(4)  Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la diffusion, la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents mais aussi de mettre en place de nouvelles mesures innovantes. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

Justification

Il convient de ne pas s’appuyer uniquement sur les mesures existantes mais aussi d’en mettre au point de nouvelles.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître la sensibilisation des citoyens et leur participation active à la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique et sociale de l’Union dans le but de renforcer la cohésion sociale et de lutter contre la marginalisation. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance, d’intégration sociale et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale. Les valeurs de compréhension mutuelle, de dialogue et de respect de la diversité ne peuvent être intégrées au niveau européen que si elles sont bien ancrées dans les États membres eux-mêmes et dans leurs régions. Par conséquent, le programme devrait également promouvoir ces valeurs au sein des États membres parmi les divers groupes nationaux, ethniques, linguistiques ou religieux qui forment ensemble la richesse et la diversité culturelles de leur société.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés de l’ensemble de leurs droits liés à la citoyenneté de l’Union, notamment ceux découlant des dispositions anti-discriminations dans le contexte de la libre-circulation des travailleurs, visées à l’article 45, paragraphe 2, du traité FUE, et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient avoir la possibilité de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, y compris leurs droits sociaux, en la pleine application et en la protection de ceux-ci, où qu’ils se trouvent dans l’Union, sans aucune discrimination, fondée sur quelque motif que ce soit. En outre, étant donné qu’une partie de la société civile est actuellement confrontée à de multiples difficultés dans les États membres, il convient d’aider la société civile et en particulier les organisations de la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union, et notamment par la Charte.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. La discrimination des femmes et l’inégalité de traitement à leur égard violent leurs droits fondamentaux et les empêchent de participer pleinement à la société, que ce soit au niveau politique, social ou économique. En outre, la présence d’obstacles structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion de l’égalité des sexes dans toutes les activités de l’Union est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.

(8)  L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale et un objectif de l’Union européenne. L’article 8 du traité FUE donne pour mission à l’Union de chercher, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités et à promouvoir une réelle égalité entre les hommes et les femmes. La discrimination de toute personne, sur la base de son sexe ou de son genre, et l’inégalité de traitement à son égard violent ses droits fondamentaux et l’empêchent de participer pleinement à la société, que ce soit au niveau politique, social ou économique. En outre, la présence d’obstacles structurels et culturels entrave la réalisation d’une réelle égalité des sexes. La promotion de l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre dans toutes les activités de l’Union, y compris dans le travail et l’emploi, où les discriminations en matière de rémunération et d’accès au marché du travail persistent, est au cœur de son action et est un moteur de la croissance économique. C’est pourquoi il convient que le programme la soutienne.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes et à soutenir les activités des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne. Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.

(10)  Pour prévenir et combattre toute forme de violence et protéger les victimes, les groupes à risque et les personnes particulièrement vulnérables, il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique forte et de mener une action coordonnée fondée sur les méthodes et les résultats des programmes précédents «Daphné», «Droits, égalité et citoyenneté» et «Justice». Il convient d’éviter les chevauchements entre programmes et les doubles financements. En particulier, depuis son lancement en 1997, le financement au titre de Daphné pour soutenir les victimes de violences et lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes a été un véritable succès, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes (pouvoirs publics, établissements universitaires et organisations non gouvernementales) qu’en termes d’efficacité des projets financés. Le programme Daphné a financé des projets visant à sensibiliser, à fournir des services d’aide aux victimes, aux groupes à risque et aux personnes particulièrement vulnérables et à soutenir les activités des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur le terrain. Il vise à lutter contre toutes les formes de violence, comme la violence domestique, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, ainsi que les nouvelles formes émergentes de violence comme le harcèlement en ligne. Il est dès lors important de poursuivre toutes ces actions et de prendre en compte ces résultats et les enseignements tirés dans la mise en œuvre du programme.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie et d’autres formes d’intolérance. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation, le harcèlement et le traitement intolérant. Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020»10 et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres11.

(11)  La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union. L’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité de prendre des mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l’article 21 de la charte, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et que, dans le domaine d’application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité devrait être interdite, tandis que le chapitre III de la Charte est entièrement consacré à l’égalité. L’égalité et la lutte contre les discriminations sont non seulement des questions juridiques mais aussi des défis fondamentaux pour la société; il y a donc lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d’élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs, dont la discrimination intersectionnelle.

_________________________________

 

11  JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’afrophobie, l’islamophobie et d’autres formes d’intolérance fondées sur le handicap, l’âge, le sexe, l’expression de genre, l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, et à reconnaître le droit de toute personne à être traitée dignement. À cet égard, il convient aussi de s’attacher tout particulièrement à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, de haine, de ségrégation et de stigmatisation, et à lutter contre l’intimidation (y compris en ligne), le harcèlement et le traitement intolérant.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Le programme devrait être mis en œuvre de manière à garantir un renforcement mutuel entre lui-même et d’autres activités de l’Union ayant les mêmes objectifs, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020» et dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres1 bis. La promotion de lieux de travail tolérants et inclusifs et la reconnaissance du droit de toute personne à être traitée dignement sur son lieu de travail et dans la société en général sont des objectifs intemporels qui requièrent une action coordonnée plus importante et plus forte, notamment par l’allocation de fonds suffisants.

 

____________________

 

1 bis.  JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.

(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées, y compris celles qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de long terme, sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. À cet égard, le programme devrait s’attacher à sensibiliser aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour participer pleinement à la société et jouir de leurs droits en tant que citoyens égaux.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.

(15)  En vertu des articles 8 et 10 du traité FUE, le programme devrait soutenir l’intégration et la promotion des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination. dans toutes ses activités.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail des organismes de promotion de l’égalité soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE16 du Conseil, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE18 du Parlement européen et du Conseil. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.

(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail de tous les organismes de promotion de l’égalité pertinents soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE16 du Conseil, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE18 du Parlement européen et du Conseil. La Commission a adopté une recommandation relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement [C (2018) 3850 final], qui définit des normes concernant leur mandat, leur indépendance, leur efficacité, leur coordination et leur coopération. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.

__________________

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15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau local, régional et national et à sensibiliser à celles-ci.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  En vertu de l’article 9 du traité FUE, il convient d’encourager un niveau d’emploi élevé, de garantir une protection sociale adéquate et de lutter contre l’exclusion sociale. Les mesures engagées au titre de ce programme devraient dès lors favoriser les synergies entre les actions suivantes: lutte contre la pauvreté, lutte contre l’exclusion sociale et l’exclusion du marché du travail, promotion de l’égalité et lutte contre toutes les formes de discrimination. La mise en œuvre du programme doit par conséquent se faire de manière à assurer un maximum de synergies et de complémentarités entre les différents volets et le Fonds social européen Plus. Il convient en outre de créer des synergies aussi bien avec le programme Erasmus qu’avec le Fonds social européen Plus afin de s’assurer que ces instruments contribuent conjointement à assurer une éducation de haute qualité et à garantir l’égalité des chances pour tous.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Afin de favoriser la participation au programme, y compris par les petites organisations, il convient d’apporter une assistance et de supprimer toutes les démarches administratives superflues. Le cas échéant, il convient de prêter dûment attention à la possibilité d’une procédure d’évaluation en deux étapes et à l’option des subventions en cascade et des subventions opérationnelles pluriannuelles. Les taux de cofinancement, quant à eux, devraient tenir compte du type et de la taille des organisations qui font l’objet des appels du programme. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

__________________

__________________

20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union, notamment en appuyant les organisations de la société civile de toutes taille, afin de préserver, cultiver et soutenir nos sociétés égalitaires, inclusives et démocratiques fondées sur des droits.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

b)  promotion de l’engagement et de la participation des personnes à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance;

a)  promouvoir l’égalité pour tous en prévenant et combattant les inégalités et tout type de discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, ainsi que les discriminations sur les motifs visés à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité des sexes, l’inclusion sociale, la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance, aussi bien en ligne qu’hors ligne;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  promouvoir la compréhension mutuelle, le dialogue et le respect de la diversité au sein des États membres et de l’Union;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, les droits liés à la citoyenneté de l’Union et le droit à la protection des données à caractère personnel.

b)  protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes âgées, les droits des personnes handicapées, les droits liés à la citoyenneté de l’Union, y compris les droits sociaux, et le droit à la protection des données à caractère personnel, y compris celles traitées à des fins professionnelles ou de protection sociale, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD)1 bis.

