Procédure : 2018/0136(COD)
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Textes déposés :

A8-0469/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 29
CRE 16/01/2019 - 29

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.8
CRE 17/01/2019 - 10.8
Explications de votes
PV 04/04/2019 - 6.17

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0038
P8_TA(2019)0349

RAPPORT     ***I
PDF 1004kWORD 134k
17.12.2018
PE 628.374v02-00 A8-0469/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

(COM(2018)0324 – C8-0178/2018 – 2018/0136(COD))

Commission des budgets

Commission du contrôle budgétaire

Corapporteurs: Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa

(Procédure avec commissions conjointes – article 55 du règlement intérieur)

Rapporteur pour avis (*):

Josep-Maria Terricabras, commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

(COM(2018)0324 – C8-0178/2018 – 2018/0136(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0324),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0178/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 17 août 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission du développement régional et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0469/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’état de droit est l’une des valeurs essentielles sur lesquelles l’Union est fondée. Ainsi que le rappelle l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces valeurs sont communes aux États membres.

(1)  L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et dans les critères d’adhésion à l’Union. Ainsi que le rappelle l’article 2 du traité UE, ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Les États membres devraient respecter leurs obligations et montrer l’exemple en s’acquittant réellement de leurs obligations et en s’orientant vers une culture commune de l’état de droit en tant que valeur universelle que doivent appliquer uniformément tous les acteurs concernés. Le plein respect et la promotion de ces principes sont une condition préalable essentielle à la légitimité du projet européen dans son ensemble et une condition fondamentale pour renforcer la confiance des citoyens dans l’Union et assurer la mise en œuvre effective de ses politiques.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger son «noyau constitutionnel» et les valeurs communes sur lesquelles elle est fondée, y compris ses principes budgétaires. Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union et les pays candidats sont tenus de respecter, de protéger et de promouvoir ces principes et ces valeurs, et ils ont un devoir de coopération loyale.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’état de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et les droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert notamment que les principes de légalité7, de sécurité juridique8, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif9, de séparation des pouvoirs10, et d’une protection juridictionnelle effective par des juridictions indépendantes11 soient respectés12.

(2)  L’état de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et le respect des droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert notamment que les principes de légalité7, y compris l’existence d’une procédure d’application du droit transparente, responsable et démocratique, de sécurité juridique8, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif9, de séparation des pouvoirs10, d’accès à la justice et d’une protection juridictionnelle effective devant des juridictions indépendantes et impartiales11 soient respectés12. Ces principes se reflètent notamment au niveau de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et s’inspirent également de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme 12 bis.

__________________

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7 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, CAS Succhi di Frutta, C-496/99, PECLI:EU:C:2004:236, point 63.

7 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, CAS Succhi di Frutta, C-496/99, PECLI:EU:C:2004:236, point 63.

8 Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1981, Amministrazione delle finanze dello Stato/Srl Meridionale Industria Salumi et autres; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella/Amministrazione delle finanze dello Stato. Affaires jointes 212 à 217/80, ECLI:EU:C:1981:270, point 10.

8 Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1981, Amministrazione delle finanze dello Stato/Srl Meridionale Industria Salumi et autres; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella/Amministrazione delle finanze dello Stato. Affaires jointes 212 à 217/80, ECLI:EU:C:1981:270, point 10.

9 Arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1989, Hoechst, affaires jointes 46/87 et 227/88, ECLI:EU:C:1989:337, point 19.

9 Arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1989, Hoechst, affaires jointes 46/87 et 227/88, ECLI:EU:C:1989:337, point 19.

10 Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16, ECLI:EU:C:2016:861, point 36; arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, PPU Poltorak, C-452/16, ECLI:EU:C:2016:858, point 35; et arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, ECLI:EU:C:2010:811, point 58.

10 Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16, ECLI:EU:C:2016:861, point 36; arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, PPU Poltorak, C-452/16, ECLI:EU:C:2016:858, point 35; et arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, ECLI:EU:C:2010:811, point 58.

11 Arrêt de la Cour du 27 février 2018, Associação Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas, C-64/16, ECLI:EU:C:2018:117, points 31, 40 et 41.

11 Arrêt de la Cour du 27 février 2018, Associação Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas, C-64/16, ECLI:EU:C:2018:117, points 31, 40 et 41; arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, LM, C-216/18, ECLI:EU:C:2018:586, points 63 à 67.

12 Communication de la Commission «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit», COM(2014) 158 final, annexe I.

12 Communication de la Commission «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit», COM(2014) 158 final, annexe I.

 

12 bis Rapport de la Commission de Venise du 4 avril 2011, étude n° 512/2009 (CDL-AD(2011)003rev).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Les critères d’adhésion, ou critères de Copenhague, définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et renforcés par le Conseil européen de Madrid en 1995, sont les conditions essentielles que tous les pays candidats doivent remplir pour devenir un État membre. Parmi ces critères figurent l’existence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur et la capacité de remplir les obligations liées à l’adhésion à l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  L’incapacité d’un pays candidat à respecter les normes, valeurs et principes démocratiques requis entraîne un report de l’adhésion de ce pays à l’Union, jusqu’à ce qu’il réponde pleinement à ces normes. Les obligations qui incombent aux pays candidats au titre des critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union en vertu de l’article 2 du traité UE et du principe de coopération sincère, consacré à l’article 4 du traité UE. Il convient dès lors d’évaluer régulièrement les États membres afin de vérifier que leurs lois et pratiques continuent de respecter ces critères et les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et de conférer ainsi à la mise en œuvre des politiques de l’Union un cadre juridique et administratif sain.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’état de droit est une condition indispensable à la protection des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme. Le respect de l’état de droit est intrinsèquement lié à celui de la démocratie et des droits fondamentaux: les seconds ne sauraient exister sans le premier, et vice-versa.

(3)  S’il n’existe pas de hiérarchie entre les valeurs de l’Union, le respect de l’état de droit est essentiel à la protection des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme. Le respect de l’état de droit est intrinsèquement lié à celui de la démocratie et des droits fondamentaux: les seconds ne sauraient exister sans le premier, et vice-versa. La cohérence et l’harmonisation des politiques en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux aux niveaux interne et externe sont essentielles à la crédibilité de l’Union.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les organes judiciaires devraient agir en toute indépendance et en toute impartialité tandis que les services chargés des enquêtes et des poursuites devraient être en mesure de remplir correctement leurs fonctions. Ils devraient pouvoir compter sur des ressources suffisantes et des procédures leur permettant d’agir de manière efficace et dans le strict respect du droit d’accéder à un tribunal impartial. Ces conditions sont requises à titre de garantie minimale contre les décisions arbitraires et illégales d’autorités publiques susceptibles de léser les intérêts financiers de l’Union.

(6)  L’indépendance et l’impartialité des organes judiciaires devraient toujours être garanties et les services chargés des enquêtes et des poursuites devraient être en mesure de remplir correctement leurs fonctions. Ils devraient pouvoir compter sur des ressources suffisantes et des procédures leur permettant d’agir de manière efficace et dans le strict respect du droit d’accéder à un tribunal impartial. Ces conditions sont requises à titre de garantie minimale contre les décisions arbitraires et illégales d’autorités publiques susceptibles de porter atteinte à ces principes fondamentaux de léser les intérêts financiers de l’Union.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  L’indépendance du ministère public et du pouvoir judiciaire comprend à la fois l’indépendance formelle (de jure) et l’indépendance réelle (de facto) du ministère public et du pouvoir judiciaire ainsi que des procureurs et des juges.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le respect de l’état de droit est important non seulement pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les initiatives commerciales, l’innovation et l’investissement et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont besoin d’un cadre juridique et institutionnel solide pour prospérer pleinement.

(8)  Le respect de l’état de droit est essentiel non seulement pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les initiatives commerciales, l’innovation et l’investissement ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont absolument besoin d’un cadre juridique et institutionnel solide pour prospérer durablement.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  L’intégration des mécanismes de surveillance existants de l’Union, tels que le mécanisme de coopération et de vérification, le tableau de bord de la justice et les rapports de lutte contre la corruption, dans un cadre plus large de surveillance de l’état de droit pourrait permettre de disposer de mécanismes de contrôle plus efficients et plus efficaces pour protéger les intérêts financiers de l’Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  Manque de transparence, discrimination arbitraire, distorsions de la concurrence et conditions de concurrence inégales au sein et en dehors du marché intérieur, atteinte à l’intégrité du marché unique ainsi qu’à l’équité, à la stabilité et à la légitimité du système fiscal, accroissement des inégalités économiques, concurrence déloyale entre États, mécontentement social, méfiance et déficit démocratique: tels sont certains des effets négatifs des pratiques fiscales dommageables.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  L’Union dispose d’une multitude d’instruments et de processus pour assurer la pleine et bonne application des principes et des valeurs définis dans le traité sur l’Union européenne, mais il n’existe actuellement aucune réaction rapide et efficace des institutions de l’Union, notamment pour garantir une bonne gestion financière. Les instruments existants devraient être appliqués, évalués et complétés dans le cadre d’un mécanisme pour l’état de droit qui soit adéquat et efficace.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres, qui affectent en particulier le bon fonctionnement des autorités publiques et le caractère effectif du contrôle juridictionnel, peuvent gravement nuire aux intérêts financiers de l’Union.

