Procédure : 2018/0199(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0470/2018

Textes déposés :

A8-0470/2018

Débats :

PV 15/01/2019 - 21
CRE 15/01/2019 - 21

Votes :

PV 16/01/2019 - 12.8
CRE 16/01/2019 - 12.8
PV 26/03/2019 - 7.18
CRE 26/03/2019 - 7.18

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0021
P8_TA(2019)0238

RAPPORT     ***I
PDF 1605kWORD 202k
17.12.2018
PE 626.663v02-00 A8-0470/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

(COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD))

Commission du développement régional

Rapporteur: Pascal Arimont

Rapporteurs pour avis (*):

Fabio Massimo Castaldo, commission des affaires étrangères

Eleni Theocharous, commission du développement

(*) Commissions associées – article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

(COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0374),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 178, l’article 209, paragraphe 1, l’article 212, paragraphe 2, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0229/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ... (1),

–  vu l’avis du Comité des régions du ... (2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0470/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Au titre de cet article et de l'article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles certaines catégories de régions explicitement visées, notamment les régions transfrontalières, doivent faire l'objet d'une attention particulière.

(1)  L'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union. Au titre dudit article et de l'article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, des zones rurales, des zones où s'opère une transition industrielle, des zones à faible densité de population ainsi que des régions insulaires et montagneuses.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le règlement (UE) [nouveau RPDC] du Parlement européen et du Conseil21 contient des dispositions communes au FEDER et à certains autres Fonds, tandis que le règlement (UE) [nouveau FEDER] du Parlement européen et du Conseil22 contient des dispositions concernant les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du FEDER. Il est maintenant nécessaire d'adopter des dispositions propres à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) afin de régir les actions de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres en vue d'une programmation efficace, à savoir notamment des dispositions dans les domaines de l'assistance technique, du suivi, de l’évaluation, de la communication, de l’éligibilité, de la gestion et du contrôle, ainsi que de la gestion financière.

(2)  Le règlement (UE) [nouveau RPDC] du Parlement européen et du Conseil21 contient des dispositions communes au FEDER et à certains autres Fonds, tandis que le règlement (UE) [nouveau FEDER] du Parlement européen et du Conseil22 contient des dispositions concernant les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du FEDER. Il est maintenant nécessaire d'adopter des dispositions propres à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) afin de régir les actions de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres et leurs régions en vue d'une programmation efficace, à savoir notamment des dispositions dans les domaines de l'assistance technique, du suivi, de l’évaluation, de la communication, de l’éligibilité, de la gestion et du contrôle, ainsi que de la gestion financière.

_________________

_________________

21 [Référence]

21 [Référence]

22 [Référence]

22 [Référence]

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Afin de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

(3)  Afin de soutenir le développement coopératif et harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux et de réduire les écarts qui subsistent, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Il convient de tenir compte des principes de gouvernance à multiniveaux et de partenariat dans ce processus, et l’approche territorialisée devrait être renforcée.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les différents volets d’Interreg doivent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) décrits dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l'a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Il y a lieu, dès lors, de limiter le volet transfrontalier à la coopération le long des frontières terrestres et il convient d'intégrer la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes au volet transnational.

(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l'a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Il y a lieu, dès lors, d’intégrer la coopération le long des frontières aussi bien terrestres que maritimes au volet transfrontalier, sans préjudice du nouveau volet relatif à la coopération faisant intervenir les régions périphériques.

__________________

__________________

23 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017) 534 final du 20.9.2017.

23 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017) 534 final du 20.9.2017.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait aussi englober la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays ou autres territoires extérieurs à l’Union. L'inclusion dans le présent règlement de la coopération transfrontalière intérieure et extérieure devrait aboutir à une simplification et à une rationalisation majeures des dispositions applicables, par rapport à la période de programmation 2014-2020, pour les autorités responsables des programmes dans les États membres ainsi que pour les autorités partenaires et les bénéficiaires en dehors de l’Union.

(5)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait aussi englober la coopération entre un ou plusieurs États membres ou leurs régions et un ou plusieurs pays ou régions ou autres territoires extérieurs à l’Union. L'inclusion dans le présent règlement de la coopération transfrontalière intérieure et extérieure devrait aboutir à une simplification et à une rationalisation majeures des dispositions applicables, par rapport à la période de programmation 2014-2020, pour les autorités responsables des programmes dans les États membres ainsi que pour les autorités partenaires et les bénéficiaires en dehors de l’Union.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le volet de la coopération transnationale et de la coopération maritime devrait viser à renforcer la coopération par des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de la politique de cohésion de l'Union et devrait également inclure la coopération transfrontalière maritime. La coopération transnationale devrait couvrir des territoires plus vastes sur la partie continentale du territoire de l’Union, tandis que la coopération maritime devrait couvrir les territoires situés autour des bassins maritimes et intégrer la coopération transfrontalière développée le long des frontières maritimes au cours de la période de programmation 2014-2020. Il est nécessaire d'introduire une flexibilité maximale afin de poursuivre la mise en œuvre de la coopération transfrontalière maritime déjà en place dans un cadre plus large de coopération maritime, notamment en définissant le territoire couvert, les objectifs spécifiques de cette coopération, les exigences relatives à un projet de partenariat et la mise en place de sous-programmes et de comités de pilotage.

(6)  Le volet de la coopération transnationale et de la coopération maritime devrait viser à renforcer la coopération par des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de la politique de cohésion de l'Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité. La coopération transnationale devrait couvrir des territoires transnationaux plus vastes et, le cas échéant, des territoires situés autour des bassins maritimes qui s’étendent géographiquement au-delà de ceux couverts par les programmes transfrontaliers.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays et territoires voisins de la manière la plus efficace et la plus simple.

(7)  Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique supplémentaire pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays tiers, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ou les organisations d’intégration et de coopération régionale de la manière la plus efficace et la plus simple eu égard leurs spécificités.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Compte tenu de l’expérience acquise avec les programmes de coopération interrégionale dans le cadre d’Interreg et de l’absence de ce type de coopération dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au cours de la période de programmation 2014-2020, le volet de la coopération interrégionale devrait viser plus spécifiquement à promouvoir l’efficacité de la politique de cohésion. Il y a lieu, dès lors, de limiter ce volet à deux programmes, l’un destiné à permettre tous types d’expériences, des approches novatrices et le renforcement des capacités dans le cadre des programmes relevant des deux objectifs ainsi qu'à promouvoir les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») mis en place ou à mettre en place conformément au règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil24, et un autre programme visant à améliorer l’analyse des tendances de développement. La coopération fondée sur des projets dans l’ensemble de l’Union devrait être intégrée au nouveau volet des investissements interrégionaux en matière d’innovation et être étroitement liée à la mise en œuvre de la communication de la Commission «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable»25, en particulier pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans des domaines tels que l'énergie, la modernisation de l'industrie ou l'agroalimentaire. Enfin, le développement territorial intégré portant surtout sur les zones urbaines fonctionnelles ou les zones urbaines devrait être concentré au sein des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et dans un instrument d’accompagnement, l’«initiative urbaine européenne». Les deux programmes du volet de la coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union et être aussi ouverts à la participation de pays tiers.

(8)  Compte tenu de l’expérience positive acquise avec les programmes de coopération interrégionale dans le cadre d’Interreg, d’une part, et de l’absence de ce type de coopération dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au cours de la période de programmation 2014-2020, d’autre part, la coopération interrégionale via l’échange d’expériences, le développement des capacités dans le cadre des programmes relevant des deux objectifs («Coopération territoriale européenne» et «Investissement pour l’emploi et la croissance») entre villes et régions constitue un élément important pour dégager des solutions communes dans le domaine de la politique de cohésion et établir des partenariats durables. Il y a lieu, dès lors, de poursuivre les programmes existants et en particulier de continuer à promouvoir la coopération fondée sur des projets, y compris les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») ainsi que les stratégies macrorégionales.

__________________

 

24 Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

 

25 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer l'innovation dans les régions d'Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», COM(2017) 376 final du 18.7.2017.

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  La nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation devrait s’appuyer sur la spécialisation intelligente, et être utilisée pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans des domaines tels que l’énergie, la modernisation de l’industrie, l'économie circulaire, l’innovation sociale, l’environnement ou l’agroalimentaire et pour aider au regroupement des acteurs des stratégies de spécialisation intelligente afin d’accroître l’innovation et d’amener les produits, des procédés et des écosystèmes innovants sur le marché européen Les faits montrent que la démonstration de nouvelles technologies (les technologies clés génériques, par exemple) reste caractérisée, aux stades de l’essai et de la validation, par des échecs systémiques persistants, en particulier lorsque l’innovation concernée est le résultat de l’intégration de spécialisations régionales complémentaires créant des chaînes de valeur novatrices. Ces échecs sont particulièrement importants entre la phase pilote et la commercialisation complète. Dans certains secteurs technologiques et industriels stratégiques, les petites et moyennes entreprises ne peuvent actuellement pas compter sur une infrastructure de démonstration paneuropéenne de haute qualité, ouverte et connectée. Les programmes relevant de l’initiative de coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union européenne et être aussi ouverts à la participation des PTOM, des pays tiers, de leurs régions et d’organisations d’intégration et de coopération régionale, notamment voisins des régions ultrapériphériques. Il convient d’encourager les synergies entre les investissements interrégionaux en matière d’innovation et d’autres programmes pertinents de l’Union comme ceux relevant des Fonds structurels et d'investissement européens, d’Horizon 2020, de la stratégie pour un marché numérique en Europe et du programme du marché unique, étant donné qu’elles amplifieront l’impact des investissements et seront source de davantage de valeur ajoutée pour les citoyens.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient de fixer des critères objectifs pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des régions et zones éligibles au niveau de l'Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil26.

(9)  Il convient de fixer des critères objectifs communs pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des régions et zones éligibles au niveau de l'Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil26.

__________________

__________________

26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Il est nécessaire de continuer à soutenir ou, le cas échéant, de mettre en place une coopération dans toutes ses dimensions avec les pays tiers voisins de l'Union, car une telle coopération est un instrument important pour la politique de développement régional et devrait profiter aux régions des États membres limitrophes de ces pays tiers. À cet effet, il convient que le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, l’IAP27, l'IVDCI28 et le programme PTOM29 soutiennent des programmes dans le cadre de la coopération transfrontalière, des coopérations transnationale et maritime, de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et de la coopération interrégionale. Le soutien apporté par le FEDER et par les instruments de financement extérieur de l’Union devrait se fonder sur les principes de réciprocité et de proportionnalité. Toutefois, en ce qui concerne la CTF IAP III et la CTF IVDCI, il est nécessaire de compléter le soutien apporté par le FEDER par des montants au moins équivalents provenant de la CTF IAP III et de la CTF IVDCI, soumis à un plafond fixé dans l’acte juridique concerné, à savoir à concurrence de 3 % de l’enveloppe financière de l’IAP III et à concurrence de 4 % de l’enveloppe financière du programme géographique de voisinage relevant de l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'IVDCI.

(10)  Il est nécessaire de continuer à soutenir ou, le cas échéant, de mettre en place une coopération dans toutes ses dimensions avec les pays tiers voisins de l'Union, car une telle coopération est un instrument important pour la politique de développement régional et devrait profiter aux régions des États membres limitrophes de ces pays tiers. À cet effet, il convient que le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, l’IAP27, l'IVDCI28 et le programme PTOM29 soutiennent des programmes dans le cadre de la coopération transfrontalière, de la coopération transnationale, de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et de la coopération interrégionale. Le soutien apporté par le FEDER et par les instruments de financement extérieur de l’Union devrait se fonder sur les principes de réciprocité et de proportionnalité. Toutefois, en ce qui concerne la CTF IAP III et la CTF IVDCI, il est nécessaire de compléter le soutien apporté par le FEDER par des montants au moins équivalents provenant de la CTF IAP III et de la CTF IVDCI, soumis à un plafond fixé dans l’acte juridique concerné.

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__________________

27 Règlement (UE) XXX instituant l’instrument d’aide de préadhésion (JO L... du..., p. y).

27 Règlement (UE) XXX instituant l’instrument d’aide de préadhésion (JO L... du..., p. y).

28 Règlement (UE) XXX instituant l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (JO L... du..., p. y).

28 Règlement (UE) XXX instituant l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (JO L... du..., p. y).

29 Décision (UE) XXX du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L... du..., p. y).

29 Décision (UE) XXX du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L... du..., p. y).

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Une attention particulière devrait être accordée aux régions qui deviennent de nouvelles frontières extérieures de l’Union afin de garantir une continuité adéquate des programmes de coopération en cours.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L'aide accordée au titre de l'IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l'IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l'état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination. Il convient de poursuivre l'aide fournie au titre de l'IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l'IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.

(11)  L'aide accordée au titre de l'IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l'IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l'état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination, ainsi que le développement régional et local. Il convient de poursuivre l'aide fournie au titre de l'IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l'IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Le développement de synergies avec les programmes d’action extérieure et de développement de l’Union devrait également contribuer à garantir un impact maximal tout en respectant le principe de la cohérence des politiques au service du développement, tel que prévu par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Il est crucial de garantir la cohérence entre toutes les politiques de l’Union pour atteindre les ODD.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, il est nécessaire d’adopter des mesures en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces régions peuvent avoir accès aux fonds structurels. Certaines dispositions du présent règlement devraient par conséquent être adaptées aux spécificités des régions ultrapériphériques afin de simplifier et de favoriser la coopération avec leurs voisins, tout en tenant compte de la communication de la Commission «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»31.

(14)  Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, il est nécessaire d’adopter des mesures en ce qui concerne l’amélioration des conditions dans lesquelles ces régions peuvent avoir accès aux fonds structurels. Certaines dispositions du présent règlement devraient par conséquent être adaptées aux spécificités des régions ultrapériphériques afin de simplifier et de favoriser leur coopération avec les pays tiers et les PTOM, tout en tenant compte de la communication de la Commission «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»31.

_________________

_________________

31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», COM(2017) 623 final du 24.10.2017.

31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», COM(2017) 623 final du 24.10.2017.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Le présent règlement prévoit la possibilité pour les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de participer aux programmes Interreg. Les spécificités et les problèmes des PTOM devraient être pris en considération afin de faciliter leur accès et leur participation effectifs.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il est nécessaire de déterminer les ressources allouées aux différents volets d’Interreg, notamment la part de chaque État membre dans les montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, aux coopérations transnationale et maritime, à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et à la coopération interrégionale, les possibilités offertes aux États membres concernant la flexibilité entre ces différents volets. Par rapport à la période de programmation 2014-2020, la part affectée à la coopération transfrontalière devrait être réduite, tandis que l'enveloppe allouée aux coopérations transnationale et maritime devrait être augmentée en raison de l'intégration de la coopération maritime; enfin, il convient de créer un nouveau volet relatif à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.

(15)  Il est nécessaire de déterminer les ressources allouées aux différents volets d’Interreg, notamment la part de chaque État membre dans les montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, à la coopération transnationale, à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et à la coopération interrégionale, les possibilités offertes aux États membres concernant la flexibilité entre ces différents volets. Compte tenu de la mondialisation, la coopération visant à stimuler les investissements dans la création d’emplois et la croissance et les investissements communs avec d’autres régions devraient toutefois être également déterminés par les caractéristiques et ambitions communes des régions et pas nécessairement par des frontières, c’est pourquoi il convient de mettre suffisamment de fonds supplémentaires à disposition pour la nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation afin de réagir à la situation du marché mondial.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Compte tenu de la situation unique et particulière de l'île d'Irlande, et afin de soutenir la coopération Nord-Sud instituée par l'accord du Vendredi Saint, un nouveau programme transfrontalier «PEACE PLUS» devrait poursuivre et exploiter le travail déjà accompli dans le cadre des précédents programmes ayant associé les comtés frontaliers de l'Irlande et de l'Irlande du Nord. Vu l'importance de cet objectif dans la pratique, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsque le programme agit en faveur de la paix et de la réconciliation, le FEDER contribue également à favoriser la stabilité sociale, économique et régionale dans les régions concernées, notamment par des actions destinées à renforcer la cohésion entre les communautés. Étant donné les particularités du programme, il convient qu'il soit géré de manière intégrée, la contribution du Royaume-Uni étant affectée au programme en tant que recettes affectées externes. Certaines règles en matière de sélection des opérations prévues par le présent règlement ne devraient en outre pas s'appliquer à ce programme en rapport avec les opérations visant à soutenir la paix et la réconciliation.

(18)  Compte tenu de la situation unique et particulière de l'île d'Irlande, et afin de soutenir la coopération Nord-Sud instituée par l'accord du Vendredi Saint, un nouveau programme transfrontalier «PEACE PLUS» devrait poursuivre et exploiter le travail déjà accompli dans le cadre des précédents programmes ayant associé les comtés frontaliers de l'Irlande et de l'Irlande du Nord. Vu l'importance de cet objectif dans la pratique, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsque le programme agit en faveur de la paix et de la réconciliation, le FEDER contribue également à favoriser la stabilité et la coopération sociale, économique et régionale dans les régions concernées, notamment par des actions destinées à renforcer la cohésion entre les communautés. Étant donné les particularités du programme, il convient qu'il soit géré de manière intégrée, la contribution du Royaume-Uni étant affectée au programme en tant que recettes affectées externes. Certaines règles en matière de sélection des opérations prévues par le présent règlement ne devraient en outre pas s'appliquer à ce programme en rapport avec les opérations visant à soutenir la paix et la réconciliation.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La majeure partie du soutien de l’Union devrait être concentrée sur un nombre limité d’objectifs stratégiques pour maximiser les effets d’Interreg.

(20)  La majeure partie du soutien de l’Union devrait être concentrée sur un nombre limité d’objectifs stratégiques pour maximiser les effets d’Interreg. Il convient de renforcer les synergies et les complémentarités entre les volets d’Interreg.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les dispositions relatives à l'élaboration, à l’approbation et à la modification des programmes Interreg ainsi qu'au développement territorial, à la sélection des opérations, au suivi et à l’évaluation, aux autorités responsables des programmes, à l’audit des opérations ainsi qu'à la transparence et à la communication, devraient être adaptées aux spécificités des programmes Interreg par rapport aux dispositions définies dans le règlement (UE) [nouveau RPDC].

(21)  Les dispositions relatives à l'élaboration, à l’approbation et à la modification des programmes Interreg ainsi qu'au développement territorial, à la sélection des opérations, au suivi et à l’évaluation, aux autorités responsables des programmes, à l’audit des opérations ainsi qu'à la transparence et à la communication, devraient être adaptées aux spécificités des programmes Interreg par rapport aux dispositions définies dans le règlement (UE) [nouveau RPDC]. Ces dispositions spécifiques devraient rester simples et claires pour éviter la surréglementation et une charge administrative supplémentaire aux États membres et aux bénéficiaires.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Les dispositions portant sur les critères permettant de considérer que les opérations sont réellement communes et concertées, sur le partenariat au sein d'une opération Interreg et sur les obligations du partenaire chef de file telles que définies au cours de la période de programmation 2014-2020 devraient être maintenues. Les partenaires Interreg devraient toutefois coopérer aux quatre dimensions (élaboration, mise en œuvre, dotation en effectifs et financement) et, dans le cadre de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, à trois dimensions sur quatre, étant donné qu’il devrait être plus simple de combiner le soutien du FEDER et celui des instruments de financement extérieur de l’Union tant au niveau des programmes que des opérations.

(22)  Les dispositions portant sur les critères permettant de considérer que les opérations sont réellement communes et concertées, sur le partenariat au sein d'une opération Interreg et sur les obligations du partenaire chef de file telles que définies au cours de la période de programmation 2014-2020 devraient être maintenues. Les partenaires Interreg devraient coopérer dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre, ainsi que de la dotation en effectifs et/ou du financement et, dans le cadre de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, à trois dimensions sur quatre, étant donné qu’il devrait être plus simple de combiner le soutien du FEDER et celui des instruments de financement extérieur de l’Union tant au niveau des programmes que des opérations.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Les projets interpersonnels et les projets à petite échelle constituent, dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière, un instrument important et efficace pour éliminer les obstacles frontaliers et transfrontaliers, favoriser les contacts entre les personnes sur place et rapprocher ainsi les zones frontalières et leurs citoyens. Des projets interpersonnels et des projets à petite échelle sont menés dans de nombreux domaines comme, entre autres, la culture, le sport, le tourisme, l’enseignement général et la formation professionnelle, l’économie, les sciences, la protection de l’environnement et l’écologie, les soins de santé, les transports et les petites infrastructures, la coopération administrative et les activités de relations publiques. Comme cela est aussi souligné dans l’avis du Comité des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière»32, les projets interpersonnels et les projets à petite échelle offrent une importante valeur ajoutée européenne et contribuent considérablement à l’objectif global des programmes de coopération transfrontalière.

 

__________________

32 Avis du Comité européen des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière» du 12 juillet 2017 (JO C 342 du 12.10.2017, p. 38).

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Il y a lieu de clarifier les règles régissant les fonds pour petits projets qui sont mis en œuvre depuis qu'Interreg existe, mais qui n’ont jamais fait l'objet de dispositions spécifiques. Comme cela est aussi souligné dans l’avis du Comité des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière»32, ces fonds pour petits projets jouent un rôle important dans l'établissement de la confiance entre les citoyens et les institutions, offrent une importante valeur ajoutée européenne et apportent une contribution considérable à l’objectif global des programmes de coopération transfrontalière en permettant de surmonter les obstacles rencontrés aux frontières et d’intégrer les zones frontalières et leurs citoyens. Afin de simplifier la gestion du financement des petits projets par les bénéficiaires finaux, qui n'ont souvent pas l'habitude de demander des fonds de l’Union, il y a lieu de rendre obligatoire le recours aux options simplifiées en matière de coûts et aux montants forfaitaires en dessous d’un certain seuil.