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;

a)  renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de ses valeurs communes et de son histoire, en particulier en de l’histoire des régimes totalitaires, de son patrimoine culturel et de sa diversité;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents pays; promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

b)  promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents horizons nationaux et culturels; promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union, et renforcer la solidarité.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque;

a)  prévenir, y compris par des activités pédagogiques et informatives, et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes, les femmes et les personnes âgées, ainsi que la violence contre tous les groupes à risque et les personnes particulièrement vulnérables;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence.

b)  soutenir et protéger les victimes, les groupes à risque et les personnes particulièrement vulnérables de cette violence.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’annexe I sont éligibles à un financement.

Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités suivantes sont éligibles à un financement:

 

a)  sensibilisation et diffusion d’informations, activités éducatives et diffusion d’informations afin d’améliorer l’utilisations et la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;

 

b)  apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer l’engagement civique et démocratique grâce à la connaissance et la compréhension mutuelle; et

 

c)  activités de sensibilisation, de création, d’analyse et de suivi1 bis pour améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’Union dans les domaines couverts par le programme, ainsi que pour améliorer la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union;

 

d)  formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur sensibilisation, leur utilisation et leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts;

 

e)  développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC) accessibles à tous;

 

f)  renforcement de la sensibilisation des citoyens à la culture, aux valeurs, à l’histoire et à la mémoire européennes et de leur sentiment de solidarité et d’appartenance à l’Union;

 

g)  réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage, y compris le jumelage de villes;

 

h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active et inclusive et une mobilisation du public en vue de la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile et leur utilisation;

 

i)  financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives de citoyens européens;

 

j)  développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir, à appliquer et à développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile de toutes tailles actives dans les domaines couverts par le programme;

 

k)  amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens, notamment par la mise en place et le soutien de bureaux/réseaux de points de contact nationaux pour le programme.

 

______________________

 

1 bis Ces activités comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques; l’élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence; la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d’impact, ainsi que l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.

Les points a) à k) sont des modifications des points de l’annexe I, paragraphe 1.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées, sous une forme également accessible aux personnes handicapées, à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats.

Amendement 30

Proposition de règlement

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE I

supprimé

Actions menées dans le cadre du programme

 

Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l’article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions suivantes:

 

(a)  sensibilisation et diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;

 

(b)  apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;

 

(c)   activités d’analyse et de surveillance1 afin d’améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’UE;

 

(d)  formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts;

 

(e)  développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC);

 

(f)  renforcement de la sensibilisation des citoyens à la culture, à l’histoire et à la mémoire européennes et de leur sentiment d’appartenance à l’Union;

 

(g)  réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes;

 

(h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

 

(i)  financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives de citoyens européens;

 

(j)  développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;

 

(k)  amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens, notamment par la mise en place et le soutien de bureaux/d’un réseau de points de contact nationaux pour le programme.

 

______________________

 

1 Ces actions comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques, l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d’impact, ainsi que l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:

Le programme fera l’objet d’un suivi sur la base d’une série d’indicateurs de résultats destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:

Amendement    32

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission publie également chaque année les indicateurs de réalisation suivants:

Amendement    33

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Couverture géographique des actions par volet

Amendement    34

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Nombre de demandes et d’actions financées par liste à l’article 9, paragraphe 1, et par volet

Amendement    35

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Volume de financement sollicité par les candidats et octroyé par liste d’activités en vertu de l’article 9, paragraphe 1, et par volet

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissement du programme «Droits et valeurs»

Références

COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

14.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jean Lambert

18.6.2018

Examen en commission

9.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

2

1

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Dennis Radtke, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Marita Ulvskog

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Rosa D’Amato, Tania González Peñas, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Alex Mayer, Sven Schulze, Helga Stevens, Flavio Zanonato

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE

Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort

ECR

Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens

GUE/NGL

Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo

PPE

Georges Bach, David Casa, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Dennis Radtke, Claude Rolin, Sven Schulze, Romana Tomc

S&D

Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Michael Detjen, Agnes Jongerius, Edouard Martin, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs, Terry Reintke

2

-

ENF

Mara Bizzotto

NI

Lampros Fountoulis

1

0

EFDD

Rosa D'Amato

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (4.12.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»

(COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))

Rapporteure pour avis (*): Sylvie Guillaume

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le futur programme «Citoyenneté, droits et valeurs» devrait contribuer à relancer le dialogue entre Européens, renforcer la compréhension mutuelle, alors que l’Europe connaît une forte montée de l’intolérance qui remet en cause le sentiment d’appartenance à un espace commun.

Votre rapporteure pour avis reconnaît l’effort de synergie déployé par la Commission européenne pour tenir compte d’un contexte budgétaire restrictif.

Pour autant, elle estime plus que jamais nécessaire de renforcer la place réservée à l’ancien programme «L’Europe pour les citoyens», dont la valeur ajoutée est manifeste lorsqu’il s’agit de promouvoir la participation civique, renforcer le sentiment d’appartenance commune, encourager la participation civique et l’engagement démocratique des citoyens. Ce programme a su faire ses preuves et a contribué à mieux faire connaître les questions européennes et pourrait, de ce fait, avoir une incidence positive sur l’intérêt des citoyens européens pour les prochaines élections européennes.

Dans ce contexte, votre rapporteure pour avis regrette que la notion très symbolique de citoyenneté ait disparu du titre du programme et propose donc de la réintroduire.

En outre, elle estime nécessaire de défendre un programme doté d’un budget qui soit à la hauteur des enjeux à relever et propose en conséquence de relever le budget du volet B - «Engagement et participation des citoyens» - dont elle a la responsabilité. En effet, le budget proposé est largement insuffisant par rapport à ce que le Parlement européen avait appelé de ses vœux. Aussi est-il proposé de renforcer la dimension de la ligne dédiée à l’Engagement citoyen au travers d’un budget de 500 millions d’euros qui correspond à 1 euro à peine par citoyen européen. Il s’agit de défendre un programme européen, accessible à tous les citoyens engagés pour une Europe forte, à contre-courant des nationalismes, et dans un esprit de solidarité réaffirmé.

Consciente de la nécessité de promouvoir le travail de mémoire sur les événements du passé qui ont abouti à la construction d’une Union européenne et de mieux comprendre le présent pour continuer à construire ensemble l’avenir, votre rapporteure pour avis propose de développer les activités liées au travail de mémoire, qui rappellent l’importance des principes et valeurs sur lesquels l’UE est fondée.

Par ailleurs, étant donné les moyens budgétaires limités destinés à ce programme, votre rapporteure pour avis considère qu’il n’est pas pertinent de permettre à la Commission d’utiliser ces fonds pour procéder à une communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’UE, alors même que les services de communication de la Commission disposent déjà de moyens substantiels pour mener à bien ce type d’action.

Elle accueille favorablement la mise en place d’un instrument de soutien aux organisations de la société civile dans l'UE promouvant les valeurs fondamentales au niveau local afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives, tout en insistant sur le besoin de défendre les projets ponctuels développés par de simples citoyens dans leur communauté, qui sont indispensables pour faire vivre l’Europe au quotidien. Elle insiste en particulier pour que le programme puisse être rendu accessible aux personnes en situation de handicap.

S’agissant de l’ouverture du programme à des pays tiers associés, elle estime que cette disposition n’est pas pertinente pour la partie «engagement citoyen» alors que les possibilités pour des actions citoyennes se déroulant au sein des États membres sont souvent limitées et donnent lieu à des frustrations de nombreux candidats n’ayant pu être retenus, malgré leur engagement.