(11)  Les défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres, qui affectent en particulier le bon fonctionnement des autorités publiques et le caractère effectif du contrôle juridictionnel, peuvent gravement nuire aux intérêts financiers de l’Union. Lorsqu’une telle défaillance est établie, il y a lieu de mener des enquêtes efficaces et d’appliquer des mesures effectives et proportionnées non seulement pour protéger les intérêts financiers de l’Union, y compris la perception des recettes, mais aussi pour garantir la confiance du public dans l’Union et ses institutions. Seul un pouvoir judiciaire indépendant qui défend l’état de droit et la sécurité juridique dans tous les États membres peut, en définitive, garantir que les fonds provenant du budget de l’Union sont suffisamment protégés.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  L’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales est estimée par la Commission à un billion d’euros par an. De telles pratiques ont évidemment une incidence négative sur les budgets des États membres et de l’Union ainsi que sur les citoyens et pourraient ébranler la confiance dans la démocratie.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  L’évasion fiscale pratiquée par les entreprises a une incidence directe sur les budgets des États membres de l’Union ainsi que sur la ventilation de l’effort fiscal entre les différentes catégories d’assujettis tout comme entre les facteurs économiques.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater)  Les États membres devraient appliquer pleinement le principe de coopération loyale en matière de concurrence fiscale.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 11 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quinquies)  La Commission, en tant que gardienne des Traités, devrait veiller à ce que le droit de l’Union et le principe de coopération loyale entre les États membres soient pleinement respectés.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 11 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 sexies)  L’évaluation et le suivi des politiques fiscales des États membres au niveau de l’Union garantiraient l’absence de nouvelles mesures fiscales dommageables dans les États membres. Le contrôle du respect par les États membres, leurs juridictions, leurs régions ou d’autres structures administratives de la liste de l’Union recensant les juridictions non coopératives permettrait de préserver le marché unique et de garantir son fonctionnement correct et cohérent.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation qualitative. Cette évaluation pourrait reposer sur les informations provenant de toutes les sources disponibles et d’institutions reconnues, dont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe et le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.

(12)  La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation qualitative approfondie. Cette évaluation devrait être impartiale et transparente, et devrait reposer sur des informations provenant de toutes les sources pertinentes, en tenant compte des critères utilisés dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union, en particulier les chapitres de l’acquis relatifs au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, à la justice, à la liberté et à la sécurité, au contrôle financier et à la fiscalité, ainsi que des lignes directrices utilisées dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification pour suivre les progrès réalisés par un État membre, ainsi que d’institutions reconnues, dont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, les résolutions du Parlement européen, les rapports de la Cour des comptes ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe, et notamment la liste de contrôle «État de droit» de la Commission de Venise, et des réseaux internationaux pertinents, tels que le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Un groupe consultatif d’experts indépendants en droit constitutionnel et en matière financière et budgétaire devrait être créé dans le but d’aider la Commission à évaluer les défaillances généralisées. Ce groupe devrait procéder à une évaluation annuelle indépendante des questions relatives à l’état de droit dans tous les États membres qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte à la bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, en tenant compte des informations émanant de toutes les sources pertinentes et institutions reconnues. La Commission, lorsqu’elle prend une décision sur l’adoption ou la levée d’éventuelles mesures, devrait tenir compte des avis pertinents exprimés par ledit groupe.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les éventuelles mesures à adopter en cas de défaillance généralisée et la procédure à suivre en vue de leur adoption devraient être définies. Parmi ces mesures devraient figurer la suspension de paiements et d’engagements, une réduction du financement au titre d’engagements existants et une interdiction de souscrire de nouveaux engagements avec des destinataires.

(13)  Les mesures à adopter en cas de défaillance généralisée et la procédure à suivre en vue de leur adoption devraient être définies. Parmi ces mesures devraient figurer la suspension de paiements et d’engagements, une réduction du financement au titre d’engagements existants et une interdiction de souscrire de nouveaux engagements avec des destinataires.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Il est essentiel que les intérêts légitimes des bénéficiaires finaux et des bénéficiaires soient dûment sauvegardés lorsque des mesures sont adoptées en cas de défaillances généralisées. Lors de l’examen de l’adoption des mesures, la Commission devrait tenir compte de leur incidence potentielle sur les bénéficiaires finaux et sur les bénéficiaires. Pour renforcer la protection des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires, la Commission devrait fournir des informations et des orientations par l’intermédiaire d’un site internet ou d’un portail internet, ainsi que d’outils adéquats pour informer la Commission de toute violation de l’obligation légale qui incombe aux entités publiques et aux États membres de continuer à effectuer des paiements après l’adoption des mesures au titre du présent règlement. Le cas échéant, afin de veiller à ce que toute somme due par des entités publiques ou des États membres soit effectivement versée aux bénéficiaires finaux ou aux bénéficiaires, la Commission devrait être en mesure de recouvrer les paiements versés à ces entités ou, le cas échéant, d’effectuer une correction financière en réduisant le soutien à un programme et de transférer à la réserve de l’Union un montant équivalent qui serait utilisé au profit des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait agir sur le fondement d’une proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts financiers de l’Union, il conviendrait de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.

(15)  Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  En raison de leur effet sur le budget de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement ne devraient entrer en vigueur qu’après que le Parlement européen et le Conseil auront approuvé un virement vers une réserve budgétaire d’un montant équivalent à celui des mesures adoptées. Pour faciliter l’adoption des décisions qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union, ces virements devraient être considérés comme approuvés à moins que, dans un délai déterminé, le Parlement européen ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne les modifient ou ne les rejettent.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. Celui-ci devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission et le Conseil devraient tenir compte de ces observations.

(16)  Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. La Commission devrait informer sans délai le Parlement européen et le Conseil de cette notification et de son contenu. L’État membre concerné devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission devrait tenir compte de ces observations.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le Conseil devrait, sur proposition de la Commission, lever les mesures ayant un effet suspensif, s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.

(17)  La Commission devrait lever les mesures ayant un effet suspensif et proposer au Parlement européen et au Conseil de lever totalement ou partiellement la réserve budgétaire des mesures en question, s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La Commission devrait tenir le Parlement européen informé de toutes les mesures proposées et adoptées en application du présent règlement,

supprimé

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  «état de droit», la valeur de l’Union consacrée à l’article 2 du traité sur l’Union européenne qui recouvre le principe de légalité, lequel suppose l’existence d’une procédure d’adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste, et les principes !e sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes, y compris celle des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi;

(a)  «état de droit», s’entend au regard des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et des critères d’adhésion à l’Union visés à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, ce qui recouvre le principe de légalité, lequel suppose l’existence d’une procédure d’adoption du droit transparente, responsable, démocratique et pluraliste, et les principes de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, d’accès à la justice et de protection juridictionnelle effective devant des juridictions indépendantes et impartiales, y compris celle des droits fondamentaux tels qu’ils sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, de la séparation des pouvoirs, de non-discrimination et d’égalité devant la loi;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «défaillance généralisée de l’état de droit», une pratique ou omission répandue ou récurrente, ou une mesure des autorités publiques, qui porte atteinte à l’état de droit;

(b)  «défaillance généralisée de l’état de droit», une pratique ou omission répandue ou récurrente, ou une mesure des autorités publiques, qui porte atteinte à l’état de droit, lorsqu’elle porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union; une défaillance généralisée de l’état de droit peut également être la conséquence d’une menace systémique envers les valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  «entité publique», toute autorité publique à tous les niveaux de gouvernement, notamment les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les organismes des États membres au sens de [l’article 2, point 42,] du règlement (UE, Euratom)  [...] (ci-après le «règlement financier»).

(c)  «entité publique», toute autorité publique à tous les niveaux de gouvernement, notamment les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les organismes des États membres au sens de l’article 2, point 42, du règlement (UE, Euratom)  2018/1046 du Parlement européen et du Conseil1 bis (ci-après le «règlement financier»).

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Défaillances généralisées

 

Sont notamment considérées comme des défaillances généralisées en matière d’état de droit, lorsqu’elles portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union:

 

(a) la mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en imposant une quelconque limitation de la capacité d’exercer des fonctions judiciaires de manière autonome en intervenant de l’extérieur dans les garanties d’indépendance, en limitant les jugements en vertu de l’ordre extérieur, en révisant arbitrairement les règles concernant la nomination ou les conditions d’emploi du personnel judiciaire, en exerçant une influence quelconque qui mette en péril l’impartialité du personnel judiciaire ou interférant avec l’indépendance de la profession d’avocat;

 

(b) le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives, le retrait de ressources financières et humaines perturbant leur bon fonctionnement ou le fait de ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts;

 

(c) la limitation de la disponibilité et de l’efficacité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives, l’inexécution des décisions de justice ou la limitation de l’efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit;

 

(d) la mise en péril de la capacité administrative d’un État membre à respecter les obligations découlant de l’adhésion à l’Union, y compris la capacité de mettre effectivement en œuvre les règles, normes et politiques qui constituent le corpus du droit de l’Union;

(e) les mesures qui affaiblissent la protection de la communication confidentielle entre l’avocat et le client.

(Voir la modification proposée à l’article 3, paragraphe 2.)

