Procédure : 2018/0180(COD)
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A8-0483/2018

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PV 26/03/2019 - 7.17
CRE 26/03/2019 - 7.17

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P8_TA(2019)0237

RAPPORT     ***I
PDF 835kWORD 105k
20.12.2019
PE 628.440v02-00 A8-0483/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif

(COM(2018)0355 – C8-0209/2018 – 2018/0180(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Neena Gill

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif

(COM(2018)0355 – C8-0209/2018 – 2018/0180(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0355),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0209/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ...,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0483/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(1)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» et les indices de référence «accord de Paris»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(2),

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Le 25 septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable: le programme de développement durable(4) à l’horizon 2030, dont l’élément central est constitué des objectifs de développement durable (ODD). La communication de la Commission de 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable»(5) fait le lien entre les ODD et le cadre politique européen, de façon à ce que toutes les actions et initiatives de l’Union, que ce soit sur son territoire ou à l’échelle mondiale, intègrent dès le départ ces objectifs. Dans ses conclusions du 20 juin 2017(6), le Conseil européen a confirmé la ferme volonté de l’Union et des États membres de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective et en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

(2)  En 2015, l’Union a procédé à la conclusion de l’accord de Paris sur le climat(7). L’article 2, paragraphe 1, point c), de cet accord fixe l’objectif de renforcer la riposte aux changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

(2 bis)  Le 8 octobre 2018, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié un rapport spécial intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C» (rapport spécial du GIEC), dans lequel il met en garde contre les risques considérables que suppose une augmentation de la température mondiale de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et appelle à limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, un objectif qui requerrait «une transformation rapide, profonde et inédite de la société sous tous ses angles».

(2 ter)  L’Union devrait promouvoir les conclusions du rapport spécial du GIEC qui représentent la principale contribution scientifique pour la conférence de Katowice (Pologne) sur le changement climatique de décembre 2019, durant laquelle l’accord de Paris sera réexaminé.

(3)  Le développement durable et la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique, plus efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire sont essentiels pour assurer la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet de l’Union et les traités de l’Union reconnaissent ses dimensions sociale et environnementale. Il existe une marge de manœuvre limitée pour faire évoluer la culture du secteur financier vers la finance durable et ainsi garantir que l’élévation moyenne de la température reste bien inférieure à 2 °C au niveau mondial. Il est donc indispensable de garantir la durabilité à long terme des nouveaux investissements dans les infrastructures.

(4)  En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financement de la croissance durable»(8), qui met en place une stratégie ambitieuse et globale en matière de finance durable. L’un des objectifs de ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. Il est capital d’accorder une plus grande attention à la maîtrise des effets du changement climatique, à l’heure où la fréquence des catastrophes naturelles provoquées par l’imprévisibilité des conditions météorologiques augmente considérablement.

(5)  La décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(9) appelait à une augmentation des financements du secteur privé dans les dépenses relatives à l’environnement et au climat, notamment grâce à la mise en place d’incitations et de méthodologies encourageant les entreprises à mesurer les coûts environnementaux de leurs activités et les profits tirés de l’utilisation de services environnementaux.

(6)  La réalisation des ODD dans l’Union nécessite de canaliser les flux de capitaux vers des investissements durables. Il importe d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur pour atteindre ces objectifs. Dans ce contexte, il est essentiel de supprimer les obstacles à une circulation efficace des capitaux en direction d’investissements durables dans le marché intérieur et d’empêcher l’apparition de tels obstacles.

(7)  Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil(10) établit des règles uniformes applicables aux indices de référence dans l’Union et il régit différents types d’indices de référence selon leurs caractéristiques, leurs vulnérabilités et leurs risques. De plus en plus d’investisseurs mènent des stratégies d’investissements sobres en carbone et ont recours à des indices de référence «bas carbone» pour comparer ou mesurer la performance de portefeuilles d’investissement. Les indices de référence «bas carbone» existants versent très souvent dans l’éco-blanchiment. Aussi les indices de référence financiers, essentiels aux investisseurs, devraient-ils être clairs et transparents, et s’aligner sur les engagements de l’accord de Paris sur le climat tel que transposé dans le droit de l’Union.

(8)  Un large éventail d’indices figurent actuellement dans la catégorie des indices «bas carbone». Ces derniers sont utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles et produits d’investissement qui sont vendus par-delà les frontières. La qualité et l’intégrité des indices de référence «bas carbone» influent sur le bon fonctionnement du marché intérieur pour une vaste gamme de portefeuilles d’investissement individuel et collectif. De nombreux indices «bas carbone» servant à mesurer la performance des portefeuilles d’investissement, notamment pour les comptes d’investissement ségrégués et les dispositifs de placement collectif, sont fournis dans un État membre mais utilisés par les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles dans d’autres États membres. En outre, les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles se prémunissent souvent contre leur exposition aux risques carbone en utilisant des indices de référence produits dans d’autres États membres.

(9)  Différentes catégories d’indices «bas carbone» assorties de divers degrés d’ambition sont apparues sur le marché. Si certains indices de référence visent à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard, d’autres visent à ne sélectionner que les composants qui contribuent à la réalisation de l’objectif de 2 °C fixé dans l’accord de Paris sur le climat. En dépit d’écarts quant aux objectifs et stratégies, nombre de ces indices sont généralement recommandés en tant qu’indices de référence «bas carbone». Ce type d’indices suppose des risques importants en ce qu’il peut être source de confusion pour les investisseurs et alimenter la tendance de l’éco-blanchiment.

(10)  Les divergences de méthode pour constituer les indices de référence se traduisent par un morcellement du marché intérieur, étant donné que les utilisateurs de ces indices de référence ne peuvent être certains qu’un indice «bas carbone» donné soit un indice de référence aligné sur l’objectif de 2 °C ou simplement un indice de référence visant à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard. Afin de contrer les affirmations potentiellement illégitimes d’administrateurs quant à la faible intensité en carbone de leurs indices de référence, les États membres pourraient adopter des règles différentes pour éviter toute confusion et ambiguïté, dans l’esprit des investisseurs, quant aux objectifs et au niveau d’ambition qui sous-tendent les différentes catégories de ce que l’on appelle les indices «bas carbone» utilisés comme indices de référence pour un portefeuille d’investissement «bas carbone».

(11)  En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des principales catégories d’indices de référence «bas carbone» utilisés pour les portefeuilles d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

(12)  Par conséquent, pour assurer un fonctionnement adéquat du marché intérieur au profit de l’investisseur final, pour continuer à améliorer les conditions de son fonctionnement et pour offrir une protection élevée aux consommateurs et investisseurs, il convient d’adapter le règlement (UE) 2016/1011 afin d’instituer un cadre réglementaire minimal qui harmonise et intègre, au niveau de l’Union, les indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris». À cet égard, il est particulièrement important que ces indices de référence ne compromettent pas de manière significative d’autres objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), notamment lorsqu’ils sont définis par un cadre à l’échelle de l’Union en vue de faciliter les investissements durables sur la base d’indicateurs et de critères harmonisés.

