RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

18.12.2018 - (10882/2018 – C8-0496/2018 – 2018/0281(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Iuliu Winkler

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

(10882/2018 – C8-0496/2018 – 2018/0281(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10882/2018),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine concernant l’affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (10883/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0496/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0472/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il s’agit d’une proposition de conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres avec la République populaire de Chine afin de mettre en œuvre les décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC du 19 avril 2017 dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille, initiée par la Chine contre l’Union européenne. L’Union européenne est tenue de se conformer aux décisions du groupe spécial.

En particulier, ce dernier a estimé que, lors de l’attribution des quantités soumises à des contingents tarifaires aux pays fournisseurs selon les règles de l’OMC, l’Union européenne aurait dû tenir compte, en tant que «facteur spécial» dans cette affaire, de la capacité accrue de la Chine à exporter des produits à base de volaille vers l’Union après l’assouplissement des mesures sanitaires en juillet 2008. Cette obligation découle de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) «Application non discriminatoire des restrictions quantitatives», et notamment son paragraphe 2, qui est libellé comme suit: «Dans l’application des restrictions à l’importation d’un produit quelconque, les parties contractantes s’efforceront de parvenir à une répartition du commerce de ce produit se rapprochant dans toute la mesure du possible de celle que, en l’absence de ces restrictions, les diverses parties contractantes seraient en droit d’attendre [...]». Cette disposition énumère en outre les conditions qui doivent être respectées, notamment au point d) «[...] les facteurs spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce de ce produit [...]».

Dans l’affaire en cause, l’Union européenne a relevé ses droits de douane à la suite d’augmentations massives des importations de certains produits à base de volaille lors de deux exercices de modification distincts en vertu de l’article XXVIII du GATT. L’Union européenne a négocié une compensation avec le Brésil et la Thaïlande, qui avaient tous deux un intérêt en tant que fournisseur principal et/ou substantiel, sur la base des statistiques d’importation pour la période représentative de trois ans concernée. Les exportations chinoises vers l’Union étaient à l’époque inexistantes, puisque la Chine ne pouvait pas exporter de volaille vers l’Union en raison de restrictions sanitaires. Toutefois, les statistiques commerciales ultérieures ont montré qu’après l’assouplissement des mesures sanitaires, les importations de certains produits à base de volaille cuite depuis la Chine ont augmenté sensiblement. Le groupe spécial a donc conclu qu’en sous-attribuant les contingents tarifaires aux pays fournisseurs, l’Union européenne aurait dû traiter la Chine comme un pays fournisseur et tenir compte de ces exportations chinoises (le groupe spécial a rejeté les réclamations de la Chine pour d’autres produits lorsqu’il n’y avait aucune importation).

Globalement, la décision du groupe spécial était rassurante du point de vue de l’Union européenne puisqu’elle confirmait que l’Union avait, en général, agi dans le respect de ses obligations au titre de l’OMC en ajustant ses droits de douane pour la volaille en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994 et en accordant des compensations sous forme de contingents tarifaires à ses partenaires.

Le délai raisonnable prévu par les règles de l’OMC pour la mise en œuvre du rapport du groupe spécial a commencé à courir le 19 avril 2017. Depuis, la Commission a négocié un accord avec la Chine afin de trouver une solution convenue de commun accord (le Conseil a adopté des directives de négociations le 12 mars 2018).

L’accord proposé octroie les contingents tarifaires suivants:

•  un contingent tarifaire de 6 060 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3929 (viande de canard, d’oie, de pintade transformée, cuite, contenant (en poids) 57 % ou davantage de viande ou d’abats de volaille), la part spécifique allouée à la Chine étant de 6 000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes, avec un taux contingentaire de 10,9 %;

•  un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 (viande de canard, d’oie, de pintade transformée, cuite, contenant (en poids) 57 % ou davantage de viande ou d’abats de volaille), la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes, avec un taux contingentaire de 10,9 %;

•  un contingent tarifaire erga omnes de 5 000 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3219 (pintades de l’espèce Gallus domesticus, cuite, contenant (en poids) 57 % ou davantage de viande ou d’abats de volaille), avec un taux contingentaire de 8 %.

L’Union européenne doit rapidement conclure cet accord pour se conformer aux décisions contenues dans le rapport du groupe spécial de l’OMC. Le rapporteur recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord. L’Union devrait conclure cet accord dès que possible également pour réaffirmer via des actions spécifiques l’engagement ferme et inébranlable de l’Union envers le multilatéralisme par l’intermédiaire de l’OMC et, en particulier, du mécanisme le plus efficace de l’OMC: le système de règlement des différends.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
Références	10882/2018 – C8-0496/2018 – COM(2018)0518 – 2018/0281(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	3.12.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 10.12.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Iuliu Winkler 29.8.2018
Date de l’adoption	10.12.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 2 2
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Jude Kirton-Darling, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Sajjad Karim, Seán Kelly, Gabriel Mato, Georg Mayer, Ralph Packet, Johannes Cornelis van Baalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Paloma López Bermejo, Javier Nart, Anders Sellström, Miguel Urbán Crespo, Marco Zullo
Date du dépôt	18.12.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35	+
ALDE	Johannes Cornelis van Baalen, Elsi Katainen, Javier Nart, Marietje Schaake
ECR	Sajjad Karim, Ralph Packet, Joachim Starbatty
EFDD	Tiziana Beghin, Marco Zullo
GUE/NGL	Paloma López Bermejo, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo
NI	David Borrelli
PPE	Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christophe Hansen, Seán Kelly, Gabriel Mato, Sorin Moisă, Franck Proust, Tokia Saïfi, Anders Sellström, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster
Verts/ALE	Klaus Buchner, Yannick Jadot

2	-
ENF	France Jamet, Danilo Oscar Lancini

2	0
ENF	Georg Mayer
GUE/NGL	Anne-Marie Mineur

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention