Procédure : 2018/0204(COD)
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A8-0001/2019

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Votes :

PV 13/02/2019 - 16.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0104

RAPPORT     ***I
PDF 259kWORD 97k
7.1.2019
PE 628.483v02-00 A8-0001/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)

(COM(2018)0379 – C8-0243/2018 – 2018/0204(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Sergio Gaetano Cofferati

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)

(COM(2018)0379 – C8-0243/2018 – 2018/0204(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0379),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0243/2018),

-  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0001/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d’améliorer et d’accélérer encore la transmission et la signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre les États membres.

(1)  Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la mise en place d’un espace européen de la justice en matière civile, il y a lieu d’améliorer et d’accélérer encore la transmission et la signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre les États membres, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la transmission de ces actes, en préservant les droits du destinataire et en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Afin de garantir la transmission rapide des actes vers d’autres États membres en vue de leur signification ou notification, il conviendrait d’user de tous les moyens appropriés qu’offrent les technologies de communication modernes, pour autant que certaines conditions d’intégrité et de fiabilité de l’acte reçu soient remplies. À cet effet, toutes les communications et tous les échanges d’actes entre les entités d’origine et requises et les entités centrales désignées par les États membres devraient être effectués au moyen d’un système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux.

(4)  Afin de garantir effectivement la transmission rapide des actes vers d’autres États membres en vue de leur signification ou notification, il conviendrait d’user de tous les moyens appropriés qu’offrent les technologies de communication modernes, pour autant que certaines conditions d’intégrité et de fiabilité de l’acte reçu soient remplies, que les droits procéduraux soient respectés, que le niveau de sécurité de la transmission des actes soit élevé et que la vie privée et les données à caractère personnel soient protégées. À cet effet, toutes les communications et tous les échanges d’actes entre les entités d’origine et requises et les entités centrales désignées par les États membres devraient être effectués au moyen d’un système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Le système informatique décentralisé établi en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 devrait être fondé sur le système e-CODEX et géré par l’agence eu-LISA. Il convient de mettre à disposition de l’agence eu-LISA des ressources adéquates aux fins de la mise en place et du bon fonctionnement d’un tel système, ainsi que pour apporter un soutien technique aux entités d’origine, aux entités requises et aux entités centrales en cas de dysfonctionnement du système. La Commission devrait présenter dès que possible, et en tout état de cause avant la fin de l’année 2019, une proposition de règlement sur la communication transfrontière dans le cadre des procédures judiciaires (e-CODEX).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Lorsqu’un acte introductif d’instance a déjà été signifié ou notifié au défendeur et que le défendeur n’a pas refusé de recevoir cet acte, il convient que la législation de l’État membre du for offre aux parties domiciliées dans un autre État membre la possibilité de désigner un représentant pour recevoir les actes qui leur sont signifiés ou notifiés dans l’État membre du for, à condition que la partie concernée ait été dûment informée des conséquences de ce choix et ait explicitement accepté cette option.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  L’entité requise devrait, en toutes circonstances et sans aucune marge d’appréciation à cet égard, informer le destinataire par écrit, au moyen d’un formulaire type, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier s’il n’est pas rédigé dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification. Cette règle devrait s’appliquer aussi à toute signification ou notification ultérieure, après que le destinataire a exercé son droit de refus. Le droit de refus devrait également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, des services postaux, ou effectuée directement. Il devrait être possible de remédier à une situation de refus de recevoir un acte en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de celui-ci.

(5)  L’entité requise devrait, en toutes circonstances et sans aucune marge d’appréciation à cet égard, informer le destinataire en temps utile par écrit, au moyen d’un formulaire type, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier s’il n’est pas rédigé dans une langue qu’il comprend. Cette règle devrait s’appliquer aussi à toute signification ou notification ultérieure, après que le destinataire a exercé son droit de refus. Le droit de refus devrait également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, des services postaux ou de messagerie, ou effectuée directement. Il devrait être possible de remédier à une situation de refus de recevoir un acte en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction officielle de celui-ci.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte, la juridiction ou l’autorité saisie de la procédure judiciaire au cours de laquelle la signification ou la notification est devenue nécessaire devrait vérifier si le refus est justifié. Pour ce faire, cette juridiction ou cette autorité devrait s’appuyer sur toutes les informations pertinentes dans le dossier ou en sa possession pour déterminer les compétences linguistiques réelles du destinataire. Lors de l’appréciation des compétences linguistiques du destinataire, la juridiction pourrait prendre en compte des éléments factuels, tels que des actes rédigés par le destinataire dans la langue concernée, les connaissances linguistiques liées à la profession du destinataire (enseignant ou interprète, par exemple), le fait que le destinataire soit citoyen de l’État membre dans lequel la procédure judiciaire se déroule ou le fait que le destinataire ait précédemment résidé dans cet État membre pendant un certain temps. Une telle appréciation ne devrait pas être effectuée si l’acte a été rédigé ou traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification.