Elle partage aussi la proposition de la Commission d’étendre le dispositif de points de contact nationaux qui a déjà fait preuve de son utilité dans le cadre du programme «L’Europe pour les citoyens» pour mieux soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches, et insiste à cet égard pour le mentionner dans le Règlement.

Votre rapporteure pour avis propose également que la Commission adopte les programmes de travail, ainsi que les priorités pluriannuelles, au moyen d’actes délégués et non d’actes d’exécution, comme elle le suggère dans sa proposition.

Dans l’ensemble, votre rapporteure pour avis se félicite de l’approche proposée par la Commission, en particulier en modifiant sa base juridique, permettant ainsi au Parlement européen de jouer son rôle de co-législateur. Elle rappelle que derrière ce programme, ce sont de nombreux projets citoyens qu’il est crucial de maintenir au présent et d’encourager à l’avenir.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Droits et valeurs»

établissant le programme «L’Europe pour les citoyens, droits et valeurs»

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    2

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 2, son article 167 et son article 168,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 2, son article 24, son article 167 et son article 168, et vu l’article 11 du traité sur l’Union européenne,

Amendement    3

Proposition de règlement

Visa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «[l]'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes». L’article 3 précise en outre que «[l]'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«[e]lle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1)  Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, «[l]'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.» En particulier, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la dignité humaine constitue le fondement de tous les droits de l’homme inaliénables. Ces principes et valeurs sont communs aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 3 précise en outre que «[l]'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples», et notamment qu’«[e]lle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents»)

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «L’Europe pour les citoyens, droits et valeurs» et «Justice», devrait être créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à de nombreux problèmes, tels que l’extrémisme, le radicalisme et les divisions, et que dans certains pays on assiste à un recul de plus en plus net de l'État de droit, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE, tels que les droits de l’homme, y compris les droits des minorités, des enfants et des jeunes, le pluralisme, la tolérance, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, la solidarité et l’état de droit. Le programme «L'Europe pour les citoyens, droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents»).

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8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent à donner corps à nos principes et valeurs communs et à nos droits et à mettre en exergue la richesse de notre diversité. L’objectif ultime est de soutenir des sociétés égalitaires, équitables, tolérantes, inclusives, plurielles, démocratiques et fondées sur des droits. Les actions financées devraient viser à soutenir et renforcer une société civile active ainsi qu’à encourager la participation démocratique, civique, culturelle et sociale des citoyens sur la base de notre histoire, de notre mémoire, de notre patrimoine culturel, de nos racines et de nos valeurs communs. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions sont tenues d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et de donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

(4)  Le programme «L'Europe pour les citoyens, droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs, de la citoyenneté active et de l’éducation en matière de citoyenneté européenne, et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents qui sont à présent inclus dans le nouveau programme. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en portant une attention particulière au caractère multilingue de l’Union et à la nécessité d’inclure les jeunes et les groupes sous-représentés et défavorisés tels que les personnes ayant des besoins particuliers, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en adoptant des approches sur mesure.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  L’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit un dialogue entre l’Union et les églises et organisations y visées. Il salue leur contribution spécifique à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine. De ce fait, elles devraient bénéficier du même accès que les organisations de la société civile aux possibilités de financement correspondantes offertes par le programme.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, d’encourager la participation démocratique et de mettre les citoyens en mesure de faire usage des droits liés à la citoyenneté européenne, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés, visant une répartition géographique équilibrée. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile aux échelons local, régional, national et transnational dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation active à la vie démocratique de l’Union, ainsi qu’à la détermination des priorités politiques de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel, la diversité culturelle et linguistique, la réconciliation, l’intégration sociale et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance à l’Union et une citoyenneté commune, fondée sur une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  L’accroissement du pluralisme et des flux migratoires à l’échelle mondiale accentue l’importance du dialogue interculturel et interreligieux dans nos sociétés. Le programme devrait apporter un soutien total à ce dialogue en tant que facteur de paix sociale en Europe et d’élément clé pour renforcer l’inclusion et la cohésion sociales. Si le dialogue interreligieux est susceptible de contribuer à mettre en évidence la contribution positive de la religion à la cohésion sociale, l’ignorance en matière de religion risque de provoquer des utilisations abusives des sentiments religieux présents au sein de la population. C’est pourquoi le programme devrait soutenir des projets et des initiatives en faveur des connaissances religieuses, du dialogue interreligieux et de la compréhension mutuelle.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique et créative sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens, en particulier les jeunes, à leur histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, sociaux, culturels et interculturels, de la tolérance et du dialogue, de manière à favoriser un socle commun fondé sur les valeurs partagées, la solidarité, la diversité et la paix, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Le programme a un rôle crucial à jouer dans la promotion du développement d’un sentiment commun d’identité européenne et de la visibilité des possibilités offertes par l’appartenance à l’Union, dans le but de contrecarrer l’euroscepticisme et les forces politiques antieuropéennes qui remettent en question jusqu’à l’existence même du projet européen.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler, voter, avoir accès aux services publics, participer à des échanges culturels et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de participer au processus décisionnel de l’Union et être conscients qu’ils ont leur mot à dire en la matière et qu’ils peuvent avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver, à tous les niveaux, les valeurs communes de l’Union visées à l’article 2 du traité UE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, dans le but de garantir la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme, et les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe soulignent qu’il importe d’entretenir le souvenir du passé afin de construire un avenir commun, et insistent sur l’importance du rôle de l’Union pour ce qui est de faciliter, de partager et d’encourager la mémoire collective sur ces crimes, notamment pour revitaliser une identité européenne commune, pluraliste et démocratique.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles, entre autres, à l’accès au marché du travail, au bénéfice d’une éducation inclusive et de qualité, à la possibilité d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’accès aux initiatives culturelles et aux médias ou à l’utilisation de leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.

(12)  Les barrières comportementales et environnementales, ainsi que le manque d’accessibilité entravent la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société, sur le même pied que les autres personnes. Les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles lorsqu’il s’agit, entre autres, d’accéder au marché du travail, de bénéficier d’une éducation inclusive et de qualité, d’éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, d’avoir accès à la culture, aux initiatives culturelles et aux médias ou d’exercer leurs droits politiques. En tant que parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), l’Union et tous ses États membres se sont engagés à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, ainsi qu’à garantir la pleine et égale jouissance de ces derniers par toutes les personnes handicapées. Les dispositions de la CNUDPH sont devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes.

(14)  Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait promouvoir et encourager l’exercice par les citoyens de leur droit à lancer et à rejoindre des initiatives citoyennes européennes, en soutenant, au titre de son volet «Égalité et droits», le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011].

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14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail des organismes de promotion de l’égalité soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE du Conseil16, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil18. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.

(17)  Conformément aux actes législatifs de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres établissent des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement, mieux connus sous l’appellation «organismes de promotion de l’égalité», afin de combattre les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que sur le sexe. Toutefois, de nombreux États membres sont allés au-delà de ces exigences en garantissant que les organismes de promotion de l’égalité peuvent également traiter les discriminations fondées sur d’autres facteurs tels que la langue, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou autres. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel pour promouvoir l’égalité et garantir une application effective de la législation en matière d’égalité de traitement en fournissant notamment une aide indépendante aux victimes de discriminations, en réalisant des études indépendantes sur la discrimination, en publiant des rapports indépendants et en faisant des recommandations sur toute question liée à la discrimination dans leur pays. Il est essentiel que le travail des organismes de promotion de l’égalité soit coordonné au niveau de l’Union à cet égard. Equinet a été créé en 2007. Ses membres sont les organismes nationaux de promotion de l’égalité de traitement tels qu’établis par les directives 2000/43/CE15 et 2004/113/CE du Conseil16, et par les directives 2006/54/CE17 et 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil18. Equinet se trouve dans une situation exceptionnelle, en ce qu’il s’agit de la seule entité qui assure la coordination des actions entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette activité de coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres et devrait être soutenue par le programme.

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15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

15 Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

16 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

17 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

18 Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018, une augmentation de l’enveloppe et un soutien financier adéquat sont essentiels au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, notamment au moyen d’un financement de base adéquat et d’une simplification des options de coûts et des règles et procédures financières, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement.

