Procédure : 2017/0232(COD)
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A8-0011/2019

Débats :

PV 15/04/2019 - 19
CRE 15/04/2019 - 19

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.17

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0375

RAPPORT     ***I
PDF 264kWORD 102k
14.1.2019
PE 625.360v02-00 A8-0011/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

(COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteurs: Othmar Karas, Pervenche Berès

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

(COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0538),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0317/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0011/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Conformément à l’article 20 du règlement (UE) nº 1092/2010(4) (règlement instituant le CERS), le Parlement européen et le Conseil ont, sur la base d’un rapport(5) de la Commission, examiné le règlement en question afin de déterminer s’il convenait de revoir la mission et l’organisation du CERS. Les modalités de désignation du président du CERS ont également été réexaminées.

(2)  Le rapport de 2017 de la Commission sur la mission et l’organisation du CERS(6) conclut que, bien que le CERS soit généralement efficace, des améliorations s’imposent sur certains points spécifiques. De surcroît, le cadre de fonctionnement du CERS a évolué depuis sa création, du fait des récentes modifications institutionnelles relatives à l’union bancaire, auxquelles se sont ajoutées les mesures visant à instaurer une union des marchés des capitaux, ainsi que l’évolution technologique. La mise en place du CERS devrait contribuer directement à la réalisation des objectifs du marché intérieur. La surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union fait partie intégrante des nouveaux régimes globaux de surveillance dans l’Union, étant donné que l’aspect macroprudentiel se rattache étroitement aux missions de surveillance microprudentielle confiées aux autorités européennes de surveillance (AES). Pour que toutes les parties concernées aient suffisamment confiance pour mener des activités financières transfrontalières, il est nécessaire de mettre en place un dispositif qui tienne dûment compte de l’interdépendance entre les risques microprudentiels et les risques macroprudentiels. Le CERS devrait suivre et évaluer les risques pesant sur la stabilité financière et résultant d’évolutions susceptibles d’avoir une incidence sur un secteur donné ou sur l’ensemble du système financier, y compris les risques et vulnérabilités résultant de l’évolution technologique ou de facteurs environnementaux ou sociaux. En se penchant sur ces risques, il contribuerait directement à une structure de surveillance intégrée dans l’Union qui est nécessaire pour inciter les États membres à prendre en temps voulu des mesures cohérentes, en évitant ainsi la divergence des démarches et en améliorant le fonctionnement du marché intérieur. Afin d’atteindre ses objectifs, le CERS devrait analyser toutes les informations utiles, y compris les évolutions conduisant à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux.

(3)  La diversité des membres du conseil général du CERS est un atout majeur. Cependant, l’évolution récente de l’architecture de surveillance financière de l’Union, et notamment la mise en place d’une union bancaire, ne se reflète pas dans la composition du conseil général. Pour cette raison, le président du conseil de surveillance de la BCE de même que celui du conseil de résolution unique devraient avoir la qualité de membres votants du conseil général du CERS. Les adaptations correspondantes devraient aussi être apportées au comité directeur et au comité technique consultatif.

(4)  Le président de la BCE a présidé le CERS pendant les cinq premières années de son existence, puis il a continué de le faire sur une base intérimaire. Pendant cette période, il a conféré autorité et crédibilité au CERS et permis que celui-ci se fonde et s’appuie effectivement sur l’expertise de la BCE en matière de stabilité financière. Il est donc approprié que le président de la BCE assure la présidence du CERS de manière permanente.

(5)  Afin de renforcer la visibilité du CERS en tant qu’organe distinct de ses divers membres, le président du CERS devrait être en mesure de déléguer des tâches liées à la représentation extérieure du CERS aux vice-présidents ou au chef du secrétariat de ce dernier, à l’exception de la participation aux auditions et discussions à huis clos au Parlement européen.

6)  L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil(7) prévoit que le chef du secrétariat du CERS est nommé par la BCE en consultation avec le conseil général du CERS. Afin de renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS, il convient que le conseil général du CERS évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour le poste de chef de ce secrétariat possèdent les qualités et l’expérience requises pour diriger ledit secrétariat. Le conseil général devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation. En outre, les tâches du chef du secrétariat du CERS devraient être clarifiées.

(7)  Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1092/2010, le premier vice-président du CERS a été élu jusqu’à présent par les membres du conseil général de la BCE au sein de celui-ci, eu égard à la nécessité d’une représentation équilibrée des États membres dans leur ensemble ainsi qu’entre les États membres dont la monnaie est l’euro et ceux dont la monnaie n’est pas l’euro. Cette procédure n’a plus lieu d’être, même si le comité directeur du CERS devrait garder à l’esprit la nécessité d’une représentation équilibrée. De surcroît, compte tenu de la création de l’union bancaire, il convient de remplacer la référence aux États membres dont la monnaie est l’euro et à ceux dont la monnaie n’est pas l’euro par une référence aux États membres qui participent à l’Union bancaire et à ceux qui n’y participent pas.

(8)  ▌

(9)  Afin de réduire les coûts et de renforcer l’efficacité des procédures, le nombre de représentants de la Commission au sein du comité technique consultatif du CERS devrait être réduit et passer de deux à un seul représentant.

