Procédure : 2018/0811(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0476/2018

Textes déposés :

A8-0476/2018

Débats :

Votes :

PV 15/01/2019 - 8.9

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0009

RAPPORT     *
PDF 432kWORD 54k
19.12.2018
PE 630.640v02-00 A8-0476/2018

sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement

(13166/2018 – C8-0464/2018 – 2018/0811(CNS))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteure: Danuta Maria Hübner

  (Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (13166/2018 – C8-0464/2018 – 2018/0811(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la demande présentée par la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la BEI (13166/2018),

–  vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0464/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0476/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 15 octobre 2018, la Banque européenne d’investissement (BEI) a présenté au Conseil une demande de modification des articles 4, 7, 9 et 11 de ses statuts.

Cela correspond à la procédure fixée à l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union, conformément auquel «Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de la Banque européenne d’investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission [...], peut modifier les statuts de la Banque.»

Les modifications ciblées proposées par la BEI visent à adapter les statuts de la Banque à la nouvelle situation créée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La proposition reflète le futur retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans les statuts de la BEI en réduisant le nombre de membres du Conseil d’administration, le faisant passer de vingt-neuf à vingt-huit administrateurs, en retirant le Royaume-Uni de la liste des actionnaires de la BEI et en réduisant le capital de la BEI du montant correspondant à la part du Royaume‑Uni. Cet ajustement automatique constitue la solution immédiate à la nouvelle situation créée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, tandis que des discussions sont en cours en parallèle sur le remplacement de la part du Royaume-Uni et une augmentation future du capital de la BEI, ce qui nécessitera une décision du Conseil des gouverneurs de la BEI.

Les modifications proposées augmenteraient également le nombre de membres suppléants du Conseil d’administration de la BEI. Actuellement, on compte dix-neuf administrateurs suppléants, certains étant désignés conjointement par un groupe d’États membres. La BEI propose d’augmenter le nombre d’administrateurs suppléants, de façon à ce que leur nombre total soit au moins égal au nombre d’États membres, les grands États membres désignant deux suppléants chacun. Cette modification vise à assurer un nombre suffisant de suppléants afin que les administrateurs puissent être remplacés plus efficacement pendant leur absence.

Enfin, la BEI propose d’étendre le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil d’administration et au Conseil des gouverneurs à trois domaines: les décisions relatives au Plan d’activité de la Banque, la nomination des membres du Comité de direction et l’approbation du règlement intérieur.

Au Conseil des gouverneurs, les décisions nécessitent une majorité des membres représentant au moins 50 % du capital souscrit et au Conseil d’administration, une majorité d’au moins un tiers des membres ayant une voix délibérative, représentant au moins 50 % du capital souscrit.

Une majorité qualifiée nécessitera, dans les trois domaines: décisions relatives au Plan d’activité de la Banque, nomination des membres du Comité de direction et approbation du règlement intérieur, dix-huit voix pour et 68 % du capital souscrit. Ce seuil plus élevé est destiné à contrebalancer le poids plus important des grands États membres créé par le départ du Royaume-Uni.

Votre rapporteure se félicite de la proposition de la BEI, qui permettra d’adapter la gouvernance de la BEI au retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’en renforcer l’efficience et l’efficacité.

Elle s’attend à un accord rapide sur les modifications des statuts de la BEI au Conseil, de sorte que les ajustements pourront entrer en vigueur à temps pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union.


AVIS de la commission des budgets (11.12.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement

(13166/2018 – C8-0464/2018 – 2018/0811(CNS))

Rapporteure pour avis: Eider Gardiazabal Rubial

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 15 octobre 2018, la Banque européenne d’investissement (BEI) a présenté au Conseil une demande de modification des articles 4, 7, 9 et 11 de ses statuts.

Cela correspond à la procédure fixée à l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel «Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de la Banque européenne d’investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission [...], peut modifier les statuts de la Banque.»

Les modifications ciblées proposées par la BEI visent à adapter les statuts de la Banque à la nouvelle situation créée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La proposition reflète le futur retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans les statuts de la BEI en réduisant notamment le capital de la BEI du montant correspondant à la part du Royaume Uni. Cet ajustement automatique constitue la solution immédiate à la nouvelle situation créée par le retrait du Royaume-Uni. La commission des budgets relève que, afin de préserver la capacité de la BEI à atteindre ses objectifs stratégiques, des discussions sont en cours sur l’augmentation future du capital de la BEI, ce qui nécessitera une décision du Conseil des gouverneurs de la BEI.

******

La commission des budgets invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à proposer l’approbation du projet du Conseil.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Modification des statuts de la BEI

Références

13166/2018 – C8-0464/2018 – 2018/0811(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

12.11.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

12.11.2018

Rapporteure pour avis:

       Date de la nomination

Eider Gardiazabal Rubial

21.11.2018

Procédure simplifiée - date de la décision

21.11.2018

Date de l’adoption

10.12.2018

 

 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification des statuts de la BEI

Références

13166/2018 – C8-0464/2018 – 2018/0811(CNS)

Date de la consultation du PE

25.10.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

12.11.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

12.11.2018

ECON

12.11.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

21.11.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

12.11.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

12.11.2018

Date de l’adoption

6.12.2018

 

 

 

Date du dépôt

19.12.2018

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique