Procédure : 2018/0139(COD)
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A8-0006/2019

Débats :

PV 18/04/2019 - 4
CRE 18/04/2019 - 4

Votes :

PV 18/04/2019 - 10.14

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0434

RAPPORT     
PDF 240kWORD 105k
16.1.2019
PE 628.380v03-00 A8-0006/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE

(COM(2018)0278 – C8‑0193/2018 – 2018/0139(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur(e) (pour avis): Deirdre Clune

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE

(COM(2018)0278 – C8‑0193/2018 – 2018/0139(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  2011vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0278),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0193/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ...1,

–  vu l’avis du Comité européen des régions du ...2,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0006/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

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1 JO C…(non encore paru au Journal officiel).

2. JO C…(non encore paru au Journal officiel).

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil9 impose aux États membres d’accepter que les obligations de déclaration applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports de l’Union soient accomplies sous forme électronique et d’assurer leur transmission au moyen d’un guichet unique afin de faciliter le transport maritime.

(1)  La directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil9 impose aux États membres d’accepter que les obligations de déclaration applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports de l’Union soient accomplies sous forme électronique et d’assurer leur transmission au moyen d’un guichet unique afin de faciliter et d’accélérer le transport maritime.

_________________

_________________

9 Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1).

9 Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le Parlement européen et le Conseil ont souvent préconisé davantage d'opérabilité ainsi que des flux de communication et d'informations plus complets et plus faciles à utiliser pour permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer pleinement parti du marché intérieur et pour renforcer les outils liés au marché intérieur afin de mieux répondre aux besoins des citoyens et des entreprises dans le contexte de leurs activités transfrontières.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le présent règlement a pour but de faciliter la transmission des informations. L’application du présent règlement ne devrait pas modifier la teneur des obligations de déclaration, et ne devrait pas affecter le stockage et le traitement ultérieurs des informations au niveau de l’Union ou au niveau national.

(3)  L'objectif principal du présent règlement est d'établir des règles harmonisées concernant la communication des informations relatives aux marchandises requises par les autorités maritimes et douanières, ainsi que pour assurer le respect des autres formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/UE. Le présent règlement a pour but de faciliter la transmission des informations entre les fournisseurs des données relatives aux navires, les autorités publiques compétentes pour le port d'escale et les autres États membres, dans le respect du RGPD. L’application du présent règlement ne devrait pas modifier la teneur des obligations de déclaration, et ne devrait pas affecter le stockage et le traitement ultérieurs des informations au niveau de l’Union ou au niveau national.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le présent règlement vise à harmoniser les différents éléments de données en veillant à ce que les mêmes ensembles de données puissent être communiqués à chaque autorité compétente de la même manière, de sorte à améliorer encore l’efficacité du transport maritime, soutenir la numérisation et faciliter les échanges.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il convient de maintenir les guichets uniques nationaux existants dans chaque État membre comme base du système de guichet unique maritime européen («EMSWe»). Les guichets uniques nationaux devraient constituer un point d’accès global aux déclarations pour les opérateurs de transport maritime, en assurant les fonctions de collecte des données auprès des déclarants et de communication des données à toutes les autorités compétentes concernées.

(4)  Il convient de maintenir les guichets uniques nationaux existants dans chaque État membre comme base du système de guichet unique maritime européen («EMSWe»). Les guichets uniques nationaux devraient constituer un point d’accès global aux déclarations pour les opérateurs de transport maritime, en assurant les fonctions de collecte des données auprès des déclarants et de communication des données à toutes les autorités compétentes concernées. Il convient de développer une dimension de gouvernance, avec une base juridique claire, pour chaque guichet unique national de sorte qu’il ait les compétences et les responsabilités nécessaires pour collecter les données, les stocker et les transmettre aux autorités compétentes, et de sorte que toutes les informations pertinentes reçues conformément au présent règlement soient mises à la disposition de leurs guichets uniques nationaux via le système SafeSeaNet en conformité avec l'article 22 bis de la directive 2002/59/CE.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les canaux de transmission et les fournisseurs de services existants peuvent être maintenus au cas où des demandes de données supplémentaires ont lieu dans des circonstances extraordinaires. Cette souplesse devrait être accordée non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités compétentes concernées, étant donné qu'elles sont chargées d'évaluer les risques liés au dédouanement d'un navire, de sa cargaison, de ses passagers et, le cas échéant, de son équipage à bord.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les interfaces d’entrée de ces guichets uniques nationaux, du côté des déclarants, devraient être harmonisées au niveau de l’Union, afin de faciliter les déclarations et réduire encore la charge administrative. Cette harmonisation devrait être réalisée par le déploiement, dans tous les guichets uniques nationaux, d’une interface logicielle commune pour l’échange des informations de système à système développée au niveau de l’Union. Les États membres devraient assumer la responsabilité de l’intégration et de la gestion de ce module d’interface, ainsi que de sa mise à jour régulière et en temps utile lorsque de nouvelles versions sont fournies par la Commission. La Commission devrait développer le module et fournir les mises à jour nécessaires.