(10)  L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1092/2010 stipule que les alertes et recommandations du CERS sont transmises au Conseil et à la Commission et, lorsqu’elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux autorités européennes de surveillance (AES). Afin de renforcer le contrôle démocratique et la transparence, ces alertes et recommandations devraient également être communiquées au Parlement européen et aux AES.

(11)  Pour assurer la qualité et la pertinence des avis, recommandations et décisions du CERS, le comité technique consultatif et le comité scientifique consultatif devraient, quand il y a lieu, consulter les parties intéressées à un stade précoce et de façon ouverte et transparente, aussi largement que possible afin de n’exclure aucune des parties intéressées.

(12)  Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1092/2010 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 1092/2010 est modifié comme suit:

-1)  À l’article 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)  «risque systémique»: un risque de perturbation dans le système financier susceptible d’avoir de graves répercussions sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, ou sur l’économie réelle et le fonctionnement du marché intérieur ▌. Tous les types d’intermédiaires, de marchés et d’infrastructures financiers peuvent être susceptibles de présenter une certaine importance systémique.»;

-1 bis)  À l’article 3, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)  formuler des recommandations aux institutions de l’Union et aux États membres concernant les mesures correctives à prendre pour faire face aux risques identifiés et, s’il y a lieu, rendre ces recommandations publiques;

1)  L’article 4 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.  Lorsqu’il est consulté sur la nomination du chef du secrétariat du CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil*, le conseil général évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour ce poste possèdent les qualités, l’indépendance et l’expérience requises pour diriger le secrétariat du CERS. Le conseil général tient le Parlement européen et le Conseil informés, de manière suffisamment détaillée, de la procédure d’évaluation et de consultation.

*  Règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).»;

_______________________________________________________________________________

b)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis.  Les orientations que le président du CERS et le comité directeur donnent au chef du secrétariat du CERS, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil, peuvent traiter en particulier des sujets suivants:

a)  la gestion au jour le jour du secrétariat du CERS;

b)  toutes questions administratives et budgétaires relatives au secrétariat du CERS;

c)  la coordination et la préparation des travaux et de la prise de décision du conseil général du CERS;

d)  la préparation de la proposition de programme annuel du CERS et sa mise en œuvre;

e)  la préparation du rapport annuel sur les activités du CERS et le rapport au conseil général sur sa mise en œuvre»;

2)  L’article 5 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.  Le CERS est présidé par le président de la BCE.

2.  Le premier vice-président est élu par les membres du conseil général de la BCE au sein de celui-ci pour un mandat de cinq ans ▌. Le premier vice-président peut être réélu une fois.

b)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.  Le président représente le CERS auprès des tiers. Le président peut déléguer au chef du secrétariat ou aux vice-présidents du CERS des tâches liées à la représentation extérieure de ce dernier, à l’exception des tâches visées à l’article 19, paragraphes 1, 4 et 5.»;

3)  L’article 6 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  les points f bis) et f ter) suivants sont insérés:

«f bis)  le président du conseil de surveillance de la BCE;

«f ter)  le président du conseil de résolution unique;»;

ii)  ▌

b)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)  un représentant à haut niveau par État membre, soit des autorités nationales compétentes soit des autorités nationales désignées pour l’application des mesures destinées à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, conformément au paragraphe 3.»;

c)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  En ce qui concerne la représentation des autorités nationales visées au paragraphe 2, point a), les représentants à haut niveau concernés font l’objet d’un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales d’un État membre donné ne soient convenues d’un représentant commun.»;

3 bis)  L’article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.  Les membres du CERS, lors de leur participation aux activités du conseil général ou du comité directeur ou dans le cadre de toute autre activité liée au CERS, accomplissent leurs tâches de manière impartiale et uniquement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des gouvernements, des institutions de l’Union ou de tout autre organisme public ou privé.»;

3 ter)  À l’article 8, paragraphe 1, les alinéas ci-après sont ajoutés:

«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes qui signalent ou divulguent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de leur relation de travail.

Le présent paragraphe est sans préjudice des discussions orales confidentielles tenues conformément à l’article 19, paragraphe 5.»;

(4)  ▌L'article 9 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.  S’il y a lieu, de hauts représentants d’organisations financières internationales ou du Parlement européen exerçant des activités directement apparentées aux tâches du CERS énoncées à l’article 3, paragraphe 2, peuvent être invités à assister aux réunions du conseil général.»;

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.  De hauts représentants des autorités concernées de ▌pays de l’EEE peuvent participer aux travaux du CERS, dans les limites strictes des questions qui concernent particulièrement ces pays. Le CERS peut établir des arrangements précisant notamment la nature, l’étendue et les modalités procédurales de la participation de ces pays ▌à ses travaux. Ces arrangements peuvent prévoir une représentation, sur une base ad hoc, avec le statut d’observateur, au conseil général et ne devraient s’appliquer qu’aux questions qui concernent ces pays, en excluant toute question susceptible de donner lieu à une discussion sur la situation d’établissements financiers individuels ou d’États membres.».

