Procédure : 2018/0244(CNS)
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A8-0480/2018

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PV 31/01/2019 - 9.8

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P8_TA(2019)0053

RAPPORT     *
PDF 748kWORD 132k
20.12.2018
PE 629.642v02-00 A8-0480/2018

sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»)

(COM(2018)0461 – C8-0379/2018 – 2018/0244(CNS))

Commission du développement

Rapporteur: Maurice Ponga

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part

(«décision d’association outre-mer»)

(COM(2018)0461 – C8-0379/2018 – 2018/0244(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0461),

–  vu l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0379/2018),

-  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A8-0480/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient que la nouvelle décision mette en évidence les particularités de la coopération avec le Groenland, telles que l’objectif de préserver les liens étroits et anciens entre l’Union, le Groenland et le Danemark, la reconnaissance de la position géostratégique du Groenland, l’importance du dialogue stratégique entre le Groenland et l’Union, l’existence d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union et le Groenland et la coopération potentielle sur les questions relatives à l’Arctique. En prévoyant l’élaboration d’un plan d’action proactif et la poursuite d’intérêts communs, la décision devrait permettre de relever les défis qui se posent à l’échelle de la planète, en particulier l'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et sur l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), ainsi que la recherche et l'innovation.

(6)  Il convient que la nouvelle décision mette en évidence les particularités de la coopération avec le Groenland. Le Conseil a convenu en 2003 que la future relation de l’Union avec le Groenland après 2006 serait basée sur un partenariat global pour le développement durable qui inclurait un accord de pêche spécifique, négocié selon les règles et principes généraux appliqués à de tels accords. De même, la déclaration commune de l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, sur les relations entre l'Union européenne et le Groenland, signée à Bruxelles le 19 mars 2015, a rappelé les liens historique, politique, économique et culturel entre l’Union et le Groenland et a souligné la nécessité de renforcer les relations et la coopération sur la base d’intérêts mutuels. Le partenariat au titre de cette nouvelle décision devrait donc viser à préserver les liens étroits et durables entre l'Union, le Groenland et le Danemark, et devrait permettre de relever les défis mondiaux en permettant de développer un agenda dynamique et de rechercher les intérêts mutuels. La décision devrait souligner les spécificités de la coopération avec le Groenland en reconnaissant la position géostratégique du Groenland, l'importance du dialogue politique entre le Groenland et l'Union, l'existence d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Groenland et la coopération potentielle sur les questions arctiques. Elle devrait, en particulier prendre en compte l'impact croissant du changement climatique sur l'activité humaine et l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles, y compris les matières premières et les stocks de poissons, ainsi que la recherche et l'innovation.

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions menées au titre du présent programme devraient contribuer pour 20 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de la mise en œuvre du programme et seront réévaluées dans le cadre des processus d’examen et d’évaluation à mi-parcours de ce dernier.

(16)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions menées au titre du présent programme devraient contribuer pour 30 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de la mise en œuvre du programme et seront réévaluées dans le cadre des processus d’examen et d’évaluation à mi-parcours de ce dernier.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance particulière de l’éducation et de la formation professionnelle en tant que leviers du développement durable des PTOM.

(18)  L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance particulière de l’éducation et de la formation professionnelle en tant que leviers du développement durable des PTOM, en particulier sur les territoires où le niveau général d’éducation est assez faible.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  L’association entre l’Union et les PTOM devrait tenir compte de la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM et y contribuer.

(19)  L’association entre l’Union et les PTOM devrait tenir compte de la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM et y contribuer. Elle devrait aussi porter une attention particulière et contribuer à la promotion et au respect des droits des populations autochtones des PTOM.

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement économique, d’un développement social et d’une protection de l’environnement qui soient durables.

(20)  La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement économique, d’un développement social et d’une protection de l’environnement qui soient durables, sur le modèle des objectifs de développement durable.

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union a signé un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union, également sous certaines conditions. Ces conditions sont nécessaires pour empêcher tout détournement de trafic commercial et garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul.

(21)  La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union a signé un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union, également sous certaines conditions. Ces conditions sont nécessaires pour une union du commerce plus robuste et capable d'empêcher tout détournement de trafic commercial et de garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul.

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  La coopération entre l’Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l’instauration d’un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d’une croissance durable. Les efforts déployés à cet égard devraient se concentrer sur l’alignement sur les normes internationales reconnues et le rapprochement de la législation des PTOM avec l’acquis de l’Union dans le domaine des services financiers. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités administratives des autorités des PTOM, y compris en matière de surveillance.

(25)  La coopération entre l’Union et les PTOM en matière de services financiers devrait viser à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal afin de contribuer à l’instauration d’un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d’une croissance durable. Les efforts déployés à cet égard devraient se concentrer sur l’alignement sur les normes internationales reconnues et le rapprochement de la législation des PTOM avec l’acquis de l’Union dans le domaine des services financiers. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités administratives des autorités des PTOM, y compris en matière de surveillance.

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Il y a lieu que la présente décision fasse référence, lorsque nécessaire, au [règlement IVCDI] (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) aux fins de la mise en œuvre de la coopération, ce qui garantira une gestion cohérente de l’ensemble des instruments.

supprimé

Amendement    9

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente décision établit une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après l’«association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du TFUE, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.

1.  La présente décision établit une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après l’«association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du TFUE, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs, les principes et les normes de l’Union dans le reste du monde.

Amendement    10

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union.

1.  L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union. Elle contribue à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis dans l’Agenda 2030 ainsi qu’à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat.

Amendement    11

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.

3.  Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et culturel et la protection de l’environnement.

Amendement    12

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La présente décision a pour objectif général de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d’établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. L’association poursuit cet objectif général en améliorant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur résilience, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en promouvant leur coopération avec d’autres partenaires.

4.  Conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 21 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente décision a pour objectif général de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d’établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble.

Amendement    13

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  encourager et favoriser la coopération avec les PTOM;

supprimé

Amendement    14

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  aider le Groenland à relever les grands défis auxquels il est confronté, tels que la nécessité d’améliorer le niveau d’éducation, et coopérer avec lui à cette fin, et contribuer au renforcement de la capacité de l’administration du Groenland à formuler et à mettre en œuvre des politiques nationales.

b)  aider les PTOM à relever les grands défis auxquels ils sont confrontés, y compris le niveau d’éducation en ce qui concerne le Groenland;

Amendement    15

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  renforcer la résilience des PTOM, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale;

Amendement    16

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 5 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  améliorer la compétitivité des PTOM, y compris les standards sociaux;

Amendement    17

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 5 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater)  promouvoir la coopération des PTOM avec d’autres partenaires.

