Procédure : 2018/0129(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0008/2019

Textes déposés :

A8-0008/2019

Débats :

PV 03/04/2019 - 19
CRE 03/04/2019 - 19

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0346

RAPPORT     ***I
PDF 246kWORD 95k
11.1.2019
PE 628.414v02-00 A8-0008/2019

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

(COM(2018)0274 – C8-0196/2018 – 2018/0129(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Daniela Aiuto

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

(COM(2018)0274 – C8-0196/2018 – 2018/0129(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0274),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0196/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0008/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’Union européenne a pour objectif stratégique de réduire de moitié le nombre de tués sur ses routes d’ici à 2020 par rapport à 2010 et de réaliser son ambition d’amener à zéro le nombre de décès sur les routes d’ici à 2050 («Vision Zero by 2050»)13. Néanmoins, les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs sont au point mort ces dernières années.

(1)  L’Union européenne a pour objectif stratégique de réduire de moitié le nombre de tués sur ses routes d’ici à 2020 par rapport à 2010 et de réaliser son ambition d’amener à zéro le nombre de décès sur les routes d’ici à 2050 («Vision Zero by 2050»)13. Néanmoins, les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs sont au point mort ces dernières années. Des efforts supplémentaires doivent donc être consentis à tous les niveaux pour atteindre l’objectif fixé pour 2020.

_________________

_________________

13 Communication de la Commission «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» [COM(2010) 389 final].

 

13 Communication de la Commission «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» [COM(2010) 389 final].

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Selon l’approche pour un système sûr, les décès et blessures graves dans les accidents de la route pourraient en grande partie être évités. Il devrait s’agir d’une responsabilité partagée à tous les niveaux pour faire en sorte que les accidents de la circulation n’entraînent pas de blessures graves ou mortelles. En particulier, des routes bien conçues et bien entretenues devraient réduire la probabilité d’accidents de la route, tandis que les routes «qui pardonnent» (routes conçues de manière intelligente pour que les erreurs de conduite n’entraînent pas directement de graves conséquences) devraient atténuer la gravité des accidents.

(2)  Selon l’approche pour un système sûr, les décès et blessures graves dans les accidents de la route pourraient en grande partie être évités. Il devrait s’agir d’une responsabilité partagée à tous les niveaux pour faire en sorte que les accidents de la circulation n’entraînent pas de blessures graves ou mortelles. En particulier, des routes bien conçues, bien entretenues, avec un bon marquage et une bonne signalisation devraient réduire la probabilité d’accidents de la route, tandis que les routes «qui pardonnent» (routes conçues de manière intelligente pour que les erreurs de conduite n’entraînent pas directement des conséquences graves ou mortelles) devraient atténuer la gravité des accidents de la route. La Commission devrait élaborer des lignes directrices pour la construction et l’entretien des «bords de route qui pardonnent» en s’appuyant sur l’expérience acquise dans l’ensemble des États membres.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières mises en œuvre sur le réseau transeuropéen ont contribué à réduire le nombre de décès et de blessés graves dans l’Union. Il ressort de l’évaluation des effets de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil15 que les États membres qui appliquent volontairement les principes de gestion de la sécurité des infrastructures routières («principes GSIR») sur leurs routes nationales situées en dehors du réseau RTE-T obtiennent de bien meilleures performances en matière de sécurité routière que les États membres qui ne le font pas.

(4)  Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières mises en œuvre sur le réseau transeuropéen ont contribué à réduire le nombre de décès et de blessés graves dans l’Union. Il ressort de l’évaluation des effets de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil15 que les États membres qui appliquent volontairement les principes de gestion de la sécurité des infrastructures routières («principes GSIR») sur leurs routes nationales situées en dehors du réseau RTE-T obtiennent de bien meilleures performances en matière de sécurité routière que les États membres qui ne le font pas.Pour cette raison, il est souhaitable que ces principes («principes GSIR») soient appliqués à d’autres éléments du réseau routier européen.

_________________

_________________

15 Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).

15 Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Une proportion élevée d’accidents de la route se produisent sur une faible proportion des routes dont les volumes de trafic et les vitesses sont élevés et où il existe une grande diversité de niveaux de trafic à des vitesses différentes. Par conséquent, l’extension limitée du champ d’application de la directive 2008/96/CE aux autoroutes et routes principales situées en dehors du réseau RTE-T devrait contribuer sensiblement à l’amélioration de la sécurité des infrastructures routières au sein de l’Union.