5)  L’article 11 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)  de quatre autres membres du conseil général qui sont aussi membres du conseil général de la BCE, eu égard à la nécessité d’une représentation équilibrée des États membres dans leur ensemble ainsi qu’entre ceux qui sont des États membres participants au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1024/2013 du Conseil et ceux qui ne le sont pas. Ils sont élus par et parmi les membres du conseil général qui sont aussi membres du conseil général de la BCE, pour un mandat de trois ans;»;

ii)  les points g bis), g ter) et g ter bis) suivants sont insérés:

«g bis)  le président du conseil de surveillance de la BCE;

«g ter)  le président du conseil de résolution unique;

«g ter bis)  le chef du secrétariat du CERS;»;

6)  L’article 12 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le comité scientifique consultatif est composé du président du comité technique consultatif et de quinze experts représentant un large éventail de savoir-faire, d’expériences et de connaissances se rapportant à tous les secteurs pertinents des marchés financiers, qui sont proposés par le comité directeur et agréés par le conseil général pour un mandat de quatre ans renouvelable. Les personnes désignées ne sont pas membres des AES et sont sélectionnées en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences dans les milieux universitaires ou d’autres secteurs, notamment les petites ou moyennes entreprises ou les syndicats, ou les prestataires ou consommateurs de services financiers.»;

-a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le président et les deux vice-présidents du comité scientifique consultatif sont nommés par le conseil général sur proposition du président du CERS et possèdent chacun des compétences et des connaissances de haut niveau et pertinentes, par exemple du fait d’un parcours professionnel universitaire pertinent dans les secteurs de la banque, des marchés financiers ou des assurances et pensions professionnelles. Ces trois personnes assurent une présidence tournante du comité scientifique consultatif.»;

-a ter)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le comité scientifique consultatif fournit conseil et assistance conformément à l’article 4, paragraphe 5, à la demande du président du CERS ou du conseil général.»;

a)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.  S’il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise des consultations avec des parties concernées, telles que les acteurs du marché, les associations de consommateurs et les experts universitaires, à un stade précoce et sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité. Ces consultations sont menées aussi largement que possible afin de garantir une approche inclusive à l’égard de toutes les parties intéressées et des secteurs financiers pertinents et laissent aux parties intéressées un délai de réponse raisonnable.».

7)  L’article 13 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

-i)  le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)  d’un représentant de chaque banque centrale nationale ▌;»;

i)  le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)  d’un représentant de la Commission;»;

ii)  les points f bis) et f ter) suivants sont insérés:

«f bis)  d’un représentant du conseil de surveillance de la BCE;

«f ter)  d’un représentant du conseil de résolution unique;»;

a bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  Le comité technique consultatif fournit conseil et assistance conformément à l’article 4, paragraphe 5, à la demande du président du CERS ou du conseil général»;

b)  le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis.  S’il y a lieu, le comité technique consultatif organise des consultations avec des parties concernées à un stade précoce et sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité. Ces consultations sont menées aussi largement que possible afin de garantir une approche inclusive à l’égard de toutes les parties intéressées et des secteurs financiers pertinents et laissent aux parties intéressées un délai de réponse raisonnable.».

7 bis)  L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

Dans l’exécution des tâches énoncées à l’article 3, paragraphe 2, le CERS sollicite, s’il y a lieu, les opinions des acteurs du secteur privé concernés. Ces consultations sont menées aussi largement que possible afin de garantir une approche inclusive à l’égard de toutes les parties intéressées et des secteurs financiers pertinents et laissent aux parties intéressées un délai de réponse raisonnable.».

7 ter)  À l'article 15, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.  Avant chaque demande d’informations à caractère prudentiel qui ne sont pas sous une forme résumée ou agrégée, le CERS consulte dûment l’autorité européenne de surveillance concernée pour s’assurer du caractère justifié et proportionné de la demande. Si l’autorité européenne de surveillance concernée ne considère pas que la demande est justifiée et proportionnée, elle renvoie sans tarder la demande au CERS et l’invite à fournir des justifications supplémentaires. Après que le CERS a communiqué ces justifications supplémentaires à l’autorité européenne de surveillance concernée, les destinataires de la demande transmettent au CERS les informations demandées, à condition que les destinataires aient légalement accès aux informations concernées.

8)  L’article 16 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les alertes ou recommandations formulées par le CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), peuvent être de nature générale ou spécifique et sont adressées, notamment, à l’ensemble de l’Union, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou autorités nationales compétentes ou autorités de résolution nationales, ou à la BCE en ce qui concerne les missions conférées à celle-ci conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1024/2013 ou au conseil de résolution unique. Si une alerte ou une recommandation est adressée à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, l’État membre ou les États membres concernés en sont aussi informés. Les recommandations préciseront les délais impartis pour y réagir. Les recommandations peuvent aussi être adressées à la Commission au sujet de la législation de l’Union concernée. Ces alertes et recommandations sont suffisamment détaillées et motivées et sont assorties d’un exposé des motifs approprié et complet.»;

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  Dans le même temps qu’elles sont transmises aux destinataires conformément au paragraphe 2, les alertes ou recommandations sont transmises selon des règles de stricte confidentialité au Conseil, au Parlement européen, à la Commission et aux AES.»;

9)  À l’article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.  Lorsqu’une recommandation visée à l’article 3, paragraphe 2, point d), est adressée à la Commission, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou autorités nationales compétentes, les destinataires communiquent au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures qu’ils ont prises en réaction à cette recommandation et fournissent une justification en cas d’inaction. Le cas échéant, le CERS informe sans délai les AES des réponses reçues, sous réserve de règles de stricte confidentialité.»;

2.  Si le CERS considère que sa recommandation n’a pas été suivie ou que les destinataires n’ont pas justifié leur inaction de manière appropriée, il en informe, sous réserve de règles de stricte confidentialité, les destinataires, le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les AES concernées.»;

9 bis)  L’article 19 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.  Au moins une fois par an et plus fréquemment en cas de difficultés financières généralisées, le président du CERS est convié à une audition annuelle au Parlement européen par la commission compétente à l’occasion de la publication du rapport annuel du CERS au Parlement européen et au Conseil. Cette audition se déroule de manière distincte du dialogue monétaire entre le Parlement européen et le président de la BCE.

