Procédure : 2017/0230(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0013/2019

Textes déposés :

A8-0013/2019

Débats :

PV 15/04/2019 - 19
CRE 15/04/2019 - 19

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.16
CRE 16/04/2019 - 8.16

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0374

RAPPORT     ***I
PDF 1110kWORD 400k
14.1.2019
PE 625.358v02-00 A8-0013/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens; le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

(COM(2018)0646 – C8-0409/2018 – 2017/0230(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteurs: Othmar Karas, Pervenche Berès

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens; le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé; et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

(COM(2018)0646 – C8-0409/2018 – 2017/0230(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0646),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0409/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission des budgets (A8-0013/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens; le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens; le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(3),

vu l’avis du Comité économique et social européen(4),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(5),

considérant ce qui suit:

(8)  Il est donc essentiel que le système financier contribue pleinement à relever les défis majeurs que posent les questions de durabilité. Il faudra pour cela ▌ une contribution active des AES pour créer le cadre réglementaire et de surveillance nécessaire▌.

(11 bis)  Il est de plus en plus important de promouvoir un suivi et une évaluation cohérents, systématiques et efficaces des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans le système financier de l’Union. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relève d’une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions et organes européens, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Ces entités devraient mettre en place des mécanismes visant à renforcer la coopération, la coordination et l’assistance mutuelle en exploitant pleinement les instruments et les mesures disponibles dans le cadre réglementaire et institutionnel existant. Parallèlement, toutes les entités concernées devraient permettre que leurs actes fassent l’objet d’un examen et d’une surveillance appropriés.

(11 bis bis)  Eu égard aux conséquences que peuvent avoir sur la stabilité financière les utilisations abusives du secteur financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, considérant que le secteur bancaire est le secteur dans lequel les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme sont les plus susceptibles d’avoir des répercussions systémiques, compte tenu de l’expérience déjà acquise par l’ABE en matière de protection du secteur bancaire contre de tels abus en tant qu’autorité de surveillance pour tous les États membres, celle-ci devrait assumer un rôle de coordination et de surveillance de premier plan au niveau de l’Union pour protéger efficacement le système financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il est donc nécessaire qu’elle dispose, en plus de ses compétences actuelles, de l’autorité pour agir dans le cadre du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010 en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dès lors que sont concernés des opérateurs du secteur financier et les autorités compétentes chargées de leur surveillance, qui relèvent desdits règlements. En outre, le fait de regrouper ces compétences en un mandat valable pour l’ensemble du secteur financier et de le confier à l’ABE permettrait d’optimiser l’utilisation de l’expertise et des ressources de cette dernière, sans préjudice des obligations matérielles prévues par la directive (UE) 2015/849.

(11 ter)  Pour pouvoir exercer efficacement son mandat, l’ABE devrait faire pleinement usage de tous les pouvoirs et outils que lui attribue le règlement. tout en respectant le principe de proportionnalité. Les mesures qu’adopte l’ABE en vue de promouvoir l’intégrité, la transparence et la sécurité au sein du système financier ainsi que de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de lutter contre ces phénomènes ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement ou des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et devraient tenir dûment compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, des pratiques économiques, des modèles économiques et de la taille des opérateurs et des marchés du secteur financier. Dans le cadre de son nouveau rôle, il est important que l’ABE recueille toutes les informations pertinentes relatives aux activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme détectées par les autorités de l’Union et les autorités nationales concernées, sans préjudice des tâches confiées aux autorités en vertu de la directive (UE) 2015/849 et sans créer de doublons inutiles. Dans le strict respect des règles relatives à la protection des données, l’ABE devrait stocker ces informations dans une base de données centralisée et encourager la coopération entre autorités en assurant une diffusion appropriée des informations utiles. L’ABE peut également, si nécessaire, transmettre aux autorités judiciaires nationales de l’État membre concerné et, le cas échéant, au Parquet européen, les éléments de preuve en sa possession qui pourraient donner lieu à des poursuites pénales.

(11 ter bis)  À la demande des autorités compétentes dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance prudentielle, l’ABE devrait apporter son aide. L’EBA devrait également collaborer étroitement, et, le cas échéant, échanger des informations, avec les autorités compétentes, y compris la Banque centrale européenne, dans sa capacité de surveillance, avec les autorités investies de la mission publique de surveiller les entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849, ainsi qu’avec les cellules de renseignement financier, en tenant dûment compte des canaux d’échange d’informations existants, parmi lesquels la plateforme des CRF de l’Union européenne et le réseau CRF.NET, afin d’assurer l’efficacité des actions menées et d’éviter toute forme de redondance ou d’incohérence entre celles-ci s’agissant de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes;

(11 ter ter)  En outre, l’ABE devrait procéder à des examens des autorités compétentes et effectuer des exercices d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’ABE devrait jouer un rôle dans la détermination des pratiques et des processus de surveillance et des pratiques et des processus prudentiels observés dans les États membres, qui nuisent à la cohérence et à la solidité du cadre de l’Union pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L’ABE devrait ouvrir une procédure pour corriger ces faiblesses et, le cas échéant, proposer de nouvelles normes techniques de réglementation.

(11 ter quater)  Par ailleurs, l’ABE devrait jouer un rôle de premier plan pour contribuer à faciliter la coopération entre les autorités compétentes de l’Union et les autorités concernées dans les pays tiers pour ces questions, en vue de mieux coordonner les mesures prises au niveau de l’Union dans les affaires importantes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ayant une dimension transfrontière et concernant des pays tiers.

(11 quater)  Pour accroître l’efficacité du contrôle prudentiel de la conformité dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et assurer une coordination accrue des mesures d’exécution prises par les autorités nationales compétentes en cas d’infractions au droit de l’Union d’application directe, ou à ses mesures nationales de transposition, l’ABE devrait disposer du pouvoir d’analyser les informations collectées et, s’il y a lieu, de mener des enquêtes sur les allégations portées à son attention concernant des violations substantielles ou la non-application de la législation de l’Union et, en cas de preuves ou d’indices significatifs d’infractions, de demander aux autorités compétentes d’enquêter sur de possibles violations des règles pertinentes et d’envisager de prendre des décisions et d’imposer des sanctions aux établissements financiers pour les obliger à respecter leurs obligations légales. Ce pouvoir ne devrait être utilisé que si l’ABE a des indices d’infractions importantes. Lorsque l’ABE dispose d’indices d’infractions importantes, les mesures susmentionnées devraient être prises dans les plus brefs délais. Les demandes dont il est question dans le présent paragraphe ne doivent pas en péril les mesures de surveillance prises par l’autorité compétente à laquelle elles sont adressées.

(15 bis)  Vu l’importance d’une application efficace du cadre de surveillance de l’Union aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la réalisation d’examens indépendants, offrant une vision objective et transparente des pratiques de surveillance, est d’une importance capitale. Ces examens devraient permettre à l’ABE d’évaluer les stratégies, les capacités et les ressources des autorités compétentes pour faire face aux risques émergents liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Si ces examens révèlent de graves problèmes, et que l’autorité compétente n’y remédie pas le cas échéant et si nécessaire, l’ABE devrait publier un rapport de suivi sur le respect des mesures de suivi qu’elle a demandé à ladite autorité de mettre en place et devrait en informer le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans les plus brefs délai.

(15 ter)  Pour s’acquitter de ses tâches et exercer ses pouvoirs, l’ABE devrait pouvoir prendre des décisions individuelles à l’adresse d’opérateurs du secteur financier dans le cadre de la procédure relative aux violations du droit de l’Union et de la procédure relative à la médiation contraignante, même lorsque les règles matérielles ne sont pas directement applicables à ces opérateurs, après avoir pris une décision adressée à l’autorité compétente. Lorsque les règles matérielles sont définies dans des directives, l’ABE devrait appliquer la législation nationale transposant ces directives, à moins qu’elle estime, après consultation de la Commission, que la législation nationale ne transpose pas correctement ces directives. Lorsque le droit de l’Union en la matière est constitué de règlements et qu’à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ces règlements accordent expressément des options aux États membres, l’ABE devrait appliquer la législation nationale exerçant ces options.

(15 ter bis)  En vue de renforcer le rôle de l’ABE visant à garantir l’efficacité du contrôle prudentiel de la conformité dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’à prendre des mesures contre les violations ou la non-application du droit de l’Union ou des mesures nationales transposant celui-ci, l’ABE devrait mettre à disposition des canaux de signalement pour les cas d’infractions ou de non-application du droit de l’Union. L’ABE devrait veiller à ce que les informations puissent être transmises de façon anonyme et en toute sécurité Lorsque l’ABE estime que les informations communiquées contiennent des éléments de preuve ou des indices significatifs d’infractions importantes, l’ABE fournit un retour d’information à l’informateur.

(24 bis)  Pour que les décisions relatives à des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’appuient sur le niveau d’expertise approprié, il est nécessaire de créer un comité interne permanent composé des dirigeants des autorités et des organismes chargés de veiller au respect de la législation en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La bonne connaissance par les membres de ce comité des différents modèles économiques et des spécificités de certains secteurs devraient être dûment prises en considération. Ce comité examinera et préparera les décisions à prendre par l’ABE. Pour éviter les doublons, ce nouveau comité remplacera le sous-comité anti-blanchiment qui a été créé au sein du comité mixte des AES.

(24 bis bis)  En ce qui concerne les tâches de l’ABE liées à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes, le comité mixte devrait constituer une enceinte au sein de laquelle l’ABE devrait coopérer régulièrement et étroitement avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers, sur les questions relatives à l’interaction entre les tâches spécifiques de l’ABE visées à l’article 8, paragraphe 1, point l), et les tâches confiées à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à l’Autorité européenne des marchés financiers, pour veiller à ce que divers modèles économiques ainsi que les spécificités des différents secteurs soient dûment pris en considération.

(24 bis ter)  L’ABE devrait disposer de ressources financières et humaines adéquates et suffisantes pour contribuer activement à la prévention cohérente, efficiente et efficace de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans le cadre de ses compétences au titre du présent règlement. Les compétences et la charge de travail supplémentaires conférées à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à l’Autorité européenne des marchés financiers devraient également être dotées de ressources humaines et financières suffisantes.

(24 bis quater)  Conformément à l’objectif de créer un système de surveillance plus cohérent et viable dans l’Union pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et lutter contre ces phénomènes, la Commission devrait, après consultation de l’ensemble des autorités et parties prenantes concernées, réaliser une évaluation complète de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’efficacité des tâches spécifiques confiées à l’ABE au titre de l’article 8, paragraphe 1, point 1), du présent règlement. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission devrait analyser l’interaction entre ces tâches et les tâches confiées à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à l’Autorité européenne des marchés financiers. Étant donné que d’importantes activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme se déroulent en dehors du secteur des services financiers, la Commission devrait également, en s’appuyant sur une analyse coût-bénéfices globale ainsi qu’en poursuivant l’objectif de cohérence, d’efficience et d’efficacité, étudier de près la possibilité de confier des tâches spécifiques, dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à une agence européenne spécialisée, existante ou nouvelle. La Commission devrait présenter cette évaluation dans le cadre de son rapport visé à l’article 65 de la directive (UE) 2018/843, accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives, au Parlement européen et au Conseil le 11 janvier 2022 au plus tard.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1Modifications du règlement (UE) nº 1093/2010

Le règlement (UE) 1093/2010 est modifié comme suit:

1)  L’article 1er est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 2002/87/CE, de la directive 2009/110/CE, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil*, du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil**, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil***, du règlement (UE) 2015/847**** du Parlement européen et du Conseil*****, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil******, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil********* ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité. L’Autorité agit aussi conformément au règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil********.

L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive (UE) 2015/849(*****) du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où ladite directive s’applique aux opérateurs du secteur financier et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance. À cette fin, et uniquement à cette fin, l’ABE exerce les tâches confiées par tout acte de l’Union juridiquement contraignant à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 ou à l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010. Lorsqu’elle exerce de telles tâches, l’Autorité consulte ces autorités et les tient informées de ses activités concernant toute entité qui est un «établissement financier» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1094/2010 ou un «acteur des marchés financiers» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1095/2010.

*Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).

**Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

***Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).

****Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

****Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

*****Règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

********* Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»;

a bis)    Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des établissements de crédit, conglomérats financiers, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, en tenant compte des modèles d’entreprise durables et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.»

a ter)    le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L’Autorité a pour objectif de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises. L’Autorité, dans les limites de son champ de compétences, contribue à:

a) améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent,

b) assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers,

c) renforcer la coordination internationale de la surveillance,

d) éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales,

e) à veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée, ▐

f) renforcer la protection des clients et des consommateurs;

f bis) renforcer la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble du marché intérieur, y compris pour ce qui est de promouvoir une démarche fondée sur les risques pour la surveillance des entreprises.

f ter) prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

À ces fins, l’Autorité contribue à assurer l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés au paragraphe 2, à favoriser la convergence en matière de surveillance et à fournir des avis, conformément à l’article 16 bis, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ▌.

Dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, l’Autorité prête tout particulièrement attention à tout risque systémique présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie réelle.

Dans l’exécution de ses tâches, l’Autorité agit de manière indépendante, objective, non discriminatoire et transparente dans le seul intérêt de l’Union dans son ensemble, et respecte le principe de proportionnalité. L’Autorité se plie aux principes de responsabilité et d’intégrité et veille à ce que toutes les parties prenantes soient traitées de manière équitable à cet égard.

Le contenu et la forme des actions et des mesures de l’Autorité n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent règlement ou des actes visés au paragraphe 2, et sont proportionnés à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un établissement ou d’un marché touché par l’action de l’Autorité.»;

b)  au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive (UE) 2015/849(*) du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où ladite directive s’applique aux opérateurs du secteur financier et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance. À cette fin, et uniquement à cette fin, l’ABE exerce les tâches confiées par tout acte de l’Union juridiquement contraignant à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 ou à l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010. Lorsqu’elle exerce de telles tâches, l’Autorité consulte ces autorités et les tient informées de ses activités concernant toute entité qui est un «établissement financier» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1094/2010 ou un «acteur des marchés financiers» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1095/2010.

(*) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»;

2)  ▌L’article 2 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité fait partie d’un système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif premier du SESF consiste à veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient mises en œuvre de façon adéquate, de manière à préserver la stabilité financière et à garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble et une protection efficace et suffisante des consommateurs de services financiers.»;

b)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Conformément au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations fiables et appropriées circulent entre elles et à destination du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.»;

c)  au paragraphe 5, l’alinéa suivant est inséré:

«Les références à la surveillance figurant dans le présent règlement comprennent toutes les activités pertinentes, sans préjudice des compétences nationales, de toutes les autorités compétentes qui doivent être exercées en vertu des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

2 bis)  L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Responsabilité du système européen de surveillance financière

1. Les autorités visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) à e), sont responsables devant le Parlement européen et le Conseil. La Banque centrale européenne est responsable devant le Parlement européen et le Conseil de l'exercice des missions de surveillance qui lui sont confiées par le règlement (UE) nº 1024/2013 conformément audit règlement.

2. Lors d’enquêtes menées par le Parlement européen conformément à l’article 226 du traité FUE, l’Autorité coopère pleinement avec le Parlement européen.

3. Le conseil des autorités de surveillance adopte un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président et le transmet, chaque année le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.

L’Autorité inclut dans le rapport annuel visé au premier alinéa des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, sur les organisations internationales ou les administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l’élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément à l’article 33.

4. À la demande du Parlement européen, le président participe à une audition devant le Parlement européen sur la performance de l’Autorité. Une audition a lieu au moins chaque année. Le président fait une déclaration devant le Parlement européen et répond à toutes les questions posées par ses membres lorsqu’il est y invité.

5. Le président rend compte par écrit des activités de l’Autorité au Parlement européen lorsque celui-ci en fait la demande et 15 jours au moins avant de faire la déclaration visée au paragraphe 1 quater.

6. Outre les informations visées aux articles 11 à 18, et aux articles 20 et 33, le rapport inclut également toutes les informations pertinentes demandées ponctuellement par le Parlement européen.

7. L’Autorité répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen ou par le Conseil, dans les cinq semaines suivant la réception de la question.

8. Sur demande, le président tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président, les vice-présidents et les coordinateurs de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen au titre de l’article 226 du traité FUE. Tous les participants respectent les exigences de secret professionnel.

9. L’Autorité établit un registre qui recense les documents et leur état d’accessibilité.

10. L’Autorité fournit au Parlement européen un compte rendu complet des réunions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, du Conseil de stabilité financière, du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board) et de toute autre organisation ou institution internationale pertinente qui concerne ou a une incidence sur le contrôle bancaire.»

3)  L’article 4 est modifié comme suit:

a)  Le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1) «établissement financier», toute entreprise soumise à réglementation et à surveillance en vertu des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2;»;

a bis)  Le point 1 bis suivant est inséré:

«1 bis) «opérateur du secteur financier», toute entité soumise à l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 et qui est également soit un «établissement financier» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1094/2010, soit un «acteur des marchés financiers» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1095/2010»;

b)  au point 2), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) les autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) nº 575/2013, y compris la Banque centrale européenne en ce qui concerne les questions liées aux tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) nº 1024/2013;»;

c)  au point 2), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) pour ce qui concerne la directives 2002/65/CE, les autorités et organismes compétents pour veiller à ce que les établissements financiers se conforment aux exigences de ladite directives;

ii bis) pour ce qui concerne la directive (UE) 2015/849, les autorités et organismes qui assurent la surveillance des établissements financiers et sont compétents pour veiller à ce qu’ils se conforment aux exigences visées à l’article 48 de ladite directive»;

d)  au point 2), le point iii) est remplacé par le texte suivant:

pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive et les autorités administratives concernées visées dans ladite directive; et»;

e)  au point 2), les points v) et vi) suivants sont ajoutés:

«v) les autorités compétentes visées à l’article 20 de la directive 2014/17/UE; dans le règlement 2015/751, dans la directive (UE) 2015/2366, dans la directive 2009/110/CE, dans le règlement (CE) nº 924/2009 et dans le règlement (UE) nº 260/2012;

vi) les organismes et autorités visés à l’article 20 de la directive 2008/48/CE.»;

4)  L’article 6 est modifié comme suit:

a)  Le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) d’un conseil exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 47;»;

b)  le point 4 est supprimé;

4 bis)  L’article 7 est modifié comme suit:

«Article 7Siège

L’Autorité a son siège à Paris, France.

La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité. Au plus tard le ... [date d’application du présent règlement modificatif], puis tous les douze mois, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les autorités européennes de surveillance.»

5)  L’article 8 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

-i)  le point a) est modifié comme suit:

«a) sur la base des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, notamment en élaborant des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution, des orientations, des recommandations et d'autres mesures, y compris des avis, conformément à l’article 16 bis;

i)  le point a bis) est remplacé par le texte suivant:

«a bis) élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union qui établisse des pratiques exemplaires en matière de surveillance et définisse des méthodes et des processus de qualité et qui tienne compte, notamment, de l'évolution des pratiques et des modèles économiques ainsi que de la taille des établissements financiers et des marchés;»;

ii)  le point a ter) suivant est inséré:

«a bis) élaborer et tenir à jour un manuel de résolution de l’Union relatif à la résolution des défaillances des établissements financiers dans l’Union qui définit les bonnes pratiques en matière de surveillance ainsi que des méthodes et des processus de résolution de qualité et qui tienne compte, notamment, de l'évolution des pratiques et des modèles économiques ainsi que de la taille des établissements financiers et des marchés;»;

ii bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en encourageant et en contrôlant l’indépendance en matière de surveillance, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des établissements financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence;»

iii)  les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) organiser et réaliser des examens des autorités compétentes avec le soutien des autorités nationales compétentes et, dans ce contexte, émettre ▐ des recommandations à l’intention de ces autorités compétentes et recenser les bonnes pratiques et formuler des recommandations à cet égard en vue de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance;

f) surveiller et analyser l’évolution des marchés dans son domaine de compétence, y compris, le cas échéant, les évolutions concernant les tendances en matière de crédits, en particulier aux ménages et aux PME, et en matière de services financiers innovants, ainsi que l’évolution des tendances des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

f bis) diriger, en collaboration avec les autorités compétentes, des procédures d’analyse comparative portant sur les résultats des modèles internes en vue d’analyser la plage de variabilité des paramètres de risques, ainsi que leur capacité de prédiction, et, dans ce contexte, émettre des normes techniques de réglementation, des orientations et des rapports;»

iii bis)  le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) procéder à des analyses des marchés afin d’aider l’Autorité à mener à bien sa mission;»

iv)  le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) favoriser, le cas échéant, la protection des déposants, des consommateurs et des investisseurs, au regard notamment des lacunes dans le contexte transfrontière, compte tenu des risques y afférents;»;

iv bis)  le point i bis) suivant est inséré:

«i bis) contribuer à élaborer une stratégie commune à l’échelon de l’Union en matière de données financières;»

iv ter)  le point k bis) suivant est inséré:

«k bis) publier sur son site internet et mettre à jour régulièrement l’ensemble des normes techniques de réglementation, des normes techniques d’exécution, des orientations, des recommandations et des questions-réponses pour chaque acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2, y compris des vues d’ensemble qui concernent l’état d’avancement des travaux en cours et le calendrier prévu pour l’adoption des projets de normes techniques de réglementation, des projets de normes techniques d’exécution, des orientations, des recommandations et des questions-réponses. Ces informations sont mises à disposition dans toutes les langues de travail de l’Union européenne;»

v)  le point l) suivant est ajouté:

« l) contribuer à la prévention cohérente, efficiente et efficace de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.»;

b)  ▌le paragraphe 4 bis est modifié comme suit:

i)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) tient pleinement compte, au regard de son objectif d’assurer la sécurité et la solidité des établissements financiers, des différents types, des modèles économique et de la taille de ces établissements financiers

ii)  Le point c) suivant est inséré:

«c) tient compte de l’innovation technologique, des modèles d’entreprise innovants et durables et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.»,

c)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) le point c bis) suivant est inséré:

«c bis) émettre des recommandations énoncées selon les modalités prévues à l’article 29 bis et à l’article 31 bis;»,

i bis) le point d bis) suivant est inséré:

«d bis) émettre des alertes conformément à l’article 9, paragraphe 3;»

i ter) les points g bis), g ter) et g quater) suivants sont insérés:

«g bis) émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission selon les modalités prévues à l’article 16 bis;

g ter) répondre aux questions selon les modalités prévues à l’article 16 ter;

g quater) émettre des lettres de non-intervention limitée dans le temps, comme prévu à l’article 9 quater;»

    ii) le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) recueillir les informations nécessaires concernant les établissements financiers, selon les modalités prévues à l’article 35 et à l’article 35 ter;»,

c bis)  le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2 bis. Dans l’exercice des tâches visées au présent article, l’Autorité respecte strictement les dispositions de niveau 1 et les mesures de niveau 2 et applique les principes de proportionnalité et de meilleure réglementation, notamment en effectuant des évaluations d’impact, des analyses coûts-avantages et des consultations publiques ouvertes.

Les consultations publiques ouvertes visées aux articles 10, 15, 16 et 16 bis sont menées aussi largement que possible afin de garantir une approche inclusive à l’égard de toutes les parties intéressées et laissent aux parties intéressées un délai de réponse raisonnable. L’Autorité fournit et publie un retour d’information sur la manière dont les informations et les vues recueillies dans le cadre de la consultation ont été utilisées dans un projet de norme technique de réglementation, un projet de norme technique d’exécution, des orientations et des recommandations et des avis.

L’Autorité fait la synthèse des contributions reçues des parties prenantes de manière à permettre la comparabilité des résultats des consultations publiques sur des questions similaires.»

6)  L’article 9 est modifié comme suit:

-a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) recueillant, analysant et rapportant les tendances de consommation, comme l’évolution des coûts et des frais associés aux produits et services financiers dans les États membres;»

-a bis)  au paragraphe 1, les points d bis), d ter) et d quater) suivants sont ajoutés:

«d bis)  contribuant à l’instauration de conditions de concurrence équitables sur le marché unique dans lequel les consommateurs et les autres utilisateurs de services financiers ont un accès égal à des produits et services financiers, ainsi qu’à des droits à l’indemnisation, comparables;

d ter)  encourager des évolutions ultérieures en matière de réglementation et de surveillance qui pourraient mener à une plus grande harmonisation et intégration au niveau de l’Union; à cette fin, l’Autorité, dans son domaine d’expertise, surveille les obstacles ou l’impact sur la consolidation transfrontalière et peut émettre un avis ou des recommandations en vue de déterminer les moyens appropriés pour y répondre;

d quater)  coordonnant les activités d’évaluation mystère des autorités compétentes.»

a)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité suit les activités financières existantes et nouvelles et peut adopter des orientations et des recommandations conformément à l’article 16 en vue de promouvoir la sécurité et la solidité des marchés et la convergence, ainsi que l’efficacité, des pratiques réglementaires et de surveillance.

2 bis. Dans les limites de ses compétences, l’Autorité élabore des normes sur la conduite des activités de surveillance des entreprises à l’intention des autorités nationales compétentes, par exemple en ce qui concerne les pouvoirs et les tâches minimaux.»;

b)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'Autorité instaure un comité de la proportionnalité, qui fait partie intégrante de l’Autorité, en vue de garantir que les différences dans la nature, l’ampleur et la complexité des risques, l’évolution des modèles économiques et des pratiques, ainsi que la taille des établissements financiers et des marchés sont pris en compte dans les travaux de l’Autorité, ainsi qu’un comité de la protection des consommateurs et de l'innovation financière, qui rassemble toutes les autorités compétentes concernées et les autorités chargées de la protection des consommateurs, en vue de renforcer la protection des consommateurs et de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis que l'Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. L’Autorité coopère étroitement avec le Comité européen de la protection des données en vue d’éviter le double emploi, les incohérences et l’insécurité juridique dans le domaine de la protection des données. L’Autorité peut également inclure des autorités nationales de protection des données au sein de ce comité.»;

b bis)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L’Autorité peut temporairement interdire ou restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits, instruments ou activités financiers susceptibles de causer un préjudice financier important à des consommateurs ou qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou si la situation l’exige d’urgence, conformément et dans les conditions prévues à l’article 18.

L’Autorité réexamine la décision visée au premier alinéa à intervalles appropriés, dès que possible et au moins tous les six mois. L’Autorité peut renouveler deux fois l’interdiction ou la restriction, après quoi elle deviendra permanente, sauf si l’Autorité en décide autrement.

Un État membre peut demander à l’Autorité de revoir sa décision. Dans ce cas, l’Autorité décide, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, si elle maintient sa décision.

L’Autorité peut également évaluer la nécessité d’interdire ou de restreindre certains types d’activités ou pratiques financières et, si cette nécessité est avérée, en informer la Commission et les autorités compétentes afin de faciliter l’adoption d’une telle interdiction ou restriction.»;

6 bis)  Les articles 9 bis et 9 ter suivants sont insérés:

«Article 9 bisTâches spécifiques liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1.  L’Autorité joue, dans le cadre de ses compétences respectives, un rôle de direction, de coordination et de surveillance dans la promotion de l’intégrité, de la transparence et de la sécurité dans le système financier, en adoptant des mesures pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément au principe de proportionnalité, ces mesures ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement ou des actes mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, tiennent dûment compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, des pratiques économiques, des modèles économiques et de la taille des opérateurs et des marchés du secteur financier. Ces mesures pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, consistent notamment:

a)  à collecter et analyser auprès des autorités compétentes et d’autres sources, des informations pertinentes sur les déficiences décelées au sein des processus et procédures, des mécanismes de gouvernance, des évaluations en matière d’honorabilité et de compétence, du modèle d’entreprise et des activités des opérateurs du secteur financier destinés à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et à lutter contre ces phénomènes, ainsi que sur les mesures prises par les autorités compétentes, sans préjudice des tâches assignées aux autorités en vertu de la directive (UE) 2015/849. Les autorités compétentes fournissent toutes ces informations à l’Autorité en sus de toute obligation leur incombant en vertu de l’article 35. L’Autorité travaille en étroite coordination avec les cellules de renseignement financier, sans créer de doublons inutiles;

a bis)  à collaborer étroitement, et, le cas échéant, à échanger des informations, avec les autorités compétentes, y compris la Banque centrale européenne, dans sa capacité de surveillance, avec les autorités investies de la mission publique de surveiller les entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849, ainsi qu’avec les cellules de renseignement financier, en tenant dûment compte des canaux d’échange d’informations existants, parmi lesquels la plateforme des CRF de l’Union européenne et le réseau CRF.NET, afin d’assurer l’efficacité des actions menées et d’éviter toute forme de redondance ou d’incohérence entre celles-ci s’agissant de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes;

b)  à élaborer des orientations et des normes communes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’en matière de lutte contre ces phénomènes dans le secteur financier et à promouvoir leur mise en œuvre cohérente, en particulier, à élaborer des projets de normes, de lignes directrices, de recommandations et d’autres mesures techniques de réglementation et d’exécution, y compris des avis, conformément à l’article 16 bis, qui s’appuieront sur les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2;

b bis)  à fournir une assistance aux autorités compétentes, répondant à leurs demandes spécifiques;

c)  à surveiller l’évolution du marché et à évaluer les vulnérabilités et les risques en termes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et le cas échéant, la bonne gouvernance fiscale dans le secteur financier.

1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, point a), l’Autorité élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités pratiques de la collecte d’informations pertinentes, y compris le type d’informations qui sont transmises par les autorités compétentes concernant les déficiences décelées au sein des processus et procédures, des mécanismes de gouvernance, des évaluations en matière d’honorabilité et de compétence, du modèle d’entreprise et des activités des opérateurs du secteur financier destinés à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et à lutter contre ces phénomènes, ainsi que les mesures prises par les autorités compétentes, sans créer de doublons inutiles.

L’Autorité soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 1 bis est délégué à la Commission, conformément à l’article 290 du TFUE.

2.  Conformément aux règles sur la protection des données, l’Autorité crée et tient à jour une base de données centrale sur les informations collectées conformément au paragraphe 1, point a). L’Autorité veille à ce que ces informations soient analysées et mises à la disposition des autorités compétentes en fonction du besoin qu’elles ont d’en avoir connaissance, de manière confidentielle. L’Autorité peut également, si nécessaire, transmettre aux autorités judiciaires nationales ainsi qu’aux autorités nationales compétentes de l’État membre concerné et, le cas échéant, au Parquet européen, les éléments de preuve en sa possession qui pourraient donner lieu à des poursuites pénales.

3.  L’Autorité promeut la convergence des processus de surveillance visés dans la directive (UE) 2015/849 et évalue les stratégies, les capacités et les ressources des autorités compétentes pour faire face aux risques émergents liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris en procédant à des examens ▐ conformément à l’article 30.

Lorsqu’un tel examen révèle de graves lacunes dans l’identification, l’évaluation ou le traitement des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et que l’autorité compétente n’agit pas pour prendre en compte les mesures de suivi, jugées appropriées et nécessaires, indiquées dans le rapport prévu par l’article 30, paragraphe 3, l’Autorité publie un rapport de suivi sur le respect des mesures de suivi qu’elle a demandé à l’autorité de mettre en place et en informe la Commission, le Parlement européen et le Conseil.

4.  Avec le concours, le cas échéant, du comité interne permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Autorité soumet les autorités compétentes, principalement celles visées à l’article 4, paragraphe 2, point ii bis), à des évaluations des risques afin de tester leurs stratégies et leurs ressources en matière de traitement et de suivi des principaux risques émergents liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. L’Autorité informe la Commission des résultats de ces évaluations des risques dans l’avis sur les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme qui menacent le secteur financier de l’Union, notamment en intégrant l’analyse de ces résultats dans l’avis qu’elle doit rendre conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849.

5.  Dans les affaires importantes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme touchant à des questions transfrontières qui concernent des pays tiers, l’Autorité joue un rôle de direction pour contribuer à faciliter la coopération entre les autorités compétentes de l’Union et les autorités concernées des pays tiers.

6.  L’Autorité crée un comité interne permanent pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de coordonner les mesures prises en la matière et d’élaborer les projets de décision devant être adoptés par l’Autorité conformément à l’article 44.

7.  Ce comité est présidé par le président du conseil des autorités de surveillance et se compose des dirigeants des autorités et des organismes compétents pour veiller à ce que les établissements financiers se conforment aux exigences de la directive 2015/849/UE. En outre, la Commission, le CERS, le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers peuvent désigner chacun un représentant de haut niveau pour participer en tant qu’observateur aux réunions du comité. La bonne connaissance par ce représentant des différents modèles économiques et des spécificités de certains secteurs doivent être dûment prises en considération. Le comité peut déléguer une partie de ses travaux à un groupe de travail interne qui prépare les décisions du comité.

Article 9 terDemande d’enquête liée à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

1.  Sur des questions concernant la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au sens de la directive (UE) 2015/849, le conseil des autorités de surveillance ou le comité exécutif peut, si elle dispose de preuves ou d’indices significatifs d’infractions importantes, demander à une autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 2, point ii bis d’enquêter sur une possible violation, par un opérateur du secteur financier, du droit de l’Union ou, dans les cas où ce droit est constitué de directives ou accorde expressément des options aux États membres, de la législation nationale transposant ces directives ou exerçant ces options, et d’envisager d’imposer des sanctions à cet opérateur pour une telle violation. Au besoin, elle peut aussi demander à une autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 2, point ii bis, d’envisager d’adopter à l’égard de cet opérateur du secteur financier une décision individuelle lui imposant de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union directement applicable ou de la législation nationale transposant des directives ou exerçant des options accordées aux États membres par le droit de l’Union, y compris la cessation d’un comportement. Lorsque l’Autorité dispose d’indices d’infractions importantes, les mesures susmentionnées sont prises dans les plus brefs délais. Les demandes dont il est question dans le présent paragraphe n’entravent pas les mesures de surveillance prises par l’autorité compétente à laquelle elles sont adressées.