(23)  Depuis qu’Interreg existe, les projets interpersonnels et projets à petite échelle sont soutenus principalement par des fonds pour petits projets ou autres instruments similaires pour lesquels aucune disposition particulière n’a jamais été arrêtée; c’est pourquoi il y a lieu de clarifier les règles régissant les fonds pour petits projets. Afin de maintenir la valeur ajoutée et les avantages des projets interpersonnels et projets à petite échelle, notamment eu égard au développement local et régional, et de simplifier la gestion du financement des petits projets par les bénéficiaires finaux, qui n'ont souvent pas l'habitude de demander des fonds de l’Union, il y a lieu de rendre obligatoire le recours aux options simplifiées en matière de coûts et aux montants forfaitaires en dessous d’un certain seuil.

__________________

 

32 Avis du Comité européen des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière» du 12 juillet 2017 (JO C 342 du 12.10.2017, p. 38).

 

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Compte tenu de la participation de plus d’un État membre, et des coûts administratifs plus élevés qui en résultent, en particulier en rapport avec les contrôles et la traduction, le plafond applicable aux dépenses d’assistance technique devrait être supérieur à celui fixé pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». Afin de contrebalancer les coûts administratifs plus élevés, les États membres devraient être encouragés à réduire, autant que possible, les charges administratives relatives à la mise en œuvre des projets communs. Les programmes Interreg bénéficiant d'une aide de l’Union limitée ou les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient en outre recevoir une certaine somme minimale pour l’assistance technique afin de garantir un financement propre à assurer l'efficacité des activités d’assistance technique.

(24)  Compte tenu de la participation de plus d’un État membre, et des coûts administratifs plus élevés qui en résultent, entre autres pour les points de contact régionaux (également appelés «antennes») qui constituent des contacts privilégiés des demandeurs et des opérateurs de projets et fonctionnent dès lors comme un lien direct avec le secrétariat général ou les autorités compétentes, mais aussi en particulier en rapport avec les contrôles et la traduction, le plafond applicable aux dépenses d’assistance technique devrait être supérieur à celui fixé pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». Afin de contrebalancer les coûts administratifs plus élevés, les États membres devraient être encouragés à réduire, autant que possible, les charges administratives relatives à la mise en œuvre des projets communs. Les programmes Interreg bénéficiant d'une aide de l’Union limitée ou les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient en outre recevoir une certaine somme minimale pour l’assistance technique afin de garantir un financement propre à assurer l'efficacité des activités d’assistance technique.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Dans le cadre de la réduction de la charge administrative, la Commission, les États membres et les régions devraient coopérer étroitement afin d’être en mesure d’utiliser les dispositions proportionnées renforcées énoncées à l’article 77 du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] pour le système de gestion et de contrôle d'un programme Interreg.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Les États membres devraient être encouragés à confier les fonctions de l’autorité de gestion à un GECT ou à charger un tel groupement, à l'instar d'autres entités juridiques transfrontalières, de gérer un sous-programme, un investissement territorial intégré ou un ou plusieurs fonds pour petits projets, ou encore d'intervenir en tant que partenaire unique.

(27)  Les États membres devraient, le cas échéant, déléguer les fonctions de l’autorité de gestion à un nouveau GECT ou, s’il y a lieu, à un GECT existant ou charger un tel groupement, à l'instar d'autres entités juridiques transfrontalières, de gérer un sous-programme ou un investissement territorial intégré, ou encore d'intervenir en tant que partenaire unique. Les États membres devraient permettre aux collectivités régionales et locales et à d’autres organes publics d’autres États membres de mettre en place de tels groupements de coopération dotés de la personnalité juridique et associer les collectivités régionales et locales à leur fonctionnement.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  La chaîne de paiement établie pour la période de programmation 2014-2020, qui va de la Commission au partenaire chef de file en passant par l'autorité de certification, devrait être maintenue dans le cadre de la fonction comptable. Il convient de verser le soutien de l’Union au partenaire chef de file, à moins que cela donne lieu à un doublement des frais de conversion, vers l'euro et à nouveau vers une autre monnaie ou vice versa, entre le partenaire chef de file et les autres partenaires.

(28)  La chaîne de paiement établie pour la période de programmation 2014-2020, qui va de la Commission au partenaire chef de file en passant par l'autorité de certification, devrait être maintenue dans le cadre de la fonction comptable. Il convient de verser le soutien de l’Union au partenaire chef de file, à moins que cela donne lieu à un doublement des frais de conversion, vers l'euro et à nouveau vers une autre monnaie ou vice versa, entre le partenaire chef de file et les autres partenaires. En l’absence d’indication contraire, le partenaire chef de file devrait veiller à ce que les autres partenaires reçoivent le montant total de la contribution provenant du fonds de l’Union concerné dans son intégralité, dans les délais convenus par l’ensemble des partenaires et selon la même procédure que celle appliquée au partenaire chef de file.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Conformément à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) [FR-Omnibus], la réglementation sectorielle doit prendre en considération les besoins des programmes de coopération territoriale européenne (Interreg), en particulier en ce qui concerne la fonction d’audit. Les dispositions relatives à l’avis d’audit annuel, au rapport annuel de contrôle et aux audits des opérations devraient donc être simplifiées et adaptées aux programmes intéressant plus d'un État membre.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Il importe d'établir une chaîne claire en matière de responsabilité financière pour le recouvrement en cas d'irrégularité, du partenaire unique ou d'autres partenaires à la Commission, en passant par le partenaire chef de file et l'autorité de gestion. Il y a lieu de prévoir la responsabilité des États membres, des pays tiers, des pays partenaires ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), lorsque la tentative de recouvrement auprès du partenaire unique, d'un autre partenaire ou du partenaire chef de file est infructueuse, ce qui signifie que l’État membre rembourse l’autorité de gestion. Dans le cadre des programmes Interreg, il ne saurait donc être question de montants irrécouvrables au niveau des bénéficiaires. Il importe toutefois de clarifier les règles à appliquer dans le cas où un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM ne rembourserait pas l’autorité de gestion. Il convient aussi de préciser les obligations du partenaire chef de file en matière de recouvrement. L’autorité de gestion ne devrait pas, en particulier, avoir la faculté d’obliger le partenaire chef de file à engager une procédure judiciaire dans un autre pays.

(30)  Il importe d'établir une chaîne claire en matière de responsabilité financière pour le recouvrement en cas d'irrégularité, du partenaire unique ou d'autres partenaires à la Commission, en passant par le partenaire chef de file et l'autorité de gestion. Il y a lieu de prévoir la responsabilité des États membres, des pays tiers, des pays partenaires ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), lorsque la tentative de recouvrement auprès du partenaire unique, d'un autre partenaire ou du partenaire chef de file est infructueuse, ce qui signifie que l’État membre rembourse l’autorité de gestion. Dans le cadre des programmes Interreg, il ne saurait donc être question de montants irrécouvrables au niveau des bénéficiaires. Il importe toutefois de clarifier les règles à appliquer dans le cas où un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM ne rembourserait pas l’autorité de gestion. Il convient aussi de préciser les obligations du partenaire chef de file en matière de recouvrement. En outre, le comité de suivi devrait établir et approuver des procédures relatives aux recouvrements. L’autorité de gestion ne devrait toutefois pas avoir la faculté d’obliger le partenaire chef de file à engager une procédure judiciaire dans un autre pays.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  Il convient d’encourager la discipline financière. Dans le même temps, les modalités de dégagement des engagements budgétaires devraient prendre en compte la complexité des programmes Interreg et de leur mise en œuvre.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Même s'il convient que les programmes Interreg auxquels participent des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM soient mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques peut être mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte. Il est nécessaire que des règles spécifiques indiquent comment exécuter ces programmes en tout ou en partie dans le cadre de la gestion indirecte.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption ou la modification des programmes Interreg, il importe de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient cependant respecter, le cas échéant, les procédures de comité fixées par les règlements (UE) [IAP III] et [IVDCI] en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.

(35)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption ou la modification des programmes Interreg, il importe de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Le cas échéant, les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient cependant respecter les procédures de comité fixées par les règlements (UE) [IAP III] et [IVDCI] en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis)  La promotion de la coopération territoriale européenne constitue une priorité majeure de la politique de cohésion de l'Union. Le soutien aux PME pour faire face aux coûts des projets de coopération territoriale européenne fait déjà l'objet d’une exemption par catégorie en vertu du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission1 bis (règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)). Des dispositions particulières pour les aides régionales en faveur d’investissements réalisés par les entreprises de toutes tailles figurent également dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-20201 ter et dans la partie du RGEC consacrée aux aides régionales. À la lumière de l’expérience acquise, l’aide octroyée aux projets de coopération territoriale européenne ne devrait avoir que des répercussions limitées sur la concurrence et les échanges entre les États membres, c’est pourquoi la Commission devrait être en mesure de déclarer que cette aide est compatible avec le marché intérieur et que le financement fourni pour soutenir des projets de coopération territoriale européenne peut faire l’objet d’une exemption par catégorie.

 

_____________________

 

1 bis Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

1 ter Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d’encourager la coopération entre États membres à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM») adjacents.

1.  Le présent règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d’encourager la coopération entre États membres et leurs régions à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres, leurs régions et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM»), ou organisations d’intégration et de coopération régionale, ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4)  «entité juridique transfrontalière», une entité juridique constituée en vertu de la législation d’un des pays participants à un programme Interreg, à condition qu'elle ait été mise sur pied par des collectivités territoriales ou d’autres organismes d’au moins deux pays participants.

4)  «entité juridique transfrontalière», une entité juridique, y compris une eurorégion, constituée en vertu de la législation d’un des pays participants à un programme Interreg, à condition qu'elle ait été mise sur pied par des collectivités territoriales ou d’autres organismes d’au moins deux pays participants.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis)  «organisation d’intégration et de coopération régionale», un regroupement d’États membres ou de régions d’une même zone géographique ayant pour objectif de coopérer de manière plus étroite sur des thématiques d’intérêt commun.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  la coopération transfrontalière entre régions adjacentes pour favoriser un développement régional intégré (volet 1):

1)  la coopération transfrontalière entre régions adjacentes pour favoriser un développement régional intégré et harmonieux (volet 1):

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières terrestres adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers figurant à l’article 4, paragraphe 3; ou

a)  la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers figurant à l’article 4, paragraphe 3; ou

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants:

b)  la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants:

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  la coopération transnationale et la coopération maritime à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et au Groenland, en vue d’accroître l’intégration territoriale («volet 2»; lorsqu'il n'est question que de la coopération transnationale: «volet 2A»; lorsqu'il n'est question que de la coopération maritime: «volet 2B»);

2)  la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM, en vue d’accroître l’intégration territoriale («volet 2»);

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  la coopération des régions ultrapériphériques entre elles et avec les pays tiers, pays partenaires ou PTOM voisins, ou plusieurs d'entre eux, afin de faciliter leur intégration régionale dans leur voisinage («volet 3»);

3)  la coopération des régions ultrapériphériques entre elles et avec les pays tiers, pays partenaires ou PTOM voisins, ou les organisations d’intégration et de coopération régionale, ou plusieurs d'entre eux, afin de faciliter leur intégration régionale et leur développement harmonieux dans leur voisinage («volet 3»);

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  la mise en œuvre de projets de développement communs entre les régions;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter)  le développement des capacités entre partenaires dans l’ensemble de l’Union en lien avec:

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  le recensement et la diffusion des bonnes pratiques en vue de leur transfert, principalement vers les programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a ii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii ter)  l’échange d’expériences au sujet du recensement, du transfert et de la diffusion des meilleures pratiques concernant le développement urbain durable, y compris les liens entre les zones urbaines et les zones rurales;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis)  la mise en place, le fonctionnement et l’utilisation du mécanisme transfrontalier européen, tel que visé dans le règlement (UE) .../... [nouveau mécanisme transfrontalier européen];

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)  les investissements interrégionaux en matière d’innovation grâce à la commercialisation et à l'intensification des projets d’innovation interrégionaux qui ont le potentiel nécessaire pour encourager le développement de chaînes de valeur européennes («volet 5»).

supprimé

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d'un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures partagées avec des pays tiers ou des pays partenaires.

1.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d'un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières maritimes ou terrestres intérieures et extérieures partagées avec des pays tiers ou des pays partenaires, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par le programme de coopération établies pour la période de programmation 2014-2020.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les régions situées le long des frontières maritimes connectées par-dessus la mer par un lien permanent bénéficient également d'un soutien dans le cadre de la coopération transfrontalière.

supprimé

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3 ainsi que le Liechtenstein, l'Andorre et Monaco.

3.  Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3 ainsi que le Liechtenstein, l'Andorre, Monaco et Saint-Marin.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVDCI.

4.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres ou maritimes entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVDCI.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Couverture géographique aux fins de la coopération transnationale et de la coopération maritime

Couverture géographique aux fins de la coopération transnationale

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne la coopération transnationale et la coopération maritime, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 2 couvrant des zones fonctionnelles contiguës, en tenant compte, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes.

1.  En ce qui concerne la coopération transnationale, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 2 couvrant des zones fonctionnelles contiguës, sans préjudice d’ajustements potentiels pour garantir la cohérence et la continuité de cette coopération dans des zones cohérentes plus vastes sur la base de la période de programmation 2014-2020, et en tenant compte, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes Interreg de coopération transnationale et de coopération maritime peuvent couvrir:

Les programmes Interreg de coopération transnationale peuvent couvrir:

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le Groenland;

b)  les PTOM bénéficiant du soutien du programme PTOM;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les régions, pays tiers ou pays partenaires énumérés au paragraphe 2 sont des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes.

3.  Les régions, pays tiers, pays partenaires ou PTOM énumérés au paragraphe 2 sont des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les programmes Interreg relatifs aux régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires voisins soutenus par l’IVDCI ou à des PTOM soutenus par le programme PTOM, ou aux uns et aux autres.

2.  Les programmes Interreg relatifs aux régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires soutenus par l’IVDCI, à des PTOM soutenus par le programme PTOM, à des organisations de coopération régionale ou à une combinaison de ces deux ou trois catégories.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Couverture géographique aux fins de la coopération interrégionale et des investissements interrégionaux en matière d'innovation

Couverture géographique aux fins de la coopération interrégionale

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne tout programme Interreg du volet 4 ou les investissements interrégionaux en matière d’innovation relevant du volet 5, l’ensemble du territoire de l’Union bénéficie du soutien du FEDER.

1.  En ce qui concerne tout programme Interreg du volet 4, l’ensemble du territoire de l’Union bénéficie du soutien du FEDER, y compris les régions ultrapériphériques.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les programmes Interreg du volet 4 peuvent couvrir tout ou partie des pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou PTOM visés aux articles 4, 5 et 6, qu'ils bénéficient ou non d'un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union.

2.  Les programmes Interreg du volet 4 peuvent couvrir tout ou partie des pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou PTOM visés aux articles 4, 5 et 6, qu'ils bénéficient ou non d'un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union. Les pays tiers ont le droit d’y participer à ces programmes s'ils contribuent au financement sous la forme de recettes extérieures affectées.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 comporte aussi une liste précisant les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l'Union, ainsi qu’une liste précisant les régions de niveau NUTS 3 prises en compte aux fins d'une allocation au titre du volet 2B visées à l’article 9, paragraphe 3, point a).

2.  L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 comporte aussi une liste précisant les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l'Union.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les régions de pays tiers, de pays partenaires ou de territoires situés en dehors de l’Union qui ne bénéficient pas d'un soutien du FEDER ou d'un instrument de financement extérieur de l’Union sont également mentionnées dans la liste visée au paragraphe 1.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les ressources du FEDER affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 8 430 000 000 EUR prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 102, paragraphe 1, du règlement (UE) [nouveau RPDC].

1.  Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 11 165 910 000 EUR aux prix de 2018 prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les ressources visées au paragraphe 1 sont allouées comme suit:

2.  Un montant de 10 195 910 000 EUR (91,31 %) des ressources visées au paragraphe 1 est alloué comme suit:

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  52,7 % (soit un total de 4 440 000 000 EUR) pour la coopération transfrontalière (volet 1);

a)  7 500 000 000 EUR (67,16 %) pour la coopération transfrontalière (volet 1);

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  31,4 % (soit un total de 2 649 900 000 EUR) pour la coopération transnationale et la coopération maritime (volet 2);

b)  1 973 600 880 EUR (17,68 %) pour la coopération transnationale (volet 2);

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  3,2 % (soit un total de 270 100 000 EUR) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet 3);

c)  357 309 120 EUR (3,2 %) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet 3);

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  1,2 % (soit un total de 100 000 000 EUR) pour la coopération interrégionale (volet 4);

d)  365 000 000 EUR (3,27 %) pour la coopération interrégionale (volet 4);

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  11,5 % (soit un total de 970 000 000 EUR) pour les investissements interrégionaux en matière d'innovation (volet 5).

supprimé

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les régions de niveau NUTS 3 pour le volet 1 et les régions de niveau NUTS 3 pour le volet 2B qui sont énumérées dans l’acte d’exécution au titre de l’article 8, paragraphe 2;

a)  les régions de niveau NUTS 3 pour le volet 1 qui sont énumérées dans l’acte d’exécution au titre de l’article 8, paragraphe 2;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les régions de niveau NUTS 2 pour les volets 2A et 3.

b)  les régions de niveau NUTS 2 pour le volet 2.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les régions de niveau NUTS 2 et 3 pour le volet 3.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Un montant de 970 000 000 (8,69 %) des ressources visées au paragraphe 1 est alloué à la nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation visée à l’article 15 bis.

 

Si, à la date du 31 décembre 2026, la Commission n’a pas engagé la totalité des ressources visées au paragraphe 1 pour des projets sélectionnés dans le cadre de cette initiative, les soldes non engagés sont réaffectés au prorata aux volets 1 à 4.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le soutien apporté par le FEDER est accordé aux différents programmes Interreg transfrontaliers extérieurs pour autant que des montants équivalents soient apportés par la CTF IAP III et la CTF IVDCI au titre du document de programmation stratégique pertinent. Cette équivalence est soumise à un plafond fixé dans l'acte législatif de l'IAP III ou l'acte législatif de l'IVDCI.

Le soutien apporté par le FEDER est accordé aux différents programmes Interreg transfrontaliers extérieurs pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par la CTF IAP III et la CTF IVDCI au titre du document de programmation stratégique pertinent. Cette contribution est soumise à un plafond fixé dans l'acte législatif de l'IAP III ou l'acte législatif de l'IVDCI.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le programme Interreg ne peut pas être mis en œuvre comme prévu en raison de difficultés dans les relations entre les pays participants.

b)  le programme Interreg ne peut, dans des cas dûment justifiés, pas être mis en œuvre comme prévu en raison de difficultés dans les relations entre les pays participants.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne un programme Interreg du volet 2 déjà approuvé par la Commission, la participation d’un pays partenaire ou du Groenland est annulée si l’une des situations mentionnées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), se produit.

En ce qui concerne un programme Interreg du volet 2 déjà approuvé par la Commission, la participation d’un pays partenaire ou d’un PTOM est annulée si l’une des situations mentionnées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), se produit.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’annulation totale du programme Interreg, en particulier lorsque les principaux défis communs en matière de développement ne peuvent être relevés sans la participation de ce pays partenaire ou du Groenland;

a)  l’annulation totale du programme Interreg, en particulier lorsque les principaux défis communs en matière de développement ne peuvent être relevés sans la participation de ce pays partenaire ou PTOM;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la poursuite du programme Interreg sans la participation du pays partenaire ou du Groenland.

c)  la poursuite du programme Interreg sans la participation du pays partenaire ou d'un PTOM.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’un pays tiers ou un pays partenaire qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des actions prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa.

6.  Lorsqu’un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des actions prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg n'est pas supérieur à 70 %, sauf si, en ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs ou les programmes Interreg relevant du volet 3, un pourcentage plus élevé est fixé dans le règlement (UE) [IAP III], le règlement (UE) [IVDCI] ou la décision (UE) [programme PTOM] du Conseil ou dans tout acte adopté en vertu de ceux-ci.

Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg n'est pas supérieur à 80 %, sauf si, en ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs ou les programmes Interreg relevant du volet 3, un pourcentage plus élevé est fixé dans le règlement (UE) [IAP III], le règlement (UE) [IVDCI] ou la décision (UE) [programme PTOM] du Conseil ou dans tout acte adopté en vertu de ceux-ci.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article [2] du règlement (UE) [nouveau FEDER], le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également contribuer aux objectifs spécifiques relevant de l’OS 4, à savoir:

3.  Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article [2] du règlement (UE) [nouveau FEDER], le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également aux objectifs spécifiques relevant de l’OS 4, à savoir:

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  au titre des programmes Interreg des volets 1 et 2B:

a)  au titre des programmes Interreg des volets 1 et 2:

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  contribuer à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières;

ii)  contribuer à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens, y compris les projets interpersonnels, les acteurs de la société civile et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants.

5.  Au titre des programmes Interreg des volets 1, 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également contribuer à l’objectif spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants, l’intégration économique et sociale des migrants et des réfugiés bénéficiant d’une protection internationale.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  15 % supplémentaires des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique pour chaque programme Interreg relevant des volets 1, 2 et 3 sont alloués à l’objectif spécifique à Interreg «une meilleure gouvernance Interreg» ou à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée».