2.  Le rapport annuel visé au paragraphe 1 contient les informations que le conseil général décide de rendre publiques conformément à l’article 18. Le rapport annuel est rendu accessible au public. Il comprend une description des ressources mises à la disposition du CERS conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1096/2010. »;

b)  le paragraphe suivant est ajouté:

«5 bis.  Le CERS répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par le Conseil. Il répond sans tarder à ces questions et, en tout état de cause, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de leur transmission au CERS.»;

10)  L’article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard cinq ans après le [JO, veuillez insérer la date d’entrée en vigueur], la Commission procède au réexamen du présent règlement, dont elle présente les principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO C 227 du 28.6.2018, p. 63.

(2)

*Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

JO C du , p. .

(4)

Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

(5)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mission et l'organisation du Comité européen du risque systémique, COM(2014) 508 final.

(6)

Commission Staff Working Document, Effect Analysis, Amendments to ESRB Regulation, COM(2017).

(7)

Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).


AVIS de la commission des affaires juridiques (16.7.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

(COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD))

Rapporteur pour avis: Kostas Chrysogonos

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le rapport de 2017 de la Commission sur la mission et l’organisation du CERS5 conclut que, bien que le CERS soit généralement efficace, des améliorations s’imposent sur certains points spécifiques.

(2)  Le rapport de 2017 de la Commission sur la mission et l’organisation du CERS5 conclut que, bien que le CERS soit généralement efficace, des améliorations s’imposent sur certains points spécifiques, surtout depuis que les récentes modifications institutionnelles relatives à l’Union bancaire, cumulées avec les efforts visant à instaurer une union des marchés des capitaux, ont altéré le cadre de fonctionnement du CERS en place depuis sa création. Par conséquent, le CERS devrait être modifié en conséquence afin de garantir l’efficacité des politiques macroprudentielles.

_________________

_________________

5 Commission Staff Working Document, Effect Analysis, Amendments to ESRB Regulation, COM(2017).

5 Commission Staff Working Document, Effect Analysis, Amendments to ESRB Regulation, COM(2017).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Il faut souligner que les améliorations proposées visent à atteindre le juste équilibre entre l’autonomie du CERS et la nécessité de le doter d’une direction forte et crédible. Elles ont également comme objectifs de renforcer la coordination des politiques macroprudentielles de l’Union et faciliter l’instauration d’un équilibre entre, d’une part, les États membres qui font partie de l’Union bancaire et qui sont soumis au mécanisme de surveillance unique de la BCE, d’autre part, ceux qui ne font partie d’aucune de ces structures.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La diversité des membres du conseil général du CERS est un atout majeur. Cependant, l’évolution récente de l’architecture de surveillance financière de l’Union, et notamment la mise en place d’une union bancaire, ne se reflète pas dans la composition du conseil général. Pour cette raison, le président du conseil de surveillance de la BCE de même que celui du conseil de résolution unique devraient avoir la qualité de membres votants du conseil général du CERS. Les adaptations correspondantes devraient aussi être apportées au comité directeur et au comité technique consultatif.

(3)  La diversité des membres du conseil général du CERS est un atout majeur. Cependant, l’évolution récente de l’architecture de surveillance financière de l’Union, et notamment la mise en place d’une union bancaire, devrait se refléter dans la composition du conseil général et être prise en compte.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Idéalement, le conseil général du CERS devrait être composé à parité d’hommes et de femmes.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le président de la BCE a présidé le CERS pendant les cinq premières années de son existence, puis il a continué de le faire sur une base intérimaire. Pendant cette période, il a conféré autorité et crédibilité au CERS et permis que celui-ci se fonde et s’appuie effectivement sur l’expertise de la BCE en matière de stabilité financière. Il est donc approprié que le président de la BCE assure la présidence du CERS de manière permanente.

(4)  Le président de la BCE a présidé le CERS pendant les cinq premières années de son existence, puis il a continué de le faire sur une base intérimaire. Une coopération étroite entre la BCE et le CERS et le développement des flux d’information sont nécessaires pour améliorer la capacité du CERS à identifier, analyser et surveiller de manière effective les risques systémiques à l’échelle de l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de renforcer la visibilité du CERS en tant qu’organe distinct de ses divers membres, le président du CERS devrait être en mesure de déléguer des tâches liées à la représentation extérieure du CERS au chef du secrétariat de ce dernier.