Amendement    18

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent.

6.  Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la démocratie, une approche fondée sur le droit englobant tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent. Il en est de même pour le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’égalité de genre.

Amendement    19

Proposition de décision

Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En raison des capacités administratives et humaines limitées des PTOM, la Commission en tient dûment compte dans le cadre du processus de programmation et de mise en œuvre et notamment lors de l’adoption de ses lignes directrices.

Amendement    20

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la diversification des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre;

(a)  la diversification durable des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre;

Amendement    21

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  la promotion d’un modèle social de qualité;

Amendement    22

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe;

e)  l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe en tenant compte des priorités définies dans le Cadre de Sendai pour la période 2015-2030;

Amendement    23

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  les questions relatives aux Caraïbes et au Pacifique.

Amendement    24

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM aux organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux.

2.  À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM aux organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux, afin de contribuer à l'intégration harmonieuse des PTOM dans leur environnement géographique respectif.

Amendement    25

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est de promouvoir la coopération des PTOM avec les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, et avec leurs voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP. Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes concernés de l’Union. L’Union s’efforce également d’associer les PTOM à ses organes de dialogue avec leurs pays voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant.

3.  L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est de promouvoir la coopération des PTOM avec les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, et avec leurs voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP. Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes concernés de l’Union. L’Union associe les PTOM à ses organes de dialogue avec leurs pays voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant en proposant de leur accorder le statut d’observateur.

Amendement    26

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 4 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le renforcement des capacités des PTOM pour influencer l’adoption des stratégies régionales qui prennent en compte leurs spécificités, leur potentialité ainsi que la perspective européenne portée par les PTOM;

Amendement    27

Proposition de décision

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Traitement particulier

Traitement particulier pour les PTOM isolés

Amendement    28

Proposition de décision

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Traitement spécifique pour les PTOM les moins développés

 

1. L’association tient compte de la diversité des PTOM pour ce qui est de leur niveau de développement et de leurs contraintes structurelles.

 

2. Un traitement spécifique est défini à l’intention des PTOM les moins développés.

 

3. Pour permettre aux PTOM les moins développés de rattraper leur retard de développement et faire face à leurs contraintes structurelles permanentes, leurs spécificités sont dûment prises en compte lors de la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie.

 

4. Le PTOM considéré comme le moins développé est Wallis et Futuna.

Amendement    29

Proposition de décision

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt commun entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI).

1.  L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt commun entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent, la Commission et le Parlement européen ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI).

Amendement    30

Proposition de décision

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rôle des acteurs non gouvernementaux

Rôle de la société civile et des acteurs non gouvernementaux

Amendement    31

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et dans la concertation concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour la mise en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales.

1.  La société civile, le secteur privé et les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et dans la concertation concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour la mise en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales.

Amendement    32

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association.

3.  Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association mais également à la définition et à la mise en œuvre des stratégies régionales de l’Union dans les zones dans lesquelles se trouvent les PTOM.

Amendement    33

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le dialogue porte, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt commun ou général en vue de la réalisation des objectifs de l’association.

4.  Le dialogue porte, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt commun ou général en vue de la réalisation tant des objectifs de l’association que des objectifs de développement durable.

Amendement    34

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le dialogue avec le Groenland sert en particulier de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur des questions telles que l’énergie, le changement climatique et l’environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), le transport maritime, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension arctique de ces questions.

5.  Le dialogue avec le Groenland sert en particulier de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur des questions telles que l'éducation, l’énergie, le changement climatique et l’environnement, la nature, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), le transport maritime, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension arctique de ces questions.

Amendement    35

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le dialogue avec les PTOM des Caraïbes sert en particulier à renforcer la stratégie européenne dans la région caraïbe et à coopérer sur les questions relatives à la biodiversité, au changement climatique, à la gestion durable des ressources, à la prévention et à la gestion des risques de catastrophe, à la dimension sociale ainsi qu’à la promotion de la bonne gouvernance, notamment dans le domaine fiscal et de la lutte contre la criminalité organisée.

Amendement    36

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  Le dialogue avec les PTOM du Pacifique sert en particulier à définir et mettre en œuvre une stratégie européenne ambitieuse dans la région Pacifique via un renforcement de la présence européenne, et à coopérer notamment sur les questions sociales, la gestion durable des ressources marines et terrestres, le changement climatique, l'énergie, l'environnement et l'économie bleue.

Amendement    37

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un forum de dialogue PTOM-UE (le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Des membres du Parlement européen, des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques sont, lorsque cela se justifie, associés au forum PTOM-UE;

a)  un forum de dialogue politique PTOM-UE (le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres, la Commission, la présidence du Conseil et le Parlement européen. L’association des PTOM (OCTA), des représentants de la BEI, des représentants des régions ultrapériphériques et des représentants des pays tiers ou des territoires voisins des PTOM sont, lorsque cela se justifie, associés au forum PTOM-UE;

Amendement    38

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins trois fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent;

b)  des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins quatre fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent;

Amendement    39

Proposition de décision

Partie II – chapitre 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES, CHANGEMENT CLIMATIQUE, OCÉANS ET RÉDUCTION DES CATASTROPHES

QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES, CHANGEMENT CLIMATIQUE, OCÉANS ET RÉDUCTION DES RISQUES DE CATASTROPHE

Amendement    40

Proposition de décision

Article 15 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’environnement, du changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur:

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’environnement, du changement climatique, de la réduction des risques de catastrophe et de l’amélioration de la résilience peut porter sur:

Amendement    41

Proposition de décision

Article 15 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la promotion de l'utilisation durable et efficace des ressources, de même que l’incitation à dissocier la croissance économique de la dégradation de l'environnement; et

(c)  la promotion de l'utilisation durable et efficace des ressources, en vue de la réalisation d’une économie à faible intensité de carbone fondée sur des stratégies pour une transition équitable; et

Amendement    42

Proposition de décision

Article 16 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  la lutte contre les problèmes liés à la dégradation des terres, notamment l’élévation du niveau de la mer et la contamination des sols.