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures

Risques pour les intérêts financiers de l’Union;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Des mesures appropriées sont prises lorsqu’une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, en particulier:

1.  Une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre peut être constatée dès lors qu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque qu’il soit porté atteinte à un ou plusieurs des éléments suivants:

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  au bon fonctionnement des autorités de cet État membre exécutant le budget de l’Union, notamment dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de subventions, et lorsqu’elles procèdent au suivi et aux contrôles;

(a)  au bon fonctionnement des autorités de cet État membre exécutant le budget de l’Union, notamment dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de subventions;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  au bon fonctionnement de l’économie de marché, dans le respect de la concurrence et des forces du marché dans l’Union, ainsi qu’à la mise en œuvre effective des obligations découlant de l’adhésion, et notamment au respect de l’objectif de l’union politique, économique et monétaire;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  au bon fonctionnement des autorités chargées du contrôle financier, du contrôle et des audits internes et externes, ainsi qu’au bon fonctionnement de systèmes efficaces et transparents de gestion financière et de responsabilité;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  au bon fonctionnement des services chargés des enquêtes et du ministère public dans le cadre de la répression de la fraude, de la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à l’exécution du budget de l’Union;

(b)  au bon fonctionnement des services chargés des enquêtes et du ministère public dans le cadre de la répression de la fraude, y compris de la fraude fiscale, de la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à l’exécution du budget de l’Union;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  au contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes d’actes ou d’omissions des autorités mentionnées aux points a) et b);

(c)  au contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes d’actes ou d’omissions des autorités mentionnées aux points a), a ter) et b);

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  à la prévention et à la sanction de la fraude, de la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à l’exécution du budget de l’Union, ainsi qu’à l’imposition de sanctions effectives et dissuasives aux destinataires par les juridictions nationales ou par les autorités administratives;

(d)  à la prévention et à la sanction de la fraude, y compris de la fraude fiscale, de la corruption ou d’autres infractions au droit de l’Union relatif à l’exécution du budget de l’Union, ainsi qu’à l’imposition de sanctions effectives et dissuasives aux destinataires par les juridictions nationales ou par les autorités administratives;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  à la prévention et à la répression de l’évasion et de la concurrence fiscales et au bon fonctionnement des autorités qui contribuent à la coopération administrative dans le domaine fiscal;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale.

(f)  à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et, sous réserve de la participation de l’État membre concerné, le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  à la bonne mise en œuvre du budget de l’Union à la suite d’une violation systémique des droits fondamentaux.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Peuvent, en particulier, être considérés comme des défaillances généralisées de l’état de droit:

supprimé

(a)  la mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

 

(b)  le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives, le retrait de ressources financières et humaines perturbant leur bon fonctionnement ou le fait de ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts;

 

(c)  la limitation de la disponibilité et de l’efficacité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives, l’inexécution des décisions de justice ou la limitation de l’efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.

 

(Voir la modification proposée à l’article 2 bis (nouveau).)

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Groupe d’experts indépendants

 

1.  La Commission institue un groupe d’experts indépendants (ci-après dénommé «groupe»).

 

Le groupe est composé d’experts indépendants en droit constitutionnel et en matière financière et budgétaire. Un expert est désigné par le parlement national de chaque État membre et cinq experts sont désignés par le Parlement européen. La composition du groupe respecte la parité hommes-femmes.

 

Le cas échéant, des représentants des organisations et réseaux concernés, tels que la Fédération européenne des académies nationales des sciences et des sciences humaines, le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, les organes du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, le Conseil des barreaux européens, le réseau pour la justice fiscale, les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques peuvent être invités en tant qu’observateurs au groupe conformément au règlement intérieur visé au paragraphe 6.

 

2.  Les missions de conseil du groupe ont pour objectif d’aider la Commission à recenser les défaillances généralisées de l’état de droit dans un État membre qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union.

 

Le groupe d’experts évalue la situation dans tous les États membres chaque année en fonction de critères et d’informations quantitatifs et qualitatifs, en tenant dûment compte des informations et des orientations visées à l’article 5, paragraphe 2.

 

3.  Chaque année, le groupe publie un résumé de ses conclusions.

 

4.  Dans le cadre de sa mission de conseil et compte tenu de l’issue des considérations visées au paragraphe 2, le groupe peut exprimer un avis sur une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.

 

Lorsqu’il exprime un avis, le groupe s’efforce de parvenir à un consensus. À défaut, il rend son avis à la majorité simple de ses membres.

 

5.  Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution en vertu de l’article 5, paragraphe 6, et de l’article 6, paragraphe 2, la Commission tient compte de tout avis pertinent exprimé par le groupe conformément au paragraphe 4 du présent article.

 

6.  Le groupe élit son président parmi ses membres. Le groupe arrête son règlement intérieur.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contenu des mesures

Mesures de protection du budget de l’Union

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une ou plusieurs des mesures appropriées suivantes peuvent être adoptées

1.  Lorsque les conditions de l’article 3 sont remplies, une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être adoptées:

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les mesures prises sont proportionnées à la nature, à la gravité et à la portée de la défaillance généralisée de l’état de droit. Elles ciblent, dans la mesure du possible, les actions de l’Union auxquelles cette défaillance porte atteinte ou risque de porter atteinte.

3.  Les mesures prises sont proportionnées à la nature, à la gravité, à la durée et à la portée de la défaillance généralisée de l’état de droit. Elles ciblent, dans la mesure du possible, les actions de l’Union auxquelles cette défaillance porte atteinte ou risque de porter atteinte.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission fournit des informations et des orientations au bénéfice des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires en ce qui concerne les obligations des États membres visées au paragraphe 2 par l’intermédiaire d’un site internet ou d’un portail internet.

 

La Commission fournit également, sur le même site ou portail, des outils adéquats pour permettre aux bénéficiaires finaux ou aux bénéficiaires d’informer la Commission de tout manquement à ces obligations qui, de l’avis de ces bénéficiaires finaux ou bénéficiaires, leur porte directement atteinte. Le présent paragraphe s’applique de manière à assurer la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, conformément aux principes énoncés dans la directive XXX (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union). Les informations fournies par les bénéficiaires finaux ou les bénéficiaires conformément au présent paragraphe ne peuvent être prises en considération par la Commission que si elles sont accompagnées d’une preuve que le bénéficiaire final ou le bénéficiaire a introduit une plainte formelle auprès de l’autorité compétente.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Sur la base des informations fournies par les bénéficiaires finaux ou les bénéficiaires conformément au paragraphe 3 bis, la Commission veille à ce que tout montant dû par des entités publiques ou des États membres conformément au paragraphe 2 soit effectivement versé aux bénéficiaires finaux ou aux bénéficiaires.

Au besoin:

 

(a)  pour ce qui est des fonds provenant du budget de l’Union gérés conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, la Commission:

 

i) recouvre le paiement en faveur de l’un des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c) v) à vii), du règlement financier pour un montant équivalent au montant non versé aux bénéficiaires finaux ou aux bénéficiaires, en violation du paragraphe 2 du présent article;

 

ii) transfère un montant équivalent au montant visé au point précédent vers la réserve de l’Union visée à l’article 12 du règlement XXX du Conseil (règlement CFP). Ce montant est considéré comme marge disponible au sens de l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement XXX du Conseil (règlement CFP) et est mobilisé conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement XXX du Conseil (règlement CFP), au bénéfice, dans la mesure possible, des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires visés au paragraphe 2 du présent article;

 

(b)  pour ce qui est des fonds du budget de l’Union gérés conformément à l’article 62, paragraphe 1, point b), du règlement financier:

 

i) l’obligation des autorités publiques ou des États membres visée au paragraphe 2 du présent article est considérée comme une obligation incombant aux États membres au sens de [l’article 63] du règlement XXX (le «règlement RPDC»). Toute violation de cette obligation est traitée conformément à [l’article 98] du règlement XXX (règlement RPDC);

 

ii) Le montant résultant de la réduction du soutien apporté par les Fonds à un programme, en application de [l’article 98] du règlement XXX (règlement RPDC), est transféré par la Commission à la réserve de l’Union visée à l’article 12 du règlement XXX du Conseil (règlement CFP). Ce montant est considéré comme marge disponible au sens de l’article 12, point a), du règlement (CE) nº XXX (règlement CFP) et est mobilisé conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement XXC du Conseil (règlement CFP), au bénéfice, dans la mesure possible, des bénéficiaires finaux ou des bénéficiaires visés au paragraphe 2 du présent article.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission constate qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les conditions énoncées à l’article 3 sont remplies, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné, exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation.

1.  Lorsque la Commission, tenant compte des avis du groupe, constate qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les conditions énoncées à l’article 3 sont remplies, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné, exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation. La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil de cette notification et de son contenu.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut prendre en compte toutes informations pertinentes, dont les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes et les conclusions et recommandations formulées par les organisations internationales concernées.

2.  Lorsqu’elle évalue si les conditions de l’article 3 sont remplies, la Commission prend en compte toutes informations pertinentes, dont les avis du groupe, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les résolutions du Parlement européen, les rapports de la Cour des comptes et les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés. La Commission prend également en compte les critères utilisés dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union, en particulier les chapitres de l’acquis relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, à la justice, à la liberté et à la sécurité, au contrôle financier et à la fiscalité, ainsi que les orientations utilisées dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification pour suivre les progrès accomplis par un État membre.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’État membre concerné fournit toutes les informations nécessaires et peut formuler des observations dans un délai fixé par la Commission, qui ne doit pas être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de la constatation. Dans ses observations, l’État membre peut proposer l’adoption de mesures correctives.

4.  L’État membre concerné fournit les informations nécessaires et peut formuler des observations dans un délai fixé par la Commission, qui ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois à compter de la date de la notification de la constatation. Dans ses observations, l’État membre peut proposer l’adoption de mesures correctives.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission tient compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées, lorsqu’elle décide de soumettre, ou non, une proposition de décision arrêtant des mesures appropriées.

5.  La Commission tient compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées, lorsqu’elle décide d’adopter, ou non, une proposition de décision arrêtant toute mesure visée à l’article 4. La Commission décide du suivi à donner aux informations reçues dans un délai indicatif d’un mois et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de ces informations.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lorsqu’elle évalue la proportionnalité des mesures à imposer, la Commission tient dûment compte des informations et orientations visées au paragraphe 2.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle soumet au Conseil une proposition d’acte d’exécution arrêtant les mesures appropriées.