2.  Jusqu’à 15 % des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique pour chaque programme Interreg relevant des volets 1, 2 et 3 sont alloués à l’objectif spécifique à Interreg «une meilleure gouvernance Interreg» et jusqu’à 10 % peuvent être alloués à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée».

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’un programme Interreg du volet 2A soutient une stratégie macrorégionale, la totalité des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique est programmée sur les objectifs de cette stratégie.

3.  Lorsqu’un programme Interreg du volet 1 ou 2 soutient une stratégie macrorégionale ou une stratégie relative à un bassin maritime, au moins 80 % des dotations du FEDER et, le cas échéant, une partie des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique contribuent à la réalisation des objectifs de cette stratégie.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’un programme Interreg du volet 2B soutient une stratégie macrorégionale ou une stratégie relative à un bassin maritime, au moins 70 % de la totalité des dotations du FEDER et, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique sont alloués aux objectifs de cette stratégie.

supprimé

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Investissements interrégionaux en matière d'innovation

 

1. Les ressources visées à l’article 9, paragraphe 5 bis, sont affectées à une nouvelle initiative sur les investissements interrégionaux en matière d’innovation dédiée aux objectifs suivants:

 

a) la commercialisation et l’intensification de projets d'innovation communs susceptibles d'encourager le développement des chaînes de valeur européennes;

 

b) le rassemblement des chercheurs, des entreprises, des organisations de la société civile et des administrations publiques participant à des stratégies de spécialisation intelligente et d’innovation sociale établies au niveau national ou régional;

 

c) des projets pilotes pour identifier ou tester de nouvelles solutions de développement régional et local basées sur des stratégies de spécialisation intelligente; ou

 

d) les échanges d’expériences en matière d’innovation dans le but de tirer parti de l’expérience acquise dans le domaine du développement régional ou local.

 

2. Afin de maintenir le principe de cohésion territoriale européenne, en affectant des ressources financières à peu près égales, ces investissements se concentrent sur la création de liens entre les régions moins développées et les régions chefs de file en accroissant la capacité des écosystèmes d'innovation régionaux dans les régions moins développées à intégrer la valeur européenne existante ou émergente et à l’intensifier ainsi que la capacité à participer à des partenariats avec d’autres régions.

 

3. La Commission met en œuvre ces investissements dans le cadre de la gestion directe ou indirecte. Elle est assistée par un groupe d’experts pour établir un programme de travail à long terme et mettre en place les appels à propositions correspondants.

 

4. En ce qui concerne les investissements interrégionaux en matière d’innovation, l'ensemble du territoire de l’Union bénéficie du soutien du FEDER. Les pays tiers peuvent participer à ces programmes s'ils contribuent au financement sous la forme de recettes extérieures affectées.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) est mis en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception du volet 3, qui peut être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte, et du volet 5, qui est mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.

1.  L’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) est mis en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception du volet 3, qui peut être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte après consultation des parties prenantes.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants élaborent un programme Interreg conformément au modèle figurant à l’annexe pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

2.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionale participants élaborent un programme Interreg conformément au modèle figurant à l’annexe pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres participants élaborent un programme Interreg en coopération avec les partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Les États membres participants élaborent un programme Interreg en coopération avec les partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Lors de l’élaboration des programmes Interreg, qui couvrent les stratégies macrorégionales ou celles relatives à un bassin maritime, les États membres et les partenaires du programme devraient tenir compte des priorités thématiques desdites stratégies et consulter les acteurs concernés. Un mécanisme ex ante est mis en place par les États membres et les partenaires de programme pour s’assurer que tous les acteurs au niveau de la macrorégion et du bassin maritime, les autorités de programme de coopération territoriale européenne, les régions et les pays sont réunis au début de la période de programmation pour décider conjointement des priorités pour chaque programme. Ces priorités sont conformes aux plans d’action des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives à un bassin maritime, selon le cas.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion soumet un programme Interreg à la Commission au plus tard le [date d’entrée en vigueur plus neuf mois;] pour le compte de l’ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM participants.

L’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion soumet un ou plusieurs programmes Interreg à la Commission au plus tard le [date d’entrée en vigueur plus douze mois;] pour le compte de l’ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM ou des organisations d’intégration et de coopération régionale participants.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, un programme Interreg couvrant le soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union est soumis par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion au plus tard six mois après l’adoption par la Commission du document de programmation stratégique correspondant au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou, s’il y a lieu, de l’acte de base respectif d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

Toutefois, un programme Interreg couvrant le soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union est soumis par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion au plus tard douze mois après l’adoption par la Commission du document de programmation stratégique correspondant au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou, s’il y a lieu, de l’acte de base respectif d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans des cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du programme et réaliser des opérations de plus grande envergure, l’État membre concerné peut décider de transférer aux programmes Interreg jusqu’à [x] % de l’enveloppe du FEDER allouée au programme correspondant au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour la même région. Le montant transféré constitue une priorité distincte ou des priorités distinctes.

3.  Afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du programme et réaliser des opérations de plus grande envergure, l’État membre concerné peut décider de transférer aux programmes Interreg jusqu’à 20 % de l’enveloppe du FEDER allouée au programme correspondant au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour la même région. Chaque État membre informe au préalable la Commission de son souhait de recourir à cette possibilité de transfert et motive sa décision auprès de la Commission. Le montant transféré constitue une priorité distincte ou des priorités distinctes.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un résumé des principaux défis communs, en tenant compte des éléments suivants:

b)  un résumé des principaux défis communs, en tenant notamment compte des éléments suivants:

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  les besoins communs en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien;

ii)  les besoins communs en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien et les synergies potentielles à réaliser;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  les enseignements tirés de l’expérience passée;

iii)  les enseignements tirés de l’expérience passée et la manière dont ils ont été pris en compte dans le programme;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  une justification des objectifs stratégiques et des objectifs spécifiques à Interreg retenus, des priorités correspondantes, des objectifs spécifiques et des formes de soutien, remédiant, le cas échéant, aux chaînons manquants dans l’infrastructure transfrontalière;

c)  une justification des objectifs stratégiques et des objectifs spécifiques à Interreg retenus et des priorités correspondantes et remédiant, le cas échéant, aux chaînons manquants dans l’infrastructure transfrontalière;

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point e – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les types d’actions correspondants, y compris une liste des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation de ces objectifs spécifiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes, le cas échéant;

i)  les types d’actions correspondants, y compris une liste des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation de ces objectifs spécifiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes, le cas échéant, ainsi que l’ensemble de critères et les critères de sélection transparents correspondants pour cette opération;

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point e – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  les principaux groupes cibles;

supprimé

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point e – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v)  l’utilisation prévue d’instruments financiers;

supprimé

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 5 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  pour les programmes Interreg du volet 2 soutenus par le programme PTOM, sous la forme d’une ventilation par instrument de financement («FEDER» et «Programme PTOM Groenland»);

iii)  pour les programmes Interreg du volet 2 soutenus par le programme PTOM, sous la forme d’une ventilation par instrument de financement («FEDER» et «Programme PTOM»);

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  en ce qui concerne le tableau visé au paragraphe 4, point g) ii), il ne comporte que les montants pour les années 2021 à 2025.

supprimé

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 7 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  définit la procédure d’établissement du secrétariat conjoint;

b)  définit la procédure d’établissement du secrétariat conjoint et, le cas échéant, d'appui aux structures de gestion des États membres ou des pays tiers;

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission évalue chaque programme Interreg et sa conformité avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et, en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec le document de stratégie pluriannuel au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou le cadre de programmation stratégique pertinent au titre de l’acte de base d’un ou de plusieurs de ces instruments.

1.  La Commission évalue, en toute transparence, chaque programme Interreg et sa conformité avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et, en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec le document de stratégie pluriannuel au titre de l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement ou le cadre de programmation stratégique pertinent au titre de l’acte de base d’un ou de plusieurs de ces instruments.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme Interreg en tenant compte des observations formulées par la Commission.

3.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionale participants réexaminent le programme Interreg en tenant compte des observations formulées par la Commission.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de chaque programme Interreg au plus tard six mois après la date de soumission de ce programme par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion.

4.  La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de chaque programme Interreg au plus tard trois mois après la date de soumission de la version révisée de ce programme par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme Interreg accompagnée du programme modifié, précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.

1.  Après consultation des autorités locales et régionales et conformément à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC], l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme Interreg accompagnée du programme modifié, précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission évalue la conformité de la modification avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation du programme modifié.

2.  La Commission évalue la conformité de la modification avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et peut formuler des observations dans un délai d’un mois à compter de la présentation du programme modifié.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.

3.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionale participants réexaminent le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission approuve la modification d’un programme Interreg au plus tard six mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.

4.  La Commission approuve la modification d’un programme Interreg au plus tard trois mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme Interreg.

Après consultation des autorités locales et régionales et conformément à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC], au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 10 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 5 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme Interreg.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce comité de suivi peut constituer un ou, notamment en cas de sous-programmes, plusieurs comités de pilotage qui agissent sous sa responsabilité pour la sélection des opérations.

Ce comité de suivi peut constituer un ou, notamment en cas de sous-programmes, plusieurs comités de pilotage qui agissent sous sa responsabilité pour la sélection des opérations. Les comités de pilotage appliquent le principe de partenariat énoncé à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC] et font intervenir des partenaires issus de tous les États membres participants.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Préalablement à la soumission initiale des critères de sélection au comité de suivi ou, le cas échéant, au comité de pilotage, l’autorité de gestion consulte la Commission et tient compte de ses observations. Il en va de même pour toute modification ultérieure de ces critères.

3.  Préalablement à la soumission initiale des critères de sélection au comité de suivi ou, le cas échéant, au comité de pilotage, l’autorité de gestion en informe la Commission. Il en va de même pour toute modification ultérieure de ces critères.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lors de la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage:

4.  Avant la sélection des opérations par le comité de suivi ou, le cas échéant, par le comité de pilotage, l’autorité administrative:

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce document mentionne également les obligations du partenaire chef de file en ce qui concerne les recouvrements en vertu de l’article 50. Ces obligations sont définies par le comité de suivi. Toutefois, un partenaire chef de file établi dans un autre État membre, pays tiers, pays partenaire ou PTOM que le partenaire n’est pas tenu de procéder au recouvrement au moyen d’une procédure judiciaire.

Ce document mentionne également les obligations du partenaire chef de file en ce qui concerne les recouvrements en vertu de l’article 50. Les procédures relatives aux recouvrements sont définies et approuvées par le comité de suivi. Toutefois, un partenaire chef de file établi dans un autre État membre, pays tiers, pays partenaire ou PTOM que le partenaire n’est pas tenu de procéder au recouvrement au moyen d’une procédure judiciaire.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations sélectionnées au titre des volets 1, 2 et 3 comprennent des intervenants d’au moins deux pays participants, dont un au moins est un bénéficiaire d’un État membre.

Les opérations sélectionnées au titre des volets 1, 2 et 3 comprennent des intervenants d’au moins deux pays ou PTOM participants, dont un au moins est un bénéficiaire d’un État membre.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une opération Interreg peut être mise en œuvre dans un seul pays pour autant que l’incidence et les avantages pour la zone couverte par le programme soient identifiés dans la demande relative à l’opération.

2.  Une opération Interreg peut être mise en œuvre dans un seul pays ou PTOM pour autant que l’incidence et les avantages pour la zone couverte par le programme soient identifiés dans la demande relative à l’opération.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les partenaires coopèrent à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la dotation en effectifs et au financement des opérations Interreg.

Les partenaires coopèrent à l’élaboration et à la mise en œuvre ainsi qu’à la dotation en effectifs et/ou au financement des opérations Interreg. Une limite de maximum dix partenaires par opération Interreg est souhaitée.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg du volet 3, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à trois des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.

Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg du volet 3, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à deux des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une entité juridique transfrontalière ou un GECT peut être le partenaire unique d’une opération Interreg au titre des programmes Interreg des volets 1, 2 et 3, à condition que ses membres associent des partenaires d’au moins deux pays participants.

Une entité juridique transfrontalière ou un GECT peut être le partenaire unique d’une opération Interreg au titre des programmes Interreg des volets 1, 2 et 3, à condition que ses membres associent des partenaires d’au moins deux pays ou PTOM participants.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, un partenaire unique peut être enregistré dans un État membre qui ne participe pas à ce programme, pour autant que les conditions énoncées à l’article 23 soient respectées.

supprimé

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union à un fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 000 000 EUR ou 15 % de la dotation totale du programme Interreg, le montant le plus faible étant retenu.

La contribution totale du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union à un ou plusieurs fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 % de la dotation totale du programme Interreg et s’élève, dans le cadre d’un programme Interreg de coopération transfrontalière, à au moins 3 % de l’enveloppe totale.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le bénéficiaire d’un fonds pour petits projets est une entité juridique transfrontalière ou un GECT.

2.  Le bénéficiaire d’un fonds pour petits projets est un organisme de droit public ou privé, une entité dotée ou non de la personnalité juridique ou une personne physique chargés d'initier ou d’initier et de mettre en œuvre des opérations.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les coûts de personnel et les coûts indirects générés au niveau du bénéficiaire pour la gestion du fonds pour petits projets ne dépassent pas 20 % du total des coûts éligibles du fonds pour petits projets concerné.

5.  Les coûts de personnel, les autres coûts directs correspondant aux catégories de coûts visées aux articles 39 à 42 et les coûts indirects générés au niveau du bénéficiaire pour la gestion du ou des fonds pour petits projets ne dépassent pas 20 % du total des coûts éligibles du ou des fonds pour petits projets concernés.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la contribution publique à un petit projet ne dépasse pas 100 000 EUR, la contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union prend la forme de coûts unitaires ou de montants forfaitaires ou comprend des taux forfaitaires, sauf dans le cas de projets pour lesquels le soutien constitue une aide d’État.

Lorsque la contribution publique à un petit projet ne dépasse pas 100 000 EUR, la contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union prend la forme de coûts unitaires ou de montants forfaitaires ou comprend des taux forfaitaires.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque le coût total de chaque opération ne dépasse pas 100 000 EUR, le montant de l’appui accordé à un ou plusieurs petits projets peut être fixé sur la base d’un projet de budget établi au cas par cas et convenu ex ante par l’organisme qui choisit l’opération.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sauf indication contraire dans les modalités fixées en application du paragraphe 1, point a), le partenaire chef de file veille à ce que les autres partenaires reçoivent le montant total de la contribution du fonds de l’Union concerné le plus rapidement possible et dans son intégralité. Il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou prélèvement d’effet équivalent qui réduirait ce montant pour les autres partenaires.

2.  Sauf indication contraire dans les modalités fixées en application du paragraphe 1, point a), le partenaire chef de file veille à ce que les autres partenaires reçoivent le montant total de la contribution du fonds de l’Union concerné dans son intégralité et dans les délais convenus entre tous les partenaires et selon la même procédure que celle appliquée au partenaire chef de file. Il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou prélèvement d’effet équivalent qui réduirait ce montant pour les autres partenaires.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tout bénéficiaire d’un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM participant à un programme Interreg peut être désigné comme partenaire chef de file.

Tout bénéficiaire d’un État membre participant à un programme Interreg peut être désigné comme partenaire chef de file.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, les États membres, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participant à un programme Interreg peuvent convenir qu’un partenaire ne recevant pas un soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union peut être désigné comme partenaire chef de file.

supprimé

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’assistance technique en faveur de chaque programme Interreg est remboursée sur la base d’un taux forfaitaire en appliquant les pourcentages fixés au paragraphe 2 aux dépenses éligibles figurant dans chaque demande de paiement en vertu de [l’article 85, paragraphe 3, point a) ou c),] du règlement (UE) [nouveau RPDC], selon le cas.

1.  L’assistance technique en faveur de chaque programme Interreg est remboursée sur la base d’un taux forfaitaire en appliquant les pourcentages fixés au paragraphe 2 pour 2021 et 2022 aux tranches annuelles du préfinancement, conformément à l’article 49, paragraphe 2, points a) et b), du présent règlement et pour les années suivantes aux dépenses éligibles figurant dans chaque demande de paiement en vertu de [l’article 85, paragraphe 3, point a) ou c),] du règlement (UE) [nouveau RPDC], selon le cas.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  pour les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure soutenus par le FEDER: 6 %;

a)  pour les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure soutenus par le FEDER: 7 %;

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  pour les programmes Interreg des volets 2, 3 et 4, en ce qui concerne à la fois le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union: 7 %.

c)  pour les programmes Interreg des volets 2, 3 et 4, en ce qui concerne à la fois le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union: 8 %.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision de la Commission portant adoption d’un programme Interreg, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme instituent, en accord avec l’autorité de gestion, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme Interreg concerné (ci-après «comité de suivi»).

1.  Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision de la Commission portant adoption d’un programme Interreg, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionale participant à ce programme instituent, en accord avec l’autorité de gestion, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme Interreg concerné (ci-après «comité de suivi»).

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le comité de suivi est présidé par un représentant de l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de gestion ou de l’autorité de gestion elle-même.

supprimé

Lorsque le règlement intérieur du comité de suivi établit une présidence tournante, le comité de suivi peut être présidé par un représentant d’un pays tiers, d’un pays partenaire ou d’un PTOM et coprésidé par un représentant de l’État membre ou de l’autorité de gestion, et vice versa.

 

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’autorité de gestion publie le règlement intérieur du comité de suivi ainsi que toutes les données et informations partagées avec le comité de suivi sur le site web visé à l’article 35, paragraphe 2.

6.  L’autorité de gestion publie le règlement intérieur du comité de suivi, le résumé des données et informations ainsi que toutes les décisions partagées avec le comité de suivi sur le site web visé à l’article 35, paragraphe 2.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg est approuvée par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et garantit une représentation équilibrée des autorités concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC] issus des États membres, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM.

La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg peut être approuvée par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et vise une représentation équilibrée des autorités concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC] issus des États membres, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La composition du comité de suivi tient compte du nombre d’États membres, de pays tiers, de pays partenaires et de PTOM participant au programme Interreg concerné.

supprimé

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le comité de suivi comprend également des représentants des organismes créés conjointement dans l’ensemble de la zone du programme ou couvrant une partie de celle-ci, notamment des GECT.

Le comité de suivi comprend également des représentants des régions, des autorités locales et d’autres organismes créés conjointement dans l’ensemble de la zone du programme ou couvrant une partie de celle-ci, notamment des GECT.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité de gestion publie une liste des membres du comité de suivi sur le site web visé à l’article 35, paragraphe 2.

2.  L’autorité de gestion publie une liste des autorités ou organismes désignés comme membres du comité de suivi sur le site web visé à l’article 35, paragraphe 2.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

3.  Des représentants de la Commission peuvent participer aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les représentants des organismes établis dans toute la zone du programme ou qui en couvrent une partie, dont les GECT, peuvent participer aux travaux du comité de suivi en tant que conseillers.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant.

g)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant, et propose si nécessaire de nouvelles mesures de soutien.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la méthode et les critères de sélection des opérations, y compris toute modification qui y est apportée, après consultation de la Commission, conformément à l’article 22, paragraphe 2, sans préjudice de [l’article 27, paragraphe 3, points b), c) et d),] du règlement (UE) [nouveau RPDC];

a)  la méthode et les critères de sélection des opérations, y compris toute modification qui y est apportée, après en avoir informé la Commission, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement, sans préjudice de [l’article 27, paragraphe 3, points b), c) et d),] du règlement (UE) [nouveau RPDC];

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  À la demande de la Commission, l’autorité de gestion fournit à celle-ci, dans un délai d’un mois, les informations sur les éléments énumérés à l’article 29, paragraphe 1:

2.  À la demande de la Commission, l’autorité de gestion fournit à celle-ci, dans un délai de trois mois, les informations sur les éléments énumérés à l’article 29, paragraphe 1:

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour le programme Interreg concerné au plus tard le 31 janvier, le 31 mars, le 31 mai, le 31 juillet, le 30 septembre et le 30 novembre de chaque année, en utilisant le modèle figurant à l’annexe [VII] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Chaque autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données pour le programme Interreg concerné, mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, point a), du présent règlement, au plus tard le 31 janvier, le 31 mai et le 30 septembre de chaque année ainsi que, une fois par an, celles mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement en utilisant le modèle figurant à l’annexe [VII] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La transmission de données s’effectue à l’aide des systèmes existants de communication de données s’ils ont fait la preuve de leur fiabilité au cours de la période de programmation précédente.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations Interreg sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations Interreg.

b)  les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations Interreg sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations Interreg finalisées.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Des indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe [I] du règlement (UE) [nouveau FEDER], et, le cas échéant, des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques à chaque programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 3, point d) ii), et à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

1.  Les indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe [I] du règlement (UE) [nouveau FEDER], qui s’avèrent les plus indiqués pour mesurer les progrès réalisés sur la voie des objectifs du programme de coopération territoriale européenne (Interreg), sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 4, point e) ii), et à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques au programme sont utilisés en sus des indicateurs sélectionnés conformément au paragraphe 1 du présent article dès lors que cela s’avère nécessaire, dans des cas dûment justifiés par l’autorité de gestion.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité de gestion réalise des évaluations de chaque programme Interreg. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme Interreg concerné.

1.  L’autorité de gestion réalise, au maximum une fois par an, des évaluations de chaque programme Interreg. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme Interreg concerné.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité de gestion veille à ce que les procédures requises pour produire et recueillir les données nécessaires aux évaluations soient en place.