2.  L’autorité compétente se conforme à toute demande qui lui est adressée en vertu du paragraphe 1 et informe l’Autorité dès que possible et dans les dix jours ouvrables au plus tard, des mesures qu’elle a prises ou entend prendre pour y donner suite.

3.  Sans préjudice des compétences et des obligations dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du TFUE, si une autorité compétente ne se conforme pas au paragraphe 2 du présent article, l’article 17 s’applique.»;

6 bis bis)  l’article 9 quater suivant est inséré:

Article 9 quaterLettres de non-intervention limitée dans le temps

1.  Dans des circonstances exceptionnelles, et si les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies, l’Autorité peut, en coordination avec l’ensemble des autorités compétentes concernées, émettre des lettres de non-intervention limitée dans le temps en ce qui concerne des dispositions spécifiques du droit de l’Union fondées sur les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2. Ces lettres de non-intervention sont un engagement temporaire de la part de l’Autorité et de l’ensemble des autorités compétentes concernées à ne pas faire obstacle au non-respect, par un établissement, de dispositions spécifiques du droit de l’Union lorsque ledit établissement ne peut se conformer à ces dispositions pour l’une des raisons suivantes au moins:

a)   le respect des dispositions en question contraindrait l’établissement à enfreindre d’autres dispositions juridiques et réglementaires du droit de l’Union;

b)  l’Autorité estime qu’il est impossible de respecter les dispositions sans la mise en œuvre de mesures de niveau 2 ou d’orientations de niveau 3;

c)  le respect des dispositions en question engendrerait un préjudice ou un risque grave au regard de la confiance du marché, de la protection des clients ou des investisseurs, du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou encore de la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.

L’Autorité n’émet pas de lettres de non-intervention si elle estime qu’elles auraient un effet préjudiciable, disproportionné par rapport à leurs avantages, sur l’efficience des marchés financiers ou sur la protection des consommateurs ou des investisseurs.

2.  L’Autorité précise dans sa lettre de non-intervention quelles dispositions spécifiques du droit de l’Union ne sont pas respectées, les raisons pour lesquelles elle estime que les conditions du paragraphe 1 sont remplies et à quelle date la non-exécution expire. La durée d’une telle non-exécution ne peut excéder six mois.

3.  Si l’Autorité décide d’émettre une lettre de non-intervention, elle informe immédiatement la Commission, le Parlement européen et le Conseil de sa décision. Dans les deux semaines suivant la réception de la notification, la Commission, le Parlement européen ou le Conseil peuvent demander à l’Autorité de réexaminer sa décision. Sur l’initiative de la Commission, du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux semaines. Dans le cas où la Commission, le Parlement européen ou le Conseil invitent l’Autorité à réexaminer sa décision, l’Autorité décide, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, si elle maintient ou non sa décision.

4.  Si l’Autorité a émis une lettre de non-intervention conformément aux paragraphes 1 à 3, elle la publie immédiatement sur son site internet. L’Autorité réexamine sa décision d’émettre une lettre de non-intervention à intervalles appropriés et ne peut la renouveler que pour une période de 6 mois. Si une décision d’émission d’une lettre de non-intervention n’est pas reconduite au terme d’une période de six mois ou d’un an, elle expire automatiquement.

6 bis ter)  l’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10Normes techniques de réglementation

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation. L’Autorité soumet ses projets de normes de réglementation à la Commission pour approbation. Dans le même temps, l’Autorité transmet ces normes techniques pour information au Parlement européen et au Conseil.

Les normes techniques de réglementation sont de caractère technique, n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et leur contenu est délimité par les actes législatifs sur lesquels elles sont basées. L’Autorité informe le Parlement européen et le Conseil dès que possible et de manière exhaustive des progrès accomplis dans l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation.

Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis). L’Autorité sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire visé à l’article 37.

La Commission statue sur l’approbation d’un projet de norme technique de réglementation dans les trois mois suivant sa réception. Elle peut n’approuver le projet de norme technique de réglementation que partiellement ou moyennant des modifications lorsque l’intérêt de l’Union l’impose.

Au cas où la Commission ne parvient pas à une décision dans les trois mois suivant la réception d’un projet de norme technique de réglementation quant à l’adoption de ladite norme, elle en informe immédiatement, et en tout état de cause avant l’expiration du délai de trois mois, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de prendre une décision et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. Tout retard accumulé dans l’adoption du projet de norme réglementaire n’empêche pas le Parlement européen et le Conseil d’exercer leurs pouvoirs de contrôle conformément à l’article 13.

Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées, et envoie une copie de sa lettre au Parlement européen et au Conseil. Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par la Commission et le soumettre à nouveau à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration de ce délai de six semaines, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation ou a soumis un projet de norme technique de réglementation qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.

La Commission ne peut modifier le contenu d’un projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

2. Lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation dans les délais fixés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme de réglementation et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. La Commission peut réclamer un projet dans un nouveau délai. La Commission notifie immédiatement le nouveau délai au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter le président de l’Autorité à expliquer les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique de réglementation.

3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière. La Commission sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire visé à l'article 37.

La Commission transmet immédiatement le projet de norme technique de réglementation au Parlement européen, au Conseil et à l’Autorité.

▌Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation et le soumettre à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au quatrième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation, la Commission peut adopter la norme technique de réglementation.

Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique de réglementation dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes. La Commission ne peut modifier le contenu du projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

4. Les normes techniques de réglementation sont adoptées par voie de règlement ou de décision. Les mots «norme technique de réglementation» figurent dans leur titre. Elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur à la date prévue par l’acte correspondant.»

6 ter)  À l’article 13, paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.

6 quater)  l’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15Normes techniques d’exécution

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission des compétences d’exécution pour l’adoption de normes techniques d’exécution ▌par la voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et pour assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution. Les normes techniques d’exécution sont des normes techniques qui n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et dont le contenu détermine les conditions d’application de ces actes. L’Autorité soumet ses projets de normes techniques d’exécution à la Commission pour approbation. Dans le même temps, l’Autorité transmet ces normes techniques pour information au Parlement européen et au Conseil.

Avant de soumettre les projets de normes techniques d’exécution à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis. L’Autorité sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire visé à l’article 37.

La Commission statue sur l’approbation d’un projet de norme technique d’exécution dans les trois mois suivant sa réception. Elle peut n’approuver le projet de norme technique d’exécution que partiellement ou moyennant des modifications lorsque les intérêts de l’Union l’imposent. Si la Commission ne s’oppose pas à tout ou partie la norme technique d’exécution proposée dans la période d’évaluation, celle-ci est réputée approuvée.

Au cas où la Commission ne parvient pas à une décision dans les trois mois suivant la réception de la norme technique d’exécution, elle en informe immédiatement, et en tout état de cause avant l’expiration du délai de trois mois, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de prendre une décision et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2.

Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver un projet de norme technique d’exécution, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission le renvoie à l’Autorité, en indiquant ses raisons pour ne pas l’approuver ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées, et envoie une copie de sa lettre au Parlement européen et au Conseil. Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par la Commission et le soumettre à nouveau à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au cinquième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution ou a soumis un projet de norme technique d’exécution qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.

La Commission ne peut modifier le contenu d’un projet de norme technique d’exécution élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

2. Dans les cas où l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution dans les délais fixés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique d’exécution et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. La Commission peut réclamer un projet dans un nouveau délai. La Commission notifie immédiatement le nouveau délai au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter le président de l’Autorité à expliquer les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique d’exécution.

3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques d’exécution concernés, ou en cas d’urgence particulière. La Commission sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire visé à l’article 37.

La Commission transmet immédiatement le projet de norme technique d’exécution au Parlement européen, au Conseil et à l’Autorité.

▌Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique d’exécution et le soumettre à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au quatrième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution, la Commission peut adopter la norme technique d’exécution.

Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique d’exécution dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes.

La Commission ne peut modifier le contenu du projet de norme technique d’exécution élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

4. Les normes techniques d’exécution sont adoptées par voie de règlement ou de décision. Les mots «norme technique d’exécution» figurent dans leur titre. Elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur à la date prévue par l’acte correspondant.»

7)  L’article 16 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 ▌est remplacé par le texte suivant:

«1. Afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du SESF et d’assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union, l’Autorité émet des orientations ou des recommandations à l’intention des autorités compétentes ou des établissements financiers.

L’Autorité peut également adresser des orientations et des recommandations aux autorités des États membres qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes en vertu du présent règlement mais qui sont habilitées à veiller à l’application des actes visés à l’article 1, paragraphe 2.

Les orientations et les recommandations sont conformes au mandat des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et tiennent compte du principe de proportionnalité. L’Autorité n’émet pas d’orientations ni de recommandations sur les questions relevant d'une habilitation à prendre des mesures de niveau 1 au regard des normes techniques de réglementation ou les normes techniques d’exécution.

1 bis. En vue d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF, l’Autorité peut publier des orientations à l’intention de toutes les autorités ou établissements financiers compétents aux fins de la mise en œuvre des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, sur la base de la procédure relative au respect ou non des orientations et recommandations visée au paragraphe 3 du présent article. Ces orientations sont considérées comme étant adaptées au respect des exigences des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2. Dans le droit fil de ce qui précède, les autorités compétentes et les établissements financiers peuvent établir d’autres pratiques concernant la méthode de mise en application des dispositions des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité effectue, sauf circonstances exceptionnelles, des consultations publiques ouvertes sur les orientations et les recommandations qu’elle émet, et, les cas échéant, des questions-réponses, et analyse les coûts et les avantages potentiels de l’émission de ces orientations et recommandations. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu de la portée, de la nature et de l’impact de l’orientation ou de la recommandation. L’Autorité sollicite également, sauf circonstances exceptionnelles, ▌les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire visé à l’article 37. Lorsqu’elle n’effectue pas de consultations publiques ouvertes ou ne sollicite pas les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, l’Autorité en indique les raisons.»;

b bis)  les paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies suivants sont insérés:

«2 bis. Aux fins de la mise en œuvre des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adresser des recommandations à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs établissements financiers.

2 ter. Dans ses orientations et recommandations, l’Autorité énonce la manière dont elle contribue à établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF, la manière dont elle garantit l’application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et la manière dont elle respecte les dispositions des paragraphes 1, 1 bis et 2 bis.

2 quater. Les orientations et les recommandations ne visent pas ou ne reproduisent pas simplement des éléments d’actes législatifs. Avant d’émettre une nouvelle orientation ou recommandation, l’Autorité réexamine d’abord les orientations et recommandations existantes de façon à éviter toute duplication.

2 quinquies. Trois mois avant d’émettre l’une des orientations et recommandations visées au paragraphe 1 bis et au paragraphe 2 bis, l’Autorité informe le Parlement européen et le Conseil du contenu prévu pour ces orientations et recommandations.»

c)  le paragraphe 4 ▌est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans le rapport visé à l’article43, paragraphe5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, explique de quelle manière elle a justifié l’émission des orientations conformément au paragraphe 1 bis et des recommandations conformément au paragraphe 2 bis et résume les réponses aux consultations publiques sur ces orientations conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis. Le rapport signale également les autorités compétentes qui n'ont pas respectées les orientations et les recommandations, et expose les moyens que l’Autorité entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, l’autorité compétente concernée suive ses orientations et ses recommandations.»;

d)  les paragraphes 5, 5 bis et 5 ter suivants sont ajoutés:

«5. Lorsque les deux tiers des membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant une orientation conformément au paragraphe 1 bis, ils peuvent adresser des conseils motivés à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5 bis. Lorsqu’au moins la moitié des membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant une recommandation conformément au paragraphe 2 bis, ils peuvent adresser des conseils motivés à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5 ter. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent demander à l’Autorité une explication justifiant l’émission des orientations ou recommandations concernées. Après réception de l’explication de l’Autorité, la Commission évalue la portée des orientations ou des recommandations au regard des compétences de l’Autorité et envoie son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission estime que l’Autorité a outrepassé ses compétences et après avoir donné à cette dernière la possibilité d’exprimer son point de vue, la Commission peut adopter une décision ▌exigeant le retrait ou la modification par l’Autorité des orientations ou recommandations concernées. Avant de prendre une telle décision, et à la demande du Parlement européen, la Commission fait une déclaration devant le Parlement européen et répond à toute question posée par ses membres. Le Parlement européen peut demander à la Commission d’adopter une décision enjoignant à l’Autorité de retirer ou de modifier les orientations ou recommandations concernées. La décision de la Commission est rendue publique.»;

7 bis)  Les articles 6 bis et 6 ter suivants sont insérés:

«Article 16 bisAvis

1. Sur toutes les questions relatives à son domaine de compétence et à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité émet des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ces avis ne sont pas rendus publics, sauf indication contraire dans la demande.

2. La demande visée au paragraphe 1 peut inclure une consultation publique ou une analyse technique.

3. En ce qui concerne les évaluations au titre de l’article 22 de la directive 2013/36/CE, qui, conformément à ladite directive, nécessitent une concertation des autorités compétentes de plusieurs États membres, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une telle évaluation. L’avis est émis rapidement et, en tout état de cause, avant la fin de la période d’évaluation fixée dans ladite directive.

4. L’Autorité peut, à leur demande, fournir des avis techniques au Parlement européen, au Conseil et à la Commission pendant la procédure législative ordinaire et pour les actes délégués concernant toute proposition législative de la Commission dans les domaines définis par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 16 terQuestions et réponses

1. En ce qui concerne l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre pratique des dispositions des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou des actes délégués et d’exécution associés, des orientations et des recommandations adoptées en vertu de ces actes législatifs, toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes et les institutions de l’Union, peuvent soumettre une question à l’Autorité dans l’une des langues officielles de l’Union.

Avant de soumettre une question à l’Autorité, les établissements financiers examinent s’il y a lieu de soumettre la question en premier lieu à leur autorité compétente.

L’Autorité publie sur son site internet toutes les questions recevables en vertu du paragraphe 1, pour chaque acte législatif, après les avoir recueillies et avant d’y avoir répondu.

Cette procédure n’empêche pas toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes et les institutions de l’Union, de demander à l’Autorité un avis ou des clarifications techniques à titre confidentiel.

2. L’Autorité publie sur son site internet des réponses non contraignantes à toutes les questions recevables en vertu du paragraphe 1, pour chaque acte législatif, à moins qu’une telle publication ne soit incompatible avec l’intérêt légitime de la personne physique ou morale qui a présenté la question ou susceptible de comporter des risques pour la stabilité du système financier.

3. Avant de publier les réponses aux questions recevables, l’Autorité peut consulter les parties prenantes conformément à l’article 16, paragraphe 2.

4. Les réponses de l’Autorité sont considérées comme étant conformes aux exigences des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, aux actes délégués et aux actes d’exécution associés, ainsi qu’aux orientations et aux recommandations adoptées en vertu de ces actes législatifs. Les autorités compétentes et les établissements financiers peuvent établir d’autres pratiques en ce qui concerne le respect de toutes les prescriptions légales applicables.

5. L’Autorité réexamine les réponses qu’elle a apportées aux questions dès qu’elle l’estime nécessaire et approprié, et au plus tard 24 mois après leur publication, afin de pouvoir les réviser, les mettre à jour ou les supprimer s'il y a lieu.

6. Le cas échéant, l’Autorité tient compte des réponses publiées lors de l’élaboration des orientations et des recommandations ou de leur mise à jour, conformément à l’article 16.»

8)  L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsqu’une autorité compétente n’a pas appliqué les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution établies conformément aux articles 10 à 15, ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union, notamment en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences prévues par lesdits actes, l’Autorité agit conformément aux compétences définies aux paragraphes 2, 3 et 6 du présent article.

2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, ou sur la base d’une information factuelle et bien étayée émanant d'organisations ou d’établissements concernés ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité répond à la demande et, s'il y a lieu, enquête sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’autorité compétente communique sans délai à l’Autorité toute information que l’Autorité juge nécessaire à son enquête, y compris en ce qui concerne la manière dont les actes visés à l'article 1, paragraphe 2, sont appliqués en conformité avec le droit de l'Union.

Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’Autorité peut adresser directement à d’autres autorités compétentes ou aux établissements financiers concernés une demande d’informations dûment motivée et justifiée chaque fois qu’une demande d’information auprès de l’autorité compétente s’avère ou est jugée insuffisante pour obtenir l'information nécessaire pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union. Lorsqu’elle est adressée à des établissements financiers, la demande motivée explique pourquoi les informations sont nécessaires pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Le destinataire d’une telle demande fournit, sans délai indu, à l’Autorité des informations claires, exactes et complètes.

Lorsqu’une demande d’informations a été adressée à un établissement financier, l’Autorité en informe les autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes aident l’Autorité à recueillir les informations, si celle-ci en fait la demande.

3. L’Autorité peut engager un processus d’arbitrage avec l’autorité compétente concernée en vue d’examiner les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union. L’autorité compétente concernée coopère loyalement dans le cadre de cet arbitrage.

Le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quatre mois suivant l’ouverture de l’enquête, l’Autorité peut adresser à l’autorité compétente concernée une recommandation établissant les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union.

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l’autorité compétente informe l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union.

4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L’avis formel de la Commission tient compte de la recommandation de l’Autorité.

La Commission émet cet avis formel au plus tard trois mois après l’adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d’un mois.

L’Autorité et les autorités compétentes communiquent à la Commission toute information nécessaire.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe la Commission et l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.

«6.  Sans préjudice des compétences et des obligations dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers ou, dans le cadre de questions concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la lutte contre ces phénomènes, aux opérateurs du secteur financier, adopter à l’égard d’un établissement financier ou d’un opérateur du secteur financier une décision individuelle lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’un comportement.

Sur des questions concernant la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, si les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne sont pas directement applicables aux opérateurs du secteur financier, l’Autorité peut adopter une décision imposant à l’autorité compétente de se conformer à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti. Si cette autorité ne se conforme pas à cette décision, l’Autorité peut aussi adopter une décision conformément au premier alinéa. À cet effet, l’Autorité applique toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et, lorsque celui-ci est constitué de directives, la législation nationale transposant ces directives. Lorsque le droit de l’Union en la matière est constitué de règlements et qu’au moment considéré, ces règlements accordent expressément des options aux États membres, l’Autorité applique également la législation nationale exerçant ces options.

La décision de l’Autorité est conforme à l’avis formel rendu par la Commission en vertu du paragraphe 4 du présent article.»;

7.  Les décisions adoptées conformément au paragraphe 6 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet.

Lorsqu’elles agissent à l’égard de questions faisant l’objet d’un avis formel en vertu de l’article 4 du présent article ou d’une décision en vertu du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment, selon le cas, à cet avis formel ou à cette décision.

8. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité indique les autorités compétentes et les établissements financiers qui n’ont pas respecté les avis formels ou les décisions visés aux paragraphes 4 et 6 du présent article.

8 bis)  L’article 17 bis suivant est inséré:

«Article 17 bis

L’Autorité dispose de dispositifs de signalement pour la réception et le traitement des informations fournies par un informateur qui signale des infractions au droit de l’Union ou une non-application de celui-ci. L’Autorité veille à ce que les informations puissent être transmises de façon anonyme et en toute sécurité. Lorsque l’Autorité estime que les informations communiquées contiennent des éléments de preuve ou des indices significatifs d’infractions importantes, elle fournit un retour d’information à l’informateur.»;

8 ter)  À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union ou de nuire à des consommateurs et à la protection des consommateurs, l’Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l’obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation.»;

9)  L’article 19 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les cas spécifiés dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ainsi qu’en cas de désaccord important entre deux autorités nationales compétentes ou plus concernant l’application de ces actes et sans préjudice des compétences définies à l’article 17, l’Autorité peut prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 dans chacune des circonstances suivantes:

a)  à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, avec le contenu d’une mesure ou d’une mesure proposée ou avec l’inaction d’une autre autorité compétente;

b)  de sa propre initiative lorsque, sur la base de raisons objectives, y compris d’informations émanant de participants du marché ou d’organisations de consommateurs, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes peut être établie.

Dans les cas où les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise par les autorités compétentes, un désaccord sera présumé exister lorsque ces autorités ne prennent pas de décision commune dans les délais prescrits par lesdits actes.»;

b)  les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis. Dans les cas suivants, les autorités compétentes concernées avertissent sans délai l’Autorité qu’il n’a pas été trouvé d’accord:

a)  lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, fixent un délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l’un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i) le délai a expiré;

ii) une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base de raisons objectives;

b)  lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas de délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l’un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i)  une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base de raisons objectives; ou

ii)  deux mois se sont écoulés depuis la date de réception par une autorité compétente d’une demande de la part d’une autre autorité compétente l’invitant à prendre certaines mesures pour se conformer à ces actes de l’Union et l’autorité sollicitée n’a pas encore adopté de décision qui satisfasse cette demande.

1 ter. Le président évalue s’il convient que l’Autorité agisse conformément au paragraphe 1. Lorsque l’Autorité intervient de sa propre initiative, elle notifie aux autorités compétentes concernées sa décision relative à l’intervention.

Dans l’attente d’une décision de l’Autorité prise conformément à la procédure prévue à l’article 47, paragraphe 3 bis, lorsque les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions individuelles. Lorsque l’Autorité décide d’agir, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions jusqu’à ce que la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 soit conclue.»;

c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut arrêter une décision imposant à ces autorités de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question, afin de faire respecter le droit de l’Union. La décision de l’Autorité lie les autorités compétentes concernées. La décision de l’Autorité peut imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.»;

d)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité informe les autorités compétentes concernées de la conclusion des procédures visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, de la décision qu’elle a arrêtée en vertu du paragraphe 3.»;

e)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.  Sans préjudice des compétences et obligations dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du TFUE, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier ou, dans le cadre de questions concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la lutte contre ces phénomènes, un opérateur du secteur financier respecte les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard de cet établissement financier ou de cet opérateur du secteur financier une décision individuelle lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.

Sur des questions concernant la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, si les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne sont pas directement applicables aux opérateurs du secteur financier, l’Autorité peut aussi adopter une décision conformément au premier alinéa. À cet effet, l’Autorité applique toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et, lorsque celui-ci est constitué de directives, la législation nationale transposant ces directives. Lorsque le droit de l’Union en la matière est constitué de règlements et qu’au moment considéré, ces règlements accordent expressément des options aux États membres, l’Autorité applique également la législation nationale exerçant ces options.»;

9 bis)  L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21 Collèges d’autorités de surveillance

1. L’Autorité promeut et surveille, dans le cadre de ses compétences, le fonctionnement efficient, effectif et cohérent des collèges d’autorités de surveillance établis par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et favorise la cohérence de l’application du droit de l’Union par l’ensemble de ces collèges d’autorités de surveillance. Dans le but de faire converger les meilleures pratiques en matière de surveillance, l’Autorité promeut des plans de surveillance conjoints et des examens conjoints et son personnel jouit de tous les droits de participation aux collèges d’autorités de surveillance et est, à ce titre, en mesure de participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes et, pour autant que cela ait été dûment justifié, de diriger ces activités.

2. L’Autorité joue un rôle de premier plan pour assurer le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance pour les établissements transfrontaliers dans toute l’Union, en tenant compte du risque systémique que présentent les établissements financiers visé à l’article 23 et convoque, s’il y a lieu, une réunion d’un collège.

Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 1, l’Autorité est assimilée à une «autorité compétente» au sens de la législation applicable.

L’Autorité peut:

a) rassembler et partager toutes les informations pertinentes, en coopération avec les autorités compétentes, afin de faciliter les travaux du collège, ainsi que mettre en place et gérer un système central pour donner accès à ces informations aux autorités compétentes au sein du collège;

b) lancer et coordonner des tests de résistance à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 32, afin d’évaluer la résilience des établissements financiers, en particulier le risque systémique que présentent les établissements financiers visé à l’article 23, à des évolutions négatives des marchés, ainsi qu’évaluer l’éventualité d’une intensification du risque systémique en situation de crise, en veillant à ce qu’une méthodologie cohérente soit appliquée à ces tests à l’échelon national, et, le cas échéant, adresser à l’autorité compétente une recommandation en vue de résoudre les problèmes recensés lors du test de résistance, y compris pour procéder à des évaluations spécifiques. Elle peut demander aux autorités compétentes de réaliser des inspections sur place et peut y participer afin d’assurer la comparabilité et la fiabilité des méthodes, des pratiques et des résultats des évaluations à l’échelle de l’Union;

c) encourager des activités de surveillance efficientes et effectives, comportant notamment une évaluation des risques auxquels les établissements financiers sont ou pourraient être exposés conformément à ce qui a été établi dans le cadre du processus de contrôle prudentiel ou en situation de crise;

d) surveiller, conformément aux tâches et pouvoirs énoncés dans le présent règlement, les tâches réalisées par les autorités compétentes; et

e) demander à un collège de reprendre ses délibérations lorsqu’elle considère que la décision risque de donner lieu à une mauvaise application du droit de l’Union ou ne contribuerait pas à la réalisation de l’objectif de convergence des pratiques de surveillance. Elle peut aussi demander au superviseur sur une base consolidée d’organiser une réunion du collège ou d’ajouter un point à l’ordre du jour d’une réunion.

3. L’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution tel que précisé dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 15 afin de garantir des conditions d’application uniforme des dispositions concernant le fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance et émettre des orientations et des recommandations adoptées en application de l’article 16 afin de favoriser la convergence dans le fonctionnement de la surveillance et dans les meilleures pratiques entérinées par les collèges d’autorités de surveillance.

4. L’Autorité dispose d’un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant lui permettant de régler, conformément à la procédure prévue à l’article 19, les différends entre les autorités compétentes. L’Autorité peut arrêter des décisions en matière de surveillance qui sont directement applicables à l’établissement concerné conformément à l’article 19.»;

10)  L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22Dispositions générales

relatives aux risques systémiques

1. L’Autorité tient dûment compte du risque systémique au sens du règlement (UE) nº 1092/2010. Elle fait face à tout risque de perturbation des services financiers:

a) causé par la détérioration de l’ensemble ou d’une partie du système financier; et

b) susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l’économie réelle.

L’Autorité prend en considération, le cas échéant, le suivi et l’évaluation du risque systémique tels qu’ils sont élaborés par le CERS et l’Autorité et réagit aux alertes et recommandations, en conformité avec l’article 17 du règlement (UE) nº 1092/2010.

2. L’Autorité, en collaboration avec le CERS et conformément à l’article 23, élabore un ensemble commun d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (tableau de bord du risque) pour identifier et mesurer le risque systémique.

L’Autorité met également au point un mécanisme adéquat de tests de résistance, permettant de recenser les établissements financiers qui sont susceptibles de présenter un risque systémique. Les établissements font l’objet d’une surveillance renforcée et, si nécessaire, de procédures de sauvetage et de résolution des défaillances visées à l’article 25.

3. Sans préjudice des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité élabore, si nécessaire, des orientations et des recommandations supplémentaires pour les établissements financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent.

L’Autorité veille à ce que le risque systémique que présentent les établissements financiers soit pris en compte lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution dans les domaines prévus dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

4. À la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, d’États membres ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité peut mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier ou sur la protection des clients ou des consommateurs, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

À cette fin, l’Autorité peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, y compris ses articles 35 et 35 ter.

5. Le comité mixte assure la coordination globale et transsectorielle des activités menées conformément au présent article.»;

10 bis)  À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité, en consultation avec le CERS, élabore des critères d’identification et de mesure du risque systémique et met au point un mécanisme adéquat de tests de résistance comportant une évaluation de l’intensification potentielle du risque systémique présenté ou rencontré par les établissements financiers en situation de crise, y compris les risques systémiques potentiels liés à l’environnement. Les établissements financiers qui sont susceptibles de présenter un risque systémique font l’objet d’une surveillance renforcée et, si nécessaire, de procédures de sauvetage et de résolution des défaillances visées à l’article 25.»;

10 ter)  À l’article 27, paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé.

11)  L’article 29 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) établir le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»;

ii)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, concernant tous les sujets pertinents, y compris ▌la cybersécurité et les cyberattaques, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière;»;

iii) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, y compris en ce qui concerne l’innovation technologique, faciliter les échanges de personnel et encourager les autorités compétentes à recourir davantage au détachement ainsi qu’à d’autres outils;»;

iii bis)  le point e bis) suivant est inséré:

«e bis) mettre en place un système de surveillance visant à évaluer les risques significatifs liés à l’environnement, aux questions sociales et à la gouvernance, compte tenu de l’accord de Paris conclu à l’issue de la COP21;»;

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le cas échéant, l’Autorité élabore de nouveaux instruments et outils de convergence pratiques afin de promouvoir les approches et pratiques de surveillance communes.

Aux fins de créer une culture commune en matière de surveillance, l’Autorité élabore et tient à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union, en tenant dûment compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, des pratiques du secteur, des modèles d’entreprise et de la taille des établissements financiers et des marchés. L’Autorité élabore et tient à jour un manuel de résolution de l’Union relatif à la résolution des établissements financiers dans l’Union, en tenant dûment compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, des pratiques du secteur, des modèles d’entreprise et de la taille des établissements financiers et des marchés. Le manuel de surveillance de l’Union ainsi que le manuel de résolution de l’Union énoncent les bonnes pratiques et définissent des méthodes et des processus de haute qualité.

L’Autorité tient dûment compte du manuel de surveillance dans l’exécution de ses tâches, dont la détermination d’éventuelles infractions au droit de l’Union, conformément à l’article 17, le règlement de litiges, conformément à l’article 19, la définition et l’évaluation d’objectifs stratégiques en matière de surveillance au niveau de l’Union, conformément à l’article 29 bis, ainsi que l’examen des autorités compétentes conformément à l’article 30.

L’Autorité procède, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur les avis visés au paragraphe 1, point a), ainsi que sur les outils et les instruments visés au présent paragraphe, et analyse les coûts et avantages potentiels qui y sont associés. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu du champ, de la nature et de l’incidence des avis ou des outils et instruments. L’Autorité sollicite également, le cas échéant, l’avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire.»;

12)  L’article 29 bis suivant est inséré:

«Article 29 bisPlan stratégique

de l’Union en matière de surveillance

1. L’Autorité émet, au moins tous les trois ans et au 31 mars, après un débat au sein du conseil des autorités de surveillance et en tenant compte des contributions reçues des autorités compétentes, des travaux effectués par les institutions de l’Union, ainsi que des analyses, alertes et recommandations publiées par le CERS, une recommandation à l’intention des autorités compétentes, fixant des objectifs et priorités stratégiques à l’échelle de l’Union en matière de surveillance (le «plan stratégique de l’Union en matière de surveillance»), sans préjudice des priorités et objectifs nationaux spécifiques des autorités compétentes. Les autorités compétentes définissent dans leurs contributions les activités de surveillance auxquelles, selon elles, l’Autorité devrait donner la priorité. L’Autorité transmet à titre informatif le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le publie sur son site internet.

Le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance définit des priorités spécifiques pour les activités de surveillance, afin de promouvoir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et de réagir aux tendances, aux risques éventuels et aux vulnérabilités décelés au niveau microprudentiel suivant une démarche prospective, y compris au regard de nouveaux modèles d’entreprise, conformément à l’article 32. Le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance n’empêche pas les autorités nationales compétentes d’appliquer les bonnes pratiques nationales ni de prendre des mesures fondées sur d’autres priorités et tendances pertinentes à l’échelon national, et il tient compte des spécificités nationales.

2. Chaque autorité compétente ▌indique expressément de quelle manière son programme de travail annuel se conforme au plan stratégique de l’Union en matière de surveillance.

4. Chaque autorité compétente consacre, dans le cadre de son rapport annuel, un chapitre à la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Ce chapitre contient au moins les informations suivantes:

a)  une description des activités de surveillance et des examens des établissements financiers, des pratiques et comportements de marché et des marchés financiers, ainsi que des mesures administratives et sanctions à l’égard des établissements financiers responsables de violations du droit de l’Union et de la législation nationale;

b)  une description des activités qui ont été réalisées et qui n’étaient pas prévues dans le programme de travail annuel;

c)  un compte rendu des activités prévues dans le programme de travail annuel qui n’ont pas été réalisées et des objectifs du programme qui n’ont pas été atteints, ainsi que les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.

5. L’Autorité évalue les informations figurant au chapitre spécifique visé au paragraphe 4. Lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance ne soient pas réalisées, l’Autorité adresse une recommandation à chaque autorité compétente concernée sur la manière de remédier aux lacunes que présentent ses activités.

Sur la base des rapports et de sa propre évaluation des risques, l’Autorité détermine quelles activités de l’autorité compétente sont essentielles à la réalisation du plan stratégique de l’Union en matière de surveillance et, le cas échéant, procède à un examen de ces activités au titre de l’article 30.