6.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision sur les mesures visées à l’article 4.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Au moment où elle adopte sa décision, la Commission soumet simultanément au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à transférer vers une réserve budgétaire un montant équivalent à celui des mesures adoptées.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  Par dérogation à l’article 31, paragraphes 4 et 6 du règlement financier, le Parlement européen et le Conseil statuent sur la proposition de virement dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception par les deux institutions. La proposition de virement est réputée approuvée à moins que, dans le délai de quatre semaines, le Parlement européen, statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne modifient ou ne rejettent ladite proposition. Si le Parlement européen ou le Conseil modifient la proposition de virement, l’article 31, paragraphe 8, du règlement financier s’applique.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 quater.  La décision visée au paragraphe 6 entre en vigueur si ni le Parlement européen ni le Conseil ne rejettent la proposition de virement dans le délai visé au paragraphe 6 ter.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La décision est réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission dans un délai d’un mois à compter de son adoption par celle-ci.

Supprimé

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la proposition de la Commission et adopter, à titre de décision du Conseil, le texte ainsi modifié.

supprimé

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’État membre concerné peut, à tout moment, soumettre à la Commission des éléments en vue de démontrer qu’il a remédié à la défaillance généralisée de l’état de droit ou que celle-ci n’existe plus.

1.  L’État membre concerné peut, à tout moment, soumettre à la Commission une notification officielle comportant des éléments en vue de démontrer qu’il a remédié à la défaillance généralisée de l’état de droit ou que celle-ci n’existe plus.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission évalue la situation dans l’État membre concerné. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures appropriées, a complètement ou partiellement disparu, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 est applicable.

2.  À la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission, tenant compte des avis du groupe, évalue la situation dans l’État membre concerné dans un délai indicatif d’un mois et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la notification formelle. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures visées à l’article 4 a complètement ou partiellement disparu, la Commission adopte, sans délai, une décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. Au moment où elle adopte sa décision, la Commission soumet simultanément au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à lever, en tout ou en partie, la réserve budgétaire visée à l’article 5, paragraphe 6 bis. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6, 6 ter et 6 quater est applicable.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° XXXX du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 2.

3.  Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° XXXX du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 2. À compter de l’exercice n+3, un montant correspondant aux engagements suspendus sera inscrit dans la réserve pour engagements de l’Union prévue à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° XXXX du Conseil (règlement CFP).

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

supprimé

Information du Parlement européen

 

La Commission informe immédiatement le Parlement européen de toute mesure proposée ou adoptée en application des articles 4 et 5.

 

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Établissement de rapports

 

La Commission établit un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du présent règlement, et en particulier, le cas échéant, concernant l’efficacité des mesures adoptées, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.

 

Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Inclusion dans le règlement financier

 

Le contenu du présent règlement est inséré dans le règlement financier lors de sa prochaine révision.

(1)

JO C 291 du 17.8.2018, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La communication de la Commission intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM (2018) 98) insiste sur ce qui suit: «L’Union est une communauté de droit et ses valeurs constituent le fondement même de son existence. Le respect de ces valeurs doit donc être assuré dans toutes les politiques de l’Union. Cela vaut également pour le budget de l’UE, le respect des valeurs fondamentales étant une condition indispensable pour assurer une gestion financière saine et efficace des financements de l’UE.»

Les préoccupations concernant les faiblesses des freins et contrepoids nationaux susceptibles de porter atteinte au respect des valeurs fondamentales consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ont récemment fait l’objet d’un débat public. Dans ce contexte, il a été suggéré que le non-respect des valeurs fondamentales devrait se traduire notamment par la suspension des versements du budget de l’Union.

En particulier, dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), le Parlement européen a invité la Commission «à proposer un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) à des conséquences financières». Cependant, le Parlement a toutefois averti que «les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne sauraient en aucun cas être pénalisés pour un non-respect des règles dont ils ne sont pas responsables.»

Le 2 mai 2018, dans le cadre du paquet CFP 2021-20127, la Commission a publié une proposition législative visant à établir les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de défaillances généralisées à l’état de droit dans les États membres. La proposition est fondée sur l’article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au même titre que le règlement financier.

Selon la proposition de la Commission, afin de protéger ses intérêts financiers contre le risque de pertes financières dues à des défaillances généralisées à l’état de droit, l’Union devrait pouvoir imposer des mesures appropriées, notamment la suspension, la réduction et la limitation de l’accès au financement de l’Union, d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’ampleur de ces défaillances.

La procédure proposée par la Commission pour l’adoption de ces mesures est la suivante: lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il existe une défaillance généralisée, la Commission en informe d’abord l’État membre concerné et examine ses observations. Lorsque la Commission estime qu’une défaillance généralisée est établie, elle soumet une proposition de décision sur les mesures au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée inversée (c’est-à-dire qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour rejeter ou modifier la proposition). La même procédure s’applique pour lever les mesures lorsque la défaillance cesse d’exister.

Position des rapporteurs

Les rapporteurs partagent les objectifs généraux proposés par la Commission et proposent un certain nombre d’amendements afin de renforcer la proposition et d’en accroître l’efficacité, selon les axes suivants.

  Valeurs fondamentales et critères de Copenhague: Les articles 2 et 3 devraient être modifiés pour préciser que, comme le suggère le Parlement européen dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel, l’état de droit s’entend compte tenu des valeurs fondamentales consacrées à l’article 2 du traité UE. Les critères de Copenhague, c’est-à-dire les conditions essentielles que tous les pays candidats doivent remplir pour devenir un État membre de l’Union, doivent être pris en considération lors de l’évaluation du risque qu’une défaillance généralisée à l’état de droit porte atteinte aux principes de bonne gestion financière. Parmi ces critères figurent la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ainsi que le respect et la protection des minorités, une économie de marché viable et la capacité de faire face à la concurrence et aux forces du marché, et la capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’Union.

  Évaluation des défaillances généralisées: lorsqu’elle évalue l’existence d’une défaillance généralisée et afin de garantir la proportionnalité des mesures adoptées, la Commission doit tenir compte de toutes les informations pertinentes, y compris de celles émanant du Parlement et d’organes tels que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. La Commission doit également tenir compte des critères utilisés dans le cadre des négociations d’adhésion, en particulier les chapitres sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux (23), la justice, la liberté et la sécurité (24), le contrôle financier (32) et la fiscalité (16), ainsi que des orientations utilisées dans le contexte du mécanisme de coopération et de vérification.

  Protection des bénéficiaires finaux: bien que la proposition de la Commission précise que l’imposition de mesures appropriées n’affecte pas l’obligation des entités publiques de mettre en œuvre des programmes ou des fonds, et en particulier l’obligation d’effectuer des paiements aux bénéficiaires finaux, la manière dont cette disposition doit être appliquée n’est pas totalement claire. La Commission devrait prendre toutes les mesures appropriées pour aider les bénéficiaires finaux à faire valoir leurs droits lorsque les obligations légales ne sont pas respectées.

  Procédure d’adoption/de levée des mesures et participation du Parlement: le seul droit conféré par la proposition de la Commission au Parlement est d’être informé de toute mesure proposée ou adoptée. Cette disposition ne respecte manifestement pas la prérogative institutionnelle du Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire de l’Union, étant donné l’effet significatif des mesures proposées sur le budget de l’Union. Les rapporteurs proposent dès lors un mécanisme plus équilibré, qui place le Parlement et le Conseil sur un pied d’égalité. Selon la procédure proposée, la Commission adopterait une décision sur les mesures appropriées par son propre acte d’exécution et soumettrait simultanément au Parlement et au Conseil une proposition visant à transférer vers une réserve budgétaire un montant équivalent à celui des mesures adoptées. Cette décision n’entrerait en vigueur que si le Parlement et le Conseil, dans un délai d’un mois, ne la rejettent pas. Le principe du vote à la majorité inversée (qualifiée) inclus dans la proposition de la Commission serait maintenu dans la procédure proposée.

  Autres éléments: des amendements sont proposés afin de préciser plus en détail ce qui constitue une menace pour l’indépendance de la justice; d’améliorer la sécurité de la procédure en prévoyant des délais indicatifs pour que la Commission puisse réagir aux informations reçues des États membres; et de garantir que si les mesures imposées ne sont pas levées après deux ans, les fonds suspendus ne sont pas perdus mais sont inscrits dans la réserve pour engagements de l’Union prévue par le règlement CFP 2021-2027.

AD 1171326


AVIS de la commission du développement régional (23.11.2018)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

(COM(2018)0324 – C8-0178/2018 – 2018/0136(COD))

Rapporteure pour avis: Iskra Mihaylova

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’état de droit est une condition indispensable à la protection des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme. Le respect de l’état de droit est intrinsèquement lié à celui de la démocratie et des droits fondamentaux: les seconds ne sauraient exister sans le premier, et vice-versa.

(3)  L’état de droit est une condition indispensable à la protection des autres valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée, telles que la liberté, la démocratie, la non-discrimination, l’égalité et le respect des droits de l’homme. Le respect de l’état de droit est intrinsèquement lié à celui de la démocratie et des droits fondamentaux: les seconds ne sauraient exister sans le premier, et vice-versa. La démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux sont essentiels à la crédibilité de l’Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le 25 octobre 2016, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. En outre, les 11 et 12 mars 2016, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (ci-après, la «Commission de Venise») a adopté la liste des critères de l’état de droit (CDL-AD (2016) 007).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres, qui affectent en particulier le bon fonctionnement des autorités publiques et le caractère effectif du contrôle juridictionnel, peuvent gravement nuire aux intérêts financiers de l’Union.