4.  L’autorité de gestion tend à ce que les procédures requises pour produire et recueillir les données nécessaires aux évaluations soient en place.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’article [44, paragraphes 2 à 7,] du règlement (UE) [nouveau RPDC] sur les responsabilités de l’autorité de gestion s’applique.

3.  L’article [44, paragraphes 2 à 6,] du règlement (UE) [nouveau RPDC] sur les responsabilités de l’autorité de gestion s’applique.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’une opération Interreg comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, dont le coût total dépasse 100 000 EUR;

c)  en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’une opération Interreg comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, dont le coût total dépasse 50 000 EUR;

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  en apposant publiquement, pour les opérations Interreg ne relevant pas du point c), au moins un affiche de format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération Interreg qui mettent en avant le soutien octroyé par un fonds Interreg;

d)  en apposant publiquement, pour les opérations Interreg ne relevant pas du point c), au moins un affiche de format A2 au minimum, sur support papier et, le cas échéant, électronique, présentant des informations sur l’opération Interreg qui mettent en avant le soutien octroyé par un fonds Interreg;

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 10 000 000 EUR, en organisant une action de communication et en y associant la Commission et l’autorité de gestion responsable en temps utile.

e)  pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 5 000 000 EUR, en organisant une action de communication et en y associant la Commission et l’autorité de gestion responsable en temps utile.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article [42] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’État membre applique une correction financière en annulant jusqu’à 5 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée.

6.  Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, ni ne remédie à la situation à temps, en vertu de l’article [42] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’autorité de gestion applique une correction financière en annulant jusqu’à 5 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  soit à un taux forfaitaire conformément à l’article [50, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

c)  les frais de personnel directs d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 20 % des coûts directs autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée, sans que l’État membre ne soit tenu d’effectuer un calcul pour déterminer le taux applicable.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  soit en divisant la moyenne mensuelle des salaires bruts par le temps de travail mensuel fixé dans le document d’emploi et exprimé en heures; ou

a)  soit en divisant la moyenne mensuelle des derniers salaires bruts documentés par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation en vigueur visée dans le contrat d’emploi et à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC]; ou

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  En ce qui concerne les frais de personnel relatifs aux personnes qui, aux termes de leur document d’emploi, travaillent sur une base horaire, ces frais sont éligibles en appliquant le nombre d’heures effectivement prestées dans le cadre de l’opération au taux horaire figurant dans le document d’emploi, sur la base d’un système d’enregistrement du temps de travail.

6.  En ce qui concerne les frais de personnel relatifs aux personnes qui, aux termes de leur document d’emploi, travaillent sur une base horaire, ces frais sont éligibles en appliquant le nombre d’heures effectivement prestées dans le cadre de l’opération au taux horaire figurant dans le document d’emploi, sur la base d’un système d’enregistrement du temps de travail. S’ils ne sont pas encore inclus dans le taux horaire convenu, les frais salariaux visés ) l’article 38, paragraphe 2, point b), peuvent être ajoutés à ce taux horaire, conformément à la législation nationale en vigueur.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 39 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités aux éléments suivants:

Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités à 15 % des coûts directs totaux d’une opération et aux éléments suivants:

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le paiement direct des dépenses relatives aux frais relevant du présent article par un salarié du bénéficiaire est étayé par une preuve du remboursement effectué par le bénéficiaire en faveur de ce salarié.

4.  Le paiement direct des dépenses relatives aux frais relevant du présent article par un salarié du bénéficiaire est étayé par une preuve du remboursement effectué par le bénéficiaire en faveur de ce salarié. Cette catégorie de coûts peut être utilisée pour les frais de voyage du personnel chargé des opérations et d’autres parties prenantes aux fins de la mise en œuvre et de la promotion de l’opération et du programme Interreg.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les frais de déplacement et d’hébergement d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 15 % des coûts directs autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée.

5.  Les frais de déplacement et d’hébergement d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 15 % des coûts directs de l’opération concernée.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les frais liés au recours à des compétences et à des services externes se limitent aux services et aux compétences ci-après, fournis par un organisme de droit public ou privé, ou une personne physique autre que le bénéficiaire de l’opération:

Les frais liés au recours à des compétences et à des services externes sont composés, sans toutefois s’y limiter, des services et des compétences ci-après, fournis par un organisme de droit public ou privé, ou une personne physique autre que le bénéficiaire, y compris tous les partenaires, de l’opération:

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

o)  déplacement et hébergement des experts externes, des orateurs, des présidents des réunions et des prestataires de services;

o)  déplacement et hébergement des experts externes;

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les frais relatifs aux équipements achetés, loués ou pris à bail par le bénéficiaire de l’opération autres que ceux visés à l’article 39 sont limités aux éléments suivants:

1.  Les frais relatifs aux équipements achetés, loués ou pris à bail par le bénéficiaire de l’opération autres que ceux visés à l’article 39 sont composés, sans toutefois s’y limiter, des éléments suivants:

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’achat de terrain conformément à [l’article 58, paragraphe 1, point c),] du règlement (UE) [nouveau RPDC];

a)  l’achat de terrain conformément à [l’article 58, paragraphe 1, point b),] du règlement (UE) [nouveau RPDC];

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg désignent, aux fins de l’article [65] du règlement (UE) [nouveau RPDC], une autorité de gestion unique et une autorité d’audit unique.

1.  Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM et les organisations d’intégration et de coopération régionale participant à un programme Interreg désignent, aux fins de l’article [65] du règlement (UE) [nouveau RPDC], une autorité de gestion unique et une autorité d’audit unique.

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité de gestion et l’autorité d’audit sont situées l’une et l’autre dans le même État membre.

2.  L’autorité de gestion et l’autorité d’audit peuvent être situées l’une et l’autre dans le même État membre.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’un programme Interreg relevant du volet 2B ou du volet 1 couvre de longues frontières présentant des défis et des besoins hétérogènes en matière de développement, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme Interreg peuvent définir des zones de sous-programme.

5.  Lorsqu’un programme Interreg relevant du volet 1 couvre de longues frontières présentant des défis et des besoins hétérogènes en matière de développement, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme Interreg peuvent définir des zones de sous-programme.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque l’autorité de gestion désigne un organisme intermédiaire au titre d’un programme Interreg conformément à l’article [65, paragraphe 3,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], l’organisme intermédiaire exécute ces tâches dans plus d’un État membre ou, le cas échéant, pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant.

6.  Lorsque l’autorité de gestion désigne un ou plusieurs organismes intermédiaires au titre d’un programme Interreg conformément à l’article [65, paragraphe 3,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], l’organisme ou les organismes intermédiaires concernés exécutent ces tâches dans plus d’un État membre participant ou dans leurs États membres respectifs, ou, le cas échéant, dans plus d’un pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Par dérogation à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) …/…. [nouveau RPDC], la Commission rembourse, à titre de paiements intermédiaires, 100 % des montants figurant dans la demande de paiement, qui résultent de l’application du taux de cofinancement du programme aux dépenses totales éligibles ou à la contribution publique, selon le cas.

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Lorsque l’autorité de gestion n’effectue pas la vérification visée à l’article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC] dans l’ensemble de la zone du programme, chaque État membre désigne l’organisme ou la personne responsable de cette vérification en ce qui concerne les bénéficiaires sur son territoire.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.  Par dérogation à l’article 92 du règlement (UE) …/…. [nouveau RPDC], les programmes Interreg ne sont pas soumis à l’apurement annuel des comptes. Les comptes sont apurés à la fin d’un programme, sur la base du rapport de performance final.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Lorsque le taux d’erreur extrapolé global visé au paragraphe 6 est supérieur à 2 % du total des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission calcule un taux d’erreur résiduel global, en tenant compte des corrections financières appliquées par les autorités responsables des programmes Interreg en ce qui concerne les irrégularités individuelles décelées par les audits des opérations sélectionnées en application du paragraphe 1.

7.  Lorsque le taux d’erreur extrapolé global visé au paragraphe 6 est supérieur à 3,5 % du total des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission calcule un taux d’erreur résiduel global, en tenant compte des corrections financières appliquées par les autorités responsables des programmes Interreg en ce qui concerne les irrégularités individuelles décelées par les audits des opérations sélectionnées en application du paragraphe 1.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Lorsque le taux d’erreur résiduel global visé au paragraphe 7 est supérieur à 2 % des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission détermine s’il est nécessaire de demander à l’autorité d’audit d’un programme Interreg spécifique ou d’un groupe de programmes Interreg qui sont les plus affectés d’effectuer des travaux d’audit supplémentaires afin d’évaluer de manière plus approfondie le taux d’erreur et de fixer les mesures correctrices requises pour les programmes Interreg concernés par les irrégularités décelées.

8.  Lorsque le taux d’erreur résiduel global visé au paragraphe 7 est supérieur à 3,5 % des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission détermine s’il est nécessaire de demander à l’autorité d’audit d’un programme Interreg spécifique ou d’un groupe de programmes Interreg qui sont les plus affectés d’effectuer des travaux d’audit supplémentaires afin d’évaluer de manière plus approfondie le taux d’erreur et de fixer les mesures correctrices requises pour les programmes Interreg concernés par les irrégularités décelées.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  2021: 1 %;

a)  2021: 3 %;

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  2022: 1 %;

b)  2022: 2,25 %;

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  2023: 1 %;

c)  2023: 2,25 %;

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  2024: 1 %;

d)  2024: 2,25 %;

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  2025: 1 %;

e)  2025: 2,25 %;

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  2026: 1 %.

f)  2026: 2,25 %.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs sont soutenus par le FEDER et la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, le préfinancement pour tous les fonds soutenant ces programmes Interreg est effectué conformément au règlement (UE) [IAP III] ou [IVDCI] ou à tout acte adopté en vertu de ceux-ci.

Lorsque des programmes Interreg extérieurs sont soutenus par le FEDER et la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, le préfinancement pour tous les fonds soutenant ces programmes Interreg est effectué conformément au règlement (UE) [IAP III] ou [IVDCI] ou à tout acte adopté en vertu de ceux-ci.

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu’aucune demande de paiement pour le programme Interreg transfrontalier n’est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du versement de la première tranche du préfinancement par la Commission. Ce remboursement constitue des recettes affectées internes et ne réduit pas le soutien octroyé par le FEDER, la CTF IAP III ou la CTF IVDCI au programme.

Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu’aucune demande de paiement pour le programme Interreg transfrontalier n’est envoyée dans un délai de trente-six mois à compter de la date du versement de la première tranche du préfinancement par la Commission. Ce remboursement constitue des recettes affectées internes et ne réduit pas le soutien octroyé par le FEDER, la CTF IAP III ou la CTF IVDCI au programme.

Amendement    186

Proposition de règlement

Chapitre VIII – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Participation de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM aux programmes Interreg en gestion partagée

Participation de pays tiers, de pays partenaires, de PTOM ou d'organisations d’intégration et de coopération régionale aux programmes Interreg en gestion partagée

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les chapitres I à VII et le chapitre X s’appliquent à la participation des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM aux programmes Interreg, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le présent chapitre.

Les chapitres I à VII et le chapitre X s’appliquent à la participation des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM ou des organisations d’intégration et de coopération régionale aux programmes Interreg, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le présent chapitre.

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg délèguent du personnel au secrétariat conjoint de ce programme et/ou mettent en place une antenne sur leur territoire respectif.

3.  Les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg peuvent déléguer du personnel au secrétariat conjoint de ce programme ou, en accord avec l’autorité de gestion, mettent en place une antenne du secrétariat conjoint sur leur territoire respectif.

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité nationale ou un organisme équivalent au responsable de la communication du programme Interreg prévu à l’article 35, paragraphe 1, aide l’autorité de gestion et les partenaires dans le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné en ce qui concerne les tâches définies à l’article 35, paragraphes 2 à 7.

4.  L’autorité nationale ou un organisme équivalent au responsable de la communication du programme Interreg prévu à l’article 35, paragraphe 1, peut aider l’autorité de gestion et les partenaires dans le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné en ce qui concerne les tâches définies à l’article 35, paragraphes 2 à 7.

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les programmes Interreg des volets 2 et 4 combinant des contributions du FEDER et d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou pays partenaire participant ou, en ce qui concerne le volet 3, dans tout PTOM, indépendamment du fait que ce PTOM reçoive ou non une aide au titre d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

2.  Les programmes Interreg des volets 2 et 4 combinant des contributions du FEDER et d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant ou, en ce qui concerne le volet 3, dans tout PTOM, indépendamment du fait que ce PTOM reçoive ou non une aide au titre d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant;

a)  dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale;

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant seulement en ce qui concerne les dépenses du FEDER en dehors de l’Union pour une ou plusieurs opérations, tandis que les contributions d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont gérées dans le cadre de la gestion indirecte;

b)  dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale, seulement en ce qui concerne les dépenses du FEDER en dehors de l’Union pour une ou plusieurs opérations, tandis que les contributions d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont gérées dans le cadre de la gestion indirecte;

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  dans le cadre de la gestion indirecte à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant.

c)  dans le cadre de la gestion indirecte à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou PTOM participant ou groupe de pays tiers faisant partie d’une organisation régionale.

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la totalité ou une partie du programme Interreg du volet 3 est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, l’article 60 s’applique.

Lorsque la totalité ou une partie du programme Interreg du volet 3 est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, un accord préalable entre les États membres et régions concernés est nécessaire et l’article 60 s’applique.

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Des appels à propositions conjoints mobilisant des fonds provenant de programmes IVDCI bilatéraux ou plurinationaux et de programmes de coopération territoriale européenne peuvent être lancés si les autorités de gestion respectives y consentent. Le contenu de l’appel à propositions précise sa portée géographique et sa contribution attendue aux objectifs des programmes respectifs. Les autorités de gestion décident si des règles IVDCI ou en matière de coopération territoriale européenne s’appliquent à l’appel à propositions. Elles peuvent décider de désigner une autorité de gestion chef de file chargée des tâches de gestion et de contrôle liées à l’appel à propositions.

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la sélection d’un ou de plusieurs grands projets d’infrastructure est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité de suivi ou, le cas échéant, du comité de pilotage, l’autorité de gestion transmet à la Commission une note succincte de présentation pour chacun de ces projets au plus tard deux mois avant la date de la réunion. La note succincte de présentation compte trois pages au maximum et indique la dénomination, le lieu, le budget, le partenaire chef de file et les partenaires ainsi que les principaux objectifs et résultats attendus du projet. Si la note succincte de présentation relative à un ou plusieurs grands projets d’infrastructure ne lui est pas transmise dans ce délai, la Commission peut demander que le président du comité de suivi ou du comité de pilotage retire les projets concernés de l’ordre du jour de la réunion.

3.  Lorsque la sélection d’un ou de plusieurs grands projets d’infrastructure est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité de suivi ou, le cas échéant, du comité de pilotage, l’autorité de gestion transmet à la Commission une note succincte de présentation pour chacun de ces projets au plus tard deux mois avant la date de la réunion. La note succincte de présentation compte cinq pages au maximum et indique, d’une part, la dénomination, le lieu, le budget, le partenaire chef de file et les partenaires ainsi que les principaux objectifs et résultats attendus du projet et présente, d’autre part, un plan de développement crédible duquel il ressort que la poursuite de ce ou ces projets est garantie même sans les fonds d’Interreg. Si la note succincte de présentation relative à un ou plusieurs grands projets d’infrastructure ne lui est pas transmise dans ce délai, la Commission peut demander que le président du comité de suivi ou du comité de pilotage retire les projets concernés de l’ordre du jour de la réunion.

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la totalité ou une partie d'un programme Interreg du volet 3 est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte en application de l’article 53, paragraphe 3, points b) ou c), des tâches d’exécution sont confiées à l’un des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE, Euratom) [FR-Omnibus], en particulier à un tel organisme établi dans l’État membre participant, notamment l’autorité de gestion du programme Interreg concerné.

1.  Lorsque, après consultation des parties prenantes, la totalité ou une partie d'un programme Interreg du volet 3 est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte en application de l’article 53, paragraphe 3, points b) ou c), du présent règlement, des tâches d’exécution sont confiées à l’un des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE, Euratom) [FR-Omnibus], en particulier à un tel organisme établi dans l’État membre participant, notamment l’autorité de gestion du programme Interreg concerné.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 61

supprimé

Investissements interrégionaux en matière d'innovation

 

À l’initiative de la Commission, le FEDER peut soutenir des investissements interrégionaux en matière d'’innovation, tels que définis à l’article 3, point 5), qui rassemblent des chercheurs, des entreprises, la société civile et des administrations publiques intervenant dans des stratégies de spécialisation intelligente mises en place au niveau national ou régional.

 

Amendement    199

Proposition de règlement

Article -62 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -62

 

Exemption de l’obligation de communication visée à l’article 108, paragraphe 3, du traité FUE

 

La Commission peut déclarer que l’aide en faveur de projets bénéficiant d’un soutien au titre de la coopération territoriale européenne est compatible avec le marché intérieur et n’est pas soumise à l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité FUE.

(1)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

À l’époque de la signature des traités de Rome, l’Union européenne était une union purement économique; 60 ans après, elle s’est transformée en un projet de paix pour l’ensemble de la société. Pour maintenir ce projet, compte tenu des défis que connaît la politique européenne eu égard aux tendances nationalistes et notamment à la tendance isolationniste, ainsi que des positions eurosceptiques voire antieuropéennes, des relations concrètes de bon voisinage entre les États membres de l’Union sont indispensables.

La coopération territoriale européenne se fait tout particulièrement l’écho de cette idée fondamentale. Elle aide considérablement, et de manière visible, les Européens de différents pays à faire connaissance les uns avec les autres. Elle est également essentielle pour répondre aux défis en faisant front commun, ainsi que pour façonner et continuer à développer l’Europe ensemble. Les obstacles rencontrés aux frontières – qui existent surtout dans la tête de ses citoyens – sont ainsi peu à peu surmontés et les régions frontalières se transforment en espaces de communauté dans lesquels l’Europe se ressent tangiblement et se vit au quotidien.

Au cours des décennies passées, la coopération territoriale européenne a ainsi contribué incontestablement à l’intégration de l’Europe; elle a également simplifié et rendu plus intense la coexistence quotidienne par-delà les frontières en supprimant les obstacles bureaucratiques et les frontières. Le rapporteur se réjouit dès lors tout particulièrement que la Commission européenne ait réaffirmé l'importante valeur ajoutée européenne que représente la coopération territoriale européenne en présentant une nouvelle proposition de règlement pour la période de financement d’après 2020.

Le rapporteur estime cependant que le potentiel de la coopération territoriale européenne n’est pas totalement exploité, malgré des taux de financement de projets qui sont attractifs, car les exigences administratives fixées aux bénéficiaires potentiels mais aussi aux autorités de mise en œuvre ont atteint une ampleur inquiétante. Ces exigences ont en effet augmenté à chaque nouvelle période de financement et sont actuellement telles qu’elles dissuadent même certains de déposer une demande. À cause de cette situation, les demandeurs expérimentés se trouvent en parallèle surreprésentés dans les différents programmes de coopération territoriale européenne. Si la coopération territoriale européenne veut de nouveau poursuivre sa mission première et promouvoir l’idée européenne de manière ciblée, il convient alors de simplifier une nouvelle fois les travaux préparatoires et la mise en œuvre des programmes pour la période de financement d’après-2020 pour toutes les parties concernées.

Le rapporteur renvoie dans ce contexte au règlement omnibus déjà adopté sur le budget de l’Union, qui vise à la simplification des déboursements, de l’utilisation des fonds et de reddition des comptes sans négliger toutefois le contrôle de l’utilisation des ressources en faveur des objectifs fixés, et qui s’appliquera dès le 1er janvier 2019. Le rapporteur souligne en particulier que les nouvelles dispositions proposent une utilisation plus facile des montants forfaitaires, des options simplifiées en matière de coûts, un accès plus aisé pour les petits bénéficiaires et évitent les contrôles multiples, mais proposent aussi une augmentation des ressources pour informer la population des résultats des projets et investissements réalisés dans les régions.

En outre, le rapporteur salue les simplifications proposées par la Commission dans le cadre des propositions de nouveau règlement portant dispositions communes, de nouveau règlement sur le FEDER et de nouveau règlement sur la coopération territoriale européenne et il est confiant quant au fait que ces règlements obtiendront l’effet désiré.

2. Portée des volets de la future coopération territoriale européenne

Le rapporteur se félicite de la poursuite des programmes de coopération transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux dans le cadre de la coopération territoriale européenne. Chacun de ces programmes a sa propre justification; il convient selon lui de maintenir les domaines de programme qui ont fait leurs preuves. Le rapporteur estime néanmoins que le rôle clé des régions frontalières ne se reflète que de façon insuffisante dans le texte de la Commission; c’est pourquoi il propose que les dotations soient déplacées en faveur du volet 1 («coopération transfrontalière»). Il est en outre convaincu que la coopération maritime devrait à l’avenir également être possible dans le cadre du volet 1, même lorsque les régions ne sont pas reliées entre elles par des liaisons maritimes fixes.

Le rapporteur est critique à l’égard de l’introduction du nouveau volet 5 («investissements interrégionaux en matière d’innovation»), car les objectifs poursuivis par ces investissements en matière d'innovation sont peu pertinents pour la politique de cohésion. Par ailleurs, la gestion directe proposée par la Commission pour ce volet 5 contredit l’esprit de subsidiarité de la coopération territoriale européenne.

3. Ressources affectées à la coopération territoriale européenne

Le rapporteur n’est pas favorable aux réductions prévues en ce qui concerne les programmes efficaces de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui ont fait leurs preuves. En ce qui concerne les ressources prévues pour les volets 1 à 4 des programmes de coopération territoriale européenne dans le CFP 2021-2027, le rapporteur plaide dès lors en faveur d’une hausse d’au moins 3 % du total des ressources destinées à la cohésion économique, social et territoriale.

