Procédure : 2018/0103(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0473/2018

Textes déposés :

A8-0473/2018

Débats :

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.28
CRE 16/04/2019 - 8.28

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0386

RAPPORT     ***I
PDF 231kWORD 83k
18.12.2018
PE 627.056v02-00 A8-0473/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs

(COM(2018)0209 – C8-0151/2018 – 2018/0103(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Andrejs Mamikins

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs

(COM(2018)0209 – C8-0151/2018 – 2018/0103(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0209),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0151/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0473/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les membres du grand public ne devraient donc pas pouvoir acquérir, introduire, détenir ou utiliser ces précurseurs d’explosifs à des concentrations supérieures à certaines valeurs limites. Toutefois, il convient de prévoir la possibilité pour les membres du grand public d’acquérir, d’introduire, de détenir ou d’utiliser à des fins légitimes certains précurseurs d’explosifs à une concentration supérieure à ces limites, uniquement s’ils sont titulaires d’une licence à cet effet.

(6)  Les membres du grand public ne devraient donc pas être autorisés à acquérir, introduire, détenir ou utiliser ces précurseurs d’explosifs à des concentrations supérieures à certaines valeurs limites. Toutefois, les membres du grand public devraient pouvoir acquérir, introduire, détenir ou utiliser à des fins légitimes certains précurseurs d’explosifs à une concentration supérieure à ces limites, uniquement s’ils sont titulaires d’une licence à cet effet.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les licences ne peuvent être accordées que pour des substances dont la concentration ne dépasse pas la limite supérieure fixée par le présent règlement. Au-delà de cette limite supérieure, le risque lié à la fabrication illicite d’explosifs l’emporte sur l’utilisation légitime négligeable par le grand public de ces précurseurs d’explosifs, pour lesquels des solutions de remplacement ou des concentrations plus faibles peuvent produire le même effet. Le présent règlement devrait également déterminer quelles circonstances les autorités compétentes devraient prendre en compte au minimum lors de l’examen de l’octroi d’une licence. Cela devrait, grâce également au formulaire annexé au présent règlement, faciliter la reconnaissance des licences dans d’autres États membres appliquant un régime de licence.

(7)  Les licences ne peuvent être accordées que pour des substances dont la concentration ne dépasse pas la limite supérieure fixée par le présent règlement. Au-delà de cette limite supérieure, le risque lié à la fabrication illicite d’explosifs l’emporte sur l’utilisation légitime négligeable par le grand public de ces précurseurs d’explosifs, pour lesquels des solutions de remplacement ou des concentrations plus faibles peuvent produire le même effet. Le présent règlement devrait également mettre à la disposition des autorités un ensemble complet de critères objectifs qu’elles doivent prendre en compte lors de l’examen de l’octroi d’une licence. Cela devrait, grâce également au formulaire annexé au présent règlement, faciliter la reconnaissance des licences dans d’autres États membres appliquant un régime de licence.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin d’appliquer les restrictions et les contrôles prévus par le présent règlement, les opérateurs économiques qui vendent des précurseurs d’explosifs à des utilisateurs professionnels ou à des membres du grand public titulaires d’une licence devraient s’appuyer sur les informations disponibles en amont de la chaîne d’approvisionnement. Chaque opérateur économique de la chaîne d’approvisionnement devrait donc informer celui qui reçoit le précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions que la mise à la disposition du grand public de ce précurseur ainsi que son introduction, sa détention ou son utilisation par le grand public sont soumises à une restriction énoncée dans le présent règlement, par exemple en apposant une étiquette appropriée, en vérifiant qu’une étiquette appropriée est apposée ou en incluant cette information dans la fiche de données de sécurité établie conformément à l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil32.

(8)  Afin d’appliquer les restrictions et les contrôles prévus par le présent règlement, les opérateurs économiques qui vendent des précurseurs d’explosifs à des utilisateurs professionnels ou à des membres du grand public titulaires d’une licence devraient s’appuyer sur les informations disponibles en amont de la chaîne d’approvisionnement. Chaque opérateur économique de la chaîne d’approvisionnement devrait donc informer celui qui reçoit le précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions que la mise à la disposition du grand public de ce précurseur ainsi que son introduction, sa détention ou son utilisation par le grand public sont soumises à une restriction énoncée dans le présent règlement, par exemple en apposant une étiquette appropriée, en vérifiant qu’une étiquette appropriée est apposée et en incluant cette information dans la fiche de données de sécurité établie conformément à l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil32.