(11)  Les défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres, qui affectent en particulier le bon fonctionnement des autorités publiques et le caractère effectif du contrôle juridictionnel, peuvent gravement nuire aux intérêts financiers de l’Union. Lorsqu’une telle défaillance est établie, il y a lieu de mener des enquêtes efficaces et d’appliquer des mesures effectives et proportionnées non seulement pour protéger les intérêts financiers de l’Union, y compris la perception des recettes, mais aussi pour garantir la confiance du public dans l’Union et ses institutions. Seul un pouvoir judiciaire indépendant qui défend l’état de droit et la sécurité juridique dans tous les États membres peut, en définitive, garantir que les fonds provenant du budget de l’Union sont suffisamment protégés.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation qualitative. Cette évaluation pourrait reposer sur les informations provenant de toutes les sources disponibles et d’institutions reconnues, dont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe et le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.

(12)  La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation qualitative transparente et impartiale. Cette évaluation pourrait reposer sur des informations provenant de toutes les sources disponibles et d’institutions reconnues, dont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes, les expertises des agences compétentes de l’Union européenne, les recommandations de groupes d’experts indépendants tels qu’ils sont définis dans la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016, ainsi que les conclusions et recommandations des organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe et le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les éventuelles mesures à adopter en cas de défaillance généralisée et la procédure à suivre en vue de leur adoption devraient être définies. Parmi ces mesures devraient figurer la suspension de paiements et d’engagements, une réduction du financement au titre d’engagements existants et une interdiction de souscrire de nouveaux engagements avec des destinataires.

(13)  Les éventuelles mesures à adopter en cas de défaillance généralisée et la procédure à suivre en vue de leur adoption devraient être définies et devraient appliquer des critères identiques et garantir l’égalité de traitement dans tous les États membres. Parmi ces mesures devraient figurer la suspension de paiements et d’engagements, une réduction du financement au titre d’engagements existants et une interdiction de souscrire de nouveaux engagements avec des destinataires. Toute décision d’imposer ces mesures devrait apporter des garanties sérieuses, fondées sur des analyses d’impact, afin de veiller à ce que les bénéficiaires finals des fonds de l’Union ne soient pas lésés. 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14)  Le principe de proportionnalité devrait s’appliquer lors de la détermination des mesures à adopter, notamment par la prise en considération de la gravité de la situation, du temps écoulé depuis le début de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l’intention de l’État membre concerné de mettre un terme à la défaillance généralisée de l’état de droit et du degré de sa coopération en ce sens, ainsi que des effets de cette défaillance sur les fonds de l’Union.

14)  Le principe de proportionnalité devrait s’appliquer lors de la détermination des mesures à adopter, notamment par la prise en considération de la gravité de la situation, du temps écoulé depuis le début de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l’intention de l’État membre concerné de mettre un terme à la défaillance généralisée de l’état de droit et du degré de sa coopération en ce sens, ainsi que des effets de cette défaillance sur les fonds de l’Union. La portée et le niveau de la suspension des engagements à imposer devraient être proportionnés, être conformes au principe d’égalité de traitement entre les États membres et tenir compte de la situation économique et sociale de l’État membre concerné ainsi que des incidences d’une suspension sur l’économie de l’État membre concerné. Lesdites incidences sur les programmes revêtant une importance cruciale pour répondre aux conditions de l’état de droit constituent un facteur spécifique à prendre en considération.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Il est essentiel que les intérêts légitimes des bénéficiaires finals et des bénéficiaires soient dûment sauvegardés lorsque des mesures sont adoptées en cas de défaillances généralisées. Lors de l’examen des mesures à adopter, la Commission devrait tenir compte de leur incidence potentielle sur les bénéficiaires finals et sur les bénéficiaires. Afin de renforcer la protection des bénéficiaires finals ou des bénéficiaires, la Commission devrait contrôler de près le respect de l’obligation juridique des entités publiques et des États membres de continuer à effectuer des paiements après l’adoption des mesures prises au titre du présent règlement, et d’informer les bénéficiaires finals ou les bénéficiaires de leurs droits en cas d’infractions.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Il est essentiel que les bénéficiaires individuels de bourses dans le cadre de programmes tels qu’Erasmus, de bourses de recherche et de bourses individuelles similaires ne soient pas lésés si des mesures sont adoptées à l’égard d’un État membre en cas de défaillances généralisées.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait agir sur le fondement d’une proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts financiers de l’Union, il conviendrait de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.

(15)  Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait agir sur le fondement d’une proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts financiers de l’Union, il conviendrait de recourir au vote à l’unanimité, à l’exclusion de l’État membre concerné.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. Celui-ci devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission et le Conseil devraient tenir compte de ces observations.

(16)  Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné du résultat de ses évaluations, menées soit par un groupe d’experts indépendants, soit par la Commission, et des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil de cette notification et de son contenu. L’État membre concerné devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission devrait tenir compte de ces observations.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le Conseil devrait, sur proposition de la Commission, lever les mesures ayant un effet suspensif, s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.

supprimé

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La Commission devrait tenir le Parlement européen informé de toutes les mesures proposées et adoptées en application du présent règlement,

(18)  La Commission devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés de toutes les mesures proposées et adoptées en application du présent règlement,

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «défaillance généralisée de l’état de droit», une pratique ou omission répandue ou récurrente, ou une mesure des autorités publiques, qui porte atteinte à l’état de droit;

(b)  «défaillance généralisée de l’état de droit», une pratique ou omission répandue ou récurrente, ou une mesure des autorités publiques, qui porte atteinte à l’état de droit au sens de l’article 3;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures

Défaillance généralisée de l’état de droit

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Des mesures appropriées sont prises lorsqu’une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, en particulier:

1.  Les défaillances généralisées de l’état de droit dans un État membre, qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, désignent en particulier:

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  la liberté d’opinion et d’expression, notamment la liberté de la presse, la liberté d’association et la liberté universitaire;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter)  la discipline budgétaire de cet État membre, en particulier la prévention d’un déficit public excessif conformément à l’article 126 du traité FUE.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la limitation de la disponibilité et de l’efficacité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives, l’inexécution des décisions de justice ou la limitation de l’efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.

(c)  la limitation de la disponibilité et de l’efficacité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives, l’inexécution des décisions de justice, en particulier les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne découlant de procédures d’infraction, ou la limitation de l’efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  la restriction disproportionnée de la liberté de la presse, de la liberté d’association et de la liberté universitaire;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter)  l’incapacité de garantir que le gouvernement rend des comptes en vertu de la loi, comme c’est le cas des acteurs privés;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quater)  l’incapacité de garantir que les lois sont rendues publiques et justes, et de protéger les droits fondamentaux, y compris la sécurité des personnes et des biens et certains droits humains fondamentaux;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quinquies)  l’incapacité de garantir l’accessibilité, l’équité et l’efficacité des processus d’adoption, de gestion et d’application des lois;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c sexies)  l’incapacité de garantir que la justice est rendue en temps opportun par des représentants compétents et neutres, éthiques et indépendants qui soient accessibles, disposent de ressources suffisantes et reflètent la composition des collectivités qu’ils servent;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c septies)  l’incapacité de garantir que les pouvoirs du gouvernement sont soumis à des contrôles non gouvernementaux et que les fonctionnaires du gouvernement sont sanctionnés pour mauvaise conduite;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contenu des mesures

Mesures

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une ou plusieurs des mesures appropriées suivantes peuvent être adoptées

1.  Les mesures appropriées suivantes peuvent être adoptées en cas de défaillance généralisée de l’état de droit:

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion partagée, en application de [l’article 62, point b),] du règlement financier:

(b)  lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion partagée, en application de [l’article 62, point b),] du règlement financier, en cas de défaillance généralisée de l’état de droit, sauf si le point b bis) s’applique:

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  une réduction du préfinancement;

supprimé

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  une interruption des délais de paiement;

supprimé

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  une suspension des paiements.

supprimé

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  en ce qui concerne les fonds ESI, lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion partagée conformément à [l’article 62, point b)] du règlement financier, les mesures définies dans le règlement portant dispositions communes devraient s’appliquer en cas de défaillance généralisée de l’état de droit.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sauf disposition contraire de la décision portant adoption des mesures, l’imposition de mesures appropriées ne remet pas en cause l’obligation des entités publiques visées au paragraphe 1, point a), ou des États membres visés au paragraphe 1, point b) d’exécuter le programme ou le Fonds affecté par la mesure, et notamment l’obligation d’effectuer les paiements aux destinataires ou bénéficiaires finaux.

2.  L’imposition de mesures appropriées ne remet pas en cause l’obligation des entités publiques visées au paragraphe 1, point a), ou des États membres visés au paragraphe 1, point b) d’exécuter le programme ou le Fonds affecté par la mesure, et notamment l’obligation d’effectuer les paiements aux destinataires ou bénéficiaires finaux. Toute décision d’imposer des mesures appropriées devrait apporter des garanties sérieuses, fondées sur des analyses d’impact, afin de veiller à ce que les bénéficiaires finals des fonds de l’Union ne soient pas lésés. 

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La portée et le niveau de la suspension des engagements à imposer sont proportionnés, conformes au principe d’égalité de traitement entre les États membres et tiennent compte de la situation économique et sociale de l’État membre concerné ainsi que des incidences d’une suspension sur l’économie de l’État membre concerné. Lesdites incidences sur les programmes revêtant une importance cruciale pour répondre aux conditions de l’état de droit constituent un facteur spécifique à prendre en considération.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission constate qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les conditions énoncées à l’article 3 sont remplies, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné, exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation.

