Procédure : 2018/0256(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0471/2018

Textes déposés :

A8-0471/2018

Débats :

Votes :

PV 16/01/2019 - 12.4
CRE 16/01/2019 - 12.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0017

RECOMMANDATION     ***
PDF 500kWORD 62k
18.12.2018
PE 627.725v02-00 A8-0471/2018

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

(COM(2018)0481 – C8-0000/2018 – 2018/0256(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Marietje Schaake

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

(10593/2018 – C8-0463/2018– 2018/0256(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10593/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0463/2018),

–  vu sa résolution non législative du ...(1) sur la proposition de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0471/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Maroc.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.


AVIS de la commission des affaires étrangères (21.11.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

(10593/2018 – C8-0463/2018 – 2018/0256(NLE))

Rapporteur pour avis: Anders Primdahl Vistisen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cet accord — modifiant les protocoles nº 1 et nº 4 de l’accord euro-méditerranéen — vise à fournir des garanties sur le respect du droit international, y compris des droits de l’homme, et sur le développement durable dans les territoires concernés.

Il importe de souligner que cet accord n’implique pas la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. L’Union continue à soutenir les efforts des Nations unies visant à assurer un règlement juste, durable et mutuellement acceptable du conflit du Sahara occidental, sur la base du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et conformément aux résolutions des Nations unies en la matière.

Comme indiqué dans l’avis sur la résolution relative au projet du Conseil, le rapporteur pour avis reconnaît les efforts déployés par la Commission et le SEAE pour tenter, dans le cadre de leurs compétences, d’évaluer les avantages de cet accord pour la population et de s’assurer que cette dernière y consent. Il apprécie aussi le résultat de la large consultation menée par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) auprès de différents représentants locaux du Sahara occidental, d’organisations de la société civile et d’autres organisations et organismes, qui a mis en lumière un fort soutien des acteurs à l’égard des préférences tarifaires proposées, porteuses selon eux d’avantages socio-économiques.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander que le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part

Références

10593/2018 – C8-0463/2018 – COM(2018)04812018/0256(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

12.11.2018

Rapporteur

       Date de la nomination

Anders Primdahl Vistisen

5.9.2018

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Doru-Claudian Frunzulică, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Gilles Pargneaux, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Eleni Theocharous, Bodil Valero, Mirja Vehkaperä, Željana Zovko

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

44

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Patricia Lalonde, Javier Nart, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Mirja Vehkaperä

ECR

Bas Belder, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

PPE

Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anders Sellström, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Željana Zovko

S&D

Nikos Androulakis, Victor Boştinaru, Doru-Claudian Frunzulică, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, David Martin, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri

17

-

ALDE

Ivo Vajgl

ECR

Marek Jurek, Eleni Theocharous

GUE/NGL

Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo

NI

Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

S&D

Eugen Freund, Ana Gomes

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

1

0

NI

James Carver

Légende:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (29.11.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

(10593/2018 – C8-0463/2018 – 2018/0256(NLE))

Rapporteur pour avis: Michel Dantin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’Union européenne et le Maroc ont conclu un accord euro-méditerranéen d’association en 2000. En 2012, des mesures de libéralisation en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poisson et de produits de la pêche ont été introduites dans cet accord d’association par un accord sous forme d’échange de lettres.

Suite à un recours en annulation de cet accord par le Front Polisario au motif qu’il violait le droit international en ce qu’il s’appliquait au Sahara occidental, la Cour de Justice de l’UE a rendu le 21 décembre 2016 (en appel) un jugement qui conclut que l’accord doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au Sahara occidental. La CJUE n’a pas exclu la possibilité que celui-ci soit couvert mais, invoquant le principe de droit international général de l’effet relatif des traités, elle évoque la question du bénéfice d’un tel accord pour la population du Sahara occidental et précise qu’une telle extension nécessiterait le consentement explicite de ladite population.