(13)  Établir une distinction claire entre les indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» et élaborer des normes minimales pour chacun de ces types d’indices de référence contribuera à faciliter la cohérence entre les indices de référence qui décident de se présenter comme tels. ▌L’indice de référence «accord de Paris» ▌devrait être axé sur les entreprises ou les segments d’un marché spécifique qui satisfont d’ores et déjà à l’objectif de réchauffement climatique planétaire à long terme de l’accord de Paris sur le climat.

(14)  Toute entreprise dont les actifs sont sélectionnés comme actifs sous-jacents d’un indice de référence «transition climatique» devrait disposer d’un plan de réduction de ses émissions de carbone ▌en vue d’un alignement global sur l’objectif de réchauffement planétaire de l’accord de Paris sur le climat. Ces plans devraient ▌être publics et crédibles en ce qu’ils représentent un véritable engagement à la décarbonation et suffisamment détaillés et techniquement viables.

(15)  Un certain nombre d’administrateurs d’indices de référence affirment que leurs indices poursuivent des objectifs ESG. Or, les utilisateurs ▌d’indices de référence ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour savoir dans quelle mesure la méthodologie utilisée par ▌les administrateurs tient compte des facteurs ESG. Les informations sont également souvent dispersées et ne permettent pas de procéder à une comparaison fiable en vue d’investissements transfrontières. Afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés, les administrateurs d’indices de référence devraient être tenus d’indiquer▌, dans la déclaration d’indice de référence, si leurs indices de référence ou leurs familles d’indices de référence poursuivent ou non ▌des objectifs ESG et si l’administrateur d’indices de référence propose ou non ce type d’indices de référence. Tant pour les indices de référence d’actions et d’obligations importants que pour les indices de référence «changement climatique» et «accord de Paris», l’administrateur d’un indice de référence devrait publier des informations détaillées afin de déterminer si et dans quelle mesure un niveau de conformité global à l’objectif de réduction des émissions de carbone et/ou la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat sont garantis ou non. La Commission devrait réaliser une analyse d’impact afin de déterminer la faisabilité pour tous les indices de référence et de toutes les familles d’indices de référence d’intégrer une explication détaillée sur la manière dont l’objectif de réduction de carbone et/ou la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat sont garantis.

(16)  Pour les mêmes raisons, les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» devraient également publier leur méthode de calcul. Ces informations devraient décrire la manière dont les actifs sous-jacents ont été sélectionnés et pondérés et indiquer quels actifs ont été exclus et pour quelles raisons. ▌Afin d’évaluer la contribution de l’indice de référence aux objectifs environnementaux, l’administrateur de cet indice de référence devrait préciser comment l’empreinte carbone et les réductions d’émissions de carbone des actifs sous-jacents ont été mesurées, leurs valeurs respectives, y compris l’empreinte carbone totale de l’indice de référence, ainsi que le type de données utilisées et leur source. Afin de permettre aux gestionnaires d’actifs de choisir l’indice de référence le plus indiqué pour leur stratégie d’investissement, les administrateurs d’indices de référence devraient expliquer la logique qui sous-tend les paramètres de leur méthodologie et expliquer en quoi l’indice de référence contribue aux objectifs environnementaux▌. Les informations publiées devraient également inclure des indications sur la périodicité des réexamens et la procédure suivie.

(17 bis)  Il est essentiel que les principaux éléments des méthodes utilisées pour constituer les indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» soient fondés sur la climatologie. Cette exactitude scientifique serait naturellement atteinte en adhérant à l’accord de Paris sur le climat, en faisant par exemple en sorte d’aligner le scénario climatique et la voie de décarbonation y afférente sur les objectifs de l’accord de Paris sur le climat.

(18)  Afin de continuer à respecter l’objectif retenu en matière d’atténuation du changement climatique, les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» devraient revoir régulièrement leurs méthodologies et informer les utilisateurs des procédures applicables en vue de toute modification importante de ces méthodologies. Lorsqu’ils apportent une modification importante, les administrateurs d’indices de référence devraient en indiquer les raisons et expliquer en quoi cette modification est conforme aux objectifs initiaux des indices de référence.

(19)  Afin de renforcer la transparence et d’assurer un degré adéquat d’harmonisation, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de préciser ▌le contenu minimal des obligations d’information auxquelles devraient être soumis les administrateurs d’indices de référence des indices de références «transition climatique» et «accord de Paris»▌, et de préciser les normes minimales pour l’harmonisation de la méthodologie applicable aux indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris», y compris en ce qui concerne la méthode de calcul des émissions de carbone ▌associées aux actifs sous-jacents, eu égard aux méthodes de l’empreinte environnementale de produit et de l’empreinte environnementale d’organisation définies aux points 2 a) et 2 b) de la recommandation 2013/179/UE de la Commission(11) et les travaux du groupe d’experts techniques sur la finance durable. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations ouvertes et publiques appropriées durant son travail préparatoire sur chacun des actes délégués, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(20)  Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1011 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Modification du règlement (UE) 2016/1011

Le règlement (UE) 2016/1011 est modifié comme suit:

1.  à l’article 3, paragraphe 1, les points 23 bis, 23 ter et 23 quater suivants sont insérés:

«(23 bis) “indice de référence «transition climatique»”, un indice de référence considéré comme un indice de référence «transition climatique» de l’Union européenne dont les actifs sous-jacents, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, sont sélectionnés, pondérés ou exclus de telle sorte que le portefeuille de référence qui en résulte se trouve sur une trajectoire de décarbonation et qui est constitué conformément aux normes définies dans les actes délégués visées à l’article 19 bis, paragraphe 2. Cet indice de référence satisfait à l’ensemble des exigences minimales suivantes:

i)  les plans de réduction d’émissions élaborés par les émetteurs d’actifs comportent des objectifs mesurables, inscrits dans le temps, solides et fondés sur des données scientifiques;

ii)  les entreprises responsables des actifs sous-jacents doivent avoir mis en place des plans de réduction d’émissions détaillés et ventilés jusqu’au niveau de chaque filiale opérationnelle;

iii)  les responsables d’actifs établissent des rapports annuels sur les progrès réalisés en vue de ces objectifs;

iv)  Les activités des actifs sous-jacents ne doivent pas compromettre de manière significative les objectifs ESG.

Au plus tard le 1er  janvier 2022, les fournisseurs d’indices de référence dans l’Union s’efforcent de mettre sur le marché un ou plusieurs indices de référence «transition climatique» et cet indice de référence sera réglementé comme un indice de référence important;

(23 ter) “indice de référence «accord de Paris»”, un indice de référence considéré comme un indice de référence «accord de Paris» dont les actifs sous-jacents, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, sont sélectionnés de telle sorte que les émissions de carbone du portefeuille de référence qui en résulte sont conformes à l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris sur le climat, et qui est également constitué conformément aux normes minimales définies dans les actes délégués visées à l’article 19 bis, paragraphe 2, et dont le portefeuille d’actifs sous-jacents n’est pas ouvert aux entreprises impliquées dans l’une des activités économiques suivantes:

  l’exploration, l’extraction, la distribution et le traitement des combustibles fossiles;

  la construction et l’entretien de centrales électriques qui fonctionnent aux combustibles fossiles.