Amendement    43

Proposition de décision

Article 17 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment de leur rôle dans la préservation de l’environnement contre l’érosion et la lutte contre la désertification, ainsi que sur le boisement et la gestion des exportations de bois.

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment de leur rôle dans la préservation de l’environnement contre l’érosion et la lutte contre la désertification, ainsi que sur le boisement et la gestion des exportations de bois, et sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts.

Amendement    44

Proposition de décision

Article 18 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes et l’agriculture, et du potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.

(b)  la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes et l’agriculture durable, et du potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.

Amendement    45

Proposition de décision

Article 23 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le développement et le renforcement de la protection de l’environnement;

(c)  le développement et le renforcement des droits de l'homme ainsi que de la protection sociale et de l’environnement;

Amendement    46

Proposition de décision

Article 24 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la contribution aux efforts déployés par les pays partenaires pour honorer leurs engagements en matière de lutte contre le changement climatique conformément à l'accord de Paris;

(b)  la contribution aux efforts déployés par les pays partenaires pour honorer leurs engagements en matière de lutte contre le changement climatique conformément à l'accord de Paris et aux objectifs de développement durable;

Amendement    47

Proposition de décision

Partie II – chapitre 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

JEUNESSE, ÉDUCATION, FORMATION, SANTÉ, EMPLOI, SÉCURITÉ SOCIALE, SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

JEUNESSE, FEMMES, ÉDUCATION, FORMATION, SANTÉ, EMPLOI, SÉCURITÉ SOCIALE, SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Amendement    48

Proposition de décision

Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’Union et les PTOM coopèrent en vue d’assurer une participation active des jeunes sur le marché du travail afin de lutter contre le chômage des jeunes.

Amendement    49

Proposition de décision

Article 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 32 bis

 

Égalité entre les hommes et les femmes

 

1. L’Union veille à promouvoir l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes des PTOM ainsi que l’émancipation des femmes et l’égalité des chances politiques et économiques pour les femmes.

 

2. L’association vise à protéger les droits des femmes et des filles, notamment contre toute forme de violence.

 

3. L’association vise également à promouvoir l’émancipation des femmes, notamment dans leurs rôles d’actrices du développement durable et dans le milieu économique et financier.

 

Toutes les initiatives devront incorporer la dimension genre.

Amendement    50

Proposition de décision

Article 33 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’aide apportée aux PTOM pour leur permettre de définir et de mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation professionnelle.

(b)  l’aide apportée aux PTOM pour leur permettre de définir et de mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation professionnelle; et

Amendement    51

Proposition de décision

Article 33 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  le soutien en faveur de la participation et de l’accès des PTOM au programme Erasmus+, en encourageant et en augmentant la mobilité de ses bénéficiaires potentiels depuis et vers les PTOM.

Amendement    52

Proposition de décision

Article 38 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Arts du spectacle

Beaux-arts

Amendement    53

Proposition de décision

Article 38 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des arts du spectacle peut porter sur:

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des beaux-arts peut porter sur:

Amendement    54

Proposition de décision

Article 38 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la facilitation de contacts accrus entre praticiens des arts du spectacle dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion du travail en réseau;

a)  la facilitation de contacts accrus entre praticiens des beaux-arts dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion du travail en réseau via un soutien financier adéquat;

Amendement    55

Proposition de décision

Article 38 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  la promotion des productions artistiques des PTOM dans l’Union;

Amendement    56

Proposition de décision

Article 39 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du patrimoine culturel matériel et immatériel et des monuments historiques vise à permettre la promotion des échanges d’expertise et de bonnes pratiques grâce à:

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du patrimoine culturel matériel et immatériel et des monuments historiques vise à permettre la promotion des échanges d’expertise et de bonnes pratiques et la valorisation durable des sites grâce à:

Amendement    57

Proposition de décision

Article 39 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  l’amélioration de la connaissance ainsi que la préservation et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel des PTOM.

Amendement    58

Proposition de décision

Partie II – chapitre 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT

Amendement    59

Proposition de décision

Article -41 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -41

 

Promotion de l’état de droit

 

1. L’association vise à promouvoir les principes de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération entre l’Union et les PTOM.

 

2. Les PTOM en tant que poste avancé de l’Union sont des acteurs majeurs de diffusion des valeurs et principes de l’Union dans leur région respective.

Amendement    60

Proposition de décision

Article 41 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption

Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption et prévention en la matière

Amendement    61

Proposition de décision

Article 41 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée peut porter sur:

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et de la prévention en la matière peut porter sur:

Amendement    62

Proposition de décision

Article 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 bis

 

Négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers

 

Lorsqu’une négociation d'accords commerciaux ou de pêche avec des pays tiers menace de causer un préjudice grave à l’intégration régionale ou à des secteurs sensibles des PTOM, la Commission réalise une analyse d’impact, en tenant compte de l’impact cumulé de ces accords sur les économies des PTOM. Une fois cette analyse réalisée, la Commission en transmet les résultats au Parlement européen, au Conseil et aux autorités gouvernementales et locales des PTOM avant la conclusion des accords internationaux en question.

Amendement    63

Proposition de décision

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La coopération en matière commerciale vise à soutenir les objectifs ultimes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la mise en œuvre de l’accord de Paris. Elle peut également s’étendre à la coopération sur d’autres accords multilatéraux environnementaux dans les domaines liés au commerce, tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

2.  La coopération en matière commerciale vise à soutenir les objectifs ultimes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la mise en œuvre de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable. Elle peut également s’étendre à la coopération sur d’autres accords multilatéraux environnementaux dans les domaines liés au commerce, tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Amendement    64

Proposition de décision

Article 59 – alinéa 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  les aides accordées au moyen de ressources d’État par un PTOM qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, dans la mesure où elles ont une incidence négative importante sur les échanges ou les investissements.

supprimé

Amendement    65

Proposition de décision

Article 70 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Union et les PTOM font tout leur possible pour garantir la mise en œuvre et l’application, sur leur territoire, des normes arrêtées au niveau international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Parmi ces normes figurent notamment les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace établis par le Comité de Bâle, les principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les objectifs et principes de la régulation financière définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’accord d’échange de renseignements fiscaux de l’OCDE, la déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales et les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers approuvées par le Conseil de stabilité financière.

L’Union et les PTOM font tout leur possible pour garantir la mise en œuvre et l’application, sur leur territoire, des normes arrêtées au niveau international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Parmi ces normes figurent notamment les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace établis par le Comité de Bâle, les principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les objectifs et principes de la régulation financière définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’accord d’échange de renseignements fiscaux de l’OCDE, la déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales et les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers approuvées par le Conseil de stabilité financière ou encore la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant.