(6)  Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte, la juridiction ou l’autorité saisie de la procédure judiciaire au cours de laquelle la signification ou la notification est devenue nécessaire devrait vérifier si le refus est justifié. Pour ce faire, cette juridiction ou cette autorité devrait s’appuyer sur toutes les informations pertinentes dans le dossier pour déterminer les compétences linguistiques réelles du destinataire. Lors de l’appréciation des compétences linguistiques du destinataire, la juridiction pourrait prendre en compte des éléments factuels, tels que des actes rédigés par le destinataire dans la langue concernée, les connaissances linguistiques liées à la profession du destinataire, le fait que le destinataire soit citoyen de l’État membre dans lequel la procédure judiciaire se déroule ou le fait que le destinataire ait précédemment résidé dans cet État membre pendant une période prolongée.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’efficience et la rapidité nécessaires dans les procédures judiciaires transfrontières exigent des voies directes, accélérées, pour signifier ou notifier les actes à des personnes se trouvant dans d’autres États membres. Par conséquent, toute personne intéressée à une instance judiciaire ou toute juridiction ou autorité saisie d’une procédure judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par voie électronique vers le compte d’utilisateur numérique d’un destinataire qui est domicilié dans un autre État membre. Les conditions appliquées au recours à ce type de signification ou notification électronique directe devraient garantir que les comptes d’utilisateur électroniques sont utilisés aux fins de la signification ou de la notification d’actes uniquement lorsqu’il existe des garde-fous appropriés pour protéger les intérêts des destinataires, soit par le recours à des normes techniques d’un niveau élevé, soit sous la forme d’un consentement explicite donné par le destinataire.

(7)  L’efficience et la rapidité nécessaires dans les procédures judiciaires transfrontières exigent des voies directes, accélérées et sûres pour signifier ou notifier les actes à des personnes se trouvant dans d’autres États membres. Toute personne intéressée à une instance judiciaire ou toute juridiction ou autorité saisie d’une procédure judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par voie électronique vers un destinataire qui est domicilié dans un autre État membre. Ce type de signification ou notification électronique directe ne devrait toutefois être autorisé que lorsqu’il existe des garde-fous appropriés pour protéger les intérêts des destinataires, notamment des normes techniques d’un niveau élevé et un consentement explicite donné par le destinataire. Lorsque la signification ou la notification d’actes s’effectue par voie électronique, il y a lieu de prévoir la possibilité de recevoir un accusé de réception des actes.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les voies directes qui existent déjà pour la transmission d’actes en vue de leur signification ou de leur notification devraient être améliorées afin de constituer des solutions fiables et accessibles à tous pouvant se substituer à la transmission classique par l’intermédiaire des entités requises. Pour ce faire, les prestataires de services postaux devraient utiliser un accusé de réception spécifique lorsqu’ils procèdent à une signification ou notification par voie postale conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1393/2007. De même, toute personne intéressée à une instance judiciaire ou toute juridiction ou autorité saisie d’une procédure judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes sur le territoire de tous les États membres directement par l’intermédiaire d’officiers ministériels, de fonctionnaires ou d’autres personnes compétentes de l’État membre requis.

(8)  Face à la nécessité d’améliorer le cadre de la coopération judiciaire dans l’Union et de moderniser l’administration judiciaire afin d’améliorer l’interopérabilité transfrontière et de faciliter les interactions avec les citoyens, les voies directes qui existent déjà pour la transmission d’actes en vue de leur signification ou de leur notification devraient être améliorées afin de constituer des solutions rapides, fiables, plus sûres et accessibles à tous, et pouvant se substituer à la transmission classique par l’intermédiaire des entités requises. Pour ce faire, les prestataires de services postaux devraient utiliser un accusé de réception spécifique lorsqu’ils procèdent à une signification ou notification par voie postale conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 1393/2007. De même, toute personne intéressée à une instance judiciaire ou toute juridiction ou autorité saisie d’une procédure judiciaire devrait avoir la possibilité de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes sur le territoire de tous les États membres directement par l’intermédiaire d’officiers ministériels, de fonctionnaires ou d’autres personnes compétentes de l’État membre requis.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Lorsque le défendeur n’a pas comparu et qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue, le juge doit encore être en mesure de statuer, sous réserve de certaines limitations, et pour autant que plusieurs conditions nécessaires à la sauvegarde des intérêts du défendeur aient été respectées. Dans ces cas, il est essentiel de s’assurer que tous les efforts raisonnables sont déployés pour informer le défendeur qu’une procédure judiciaire a été engagée contre lui. À cette fin, la juridiction doit envoyer des messages d’alerte par tous les canaux de communication connus qui sont susceptibles d’être accessibles au destinataire d’une manière exclusive, y compris, par exemple, au moyen du numéro de téléphone, de l’adresse électronique ou des comptes privés de médias sociaux de cette personne.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Plus précisément, il vise à garantir le respect intégral des droits de la défense des destinataires, qui découlent du droit à accéder à un tribunal impartial, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