(5)  Il convient d’assurer et de garantir pleinement l’obligation de rendre des comptes, la transparence et l’indépendance du CERS. Il est également nécessaire de renforcer l’autonomie et la visibilité du CERS. Cet objectif pourrait être atteint grâce à la création du CERS en tant qu’autorité macroprudentielle, fiable et indépendante. Afin de renforcer la visibilité du CERS en tant qu’organe distinct de ses divers membres, le président du CERS devrait être en mesure de déléguer des tâches liées à la représentation extérieure du CERS au chef du secrétariat ou aux vice-présidents de ce dernier.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil6 prévoit que le chef du secrétariat du CERS est nommé par la BCE en consultation avec le conseil général du CERS. Afin de renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS, il convient que le conseil général du CERS évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour le poste de chef de ce secrétariat possèdent les qualités et l’expérience requises pour diriger ledit secrétariat. Le conseil général devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation. En outre, les tâches du chef du secrétariat du CERS devraient être clarifiées.

(6)  L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil6 prévoit que le chef du secrétariat du CERS est nommé par la BCE en consultation avec le conseil général du CERS. Afin de renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS, il convient que le conseil général du CERS évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour le poste de chef de ce secrétariat possèdent les qualités et l’expérience requises pour diriger ledit secrétariat. Le conseil général devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation. De cette manière, le lien avec la BCE serait maintenu et la responsabilité du chef du secrétariat du CERS devant le conseil général serait assurée. En outre, les tâches du chef du secrétariat du CERS devraient être clarifiées, en particulier parce que le rôle plus important qui lui serait confié renforcera l’impact et l’efficacité des alertes et des recommandations du CERS. Le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir demander des informations complémentaires au conseil général.

_________________

_________________

6 Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).

6 Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1092/2010 stipule que les alertes et recommandations du CERS sont transmises au Conseil et à la Commission et, lorsqu’elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux autorités européennes de surveillance (AES). Afin de renforcer le contrôle démocratique et la transparence, ces alertes et recommandations devraient également être communiquées au Parlement européen et aux AES.

(10)  L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1092/2010 stipule que les alertes et recommandations du CERS sont transmises au Conseil et à la Commission et, lorsqu’elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux autorités européennes de surveillance (AES). Afin de renforcer le contrôle démocratique et la transparence, ces alertes et recommandations doivent également être communiquées sans délai au Parlement européen et aux AES.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour assurer la qualité et la pertinence des avis, recommandations et décisions du CERS, le comité technique consultatif et le comité scientifique consultatif devraient, quand il y a lieu, consulter les parties intéressées à un stade précoce et de façon ouverte et transparente.

(11)  Pour assurer la qualité et la pertinence des avis, recommandations et décisions du CERS, le comité technique consultatif et le comité scientifique consultatif devraient, quand il y a lieu, consulter les parties intéressées, les experts compétents et les partenaires sociaux à un stade précoce et de façon ouverte, pluraliste et transparente. Dans le souci d’une meilleure efficacité, les résultats de ces consultations devraient être pleinement pris en compte.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)  à l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union, dans le but de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union, qui résultent des évolutions du système financier, et compte tenu des évolutions macroéconomiques, de façon à éviter des périodes de difficultés financières généralisées. Il contribue au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et assure ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

«1. Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union, dans le but de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union, qui résultent des évolutions du système financier, et compte tenu des évolutions macroéconomiques, de façon à éviter des périodes de difficultés financières généralisées. Il contribue au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et assure ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. Il contribue également à atteindre les objectifs de l’article 3 du traité sur l’Union européenne.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 4 – paragraphe 2 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  Lorsqu’il est consulté sur la nomination du chef du secrétariat du CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil*, le conseil général évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour ce poste possèdent les qualités et l’expérience requises pour diriger le secrétariat du CERS. Le conseil général tient le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation.

2 bis.  Lorsqu’il est consulté sur la nomination du chef du secrétariat du CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil*, le conseil général évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour ce poste possèdent les qualités et l’expérience requises pour diriger le secrétariat du CERS. Le conseil général tient le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation. Le conseil général tient le Parlement européen et le Conseil informés, de manière suffisamment détaillée, de la procédure d’évaluation et de consultation. Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander des informations complémentaires au conseil général.

*  Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).»;

*  Règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).»;

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 4 – paragraphe 3 bis – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Les orientations que le président du CERS et le comité directeur donnent au chef du secrétariat du CERS, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil, peuvent traiter en particulier des sujets suivants:

3 bis.  Les orientations que le président du CERS et le comité directeur donnent au chef du secrétariat du CERS, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil, peuvent traiter en particulier des sujets suivants de manière transparente:

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 5 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«8.  Le président représente le CERS auprès des tiers. Le président peut déléguer au chef du secrétariat des tâches liées à la représentation extérieure du CERS;

«8.  Le président représente le CERS auprès des tiers. Le président peut déléguer au chef du secrétariat des tâches liées à la représentation extérieure du CERS ou aux vice-présidents de ce dernier;»

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a – i

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 6 – paragraphe 1 – points f bis et f ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les points f bis) et f ter) suivants sont insérés:

supprimé

f bis)  le président du conseil de surveillance de la BCE;

 

f ter)  le président du conseil de résolution unique;»;

 