1.  Lorsque la Commission constate qu’il existe des motifs clairs et raisonnables de penser que les conditions énoncées à l’article 3 sont remplies, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné, exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation. Elle informe rapidement le Parlement et le Conseil de cette notification et de son contenu.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Pour évaluer la situation en matière d’état de droit, la Commission fournit les garanties nécessaires pour que les mêmes critères soient appliqués à tous les États membres, conformément aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, en adoptant des mesures similaires et non discriminatoires dans des cas comparables pour tous les États membres.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut prendre en compte toutes informations pertinentes, dont les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes et les conclusions et recommandations formulées par les organisations internationales concernées.

2.  Pour évaluer si les conditions de l’article 3 sont remplies, la Commission peut prendre en compte toutes les informations pertinentes, dont les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les résolutions du Parlement européen, les recommandations de groupes d’experts indépendants tels qu’ils sont définis dans la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016, les rapports de la Cour des comptes et les conclusions et recommandations formulées par les organisations internationales ainsi que les organisations et réseaux non gouvernementaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe, le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires, celui des conseils de la justice et les expertises des agences de l’Union concernées.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle soumet au Conseil une proposition d’acte d’exécution arrêtant les mesures appropriées.

6.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit au sens de l’article 3, paragraphe 2, est établie, elle soumet une proposition d’acte d’exécution sur les mesures appropriées au Parlement européen pour avis, et au Conseil pour décision.

 

À la lumière de l’avis du Parlement européen, la décision est réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission dans un délai d’un mois à compter de son adoption par celle-ci.

 

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la proposition de la Commission et adopter, à titre de décision du Conseil, le texte ainsi modifié.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La décision est réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission dans un délai d’un mois à compter de son adoption par celle-ci.

7.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit au sens de l’article 3, paragraphe 1, est établie, elle soumet une proposition de décision sur les mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil en vue d’obtenir un avis. À la lumière des avis du Parlement européen et du Conseil, la Commission prend une décision par laquelle elle arrête les mesures appropriées ou n’applique pas la conditionnalité de l’état de droit.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Avant d’adopter une décision sur les mesures appropriées, la Commission procède à une évaluation de l’incidence potentielle de ces mesures sur les bénéficiaires finals ou les bénéficiaires des paiements relatifs aux programmes ou fonds affectés. La Commission tient dûment compte des informations et des orientations visées au paragraphe 2 lorsqu’elle analyse la proportionnalité des mesures.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la proposition de la Commission et adopter, à titre de décision du Conseil, le texte ainsi modifié.

8.  Le Conseil, statuant à l’unanimité, à l’exclusion de l’État membre concerné, peut modifier la proposition de la Commission et adopter, à titre de décision du Conseil, le texte ainsi modifié.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Lorsqu’une décision est adoptée, la Commission soumet simultanément au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à transférer vers une réserve budgétaire un montant équivalent à celui des mesures adoptées.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 ter.  Par dérogation à l’article 31, paragraphes 4 et 6, du règlement financier, le Parlement européen et le Conseil statuent sur la proposition de virement dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception par les deux institutions. La proposition de virement est réputée approuvée à moins que, dans le délai de quatre semaines, le Parlement européen, statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne modifient ou ne rejettent ladite proposition. Si le Parlement européen ou le Conseil modifient la proposition de virement, l’article 31, paragraphe 8, du règlement financier s’applique.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 quater.  La décision entre en vigueur si ni le Parlement européen ni le Conseil ne rejettent la proposition de virement dans le délai visé au paragraphe 8 ter.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 quinquies.  Durant toute la période d’application des mesures, la Commission s’emploie à vérifier si les droits légaux des bénéficiaires finals ou des bénéficiaires sont respectés. Elle facilite également le dépôt de plaintes des destinataires finals ou des bénéficiaires lorsqu’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés. Si elle constate que l’État membre concerné ou l’entité publique concernée ne respecte pas son obligation juridique d’effectuer les paiements et que les intérêts légitimes des bénéficiaires finals ou des bénéficiaires ne sont pas respectés, elle prend toute mesure utile pour aider ceux-ci à faire valoir leurs droits.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° XXXX du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 2.

3.  Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 1, point b) sous-point (1), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 1, point b) sous-point (2), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° XXXX du Conseil (règlement CFP).

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission informe immédiatement le Parlement européen de toute mesure proposée ou adoptée en application des articles 4 et 5.

La Commission informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil de toute mesure proposée ou adoptée en application des articles 4 et 5.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres

Références

COM(2018)0324 – C8-0178/2018 – 2018/0136(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.6.2018

CONT

11.6.2018

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Iskra Mihaylova

22.11.2018

Rapporteur(e) pour avis remplacé

Matthijs van Miltenburg

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

5.7.2018

Examen en commission

9.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

6

4

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, John Flack, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Martina Anderson, Petras Auštrevičius, John Howarth, Ivana Maletić, Dimitrios Papadimoulis, Bronis Ropė, Milan Zver

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17

+

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Joachim Zeller, Milan Zver

S&D

Victor Boştinaru, John Howarth, Constanze Krehl, Monika Smolková, Kerstin Westphal

6

-

ALDE

Petras Auštrevičius, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

John Flack, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

4

0

GUE/NGL

Martina Anderson, Dimitrios Papadimoulis

VERTS/ALE

Bronis Ropė, Monika Vana

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (22.11.2018)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

(COM(2018)0324 – C8-0178/2018 – 2018/0136(COD))

Rapporteur pour avis: Helmut Scholz

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur pour avis salue le fait que la proposition de règlement vise à protéger le budget de l’Union contre les défaillances généralisées de l’état de droit dans un État membre qui affectent ou risquent d’affecter la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l’Union. Il estime, comme la Commission, qu’il existe un lien manifeste entre le respect de l’état de droit et une exécution efficace du budget de l’Union, conformément aux principes de bonne gestion financière. Il confirme également que l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont indispensables au respect de l’état de droit. Dans le même temps, il considère que le mécanisme proposé confère un pouvoir discrétionnaire trop important à la Commission. À cet égard, les critères conditionnant le lancement de la procédure et ceux utilisés pour l’évaluation qualitative ne sont pas clairement définis, pas plus que les critères déterminant le choix des mesures et leur prolongation. La Commission serait ainsi, en définitive, libre de décider d’appliquer ou non une mesure et de déterminer quelle mesure devrait être appliquée et si cette mesure pourrait être levée par la suite. Cette situation est d’autant plus probable que la proposition de la Commission serait réputée approuvée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée et dans le délai d’un mois (vote à la majorité qualifiée inversée). Qui plus est, le mécanisme proposé semble dépourvu de base juridique (l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur lequel se fonde la proposition, est insuffisant à cet égard). Il semble également disproportionné, surtout comparé à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, qui peut couvrir des cas similaires de défaillance de l’état de droit et qui requiert, selon les circonstances, une majorité des quatre cinquièmes au Conseil et l’unanimité du Conseil européen. Le rapporteur pour avis propose donc un mécanisme différent. Il déplore également le fait qu’aucune consultation des parties prenantes ni aucune étude d’impact n’ont été menées préalablement à l’élaboration de la proposition de règlement. Celle-ci prévoit notamment que, lorsque le budget est exécuté en gestion directe ou indirecte en application de l’article 62, paragraphe 1, points a) et c), du règlement financier, les mesures ne peuvent être appliquées que si le destinataire est une entité publique. Si cette condition n’est pas remplie, le financement de l’Union en question ne peut être soumis à aucune des mesures visées dans la proposition de règlement. Sans étude d’impact précisant la part du budget de l’Union non couverte par la protection du mécanisme proposé, il est difficile de déterminer ses effets positifs potentiels. Le rapporteur pour avis se demande également pourquoi la proposition ne crée pas pour la Commission d’obligation d’évaluer la possibilité de lever les mesures de sa propre initiative et d’établir un rapport sur la mise en œuvre de la proposition de règlement. Au vu de ce qui précède, le rapporteur pour avis suggère d’adopter les amendements suivants.

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’état de droit est l’une des valeurs essentielles sur lesquelles l’Union est fondée. Ainsi que le rappelle l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces valeurs sont communes aux États membres.

(1)  L’Union est fondée sur les valeurs du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ainsi que le rappellent les article 2 et 7 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les États membres et les institutions de l’Union doivent respecter, protéger et promouvoir ces valeurs, qui sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 2 du traité UE n’établit pas de hiérarchie entre ces valeurs.

Justification

Cet amendement vise à faire correspondre le considérant et la formulation exacte de l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Les États membres coopèrent dans les règles et en toute loyauté afin d’assumer les obligations liées à l’adhésion à l’Union ainsi que le rappelle le traité UE.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’état de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et les droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert notamment que les principes de légalité7, de sécurité juridique8, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif9, de séparation des pouvoirs10, et d’une protection juridictionnelle effective par des juridictions indépendantes11 soient respectés12.

(2)  L’état de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et les droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert notamment que les principes de légalité7, de sécurité juridique8, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif9, de séparation des pouvoirs10, et d’une protection juridictionnelle effective par des juridictions indépendantes11 soient respectés12.

_____________________________

_____________________________

7 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, CAS Succhi di Frutta, C-496/99, PECLI:EU:C:2004:236, point 63.

7 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, CAS Succhi di Frutta, C-496/99, ECLI:EU:C:2004:236, point 63.