(5)  Une proportion élevée d’accidents de la route se produisent sur une faible proportion des routes dont les volumes de trafic et les vitesses sont élevés et où il existe une grande diversité de niveaux de trafic à des vitesses différentes. Par conséquent, l’extension limitée du champ d’application de la directive 2008/96/CE aux autoroutes et aux autres routes principales situées en dehors du réseau RTE-T devrait contribuer sensiblement à l’amélioration de la sécurité des infrastructures routières au sein de l’Union.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Pour que cette extension du champ d'application produise l'effet escompté, il est logique que ces autres routes principales incluent les routes reliant les principales villes ou régions qui appartiennent à la catégorie de route la plus élevée en dessous de la catégorie «autoroute» dans la classification des routes nationale.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’évaluation fondée sur les risques de l’ensemble du réseau routier s’est révélée être un outil efficace et efficient pour identifier les parties du réseau qui devraient faire l’objet d’inspections de sécurité routière plus détaillées et pour donner la priorité aux investissements qui ont le potentiel d’améliorer la sécurité de l’ensemble du réseau. L’ensemble du réseau routier couvert par la présente directive devrait, dès lors, être systématiquement évalué pour améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union.

(7)  L’évaluation fondée sur les risques de l’ensemble du réseau routier s’est révélée être un outil efficace et efficient pour identifier les parties du réseau qui devraient faire l’objet d’inspections de sécurité routière plus détaillées et pour donner la priorité aux investissements qui ont le potentiel d’améliorer la sécurité de l’ensemble du réseau. L’ensemble du réseau routier couvert par la présente directive devrait, dès lors, être systématiquement évalué, y compris au moyen de données collectées par voie électronique ou numérique, pour améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Il y a lieu d’améliorer le niveau de sécurité des routes existantes en ciblant les investissements sur les tronçons routiers qui présentent la plus forte concentration d’accidents et le potentiel de réduction des accidents le plus élevé.

(10)  Il y a lieu d’améliorer le niveau de sécurité des routes existantes en veillant à mettre à disposition des conducteurs, notamment des conducteurs professionnels, un nombre suffisant d’aires de stationnement et de repos disposant d’espaces de stationnement appropriés dans toutes les conditions météorologiques, en particulier dans les régions montagneuses et périphériques, ainsi qu’en ciblant les investissements sur les tronçons routiers qui présentent la plus forte concentration d’accidents et le potentiel de réduction des accidents le plus élevé.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les tronçons du réseau routier contigus aux tunnels du réseau routier transeuropéen couverts par la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil16 présentent des risques d’accidents particulièrement élevés. Il conviendrait donc d’introduire des inspections de sécurité routière conjointes de ces tronçons routiers, réunissant des représentants des autorités compétentes chargées des routes et des tunnels, afin d’améliorer la sécurité du réseau routier dans son ensemble.

(11)  Les tronçons du réseau routier contigus aux tunnels du réseau routier transeuropéen couverts par la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil16 présentent des risques d’accidents particulièrement élevés. Il conviendrait donc d’introduire des inspections de sécurité routière conjointes de ces tronçons routiers, réunissant des représentants des autorités compétentes chargées des routes et des tunnels, afin d’améliorer la sécurité du réseau routier couvert par la présente directive.

_________________

_________________

16 Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).

16 Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).

Justification

L’amélioration de la sécurité du réseau ne peut concerner que le réseau relevant du champ d’application de la présente directive, et non le réseau dans son ensemble.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les usagers de la route vulnérables représentaient 46 % des tués sur les routes de l’Union en 2016. Le fait de veiller à ce que les intérêts de ces utilisateurs soient pris en compte dans toutes les procédures GSIR devrait donc permettre d’améliorer leur sécurité sur la route.

(12)  Les usagers de la route vulnérables représentaient 46 % des tués sur les routes de l’Union en 2016. Le fait de veiller à ce que les intérêts de ces utilisateurs soient pris en compte dans toutes les procédures GSIR ainsi que dans l’élaboration des exigences de qualité concernant les infrastructures destinées aux piétons et aux cyclistes devrait donc permettre d’améliorer leur sécurité sur la route.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La conception et l’entretien du marquage et de la signalisation routière constituent un élément important pour garantir la sécurité des infrastructures routières, notamment au vu de l’évolution des véhicules équipés de systèmes d’aide à la conduite ou de niveaux d’automatisation plus élevés. Il convient en particulier de veiller à ce que ce type de véhicules puissent reconnaître facilement et de manière fiable le marquage et la signalisation routière.