6. L’Autorité rend publiques les bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation des programmes de travail annuels.»;

13)  L’article 30 est modifié comme suit:

a)  le titre de l’article est remplacé par le texte suivant:

«Examens des autorités compétentes»;

b)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. De sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, l’Autorité réalise régulièrement des examens de tout ou partie des activités des autorités compétentes de manière à renforcer la cohérence et l’efficacité des résultats en matière de surveillance. Elle élabore à cette fin des méthodes permettant une évaluation et une comparaison objectives des autorités compétentes examinées. Pour recenser les autorités compétentes à examiner et réaliser ces examens, il sera tenu compte des informations existantes et des évaluations déjà réalisées à propos de l’autorité compétente concernée, y compris des informations pertinentes fournies à l’Autorité conformément à l’article 35 et de toute information pertinente provenant des parties intéressées, notamment des éventuels manquements ou de l’inconduite d’une autorité compétente»;

c)  le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Aux fins du présent article, l’Autorité établit un comité d’examen ad hoc présidé par l’Autorité et composé ▌ de membres du personnel de l’Autorité, accompagnés et soutenus, sur une base volontaire et tournante, par un maximum de cinq représentants de différentes autorités compétentes, à l’exception de l’autorité compétente visée par l’examen.

d)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L’examen comporte une évaluation portant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur:»;

ii)  le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’adéquation des ressources, le degré d’indépendance et les dispositions en matière de gouvernance de l’autorité compétente, notamment du point de vue de l’application effective des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et de la capacité à réagir à l’évolution du marché;»;

ii bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) l’efficacité et le degré de convergence atteints en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et les pratiques en matière de surveillance, notamment les normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 10 à 16, et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit de l’Union, y compris les objectifs d’une culture commune en matière de surveillance au titre de l’article 29 et le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»;

ii ter)  le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) l’application des bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes▌;»;

e)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité établit un rapport présentant les résultats de l’examen. Ce rapport explique et indique les mesures de suivi qui sont réputées appropriées et nécessaires en conséquence de l’examen. Ces mesures de suivi peuvent être adoptées sous la forme d’orientations et de recommandations au titre de l’article 16 et d’avis au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a), adressés aux autorités compétentes concernées.

▌L’Autorité établit un rapport de suivi concernant le respect des mesures de suivi demandées .

Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution conformément aux articles 10 à 15, ou des orientations ou recommandations conformément à l’article 16, l’Autorité tient compte des résultats de l’examen, ainsi que de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, en vue d’assurer la convergence des pratiques de surveillance de la plus haute qualité.»;

f)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité soumet un avis à la Commission lorsque, au vu du résultat de l’examen ou de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, elle estime qu’il serait nécessaire d’harmoniser davantage les règles de l’Union applicables aux établissements financiers ou aux autorités compétentes du point de vue de l’Union ou lorsqu’elle estime qu’une autorité compétente n’a pas appliqué les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou les a appliqués d’une manière qui semble enfreindre le droit de l’Union.»;

g)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L’Autorité publie les rapports visés au paragraphe 3, y compris tout rapport de suivi, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité du système financier. L’autorité compétente qui fait l’objet de l’examen est invitée à présenter ses observations avant la publication de tout rapport. Avant la publication, l’Autorité tient compte, le cas échéant, de ces observations. L’Autorité peut publier lesdites observations sous forme d’annexe au rapport à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité financière ou que l’autorité compétente ne s’oppose à la publication. Le rapport établi par l’Autorité visé au paragraphe 3 et les orientations, recommandations et avis adoptés par l’Autorité visés au paragraphe 3 bis sont publiés simultanément.»;

14)  ▌L’article 31 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, alinéa 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) prenant ▌les mesures appropriées en cas d’évolution pouvant porter atteinte au bon fonctionnement des marchés financiers en vue de la coordination des mesures prises par les autorités compétentes concernées;»;

b)  au paragraphe 1, alinéa 2, le point e bis) suivant est inséré:

«e bis) prenant des mesures propres à faciliter l’adoption d’innovations technologiques en vue de coordonner les actions entreprises par les autorités compétentes concernées;»;

c)  le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. L’Autorité prend les mesures appropriées pour faciliter l’entrée sur le marché d’opérateurs ou de produits reposant sur l’innovation technologique. Afin de contribuer à l’établissement d’une approche européenne commune de l’innovation technologique, l’Autorité promeut la convergence en matière de surveillance, avec l’aide, le cas échéant, du comité sur l’innovation financière, notamment à travers l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Le cas échéant, l’Autorité peut adopter des orientations ou des recommandations conformément à l’article 16.»;

15)  L’article 31 bis suivant est inséré:

«Article 31 bisCoordination en matière de délégation et d’externalisation d’activités ainsi que de transferts de risques

1.  L’Autorité de surveillance coordonne en permanence les mesures de surveillance des autorités compétentes en vue de promouvoir la convergence en matière de surveillance dans les domaines de la délégation et de l’externalisation d’activités par les établissements financiers ainsi qu’en ce qui concerne les transferts de risques que ces derniers effectuent vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’Union tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, conformément aux paragraphes 2 et 3▐. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les autorités compétentes portent la responsabilité ultime des décisions d’agrément, de surveillance et d’application portant sur la délégation et l’externalisation des activités ainsi que les transferts de risques.

2. Lorsqu’elles ont l’intention de procéder à un agrément ou à un enregistrement d’un établissement financier susceptible de relever de leur surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et que le plan d’affaires de cet établissement financier prévoit l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de ses activités ou de fonctions clés ou le transfert des risques d’une partie importante de ses activités vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’UE tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, les autorités compétentes le notifient à l’Autorité. Les notifications des autorités compétentes à l’Autorité sont suffisamment détaillées ▌.

3. Lorsque les actes législatifs de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’appliquent et n’imposent aucune exigence spécifique quant à la notification de l’externalisation, de la délégation ou du transfert des risques, les établissements financiers notifient à l’autorité compétente l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de leurs activités ou de fonctions clés et le transfert des risques d’une partie importante de leurs activités à une autre entité ou à leur propre succursale établie dans un pays tiers. L’autorité compétente concernée informe l’Autorité de ces notifications selon une périodicité semestrielle.

Sans préjudice de l’article 35, l’autorité compétente fournit, à la demande de l’Autorité, des informations concernant les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques des établissements financiers.

L’Autorité vérifie si les autorités compétentes concernées s’assurent que les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques visés au premier alinéa sont conclus conformément au droit de l’Union, sont conformes aux orientations, recommandations ou avis émis par l’Autorité et n’empêchent pas une surveillance effective par les autorités compétentes et l’application effective des règles dans un pays tiers.

3 bis. Si les dispositifs de vérification d’une autorité compétente empêchent une surveillance ou un contrôle efficace et comportent des risques d’arbitrage réglementaire entre États membres, l’Autorité peut formuler des recommandations à l’intention de l’autorité compétente concernée sur la manière d’améliorer ses dispositifs de vérification, y compris fixer une date limite avant laquelle l’autorité compétente doit mettre en œuvre les changements recommandés. Lorsque l’autorité compétente concernée ne suit pas les recommandations de l’Autorité, elle en indique les motifs et l’Autorité publie ses recommandations avec ces motifs.

3 ter. Dans un délai de [un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission élabore un rapport qui fait le point sur les différentes approches de la législation sectorielle en ce qui concerne l’évaluation, l’importance de l’activité à externaliser ou à déléguer et qui étudie la possibilité d’une approche plus harmonisée à cet égard, éventuellement par une définition plus précise des méthodes et des critères communs. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Pour ce faire, la Commission tient compte:

a) du caractère continu de l’activité;

b) de la capacité effective de gestion;

c) de la capacité effective de vérification des activités déléguées ou externalisées, ainsi que des transferts des risques.

ݯ;

15 bis)  L’article 31 ter suivant est inséré:

«Article 31 ter

Échange d’informations en matière d’honorabilité et de compétences

L’Autorité établit, en collaboration avec l’AEAPP et l’AEMF, un système d’échange d’informations relatif à l’évaluation, par les autorités compétentes, de l’honorabilité et des compétences des détenteurs d’actifs éligibles, des directeurs et des titulaires de fonctions clés des établissements financiers, conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

16)  L’article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32Analyse de l’évolution des marchés

et tests de résistance

1.  L’Autorité suit et analyse l’évolution des marchés dans son domaine de compétence et, le cas échéant, informe les deux autres AES, le CERS ainsi que le Parlement européen, le Conseil et la Commission des tendances microprudentielles, des risques éventuels et des vulnérabilités. L’Autorité inclut dans ses analyses une analyse ▌des marchés sur lesquels opèrent les établissements financiers, ainsi qu’une analyse de l’impact de l’évolution potentielle des marchés sur ces établissements.

2.  L’Autorité lance et coordonne à l’échelle de l’Union ▌des évaluations de la résilience des établissements financiers à des évolutions négatives des marchés selon des scénarios réalistes. À cette fin, elle élabore les éléments suivants:

a)  des méthodologies communes pour évaluer l’effet de scénarios économiques sur la situation financière d’un établissement;

a bis)  des méthodologies communes pour identifier les établissements financiers à inclure dans les évaluations à l’échelle de l’Union;

b)  des stratégies communes de communication sur les résultats de ces évaluations de la résilience des établissements financiers;

c)  des méthodologies communes pour évaluer l’effet de produits ou de processus de distribution particuliers sur un établissement; ▐

d)  des méthodologies communes pour évaluer les actifs, si nécessaire, pour les besoins des tests de résistance; et

d bis)  des méthodologies communes pour évaluer l’effet de risques environnementaux sur la stabilité financière des établissements.

Aux fins du présent paragraphe, l’Autorité coopère avec le CERS, qui évite tout conflit d’intérêts potentiel en ce qui concerne la conduite des politiques monétaires.

2 bis.  L’Autorité, en coopération avec le mécanisme de surveillance unique, examine au moins une fois par an l’opportunité de procéder aux évaluations à l’échelle de l’Union visées au paragraphe 2 et informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission de son analyse. Lorsque de telles évaluations à l’échelle de l’Union sont réalisées ▌, l’Autorité communique les résultats pour chaque établissement financier participant à moins qu’elle juge cette communication inappropriée au regard de la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, de l’intégrité des marchés ou du bon fonctionnement du marché intérieur.

Les obligations de secret professionnel des autorités compétentes n’empêchent pas ces dernières de publier les résultats des évaluations à l’échelle de l’Union de la résilience des établissements financiers visées au paragraphe 2, ou de les transmettre à l’Autorité aux fins de leur publication par cette dernière.

3.  Sans préjudice des tâches du CERS définies dans le règlement (UE) nº 1092/2010, l’Autorité fournit ▌une fois par an, et plus souvent s’il y a lieu, des évaluations au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS concernant les tendances, les risques éventuels et les vulnérabilités dans son domaine de compétence, en liaison avec le tableau de bord du risque visé à l’article 22, paragraphe 2.

Ces évaluations de l’Autorité comprennent un classement des principaux risques et vulnérabilités et recommandent, s’il y a lieu, des mesures préventives ou correctives.

3 bis.  Aux fins de la réalisation à l’échelle de l’Union des évaluations de la résilience des établissements financiers visées au présent article, l’Autorité peut demander directement des informations à ces établissements financiers, conformément à l’article 35 et dans les conditions qui y sont fixées. Elle peut également demander aux autorités compétentes de procéder à des examens spécifiques. Elle peut demander aux autorités compétentes de réaliser des inspections sur place, et peut y participer, conformément à l’article 21, et dans les conditions qui y sont fixées afin d’assurer la comparabilité et la fiabilité des méthodes, pratiques et résultats.

3 ter.  L’Autorité peut demander que les autorités compétentes exigent des établissements financiers qu’ils soumettent à un audit indépendant les informations que ceux-ci doivent fournir en application du paragraphe 3 bis.

4.  L’Autorité veille à ce que les évolutions, les vulnérabilités et les risques transsectoriels soient couverts d’une manière appropriée en coopérant étroitement avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) par l’intermédiaire du comité mixte.»;

17)  L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Relations internationales et équivalence

1. Sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union, l’Autorité peut établir des contacts et conclure des accords administratifs avec des autorités de réglementation, de surveillance et, le cas échéant, de résolution, des organisations internationales et des administrations des pays tiers. Ces accords ne créent pas d’obligations juridiques par rapport à l’Union et ses États membres et n’empêchent pas les États membres et leurs autorités compétentes de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays tiers.

Lorsqu’un pays tiers, conformément à un acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, l’Autorité ne peut conclure d’accords de coopération avec des autorités de réglementation, de surveillance et, le cas échéant, de résolution de ce pays tiers.

2. L’Autorité aide la Commission à élaborer des décisions en matière d’équivalence concernant les régimes de réglementation et de surveillance de pays tiers à la suite d’une demande d’avis spécifique présentée par la Commission, de leur propre initiative, ou si cela lui est imposé par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

2 bis. L’Autorité suit en permanence les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance ainsi que, le cas échéant, à la résolution et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d’équivalence ont été adoptées par la Commission en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, afin de vérifier si les critères sur la base desquels ces décisions ont été prises et les conditions éventuellement fixées par ces dernières sont toujours remplis. L’Autorité soumet un rapport confidentiel sur ses constatations au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux deux autres AES, tous les trois ans ou plus fréquemment, le cas échéant ou à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Ce rapport porte en particulier sur les implications pour la stabilité financière, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs ou le fonctionnement du marché intérieur.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées à la seconde phrase du paragraphe 1, l’Autorité coopère avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont ▌les dispositifs de réglementation et de surveillance ont été reconnus comme équivalents, ainsi que, le cas échéant, avec leurs autorités de résolution. Cette coopération est mise en œuvre sur la base d’accords administratifs conclus avec les autorités concernées de ces pays tiers. Lorsqu’elle négocie ces accords administratifs, l’Autorité y inclut des dispositions sur les points suivants:

a)  les mécanismes qui permettent à l’Autorité d’obtenir des informations pertinentes, y compris des informations sur le régime réglementaire, l’approche en matière de surveillance, les évolutions pertinentes du marché et tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la décision d’équivalence;

b)  dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le suivi de ces décisions d’équivalence, les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance y compris ▌des inspections sur place menées sous la responsabilité de l’Autorité, le cas échéant, accompagnée et soutenue par un maximum de cinq représentants des différentes autorités compétentes, sur une base volontaire et tournante, ainsi que par l’autorité compétente du pays tiers.

Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers refuse de conclure de tels accords administratifs ou lorsqu’elle refuse de coopérer de manière efficace, l’Autorité en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autres AES. La Commission tient compte de cette information lors de l’examen des décisions d’équivalence concernées.

2 ter. Lorsque l’Autorité constate, dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, des évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance ou, le cas échéant, à la résolution, ou aux pratiques en matière d’exécution qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et la Commission à titre confidentiel.

2 quater. Les autorités compétentes informent l’Autorité à l’avance de leur intention de conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance de pays tiers dans l’un des domaines régis par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les succursales d’entités de pays tiers. Elles fournissent sans délai à l’Autorité un projet des accords prévus.

L’Autorité peut coopérer avec les autorités compétentes pour élaborer des modèles d’accords administratifs, en vue d’établir dans l’Union des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et de renforcer la coordination internationale de la surveillance. ▌Les autorités compétentes suivent au plus près ces modèles d’accords.

Lorsque l’Autorité, en coopération avec les autorités compétentes, élabore de tels modèles d’accords administratifs, les autorités compétentes ne concluent aucun accord administratif avec les autorités de pays tiers avant l’achèvement du modèle d’accord.

Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité inclut des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, des organisations internationales ou des administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l’élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément au paragraphe 2 bis.

3 bis. L’Autorité demande à devenir membre à part entière du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière et demande le statut d’observateur auprès du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Monitoring Board).

Toute position que doit prendre l’Autorité dans les enceintes internationales est d’abord discutée et approuvée par le conseil des autorités de surveillance.

3 ter. L’Autorité suit le cas échéant les évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance et, le cas échéant, à la résolution et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des accords internationaux ont été conclus.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées dans la deuxième phrase du paragraphe 1 du présent article, l’Autorité coopère avec les autorités compétentes et, le cas échéant, les autorités de résolution, des pays tiers visés au premier alinéa de ce paragraphe.»;

18)  ▌L’article 34 est supprimé.

19)  L’article 35 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations concernées.

Les informations fournies sont exactes et complètes et transmises dans le délai prescrit par l’Autorité.

2. L’Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l’Autorité. Lorsque cela est possible, ces demandes utilisent toujours les formats communs de déclaration existants et respectent le principe de proportionnalité prévu dans le droit national et le droit de l’Union, y compris dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

3. À la demande▐ d’une autorité compétente, l’Autorité fournit toute information qu’elle estime nécessaire pour permettre à l’autorité compétente de mener à bien ses tâches▐.»;

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsque les informations demandées conformément au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées par les autorités compétentes dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à l’un des destinataires suivants:

a) d’autres autorités ayant des fonctions de surveillance;

b) le ministère des finances dans l’État membre concerné, lorsqu’il dispose d’informations prudentielles;

c) la banque centrale nationale de l’État membre concerné;

d) l’office statistique de l’État membre concerné.

À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes l’aident à recueillir ces informations.»;

c)  les paragraphes 6 et 7 bis sont supprimés;

20)  Les articles 35 bis à 35 quinquies suivants sont insérés:

«Article 35 bisExercice des pouvoirs visés à l’article 35 ter

Les pouvoirs conférés à l’Autorité, à tout agent de l’Autorité ou à toute autre personne mandatée par l’Autorité en vertu de l’article 35 ne sont pas employés pour demander la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Les articles 35 bis et 35 ter sont sans préjudice du droit national.

Article 35 terDemande d’informations adressée aux établissements financiers, aux compagnies holding ou aux succursales des établissements financiers concernés et aux entités opérationnelles non réglementées au sein d’un groupe ou conglomérat financier

1. Lorsque les informations demandées en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 5 de l’article 35 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut, sans créer de doublons, exiger des entités et établissements suivants qu’ils fournissent▐ les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement.

a) les établissements financiers concernés;

b) les compagnies holding ou les succursales d’un établissement financier concerné;

c) les entités opérationnelles non réglementées au sein d’un groupe ou conglomérat financier qui présentent une importance notable pour les activités financières des établissements financiers concernés.

4. Dans un délai raisonnable fixé par l’Autorité, les établissements et entités concernés visés au paragraphe 1 ou leurs représentants légaux▐ fournissent les informations demandées.▐

5. L’Autorité fait parvenir sans délai une copie de la ▌demande ▌à l’autorité compétente de l’État membre où est domiciliée ou établie l’entité concernée visée au paragraphe 1 qui est concernée par la demande d’informations.

6. L’Autorité ne peut utiliser les informations confidentielles reçues conformément au présent article qu’à la seule fin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.

Article 35 quaterRègles de procédure pour l’imposition d’amendes

1. Lorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu’il existe de sérieux indices de l’existence de faits susceptibles de constituer une infraction telle que visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, l’Autorité demande à la Commission d’ouvrir une enquête. ▌

Article 35 quinquiesAmendes

et astreintes

-1. Avant de prendre une décision d’infliger une amende ou le paiement d’une astreinte, la Commission donne à l’établissement ou à l’entité faisant l’objet de la demande d’informations la possibilité d’être entendu.

La Commission fonde sa décision d’infliger une amende ou le paiement d’une astreinte exclusivement sur les conclusions au sujet desquelles les établissements ou entités concernés ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

1. La Commission adopte une décision d’infliger une amende lorsqu’elle constate qu’un établissement ou une entité visée à l’article 35 ter, paragraphe 1, a, délibérément ou par négligence, omis de fournir les informations requises ou a fourni des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses▐ en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 1.

2. Le montant de base de l’amende visée au paragraphe 1 s’élève au moins à [X; moins que 50 000 EUR] EUR et ne dépasse pas [Y; moins que 200 000 EUR] EUR et est dissuasif, effectif et proportionnel à la taille de l’établissement ou de l’entité ainsi qu’à la nature et à l’importance de l’infraction.

L’Autorité élabore, conjointement avec l’AEMF et l’AEAPP, des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode permettant d’établir des amendes conformément au présent paragraphe.

▌5. ▌Le montant total de l’amende n’excède pas [X %; moins de 20 %] du chiffre d’affaires annuel de l’entité concernée au titre de l’exercice précédent, sauf si l’entité a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l’infraction. Dans ce cas, le montant total de l’amende est au moins égal à cet avantage financier.

5 bis. La Commission peut infliger une astreinte jusqu’à ce que l’infraction ait fait l’objet de mesures correctives. L’astreinte est proportionnelle à la taille de l’établissement ou de l’entité ainsi qu’à la nature et à l’importance de l’infraction.

5 ter. Les droits de la défense de l’établissement ou de l’entité sont pleinement respectés tout au long de la procédure. L’établissement ou l’entité a le droit d’avoir accès aux dossiers de l’Autorité et de la Commission, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents préparatoires internes de l’Autorité ou de la Commission.

5 quater. L’exécution forcée de l’amende ou de l’astreinte ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les établissements ou entités faisant l’objet d’une amende ou d’une astreinte peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission d’infliger une amende ou une astreinte. La Cour de justice peut notamment annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée par la Commission.

5 quinquies. La Commission rend publique toute amende ou astreinte infligée, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

5 sexies. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne. »;

▌21)  L’article 36 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 3 est supprimé;

b)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation qui lui est adressée par le CERS, l’Autorité examine cette alerte ou cette recommandation lors de la réunion suivante du conseil des autorités de surveillance ou, si nécessaire, avant celle-ci, afin d’examiner les implications de cette alerte ou de cette recommandation pour l’exécution de ses tâches et les suites qu’il y a lieu d’y réserver.

Elle décide, selon la procédure de décision applicable, s’il y a lieu de prendre des mesures dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour résoudre les problèmes relevés dans les alertes et les recommandations et détermine le contenu de ces mesures.

Si l’Autorité ne donne pas suite à une alerte ou à une recommandation, elle fait part des motifs pour lesquels elle ne le fait pas au CERS. Le CERS en informe le Parlement européen conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1093/2010. Le CERS en informe aussi le Conseil et la Commission.»;

c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation adressée par le CERS à une autorité compétente, l’Autorité peut exercer, le cas échéant, les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour faire en sorte qu’une suite lui soit rapidement donnée.

Lorsque le destinataire n’a pas l’intention de suivre la recommandation du CERS, il informe le conseil des autorités de surveillance et examine avec lui les raisons de son inaction.»;

d)  le paragraphe 6 est supprimé.

22)  L’article 37 est remplacé par le texte suivant:

«Article 37Groupe des parties intéressées au secteur bancaire

1. Afin d’aider à faciliter la consultation des parties concernées dans les domaines dont relèvent les tâches de l’Autorité, il est institué un groupe des parties intéressées au secteur bancaire. Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire est consulté sur les mesures prises conformément aux articles 10 à 15 relatifs aux normes techniques de réglementation et d’exécution et, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas individuellement des établissements financiers, à l’article 16 relatif aux orientations et recommandations, à l’article 16 bis relatif aux avis et à l’article 16 ter relatif aux questions et réponses. Si des mesures doivent être prises d’urgence, rendant la consultation impossible, le groupe en est informé aussitôt que possible.

Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire se réunit de sa propre initiative, si nécessaire, et en tout cas au moins quatre fois par an.

2. Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire se compose de trente membres, treize membres représentant d’une manière proportionnée les établissements de crédit et les entreprises d’investissement opérant dans l’Union, dont trois représentent les banques coopératives et les caisses d’épargne, treize membres représentant les représentants de leur personnel, ▌les consommateurs, les autres utilisateurs des services bancaires et les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) et quatre membres étant des universitaires indépendants de premier plan.

3. Les membres des groupes des parties intéressées au secteur bancaire sont désignés par le conseil des autorités de surveillance dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Dans sa décision, le conseil des autorités de surveillance veille, dans la mesure du possible, à assurer un reflet de la diversité du secteur bancaire, un équilibre géographique de même qu’entre les hommes et les femmes et une représentation appropriés des parties concernées dans l’ensemble de l’Union. Les membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire sont choisis en fonction de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance du domaine et de leur expertise reconnue.

3 bis. Les membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire élisent le président du groupe en leur sein. Le poste de président est occupé pendant une période de deux ans.

Le Parlement européen peut inviter le président du groupe des parties intéressées au secteur bancaire à faire une déclaration devant lui et à répondre, à chaque fois qu’il y est invité, à toutes les questions posées par ses députés.

4. L’Autorité fournit toutes les informations nécessaires, sous réserve du secret professionnel visé à l’article 70, ainsi que les services de secrétariat appropriés au groupe des parties intéressées au secteur bancaire. Une compensation appropriée est versée aux membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire représentant les organisations à but non lucratif, à l’exclusion des représentants de l’industrie. Cette compensation tient compte des travaux préparatoires et de suivi des membres et est au moins équivalente aux modalités de remboursement des frais des fonctionnaires, prévues au titre V, chapitre I, section 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»). Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire peut créer des groupes de travail sur des questions techniques. La durée du mandat des membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire est de quatre ans, au terme desquels une nouvelle procédure de sélection est entamée.

Les membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire peuvent exercer deux mandats successifs.

5. Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire peut soumettre ▌des conseils à l’Autorité sur toute question en rapport avec les tâches de l’Autorité, en mettant particulièrement l’accent sur les tâches définies aux articles 10 à 16 ter et aux articles 29, 30, 32 et 35.

Lorsque les membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire ne peuvent s’entendre sur des conseils, un tiers de ses membres ou les membres représentant un groupe de parties intéressées sont autorisés à délivrer ▌des conseils distincts.

Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire, le groupe des parties intéressées au secteur financier, le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles peuvent émettre des ▌conseils conjoints sur des questions relatives aux travaux des autorités européennes de surveillance effectués en vertu de l’article 56 du présent règlement sur les positions communes et les actes communs.

6. Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres.

7. L’Autorité publie les▐ conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, les conseils distincts donnés par ses membres, les résultats de ses consultations, ainsi que la manière dont les conseils et les résultats des consultations ont été pris en compte. »;

b)    au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque les membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire ne peuvent parvenir à un avis commun ou à des conseils communs, les membres représentant un groupe de parties intéressées sont autorisés à délivrer un avis distinct ou des conseils distincts.

Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire, le groupe des parties intéressées au secteur financier, le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles peuvent émettre des avis et conseils conjoints sur des questions relatives aux travaux des autorités européennes de surveillance effectués en vertu de l’article 56 du présent règlement sur les positions communes et les actes communs.»;

22 bis)  L’article 38, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité veille à ce qu’aucune décision adoptée en vertu des articles 18, 19 ou 20 n’empiète de quelque façon que ce soit sur les compétences budgétaires des États membres.»;

23)  L’article 39 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39Processus décisionnel

1. L’Autorité agit conformément aux paragraphes 2 à 6 lorsqu’elle adopte des décisions ▌conformément aux articles 17, 18 et 19.

2. L’Autorité informe tout destinataire d’une décision de son intention d’adopter la décision dans la langue officielle du destinataire, en fixant un délai dans lequel il pourra exprimer son point de vue sur l’objet de la décision, qui tienne pleinement compte de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question. Le destinataire peut exprimer son point de vue dans sa langue officielle. La disposition énoncée dans la première phrase s’applique mutatis mutandis aux recommandations visées à l’article 17, paragraphe 3.

3. Les décisions de l’Autorité sont motivées.

4. Les destinataires des décisions de l’Autorité sont informés des voies de recours offertes par le présent règlement.

5. Lorsque l’Autorité a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à une fréquence appropriée.

6. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre des articles ▌, 18 ou 19 est rendue publique. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre de l’article 17 peut être rendue publique. La publication mentionne l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers ou avec la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.»;

24)  L’article 40 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  les points a bis) et a ter) suivants sont insérés:

«a bis) des membres à temps plein du conseil exécutif visés à l’article 45, paragraphe 1, qui ne prennent pas part au vote;

a ter) du directeur de l’administration de l’État membre responsable de la négociation et de l’adoption des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, dans le but d’agir dans le cadre prévu aux articles 10 à 15;»;

i bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) du directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements de crédit dans chaque État membre dans le but d’agir dans le cadre de toute compétence à l’exception de celles énoncées aux articles 10 à 15, qui assiste en personne au moins deux fois par an;»;

i ter)  le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) d’un représentant du CERS, qui ne prend pas part au vote et qui s’abstient de prendre des positions induites par la conduite de politiques monétaires;»;

i quater)  le point f bis) suivant est inséré:

«f bis) d’un représentant du CRU, qui ne prend pas part au vote;»;

a bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Chaque autorité compétente est chargée de désigner en son sein un suppléant à haut niveau qui peut remplacer le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, points a ter) et b), si cette personne a un empêchement.»;

a ter)  le paragraphe 4 bis est supprimé.

a quater)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Lorsqu’il est appelé à agir dans le cadre de la directive 94/19/CE, le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, point b), peut être accompagné, le cas échéant, d’un représentant des organismes concernés chargés de la gestion des systèmes de garantie des dépôts dans chaque État membre, qui ne prend pas part au vote.

Lorsque l’autorité publique nationale visée au paragraphe 1, point b), n’est pas chargée de la résolution, le membre du conseil des autorités de surveillance peut décider d’inviter un représentant de l’autorité de résolution, qui ne prend pas part au vote.»;

a quinquies)  le paragraphe suivant est inséré:

«6 bis. Pour les actions adoptées dans le cadre des articles 10 à 15, un représentant de la Commission est un membre du conseil des autorités de surveillance qui ne prend pas part au vote tandis qu’un représentant du Parlement européen siège en tant qu’observateur et un représentant des administrations de chaque État membre peut siéger au conseil des autorités de surveillance en tant qu’observateur.»;

b)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Le conseil des autorités de surveillance peut inviter des observateurs.»;

c)  le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8. Lorsque l’autorité publique nationale visée au paragraphe 1, point b), n’est pas chargée de veiller à l’application des règles relatives à la protection des consommateurs, le membre du conseil des autorités de surveillance visé audit point peut décider d’inviter un représentant de l’autorité de l’État membre chargée de la protection des consommateurs, qui ne prend pas part au vote. Lorsque plusieurs autorités sont compétentes dans un État membre en matière de protection des consommateurs, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun.»;

25)  L’article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41Comités internes

Le conseil des autorités de surveillance peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées. Le conseil des autorités de surveillance peut prévoir que certaines tâches et décisions bien définies sont déléguées aux comités internes, au conseil exécutif ou au président.»;

26)  ▌L’article 42 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Article 42Indépendance

du conseil des autorités de surveillance

Dans l’exécution des tâches qui leur sont conférées par le présent règlement, le président et les membres ▌du conseil des autorités de surveillance agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements ▌ou d’autres entités publiques ou privées.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil des autorités de surveillance dans l’exécution de leurs tâches.

Lorsque le degré d’indépendance visé à l’article 30, paragraphe 2, point a), a été jugé insuffisant conformément à cet article, le conseil des autorités de surveillance peut décider soit de suspendre temporairement les droits de vote du membre en question soit de suspendre temporairement sa qualité de membre de l’Autorité jusqu’à ce qu’il ait été remédié à cette insuffisance.»;

27)  L’article 43 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le conseil des autorités de surveillance définit des orientations pour les activités de l’Autorité et constitue le principal organe de décision pour les décisions stratégiques et les grandes décisions politiques.

Sauf dispositions contraires du présent règlement, le conseil des autorités de surveillance adopte ▌les recommandations, orientations, avis et décisions de l’Autorité et émet les conseils visés au chapitre II▌.»;

b)  les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

c)  le paragraphe 4 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 30 septembre de chaque année, sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le programme de travail de l’Autorité pour l’année suivante et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

L’Autorité fixe ses priorités pour les examens en déterminant, le cas échéant, les autorités compétentes et les activités faisant l’objet des examens conformément à l’article 30. Dans des cas dûment justifiés, l’Autorité peut déterminer que des autorités compétentes supplémentaires feront l’objet d’un examen.

Le programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et est rendu public.»;

d)    le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 47, paragraphe 9 septies, et le transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.»;

e)  le paragraphe 8 est supprimé,

27 bis)  L’article 43 bis suivant est inséré:

«Article 43 bis

Transparence des décisions adoptées par le conseil des autorités de surveillance

Nonobstant l’article 70, dans un délai maximal de six semaines à partir de la date d’une réunion du conseil des autorités de surveillance, l’Autorité fournit au Parlement européen au moins un compte rendu complet et compréhensible de cette réunion du conseil des autorités de surveillance qui permet de comprendre pleinement les discussions, y compris une liste annotée de ses décisions. »;

28)  L’article 44 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 ▌est remplacé par le texte suivant:

«1. Les décisions du conseil des autorités de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

En ce qui concerne les décisions relatives à l’élaboration et à l’adoption des actes, projets et instruments prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l’article 9, paragraphe 5, et de l’article 9 bis et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, qui comprend au moins la majorité simple des membres, présents lors du vote, des autorités compétentes des États membres qui sont des États membres participants au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) nº 1024/2013 (ci-après les «États membres participants») et la majorité simple des membres, présents lors du vote, des autorités compétentes des États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) nº 1024/2013 (ci-après les «États membres non participants»). Les membres à temps plein du conseil exécutif et le président ne prennent pas part au vote sur ces décisions.

En ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l’article 18, paragraphes 3 et 4, et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité simple de ses membres jouissant du droit de vote, qui inclut la majorité simple de ses membres issus d’autorités compétentes d’États membres participants et la majorité simple de ses membres issus d’autorités compétentes d’États membres qui ne sont pas des États membres participants.»;

a bis)   le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, le conseil des autorités de surveillance est compétent pour adopter les décisions préparées par le conseil exécutif aux fins de l’article 22, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de l’article 29 bis, de l’article 31 bis, de l’article 32 et des articles 35 ter à 35 quinquies, conformément à l’article 47, paragraphe 3, à la majorité simple de ses membres.

Si le conseil des autorités de surveillance n’adopte pas les décisions préparées par le conseil exécutif aux fins de l’article 22, paragraphe 1, 2, 3 et 5, de l’article 29 bis, de l’article 31 bis, de l’article 32 et des articles 35 ter à 35 nonies, il peut modifier ces décisions. Le conseil des autorités de surveillance est compétent pour adopter ces décisions modifiées à la majorité des trois quarts de ses membres.