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres. La cohérence, la complémentarité et des synergies transparentes et clairement définies devraient être recherchées entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative, le corps européen de solidarité et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, de l’audiovisuel, des médias, des arts, de l’éducation formelle, non formelle et informelle et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, du volontariat, de la formation professionnelle, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de l’inclusion sociale – en particulier des migrants et des plus défavorisés –, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du climat, du tourisme, du sport, des relations extérieures, de l’élargissement, de la coopération internationale, du commerce et du développement.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires et exige une transparence totale quant à l’utilisation des ressources, la bonne gestion financière et l’utilisation prudente des ressources. Cette exigence porte, en particulier, sur les règles concernant la possibilité pour les organisations de la société civile locales, régionales, nationales et transnationales de bénéficier d’un financement au moyen de subventions de fonctionnement pluriannuelles, de subventions en cascade, de dispositions garantissant des procédures d’octroi de subventions flexibles.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre un taux de réussite cible satisfaisant, notamment pour les subventions à l’action et les projets, et à produire des résultats conformes aux objectifs spécifiques des actions, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative, de la taille et de la capacité des parties prenantes concernées et des bénéficiaires ciblés et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’à d’autres paramètres, de sorte que les personnes ayant des besoins particuliers puissent être prises en compte de manière plus efficace, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les exigences de cofinancement devraient être acceptées en nature et pourront être levées en cas de financement complémentaire limité. Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil20, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil21, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/9622 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil23, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil24. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

__________________

__________________

20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

20 Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

21 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

22 Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

23 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

24 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

supprimé

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(30)  Afin d’assurer la mise en œuvre du présent règlement en vue de garantir l’évaluation effective du degré de réalisation des objectifs du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les programmes de travail et les priorités pluriannuelles visés à l’article 13 et les indicateurs précisés aux articles 14 et 16 et à l’annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir la citoyenneté européenne et l’état de droit, ainsi que les droits, principes et valeurs consacrés par les traités de l’Union européenne, sur la base desquels elle a été fondée. La poursuite de cet objectif repose notamment sur l’appui aux parties prenantes clés, telles que les associations de citoyens, les groupes de réflexion, les établissements de recherche, les établissements culturels, les établissements universitaires et les organisations de la société civile – aux niveaux local, régional, national et transnational –, afin de rappeler à tout un chacun l’importance de ces valeurs et principes et soutenir ainsi des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

b)  sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes, à l'importance de l'Union européenne par des activités visant à préserver la mémoire des événements historiques qui ont conduit à sa création, et promotion de la démocratie, de la liberté d’expression, du pluralisme, de l’engagement civique, de rencontres citoyennes et de la participation active des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Citoyenneté active»);

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme poursuit les finalités suivantes:

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, les droits liés à la citoyenneté de l’Union et le droit à la protection des données à caractère personnel.

b)  protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, les droits liés à la citoyenneté de l’Union, y compris le droit de lancer une initiative citoyenne européenne, et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Volet «Engagement et participation des citoyens»

Volet «Citoyenneté active»

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point b), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point b), le programme poursuit les finalités suivantes:

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;

a)  soutenir des projets proposés par des citoyens, notamment des jeunes, qui visent à encourager tout un chacun non seulement à se remémorer les événements qui ont précédé la création de l’Union européenne et constituent le cœur de sa mémoire historique, mais encore à en apprendre davantage sur notre histoire, notre culture et nos valeurs communes, ainsi qu’à se rendre compte de la richesse de notre patrimoine culturel commun et de la diversité culturelle et linguistique de l’Union, qui constituent le socle sur lequel bâtir un avenir commun; favoriser une meilleure compréhension, par les citoyens, de l’Union, de ses origines, de sa raison d’être et de ses réalisations, ainsi qu’une prise de conscience des défis présents et à venir et de l’importance de la compréhension et de la tolérance mutuelles, qui sont au cœur du projet européen;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  favoriser et soutenir l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation civique européenne, que ce soit dans le cadre l’éducation formelle ou dans celui de l’éducation informelle;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents pays; promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

b)  promouvoir le dialogue public grâce aux jumelages de villes, aux rencontres citoyennes, en particulier de jeunes, et grâce aux échanges et à la coopération entre municipalités, communautés locales et organisations de la société civile de différents pays, afin de leur permettre d’appréhender concrètement et directement la richesse de la diversité culturelle de l’Union et de son patrimoine et d’accroître la participation des citoyens à la société;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  promouvoir et accroître la participation civique à la vie démocratique de l’Union aux niveaux local, national et transnational; permettre aux citoyens et associations de promouvoir le dialogue interculturel et de mener de réels débats publics portant sur tous les domaines d’action de l’Union, contribuant ainsi à orienter l’ordre du jour politique de l’Union; soutenir les initiatives conjointes et organisées, que ce soit sous la forme d’une association de citoyens ou d’un réseau de plusieurs entités juridiques, afin de mettre en œuvre plus efficacement les objectifs énoncés aux paragraphes précédents;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme poursuit les finalités suivantes:

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [641 705 000] EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [908 705 000] EUR en prix courants.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  [233 000 000] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b).

b)  [500 000 000] EUR ou au moins 40 % de l’enveloppe financière du programme visée au paragraphe 1 pour la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, point b); à titre indicatif, environ 15 % du budget total consacré à cet objectif sont destinés aux actions de mémoire, 65 % à l’engagement démocratique, 10 % aux actions de valorisation et 10 % à sa gestion;

 

la Commission ne s'écarte pas des pourcentages alloués dans le cadre de l'enveloppe financière de plus de cinq points de pourcentage pour chaque groupe d’objectifs spécifiques. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 16 afin de modifier chaque chiffre de plus de cinq points de pourcentage et d'un maximum de dix points de pourcentage.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, d’études, de réunions d’experts et de communications sur les priorités et les domaines liés aux objectifs généraux du programme.

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, d’études et de réunions d’experts sur les priorités et les domaines liés aux objectifs généraux du programme.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission alloue au moins 40 % des ressources visées au paragraphe 1 au soutien des organisations de la société civile.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le programme prévoit des modalités d’accès aux informations concernant le programme qui soient adaptées aux personnes handicapées afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits et de participer à part entière à la société dans laquelle elles vivent.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

b)  toute entité juridique à but non lucratif constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.

3.  Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), au titre de l'article 6, paragraphe 2, point a), afin de couvrir les dépenses liées à son programme de travail permanent.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Programme de travail

Programme de travail et priorités pluriannuelles

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 19.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin de compléter le présent règlement en établissant les programmes de travail adéquats et, le cas échéant, les priorités pluriannuelles sur lesquelles ces programmes de travail sont basés. Dans l’élaboration de ses programmes de travail, la Commission consulte des organisations représentant la société civile et des organisations représentant les collectivités régionales et locales.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont définies et collectées de manière efficiente, efficace et rapide, que les données concernant la répartition des fonds par projet sont exactes et que les synergies créées entre les programmes de financement existants apparaissent clairement. Pour ce faire, il est veillé à la participation des entités participant au programme. Des obligations de déclaration proportionnées et le moins contraignantes possible sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 6, 13 et 14 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 13 et 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 6, 13 et 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Points de contact nationaux

 

Chaque État membre crée un point de contact national indépendant et qualifié, dont le personnel est chargé de fournir des orientations, des informations pratiques et une assistance aux bénéficiaires potentiels du programme (citoyens, organisations et collectivités régionales) en ce qui concerne tous les aspects du programme, y compris en ce qui concerne la procédure de demande et la rédaction de la proposition, la distribution de la documentation, les recherches de partenaires, la formation et les autres formalités. Cela permet de garantir une mise en œuvre uniforme du programme. Ces points de contact nationaux n’assument aucune responsabilité dans l’évaluation des projets, cette compétence étant réservée à la Commission européenne.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le comité peut se réunir en formations spécifiques pour traiter des différents volets du programme.