Les négociations qui ont eu lieu, à la suite de cet arrêt, entre la Commission et le Maroc, sur la base d’un mandat adopté par le Conseil fin mai 2017, ont eu essentiellement pour but de rectifier l’accord d’association pour redonner une base juridique aux échanges préférentiels entre l’UE, d’une part, et le Maroc et le Sahara occidental, d’autre part, tout en perturbant le moins possible les échanges en question. L’accord sous forme d’échange de lettres dont la conclusion a été proposée au Conseil et sur lequel le Parlement est invité à donner son approbation apporte des modifications aux protocoles n° 4 et n° 1 de l’accord d’association UE-Maroc en prévoyant que les mêmes préférences commerciales que celles accordées par l’UE aux produits (marocains) couverts par l’accord d’association bénéficieront aux produits originaires du Sahara occidental. L’accord instaure en outre des mécanismes pour évaluer les avantages des préférences pour les populations concernées et organiser leur consultation.

Le rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural ne souhaite évidemment pas s’aventurer sur le terrain d’une évaluation politique de l’accord en question (laquelle relève de la compétence d’autres commissions). Tout en adoptant une position favorable à son approbation par le Parlement afin de fournir dorénavant un cadre stable et incontestable aux échanges commerciaux avec un important partenaire de l’UE, il a voulu, dans son avis distinct sur la résolution non-législative en cours de préparation par la commission du commerce international, rappeler la grande sensibilité de certaines importations de fruits et légumes (tomates, concombres, melons, etc.) du Maroc et du Sahara occidental pour le secteur horticole européen, exprimer quelques doutes et interrogations sur la manière dont ont été gérées, sur le plan douanier, les importations de produits du Sahara occidental depuis l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, inviter la Commission à rester vigilante sur les perturbations des marchés que peuvent entraîner les importations de fruits et légumes du Maroc et du Sahara occidental dans l’UE en n’hésitant jamais à activer la clause de sauvegarde prévue par l’accord, et rappeler qu’il serait éminemment souhaitable de mener à terme dès que possible la procédure de conclusion de l’accord UE-Maroc relatif à la protection des indications géographique et des appellations d’origine.

******

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles nº 1 et nº 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part

Références

10593/2018 – C8-0463/2018 – COM(2018)04812018/0256(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

12.11.2018

Rapporteur

       Date de la nomination

Michel Dantin

21.8.2018

Date de l’adoption

12.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

10

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Matt Carthy, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Martin Häusling, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Angélique Delahaye, Anthea McIntyre, Momchil Nekov, Hilde Vautmans, Miguel Viegas, Thomas Waitz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

ALDE

Ulrike Müller, Hilde Vautmans

ECR

Zbigniew Kuzmiuk, Anthea McIntyre

EFDD

Marco Zullo

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

NI

Diane Dodds

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Angélique Delahaye, Albert Deß, Norbert Erdős, Peter Jahr, Norbert Lins, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Paolo De Castro, Karine Gloanec Maurin, Tibor Szanyi, Maria Gabriela Zoană

10

-

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez, Miguel Viegas

S&D

Eric Andrieu, Maria Noichl

Verts/ALE

José Bové, Martin Häusling, Thomas Waitz

1

0

EFDD

Giulia Moi

Légende:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part

Références

10593/2018 – C8-0463/2018 – COM(2018)04812018/0256(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

26.10.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

12.11.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

12.11.2018

AGRI

12.11.2018

PECH

12.11.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

PECH

24.9.2018

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Marietje Schaake

10.12.2018

 

 

 

Rapporteure remplacée

Patricia Lalonde

 

 

 

Examen en commission

29.8.2018

5.11.2018

 

 

Date de l’adoption

10.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

9

2

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, France Jamet, Elsi Katainen, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Sajjad Karim, Gabriel Mato, Georg Mayer, Ralph Packet, Johannes Cornelis van Baalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paloma López Bermejo, Javier Nart, Anders Sellström, Miguel Urbán Crespo, Marco Zullo

Date du dépôt

18.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Johannes Cornelis van Baalen, Elsi Katainen, Javier Nart, Marietje Schaake

ECR

Sajjad Karim, Joachim Starbatty

EFDD

Tiziana Beghin, Marco Zullo

ENF

Georg Mayer

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christophe Hansen, Gabriel Mato, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Anders Sellström, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler

S&D

Bernd Lange, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

9

-

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Joachim Schuster

2

0

ECR

Ralph Packet

NI

David Borrelli

Légende:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 janvier 2019Avis juridique