Justification

L’ajout de représentants du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du conseil de résolution unique parmi les membres votants serait préjudiciable à l’équilibre entre les pays qui ont adhéré au MSU et ceux qui n’en sont pas encore membres.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3 – sous-point b – i bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 6 – paragraphe 2 – points b bis et b ter (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  Les points b bis) et b ter) suivants sont ajoutés:

 

b bis)  le président du conseil de surveillance de la BCE;

 

b ter)  le président du conseil de résolution unique;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a – ii

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 11 – paragraphe 1 – points g bis et g ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  les points g bis) et g ter) suivants sont insérés:

supprimé

«g bis)  le président du conseil de surveillance de la BCE;

 

g ter)  le président du conseil de résolution unique;»;

 

Justification

La situation actuelle, dans laquelle les représentants du MSU et du CRU ne sont pas membres du comité directeur ni du comité technique consultatif, est préférable. La marge de manœuvre qui existe permet d’inviter ces représentants au comité technique consultatif en qualité d’observateurs, et donc leur participation sans fausser l’équilibre entre les pays qui ont adhéré au MSU et ceux qui n’en sont pas encore membres.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point a

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 12 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«5.  S’il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise des consultations avec des parties concernées à un stade précoce et sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité.»;

«5.  S’il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise des consultations avec des parties concernées et des experts compétents à un stade précoce et sur un mode ouvert, pluraliste et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité.»

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a – ii

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 13 – paragraphe 1 – points f bis et f ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  les points f bis) et f ter) suivants sont insérés:

supprimé

«f bis)  d'un représentant du conseil de surveillance de la BCE;

 

f ter)  d'un représentant du conseil de résolution unique;»;

 

Justification

La situation actuelle, dans laquelle les représentants du MSU et du CRU ne sont pas membres du comité directeur ni du comité technique consultatif, est préférable. La marge de manœuvre qui existe permet d’inviter ces représentants au comité technique consultatif en qualité d’observateurs, et donc leur participation sans fausser l’équilibre entre les pays qui ont adhéré au MSU et ceux qui n’en sont pas encore membres.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)   Le paragraphe suivant est inséré:

 

1 bis.  Un représentant du conseil de surveillance de la BCE et un représentant du conseil de résolution unique peuvent être invités aux réunions du comité technique consultatif en qualité d’observateurs.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 13 – paragraphe 4 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«4 bis.  S’il y a lieu, le comité technique consultatif organise des consultations avec des parties concernées à un stade précoce et sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité.»;

«4 bis.  S’il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise des consultations avec des parties concernées et des experts compétents à un stade précoce et sur un mode ouvert, pluraliste et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité.»

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point a

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 16 – paragraphe 2 – phrase 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Les alertes ou recommandations formulées par le CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), peuvent être de nature générale ou spécifique et sont adressées, notamment, à l’ensemble de l’Union, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou autorités nationales compétentes, ou à la BCE en ce qui concerne les missions conférées à celle-ci conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE)  1024/2013.»;

«Les alertes ou recommandations formulées par le CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), peuvent être de nature générale ou spécifique et sont adressées, notamment, à l’ensemble de l’Union, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou autorités nationales compétentes, ou à la BCE en ce qui concerne les missions conférées à celle-ci conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE)  1024/2013. Ces alertes et recommandations sont suffisamment détaillées et motivées et sont assorties d’un exposé des motifs approprié et complet.

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«1.  Lorsqu’une recommandation visée à l’article 3, paragraphe 2, point d), est adressée à la Commission, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou autorités nationales compétentes, les destinataires communiquent au Parlement européen, au Conseil et au CERS les mesures qu’ils ont prises en réaction à cette recommandation et fournissent une justification en cas d’inaction. Le cas échéant, le CERS informe sans délai les AES des réponses reçues, sous réserve de règles de stricte confidentialité.»;

«1.  Lorsqu’une recommandation visée à l’article 3, paragraphe 2, point d), est adressée à la Commission, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou autorités nationales compétentes, les destinataires communiquent, de manière suffisamment détaillée et sans délai, au Parlement européen, au Conseil et au CERS les mesures qu’ils ont prises en réaction à cette recommandation et fournissent une justification appropriée et détaillée en cas d’inaction. Le cas échéant, le CERS informe sans délai les AES des réponses reçues, de manière suffisamment détaillée, sous réserve de règles de stricte confidentialité. L’état de droit, les droits fondamentaux, ainsi que le principe de la souveraineté des États sont pleinement respectés.»;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 17 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si le CERS considère que sa recommandation n’a pas été suivie ou que les destinataires n’ont pas justifié leur inaction de manière appropriée, il en informe, sous réserve de règles de stricte confidentialité, les destinataires, le Parlement européen, le Conseil et les AES concernées.»;

2.  Si le CERS considère que sa recommandation n’a pas été suivie ou que les destinataires n’ont pas justifié leur inaction de manière appropriée, il en informe, sous réserve de règles de stricte confidentialité, les destinataires, le Parlement européen, la Commission, le Conseil et les AES concernées.»;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d’un Comité européen du risque systémique

Références

COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

26.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

26.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Kostas Chrysogonos

9.10.2017

Examen en commission

15.5.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Răzvan Popa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

EFDD

Joëlle Bergeron

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Răzvan Popa

Verts/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

3

-

ECR

Angel Dzhambazki

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (3.9.2018)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

(COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD))

Rapporteure pour avis: Danuta Maria Hübner

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de renforcer la visibilité du CERS en tant qu’organe distinct de ses divers membres, le président du CERS devrait être en mesure de déléguer des tâches liées à la représentation extérieure du CERS au chef du secrétariat de ce dernier.