Si le conseil des autorités de surveillance n’adopte pas les décisions modifiées visées au deuxième alinéa le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois, le conseil exécutif prend la décision.»;

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le conseil des autorités de surveillance adopte son règlement intérieur et le rend public. Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote.»;

c)    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les membres ne prenant pas part au vote et les observateurs ne participent pas aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels, sauf disposition contraire prévue à l’article 75, paragraphe 3, ou dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Le premier alinéa ne s’applique pas au président, aux membres qui sont également membres du conseil exécutif et au représentant de la Banque centrale européenne nommé par son conseil de surveillance prudentielle.»;

29)  Au chapitre III, l’intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Section 2

Conseil exécutif»;

30)  L’article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45Composition

1. Le conseil exécutif se compose du président et de trois membres à temps plein, qui sont des ressortissants d’un État membre. Le président attribue à chacun des membres à temps plein des tâches clairement définies en matière de politiques à mener et de gestion, en particulier en ce qui concerne les questions budgétaires, les questions relatives au programme de travail de l’Autorité ou les questions relatives à la convergence. Un des membres à temps plein assume la fonction de vice-président et exécute les tâches du président en cas d’absence ou d’empêchement raisonnable de celui-ci, conformément au présent règlement.

2. Les membres à temps plein sont choisis sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance et de leur expérience pratique des établissements financiers dans leurs différents modèles économiques et des marchés, en particulier bancaires, y compris les intérêts des consommateurs, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Les membres à temps plein jouissent d’une grande expérience de la gestion. Au moins un des membres à temps plein ne doit pas avoir été employé par une autorité nationale compétente au cours de l’année précédant sa nomination. La procédure de sélection est fondée sur un appel ouvert à candidatures, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue duquel la Commission établit une liste restreinte de candidats qualifiés, après consultation du conseil des autorités de surveillance.

La Commission soumet cette liste restreinte au Parlement européen pour approbation. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination des membres à temps plein du conseil exécutif ▌. La composition du conseil exécutif est équilibrée et proportionnée et reflète l’Union dans son ensemble.

3. Lorsqu’un membre à temps plein du conseil exécutif ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 46 ou a commis une faute grave, le Parlement européen et le Conseil peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition de la Commission ayant reçu l’approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.

4. Le mandat des membres à temps plein a une durée de cinq ans et est renouvelable une fois. Au cours des neuf mois précédant le terme du mandat de cinq ans d’un membre à temps plein, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b) les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Compte tenu de cette évaluation, la Commission soumet au Conseil la liste des membres à temps plein dont le mandat est à renouveler. Sur la base de cette liste et compte tenu de l’évaluation, le Conseil peut renouveler le mandat des membres à temps plein.»;

31)  L’article 45 bis suivant est inséré:

«Article 45 bisPrise de décision

1. Les décisions du conseil exécutif sont adoptées à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. À la demande du président ou d’au moins de trois membres du conseil exécutif, les décisions sont soumises au conseil des autorités de surveillance.

2. Le représentant de la Commission participe aux réunions du conseil exécutif sans avoir le droit de vote sauf en ce qui concerne les questions visées à l’article 63.

3. Le conseil exécutif adopte son règlement intérieur et le rend public.

4. Les réunions du conseil exécutif sont convoquées par le président à son initiative ou à la demande d’un de ses membres, et sont présidées par le président.

Le conseil exécutif se réunit avant chaque réunion du conseil des autorités de surveillance et aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Il fait régulièrement rapport au conseil des autorités de surveillance et se réunit au moins onze fois par an.

5. ▌Les participants sans droits de vote n’assistent pas aux discussions du conseil exécutif portant sur des établissements financiers individuels.

5 bis. Le conseil des autorités de surveillances est habilité à adresser des demandes d’informations spécifiques au conseil exécutif. »;

32)  L’article 45 ter suivant est inséré:

«Article 45 terComités internes

Le conseil exécutif peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées.»;

33)  L’article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46Indépendance

du conseil exécutif

Les membres du conseil exécutif agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements ▌ou d’autres entités publiques ou privées.

Les membres du conseil exécutif n’exercent pas de mandat au niveau national, au niveau de l’Union ou au niveau international.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil exécutif dans l’accomplissement de leurs tâches.»;

34)  L’article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47Tâches

1. Le conseil exécutif veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au présent règlement. Il prend toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement.

2. Le conseil exécutif soumet à l’adoption du conseil des autorités de surveillance un programme de travail annuel et un programme de travail pluriannuel.

3. Le conseil exécutif exerce ses compétences budgétaires conformément aux articles 63 et 64.

Aux fins de l’article 17, de l’article 19, de l’article 22, paragraphe 4, et de l’article 30 ▌, le conseil exécutif est compétent pour agir et prendre des décisions. Aux fins de l’article 22, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de l’article 29 bis, de l’article 31 bis, de l’article 32 et des articles 35 ter à 35 quinquies, le conseil exécutif est compétent pour préparer les décisions qui sont soumises à la procédure de décision prévue à l’article 44, paragraphe 1 bis. Le conseil exécutif tient le conseil des autorités de surveillance informé de toutes les décisions qu’il prépare et qu’il prend.

3 bis. Le conseil exécutif examine toutes les questions sur lesquelles le conseil des autorités de surveillance est appelé à statuer et donne son avis ▌à leur sujet.

4. Le conseil exécutif adopte le plan en matière de politique du personnel de l’Autorité et, en vertu de l’article 68, paragraphe 2, arrête les modalités d’application nécessaires du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «le statut des fonctionnaires»).

5. Le conseil exécutif adopte les dispositions particulières sur le droit d’accès aux documents de l’Autorité, conformément à l’article 72.

6. Le conseil exécutif soumet à l’approbation du conseil des autorités de surveillance un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé au paragraphe 9, point f).

7. Le conseil exécutif nomme et démet de leurs fonctions les membres de la commission de recours conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 5, en tenant dûment compte de la proposition émise par le conseil des autorités de surveillance.

8. Les membres du conseil exécutif rendent publiques toutes les réunions tenues et toute indemnité de représentation reçue. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.

9. Le membre responsable est chargé des tâches spécifiques suivantes:

a) mettre en œuvre le programme de travail annuel de l’Autorité selon les indications du conseil des autorités de surveillance et sous le contrôle du conseil exécutif;

b) prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement;

c) élaborer un programme de travail pluriannuel, tel que visé au paragraphe 2;

d) élaborer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un programme de travail pour l’année suivante, tel que visé au paragraphe 2;

e) dresser un avant-projet de budget de l’Autorité conformément à l’article 63 et exécuter le budget de l’Autorité conformément à l’article 64;

f) élaborer un projet de rapport annuel qui comporte une partie concernant les activités de réglementation et de surveillance de l’Autorité et une partie concernant les questions financières et administratives;

g) exercer à l’égard du personnel de l’Autorité les pouvoirs visés à l’article 68 et gérer les questions concernant le personnel.»;

35)  L’article 48 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le président est un ressortissant d’un État membre et est chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif.»;

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En vue de la sélection du président, la Commission met en place un comité de sélection composé de six membres éminents indépendants. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission nomment chacun deux membres du comité de sélection. Le comité de sélection désigne son président parmi ses membres. Le comité de sélection décide à la majorité simple de la publication de l’avis de vacance, des critères de sélection et des caractéristiques du poste, de la composition du groupe de candidats ainsi que de la méthode de présélection utilisée pour établir une liste restreinte d’au moins deux candidats respectueuse de l’équilibre hommes-femmes. En cas d’égalité des voix, celle du président du comité de sélection est prépondérante.

Le président est choisi sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements financiers et des marchés financiers, et notamment du secteur bancaire, dans le cadre d’un appel ouvert à candidatures qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le président dispose d’une expérience reconnue d’un certain nombre d’années dans le domaine de la surveillance et de la réglementation financières ainsi que de l’encadrement supérieur, est en mesure de faire preuve de compétences de direction et de qualités élevées de rendement, de compétence et d’intégrité et possède une connaissance avérée d’au moins deux langues officielles de l’Union.

Le comité de sélection soumet la liste restreinte de candidats au poste de président au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter les candidats sélectionnés à des auditions publiques ou à huis clos, poser des questions écrites aux candidats, s’opposer à la désignation d’un candidat et recommander un candidat précis. Le Parlement européen et le Conseil adoptent une décision commune de nomination du président sur la base de la liste restreinte de candidats.

2 bis. Lorsque le président ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de ses fonctions, notamment celles énoncées à l’article 49 ou a commis une faute grave, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur proposition de la Commission ou de leur propre initiative, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions. Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission européenne consulte les autorités nationales compétentes.»;

b bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le mandat du président a une durée de huit ans et n’est pas renouvelable.»;

c)  le paragraphe 4 ▌est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans les neuf mois précédant le terme du mandat de huit ans du président, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b) les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Aux fins de l’évaluation visée au premier alinéa, le conseil des autorités de surveillance nomme un président suppléant temporaire parmi ses membres.»;

d)  le paragraphe 5 est supprimé,

35 bis)  L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49Indépendance

du président

Sans préjudice du rôle du conseil des autorités de surveillance à l’égard de ses tâches, le président ne sollicite ni n’accepte aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements▐ ou d’autres entités publiques ou privées.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer le président dans l’accomplissement de ses missions.

Conformément au statut des fonctionnaires visé à l’article 68, le président est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.»;

36)  L’article 49 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 49 bisDépenses

Le président rend publiques toutes les réunions tenues avec des parties intéressées extérieures dans un délai de deux semaines suivant la réunion ainsi que les indemnités de représentation reçues. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.»;

37)  Les articles 50, 51, 52, 52 bis et 53 sont supprimés;

38)  L’article 54 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. ▌Le comité mixte constitue une enceinte au sein de laquelle l’Autorité coopère régulièrement et étroitement pour assurer la cohérence transsectorielle des activités, tout en tenant pleinement compte des spécificités sectorielles, avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), en particulier, lorsque le droit de l’Union l’impose, en ce qui concerne:

– les conglomérats financiers et la consolidation transfrontière;

– la comptabilité et le contrôle des comptes;

– les analyses microprudentielles des évolutions, des risques et des vulnérabilités transsectoriels pour la stabilité financière;

– les produits d’investissement de détail;

– la cybersécurité;

– l’échange d’informations et de bonnes pratiques avec le CERS ▌et les AES;

– les services financiers de détail et les questions relatives à la protection ▌des consommateurs ▌;

– l’application du principe de proportionnalité.»;

c)  le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. En ce qui concerne les tâches de l’Autorité liées à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes, le comité mixte constitue une enceinte au sein de laquelle l’Autorité coopère régulièrement et étroitement avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers sur les questions relatives à l’interaction entre les tâches spécifiques de l’Autorité visées à l’article 8, paragraphe 1, point l), et les tâches confiées à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à l’Autorité européenne des marchés financiers.

Le comité mixte peut aider la Commission à évaluer les conditions et les spécifications techniques et procédures destinées à garantir une interconnexion sûre et efficiente des mécanismes automatisés centralisés conformément au rapport visé à l’article 32 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/843, ainsi que l’interconnexion effective des registres nationaux en vertu de la directive (UE) 2018/843.»;

39)  ▌L’article 55 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Article 55Composition

1. Le comité mixte se compose des présidents des AES ▌.

2. Un membre du conseil exécutif, un représentant de la Commission et le deuxième président du CERS ainsi que, le cas échéant, le président de tout sous-comité du comité mixte sont invités en qualité d’observateurs aux réunions du comité mixte et, le cas échéant, de tout sous-comité visé à l’article 57.

3. Le président du comité mixte est désigné sur la base d’une rotation annuelle parmi les présidents des AES. Le président du comité mixte est le deuxième vice-président du CERS.

4. Le comité mixte arrête son règlement intérieur et le rend public. Le comité mixte peut inviter des observateurs. Le comité mixte arrête des positions communes par consensus.

Le comité mixte se réunit au moins une fois tous les trois mois.

4 bis. Le président de l’Autorité consulte et informe régulièrement le conseil des autorités de surveillance sur toute position arrêtée lors des réunions du comité mixte et de ses sous-comités.»;

39 bis)  L’article 56 est remplacé par le texte suivant:

«Article 56Positions communes et actes communs

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité s’efforce d’arrêter des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Lorsque le droit de l’Union l’impose, les actes arrêtés en vertu des articles 10 à 19 du présent règlement en ce qui concerne l’application de la directive 2002/87/CE et de tout autre des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et qui relèvent aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), sont adoptés en parallèle par l’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Lorsque la décision de l’Autorité s’écarte de la position commune visée à l’alinéa 1 ou lorsqu’aucune décision n’a pu être prise, l’Autorité en communique les raisons sans délai au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»;

39 bis)  L’article 57 est remplacé par le texte suivant:

«Article 57

Sous-comités

1. Le comité mixte peut créer des sous-comités afin de préparer des projets de positions communes et d’actes communs pour le comité mixte.

2. Ce sous-comité se compose des présidents des AES et d’un représentant à haut niveau du personnel en poste de l’autorité compétente concernée de chaque État membre.

3. Le sous-comité élit, parmi les représentants des autorités compétentes, un président, qui a également le statut d’observateur auprès du comité mixte.

3 bis. Aux fins de l’article 56, un sous-comité des conglomérats financiers est adjoint au comité mixte.

4. Le comité mixte publie sur son site internet tous les sous-comités établis, y compris leurs mandats et une liste de leurs membres avec leurs fonctions respectives au sein du sous-comité.»;

40)  L’article 58 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est institué une commission de recours des autorités européennes de surveillance.»;

-a bis)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises du droit de l’Union et une expérience professionnelle internationale d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres institutions nationales ou de l’Union participant aux activités de l’Autorité et les membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire en étant exclus. Les membres ont la nationalité d’un État membre et possèdent une connaissance approfondie d’au moins deux langues officielles de l’Union. La commission de recours possède une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité et la proportionnalité de l’exercice de ses compétences par l’Autorité.»;

a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Deux membres de la commission de recours et deux suppléants sont nommés par le conseil exécutif de l’Autorité sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestations d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.

Après avoir reçu la liste restreinte, le Parlement peut inviter les candidats aux postes de membres et de suppléants, avant leur nomination, à faire une déclaration devant lui et à répondre à toutes les questions posées par ses députés.

Le Parlement européen peut inviter les membres de la commission de recours à faire une déclaration devant lui et à répondre, à chaque fois qu’ils y sont invités, à toutes les questions posées par ses députés.»;

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Un membre de la commission de recours nommé par le conseil exécutif de l’Autorité n’est pas démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s’il a commis une faute grave et si le conseil exécutif prend une décision à cet effet, après consultation du conseil des autorités de surveillance.»;

b bis)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Les AES assurent les services de fonctionnement et de secrétariat permanent nécessaires de la commission de recours par l’intermédiaire du comité mixte.»;

(41)  in Article 59, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:

"1. The members of the Board of Appeal shall be independent in making their decisions. They shall not be bound by any instructions. They shall not perform any other duties in relation to the Authority, its Executive Board or its Board of Supervisors.

2. Members of the Board of Appeal and staff of the Authority providing operational and secretariat support shall not take part in any appeal proceedings in which they have any personal interest, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.";

(42)  in Article 60, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following: 41)  À l’article 59, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Autorité, de son conseil exécutif ou de son conseil des autorités de surveillance.

2. Les membres de la commission de recours et le personnel de l’Autorité assurant l’appui opérationnel et les services de secrétariat ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant l’objet du recours.»

42)  À l’article 60, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 16, 16 bis, 17, 18, 19 et 35, y compris en ce qui concerne sa proportionnalité, et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.

2. «Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l’Autorité, dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où l’Autorité a publié sa décision.»

La commission de recours statue sur le recours dans un délai de trois mois à compter de son introduction.

43)  L’article 62 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les recettes de l’Autorité proviennent, sans préjudice d’autres types de recettes, d’une combinaison des éléments suivants:

a) d’une contribution d’équilibrage de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission») d'au moins 35 % du montant estimé des recettes de l’Autorité;

a bis) de contributions obligatoires des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine de la surveillance des établissements financiers pouvant atteindre 65 % du montant estimé des recettes de l’Autorité;

b) en fonction de l’évolution du cadre de la surveillance spécifique aux établissements, de contributions annuelles des établissements financiers, basées sur une estimation des dépenses annuelles liées aux activités prévues par le présent règlement et par les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour chaque catégorie de participants relevant de la compétence de l’Autorité;

c) de redevances éventuelles payées à l’Autorité dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables;

d) de contributions des États membres ou des observateurs;

e) des redevances pour publication, formation et tout autre service demandé par les autorités compétentes.

1 bis. Les recettes perçues par l’Autorité ne sauraient compromettre son indépendance ou son objectivité.»;

a bis)  au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du programme de travail annuel visé à l’article 47, paragraphe 2, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés.»

b)  le paragraphe suivant est ajouté:

5. Les contributions volontaires des États membres et des observateurs visées au paragraphe 1, point d), ne sont pas acceptées si cela jette le doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’Autorité.»;

45)  L’article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63Établissement du budget

1.  Chaque année, le membre responsable établit un projet de document unique de programmation provisoire de l’Autorité pour les trois exercices financiers suivants indiquant les recettes et les dépenses estimées, ainsi que des informations sur le personnel, sur la base de sa programmation annuelle et pluriannuelle et le transmet au conseil exécutif et au conseil des autorités de surveillance, accompagné du tableau des effectifs.

1 bis.  Le président présente le projet de document unique de programmation au Parlement européen et au Conseil, après quoi le conseil des autorités de surveillance adopte, sur la base du projet qui a été approuvé par le conseil exécutif, le projet de document unique de programmation pour les trois exercices financiers suivants.

1 ter.  Le ▌document unique de programmation est transmis par le conseil exécutif à la Commission, au Parlement européen et au Conseil ainsi qu’à la Cour des comptes européenne le 31 janvier au plus tard. Sans préjudice de l’adoption du budget annuel, le Parlement européen approuve le document unique de programmation.

2.  Compte tenu du document unique de programmation, la Commission inscrit dans le projet de budget de l’Union les estimations qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution d'équilibrage à la charge du budget général de l’Union conformément aux articles 313 et 314 du traité.

3.  L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Autorité. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution d'équilibrage destinée à l’Autorité et approuve la limite du total des dépenses de l’Autorité.

4.  Le budget de l’Autorité est adopté par le conseil des autorités de surveillance. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

5.  Le conseil exécutif notifie sans tarder à l’autorité budgétaire son intention d’exécuter tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes pour le financement de son budget, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles.

5 bis.  L’autorité budgétaire autorise tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes ou à long terme pour le financement du budget de l’Autorité, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles, y compris les clauses de résiliation.»;

46)  L’article 64 est remplacé par le texte suivant:

«Article 64Exécution et contrôle du budget

«1. Le membre responsable exerce les fonctions d’ordonnateur et exécute le budget annuel de l’Autorité.

2. Le comptable de l’Autorité, qui est indépendant, communique ses comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant. L’article 70 ne fait pas obstacle à la fourniture, par l’Autorité, des informations que la Cour des comptes européenne demande dans le cadre de ses compétences.

3. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, les données comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

4. Le comptable de l’Autorité communique également le rapport sur la gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

5. Après avoir tenu compte des observations sur les comptes provisoires de l’Autorité formulées par la Cour des comptes en application de l’article 148 du règlement financier, le comptable de l’Autorité établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs de l’Autorité. Le membre responsable les communique au conseil des autorités de surveillance, qui rend un avis sur ces comptes.

6. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil des autorités de surveillance au comptable de la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Le comptable de l’Autorité communique également, au plus tard le 1er juillet, une liasse d’informations financières au comptable de la Commission, dans un format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.

7. Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

8. Le membre responsable adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse également une copie de cette réponse au conseil exécutif et à la Commission.

9. Le membre responsable soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice concerné.

10. Sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et avant le 15 mai de l’exercice N + 2, le Parlement européen donne décharge à l’Autorité pour l’exécution du budget de l’exercice N.

10 bis. L’Autorité fournit un avis motivé sur la position du Parlement européen et sur toute observation formulée par le Parlement européen lors de la procédure de décharge.»;

46 bis)  L’article 64 bis suivant est inséré:

«Article 64 bisContrôle interne des comptes de l’Autorité

L’Autorité crée un comité interne de contrôle des comptes qui rend un avis au Parlement européen et au Conseil sur la décharge de la partie du budget qui n’est pas financée par le budget de l’Union.»;

47)  L’article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Article 65Réglementation financière

La réglementation financière applicable à l’Autorité est adoptée par le conseil exécutif, après consultation de la Commission. Elle ne peut pas s’écarter du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission* pour les organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, sauf si les exigences propres au fonctionnement de l’Autorité l’imposent et uniquement avec l’accord préalable de la Commission.

*  Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).»;

48)  À l’article 66, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil** s’applique sans restriction à l’Autorité.

**Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).»;

49)  L’article 68 est modifié comme suit:

a)    Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au personnel de l’Autorité, y compris les membres à temps plein du conseil exécutif et son président.

2. Le conseil exécutif, en accord avec la Commission, adopte les modalités d’application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l’article 110 du statut des fonctionnaires.»,

b)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le conseil exécutif adopte des dispositions permettant de détacher des experts nationaux des États membres auprès de l’Autorité.»;

50)  L’article 70 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la législation de l’Union applicable, même après la cessation de leurs fonctions.

L’article 16 du statut des fonctionnaires s’applique à tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle.»;

b)  au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités compétentes pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.

c)  Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance veillent à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié aux tâches de l’Autorité, y compris les agents et autres personnes mandatées par le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance ou désignées par les autorités compétentes à cet effet, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées aux paragraphes précédents.

Les mêmes exigences de secret professionnel s’appliquent également aux observateurs assistant aux réunions du conseil exécutif et du conseil des autorités de surveillance qui prennent part aux activités de l’Autorité.»,

d)  Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que l’Autorité échange des informations avec les autorités compétentes conformément au présent règlement et aux autres instruments législatifs de l’Union ▌.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux personnes qui signalent ou divulguent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de leur relation de travail.

Les informations visées au paragraphe 2 tombent sous le coup du secret professionnel visé aux paragraphes 1 et 2. L’Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l’application des règles de confidentialité visées aux paragraphes 1 et 2.

4. L'Autorité applique la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission ▌.

4 bis. L’Autorité dispose de dispositifs de signalement pour la réception et le traitement des informations fournies par un informateur sur des infractions effectives ou potentielles aux actes de l’Union, des abus de droit ou des cas de mauvaise administration.»;

51)  L’article 71 est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE) dans l’exercice de ses responsabilités.»;

52)  À l’article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif adopte les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001.»;

53)  À l’article 73, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.»;

54)  À l’article 74, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui y sont applicables aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil exécutif, entre l’Autorité et ledit État membre.»;

54 bis)  À l’article 75, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. L'Autorité coopère avec des pays tiers visés au paragraphe 1 qui appliquent une législation reconnue comme étant équivalente dans les domaines de compétence de l'Autorité visés à l'article 1er, paragraphe 2, comme le prévoient les accords internationaux conclus avec l'Union conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

3. Dans le cadre des dispositions pertinentes des accords visés aux paragraphes 1 et 2, il est prévu des arrangements précisant notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation des pays visés au paragraphe 1, et notamment pour les pays qui sont membres de l’Espace économique européen, aux travaux de l'Autorité, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. Ces arrangements peuvent prévoir une représentation dans la gouvernance de l’Autorité avec le statut d’observateur, mais garantissent que ces pays ne participent à aucune discussion relative à des établissements financiers déterminés, sauf s’il existe un intérêt direct.

55)  L’article 75 bis suivant est inséré:

«Article 75 bisExercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 35, quinquies, paragraphe 2, deuxième alinéa, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

56)  L’article 76 est remplacé par le texte suivant:

«Article 76Relations avec le CECB

L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du CECB. Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECB sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CECB établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CECB et par la Commission.»;

57)  Un nouvel article 77 bis est inséré:

Article 77 bisDispositions transitoires

Les tâches et le poste du directeur exécutif qui a été nommé conformément au présent règlement tel que modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2015/2366 et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.

Les tâches et le poste du président qui a été nommé conformément au présent règlement tel que modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2015/2366 et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] se poursuivent jusqu’à l’expiration de son mandat.

Les tâches et le poste des membres du conseil d’administration qui ont été nommés conformément au présent règlement tel que modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2015/2366 et qui sont en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.».

57 bis)  L’article 79 est supprimé.

57 ter)  L’article 80 est supprimé.

57 quater)  L’article 81 est remplacé par le texte suivant:

«Article 81Clause de révision

1. Au plus tard ... [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les trois ans par la suite, la Commission publie un rapport général sur l’expérience tirée du fonctionnement de l’Autorité et des procédures fixées dans le présent règlement. Ce rapport évalue, entre autres:

a) le degré d’efficacité et de convergence des pratiques en matière de surveillance atteint par les autorités compétentes;

i) l’indépendance des autorités compétentes et la convergence des normes correspondant à la gouvernance d’entreprise;

ii) l’impartialité, l’objectivité et l’autonomie de l’Autorité;

b) le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance;

c) les avancées réalisées en matière de convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement de l’Union;

d) le rôle de l’Autorité en ce qui concerne le risque systémique;

e) l’application de la clause de sauvegarde prévue à l’article 38;

f) l’exercice du rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant prévu à l’article 19;

f bis) le fonctionnement du processus décisionnel du comité mixte;

f ter) les obstacles à la consolidation transfrontalière en application l’article 8 du présent règlement ou les répercussions sur celle-ci.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 examine également:

a) s’il est opportun de poursuivre la surveillance distincte des secteurs bancaire, des assurances, des pensions professionnelles et des marchés financiers;

b) s’il est opportun de faire procéder à la surveillance prudentielle et à la surveillance des règles de conduite séparément ou par une même autorité de surveillance;

c) s’il est opportun de simplifier et de renforcer l’architecture du SESF pour accroître la cohérence entre les niveaux «macro» et «micro» et entre les AES;

d) si l’évolution du SESF est compatible avec l’évolution globale;

e) si le SESF présente une diversité et un degré d’excellence suffisants;

f) si la responsabilité et la transparence sont adéquates en ce qui concerne les obligations de publication;

g) si les ressources de l’Autorité sont suffisantes pour qu’elle puisse exercer ses responsabilités;

h) s’il est approprié de maintenir le siège de l’Autorité ou de réunir les AES en un seul siège pour améliorer la coordination entre elles.

2 bis. Dans le cadre du rapport général visé au paragraphe 1, la Commission réalise, après consultation de l’ensemble des autorités et parties prenantes concernées, une évaluation détaillée de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’efficacité de l’émission de lettre de non-intervention en application de l’article 9 quater du présent règlement.

2 ter. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil les évaluations visées au paragraphe 2 bis, assorties, s'il y a lieu, de propositions législatives, avant le [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3. En ce qui concerne la question de la surveillance directe des établissements ou des infrastructures ayant une portée paneuropéenne, la Commission établit, en tenant compte de l'évolution du marché, de la stabilité du marché intérieur et de la cohésion de l'Union dans son ensemble, un rapport annuel sur l'opportunité de conférer à l'Autorité d'autres responsabilités en matière de surveillance dans ce domaine.

4. Le rapport et les propositions qui l’accompagnent, le cas échéant, sont transmis au Parlement européen et au Conseil.»;

57 quinquies)  l’article 81 bis suivant est ajouté:

«Article 81 bisÉvaluation des tâches spécifiques confiées à l’Autorité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1. La Commission réalise, après consultation de l’ensemble des autorités et parties prenantes concernées, une évaluation complète de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’efficacité des tâches spécifiques confiées à l’Autorité au titre de l’article 8, paragraphe 1, point 1), du présent règlement. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission analyse l’interaction entre ces tâches et les tâches confiées à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à l’Autorité européenne des marchés financiers. En outre, la Commission étudie de près, en s’appuyant sur une analyse coût-bénéfices globale ainsi qu’en poursuivant l’objectif de cohérence, d’efficience et d’efficacité, la possibilité de confier des tâches spécifiques, dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à une agence européenne spécialisée, existante ou nouvelle.

2. La Commission présente l’évaluation visée au paragraphe 1 dans le cadre de son rapport conformément à l’article 65 de la directive (UE) 2018/843, accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives, au Parlement européen et au Conseil le 11 janvier 2022 au plus tard.».

Article 2Modifications du règlement (UE) nº 1094/2010

Le règlement (UE) 1094/2010 est modifié comme suit:

1)  l’article 1er est modifié comme suit:

a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 2009/138/CE, à l’exception du titre IV, des directives 2002/92/CE, 2003/41/CE, 2002/87/CE, de la directive 2009/103/CE*, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil** et, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux entreprises d’assurance, aux entreprises de réassurance, aux institutions de retraite professionnelle et aux intermédiaires d’assurance, des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité.

*   Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11).

**  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p.º19).»;

a ter)    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance, des conglomérats financiers, des institutions de retraite professionnelle et des intermédiaires d’assurance, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, en tenant compte des modèles économiques durables et de l’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.»;

a quater)    le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. L’Autorité a pour objectif de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises. L’Autorité, dans les limites de son champ de compétences, contribue à

a) améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent,

b) assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers,

c) renforcer la coordination internationale de la surveillance,

d) éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales,

e) veiller à ce que la prise de risques liés aux activités en matière d’assurance, de réassurance, et de pensions professionnelles soit correctement réglementée et surveillée,▐

f) renforcer la protection des clients et des consommateurs;

f bis) renforcer la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble du marché intérieur, y compris pour ce qui est de promouvoir une démarche fondée sur les risques pour la surveillance des entreprises.

À ces fins, l’Autorité contribue à assurer l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés au paragraphe 2, à favoriser la convergence en matière de surveillance et à fournir des avis, conformément à l’article 16 bis, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ▌.

Dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, l’Autorité prête tout particulièrement attention à tout risque systémique présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie réelle.

Dans l’exécution de ses tâches, l’Autorité agit de manière indépendante, objective, non discriminatoire et transparente dans le seul intérêt de l’Union, et respecte le principe de proportionnalité. L’Autorité se plie aux principes de responsabilité et d'intégrité et veille à ce que toutes les parties prenantes soient traitées de manière équitable à cet égard.

Le contenu et la forme des actions et des mesures de l’Autorité n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent règlement ou des actes visés au paragraphe 2, et sont proportionnés à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un établissement ou d'un marché touché par l’action de l’Autorité.»;

2)  ▌l’article 2 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité fait partie d’un système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif premier du SESF consiste à veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient mises en œuvre de façon adéquate, de manière à préserver la stabilité financière et à garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble et une protection efficace et suffisante des consommateurs de services financiers.»;

b)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Conformément au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations fiables et appropriées circulent entre elles et à destination du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.»;

c)  au paragraphe 5, l'alinéa suivant est inséré:

«Les références à la surveillance figurant dans le présent règlement comprennent toutes les activités pertinentes, sans préjudice des compétences nationales, de toutes les autorités compétentes qui doivent être exercées en vertu des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

2 bis)  l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

Article 3Responsabilité

du système européen de surveillance financière

1. Les autorités visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) à e), sont responsables devant le Parlement européen et le Conseil.

2. Lors d’enquêtes menées par le Parlement européen conformément à l’article 226 du traité FUE, l’Autorité coopère pleinement avec le Parlement européen.

3. Le conseil des autorités de surveillance adopte un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président et le transmet, chaque année le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.

L’Autorité inclut dans le rapport annuel visé au premier alinéa des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, sur les organisations internationales ou les administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l’élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément à l’article 33.

4. À la demande du Parlement européen, le président participe à une audition devant le Parlement européen sur la performance de l’Autorité. Une audition a lieu au moins chaque année. Le président fait une déclaration devant le Parlement européen et répond à toutes les questions posées par ses membres lorsqu’il est y invité.

5. Le président rend compte par écrit des activités de l’Autorité au Parlement européen lorsque celui-ci en fait la demande et 15 jours au moins avant de faire la déclaration visée au paragraphe 1quater.

6. Outre les informations visées aux articles 11 à 18, et aux articles 20 et 33, le rapport inclut également toutes les informations pertinentes demandées ponctuellement par le Parlement européen.

7. L’Autorité répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen ou par le Conseil, dans les cinq semaines suivant la réception de la question.

8. Sur demande, le président tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président, les vice-présidents et les coordinateurs de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen au titre de l’article 226 du traité FUE. Tous les participants respectent les exigences de secret professionnel.

9. L’Autorité établit un registre qui recense les documents et leur état d’accessibilité.

10. L’Autorité fournit au Parlement européen un compte rendu complet des réunions de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, de l’Organisation internationale des autorités de contrôle des pensions, du Conseil de stabilité financière, du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board) et de toute autre organisation ou institution internationale pertinente qui concerne ou qui affecte le contrôle de l’assurance, de la réassurance ou des pensions.»

3)  À l’article 4, point 2, le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) s’agissant des directives 2002/65/CE et (UE) 2015/849, les autorités habilitées à assurer le respect des exigences desdites directives par les établissements financiers▐;»;

4)  L’article 6 est modifié comme suit:

a)    Le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) d’un conseil exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 47;»;

b)    Le point 4 est supprimé;

4 bis)  À l’article 7 bis, le paragraphe suivant est ajouté:

«La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité. Au plus tard le [date d’application du présent règlement modificatif], puis tous les douze mois, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les autorités européennes de surveillance.»