3.  Le comité peut se réunir en formations spécifiques pour traiter des différents volets du programme. Le cas échéant, conformément à son règlement intérieur, des experts extérieurs, y compris des représentants des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des représentants des bénéficiaires peuvent être invités à participer à ses réunions en tant qu’observateurs.

Amendement    51

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l'article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions suivantes:

Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l'article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions générales suivantes:

Amendement    52

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  sensibilisation et diffusion d’informations afin d'améliorer la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;

a)  sensibilisation des citoyens, en particulier des jeunes et des personnes appartenant aux groupes défavorisés et sous-représentés de la société, aux valeurs, droits et principes communs sur lesquels se fonde l’Union, à leurs droits et devoirs en tant que citoyens de l’Union, ainsi qu’aux manières de sauvegarder et d’exercer ces droits, quel que soit leur lieu de résidence; promotion de projets destinés à améliorer la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par les objectifs du programme; encouragement de l’éducation civique européenne, tant formelle qu’informelle;

Amendement    53

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;

b)  apprentissage mutuel grâce à l’échange et le repérage de bonnes pratiques entre les parties prenantes (notamment les associations, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les citoyens) afin d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique, et de valoriser davantage le résultat des activités bénéficiant d’un soutien;

Amendement    54

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  activités d'analyse et de surveillance1 afin d'améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'UE;

supprimé

__________________

 

1 Ces actions comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques, l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d’impact, ainsi que l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.

 

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 1 –alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  soutien aux initiatives et aux mesures visant à promouvoir et à protéger la liberté et le pluralisme des médias et à renforcer les capacités face aux nouveaux défis que représentent les nouvelles technologies dans le secteur des médias et la lutte contre les discours haineux;

Amendement    56

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC);

supprimé

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 1 –alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  promotion de la sensibilisation de l’opinion publique et de la compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité numérique, ainsi que de la lutte contre les fausses informations et la désinformation ciblée grâce à des actions de sensibilisation, des formations, des études et des activités de surveillance, en particulier à destination des jeunes;

Amendement    58

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  renforcement de la sensibilisation des citoyens à la culture, à l’histoire et à la mémoire européennes et de leur sentiment d'appartenance à l'Union;

f)  renforcement de la sensibilisation des citoyens, surtout des jeunes, à la culture, au patrimoine culturel, à l’histoire et à la mémoire européennes, mais également aux défis à venir, et renforcement de leur sentiment d’appartenance à l’Union, en particulier grâce à:

 

i)   des initiatives visant à développer une réflexion critique quant aux causes des régimes totalitaires de l’histoire moderne de l’Europe et à rendre hommage aux victimes de leurs crimes;

 

ii)   des activités concernant d'autres jalons et points de référence de l'histoire européenne récente;

Amendement    59

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d'activités de jumelage de villes;

g)  réunion de citoyens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place de réunions et d’activités de jumelage de villes, ainsi que de projets à petite échelle ou de la société civile, créant ainsi les conditions pour une approche qui parte véritablement de la base pour orienter l’ordre du jour politique de l’Union;

Amendement    60

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active et inclusive à la construction d’une Union plus démocratique, entre autres en promouvant le recours aux outils électroniques pour la démocratie et à l’initiative citoyenne européenne, en portant une attention particulière aux groupes sociaux marginalisés; la sensibilisation à la promotion et à la défense des droits et valeurs, en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

Amendement    61

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l'Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;

j)  soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 1 –alinéa 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  renforcement des capacités et de l’indépendance des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui contrôlent la situation de l’état de droit, et soutien aux mesures prises aux niveaux local, régional et national;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 1 –alinéa 1 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter)  promotion et développement du dialogue avec les organisations de la société civile sur l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du droit, des objectifs et des stratégies politiques de l’Union dans tous les domaines couverts par le programme;

Amendement    64

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme fera l'objet d'un suivi sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:

Le programme fera l'objet d'un suivi sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, afin de réduire autant que possible les charges et frais administratifs. Dans la mesure du possible, les indicateurs sont ventilés par âge, par sexe et par tout autre type de données disponibles (appartenance ethnique, handicap, identité sexuelle, etc.). À cette fin, des données seront collectées pour les indicateurs clés suivants:

Amendement    65

Proposition de règlement

Annexe II – tableau – ligne 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de réseaux et d’initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer la mémoire et le patrimoine européens grâce à l’intervention du programme

Nombre de réseaux et d’initiatives à l’échelle transnationale visant à renforcer le travail de mémoire, le patrimoine et le dialogue civil européens grâce à l’intervention du programme

Amendement    66

Proposition de règlement

Annexe II – tableau – ligne 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Répartition géographique des projets

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE POUR AVIS

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure pour avis. La rapporteure pour avis a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration de l’avis, jusqu’à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Civil Society Europe

Forum européen de la jeunesse

Conseil des communes et régions d’Europe

Fondation Stefan Batory

Association Française du Conseil des Communes et Régions de France

Jeunes Fédéralistes européens

Culture Action Europe

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissement du programme «Droits et valeurs»

Références

COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CULT

14.6.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Sylvie Guillaume

1.6.2018

Examen en commission

10.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

1

Membres présents au moment du vote final

Silvia Costa, Mircea Diaconu, Jill Evans, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Santiago Fisas Ayxelà, Sylvie Guillaume, Dietmar Köster, Emma McClarkin, Hermann Winkler

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Jarosław Wałęsa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

ALDE

Mircea Diaconu

PPE

Heinz K. Becker, Norbert Erdős, Santiago Fisas Ayxelà, Stefano Maullu, Jarosław Wałęsa, Hermann Winkler, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Sylvie Guillaume, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Luigi Morgano

VERTS/ALE

Jill Evans

0

-

 

 

1

0

ECR

Emma McClarkin

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires juridiques (21.11.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»

(COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))

Rapporteure pour avis: Sylvia-Yvonne Kaufmann

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil (ci-après les «programmes précédents»)

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être efficacement cultivés, protégés, défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen, afin d’assurer leur préservation dans les États membres et d’éviter les effets préjudiciables qu’aurait leur recul pour l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE afin d’appuyer les sociétés ouvertes, démocratiques, pluralistes et inclusives. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil (ci-après les «programmes précédents»)

_________________

_________________

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société ouverte, égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des valeurs communes et des droits en finançant des activités en faveur d’une société civile enthousiaste et autonome. Ces activités incluent l’encouragement de la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et la contribution à la paix ainsi qu’à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de notre histoire, de notre mémoire et de nos valeurs communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne dispose que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. La Commission devrait donc entretenir un dialogue régulier avec les bénéficiaires du programme ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de renforcer la confiance que ceux-ci ont en elle, de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue, l’intégration sociale et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne fondée sur la diversité, la solidarité et un sentiment d’appartenance, et qui dispose d’un patrimoine culturel commun.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

(7)  Les citoyens devraient également être mieux informés des droits et des avantages liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient de renforcer la société civile à tous les niveaux grâce à la promotion et à la préservation des valeurs communes de l’Union prévues à l’article 2 du traité UE, ainsi que de la sensibilisation à celles-ci, afin de donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La violence sexiste et la violence contre les enfants et les jeunes constituent une violation grave des droits fondamentaux. La violence persiste dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, et a des répercussions graves sur la santé physique et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. Les enfants, les jeunes et les femmes sont particulièrement vulnérables face à la violence, en particulier lorsqu’elle est exercée par des proches. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l’enfant et contribuer à la protection des enfants contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité. La lutte contre toutes les formes de violence, la promotion de la prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme.

(9)  La violence sexiste et la violence contre les enfants et les jeunes constituent une violation grave des droits fondamentaux. La violence persiste dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques, et a des répercussions graves sur la santé physique et psychologique des victimes et sur la société dans son ensemble. Les enfants, les jeunes et les femmes sont particulièrement vulnérables face à la violence, en particulier lorsqu’elle est exercée par des proches. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir les droits de l’enfant et contribuer à la protection des enfants et des jeunes contre tout préjudice et toute violence représentant un danger pour leur santé physique ou mentale et portant atteinte à leurs droits au développement, à la protection et à la dignité. La lutte contre toutes les formes de violence, la promotion de la prévention, la protection des victimes et l’aide aux victimes constituent des priorités de l’Union qui contribuent à la réalisation des droits fondamentaux des individus et à l’égalité entre les femmes et les hommes. . C’est pourquoi il convient de les soutenir dans le cadre du programme.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil13, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.