(5)  Les interfaces d’entrée de ces guichets uniques nationaux, du côté des déclarants, devraient être harmonisées au niveau de l’Union, afin de faciliter les déclarations et réduire encore la charge administrative. Cette harmonisation devrait être réalisée par le déploiement, dans tous les guichets uniques nationaux, d’une interface logicielle commune pour l’échange des informations de système à système développée au niveau de l’Union. Les États membres devraient assumer la responsabilité de l’intégration et de la gestion de cette interface, qui devrait être neutre sur le plan technologique afin de ne pas constituer une entrave à l'innovation, ainsi que de sa mise à jour régulière et en temps utile lorsque de nouvelles versions sont fournies par la Commission. La Commission devrait développer l’interface et fournir les mises à jour nécessaires, car le développement des technologies numériques, axé sur le marché, connaît actuellement une évolution rapide et toute solution technologique pourrait être rapidement dépassée par de nouveaux développements.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Les canaux de transmission existants, mis à disposition par les États membres et les prestataires de services, comme les systèmes de communauté portuaire et d’autres canaux de transmission de système à système, devraient être maintenus en tant que points d’entrée optionnels pour la déclaration, compte tenu du fait que ces systèmes fonctionnent bien et qu’ils proposent aux opérateurs du secteur maritime un moyen personnalisé pour remplir leurs formalités de déclaration, qui pourrait être mieux adapté à certains environnements, outre le fait qu’il représente un investissement substantiel de la part de nombreuses parties prenantes.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Les nouvelles technologies numériques émergentes offrent des possibilités sans cesse croissantes pour augmenter l’efficacité des transferts maritimes et réduire la charge administrative. Pour mettre à profit les avantages de ces nouvelles technologies aussi tôt que possible, la Commission devrait être habilitée à modifier, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures du système de déclaration harmonisé. Les nouvelles technologies devraient également être prises en considération lors de la révision du présent règlement.

(6)  Les nouvelles technologies numériques émergentes offrent des possibilités sans cesse croissantes pour augmenter l’efficacité des transports maritimes et réduire la charge administrative. Pour mettre à profit les avantages de ces nouvelles technologies aussi tôt que possible, la Commission devrait être habilitée à modifier, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures du système de déclaration harmonisé. À cet égard, les acteurs du marché devraient avoir la possibilité de mettre au point de nouvelles technologies numériques et les nouvelles technologies devraient également être prises en considération lors de la révision du présent règlement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Afin que l’EMSWe puisse fonctionner, il convient de définir un ensemble de données EMSWe global qui devrait couvrir tous les éléments d’information susceptibles d'être demandés par les autorités nationales ou les opérateurs portuaires à des fins administratives ou opérationnelles lorsqu’un navire fait escale. L’étendue des obligations de déclaration variant d’un État membre à l’autre, un guichet unique national dans un État membre donné devrait être conçu pour accepter l’ensemble de données EMSWe sans aucune modification et ignorer les informations non pertinentes pour cet État membre.

(9)  Afin que l’EMSWe puisse fonctionner, il convient de définir un ensemble de données EMSWe global qui devrait couvrir tous les éléments d’information susceptibles d'être demandés par les autorités nationales ou les opérateurs portuaires à des fins administratives ou opérationnelles lorsqu’un navire fait escale. L’étendue des obligations de déclaration variant d’un État membre à l’autre, un guichet unique national dans un État membre donné devrait être conçu pour accepter l’ensemble de données EMSWe sans aucune modification et ignorer les informations non pertinentes pour cet État membre. Cela devrait se traduire par l’élaboration et la mise en place, dans les guichets uniques nationaux, d’une gouvernance assurant leur bon fonctionnement. Comme l’objectif du présent règlement est de faciliter les échanges par l’harmonisation des exigences en matière de données, la Commission devrait, lorsqu’elle définit un ensemble de données détaillé, tenir compte de l’élaboration d’un modèle de données de référence indépendant et de qualité et y participer activement au niveau de l’OMI.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin d’améliorer l’efficacité du transport maritime et de limiter la duplication des informations devant être fournies à des fins opérationnelles lorsqu’un navire fait escale, les renseignements fournis par le déclarant aux guichets uniques nationaux devraient également être partagés avec certaines autres entités, telles que les opérateurs portuaires ou de terminaux.