_________________

_________________

32 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

32 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La distinction entre un utilisateur professionnel, auquel des précurseurs d’explosifs faisant l'objet de restrictions peuvent être procurés, et un membre du grand public, auquel ils ne peuvent pas être procurés, dépend de l’intention de la personne d’utiliser ce précurseur d’explosif à des fins liées à son activité commerciale, artisanale ou libérale. Les opérateurs économiques ne devraient donc pas mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’une personne physique ou morale qui est professionnellement active dans un secteur où ce précurseur d’explosif spécifique faisant l’objet de restrictions n’est généralement pas utilisé à des fins professionnelles.

(10)  La distinction entre un utilisateur professionnel, auquel des précurseurs d’explosifs faisant l'objet de restrictions peuvent être procurés, et un membre du grand public, auquel ils ne peuvent pas être procurés, dépend de l’intention de la personne d’utiliser ce précurseur d’explosif à des fins liées à son activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les opérateurs économiques ne devraient donc pas mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’une personne physique ou morale qui est professionnellement active dans un secteur où ce précurseur d’explosif spécifique faisant l’objet de restrictions n’est généralement pas utilisé à des fins professionnelles.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Dans la mesure où les marchés en ligne agissent comme de simples intermédiaires entre les opérateurs économiques, d’une part, et les membres du grand public, les utilisateurs professionnels ou les agriculteurs, d’autre part, ils ne devraient pas être tenus de donner d'instructions à leur personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions ni de vérifier l’identité et, le cas échéant, la licence du client potentiel, ni de demander d’autres informations au client potentiel. Toutefois, compte tenu du rôle central que jouent les marchés en ligne en tant qu’intermédiaires dans les transactions économiques en ligne, y compris en ce qui concerne les ventes de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, il convient qu’ils informent, de manière claire et efficace, les utilisateurs qui entendent mettre à disposition des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, en recourant à leurs services, au sujet des obligations prévues par le présent règlement. En outre, il convient que les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs utilisateurs respectent leurs obligations en matière de vérification, par exemple en fournissant des outils pour faciliter la vérification des licences. Toutes ces obligations relatives aux marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires au titre du présent règlement devraient être sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil34.

(12)  Dans la mesure où les marchés en ligne agissent comme de simples intermédiaires entre les opérateurs économiques, d’une part, et les membres du grand public et les utilisateurs professionnels, d’autre part, ils ne devraient pas être tenus de donner d’instructions à leur personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions ni de vérifier l’identité et, le cas échéant, la licence du client potentiel, ni de demander d’autres informations au client potentiel. Toutefois, compte tenu du rôle central que jouent les marchés en ligne en tant qu’intermédiaires dans les transactions économiques en ligne, y compris en ce qui concerne les ventes de précurseurs d’explosifs réglementés, il convient qu’ils informent de leurs obligations prévues par le présent règlement, de manière claire et efficace, les utilisateurs qui entendent mettre à disposition des précurseurs d’explosifs réglementés faisant l’objet de restrictions, en recourant à leurs services. Ils devraient également prendre des mesures pour s’assurer que leurs utilisateurs respectent leurs obligations en matière de vérification, par exemple en fournissant des outils pour faciliter la vérification des licences. Par ailleurs, ils devraient être soumis aux mêmes obligations en matière de détection et de signalement que les opérateurs économiques au regard des transactions suspectes.