Amendement    66

Proposition de décision

Article 72 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée en vue de renforcer la capacité des PTOM à élaborer et à mettre en œuvre des cadres stratégiques et réglementaires;

a)  des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée dans le cadre de la présente décision en vue de renforcer la capacité des PTOM à élaborer et à mettre en œuvre des cadres stratégiques et réglementaires;

Amendement    67

Proposition de décision

Article 72 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des moyens de financement à long terme afin de promouvoir la croissance du secteur privé;

b)  des moyens de financement à long terme dans le cadre de la présente décision afin de promouvoir la croissance du secteur privé;

Amendement    68

Proposition de décision

Article 72 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  s’il y a lieu, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer aux actions menées au titre de la présente décision, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. La présente décision peut également contribuer aux mesures prévues au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant ces actions précise quel ensemble de règles est applicable.

c)  des financements additionnels à travers d’autres programmes de l’Union permettant de contribuer aux actions menées au titre de la présente décision, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant ces actions précise quel ensemble de règles est applicable.

Amendement    69

Proposition de décision

Article 72 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La présente décision peut également contribuer aux mesures prévues au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant ces actions précise quel ensemble de règles est applicable.

Amendement    70

Proposition de décision

Article 73 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 est fixée à 669 000 000 EUR en prix courants.

Amendement    71

Proposition de décision

Article 74 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «aide programmable»: l’aide non remboursable versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales, régionales et intrarégionales énoncées dans les documents de programmation;

a)  «aide programmable»: l’aide non remboursable versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales, régionales et intrarégionales le cas échéant énoncées dans les documents de programmation;

Amendement    72

Proposition de décision

Article 74 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  «dotation intrarégionale»: un montant - au sein de la dotation régionale - alloué au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies et les priorités de la coopération intrarégionale concernant au moins un PTOM et une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité FUE et/ou un ou plusieurs États ou territoires ACP et/ou non ACP.

g)  «dotation intrarégionale»: un montant - au sein de la dotation régionale - alloué au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies et les priorités de la coopération intrarégionale concernant les entités visées à l’article 82 de la présente décision.

Amendement    73

Proposition de décision

Article 74 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 74 bis

 

Principe général

 

Sauf dispositions spécifiques de la présente décision, l’aide financière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil1 bis («règlement financier ») et aux objectifs et aux principes de la présente décision.

 

___________________

 

1 bis Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

Amendement    74

Proposition de décision

Article 75 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;

a)  est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques démographiques, géographiques, économiques et financières, environnementales, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;

Amendement    75

Proposition de décision

Article 75 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Le financement de l’Union peut être fourni au moyen des types de financement prévus par le règlement financier, et en particulier par:

 

a) des subventions;

 

b) des marchés publics de services, de fournitures ou de travaux;

 

c) une aide budgétaire;

 

d) des contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission, conformément à l’article 234 du règlement financier;

 

e) des instruments financiers;

 

f) des garanties budgétaires;

 

g) des financements mixtes;

 

i) une assistance financière;

 

j) des experts externes rémunérés.

 

Dans le cadre de l’aide programmable, l’aide financière de l’Union prend principalement la forme d’une aide budgétaire pour les PTOM.

 

L’assistance financière de l’Union peut également être fournie, conformément au règlement financier, au moyen de contributions à des fonds internationaux, régionaux ou nationaux, tels que ceux qui sont institués ou gérés par la BEI, des États membres, des pays et régions partenaires, ou encore des organisations internationales, afin d’attirer les financements conjoints de plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un ou plusieurs bailleurs de fonds pour la mise en œuvre conjointe de projets.

 

L’assistance financière de l’Union est mise en œuvre par la Commission conformément aux dispositions du règlement financier, directement par ses services, les délégations de l’Union et les agences exécutives, dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres, ou indirectement en confiant des tâches d’exécution budgétaire aux entités énumérées dans le règlement financier. Lesdites entités veillent à la compatibilité avec la politique extérieure de l’Union et peuvent confier des tâches d’exécution budgétaire à d’autres entités, à des conditions équivalentes à celles qui s’appliquent à la Commission.

 

Les actions financées peuvent être mises en œuvre au moyen d’un cofinancement parallèle ou conjoint. En cas de cofinancement parallèle, une action est scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d’entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable. En cas de cofinancement conjoint, le coût total d’une action est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de manière à ce qu’il ne soit plus possible d’identifier la source de financement d’une activité spécifique entreprise dans le cadre de l’action. En pareil cas, la publication à posteriori des conventions de subventions et des marchés publics, visée à l’article 38 du règlement financier, respecte les règles de l’entité responsable, s’il y a lieu.

 

Le financement de l’Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques

Amendement    76

Proposition de décision

Article 75 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 75 bis

 

Reports, tranches annuelles, crédits d’engagement, remboursements et recettes générés par les instruments financiers

 

1.  En complément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement inutilisés au titre de la présente décision sont reportés automatiquement et peuvent être engagés jusqu’au 31 décembre de l’exercice financier suivant. Le montant reporté doit être utilisé en priorité au cours de l’exercice suivant. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des crédits d’engagement reportés conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement financier.

 

2.  En plus des règles fixées à l’article 15 du règlement financier concernant la reconstitution de crédits, les crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle d’une action au titre de la présente décision sont reconstitués au bénéfice de la ligne budgétaire d’origine. Toute référence à l’article 15 du règlement financier figurant à l’article 12, paragraphe 1, point b), du règlement fixant le cadre financier pluriannuel est comprise comme incluant une référence au présent paragraphe aux fins de la présente décision.

 

3.  Les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier.

 

Le troisième alinéa de l’article114, paragraphe 2, du règlement financier ne s’applique pas à ces actions pluriannuelles. La Commission dégage d’office toute partie d’un engagement budgétaire se rapportant à une action qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a été adopté, n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration certifiée des dépenses ou aucune demande de paiement n’a été présentée.

 

Le paragraphe 2 du présent article s’applique également aux tranches annuelles.

Amendement    77

Proposition de décision

Article 76 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le développement des institutions, le renforcement des capacités et l’intégration des aspects environnementaux;

b)  le développement des institutions, le renforcement des capacités et l’intégration des aspects environnementaux, de genre et de bonne gouvernance;

Amendement    78

Proposition de décision

Article 77 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables concernant ces domaines.