Les activités des actifs sous-jacents ne compromettent pas de manière significative les objectifs ESG.

Au plus tard le 1er janvier 2022, les fournisseurs d’indices de référence dans l’Union s’efforcent de mettre sur le marché un ou plusieurs indices de référence «accord de Paris» et cet indice de référence sera réglementé comme un indice de référence important;

(23 quater) «trajectoire de décarbonation», une trajectoire mesurable, fondée sur des données scientifiques et limitée dans le temps pour réduire les émissions de catégorie 1, 2 et 3 et les émissions de carbone qui vise à se conformer à l’objectif de réchauffement planétaire à long terme de l’accord de Paris sur le climat.»;

2.  l’article 13 est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 1, les points d) et d bis) suivants sont ajoutés:

«d) une explication de la manière dont les principaux éléments de la méthodologie visés au point a) tiennent compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance («ESG») pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence ▌;

«d bis) une explication de la manière dont l’indice de référence ou la famille d’indices de référence influent sur le climat, notamment le niveau de conformité aux objectifs de l’accord de Paris;»;

b)  le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

“2 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser le contenu minimal de l’explication visée au paragraphe 1, points d) et d bis) du présent article, ainsi que le format type à utiliser, et d’actualiser les orientations sur la déclaration d’indice de référence visée à l’article 27, paragraphe 2 bis, afin d’inclure des références aux ESG et des considérations de durabilité.»;

3.  au titre III, le chapitre 3 bis suivant est inséré:

«Chapitre 3 bis

Indices de référence «bas carbone» et «accord de Paris»

Article 19 bis

Indices de référence «bas carbone» et «accord de Paris»

1)  Les exigences énoncées à l’annexe III s’appliquent à la fourniture d’indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris», ainsi qu’à la contribution à de tels indices, en complément ou en remplacement des exigences énoncées aux titres II, III et IV.

2)  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément l’article 49 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» afin de préciser ▌:

a)  les critères régissant le choix des actifs sous-jacents, y compris, s’il y a lieu, les critères d’exclusion d’actifs;

b)  les critères et la méthode de pondération des actifs sous-jacents composant l’indice de référence;

c)  le calcul de la trajectoire de décarbonation pour les indices de référence «transition climatique».”;

3 bis.  À l’article 21, le dernier alinéa du paragraphe 3 est modifié comme suit:

«À l’issue de cette période, l’autorité compétente revoit sa décision de contraindre l’administrateur à continuer de publier l’indice de référence et peut, si nécessaire, proroger celle-ci pendant une période appropriée ne dépassant pas 12 mois supplémentaires. La période maximale d’administration obligatoire ne dépasse pas un total de 36 mois.»;

3 ter.  À l’article 23, le dernier alinéa du paragraphe 6 est modifié comme suit:

«La période maximale de contribution obligatoire visée aux points a) et b) du premier alinéa ne peut dépasser vingt-quatre mois au total.»;

4.  à l’article 27, les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés:

«2 bis. Pour chaque élément exigé au paragraphe 2, une déclaration d’indice de référence contient une explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance («ESG») sont pris en considération pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence fourni(e) et publié(e)▌. En ce qui concerne les indices de référence ou les familles d’indices de référence, qui ne poursuivent pas d’objectifs ESG, les fournisseurs d’indices de référence se limitent à préciser dans la déclaration d’un indice de référence qu’il ne poursuit pas lesdits objectifs.

Lorsque le portefeuille d’un fournisseur d’indices de référence ne comprend pas d’indice de référence en application de l’article 3, paragraphe 1, points 23 bis et 23 ter ou d’indices de référence qui poursuivent ou prennent en considération les objectifs ESG, cette information figurera dans la déclaration d’indice de référence. Pour ce qui est des indices de référence d’actions et d’obligations importants, le fournisseur d’indices de référence publie une déclaration d’indice de référence détaillée afin de déterminer si et dans quelle mesure un niveau de conformité global à l’objectif de réduction des émissions de carbone et/ou la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat, suivant les règles de publication applicables aux produits financiers énoncées à l’article 5, paragraphe 3, du [prière d’insérer la référence du règlement sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité], sont garantis ou non. Au plus tard le 1er janvier 2020, la Commission évalue, sur la base d’une évaluation d’impact, comment il est possible d’intégrer, pour tous les indices de référence et les familles d’indices de référence, une explication détaillée afin de déterminer comment l’objectif des émissions de carbone et/ou la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat, sont garantis.

Lorsqu’un fournisseur d’indices de référence élabore un indice de référence en application de l’article 3, paragraphe 1, points 23 bis et 23 ter, la déclaration relative à cet indice de référence comportera également des informations sur le niveau de conformité global à l’objectif de température à long terme de l’accord de Paris sur le climat afin de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

2 ter. la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser les informations visées au paragraphe 2 bis. du présent article, afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés et de garantir la faisabilité technique du présent paragraphe.

Au plus tard le 31 décembre 2019, elle fournit une analyse d’impact pour décider de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué, en veillant à ce que les administrateurs d’indices de référence disposent de suffisamment de temps pour se conformer au paragraphe 2 bis. L’acte délégué entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

2 quater. Dans le contexte de l’évolution rapide des technologies de lutte contre le changement climatique, il est essentiel que les nouvelles innovations soient prises en compte par la Commission. D’ici le 31 décembre 2023, la Commission procède donc à un réexamen du présent règlement et publiera un rapport analysant les effets de ce nouveau règlement et des avancées technologiques du domaine sur l’alignement du secteur des indices de référence financiers sur les engagements de l’accord de Paris sur le climat tel que transposé dans le droit de l’Union, ainsi que sur les exigences définies par le règlement .../... du Parlement européen et du Conseil européen sur la gouvernance de l’union de l’énergie* +. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.»

____________________________

*  Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) nº 663/2009, le règlement (CE) nº 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO ...).»

+  JO: prière d’insérer dans le texte le numéro de la directive contenu dans le document 2016/0375 (COD) et d’insérer dans la note de bas de page le numéro, la date, le titre et la référence de publication au JO de cette directive.