(13)  Les exigences minimales de performance pour la conception et pour l’entretien du marquage et de la signalisation routière constituent un élément important pour garantir la sécurité des infrastructures routières, notamment au vu de l’évolution des véhicules équipés de systèmes d’aide à la conduite ou de niveaux d’automatisation plus élevés. Il convient en particulier de veiller à ce que le marquage et la signalisation routière dans toute l’Europe, y compris le marquage et la signalisation conditionnels, répondent aux normes de qualité minimales et soient visibles en toutes circonstances, en veillant à ce que ce type de véhicules ainsi que tous les usagers de la route puissent les reconnaître facilement et de manière fiable sur l’ensemble des routes européennes. En outre, ils devraient être harmonisés au sein de l’Union et rendus interopérables avec les équipements embarqués à bord des véhicules de conception nouvelle. De même, d’autres réglementations, comme la directive 2004/54/CE1 bis, doivent être adaptées aux nouvelles normes relatives à la sécurité et à la numérisation du secteur des transports.

 

1 bisDirective 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).

 

 

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Le renforcement de la sécurité constitue une priorité dans le secteur ferroviaire. Il importe en particulier d’encourager les investissements dans la sécurité aux intersections (par exemple, aux fins de la signalisation et de l’amélioration des infrastructures). Selon le rapport de 2014 de l’Agence ferroviaire européenne, en 2012, les 114 000 passages à niveau présents dans l’Union ont été le théâtre de 573 accidents graves, qui ont coûté la vie à 369 personnes et ont fait 339 blessés graves. Par conséquent, il convient de recenser, à l’échelle de l’Union, les passages à niveau qui présentent un risque élevé pour la sécurité afin d’investir dans l’amélioration de ces infrastructures, qui devront à long terme être remplacées par des ponts et des passages souterrains.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter)  Une signalisation routière et un marquage de haute qualité sont essentiels pour assister les conducteurs ainsi que les véhicules connectés et automatisés. Il convient de satisfaire à des exigences minimales de performance en matière de signalisation et de marquage routier afin de faciliter le déploiement de systèmes de mobilité connectés et automatisés. À cet effet, il serait préférable d’adopter une approche harmonisée dans l’ensemble de l’Union, conformément à la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Dans le but de garantir la transparence et de renforcer la responsabilisation, des indicateurs de performance clés devraient être communiqués.

(14)  Dans le but de garantir la transparence et de renforcer la responsabilisation, des indicateurs de performance clés, fondés sur une méthodologie commune, devraient être communiqués de manière à ce que les usagers de la route soient informés de l’état de l’infrastructure et davantage sensibilisés à ces questions.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  La Commission devrait envisager de réviser la directive 2004/54/CE concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels d’ici à 2021 et envisager d’adopter une nouvelle proposition législative concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux ponts.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2008/96/CE

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La présente directive s’applique aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, aux autoroutes et aux routes principales, qu’elles en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation.

2.  La présente directive s’applique aux routes qui appartiennent au réseau routier transeuropéen, aux autoroutes et aux routes principales, y compris les tronçons de route traversant des ponts et ceux passant par des tunnels, qu’ils en soient au stade de la conception, de la construction ou de l’exploitation.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2008/96/CE

Article 1 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La présente directive s’applique également aux routes et aux projets d’infrastructure routière non couverts par le paragraphe 2 qui sont situés en dehors des zones urbaines et menés à bien grâce à un financement de l’Union en tout ou en partie.»;

3.  La présente directive s’applique également aux routes et aux projets d’infrastructure routière non couverts par le paragraphe 2 qui sont situés en dehors des zones urbaines et menés à bien grâce à un financement de l’Union en tout ou en partie.»;

Amendement    17

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Directive 2008/96/CE

Article 2 – point 2 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter)  «route principale», une route qui n’est pas une autoroute, mais qui relie les principales villes ou régions, ou les deux, et qui est définie comme une route principale dans l’EuroRegionalMap établie par les agences cartographiques et cadastrales nationales d’Europe;

2 ter)  «route principale», une route qui relie les principales villes ou régions, ou les deux, et qui appartient à la catégorie de route la plus élevée en dessous de la catégorie «autoroute» dans la classification des routes nationale;

Amendement    18

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Directive 2008/96/CE

Article 2 – point 2 quater

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 quater.  «évaluation de l’ensemble du réseau routier», une évaluation de la sécurité du réseau routier relevant du champ d’application de la présente directive afin de déterminer le risque de gravité en cas d’accident et d’impact;

2 quater.  «évaluation de l’ensemble du réseau routier», une évaluation objective et s’appuyant sur des faits de la sécurité du réseau routier relevant du champ d’application de la présente directive afin de déterminer le risque de gravité en cas d’accident et d’impact, ainsi que d’identifier les tronçons à forte concentration d’accidents;

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c

Directive 2008/96/CE

Article 2 – point 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le point 5) est supprimé;

supprimé

Amendement    20

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point d

Directive 2008/96/CE

Article 2 – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«6)  «classement de sécurité», le classement des tronçons du réseau routier existant en catégories selon leur sécurité inhérente mesurée objectivement;