(14)  Afin d’améliorer l’efficacité du transport maritime et de limiter la duplication des informations devant être fournies à des fins opérationnelles lorsqu’un navire fait escale, les renseignements fournis par le déclarant au guichet unique national devraient également être partagés avec certaines autres entités, telles que les opérateurs portuaires ou de terminaux, lorsque c’est autorisé et compte tenu de la nécessité de respecter les contraintes de confidentialité, de sensibilité commerciale et juridiques.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Pour harmoniser totalement les exigences en matière de déclaration, il convient d’établir une plus grande coopération entre les autorités douanières et maritimes, tant au niveau national qu’à celui de l’Union.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Des informations devraient être collectées pour étayer cette évaluation et permettre de mesurer l’efficacité de la législation par rapport aux objectifs qu’elle poursuit.

(24)  La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement. Des informations devraient être collectées pour étayer cette évaluation et permettre de mesurer l’efficacité de la législation par rapport aux objectifs qu’elle poursuit. La Commission européenne devrait également déterminer s'il y a lieu d'établir un système de déclaration européen véritablement centralisé et harmonisé par la mise en place d'une interface de déclaration centrale.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  «navire», un bâtiment de mer de tout type exploité en milieu marin qui est soumis à des formalités déclaratives se rapportant à la législation inventoriée à l’annexe;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  «guichet unique», un système de collecte, de diffusion et d’échange des informations déclaratives sur les navires sous une forme électronique avec une structure de données, des règles et une gestion des droits d’accès structurées et définies en commun, y compris une interface de déclaration et une interface utilisateur graphique harmonisées, en plus de liens vers les systèmes et bases de données des autorités compétentes conformément aux prescriptions juridiques internationales, nationales et locales pertinentes;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  «autorité compétente»: une autorité nationale ou locale qui participe au dédouanement des navires arrivant à un port ou le quittant ou qui a des droits juridiques d’accès aux informations collectées par le guichet unique national;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  «interface utilisateur graphique»: interface web pour le transfert bidirectionnel en ligne de données utilisateurs/systèmes vers un guichet unique qui comprend des pages web et des fonctions harmonisées assurant un flux de navigation commun et une expérience commune de téléchargement des données à tout déclarant qui remplit les obligations de déclaration dans le cadre du présent règlement, quel que soit l'endroit où l'interface utilisateur graphique est déployée.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  "interface de point d'accès commun": point de dépôt facultatif ou volontaire mis à la disposition des déclarants pour le transfert des données de système à système vers les interfaces de déclaration harmonisées des guichets uniques concernés, développé en tant que fonctionnalité supplémentaire des interfaces de déclaration harmonisées et facilitant les échanges d'informations bidirectionnels entre les déclarants et les autorités compétentes qui y auront accès via leur guichet unique.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater)  «spécification technique»: une spécification technique au sens de l'article 2, point 4, du règlement (UE) n° 1025/2012;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quinquies)  «norme»: une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories visées à l’article 2, point 1, sous a), b), c) et d), du règlement (UE) n° 1025/2012;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  «autorités douanières»: les autorités définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) nº 952/2013;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  «transmission électronique des données», la transmission d’informations numérisées, faisant appel à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement par ordinateur.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Un État membre peut demander à la Commission d’introduire des éléments de données dans l’ensemble de données du EMSWe, sur la base des obligations de déclaration figurant dans sa législation nationale. Six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les dispositions de leur législation nationale et les obligations de déclaration correspondantes, contenant les éléments de données à inclure dans l’ensemble de données du EMSWe. Ils doivent identifier précisément ces éléments de données. La Commission évalue la nécessité d’insérer ou de modifier des éléments de données dans l’ensemble de données du EMSWe sur la base de ces notifications.