(9)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Plus précisément, il vise à garantir le respect intégral des droits de la défense des destinataires, qui découlent du droit à accéder à un tribunal impartial, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux. En outre, en garantissant l’égalité d’accès à la justice, il sert l’objectif de l’interdiction des discriminations (article 18 du traité FUE) et est en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée en vigueur dans l’Union.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Il importe de veiller à ce que le présent règlement soit appliqué dans le respect de la législation de l’Union sur la protection des données et respecte la protection de la vie privée telle qu’elle est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il convient également de garantir que tout traitement de données à caractère personnel concernant des personnes physiques au titre du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE. Les données à caractère personnel fournies au titre du présent règlement ne doivent être traitées qu’aux fins spécifiques énoncées dans le présent règlement.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 10 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Afin de permettre une adaptation rapide des annexes du règlement (CE) nº 1393/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes I, II et IV dudit règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(10)  Afin de définir les modalités précises du fonctionnement du système informatique décentralisé pour la communication et l’échange d’actes entre les agences et les entités désignées par les États membres, et afin de déterminer les modalités détaillées du fonctionnement des services d’envoi recommandé électronique qualifiés qui seront utilisés aux fins de la signification ou de la notification d’actes par des moyens électroniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces actes délégués doivent assurer une transmission efficace, fiable et fluide des données, mais aussi garantir un niveau élevé de sécurité des transmissions, protéger la vie privée et les données à caractère personnel et, en ce qui concerne la signification ou la notification électronique des actes, assurer l’égalité d’accès pour les personnes handicapées. En outre, afin de permettre une adaptation rapide des annexes du règlement (CE) nº 1393/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes I, II et IV dudit règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  L’objectif du présent règlement est d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en simplifiant et en rationalisant les procédures de notification ou de communication des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union. Il contribuera de ce fait à réduire les retards et les frais pour les citoyens et les entreprises. En outre, l’amélioration de la sécurité juridique, la simplification, la rationalisation et la numérisation des procédures pourraient encourager les citoyens et les entreprises à s’engager dans des transactions transfrontières, ce qui stimulerait les échanges commerciaux dans l’Union et, partant, améliorerait le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 1

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article premier – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le présent règlement ne s’applique pas à la signification ou à la notification d’un acte au représentant mandaté d’une partie dans l’État membre où l’instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.

supprimé

Amendement    15

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 2

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 2 – paragraphe 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les moyens de réception des actes dont ces entités disposent pour les situations visées à l’article 3 bis, paragraphe 6

c)  les moyens de réception des actes dont ces entités disposent pour les situations visées à l’article 3 bis, paragraphe 4

Amendement    16

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et toute communication à l’aide des formulaires types figurant à l’annexe I entre les entités d’origine et les entités requises, entre ces entités et les entités centrales, ou entre les entités centrales des différents États membres sont transmis au moyen d’un système informatique décentralisé constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication permettant un échange d’informations transfrontière sûr et fiable entre les systèmes informatiques nationaux.

1.  La transmission des actes, des demandes, y compris des demandes établies au moyen des formulaires types figurant à l’annexe I, des confirmations, des accusés de réception, des attestations et toute autre communication entre les entités d’origine et les entités requises, entre ces entités et les entités centrales, ou entre les entités centrales des différents États membres sont effectuées au moyen d’un système informatique décentralisé constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication permettant un échange d’informations transfrontière fiable et en temps réel entre les systèmes informatiques nationaux. Ce système informatique décentralisé se fonde sur e-CODEX et est soutenu par un financement de l’Union.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le cadre juridique général pour l’utilisation de services de confiance défini dans le règlement (UE) nº 910/2014 du Conseil* s’applique aux actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et communications transmis au moyen du système informatique décentralisé visé au paragraphe 1.

2.  Le cadre juridique général pour l’utilisation de services de confiance qualifiés défini dans le règlement (UE) nº 910/2014 du Conseil* s’applique aux actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et communications transmis au moyen du système informatique décentralisé visé au paragraphe 1.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et autres communications visés au paragraphe 1 exigent ou comportent un cachet ou une signature manuscrite, il est possible d’utiliser à la place un «cachet électronique qualifié» ou une «signature électronique qualifiée», tels que définis dans le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.

3.  Lorsque les actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et autres communications visés au paragraphe 1 exigent ou comportent un cachet ou une signature manuscrite, il est possible d’utiliser à la place le «cachet électronique qualifié» ou la «signature électronique qualifiée» appropriés, tels que définis dans le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, pour autant qu’il soit pleinement garanti que la personne à qui les documents susmentionnés sont signifiés ait pris connaissance de ces documents en temps utile et de manière licite.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article premier – paragraphe 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si une transmission conformément au paragraphe 1 n’est pas possible en raison d’une perturbation imprévue et exceptionnelle du système informatique décentralisé, elle est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides.