«6)  «classement de sécurité», le classement des tronçons du réseau routier existant, y compris les aires de stationnement des routes relevant de la présente directive, en catégories selon leur niveau d’accidents mortels enregistré, mesuré objectivement;

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point d

Directive 2008/96/CE

Article 2 – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «inspection de sécurité routière», une inspection ciblée sur place d’une route existante ou d’un tronçon de route existant afin d’identifier les conditions dangereuses, les défectuosités et les déficiences qui augmentent le risque d’accidents et de blessures;»;

7.  «inspection de sécurité routière», une inspection ciblée sur place d’une route existante, y compris des aires de stationnement des routes relevant de la présente directive, ou d’un tronçon de route existant afin d’identifier les conditions dangereuses, y compris les conditions liées aux saisons, les défectuosités et les déficiences qui augmentent le risque d’accidents et de blessures;

Amendement    22

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2008/96/CE

Article 4 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  à l’article 4, le paragraphe 6 bis suivant est ajouté:

 

6 bis.  La Commission établit, au cours de l’audit initial de la phase de conception, des lignes directrices pour la construction et l’entretien de “bords de route qui pardonnent” et de “routes lisibles et explicites”, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans l’ensemble des États membres.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 3

Directive 2008/96/CE

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce qu’une évaluation de l’ensemble du réseau routier soit effectuée sur l’ensemble du réseau routier en exploitation couvert par la présente directive. Les évaluations de l’ensemble du réseau routier comprennent une inspection visuelle, une analyse des volumes de trafic et des données historiques sur les accidents ainsi qu’une évaluation du risque de gravité en cas d'accident et d’impact. Les États membres veillent à ce que la première évaluation soit effectuée au plus tard en 2025. Des évaluations ultérieures de l’ensemble du réseau routier sont réalisées assez fréquemment afin de garantir des niveaux de sécurité adéquats mais, dans tous les cas, une évaluation de ce type doit être effectuée au moins une fois tous les cinq ans.

1.  Les États membres veillent à ce qu’une évaluation de l’ensemble du réseau routier soit effectuée sur l’ensemble du réseau routier en exploitation couvert par la présente directive. Les évaluations de l’ensemble du réseau routier comprennent une inspection visuelle, une analyse des volumes de trafic, des données historiques sur les accidents, une classification des tronçons à forte concentration d’accidents, des données recueillies grâce à l’application de méthodes de surveillance spécifiques, les comptes rendus pertinents transmis par les usagers de la route, tels que visés à l’article 6 septies, ainsi qu’une évaluation du risque de gravité en cas d'accident et d’impact, en procédant à une évaluation comparative des résultats. Les États membres veillent à ce que la première évaluation soit effectuée au plus tard en 2024. Des évaluations ultérieures de l’ensemble du réseau routier sont réalisées assez fréquemment afin de garantir des niveaux de sécurité adéquats ainsi qu’une analyse appropriée concernant les accidents mais, dans tous les cas, une évaluation de ce type doit être effectuée au moins une fois tous les cinq ans.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 3

Directive 2008/96/CE

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission publie des lignes directrices en vue de définir une méthodologie pour les évaluations systématiques de l’ensemble du réseau routier et les inspections des tronçons à haut risque.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 3

Directive 2008/96/CE

Article 5 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sur la base des résultats obtenus dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, les États membres classent tous les tronçons du réseau routier dans pas moins de trois catégories en fonction de leur sécurité inhérente.

3.  Sur la base des résultats obtenus dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, les États membres classent tous les tronçons du réseau routier dans trois catégories en fonction de leur sécurité inhérente.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 3

Directive 2008/96/CE

Article 5 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres veillent à ce qu’une signalisation adéquate soit mise en place pour avertir les usagers de la route lorsque des travaux de voirie sont réalisés sur des tronçons routiers et peuvent par conséquent compromettre leur sécurité. Cette signalisation comporte également des signaux visibles de jour et de nuit et placés à une distance de sécurité et est conforme aux dispositions de la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière.»

5.  Les États membres veillent à ce que les usagers de la route soient informés de l’existence de tout tronçon à forte concentration d’accidents, et à ce qu’une signalisation et un marquage pertinents et adéquats soient mis en place pour avertir les usagers de la route lorsque des travaux de voirie sont réalisés sur des tronçons routiers et peuvent par conséquent compromettre leur sécurité. Cette signalisation comporte également des signaux visibles de jour et de nuit et placés à une distance de sécurité et est conforme aux dispositions de la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière.»

