Procédure : 2017/0231(COD)
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A8-0012/2019

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PV 15/04/2019 - 19
CRE 15/04/2019 - 19

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PV 16/04/2019 - 8.18
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0376

RAPPORT     ***I
PDF 204kWORD 85k
14.1.2019
PE 625.359v02-00 A8-0012/2019

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(COM(2017)0537 – C8-0318/2017 – 2017/0231(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteurs: Burkhard Balz, Pervenche Berès

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(COM(2017)0537 – C8-0318/2017 – 2017/0231(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0537),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0318/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 11 mai 2018(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0012/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l’avis du Comité économique et social européen(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 2014/65/UE établit un cadre réglementaire pour les prestataires de services de communication de données et exige que les services de communication de données post-négociation soient soumis à une autorisation en tant que dispositifs de publication agréés (APA). En outre, les fournisseurs de systèmes consolidés de publication (CTP) sont tenus de mettre à disposition des données de négociation consolidées couvrant toutes les transactions portant aussi bien sur les actions ou instruments assimilés que sur les instruments autres que des actions et instruments assimilés dans l’ensemble de l’Union, conformément à la directive 2014/65/UE. La directive 2014/65/UE formalise aussi les canaux de déclaration des transactions aux autorités compétentes, en exigeant que les tiers qui publient des rapports pour le compte d’entreprises soient autorisés en tant que mécanismes de déclaration agréés (ARM).

(2)  La qualité des données de négociation et celle du traitement et de la mise à disposition de ces données, y compris dans un cadre transfrontière, sont d’une importance capitale pour la réalisation de l’objectif principal du règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui est d’accroître la transparence des marchés financiers. Des données précises permettent aux utilisateurs d’obtenir une vue d’ensemble des activités de négociation sur l’ensemble les marchés financiers de l’Union et aux autorités compétentes de disposer d’informations précises et complètes sur certaines transactions. Compte tenu de la dimension transfrontière du traitement des données, des avantages d’une mise en commun des compétences relatives aux données, parmi lesquels la possibilité de réaliser des économies d’échelle, et des effets négatifs de divergences éventuelles dans les pratiques de surveillance, tant sur la qualité des données de négociation que sur les tâches des prestataires de services de communication de données, il est approprié de transférer l’agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données, ainsi que les compétences en matière de collecte de données, des autorités compétentes à l’AEMF.

(3)  Pour parvenir à un transfert cohérent de ces compétences, il convient de supprimer les dispositions relatives aux exigences opérationnelles applicables aux PSCD et aux compétences des autorités compétentes à l’égard des prestataires de services de communication de données énoncées dans la directive 2014/65/UE, et d’introduire les dispositions correspondantes dans le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil(6).

(4)  Le transfert de l’agrément et de la surveillance des prestataires de services de communication de données à l’AEMF est conforme aux missions de l’AEMF. Plus spécifiquement, le fait de transférer, des autorités compétentes à l’AEMF, les compétences en matière de collecte de données, l’agrément et la surveillance revêt une grande importance pour d’autres missions de l’AEMF au titre du règlement (UE) nº 600/2014, telles que d’exercer la surveillance du marché, les pouvoirs d’intervention temporaire et les pouvoirs de gestion de positions, ainsi que d’assurer un respect uniforme des obligations de transparence pré- et post-négociation. Il convient dès lors de modifier la directive 2014/65/UE en conséquence.

(5)  La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(7) (Solvabilité II) dispose que, conformément à l’approche fondée sur le risque retenue pour le capital de solvabilité requis, il est possible, dans des circonstances particulières, que les entreprises et groupes d’assurance et de réassurance utilisent des modèles internes pour le calcul de ce capital, plutôt que la formule standard. ▌

(7)  Afin de garantir un degré élevé de convergence en matière de contrôle et d’approbation de modèles internes, l’AEAPP devrait être habilitée à émettre des conseils sur les questions relatives à ces modèles internes.