__________________

 

34 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Le choix des substances utilisées par les criminels pour la fabrication illicite d’explosifs peut changer rapidement. Il devrait donc être possible de soumettre des substances supplémentaires au régime prévu par le présent règlement, au besoin dans l’urgence. Afin de tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite de substances comme précurseurs d’explosifs, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour l’inscription de nouvelles substances ne devant pas être mises à la disposition du grand public, la modification des valeurs limites de concentration au-delà desquelles certaines substances faisant l'objet de restrictions en vertu du présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition du grand public et l’énumération des substances supplémentaires pour lesquelles les transactions suspectes doivent être signalées. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 201635. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)  Le choix des substances utilisées par les criminels pour la fabrication illicite d’explosifs peut changer rapidement. Il est donc essentiel de pouvoir soumettre des substances supplémentaires au régime prévu par le présent règlement, au besoin dans l’urgence. Afin de tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite de substances comme précurseurs d’explosifs, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour l’inscription de nouvelles substances ne devant pas être mises à la disposition du grand public, la modification des valeurs limites de concentration au-delà desquelles certaines substances faisant l'objet de restrictions en vertu du présent règlement ne doivent pas être mises à la disposition du grand public et l’énumération des substances supplémentaires pour lesquelles les transactions suspectes doivent être signalées. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 201635. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

_________________

_________________

35 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

35 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 3 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «utilisation»: toute opération de transformation, de formulation, de stockage, de traitement ou de mélange, y compris dans la production d’un article, ou tout autre usage;

(6)  «utilisation»: toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d’un conteneur à un autre, de mélange, de production d’un article ou tout autre usage;

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 3 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  «transaction suspecte»: toute transaction pour laquelle il existe des raisons suffisantes, après avoir pris en compte tous les éléments pertinents, de suspecter que la substance ou le mélange est destiné à la fabrication illicite d'explosifs;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 3 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  «membre du grand public»: toute personne physique ou morale qui a besoin d’un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

(7)  «membre du grand public»: toute personne physique ou morale qui a besoin d’un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale;

Justification

Cet amendement vise à clarifier le fait que les agriculteurs ne sont pas considérés comme des «membres du grand public» dans le cadre de ce règlement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 3 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  «utilisateur professionnel»: toute personne physique ou morale qui a un besoin manifeste d’un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui excluent la mise à disposition du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à une autre personne;

(8)  «utilisateur professionnel»: toute personne physique ou morale qui a un besoin manifeste d’un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale qui excluent la mise à disposition du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à un membre du grand public;

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  «opérateur économique»: toute personne physique ou morale ou toute entité publique ou groupe composé de telles personnes et/ou de tout organe offrant des précurseurs d’explosifs réglementés ou des services liés aux précurseurs d’explosifs réglementés, sur le marché, tant hors ligne qu’en ligne, y compris sur les marchés en ligne;

(9)  «opérateur économique»: toute personne physique ou morale ou toute entité publique ou groupe composé de telles personnes et/ou organes mettant à disposition des précurseurs d’explosifs réglementés ou des services liés aux précurseurs d’explosifs réglementés, sur le marché, tant hors ligne qu’en ligne, y compris sur les marchés en ligne;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas au nitrate d’ammonium (nº CAS 6484-52-2) qui est mis à la disposition d'agriculteurs, ou introduit, détenu ou utilisé par ceux-ci, pour des activités agricoles à temps complet ou à temps partiel et pas nécessairement en fonction de la superficie des terres cultivées.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à clarifier le fait que les agriculteurs ne sont pas considérés comme des «membres du grand public» dans le cadre de ce règlement.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’autorité compétente peut suspendre ou révoquer la licence lorsqu’il existe de bonnes raisons de croire que les conditions dans lesquelles elle a été accordée ne sont plus remplies.

5.  L’autorité compétente peut suspendre ou révoquer la licence lorsqu’il existe de bonnes raisons de croire que les conditions dans lesquelles elle a été accordée ne sont plus remplies. L’autorité compétente informe en temps utile les titulaires de licences de toute suspension ou révocation de leur licence.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  La reconnaissance mutuelle des licences délivrées par d’autres États membres s’effectue bilatéralement, au moyen d’accords entre les autorités compétentes.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les licences délivrées par un État membre conformément à l’article 7 du règlement (UE) nº 98/2013 qui sont toujours valables le [jour de l’entrée en vigueur du présent règlement] perdent leur validité à cette date. Chaque État membre peut décider, à la demande de titulaires de licences, de confirmer, renouveler ou prolonger les licences délivrées dans cet État membre si les précurseurs d’explosifs faisant l'objet de restrictions peuvent faire l’objet d’une licence conformément aux valeurs limites fixées à la colonne 3 de l’annexe I et si l’autorité compétente estime que les conditions d’octroi de la licence visées au paragraphe 1 sont remplies. Cette confirmation, ce renouvellement ou cette prolongation doit respecter le délai fixé au paragraphe 3 du présent article.