4 bis.  L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2 bis, à l’article 19, paragraphe 2 bis, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 51, paragraphe 6, et à l’article 54, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée ▌de cinq ans à compter du … [date d’entrée en vigueur de l’acte modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 2 bis, à l’article 19, paragraphe 2 bis, à l’article 20, paragraphe 6, à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 27 , paragraphe 2 ter, à l’article 33, paragraphe 7, à l’article 51, paragraphe 6, et à l’article 54, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2 bis, de l’article 19, paragraphe 2 bis, de l’article 20, paragraphe 6, de l’article 24, paragraphe 2, de l’article 27, paragraphe 2 ter, paragraphe 2, de l’article 33, paragraphe 7, de l’article 51, paragraphe 6, et de l’article 54, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

4 ter.  À l’article 51, le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Un indice de référence existant considéré comme critique par un acte d’exécution adopté par la Commission conformément à l’article 20 du présent règlement et qui ne satisfait pas aux exigences d’obtention d’une autorisation conformément à l’article 34 du présent règlement au plus tard le 1er janvier 2020 peut, si son retrait avait des répercussions sur la stabilité financière, être utilisé jusqu’au 31 décembre 2021.»

4 quater.  À l’article 54, le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis. Une fois qu’un cadre complet et détaillé pour des investissements durables, dont le [règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à faciliter les investissements durables] est le premier élément essentiel, sera entré en vigueur, la Commission publie dans les meilleurs délais un rapport sur la possibilité d’inclure dans le règlement (UE) 2016/1011 des dispositions relatives à un «indice de référence de durabilité» ou à un «référentiel de critères ESG» sur la base du cadre d’investissement durable. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.»

5.  Le texte de l’annexe du présent règlement est ajouté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Afin de garantir la cohérence et la sécurité juridiques à venir, il est impératif qu’à l’entrée en vigueur du règlement de l’Union établissant une taxonomie, les deux textes concordent.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

ANNEXE

Indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris»

Méthodologie applicable aux indices de référence «transition climatique»

1.  Dans le plein respect du caractère évolutif des indicateurs de durabilité et des méthodes utilisées pour les évaluer, l’administrateur d’un indice de référence «bas carbone» formalise, documente et rend publique toute méthodologie qu’il utilise pour le calcul de l’indice de référence, et décrit les éléments suivants, tout en garantissant la confidentialité et la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) définies par la directive (UE) 2016/943:

(a)    la liste des actifs sous-jacents qui sont pris en compte pour calculer l’indice de référence;

(b)  l’ensemble des critères et méthodes, y compris les facteurs de sélection, d’exclusion et de pondération, les paramètres et les variables indicatives utilisés dans la méthode de détermination de l’indice de référence;

(c)  les critères appliqués pour exclure des actifs ou des entreprises qui sont associés à un niveau d’empreinte carbone ou à un niveau de réserves de combustibles fossiles qui est incompatible avec une inclusion dans l’indice de référence;

(d)  les critères et la méthode fondée sur des données scientifiques et le calcul de la trajectoire de décarbonation associés aux actifs sous-jacents du portefeuille indiciel;

▌(h)  le type et la source des données sous-jacentes ainsi que la manière dont ces données sont utilisées, selon la méthodologie applicable aux indices de référence, pour déterminer la sélection ou l’exclusion ▌des actifs sous-jacents, y compris:

i)  les émissions générées par des sources qui sont contrôlées par l’entreprise et associées aux actifs sous-jacents;

ii)  les émissions provenant de la consommation d’électricité et de vapeur achetée ou d’autres sources d’énergie produite en amont de l’entreprise associées aux actifs sous-jacents;

iii)  les émissions qui résultent des activités d’une entreprise ou de l’un de ses actifs sous-jacents, mais qui ne sont pas directement contrôlées par celle-ci, sachant que seules les entreprises qui détectent des émissions indirectes ou de catégorie 3 sont prises en compte étant donné la disponibilité de données;

v)  l’utilisation ou non, par les données sous-jacentes, de normes internationales telles que celles du groupe de travail sur les informations financières liées au climat (Task Force on Climate-related Financial Disclosure) du Conseil de stabilité financière;

i)  la totalité des émissions de carbone du portefeuille indiciel et les incidences estimées sur l’atténuation du changement climatique de la stratégie sur la transition climatique poursuivie par l’indice de référence;

j)  la motivation du choix d’une stratégie ou d’un objectif particulier fondé sur une méthodologie «bas carbone» et une explication des raisons pour lesquelles cette méthodologie convient au calcul des objectifs environnementaux retenus pour l’indice de référence;

Méthodologie applicable aux indices de référence «accord de Paris»

2.  Outre qu’il est tenu de se conformer aux obligations applicables à un administrateur d’un indice de référence «accord de Paris», l’administrateur d’un indice de référence «transition climatique» communique le bilan carbone ▌de chaque actif sous-jacent compris dans l’indice de référence et précise la formule ou le calcul utilisé pour déterminer si les émissions sont conformes à l’objectif de température à long terme de l’accord de Paris sur le climat.

Modifications de la méthodologie

3.  Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» ou «accord de Paris» adoptent des procédures applicables à toute proposition de modification importante de leur méthodologie et indiquent la motivation de la modification proposée, qu’ils publient à l’intention des utilisateurs. Ces procédures sont compatibles avec l’objectif premier selon lequel les calculs de ces indices de référence respectent en permanence les objectifs de la transition climatique et de l’accord de Paris. Ces procédures prévoient:

(a)  une notification préalable dans un délai précis, donnant aux utilisateurs suffisamment de temps pour analyser et commenter l’effet des modifications proposées, compte tenu de l’appréciation des circonstances globales par les administrateurs;

(b)  la possibilité pour les utilisateurs de commenter ces modifications et pour les administrateurs de répondre aux commentaires, les commentaires et réponses étant rendus accessibles à tous les utilisateurs du marché après la période de consultation, sauf si la confidentialité a été demandée par l’utilisateur.

4.  Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris» examinent régulièrement, et au moins annuellement, leurs méthodologies, afin de veiller à ce qu’elles reflètent fidèlement les objectifs formulés, et ils prévoient une procédure pour la prise en compte de tous les points de vue des utilisateurs concernés.»

(1)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

  JO C […], […], p. […].

(3)

  JO C , , p. .

(4)

  JO L 282 du 19.10.2016, pp. 4-18.

(5)

  COM(2016) 739 final.

(6)

  CO EUR 17, CONCL. 5.

(7)

  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

(8)

  COM(2018) 97 final.

(9)

Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

(10)

  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

(11)

  Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (22.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif

(COM(2018)0355 – C8-0209/2018 – 2018/0180(COD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif

modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’intégration d’indicateurs de durabilité dans la méthodologie des indices de référence et les indices de référence correspondant à un bilan positif

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil29 établit des règles uniformes applicables aux indices de référence dans l’Union et il régit différents types d’indices de référence. De plus en plus d’investisseurs mènent des stratégies d’investissements sobres en carbone et ont recours à des indices de référence «bas carbone» pour comparer ou mesurer la performance de portefeuilles d’investissement.

(7)  Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil29 établit des règles uniformes applicables aux indices de référence dans l’Union et il régit différents types d’indices de référence. De plus en plus d’investisseurs mènent des stratégies d’investissements durables et ont recours à des indices de référence pour comparer ou mesurer la performance de portefeuilles d’investissement.