3.  Un État membre peut demander à la Commission d’introduire des éléments de données, ou de modifier des éléments de données existants, dans l’ensemble de données du EMSWe, sur la base des obligations de déclaration figurant dans sa législation nationale. Six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les dispositions de leur législation nationale et les obligations de déclaration correspondantes, contenant les éléments de données à inclure dans l’ensemble de données du EMSWe. Ils doivent identifier précisément ces éléments de données. La Commission évalue la nécessité d’insérer ou de modifier des éléments de données dans l’ensemble de données du EMSWe sur la base de ces notifications.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lors de l'élaboration de l’ensemble de données du EMSWe, la Commission devrait tenir compte du développement du modèle de données de référence indépendant de l’OMI.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’un État membre a l’intention d’introduire ou de modifier une obligation de déclaration, en vertu de sa législation nationale, qui supposerait la fourniture d’informations autres que celles incluses dans l’ensemble de données du EMSWe, cet État membre en informe immédiatement la Commission. Dans cette notification, l’État membre identifie avec précision les informations non couvertes par l’ensemble de données du EMSWe et indique le délai prévu de mise en application de l’obligation de déclaration en cause.

1.  Lorsqu’un État membre ou une autorité compétente d’un État membre a l’intention d’introduire ou de modifier une obligation de déclaration, en vertu de sa législation nationale, qui supposerait la fourniture d’informations autres que celles incluses dans l’ensemble de données du EMSWe, cet État membre en informe immédiatement la Commission. Dans cette notification, l’État membre identifie avec précision les informations non couvertes par l’ensemble de données du EMSWe et indique le délai prévu de mise en application de l’obligation de déclaration en cause.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Sauf circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, un État membre n’instaure de nouvelles exigences en matière de déclaration qu’à la condition que la Commission ait donné son accord conformément à l’article 3, paragraphe 2, et que la nouvelle exigence ait été incorporée dans l'interface de déclaration. La Commission rend une décision sur l’instauration d’une nouvelle exigence en matière de déclaration dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la notification de l’État membre.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'introduction de nouvelles obligations en matière de déclaration dans des circonstances exceptionnelles, telles que visées au premier paragraphe du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 18, pour déterminer les cas dans lesquels les circonstances visées au paragraphe 1 doivent être considérées comme exceptionnelles.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre crée un guichet unique national où, conformément aux dispositions du présent règlement et sans préjudice de l’article 6, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des obligations de déclaration sont fournies une seule fois, par l’intermédiaire de et en conformité avec l’ensemble de données du EMSWe, afin que ces informations soient mises à la disposition des autorités compétentes des États membres.

Chaque État membre crée un guichet unique national où, conformément aux dispositions du présent règlement et sans préjudice de l’article 6, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des obligations de déclaration sont fournies une seule fois, conformément à l’article 7, paragraphe 2, par l’intermédiaire de et en conformité avec l’ensemble de données du EMSWe, afin que ces informations soient mises à la disposition des autorités compétentes des États membres.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent, conformément au présent règlement et sans préjudice de l’article 6, développer conjointement un guichet unique commun avec un ou plusieurs autres États membres afin d’améliorer l’interopérabilité et l’interconnexion entre les États membres.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que soit développée une dimension de gouvernance, avec une base juridique claire, pour apporter à chaque guichet unique national les compétences requises afin de collecter les données, les stocker et les transmettre aux autorités compétentes avec efficacité, de sorte que toutes les informations pertinentes reçues conformément au présent règlement soient mises à la disposition des autres guichets uniques nationaux via le système SafeSeaNet en conformité avec l'article 22 bis de la directive 2002/59/CE.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission développe et met à jour un module d’interface de déclaration harmonisé pour les guichets uniques nationaux. Ce module prévoit la possibilité d’échanger des informations entre le système d’information utilisé par le déclarant et le guichet unique national.