4.  Si une transmission conformément au paragraphe 1 n’est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d’une perturbation exceptionnelle du système informatique décentralisé, elle est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides, dans le respect d’un degré équivalent d’efficacité, de fiabilité, de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée sont pleinement observés et respectés.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 pour compléter le présent règlement en définissant les modalités précises du fonctionnement du système informatique décentralisé. Dans l’exercice de cette compétence, la Commission veille à ce que le système garantisse un échange effectif, fiable et fluide des informations, assure un niveau élevé de sécurité des transmissions et protège la vie privée et les données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 quater – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque l’adresse du destinataire de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire dans un autre État membre n’est pas connue, les États membres fournissent une assistance de l’une ou de plusieurs des manières suivantes:

1.  Lorsque l’adresse du destinataire de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire dans un autre État membre n’est pas connue, les États membres fournissent une assistance, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les dix jours ouvrables, de l’une ou de plusieurs des manières suivantes:

Amendement    23

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 quater – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  des orientations concrètes détaillées sur les mécanismes disponibles pour trouver l’adresse de personnes dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et en vue de rendre les informations accessibles au public.

c)  des orientations concrètes détaillées, accessibles en ligne, sur les mécanismes disponibles pour trouver l’adresse de personnes dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et en vue de rendre les informations accessibles au public.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 3

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 3 quater – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le mode d’assistance que l’État membre fournit sur son territoire conformément au paragraphe 1;

a)  les modes d’assistance que l’État membre fournit sur son territoire conformément au paragraphe 1;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 4

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’effet juridique et la recevabilité comme preuve en justice des actes qui sont transmis au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis ne peuvent être refusés au seul motif que ces actes se présentent sous une forme électronique. Si des actes sur support papier sont transformés sous une forme électronique à des fins de transmission au moyen du système informatique décentralisé, leurs copies électroniques ou leurs impressions ont le même effet que les actes originaux.»

3.  Le présent règlement est sans préjudice de toute prescription découlant du droit national relative à l’exactitude, à l’authenticité et à la forme juridique appropriée des documents. L’effet juridique et la recevabilité comme preuve en justice des actes qui sont transmis au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis ne peuvent être refusés au seul motif que ces actes se présentent sous une forme électronique. Si un acte sur support papier est transformé sous une forme électronique à des fins de transmission au moyen du système informatique décentralisé, la copie électronique ou son impression ont le même effet que l’acte original, sauf si la législation nationale de l’État membre requis exige qu’un original de l’acte sur support papier soit fourni. Dans ce cas, l’entité requise délivre une version papier du document reçu sous forme électronique. Lorsque les actes originaux comportent un sceau ou une signature manuscrite, l’acte délivré comporte un sceau ou une signature manuscrite. L’acte délivré par l’entité requise produit les mêmes effets que le document original.»

Amendement    26

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 5

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 6 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À la réception de l’acte, un accusé de réception automatique est envoyé à l’entité d’origine au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis.

1.  À la réception de l’acte, un accusé de réception automatique est envoyé immédiatement à l’entité d’origine au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 5

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 6 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si la demande de signification ou de notification ne peut aboutir en l’état des informations ou des pièces transmises, l’entité requise se met en relation avec l’entité d’origine afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut.

2.  Si la demande de signification ou de notification ne peut aboutir en l’état des informations ou des pièces transmises, l’entité requise se met en relation avec l’entité d’origine immédiatement et, en tout état de cause, dans les quatre jours ouvrables afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 5

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si la demande de signification ou de notification ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme imposées rend impossible la signification ou la notification, la demande et les actes transmis sont retournés, dès leur réception, à l’entité d’origine, accompagnés de l’avis de retour dont le formulaire type figure à l’annexe I.

3.  Si la demande de signification ou de notification ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du présent règlement ou si le non-respect des conditions de forme imposées rend impossible la signification ou la notification, la demande et les actes transmis sont retournés, dès leur réception, à l’entité d’origine, immédiatement et, en tout état de cause, dans les quatre jours ouvrables, accompagnés de l’avis de retour dont le formulaire type figure à l’annexe I.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 5

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 6 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification duquel elle n’est pas territorialement compétente transmet cet acte, ainsi que la demande, au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis, à l’entité requise territorialement compétente du même État membre si la demande remplit les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, et elle en informe l’entité d’origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. À la réception de l’acte et de la demande par l’entité requise territorialement compétente dans le même État membre, un accusé de réception automatique est envoyé à l’entité d’origine au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis.» ;

4.  L’entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification duquel elle n’est pas territorialement compétente transmet cet acte, ainsi que la demande, immédiatement et, en tout état de cause, dans les quatre jours ouvrables, au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis, à l’entité requise territorialement compétente du même État membre si la demande remplit les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, et elle en informe dans le même temps l’entité d’origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I. À la réception de l’acte et de la demande par l’entité requise territorialement compétente dans le même État membre, un accusé de réception automatique est envoyé immédiatement à l’entité d’origine au moyen du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis.»