(8)  En vue de promouvoir la convergence du contrôle, l’AEAPP devrait être en mesure, ▌à la demande des autorités de contrôle, de prêter assistance à ces dernières pour parvenir à un accord. Dans des circonstances particulières, lorsque les autorités de contrôle ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’approbation d’un modèle interne de groupe, et avant que le contrôleur du groupe n’arrête sa décision finale, une entreprise devrait avoir la possibilité de demander à l’AEAPP d’assurer une médiation et de prêter assistance aux autorités de contrôle pour trouver un accord. ▌

(9)  Afin de tenir compte de la nouvelle configuration des groupes d’experts dans le cadre du règlement (UE) nº 1094/2010, il y a lieu de modifier les dispositions pertinentes de la directive Solvabilité II se référant à des groupes d’experts afin de les aligner sur la nouvelle procédure de médiation contraignante au titre dudit règlement.

(10)  Afin de tenir compte du remplacement du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) par l’AEAPP, les références faites au CECAPP dans la directive Solvabilité II devraient être supprimées.

(11)  Il convient dès lors de modifier la directive 2009/138/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 2014/65/UE

La directive 2014/65/UE est modifiée comme suit:

1)  L’article 1er est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union.»,

b)  Au paragraphe 2, le point d) est supprimé;

2)  À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  Les points 36 et 37 sont remplacés par le texte suivant:

«36)  “organe de direction”, l’organe ou les organes d’une entreprise d’investissement ou d’un opérateur de marché qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité.

Lorsque la présente directive fait référence à l’organe de direction et qu’en vertu du droit national, les fonctions de gestion et de surveillance de l’organe de direction sont attribuées à différents organes ou à différents membres au sein d’un organe, l’État membre identifie les organes ou membres de l’organe de direction responsables conformément à son droit national, sauf dispositions contraires de la présente directive;

37)  “direction générale”, les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d’une entreprise d’investissement ou d’un opérateur de marché et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l’égard de l’organe de direction et rendent des comptes à celui-ci en ce qui concerne cette gestion, y compris la mise en œuvre des politiques relatives à la distribution, par l’entreprise et son personnel, de services et de produits auprès des clients;»,

c)  Les points 52, 53 et 54 et le point 55) c) sont supprimés;

3)  Le titre V est supprimé;

4)  L’article 70 est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 3, point a), les sous-points xxxvii) à xxxx) sont supprimés,

b)  Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) article 5, article 6, paragraphe 2, article 34, article 35, article 39 ou article 44 de la présente directive; ou»,

c)  Au paragraphe 6, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) dans le cas d’une entreprise d’investissement, d’un opérateur de marché autorisé à exploiter un MTF ou un OTF, ou d’un marché réglementé, le retrait ou la suspension de son agrément conformément aux articles 8 et 43;»;

5)  À l’article 71, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.  Lorsqu’une sanction pénale ou administrative publiée concerne une entreprise d’investissement, un opérateur de marché, un établissement de crédit en lien avec des services et activités d’investissement ou des services auxiliaires, ou une filiale d’entreprise de pays tiers agréée conformément à la présente directive, l’AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre pertinent.»;

6)  À l’article 77, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil*, s’acquittant dans une entreprise d’investissement ou sur un marché réglementé des missions décrites à l’article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l’article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l’autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d’investissement ou ledit marché réglementé, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice desdites missions et qui pourrait:

* Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).»;

7)  L’article 89 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 1, point 2), deuxième alinéa, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphe 12, à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 24, paragraphe 13, à l’article 25, paragraphe 8, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 5, à l’article 31, paragraphe 4, à l’article 32, paragraphe 4, à l’article 33, paragraphe 8, à l’article 52, paragraphe 4, à l’article 54, paragraphe 4, à l’article 58, paragraphe 6, et à l’article 79, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 2 juillet 2014.»,

b)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 1, point 2), deuxième alinéa, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphe 12, à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 24, paragraphe 13, à l’article 25, paragraphe 8, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 28, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 5, à l’article 31, paragraphe 4, à l’article 32, paragraphe 4, à l’article 33, paragraphe 8, à l’article 52, paragraphe 4, à l’article 54, paragraphe 4, à l’article 58, paragraphe 6, et à l’article 79, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»,

c)  Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 1, point 2), deuxième alinéa, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 1, de l’article 16, paragraphe 12, de l’article 23, paragraphe 4, de l’article 24, paragraphe 13, de l’article 25, paragraphe 8, de l’article 27, paragraphe 9, de l’article 28, paragraphe 3, de l’article 30, paragraphe 5, de l’article 31, paragraphe 4, de l’article 32, paragraphe 4, de l’article 33, paragraphe 8, de l’article 52, paragraphe 4, de l’article 54, paragraphe 4, de l’article 58, paragraphe 6, ou de l’article 79, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