9.  Les licences délivrées par un État membre conformément à l’article 7 du règlement (UE) nº 98/2013 qui sont toujours valables le [jour de l’entrée en vigueur du présent règlement] perdent leur validité à cette date. Au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les autorités compétentes informent les titulaires de licences de la date à laquelle leur licence cessera d’être valable. Chaque État membre peut décider, à la demande de titulaires de licences, de confirmer, renouveler ou prolonger les licences délivrées dans cet État membre si les précurseurs d’explosifs faisant l'objet de restrictions peuvent faire l’objet d’une licence conformément aux valeurs limites fixées à la colonne 3 de l’annexe I et si l’autorité compétente estime que les conditions d’octroi de la licence visées au paragraphe 1 sont remplies. Cette confirmation, ce renouvellement ou cette prolongation doit respecter le délai fixé au paragraphe 3 du présent article.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un autre opérateur économique informe ce dernier que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur par des membres du grand public sont soumises à une restriction prévue à l’article 5, paragraphes 1 et 3.

1.  L’opérateur économique qui met un précurseur d’explosif réglementé à la disposition d’un autre opérateur économique informe ce dernier que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur réglementé par des membres du grand public sont soumises à une restriction prévue à l’article 5, paragraphes 1 et 3, ainsi qu’aux obligations de signalement énoncées à l’article 9.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un opérateur économique qui met des précurseurs d’explosifs réglementés à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un membre du grand public conformément à l’article 5, paragraphe 3, doit s’assurer et pouvoir démontrer aux autorités compétentes visées à l’article 11 que son personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs réglementés:

2.  Un opérateur économique qui met des précurseurs d’explosifs réglementés à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un membre du grand public doit s’assurer et pouvoir démontrer aux autorités compétentes visées à l’article 11 que son personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs réglementés:

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Un marché en ligne agissant en tant qu’intermédiaire prend des mesures pour faire en sorte que, lorsqu’ils mettent à disposition des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions au moyen de ses services, ses utilisateurs soient informés des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

3.  Un marché en ligne agissant en tant qu’intermédiaire prend des mesures pour faire en sorte que, lorsqu’ils mettent à disposition des précurseurs d’explosifs réglementés au moyen de ses services, ses utilisateurs soient informés des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Tout usage personnel des précurseurs d’explosifs réglementés par les opérateurs économiques ou leur personnel est interdit.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Afin de vérifier qu’un client potentiel est un utilisateur professionnel ou un agriculteur, l’opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un agriculteur doit demander, pour chaque transaction, les informations suivantes:

2.  Afin de vérifier qu’un nouveau client est un utilisateur professionnel ou un opérateur économique, l’opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un autre opérateur économique doit demander, pour chaque transaction, les informations suivantes:

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du client potentiel;

a)  l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du nouveau client, ainsi que sa raison sociale et son adresse;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Aux fins de la vérification de l’utilisation prévue du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions, l’opérateur économique évalue si cette utilisation est compatible avec l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du client potentiel. La transaction peut être refusée s’il existe des motifs raisonnables de douter de l’utilisation prévue du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions. L’opérateur économique notifie toute transaction suspecte ou tentative de transaction conformément à l’article 9 du présent règlement.