Amendement    30

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 5

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis aux situations visées à l’article 3 bis, paragraphe 4. Toutefois, dans ces cas, les délais définis aux paragraphes 1 à 4 du présent article ne s’appliquent pas, mais les opérations mentionnées sont effectuées dès que possible.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 6

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 7 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligation de désigner un représentant aux fins de la signification ou de la notification dans l’État membre du for

Désignation d’un représentant aux fins de la signification ou de la notification dans l’État membre du for

Amendement    32

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 6

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 7 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’un acte introductif d’instance a été signifié ou notifié au défendeur, la loi de l’État membre du for peut obliger les parties qui sont domiciliées dans un autre État membre à désigner un représentant pour recevoir les actes qui leur sont signifiés ou notifiés dans l’État membre du for.

1.  Lorsqu’un acte introductif d’instance a déjà été signifié ou notifié au défendeur et que le défendeur n’a pas refusé de recevoir cet acte conformément à l’article 8, la loi de l’État membre du for offre aux parties qui sont domiciliées dans un autre État membre la possibilité de désigner un représentant pour recevoir les actes qui leur sont signifiés ou notifiés dans l’État membre du for. Si la partie concernée a été dûment informée des conséquences du recours à cette possibilité et l’a expressément choisie, les actes sont signifiés ou notifiés au représentant autorisé de la partie dans l’État membre du for, conformément aux lois et aux pratiques de cet État membre pour la procédure.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 6

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 7 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’une partie manque à l’obligation de désigner un représentant conformément au paragraphe 1 et n’a pas exprimé son consentement à l’utilisation d’un compte d’utilisateur électronique aux fins de la signification ou de la notification conformément à l’article 15 bis, point b), tout mode de signification ou de notification autorisé par la loi de l’État membre du for peut être utilisé aux fins de la signification ou de la notification d’actes au cours de l’instance, pour autant que la partie concernée ait été dûment informée de cette conséquence.»

2.  Lorsqu’une partie manque à l’obligation de désigner un représentant conformément au paragraphe 1 et n’a pas exprimé son consentement à l’utilisation d’une adresse électronique aux fins de la signification ou de la notification conformément à l’article 15 bis, point b), tout mode de signification ou de notification autorisé par la loi de l’État membre du for peut être utilisé aux fins de la signification ou de la notification d’actes au cours de l’instance, pour autant que la partie concernée ait été dûment informée de cette conséquence au moment où l’acte introductif d’instance a été signifié ou notifié

Amendement    34

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 7

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues suivantes:

a)  une langue comprise du destinataire

ou

b)  la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

1.  L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction officielle dans une langue comprise du destinataire;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 7

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 8 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le destinataire peut refuser de recevoir l’acte au moment de la signification ou de la notification ou en retournant le formulaire type figurant à l’annexe II à l’entité requise dans un délai de deux semaines.

2.  Le destinataire peut, pour des motifs raisonnables, refuser de recevoir l’acte au moment de la signification ou de la notification ou en retournant le formulaire type figurant à l’annexe II à l’entité requise dans un délai de deux semaines.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 7

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l’acte conformément aux paragraphes 1 et 2, elle en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation prévue à l’article 10 et lui retourne la demande.

3.  Lorsque l’entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l’acte conformément aux paragraphes 1 et 2, elle en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation prévue à l’article 10 et lui retourne la demande ainsi que l’acte dont la traduction est demandée.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 7

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte conformément aux paragraphes 1 et 2, la juridiction ou l’autorité saisie de la procédure judiciaire au cours de laquelle la signification ou la notification a été effectuée vérifie si le refus est bien fondé.

4.  Si le destinataire a refusé de recevoir l’acte conformément aux paragraphes 1 et 2, la juridiction ou l’autorité saisie de la procédure judiciaire au cours de laquelle la signification ou la notification a été effectuée vérifie dès que possible si le refus est bien fondé.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 7

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Il est possible de remédier à la situation en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions du présent règlement, l’acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues visées au paragraphe 1. Dans ce cas, la date de signification ou de notification de l’acte est celle à laquelle l’acte accompagné de la traduction a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2.

5.  Il est possible de remédier à la situation en signifiant ou en notifiant au destinataire, conformément aux dispositions du présent règlement, l’acte accompagné d’une traduction officielle dans l’une des langues visées au paragraphe 1. Dans ce cas, la date de signification ou de notification de l’acte est celle à laquelle l’acte accompagné de la traduction officielle a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle de la signification ou de la notification de l’acte initial, fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 7

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 8 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Aux fins du paragraphe 1, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 13, ou l’autorité ou la personne, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 14 ou à l’article 15 bis, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, selon le cas.»

7.  Aux fins du paragraphe 1, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 13, ou l’autorité ou la personne, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 14 ou à l’article 15 bis, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que tout acte refusé doit être envoyé immédiatement à ces agents ou à cette autorité ou personne, selon le cas.»

Amendement    40

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 9

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 14 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

 

Article 14Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

ou de services de messagerie

Amendement    41

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 9

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 14 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes domiciliées dans un autre État membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.  La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes domiciliées dans un autre État membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux ou de services de messageries, par lettre ou colis recommandés avec accusé de réception.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 9

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 14 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins du présent article, la signification ou la notification par voie postale est effectuée à l’aide de l’accusé de réception spécifique figurant à l’annexe IV.

