Procédure : 2018/2002(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0481/2018

Textes déposés :

A8-0481/2018

Débats :

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.26
CRE 04/04/2019 - 6.26

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0358

RAPPORT     
PDF 140kWORD 51k
20.12.2018
PE 618.076v02-00 A8-0481/2018

sur le traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

(2018/2002(INL))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Sophia in 't Veld

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le traitement fiscal des produits de retraite, notamment du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle

(2018/2002(INL))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (COM(2017)343), présentée par la Commission,

–  vu la recommandation de la Commission sur le traitement fiscal des produits d’épargne-retraite individuelle, y compris le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (C(2017)4393),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0481/2018),

A.  considérant que le marché intérieur des produits d’épargne-retraite individuelle reste très fragmenté, notamment en ce qui concerne les allègements fiscaux;

B.  considérant que l’étude sur la faisabilité d’un cadre européen pour l’épargne-retraite individuelle (Study on the feasibility of a European Personal Pension Framework) de juin 2017 (FISMA/2015/146(02)/D)) démontre que les incitations fiscales sont décisives pour le recours à un PEPP;

C.  considérant que les États membres ont une compétence exclusive dans le domaine de la fiscalité directe;

D.  considérant qu’au sein du marché intérieur, tous les prestataires et produits doivent être traités de manière égale, indépendamment de la nationalité ou de l’État membre d’origine;

1.  invite le Conseil, en vue de stimuler le recours à un PEPP, à élaborer des propositions relatives à des incitations pour les épargnants en PEPP;

2.  suggère que les approches suivantes soient examinées:

  –  analyser les incitations fiscales existantes pour les produits d’épargne-retraite individuelle et évaluer leurs coûts, leur efficacité et leurs effets redistributifs et le cas échéant, remédier aux inefficacités et aux effets régressifs;

  –  accorder le même allègement fiscal au PEPP que celui qui s’applique aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle, même dans les cas où les caractéristiques du PEPP ne correspondent pas entièrement à l’ensemble des critères nationaux;

  –  accorder un allègement fiscal spécifique au PEPP, harmonisé à l’échelon de l’Union, à établir dans le cadre d’un accord fiscal multilatéral entre les États membres;

3.  souligne que la fiscalité relève de la compétence des États membres et que toute décision d’accorder un allègement fiscal spécifique au PEPP incombe par conséquent à chaque État membre;

4.  rappelle que les États membres ont la possibilité de participer à la coopération renforcée;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

18

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Esther de Lange, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Anne Sander, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Mady Delvaux, Herbert Dorfmann, Bas Eickhout, Ashley Fox, Sophia in ‘t Veld, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Michel Reimon, Romana Tomc, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Christophe Hansen, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Csaba Sógor, Helga Stevens, Sabine Verheyen, Kristina Winberg


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Wolf Klinz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck, Sophia in 't Veld

PPE

Herbert Dorfmann, Christophe Hansen, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Anne Sander, Csaba Sógor, Romana Tomc, Sabine Verheyen

S&D

Pervenche Berès, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Roberto Gualtieri, Dietmar Köster, Olle Ludvigsson, Juan Fernando López Aguilar, Alex Mayer, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Jakob von Weizsäcker

18

-

ALDE

Caroline Nagtegaal

ECR

Amjad Bashir, Ashley Fox, Bernd Lucke, Helga Stevens, Kristina Winberg

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

ENF

Gerolf Annemans, Marco Zanni

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Dimitrios Papadimoulis, Martin Schirdewan

PPE

Esther de Lange

VERTS/ALE

Bas Eickhout, Sven Giegold, Jean Lambert, Michel Reimon

1

0

S&D

Paul Tang

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 janvier 2019Avis juridique