8)  À l’article 90, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

9)  À l’article 93, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres appliquent ces dispositions à partir du [x].»;

10)  À l’annexe I, la section D est supprimée.

Article 2

Modifications apportées à la directive 2009/138/CE

La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:

1)  À l’article 112, paragraphe 4, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque la demande est jugée complète par les autorités de contrôle, elles informent l’AEAPP de la demande.

À la requête de l’AEAPP, les autorités de contrôle fournissent à l’AEAPP l’ensemble de la documentation présentée par l’entreprise dans le cadre de sa demande.

L’AEAPP peut adresser un conseil aux autorités de contrôle concernées conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, point a), et à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1094/2010, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande complète par l’autorité de contrôle.

Lorsqu’un tel conseil est émis, l’autorité de contrôle arrête sa décision visée au premier alinéa en suivant ledit conseil, ou, lorsque la décision n’a pas été arrêtée en suivant ledit conseil, en donne les raisons par écrit à l’AEAPP et au demandeur.»;

1 bis)  À l’article 36, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«4.  Les autorités de contrôle évaluent l’adéquation des méthodes et pratiques appliquées par les entreprises d’assurance et de réassurance en vue de détecter les éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la situation financière globale de l’entreprise concernée, en tenant compte des modèles économiques durables et de l’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance.»;

1 ter)  L’article 152 bis suivant est inséré:

«Article 152 bisPlateformes de notification et de collaboration

1.  Lorsqu’elles ont l’intention d’émettre un agrément relatif à une entreprise d’assurance ou de réassurance qui relève de leur contrôle conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1094/2010 et que le plan d’affaires prévoit qu’une partie de ses activités se fonde sur les principes de libre prestation de services et de liberté d’établissement, les autorités de contrôle de l’État membre d’origine le notifient à l’Autorité et aux autres autorités de contrôle de l’État membre d’accueil.

Les autorités de contrôle de l’État membre d’origine informent également l’Autorité et les autorités de contrôle de l’État membre d’accueil, sans retard, lorsqu’elles détectent une détérioration des conditions financières ou d’autres risques émergents découlant des activités courantes d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, notamment si ces activités se fondent en grande partie sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement, susceptibles d’avoir un effet transfrontière important.

Ces notifications à l’Autorité et aux autorités de contrôle de l’État membre d’accueil sont suffisamment détaillées pour permettre d’effectuer une évaluation adéquate.

2.  Dans les situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du paragraphe 1, l’Autorité peut, à la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes concernées ou de sa propre initiative, mettre en place et coordonner une plateforme collaborative telle que visée à l’article 31, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) nº 1094/2010 en vue de favoriser l’échange d’informations et de renforcer la collaboration entre les autorités compétentes concernées et, le cas échéant, de parvenir à un avis commun eu égard aux cas visés au deuxième alinéa du paragraphe 1.

Lorsque l’Autorité détermine, sur la base des informations visées à l’article 31, deuxième alinéa, point f), du règlement (UE) nº 1094/2010 qu’un établissement financier exerce ses activités, en majorité ou en totalité, dans un autre État membre, elle en informe les autorités concernées et peut mettre en place, de sa propre initiative, en coordination avec l’ensemble des autorités compétentes concernées, une plateforme collaborative afin de faciliter l’échange d’informations entre ces autorités.

Sans préjudice de l’article 35 du règlement (UE) nº 1094/2010, les autorités compétentes concernées fournissent, à la demande de l’Autorité, toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme collaborative.