2.  Aux fins du présent article, la signification ou la notification par voie postale ou par service de messagerie est effectuée à l’aide de l’accusé de réception spécifique figurant à l’annexe IV.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 9

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 14 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Quelle que soit la législation de l’État membre d’origine, la signification ou la notification par voie postale est également considérée comme ayant été valablement effectuée si l’acte a été remis, à l’adresse du domicile du destinataire, à des personnes adultes qui vivent dans le même ménage que le destinataire ou sont employées à cette adresse par le destinataire et qui ont la capacité et la volonté de recevoir l’acte.

3.  Quelle que soit la législation de l’État membre d’origine, la signification ou la notification par voie postale ou par service de messagerie est également considérée comme ayant été valablement effectuée si l’acte a été remis, à l’adresse du domicile du destinataire, à des personnes adultes qui vivent dans le même ménage que le destinataire ou sont employées à cette adresse par le destinataire et qui ont la capacité et la volonté de recevoir l’acte.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 9

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 15 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque État membre communique à la Commission les informations sur le type de professions ou les personnes compétentes qui sont autorisées à procéder à la signification ou la notification conformément au présent article sur leur territoire.»

2.  Chaque État membre communique à la Commission les informations sur le type de professions ou les personnes compétentes qui sont autorisées à procéder à la signification ou la notification conformément au présent article sur leur territoire. Ces informations sont accessibles en ligne.»

Amendement    45

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 10

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 15 bis – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes domiciliées dans un autre État membre peut être effectuée directement par voie électronique sur des comptes d’utilisateur accessibles au destinataire, pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie:

La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes domiciliées dans un autre État membre peut être effectuée directement par voie électronique à des adresses électroniques accessibles au destinataire, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

Amendement    46

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 10

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 15 bis – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les actes sont envoyés et reçus à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil;

a)  les actes sont envoyés et reçus à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil; et

Amendement    47

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 10

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 15 bis – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  après le lancement de la procédure judiciaire, le destinataire a donné à la juridiction ou à l’autorité saisie de la procédure son consentement exprès à l’utilisation de ce compte d’utilisateur particulier aux fins de la signification ou de la notification d’actes durant la procédure judiciaire.»

b)  après le lancement de la procédure judiciaire, le destinataire a donné à la juridiction ou à l’autorité saisie de la procédure son consentement exprès à l’utilisation de cette adresse électronique particulière aux fins de la signification ou de la notification d’actes durant la procédure judiciaire.»

Amendement    48

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 10

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 15 bis – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 pour compléter le présent règlement en définissant les modalités précises du fonctionnement des services d’envoi recommandé électronique qualifiés qui doivent être utilisés aux fins de la signification ou de la notification d’actes judiciaires par voie électronique. Dans l’exercice de cette compétence, la Commission veille à ce que ces services garantissent une transmission effective, fiable et fluide des actes concernés, ainsi qu’un niveau élevé de sécurité de la transmission et une égalité d’accès pour les personnes handicapées, et protègent la vie privée et les données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 11

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 18 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3 bis, à l’article 15 bis et à l’article 17 est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    50

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 11

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 18 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 bis, de l’article 15 bis ou de l’article 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

Amendement    51

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 12

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 18 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les articles 18 bis et 18 ter suivants sont insérés:

supprimé

«Article 18 bis

 

Établissement du système informatique décentralisé

 

La Commission adopte des actes d’exécution afin d’établir le système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18 ter, paragraphe 2.

 

Amendement    52

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 12

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 18 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18 ter

supprimé

Comité

 

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.»

 

Amendement    53

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 19 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’un acte introductif d’instance a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre et que:

1.  Lorsqu’un acte introductif d’instance a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile et de manière licite pour que le défendeur ait pu se défendre et que:

Amendement    54

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 19 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte;

supprimé

Amendement    55

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 19 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies, des efforts raisonnables sont déployés pour informer, par tout moyen de communication disponible, y compris les technologies de communication modernes, le défendeur dont une adresse ou un compte d’utilisateur est connu de la juridiction saisie, qu’une procédure judiciaire a été engagée à son encontre.

3.  Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies, des efforts raisonnables sont déployés pour informer, par tout moyen de communication disponible, y compris les technologies de communication à distance modernes, le défendeur dont une adresse ou une adresse électronique est connue de la juridiction saisie, qu’une procédure judiciaire a été engagée à son encontre.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 19 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que, en cas d’urgence, le juge ordonne toute mesure provisoire ou conservatoire.

4.  Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que, en cas d’urgence justifiée, le juge ordonne toute mesure provisoire ou conservatoire.