Amendement    27

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c

Directive 2008/96/CE

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à la sécurité des tronçons du réseau routier contigus aux tunnels routiers couverts par la directive 2004/54/CE au moyen d’inspections de sécurité routière conjointes impliquant les organes compétents intervenant dans la mise en œuvre de la présente directive et de la directive 2004/54/CE. Les inspections de sécurité routière conjointes sont réalisées au moins tous les trois ans.

3.  Les États membres veillent à la sécurité des tronçons du réseau routier contigus aux tunnels routiers couverts par la directive 2004/54/CE au moyen d’inspections de sécurité routière conjointes impliquant les organes compétents intervenant dans la mise en œuvre de la présente directive et de la directive 2004/54/CE. Les inspections de sécurité routière conjointes sont réalisées assez fréquemment pour garantir des niveaux de sécurité adéquats, une inspection de ce type devant être effectuée, en tout état de cause, au moins une fois tous les trois ans.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 5

Directive 2008/96/CE

Article 6 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que les mesures correctives soient ciblées sur les tronçons routiers qui présentent de faibles niveaux de sécurité et qui offrent la possibilité de mettre en œuvre des mesures très efficaces du point de vue du rapport coûts-avantages.

3.  Les États membres veillent à ce que les mesures correctives soient ciblées en priorité sur les tronçons routiers qui présentent de faibles niveaux de sécurité et qui offrent la possibilité de mettre en œuvre des mesures très efficaces du point de vue du rapport coûts-avantages.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 5

Directive 2008/96/CE

Article 6 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  En tout état de cause, les États membres assurent des niveaux d’intervention et d’entretien suffisants pour garantir la sécurité de l’infrastructure sur l’ensemble du réseau routier, et ils mettent en place des procédures et des plans d’intervention immédiate, si les résultats des inspections et de l’évaluation de l’ensemble du réseau routier font apparaître un risque grave pour la sécurité.

 

Les États membres voisins garantissent l’efficacité de la coordination et de la coopération des services d’urgence en cas d’accident sur des tronçons transfrontaliers de tunnels et de ponts.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 5

Directive 2008/96/CE

Article 6 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres établissent et mettent régulièrement à jour un plan d’action prioritaire fondé sur les risques afin de suivre la mise en œuvre des actions correctives identifiées. Dans l’élaboration du plan d’action, les États membres accordent la priorité aux tronçons routiers à fort potentiel d’amélioration de la sécurité routière en tenant compte des interventions qui présentent un rapport coûts-avantages élevé.

4.  Les États membres établissent et mettent régulièrement à jour, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente directive, un plan d’action prioritaire fondé sur les risques afin de suivre la mise en œuvre des actions correctives identifiées. Dans l’élaboration du plan d’action, les États membres accordent la priorité aux tronçons routiers à fort potentiel d’amélioration de la sécurité routière en tenant compte des interventions qui présentent un rapport coûts-avantages élevé.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 5

Directive 2008/96/CE

Article 6 ter – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les besoins des usagers de la route vulnérables soient pris en compte dans la mise en œuvre des procédures prévues aux articles 3 à 6.»;

Les États membres veillent à ce que les besoins des usagers de la route vulnérables soient pris en compte dans la mise en œuvre des procédures prévues aux articles 3 à 6 et lors de la conception et de l’entretien des routes. La Commission devrait établir des exigences de qualité.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 5

Directive 2008/96/CE

Article 6 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que le marquage au sol et la signalisation routière soient correctement conçus et entretenus de manière à ce qu’ils puissent être reconnus facilement et de manière fiable par les conducteurs et les véhicules équipés de systèmes d’aide à la conduite ou de niveaux d’automatisation plus élevés.

1.  Les États membres veillent à ce que le marquage au sol et la signalisation routière soient correctement conçus, conformément à des normes de qualité élevées et de manière à être visibles en toutes circonstances, ainsi que positionnés et entretenus de manière à ce qu’ils puissent être reconnus facilement et de manière fiable par les conducteurs et les véhicules équipés de systèmes d’aide à la conduite ou de niveaux d’automatisation plus élevés.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 5

Directive 2008/96/CE

Article 6 quater – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission élabore des exigences générales de performance visant à faciliter la reconnaissance du marquage et de la signalisation routière. À cette fin, la Commission adopte un acte d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2.»;

2.  La Commission élabore des exigences minimales de performance visant à faciliter la reconnaissance du marquage et de la signalisation routière, ainsi qu’à améliorer leur connectivité et leur interopérabilité avec les STI-C installés à bord des véhicules connectés et automatisés. Au plus tard en 2020, la Commission élabore des normes européennes communes aux fins de l’harmonisation du marquage et de la signalisation routière, conformément aux dispositions de la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière.