2.  L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables et publiquement accessibles concernant ces domaines.

Amendement    79

Proposition de décision

Article 77 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Union peut soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques.

3.  L’Union peut soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques notamment en facilitant les analyses des PIB des PTOM en parité de pouvoir d’achat si ceux-ci sont disponibles.

Amendement    80

Proposition de décision

Article 78 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À l’initiative de la Commission, le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour la mise en œuvre de la décision et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre de la présente décision, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes informatiques internes.

1.  À l’initiative de la Commission, le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour la mise en œuvre de la décision et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre.

Amendement    81

Proposition de décision

Article 79

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 79

supprimé

Principe général

 

Sauf dispositions contraires de la présente décision, l’aide financière de l’Union est mise en œuvre conformément aux objectifs et aux principes de la présente décision, au règlement financier et au [règlement IVCDI], et en particulier au titre II, chapitre I, à l’exception de l’article 13, de l’article 14, paragraphes 1 et 4 et de l’article 15, chapitre III, à l’exception de l’article 21, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, points a) et b), et de l’article 21, paragraphe 3, et chapitre V, à l’exception de l’article 31, paragraphes 1, 4, 6 et 9 et de l’article 32, paragraphe 3. La procédure prévue à l’article 80 de la présente décision ne s’applique pas aux cas visés à l’article 21, paragraphe 2, point c), du [règlement IVCDI].

 

Amendement    82

Proposition de décision

Article 79 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 79 bis

 

Adoption des documents de programmation

 

1.  Dans le cadre du partenariat entre l’Union et les PTOM, les autorités des PTOM sont responsables de la formulation et de l’adoption des politiques sectorielles dans les principaux domaines de coopération visés à la partie II de la présente décision et en assure le suivi adéquat.

 

Sur cette base, chaque PTOM prépare et présente un document de programmation pour le développement durable de son territoire. Ce document de programmation fournit un cadre cohérent pour la coopération entre l’Union et le PTOM concerné, qui est respectueux de l’objet et du champ d’application, des objectifs, des principes et des politiques de l’Union.

 

Chaque document de programmation définit :

 

- une brève présentation du contexte politique, économique, social, culturel et environnemental du PTOM ;

 

- une brève description de la stratégie de développement durable (Agenda 2030) du PTOM qui identifie les priorités pour le PTOM et la manière dont il entend contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable ;

 

- les domaines prioritaires retenus en vue d’un financement par l’Union ;

 

- les objectifs spécifiques ;

 

- les résultats escomptés ;

 

- des indicateurs de performance clairs et spécifiques ;

 

- les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire ;

 

- un calendrier indicatif.

 

2.  Le document de programmation s’appuie sur l’expérience acquise et les bonnes pratiques, et se fonde sur des consultations de la société civile, des autorités locales et d’autres acteurs, ainsi que sur un dialogue avec ceux-ci afin de garantir une implication suffisante de leur part et une prise en charge ultérieure du document indicatif de programmation.

 

3.  Un projet de document de programmation fait l’objet d’un échange de vues entre les autorités de chaque PTOM, leur État membre de rattachement et la Commission. Les autorités des PTOM sont responsables de la finalisation du document de programmation. La Commission précise dans des lignes directrices les modalités de programmation à destination des PTOM de manière à permettre une approbation rapide des documents de programmation.

 

4.  Une fois finalisé, le document de programmation est évalué par la Commission, qui vérifie qu’il est cohérent avec les objectifs de la présente décision et avec les politiques concernées de l’Union, et qu’il contient tous les éléments requis pour l’adoption de la décision annuelle de financement. Les autorités des PTOM fournissent toutes les informations nécessaires, notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réalisées, aux fins de cette évaluation.

 

5.  Le document de programmation est approuvé conformément à la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision.

 

Cette procédure s’applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou la programmation.

 

La procédure d’examen ne s’applique pas aux modifications non substantielles du document indicatif de programmation ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l’intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire, ou l’augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20 % pour autant que ces modifications n’affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le document indicatif de programmation. La Commission communique ces modifications non substantielles au Parlement européen et au Conseil dans le délai d’un mois à compter de la date d’adoption de la décision pertinente.

Amendement    83

Proposition de décision

Article 79 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 79 ter

 

Plans d’action et mesures

 

1.  La Commission adopte des plans d’action ou des mesures annuels ou pluriannuels. Les mesures peuvent prendre la forme de mesures particulières, de mesures spéciales, de mesures de soutien ou de mesures d’aide exceptionnelles. Les plans d’action et les mesures précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les modes d’exécution, le budget et toutes les dépenses d’appui qui s’y rapportent.

 

2.  Les plans d’action sont fondés sur des documents de programmation.

 

3.  Les plans d’action et les mesures sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision. Il n’est pas nécessaire d’appliquer la procédure visée au paragraphe 1 pour:

 

a) les plans d’action, mesures particulières et mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 000 000 EUR;

 

b) les modifications techniques, pour autant que ces modifications n’affectent pas substantiellement les objectifs du plan d’action concerné ou de la mesure concernée, à savoir notamment :

 

i) un changement de mode d’exécution;

 

ii) des réaffectations de fonds entre des actions prévues dans un même plan d’action;

 

iii) des augmentations ou des réductions du budget des plans d’action et des mesures ne dépassant pas 20 % du budget initial et 10 000 000 EUR.

 

Dans le cas de plans d’action et de mesures pluriannuels, les seuils visés au paragraphe 3, point a), et point b) iii), sont applicables sur une base annuelle. Les plans d’action et les mesures adoptés en vertu du présent paragraphe, à l’exception des mesures d’aide exceptionnelles, et les modifications techniques sont communiqués au Parlement européen et aux États membres dans le mois qui suit leur adoption.

 

4.  Avant d’adopter ou de proroger des mesures d’aide exceptionnelles dont le coût n’excède pas 20 000 000 EUR, la Commission informe le Conseil de leur nature et de leurs objectifs ainsi que des montants financiers envisagés. La Commission informe le Conseil avant de procéder à toute modification importante quant au fond des mesures d’aide exceptionnelles déjà adoptées. La Commission tient compte de l’approche stratégique adoptée en la matière par le Conseil tant pour planifier ces mesures que pour les mettre en œuvre ultérieurement, en veillant à maintenir la cohérence de l’action extérieure de l’Union. La Commission tient le Parlement européen dûment informé, en temps voulu, de la planification et de la mise en œuvre des mesures d’aide exceptionnelles en vertu du présent article, y compris en ce qui concerne les montants financiers envisagés, et elle l’informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide.