5)  L’article 8 est modifié comme suit:

a)    le paragraphe 1 est modifié comme suit:

-i)  le point a) est modifié comme suit:

sur la base des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, notamment ▌en élaborant ▌des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution, des orientations, des recommandations et d'autres mesures, y compris des avis, conformément à l’article 16 bis

i)  le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union qui établisse des pratiques exemplaires en matière de surveillance et définisse des méthodes et des processus de qualité et qui tienne compte, notamment, de l'évolution des pratiques et des modèles économiques ainsi que de la taille des établissements financiers et des marchés;»;

i bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en encourageant et en contrôlant l’indépendance en matière de surveillance, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des établissements financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence;»

ii)  les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) organiser et réaliser des examens des autorités compétentes avec le soutien des autorités nationales compétentes et, dans ce contexte, émettre ▐ des recommandations à l'intention de ces autorités compétentes et recenser les bonnes pratiques et formuler des recommandation à cet égard en vue de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance;

f) suivre et analyser l'évolution des marchés dans son domaine de compétences, y compris, le cas échéant, les évolutions liées aux tendances en matière de ▐ services financiers innovants ainsi qu’aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;»;

ii bis)  le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) procéder à des analyses de marché afin d’aider l’Autorité à mener à bien sa mission;»;

iii)  le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) favoriser, le cas échéant, la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires, des consommateurs et des investisseurs, au regard notamment des lacunes dans le contexte transfrontalier, compte tenu des risques y afférents;»;

iii bis)  les points i bis) et i ter) suivants sont insérés:

«i bis) coordonner les mesures d’application de la législation entre les autorités compétentes;

i ter) contribuer à élaborer une stratégie commune à l’échelon de l’Union en matière de données financières;»;

iii ter)  le point k bis) suivant est inséré:

«k bis) publier sur son site internet et mettre à jour régulièrement l’ensemble des normes techniques de réglementation, des normes techniques d’exécution, des orientations, des recommandations et des questions-réponses pour chaque acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2, y compris des vues d’ensemble qui concernent l’état d’avancement des travaux en cours et le calendrier prévu pour l’adoption des projets de normes techniques de réglementation, des projets de normes techniques d’exécution, des orientations, des recommandations et des questions-réponses.» Ces informations sont mises à disposition dans toutes les langues de travail de l’Union européenne.»

iv)  le point l) est supprimé,

v)  le point m) suivant est inséré:

«m) émettre des conseils en ce qui concerne l'application des modèles internes, faciliter la prise de décisions et apporter une aide comme prévu à l'article 21 bis.»;

b)  un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:

«1 bis. «Dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, l'Autorité:

a) utilise tous les pouvoirs dont elle dispose;

b) tient pleinement compte, au regard de son objectif d’assurer la sécurité et la solidité des établissements financiers, des différents types, des modèles économique et de la taille de ces établissements financiers;

c) tient compte de l’innovation technologique, des modèles d’entreprise innovants et durables, tels que les entreprises coopératives et mutuelles, et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;

c)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) le point c bis) suivant est inséré:

«c bis) émettre des recommandations énoncées selon les modalités prévues à l’article 29 bis et à l’article 31 bis;»,

i bis) le point d bis) suivant est inséré:

«d bis) émettre des alertes conformément à l’article 9, paragraphe 3;»

i ter) les points g bis) et g ter et g quater) suivants sont insérés:

«g bis) émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission selon les modalités prévues à l’article 16 bis;

g ter) répondre aux questions selon les modalités prévues à l’article 16 ter;

g quater) «c ter) émettre des lettres de non-intervention temporaire, comme prévu à l’article 9 bis;»;

ii) le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) recueillir les informations nécessaires concernant les établissements financiers, selon les modalités prévues à l’article 35 et à l’article 35 ter;»,

d)  Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Dans l’exercice des tâches visées au présent article, l’Autorité respecte strictement les dispositions de niveau 1 et les mesures de niveau 2 et applique les principes de proportionnalité et de meilleure réglementation, notamment en effectuant des évaluations d’impact, des analyses coûts-avantages et des consultations publiques ouvertes.

Les consultations publiques ouvertes visées aux articles 10, 15, 16 et 16 bis sont menées aussi largement que possible afin de garantir une approche inclusive à l’égard de toutes les parties intéressées et laissent aux parties intéressées un délai de réponse raisonnable. L’Autorité fournit et publie un retour d’information sur la manière dont les informations et les vues recueillies dans le cadre de la consultation ont été utilisées dans un projet de norme technique de réglementation, un projet de norme technique d’exécution, des orientations et des recommandations et des avis.

L’Autorité fait la synthèse des contributions reçues des parties prenantes de manière à permettre la comparabilité des résultats des consultations publiques sur des questions similaires.»;

6)  L’article 9 est modifié comme suit:

-a bis)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) recueillant, analysant et rapportant les tendances de consommation, comme l’évolution des coûts et des frais associés aux produits et services financiers dans les États membres;»;

a)  au paragraphe 1, le point a ter) suivant est inséré:

a ter) élaborant des indicateurs de risque pour la clientèle de détail, afin de détecter rapidement les causes potentielles de préjudice pour les consommateurs et les investisseurs;»;

b bis)  au paragraphe 1, les points d bis) et d ter) suivants sont ajoutés:

«d bis) contribuant à l’instauration de conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur, où les consommateurs et les assurés ont un accès égal à des produits et services financiers, ainsi qu’à des moyens de recours, comparables;

d ter) coordonnant les activités d’évaluation mystère des autorités compétentes;»

c)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité suit les activités financières existantes et nouvelles et peut adopter des orientations et des recommandations conformément à l’article 16 en vue de promouvoir la sécurité et la solidité des marchés et la convergence, ainsi que l’efficacité, des pratiques réglementaires et de surveillance.

2 bis. Dans les limites de ses compétences, l’Autorité élabore des normes sur la conduite des activités de surveillance des entreprises à l’intention des autorités nationales compétentes, par exemple en ce qui concerne les pouvoirs et les tâches minimaux. »;

d)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'Autorité instaure un comité de la proportionnalité, qui fait partie intégrante de l’Autorité, en vue de garantir que les différences dans la nature, l’ampleur et la complexité des risques, l’évolution des modèles économiques et des pratiques, ainsi que la taille des établissements financiers et des marchés sont pris en compte dans les travaux de l’Autorité, ainsi qu’un comité de la protection des consommateurs et de l'innovation financière, ▌qui rassemble toutes les autorités ▌compétentes concernées et les autorités chargées de la protection des consommateurs, en vue de renforcer la protection des consommateurs et de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis que l'Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. L’Autorité coopère étroitement avec le Comité européen de la protection des données en vue d’éviter le double emploi, les incohérences et l’insécurité juridique dans le domaine de la protection des données. L’Autorité peut également inclure des autorités nationales de protection des données au sein de ce comité.»;

b bis)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L’Autorité peut temporairement interdire ou restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits, instruments ou activités financiers susceptibles de causer un préjudice financier important à des consommateurs ou qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou si la situation l’exige d’urgence, conformément et dans les conditions prévues à l’article 18.

L’Autorité réexamine la décision visée au premier alinéa à intervalles appropriés, dès que possible et au moins tous les six mois. L’Autorité peut renouveler deux fois l’interdiction ou la restriction, après quoi elle deviendra permanente, sauf si l’Autorité en décide autrement.

Un État membre peut demander à l’Autorité de revoir sa décision. Dans ce cas, l’Autorité décide, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, si elle maintient sa décision.

L’Autorité peut également évaluer la nécessité d’interdire ou de restreindre certains types d’activités ou pratiques financières et, si cette nécessité est avérée, en informer la Commission et les autorités compétentes afin de faciliter l’adoption d’une telle interdiction ou restriction.»;

6 bis)  l’article 9 bis suivant est inséré:

Article 9 bisLettres de non-intervention limitée dans le temps

1.  Dans des circonstances exceptionnelles, et si les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies, l’Autorité peut, en coordination avec toutes les autorités compétentes concernées, émettre des lettres de non-intervention limitée dans le temps en ce qui concerne des dispositions spécifiques du droit de l’Union fondées sur les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2. Ces lettres de non-intervention sont un engagement temporaire de la part de l’Autorité et de l’ensemble des autorités compétentes concernées à ne pas faire obstacle au non-respect, par un établissement, de dispositions spécifiques du droit de l’Union lorsque ledit établissement ne peut se conformer à ces dispositions pour l’une des raisons suivantes au moins:

a)   le respect des dispositions en question contraindrait l’établissement à enfreindre d’autres dispositions juridiques et réglementaires du droit de l’Union;

b)  l’Autorité estime qu’il est impossible de respecter les dispositions sans la mise en œuvre de mesures de niveau 2 ou d’orientations de niveau 3;

c)  le respect des dispositions en question engendrerait un préjudice ou un risque grave au regard de la confiance du marché, de la protection des clients ou des investisseurs, du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou encore de la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.

L’Autorité n’émet pas de lettres de non-intervention si elle estime qu’elles auraient un effet préjudiciable, disproportionné par rapport à leurs avantages, sur l’efficience des marchés financiers ou sur la protection des consommateurs ou des investisseurs.

2.  L’Autorité précise dans sa lettre de non-intervention quelles dispositions spécifiques du droit de l’Union ne sont pas respectées, les raisons pour lesquelles elle estime que les conditions du paragraphe 1 sont remplies et à quelle date la non-exécution expire. La durée d’une telle non-exécution ne peut excéder six mois.

3.  Si l’Autorité décide d’émettre une lettre de non-intervention, elle informe immédiatement la Commission, le Parlement européen et le Conseil de sa décision. Dans les deux semaines suivant la réception de la notification, la Commission, le Parlement européen ou le Conseil peuvent demander à l’Autorité de réexaminer sa décision. Sur l’initiative de la Commission, du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux semaines. Dans le cas où la Commission, le Parlement européen ou le Conseil invitent l’Autorité à réexaminer sa décision, l’Autorité décide, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, si elle maintient ou non sa décision.

4.  Si l’Autorité a émis une lettre de non-intervention conformément aux paragraphes 1 à 3, elle la publie immédiatement sur son site internet. L’Autorité réexamine sa décision d’émettre une lettre de non-intervention à intervalles appropriés et ne peut la renouveler que pour une période de 6 mois. Si une décision d’émission d’une lettre de non-intervention n’est pas reconduite au terme d’une période de six mois ou d’un an, elle expire automatiquement.

6 bis)  L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10Normes techniques de réglementation

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation. L’Autorité soumet ses projets de normes de réglementation à la Commission pour approbation. Dans le même temps, l’Autorité transmet ces normes techniques pour information au Parlement européen et au Conseil.

Les normes techniques de réglementation sont de caractère technique, n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et leur contenu est délimité par les actes législatifs sur lesquels elles sont basées. L’Autorité informe le Parlement européen et le Conseil dès que possible et de manière exhaustive des progrès accomplis dans l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation.

Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis). L’Autorité sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées concerné visé à l’article 37.

La Commission statue sur l’approbation d’un projet de norme technique de réglementation dans les trois mois suivant sa réception. Elle peut n’approuver le projet de norme technique de réglementation que partiellement ou moyennant des modifications lorsque l’intérêt de l’Union l’impose.

Au cas où la Commission ne parvient pas à une décision dans les trois mois suivant la réception d’un projet de norme technique de réglementation quant à l’adoption de ladite norme, elle en informe immédiatement, et en tout état de cause avant l’expiration du délai de trois mois, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de prendre une décision et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. Tout retard dans l’adoption du projet de norme de réglementation n’empêche pas le Parlement européen et le Conseil d’exercer leurs pouvoirs de contrôle conformément à l’article 13..

Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées, et envoie une copie de sa lettre au Parlement européen et au Conseil. Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par la Commission et le soumettre à nouveau à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration de ce délai de six semaines, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation ou a soumis un projet de norme technique de réglementation qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.

La Commission ne peut modifier le contenu d’un projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

2. Lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation dans les délais fixés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme de réglementation et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. La Commission peut réclamer un projet dans un nouveau délai. La Commission notifie immédiatement le nouveau délai au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter le président de l’Autorité à expliquer les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique de réglementation.

3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière. La Commission sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées concerné visé à l’article 37.

La Commission transmet immédiatement le projet de norme technique de réglementation au Parlement européen, au Conseil et à l’Autorité.

▌Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation et le soumettre à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au quatrième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation, la Commission peut adopter la norme technique de réglementation.

Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique de réglementation dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes. La Commission ne peut modifier le contenu du projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

4. «Les normes techniques de réglementation sont adoptées par voie de règlement ou de décision. Les mots «norme technique de réglementation» figurent dans leur titre. Elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur à la date prévue par l’acte correspondant.»;

6 ter)  À l’article 13, paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.

6 quater)  L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15Normes techniques d’exécution

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission des compétences d’exécution pour l’adoption de normes techniques d’exécution ▌par la voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et pour assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution. Les normes techniques d’exécution sont des normes techniques qui n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et dont le contenu détermine les conditions d’application de ces actes. L’Autorité soumet ses projets de normes techniques d’exécution à la Commission pour approbation. Dans le même temps, l’Autorité transmet ces normes techniques pour information au Parlement européen et au Conseil.

Avant de soumettre les projets de normes techniques d’exécution à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis. L’Autorité sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées concerné visé à l’article 37.

La Commission statue sur l’approbation d’un projet de norme technique d’exécution dans les trois mois suivant sa réception. ▌Elle peut n’approuver le projet de norme technique d’exécution que partiellement ou moyennant des modifications lorsque les intérêts de l’Union l’imposent. Si la Commission ne s’oppose pas à tout ou partie la norme technique d’exécution proposée dans la période d’évaluation, celle-ci est réputée approuvée.

Au cas où la Commission ne parvient pas à une décision dans les trois mois suivant la réception de la norme technique d’exécution, elle en informe immédiatement, et en tout état de cause avant l’expiration du délai de trois mois, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de prendre une décision et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2.

Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver un projet de norme technique d’exécution, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission le renvoie à l’Autorité, en indiquant ses raisons pour ne pas l’approuver ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées, et envoie une copie de sa lettre au Parlement européen et au Conseil. Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par la Commission et le soumettre à nouveau à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au cinquième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution ou a soumis un projet de norme technique d’exécution qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.

La Commission ne peut modifier le contenu d’un projet de norme technique d’exécution élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

2. Dans les cas où l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution dans les délais fixés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique d’exécution et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. La Commission peut réclamer un projet dans un nouveau délai. La Commission notifie immédiatement le nouveau délai au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter le président de l’Autorité à expliquer les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique d’exécution.

3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques d’exécution concernés, ou en cas d’urgence particulière. La Commission sollicite également l’avis ou les conseils du groupe des parties intéressées concerné visé à l’article 37.

La Commission transmet immédiatement le projet de norme technique d’exécution au Parlement européen, au Conseil et à l’Autorité.

▌Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique d’exécution et le soumettre à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au quatrième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution, la Commission peut adopter la norme technique d’exécution.

Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique d’exécution dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes.

La Commission ne peut modifier le contenu du projet de norme technique d’exécution élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

4. Les normes techniques d’exécution sont adoptées par voie de règlement ou de décision. Les mots «norme technique d’exécution» figurent dans leur titre. Elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur à la date prévue par l’acte correspondant.»;

7)  L’article 16 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 ▌est remplacé par le texte suivant:

«1. Afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du SESF et d’assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union, l’Autorité émet des orientations ou des recommandations à l’intention des autorités compétentes ou des établissements financiers.

L’Autorité peut également adresser des orientations et des recommandations aux autorités des États membres qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes en vertu du présent règlement mais qui sont habilitées à veiller à l’application des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Les orientations et les recommandations sont conformes au mandat des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et tiennent compte du principe de proportionnalité. L’Autorité n’émet pas d’orientations ni de recommandations sur les questions relevant d'une habilitation à prendre des mesures de niveau 1 au regard des normes techniques de réglementation ou les normes techniques d’exécution.

1 bis. En vue d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF, l’Autorité peut publier des orientations à l’intention de tous les établissements financiers ou autorités compétentes aux fins des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, sur la base de la procédure de mise en œuvre «appliquer ou expliquer» visée au paragraphe 3 du présent article. Ces orientations sont considérées comme étant adaptées aux fins du respect des exigences des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2. Dans le droit fil de ce qui précède, les autorités compétentes et les établissements financiers peuvent établir d’autres pratiques concernant la méthode de mise en application des dispositions des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

b)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité effectue, sauf circonstances exceptionnelles, des consultations publiques ouvertes sur les orientations et les recommandations qu’elle émet, et, les cas échéant, des questions-réponses, et analyse les coûts et les avantages potentiels de l’émission de ces orientations et recommandations. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu de la portée, de la nature et de l’impact de l’orientation ou de la recommandation. L’Autorité sollicite également, sauf circonstances exceptionnelles, ▌les conseils du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles visés à l’article 37. Lorsqu’elle n’effectue pas de consultations publiques ouvertes ou ne sollicite pas les conseils du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles, l’Autorité en indique les raisons.»

b bis)  les paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies suivants sont insérés:

«2 bis. Aux fins des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adresser des recommandations à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs établissements financiers.

2 ter. Dans ses orientations et recommandations, l’Autorité énonce la manière dont elle contribue à établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF, la manière dont elle garantit l’application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et la manière dont elle respecte les dispositions des paragraphes 1, 1 bis et 2 bis.

2 quater. Les orientations et les recommandations ne visent pas ou ne reproduisent pas simplement des éléments d’actes législatifs. Avant d’émettre une nouvelle orientation ou recommandation, l’Autorité réexamine d’abord les orientations et recommandations existantes de façon à éviter toute duplication.

2 quinquies. Trois mois avant d’émettre l’une des orientations et recommandations visées au paragraphe 1 bis et au paragraphe 2 bis, l’Autorité informe le Parlement européen et le Conseil du contenu prévu pour ces orientations et recommandations.»

c)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans le rapport visé à l’article43, paragraphe5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, explique de quelle manière elle a justifié l’émission des orientations conformément au paragraphe 1 bis et des recommandations conformément au paragraphe 2 bis et résume les réponses aux consultations publiques sur ces orientations conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis. Le rapport signale également les autorités compétentes qui n'ont pas respectées les orientations et les recommandations, et expose les moyens que l’Autorité entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, l’autorité compétente concernée suive ses orientations et ses recommandations.»

d)  Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Lorsque les deux tiers des membres du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance ou du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant une orientation conformément au paragraphe 1, ils peuvent adresser des conseils motivés à cet égard au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5 bis. Lorsque la moitié au moins des membres du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance ou du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant une recommandation conformément au paragraphe 2 bis, ils peuvent adresser des conseils motivés à cet égard au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5 ter. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent demander à l’Autorité une explication justifiant l’émission des orientations ou recommandations concernées. Après réception de l’explication de l’Autorité, la Commission évalue la portée des orientations ou des recommandations au regard des compétences de l’Autorité et envoie son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission estime que l’Autorité a outrepassé ses compétences et après avoir donné à cette dernière la possibilité d’exprimer son point de vue, la Commission peut adopter une décision ▌exigeant le retrait ou la modification par l’Autorité des orientations ou recommandations concernées. Avant de prendre une telle décision, et à la demande du Parlement européen, la Commission fait une déclaration devant le Parlement européen et répond à toute question posée par ses membres. Le Parlement européen peut demander à la Commission d’adopter une décision enjoignant à l’Autorité de retirer ou de modifier les orientations ou recommandations concernées. La décision de la Commission est rendue publique.»;

7 bis)  Les articles 16 bis et 16 ter suivants sont insérés:

«Article 16 bisAvis

1. Sur toutes les questions relatives à son domaine de compétence et à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité émet des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ces avis ne sont pas rendus publics, sauf indication contraire dans la demande.

2. La demande visée au paragraphe 1 peut porter sur une consultation publique ou une analyse technique.

3. En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 2009/138/CE et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l’article 59, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/138/CE. L’avis est émis rapidement et, en toutes circonstances, avant la fin de la période d’évaluation conformément à la directive 2009/138/CE. Les articles 35 et 35 ter sont applicables aux domaines concernant lesquels l’Autorité peut émettre un avis.

4. L’Autorité peut, à leur demande, fournir des conseils techniques au Parlement européen, au Conseil et à la Commission pendant la procédure législative ordinaire et pour les actes délégués concernant toute proposition législative de la Commission dans les domaines définis par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 16 terQuestions et réponses

1. Aux fins de l’interprétation, de l’application ou de la mise en œuvre des dispositions des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou des actes délégués et d’exécution connexes ainsi que des orientations et des recommandations adoptées en vertu de ces actes législatifs, toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes et les institutions de l’Union, peut soumettre une question à l’Autorité dans l’une des langues officielles de l’Union.

Avant de soumettre une question à l’Autorité, l’établissement financier détermine s’il y a lieu de l’adresser d’abord à son autorité compétente.

L’Autorité publie sur son site internet toutes les questions recevables en vertu du paragraphe 1, pour chaque acte législatif, après les avoir recueillies et avant d’y répondre.

Cette procédure n’empêche pas toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes et les institutions de l’Union, de demander à l’Autorité des conseils ou des clarifications techniques à titre confidentiel.

2. L’Autorité publie sur son site internet des réponses non contraignantes à toutes les questions recevables en vertu du paragraphe 1, pour chaque acte législatif, à moins qu’une telle publication ne soit incompatible avec l’intérêt légitime de la personne physique ou morale qui a présenté la question ou comporte des risques pour la stabilité du système financier.

3. Avant de publier les réponses aux questions recevables, l’Autorité peut consulter les parties prenantes conformément à l’article 16, paragraphe 2.

4. Les réponses de l’Autorité sont considérées comme adéquates aux fins du respect des exigences des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et des actes délégués et actes d’exécution connexes ainsi que des orientations et recommandations adoptées en vertu de ces actes législatifs. Les autorités compétentes et les établissements financiers peuvent établir d’autres pratiques en ce qui concerne le respect de toutes les dispositions légales applicables.

5. L’Autorité réexamine les réponses qu’elle a apportées aux questions dès qu’elle l’estime nécessaire et approprié, et au plus tard 24 mois après leur publication, afin de pouvoir les réviser, les mettre à jour ou les supprimer s'il y a lieu.

6. Le cas échéant, l’Autorité tient compte des réponses publiées lors de l’élaboration ou de la mise à jour des orientations et des recommandations conformément à l’article 16.»

8)  L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

"1. Lorsqu’une autorité compétente n’a pas appliqué les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution établies conformément aux articles 10 à 15, ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union, notamment en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences prévues par lesdits actes, l’Autorité agit conformément aux compétences définies aux paragraphes 2, 3 et 6 du présent article.

2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées concerné, ou sur la base d’une information factuelle et bien étayée émanant d'organisations ou d’établissements concernés oude sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité répond à la demande et, s'il y a lieu, enquête sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’autorité compétente communique sans délai à l’Autorité toute information que l’Autorité juge nécessaire à son enquête, y compris en ce qui concerne la manière dont les actes visés à l'article 1, paragraphe 2, sont appliqués en conformité avec le droit de l'Union.

Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’Autorité peut adresser directement à d’autres autorités compétentes ou aux établissements financiers concernés une demande d’informations dûment motivée et justifiée chaque fois qu’une demande d’information auprès de l’autorité compétente s’avère ou est jugée insuffisante pour obtenir l'information nécessaire pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union. Lorsqu’elle est adressée à des établissements financiers, la demande motivée explique pourquoi les informations sont nécessaires pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Le destinataire d’une telle demande fournit, sans délai indu, à l’Autorité des informations claires, exactes et complètes.

Lorsqu’une demande d’informations a été adressée à un établissement financier, l’Autorité en informe les autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes aident l’Autorité à recueillir les informations, si celle-ci en fait la demande.

3. L’Autorité peut engager un processus d’arbitrage avec l’autorité compétente concernée en vue d’examiner les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union. L’autorité compétente concernée coopère loyalement dans le cadre de cet arbitrage.

Le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quatre mois suivant l’ouverture de l’enquête, l’Autorité peut adresser à l’autorité compétente concernée une recommandation établissant les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union.

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l’autorité compétente informe l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union.

4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L’avis formel de la Commission tient compte de la recommandation de l’Autorité.

La Commission émet cet avis formel au plus tard trois mois après l’adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d’un mois.

L’Autorité et les autorités compétentes communiquent à la Commission toute information nécessaire.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe la Commission et l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission et des obligations qui lui incombent au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.

La décision de l’Autorité est conforme à l’avis formel émis par la Commission en vertu du paragraphe 4.

7. Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 6 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet.

Lorsqu’elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l’objet d’un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d’une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.

8. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité indique les autorités compétentes et les établissements financiers qui n’ont pas respecté les avis formels ou les décisions visés aux paragraphes 4 et 6 du présent article.

8 bis)  À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union ou de nuire à des consommateurs et à la protection des consommateurs, l’Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l’obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation.

9)  L’article 19 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les cas spécifiés dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ainsi qu’en cas de désaccord important entre deux autorités nationales compétentes ou plus concernant l’application de ces actes et sans préjudice des compétences définies à l’article 17, l’Autorité peut prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 dans chacune des circonstances suivantes:

a)  à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, avec le contenu d’une mesure ou d’une mesure proposée ou avec l’inaction d’une autre autorité compétente;

b)  de sa propre initiative lorsque, sur la base de raisons objectives, y compris d’informations émanant de participants du marché ou d’organisations de consommateurs, l’existence d'un désaccord entre les autorités compétentes peut être établie.

Dans les cas où les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise par les autorités compétentes, un désaccord sera présumé exister lorsque ces autorités ne prennent pas de décision commune dans les délais prescrits par lesdits actes.»,

b)  les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis. Dans les cas suivants, les autorités compétentes concernées avertissent sans délai l’Autorité qu’il n’a pas été trouvé d’accord:

a)  lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, fixent un délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l’un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i) le délai a expiré;

ii) une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base de raisons objectives;

b)  lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas de délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l’un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i.  une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base de raisons objectives; ou

ii.  deux mois se sont écoulés depuis la date de réception par une autorité compétente d’une demande de la part d’une autre autorité compétente l’invitant à prendre certaines mesures pour se conformer au droit de l’Union et l’autorité sollicitée n’a pas encore adopté de décision qui satisfasse cette demande.»;

ter. Le président évalue si l’Autorité devrait agir conformément au paragraphe 1. Lorsque l’Autorité intervient de sa propre initiative, elle notifie aux autorités compétentes concernées sa décision relative à l’intervention.

Dans l’attente d’une décision de l’Autorité prise conformément à la procédure prévue à l’article 47, paragraphe 3 bis, lorsque les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions individuelles. Lorsque l’Autorité décide d’agir, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions jusqu’à ce que la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 soit conclue.»,

d)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut arrêter une décision imposant à ces autorités de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question, afin de faire respecter le droit de l’Union. La décision de l’Autorité lie les autorités compétentes concernées. La décision de l’Autorité peut imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.»;

e)  Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité informe les autorités compétentes concernées de la conclusion des procédures visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, de la décision qu’elle a arrêtée en vertu du paragraphe 3.»,

f)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité FUE, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.»;

10)  L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21 Collèges d'autorités de surveillance

1. L’Autorité contribue, dans la limite de ses compétences, à favoriser et surveiller le fonctionnement efficient, effectif et cohérent des collèges d’autorités de surveillance établis par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et à renforcer l’uniformité et la cohérence de l’application du droit de l’Union par l’ensemble de ces collèges d’autorités de surveillance. Dans le but de faire converger les meilleures pratiques en matière de surveillance, l’Autorité encourage les plans de surveillance commun et les contrôles conjointes; le personnel de l’Autorité jouit de tous les droits de participation aux collèges d’autorités de surveillance et est, à ce titre, en mesure de participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes et, pour autant que cela ait été dûment justifié, de diriger ces activité.

2. L'Autorité joue un rôle de premier plan pour assurer le fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance pour les établissements transfrontaliers dans toute l'Union, en tenant compte du risque systémique que présentent les établissement financiers visé à l'article 23, et convoque, s'il y a lieu, une réunion d'un collège.

Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 1, l’Autorité est assimilée à une “autorité compétente” ou à une “autorité de surveillance” au sens de la législation applicable.

L’Autorité peut:

a) rassembler et partager toutes les informations pertinentes, en coopération avec les autorités compétentes, afin de faciliter les travaux du collège, ainsi que mettre en place et gérer un système central pour donner accès à ces informations aux autorités compétentes au sein du collège;

b) b) lancer et coordonner des tests de résistance à l'échelle de l'Union, conformément à l'article 32, afin d'évaluer la résilience des établissements financiers, en particulier le risque systémique que présentent les établissements financiers visé à l'article 23, à des évolutions négatives des marchés, ainsi qu'évaluer l'éventualité d'une intensification du risque systémique en situation de crise, en veillant à ce qu'une méthodologie cohérente soit appliquée à ces tests à l'échelon national, et, le cas échéant, adresser à l'autorité compétente une recommandation en vue de résoudre les problèmes recensés lors du test de résistance, y compris pour procéder à des évaluations spécifiques. Elle peut demander aux autorités compétentes de réaliser des inspections sur place et peut y participer afin d’assurer la comparabilité et la fiabilité des méthodes, des pratiques et des résultats des évaluations à l’échelle de l’Union;

c) encourager des activités de surveillance efficientes et effectives, comportant notamment une évaluation des risques auxquels les établissements financiers sont ou pourraient être exposés conformément à ce qui a été établi dans le cadre du processus de contrôle prudentiel ou en situation de crise;

d) surveiller, conformément aux tâches et pouvoirs énoncés dans le présent règlement, les tâches réalisées par les autorités compétentes; et

e) demander à un collège de reprendre ses délibérations lorsqu’elle considère que la décision risque de donner lieu à une mauvaise application du droit de l’Union ou ne contribuerait pas à la réalisation de l’objectif de convergence des pratiques de surveillance. Elle peut aussi demander au superviseur du groupe d’organiser une réunion du collège ou d’ajouter un point à l’ordre du jour d’une réunion.

3. L’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution tel que précisé dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 15 afin de garantir des conditions d’application uniforme des dispositions concernant le fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance et émettre des orientations et des recommandations adoptées en application de l’article 16 afin de favoriser la convergence dans le fonctionnement de la surveillance et dans les meilleures pratiques entérinées par les collèges d’autorités de surveillance.

4. L’Autorité dispose d’un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant lui permettant de régler, conformément à la procédure prévue à l’article 19, les différends entre les autorités compétentes. L’Autorité peut arrêter des décisions en matière de surveillance qui sont directement applicables à l’établissement concerné conformément à l’article 19.

11)  L’article 21 bis suivant est inséré:

Article 21 bisModèles internes

1. Sans préjudice de l’article 112 de la directive 2009/138/CE, l’Autorité, ▌à la demande d’une ou de plusieurs autorités de surveillance:

a) adresse des conseils aux autorités de surveillance concernées au sujet de la demande d’utilisation ou de modification d’un modèle interne. À cette fin, l’AEAPP peut demander toutes les informations nécessaires aux autorités de surveillance concernées; et

b) en cas de désaccord concernant l’approbation des modèles internes, aide les autorités de surveillance concernées à parvenir à un accord conformément à la procédure établie à l’article 19.

2. Dans les circonstances énoncées à l’article 231, paragraphe 6 bis, de la directive 2009/138/CE, les entreprises peuvent demander à l’AEAPP d’aider les autorités compétentes à parvenir à un accord conformément à la procédure établie à l’article 19.»;

12)  L’article 22 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Article 22Dispositions générales

relatives aux risques systémiques

1. L’Autorité tient dûment compte du risque systémique au sens du règlement (UE) nº 1092/2010. Elle fait face à tout risque de perturbation des services financiers:

a) causé par la détérioration de l'ensemble ou d'une partie du système financier; et

b) susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l’économie réelle.

L’Autorité prend en considération, le cas échéant, le suivi et l’évaluation du risque systémique tels qu’ils sont élaborés par le CERS et l’Autorité et réagit aux alertes et recommandations, en conformité avec l’article 17 du règlement (UE) nº 1092/2010.

2. L’Autorité, en collaboration avec le CERS et conformément à l’article 23 ▌, élabore une approche commune pour identifier et mesurer le risque systémique, y compris des indicateurs quantitatifs et qualitatifs s’il y a lieu.

Ces indicateurs sont essentiels pour déterminer les mesures de surveillance appropriées. L’Autorité surveille le degré de convergence des mesures déterminées, en vue de promouvoir une approche commune.

3. Sans préjudice des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité élabore, si nécessaire, des orientations et des recommandations supplémentaires pour les établissements financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent.

L’Autorité veille à ce que le risque systémique que présentent les établissements financiers soit pris en compte lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution dans les domaines prévus dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

4. À la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, d’États membres ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité peut mener une enquête sur un certain type d’établissement financier ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier ou sur la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

À cette fin, l’Autorité peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, y compris ses articles 35 et 35 ter.;

5. Le comité mixte assure la coordination globale et transsectorielle des activités menées conformément au présent article.

12 bis)  À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité, en consultation avec le CERS, élabore des critères d’identification et de mesure du risque systémique et met au point un mécanisme adéquat de tests de résistance comportant une évaluation de l’intensification potentielle du risque systémique que peuvent présenter ou auquel peuvent être exposés les établissements financiers en situation de crise, y compris le risque systémique lié à l’environnement. Les établissements financiers qui sont susceptibles de présenter un risque systémique font l’objet d’une surveillance renforcée et, si nécessaire, de procédures de sauvetage et de résolution des défaillances visées à l’article 25.