__________________

__________________

29 Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

29 Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Un large éventail d’indices figurent actuellement dans la catégorie des indices «bas carbone». Ces derniers sont utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles et produits d’investissement qui sont vendus par-delà les frontières. La qualité et l’intégrité des indices de référence «bas carbone» influent sur le bon fonctionnement du marché intérieur pour une vaste gamme de portefeuilles d’investissement individuel et collectif. De nombreux indices «bas carbone» servant à mesurer la performance des portefeuilles d’investissement, notamment pour les comptes d’investissement ségrégués et les dispositifs de placement collectif, sont fournis dans un État membre mais utilisés par les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles dans d’autres États membres. En outre, les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles se prémunissent souvent contre leur exposition aux risques carbone en utilisant des indices de référence produits dans d’autres États membres.

(8)  Un large éventail d’indices figurent actuellement dans la catégorie des indices «bas carbone» ou des indices de durabilité. Ces indices sont utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles et produits d’investissement qui sont vendus par-delà les frontières. La qualité et l’intégrité des indices de référence influent sur le bon fonctionnement du marché intérieur pour une vaste gamme de portefeuilles d’investissement individuel et collectif. De nombreux indices «bas carbone» et indices de durabilité servant à mesurer la performance des portefeuilles d’investissement, notamment pour les comptes d’investissement ségrégués et les dispositifs de placement collectif, sont fournis dans un État membre mais utilisés par les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles dans d’autres États membres. En outre, les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles se prémunissent souvent contre leur exposition aux risques carbone et environnementaux en utilisant des indices de référence produits dans d’autres États membres.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Différentes catégories d’indices «bas carbone» assorties de divers degrés d’ambition sont apparues sur le marché. Si certains indices de référence visent à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard, d’autres visent à ne sélectionner que les composants qui contribuent à la réalisation de l’objectif de 2 °C fixé dans l’accord de Paris sur le climat. En dépit d’écarts quant aux objectifs et stratégies, l’ensemble de ces indices sont généralement recommandés en tant qu’indices de référence «bas carbone».

(9)  Différentes catégories d’indices de durabilité assorties de divers degrés d’ambition sont apparues sur le marché. En dépit d’écarts quant aux objectifs et stratégies, l’ensemble de ces indices sont généralement recommandés en tant qu’indices de référence de durabilité.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Comme l’a conclu le groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable de la Commission, il convient de mieux orienter les indices de référence vers la durabilité et de tenir compte de l’exposition aux risques en matière de durabilité. Les investisseurs ont besoin d’informations comparables et globales concernant les risques et effets environnementaux afin d’évaluer leurs portefeuilles au-delà de l’exposition au risque carbone. Une focalisation étroite sur l’exposition au risque carbone pourrait avoir des retombées négatives en redirigeant les flux d’investissement vers des objectifs porteurs d’autres risques environnementaux. Dès lors, les administrateurs d’indices de référence devraient examiner et indiquer la mesure dans laquelle des considérations de durabilité (sur le plan environnemental, social et de gouvernance) se retrouvent dans la méthodologie d’un indice de référence.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  C’est pourquoi l’ensemble des administrateurs d’indices de référence devraient incorporer dans les méthodologies utilisées pour constituer ces indices des indicateurs clés d’utilisation efficace des ressources, qui, outre les émissions de CO2, couvrent les autres émissions, l’impact sur la biodiversité, la production de déchets et l’utilisation d’énergie, d’énergie renouvelable, de matières premières, d’eau et de terres, ainsi qu’il ressort du cadre de suivi de la Commission pour l’économie circulaire, du plan d’action de l’UE pour l’économie circulaire et de la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire,

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 quater)  Comme le propose le groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable de la Commission, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait inclure, dans ses orientations sur la «déclaration d’indice de référence», des références aux objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance et des considérations de durabilité. L’AEMF, conjointement avec le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), devrait élaborer des lignes directrices pour les administrateurs des indices de référence afin qu’ils intègrent des indicateurs de l’économie circulaire dans les méthodologies utilisées pour constituer ces indices.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des principales catégories d’indices de référence «bas carbone» utilisés pour les portefeuilles d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

(11)  En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des indices de référence «bas carbone» utilisés pour les portefeuilles d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Par conséquent, pour assurer un fonctionnement adéquat du marché intérieur, pour continuer à améliorer les conditions de son fonctionnement et pour offrir une protection élevée aux consommateurs et investisseurs, il convient d’adapter le règlement (UE) 2016/1011 afin d’instituer un cadre réglementaire harmonisant, au niveau de l’Union, les indices de référence «bas carbone».

(12)  Par conséquent, pour assurer un fonctionnement adéquat du marché intérieur, pour continuer à améliorer les conditions de son fonctionnement et pour offrir une protection élevée aux consommateurs et investisseurs, il convient d’adapter le règlement (UE) 2016/1011 afin d’instituer un cadre réglementaire intégrant, au niveau de l’Union, des indicateurs de l’économie circulaire dans les méthodologies utilisées pour constituer les indices de référence.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il est, en outre, nécessaire d’établir une distinction claire entre les indices de référence «bas carbone» et les indices de référence «bilan carbone positif». Alors que les actifs sous-jacents compris dans un indice de référence «bas carbone» devraient être sélectionnés dans le but de réduire les émissions de carbone du portefeuille indiciel par rapport à l’indice parent, un indice «bilan carbone positif» ne devrait comprendre que des composants dont les réductions d’émissions de carbone sont supérieures à leurs émissions.

(13)  S’il est nécessaire d’intégrer des indicateurs de l’économie circulaire dans toutes les méthodologies utilisées pour constituer des indices de référence, on devrait introduire une catégorie d’indices de référence «bilan positif». Les actifs sous-jacents compris dans un indice de référence «bilan positif» ne devraient comprendre que des composants dont l’impact net, sur la base d’indicateurs de l’économie circulaire harmonisés, est positif.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Toute entreprise dont les actifs sont sélectionnés comme actifs sous-jacents d’un indice de référence «bilan carbone positif» devrait générer des réductions d’émissions de carbone supérieures à ses émissions et, partant, avoir un impact positif sur l’environnement. Les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles qui prétendent mettre en œuvre une stratégie d’investissement compatible avec l’accord de Paris sur le climat devraient donc utiliser des indices de référence «bilan carbone positif».

(14)  Toute entreprise dont les actifs sont sélectionnés comme actifs sous-jacents d’un indice de référence «bilan carbone positif» devrait avoir un impact net positif sur l’environnement. Les gestionnaires d’actifs et de portefeuilles qui prétendent mettre en œuvre une stratégie d’investissement durable devraient donc utiliser des indices de référence «bilan positif».