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Amendement    57

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 19 – paragraphe 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours;

a)  le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile et/ou de manière licite pour se défendre, ou connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 22 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  À l’article 22, le paragraphe suivant est inséré avant le paragraphe 1:

 

-1. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13 ter (nouveau)

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 22 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter)  À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Les informations, notamment les données à caractère personnel, transmises dans le cadre de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisées par les entités requises qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

1. Les informations, notamment les données à caractère personnel, transmises dans le cadre de l’application du présent règlement ne peuvent être utilisées par les entités d’origine, les entités requises et les entités centrales qu’aux fins spécifiques énoncées dans le présent règlement. Les données à caractère personnel qui ne sont pas utiles aux fins du présent règlement sont immédiatement supprimées.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13 quater (nouveau)

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 22 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater)  À l’article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. Les entités requises assurent la confidentialité de ces informations, conformément à leur législation nationale.

2. Les entités d’origine, les entités requises et les entités centrales assurent la confidentialité de ces informations, conformément au droit de l’Union et à leur législation nationale.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13 quinquies (nouveau)

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 22 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quinquies)  À l’article 22, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3. Les paragraphes 1 et 2 n’affectent pas les dispositions nationales permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage qui a été fait des informations transmises en application du présent règlement.

3. Les paragraphes 1 et 2 n’affectent pas les dispositions de l’Union et les dispositions nationales permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage qui a été fait des informations transmises en application du présent règlement.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 13 sexies (nouveau)

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 22 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 sexies)  À l’article 22, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4. Le présent règlement ne préjuge pas l’application des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

4. Tout traitement d’informations par les institutions et organes de l’Union dans le cadre du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 15

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 23 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard [deux ans après la date d’entrée en application], la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, des résultats et des incidences du présent règlement.

1.  Au plus tard [un an après la date d’entrée en vigueur], la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, des résultats et des incidences du présent règlement.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1 – point 16

Règlement (CE) nº 1393/2007

Article 24 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tôt [cinq ans après la date d’entrée en application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

1.  Au plus tard [quatre ans après la date d’entrée en application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») est un volet abouti du programme de l’Union relatif à la coopération judiciaire en matière civile. En 2017, la Commission a procédé à une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, dans le but d’apprécier le fonctionnement de l’instrument à l’aune des cinq principaux critères d’évaluation obligatoires, à savoir l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union. Plusieurs questions ont été soulevées dans ce rapport, principalement quant à la possibilité de moderniser les règles eu égard à l’évolution des technologies de la communication. En conséquence, le 31 mai 2018, la Commission a présenté sa proposition de modification du règlement.

Dans sa proposition, la Commission entend clarifier certains éléments du règlement (CE) nº 1393/2007, améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière, notamment par l’échange électronique des actes, et assurer une bonne administration de la justice dans ces affaires, notamment en renforçant certaines garanties pour le défendeur.

Les principaux éléments de la proposition de la Commission sont les suivants:

•  Champ d’application. Il est précisé que le règlement s’applique dans tous les cas où le domicile du destinataire d’un acte judiciaire se trouve dans un autre État membre.

•  Échange numérique de documents. Il est proposé que toute communication et tout échange d’actes entre les entités d’origine, les entités requises et les entités centrales s’effectuent par voie électronique, au moyen d’un système informatique décentralisé constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication. Ce système informatique décentralisé devrait être établi au moyen d’actes d’exécution. Il convient de recourir à d’autres moyens en cas de perturbation imprévue et exceptionnelle du système informatique décentralisé.

•  Non-connaissance de l’adresse du destinataire. Les États membres seraient tenus de fournir une assistance en vue de localiser le lieu de séjour d’un destinataire, en recourant à au moins une des trois options possibles.

•  Obligation de désigner un représentant dans l’État membre du for aux fins de la réception des actes signifiés ou notifiés. La proposition accepte la législation et les pratiques en vigueur dans plusieurs États membres selon lesquelles une partie à une procédure résidant dans un autre État membre peut être tenue de désigner un représentant pour recevoir les actes qui lui sont signifiés ou notifiés dans l’État membre du for, après que l’acte introductif d’instance a été signifié ou notifié à cette partie.

•  Droit de refuser un document. La proposition détaille la procédure concernant le droit du destinataire de refuser de recevoir un acte s’il n’est pas rédigé ou traduit dans une langue appropriée qu’il comprend. Le délai de refus d’un document est fixé à deux semaines.

•  Autres modes de signification ou de notification directe des actes. La signification ou notification des actes par voie électronique est introduite en tant que nouveau mode de signification ou de notification en vertu du règlement. Les autres modes de signification ou de notification comprennent également, entre autres, la signification ou notification par voie postale et la signification ou notification directe par l’intermédiaire d’officiers ministériels, de fonctionnaires ou d’autres personnes compétentes de l’État membre requis. En ce qui concerne la signification ou notification par voie postale, une fiche de retour spécifique est introduite et la notion de «destinataires de substitution» est clarifiée. Pour ce qui est de la signification ou notification directe, les entités d’origine et les juridictions saisies de la procédure seraient autorisées à utiliser cette méthode, qui serait applicable sur le territoire de tous les États membres.

•  Défendeur non comparant. La juridiction saisie de la procédure est tenue d’envoyer des messages d’alerte au sujet de l’ouverture de la procédure ou de la décision rendue par défaut au défendeur non comparant par tout moyen de communication disponible. Le délai de disponibilité du réexamen extraordinaire est harmonisé et fixé à deux ans à compter de la date où la décision par défaut a été rendue.

