Procédure : 2018/0298(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0004/2019

Textes déposés :

A8-0004/2019

Débats :

Votes :

PV 13/03/2019 - 19.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0190

RAPPORT     ***I
PDF 180kWORD 56k
10.1.2019
PE 629.544v02-00 A8-0004/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

(COM(2018)0567 – C8-0384/2018 – 2018/0298(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Isabella De Monte

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

(COM(2018)0567 – C8-0384/2018 – 2018/0298(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0567),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0384/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0004/2019),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Règlement (CE) n° 391/2009

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, conjointement avec le ou les États membres qui les ont habilités en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/15/CE, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I. L'évaluation se limite aux activités des organismes agréés relevant du champ d'application du présent règlement.»

1.  Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, conjointement avec le ou les États membres qui les ont habilités en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/15/CE, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I. L'évaluation se limite aux activités des organismes agréés relevant du champ d'application du présent règlement.» La Commission facilite la participation des États membres à l’évaluation en mettant en place un programme de surveillance qui peut être utilisé par les États membres pour remplir leurs obligations au titre de la résolution A.1070(28) de l’OMI et l’article 9 de la directive 2009/15/CE.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  Situation actuelle

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que l’ensemble du droit primaire et secondaire de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

En conséquence, la législation de l’Union européenne en matière de transport maritime ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. L’un des domaines du droit de l’Union qui serait concerné est la reconnaissance au niveau de l’Union des organismes prestataires de services d’inspection et de visite des navires battant le pavillon d’un État membre (ci-après les «organismes agréés»).

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 391/2009 exige que les organismes agréés au niveau de l’Union par la Commission pour l’inspection et la visite des navires soient évalués au minimum tous les deux ans par la Commission, conjointement avec l’État membre qui a soumis la demande initiale d’agrément de l’organisme (ci-après «l’État membre "initiateur"»).

Il résulte des articles 7 et 8 dudit règlement que, pour pouvoir continuer à bénéficier de l’agrément de l’Union, les organismes agréés doivent continuer à satisfaire aux exigences et critères minimaux énoncés à l’annexe I du règlement. Le respect de cette obligation est vérifié au moyen de la réévaluation continue effectuée par la Commission et l’État membre «initiateur», conformément à l’article 8, paragraphe 1.

En raison de son retrait, le Royaume-Uni ne sera plus en mesure de participer aux évaluations effectuées conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement en ce qui concerne les organismes pour lesquels le Royaume-Uni joue le rôle d’État membre «initiateur». Par conséquent, le maintien de la validité de l’agrément délivré à ces organismes au niveau de l’UE pourrait être remis en question et n’a pas pu être établi avec une sécurité juridique suffisante en vertu des dispositions en vigueur du règlement.

La perte possible de l’agrément de l’Union par des organismes en raison du retrait du Royaume-Uni pourrait avoir des effets néfastes sur la compétitivité et l’attrait des pavillons des États membres de l’UE-27 qui ont habilité des organismes agréés à agir en leur nom aux fins de l’inspection, de la visite et de la certification réglementaires des navires. Les organismes agréés concernés sont actuellement engagés dans des accords d’habilitation avec la majorité des États membres de l’UE-27 et, après le retrait du Royaume-Uni, lesdits États ne devraient plus être en mesure de recourir à ces organismes agréés pour la flotte battant leur pavillon. Les armateurs ayant recours à ces organismes également à des fins de classification seront, quant à eux, confrontés à un choix difficile, à savoir changer le pavillon de leurs navires pour les immatriculer sur le registre d’un État non membre de l’Union ou prendre le risque de manquer à leurs obligations en vertu des contrats de droit privé pour la classification de leurs navires qui les lient actuellement aux organismes concernés.

2.  La proposition de la Commission

La proposition de la Commission modifierait l’article 8, paragraphe 1, du règlement, en remplaçant l’exigence actuelle, en vertu de laquelle l’État membre «initiateur» participe à l’évaluation régulière effectuée par la Commission, par une disposition prévoyant la participation de tout État membre qui a habilité l’un des organismes agréés. La mesure proposée permettrait que l’évaluation soit conduite par la Commission conjointement avec tout État membre qui a habilité l’organisme agréé en question à agir en son nom aux fins de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/15/CE, et pas seulement avec l’État membre «initiateur».

3.  La proposition de votre rapporteure

Votre rapporteure se félicite de la proposition de la Commission et estime qu’elle permettrait de lever l’incertitude juridique engendrée par le retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne les organismes agréés et de préserver la continuité des activités des armateurs concernés ainsi que la compétitivité des pavillons des États membres de l’UE-27 qui travaillent avec les organismes concernés.

Par conséquent, la rapporteure propose d’adopter la proposition de la Commission sans modification.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

Références

COM(2018)0567 – C8-0384/2018 – 2018/0298(COD)

Date de la présentation au PE

1.8.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

10.9.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Isabella De Monte

23.10.2018

 

 

 

Examen en commission

3.12.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

0

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Michael Gahler, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, Marek Plura, Evžen Tošenovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pascal Durand, Andrey Novakov, Sergei Stanishev, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

10.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

EFDD

Daniela Aiuto, Rosa D'Amato

ENF

Georg Mayer, Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Tania González Peñas, Merja Kyllönen, Marie-Pierre Vieu

PPE

Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Michael Gahler, Luis de Grandes Pascual, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Marek Plura, Massimiliano Salini

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Sergei Stanishev, Claudia Țapardel, Marita Ulvskog

Verts/ALE

Michael Cramer, Pascal Durand, Keith Taylor

0

-

 

 

2

0

ECR

Jacqueline Foster, Peter Lundgren

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 24 janvier 2019Avis juridique