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Un certain nombre d’administrateurs d’indices de référence affirment que leurs indices poursuivent des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance («ESG»). Or, les utilisateurs de ces indices de référence ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour savoir dans quelle mesure la méthodologie utilisée par ces administrateurs tient compte des objectifs ESG. Les informations sont également souvent dispersées et ne permettent pas de procéder à une comparaison fiable en vue d’investissements transfrontières. Afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés, les administrateurs d’indices de référence devraient être tenus d’indiquer la manière dont leur méthodologie tient compte des facteurs ESG pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence présentés comme poursuivant des objectifs ESG poursuivis. Ces informations devraient également être communiquées dans la déclaration d’indice de référence. Les administrateurs d’indices de référence qui ne poursuivent pas ou ne prennent pas en considération les objectifs ESG ne devraient pas être soumis à cette obligation d’information.

(15)  Les utilisateurs des indices de référence ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour savoir dans quelle mesure la méthodologie utilisée par ces administrateurs tient compte des risques et de l’impact ESG. Les informations sont souvent dispersées et ne permettent pas de procéder à une comparaison fiable en vue d’investissements transfrontières. Afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés, tous les administrateurs d’indices de référence devraient être tenus d’indiquer la manière dont leur méthodologie incorpore des indicateurs de l’économie circulaire pour chaque indice de référence. Ces informations devraient être communiquées dans la déclaration d’indice de référence.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Pour les mêmes raisons, les administrateurs d’indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif» devraient également publier leur méthode de calcul. Ces informations devraient décrire la manière dont les actifs sous-jacents ont été sélectionnés et pondérés et indiquer quels actifs ont été exclus et pour quelles raisons. Les administrateurs d’indices de référence devraient également préciser en quoi les indices de référence «bas carbone» se distinguent de l’indice parent sous-jacent, notamment en termes de pondérations applicables, de capitalisation boursière et de performance financière des actifs sous-jacents. Afin d’évaluer la contribution de l’indice de référence aux objectifs environnementaux, l’administrateur de cet indice de référence devrait préciser comment l’empreinte carbone et les réductions d’émissions de carbone des actifs sous-jacents ont été mesurées, leurs valeurs respectives, y compris l’empreinte carbone totale de l’indice de référence, ainsi que le type de données utilisées et leur source. Afin de permettre aux gestionnaires d’actifs de choisir l’indice de référence le plus indiqué pour leur stratégie d’investissement, les administrateurs d’indices de référence devraient expliquer la logique qui sous-tend les paramètres de leur méthodologie et expliquer en quoi l’indice de référence contribue aux objectifs environnementaux, et notamment son impact sur l’atténuation du changement climatique. Les informations publiées devraient également inclure des indications sur la périodicité des réexamens et la procédure suivie.

(16)  Pour les mêmes raisons, les administrateurs d’indices de référence «bilan positif» devraient également publier leur méthode de calcul. Ces informations devraient décrire la manière dont les actifs sous-jacents ont été sélectionnés et pondérés et indiquer quels actifs ont été exclus et pour quelles raisons. Les administrateurs d’indices de référence devraient également préciser en quoi les indices de référence «bilan positif» se distinguent de l’indice parent sous-jacent, notamment en termes de pondérations applicables, de capitalisation boursière et de performance financière des actifs sous-jacents. Afin d’évaluer la contribution de l’indice de référence aux objectifs environnementaux, l’administrateur de cet indice de référence devrait préciser comment l’impact et les risques environnementaux des actifs sous-jacents ont été mesurés, leurs valeurs respectives, y compris l’empreinte environnementale totale de l’indice de référence, ainsi que le type de données utilisées et leur source. Afin de permettre aux gestionnaires d’actifs de choisir l’indice de référence le plus indiqué pour leur stratégie d’investissement, les administrateurs d’indices de référence devraient expliquer la logique qui sous-tend les paramètres de leur méthodologie et expliquer en quoi l’indice de référence contribue aux objectifs environnementaux. Les informations publiées devraient également inclure des indications sur la périodicité des réexamens et la procédure suivie.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  En outre, les administrateurs d’indices de référence «bilan carbone positif» devraient indiquer le bilan carbone positif de tout actif sous-jacent compris dans ces indices, en précisant la méthode utilisée pour déterminer si les réductions d’émissions sont supérieures à l’empreinte carbone de l’actif d’investissement considéré.

(17)  En outre, les administrateurs d’indices de référence «bilan positif» devraient indiquer le bilan environnemental positif de tout actif sous-jacent compris dans ces indices, en précisant la méthode utilisée pour déterminer si le bilan environnemental net est positif.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Afin de continuer à respecter l’objectif retenu en matière d’atténuation du changement climatique, les administrateurs d’indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif» devraient revoir régulièrement leurs méthodologies et informer les utilisateurs des procédures applicables en vue de toute modification importante de ces méthodologies. Lorsqu’ils apportent une modification importante, les administrateurs d’indices de référence devraient en indiquer les raisons et expliquer en quoi cette modification est conforme aux objectifs initiaux des indices de référence.

(18)  Afin d’assurer l’exactitude des informations pour les investisseurs, les administrateurs d’indices de référence «bilan positif» devraient revoir régulièrement leurs méthodologies et informer les utilisateurs des procédures applicables en vue de toute modification importante de ces méthodologies. Lorsqu’ils apportent une modification importante, les administrateurs d’indices de référence devraient en indiquer les raisons et expliquer en quoi cette modification est conforme aux objectifs initiaux des indices de référence.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin de renforcer la transparence et d’assurer un degré adéquat d’harmonisation, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de préciser le contenu minimal des obligations d’information auxquelles devraient être soumis les administrateurs d’indices de référence qui tiennent compte des objectifs ESG, et de préciser les normes minimales pour l’harmonisation de la méthodologie applicable aux indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif», y compris en ce qui concerne la méthode de calcul des émissions de carbone et des réductions de celles-ci associées aux actifs sous-jacents, eu égard aux méthodes de l’empreinte environnementale de produit et de l’empreinte environnementale d’organisation définies aux points 2 a) et 2 b) de la recommandation 2013/179/UE de la Commission30. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(19)  Afin de renforcer la transparence et d’assurer un degré adéquat d’harmonisation, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de préciser le contenu minimal des obligations d’information auxquelles devraient être soumis les administrateurs d’indices de référence, et de préciser les normes minimales pour l’harmonisation de l’intégration d’indicateurs de l’économie circulaire dans la méthodologie applicable aux indices de référence, y compris en ce qui concerne la méthode de calcul du bilan environnemental net associé aux actifs sous-jacents, eu égard aux méthodes de l’empreinte environnementale de produit et de l’empreinte environnementale d’organisation définies aux points 2 a) et 2 b) de la recommandation 2013/179/UE de la Commission30 et aux indicateurs de l’économie circulaire figurant dans la plate-forme de suivi de l’économie circulaire de la Commission et dans le plan d’action de la Commission pour l’économie circulaire. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

__________________

30 Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).