 

Par ailleurs, la Commission devrait instituer un registre européen centralisé répertoriant l’ensemble de la signalisation routière et de la signalisation complémentaire en application dans l’Union. À cette fin, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 bis.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 5

Directive 2008/96/CE

Article 6 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 sexies

 

Information et transparence

 

1.  Les États membres veillent à ce que des informations appropriées soient fournies au point de départ de chaque tronçon du réseau routier afin d’informer les usagers de la route de la catégorie actuelle du tronçon concerné, comme prévu à l’article 5, paragraphe 3.

 

2.  La Commission publie une carte européenne du réseau routier relevant du champ d’application de la présente directive, accessible en ligne et mettant en évidence les trois catégories visées à l’article 5, paragraphe 3.

 

3.  Les États membres publient et mettent à la disposition du public tous les documents pertinents, ayant trait à la sécurité de l’infrastructure, relatifs à l’attribution de contrats de concession dans le cadre des marchés publics.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 5

Directive 2008/96/CE

Article 6 septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 septies

 

Comptes rendus volontaires

 

1.  Les États membres mettent en place un système national pour les comptes rendus volontaires, qui soit accessible en ligne à tous les usagers de la route, afin de faciliter la collecte des renseignements transmis par les usagers de la route et les véhicules concernant des événements, ainsi que de toute autre information relative à la sécurité perçue par le notifiant comme représentant un danger réel ou potentiel pour la sécurité des infrastructures routières.

 

2.  Les États membres veillent à ce que les renseignements et les informations visés au paragraphe 1 soient rassemblés dans une base de données nationale, traités, analysés en temps utile et, le cas échéant, évalués aux fins de la mise en œuvre des procédures telles que définies aux articles 5, 6 et 6 bis.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau) – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2008/96/CE

Article 9 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  l’article 9 est modifié comme suit:

 

a)   le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   Les États membres veillent à ce que les programmes de formation pour les auditeurs de sécurité routière, s’ils n’existent pas encore, soient adoptés au plus tard le 19 décembre 2011.

1.   Les États membres veillent à adopter des programmes de formation pour les auditeurs de sécurité routière. La Commission devrait élaborer des exigences minimales fondées sur les meilleures pratiques des États membres. Les infrastructures destinées aux piétons et aux cyclistes devraient faire partie des programmes de formation afin de veiller à ce que les besoins des usagers de la route les plus vulnérables soient pris en considération.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 6

Directive 2008/96/CE

Article 10 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d’améliorer la sécurité des routes de l’Union, la Commission établit un système d’échange des meilleures pratiques entre les États membres, couvrant notamment les projets existants en matière de sécurité des infrastructures routières et les technologies éprouvées en matière de sécurité routière.»;

Afin d’améliorer la sécurité des routes de l’Union, la Commission établit un système d’échange d’informations et des meilleures pratiques entre les États membres, couvrant notamment les programmes de formation en matière de sécurité routière, les projets existants en matière de sécurité des infrastructures routières et les technologies éprouvées en matière de sécurité routière, y compris des systèmes pour qu’aussi bien les conducteurs que les véhicules équipés de dispositifs d’aide à la conduite reconnaissent la signalisation routière. Il convient d’encourager la facilitation des échanges d’expériences entre praticiens concernant les méthodologies relatives aux systèmes sûrs ainsi que des échanges d’informations à l’intention des auditeurs de la sécurité routière.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 8

Directive 2008/96/CE

Article 11 bis – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 31 octobre [OP: insérer l’ANNÉE correspondant à 24 mois après l’entrée en vigueur], et tous les trois ans par la suite, sur le pourcentage du réseau routier évalué dans le cadre de l’évaluation de l’ensemble du réseau routier au cours des trois dernières années, ainsi que le classement de sécurité des tronçons routiers évalués par catégorie d’usagers de la route.»;

1.  Les États membres soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 31 octobre [OP: insérer l’ANNÉE correspondant à 24 mois après l’entrée en vigueur], et tous les trois ans par la suite, s’appuyant sur une méthodologie commune, sur le pourcentage du réseau routier évalué dans le cadre de l’évaluation de l’ensemble du réseau routier au cours des trois dernières années, les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés au niveau national en termes de réduction du nombre de morts et d’accidents, la mise à jour des lignes directrices nationales, et en particulier les améliorations en termes d’avancées technologiques et de protection des usagers vulnérables, ainsi que le classement de sécurité des tronçons routiers évalués par catégorie d’usagers de la route.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 8

Directive 2008/96/CE

Article 11 bis – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Sur la base d’une analyse des rapports nationaux, pour la première fois au plus tard le [xx/xx/xxx - 24 mois à compter de la date limite de soumission des rapports par les États membres] puis tous les deux ans, la Commission rédige et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les éléments visés au premier paragraphe, et sur les éventuelles mesures supplémentaires devant être envisagées, y compris une révision de la présente directive et d’éventuelles adaptations aux progrès techniques.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 10