(13)  Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications (droit à la vie privée) est un droit fondamental consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux. La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est soumis à un contrôle exercé par des autorités de contrôle indépendantes. Le cadre juridique de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil12 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil13, établit des dispositions visant à garantir que le droit à la protection des données à caractère personnel est effectivement protégé. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. L’Union devrait être en mesure de mener des actions de sensibilisation, de soutenir les organisations de la société civile qui défendent la protection des données conformément aux normes de l’Union, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.

_________________

_________________

12 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88.

12 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88.

13 JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131.

13 JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes.

(14)  L’initiative citoyenne européenne est le premier instrument supranational de démocratie participative et instaure un lien direct entre les citoyens européens et les institutions de l’Union européenne. Conformément à l’article 24 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement [(UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil14]. Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer, de soutenir et d’encourager à soutenir des initiatives citoyennes européennes.

_________________

_________________

14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

14 Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018, un soutien financier suffisant et adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, notamment au moyen d’un financement de base adéquat et d’une simplification des options de coûts, des règles et des procédures financières, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau local, régional et national, et à sensibiliser à celles-ci.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement.

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées, notamment celles visant à promouvoir et à sauvegarder nos valeurs fondamentales consacrées à l’article 2 du traité UE, et à leur complémentarité avec les actions des États membres, le cas échéant. Il importe de rechercher la cohérence, la complémentarité et les synergies avec les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Cette synergie permettrait également de préserver et de promouvoir des médias libres, indépendants et pluralistes, de garantir la liberté d’expression et de prévenir la diffusion de fausses informations. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce, du développement et de la protection du climat ou de l’environnement.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires et exige une transparence totale, la bonne gestion financière et l’utilisation prudente des ressources. En particulier, la mise en œuvre du présent programme devrait prévoir la concrétisation des règles relatives à la possibilité pour les organisations de la société civile de bénéficier d’un financement au moyen de subventions de fonctionnement pluriannuelles et de subventions en cascade. Les règles devraient limiter autant que possible la charge administrative à laquelle doivent faire face les candidats. Les candidatures électroniques devraient être acceptées, dans la mesure du possible. Les candidats et les bénéficiaires de chaque volet devraient avoir accès à un point de contact national qui leur fournira un soutien à chaque étape de la procédure de demande. Il convient de prêter dûment attention aux procédures d’octroi de subventions rapides et flexibles, telles qu’une procédure d’évaluation en deux étapes, afin de réduire le coût de la préparation des propositions qui n’aboutissent pas et d’améliorer l’efficacité du programme.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(29)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Dans ce contexte, parmi les demandeurs et bénéficiaires qui pourraient ne pas disposer des ressources et du personnel adéquats pour répondre aux exigences de suivi et de déclaration pourraient figurer, par exemple, des organisations de la société civile, des autorités publiques locales, des partenaires sociaux, etc. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Objectifs du programme

Objectifs du programme

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

1.  Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux consacrés par l’article 2 du traité UE, en particulier en appuyant les organisations de la société civile aux niveaux local, régional, national et transnational, et en renforçant leurs capacités, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques, égalitaires, inclusives et fondées sur les droits.

2.  Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet:

2.  Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet:

a)  promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»);

a)  promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»);

(b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

(b)  promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «L’Europe pour les citoyens»);

c)  lutte contre la violence (volet «Daphné»).

c)  lutte contre toutes les formes de violence (volet «Daphné»).

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Article 3

Volet «Égalité et droits»

Volet «Égalité et droits»

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), le programme vise à:

a)  prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance;

a)  prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale, sociale, culturelle ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, la langue ou l’orientation sexuelle, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance, dans le respect des dispositions énoncées dans les constitutions des États membres;

b)  protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, les droits liés à la citoyenneté de l’Union et le droit à la protection des données à caractère personnel.

b)  protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, les droits liés à la citoyenneté de l’Union et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Volet «Engagement et participation des citoyens»

Volet «L’Europe pour les citoyens»

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point b), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point b), le programme vise à:

a)  renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;

a)  renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;

b)  promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents pays; promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

b)  promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents pays; promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union, de manière à améliorer la compréhension d’un système démocratique pluraliste et participatif, de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Volet «Daphné»

Volet «Daphné»

Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:

Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point c), le programme vise à:

a)  prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque;

a)  prévenir, y compris par des activités éducatives, et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque;

b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence.

b)  soutenir et protéger les victimes de cette violence, et leur garantir un niveau de protection équivalent dans toute l’Union, notamment en facilitant l’accès à la justice et aux services d’aide aux victimes, ainsi que la possibilité de déclarer en toute sécurité à la police les violences dont elles ont été victimes.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds, au moyen de subventions à l’action et de subventions de fonctionnement pluriannuelles, sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, y compris par le recours aux montants forfaitaires, aux coûts unitaires, aux taux forfaitaires et aux subventions en cascade.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Article 9

Types d’actions

Types d’actions

Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique prévu à l’article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’annexe I sont éligibles à un financement.

Les actions contribuant à la réalisation de l’objectif général prévu à l’article 2, paragraphe 1 ou à la réalisation d’un des objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l’annexe I sont éligibles à un financement.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Activités éligibles à un financement

 

Les objectifs généraux et spécifiques du programme énoncés à l’article 2 sont notamment réalisés, mais pas exclusivement, en soutenant les activités suivantes mises en œuvre par une ou plusieurs entités éligibles:

 

a) sensibilisation, éducation du public, promotion et diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des politiques, des principes et des droits dans les domaines couverts par le programme;

 

b) apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique; 

 

c) activités d’analyse, de surveillance, de déclaration et de plaidoyer destinées à améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’Union dans les domaines couverts par le programme ainsi que la transposition et la mise en œuvre de la législation, des politiques et des valeurs communes de l’Union dans les États membres, notamment la collecte de données et de statistiques; l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence; la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations; d’analyses d’impact; ainsi que l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;

 

d) formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts et renforcement de leur capacité à défendre les politiques et les droits dans les domaines couverts;

 

e) promotion de la sensibilisation de l’opinion publique et de la compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité numérique, et lutte contre les fausses informations et la désinformation ciblée grâce à des actions de sensibilisation, des formations, des études et des activités de surveillance;

 

f) réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités et de projets de jumelage de villes;

 

g) actions visant à encourager et à faciliter une participation active et inclusive à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs et la promotion et la défense de ces droits et de ces valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

 

h) financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives de citoyens européens;

 

i) soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme à tous les niveaux et développement de la capacité des réseaux européens et des organisations de la société civile à contribuer au développement, à la sensibilisation et à la surveillance de la mise en œuvre de la législation, des objectifs politiques, des valeurs et des stratégies de l’Union;

 

j) amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens et de la société civile, notamment par la mise en place et le soutien de bureaux indépendants pour le programme;

 

k) renforcement des capacités et de l’indépendance des défenseurs des droits de l’homme et des organisations qui suivent la situation de l’état de droit, et soutien aux mesures prises aux niveaux local, régional, national et transnational; 

 

l) soutien aux lanceurs d’alerte, y compris aux initiatives et aux mesures visant à établir des voies sûres de signalement au sein des organisations et auprès des autorités publiques ou d’autres organes concernés, ainsi qu’aux mesures destinées à protéger les lanceurs d’alerte contre le licenciement, la rétrogradation ou toute forme de rétorsion, notamment grâce à l’information et à la formation des autorités publiques et des parties prenantes;

 

m) soutien aux initiatives et aux mesures visant à promouvoir et à protéger la liberté et le pluralisme des médias et à renforcer les capacités face aux nouveaux défis que représentent les nouveaux médias et la lutte contre les discours haineux;

 

n) soutien et renforcement des capacités des organisations de la société civile qui s’occupent de promouvoir et de suivre les mesures de lutte contre la corruption et en faveur de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité des autorités publiques;

 

o) soutien aux organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection et de la promotion des droits fondamentaux, y compris le soutien aux mesures pour sensibiliser davantage aux droits fondamentaux et contribuer à l’acquisition de connaissances sur les droits de l’homme;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes.