Justification

L’article 8, paragraphe 2, proposé se borne à demander des informations au client potentiel et fournit des critères subjectifs pour vérifier l’utilisation prévue. Du point de vue de la sécurité, cela crée une faille juridique. Le suivi des informations fournies et l’évaluation de l’usage prévu sont nécessaires. Le paragraphe 2 bis donne une dimension fonctionnelle et plus objective aux informations requises au titre du paragraphe 2 et pourrait répondre à la nécessité de renforcer le système de contrôle, sans pour autant imposer de charge excessive aux parties concernées. Le paragraphe 2 bis porte sur des informations qui doivent déjà être fournies.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Afin de vérifier le respect du présent règlement et de détecter et empêcher la fabrication illicite d’explosifs, les opérateurs économiques conservent les données visées au paragraphe 2, ainsi que le nom et l’adresse du client, pendant un an à compter de la date de la transaction. Pendant cette période, les données restent disponibles pour un contrôle à la demande des autorités de contrôle compétentes ou des services répressifs.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. L’obligation de signalement visée au présent article porte sur les produits qui contiennent des précurseurs d’explosifs réglementés et satisfont à l’ensemble des critères suivants:

 

a) le précurseur figure dans la liste des ingrédients ou dans la fiche de données de sécurité,

 

b) la concentration du précurseur est supérieure à 1 % (ou à 3 % en poids d’azote pour les engrais azotés) et

 

c) l’extraction du précurseur est possible sans complication.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la détection et de la prévention de la fabrication illicite d’explosifs, les opérateurs économiques signalent les transactions concernant les précurseurs d’explosifs réglementés, y compris les transactions impliquant des utilisateurs professionnels, lorsqu’il y a de bonnes raisons de suspecter que la substance ou le mélange est destiné à la fabrication illicite d’explosifs.

Aux fins de la détection et de la prévention de la fabrication illicite d’explosifs, les opérateurs économiques et les marchés en ligne agissant en tant qu'intermédiaires signalent les transactions concernant les précurseurs d’explosifs réglementés, y compris les transactions impliquant des utilisateurs professionnels, lorsqu’il y a de bonnes raisons de suspecter que la substance ou le mélange est destiné à la fabrication illicite d’explosifs.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques signalent ces transactions suspectes après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents et notamment dans les cas où le client potentiel présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

Les opérateurs économiques et les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires signalent ces transactions suspectes après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents et notamment dans les cas où le client potentiel présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les opérateurs économiques, autres que les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires, mettent en place des procédures de détection des transactions suspectes, ciblées sur l’environnement dans lequel les précurseurs d’explosifs réglementés sont proposés.

2.  Les opérateurs économiques et les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires mettent en place des procédures de détection des transactions suspectes, ciblées sur l’environnement dans lequel les précurseurs d’explosifs réglementés sont proposés.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les opérateurs économiques peuvent refuser la transaction suspecte et signalent celle-ci ou la tentative de transaction dans les 24 heures, y compris l’identité du client si possible, au point de contact national de l’État membre dans lequel la transaction suspecte a été conclue ou tentée.

3.  Les opérateurs économiques et les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires peuvent refuser la transaction suspecte. Ils signalent celle-ci ou la tentative de transaction dans un délai de 24 heures, y compris, si possible, l’identité du client et tous les éléments pertinents qui les ont conduits à considérer cette tentative ou transaction comme suspecte au point de contact national de l’État membre dans lequel la transaction suspecte a été conclue ou tentée. Dans le cas où l’opérateur économique ou le marché en ligne agissant en tant qu’intermédiaire n’est pas en mesure de procéder au signalement dans les 24 heures, il le fait ensuite dès que possible.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Chaque État membre met en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone et l’adresse électronique auxquels les transactions suspectes peuvent être signalées. Les points de contact nationaux sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

4.  Chaque État membre met en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le formulaire en ligne ou tout autre instrument efficace auxquels les transactions suspectes peuvent être signalées. Les points de contact nationaux sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres dispensent une formation aux services répressifs, aux premiers intervenants et aux autorités douanières pour qu’ils soient en mesure de reconnaître les substances et mélanges contenant des précurseurs d’explosifs réglementés pendant l’exercice de leurs fonctions et de réagir en temps utile et de manière appropriée en cas d'activité suspecte.