L’Autorité met au point un mécanisme adéquat de test de résistance permettant de recenser les établissements financiers qui sont susceptibles de présenter un risque systémique. Les établissements font l’objet d’une surveillance renforcée et, si nécessaire, de procédures de sauvetage et de résolution des défaillances visées à l’article 25.»;

12 ter)  L’article 27 est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 1, le point g) est supprimé,

b)  au paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé,

13)  L’article 29 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) établir le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»;

ii)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, concernant tous les sujets pertinents, y compris ▌la cybersécurité et les cyberattaques, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière;»;

iii) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, y compris en ce qui concerne l’innovation technologique et diverses formes d’entreprises coopératives et mutuelles, faciliter les échanges de personnel et encourager les autorités compétentes à recourir davantage au détachement ainsi qu’à d’autres outils;»;

iii bis) le point e bis) suivant est inséré:

«e bis) mettre en place un système de surveillance visant à évaluer les risques importants liés à l’environnement, aux questions sociales et à la gouvernance, compte tenu de l’accord de Paris conclu à l’issue de la COP21;»;

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le cas échéant, l’Autorité élabore de nouveaux instruments et outils de convergence pratiques afin de promouvoir les approches et pratiques de surveillance communes.

Aux fins de créer une culture commune en matière de surveillance, l’Autorité élabore et tient à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union, en tenant dûment compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, ▌des pratiques du secteur, des modèles d’entreprise et de la taille des établissements financiers. Ce manuel de surveillance de l’Union énonce les bonnes pratiques ▌et définit des méthodes et des procédures de haute qualité.

L’Autorité tient dûment compte du manuel de surveillance dans l’exécution de ses tâches, dont la détermination d’éventuelles infractions au droit de l’Union, conformément à l’article 17, le règlement de litiges, conformément à l’article 19, la définition et l’évaluation d’objectifs stratégiques en matière de surveillance au niveau de l’Union, conformément à l’article 29 bis, ainsi que l’examen des autorités compétentes conformément à l’article 30.

L’Autorité procède, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur les avis visés au paragraphe 1, point a), ainsi que sur les outils et les instruments visés au présent paragraphe, et analyse les coûts et avantages potentiels qui y sont associés. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu de la portée, de la nature et de l’incidence des avis ou des outils et instruments. L’Autorité sollicité également, le cas échéant, les conseils du groupe des parties intéressées concerné.».

14)  L’article 29 bis suivant est inséré:

«Article 29 bisPlan stratégique

de l’Union en matière de surveillance

1. ▌Tous les trois ans au moins etau 31 mars, après un débat au sein du conseil des autorités de surveillance et compte tenu des contributions des autorités compétentes, des travaux et analyses menés par les institutions de l’Union ainsi que des alertes et recommandations émises par le CERS,l’Autorité émet une recommandation à l’intention des autorités compétentes, fixant à l’échelon de l’Union des objectifs et priorités stratégiques en matière de surveillance (le «plan stratégique de l’Unionen matière de surveillance»), sans préjudice des objectifs nationaux spécifiqueset des priorités des autorités compétentes. Les autorités compétentes identifient dans leurs contributions les activités de surveillance auxquelles l’Autorité devrait, à leurs yeux, accorder la priorité. L’Autorité transmet à titre informatif le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le publie sur son site internet.

Le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance définit des priorités spécifiques pour les activités de surveillance, afin de promouvoir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et de réagir aux tendances, aux risques éventuels et aux vulnérabilités décelés au niveau microprudentiel suivant une démarche prospective, y compris au regard de nouveaux modèles d’entreprise, conformément à l’article 32. Le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance n’empêche pas les autorités nationales compétentes d’appliquer les bonnes pratiques nationales ni de prendre des mesures fondées sur d’autres priorités et tendances pertinentes à l’échelon national, et il tient compte des spécificités nationales.

2. Chaque autorité compétente ▌indique expressément de quelle manière son programme de travail annuel se conforme au plan stratégique de l’Union en matière de surveillance.

4. Chaque autorité compétente consacre, dans le cadre de son rapport annuel, un chapitre à la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Ce chapitre contient au moins les informations suivantes:

a)  une description des activités de surveillance et des examens des établissements financiers, des pratiques et comportements de marché et des marchés financiers, ainsi que des mesures administratives et sanctions à l’égard des établissements financiers responsables de violations du droit de l’Union et de la législation nationale;

b)  une description des activités qui ont été réalisées et qui n’étaient pas prévues dans le programme de travail annuel;

c)  un compte rendu des activités prévues dans le programme de travail annuel qui n’ont pas été réalisées et des objectifs du programme qui n’ont pas été atteints, ainsi que les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.

5. L’Autorité évalue les informations figurant au chapitre spécifique visé au paragraphe 4. Lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance ne soient pas réalisées, l’Autorité adresse une recommandation à chaque autorité compétente concernée sur la manière de remédier aux lacunes que présentent ses activités.

Sur la base des rapports et de sa propre évaluation des risques, l’Autorité détermine quelles activités de l’autorité compétente sont essentielles à la réalisation du plan stratégique en matière de surveillance et, le cas échéant, procède à un examen de ces activités au titre de l’article 30.

6. L’Autorité rend publiques les bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation des programmes de travail annuels.»;

15)  L’article 30 est modifié comme suit:

a)  le titre de l’article est remplacé par le titre suivant:

«Examens des autorités compétentes»,

b)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. De sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, l’Autorité réalise régulièrement des examens de tout ou partie des activités des autorités compétentes de manière à renforcer la cohérence et l’efficacité des résultats en matière de surveillance. Elle élabore à cette fin des méthodes permettant une évaluation et une comparaison objectives des autorités compétentes examinées. Pour recenser les autorités compétentes à examiner et réaliser ces examens, il sera tenu compte des informations existantes et des évaluations déjà réalisées à propos de l’autorité compétente concernée, y compris des informations pertinentes fournies à l’Autorité conformément à l’article 35 et de toute information pertinente provenant des parties intéressées, notamment des éventuels manquements ou de l’inconduite de l’autorité compétente»;

c)  le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Aux fins du présent article, l’Autorité établit un comité d’examen ad hoc présidé par l’Autorité et composé ▌ de membres du personnel de l’Autorité, accompagné et soutenu, sur une base volontaire et tournante, par un maximum de cinq représentants de différentes autorités compétentes, à l’exception de l’autorité compétente visée par l’examen.

d)  Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L’examen comporte une évaluation portant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur:»,

ii)  le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)  l’adéquation des ressources, le degré d’indépendance et les dispositions en matière de gouvernance de l’autorité compétente, notamment du point de vue de l’application effective des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et de la capacité à réagir à l’évolution du marché;»;

ii bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)  l’efficacité et le degré de convergence atteint en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et les pratiques en matière de surveillance, notamment les normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 10 à 16, et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit de l’Union, y compris les objectifs d’une culture commune en matière de surveillance au titre de l’article 29 et le plan stratégique en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»

ii ter)  Le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)  l’application des bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes;»

e)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité établit un rapport présentant les résultats de l’examen. Ce rapport explique et indique les mesures de suivi qui sont réputées appropriées et nécessaires en conséquence de l’examen. Ces mesures de suivi peuvent être adoptées sous la forme d’orientations et de recommandations au titre de l’article 16 et d’avis au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a), adressées aux autorités compétentes concernées.

l’Autorité établit un rapport de suivi concernant le respect des mesures de suivi demandées. ▌

Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution conformément aux articles 10 à 15, ou des orientations ou recommandations conformément à l’article 16, l’Autorité tient compte des résultats de l’examen, ainsi que de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, en vue d’assurer la convergence des pratiques de surveillance de la plus haute qualité.»,

f)  Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité soumet un avis à la Commission lorsque, au vu du résultat de l’examen ou de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, elle estime qu’il serait nécessaire d’harmoniser davantage les règles de l’Union applicables aux établissements financiers ou aux autorités compétentes du point de vue de l’Union ou lorsqu’elle estime qu’une autorité compétente n’a pas appliqué les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou les a appliqués d’une manière qui semble enfreindre le droit de l’Union.»;

g)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L’Autorité publie les rapports visés au paragraphe 3, y compris tout rapport de suivi, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité du système financier. L’autorité compétente qui fait l’objet de l’examen est invitée à présenter ses observations avant la publication de tout rapport. Avant la publication, l’Autorité tient compte, le cas échéant, de ces observations. L’Autorité peut publier lesdites observations sous forme d’annexe au rapport à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité du système financier ou que l’autorité compétente ne s’oppose à la publication. Le rapport établi par l’Autorité visé au paragraphe 3 et les orientations, recommandations et avis adoptés par l’Autorité et visés au paragraphe 3 bis sont publiés simultanément.»;

16)  L’article 31 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité exerce une fonction de coordination générale entre les autorités compétentes, en particulier lorsque des circonstances défavorables risquent de compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier ou, dans les cas d’activité transfrontière importante susceptibles de nuire à la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires dans l’Union.»

b)  au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) prenant toutes les mesures appropriées, y compris la création et la direction de plateformes collaboratives conformément au paragraphe 3 en cas d’évolution pouvant porter atteinte au bon fonctionnement des marchés financiers ou, dans les situations d’activité transfrontière importante, pouvant compromettre la protection des assurés, en vue de faciliter et de coordonner les mesures prises par les autorités compétentes concernées;»

c)  Au paragraphe 2, le point c bis) suivant est inséré:

«e bis) prenant des mesures propres à faciliter l’adoption d’innovations technologiques en vue de coordonner les actions entreprises par les autorités compétentes concernées;»

c)  les paragraphes 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater nouveaux sont insérés:

«3. «L’Autorité prend les mesures appropriées pour faciliter l’entrée sur le marché d’opérateurs ou de produits reposant sur l’innovation technologique. Afin d’établir une approche européenne commune de l’innovation technologique, l’Autorité promeut la convergence en matière de surveillance, avec l’aide, le cas échéant, du comité sur l’innovation financière, notamment à travers l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Le cas échéant, l’Autorité peut adopter des orientations ou des recommandations conformément à l’article 16.

3 bis. Lorsqu’elles ont l’intention d’émettre un agrément relatif à une entreprise d’assurance ou de réassurance qui relève de leur surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et que le plan d’affaires prévoit qu’une partie de ses activités se fonde sur les principes de libre prestation de services et de liberté d’établissement, les autorités compétentes de l’État membre le notifient à l’Autorité et aux autres autorités compétentes concernées.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent également l’Autorité et les autorités de contrôle de l’État membre d’accueil, sans retard, lorsqu’elles détectent une détérioration des conditions financières ou d’autres risques émergents découlant des activités courantes d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, notamment si ces activités se fondent en grande partie sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement, susceptibles d’avoir un effet transfrontière important.

Ces notifications à l’Autorité et aux autorités de contrôle de l’État membre d’accueil sont suffisamment détaillées pour permettre à cette dernière d’effectuer une évaluation adéquate.

3 ter. Dans les situations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 3 bis, l’Autorité peut, à la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes ou de sa propre initiative, mettre en place et coordonner une plateforme collaborative telle que visée au point e) du paragraphe 1 en vue de favoriser l’échange d’informations et de renforcer la collaboration entre les autorités compétentes concernées et, le cas échéant, de parvenir à un avis commun eu égard aux cas visés à l’alinéa 2 du paragraphe 3 bis.

Lorsque l’Autorité détermine, sur la base des informations visées au point f) du paragraphe 1, qu’un établissement financier exerce ses activités, en majorité ou en totalité, dans un autre État membre, elle en informe les autorités concernées et peut mettre en place, de sa propre initiative, en coordination avec l’ensemble des autorités compétentes concernées, une plateforme collaborative afin de faciliter l’échange d’informations entre ces autorités.

Sans préjudice de l’article 35, les autorités compétentes concernées fournissent, à la demande de l’Autorité, toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme collaborative.

3 quater. Si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un avis commun sur la plateforme collaborative, cette dernière peut émettre une recommandation à l’intention de l’autorité compétente concernée, y compris une date limite avant laquelle l’autorité compétente doit mettre en œuvre les changements recommandés. Si l’autorité compétente ne suit pas la recommandation de l’Autorité, elle en expose les motifs. Si l’Autorité estime que ces raisons ne sont pas adaptées, elle publie sa recommandation ainsi que les motifs susmentionnés.»;

17)  Un nouvel article 31 bis est inséré:

«Article 31 bisCoordination en matière de délégation et d’externalisation d’activités ainsi que de transferts de risques

1. L’Autorité de surveillance coordonne en permanence les mesures de surveillance des autorités compétentes en vue de promouvoir la convergence en matière de surveillance dans les domaines de la délégation et de l’externalisation d’activités par les établissements financiers ainsi qu’en ce qui concerne les transferts de risques que ces derniers effectuent vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’Union tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, conformément aux paragraphes 2 et 3▐. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les autorités compétentes portent la responsabilité ultime des décisions d’agrément, de surveillance et d’application portant sur la délégation et l’externalisation des activités ainsi que les transferts de risques.

2. Lorsqu’elles ont l’intention de procéder à un agrément ou à un enregistrement d’un établissement financier qui relèverait de leur surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et que le plan d’affaires de cet établissement financier prévoit l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de ses activités ou de fonctions clés ou le transfert des risques d’une partie importante de ses activités vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’UE tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, les autorités compétentes le notifient à l’Autorité. Les notifications des autorités compétentes à l’Autorité sont suffisamment détaillées ▌.

3. Lorsque les actes législatifs de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’appliquent et n’imposent aucune exigence spécifique quant à la notification de l’externalisation, de la délégation ou du transfert des risques, les établissements financiers notifient à l’autorité compétente l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de leurs activités ou de fonctions clés et le transfert des risques d’une partie importante de leurs activités à une autre entité ou à leur propre succursale établie dans un pays tiers. L’autorité compétente concernée informe l’Autorité de ces notifications selon une périodicité semestrielle.

Sans préjudice de l’article 35, l’autorité compétente fournit, à la demande de l’Autorité, des informations concernant les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques des établissements financiers.

L’Autorité vérifie si les autorités compétentes concernées s’assurent que les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques visés au premier alinéa sont conclus conformément au droit de l’Union, sont conformes aux orientations, recommandations ou avis émis par l’Autorité et n’empêchent pas une surveillance effective par les autorités compétentes [et l’application effective des règles] dans un pays tiers.

3 bis. Si les dispositifs de vérification d’une autorité compétente empêchent une surveillance ou un contrôle efficace et comportent des risques d’arbitrage réglementaire entre États membres, l’Autorité peut formuler des recommandations à l’intention de l’autorité compétente concernée sur la manière d’améliorer ses dispositifs de vérification, y compris fixer une date limite avant laquelle l’autorité compétente doit mettre en œuvre les changements recommandés. Lorsque l’autorité compétente concernée ne suit pas les recommandations de l’Autorité, elle en indique les motifs et l’Autorité publie ses recommandations avec ces motifs.»;

3 ter. Dans un délai de [un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission élabore un rapport qui fait le point sur les différentes approches de la législation sectorielle en ce qui concerne l’évaluation, l’importance de l’activité à externaliser ou à déléguer et qui étudie la possibilité d’une approche plus harmonisée à cet égard, éventuellement par une définition plus précise des méthodes et des critères communs. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Pour ce faire, la Commission tient compte:

a) du caractère continu de l’activité;

b) de la capacité effective de gestion;

c) de la capacité effective de vérification des activités déléguées ou externalisées, ainsi que des transferts des risques.»;

18)  L’article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32Analyse de l’évolution des marchés

et tests de résistance

1.  L’Autorité suit et analyse l’évolution des marchés dans son domaine de compétence et, le cas échéant, informe les deux autres AES, le CERS ainsi que le Parlement européen, le Conseil et la Commission des tendances microprudentielles, des risques éventuels et des vulnérabilités. L’Autorité inclut dans ses analyses une analyse ▌des marchés sur lesquels opèrent les établissements financiers, ainsi qu’une analyse de l’impact de l’évolution potentielle des marchés sur ces établissements.

2.  L’Autorité lance et coordonne à l’échelle de l’Union ▌des évaluations de la résilience des établissements financiers à des évolutions négatives des marchés selon des scénarios réalistes. À cette fin, elle élabore les éléments suivants, à charge pour les autorités compétentes de les mettre en œuvre:

a)  des méthodes communes pour évaluer l’effet de scénarios économiques sur la situation financière d’un établissement;

a bis)  des méthodes communes pour identifier les établissements financiers à inclure dans les évaluations à l’échelle de l’Union;

b)  des stratégies communes de communication sur les résultats de ces évaluations de la résilience des établissements financiers;

c)  des méthodes communes pour évaluer l’effet de produits ou de processus de distribution particuliers sur la situation financière d’un établissement et sur l’information des assurés, des affiliées aux régimes de pension, des bénéficiaires et des consommateurs; et

c bis)  des méthodes communes pour évaluer l’effet de produits ou de processus de distribution particuliers des établissements;

Aux fins du présent paragraphe, l’Autorité coopère avec le CERS, qui évite tout conflit d’intérêts potentiel en ce qui concerne la conduite des politiques monétaires.

2 bis.  L’Autorité examine au moins une fois par an l’opportunité de procéder aux évaluations à l’échelle de l’Union visées au paragraphe 2 et informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission de son analyse. Lorsque de telles évaluations à l’échelle de l’Union sont réalisées ▌, l’Autorité communique les résultats pour chaque établissement financier participant à moins qu’elle juge cette communication inappropriée au regard de la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, de l’intégrité des marchés ou du bon fonctionnement du marché intérieur.

Les obligations de secret professionnel des autorités compétentes n’empêchent pas ces dernières de publier les résultats des évaluations à l’échelle de l’Union de la résilience des établissements financiers visées au paragraphe 2, ou de les transmettre à l’Autorité aux fins de leur publication par cette dernière.

3.  Sans préjudice des tâches du CERS définies dans le règlement (UE) nº 1092/2010, l’Autorité fournit ▌une fois par an, et plus souvent s’il y a lieu, des évaluations au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS concernant les tendances, les risques éventuels et les vulnérabilités dans son domaine de compétence, en liaison avec le tableau de bord visé à l’article 22, paragraphe 2.

Ces évaluations de l’Autorité comprennent un classement des principaux risques et vulnérabilités et recommandent, s’il y a lieu, des mesures préventives ou correctives.

4.  L’Autorité veille à ce que les évolutions, les vulnérabilités et les risques transsectoriels soient couverts d’une manière appropriée en coopérant étroitement avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) par l’intermédiaire du comité mixte.»;

20)  L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Relations internationales et équivalence

1. Sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union, l’Autorité peut établir des contacts et conclure des accords administratifs avec des autorités de réglementation et de surveillance, des organisations internationales et des administrations des pays tiers. Ces accords ne créent pas d’obligations juridiques par rapport à l’Union et ses États membres et n’empêchent pas les États membres et leurs autorités compétentes de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays tiers.

Lorsqu’un pays tiers, conformément à un acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, l’Autorité ne peut conclure d’accords de coopération avec des autorités de réglementation et de surveillance de ce pays tiers.

2. L’Autorité aide la Commission à élaborer des décisions en matière d’équivalence concernant les régimes de réglementation et de surveillance de pays tiers à la suite d’une demande d’avis spécifique présentée par la Commission, de leur propre initiative, ou si cela lui est imposé par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.;

2 bis. L’Autorité suit en permanence les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d’équivalence ont été adoptées par la Commission en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, afin de vérifier si les critères sur la base desquels ces décisions ont été prises et les conditions éventuellement fixées par ces dernières sont toujours remplis. L’Autorité soumet▌ un rapport confidentiel sur ses constatations au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux deux autres AES, tous les trois ans ou plus fréquemment, le cas échéant ou à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Ce rapport porte en particulier sur les implications pour la stabilité financière, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs ou le fonctionnement du marché intérieur.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées à la seconde phrase du paragraphe 1, l’Autorité coopère avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et les dispositifs réglementaires et de surveillance ont été reconnus comme équivalents▌. Cette coopération est mise en œuvre sur la base d’accords administratifs conclus avec les autorités concernées de ces pays tiers. Lorsqu’elle négocie ces accords administratifs, l’Autorité y inclut des dispositions sur les points suivants:

a)  les mécanismes qui permettent à l’Autorité d’obtenir des informations pertinentes, y compris des informations sur le régime réglementaire, l’approche en matière de surveillance, les évolutions pertinentes du marché et tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la décision d’équivalence;

b)  dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le suivi de ces décisions d’équivalence, les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance y compris, des inspections sur place menées sous la responsabilité de l’Autorité, le cas échéant, accompagnée et soutenue par un maximum de cinq représentants des différentes autorités compétentes, sur une base volontaire et tournante, ainsi que par l’autorité compétente du pays tiers.

Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers refuse de conclure de tels accords administratifs ou lorsqu’elle refuse de coopérer de manière efficace, l’Autorité en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autres AES. La Commission tient compte de cette information lors de l’examen des décisions d’équivalence concernées.

2 ter. Lorsque l’Autorité constate, dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, des évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance ou aux pratiques en matière d’exécution qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et la Commission à titre confidentiel.

2 quater. Les autorités compétentes informent l’Autorité à l’avance de leur intention de conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance de pays tiers dans l’un des domaines régis par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les succursales d’entités de pays tiers. Elles fournissent sans délai à l’Autorité un projet des accords prévus.

L’Autorité peut coopérer avec les autorités compétentes pour élaborer des modèles d’accords administratifs, en vue d’établir dans l’Union des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et de renforcer la coordination internationale de la surveillance. Les autorités compétentes suivent au plus près ces modèles d’accords.

Lorsque l’Autorité, en coopération avec les autorités compétentes, élabore de tels modèles d’accords administratifs, les autorités compétentes ne concluent aucun accord administratif avec les autorités de pays tiers avant l’achèvement du modèle d’accord.

Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité inclut des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, des organisations internationales ou des administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l’élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément au paragraphe 2 bis.

3 bis. L’Autorité demande à devenir membre à part entière de l’Association internationale des contrôleurs d’assurances, de l’Organisation internationale des autorités de contrôle des pensions et du Conseil de stabilité financière, et demande le statut d’observateur auprès du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Monitoring Board).

Toute position que doit prendre l’Autorité dans les enceintes internationales est d’abord discutée et approuvée par le conseil des autorités de surveillance.

3 ter. L’Autorité suit le cas échéant les évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance et, le cas échéant, à la résolution et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des accords internationaux ont été conclus.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées dans la deuxième phrase du paragraphe 1 du présent article, l’Autorité coopère avec les autorités compétentes et, le cas échéant, les autorités de résolution, des pays tiers visés au premier alinéa de ce paragraphe.»;

21)  ▐ L’article 34 est supprimé.

22)  L’article 35 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations concernées.

Les informations fournies sont exactes et complètes et transmises dans le délai prescrit par l’Autorité.

2. L’Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l’Autorité. ▐ Ces demandes utilisent toujours les formats communs de déclaration existants et respectent le principe de proportionnalité prévu dans le droit national et le droit de l’Union, y compris dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

3. À la demande▐ d’une autorité compétente, l’Autorité fournit toute information qu’elle estime nécessaire pour permettre à l’autorité compétente de mener à bien ses tâches▐.»;

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsque les informations demandées conformément au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées par les autorités compétentes dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à l’un des destinataires suivants:

a) d’autres autorités ayant des fonctions de surveillance;

b) le ministère des finances dans l’État membre concerné, lorsqu’il dispose d’informations prudentielles;

c) la banque centrale nationale de l’État membre concerné;

d) l’office statistique de l’État membre concerné.

À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes l’aident à recueillir ces informations.»,

c)   Les paragraphes 6 et 7 sont supprimés;

23)  Les articles 35 bis à 35 quinquies suivants sont insérés:

«Article 35 bisExercice des pouvoirs visés à l’article 35 ter

Les pouvoirs conférés à l’Autorité, à tout agent de l’Autorité ou à toute autre personne mandatée par l’Autorité en vertu de l’article 35 ne sont pas employés pour demander la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Les articles 35 bis et 35 ter sont sans préjudice du droit national.

Article 35 terDemande d’informations adressée aux établissements financiers

1. Lorsque les informations demandées en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 5 de l’article 35 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut, sans créer de doublons, exiger des établissements financiers concernés qu’ils fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement.

4. Dans un délai raisonnable fixé par l’Autorité, les établissements et entités concernés visés au paragraphe 1 ou leurs représentants légaux▌ fournissent les informations demandées. ▌

5. L’Autorité fait parvenir sans délai une copie de la ▌demande ▌à l’autorité compétente de l’État membre où est domiciliée ou établie l’entité concernée visée au paragraphe 1 qui est concernée par la demande d’informations.

6. L’Autorité ne peut utiliser les informations confidentielles reçues conformément au présent article qu’à la seule fin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.»;

Article 35 quaterRègles de procédure pour l’imposition d’amendes

1. Lorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu’il existe de sérieux indices de l’existence de faits susceptibles de constituer une infraction telle que visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, l’Autorité demande à la Commission d’ouvrir une enquête. ▌

Article 35 quinquiesAmendes

et astreintes

-1. Avant de prendre une décision d’infliger une amende ou le paiement d’une astreinte, la Commission donne à l’établissement ou à l’entité faisant l’objet de la demande d’informations la possibilité d’être entendu.

La Commission fonde sa décision d’infliger une amende ou le paiement d’une astreinte exclusivement sur les conclusions au sujet desquelles les établissements ou entités concernés ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

1. La Commission adopte une décision d’infliger une amende lorsqu’elle constate qu’un établissement ou une entité visée à l’article 35 ter, paragraphe 1, a, délibérément ou par négligence, omis de fournir les informations requises ou a fourni des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses ▌en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 1.

2. Le montant de base de l’amende visée au paragraphe 1 s’élève au moins à [X; moins que 50 000 EUR] EUR et ne dépasse pas [Y; moins que 200 000 EUR] EUR et est dissuasive, effective est proportionnelle à la taille de l’établissement ou de l’entité ainsi qu’à la nature et à l’importance de l’infraction.

L’Autorité élabore, conjointement avec l’ABE et l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode permettant d'établir des amendes conformément au présent paragraphe.

5. ▌Le montant total de l’amende n’excède pas [X%; moins de 20 %] du chiffre d’affaires annuel de l’entité concernée au titre de l’exercice précédent, sauf si l’entité a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l’infraction. Dans ce cas, le montant total de l’amende est au moins égal à cet avantage financier.

5 bis. La Commission peut infliger une astreinte jusqu’à ce que l’infraction ait fait l’objet de mesures correctives. L’astreinte est proportionnelle à la taille de l’établissement ou de l’entité ainsi qu’à la nature et à l’importance de l’infraction.

5 ter. Les droits de la défense de l’établissement ou de l’entité sont pleinement respectés tout au long de la procédure. L’établissement ou l’entité a le droit d’avoir accès aux dossiers de l’Autorité et de la Commission, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents préparatoires internes de l’Autorité ou de la Commission.

5 quater. L’exécution forcée de l’amende ou de l’astreinte ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les établissements ou entités faisant l’objet d’une amende ou d’une astreinte peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission d’infliger une amende ou une astreinte. La Cour de justice peut notamment annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée par la Commission.

5 quinquies. La Commission rend publique toute amende ou astreinte infligée, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

5 sexies. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne. «

▌24)  L’article 36 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 3 est supprimé;

b)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation qui lui est adressée par le CERS, l’Autorité examine cette alerte ou cette recommandation lors de la réunion suivante du conseil des autorités de surveillance ou, si nécessaire, avant celle-ci, afin d’examiner les implications de cette alerte ou de cette recommandation pour l’exécution de ses tâches et les suites qu’il y a lieu d’y réserver.

Elle décide, selon la procédure de décision applicable, s’il y a lieu de prendre des mesures▌ dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour résoudre les problèmes relevés dans les alertes et les recommandations et détermine le contenu de ces mesures.

Si l’Autorité ne donne pas suite à une alerte ou à une recommandation, elle fait part des motifs pour lesquels elle ne le fait pas au CERS. Le CERS en informe le Parlement européen conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1093/2010. Le CERS en informe aussi le Conseil et la Commission.»

c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation adressée par le CERS à une autorité compétente, l’Autorité peut exercer, le cas échéant, les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour faire en sorte qu’une suite lui soit rapidement donnée.

Lorsque le destinataire n’a pas l’intention de suivre la recommandation du CERS, il informe le conseil des autorités de surveillance et examine avec lui les raisons de son inaction.»

d)  Le paragraphe 6 est supprimé.

25)  L’article 37 est remplacé par le texte suivant:

«Article 37Groupe des parties concernées du secteur de l’assurance et de la réassurance et groupe des parties concernées des pensions professionnelles

1. Afin d’aider à faciliter la consultation des parties concernées dans les domaines dont relèvent les tâches de l’Autorité, il est institué un groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et un groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles (ci-après dénommés ensemble «groupes des parties intéressées»). Les groupes des parties intéressées sont consultés sur les mesures prises conformément aux articles 10 à 15 relatifs aux normes techniques de réglementation et d’exécution et, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas individuellement des établissements financiers, à l’article 16 relatif aux orientations et recommandations, à l’article 16 bis relatif aux avis et à l’article 16 ter relatif aux questions et réponses. Si des mesures doivent être prises d’urgence, rendant la consultation impossible, les groupes en sont informés aussitôt que possible.

Les groupes des parties intéressées se réunissent au moins quatre fois par an. Ils peuvent débattre conjointement de questions d’intérêt mutuel et s’informent mutuellement des autres questions examinées.

Les membres d’un groupe des parties concernées peuvent également être membres de l’autre groupe des parties concernées.

2. Le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance se compose de trente membres, treize membres représentant d’une manière proportionnée les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance opérant dans l’Union, dont trois représentent des assureurs ou des réassureurs coopératifs et mutualistes, treize membres représentant les représentants de leur personnel, ainsi que les consommateurs, les utilisateurs des services d’assurance et de réassurance, les représentants des PME et les représentants des associations professionnelles concernées, et quatre membres sont des universitaires indépendants de premier plan. ▐

3. Le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles se compose de trente membres, treize membres représentant d’une manière proportionnée les institutions de pension professionnelle exerçant leurs activités au sein de l’Union, treize membres représentant le personnel, les représentants des bénéficiaires, les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) et les représentants des associations professionnelles concernées, et quatre membres sont des universitaires indépendants de premier plan. ▐

4. Les membres des groupes des parties intéressées sont désignés par le conseil des autorités de surveillance dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Dans sa décision, le conseil des autorités de surveillance veille, dans la mesure du possible, à assurer un reflet approprié de la diversité des secteurs de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles, un équilibre géographique de même qu’entre les hommes et les femmes et une représentation appropriés des parties concernées dans l’ensemble de l’Union. Les membres du groupe des parties intéressées au secteur sont choisis en fonction de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance du domaine et de leurs expertise reconnue.

4 bis. Les membres du groupe des parties intéressées au secteur concerné élisent le président du groupe en leur sein. Le poste de président est occupé pendant une période de deux ans.

Le Parlement européen peut inviter le président du groupe des parties intéressées au secteur à faire une déclaration devant lui et à répondre, à chaque fois qu’il y est invité, à toutes les questions posées par ses députés.»

5. L’Autorité fournit toutes les informations nécessaires, sous réserve du secret professionnel visé à l’article 70, ainsi que les services de secrétariat appropriés aux groupes des parties intéressées. Une compensation appropriée est versée aux membres des groupes des parties intéressées représentant les organisations à but non lucratif, à l’exclusion des représentants de l’industrie. Cette compensation tient compte des travaux préparatoires et de suivi des membres et est au moins équivalente aux modalités de remboursement des frais des fonctionnaires, prévues au titre V, chapitre I, section 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (le «statut des fonctionnaires»). Les groupes des parties intéressées peuvent créer des groupes de travail sur des questions techniques. La durée du mandat des membres du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles est de quatre ans, au terme desquels une nouvelle procédure de sélection est entamée.

Les membres des groupes des parties intéressées peuvent exercer deux mandats successifs.

6. Les groupes des parties intéressées peuvent soumettre des conseils à l’Autorité sur toute question en rapport avec les tâches de l’Autorité, en mettant particulièrement l’accent sur les tâches définies aux articles 10 à 16 ter et aux articles 29, 30, 32 et 35.

Lorsque les membres du groupe des parties intéressées ne peuvent s’entendre sur des conseils, un tiers de ses membres ou les membres représentant un groupe de parties intéressées sont autorisés à délivrer des conseils distincts.

Le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance, le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles, le groupe des parties intéressées au secteur bancaire et le groupe des parties intéressées au secteur financier peuvent émettre des avis et conseils conjoints sur des questions relatives aux travaux des autorités européennes de surveillance effectués en vertu de l’article 56 du présent règlement sur les positions communes et les actes communs.

7. Les groupes des parties intéressées adoptent leur règlement intérieur à la majorité des deux tiers de leurs membres respectifs.

8. L’Autorité publie les▐ conseils des groupes des parties intéressées, les conseils distincts donnés par ses membres, les résultats de ses consultations, ainsi que la manière dont les conseils et les résultats des consultations ont été pris en compte

25 bis)  L’article 38, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité veille à ce qu’aucune décision adoptée en vertu des articles 18, 19 ou 20 n’empiète de quelque façon que ce soit sur les compétences budgétaires des États membres.

26)  L’article 39 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39Processus décisionnel

1. L’Autorité agit conformément aux paragraphes 2 à 6 lorsqu’elle adopte des décisions conformément aux articles 17, 18 et 19.