3.  Si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un avis commun au moyen de la plateforme collaborative, l’Autorité peut émettre une recommandation à l’intention de l’autorité compétente concernée, y compris une date limite avant laquelle l’autorité compétente devrait mettre en œuvre les changements recommandés. Si l’autorité compétente ne suit pas la recommandation de l’Autorité, elle en expose les motifs. Lorsque l’Autorité estime que ces raisons ne sont pas adaptées, elle publie sa recommandation ainsi que les motifs susmentionnés.»;

2)  L’article 231 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises liées d’une société holding d’assurance, demandent l’autorisation de calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, les autorités de contrôle concernées coopèrent entre elles et avec l’AEAPP pour décider d’accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.»,

ii)  Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le contrôleur du groupe informe les autres membres du collège des contrôleurs de la réception de la demande et transmet sans retard la demande complète, y compris la documentation présentée par l’entreprise, aux membres du collège, y compris l’AEAPP.»,

b)  Le nouveau paragraphe 2 ter ci-après est ajouté:

«2 ter. Si l’AEAPP considère qu’une demande telle que visée au paragraphe 1 pose des problèmes particuliers en ce qui concerne la cohérence au niveau de l’Union en matière d’approbation des demandes visant à utiliser un modèle interne, l’AEAPP peut adresser un avis aux autorités de contrôle concernées conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, point a), et à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1094/2010, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.

Lorsqu’un tel avis est émis, les autorités de contrôle arrêtent leur décision conjointe visée au deuxième alinéa en conformité avec ledit avis, ou, lorsque la décision conjointe n’a pas été arrêtée en conformité avec ledit avis, en donnent les raisons par écrit à l’AEAPP et au demandeur.»,

c)  Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)  Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si, durant la période de six mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée a saisi l’AEAPP conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010 ou que l’AEAPP prête assistance aux autorités de contrôle de sa propre initiative conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôleur du groupe diffère sa décision jusqu’à ce que l’AEAPP arrête une décision conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et il prend sa propre décision en se conformant à la décision arrêtée par l’AEAPP. La décision du contrôleur du groupe est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.»,

ii)  Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans les cas où l’AEAPP n’arrête pas de décision telle que visée au deuxième alinéa conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1094/2010, le contrôleur du groupe prend une décision définitive.»,

d)  Au paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le contrôleur du groupe tient dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle concernées et l’AEAPP dans le délai de six mois.»,

e)  Au paragraphe 6, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le contrôleur du groupe transmet au demandeur, aux autres autorités de contrôle concernées et à l’AEAPP un document précisant la motivation complète de sa décision.»,

f)  Le nouveau paragraphe 6 bis suivant est ajouté:

«6 bis. Après la période de six mois visée au paragraphe 2 et avant que le contrôleur du groupe ne prenne une décision telle que visée au paragraphe 6, l’entreprise qui a présenté la demande conformément au paragraphe 1 peut demander que l’AEAPP prête assistance aux autorités de contrôle pour trouver un accord, conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010.

Le contrôleur du groupe diffère sa décision jusqu’à ce que l’AEAPP arrête une décision conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1094/2010 et prend sa décision en conformité avec la décision arrêtée par l’AEAPP. La décision du contrôleur du groupe est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.

L’AEAPP arrête sa décision dans un délai d’un mois à compter de la fin de la phase de conciliation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1094/2010.

Dans les cas où l’AEAPP n’arrête pas de décision telle que visée au troisième alinéa conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1094/2010, le contrôleur du groupe prend une décision définitive. La décision du contrôleur du groupe est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées.»;

3)  Les nouveaux articles 231 bis et 231 ter ci-après sont insérés:

«Article 231 bisApprobation des autorités de contrôle en ce qui concerne les modèles internes

1. Sans préjudice de l’article 112 et à la demande d’une ou plusieurs autorités de contrôle ou entreprises d’assurance ou de réassurance, l’AEAPP adresse un conseil aux autorités de contrôle concernées, conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, point a), ▌du règlement (UE) nº 1094/2010 ▌.