2.  Au plus tard le ... (date: deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement), la Commission et les États membres développent et mettent à jour une interface de déclaration harmonisée neutre sur le plan technologique pour les guichets uniques nationaux. Cette interface permet d’échanger des informations entre le système d’information utilisé par le déclarant et le guichet unique national et de tenir dûment compte de la façon dont les utilisateurs peuvent concevoir ou programmer leurs systèmes de déclaration de manière à pouvoir mettre en œuvre ce nouveau système.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Au plus tard le ... (date: cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement), la Commission, en coopération étroite avec les États membres, élabore une interface de point d'accès commun facultatif et volontaire en tant que fonctionnalité supplémentaire des interfaces de déclaration harmonisées, à condition que les interfaces de déclaration harmonisées aient été pleinement mises en œuvre conformément au paragraphe 11 du présent article. L'interface de point d'accès se compose d'une interface utilisateur commune gérée conjointement par la Commission et les États membres participants, qui est intégrée aux interfaces de déclaration harmonisées. L'interface de point d'accès permet d'utiliser une connexion unique pour l'échange de données de système à système entre les interfaces de déclaration des déclarants et des États membres participants.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la compatibilité du guichet unique national avec le module d’interface de déclaration;

a)  la compatibilité du guichet unique national avec l’interface de déclaration;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  le respect des spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces de déclaration, conformément au paragraphe 11 du présent article;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’intégration en temps utile du module d’interface de déclaration et de toutes les mises à jour ultérieures, conformément aux dates de mise en œuvre prévues dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 11;

b)  l’intégration en temps utile de l’interface de déclaration et de toutes les mises à jour ultérieures, conformément aux dates de mise en œuvre prévues dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 11;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  la mise à disposition d’une interface utilisateur graphique harmonisée et conviviale, offrant une présentation normalisée, pour l’échange de données entre un déclarant et le guichet unique afin de permettre la communication bidirectionnelle entre le fournisseur de données et les autorités compétentes, dans le respect des spécifications fonctionnelles et techniques de l'interface utilisateur graphique harmonisée, telle qu'élaborée conformément au paragraphe 11.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la mise à disposition d’un site web d’assistance en ligne.

d)  la mise à disposition d’un service d’assistance et d’un site web d’assistance en ligne assorti d'instructions claires dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné et en tout état de cause en anglais, sans préjudice du principe du multilinguisme consacré par le traité FUE.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  en consultation avec les partenaires sociaux concernés, la mise en place d'une formation adéquate et utile pour tous les membres du personnel impliqués dans la mise en œuvre et le fonctionnement du guichet unique national.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres veillent à ce que les guichets uniques nationaux assurent des communications bidirectionnelles entre les fournisseurs de données et les autorités compétentes de manière à éviter les retards dans les processus de dédouanement et à éviter les lacunes ou inexactitudes dans la transmission des informations déclaratives requises. Les guichets uniques nationaux permettent la communication de messages ou de résultats au déclarant. Ces messages couvrent la plus large gamme de décisions prises par toutes les autorités compétentes participantes.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les guichets uniques nationaux doivent en outre permettre aux déclarants de communiquer des informations au moyen de feuilles de calcul numériques, harmonisées au niveau de l’Union, et intégrer les fonctions d’extraction des éléments de données des déclarations à partir de ces feuilles de calcul.

4.  Les guichets uniques nationaux doivent en outre permettre aux déclarants de communiquer les informations requises, y compris au moyen de feuilles de calcul numériques, harmonisées au niveau de l’Union, et intégrer les fonctions d’extraction des éléments de données des déclarations.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 11 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les spécifications techniques et fonctionnelles, les mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à l’exploitation du module d’interface de déclaration visé au paragraphe 2;

a)  les spécifications techniques et fonctionnelles, les mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à l’exploitation de l'interface de déclaration visée au paragraphe 2;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 11 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  les spécifications techniques et fonctionnelles, les mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à l’exploitation de l’interface utilisateur graphique visée au paragraphe 3;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 11 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  les spécifications techniques et fonctionnelles, les mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à l’exploitation de l’interface de point d'accès commun en tant que fonctionnalité supplémentaire des interfaces de déclaration harmonisées visées au paragraphe 2;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 11 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission modifie, au moyen d’actes d’exécution, les spécifications techniques, les normes et les procédures afin de tenir compte des nouvelles technologies disponibles.

La Commission adopte des actes d’exécution pour modifier les spécifications techniques, les normes et les procédures afin de veiller à ce que les interfaces soient neutres sur le plan technologique et ouvertes aux technologies futures.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis.  Les guichets uniques nationaux fonctionnent sans préjudice du règlement (UE) n° 952/2013 et de la décision n° 70/2008/CE.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent autoriser les déclarants à fournir les informations par l’intermédiaire d’autres canaux de transmission, tels que les systèmes de communauté portuaire, à condition que ces canaux soient facultatifs pour les déclarants. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que ces autres canaux communiquent les informations concernées aux guichets uniques nationaux.