2.  Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes. Sa composition respecte la parité hommes-femmes. 

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

Article 14

Suivi et rapports

Suivi et rapports

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II.

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 sont définis à l’annexe II. Les données collectées aux fins du suivi et de la déclaration sont, le cas échéant, ventilées par sexe, par âge, par niveau d’éducation et par d’autres facteurs pertinents.

2.  Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16, à élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment grâce à des modifications de l’annexe II, pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire.

2.  Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16, à élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment grâce à des modifications de l’annexe II, pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres. La Commission met à disposition des formats simples à utiliser et offre orientation et soutien, en particulier aux candidats et bénéficiaires qui ne disposent pas toujours des ressources et du personnel nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de rapports.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. La Commission met l’évaluation à la disposition du public et facilite son accès en la publiant sur son site internet.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. La Commission assure également une coopération à un stade précoce et un échange de vues avec le Parlement européen et le Conseil, à savoir en leur communiquant tous les documents en même temps qu’aux experts des États membres, notamment les projets d’actes délégués, et en offrant un accès systématique aux experts du Parlement européen et du Conseil aux réunions des groupes d’experts de la Commission. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil reçoivent le calendrier des réunions pour les mois suivants et les invitations à toutes les réunions d’experts.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément, sans préjudice de la possibilité pour les citoyens de l’Union et les autres parties prenantes d’exprimer leur avis sur le projet de texte de l’acte délégué en question pendant une période de quatre semaines. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions peuvent être consultés au sujet du projet de texte.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

Article 18

Information, communication et publicité

Information, communication et publicité

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication à l’échelon local, régional, national et supranational relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

 

2 bis.  Chaque État membre crée un point de contact national indépendant chargé de fournir des orientations, des informations pratiques et une assistance aux parties prenantes et aux bénéficiaires du programme en ce qui concerne tous les aspects du programme et sa procédure de demande.

Amendement    26

Proposition de règlement

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe I

Annexe I

Actions menées dans le cadre du programme

Actions menées dans le cadre du programme

Les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l’article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions suivantes:

L’objectif général visé à l’article 2, paragraphe 1 et les objectifs spécifiques du programme qui sont visés à l’article 2, paragraphe 2, seront réalisés au moyen, notamment, des actions générales suivantes:

a)  sensibilisation et diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;

a)  sensibilisation, éducation du public et diffusion d’informations et actions créatives afin d’améliorer la connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts par le programme;

b)  apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;

b)  apprentissage mutuel grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles ainsi que l’engagement civique et démocratique;

c)  activités d’analyse et de surveillance1 afin d’améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’UE;

c)  activités d’analyse et de surveillance1, de déclaration et de plaidoyer afin d’améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l’UE dans les domaines couverts par le programme ainsi que la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’UE;

d)  formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts;

d)  formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer leur connaissance des politiques et des droits dans les domaines couverts et de renforcer leur capacité à plaider en faveur de ces politiques et droits;

e)  développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC);

e)  développement et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC);

 

e bis)  promotion de la sensibilisation de l’opinion publique et de la compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits en matière de protection des données à caractère personnel, de la vie privée et de la sécurité numérique, ainsi que de la lutte contre les fausses informations et la désinformation ciblée grâce à des actions de sensibilisation, des formations, des études et des activités de surveillance;

f)  renforcement de la sensibilisation des citoyens à la culture, à l’histoire et à la mémoire européennes et de leur sentiment d’appartenance à l’Union;

f)  renforcement de la sensibilisation des citoyens à la culture, à l’histoire et à la mémoire européennes et de leur sentiment d’appartenance à l’Union;

g)  réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes;

g)  réunion d’Européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes;

h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

h)  actions visant à encourager et à faciliter une participation active et inclusive à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile, notamment à l’échelon local, régional, national et transnational qui surveillent la situation de l’état de droit et le respect des droits fondamentaux dans un État membre;

 

h bis)  amélioration, au moyen de campagnes d’information, de la connaissance par les citoyens des droits et obligations liés à la citoyenneté européenne, tels que le droit de se rendre, de travailler, d’étudier ou de vivre dans un autre État membre;

 

h ter)  formation spécialisée des agents du secteur public des différents États membres en ce qui concerne les droits et obligations des citoyens des autres États membres qui vivent, travaillent, étudient ou se rendent dans l’État membre des agents, ainsi qu’en ce qui concerne les mesures en vigueur pour garantir le respect de ces droits;

i)  financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives de citoyens européens;

i)  financement d’un appui technique et organisationnel en vue de la mise en œuvre du règlement [(UE) nº 211/2011], renforçant de la sorte l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives de citoyens européens;

j)  développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;

j)  stimulation de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à faire évoluer les objectifs et les stratégies politiques de l’Union;

k)  amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens, notamment par la mise en place et le soutien de bureaux/d’un réseau de points de contact nationaux pour le programme.

k)  amélioration de la connaissance du programme et renforcement de la diffusion et de la transférabilité des résultats de celui-ci, et amélioration de la sensibilisation des citoyens, notamment par la mise en place et le soutien de bureaux/d’un réseau de points de contact nationaux pour le programme.

 

k bis)  renforcement de la capacité et de l’indépendance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme à l’échelon local, régional, national et transnational qui surveillent la situation de l’état de droit et le respect des droits fondamentaux dans un État membre;

 

k ter)  établissement de la défense des lanceurs d’alerte, appui des initiatives et des mesures visant à mettre en place des canaux de signalement sûrs au sein des organisations ainsi qu’à l’attention des autorités publiques ou d’autres organismes compétents;

 

k quater)  promotion et appui de la liberté et du pluralisme des médias et renforcement des capacités face aux défis inédits que représentent les nouveaux médias et la lutte contre les discours haineux;

 

K quinquies)  renforcement des capacités des pouvoirs publics à accroître leur transparence et leur responsabilité tout en renforçant les organisations de la société qui œuvrent pour promouvoir et surveiller la transparence et la responsabilité de ces autorités publiques;

_________________

_________________

1 Ces actions comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques, l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d’impact, ainsi que l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.

1 Ces actions comprennent par exemple la collecte de données et de statistiques, l’élaboration de méthodes communes et, le cas échéant, d’indicateurs ou de points de référence, la réalisation d’études, de recherches, d’analyses, d’enquêtes, d’évaluations et d’analyses d’impact, ainsi que l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissement du programme «Droits et valeurs»

Références

COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

14.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Sylvia-Yvonne Kaufmann

9.7.2018

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

3

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Pascal Durand, Jytte Guteland, Virginie Rozière, Kosma Złotowski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Geoffroy Didier, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand, Julia Reda

2

-

ENF

Gilles Lebreton

PPE

József Szájer

3

0

ECR

Sajjad Karim, Kosma Złotowski

EFDD

Joëlle Bergeron

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (21.11.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»

(COM(2018)0383 – C8-0234/2018 – 2018/0207(COD))

Rapporteur pour avis: Josep-Maria Terricabras

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur soutient l’objectif général du nouveau programme de financement «Droits et valeurs» qui est de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en appuyant les organisations de la société civile afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives. À cet effet, la Commission propose de fusionner et de remplacer deux programmes existants, à savoir «Droits, égalité et citoyenneté» et «L’Europe pour les citoyens», par le nouveau programme. Ce dernier, tout comme le programme «Justice», fera partie du nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs relevant du budget de l’Union. Votre rapporteur estime néanmoins que la proposition de la Commission manque d’ambition. Il préconise notamment d’ajouter un quatrième volet axé sur les mesures visant à renforcer la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit (volet «Valeurs de l’Union»). De plus, il propose l’introduction d’un mécanisme de conditions prévoyant que dans le cas où il s’agit d’une gestion indirecte et si une entité publique est le bénéficiaire, lorsque la Commission a des motifs suffisants de croire qu’une défaillance généralisée dans un État membre quant aux valeurs consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) porte atteinte ou risque de porter atteinte à la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission peut recourir à la gestion directe. Il recommande également que les programmes de travail pour la mise en œuvre du nouveau programme «Droits et valeurs» conformément à l’article 110 du règlement financier soient adoptés par voie d’actes délégués, afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement. Enfin, il s’étonne que des éléments distinctifs des programmes existants, tels que la lutte contre la xénophobie ou la promotion du volontariat en Europe, n’aient pas été repris dans la proposition à l’examen. Partant, il propose des amendements visant à réintégrer ces éléments, et de manière générale, à améliorer la proposition dans l’optique d’accroître son efficacité pour créer une véritable culture européenne des droits et des valeurs.