1.  Les États membres dispensent une formation aux services répressifs, aux premiers intervenants et aux autorités douanières pour qu’ils soient en mesure de reconnaître les substances et mélanges contenant des précurseurs d’explosifs réglementés pendant l’exercice de leurs fonctions et de réagir en temps utile et de manière appropriée en cas d'activité suspecte. Les États membres peuvent demander des formations spécifiques complémentaires à l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres organisent des échanges réguliers entre les services répressifs, les autorités nationales de contrôle, les opérateurs économiques, les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires et les représentants des secteurs professionnels utilisant des précurseurs d’explosifs réglementés afin de faciliter la coopération et de veiller à ce que toutes les parties concernées mettent efficacement en œuvre le présent règlement. Il incombe aux opérateurs économiques d’informer leur personnel de la manière dont les précurseurs d’explosifs doivent être mis à disposition en vertu du présent règlement et de le sensibiliser à ce sujet.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  des informations sur la manière de reconnaître et de signaler les transactions suspectes;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  des informations sur les dispositifs de stockage qui garantissent que le précurseur d’explosif réglementé est conservé en toute sécurité;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission veille à ce que les orientations prévues au paragraphe 1 soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Le point de contact national de l’État membre qui soumet des substances à une restriction ou à une interdiction conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3 en informe les opérateurs économiques et les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires sur le territoire de l’État membre où s’appliquent ces restrictions ou interdictions.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Sans préjudice du paragraphe 5, la Commission peut, après avoir consulté l’État membre et, s'il y a lieu, des tiers, décider que la mesure prise par l’État membre n’est pas justifiée et demander à celui-ci de la retirer.

6.  Sans préjudice du paragraphe 5, la Commission peut, après avoir consulté l’État membre et, s'il y a lieu, des tiers, décider que la mesure prise par l’État membre n’est pas justifiée et demander à celui-ci de la retirer. Le point de contact national de l’État membre concerné en informe les opérateurs économiques et les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires sur le territoire de l’État membre où s’appliquent ces restrictions ou interdictions.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tôt [six ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation est réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation.

Au plus tard le ... [quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission l’évalue et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation est réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation.

Amendement    38

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Substances qui ne peuvent pas être mises à la disposition de membres du grand public ni être introduites, détenues ou utilisées par des membres du grand public, en tant que telles ou dans des mélanges ou substances qui les contiennent, sauf si leur concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites indiquées dans la colonne 2.

Substances qui ne peuvent pas être mises à la disposition de membres du grand public ni être introduites, détenues ou utilisées par des membres du grand public, en tant que telles ou dans des mélanges ou substances qui les contiennent, sauf si leur concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites indiquées dans la colonne 2, et pour lesquelles les transactions suspectes doivent être signalées dans un délai de 24 heures.

Amendement    39

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Substances en tant que telles, ou présentes dans des mélanges ou substances, au sujet desquelles toute transaction suspecte doit être signalée

Substances en tant que telles, ou présentes dans des mélanges ou substances, au sujet desquelles toute transaction suspecte doit être signalée dans un délai de 24 heures.

Amendement    40

Proposition de règlement

Annexe III – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Indiquer si le ou les précurseurs sont destinés à être introduits et/ou utilisés dans un État membre différent de celui qui délivre la licence, ou en dehors de l’Espace économique européen

 

( ) Oui

 

( ) Non

 

Adresse:

 

Délai d’introduction et/ou d’utilisation du ou des précurseurs:

Amendement    41

Proposition de règlement

Annexe III – point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter. Indiquer si le ou les précurseurs sont destinés à être proposés à la vente hors ligne ou sur des marchés en ligne.

 

( ) Oui

 

( ) Non

 

Nom du marché:

 

Adresse:

(1)

  JO C 367 du 10.10.2018, p. 35.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs sont actuellement régies par le règlement (UE) n° 98/2013. Ce règlement fixe des règles partiellement harmonisées qui restreignent la mise sur le marché de substances chimiques telles que le peroxyde d’hydrogène et l’acide nitrique (ainsi que les mélanges qui en contiennent). Il prévoit une interdiction générale de la possession et de l’utilisation de ces substances par le grand public, mais autorise les États membres à octroyer un accès contrôlé à celles-ci pour un usage prévu légitime, à l’aide d’un régime national de licence ou d’enregistrement. Les opérateurs économiques qui mettent ce type de substances sur le marché sont tenus de les étiqueter et de signaler toute transaction suspecte aux points de contact nationaux. Ces restrictions et obligations ne s’appliquent pas aux utilisateurs professionnels.