 

5.  En cas de raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des crises dues à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, ou des menaces imminentes pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des plans d’action et des mesures ou des modifications de plans d’action existants et de mesures existantes, conformément à la procédure visée à l’article 88, paragraphe 5.

Amendement    84

Proposition de décision

Article 80

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 80

supprimé

Adoption de programmes indicatifs pluriannuels, de plans d’action et de mesures

 

Au titre de la présente décision, la Commission adopte, sous la forme de «documents uniques de programmation», les programmes indicatifs pluriannuels visés à l’article 12 du [règlement IVCDI] ainsi que les plans d’action et les mesures visés à l’article 19 du [règlement IVCDI], conformément à la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision. Cette procédure s’applique également aux examens visés à l’article 14, paragraphe 3, du [règlement IVCDI], qui ont pour effet de modifier sensiblement le contenu du programme indicatif pluriannuel.

 

Dans le cas du Groenland, les plans d’action et les mesures visés à l’article 19 du [règlement IVCDI] peuvent être adoptés séparément des programmes indicatifs pluriannuels.

 

Amendement    85

Proposition de décision

Article 81 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités publiques des PTOM peuvent bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision.

1.  Les autorités publiques de tous les PTOM peuvent bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision.

Amendement    86

Proposition de décision

Article 81 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non-étatiques des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12 de la présente décision.

e)  les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non-étatiques des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, environnementaux, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12 de la présente décision.

Amendement    87

Proposition de décision

Article 82 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  un ou plusieurs organismes régionaux dont les PTOM sont membres;

iii)  un ou plusieurs organismes régionaux ou une ou plusieurs associations dont les PTOM sont membres;

Amendement    88

Proposition de décision

Article 83 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les personnes physiques d'un PTOM, au sens de l'article 50 et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d'un PTOM, remplissent les conditions pour participer aux programmes de l'Union et pour bénéficier d'un financement au titre de ces programmes, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le PTOM.

1.  Les personnes physiques d'un PTOM, au sens de l'article 50 et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d'un PTOM, remplissent les conditions pour participer à l'ensemble des programmes de l'Union, y compris le Fonds de solidarité de l'Union européenne, et pour bénéficier d'un financement au titre de ces programmes, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le PTOM.

Amendement    89

Proposition de décision

Article 83 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission assure un accès effectif et efficace des PTOM à l’ensemble des programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays en prévoyant des mesures spécifiques si nécessaire.

 

De plus, la Commission assure la transparence de l’information et la visibilité des appels à propositions lancés dans le cadre des différents programmes de l’Union via un portail d’accès actualisé et dédié aux PTOM.

Amendement    90

Proposition de décision

Article 83 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À partir de 2022, les PTOM font annuellement rapport à la Commission sur cette participation aux programmes de l’Union.

3.  Sur base des informations transmises par les PTOM, la Commission établit un rapport annuel sur la participation des PTOM aux programmes de l’Union.

Amendement    91

Proposition de décision

Article 86 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de la présente décision en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de modifier l’article 3 de l’annexe I pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et pour compléter la présente décision par des dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation.

Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de la présente décision en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de déterminer les indicateurs de performance tels que prévus à l’article 3 de l’annexe I ou de les réviser ou de les compléter lorsque cela est jugé nécessaire et de compléter la présente décision par des dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation.

Amendement    92

Proposition de décision

Article 87 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 86 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l’expiration de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 86 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l’expiration de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. Le Conseil informe le Parlement européen de sa décision.

Amendement    93

Proposition de décision

Article 87 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil et au Parlement européen.

Amendement    94

Proposition de décision

Article 87 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 86 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 86 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil. Si le Conseil a l’intention de formuler une objection, le Conseil en informe le Parlement européen dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant l’acte délégué auquel il entend faire objection et les motifs de ses objections.

Amendement    95

Proposition de décision

Article 90 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente décision s’applique conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil46 .

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure la coordination politique globale de l’action extérieure de l’Union, en assurant l’unité, la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union.

__________________

 

46 Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

 

Amendement    96

Proposition de décision

Article 92 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2027.

Amendement    97

Proposition de décision

Annexe I – article 1 – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le montant global de 500 000 000 EUR d’aide financière de l’Union en prix courants est réparti comme suit:

1.  Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le montant global de 669 000 000 EUR d’aide financière de l’Union en prix courants est réparti comme suit:

Amendement    98

Proposition de décision

Annexe I – article 1 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  159 000 000 EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme des PTOM autres que le Groenland, pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation. Ce montant est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants: le document de programmation accorde, le cas échéant, une attention particulière aux actions visant au renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées. La répartition de ce montant tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit intérieur brut (PIB), du niveau des dotations antérieures et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM visés à l’article 9 de la présente décision.

a)  81% sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme de tous les PTOM pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation.

 

Ce montant est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants: l’importance de la population, du niveau du produit intérieur brut (PIB) à travers le PIB PPA s’il est disponible, du niveau des dotations antérieures, des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM visés à l’article 9 de la présente décision, du faible niveau de développement des PTOM visés à l’article 9 bis de la présente décision, de la taille des territoires et des enjeux climatiques et environnementaux.