Le rapporteur souhaiterait à ce propos mettre une nouvelle fois l’accent sur le rôle clé des régions frontalières et leur contribution essentielle à la coopération transfrontalière (volet 1); c’est pourquoi il propose la dotation la plus élevée (73,8 %) pour ce volet.

En ce qui concerne les investissements en matière d’innovation, le rapporteur estime que le niveau élevé du financement destiné par la Commission à ce volet ne saurait en aucun cas se faire au détriment des autres volets de la coopération territoriale européenne. Selon lui, un budget supplémentaire de 0,3 % de l’ensemble des ressources dédiées à la cohésion économique, sociale et territoriale serait néanmoins envisageable.

4. Concentration et contenu des programmes de coopération territoriale européenne

Pour le rapporteur, les cinq objectifs politiques dérivés du FEDER ainsi que les deux objectifs spécifiques à Interreg «une meilleure gouvernance Interreg» et «une Europe plus sûre et mieux sécurisée» sont globalement acceptables. Le rapporteur est critique à l'égard de l’obligation rigide d’utiliser au moins 15 % des ressources totales pour les deux objectifs spécifiques à Interreg, puisque cela pourrait rendre la planification et la gestion du programme plus difficiles en pratique.

5. Fonds pour petits projets

L’essence de la coopération territoriale européenne consiste à relier les personnes par-delà les frontières et de faire ainsi progresser l’intégration européenne. Les projets à petite échelle et les projets interpersonnels (People-to-People) rapprochent justement les populations sur place et revêtent une importance considérable pour le développement des zones frontalières. Les demandeurs sont généralement des acteurs de la société civile. Les projets se caractérisent en particulier par un volume financier restreint, et donc également une aide réduite. Pour que les petits projets se poursuivent avec succès à l’avenir, il est urgent de procéder à des simplifications, de mettre en place des règles claires et d’inscrire directement les petits projets dans le cadre du règlement. Le rapporteur salue la possibilité figurant dans le texte de la Commission consistant à mettre en place des fonds pour petits projets dans le cadre des programmes Interreg. Il convient toutefois que la gestion de ces fonds pour petits projets soit flexible. En outre, il devrait être possible de mettre en place plusieurs fonds pour petits projets pour un seul programme.

Il conviendra de vérifier au fur et à mesure des discussions dans quelle mesure les dispositions proposées par la Commission simplifient et réduisent directement la charge administrative pour les bénéficiaires finaux des projets interpersonnels et des projets à petite échelle.

6. Montant du cofinancement

Le rapporteur déplore la proposition de la Commission consistant à revoir à la baisse le taux de cofinancement maximal pour les programmes Interreg. Il juge le taux de 70 % proposé insuffisant et propose en lieu et place de le porter à 85 %. Les taux de cofinancement doivent être traités de manière flexible; ils devraient pourvoir être fixés conformément aux exigences des différents domaines du programme.

7. Préfinancement

Le rapporteur estime que le montant du préfinancement, revu à la baisse par rapport à la période 2014-2020, risque de mettre certains programmes en difficultés financières, étant donné que des coûts plus élevés sont à supporter en particulier au début pour la mise en place et la mise en marche du programme. Les règles relatives au préfinancement devraient tenir dûment compte des spécificités de la coopération territoriale européenne, c’est pourquoi le rapporteur prévoit un préfinancement plus important, en particulier au début de la période de financement, dans son projet de rapport.

8. Indicateurs

Le rapporteur salue globalement l’introduction d’indicateurs spécifiques à Interreg pour mesurer les résultats et la valeur ajoutée européenne des programmes de coopération. Les indicateurs proposés pourraient cependant ne pas être adaptés pour noter la valeur ajoutée du processus de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et ainsi donner des indications positives pour orienter cette coopération. Il pourrait ainsi être nécessaire, le cas échéant, d’adapter les indicateurs, ou de laisser davantage de marge de manœuvre dans les programmes pour définir le système d'indicateurs au cours des discussions.

9. Règle du n+2 / charges multiples imposées aux régions

Le rapporteur souligne, à partir de l’expérience tirée des précédentes périodes de financement, que le retour que la Commission propose à la règle du n+2 (au lieu de n+3 actuellement) à l’échelle européenne pourrait entraîner un déclin partiel des ressources, puisque les financements risqueraient dans certaines circonstances de ne pas pouvoir être retirés suffisamment vite. Ceci, couplé à de potentielles réductions des ressources totales disponibles et à une éventuelle baisse des taux de cofinancement de l’Union, ferait peser des charges multiples sur les régions en matière de coopération territoriale européenne.

10. Régimes d’aides d’État

Depuis de nombreuses années, la promotion de la coopération territoriale européenne est l’une des grandes priorités de la politique de cohésion de l’Union européenne. En vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), le soutien apporté aux PME pour faire face aux coûts des projets de coopération territoriale européenne est exempté de l’obligation de déclaration. Des dispositions particulières applicables aux aides régionales en faveur d’investissements réalisés par les entreprises de toutes tailles figurent également dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 et dans la partie du RGEC consacrée aux aides régionales.

Le rapporteur estime que les aides d’État accordées aux projets de coopération territoriale européenne seraient compatibles avec le marché intérieur et n’auraient que des incidences limitées sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Il propose donc de considérer que les programmes de coopération territoriale européenne ne sont pas significatifs en ce qui concerne les aides d’État et de se passer des contrôles coûteux de la compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État.

11. Examen à mi-parcours

L’examen à mi-parcours prévu et d’éventuelles adaptations pour les programmes Interreg multilatéraux requièrent une coordination bien plus intensive. Le rapporteur souligne que cela ne devrait pas entraver ou retarder l’appui aux projets au cours de la deuxième moitié des programmes.


AVIS de la commission des affaires étrangères (21.11.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

(COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD))

Rapporteur pour avis (*): Fabio Massimo Castaldo

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de règlement de la Commission portant dispositions particulières relatives à l’objectif «coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur, publiée le 29 mai 2018, contient des modifications substantielles concernant la structure générale de la coopération territoriale ainsi que les futurs programmes de coopération transfrontalière (CTF).

La première modification importante est la proposition de la Commission de remodeler les volets de la coopération, notamment en concentrant la coopération transfrontalière sur les frontières terrestres et en intégrant la coopération transfrontalière aux frontières maritimes dans un volet élargi «coopération transnationale et coopération maritime». Le rapporteur estime que cela mettrait en danger les programmes transfrontaliers maritimes actuels et futurs, en particulier ceux de la Méditerranée. L’objectif d’Interreg doit être de créer des liens étroits et de renforcer les partenariats entre pays voisins qui partagent des frontières terrestres ou maritimes. Ceci est particulièrement important pour les programmes relatifs à la mer Méditerranée, pour lesquels investir dans les pays partenaires et dans leur stabilité signifie également investir dans la sécurité et la stabilité de l’Union européenne. Le rapporteur suggère par conséquent des amendements visant à réintroduire les programmes de coopération maritime transfrontalière, même s’il n’existe pas de lien permanent par-dessus la mer et, par conséquent, modifie les dotations en faveur du volet 1.

La proposition visant à appliquer un ensemble de règles communes à la coopération interne entre les États membres et à la coopération entre les États membres de l’UE et les pays tiers constitue un autre changement pertinent avancé par le projet de règlement Interreg. Par conséquent, les règles établies par le règlement Interreg auront également des répercussions sur les programmes de CTF cofinancés par les instruments de financement extérieur de l’UE, tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III).

Il s’agit d’un changement important par rapport à la période actuelle 2014-2020, où les programmes de coopération transfrontalière externe sont régis par des règlements d’exécution spécifiques. Le rapporteur propose que chaque fois que les instruments de financement extérieurs servent à cofinancer des programmes Interreg, leurs objectifs et priorités, telles qu’elles figurent dans les règlements respectifs, soient pleinement pris en compte et explicitement mentionnés dans le règlement Interreg.

Le projet de règlement Interreg précise déjà les parts des enveloppes financières de l’IAP III et de l’IVDCI à fournir pour les programmes Interreg. Afin de permettre une plus grande flexibilité, le rapporteur suggère de supprimer les chiffres et d’ajouter les références aux règlements IAP III et IVDCI à la place, en attendant que les marges soient fixées dans les règlements correspondants.

Si les efforts visant à simplifier et à maximiser les synergies entre les différents fonds sont les bienvenus, le rapporteur estime que les objectifs principaux des instruments de financement extérieur ne doivent pas être négligés. Il propose donc des amendements dans ce sens, indiquant que la coopération transfrontalière externe au titre du règlement Interreg devrait compléter les programmes de coopération transfrontalière couverts par les instruments de préadhésion et de voisinage. Il convient de poursuivre l’aide fournie au titre de l’IAP en vue de soutenir les efforts déployés par ses bénéficiaires pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. En ce qui concerne l’aide accordée au titre de l’IVDCI, il convient que l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les objectifs et les principes de l’action extérieure de l’Union.

Le rapporteur soutient également qu’il y a lieu d’accorder davantage de flexibilité dans la présentation des documents du programme lorsqu’il s’agit de pays partenaires, étant donné que l’expérience montre qu’ils ont besoin de plus de temps car leurs procédures ne sont pas équivalentes à celles des États membres de l’UE.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Au titre de cet article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles certaines catégories de régions explicitement visées, notamment les régions transfrontalières, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

(1)  L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Au titre de cet article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles certaines catégories de régions explicitement visées, notamment les zones rurales, les zones touchées par la transition industrielle et les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population ainsi que les régions insulaires, les régions transfrontalières et les régions montagneuses, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le règlement (UE) [nouveau RPDC] du Parlement européen et du Conseil21 contient des dispositions communes au FEDER et à certains autres Fonds, tandis que le règlement (UE) [nouveau FEDER] du Parlement européen et du Conseil22 contient des dispositions concernant les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du FEDER. Il est maintenant nécessaire d’adopter des dispositions propres à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) afin de régir les actions de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres en vue d’une programmation efficace, à savoir notamment des dispositions dans les domaines de l’assistance technique, du suivi, de l’évaluation, de la communication, de l’éligibilité, de la gestion et du contrôle, ainsi que de la gestion financière.

(2)  Le règlement (UE) [nouveau RPDC] du Parlement européen et du Conseil21 contient des dispositions communes au FEDER et à certains autres Fonds, tandis que le règlement (UE) [nouveau FEDER] du Parlement européen et du Conseil22 contient des dispositions concernant les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du FEDER. Il est maintenant nécessaire d’adopter des dispositions propres à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) afin de régir les actions de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays ou autres territoires en dehors de l’Union, en vue d’une programmation efficace, à savoir notamment des dispositions dans les domaines de l’assistance technique, du suivi, de l’évaluation, de la communication, de l’éligibilité, de la gestion et du contrôle, ainsi que de la gestion financière.

__________________

__________________

21 [Référence]

21 [Référence]

22 [Référence]

22 [Référence]

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Afin de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

(3)  Afin de favoriser la prospérité et de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l’a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Il y a lieu, dès lors, de limiter le volet transfrontalier à la coopération le long des frontières terrestres et il convient d’intégrer la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes au volet transnational.

(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières terrestres ou maritimes et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières. Il y a lieu, dès lors, que le volet transfrontalier inclue la coopération le long des frontières terrestres ou maritimes et que la coopération transfrontalière soutienne les régions situées le long des frontières terrestres ou maritimes.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait aussi englober la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays ou autres territoires extérieurs à l’Union. L’inclusion dans le présent règlement de la coopération transfrontalière intérieure et extérieure devrait aboutir à une simplification et à une rationalisation majeures des dispositions applicables, par rapport à la période de programmation 2014-2020, pour les autorités responsables des programmes dans les États membres ainsi que pour les autorités partenaires et les bénéficiaires en dehors de l’Union.

(5)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait aussi englober la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers. L’inclusion dans le présent règlement de la coopération transfrontalière intérieure et extérieure devrait aboutir à une simplification et à une rationalisation majeures des dispositions applicables, par rapport à la période de programmation 2014-2020, pour les autorités responsables des programmes dans les États membres ainsi que pour les autorités partenaires et les bénéficiaires en dehors de l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  La coopération transfrontalière extérieure au titre du présent règlement ne devrait en aucun cas remplacer, mais plutôt compléter les programmes de coopération transfrontalière relevant du règlement (UE) .../... [règlement IAP III ] et du règlement (UE) .../... [règlement IVDCI], et en particulier les efforts de leurs bénéficiaires pour développer la coopération régionale, macrorégionale et transfrontalière.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient de fixer des critères objectifs pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des régions et zones éligibles au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil26.

(9)  Il convient de fixer des critères objectifs pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des régions et zones éligibles au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil26. Pour les programmes Interreg avec la participation de pays tiers, en l’absence de nomenclature NUTS, des zones équivalentes admissibles au titre du règlement (UE) .../... [règlement IAP III ] et du règlement (UE) .../... [règlement IVDCI] devraient s’appliquer.

__________________

__________________

26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Il est nécessaire de continuer à soutenir ou, le cas échéant, de mettre en place une coopération dans toutes ses dimensions avec les pays tiers voisins de l’Union, car une telle coopération est un instrument important pour la politique de développement régional et devrait profiter aux régions des États membres limitrophes de ces pays tiers. À cet effet, il convient que le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, l’IAP27, l’IVDCI28 et le programme PTOM29 soutiennent des programmes dans le cadre de la coopération transfrontalière, des coopérations transnationale et maritime, de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et de la coopération interrégionale. Le soutien apporté par le FEDER et par les instruments de financement extérieur de l’Union devrait se fonder sur les principes de réciprocité et de proportionnalité. Toutefois, en ce qui concerne la CTF IAP III et la CTF IVDCI, il est nécessaire de compléter le soutien apporté par le FEDER par des montants au moins équivalents provenant de la CTF IAP III et de la CTF IVDCI, soumis à un plafond fixé dans l’acte juridique concerné, à savoir à concurrence de 3 % de l’enveloppe financière de l’IAP III et à concurrence de 4 % de l’enveloppe financière du programme géographique de voisinage relevant de l’article 4, paragraphe 2, point a), de l’IVDCI.

(10)  Il est nécessaire de continuer à soutenir ou, le cas échéant, de mettre en place une coopération dans toutes ses dimensions avec les pays tiers voisins de l’Union, car une telle coopération est un instrument important pour la politique de développement régional et devrait profiter aux régions des États membres limitrophes de ces pays tiers. À cet effet, il convient que le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, l’IAP27, l’IVDCI28 et le programme PTOM29 soutiennent des programmes dans le cadre de la coopération transfrontalière, de la coopération transnationale, de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et de la coopération interrégionale. Le soutien apporté par le FEDER et par les instruments de financement extérieur de l’Union devrait se fonder sur les principes de réciprocité et de proportionnalité. Toutefois, en ce qui concerne la CTF IAP III et la CTF IVDCI, il est nécessaire de compléter le soutien apporté par le FEDER par des montants au moins équivalents provenant de la CTF IAP III et de la CTF IVDCI, conformément aux dispositions de l’acte juridique concerné, à savoir l’article [9] du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [règlement IAP III] et l’article [18] du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil [règlement IVDCI].

__________________

__________________

27 Règlement (UE) XXX instituant l’instrument d’aide de préadhésion (JO L... du..., p. y).

27 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du … établissant l’instrument d’aide de préadhésion (JO L xx, p. y).

28 Règlement (UE) XXX instituant l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (JO L... du..., p. y).

28 Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du … établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (JO L xx, p. y).

29 Décision (UE) XXX du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L... du..., p. y).

29 Décision (UE) XXX du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L... du..., p. y).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’aide accordée au titre de l’IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l’IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l’administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination. Il convient de poursuivre l’aide fournie au titre de l’IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l’IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.

(11)  Il convient de poursuivre l’aide fournie au titre de l’IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l’IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union, en répondant aux objectifs et aux priorités fixés à l’article [3] et aux annexes II et III du règlement IAP [IAP III].

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  En ce qui concerne l’aide accordée au titre de l’IVDCI, il convient que l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Le présent règlement et l’IVDCI devraient donc soutenir les éléments intérieurs et extérieurs des stratégies macrorégionales pertinentes. Ces initiatives revêtent une importance stratégique et offrent des cadres politiques utiles pour l’approfondissement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité partagée.

(12)  En ce qui concerne l’aide accordée au titre de l’IVDCI, il convient que l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les objectifs et les principes de l’action extérieure de l’Union, tels que définis à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 8, à l’article 21 du traité sur l’Union européenne et à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays et régions partenaires. Le présent règlement et l’IVDCI devraient donc soutenir les éléments intérieurs et extérieurs des stratégies macrorégionales pertinentes et répondre aux objectifs et aux priorités fixés à l’article [3] et aux annexes II et III du règlement IVDCI . Ces initiatives revêtent une importance stratégique et offrent des cadres politiques utiles pour l’approfondissement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité partagée.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il est nécessaire de déterminer les ressources allouées aux différents volets d’Interreg, notamment la part de chaque État membre dans les montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, aux coopérations transnationale et maritime, à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et à la coopération interrégionale, les possibilités offertes aux États membres concernant la flexibilité entre ces différents volets. Par rapport à la période de programmation 2014-2020, la part affectée à la coopération transfrontalière devrait être réduite, tandis que l’enveloppe allouée aux coopérations transnationale et maritime devrait être augmentée en raison de l’intégration de la coopération maritime; enfin, il convient de créer un nouveau volet relatif à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques.

(15)  Il est nécessaire de déterminer les ressources allouées aux différents volets d’Interreg, notamment la part de chaque État membre dans les montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, aux coopérations transnationale et maritime, à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et à la coopération interrégionale, les possibilités offertes aux États membres concernant la flexibilité entre ces différents volets.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Compte tenu de la participation de plus d’un État membre, et des coûts administratifs plus élevés qui en résultent, en particulier en rapport avec les contrôles et la traduction, le plafond applicable aux dépenses d’assistance technique devrait être supérieur à celui fixé pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». Afin de contrebalancer les coûts administratifs plus élevés, les États membres devraient être encouragés à réduire, autant que possible, les charges administratives relatives à la mise en œuvre des projets communs. Les programmes Interreg bénéficiant d’une aide de l’Union limitée ou les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient en outre recevoir une certaine somme minimale pour l’assistance technique afin de garantir un financement propre à assurer l’efficacité des activités d’assistance technique.

(24)  Compte tenu de la participation de plus d’un État membre et d’un ou de plusieurs pays tiers, et des coûts administratifs plus élevés qui en résultent, en particulier en rapport avec les contrôles et la traduction, le plafond applicable aux dépenses d’assistance technique devrait être supérieur à celui fixé pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». Afin de contrebalancer les coûts administratifs plus élevés, les États membres devraient être encouragés à réduire, autant que possible, les charges administratives relatives à la mise en œuvre des projets communs. Les programmes Interreg bénéficiant d’une aide de l’Union limitée ou les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient en outre recevoir une certaine somme minimale pour l’assistance technique afin de garantir un financement propre à assurer l’efficacité des activités d’assistance technique.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour l’adoption ou la modification des programmes Interreg, il importe de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient cependant respecter, le cas échéant, les procédures de comité fixées par les règlements (UE) [IAP III] et [IVDCI] en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.

(35)   Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne des modifications techniques aux annexes du présent règlement au moyen d’un document stratégique pluriannuel. Les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient cependant respecter, le cas échéant, les procédures fixées par les règlements (UE) [IAP III] et [IVDCI] en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières terrestres adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers figurant à l’article 4, paragraphe 3; ou

a)  la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers figurant à l’article 4, paragraphe 3;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants:

b)  la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants:

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  la coopération transnationale et la coopération maritime à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et au Groenland, en vue d’accroître l’intégration territoriale («volet 2»; lorsqu’il n’est question que de la coopération transnationale: «volet 2A»; lorsqu’il n’est question que de la coopération maritime: «volet 2B»);

2)  la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et au Groenland, en vue d’accroître l’intégration territoriale;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures partagées avec des pays tiers ou des pays partenaires.

1.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres ou maritimes intérieures et extérieures partagées avec des pays tiers ou des pays partenaires.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les régions situées le long des frontières maritimes connectées par-dessus la mer par un lien permanent bénéficient également d’un soutien dans le cadre de la coopération transfrontalière.

2.  Les régions situées le long des frontières maritimes connectées par-dessus la mer par des liens permanents, d’autres liens culturels ou historiques durables ou des liaisons de transport bénéficient également d’un soutien dans le cadre de la coopération transfrontalière.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3 ainsi que le Liechtenstein, l’Andorre et Monaco.

3.  Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3 ainsi que le Liechtenstein, l’Andorre, Monaco et Saint-Marin.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVDCI.

4.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres ou maritimes entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVDCI.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne la coopération transnationale et la coopération maritime, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 2 couvrant des zones fonctionnelles contiguës, en tenant compte, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes.

1.  En ce qui concerne la coopération transnationale, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 2 couvrant des zones fonctionnelles, en tenant compte, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes Interreg de coopération transnationale et de coopération maritime peuvent couvrir:

Les programmes Interreg de coopération transnationale peuvent couvrir:

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les ressources du FEDER affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 8 430 000 000 EUR prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 102, paragraphe 1, du règlement (UE) [nouveau RPDC].