Directive 2008/96/CE

Article 12 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actes délégués

Exercice de la délégation

Amendement    41

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 10

Directive 2008/96/CE

Article 12 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 12 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [indiquer la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 6 quater et à l’article 12 est conféré à la Commission pour une durée de 5 ans à compter du [indiquer la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 10

Directive 2008/96/CE

Article 12 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6 quater et à l’article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 1 – alinéa1 – point 10

Directive 2008/96/CE

Article 12 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 quater et de l’article 12 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

Amendement    44

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2008/96/CE

Annexe I – section 2 – point e

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 bis)  à la section 2, le point e) est modifié comme suit:

e)  trafic (par exemple, volume du trafic, catégorisation du trafic par type);

e)  trafic (par exemple, volume du trafic, catégorisation du trafic par type), y compris les flux estimés de piétons et de cyclistes déterminés à partir des attributs relatifs à l’utilisation des sols adjacents;

Amendement    45

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 2 – sous-point b

Directive 2008/96/CE

Annexe II – section 1 – point n – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  dispositions pour les cyclistes,

ii)  dispositions pour les cyclistes, y compris l’existence d’autres itinéraires ou de dispositifs de séparation du trafic automobile à grande vitesse,

Amendement    46

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 2 – sous-point b

Directive 2008/96/CE

Annexe II – paragraphe 1 – point n – sous-point iii bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis)  densité et localisation des passages pour pétions et cyclistes;

Amendement    47

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 2 – sous-point b

Directive 2008/96/CE

Annexe II – paragraphe 1 – point n – sous-point iii ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii ter)  dispositions pour les piétons et cyclistes sur les routes concernées dans la zone;

Amendement    48

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 2 – sous-point b

Directive 2008/96/CE

Annexe II – paragraphe 1 – point n – sous-point iii quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii quater)  séparation des piétons et cyclistes de la circulation motorisée à grande vitesse ou existence d’itinéraires alternatifs directs sur des routes de catégories inférieures;

Amendement    49

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 3

Directive 2008/96/CE

Annexe II bis – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  tracé lisible («lisibilité» du tracé par les conducteurs);

c)  tracé lisible («lisibilité» du tracé par les usagers de la route);

Amendement    50

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 3

Directive 2008/96/CE

Annexe II bis – paragraphe 1 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  présence de passages pour piétons.

g)  présence de passages pour piétons et cyclistes.

Amendement    51

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 3

Directive 2008/96/CE

Annexe II bis – paragraphe 3 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  passages à niveau.

e)  passages à niveau (en précisant en particulier leur type et s’ils sont gardés ou non gardés, à fonctionnement manuel ou automatique).

Amendement    52

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 3

Directive 2008/96/CE

Annexe II bis – paragraphe 6 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dangers en bord de route et distance du bord de la chaussée;

b)  dangers en bord de route et distance du bord de la chaussée ou de la piste cyclable;

Amendement    53

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 3

Directive 2008/96/CE

Annexe II bis – paragraphe 6 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  entretien, particulièrement dans des conditions hivernales, des aires de stationnement.

Amendement    54

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 3

Directive 2008/96/CE

Annexe II bis – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Ponts et tunnels:

 

a)  présence et nombre de ponts;

 

b)  présence et nombre de tunnels;

 

c)  existence de capteurs permettant de contrôler à distance la performance structurelle et la stabilité de l’infrastructure;

 

d)  éléments visuels représentant les dangers pour la sécurité de l’infrastructure.

Amendement    55

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – point 2 – sous-point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  volumes de bicyclettes relevés;

d)  volumes de bicyclettes relevés des deux côtés, le «long» ou «traversant»;

Amendement    56

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – point 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  nombre de tués sur la route et lieu des accidents par groupe d’usagers de la route;

a)  nombre de tués sur la route, lieu et cause des accidents par groupe d’usagers de la route;

Amendement    57

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – point 4 – sous-point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  présence de dispositifs de STI: alertes de files, panneaux à messages variables;

d)  présence de dispositifs de STI: alertes de files, panneaux à messages variables, capteurs utilisés pour le contrôle de la performance structurelle;

Amendement    58

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Ponts et tunnels:

 

a)  présence et nombre de ponts, y compris toutes informations importantes les concernant;

 

b)  présence et nombre de tunnels, y compris toutes informations importantes les concernant;

 

c)  existence de capteurs permettant de contrôler à distance la performance structurelle et la stabilité de l’infrastructure;

 

d)  éléments visuels représentant les dangers pour la sécurité de l’infrastructure.