2. L’Autorité informe tout destinataire d’une décision de son intention d’adopter la décision dans la langue officielle du destinataire, en fixant un délai dans lequel il pourra exprimer son point de vue sur l’objet de la décision, qui tienne pleinement compte de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question. Le destinataire peut exprimer son point de vue dans sa langue officielle. La disposition énoncée dans la première phrase s’applique mutatis mutandis aux recommandations visées à l’article 17, paragraphe 3.

3. Les décisions de l’Autorité sont motivées.

4. Les destinataires des décisions de l’Autorité sont informés des voies de recours offertes par le présent règlement.

5. Lorsque l’Autorité a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à une fréquence appropriée.

6. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre des articles ▌18 ou 19 est rendue publique. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre de l’article 17 peut être rendue publique. La publication mentionne l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers ou avec la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.»;

27)  L’article 40 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  les points a bis) et a ter) suivants sont insérés:

«a bis) des membres à temps plein du conseil exécutif visés à l’article 45, paragraphe 1, qui ne prennent pas part au vote;»;

a ter) du directeur de l’administration de l’État membre responsable de la négociation et de l’adoption des actes visés à l’article 1, paragraphe 2, dans le but d’agir dans le cadre prévu aux articles 10 à 15

i bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) du directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre dans le but d’agir dans le cadre de toute compétence à l’exception de celles énoncées aux articles 10 à 15, qui assiste en personne au moins deux fois par an;

i ter)  Le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) d’un représentant du CERS, qui ne prend pas part au vote et qui s’abstient de prendre des positions induites par la conduite de politiques monétaires;

a bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Chaque autorité compétente est chargée de désigner en son sein un suppléant à haut niveau qui peut remplacer le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, points a ter) et  b), si cette personne a un empêchement.»

a ter)  le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Pour les actions adoptées dans le cadre des articles 10 à 15, un représentant de la Commission est un membre du conseil des autorités de surveillance qui ne prend pas part au vote tandis qu’un représentant du Parlement européen siège en tant qu’observateur et un représentant des administrations de chaque État membre peut siéger au conseil des autorités de surveillance en tant qu’observateur.

a quater)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le conseil des autorités de surveillance peut inviter des observateurs.»

▌c)  le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

«5 bis. Lorsque l’autorité publique nationale visée au paragraphe 1, point b), n’est pas chargée de veiller à l’application des règles relatives à la protection des consommateurs, le membre du conseil des autorités de surveillance visé audit point peut décider d’inviter un représentant de l’autorité de l’État membre chargée de la protection des consommateurs, qui ne prend pas part au vote. Lorsque plusieurs autorités sont compétentes dans un État membre en matière de protection des consommateurs, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun.»;

28)  L’article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41Comités internes

«Le conseil des autorités de surveillance peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées. Le conseil des autorités de surveillance peut prévoir que certaines tâches et décisions bien définies sont déléguées aux comités internes, au conseil exécutif ou au président.»;

29)  ▌L’article 42 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Article 42Indépendance

du conseil des autorités de surveillance

Dans l’exécution des tâches qui leur sont conférées par le présent règlement, le président et les membres ▌du conseil des autorités de surveillance agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements ▌ou d’autres entités publiques ou privées.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil des autorités de surveillance dans l’exécution de leurs tâches.

Lorsque le degré d’indépendance visé à l’article 30, paragraphe 2, point a), a été jugé insuffisant conformément à cet article, le conseil des autorités de surveillance peut décider soit de suspendre temporairement les droits de vote du membre en question soit de suspendre temporairement sa qualité de membre de l’Autorité jusqu’à ce qu’il ait été remédié à cette insuffisance.»;

30)  L’article 43 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le conseil des autorités de surveillance définit des orientations pour les activités de l’Autorité et constitue le principal organe de décision pour les décisions stratégiques et les grandes décisions politiques.

Sauf dispositions contraires du présent règlement, le conseil des autorités de surveillance adopte ▌les recommandations, orientations, avis et décisions de l’Autorité et émet les conseils visés au chapitre II▌.»;

b)  Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

c)  le paragraphe 4 ▌ est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 30 septembre de chaque année, sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le programme de travail de l’Autorité pour l’année suivante et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

L’Autorité fixe ses priorités pour les examens en déterminant, le cas échéant, les autorités compétentes et les activités faisant l’objet des examens conformément à l’article 30. Dans des cas dûment justifiés, l’Autorité peut déterminer que des autorités compétentes supplémentaires feront l’objet d’un examen;

Le programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et est rendu public.»;

d)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 47, paragraphe 9 septies, et le transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.»,

e)  Le paragraphe 8 est supprimé;

30 bis)  L’article 43 bis suivant est inséré:

«Article 43 bis

Transparence des décisions adoptées par le conseil des autorités de surveillance

Nonobstant l’article 70, dans un délai maximal de six semaines à partir de la date d’une réunion du conseil des autorités de surveillance, l’Autorité fournit au Parlement européen au moins un compte rendu complet et compréhensible de cette réunion du conseil des autorités de surveillance qui permet de comprendre pleinement les discussions, y compris une liste annotée de ses décisions. »

31)  L’article 44 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les décisions du conseil des autorités de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

En ce qui concerne les décisions relatives au développement et à l’adoption d’actes, de projets et d’instruments prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l’article 9, paragraphe 5, de l’article 9 bis, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et de l’article 3 du protocole (nº 36) sur les mesures transitoires. Les membres à temps plein du conseil exécutif et le président ne prennent pas part au vote sur ces décisions.

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, le conseil des autorités de surveillance est compétent pour adopter les décisions préparées par le conseil exécutif aux fins des articles 22, paragraphes 1), 2), 3) et 5), 29 bis, 32, 31 bis et 35 ter à 35 nonies, conformément à l’article 47, paragraphe 3, à la majorité simple de ses membres.

Si le conseil des autorités de surveillance n’adopte pas les décisions préparées par le conseil exécutif aux fins des articles 22, paragraphes 1), 2), 3) et 5), 29 bis, 32, 31 bis et 35 ter à 35 nonies, il peut modifier ces décisions. Le conseil des autorités de surveillance est compétent pour adopter ces décisions modifiées à la majorité des trois quarts de ses membres.

Si le conseil des autorités de surveillance n’adopte pas les décisions modifiées visées au deuxième alinéa le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois, le conseil exécutif prend la décision.»;

a bis)  le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, le conseil des autorités de surveillance est compétent pour adopter les décisions préparées par le conseil exécutif aux fins des articles 22, paragraphes 1), 2), 3) et 5), 29 bis, 32, 31 bis et 35 ter à 35 nonies, conformément à l’article 47, paragraphe 3, à la majorité simple de ses membres.

Si le conseil des autorités de surveillance n’adopte pas les décisions préparées par le conseil exécutif aux fins des articles 22, paragraphes 1), 2), 3) et 5), 29 bis, 32, 31 bis et 35 ter à 35 nonies, il peut modifier ces décisions. Le conseil des autorités de surveillance est compétent pour adopter ces décisions modifiées à la majorité des trois quarts de ses membres.

Si le conseil des autorités de surveillance n’adopte pas les décisions modifiées visées au deuxième alinéa le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois, le conseil exécutif prend la décision.»;

b)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le conseil des autorités de surveillance adopte son règlement intérieur et le rend public. Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote.»

c)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les membres ne prenant pas part au vote et les observateurs ne participent pas aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels, sauf disposition contraire prévue à l’article 75, paragraphe 3, ou dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Le premier alinéa ne s’applique pas au président et aux membres qui sont également membres du conseil exécutif. ▌»;

32)  Au chapitre III, l’intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Section 2

Conseil exécutif»;

33)  L’article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45Composition

«1. Le conseil exécutif se compose du président et de trois membres à temps plein, qui sont des ressortissants d’un État membre. Le président attribue à chacun des membres à temps plein des tâches clairement définies en matière de politiques à mener et de gestion, en particulier en ce qui concerne les questions budgétaires, relatives au programme de travail de l’Autorité ou à la convergence. Un des membres à temps plein assume la fonction de vice-président et exécute les tâches du président en cas d’absence ou d’empêchement raisonnable de celui-ci, conformément au présent règlement.

2. Les membres à temps plein sont choisis sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance et de leur expérience pratique des établissements financiers dans leurs différents modèles économiques et des marchés financiers, en particulier des assurances et des pensions professionnelles, y compris des intérêts des consommateurs, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Les membres à temps plein jouissent d’une grande expérience de la gestion. Au moins un des membres à temps plein ne doit pas avoir été employé par une autorité nationale compétente au cours de l’année précédant sa nomination. La procédure de sélection est fondée sur un appel ouvert à candidatures, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue duquel la Commission établit une liste restreinte de candidats qualifiés, après consultation du conseil des autorités de surveillance.

La Commission soumet cette liste restreinte au Parlement européen pour approbation. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination des membres à temps plein du conseil exécutif ▌. La composition du conseil exécutif est équilibrée et proportionnée et reflète l’Union dans son ensemble.

3. Lorsqu’un membre à temps plein du conseil exécutif ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 46 ou a commis une faute grave, le Parlement européen et le Conseil peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition de la Commission ayant reçu l’approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.

4. Le mandat des membres à temps plein a une durée de cinq ans et est renouvelable une fois. Au cours des neuf mois précédant le terme du mandat de cinq ans d’un membre à temps plein, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b) les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Compte tenu de cette évaluation, la Commission soumet au Conseil la liste des membres à temps plein dont le mandat est à renouveler. Sur la base de cette liste et compte tenu de l’évaluation, le Conseil peut renouveler le mandat des membres à temps plein.»;

34)  L’article 45 bis suivant est inséré:

«Article 45 bisPrise de décision

1. Les décisions du conseil exécutif sont adoptées à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. À la demande du président ou d’au moins de trois membres du conseil exécutif, les décisions sont soumises au conseil des autorités de surveillance.

2. Le représentant de la Commission participe aux réunions du conseil exécutif sans avoir le droit de vote sauf en ce qui concerne les questions visées à l’article 63.

3. Le conseil exécutif adopte son règlement intérieur et le rend public.

4. Les réunions du conseil exécutif sont convoquées par le président à son initiative ou à la demande d’un de ses membres, et sont présidées par le président.

Le conseil exécutif se réunit avant chaque réunion du conseil des autorités de surveillance et aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Il fait régulièrement rapport au conseil des autorités de surveillance et se réunit au moins onze fois par an.

5. ▌Les participants sans droits de vote n’assistent pas aux discussions du conseil exécutif portant sur des établissements financiers individuels.

5 bis. Le conseil des autorités de surveillances est habilité à adresser des demandes d’informations spécifiques au conseil exécutif.»;

35)  L’article 45 ter suivant est inséré:

«Article 45 terComités internes

Le conseil exécutif peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées.»;

36)  L’article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46Indépendance

du conseil exécutif

«Les membres du conseil exécutif agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements ▌ou d’autres entités publiques ou privées.

Les membres du conseil exécutif n’exercent pas de mandat au niveau national, au niveau de l’Union ou au niveau international.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil exécutif dans l’accomplissement de leurs tâches.»;

37)  L’article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47Tâches

1. Le conseil exécutif veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au présent règlement. Il prend toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement.

2. Le conseil exécutif soumet à l’adoption du conseil des autorités de surveillance un programme de travail annuel et un programme de travail pluriannuel.

3. Le conseil exécutif exerce ses compétences budgétaires conformément aux articles 63 et 64.

Aux fins des articles 17, 19, 22, paragraphe 4, et 30 ▌le conseil exécutif est compétent pour agir et prendre des décisions. Aux fins des articles 22, paragraphes 1), 2), 3) et 5), 29 bis, 31 bis, 32 et 35 ter à 35 quinquies, le conseil exécutif est compétent pour préparer les décisions qui sont soumises à la procédure de décision prévue à l’article 44, paragraphe 1 bis. Le conseil exécutif tient le conseil des autorités de surveillance informé de toutes les décisions qu’il prépare et qu’il prend.

3 bis. Le conseil exécutif examine toutes les questions sur lesquelles le conseil des autorités de surveillance est appelé à statuer et donne son avis ▌à leur sujet.

4. Le conseil exécutif adopte le plan en matière de politique du personnel de l’Autorité et, en vertu de l’article 68, paragraphe 2, arrête les modalités d’application nécessaires du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après “le Statut des fonctionnaires”).

5. Le conseil exécutif adopte les dispositions particulières sur le droit d’accès aux documents de l’Autorité, conformément à l’article 72.

6. Le conseil exécutif soumet à l’approbation du conseil des autorités de surveillance un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé au paragraphe 9, point f).

7. Le conseil exécutif nomme et démet de leurs fonctions les membres de la commission de recours conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 5, en tenant dûment compte de la proposition émise par le conseil des autorités de surveillance.

8. Les membres du conseil exécutif rendent publiques toutes les réunions tenues et toute indemnité de représentation reçue. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.

9. Le membre responsable est chargé des tâches spécifiques suivantes:

a) mettre en œuvre le programme de travail annuel de l’Autorité selon les indications du conseil des autorités de surveillance et sous le contrôle du conseil exécutif;

b) prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement;

c) élaborer un programme de travail pluriannuel, tel que visé au paragraphe 2;

d) élaborer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un programme de travail pour l’année suivante, tel que visé au paragraphe 2;

e) dresser un avant-projet de budget de l’Autorité conformément à l’article 63 et exécuter le budget de l’Autorité conformément à l’article 64;

f) élaborer un projet de rapport annuel qui comporte une partie concernant les activités de réglementation et de surveillance de l’Autorité et une partie concernant les questions financières et administratives;

g) exercer à l’égard du personnel de l’Autorité les pouvoirs visés à l’article 68 et gérer les questions concernant le personnel.»;

38)  L’article 48 est modifié comme suit:

a)    au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le président est un ressortissant d’un État membre et est chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif.»;

b)    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En vue de la sélection du président, la Commission met en place un comité de sélection composé de six membres éminents indépendants. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission nomment chacun deux membres du comité de sélection. Le comité de sélection désigne son président parmi ses membres. Le comité de sélection décide à la majorité simple de la publication de l’avis de vacance, des critères de sélection et des caractéristiques du poste, de la composition du groupe de candidats ainsi que de la méthode de présélection utilisée pour établir une liste restreinte d’au moins deux candidats respectueuse de l’équilibre hommes-femmes. En cas d’égalité des voix, celle du président du comité de sélection est prépondérante.

Le président est choisi sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements financiers et des marchés financiers, et notamment du secteur de l’assurance et des pensions professionnelles, dans le cadre d’un appel ouvert à candidatures qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le président dispose d’une expérience reconnue d’un certain nombre d’années dans le domaine de la surveillance et de la réglementation financières ainsi que de l’encadrement supérieur, est en mesure de faire preuve de compétences de direction et de qualités élevées de rendement, de compétence et d’intégrité et possède une connaissance avérée d’au moins deux langues officielles de l’Union.

Le comité de sélection soumet la liste restreinte de candidats au poste de président au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter les candidats sélectionnés à des auditions publiques ou à huis clos, poser des questions écrites aux candidats, s’opposer à la désignation d’un candidat et recommander un candidat précis. Le Parlement européen et le Conseil adoptent une décision commune de nomination du président sur la base de la liste restreinte de candidats.

2 bis. Lorsque le président ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de ses fonctions, notamment celles énoncées à l’article 49, ou a commis une faute grave, le Parlement européen ou le Conseil peut, sur proposition de la Commission ou de leur propre initiative, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions. Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission européenne consulte les autorités nationales compétentes.»;

b bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le mandat du président a une durée de huit ans et n’est pas renouvelable

c)    le paragraphe 4 ▌ est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans les neuf mois précédant le terme du mandat de huit ans du président, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b) les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Aux fins de l’évaluation visée au premier alinéa, le conseil des autorités de surveillance nomme un président suppléant temporaire parmi ses membres.»;

d)    Le paragraphe 5 est supprimé,

38 bis)  L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49Indépendance

du président

Sans préjudice du rôle du conseil des autorités de surveillance à l’égard de ses tâches, le président ne sollicite ni n’accepte aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements▐ ou d’autres entités publiques ou privées.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer le président dans l’accomplissement de ses missions.

Conformément au statut des fonctionnaires visé à l’article 68, le président est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.»

39)  L’article 49 bis suivant est inséré:

«Article 49 bisDépenses

Le président rend publiques toutes les réunions tenues avec des parties intéressées extérieures dans un délai de deux semaines suivant la réunion ainsi que les indemnités de représentation reçues. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.»;

40)  Les articles 50, 51, 52 et 53 sont supprimés;

41)  L’article 54 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le comité mixte constitue une enceinte au sein de laquelle l’Autorité coopère régulièrement et étroitement pour assurer la cohérence transsectorielle des activités, tout en tenant pleinement compte des spécificités sectorielles, avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), en particulier, lorsque le droit de l’Union l’impose, en ce qui concerne:»

– les conglomérats financiers et la consolidation transfrontière;

– la comptabilité et le contrôle des comptes;

– les analyses microprudentielles des évolutions, des risques et des vulnérabilités transsectoriels pour la stabilité financière,

– les produits d’investissement de détail,

– la cybersécurité,

– l’échange d’informations et de bonnes pratiques avec le CERS ▌et les AES,

les services financiers de détail et les questions relatives à la protection des consommateurs.

– l’application du principe de proportionnalité.»

c)  Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Le comité mixte constitue une enceinte au sein de laquelle l’Autorité coopère régulièrement et étroitement avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers sur les questions relatives à l’interaction entre les tâches de l’Autorité et de l’Autorité européenne des marchés financiers et les tâches spécifiques, visées à l’article 8, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) nº 1093/2010, confiées à l’Autorité bancaire européenne.

42)  ▌L’article 55 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Article 55

Composition

1. Le comité mixte se compose des présidents des AES▌.

2. Un membre du conseil exécutif, un représentant de la Commission et le deuxième président du CERS et, le cas échéant, le président de tout sous-comité du comité mixte sont invités en qualité d’observateurs aux réunions du comité mixte et, le cas échéant, de tout sous-comité visé à l’article 57.

3. Le président du comité mixte est désigné sur la base d’une rotation annuelle parmi les présidents des AES. Le président du comité mixte est le deuxième vice-président du CERS.

4. Le comité mixte arrête son règlement intérieur et le rend public. Le comité mixte peut inviter des observateurs. Le comité mixte arrête des positions communes par consensus. Le règlement intérieur peut élargir le nombre de participants aux réunions du comité mixte.

Le comité mixte se réunit au moins une fois tous les trois mois.

4 bis. Le président de l’Autorité consulte et informe régulièrement le conseil des autorités de surveillance sur toute position arrêtée lors des réunions du comité mixte et de ses sous-comités.»;

42 bis)  L’article 56 est remplacé par le texte suivant:

«Article 56Positions communes et actes communs

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité tente d’arrêter des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers.

Lorsque le droit de l’Union l’impose, les actes arrêtés en vertu des articles 10 à 19 du présent règlement en ce qui concerne l’application de la directive 2002/87/CE et de tout autre des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et qui relèvent aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), sont adoptés en parallèle par l’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Lorsque la décision de l’Autorité s’écarte de la position commune visée à l’alinéa 1 ou lorsqu’aucune décision n’a pu être prise, l’Autorité en communique les raisons sans délai au Parlement européen, au Conseil et à la Commission

42 ter)  L’article 57 est remplacé par le texte suivant:

«Article 57

Sous-comités

1. Le comité mixte peut créer des sous-comités afin de préparer des projets de positions communes et d’actes communs pour le comité mixte.

2. Ce sous-comité se compose des présidents des AES et d’un représentant à haut niveau du personnel en poste de l’autorité compétente concernée de chaque État membre.

3. Le sous-comité élit, parmi les représentants des autorités compétentes, un président, qui a également le statut d’observateur auprès du comité mixte.»;

3 bis. Aux fins de l’article 56, un sous-comité des conglomérats financiers est adjoint au comité mixte.

4. Le comité mixte publie sur son site internet tous les sous-comités établis, y compris leurs mandats et une liste de leurs membres avec leurs fonctions respectives au sein du sous-comité

43)  L’article 58 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est institué une commission de recours des autorités européennes de surveillance

-a bis)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises du droit de l’Union et une expérience professionnelle internationale d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres institutions nationales ou de l’Union participant aux activités de l’Autorité et les membres du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles en étant exclus. Les membres ont la nationalité d’un État membre et possèdent une connaissance approfondie d’au moins deux langues officielles de l’Union. La commission de recours possède une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité et la proportionnalité de l’exercice de ses compétences par l’Autorité.»

a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Deux membres de la commission de recours et deux suppléants sont nommés par le conseil exécutif de l’Autorité sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestations d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.

Après avoir reçu la liste restreinte, le Parlement peut inviter les candidats aux postes de membres et de suppléants, avant leur nomination, à faire une déclaration devant lui et à répondre à toutes les questions posées par ses députés.

Le Parlement européen peut inviter les membres de la commission de recours à faire une déclaration devant lui et à répondre, à chaque fois qu’ils y sont invités, à toutes les questions posées par ses députés.»;

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Un membre de la commission de recours nommé par le conseil exécutif de l’Autorité n’est pas démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s’il a commis une faute grave et si le conseil exécutif prend une décision à cet effet, après consultation du conseil des autorités de surveillance.»;

b bis)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Les AES assurent les services de fonctionnement et de secrétariat permanent nécessaires de la commission de recours par l’intermédiaire du comité mixte.»

44)  À l’article 59, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Autorité, de son conseil exécutif ou de son conseil des autorités de surveillance.

2. Les membres de la commission de recours et le personnel de l’Autorité assurant l’appui opérationnel et les services de secrétariat ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant l’objet du recours.»

45)  À l’article 60, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 16, 16 bis, 17, 18, 19 et 35, y compris en ce qui concerne sa proportionnalité, et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.

2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l’Autorité, dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où l’Autorité a publié sa décision.

La commission de recours statue sur le recours dans un délai de trois mois à compter de son introduction.»

46)  L’article 62 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les recettes de l’Autorité proviennent, sans préjudice d’autres types de recettes, d’une combinaison des éléments suivants:

a) d’une contribution d’équilibrage de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission») d’au moins 35 % du montant estimé des recettes de l’Autorité;

a bis) de contributions obligatoires des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine de la surveillance des établissements financiers pouvant atteindre 65 % du montant estimé des recettes de l’Autorité.

b) en fonction de l’évolution du cadre de la surveillance spécifique aux établissements, de contributions annuelles des établissements financiers, basées sur une estimation des dépenses annuelles liées aux activités prévues par le présent règlement et par les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour chaque catégorie de participants relevant de la compétence de l’Autorité;

c) de redevances éventuelles payées à l’Autorité dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables;

d) de contributions des États membres ou des observateurs;

e) des redevances pour publication, formation et tout autre service demandé par les autorités compétentes.

1 bis. Les recettes perçues par l’Autorité ne sauraient compromettre son indépendance ou son objectivité.»;

a bis)  au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du programme de travail annuel visé à l’article 47, paragraphe 2, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés.»

b)  les paragraphes suivants sont ajoutés:

5. Les contributions volontaires des États membres et des observateurs visées au paragraphe 1, point d), ne sont pas acceptées si cela peut jeter le doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’Autorité.»;

48)  L’article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63Établissement du budget

1. Chaque année, le membre responsable établit un projet de document unique de programmation provisoire de l’Autorité pour les trois exercices financiers suivants indiquant les recettes et les dépenses estimées, ainsi que des informations sur le personnel, sur la base de sa programmation annuelle et pluriannuelle et le transmet au conseil exécutif et au conseil des autorités de surveillance, accompagné du tableau des effectifs.

1 bis. Le président présente le projet de document unique de programmation au Parlement européen et au Conseil, après quoi le conseil des autorités de surveillance adopte, sur la base du projet qui a été approuvé par le conseil exécutif, le projet de document unique de programmation pour les trois exercices financiers suivants.

1 ter. Le ▌document unique de programmation est transmis par le conseil exécutif à la Commission, au Parlement européen et au Conseil ainsi qu’à la Cour des comptes européenne le 31 janvier au plus tard. Sans préjudice de l’adoption du budget annuel, le Parlement européen approuve le document unique de programmation.

2. Compte tenu du document unique de programmation, la Commission inscrit dans le projet de budget de l’Union les estimations qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution d’équilibrage à la charge du budget général de l’Union conformément aux articles 313 et 314 du traité.

3. L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Autorité. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution d’équilibrage destinée à l’Autorité et approuve la limite du total des dépenses de l’Autorité.

4. Le budget de l’Autorité est adopté par le conseil des autorités de surveillance. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

5. Le conseil exécutif notifie sans tarder à l’autorité budgétaire son intention d’exécuter tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes pour le financement de son budget, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles.

5 bis.  L’autorité budgétaire autorise tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes ou à long terme pour le financement du budget de l’Autorité, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles, y compris les clauses de résiliation.»;

49)  L’article 64 est remplacé par le texte suivant:

«Article 64Exécution et contrôle du budget

1. Le membre responsable exerce les fonctions d’ordonnateur et exécute le budget annuel de l’Autorité.

2. Le comptable de l’Autorité, qui est indépendant, communique ses comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant. L’article 70 ne fait pas obstacle à la fourniture, par l’Autorité, des informations que la Cour des comptes européenne demande dans le cadre de ses compétences.

3. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, les données comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

4. Le comptable de l’Autorité communique le rapport de gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

5. Après avoir tenu compte des observations sur les comptes provisoires de l’Autorité formulées par la Cour des comptes en application de l’article 148 du règlement financier, le comptable de l’Autorité établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs de l’Autorité. Le membre responsable les communique au conseil des autorités de surveillance, qui rend un avis sur ces comptes.

6. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil des autorités de surveillance au comptable de la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Le comptable de l’Autorité communique également, au plus tard le 1er juillet, une liasse d’informations financières au comptable de la Commission, dans un format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.

7. Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

8. Le membre responsable adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse également une copie de cette réponse au conseil exécutif et à la Commission.

9. Le membre responsable soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice concerné.

10. Sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et avant le 15 mai de l’exercice N + 2, le Parlement européen donne décharge à l’Autorité pour l’exécution du budget de l’exercice N.

10 bis. L’Autorité fournit un avis motivé sur la position du Parlement européen et sur toute observation formulée par le Parlement européen lors de la procédure de décharge.»;

49 bis)  L’article 64 bis suivant est inséré:

«Article 64 bisContrôle interne des comptes de l’Autorité

L’Autorité crée un comité interne de contrôle des comptes qui rend un avis au Parlement européen et au Conseil sur la décharge de la partie du budget qui n’est pas financée par le budget de l’Union.»

50)  L’article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Article 65Réglementation financière

La réglementation financière applicable à l’Autorité est adoptée par le conseil exécutif, après consultation de la Commission. Elle ne peut pas s’écarter du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission* pour les organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, sauf si les exigences propres au fonctionnement de l’Autorité l’imposent et uniquement avec l’accord préalable de la Commission.

*Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).»;

51)  À l’article 66, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil* s’applique sans restriction à l’Autorité.

*Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).»;

52)  L’article 68 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au personnel de l’Autorité, y compris les membres à temps plein du conseil exécutif et son président.  

2. Le conseil exécutif, en accord avec la Commission, adopte les modalités d’application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l’article 110 du statut des fonctionnaires.»;

b)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le conseil exécutif adopte des dispositions permettant de détacher des experts nationaux des États membres auprès de l’Autorité.»;

53)  L’article 70 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la législation de l’Union applicable, même après la cessation de leurs fonctions.

L’article 16 du statut des fonctionnaires s’applique à tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle.»;

b)  au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités compétentes pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.»;

c)  le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance veillent à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié aux tâches de l’Autorité, y compris les agents et autres personnes mandatées par le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance ou désignées par les autorités compétentes à cet effet, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées aux paragraphes précédents.

Les mêmes exigences de secret professionnel s’appliquent également aux observateurs assistant aux réunions du conseil exécutif et du conseil des autorités de surveillance qui prennent part aux activités de l’Autorité.»;

d)  les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que l’Autorité échange des informations avec les autorités compétentes conformément au présent règlement et aux autres instruments législatifs de l’Union ▌.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux personnes qui signalent ou divulguent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de leur relation de travail.

Les informations visées au paragraphe 2 tombent sous le coup du secret professionnel visé aux paragraphes 1 et 2. L’Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l’application des règles de confidentialité visées aux paragraphes 1 et 2.

4. L’Autorité applique la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.

4 bis. L’Autorité dispose de dispositifs de signalement pour la réception et le traitement des informations fournies par un informateur sur des infractions effectives ou potentielles aux actes de l’Union, des abus de droit ou des cas de mauvaise administration.»;

54)  L’article 71 est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE) dans l’exercice de ses responsabilités.»;

55)  À l’article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif adopte les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001.»;

56)  À l’article 73, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.»;

57)  À l’article 74, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui y sont applicables aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil exécutif, entre l’Autorité et ledit État membre.»;

57 bis)  À l’article 75, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. L’Autorité coopère avec des pays tiers visés au paragraphe 1 qui appliquent une législation reconnue comme étant équivalente dans les domaines de compétence de l’Autorité visés à l’article 1er, paragraphe 2, comme le prévoient les accords internationaux conclus avec l’Union conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Dans le cadre des dispositions pertinentes des accords visés aux paragraphes 1 et 2, il est prévu des arrangements précisant notamment la nature, l’étendue et les modalités de la participation des pays visés au paragraphe 1, et notamment pour les pays qui sont membres de l’Espace économique européen, aux travaux de l’Autorité, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. Ces arrangements peuvent prévoir une représentation dans la gouvernance de l’Autorité avec le statut d’observateur, mais garantissent que ces pays ne participent à aucune discussion relative à des établissements financiers déterminés, sauf s’il existe un intérêt direct.»;

58)  L’article 75 bis suivant est inséré:

«Article 75 bisExercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 35 quinquies, paragraphe 2, deuxième alinéa, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

59)  L’article 76 est remplacé par le texte suivant:

«Article 76Relations avec le CECAPP

L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du CECAPP. Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECAPP sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CECAPP établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CECAPP et par la Commission.»;

60)  Un nouvel article 77 bis est inséré:

«Article 77 bisDispositions transitoires

Les tâches et le poste du directeur exécutif qui a été nommé conformément au présent règlement ▌tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.

Les tâches et le poste du président qui a été nommé conformément au présent règlement ▌tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] se poursuivent jusqu’à l’expiration de son mandat.

Les tâches et le poste des membres du conseil d’administration qui ont été nommés conformément au présent règlement ▌tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui sont en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.»;

60 bis)  L’article 79 est supprimé;

60 ter)  L’article 80 est supprimé;

60 quater)  L’article 81 est remplacé par le texte suivant:

«Article 81Clause de révision

1. Au plus tard le ... [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les trois ans par la suite, la Commission publie un rapport général sur l’expérience tirée du fonctionnement de l’Autorité et des procédures fixées dans le présent règlement. Ce rapport évalue, entre autres:

a) le degré d’efficacité et de convergence des pratiques en matière de surveillance atteint par les autorités compétentes;

i) l’indépendance des autorités compétentes et le degré de convergence en termes de normes correspondant à la gouvernance d’entreprise;

ii) l’impartialité, l’objectivité et l’autonomie de l’Autorité;

b) le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance;

c) les avancées réalisées en matière de convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement de l’Union;

d) le rôle de l’Autorité en ce qui concerne le risque systémique;

e) l’application de la clause de sauvegarde prévue à l’article 38;

f) l’exercice du rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant prévu à l’article 19;

f bis) le fonctionnement du processus décisionnel du comité mixte.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 examine également:

a) s’il est opportun de poursuivre la surveillance distincte des secteurs bancaire, des assurances, des pensions professionnelles et des marchés financiers;

b) s’il est opportun de faire procéder à la surveillance prudentielle et à la surveillance des règles de conduite séparément ou par une même autorité de surveillance;

c) s’il est opportun de simplifier et de renforcer l’architecture du SESF pour accroître la cohérence entre les niveaux «macro» et «micro» et entre les AES;

d) si l’évolution du SESF est compatible avec l’évolution globale;

e) si le SESF présente une diversité et un degré d’excellence suffisants;

f) si la responsabilité et la transparence sont adéquates en ce qui concerne les obligations de publication;

g) si les ressources de l’Autorité sont suffisantes pour qu’elle puisse exercer ses responsabilités;

h) s’il est approprié de maintenir le siège de l’Autorité ou de réunir les AES en un seul siège pour améliorer la coordination entre elles.

2 bis. Dans le cadre du rapport général visé au paragraphe 1, la Commission réalise, après consultation de l’ensemble des autorités et parties prenantes concernées, une évaluation détaillée de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’efficacité de l’émission de lettres de non-intervention en application de l’article 9 bis du présent règlement.

2 ter. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil les évaluations visées au paragraphe 2 bis, assorties, s’il y a lieu, de propositions législatives, avant le [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3. En ce qui concerne la question de la surveillance directe des établissements ou des infrastructures ayant une portée paneuropéenne, la Commission établit, en tenant compte de l’évolution du marché, de la stabilité du marché intérieur et de la cohésion de l’Union dans son ensemble, un rapport annuel sur l’opportunité de conférer à l’Autorité d’autres responsabilités en matière de surveillance dans ce domaine.