1.  Les ressources du FEDER affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à xx xxx xxx xxx EUR prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 102, paragraphe 1, du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Chaque État membre peut transférer jusqu’à 15 % de sa dotation financière prévue pour chacun des volets 1, 2 et 3 de l’un de ces volets à un ou plusieurs autres volets.

4.  Chaque État membre peut transférer jusqu’à 20 % de sa dotation financière prévue pour chacun des volets 1, 2 et 3 de l’un de ces volets à un ou plusieurs autres volets.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte un acte d’exécution établissant le document de stratégie pluriannuel relatif aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVDCI ou de l’IAP III. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 63, paragraphe 2.

La Commission adopte un acte délégué établissant le document de stratégie pluriannuel relatif aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVDCI ou de l’IAP III.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne les programmes Interreg bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVDCI, cet acte d’exécution contient les éléments visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) [IVDCI].

En ce qui concerne les programmes Interreg bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVDCI, cet acte délégué contient les éléments visés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) [IVDCI].

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le soutien apporté par le FEDER est accordé aux différents programmes Interreg transfrontaliers extérieurs pour autant que des montants équivalents soient apportés par la CTF IAP III et la CTF IVDCI au titre du document de programmation stratégique pertinent. Cette équivalence est soumise à un plafond fixé dans l’acte législatif de l’IAP III ou l’acte législatif de l’IVDCI.

Le soutien apporté par le FEDER est accordé aux différents programmes Interreg transfrontaliers extérieurs pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par la CTF IAP III et la CTF IVDCI au titre du document de programmation stratégique pertinent. Cette contribution est soumise à un plafond fixé dans l’acte législatif de l’IAP III ou l’acte législatif de l’IVDCI.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En 2022 et en 2023, la contribution annuelle du FEDER aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs, pour laquelle aucun programme n’a été soumis à la Commission au 31 mars des années pertinentes, et qui n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre programme présenté dans la même catégorie de programmes Interreg transfrontaliers extérieurs, est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre ou les États membres concernés participent.

1.  En 2022 et en 2023, la contribution annuelle du FEDER aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs, pour laquelle aucun programme n’a été soumis à la Commission au 30 avril des années pertinentes, et qui n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre programme présenté dans la même catégorie de programmes Interreg transfrontaliers extérieurs, est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre ou les États membres concernés participent.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si, au 31 mars 2024, des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs n’ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité de la contribution du FEDER visée à l’article 9, paragraphe 5, à ces programmes pour les années restantes jusqu’à 2027 qui n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre programme Interreg transfrontalier extérieur également soutenu par la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre ou les États membres concernés participent.

2.  Si, au 30 avril 2024, des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs n’ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité de la contribution du FEDER visée à l’article 9, paragraphe 5, à ces programmes pour les années restantes jusqu’à 2027 qui n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre programme Interreg transfrontalier extérieur également soutenu par la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre ou les États membres concernés participent.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En pareils cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 1 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement dégagées au cours du même exercice budgétaire, qui n’ont pas été réaffectées à un autre programme Interreg transfrontalier extérieur également soutenu par la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre ou les États membres concernés participent.

En pareils cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 1 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement dégagées au cours du même exercice budgétaire, qui n’ont pas été réaffectées à un autre programme Interreg transfrontalier extérieur également soutenu par la CTF IAP III ou la CTF IVDCI, est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs ou aux programmes de coopération transnationale auxquels l’État membre ou les États membres concernés participent.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg n’est pas supérieur à 70 %, sauf si, en ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs ou les programmes Interreg relevant du volet 3, un pourcentage plus élevé est fixé dans le règlement (UE) [IAP III], le règlement (UE) [IVDCI] ou la décision (UE) [programme PTOM] du Conseil ou dans tout acte adopté en vertu de ceux-ci.

1. Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg n’est pas supérieur à 75 %, sauf si, en ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs ou les programmes Interreg relevant du volet 3, un pourcentage plus élevé est fixé dans le règlement (UE) [IAP III], le règlement (UE) [IVDCI] ou la décision (UE) [programme PTOM] du Conseil ou dans tout acte adopté en vertu de ceux-ci.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  promouvoir le dialogue transfrontalier dans les domaines de la culture et de l’éducation par l’intermédiaire de projets de coopération culturelle, la co-création, les échanges interpersonnels et le débat social, et soutenir la préservation et à la gestion du patrimoine culturel et linguistique commun;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  au titre des programmes Interreg des volets 1 et 2B:

a)  au titre des programmes Interreg des volets 1 et 2:

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  contribuer à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières;

ii)  contribuer à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens, les acteurs de la société civile et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point a – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  renforcer la sécurité de l’Union, y compris la mobilité militaire;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3 soutenus par les fonds Interreg, en plus des points a) et b): accroître la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions «intercommunautaires», en renforçant la démocratie durable et en soutenant les acteurs de la société civile et leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques.

c)  au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3 soutenus par les fonds Interreg, en plus des points a) et b): accroître la confiance mutuelle et favoriser la réconciliation, notamment en encourageant les actions «intercommunautaires», en renforçant la démocratie durable et en soutenant les médias indépendants et les acteurs de la société civile et leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants.

5.  Au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants. Chaque fois que des fonds provenant des instruments de financement extérieurs sont utilisés pour soutenir des programmes Interreg, les objectifs applicables aux instruments concernés, tels qu’ils sont définis dans les règlements respectifs [IAP], [IVDCI] et [PTOM] s’appliquent également.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) est mis en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception du volet 3, qui peut être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte, et du volet 5, qui est mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.

1.  L’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) est mis en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception du volet 3, qui peut être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, un programme Interreg couvrant le soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union est soumis par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion au plus tard six mois après l’adoption par la Commission du document de programmation stratégique correspondant au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou, s’il y a lieu, de l’acte de base respectif d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

Toutefois, un programme Interreg couvrant le soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union est soumis par l’État membre dans lequel se trouve la future autorité de gestion au plus tard neuf mois après l’adoption par la Commission du document de programmation stratégique correspondant au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou, s’il y a lieu, de l’acte de base respectif d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque priorité correspond à un seul objectif stratégique ou, le cas échéant, à un ou aux deux objectifs spécifiques à Interreg respectivement ou à l’assistance technique. Une priorité correspondant à un objectif stratégique ou, le cas échéant, à un ou aux deux objectifs spécifiques à Interreg respectivement se compose d’un ou de plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique ou spécifique à Interreg.

Chaque priorité correspond à un seul objectif stratégique ou, le cas échéant, à un ou aux deux objectifs spécifiques à Interreg respectivement ou à l’assistance technique. Une priorité correspondant à un objectif stratégique ou, le cas échéant, à un ou aux deux objectifs spécifiques à Interreg respectivement se compose d’un ou de plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique ou spécifique à Interreg. Chaque fois que des fonds provenant des instruments de financement extérieurs sont utilisés pour soutenir des programmes Interreg, les priorités fixées pour les instruments concernés, tels qu’elles sont définies dans les règlements respectifs [IAP], [IVDCI] et [PTOM] s’appliquent également.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 7 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  définit la procédure d’établissement du secrétariat conjoint;

b)  définit la procédure d’établissement du secrétariat conjoint et, le cas échéant, des structures de gestion des États membres ou des pays tiers ;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE.

Pour la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  veille à ce que les opérations sélectionnées appliquent des critères et des procédures non discriminatoires, assurent l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une opération Interreg peut être mise en œuvre dans un seul pays pour autant que l’incidence et les avantages pour la zone couverte par le programme soient identifiés dans la demande relative à l’opération.

2.  Une opération Interreg peut être mise en œuvre dans un seul pays pour autant que les incidences transfrontalières et transnationales et les avantages pour la zone couverte par le programme soient identifiés dans la demande relative à l’opération.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg du volet 3, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à trois des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.

Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg et des programmes transfrontaliers extérieurs du volet 3, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à trois des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le bénéficiaire d’un fonds pour petits projets est une entité juridique transfrontalière ou un GECT.

2.  Le bénéficiaire d’un fonds pour petits projets est une entité juridique transfrontalière, une région de l’Union, un GECT, une autorité de gestion ou une institution existante dans un pays conformément à l’accord conclu entre les pays ou les régions participant au programme.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les règles d’application et de mise en œuvre du projet du programme;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des règles d’éligibilité définies aux articles [57 à 62] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux articles [4 et 6] du règlement (UE) [nouveau FEDER] ou au présent chapitre, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participants n’établissent, par une décision commune prise au sein du comité de suivi, de règles supplémentaires sur l’éligibilité des dépenses pour le programme Interreg qu’en ce qui concerne les catégories de dépenses qui ne sont pas couvertes par ces dispositions. Ces règles supplémentaires s’appliquent à l’ensemble de la zone couverte par le programme.

Sans préjudice des règles d’éligibilité définies aux articles [57 à 62] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux articles [4 et 6] du règlement (UE) [nouveau FEDER], à l’article [10] du règlement (UE) [AIP], à l’article [27] du règlement (UE) [IVDCI] ou au présent chapitre, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participants n’établissent, par une décision commune prise au sein du comité de suivi, de règles supplémentaires sur l’éligibilité des dépenses pour le programme Interreg qu’en ce qui concerne les catégories de dépenses qui ne sont pas couvertes par ces dispositions. Ces règles supplémentaires s’appliquent à l’ensemble de la zone couverte par le programme.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, dans le cas où un programme Interreg sélectionne les opérations sur la base d’appels à propositions, ces règles supplémentaires sont adoptées avant la publication du premier appel à propositions. Dans tous les autres cas, ces règles supplémentaires sont adoptées avant la sélection des premières opérations.

Toutefois, dans le cas où un programme Interreg sélectionne les opérations sur la base d’appels à propositions, ces règles supplémentaires sont adoptées avant la publication de chaque appel à propositions. Dans tous les autres cas, ces règles supplémentaires sont adoptées avant la sélection des premières opérations.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’un programme Interreg relevant du volet 2B ou du volet 1 couvre de longues frontières présentant des défis et des besoins hétérogènes en matière de développement, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme Interreg peuvent définir des zones de sous-programme.

5.  Lorsqu’un programme Interreg relevant du volet 1 couvre des frontières présentant des défis et des besoins hétérogènes en matière de développement, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme Interreg peuvent définir des zones de sous-programme.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Lorsque l’autorité de gestion n’effectue pas la vérification visée à l’article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) [nouveau RPDC] dans l’ensemble de la zone du programme, chaque État membre désigne l’organisme ou la personne responsable de cette vérification en ce qui concerne les bénéficiaires sur son territoire.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

Références

COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

11.6.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Fabio Massimo Castaldo

10.7.2018

Examen en commission

8.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

4

5

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Miguel Urbán Crespo

Suppléants présents au moment du vote final

Doru-Claudian Frunzulică, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Gilles Pargneaux, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Željana Zovko

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

47

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Javier Nart, Marietje Schaake, Mirja Vehkaperä

ECR

Bas Belder, Marek Jurek, Charles Tannock, Eleni Theocharous

PPE

Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anders Sellström, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Željana Zovko

S&D

Nikos Androulakis, Victor Boştinaru, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, David Martin, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri

Verts/ALE

Klaus Buchner, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé

4

-

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

NI

James Carver, Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

5

0

GUE/NGL

Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du développement (22.11.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

(COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD))

Rapporteure pour avis (*): Eleni Theocharous

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’initiative «Coopération territoriale européenne» (Interreg) vise à encourager la coopération entre États membres à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers, pays partenaires ou pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM»). La nouvelle proposition de règlement pour la période 2021-2027 devrait permettre de simplifier la coopération au-delà des frontières de l’Union. Parallèlement, les futurs instruments de financement extérieur de l’Union (NDICI et PTOM notamment) visent à établir des règles claires pour transférer une partie de leurs ressources vers les programmes Interreg.

La rapporteure pour avis de la commission du développement estime que l’intérêt de la commission du développement consiste à faire en sorte que les pays tiers et les PTOM puissent effectivement participer aux programmes Interreg. Les problèmes et besoins spécifiques des PTOM devraient être pleinement pris en compte dans la conception des programmes.

La rapporteure pour avis tient à insister sur la contribution qu’Interreg peut apporter à la mise en œuvre des objectifs de développement durable ainsi qu’à la réalisation des objectifs en matière de climat. La cohérence des politiques au service du développement devrait également être pleinement respectée car il est crucial de garantir la cohérence de toutes les politiques de l’Union pour atteindre les ODD.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu l’article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Afin de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

3)  Afin de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Les principes de gouvernance à multiniveaux et de partenariat devraient être pris en compte, et les approches spécifiques aux lieux ainsi que le principe de non-discrimination devrait être renforcés.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les différents volets d’Interreg doivent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable décrits dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015.

Justification

La contribution d’Interreg aux objectifs de développement durable devrait être mentionnée dans les considérants.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  Interreg devrait également contribuer à la réalisation d’autres engagements internationaux tels que ceux pris au titre de l’accord de Paris sur le climat (COP 21). Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre le changement climatique, Interreg contribuera à l’intégration des actions pour le climat et à la réalisation d’un objectif global de 25 % des dépenses budgétaires de l’Union en faveur des objectifs de lutte contre le changement climatique.

Justification

Les considérants devraient également inclure une référence à l’accord de Paris, car Interreg devrait contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de lutte contre le changement climatique.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l’a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Il y a lieu, dès lors, de limiter le volet transfrontalier à la coopération le long des frontières terrestres et il convient d’intégrer la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes au volet transnational.

(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l’a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Par conséquent, le volet transfrontalier devrait soutenir la coopération entre les régions frontalières terrestres ou maritimes.

_________________

_________________

23 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017) 534 final du 20.9.2017.

23 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017) 534 final du 20.9.2017.

Justification

Intégrer la coopération des frontières maritimes dans un nouveau volet interreg ne sert en rien la simplification et une convivialité accrue.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le volet de la coopération transnationale et de la coopération maritime devrait viser à renforcer la coopération par des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de la politique de cohésion de l’Union et devrait également inclure la coopération transfrontalière maritime. La coopération transnationale devrait couvrir des territoires plus vastes sur la partie continentale du territoire de l’Union, tandis que la coopération maritime devrait couvrir les territoires situés autour des bassins maritimes et intégrer la coopération transfrontalière développée le long des frontières maritimes au cours de la période de programmation 2014-2020. Il est nécessaire d’introduire une flexibilité maximale afin de poursuivre la mise en œuvre de la coopération transfrontalière maritime déjà en place dans un cadre plus large de coopération maritime, notamment en définissant le territoire couvert, les objectifs spécifiques de cette coopération, les exigences relatives à un projet de partenariat et la mise en place de sous-programmes et de comités de pilotage.

(6)  Le volet de la coopération transnationale et de la coopération maritime devrait viser à renforcer la coopération par des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de la politique de cohésion de l’Union. La coopération transnationale devrait couvrir des territoires plus vastes sur la partie continentale du territoire de l’Union, tandis que la coopération maritime devrait couvrir les territoires situés autour des bassins maritimes. Il est nécessaire d’introduire une flexibilité maximale afin de poursuivre la mise en œuvre de la coopération transfrontalière maritime déjà en place dans un cadre plus large de coopération maritime, notamment en définissant le territoire couvert, les objectifs spécifiques de cette coopération, les exigences relatives à un projet de partenariat et la mise en place de sous-programmes et de comités de pilotage.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays et territoires voisins de la manière la plus efficace et la plus simple.

(7)  Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays tiers et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de la manière la plus efficace et la plus simple, compte tenu de leurs besoins et spécificités particuliers.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Compte tenu de l’expérience acquise avec les programmes de coopération interrégionale dans le cadre d’Interreg et de l’absence de ce type de coopération dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au cours de la période de programmation 2014-2020, le volet de la coopération interrégionale devrait viser plus spécifiquement à promouvoir l’efficacité de la politique de cohésion. Il y a lieu, dès lors, de limiter ce volet à deux programmes, l’un destiné à permettre tous types d’expériences, des approches novatrices et le renforcement des capacités dans le cadre des programmes relevant des deux objectifs ainsi qu’à promouvoir les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») mis en place ou à mettre en place conformément au règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil24, et un autre programme visant à améliorer l’analyse des tendances de développement. La coopération fondée sur des projets dans l’ensemble de l’Union devrait être intégrée au nouveau volet des investissements interrégionaux en matière d’innovation et être étroitement liée à la mise en œuvre de la communication de la Commission «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable»25, en particulier pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans des domaines tels que l’énergie, la modernisation de l’industrie ou l’agroalimentaire. Enfin, le développement territorial intégré portant surtout sur les zones urbaines fonctionnelles ou les zones urbaines devrait être concentré au sein des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et dans un instrument d’accompagnement, l’«initiative urbaine européenne». Les deux programmes du volet de la coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union et être aussi ouverts à la participation de pays tiers.

(8)  Compte tenu de l’expérience acquise avec les programmes de coopération interrégionale dans le cadre d’Interreg et de l’absence de ce type de coopération dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au cours de la période de programmation 2014-2020, le volet de la coopération interrégionale devrait viser plus spécifiquement à promouvoir l’efficacité de la politique de cohésion. Il y a lieu, dès lors, de limiter ce volet à deux programmes, l’un destiné à permettre tous types d’expériences, des approches novatrices et le renforcement des capacités dans le cadre des programmes relevant des deux objectifs ainsi qu’à promouvoir les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») mis en place ou à mettre en place conformément au règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil24, et un autre programme visant à améliorer l’analyse des tendances de développement. La coopération fondée sur des projets dans l’ensemble de l’Union devrait être intégrée au nouveau volet des investissements interrégionaux en matière d’innovation et être étroitement liée à la mise en œuvre de la communication de la Commission «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable»25, en particulier pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l’économie circulaire, la modernisation de l’industrie, l’agriculture agroécologique ou l’agroalimentaire. Enfin, le développement territorial intégré portant surtout sur les zones urbaines fonctionnelles ou les zones urbaines devrait être concentré au sein des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et dans un instrument d’accompagnement, l’«initiative urbaine européenne». Les deux programmes du volet de la coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union et être aussi ouverts à la participation de PTOM et de pays tiers.

__________________

__________________

24 Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

24 Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

25 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», COM(2017) 376 final du 18.7.2017.

25 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», COM(2017) 376 final du 18.7.2017.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’aide accordée au titre de l’IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l’IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l’administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination. Il convient de poursuivre l’aide fournie au titre de l’IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l’IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.

(11)  L’aide accordée au titre de l’IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l’IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l’administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination. Il convient de poursuivre l’aide fournie au titre de l’IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l’IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant un accès sûr à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) En ce qui concerne l’aide accordée au titre de l’IVDCI, il convient que l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Le présent règlement et l’IVDCI devraient donc soutenir les éléments intérieurs et extérieurs des stratégies macrorégionales pertinentes. Ces initiatives revêtent une importance stratégique et offrent des cadres politiques utiles pour l’approfondissement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité partagée.

(12) En ce qui concerne l’aide accordée au titre de l’IVDCI, il convient que l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Le présent règlement et l’IVDCI devraient donc soutenir les éléments intérieurs et extérieurs des stratégies macrorégionales pertinentes, dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté et de contribuer au développement durable. Ces initiatives revêtent une importance stratégique et offrent des cadres politiques utiles pour l’approfondissement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité partagée.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Le développement de synergies avec les programmes d’actions extérieures et de développement de l’Union devrait également contribuer à garantir un impact maximal tout en respectant le principe de la cohérence des politiques au service du développement, tel que prévu par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Il est crucial de garantir la cohérence entre toutes les politiques de l’Union pour atteindre les ODD.

Justification

La cohérence des politiques au service du développement est une obligation découlant du traité qui doit être mentionnée dans les considérants.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, il est nécessaire d’adopter des mesures en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces régions peuvent avoir accès aux fonds structurels. Certaines dispositions du présent règlement devraient par conséquent être adaptées aux spécificités des régions ultrapériphériques afin de simplifier et de favoriser la coopération avec leurs voisins, tout en tenant compte de la communication de la Commission «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»31 .

(14)  Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, il est nécessaire d’adopter des mesures en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces régions peuvent avoir accès aux fonds structurels. Certaines dispositions du présent règlement devraient par conséquent être adaptées aux spécificités des régions ultrapériphériques afin de simplifier et de favoriser leur coopération avec les pays tiers et les PTOM, tout en tenant compte de la communication de la Commission «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»31 .

__________________

__________________

31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», COM(2017) 623 final du 24.10.2017.

31 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», COM(2017) 623 final du 24.10.2017.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Le règlement prévoit la possibilité pour les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de participer aux programmes Interreg. Les spécificités et les problèmes des PTOM devraient être pris en considération afin de faciliter leur accès et leur participation effectifs.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Les articles 198 à 204 de la partie IV du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) relatifs à l’association des pays et territoires d’outre-mer avec l’Union disposent que le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires en question et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. Conformément aux principes énoncés dans le préambule du traité FUE, l’association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu’ils attendent.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 14 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 quater)  Les activités financées au titre des différents volets devraient promouvoir et garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. La dimension de genre devrait être intégrée dans les différents volets d’Interreg.

Justification

L’importance de la dimension de genre devrait être renforcée dans l’ensemble du règlement.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il est nécessaire que le présent règlement ajoute deux objectifs spécifiques à Interreg, à savoir, d’une part, un objectif visant à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer la coopération juridique et administrative – en particulier en rapport avec la mise en œuvre de la communication sur les régions frontalières –, à intensifier la coopération entre les citoyens et les institutions et à mettre en place et coordonner des stratégies macrorégionales et à l’échelle des bassins maritimes, et, d’autre part, un objectif visant à traiter des questions de coopération extérieure telles que la sécurité, la gestion des points de passage frontaliers et les migrations.