(5)  Afin de renforcer la visibilité du CERS en tant qu’organe distinct de ses divers membres, le président du CERS devrait être en mesure de déléguer des tâches liées à la représentation extérieure du CERS au chef du secrétariat de ce dernier, à l’exception de la participation aux auditions et discussions à huis clos au Parlement européen, ainsi qu’aux travaux d’une commission d’enquête en vertu de l’article 226 du traité FUE et de la décision 95/167/CE et dans le respect du principe de coopération loyale.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil6 prévoit que le chef du secrétariat du CERS est nommé par la BCE en consultation avec le conseil général du CERS. Afin de renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS, il convient que le conseil général du CERS évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour le poste de chef de ce secrétariat possèdent les qualités et l’expérience requises pour diriger ledit secrétariat. Le conseil général devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation. En outre, les tâches du chef du secrétariat du CERS devraient être clarifiées.

(6)  L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil6 prévoit que le chef du secrétariat du CERS est nommé par la BCE en consultation avec le conseil général du CERS. Afin de renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS, il convient que le conseil général du CERS évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour le poste de chef de ce secrétariat possèdent les qualités et l’expérience requises pour diriger ledit secrétariat. De plus, il convient de garantir l’indépendance du chef du secrétariat du CERS et son engagement à agir sans suivre d’instructions d’organismes publics ou privés. Le conseil général devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation. Le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir demander des informations complémentaires au conseil général. La procédure de désignation définie dans le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité ultime de la BCE en ce qui concerne la nomination du chef du secrétariat du CERS, conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1096/2010, tant que ce règlement n’est pas révisé. En outre, les tâches du chef du secrétariat du CERS devraient être suffisamment expliquées et clarifiées par la liste des tâches figurant dans le présent règlement, et il convient d’éviter tout double emploi entre les tâches effectuées par la BCE et celles effectuées par le CERS.

__________________

__________________

6 Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).

6 Règlement (UE) n° 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Renforcer la visibilité du chef du secrétariat du CERS rend à long terme un réexamen de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1096/2010 nécessaire afin d’évaluer le caractère approprié de la procédure de désignation actuelle et notamment d’envisager que le Parlement européen obtienne le droit d’approuver la nomination de candidats présélectionnés pour le poste de chef du secrétariat du CERS.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Étant donné les modifications de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)7, et en particulier l’adoption du règlement (UE) n° 1092/2010 par les États membres de l’EEE, l’article 9, paragraphe 5, de ce règlement n’est plus pertinent et devrait donc être supprimé.

(8)  Au vu des modifications de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)7, et en particulier de l’adoption du règlement (UE) n° 1092/2010 par les États membres de l’EEE, l’article 9, paragraphe 5, de ce règlement devrait être modifié.

__________________

__________________

7 Décision du Comité mixte de l’EEE n° 198/2016 du 30 septembre 2016 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2017/275] (JO L 46 du 23.2.2017, p. 1).

7 Décision du Comité mixte de l’EEE n° 198/2016 du 30 septembre 2016 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2017/275] (JO L 46 du 23.2.2017, p. 1).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Compte tenu du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, davantage de femmes devraient être employées par les institutions de l’Union et participer à la prise de décisions, ce qui rend souhaitable la prise en considération de la dimension de genre par les différents organes du CERS.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1092/2010 stipule que les alertes et recommandations du CERS sont transmises au Conseil et à la Commission et, lorsqu’elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux autorités européennes de surveillance (AES). Afin de renforcer le contrôle démocratique et la transparence, ces alertes et recommandations devraient également être communiquées au Parlement européen et aux AES.

(10)  L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1092/2010 stipule que les alertes et recommandations du CERS sont transmises au Conseil et à la Commission et, lorsqu’elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux autorités européennes de surveillance (AES). Afin de renforcer le contrôle démocratique et la transparence, ces alertes et recommandations devraient également être communiquées sans délai au Parlement européen et aux AES.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour assurer la qualité et la pertinence des avis, recommandations et décisions du CERS, le comité technique consultatif et le comité scientifique consultatif devraient, quand il y a lieu, consulter les parties intéressées à un stade précoce et de façon ouverte et transparente.

(11)  Pour assurer la qualité et la pertinence des avis, recommandations et décisions du CERS, le comité technique consultatif et le comité scientifique consultatif devraient, quand il y a lieu, consulter un large éventail de parties intéressées représentant diverses opinions et couvrant différents intérêts, à un stade précoce et de façon ouverte et transparente. Le CERS devrait tenir dûment compte des résultats de ces consultations.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 4 – paragraphe 2 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2 bis.  Lorsqu’il est consulté sur la nomination du chef du secrétariat du CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil*, le conseil général évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour ce poste possèdent les qualités et l’expérience requises pour diriger le secrétariat du CERS. Le conseil général tient le Parlement européen et le Conseil informés de la procédure d’évaluation.