 

4 % pour Aruba

 

1,5% pour Bonaire

 

5 % pour Curaçao

 

48% pour le Groenland

 

10,75 % pour la Nouvelle-Calédonie

 

10,85 % pour la Polynésie française

 

1,2% pour Saba

 

2 % Saint Barthélémy

 

0,8% pour Sint Eustatius

 

7,5 % pour Saint Pierre et Miquelon

 

2,5% pour Sint Maarten

 

0,4% pour les Terres australes et antarctiques françaises

 

5,5% pour Wallis-et-Futuna

Amendement    99

Proposition de décision

Annexe I – article 1 – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  225 000 000 EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme du Groenland, pour financer plus particulièrement l’initiative visée dans le document de programmation.

supprimé

Amendement    100

Proposition de décision

Annexe I – article 1 – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  81 000 000 EUR sont alloués pour soutenir les programmes PTOM régionaux, dont 15 000 000 EUR pourraient contribuer à financer des opérations intrarégionales, le Groenland n’étant éligible que pour les opérations intrarégionales. Cette coopération sera mise en œuvre en coordination avec l’article 7 de la présente décision, en particulier pour ce qui est des domaines d’intérêt mutuel visés à l’article 5 de la présente décision et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 14 de la présente décision. La coordination avec d’autres programmes et instruments financiers pertinents de l’Union est recherchée, en particulier la coopération avec les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE.

c)  12 % sont alloués pour soutenir les programmes PTOM régionaux, dont 30 000 000 EUR pourraient contribuer à financer des opérations intrarégionales, le Groenland n’étant éligible que pour les opérations intrarégionales. Cette coopération sera mise en œuvre en coordination avec l’article 7 de la présente décision, en particulier pour ce qui est des domaines d’intérêt mutuel visés à l’article 5 de la présente décision et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 14 de la présente décision. La coordination avec d’autres programmes et instruments financiers pertinents de l’Union est recherchée, en particulier la coopération avec les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE.

Amendement    101

Proposition de décision

Annexe I – article 1 – point 1 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  22 000 000 EUR pour des études ou des actions d’assistance technique pour tous les PTOM dont le Groenland, conformément à l’article 78 de la présente décision49 .

d)  3,5 % pour des études ou des actions d’assistance technique pour tous les PTOM dont le Groenland, conformément à l’article 78 de la présente décision.

__________________

 

49 Sur ce montant, 9 725 000 EUR sont réservés pour que la Commission couvre l’assistance technique et/ou administrative et les dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE, la recherche indirecte et la recherche directe.

 

Amendement    102

Proposition de décision

Annexe I – article 1 – point 1 – sous-point e – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  13 000 000 EUR pour un fond non alloué pour tous les PTOM dont le Groenland afin, entre autres:

e)  3,5% pour un fond non alloué pour tous les PTOM dont le Groenland afin, entre autres:

Amendement    103

Proposition de décision

Annexe I – article 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  À l’issue d’un réexamen, la Commission peut décider d’allouer une quelconque partie des fonds non alloués mentionnés au présent article.

2.  À l’issue d’un réexamen réalisé avant 2025, la Commission peut décider, après consultation des États membres et du Parlement européen, d’allouer une quelconque partie des fonds non alloués mentionnés au présent article.

Amendement    104

Proposition de décision

Annexe I – article 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, de la décision est mesurée:

En cohérence avec les objectifs de développement durable, une liste d’indicateurs de performance clés sera développée selon la procédure prévue à l’article 86 et utilisée pour aider à évaluer dans quelle mesure l’Union a contribué à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, de la présente décision.

Amendement    105

Proposition de décision

Annexe I – article 3 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  pour les PTOM autres que le Groenland, par les exportations de biens et de services en pourcentage du PIB ainsi que par les recettes publiques en pourcentage du PIB;

supprimé

Amendement    106

Proposition de décision

Annexe I – article 3 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  pour le Groenland, par les exportations de biens et de services en pourcentage du PIB ainsi que par la part du secteur de la pêche dans le total des exportations.

supprimé


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome.

Il y a actuellement 25 PTOM, situés dans les régions de l’Atlantique, de l’Antarctique, des Caraïbes, de l’océan Indien et du Pacifique. Ils sont rattachés à quatre États membres de l’UE: le Danemark, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

De manière générale, les PTOM disposent d’une vaste autonomie, dans des domaines tels que les affaires économiques, le marché de l’emploi, la santé publique, les affaires intérieures et les douanes. La défense et les affaires étrangères continuent habituellement de relever de la compétence des États membres. Les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l’Union et sont en dehors du marché intérieur. La législation de l’Union ne leur est donc pas applicable. Cependant en tant que ressortissants d’un État membre de l’Union européenne avec lequel leur pays ou territoire a un lien constitutionnel, les habitants des PTOM bénéficient de la citoyenneté européenne.

Le cadre actuel qui s’applique aux 25 PTOM est la décision d’association d’outre-mer (DAO) 2013/755/UE du 25 novembre 2013, qui définit la relation privilégiée que les PTOM entretiennent avec l’Union européenne en tant que «membres de la famille européenne» et le cadre juridique spécifique applicable.

La principale source de financement de la DAO actuelle est le 11ème Fonds européen de développement (FED) qui couvre la programmation et le financement des programmes territoriaux et régionaux en faveur des PTOM autres que le Groenland, lequel fait l’objet d’une décision spécifique financée sur le budget de l’UE.

Compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars 2019, et du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé le 14 juin 2018, une nouvelle DAO présentée pour une Union à 27 États membres. Elle concerne donc 13 PTOM rattachés à 3 États membres : le Danemark, la France et les Pays-Bas.

Cette nouvelle DAO, fusionne l’actuelle DAO et la décision Groenland - qui ont toutes les deux pour base juridique l’article 203 du TFUE. De plus, la proposition de nouvelle DAO « budgétise » les financements alloués aux PTOM en allouant un budget de 500 millions tirés de la nouvelle rubrique budgétaire «Le voisinage et le monde».

Votre rapporteur accueille très favorablement la proposition de nouvelle DAO dans la mesure où elle répond aux demandes du Parlement d’avoir un régime unifié pour tous les PTOM ainsi qu’un instrument financier propre aux PTOM inscrit au budget de l’Union européenne.

Votre rapporteur tient à remercier la Commission pour le travail de grande qualité qu’elle a effectué permettant de simplifier et de rendre cohérent le cadre juridique applicable aux PTOM, de renforcer l’unité de gestion et d’assurer une plus grande visibilité des PTOM en tant que groupe.

Votre rapporteur souhaite néanmoins que la nouvelle DAO prenne en compte les éléments suivants suite aux échanges qu’il a pu avoir avec la société civile et les représentants des PTOM:

1. Le renforcement du dialogue politique entre les PTOM et l’UE

Il est important que la dimension politique de l’association entre l’UE et les PTOM soit renforcée. Au niveau de la gouvernance, cela passe notamment par la participation de la présidence du Conseil et du Parlement européen aux instances de discussions et en particulier au FORUM annuel PTOM /UE et par un rôle accru du Parlement européen dans le partenariat de manière générale.