(19)  Il est nécessaire que le présent règlement ajoute deux objectifs spécifiques à Interreg, à savoir, d’une part, un objectif visant à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer la coopération juridique et administrative – en particulier en rapport avec la mise en œuvre de la communication sur les régions frontalières –, à intensifier la coopération entre les citoyens, les organisations de la société civile, les acteurs non étatiques et les institutions, et à mettre en place et coordonner des stratégies macrorégionales et à l’échelle des bassins maritimes, et, d’autre part, un objectif visant à traiter des questions de coopération extérieure telles que la sécurité, la gestion des points de passage frontaliers, les migrations, l’accès à la protection internationale l’éradication de la pauvreté, la bonne gouvernance, le changement climatique, la réduction des risques de catastrophe et la résilience.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  Il convient d’encourager la discipline financière. Dans le même temps, les modalités de dégagement des engagements budgétaires devraient prendre en compte la complexité des programmes Interreg et de leur mise en œuvre.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d’encourager la coopération entre États membres à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM») adjacents.

1.  Le présent règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d’encourager la coopération entre États membres à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers, pays partenaires ou pays et territoires d’outre-mer (ci-après les «PTOM»). Interreg contribue à la réalisation des objectifs de développement durable décrits dans le programme de développement durable à l’horizon 2030.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement établit aussi les dispositions nécessaires pour garantir l’efficacité de la programmation, notamment en matière d’assistance technique, de suivi, d’évaluation, de communication, d’éligibilité, de gestion et de contrôle, ainsi que de gestion financière des programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (ci-après les «programmes Interreg»), soutenu par le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»).

2.  Le présent règlement établit aussi les dispositions nécessaires pour garantir l’efficacité de la programmation, notamment en matière d’assistance technique, de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation, de communication, d’éligibilité, de gestion et de contrôle, ainsi que de gestion financière des programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (ci-après les «programmes Interreg»), soutenu par le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»).

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis)  Pays et territoires d’outre-mer (PTOM): les pays et territoires d’outre-mer dépendant d’un État membre de l’Union auxquels s’appliquent les dispositions de la partie IV du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et énumérés à son annexe II.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières terrestres adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers figurant à l’article 4, paragraphe 3; ou

a)  la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers figurant à l’article 4, paragraphe 3; ou

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières terrestres adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants:

b)  la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières terrestres ou maritimes adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants:

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  la coopération transnationale et la coopération maritime à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et au Groenland, en vue d’accroître l’intégration territoriale («volet 2»; lorsqu’il n’est question que de la coopération transnationale: «volet 2A»; lorsqu’il n’est question que de la coopération maritime: «volet 2B»);

2)  la coopération transnationale et la coopération maritime à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille et autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM, en vue d’accroître l’intégration territoriale («volet 2»; lorsqu’il n’est question que de la coopération transnationale: «volet 2A»; lorsqu’il n’est question que de la coopération maritime: «volet 2B»);

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  la coopération des régions ultrapériphériques entre elles et avec les pays tiers, pays partenaires ou PTOM voisins, ou plusieurs d’entre eux, afin de faciliter leur intégration régionale dans leur voisinage («volet 3»);

3)  la coopération des régions ultrapériphériques entre elles et avec les pays tiers, pays partenaires ou PTOM, ou plusieurs d’entre eux, afin de faciliter notamment leur intégration régionale («volet 3»);

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  la coopération interrégionale, pour renforcer l’efficacité de la politique de cohésion («volet 4») en favorisant:

(4)  la coopération interrégionale, pour renforcer l’efficacité de la politique de cohésion («volet 4») en favorisant, entre autres:

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – paragraphe 4 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’échange des expériences, les approches novatrices et le renforcement des capacités en ce qui concerne:

a)  l’échange des expériences, les approches novatrices, les bonnes pratiques et le renforcement des capacités en ce qui concerne:

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les régions situées le long des frontières maritimes connectées par-dessus la mer par un lien permanent bénéficient également d’un soutien dans le cadre de la coopération transfrontalière.

supprimé

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVDCI.

4.  En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVDCI.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le Groenland;

b)  les PTOM;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les régions, pays tiers ou pays partenaires énumérés au paragraphe 2 sont des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes.

3.  Les régions, pays tiers, pays partenaires ou PTOM énumérés au paragraphe 2 sont des régions de niveau NUTS 2, des régions de niveau NUTS 3 dans le cas des PTOM ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  3,2 % (soit un total de 270 100 000 EUR) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet 3);

c)  5 % pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet 3);

Justification

Compte tenu des besoins et problèmes spécifiques des régions ultrapériphériques, il convient d’augmenter le montant du volet 3.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne un programme Interreg du volet 2 déjà approuvé par la Commission, la participation d’un pays partenaire ou du Groenland est annulée si l’une des situations mentionnées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), se produit.

En ce qui concerne un programme Interreg du volet 2 déjà approuvé par la Commission, la participation d’un pays partenaire ou des PTOM est annulée ou la dotation réduite si l’une des situations mentionnées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), se produit.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’annulation totale du programme Interreg, en particulier lorsque les principaux défis communs en matière de développement ne peuvent être relevés sans la participation de ce pays partenaire ou du Groenland;

a)  l’annulation totale du programme Interreg, en particulier lorsque les principaux défis communs en matière de développement ne peuvent être relevés sans la participation de ce pays partenaire ou des PTOM;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la poursuite du programme Interreg sans la participation du pays partenaire ou du Groenland.

c)  la poursuite du programme Interreg sans la participation du pays partenaire ou des PTOM.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’un pays tiers ou un pays partenaire qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des actions prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa.

6.  Lorsqu’un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des actions prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article [2] du règlement (UE) [nouveau FEDER], le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également contribuer aux objectifs spécifiques relevant de l’OS 4, à savoir:

3.  Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article [2] du règlement (UE) [nouveau FEDER], le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également aux objectifs spécifiques relevant de l’OS 4, à savoir:

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  améliorer l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de qualité par-delà les frontières;

a)  améliorer l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de qualité par-delà les frontières, notamment en faveur des jeunes;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)   promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté, notamment en renforçant l’égalité des chances et en combattant les discriminations par-delà les frontières.

e)   promouvoir l’inclusion sociale, le respect des droits des minorités et lutter contre la pauvreté, notamment en renforçant l’égalité des chances, en promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes, en combattant toutes les formes de discrimination par-delà les frontières et en soutenant les communautés marginalisées.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  contribuer à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières;

ii)  contribuer à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens, les acteurs de la société civile et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  au titre des programmes Interreg des volets 1, 2 et 3: renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes à mettre en œuvre des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes;

b)  au titre des programmes Interreg des volets 1, 2 et 3: renforcer les capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes à mettre effectivement en œuvre des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3 soutenus par les fonds Interreg, en plus des points a) et b): accroître la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions «intercommunautaires», en renforçant la démocratie durable et en soutenant les acteurs de la société civile et leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques.

c)  au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3 soutenus par les fonds Interreg, en plus des points a) et b): accroître la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions «intercommunautaires», en renforçant la démocratie durable, en promouvant les droits et libertés fondamentaux, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en soutenant les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques, y compris les ONG, les Églises et les communautés et les associations religieuses, les groupes de réflexion et d’autres groupes sociaux, et leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques, et en promouvant la bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants.

5.  Au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, dans le plein respect du principe de l’état de droit, y compris la protection et le respect des droits de l’homme des migrants.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) est mis en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception du volet 3, qui peut être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte, et du volet 5, qui est mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.

1.  L’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) est mis en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception du volet 3, qui peut être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte, après consultation des parties prenantes concernées, et du volet 5, qui est mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque programme Interreg définit une stratégie commune pour la contribution du programme aux objectifs stratégiques énoncés à l’article [4, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et aux objectifs spécifiques à Interreg mentionnés à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du présent règlement, ainsi que la communication de ses résultats.

1.  Chaque programme Interreg définit une stratégie commune pour la contribution du programme aux objectifs stratégiques énoncés à l’article [4, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et aux objectifs spécifiques à Interreg mentionnés à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du présent règlement, ainsi que la communication de ses résultats. La stratégie démontre également explicitement de quelle manière le programme contribuera à la réalisation des ODD.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point a – sous-point -i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-i bis)  les divergences dans le cadre institutionnel, politique et juridique;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point -i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-i ter)  les problèmes environnementaux;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  les besoins communs en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien;

ii)  les besoins communs en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien et les synergies potentielles à réaliser;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  les enseignements tirés de l’expérience passée;

iii)  les enseignements tirés de l’expérience passée et la manière dont ils ont été pris en compte dans le programme;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point e – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  les indicateurs de réalisation et les indicateurs de résultat avec les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles correspondantes;

ii)  des indicateurs intelligents et des indicateurs de résultat ventilés par sexe avec les valeurs de référence, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles correspondantes;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point e – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  les principaux groupes cibles;

iii)  les principaux groupes cibles et bénéficiaires finals du programme, y compris les groupes les plus vulnérables;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  une méthodologie expliquant de quelle manière le programme contribuera à la réalisation des ODD;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme Interreg, en définissant ses objectifs, ses publics cibles, ses canaux de communication, sa présence sur les médias sociaux, son budget prévu et ses indicateurs pertinents de suivi et d’évaluation.

i)  l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme Interreg, en définissant ses objectifs, ses publics cibles, ses canaux de communication, sa présence sur les médias sociaux, son budget prévu et ses indicateurs pertinents de suivi et d’évaluation. Lorsque le programme Interreg est cofinancé par d’autres instruments de financement extérieur, la stratégie de visibilité respecte les exigences de visibilité prévues dans ces instruments.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  Un cadre de gestion des risques, comprenant les risques potentiels susceptibles d’avoir une incidence négative sur la mise en œuvre du programme et sur la réalisation des résultats, ainsi que les mesures d’atténuation appropriées.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 5 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  pour les programmes Interreg du volet 2 soutenus par le programme PTOM, sous la forme d’une ventilation par instrument de financement («FEDER» et «Programme PTOM Groenland»);

iii)  pour les programmes Interreg du volet 2 soutenus par le programme PTOM, sous la forme d’une ventilation par instrument de financement («FEDER» et «Programme PTOM»);

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE.

Pour la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage établit et applique des critères et procédures qui sont publics, objectifs, non discriminatoires et transparents, assurent l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union ainsi que de la législation dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les critères et procédures garantissent la hiérarchisation des opérations à sélectionner afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme Interreg et à la mise en œuvre de la dimension de coopération des opérations relevant des programmes Interreg, comme prévu à l’article 23, paragraphes 1 et 4.

Les critères et procédures garantissent la hiérarchisation des opérations à sélectionner afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme Interreg, à la mise en œuvre de la dimension de coopération des opérations relevant des programmes Interreg, comme prévu à l’article 23, paragraphes 1 et 4, et à la réalisation des ODD.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  veille à ce que les opérations sélectionnées contribuent de manière efficace à la réalisation des buts et objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  veille à ce que les opérations sélectionnées ne soient pas en contradiction avec les stratégies correspondantes établies au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou pour un ou plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union;

b)  veille à ce que les opérations sélectionnées non seulement ne soient pas en contradiction avec les stratégies correspondantes établies au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou pour un ou plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union, mais qu’elles soient aussi complémentaires des stratégies avec lesquelles elles créent des synergies positives;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg du volet 3, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à trois des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.

Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg du volet 3, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à deux des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union à un fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 000 000 EUR ou 15 % de la dotation totale du programme Interreg, le montant le plus faible étant retenu.

La contribution totale du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union à un ou plusieurs fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 % de la dotation totale du programme Interreg.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.

5.  Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an et se livre à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles du programme Interreg;

a)  les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles du programme Interreg, y compris la contribution à la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant.

g)  les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant. et propose, le cas échéant, d’autres mesures de soutien.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité de gestion réalise des évaluations de chaque programme Interreg. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme Interreg concerné.

1.  L’autorité de gestion réalise des évaluations de chaque programme Interreg. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence, la viabilité des résultats et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme Interreg concerné.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Lorsque le programme Interreg est cofinancé par d’autres instruments de financement extérieur, le programme fait en sorte que ces fonds soient conformes aux instruments pertinents.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  2021. 1 %;

a)  2021. 2 %;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  2022. 1 %;

b)  2022. 2 %;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  2023. 1 %;

c)  2023. 2 %;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  2024. 1 %;

d)  2024. 1,5 %;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 50 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 50 bis

 

Dégagements

 

Par dérogation à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC], la Commission dégage tout montant d’un programme Interreg qui n’a pas été utilisé pour un préfinancement conformément à l’article 49 ou pour lequel une demande de paiement n’a pas été présentée avant le 26 décembre de la troisième année civile suivant celle des engagements budgétaires des années 2021 à 2026. 

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les programmes Interreg des volets 2 et 4 combinant des contributions du FEDER et d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou pays partenaire participant ou, en ce qui concerne le volet 3, dans tout PTOM, indépendamment du fait que ce PTOM reçoive ou non une aide au titre d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

2.  Les programmes Interreg des volets 2 et 4 combinant des contributions du FEDER et d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant ou, en ce qui concerne le volet 3, dans tout PTOM, indépendamment du fait que ce PTOM reçoive ou non une aide au titre d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

Références

COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

11.6.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Eleni Theocharous

10.8.2018

Examen en commission

8.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Mireille D’Ornano, Enrique Guerrero Salom, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Thierry Cornillet, Stefan Gehrold, Bernd Lucke, Adam Szejnfeld

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ana Miranda

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Thierry Cornillet, Mirja Vehkaperä

ECR

Bernd Lucke, Eleni Theocharous

EFDD

Mireille D’Ornano

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Stefan Gehrold, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Adam Szejnfeld, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Linda McAvan, Elly Schlein

Verts/ALE

Ana Miranda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (21.11.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

(COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD))

Rapporteur pour avis: Arndt Kohn

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient de fixer des critères objectifs pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des régions et zones éligibles au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil26.

(9)  Il convient de fixer des critères objectifs et transparents pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des régions et zones éligibles au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil26.

_________________

_________________

26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

26 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  L’objectif de coopération territoriale européenne devrait, à l’avenir, tenir dûment compte des régions qui seront les plus touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, en particulier celles qui deviendront des régions frontalières (terrestres et maritimes), et, s’il y a lieu, apporter un appui financier à celles-ci;

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il est nécessaire que le présent règlement ajoute deux objectifs spécifiques à Interreg, à savoir, d’une part, un objectif visant à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer la coopération juridique et administrative – en particulier en rapport avec la mise en œuvre de la communication sur les régions frontalières –, à intensifier la coopération entre les citoyens et les institutions et à mettre en place et coordonner des stratégies macrorégionales et à l’échelle des bassins maritimes, et, d’autre part, un objectif visant à traiter des questions de coopération extérieure telles que la sécurité, la gestion des points de passage frontaliers et les migrations.

(19)  Il est nécessaire que le présent règlement ajoute un objectif spécifique à Interreg, à savoir un objectif visant à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer la coopération juridique et administrative – en particulier en rapport avec la mise en œuvre de la communication sur les régions frontalières –, à intensifier la coopération entre les citoyens et les institutions et à mettre en place et coordonner des stratégies macrorégionales et à l’échelle des bassins maritimes.

Justification

Bien que cet objectif compte, il est difficile de le mettre en conformité avec les objectifs de la politique de cohésion sur lesquels le programme Interreg se fonde; il convient donc de supprimer cet objectif dans un souci de cohérence des politiques. Cet objectif supplémentaire pourrait donner à tort l’impression qu’Interreg a des attentes dans ce domaine. Par ailleurs, d’autres fonds et lignes budgétaires du CFP abordent déjà le vaste éventail de défis énumérés dans le cadre de cet objectif.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les dispositions relatives à l’élaboration, à l’approbation et à la modification des programmes Interreg ainsi qu’au développement territorial, à la sélection des opérations, au suivi et à l’évaluation, aux autorités responsables des programmes, à l’audit des opérations ainsi qu’à la transparence et à la communication, devraient être adaptées aux spécificités des programmes Interreg par rapport aux dispositions définies dans le règlement (UE) [nouveau RPDC].

(21)  Les dispositions relatives à l’élaboration, à l’approbation et à la modification des programmes Interreg ainsi qu’au développement territorial, à la sélection des opérations, au suivi et à l’évaluation, aux autorités responsables des programmes, à l’audit des opérations ainsi qu’à la transparence et à la communication, devraient être adaptées aux spécificités des programmes Interreg par rapport aux dispositions définies dans le règlement (UE) [nouveau RPDC]. Ces dispositions spécifiques restent simples et claires pour éviter la surréglementation et une charge administrative supplémentaire aux États membres et aux bénéficiaires.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, dans le but de permettre l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain.

(25)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables qui sont les plus indiqués pour mesurer les progrès réalisés sur la voie des objectifs du programme de coopération territoriale européenne (Interreg), dans le but de permettre l’évaluation des effets des fonds utilisés dans ce programme sur le terrain.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Compte tenu de l’expérience acquise pendant la période de programmation 2014-2020, il y a lieu de maintenir le système qui a introduit une hiérarchie claire des règles d’éligibilité des dépenses et de conserver le principe de la fixation de règles d’éligibilité des dépenses au niveau de l’Union ou pour un programme Interreg dans son ensemble, afin d’éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et les règles nationales. Des règles supplémentaires adoptées par un État membre qui ne s’appliqueraient qu’aux bénéficiaires dans cet État membre devraient être limitées au strict minimum. Il convient, en particulier, que des dispositions du règlement délégué (UE) nº 481/2014 de la Commission33, adopté pour la période de programmation 2014-2020, soient intégrées au présent règlement.

(26)  Compte tenu de l’expérience acquise pendant la période de programmation 2014-2020, il y a lieu de maintenir le système qui a introduit une hiérarchie claire des règles d’éligibilité des dépenses et de conserver le principe de la fixation de règles d’éligibilité des dépenses au niveau de l’Union ou pour un programme Interreg dans son ensemble, afin d’éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et les règles nationales. Des règles supplémentaires adoptées par un État membre qui ne s’appliqueraient qu’aux bénéficiaires dans cet État membre devraient être évitées. Il convient, en particulier, que des dispositions du règlement délégué (UE) nº 481/2014 de la Commission33, adopté pour la période de programmation 2014-2020, soient intégrées au présent règlement.

_________________

_________________

33 Règlement délégué (UE) nº 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération (JO L 138 du 13.5.2014, p. 45).

33 Règlement délégué (UE) nº 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération (JO L 138 du 13.5.2014, p. 45).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Conformément à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) [FR-Omnibus], la réglementation sectorielle doit prendre en considération les besoins des programmes de coopération territoriale européenne (Interreg), en particulier en ce qui concerne la fonction d’audit. Les dispositions relatives à l’avis d’audit annuel, au rapport annuel de contrôle et aux audits des opérations devraient donc être simplifiées et adaptées aux programmes intéressant plus d’un État membre.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Il importe d’établir une chaîne claire en matière de responsabilité financière pour le recouvrement en cas d’irrégularité, du partenaire unique ou d’autres partenaires à la Commission, en passant par le partenaire chef de file et l’autorité de gestion. Il y a lieu de prévoir la responsabilité des États membres, des pays tiers, des pays partenaires ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), lorsque la tentative de recouvrement auprès du partenaire unique, d’un autre partenaire ou du partenaire chef de file est infructueuse, ce qui signifie que l’État membre rembourse l’autorité de gestion. Dans le cadre des programmes Interreg, il ne saurait donc être question de montants irrécouvrables au niveau des bénéficiaires. Il importe toutefois de clarifier les règles à appliquer dans le cas où un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM ne rembourserait pas l’autorité de gestion. Il convient aussi de préciser les obligations du partenaire chef de file en matière de recouvrement. L’autorité de gestion ne devrait pas, en particulier, avoir la faculté d’obliger le partenaire chef de file à engager une procédure judiciaire dans un autre pays.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Même s’il convient que les programmes Interreg auxquels participent des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM soient mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques peut être mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte. Il est nécessaire que des règles spécifiques indiquent comment exécuter ces programmes en tout ou en partie dans le cadre de la gestion indirecte.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour l’adoption ou la modification des programmes Interreg, il importe de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les programmes de coopération transfrontalière extérieure devraient cependant respecter, le cas échéant, les procédures de comité fixées par les règlements (UE) [IAP III] et [IVDCI] en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’un pays tiers ou un pays partenaire qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des actions prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa.

6.  Lorsqu’un pays tiers ou un pays partenaire qui contribue, au moyen de ressources nationales, à un programme Interreg qui ne constitue pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des actions prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission évalue chaque programme Interreg et sa conformité avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement et, en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec le document de stratégie pluriannuel au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou le cadre de programmation stratégique pertinent au titre de l’acte de base d’un ou de plusieurs de ces instruments.

1.  La Commission évalue chaque programme Interreg et sa conformité avec le règlement (UE) [nouveau RPDC], le règlement (UE) [nouveau FEDER] et le présent règlement; en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec le document de stratégie pluriannuel au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou le cadre de programmation stratégique pertinent, elle évalue sa conformité au titre de l’acte de base d’un ou de plusieurs de ces instruments.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme Interreg.

Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 10 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 6 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme Interreg.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  pour les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure soutenus par le FEDER: 6%;

a)  pour les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure soutenus par le FEDER: 7%;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.

5.  Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs, et formule des recommandations s’il y a lieu.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg est approuvée par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et garantit une représentation équilibrée des autorités concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC] issus des États membres, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM.