30 Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) 2016/1011

Article 3 – paragraphe 1 – point 23 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«23 bis)   “indice de référence ‘bas carbone’”, un indice de référence dont les actifs sous-jacents, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, sont sélectionnés de telle sorte que le portefeuille de référence qui en résulte corresponde à des émissions de carbone moindres en comparaison des actifs compris dans un indice de référence standard pondéré en fonction de la capitalisation, et qui est constitué conformément aux normes définies dans les actes délégués visées à l’article 19 bis, paragraphe 2;

«23 bis)  “indice de référence «bilan environnemental positif»”, un indice de référence dont les actifs sous-jacents, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, sont sélectionnés sur la base de leur empreinte environnementale nette positive et qui est constitué conformément aux normes définies dans les actes délégués visées à l’article 19 bis, paragraphe 2;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) 2016/1011

Article 3 – paragraphe 1 – point 23 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«23 ter)  “indice de référence «bilan carbone positif», un indice de référence dont les actifs sous-jacents, aux fins du point 1) b) ii) du présent paragraphe, sont sélectionnés au motif que leurs réductions d’émissions de carbone sont supérieures à leur empreinte carbone, et qui est constitué conformément aux normes définies dans les actes délégués visées à l’article 19 bis, paragraphe 2.»;

supprimé

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a

Règlement (UE) 2016/1011

Article 13 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  une explication de la manière dont les principaux éléments de la méthodologie visés au point a) tiennent compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance («ESG») pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence poursuivant ou tenant compte des objectifs ESG;»;

d)  une explication de la manière dont les principaux éléments de la méthodologie visés au point a) tiennent compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance («ESG»), y compris des indicateurs clés de l’économie circulaire, tels que les émissions de CO2, les autres émissions, l’impact sur la biodiversité, la production de déchets et l’utilisation d’énergie, d’énergie renouvelable, de matières premières, d’eau et de terres, ainsi qu’il ressort du cadre de suivi de la Commission pour l’économie circulaire;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Règlement (UE) 2016/1011

Article 13 – paragraphe 2 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser le contenu minimal de l’explication visée au paragraphe 1, point d).»;

«2 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser le contenu minimal de l’explication visée au paragraphe 1, point d), et d’actualiser les orientations sur la «déclaration d’indice de référence» visée à l’article 27, paragraphe 2 bis, afin d’inclure des références aux objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance et des considérations de durabilité;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) 2016/1011

Titre III – chapitre 3 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif»

Indices de référence «bilan environnemental positif»

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) 2016/1011

Article 19 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les exigences énoncées à l’annexe III s’appliquent à la fourniture d’indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif», ainsi qu’à la contribution à de tels indices, en complément ou en remplacement des exigences énoncées aux titres II, III et IV.

(1)  Les exigences énoncées à l’annexe III s’appliquent à la fourniture d’indices de référence «bilan environnemental positif», ainsi qu’à la contribution à de tels indices, en complément ou en remplacement des exigences énoncées aux titres II, III et IV.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) 2016/1011

Article 19 bis – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser les normes minimales applicables aux indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif», et notamment:

(2)  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser les normes minimales applicables aux indices de référence «bilan environnemental positif», dans le respect des engagements de l’accord de Paris tels que transposés dans le droit de l’Union, et notamment:

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE) 2016/1011

Article 19 bis – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la méthode de calcul des émissions de carbone et des réductions d’émissions de carbone associées aux actifs sous-jacents.»;

(c)  la méthode de calcul des émissions de carbone, des autres émissions, de l’impact sur la biodiversité, de la production de déchets et de l’utilisation d’énergie, d’énergie renouvelable, de matières premières, d’eau et de terres, associées aux actifs sous-jacents.»;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement (UE) 2016/1011

Article 27 – paragraphe 2 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2 bis.  Pour chaque élément exigé au paragraphe 2, une déclaration d’indice de référence contient une explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance («ESG») sont pris en considération pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence fourni(e) et publié(e) qui poursuit ou tient compte des objectifs ESG.

«2 bis.  Pour chaque élément exigé au paragraphe 2, une déclaration d’indice de référence contient une explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance («ESG») sont pris en considération pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence fourni(e) et publié(e).

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement (UE) 2016/1011

Article 27 – paragraphe 2 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser les informations visées au paragraphe 2 bis;

2 ter.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 49 afin de préciser les informations visées au paragraphe 2 bis, et d’actualiser les orientations sur la «déclaration d’indice de référence» afin d’inclure des références aux objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance et des considérations de durabilité;

Amendement    27

Proposition de règlement

ANNEXE I – intertitre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Indices de référence «bas carbone» et «bilan carbone positif»

Indices de référence «bilan positif»

Amendement    28

Proposition de règlement

ANNEXE I – intertitre 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Méthodologie applicable aux indices de référence bas carbone»

Méthodologie applicable aux indices de référence «bilan positif»

Amendement    29

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’administrateur d’un indice de référence «bas carbone» formalise, documente et rend publique toute méthodologie qu’il utilise pour le calcul d’un tel indice de référence, et décrit les éléments suivants:

1.  L’administrateur d’un indice de référence «bilan positif» formalise, documente et rend publique toute méthodologie qu’il utilise pour le calcul d’indicateurs de l’économie circulaire, et décrit les éléments suivants:

Amendement    30

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la liste des actifs sous-jacents qui sont pris en compte pour calculer l’indice de référence «bas carbone»;

(a)  la liste des actifs sous-jacents qui sont pris en compte pour calculer l’impact net positif;

Amendement    31

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les critères appliqués pour exclure des actifs ou des entreprises qui sont associés à un niveau d’empreinte carbone ou à un niveau de réserves de combustibles fossiles qui est incompatible avec une inclusion dans l’indice de référence «bas carbone»;

(c)  les critères appliqués pour exclure des actifs ou des entreprises qui ont un bilan environnemental net négatif et sont dès lors incompatibles avec une inclusion dans l’indice de référence «bilan positif»;

Amendement    32

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les critères et les méthodes selon lesquels l’indice de référence « bas carbone» mesure l’empreinte carbone et les réductions d’émissions de carbone associées aux actifs sous-jacents du portefeuille indiciel;

(d)  les critères et les méthodes selon lesquels l’indice de référence «bilan positif» mesure le bilan environnemental associé aux actifs sous-jacents du portefeuille indiciel;

Amendement    33

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  l’indicateur de déviation entre l’indice de référence «bas carbone» et l’indice parent;

(e)  l’indicateur de déviation entre l’indice de référence «bilan positif» et l’indice parent;

Amendement    34

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  la repondération positive des actifs à faible intensité de carbone qui composent l’indice de référence «bas carbone» par rapport à l’indice parent, ainsi que l’explication des raisons pour lesquelles cette repondération est nécessaire pour prendre en compte les objectifs retenus pour l’indice de référence «bas carbone»;

(f)  la repondération positive des actifs à bilan environnemental positif qui composent l’indice de référence par rapport à l’indice parent, ainsi que l’explication des raisons pour lesquelles cette repondération est nécessaire pour prendre en compte les objectifs retenus pour l’indice de référence «bilan positif»;