8 Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1981, Amministrazione delle finanze dello Stato/Srl Meridionale Industria Salumi et autres; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella/Amministrazione delle finanze dello Stato. Affaires jointes 212 à 217/80, ECLI:EU:C:1981:270, point 10.

8 Arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1981, Amministrazione delle finanze dello Stato/Srl Meridionale Industria Salumi et autres; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella/Amministrazione delle finanze dello Stato. Affaires jointes 212 à 217/80, ECLI:EU:C:1981:270, point 10.

9 Arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1989, Hoechst, affaires jointes 46/87 et 227/88, ECLI:EU:C:1989:337, point 19.

9 Arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1989, Hoechst, affaires jointes 46/87 et 227/88, ECLI:EU:C:1989:337, point 19.

10 Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16, ECLI:EU:C:2016:861, point 36; arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, PPU Poltorak, C-452/16, ECLI:EU:C:2016:858, point 35; et arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, ECLI:EU:C:2010:811, point 58.

10 Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16, ECLI:EU:C:2016:861, point 36; arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, PPU Poltorak, C-452/16, ECLI:EU:C:2016:858, point 35; et arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, DEB, C-279/09, ECLI:EU:C:2010:811, point 58.

11 Arrêt de la Cour du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas, C-64/16, ECLI:EU:C:2018:117, points 31, 40 et 41.

11 Arrêt de la Cour du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas, C-64/16, ECLI:EU:C:2018:117, points 31, 40 et 41; arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, LM, C-216/18, ECLI:EU:C:2018:586, points 63 à 67.

12 Communication de la Commission «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit», COM(2014) 158 final, annexe I.

12 Communication de la Commission «Un nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit», COM(2014) 158 final, annexe I.

Justification

Cet amendement vise à aligner le considérant sur la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’indépendance du pouvoir judiciaire suppose, notamment, que l’instance concernée exerce ses fonctions juridictionnelles en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, et qu’elle soit ainsi protégée d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions. Les garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.

(7)  L’indépendance du pouvoir judiciaire suppose, notamment, que l’instance concernée exerce ses fonctions juridictionnelles en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, et qu’elle soit ainsi protégée d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions. L’indépendance du pouvoir judiciaire suppose également le maintien d’une égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci. Cet aspect exige le respect de l’objectivité et l’absence de tout intérêt dans la solution du litige en dehors de la stricte application de la règle de droit. Les garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.

[Voir amendement au considérant 7 bis (nouveau) de la proposition]

Justification

Cet amendement vise à faire correspondre le considérant et la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice (voir notamment la décision C-216/18, points 63 à 67).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  L’exigence d’indépendance impose également que le régime disciplinaire de ceux qui ont pour tâche de juger présente les garanties nécessaires afin d’éviter tout risque d’utilisation d’un tel régime en tant que système de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires. À cet égard, l’édiction de règles qui définissent, notamment, tant les comportements constitutifs d’infractions disciplinaires que les sanctions concrètement applicables, qui prévoient l’intervention d’une instance indépendante conformément à une procédure qui garantit pleinement les droits consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte, notamment les droits de la défense, et qui consacrent la possibilité de contester en justice les décisions des organes disciplinaires constitue un ensemble de garanties essentielles aux fins de la préservation de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

(Voir amendement au considérant 7 de la proposition)

Justification

Cet amendement vise à faire correspondre le considérant et la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice (voir notamment l’arrêt C-216/18, points 63 à 67).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  La Commission devrait être en mesure d'assurer une surveillance permanente de l'état de droit dans les États membres; à cet effet, un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux pourrait être créé comme l’a demandé le Parlement européen dans sa résolution du 25 octobre 20161 bis.

 

_________

 

1 bis Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2015/2254(INL)), JO C 215 du 19.6.2018, p. 162-177

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation qualitative. Cette évaluation pourrait reposer sur les informations provenant de toutes les sources disponibles et d’institutions reconnues, dont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe et le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.

(12)  La détection d’une défaillance généralisée exige de la Commission qu’elle procède à une évaluation impartiale, transparente et qualitative. Cette évaluation devrait reposer sur les informations provenant de toutes les sources disponibles et d’institutions reconnues, dont les conditions et le calendrier de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’application par l’État membre des chapitres pertinents de l’acquis, les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes, les résolutions du Parlement européen ainsi que les conclusions et recommandations formulées par les organisations et réseaux internationaux concernés, tels que les organes du Conseil de l’Europe et le réseau européen des présidents des cours suprêmes judiciaires et celui des conseils de la justice.

(Voir amendements à l’article 5, paragraphe 2, de la proposition)

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Il est essentiel que les intérêts légitimes des destinataires ou bénéficiaires finaux du programme ou du fonds visé par les mesures prises dans l’éventualité de défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres soient pleinement protégés et qu’ils ne soient pas affectés par les violations aux règles dont ils ne sont pas responsables. La Commission devrait tenir compte, lorsqu’elle propose ces mesures, de l’incidence potentielle sur les destinataires et bénéficiaires finaux et devrait surveiller activement le respect de l’obligation légale des États membres de poursuivre les paiements après l’adoption des mesures prises par la Commission conformément au présent règlement. En cas d’infraction commise par un État membre, la Commission devrait informer les destinataires ou bénéficiaires finaux de leurs droits.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Avant de proposer des mesures concrètes, la Commission devrait être tenue d’évaluer les incidences budgétaires de sa proposition sur le budget national de l’État membre concerné, dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait agir sur le fondement d’une proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts financiers de l’Union, il conviendrait de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.

(15)  Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, et compte tenu de l’importance des incidences financières des mesures imposées par application de celui-ci, il conviendrait de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis.)  En raison de leur effet sur le budget de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement ne devraient entrer en vigueur qu’après que le Parlement européen et le Conseil auront approuvé un virement vers une réserve budgétaire d’un montant équivalent à celui des mesures adoptées. Afin de garantir une prise de décision rapide au sujet des mesures nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, ces virements devraient être réputés approuvés à moins que, dans un délai déterminé, le Parlement européen ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne les modifient ou ne les rejettent.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. Celui-ci devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission et le Conseil devraient tenir compte de ces observations.

(16)  Avant de proposer l’adoption de toute mesure en vertu du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère qu’une défaillance généralisée de l’état de droit pourrait exister dans cet État membre. La Commission devrait informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de cette notification et de son contenu. L’État membre concerné devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission devrait tenir compte de ces observations.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le Conseil devrait, sur proposition de la Commission, lever les mesures ayant un effet suspensif, s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.

(17)  La Commission devrait lever les mesures ayant un effet suspensif et transmettre une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de lever totalement ou partiellement la réserve budgétaire des mesures en question, s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La Commission devrait tenir le Parlement européen informé de toutes les mesures proposées et adoptées en application du présent règlement,

supprimé

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  «état de droit», la valeur de l’Union consacrée à l’article 2 du traité sur l’Union européenne qui recouvre le principe de légalité, lequel suppose l’existence d’une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste, et les principes de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes, y compris celle des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi;

(a)  «état de droit», s’entend compte tenu des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans les critères d’adhésion à l’Union comme le rappelle l’article 49 dudit traité, à savoir le principe de légalité, lequel suppose l’existence d’une procédure d’adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste, et les principes de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes, y compris celle des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

 Suivi 

 

La Commission contrôle et évalue en permanence la bonne mise en œuvre du droit de l’Union et le respect de l’état de droit. 

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures

Conditions de la protection du budget de l’Union

(Voir amendements aux articles 3, 4 et 5 de la proposition)

Justification

Le titre de cet article devrait correspondre à son véritable contenu.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale.

(f)  à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et, sous réserve de la participation de l’État membre concerné, le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale.

Justification

Tous les États membres ne coopèrent pas avec le Parquet européen.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  la mise en péril de la capacité d’un État membre à respecter les obligations découlant de l’adhésion à l’Union, y compris la capacité de mettre effectivement en œuvre les règles, normes et politiques qui constituent le corpus du droit de l’Union;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contenu des mesures

Mesures de protection du budget de l’Union

(Voir amendements aux articles 3, 4 et 5 de la proposition)

Justification

Le titre de cet article devrait correspondre à son véritable contenu.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une ou plusieurs des mesures appropriées suivantes peuvent être adoptées

1.  Lorsque les conditions de l’article 3 sont remplies, une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être adoptées

(Voir amendements aux articles 3 et 5 de la proposition)

Justification

Une formulation plus précise est proposée.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  le cas échéant, la suspension de la gestion indirecte et, en son lieu, l’exécution en gestion directe;

Justification

Cet amendement propose une mesure supplémentaire de protection du budget de l’Union.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sauf disposition contraire de la décision portant adoption des mesures, l’imposition de mesures appropriées ne remet pas en cause l’obligation des entités publiques visées au paragraphe 1, point a), ou des États membres visés au paragraphe 1, point b) d’exécuter le programme ou le Fonds affecté par la mesure, et notamment l’obligation d’effectuer les paiements aux destinataires ou bénéficiaires finaux.

2.  L’imposition des mesures visées au paragraphe 1 ne remet pas en cause l’obligation des entités publiques visées au paragraphe 1, point a), ou des États membres visés au paragraphe 1, point b), d’exécuter le programme ou le Fonds affecté par la mesure, et notamment l’obligation d’effectuer les paiements aux destinataires ou bénéficiaires finaux. La Commission s’emploie activement à vérifier si les droits légaux des destinataires ou bénéficiaires finaux sont respectés. Si elle constate qu’un État membre ne respecte pas son obligation de garantir les paiements et les intérêts légitimes des destinataires ou bénéficiaires finaux, elle prend toutes les mesures utiles pour aider les destinataires ou bénéficiaires à faire valoir leurs droits. L’article 68, paragraphe 1, point b, du règlement (UE, Euratom) nº XXXX (règlement portant dispositions communes) ne s’applique pas.