Pour votre rapporteur, il est également nécessaire que le dialogue soit accru entre l’UE et les PTOM sur les questions relatives à la coopération et à l’insertion régionale. En effet, outre le dialogue étroit sur les questions relatives à l’Arctique prévu à l’article 13 de la nouvelle DAO, votre rapporteur invite l’Union à renforcer sa présence dans les régions Caraïbe et Pacifique en s’appuyant sur ses PTOM pour la définition et la mise en œuvre de ses stratégies régionales. Cette position répond aux positions exprimées par le Parlement européen sur le post Cotonou et la nécessité d’avoir des dialogues stratégiques renforcés avec les 3 régions, dont les Caraïbes et le Pacifique, qui incluent les PTOM présents.

2. Un instrument ajusté aux spécificités des PTOM avec des règles de programmation adaptées

Votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission qui crée un instrument dédié pour les PTOM, ce qui permet de mieux prendre en compte leur spécificités.

Néanmoins, le renvoi aux règles de la proposition de règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI) tout en prévoyant de nombreuses exceptions rend la lecture compliquée et ne répond pas aux objectifs de transparence et de simplification de l’accord institutionnel «Mieux légiférer».

Votre rapporteur invite donc à inscrire directement dans la nouvelle DAO les règles applicables à la programmation - en reprenant les règles proposées dans le IVCDI qui seraient applicables aux PTOM et en rappelant le principe selon lequel le règlement financier est applicable, sauf disposition particulière prévue dans la DAO.

La prise en compte des capacités limitées tant administratives que humaines des PTOM doit également être rappelée et traduite dans la proposition législative.

3. Une meilleure répartition des fonds entre les PTOM basée sur des critères précis pour plus de transparence et un contrôle démocratique accru

L’annexe 1 de la DAO détaille la répartition financière de l’enveloppe de 500 millions de la manière suivante : 225 millions pour le Groenland, 159 millions pour les 12 autres PTOM, 81 millions pour la coopération régionale, 22 millions pour l’assistance technique et 13 millions de fonds non alloués.

La répartition proposée soulève de vives critiques de la part du rapporteur. En effet, le Parlement européen, en tant que co-autorité budgétaire et garant de la bonne utilisation des deniers publics, s’est exprimé à plusieurs reprises sur la nécessité d’exercer un contrôle sur les fonds issus du budget européen.

Votre rapporteur reprend la position exprimée par le Parlement européen concernant le montant global devant être alloué aux PTOM dans le cadre du prochain Cadre Financier Pluriannuel, à savoir 669 millions d’euros à la place des 500 millions proposés par la Commission.

La répartition générale proposée par votre rapporteur est la suivante :

•  81% pour la coopération territoriale

•  12% pour la coopération régionale, dont 30 000 000 pour l’intrarégionale

•  3,5% pour l’assistance technique

•  3,5 % de fonds non alloués

Votre rapporteur critique la ventilation proposée dans la DAO entre les PTOM estimant que la proposition ne repose pas sur des critères objectifs et transparents.

Votre rapporteur souhaite que les enveloppes allouées à chaque PTOM soient précisées et non pas uniquement celle pour le Groenland. Il attire l’attention sur le fait que les 13 PTOM sont éligibles à un financement territorial.

Votre rapporteur propose que le montant indicatif de l’enveloppe allouée à chaque PTOM soit exprimé en terme de pourcentage, afin de ne pas préjuger du niveau final de budget alloué aux PTOM dans la DAO.

La répartition proposée tient compte des éléments objectifs suivants : importance de la population, niveau du PIB à travers le PIB PPA s’il est disponible, l’isolement (comme prévu à l’article 9 de la DAO), le niveau de développement (ajout d’un nouvel article 9 bis à la DAO), la taille des territoires et les enjeux climatiques et environnementaux.

4. Des objectifs spécifiques détaillés et des indicateurs idoines

Votre rapporteur souhaite que les objectifs spécifiques de l’association soient mieux exprimés à l’article 3 afin que des indicateurs idoines puissent être déterminés par la Commission selon la procédure prévue à l’article 86 - acte délégué.

Ainsi, votre rapporteur retient 4 objectifs spécifiques - qui tiennent compte de la situation particulière du Groenland :

1)  aider les PTOM à relever les grands défis auxquels ils sont confrontés, y compris l’éducation pour le Groenland,

2)  renforcer la résilience des PTOM, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale

3)  améliorer la compétitivité des PTOM,

4)  promouvoir la coopération des PTOM avec d’autres partenaires.

5. Une participation effective des PTOM aux programmes de l’Union

Les articles 72 et 83 précisent que les PTOM ont également accès à des financements additionnels à travers la participation aux programmes de l’Union.

Pour rendre cette participation effective, votre rapporteur estime que la Commission devrait prévoir si nécessaire des mesures spécifiques pour assurer cette participation des PTOM aux programmes de l’Union et en faciliter l’accès via la mise en place d’un portail d’accès actualisé et dédié aux PTOM.

6. La prise en compte des Objectifs de développement durable, du genre et de l’environnement

En raison de la richesse de leur biodiversité et de leur forte exposition aux effets du changement climatique, l’UE se doit d’accompagner les PTOM en matière de protection de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique.

Ainsi, il convient de porter à 30% de l’enveloppe financière globale du programme la contribution aux objectifs climatiques et de faire référence aux Accords de Paris.

De même, la question du genre, de la non discrimination et du respect des Objectifs de développement durable (ODD) devraient être mieux précisés dans la cadre de la nouvelle DAO.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»)

Références

COM(2018)0461 – C8-0379/2018 – 2018/0244(CNS)

Date de la consultation du PE

16.7.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

DEVE

10.9.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.9.2018

EMPL

10.9.2018

ENVI

10.9.2018

PECH

10.9.2018

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

28.6.2018

EMPL

12.7.2018

ENVI

21.6.2018

PECH

11.7.2018

Rapporteurs

       Date de la nomination

Maurice Ponga

10.8.2018

 

 

 

Examen en commission

24.9.2018

20.11.2018

 

 

Date de l’adoption

13.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

1

0

Membres présents au moment du vote final

Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Jean-Luc Schaffhauser, Elly Schlein, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Frank Engel, Ádám Kósa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tilly Metz, Miguel Urbán Crespo

Date du dépôt

20.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17

+

ALDE

Mirja Vehkaperä

ECR

Eleni Theocharous

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Miguel Urbán Crespo

PPE

Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Maurice Ponga, Bogusław Sonik, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elly Schlein

VERTS/ALE

Maria Heubuch, Tilly Metz

1

-

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 16 janvier 2019Avis juridique