«2 bis.  Lorsqu’il est consulté sur la nomination du chef du secrétariat du CERS conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil*, le conseil général évalue, dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, si les candidats présélectionnés pour ce poste possèdent les qualités, l’indépendance et l’expérience requises pour diriger le secrétariat du CERS. Le conseil général tient le Parlement européen et le Conseil dûment informés de la procédure d’évaluation et de consultation. Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander des informations complémentaires au conseil général.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le paragraphe suivant est inséré:

 

«4 bis.  Le principe de l’égalité des sexes est pris en considération lors de la formation des différents organes composant la structure du CERS»;

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b

Règlement n 1092/2010/UE

Article 5 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«8.  Le président représente le CERS auprès des tiers. Le président peut déléguer au chef du secrétariat des tâches liées à la représentation extérieure du CERS.»;

«8.  Le président représente le CERS auprès des tiers. Le président peut déléguer au chef du secrétariat des tâches liées à la représentation extérieure du CERS, à l’exception des tâches visées à l’article 19, paragraphes 1, 4 et 5.»;

Justification

Ces tâches se rapportent à la participation aux auditions et discussions à huis clos au Parlement européen, laquelle devrait uniquement être ouverte au président afin que le CERS soit représenté à l’échelon approprié.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Règlement n 1092/2010/UE

Article 9 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4)  À l’article 9, le paragraphe 5 est supprimé;

4)  L’article 9 est modifié comme suit:

 

a)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

 

«5.   De hauts représentants des autorités concernées de pays tiers peuvent participer aux travaux du CERS, dans les limites strictes des questions qui concernent particulièrement ces pays. Le CERS peut établir des arrangements précisant notamment la nature, l’étendue et les modalités procédurales de la participation de ces pays tiers à ses travaux. Ces arrangements peuvent prévoir une représentation, sur une base ad hoc, avec le statut d’observateur, au conseil général et ne doivent s’appliquer qu’aux questions qui concernent ces pays, en excluant toute question pouvant donner lieu à une discussion sur la situation d’établissements financiers individuels ou d’États membres.»

Justification

Au vu de l’adoption du règlement sur le CERS dans l’EEE, la référence spécifique aux pays de l’EEE n’est plus pertinente. Néanmoins, la possibilité que des hauts représentants de pays tiers participent aux travaux du CERS devrait être maintenue afin de permettre une coopération en matière de surveillance au-delà des frontières de l’Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b (nouveau)

Règlement n 1092/2010/UE

Article 9 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b)  le paragraphe suivant est ajouté:

 

«6 bis.  Par dérogation au paragraphe 6, le président du CERS peut rendre publics les débats d’une réunion, sous réserve des exigences applicables en matière de confidentialité et d’une manière qui ne permette pas d’identifier les établissements individuels.»

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point a

Règlement (UE) n° 1092/2010

Article 12 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«5.  S’il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise des consultations avec des parties concernées à un stade précoce et sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité.»;

«5.  S’il y a lieu, le comité scientifique consultatif organise des consultations avec un large éventail de parties concernées représentant diverses opinions et couvrant différents intérêts, à un stade précoce et sur un mode ouvert et transparent, tout en tenant compte de l’impératif de confidentialité.»;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)

Règlement n 1092/2010/UE

Article 19 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis)  à l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«5 bis.   Le CERS répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par le Parlement européen ou par le Conseil. Il répond sans tarder à ces questions et, en tout état de cause, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de leur transmission au CERS.»

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d’un Comité européen du risque systémique

Références

COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

26.10.2017

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFCO

26.10.2017

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

21.11.2017

Examen en commission

20.6.2018

3.9.2018

 

 

Date de l’adoption

3.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Jérôme Lavrilleux, Mairead McGuinness

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Csaba Sógor, Anna Záborská

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Charles Goerens

ECR

Morten Messerschmidt

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

GUE/NGL

Helmut Scholz

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Norbert Erdős, Danuta Maria Hübner, Jérôme Lavrilleux, Mairead McGuinness, György Schöpflin, Csaba Sógor, Anna Záborská

S&D

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Enrique Guerrero Salom, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et institution d’un Comité européen du risque systémique

Références

COM(2017)0538 – C8-0317/2017 – 2017/0232(COD)

Date de la présentation au PE

20.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

26.10.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

26.10.2017

AFCO

26.10.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Pervenche Berès

5.10.2017

Othmar Karas

5.10.2017

 

 

Rapporteurs remplacés

Burkhard Balz

Pervenche Berès

 

 

Examen en commission

24.1.2018

11.7.2018

1.10.2018

 

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

1

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Dariusz Rosati, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere

Suppléants présents au moment du vote final

Nessa Childers, Ramón Jáuregui Atondo, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Ana Miranda, Luigi Morgano, Andreas Schwab, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Elena Gentile, Julie Ward

Date du dépôt

14.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Ralph Packet

PPE

Markus Ferber, Stefan Gehrold, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Esther de Lange, Werner Langen, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Dariusz Rosati, Anne Sander, Andreas Schwab, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Nessa Childers, Elena Gentile, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Ramón Jáuregui Atondo, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Julie Ward

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Ana Miranda, Molly Scott Cato

2

-

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

1

0

ECR

Kay Swinburne

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 28 janvier 2019Avis juridique