Amendement    59

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – point 7 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  présence de passages à niveau.

e)  présence de passages à niveau (en précisant en particulier leur type et s’ils sont gardés ou non gardés, à fonctionnement manuel ou automatique).

Amendement    60

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – paragraphe 9 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  passages pour piétons (surface des passages à niveau et croisement dénivelé);

a)  passages pour piétons et cyclistes (surface des passages à niveau et croisement dénivelé);

Amendement    61

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – paragraphe 9 – sous-point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  passages pour cyclistes (surface des passages à niveau et croisement dénivelé);

Amendement    62

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – point 9 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  équipements cyclables;

d)  équipements cyclables et leur type (pistes cyclables, voies cyclables, autres);

Amendement    63

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 - point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – paragraphe 9 – sous-point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  présence de passages pour piétons au niveau de l’entrée du réseau de jonction des routes secondaires.

f)  présence de passages pour piétons et cyclistes au niveau de l’entrée du réseau de jonction des routes secondaires.

Amendement    64

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – paragraphe 9 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  existence d’itinéraires alternatifs pour les piétons et les cyclistes en l’absence d’infrastructure séparée.

Amendement    65

Proposition de directive

Annexe I – alinéa 1 – point 4

Directive 2008/96/CE

Annexe III – paragraphe 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Systèmes pré/postcollision pour les accidents de la route et facteurs d’atténuation de leur gravité:

 

a)  centres opérationnels de réseau et autres équipements de patrouille;

 

b)  mécanismes de communication des conditions de conduite aux usagers de la route afin de prévenir les accidents ou les incidents;

 

c)  systèmes de détection automatique des incidents (DAI): capteurs et caméras;

 

d)  systèmes de gestion des incidents;

 

e)  systèmes de communication avec les services d’urgence.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La rapporteure soutient résolument les objectifs généraux du texte proposé qui, en apportant des modifications à la directive 2008/96/CE, vise à réduire le nombre de personnes décédées et gravement blessées sur les réseaux routiers de l’Union européenne en améliorant les performances en matière de sécurité des infrastructures routières. Elle convient que ces objectifs peuvent être atteints en améliorant la transparence et le suivi des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures, en mettant en place des évaluations à l’échelle du réseau, y compris des procédures de cartographie des risques systématique et proactive, en étendant le champ d’application au‑delà du réseau RTE‑T et en fixant des exigences générales de performance en matière de signalisation et de marquage afin d’anticiper l’utilisation généralisée de systèmes de mobilité connectée et automatisée.

En outre, la rapporteure considère qu’apporter d’autres modifications à la proposition actuelle pourrait permettre d’obtenir une infrastructure routière encore plus sûre et une législation plus à l’épreuve du temps. Elle propose d’inclure une partie des tunnels routiers, des ponts et des intersections qui ne sont pas couverts par la directive 2004/54/CE, ainsi que les zones urbaines, en particulier lorsque les routes principales traversant ces zones sont financées au titre du budget de l’Union. Elle choisit également d’intégrer des moyens électroniques et numériques dans les outils d’évaluation, à la fois pour mieux analyser les éléments d’infrastructure présentant une forte concentration d’accidents et pour surveiller en permanence la performance structurelle des ponts et des tunnels. Elle propose aussi de faire en sorte que les usagers de la route puissent spontanément informer les autorités responsables de leurs préoccupations en matière de sécurité routière afin de faciliter l’identification des dangers potentiels pour la sécurité routière et, inversement, être informés de manière appropriée par les autorités sur l’état des infrastructures qu’ils utilisent par des panneaux de signalisation et un marquage spécifiques.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Gestion de la sécurité des infrastructures routières

Références

COM(2018)0274 – C8-0196/2018 – 2018/0129(COD)

Date de la présentation au PE

17.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

31.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

31.5.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

19.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Daniela Aiuto

19.7.2018

 

 

 

Examen en commission

15.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

6

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Keith Taylor, Pavel Telička, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Michael Gahler, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, Evžen Tošenovský, Matthijs van Miltenburg

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pascal Durand, Jude Kirton-Darling, Georgi Pirinski, Sergei Stanishev, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

11.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ECR

Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

EFDD

Daniela Aiuto, Rosa D'Amato

ENF

Georg Mayer, Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Merja Kyllönen, Marie-Pierre Vieu

PPE

Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Michael Gahler, Luis de Grandes Pascual, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Massimiliano Salini

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Peter Kouroumbashev, Georgi Pirinski, Gabriele Preuß, David-Maria Sassoli, Sergei Stanishev, Marita Ulvskog

VERTS/ALE

Michael Cramer, Pascal Durand, Keith Taylor

6

-

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Matthijs van Miltenburg, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Jacqueline Foster, Peter Lundgren

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 28 janvier 2019Avis juridique