1.  Les États membres autorisent les déclarants à fournir les informations par l’intermédiaire des canaux de transmission de système à système ou autres systèmes de transmission existants, tels que les systèmes de communauté portuaire et les guichets uniques nationaux, à condition que ces canaux soient facultatifs pour les déclarants. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que ces autres canaux communiquent les informations concernées aux guichets uniques nationaux.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les informations déclaratives fournies au départ d’un port de l’Union ne soient pas de nouveau demandées au cours du voyage ou à l’arrivée au port suivant dans l’Union, à condition que le navire n’ait pas fait escale en dehors de l’Union durant son voyage. Ce point ne s’applique pas aux informations reçues en application du règlement (UE) nº 952/2013, à moins qu’une telle possibilité ne soit prévue dans ledit règlement;

c)  les informations déclaratives fournies au départ d’un port de l’Union ne soient pas de nouveau demandées à l’arrivée au port suivant dans l’Union, à condition qu’elles puissent être réutilisées à des fins opérationnelles ou administratives et que le navire n’ait pas fait escale en dehors de l’Union durant son voyage. Ce point ne s’applique pas aux informations reçues en application du règlement (UE) nº 952/2013, à moins qu’une telle possibilité ne soit prévue dans ledit règlement;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les informations pertinentes de la déclaration sommaire d’entrée visée à l’article 127 du règlement (UE) nº 952/2013 soient mises à la disposition des guichets uniques nationaux pour consultation et, le cas échéant, réutilisées aux fins d’autres obligations de déclaration figurant à l’annexe.

d)  les informations pertinentes de la déclaration sommaire d’entrée visée à l’article 127 du règlement (UE) nº 952/2013 soient mises à la disposition des guichets uniques nationaux pour consultation et, le cas échéant, et pour autant que ce soit compatible avec le droit douanier de l’Union à l’issue du dédouanement effectué par les autorités douanières, réutilisées aux fins d’autres obligations de déclaration figurant à l’annexe.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un plan de développement pour la création et la mise à jour du module d’interface de déclaration, prévu dans les 18 mois;

a)  un plan de développement pour la création et la mise à jour de l’interface de déclaration, prévu dans les 18 mois;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  des plans de développement pour la création de l'interface de point d'accès commun volontaire pour les interfaces de déclaration harmonisées au plus tard le ... (date: cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement);

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  des périodes de consultation avec toutes les parties prenantes concernées, y compris des représentants d'organisations syndicales, des représentants de l'industrie et des experts du gouvernement;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des délais indicatifs imposés aux États membres pour l’intégration ultérieure du module d’interface de déclaration dans les guichets uniques nationaux;

b)  des délais indicatifs imposés aux États membres pour l’intégration ultérieure de l’interface de déclaration dans les guichets uniques nationaux;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  des délais indicatifs pour la création par la Commission d'une interface de point d'accès commun suite à la mise en œuvre des interfaces de déclaration harmonisées.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  des périodes d’essai permettant aux États membres et aux déclarants de tester leur connexion avec d’éventuelles nouvelles versions du module d’interface;

c)  des périodes d’essai permettant aux États membres et aux déclarants volontaires de tester leur connexion avec d’éventuelles nouvelles versions de l’interface ou des interfaces;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  des périodes d'essai pour tester l'interface de point d'accès commun en tant que fonctionnalité supplémentaire des interfaces de déclaration harmonisées;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  un alignement sur les systèmes douaniers, en tenant compte de l'évolution du système de guichet douanier unique.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 15 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la promotion du EMSWe au niveau de l’Union et auprès des organisations internationales concernées.

b)  la promotion du EMSWe au niveau de l’Union et auprès des organisations internationales concernées, notamment en garantissant le financement à long terme de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et en associant des représentants des acteurs étatiques et industriels à ce système.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission évalue l’application du présent règlement au plus tard six ans après son entrée en vigueur, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur le fonctionnement du EMSWe sur la base des données et des statistiques recueillies. Ce rapport inclut, le cas échéant, une évaluation des technologies émergentes qui pourraient entraîner des modifications ou un remplacement du module d’interface de déclaration.