La Commission a réalisé une évaluation ex post REFIT de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 98/2013 par les États membres. Celle-ci a révélé plusieurs faiblesses, notamment de grandes divergences entre les régimes de licence et d’enregistrement selon les États membres, une certaine confusion parmi les opérateurs économiques quant aux produits qui relèvent au juste du règlement et des problèmes de surveillance par les autorités nationales des ventes en ligne, des importations et des mouvements à l’intérieur de l’Union.

Le 17 avril 2018, la Commission a présenté cette nouvelle proposition (abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013) afin de remédier aux lacunes existantes, qui fait partie d’un «paquet sécurité» destiné à mieux protéger les citoyens européens du terrorisme et d’autres formes graves de criminalité. L'objectif est de combler les lacunes importantes qui ont été mises en évidence. On compte parmi les principaux éléments de la nouvelle proposition la fin du régime d’enregistrement, la clarification de définitions de concepts tels que les opérateurs économiques et les membres du grand public (en y incluant les personnes morales), et l’obligation pour les opérateurs économiques de vérifier les licences lors de la vente (voir exposé des motifs).

Les objectifs généraux consistent à:

1. garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, en prévenant toute distorsion de la concurrence et toute imposition de barrières commerciales (AI, p. 21);

2. assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention et de lutte contre la criminalité.

Les objectifs spécifiques sont les suivants:

1. restreindre encore l’accès à certains précurseurs d’explosifs et renforcer les contrôles;

2. adapter les restrictions et les contrôles aux menaces en évolution en ce qui concerne les précurseurs d’explosifs;

3. renforcer la mise en œuvre du règlement par les autorités compétentes;

4. améliorer la transmission de l’information et le respect de la législation tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

5. faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union et prévenir toute distorsion de la concurrence;

6. clarifier le règlement et garantir l’uniformité de son application (AI, p. 21).

Position du rapporteur

Le rapporteur salue la proposition de règlement relatif aux précurseurs d’explosifs de la Commission (COM(2018) 209 – 2018/0103 (COD)). Le fait que des explosifs artisanaux aient été utilisés dans environ 40 % des attentats commis en 2015 et en 2016 sur le territoire de l’Union démontre la nécessité de combler les lacunes actuelles afin de réduire la possibilité pour les criminels d’accéder à des substances aussi dangereuses. Toutefois, le rapporteur estime que certains aspects de la proposition de la Commission pourraient encore être améliorés, en particulier en procédant à des éclaircissements et à des précisions.

Enfin, le rapporteur recommande d’approuver les amendements proposés et de transmettre la proposition ainsi modifiée à la plénière pour adoption.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs

Références

COM(2018)0209 – C8-0151/2018 – 2018/0103(COD)

Date de la présentation au PE

17.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

28.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

28.5.2018

ITRE

28.5.2018

IMCO

28.5.2018

JURI

28.5.2018

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

16.5.2018

ITRE

28.5.2018

IMCO

16.5.2018

JURI

23.4.2018

Rapporteurs

       Date de la nomination

Andrejs Mamikins

4.6.2018

 

 

 

Examen en commission

11.6.2018

18.10.2018

19.11.2018

10.12.2018

Date de l’adoption

10.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Cornelia Ernst, Romeo Franz, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer

Suppléants présents au moment du vote final

Marek Jurek, Jean Lambert, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Barbara Spinelli, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Margrete Auken

Date du dépôt

18.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Monica Macovei, Helga Stevens

ENF

Giancarlo Scottà, Harald Vilimsky

GUE/NGL

Martina Anderson, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli

PPE

Michał Boni, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Axel Voss

S&D

Lucy Anderson, Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Margrete Auken, Romeo Franz, Jean Lambert, Bodil Valero

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 22 janvier 2019Avis juridique