Amendement    35

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  le ratio entre la valeur de marché des titres qui sont compris dans l’indice de référence «bas carbone» et la valeur de marché des titres qui sont compris dans l’indice parent;

(g)  le ratio entre la valeur de marché des titres qui sont compris dans l’indice de référence «bilan positif» et la valeur de marché des titres qui sont compris dans l’indice parent;

Amendement    36

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1 – sous-point h – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  le type et la source des données sous-jacentes utilisées pour la sélection des actifs ou entreprises susceptibles d’être retenus dans l’indice de référence «bas carbone», y compris:

(h)  le type et la source des données sous-jacentes utilisées pour la sélection des actifs ou entreprises susceptibles d’être retenus dans l’indice de référence «bilan positif», y compris:

Amendement    37

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point h v bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v bis)  l’impact découlant d’autres indicateurs de l’économie circulaire, ainsi qu’il ressort du cadre de suivi de la Commission pour l’économie circulaire et du plan d’action de l’UE pour l’économie circulaire, y compris l’impact sur la biodiversité, la production de déchets et l’utilisation d’énergie, d’énergie renouvelable, de matières premières, d’eau et de terres.

Amendement    38

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  l’exposition totale liée à l’empreinte carbone du portefeuille indiciel et les incidences estimées sur l’atténuation du changement climatique de la stratégie à faible intensité de carbone poursuivie par l’indice de référence;

(i)  le bilan environnemental net total du portefeuille indiciel et l’impact estimé sur l’environnement de la stratégie poursuivie par l’indice de référence;

Amendement    39

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 1– sous-point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  la motivation du choix d’une stratégie ou d’un objectif particulier fondé sur une méthodologie «bas carbone» et une explication des raisons pour lesquelles cette méthodologie convient au calcul des objectifs visant une faible intensité de carbone retenus pour l’indice de référence;

(j)  la motivation du choix d’une stratégie ou d’un objectif de durabilité particulier fondé sur une méthodologie environnementale et une explication des raisons pour lesquelles cette méthodologie convient au calcul du bilan environnemental et des objectifs de durabilité retenus pour l’indice de référence;

Amendement    40

Proposition de règlement

ANNEXE I – intertitre 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Méthodologie applicable aux indices de référence «bilan carbone positif»

Méthodologie complémentaire applicable aux indices de référence «bilan positif»

Amendement    41

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Outre qu’il est tenu de se conformer aux obligations applicables à un administrateur d’un indice de référence «bas carbone», l’administrateur d’un indice de référence «bilan carbone positif» communique le bilan carbone positif de chaque actif sous-jacent compris dans l’indice de référence et précise la formule ou le calcul utilisé pour déterminer si les réductions d’émissions sont supérieures à l’empreinte carbone de l’actif d’investissement ou de l’entreprise («ratio de bilan carbone positif»).

2.  Outre qu’il est tenu de se conformer aux obligations précitées, l’administrateur d’un indice de référence «bilan positif» communique le bilan environnemental positif de chaque actif sous-jacent compris dans l’indice de référence et précise la formule ou le calcul utilisé pour déterminer le bilan net.

Amendement    42

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les administrateurs d’indices de référence «bas carbone» ou «bilan carbone positif» adoptent des procédures applicables à toute proposition de modification importante de leur méthodologie et indiquent la motivation de la modification proposée, qu’ils publient à l’intention des utilisateurs. Ces procédures sont compatibles avec l’objectif premier selon lequel les calculs de ces indices de référence respectent en permanence les objectifs visant une faible intensité de carbone ou un bilan carbone positif. Ces procédures prévoient:

3.  Les administrateurs d’indices de référence «bilan positif» adoptent des procédures applicables à toute proposition de modification importante de leur méthodologie et indiquent la motivation de la modification proposée, qu’ils publient à l’intention des utilisateurs. Ces procédures sont compatibles avec l’objectif premier selon lequel les calculs de ces indices de référence respectent en permanence les objectifs visant un bilan net positif. Ces procédures prévoient:

Amendement    43

Proposition de règlement

ANNEXE I – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les administrateurs d’indices de référence «bas carbone» ou «bilan carbone positif» examinent régulièrement leurs méthodologies, afin de veiller à ce qu’elles reflètent fidèlement les objectifs pertinents visant une faible intensité de carbone ou un bilan carbone positif, et ils prévoient une procédure pour la prise en compte des points de vue des utilisateurs concernés.».

4.  Les administrateurs d’indices de référence «bilan positif» examinent régulièrement leurs méthodologies, afin de veiller à ce qu’elles reflètent fidèlement les objectifs formulés, et ils prévoient une procédure pour la prise en compte des points de vue des utilisateurs concernés.».

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et indices de référence correspondant à un bilan carbone positif

Références

COM(2018)0355 – C8-0209/2018 – 2018/0180(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

5.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

21.6.2018

Date de l’adoption

20.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

18

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Nicola Caputo, Michel Dantin, Martin Häusling, Gesine Meissner, Tilly Metz, Ulrike Müller, Sirpa Pietikäinen, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Innocenzo Leontini, Olle Ludvigsson, Ana Miranda

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Valentinas Mazuronis, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Frédérique Ries

NI

Zoltán Balczó

PPE

Innocenzo Leontini, Sirpa Pietikäinen

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Mercedes Bresso, Nicola Caputo, Nessa Childers, Seb Dance, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Marco Affronte, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Tilly Metz, Ana Miranda

18

-

ECR

Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Julia Reid

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Michel Dantin, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Esther Herranz García, Giovanni La Via, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean

3

0

ECR

Mark Demesmaeker, John Procter

EFDD

Sylvie Goddyn

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et indices de référence correspondant à un bilan carbone positif

Références

COM(2018)0355 – C8-0209/2018 – 2018/0180(COD)

Date de la présentation au PE

24.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

5.7.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

5.7.2018

ITRE

5.7.2018

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

18.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Neena Gill

31.5.2018

 

 

 

Examen en commission

18.10.2018

19.11.2018

 

 

Date de l’adoption

13.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

0

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Jonás Fernández, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Alex Mayer, Ana Miranda, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Ralph Packet, Dariusz Rosati, Anne Sander, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Mady Delvaux, Manuel dos Santos, Ramón Jáuregui Atondo, Syed Kamall, Lieve Wierinck

Date du dépôt

20.12.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42

+

ALDE

Petr Ježek, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Syed Kamall, Bernd Lucke, Ralph Packet, Kay Swinburne

EFDD

Marco Valli

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Matt Carthy, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

PPE

Stefan Gehrold, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Dariusz Rosati, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Ramón Jáuregui Atondo, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alex Mayer, Manuel dos Santos, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Jakob von Weizsäcker

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Ana Miranda, Molly Scott Cato

1

-

ENF

Marco Zanni

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 janvier 2019Avis juridique