La Commission évalue l’application du présent règlement au plus tard six ans après son entrée en vigueur, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur le fonctionnement du EMSWe sur la base des données et des statistiques recueillies. Ce rapport inclut, le cas échéant, une évaluation des technologies émergentes qui pourraient entraîner des modifications ou un remplacement du module d’interface de déclaration par une interface de point d'accès de l'UE en mesure de transmettre directement les données des déclarants aux guichets uniques nationaux aux fins du respect des obligations en matière de déclaration.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts nationaux désignés par les États membres conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts nationaux désignés par les États membres conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, ainsi que des experts compétents en la matière issus du secteur concerné.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est assistée par le comité sur la facilitation numérique des échanges et des transports. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/201116.

1.  La Commission est assistée par le comité sur la facilitation numérique des échanges et des transports. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) 182/201116 et inclut des experts compétents en la matière issus du secteur concerné.

_________________

_________________

16 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

16 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il est applicable à partir du [OP- insérer quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement].

2.  Il est applicable à partir du [OP- insérer quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement] ou un an après l'adoption de tous les actes délégués et actes d'exécution prévus dans le règlement, si cette date est postérieure.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les fonctionnalités visées à l’article 7, paragraphe 2, point d), et celles relatives à l’accomplissement des formalités douanières précisées au point 7 de la partie A de l’annexe prennent effet lorsque les procédés informatiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces formalités sont opérationnels, conformément au programme de travail établi par la Commission en application des articles 280 et 281 du règlement (UE) nº 952/2013.

3.  Les fonctionnalités visées à l’article 7, paragraphe 2, point d), et celles relatives à l’accomplissement des formalités douanières précisées au point 7 de la partie A de l’annexe prennent effet après l'évaluation et la vérification du bon fonctionnement du EMSWe, de la mise en œuvre des autres éléments de données de l'ensemble de données du EMSWe et de leur interopérabilité avec les guichets uniques nationaux des États membres participants, et lorsque les procédés informatiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 952/2013 qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces formalités sont opérationnels, conformément au programme de travail établi par la Commission en application des articles 280 et 281 du règlement (UE) nº 952/2013.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17.5.2018, la Commission a publié une proposition de guichet unique maritime européen, abrogeant la directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires. La présente initiative fait partie du troisième paquet «L’Europe en mouvement», qui donne suite à la nouvelle stratégie de politique industrielle de septembre 2017, et qui vise à achever le processus destiné à permettre à l’Europe de tirer pleinement parti de la modernisation de la mobilité. Les nouvelles technologies transforment rapidement le paysage de la mobilité et, dans ce contexte, l’Union européenne et ses industries doivent relever le défi qui consiste à devenir un leader mondial de la mobilité.

À l’heure actuelle, les opérateurs de transport maritime doivent satisfaire à un large éventail d’obligations juridiques en matière de déclaration à chaque fois qu’un navire fait escale. Le nombre d’escales effectuées chaque année dans l’Union européenne s’élève à plus de deux millions. Les formalités déclaratives auxquelles sont soumis les navires qui font escale dans les États membres figurent actuellement dans la directive 2010/65/UE (directive sur les formalités déclaratives). La directive vise à simplifier et à harmoniser les procédures administratives dans le transport maritime en mettant en place un guichet unique pour les formalités déclaratives des navires.

Le problème des opérateurs est que les obligations de déclaration ne sont pas encore harmonisées, que ce soit entre les différents domaines concernés par la déclaration à l’intérieur d’un État membre ou entre différents États membres. Cela fait peser une lourde charge administrative sur les opérateurs: la Commission estime que le personnel du secteur du transport maritime consacre actuellement un total annuel d’environ 4,6 millions d’heures aux déclarations.

Dans son évaluation ex-post du fonctionnement de la directive actuelle, la Commission européenne a souligné que plusieurs problèmes graves empêchent son application harmonisée à travers l’UE. Les principaux problèmes mis à jour étaient un niveau insatisfaisant d’harmonisation nationale et européenne, la portée globale limitée de la directive et une utilisation inefficace des données reçues par les autorités nationales des États membres.

Le Conseil européen avait auparavant attiré l’attention sur ce problème dans sa déclaration de La Valette de 2017 sur la politique maritime et dans les conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur les priorités en matière de politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2020, en reconnaissant que nous devons réduire la charge administrative pour le transport maritime.