Démarche du rapporteur et principales modifications proposées

Le rapporteur fait sien l’objectif de la proposition d’améliorer l’efficacité et la rapidité de l’échange et de la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres. Les procédures électroniques devraient jouer un rôle essentiel à cet égard. Dans le même temps, il est nécessaire d’assurer la protection des droits des parties et de veiller à ce que, pour toute nouvelle procédure ouverte, les échanges d’actes se déroulent de façon fluide et fiable, des normes de sécurité élevées soient observées, l’accessibilité soit assurée et la vie privée et les données à caractère personnel soient protégées.

Les précisions apportées au règlement (CE) nº 1393/2007 par la Commission sont généralement bienvenues, car elles limiteront l’incertitude juridique et les fragmentations dans l’application des dispositions du règlement.

Le rapporteur appuie la proposition d’introduire l’échange par voie électronique d’actes entre les entités d’origine, les entités requises et les entités centrales, au moyen d’un système informatique décentralisé constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication sûre et fiable. Ce système devrait se fonder sur e-CODEX et ses modalités de fonctionnement devraient être définies au moyen d’actes délégués. Le système informatique décentralisé devrait être hautement sécurisé et assurer la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE.

Le rapporteur accueille aussi favorablement l’introduction de la signification ou notification par voie électronique en tant que nouveau mode de signification ou notification. Toutefois, afin de préserver les droits du défendeur, il est nécessaire de veiller à ce que le destinataire accepte explicitement ce mode de signification ou notification et à ce que les moyens techniques utilisés pour l’échange des actes soient efficaces et permettent de garantir, entre autres, une sécurité élevée, l’accessibilité, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Le rapporteur considère que les parties qui sont domiciliées dans un autre État membre devraient se voir offrir la possibilité de désigner un représentant dans l’État membre où la procédure a lieu aux fins de la réception des actes qui leur sont signifiés ou notifiés. Cela ne devrait toutefois pas être une obligation pour les parties, en raison des coûts supplémentaires que cela engendre et du fait qu’il existe d’autres modes fiables et efficaces de signification ou notification. En tout état de cause, les mesures prévues par le présent règlement ne sauraient porter atteinte aux exigences de l’Union et des États membres qui imposent l’obligation de désigner un représentant dans l’État membre du for pour les parties qui sont domiciliées dans un autre État membre à des fins autres que la signification ou la notification d’actes au titre du présent règlement.

Afin de garantir l’accès à la justice, le règlement (CE) nº 1393/2007 fixe des limites aux paiements que les États membres peuvent infliger aux requérants pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente pour assurer la signification ou la notification d’actes ou pour le recours à un mode particulier de signification ou de notification. Toutefois, les coûts varient considérablement d’un État membre à l’autre et peuvent atteindre plus de 100 euros pour la signification ou notification directe dans certains cas. Le rapporteur estime que les coûts ne devraient pas être excessifs et trop lourds pour les requérants, car cela pourrait limiter le recours à ces nouveaux modes de signification ou de notification et entraver l’accès à la justice. Il est dès lors nécessaire de fixer des limites aux paiements que les États membres peuvent infliger aux requérants pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente pour assurer la signification ou la notification d’actes ou pour le recours à un mode particulier de signification ou de notification.

Il est utile de mettre à jour les dispositions du règlement (CE) nº 1393/2007 sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, compte tenu de l’évolution récente du droit de l’Union en la matière et, en particulier, de l’approbation du règlement (UE) 2016/679.

Le rapporteur propose d’insérer certains délais spécifiques à l’article 6 afin de veiller à ce que la transmission des actes et les communications entre les entités d’origine, les entités requises et les entités centrales se déroulent efficacement et de façon fluide. Ces délais dépendent de la transmission électronique des documents et des communications; il convient donc de prévoir qu’ils ne s’appliquent pas lorsque la transmission est effectuée par d’autres moyens en raison d’une perturbation imprévue et exceptionnelle du système informatique décentralisé.

Des précisions et des modifications mineures sont apportées à l’article 8 concernant la procédure relative au droit du destinataire de refuser de recevoir un acte s’il n’est pas rédigé ou traduit dans une langue appropriée, ainsi qu’à l’article 19 en ce qui concerne les conditions pour les décisions rendues par défaut et les garanties pour les défendeurs dans ces cas.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

Références

COM(2018)0379 – C8-0243/2018 – 2018/0204(COD)

Date de la présentation au PE

31.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

10.9.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sergio Gaetano Cofferati

24.9.2018

 

 

 

Examen en commission

20.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

0

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Tiemo Wölken, Kosma Złotowski

Date du dépôt

8.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

ECR

Kosma Złotowski

EFDD

Joëlle Bergeron

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Daniel Buda, Luis de Grandes Pascual, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Sergio Gaetano Cofferati, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Julia Reda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 23 janvier 2019Avis juridique