Procédure : 2018/0187(COD)
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A8-0010/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.3
CRE 13/02/2019 - 8.3
PV 04/04/2019 - 6.19

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0085
P8_TA(2019)0351

RAPPORT     ***I
PDF 182kWORD 57k
11.1.2019
PE 626.674v02-00 A8-0010/2019

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)

(COM(2018)0341 – C8-0215/2018 – 2018/0187(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Kay Swinburne

(Refonte – article 104 du règlement intérieur)

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)

(COM(2018)0341 – C8-0215/2018 – 2018/0187(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0341),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0215/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre en date du 18 décembre 2018 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0010/2019),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition accompagne la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise en ce qui concerne l’automatisation de la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans cet autre État membre.

La décision n° 1152/2003/CE porte création du système d’informatisation, à savoir le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS). Il ne couvre actuellement que les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits. Afin de pouvoir automatiser la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans cet autre État membre, la décision doit être modifiée. Toutefois, une telle modification ayant une incidence sur la plupart des dispositions de la décision, il convient de procéder à une refonte de la décision dans un souci de clarté.

La proposition a pour objectifs d’étendre le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation afin de simplifier la procédure et de pouvoir assurer un suivi approprié de ces mouvements, ainsi que de fournir une base pour la gouvernance de la poursuite de l’automatisation des procédures définies dans la législation de l’Union en matière d’accise, lorsque cette automatisation est jugée utile. En l’absence de la présente proposition, la planification coordonnée de l’automatisation des mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation ne sera pas possible.

Le financement du projet central sera couvert par le budget du programme Fiscalis dans les limites des crédits déjà prévus dans la programmation financière officielle. Il ne sera pas nécessaire de prévoir, à partir du budget de l’Union européenne, des ressources supplémentaires. Par ailleurs, cette initiative n’entend pas préjuger de la proposition de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel. L’estimation des coûts pour les administrations et les opérateurs économiques figure dans l’analyse d’impact élaborée en vue de la refonte de la directive 2008/118/CE.

La plupart des dispositions de la décision ont été modifiées afin d’en rendre la formulation plus générale, de façon à laisser la possibilité d’automatiser toute procédure utilisée pour les mouvements et les contrôles de produits soumis à accise.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

D(2018)49080

M. Roberto GUALTIERI

Président de la commission des affaires économiques et monétaires

ASP 15G206

Bruxelles

Objet:  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)

COM(2018)0341 – C8-0215/2018 – 2018/0187(COD))

Monsieur le président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement intérieur du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les affaires juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente au fond.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente au fond les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés, à titre exceptionnel et au cas par cas, par le président de la commission compétente au fond s’il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables l’exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 10 décembre 2018, la commission des affaires juridiques recommande, par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(1), que la commission des affaires économiques et monétaires, en tant que commission compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

(Formule de politesse)

Pavel Svoboda

Pièce jointe: avis du groupe consultatif.

(1)

Étaient présents les députés suivants: Joëlle Bergeron, Jean Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Sergio Gaetano Cofferati, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tiemo Wölken, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka, Kosma Złotowski, Luis de Grandes Pascual.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 29 novembre 2018

AVIS

  À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)

COM(2018)0341 du 25.5.2018 – 2018/0187(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s’est réuni le 17 octobre 2018 afin d’examiner la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Au cours de cette réunion(1), l’examen de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte de la décision nº 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’information des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, ce qui suit:

1. Les passages suivants du texte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond:

- au considérant 6, à l’article premier, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphes 1 et 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, l’ajout du mot «extension»;

- au considérant 7, et à l’article 10, paragraphes 1 et 3, l’ajout du mot «extension»; - au considérant 11, le remplacement des mots «le système d’informatisation des mouvements et des contrôles intracommunautaires des produits soumis à accises» par les mots «une nouvelle extension du système d’informatisation»;

- à l’article premier, paragraphe 2, point b), le remplacement des mots «circulant en régime de suspension de droits d’accises» par «soumis à accise»;

- la formulation de l’ensemble de l’article 2;

- à l'article 6, le remplacement du mot «et» par les mots «en ce qui concerne»;

- à l’article 11, paragraphe 2, l’ajout du mot «étendre».

2. À la deuxième phrase du considérant 7, le remplacement des mots «produits soumis à accises» par «produits soumis à accise» aurait dû être identifié comme une adaptation formelle du texte du considérant 12 de la décision nº 1152/2003/CE.

3. À l’article 3, paragraphe 2, les mots «des produits soumis à des droits d’accises et ceux des produits soumis à des droits d’accises et à d’autres droits et taxes, lorsqu’ils sont en provenance ou à destination de pays tiers» doivent être remplacés par les mots «des produits soumis à accise et ceux des produits soumis à des droits d’accise et à d’autres droits et taxes, lorsqu’ils sont en provenance ou à destination de pays tiers».

4. À l’article 11, paragraphe 2, les mots «modifier», «étendre» et «exploiter» ont été répétés par erreur. Leur première occurrence doit être supprimée [NdT: cette observation est sans objet dans la version française].

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l’acte existant, sans modification de sa substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

  Le groupe de travail consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (refonte)

Références

COM(2018)0341 – C8-0215/2018 – 2018/0187(COD)

Date de la présentation au PE

25.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

5.7.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

5.7.2018

ITRE

5.7.2018

JURI

5.7.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

28.6.2018

ITRE

19.6.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Kay Swinburne

20.6.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

10.1.2019

Examen en commission

10.1.2019

 

 

 

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Date du dépôt

11.1.2019

Dernière mise à jour: 28 janvier 2019Avis juridique