L’objet de la nouvelle proposition de la Commission est de remédier à l’absence actuelle d’harmonisation du système de déclaration applicable aux navires dans l’UE. Le nouveau système de guichet unique maritime européen proposé s’efforce de combiner toutes les formalités déclaratives associées à une escale. Le but est d’améliorer l’interopérabilité et l’interconnexion entre différents systèmes et d’encourager l’utilisation la plus efficace des données.

La proposition de la Commission est conçue de manière à éviter qu’une charge disproportionnée ne pèse sur les opérateurs du transport maritime et elle repose sur la structure existante de guichets uniques nationaux et sur les normes et formats de données de l’UE. La proposition de la Commission offre une solution décentralisée et néanmoins harmonisée.

Votre rapporteure se félicite de la proposition de la Commission visant à abroger et remplacer la directive actuelle et partage son avis sur les lacunes qu’elle a recensées à l’issue de l’évaluation ex-post du fonctionnement de la directive actuelle. Il est clair que l’absence d’harmonisation des exigences en matière de déclaration à chaque escale entraîne des coûts supplémentaires importants pour le secteur et votre rapporteure est tout à fait favorable à toute mesure visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les opérateurs du secteur du transport maritime. Votre rapporteure est convaincue qu’une telle évolution est dans l’intérêt de la facilitation des échanges commerciaux et de la numérisation.

Votre rapporteure estime que, premièrement, un ensemble de données harmonisées est essentiel et, peut-être, le moyen le plus important de réduire la charge administrative pour les navires qui font escale dans des ports de l’Union européenne et pour l’amélioration de la chaîne logistique maritime. Votre rapporteure aimerait voir la Commission présenter un ensemble de données harmonisées détaillé qui tienne pleinement compte des efforts déployés au niveau de l’OMI en matière d’harmonisation des données.

Votre rapporteure aimerait également veiller à une mise en oeuvre de l’ensemble de données EMSWe sans préjudice du système de déclaration douanière et à une coopération entre les autorités compétentes à cet égard. Votre rapporteure reconnaît que les États membres doivent avoir la marge de manœuvre nécessaire pour ajouter parfois de nouveaux éléments à leurs exigences en matière de déclaration, pour diverses raisons, mais elle pense qu’il est important de trouver le bon équilibre afin de ne pas ajouter de nouvelles charges administratives.

En ce qui concerne le fonctionnement des guichets uniques nationaux, votre rapporteure estime qu’il est effectivement logique de s’appuyer sur les structures existantes et se félicite de la proposition de la Commission à cet égard. Afin d’assurer le bon fonctionnement des guichets uniques nationaux, votre rapporteure aimerait que soit garantie la communication bidirectionnelle entre le déclarant et les autorités compétentes. En outre, votre rapporteure estime que chaque guichet unique national devrait avoir une dimension de gouvernance claire avec une base juridique en vue du bon traitement, de la bonne circulation et de la bonne manipulation des données entre les autorités et, bien sûr, entre les États membres. Votre rapporteure se félicite également de la possibilité pour les États membres de mettre conjointement en place un guichet unique.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

Entité ou personne

Organisation des ports maritimes européens (ESPO)

Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA)

Conseil mondial de la navigation

Fédération des opérateurs de ports privés en Europe (Feport)

Danish Shipping

Port de Rotterdam

Commission européenne

Présidence du Conseil de l'Union européenne


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Système de guichet unique maritime européen

Références

COM(2018)0278 – C8-0193/2018 – 2018/0139(COD)

Date de la présentation au PE

17.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

11.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Deirdre Clune

5.7.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

1

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Michael Gahler, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, Evžen Tošenovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pascal Durand, Georg Mayer, Andrey Novakov, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

16.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Jacqueline Foster, Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle

EFDD

Daniela Aiuto, Rosa D'Amato

GUE/NGL

Tania González Peñas, Merja Kyllönen, Marie‑Pierre Vieu

PPE

Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Michael Gahler, Dieter‑Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Marian‑Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Andrey Novakov, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Csaba Sógor, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander‑Hainz, Peter Kouroumbashev, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, David‑Maria Sassoli, Sergei Stanishev, Marita Ulvskog, Claudia Țapardel

VERTS/ALE

Michael Cramer, Pascal Durand, Keith Taylor

1

-

ENF

Mylène Troszczynski

1

0

ENF

Georg Mayer

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 25 janvier 2019Avis juridique