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  L’état de droit consacré par l’article 2 du traité UE constitue la colonne vertébrale de la démocratie européenne et représente l’une des valeurs fondamentales de l’Union issues des traditions constitutionnelles communes de l’ensemble de ses États membres. Le plein respect et la promotion de l’état de droit et de la démocratie sont fondamentaux pour susciter la confiance des citoyens dans l’Union. Le respect de l’état de droit au sein de l’Union est également une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits et obligations qui découlent des traités.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Les modalités de mise en œuvre de l’état de droit dans les États membres jouent un rôle essentiel pour garantir la confiance mutuelle des États membres et dans leurs systèmes juridiques. Malheureusement, dans certains États membres, le non-respect des valeurs et des principes consacrés par les traités est exacerbé par de graves manquements aux accords adoptés par les institutions de l’Union et de nouveaux obstacles à la pleine application du droit de l’Union. Les mesures destinées à promouvoir le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational devraient par conséquent recevoir le soutien de l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être défendus et appliqués, d’être partagés par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2003 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents»)

(2)  Ces droits et valeurs doivent continuer d’être cultivés, protégés et défendus par les citoyens et les peuples et d’être au cœur du projet européen. C’est pourquoi un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, englobant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», est créé au sein du budget de l’UE. Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme, au populisme excessif et aux divisions, il est plus important que jamais de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’UE que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Il est également essentiel de créer un environnement favorisant le dialogue démocratique et pacifique entre les représentants d’opinions diverses. Cela aura des implications profondes et directes pour la vie politique, sociale, culturelle et économique dans l’UE. En tant qu’élément du nouveau Fonds, le programme «Justice» continuera à soutenir le développement d’un espace de justice et la coopération transfrontière dans l’Union. Le programme «Droits et valeurs» réunira le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil8 et le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 établi par le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil9 (ci-après les «programmes précédents») et il sera ajusté afin de relever les nouveaux défis au regard des valeurs européennes.

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_________________

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

8 Règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

9 Règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, et notamment de favoriser l’enthousiasme de la société civile, d’encourager la participation démocratique, civique et sociale des citoyens et de contribuer à la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de notre histoire et de notre mémoire communes. L’article 11 du traité sur l’Union européenne indique par ailleurs que les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

(3)  Le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs et ses deux programmes de financement sous-jacents se concentreront sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité. L’objectif ultime est de cultiver et de soutenir une société égalitaire, ouverte, inclusive, démocratique et fondée sur des droits, en finançant des activités qui favorisent l’émergence d’une société civile enthousiaste, épanouie, résiliente, indépendante et autonome, notamment grâce à des campagnes de promotion et de protection de nos valeurs communes, qui encouragent la participation démocratique, civique et sociale de nos concitoyens et qui cultivent la paix et la richesse de la diversité de la société européenne, sur la base de nos valeurs communes, de notre histoire et de notre mémoire communes. En vertu de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, les institutions sont tenues d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile et de donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. La Commission devrait entretenir un dialogue régulier avec les bénéficiaires du programme «Droits et valeurs» ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées en mettant en place un groupe de dialogue civil.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

(4)  Le programme «Droits et valeurs» (ci-après le «programme») devrait remédier aux principales difficultés qui touchent la promotion et la protection des valeurs, en tenant compte de la diversité des difficultés rencontrées dans l’Union. Pour garantir des effets tangibles, le programme devrait s’appuyer sur les enseignements tirés des programmes précédents. Il devrait également tirer parti des synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union et d’autres acteurs, ce qui devrait permettre d’accroître leur efficacité, leur efficience, ainsi que leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  L’état de droit consacré par l’article 2 du traité UE constitue la colonne vertébrale de la démocratie européenne et l’une des valeurs fondamentales de l’Union issues des traditions constitutionnelles communes de l’ensemble de ses États membres. Le plein respect et la promotion de l’état de droit et de la démocratie sont fondamentaux pour susciter la confiance des citoyens dans l’Union. Le respect de l’état de droit au sein de l’Union est également une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’au respect de l’ensemble des droits et obligations qui découlent des traités. Les modalités de mise en œuvre de l’état de droit dans les États membres jouent un rôle essentiel pour garantir la confiance mutuelle des États membres et dans leurs systèmes juridiques. Les mesures destinées à promouvoir le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational devraient par conséquent recevoir le soutien de l’Union.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

(5)  Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue, l’inclusion sociale et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’UE en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

(6)  Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont importants pour sensibiliser les citoyens à l’histoire et aux valeurs fondamentales communes, qui sont le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne fondée sur la diversité, la solidarité et un sentiment d’appartenance.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  La liberté d’expression et d’information est consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La liberté d’accès à l’information, l’évaluation des conditions-cadre s’appliquant aux médias ainsi que l’utilisation responsable et sûre des réseaux d’information et de communication sont fortement dépendantes d’une opinion publique libre et essentielles pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie. Les citoyens doivent recevoir une éducation aux médias qui leur permette d’acquérir des compétences primordiales afin de faire preuve d’esprit critique, de discernement et de capacité d’analyse des réalités complexes, et de différencier les opinions des faits et de résister à toute forme d’incitation à la haine. Pour ce faire, l’Union doit encourager le développement de l’éducation aux médias destinée à tous les citoyens, quel que soit leur âge, au moyen d’actions de formation, de sensibilisation, d’études et d’autres activités pertinentes.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

(18)  Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’UE prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018, un soutien financier adéquat est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’UE, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des valeurs de l’Union, telles que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’UE et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.

(20)  En ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs spécifiques portant sur la promotion de l’égalité et des droits, l’engagement des citoyens et leur participation à la vie démocratique de l’Union, ainsi que la lutte contre la violence à l’égard des groupes à risque, le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres ou non de l’Espace économique européen (EEE) et à d’autres pays européens. Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion devraient également pouvoir participer au programme.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs – et donc avec le programme «Justice» – ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement.

(21)  Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées, y compris aux niveaux local, régional et national visant à promouvoir et à garantir les valeurs inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. La Commission est tenue de veiller à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec les actions des États membres et les autres programmes de financement des domaines d’action étroitement liés au Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, notamment à Europe créative et Erasmus+, ainsi qu’aux politiques de l’Union concernées.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(23)  Le règlement (UE, Euratom) [le nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. Il est indispensable de veiller à ce que les procédures d’octroi de subventions et les exigences du programme soient simples à utiliser pour les bénéficiaires potentiels, y compris les organisations de la société civile locales de terrain, et qu’elles garantissent une transparence totale en ce qui concerne l’utilisation des ressources, la bonne gestion financière et l’utilisation prudente des ressources. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent programme, il y a lieu de concrétiser et de renforcer les modalités applicables aux organisations de la société civile locales, régionales, nationales et transnationales régissant l’octroi des financements sous forme de subventions de fonctionnement pluriannuelles, de subventions en cascade, de dispositions garantissant des procédures d’octroi de subventions rapides et souples, telles qu’une procédure de demande en deux étapes, et des procédures de demande et d’établissement de rapports simples à utiliser, devraient être mises en œuvre et renforcées dans le .

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Conformément au règlement financier, au règleme