La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg est approuvée de façon ouverte et transparente par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et garantit une représentation équilibrée des autorités concernées, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires du programme visés à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC] issus des États membres, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un réexamen peut être organisé par la Commission afin d’examiner la performance des programmes Interreg.

Un réexamen est organisé par la Commission afin d’examiner la performance des programmes Interreg.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le résultat du réexamen est consigné dans un procès-verbal approuvé.

3.  Le résultat du réexamen est consigné dans un procès-verbal approuvé et publié sur le site web du programme objet dudit réexamen. La Commission évalue par écrit les résultats du réexamen, publie une évaluation des performances et communique cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour le programme Interreg concerné au plus tard le 31 janvier, le 31 mars, le 31 mai, le 31 juillet, le 30 septembre et le 30 novembre de chaque année, en utilisant le modèle figurant à l’annexe [VII] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Chaque autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour le programme Interreg concerné au plus tard le 31 janvier, le 31 mai et le 30 septembre de chaque année, en utilisant le modèle figurant à l’annexe [VII] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La transmission de données s’effectue à l’aide des systèmes existants de communication de données s’ils ont fait la preuve de leur fiabilité au cours de la période de programmation précédente.

Justification

L’installation de nouveaux systèmes de communication de données pendant la période de programmation en cours a été difficile en raison d’un manque d’instructions et de lignes directrices au début, et il a été nécessaire de procéder à de nombreuses adaptations.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Des indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe [I] du règlement (UE) [nouveau FEDER], et, le cas échéant, des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques à chaque programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 3, point d) ii), et à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

1.  Les indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe [I] du règlement (UE) [nouveau FEDER], qui sont les plus indiqués pour mesurer les progrès réalisés sur la voie des objectifs du programme de coopération territoriale européenne (Interreg) sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 3, point d) ii), et à l’article 31, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques aux programmes sont utilisés en sus des indicateurs sélectionnés conformément au premier alinéa du présent article dès lors que cela s’avère nécessaire, dans des cas dûment justifiés par l’autorité de gestion.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article [38, paragraphe 3, point e) i)], du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances et aux résultats conformément aux indicateurs, en rendant compte des progrès et des défaillances et en garantissant un lien clair entre les dépenses et les performances.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité de gestion réalise des évaluations de chaque programme Interreg. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme Interreg concerné.

1.  L’autorité de gestion réalise des évaluations de chaque programme Interreg. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme Interreg concerné. La fréquence des évaluations à définir dans le plan d’évaluation visé au paragraphe 5 ci-dessous est, au maximum, annuelle.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’une opération Interreg comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, dont le coût total dépasse 100 000 EUR;

c)  en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’une opération Interreg comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, dont le coût total dépasse 25 000 EUR;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  en apposant publiquement, pour les opérations Interreg ne relevant pas du point c), au moins un affiche de format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération Interreg qui mettent en avant le soutien octroyé par un fonds Interreg;

d)  en apposant publiquement, pour les opérations Interreg ne relevant pas du point c), au moins un affiche de format A2 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération Interreg qui mettent en avant le soutien octroyé par un fonds Interreg;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 10 000 000 EUR, en organisant une action de communication et en y associant la Commission et l’autorité de gestion responsable en temps utile.

e)  pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 5 000 000 EUR, en organisant une action de communication et en y associant la Commission et l’autorité de gestion responsable en temps utile.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  En ce qui concerne les fonds pour petits projets et les instruments financiers, le bénéficiaire s’assure que les bénéficiaires finaux respectent les exigences énoncées au paragraphe 4, point c).

5.  En ce qui concerne les fonds pour petits projets et les instruments financiers, le bénéficiaire s’assure que les bénéficiaires finaux respectent les exigences énoncées au paragraphe 4, points c) et d).

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les frais de personnel correspondent à la moyenne des salaires bruts du personnel employé par le partenaire Interreg selon l’une des modalités suivantes:

1.  Sous réserve de respect de tous les droits et dispositions législatives de l’Union en matière de travail, les frais de personnel correspondent à la moyenne des salaires bruts du personnel employé par le partenaire Interreg selon l’une des modalités suivantes:

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission indique, dans une annexe devant être adoptée par voie d’acte délégué conformément à l’article 62 du présent règlement, le type de données et les critères à l’aune desquels les échantillons pour ses opérations d’audit sont constitués ainsi que la méthode utilisée pour extrapoler le taux d’erreur.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

Références

COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CONT

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Arndt Kohn

10.7.2018

Date de l’adoption

15.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Richard Sulík

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

ECR

Richard Sulík

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

PPE

Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Caterina Chinnici, Arndt Kohn, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

0

-

 

 

2

0

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (16.10.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

(COM(2018)0374 – C8-0029/2018 – 2018/0199(COD))

Rapporteure pour avis: Marlene Mizzi

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Afin de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

(3)  Afin de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération maritime, la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques et la coopération interrégionale au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), également dans les domaines de la culture et de la créativité, en s’attachant tout particulièrement au renforcement des compétences et des capacités en tant que vecteurs essentiels du développement économique et social, tout en mettant l’accent sur les programmes de formation pouvant nécessiter des financements supplémentaires;

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l’a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Il y a lieu, dès lors, de limiter le volet transfrontalier à la coopération le long des frontières terrestres et il convient d’intégrer la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes au volet transnational.

(4)  Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs, y compris les différences culturelles et les barrières linguistiques, recensés conjointement dans les régions frontalières et susceptibles d’entraver l’intégration, de limiter les interactions et les possibilités pour les personnes et les entreprises des deux côtés des frontières, et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé des zones frontalières, tel que l’a mis en évidence la communication de la Commission «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne»23 (ci-après la «communication sur les régions frontalières»). Il y a lieu, dès lors, de limiter le volet transfrontalier à la coopération le long des frontières terrestres et il convient d’intégrer la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes au volet transnational.

__________________

__________________

23 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017)0534 du 20.9.2017.

23 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne», COM(2017)0534 du 20.9.2017.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays et territoires voisins de la manière la plus efficace et la plus simple.

(7)  Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays et territoires voisins de la manière la plus efficace et la plus simple, de façon à nouer des liens solides fondés sur la coopération et la compréhension mutuelle.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Compte tenu de l’expérience acquise avec les programmes de coopération interrégionale dans le cadre d’Interreg et de l’absence de ce type de coopération dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au cours de la période de programmation 2014-2020, le volet de la coopération interrégionale devrait viser plus spécifiquement à promouvoir l’efficacité de la politique de cohésion. Il y a lieu, dès lors, de limiter ce volet à deux programmes, l’un destiné à permettre tous types d’expériences, des approches novatrices et le renforcement des capacités dans le cadre des programmes relevant des deux objectifs ainsi qu’à promouvoir les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») mis en place ou à mettre en place conformément au règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil24, et un autre programme visant à améliorer l’analyse des tendances de développement. La coopération fondée sur des projets dans l’ensemble de l’Union devrait être intégrée au nouveau volet des investissements interrégionaux en matière d’innovation et être étroitement liée à la mise en œuvre de la communication de la Commission «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable»25, en particulier pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans des domaines tels que l’énergie, la modernisation de l’industrie ou l’agroalimentaire. Enfin, le développement territorial intégré portant surtout sur les zones urbaines fonctionnelles ou les zones urbaines devrait être concentré au sein des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et dans un instrument d’accompagnement, l’«initiative urbaine européenne». Les deux programmes du volet de la coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union et être aussi ouverts à la participation de pays tiers.

(8)  Compte tenu de l’expérience acquise avec les programmes de coopération interrégionale dans le cadre d’Interreg et de l’absence de ce type de coopération dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au cours de la période de programmation 2014-2020, le volet de la coopération interrégionale devrait viser plus spécifiquement à promouvoir l’efficacité de la politique de cohésion. Il y a lieu, dès lors, de limiter ce volet à deux programmes, l’un destiné à permettre tous types d’expériences, des approches novatrices et le renforcement des capacités dans le cadre des programmes relevant des deux objectifs ainsi qu’à promouvoir les groupements européens de coopération territoriale (ci-après les «GECT») mis en place ou à mettre en place conformément au règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil24, et un autre programme visant à améliorer l’analyse des tendances de développement. La coopération fondée sur des projets dans l’ensemble de l’Union devrait être intégrée au nouveau volet des investissements interrégionaux en matière d’innovation et être étroitement liée à la mise en œuvre de la communication de la Commission «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable»25, en particulier pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans des domaines tels que l’énergie, la modernisation de l’industrie, la culture, le patrimoine culturel, les secteurs de la culture et de la création, l’industrie agroalimentaire, le renforcement des compétences et des capacités humaines, ainsi que la préservation et la diffusion du patrimoine culturel commun. Enfin, le développement territorial intégré portant surtout sur les zones urbaines fonctionnelles ou les zones urbaines devrait être concentré au sein des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et dans un instrument d’accompagnement, l’«initiative urbaine européenne». Les deux programmes du volet de la coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union et être aussi ouverts à la participation de pays tiers.

_________________

_________________

24 Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

24 Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

25 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», COM(2017)0376 du 18.7.2017.

25 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», COM(2017)0376 du 18.7.2017.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’aide accordée au titre de l’IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l’IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l’administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination. Il convient de poursuivre l’aide fournie au titre de l’IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l’IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.

(11)  L’aide accordée au titre de l’IAP III devrait essentiellement être octroyée aux bénéficiaires de l’IAP pour renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit, entreprendre une réforme du système judiciaire et de l’administration publique, assurer le respect des droits fondamentaux et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination, mettre au point des systèmes éducatifs inclusifs et viables afin d’offrir des perspectives plus nombreuses et plus intéressantes aux jeunes grâce aux politiques transversales pour la jeunesse. Il convient de poursuivre l’aide fournie au titre de l’IAP en vue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l’IAP pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. Il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il convient que le FEDER contribue dans le cadre d’Interreg aux objectifs spécifiques relevant des objectifs de la politique de cohésion. La liste des objectifs spécifiques relevant des différents objectifs thématiques devrait toutefois être adaptée aux besoins spécifiques d’Interreg, en prévoyant des objectifs spécifiques supplémentaires dans le cadre de l’objectif stratégique «Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» afin de permettre des interventions de type FSE.

(17)  Il convient que le FEDER contribue dans le cadre d’Interreg aux objectifs spécifiques relevant des objectifs de la politique de cohésion. La liste des objectifs spécifiques relevant des différents objectifs thématiques devrait toutefois être adaptée aux besoins spécifiques d’Interreg, en prévoyant des objectifs spécifiques supplémentaires dans le cadre de l’objectif stratégique «Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» afin de permettre des interventions de type FSE, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’accès à l’éducation, sur des débouchés à la fois plus nombreux et plus intéressants pour les jeunes et sur l’intégration culturelle.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il est nécessaire que le présent règlement ajoute deux objectifs spécifiques à Interreg, à savoir, d’une part, un objectif visant à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer la coopération juridique et administrative – en particulier en rapport avec la mise en œuvre de la communication sur les régions frontalières –, à intensifier la coopération entre les citoyens et les institutions et à mettre en place et coordonner des stratégies macrorégionales et à l’échelle des bassins maritimes, et, d’autre part, un objectif visant à traiter des questions de coopération extérieure telles que la sécurité, la gestion des points de passage frontaliers et les migrations.

(19)  Il est nécessaire que le présent règlement ajoute deux objectifs spécifiques à Interreg, à savoir, d’une part, un objectif visant à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer la coopération juridique et administrative – en particulier en rapport avec la mise en œuvre de la communication sur les régions frontalières –, à intensifier la coopération entre les citoyens, les organisations de la société civile et les institutions et à mettre en place et coordonner des stratégies macrorégionales et à l’échelle des bassins maritimes, et, d’autre part, un objectif visant à traiter des questions de coopération extérieure telles que la sécurité, la gestion des points de passage frontaliers et les migrations.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Il y a lieu de clarifier les règles régissant les fonds pour petits projets qui sont mis en œuvre depuis qu’Interreg existe, mais qui n’ont jamais fait l’objet de dispositions spécifiques. Comme cela est aussi souligné dans l’avis du Comité des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière»32, ces fonds pour petits projets jouent un rôle important dans l’établissement de la confiance entre les citoyens et les institutions, offrent une importante valeur ajoutée européenne et apportent une contribution considérable à l’objectif global des programmes de coopération transfrontalière en permettant de surmonter les obstacles rencontrés aux frontières et d’intégrer les zones frontalières et leurs citoyens. Afin de simplifier la gestion du financement des petits projets par les bénéficiaires finaux, qui n’ont souvent pas l’habitude de demander des fonds de l’Union, il y a lieu de rendre obligatoire le recours aux options simplifiées en matière de coûts et aux montants forfaitaires en dessous d’un certain seuil.

(23)  Il y a lieu de clarifier les règles régissant les fonds pour petits projets qui sont mis en œuvre depuis qu’Interreg existe, mais qui n’ont jamais fait l’objet de dispositions spécifiques. Comme cela est aussi souligné dans l’avis du Comité des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière»32, ces fonds pour petits projets jouent un rôle important dans l’établissement de la confiance entre les citoyens et les institutions, offrent une importante valeur ajoutée européenne et apportent une contribution considérable à l’objectif global des programmes de coopération transfrontalière en permettant de surmonter les obstacles rencontrés aux frontières et d’intégrer les zones frontalières et leurs citoyens. Ils devraient favoriser en particulier les initiatives transfrontalières culturelles, artistiques et axées sur le citoyen. Afin de simplifier la gestion du financement des petits projets par les bénéficiaires finaux, qui n’ont souvent pas l’habitude de demander des fonds de l’Union, il y a lieu de rendre obligatoire le recours aux options simplifiées en matière de coûts et aux montants forfaitaires en dessous d’un certain seuil.

_________________

_________________

32 Avis du Comité européen des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière» du 12 juillet 2017 (JO C 342 du 12.10.2017, p. 38).

32 Avis du Comité européen des régions «Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière» du 12 juillet 2017 (JO C 342 du 12.10.2017, p. 38).

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  améliorer l’accès à l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie et la qualité de ces derniers par-delà les frontières en vue d’augmenter leurs niveaux en matière d’instruction et de compétences reconnus par-delà les frontières;

b)  améliorer l’accès à l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie et la qualité de ces derniers par-delà les frontières en vue d’augmenter leurs niveaux en matière d’instruction, d’accroître la mobilité des jeunes et des chercheurs et de renforcer les compétences linguistiques et les autres compétences et capacités humaines;

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  encourager et soutenir la création de partenariats transfrontaliers entre les établissements d’enseignement, les institutions culturelles, artistiques, créatives et audiovisuelles et les centres de recherche, afin de promouvoir la compréhension réciproque et le dialogue dans les régions frontalières, en mettant en valeur la diversité linguistique et le rôle des politiques éducatives, de la culture et des secteurs culturel, créatif, artistique et audiovisuel en tant que moteurs de l’innovation sociale.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  améliorer l’accès transfrontalier à la culture et aux services culturels;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater)  promouvoir la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats, des capacités et des compétences afin d’offrir davantage de possibilités d’éducation, de formation et d’emplois par-delà les frontières;

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté, notamment en renforçant l’égalité des chances et en combattant les discriminations par-delà les frontières.

e)  promouvoir l’inclusion sociale, y compris celle des migrants, et lutter contre la pauvreté, notamment en renforçant l’égalité des chances et en combattant les discriminations par-delà les frontières.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  améliorer l’accès aux services culturels et aux infrastructures sportives, promouvoir la mobilité des artistes et les échanges culturels, qui contribuent à la préservation et à la diffusion d’un patrimoine culturel commun, lutter contre les préjugés et stéréotypes divers et persistants, accroître l’intégration sociale, et lever les obstacles sociaux et les barrières linguistiques;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3 soutenus par les fonds Interreg, en plus des points a) et b): accroître la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions «intercommunautaires», en renforçant la démocratie durable et en soutenant les acteurs de la société civile et leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques.

c)  au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3 soutenus par les fonds Interreg, en plus des points a) et b): accroître la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions «intercommunautaires» et les expériences de mobilité des jeunes, en renforçant la démocratie durable et en soutenant les acteurs de la société civile et leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants.

5.  Au titre des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs et des volets 2 et 3, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également à l’objectif extérieur spécifique à Interreg «une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection des migrants, la médiation interculturelle et la facilitation linguistique.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les disparités économiques, sociales et territoriales;

i)  les disparités économiques, sociales, démographiques et territoriales;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 – point b – sous-point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  les nouvelles spécificités et barrières culturelles, linguistiques et en matière d’éducation;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Lorsqu’elle évalue chaque programme Interreg, la Commission tient compte de l’effet positif global du programme sur la société et les communautés locales, en insistant tout particulièrement sur le développement et l’inclusion sociaux et économiques, ainsi que sur le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le développement local mené par les acteurs locaux visé à l’article [22], point b), du règlement (UE) [nouveau RPDC] peut être mis en œuvre dans des programmes Interreg, à condition que les groupes d’action locale correspondants soient composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle la prise de décision, et d’au moins deux pays participants, dont l’un au moins est un État membre.

Le développement local mené par les acteurs locaux visé à l’article [22], point b), du règlement (UE) [nouveau RPDC] peut être mis en œuvre dans des programmes Interreg, à condition que les groupes d’action locale correspondants soient composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, y compris les organisations de la société civile, dans lesquels aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle la prise de décision, et d’au moins deux pays participants, dont l’un au moins est un État membre. Les groupes d’action locale sont représentatifs de l’ensemble des milieux socio-économiques et des groupes d’âge, y compris les minorités, les personnes handicapées et les populations défavorisées.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Pour les programmes Interreg dont la dotation totale est inférieure à 30 000 000 EUR, le montant nécessaire pour l’assistance technique exprimé en EUR et le pourcentage ainsi obtenu sont fixés dans la décision de la Commission portant approbation du programme Interreg concerné.

4.  Pour les programmes Interreg dont la dotation totale est inférieure à 30 000 000 EUR, le montant nécessaire pour l’assistance technique est exprimé en euros et le pourcentage ainsi obtenu est fixé dans la décision de la Commission portant approbation du programme Interreg concerné.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’autorité de gestion soumet le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard un an après l’approbation du programme Interreg.

6.  L’autorité de gestion soumet le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard douze mois après la date d’approbation du programme Interreg.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité de gestion veille à ce que soit créé, dans un délai de six mois à compter de l’approbation du programme Interreg, un site web contenant des informations sur chaque programme Interreg dont elle a la charge, qui portent sur les objectifs, les activités, les possibilités de financement disponibles et les résultats du programme.

2.  L’autorité de gestion veille à ce que, dans un délai de six mois à compter de l’approbation du programme Interreg, un site web contenant des informations sur chaque programme Interreg dont elle a la charge soit disponible. Les informations fournies sur ce site web couvrent les objectifs, les activités, les possibilités de financement disponibles et les résultats du programme.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la mise en œuvre d’une opération nécessite la passation de marchés de services, fournitures ou travaux par un bénéficiaire, les règles suivantes s’appliquent:

1.  Lorsque la mise en œuvre d’une opération nécessite la passation de marchés de services, de contrats de fournitures ou de contrats de travaux ou des deux par un bénéficiaire, les règles suivantes s’appliquent:

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  lorsque le bénéficiaire est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens du droit de l’Union applicable aux procédures de passation de marchés publics, il applique les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales adoptées en liaison avec la législation de l’Union;

a)  lorsque le bénéficiaire est un pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil1bis, il applique les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales adoptées en liaison avec la législation de l’Union;

 

__________________

 

1bis Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 96)

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

Références

COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CULT

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Marlene Mizzi

3.7.2018

Examen en commission

3.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

3

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Martina Michels, Marlene Mizzi

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat

GUE/NGL

Nikolaos Chountis, Martina Michels

PPE

Norbert Erdős, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Damian Drăghici, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Marlene Mizzi, Luigi Morgano, Julie Ward

Verts/ALE

Jill Evans, Helga Trüpel

1

-

ENF

Dominique Bilde

3

0

ECR

Rupert Matthews, Morten Messerschmidt

EFDD

Isabella Adinolfi

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

Références

COM(2018)0374 – C8-0229/2018 – 2018/0199(COD)

Date de la présentation au PE

30.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

11.6.2018

DEVE

11.6.2018

BUDG

11.6.2018

CONT

5.7.2018

 

EMPL

11.6.2018

ENVI

11.6.2018

ITRE

11.6.2018

TRAN

11.6.2018

 

PECH

5.7.2018

CULT

11.6.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

28.6.2018

EMPL

14.6.2018

ENVI

21.6.2018

ITRE

19.6.2018

 

TRAN

20.6.2018

PECH

11.7.2018

 

 

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

DEVE

5.7.2018

AFET

5.7.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Pascal Arimont

20.6.2018

 

 

 

Examen en commission

20.6.2018

3.9.2018

 

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Aleksander Gabelic, Krzysztof Hetman, Sławomir Kłosowski, Constanze Krehl, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Raffaele Fitto, John Howarth, Tonino Picula, Maurice Ponga, Bronis Ropė, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georgios Kyrtsos

Date du dépôt

18.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Raffaele Fitto, Sławomir Kłosowski, Mirosław Piotrowski

EFDD

Rosa D’Amato

PPE

Pascal Arimont, Daniel Buda, Krzysztof Hetman, Georgios Kyrtsos, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Maurice Ponga

S&D

Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Aleksander Gabelic, John Howarth, Constanze Krehl, Tonino Picula, Liliana Rodrigues

Verts/ALE

Bronis Ropė, Davor Škrlec

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 9 janvier 2019Avis juridique