Dans les cas où l’AEAPP émet un conseil tel que visé au premier alinéa, les autorités de contrôle concernées arrêtent leur décision ou leur décision conjointe ▌ou, lorsque la décision ou la décision conjointe ne suit pas ledit conseil, en donnent les raisons par écrit à l’AEAPP et au demandeur.

2. Lorsque les autorités de contrôle procèdent conjointement à des inspections sur place d’entreprises ou groupes qui appliquent un modèle interne intégral ou partiel en application des articles 112 à 127, 230, 231 ou 233, auxquelles participent des membres du personnel de l’AEAPP conformément à l’article 21 du règlement (UE) nº 1094/2010, le personnel de l’AEAPP élabore un rapport spécifique sur le modèle interne. Ledit rapport est transmis au conseil exécutif de l’AEAPP.

Article 231 terRéexamen

1. L’AEAPP fait, sur une base annuelle, rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les questions générales que les autorités de contrôle ont traitées dans le cadre de l’approbation des modèles internes ou des modifications qui y ont été apportées en application des articles 112 à 127, 230, 231 et 233.

Les autorités de contrôle fournissent à l’AEAPP les informations que cette dernière juge pertinentes pour l’élaboration d’un tel rapport.

2. L’AEAPP présente à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2020, et après avoir procédé à une consultation publique, un avis sur l’application des articles 112 à 127, 230, 231 et 233 par les autorités de contrôle, y compris les actes délégués et les normes techniques d’exécution adoptés en application desdits articles. Cet avis contient également une évaluation des divergences éventuelles en matière de modèles internes au sein de l’Union.

3. Sur la base de l’avis présenté par l’AEAPP conformément au paragraphe 2, la Commission présente, au plus tard le 1er janvier 2021, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application des articles 112 à 127, 230, 231 et 233 par les autorités de contrôle, y compris les actes délégués et les normes techniques d’exécution adoptés en application desdits articles.»;

4)  À l’article 237, paragraphe 3, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si l’AEAPP n’arrête pas de décision telle que visée au deuxième alinéa au titre de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1094/2010, le contrôleur du groupe prend une décision définitive.»; et

5)  À l’article 248, paragraphe 4, le troisième alinéa est supprimé.

Article 3

Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12/18 mois après la date d’entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2.  Les États membres appliquent les dispositions prévues à l’article 1er à partir du [36 mois à compter de l’entrée en vigueur] et les dispositions prévues à l’article 2 à partir du [date d’application de la modification du règlement AEAPP].

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO C 251 du 18.7.2018, p. 2.

(2)

  JO C 0 du 0.0.0000./ Non encore paru au Journal officiel.

(3)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

  JO C du , p. .

(5)

  JO C du , p. .

(6)

  Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(7)

  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Marchés d’instruments financiers et accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Références

COM(2017)0537 – C8-0318/2017 – 2017/0231(COD)

Date de la présentation au PE

20.9.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

16.11.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

16.11.2017

ITRE

16.11.2017

JURI

16.11.2017

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

21.11.2017

ITRE

11.10.2017

JURI

2.10.2017

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Pervenche Berès

5.10.2017

Othmar Karas

5.10.2017

 

 

Rapporteurs remplacés

Burkhard Balz

Pervenche Berès

 

 

Examen en commission

24.1.2018

11.7.2018

1.10.2018

 

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

1

2

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Dariusz Rosati, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere

Suppléants présents au moment du vote final

Nessa Childers, Ramón Jáuregui Atondo, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Ana Miranda, Luigi Morgano, Andreas Schwab, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Elena Gentile, Julie Ward

Date du dépôt

14.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39

+

ALDE

Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Ralph Packet

PPE

Markus Ferber, Stefan Gehrold, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Esther de Lange, Werner Langen, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Dariusz Rosati, Anne Sander, Andreas Schwab, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Nessa Childers, Elena Gentile, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Ramón Jáuregui Atondo, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Julie Ward

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Ana Miranda, Molly Scott Cato

1

-

EFDD

Bernard Monot

2

0

ECR

Kay Swinburne

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 28 janvier 2019Avis juridique