(Voir amendements aux articles 3 et 5 de la proposition)

Justification

Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel, le Parlement affirme que «les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne sauraient en aucun cas être pénalisés pour un non-respect des règles dont ils ne sont pas responsables» (voir paragraphe 119). L’article 68, paragraphe 1, de la proposition de règlement portant dispositions communes (COM(2018)0375), qui établit l’obligation pour les pouvoirs publics de garantir le paiement au bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité des financements, ne devrait donc pas s’appliquer au cas d’espèce.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les mesures prises sont proportionnées à la nature, à la gravité et à la portée de la défaillance généralisée de l’état de droit. Elles ciblent, dans la mesure du possible, les actions de l’Union auxquelles cette défaillance porte atteinte ou risque de porter atteinte.

3.  Les mesures prises sont proportionnées à la nature, à la gravité, à la durée et à la portée de la défaillance généralisée de l’état de droit. Elles ciblent, dans la mesure du possible, les actions de l’Union auxquelles cette défaillance porte atteinte ou risque de porter atteinte.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission constate qu’il existe des motifs raisonnables de penser que les conditions énoncées à l’article 3 sont remplies, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné, exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation.

1.  Lorsque la Commission a des motifs raisonnables de penser que les conditions énoncées à l’article 3 sont remplies, elle adresse une notification écrite à l’État membre concerné, exposant les motifs sur lesquels repose sa constatation. La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil de cette notification et de son contenu.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut prendre en compte toutes informations pertinentes, dont les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes et les conclusions et recommandations formulées par les organisations internationales concernées.

2.  Avant de recourir à une notification écrite au titre du paragraphe 1, la Commission prend en compte toutes informations pertinentes, dont les conditions et le calendrier de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’application par les États membres des chapitres pertinents de l’acquis et, le cas échéant, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes et les résolutions du Parlement européen. Elle tient également compte des conclusions et recommandations formulées par les organisations internationales concernées, et en particulier:

 

(i)   la liste des critères de l’état de droit établie par la Commission de Venise,

 

(ii)   la recommandation CM/Rec(2010)12 du Conseil de l'Europe sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités,

 

iii)   le rapport de la Commission de Venise sur l'indépendance du système judiciaire, partie I: l'indépendance des juges (CDL-AD(2010)004),

 

(iv)   le rapport de la Commission de Venise sur l'indépendance du système judiciaire, partie II: le ministère public (CDL-AD(2010)040) et

 

(v)   les rapports d’évaluation et de conformité pertinents du Groupe d'États contre la corruption (GRECO).

Justification

Préciser les sources d’inspiration possibles pourrait améliorer la transparence, la traçabilité et la vérifiabilité du mécanisme proposé ainsi que la sécurité juridique et le caractère non arbitraire des pouvoirs conférés à la Commission.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’État membre concerné fournit toutes les informations nécessaires et peut formuler des observations dans un délai fixé par la Commission, qui ne doit pas être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de la constatation. Dans ses observations, l’État membre peut proposer l’adoption de mesures correctives.

4.  L’État membre concerné fournit toutes les informations nécessaires et peut formuler des observations dans un délai fixé par la Commission, qui ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois à compter de la date de la notification de la constatation. Dans ses observations, l’État membre peut proposer l’adoption de mesures correctives.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission tient compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées, lorsqu’elle décide de soumettre, ou non, une proposition de décision arrêtant des mesures appropriées.

5.  La Commission tient compte des informations reçues et des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné, ainsi que du caractère adéquat des éventuelles mesures correctives proposées, lorsqu’elle décide d’adopter, ou non, une décision arrêtant des mesures appropriées.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle soumet au Conseil une proposition d’acte d’exécution arrêtant les mesures appropriées.

6.  Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision sur les mesures visées à l’article 4.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Au moment où elle adopte sa décision, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant équivalent à celui des mesures vers une réserve budgétaire. Par dérogation à l’article 31, paragraphes 4 et 6, du règlement financier, le Parlement européen et le Conseil statuent sur la proposition de virement dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception par les deux institutions. La proposition de virement est réputée approuvée à moins que le Parlement, statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne modifient ou ne rejettent ladite proposition. La décision entre en vigueur si ni le Parlement européen ni le Conseil ne rejettent la proposition de virement dans ce délai. Si le Parlement européen ou le Conseil modifient la proposition de virement, l’article 31, paragraphe 8, du règlement financier s’applique.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  Dans sa proposition soumise au titre du paragraphe 6, la Commission veille à ce que les intérêts légitimes des destinataires ou bénéficiaires finaux du programme ou du fonds concernés par la mesure sont pleinement protégés. La Commission évalue également les incidences budgétaires potentielles d’une réduction des moyens financiers accordés par l’Union au budget national de l’État concerné, dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

(Voir amendements aux articles 3 et 4 de la proposition)

Justification

Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel, le Parlement affirme que «les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne sauraient en aucun cas être pénalisés pour un non-respect des règles dont ils ne sont pas responsables», que «le budget de l’Union n’est pas l’instrument adéquat pour s’attaquer au non-respect de l’article 2 du traité UE» et que «les éventuelles conséquences financières devraient être supportées par l’État membre, indépendamment de l’exécution du budget» (voir paragraphe 119).

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La décision est réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission dans un délai d’un mois à compter de son adoption par celle-ci.

supprimé

(Voir amendement au considérant 15 de la proposition)

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la proposition de la Commission et adopter, à titre de décision du Conseil, le texte ainsi modifié.

supprimé

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’État membre concerné peut, à tout moment, soumettre à la Commission des éléments en vue de démontrer qu’il a remédié à la défaillance généralisée de l’état de droit ou que celle-ci n’existe plus.

1.  L’État membre concerné peut, à tout moment, soumettre à la Commission des éléments en vue de démontrer qu’il a suffisamment remédié à la défaillance généralisée de l’état de droit ou que celle-ci n’existe plus.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission évalue la situation dans l’État membre concerné. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures appropriées, a complètement ou partiellement disparu, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 est applicable.

À la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative, la Commission évalue la situation dans cet État membre. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures en question a complètement ou partiellement disparu, la Commission adopte une décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. Parallèlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à lever, en tout ou en partie, la réserve budgétaire visée dans les mesures adoptées. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6, 6 bis et 6 ter, est applicable.

Justification

La Commission devrait pouvoir agir de sa propre initiative, et pas uniquement à la demande de l’État membre concerné. Une formulation plus précise est également proposée.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

supprimé

Information du Parlement européen

 

La Commission informe immédiatement le Parlement européen de toute mesure proposée ou adoptée en application des articles 4 et 5.

 

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Établissement de rapports

 

La Commission établit un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du présent règlement, et en particulier, le cas échéant, concernant l’efficacité des mesures adoptées, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.

 

Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres

Références

COM(2018)0324 – C8-0178/2018 – 2018/0136(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.6.2018

CONT

11.6.2018

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFCO

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Helmut Scholz

20.6.2018

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

5.7.2018

Examen en commission

1.10.2018

12.11.2018

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

1

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Elmar Brok, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Guerrero Salom, Jérôme Lavrilleux, Georg Mayer, Jasenko Selimovic, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pavel Svoboda

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

PPE

Elmar Brok, Danuta Maria Hübner, Jérôme Lavrilleux, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pavel Svoboda, Rainer Wieland

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira

VERTS/ALE

Pascal Durand

2

-

ECR

Morten Messerschmidt

ENF

Georg Mayer

1

0

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres

Références

COM(2018)0324 – C8-0178/2018 – 2018/0136(COD)

Date de la présentation au PE

3.5.2018

 

 

 

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.6.2018

CONT

11.6.2018

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

LIBE

11.6.2018

AFCO

11.6.2018

 

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

LIBE

5.7.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Eider Gardiazabal Rubial

30.8.2018

Petri Sarvamaa

30.8.2018

 

 

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

5.7.2018

Examen en commission

27.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

13.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

9

3

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Jonathan Bullock, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, John Howarth, Arndt Kohn, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Georgi Pirinski, Răzvan Popa, Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Marco Valli, Derek Vaughan, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Caterina Chinnici, Sven Giegold, Karine Gloanec Maurin, Brian Hayes, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Georgios Kyrtsos, Giovanni La Via, Marian-Jean Marinescu, Péter Niedermüller, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Asim Ademov, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Susanne Melior, Luděk Niedermayer, Joachim Schuster, Bart Staes, Henna Virkkunen, Kerstin Westphal

Date du dépôt

18.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Anneli Jäätteenmäki, Nils Torvalds

ECR

Bernd Kölmel

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Wim van de Camp, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Giovanni La Via, Luděk Niedermayer, Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen

S&D

Inés Ayala Sender, José Blanco López, Caterina Chinnici, Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Ramón Jáuregui Atondo, Arndt Kohn, Vladimír Maňka, Susanne Melior, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Joachim Schuster, Isabelle Thomas, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

VERTS/ALE

Sven Giegold, Benedek Jávor, Bart Staes, Indrek Tarand

9

-

ECR

Ryszard Czarnecki, Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

Jonathan Bullock, Marco Valli

ENF

André Elissen, Marco Zanni

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

PPE

Tamás Deutsch, Marian-Jean Marinescu

3

0

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Luke Ming Flanagan

PPE

Asim Ademov

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 10 janvier 2019Avis juridique