4. Le rapport et les propositions qui l’accompagnent le cas échéant sont transmis au Parlement européen et au Conseil.».

Article 3Modifications du règlement (UE) nº 1095/2010

Le règlement (UE) nº 1095/2010 est modifié comme suit:

1)  L’article 1er est modifié comme suit:

a)    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 97/9/CE, de la directive 98/26/CE, de la directive 2001/34/CE, de la directive 2002/47/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2009/65/CE, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil*, du règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil**, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil***, du règlement (CE) nº 1060/2009, du règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil****, du règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil*****, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil****** et du règlement (UE) nº 648/2012 ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux entreprises qui fournissent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou actions et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, des parties pertinentes de la directive 2002/87/CE, de la directive 2002/65/CE, de toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.

* Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

** Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

*** Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

**** Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

***** Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

****** Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.»;

a bis)    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des acteurs des marchés financiers, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, en tenant compte des modèles économiques durables et de l’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes. L’Autorité prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d’achat, aux systèmes de compensation et de règlement et aux produits dérivés.»;

b)    le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. Le présent règlement s’applique sans préjudice d’autres actes de l’Union confiant à l’Autorité des fonctions d’agrément ou de surveillance et lui conférant les pouvoirs correspondants.»;

b bis)    le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L’Autorité a pour objectif de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises. L’Autorité, dans les limites de son champ de compétences, contribue à:

a) améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance sain, efficace et cohérent,

b) assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers,

c) renforcer la coordination internationale de la surveillance,

d) éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales,

e) veiller à ce que la prise de risques d’investissement ou autres soit correctement réglementée et surveillée, ▐

f) renforcer la protection des investisseurs et des consommateurs,

f bis) renforcer la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble du marché intérieur, y compris pour ce qui est de promouvoir une démarche fondée sur les risques pour la surveillance des entreprises.

À ces fins, l’Autorité contribue à assurer l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés au paragraphe 2, à favoriser la convergence en matière de surveillance et à fournir des avis, conformément à l’article 16 bis, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ▌.

Dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, l’Autorité prête tout particulièrement attention à tout risque systémique présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie réelle.

Dans l’exécution de ses tâches, l’Autorité agit de manière indépendante, objective, non discriminatoire et transparente dans le seul intérêt de l’Union dans son ensemble, et respecte le principe de proportionnalité. L’Autorité se plie aux principes de responsabilité et d’intégrité et veille à ce que toutes les parties prenantes soient traitées de manière équitable à cet égard.

Le contenu et la forme des actions et des mesures de l’Autorité n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent règlement ou des actes visés au paragraphe 2, et sont proportionnés à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un établissement ou d’un marché touché par l’action de l’Autorité.»;

2)  ▌L’article 2 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité fait partie d’un système européen de surveillance financière (SESF). L’objectif premier du SESF consiste à veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient mises en œuvre de façon adéquate, de manière à préserver la stabilité financière et à garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble et une protection efficace et suffisante des consommateurs de services financiers.»;

b)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Conformément au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations fiables et appropriées circulent entre elles et à destination du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.»;

c)  au paragraphe 5, l’alinéa suivant est inséré:

«Les références à la surveillance figurant dans le présent règlement comprennent toutes les activités pertinentes, sans préjudice des compétences nationales, de toutes les autorités compétentes qui doivent être exercées en vertu des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

2 bis)  L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3Responsabilité

du système européen de surveillance financière

1. Les autorités visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) à e), sont responsables devant le Parlement européen et le Conseil.

2. Lors d’enquêtes menées par le Parlement européen conformément à l’article 226 du traité FUE, l’Autorité coopère pleinement avec le Parlement européen.

3. Le conseil des autorités de surveillance adopte un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, et le transmet, chaque année le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.

L’Autorité inclut dans le rapport annuel visé au premier alinéa des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, sur les organisations internationales ou les administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l’élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément à l’article 33.

4. À la demande du Parlement européen, le président participe à une audition devant le Parlement européen sur la performance de l’Autorité. Une audition a lieu au moins chaque année. Le président fait une déclaration devant le Parlement européen et répond à toutes les questions posées par ses membres lorsqu’il est y invité.

5. Le président rend compte par écrit des activités de l’Autorité au Parlement européen lorsque celui-ci en fait la demande et 15 jours au moins avant de faire la déclaration visée au paragraphe 1 quater.

6. Outre les informations visées aux articles 11 à 18, et aux articles 20 et 33, le rapport inclut également toutes les informations pertinentes demandées ponctuellement par le Parlement européen.

7. L’Autorité répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont adressées par le Parlement européen ou par le Conseil, dans les cinq semaines suivant la réception de la question.

8. Sur demande, le président tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président, les vice-présidents et les coordinateurs de la commission compétente du Parlement européen lorsque ces discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen au titre de l’article 226 du traité FUE. Tous les participants respectent les exigences de secret professionnel.

9. L’Autorité établit un registre qui recense les documents et leur état d’accessibilité.

10. L’Autorité fournit au Parlement européen un compte rendu complet des réunions de l’Organisation internationale des commissions de valeurs, du Conseil de stabilité financière, du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board) et de toute autre organisation ou institution internationale pertinente qui concerne ou qui affecte le contrôle des marchés financiers.»;

3)  À l’article 4, point 3, le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) pour ce qui concerne la directive 2002/65/CE et la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes pour veiller à ce que les entreprises qui fournissent des services d’investissement ou les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou leurs actions se conforment aux exigences desdites directives;»;

4)  L’article 6 est modifié comme suit:

a)    le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) d’un conseil exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 47;»;

b)    le point 4 est supprimé;

4 bis)  L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7Siège

L’Autorité a son siège à Paris, France.

La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité. Au plus tard le ... [date d’application du présent règlement modificatif], puis tous les douze mois, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les autorités européennes de surveillance.»;

5)  L’article 8 est modifié comme suit:

a)    le paragraphe 1 est modifié comme suit:

-i)  le point a) est modifié comme suit:

«a) sur la base des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, notamment ▌en élaborant ▌des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution, des orientations, des recommandations et d’autres mesures, y compris des avis, conformément à l’article 16 bis;»;

i)  le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des acteurs des marchés financiers dans l’Union qui établisse des pratiques exemplaires en matière de surveillance et définisse des méthodes et des processus de qualité et qui tienne compte, notamment, de l’évolution des pratiques et des modèles économiques ainsi que de la taille des acteurs des marchés financiers et des marchés;»;

ii bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en encourageant et en contrôlant l’indépendance en matière de surveillance, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des acteurs des marchés financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence;»;

ii)  les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) organiser et réaliser des examens des autorités compétentes avec le soutien des autorités nationales compétentes et, dans ce contexte, émettre▐ des recommandations à l’intention de ces autorités compétentes et recenser les bonnes pratiques et élaborer des orientations à cet égard en vue de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance;

f) suivre et analyser l’évolution des marchés dans son domaine de compétences, y compris, le cas échéant, les évolutions liées aux tendances en matière de services financiers innovants ainsi qu’aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;»;

ii bis)  le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) procéder à des analyses ▌des marchés afin d’aider l’Autorité à mener à bien sa mission;»;

iii)  le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) favoriser, le cas échéant, la protection des consommateurs et des investisseurs, au regard notamment des lacunes dans le contexte transfrontière, compte tenu des risques y afférents;»;

iii bis)  les points i bis) et i ter) suivants sont insérés:

«i bis) coordonner les mesures d’application de la législation entre les autorités compétentes;

i ter) contribuer à élaborer une stratégie commune à l’échelon de l’Union en matière de données financières;»;

iii ter)  le point k bis) suivant est inséré:

«k bis) publier sur son site internet et mettre à jour régulièrement l’ensemble des normes techniques de réglementation, des normes techniques d’exécution, des orientations, des recommandations et des questions-réponses pour chaque acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2, y compris des vues d’ensemble qui concernent l’état d’avancement des travaux en cours et le calendrier prévu pour l’adoption des projets de normes techniques de réglementation, des projets de normes techniques d’exécution, des orientations, des recommandations et des questions-réponses. Ces informations sont mises à disposition dans toutes les langues de travail de l’Union européenne;»;

iv)  le point l) est supprimé;

b)  un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:

«1 bis. «Dans l’exercice des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, l’Autorité:

a) utilise tous les pouvoirs dont elle dispose; et

b) tient pleinement compte, au regard de son objectif d’assurer la sécurité et la solidité des acteurs des marchés financiers, des différents types, des modèles économiques et de la taille des acteurs des marchés financiers;

c) tient compte de l’innovation technologique, des modèles d’entreprise innovants et durables et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.»;

c)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  le point c bis) suivant est inséré:

«c bis) émettre des recommandations énoncées selon les modalités prévues à l’article 29 bis et à l’article 31 bis;»;

i bis) le point d bis) suivant est inséré:

«d bis) émettre des alertes conformément à l’article 9, paragraphe 3;»;

i ter) les points g bis), g ter) et g quater) suivants sont insérés:

«g bis) émettre des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission selon les modalités prévues à l’article 16 bis;

g ter) répondre aux questions selon les modalités prévues à l’article 16 ter;

g quater) émettre des lettres de non-intervention limitée dans le temps, comme prévu à l’article 9 bis;»;

ii)  le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) recueillir les informations nécessaires concernant les établissements financiers, selon les modalités prévues à l’article 35 et à l’article 35 ter;»;

d)  le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Dans l’exercice des tâches visées au présent article, l’Autorité respecte strictement les dispositions de niveau 1 et les mesures de niveau 2 et applique les principes de proportionnalité et de meilleure réglementation, notamment en effectuant des évaluations d’impact, des analyses coûts-avantages et des consultations publiques ouvertes.

Les consultations publiques ouvertes visées aux articles 10, 15, 16 et 16 bis sont menées aussi largement que possible afin de garantir une approche inclusive à l’égard de toutes les parties intéressées et laissent aux parties intéressées un délai de réponse raisonnable. L’Autorité fournit et publie un retour d’information sur la manière dont les informations et les vues recueillies dans le cadre de la consultation ont été utilisées dans un projet de norme technique de réglementation, un projet de norme technique d’exécution, des orientations, des recommandations et des avis.

L’Autorité fait la synthèse des contributions reçues des parties prenantes de manière à permettre la comparabilité des résultats des consultations publiques sur des questions similaires.»;

6)  L’article 9 est modifié comme suit:

-a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) recueillant, analysant et rapportant les tendances de consommation, comme l’évolution des coûts et des frais des produits et services financiers de détail dans les États membres;»;

-a bis)  au paragraphe 1, les points d bis) et d ter) suivants sont ajoutés:

«d bis)  contribuant à l’instauration de conditions de concurrence équitables sur le marché unique dans lequel les consommateurs et les autres utilisateurs de services financiers ont un accès égal à des produits et services financiers, ainsi qu’à des droits à l’indemnisation, comparables;

d ter)  coordonnant les activités d’évaluation mystère des autorités compétentes.»;

b)    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité suit les activités financières existantes et nouvelles et peut adopter des orientations et des recommandations conformément à l’article 16 en vue de promouvoir la sécurité et la solidité des marchés et la convergence, ainsi que l’efficacité, des pratiques réglementaires et de surveillance.

2 bis. Dans les limites de ses compétences, l’Autorité élabore des normes sur la conduite des activités de surveillance des entreprises à l’intention des autorités nationales compétentes, par exemple en ce qui concerne les pouvoirs et les tâches minimaux. »;

c)    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L’Autorité instaure un comité de la proportionnalité, qui fait partie intégrante de l’Autorité, en vue de garantir que les différences dans la nature, l’ampleur et la complexité des risques, l’évolution des modèles économiques et des pratiques, ainsi que la taille des établissements financiers et des marchés soient prises en compte dans les travaux de l’Autorité, ainsi qu’un comité de la protection des consommateurs et de l’innovation financière, qui rassemble toutes les autorités de surveillance ▌compétentes concernées et les autorités chargées de la protection des consommateurs, en vue de renforcer la protection des consommateurs et de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d’émettre des avis que l’Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. L’Autorité coopère étroitement avec le Comité européen de la protection des données en vue d’éviter les doubles emplois, les incohérences et l’insécurité juridique dans le domaine de la protection des données. L’Autorité peut également inclure des autorités nationales de protection des données au sein de ce comité.»;

b bis)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L’Autorité peut temporairement interdire ou restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits, instruments ou activités financiers susceptibles de causer un préjudice financier important à des consommateurs ou qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou si la situation l’exige d’urgence, conformément et dans les conditions prévues à l’article 18.

L’Autorité réexamine la décision visée au premier alinéa à intervalles appropriés, dès que possible et au moins tous les six mois. L’Autorité peut renouveler deux fois l’interdiction ou la restriction, après quoi elle deviendra permanente, sauf si l’Autorité en décide autrement.

Un État membre peut demander à l’Autorité de revoir sa décision. Dans ce cas, l’Autorité décide, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, si elle maintient sa décision.

L’Autorité peut également évaluer la nécessité d’interdire ou de restreindre certains types d’activités ou pratiques financières et, si cette nécessité est avérée, en informer la Commission et les autorités compétentes afin de faciliter l’adoption d’une telle interdiction ou restriction.»;

6 bis)  L’article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bisLettres de non-intervention limitée dans le temps

1.  Dans des circonstances exceptionnelles, et si les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies, l’Autorité peut, en coordination avec toutes les autorités compétentes concernées, émettre des lettres de non-intervention limitée dans le temps en ce qui concerne des dispositions spécifiques du droit de l’Union fondées sur les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2. Ces lettres de non-intervention sont un engagement temporaire de la part de l’Autorité et de l’ensemble des autorités compétentes concernées à ne pas faire obstacle au non-respect, par un acteur des marchés financiers, de dispositions spécifiques du droit de l’Union lorsque ledit acteur ne peut se conformer à ces dispositions spécifiques pour au moins l’une des raisons suivantes:

a)   le respect des dispositions en question contraindrait l’acteur des marchés financiers à enfreindre d’autres dispositions juridiques et réglementaires du droit de l’Union;

b)  l’Autorité estime qu’il est impossible de respecter les dispositions sans la mise en œuvre de mesures de niveau 2 ou d’orientations de niveau 3;

c)  le respect des dispositions en question engendrerait un préjudice ou un risque grave au regard de la confiance du marché, de la protection des clients ou des investisseurs, du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou encore de la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.

L’Autorité n’émet pas de lettres de non-intervention si elle estime qu’elles auraient un effet préjudiciable, disproportionné par rapport à leurs avantages, sur l’efficience des marchés financiers ou sur la protection des consommateurs ou des investisseurs.

2.  L’Autorité précise dans sa lettre de non-intervention quelles dispositions spécifiques du droit de l’Union ne sont pas respectées, les raisons pour lesquelles elle estime que les conditions du paragraphe 1 sont remplies et à quelle date la non-exécution expire. La durée d’une telle non-exécution ne peut excéder six mois.

3.  Si l’Autorité décide d’émettre une lettre de non-intervention, elle informe immédiatement la Commission, le Parlement européen et le Conseil de sa décision. Dans les deux semaines suivant la réception de la notification, la Commission, le Parlement européen ou le Conseil peuvent demander à l’Autorité de réexaminer sa décision. Sur l’initiative de la Commission, du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux semaines. Dans le cas où la Commission, le Parlement européen ou le Conseil invitent l’Autorité à réexaminer sa décision, l’Autorité décide, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, si elle maintient ou non sa décision.

4.  Si l’Autorité a émis une lettre de non-intervention conformément aux paragraphes 1 à 3, elle la publie immédiatement sur son site internet. L’Autorité réexamine sa décision d’émettre une lettre de non-intervention à intervalles appropriés et ne peut la renouveler que pour une période de 6 mois. Si une décision d’émission d’une lettre de non-intervention n’est pas reconduite au terme d’une période de six mois ou d’un an, elle expire automatiquement.»;

6 bis)  L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10Normes techniques de réglementation

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation. L’Autorité soumet ses projets de normes de réglementation à la Commission pour approbation. Dans le même temps, l’Autorité transmet ces normes techniques pour information au Parlement européen et au Conseil.

Les normes techniques de réglementation sont de caractère technique, n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et leur contenu est délimité par les actes législatifs sur lesquels elles sont basées. L’Autorité informe le Parlement européen et le Conseil dès que possible et de manière exhaustive des progrès accomplis dans l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation.

Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis). L’Autorité sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l’article 37.

La Commission statue sur l’approbation d’un projet de norme technique de réglementation dans les trois mois suivant sa réception. Elle peut n’approuver le projet de norme technique de réglementation que partiellement ou moyennant des modifications lorsque l’intérêt de l’Union l’impose.

Au cas où la Commission ne parvient pas à une décision dans les trois mois suivant la réception d’un projet de norme technique de réglementation quant à l’adoption de ladite norme, elle en informe immédiatement, et en tout état de cause avant l’expiration du délai de trois mois, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de prendre une décision et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. Tout retard dans l’adoption du projet de norme de réglementation n’empêche pas le Parlement européen et le Conseil d’exercer leurs pouvoirs de contrôle conformément à l’article 13.

Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées, et envoie une copie de sa lettre au Parlement européen et au Conseil. Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par la Commission et le soumettre à nouveau à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration de ce délai de six semaines, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation ou a soumis un projet de norme technique de réglementation qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.

La Commission ne peut modifier le contenu d’un projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

2. Lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation dans les délais fixés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme de réglementation et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. La Commission peut réclamer un projet dans un nouveau délai. La Commission notifie immédiatement le nouveau délai au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter le président de l’Autorité à expliquer les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique de réglementation.

3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière. La Commission sollicite également ▌les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l’article 37.

La Commission transmet immédiatement le projet de norme technique de réglementation au Parlement européen, au Conseil et à l’Autorité.

▌Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation et le soumettre à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au quatrième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation, la Commission peut adopter la norme technique de réglementation.

Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique de réglementation dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes. La Commission ne peut modifier le contenu du projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

4. Les normes techniques de réglementation sont adoptées par voie de règlement ou de décision. Les mots «norme technique de réglementation» figurent dans leur titre. Elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur à la date prévue par l’acte correspondant.»;

6 ter)  À l’article 13, paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé;

6 quater)  L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15Normes techniques d’exécution

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission des compétences d’exécution pour l’adoption de normes techniques d’exécution ▌par la voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et pour assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution. Les normes techniques d’exécution sont des normes techniques qui n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique et dont le contenu détermine les conditions d’application de ces actes. L’Autorité soumet ses projets de normes techniques d’exécution à la Commission pour approbation. Dans le même temps, l’Autorité transmet ces normes techniques pour information au Parlement européen et au Conseil.

Avant de soumettre les projets de normes techniques d’exécution à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis. L’Autorité sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l’article 37.

La Commission statue sur l’approbation d’un projet de norme technique d’exécution dans les trois mois suivant sa réception. Elle peut n’approuver le projet de norme technique d’exécution que partiellement ou moyennant des modifications lorsque les intérêts de l’Union l’imposent. Si la Commission ne s’oppose pas à tout ou partie de la norme technique d’exécution proposée dans la période d’évaluation, celle-ci est réputée approuvée.

Au cas où la Commission ne parvient pas à une décision dans les trois mois suivant la réception de la norme technique d’exécution, elle en informe immédiatement, et en tout état de cause avant l’expiration du délai de trois mois, le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de prendre une décision et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2.

Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver un projet de norme technique d’exécution, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission le renvoie à l’Autorité, en indiquant ses raisons pour ne pas l’approuver ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées, et envoie une copie de sa lettre au Parlement européen et au Conseil. Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par la Commission et le soumettre à nouveau à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au cinquième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution ou a soumis un projet de norme technique d’exécution qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.

La Commission ne peut modifier le contenu d’un projet de norme technique d’exécution élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

2. Dans les cas où l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution dans les délais fixés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil, en indiquant les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique d’exécution et le calendrier prévu pour l’approbation, en tenant dûment compte de la date de mise en œuvre et d’application de l’acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2. La Commission peut réclamer un projet dans un nouveau délai. La Commission notifie immédiatement le nouveau délai au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter le président de l’Autorité à expliquer les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas en mesure de soumettre le projet de norme technique d’exécution.

3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques d’exécution concernés, ou en cas d’urgence particulière. La Commission sollicite également les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l’article 37.

La Commission transmet immédiatement le projet de norme technique d’exécution au Parlement européen, au Conseil et à l’Autorité.

▌Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique d’exécution et le soumettre à la Commission sous la forme d’un avis formel. L’Autorité adresse une copie de son avis formel au Parlement européen et au Conseil.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au quatrième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution, la Commission peut adopter la norme technique d’exécution.

Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique d’exécution dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes.

La Commission ne peut modifier le contenu du projet de norme technique d’exécution élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.

4. Les normes techniques d’exécution sont adoptées par voie de règlement ou de décision. Les mots «norme technique d’exécution» figurent dans leur titre. Elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur à la date prévue par l’acte correspondant.»;

7)  L’article 16 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 ▌est remplacé par le texte suivant:

«1. Afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du SESF et d’assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union, l’Autorité émet des orientations ou des recommandations à l’intention des autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers.

L’Autorité peut également adresser des orientations et des recommandations aux autorités des États membres qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes en vertu du présent règlement mais qui sont habilitées à veiller à l’application des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Les orientations et les recommandations sont conformes au mandat des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et tiennent compte du principe de proportionnalité. L’Autorité n’émet pas d’orientations ou de recommandations relatives aux questions couvertes par les habilitations de niveau 1 pour les normes techniques de réglementation ou les normes techniques d’exécution.

1 bis. En vue d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF, l’Autorité peut publier des orientations à l’intention de toutes les autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers aux fins de la mise en œuvre des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, sur la base de la procédure de mise en œuvre «appliquer ou expliquer» visée au paragraphe 3 du présent article. Ces orientations sont considérées comme étant adaptées au respect des exigences des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2. Dans le droit fil de ce qui précède, les autorités compétentes et les acteurs des marchés financiers peuvent établir d’autres pratiques concernant la méthode pour appliquer les dispositions des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

b)    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité effectue, sauf circonstances exceptionnelles, des consultations publiques ouvertes sur les orientations et les recommandations qu’elle émet, et, les cas échéant, des questions-réponses, et analyse les coûts et les avantages potentiels de l’émission de ces orientations et recommandations. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu de la portée, de la nature et de l’impact de l’orientation ou de la recommandation. L’Autorité sollicite également, sauf circonstances exceptionnelles, ▌les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l’article 37. Lorsqu’elle n’effectue pas de consultations publiques ouvertes ou ne sollicite pas les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier, l’Autorité en indique les raisons.»;

b bis)  les paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies suivants sont insérés:

«2 bis. Aux fins de la mise en œuvre des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adresser des recommandations à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs acteurs des marchés financiers.

2 ter. Dans ses orientations et recommandations, l’Autorité énonce la manière dont elle contribue à établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du SESF, la manière dont elle garantit l’application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et la manière dont elle respecte les dispositions des paragraphes 1, 1 bis et 2 bis.

2 quater. Les orientations et les recommandations ne visent pas ou ne reproduisent pas simplement des éléments d’actes législatifs. Avant d’émettre une nouvelle orientation ou recommandation, l’Autorité réexamine d’abord les orientations et recommandations existantes de façon à éviter toute duplication.

2 quinquies. Trois mois avant d’émettre toute orientation ou recommandation visée au paragraphe 1 bis et au paragraphe 2 bis, l’Autorité informe le Parlement européen et le Conseil du contenu prévu de ces orientations et recommandations.»;

c)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, explique de quelle manière elle a justifié l’émission des orientations conformément au paragraphe 1 bis et des recommandations conformément au paragraphe 2 bis, et résume les réponses aux consultations publiques sur ces orientations conformément à l’article 8, paragraphe 2 bis. Elle indique également quelles autorités compétentes n’ont pas respecté les orientations et recommandations et expose les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, les autorités compétentes concernées suivent ses orientations et ses recommandations ▌.»;

d)  les paragraphes 5, 5 bis et 5 ter suivants sont ajoutés:

«5. Lorsque les deux tiers des membres du groupe des parties intéressées au secteur financier sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant une orientation conformément au paragraphe 1 bis, ils peuvent adresser des conseils motivés à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5 bis. Lorsqu’au moins la moitié des membres du groupe des parties intéressées au secteur financier sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant une recommandation conformément au paragraphe 2 bis, ils peuvent adresser des conseils motivés à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

5 ter. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent demander à l’Autorité une explication justifiant l’émission des orientations ou recommandations concernées. Après réception de l’explication de l’Autorité, la Commission évalue le champ des orientations ou des recommandations au regard des compétences de l’Autorité et envoie son évaluation au Parlement européen et au Conseil. Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission estime que l’Autorité a outrepassé ses compétences et après avoir donné à cette dernière la possibilité d’exprimer son point de vue, la Commission peut adopter une décision ▌exigeant le retrait ou la modification par l’Autorité des orientations ou recommandations concernées. Avant de prendre une telle décision, et à la demande du Parlement européen, la Commission fait une déclaration devant le Parlement européen et répond à toute question posée par ses membres. Le Parlement européen peut demander à la Commission d’adopter une décision enjoignant à l’Autorité de retirer ou de modifier les orientations ou recommandations concernées. La décision de la Commission est rendue publique.»;

7 bis)  Les articles 16 bis et 16 ter suivants sont insérés:

«Article 16 bisAvis

1. Sur toutes les questions relatives à son domaine de compétence et à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité émet des avis à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ces avis ne sont pas rendus publics, sauf indication contraire dans la demande.

2. La demande visée au paragraphe 1 peut inclure une consultation publique ou une analyse technique.

3. En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 2009/138/CE et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l’article 59, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/138/CE. L’avis est émis rapidement et, en toutes circonstances, avant la fin de la période d’évaluation conformément à la directive 2009/138/CE. Les articles 35 et 35 ter sont applicables aux domaines concernant lesquels l’Autorité peut émettre un avis.

4. L’Autorité peut, à leur demande, fournir des conseils techniques au Parlement européen, au Conseil et à la Commission pendant la procédure législative ordinaire et pour les actes délégués concernant toute proposition législative de la Commission dans les domaines définis par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 16 terQuestions et réponses

1. En ce qui concerne l’interprétation, l’application ou la mise en œuvre pratique des dispositions des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou des actes délégués et d’exécution associés, des orientations et des recommandations adoptées en vertu de ces actes législatifs, toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes et les institutions de l’Union, peuvent soumettre une question à l’Autorité dans l’une des langues officielles de l’Union.

Avant de soumettre une question à l’Autorité, les acteurs des marchés financiers examinent s’il y a lieu de soumettre la question en premier lieu à leur autorité compétente.

L’Autorité publie sur son site internet toutes les questions recevables en vertu du paragraphe 1, pour chaque acte législatif, après les avoir recueillies et avant d’y avoir répondu.

Cette procédure n’empêche pas toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes et les institutions de l’Union, de demander à l’Autorité des conseils ou des clarifications techniques à titre confidentiel.

2. L’Autorité publie sur son site internet des réponses non contraignantes à toutes les questions recevables en vertu du paragraphe 1, pour chaque acte législatif, à moins qu’une telle publication ne soit incompatible avec l’intérêt légitime de la personne physique ou morale qui a présenté la question ou susceptible de comporter des risques pour la stabilité du système financier.

3. Avant de publier les réponses aux questions recevables, l’Autorité peut consulter les parties prenantes conformément à l’article 16, paragraphe 2.

4. Les réponses de l’Autorité sont considérées comme étant conformes aux exigences des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, aux actes délégués et aux actes d’exécution associés, ainsi qu’aux orientations et aux recommandations adoptées en vertu de ces actes législatifs. Les autorités compétentes et les acteurs des marchés financiers peuvent établir d’autres pratiques en ce qui concerne le respect de toutes les prescriptions légales applicables.

5. L’Autorité réexamine les réponses qu’elle a apportées aux questions dès qu’elle l’estime nécessaire et approprié, et au plus tard 24 mois après leur publication, afin de pouvoir les réviser, les mettre à jour ou les supprimer s’il y a lieu.

6. Le cas échéant, l’Autorité tient compte des réponses publiées lors de l’élaboration des orientations et des recommandations ou de leur mise à jour, conformément à l’article 16.»;

8)  L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsqu’une autorité compétente n’a pas appliqué les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution établies conformément aux articles 10 à 15, ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union, notamment en ne veillant pas à ce qu’un acteur des marchés financiers remplisse les exigences prévues par lesdits actes, l’Autorité agit conformément aux compétences définies aux paragraphes 2, 3 et 6 du présent article.

2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur financier, ou sur la base d’une information factuelle et bien étayée émanant d’organisations ou d’établissements concernés ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité répond à la demande et, s’il y a lieu, enquête sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Sans préjudice des compétences définies à l’article 35, l’autorité compétente communique sans tarder à l’Autorité toutes les informations que celle-ci juge nécessaires à son enquête, notamment sur les modalités de l’application des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, au regard du droit de l’Union.

Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’Autorité peut adresser directement à une autre autorité compétente ou à un acteur des marchés financiers concerné une demande d’informations dûment motivée et justifiée, chaque fois qu’une demande d’information auprès de l’autorité compétente concernée s’avère ou est jugée insuffisante pour obtenir l’information nécessaire pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union. Lorsqu’elle est adressée à un acteur des marchés financiers, la demande motivée explique pourquoi les informations sont nécessaires pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Le destinataire d’une telle demande fournit, sans délai indu, à l’Autorité des informations claires, exactes et complètes.

Lorsqu’une demande d’informations a été adressée à un acteur des marchés financiers, l’Autorité en informe les autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes aident l’Autorité à recueillir les informations, si celle-ci en fait la demande.

3. L’Autorité peut lancer un processus d’arbitrage avec l’autorité compétente concernée en vue de débattre des mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union. L’autorité compétente concernée coopère loyalement dans le cadre de cet arbitrage.

Le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quatre mois suivant l’ouverture de l’enquête, l’Autorité peut adresser à l’autorité compétente concernée une recommandation établissant les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union.

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la recommandation, l’autorité compétente informe l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union.

4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin. L’avis formel de la Commission tient compte de la recommandation de l’Autorité.

La Commission émet cet avis formel au plus tard trois mois après l’adoption de la recommandation. Elle peut prolonger cette période d’un mois.

L’Autorité et les autorités compétentes communiquent à la Commission toute information nécessaire.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe la Commission et l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission et des obligations qui lui incombent au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l’égard d’un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.

La décision de l’Autorité est conforme à l’avis formel émis par la Commission en vertu du paragraphe 4.

7. Les décisions adoptées en vertu du paragraphe 6 prévalent sur toute décision antérieure des autorités compétentes sur le même objet.

Lorsqu’elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l’objet d’un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d’une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.

8. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité indique les autorités compétentes et les acteurs des marchés financiers qui n’ont pas respecté les avis formels ou les décisions visés aux paragraphes 4 et 6 du présent article.»;

8 bis)  À l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités compétentes est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union ou encore la protection des clients et des consommateurs, l’Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l’obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les acteurs des marchés financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation.»;

9)  L’article 19 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les cas spécifiés dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ainsi qu’en cas de désaccord important entre deux autorités nationales compétentes ou plus concernant l’application de ces actes et sans préjudice des compétences définies à l’article 17, l’Autorité peut prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 dans chacune des circonstances suivantes:

a)  à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, avec le contenu d’une mesure ou d’une mesure proposée ou avec l’inaction d’une autre autorité compétente;

b)  de sa propre initiative lorsque, sur la base de raisons objectives, y compris d’informations émanant d’acteurs des marchés ou d’organisations de consommateurs, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes peut être établie.

Dans les cas où les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise par les autorités compétentes, un désaccord sera présumé exister lorsque ces autorités ne prennent pas de décision commune dans les délais prescrits par lesdits actes.»;

b)  les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis. Dans les cas suivants, les autorités compétentes concernées avertissent sans délai l’Autorité qu’il n’a pas été trouvé d’accord:

a)  lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, fixent un délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l’un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i) le délai a expiré;

ii) une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base de raisons objectives;

b)  lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas de délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l’un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i)  une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base de raisons objectives; ou

ii)  deux mois se sont écoulés depuis la date de réception par une autorité compétente d’une demande de la part d’une autre autorité compétente l’invitant à prendre certaines mesures pour se conformer au droit de l’Union et l’autorité sollicitée n’a pas encore adopté de décision qui satisfasse cette demande.

1 ter. Le président évalue si l’Autorité devrait agir conformément au paragraphe 1. Lorsque l’Autorité intervient de sa propre initiative, elle notifie aux autorités compétentes concernées sa décision relative à l’intervention.

Dans l’attente d’une décision de l’Autorité prise conformément à la procédure prévue à l’article 47, paragraphe 3 bis, lorsque les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions individuelles. Lorsque l’Autorité décide d’agir, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions jusqu’à ce que la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 soit conclue.»;

c)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut arrêter une décision imposant à ces autorités de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question, afin de faire respecter le droit de l’Union. La décision de l’Autorité lie les autorités compétentes concernées. La décision de l’Autorité peut imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.»;

d)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. «3 bis. L’Autorité informe les autorités compétentes concernées de la conclusion des procédures visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, de la décision qu’elle a arrêtée en vertu du paragraphe 3.»;

e)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité FUE, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un acteurs des marchés financiers remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard de cet acteur des marchés financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.»;

9 bis)  L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21 Collèges d’autorités de surveillance

1. L’Autorité promeut et surveille, dans le cadre de ses compétences, le fonctionnement efficient, effectif et cohérent des collèges d’autorités de surveillance institués par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et favorise la cohérence et l’harmonisation de l’application du droit de l’Union par l’ensemble de ces collèges d’autorités de surveillance. Dans le but de faire converger les meilleures pratiques en matière de surveillance, l’Autorité promeut des plans de surveillance conjoints et des examens conjoints et son personnel jouit de tous les droits de participation aux collèges d’autorités de surveillance et est, à ce titre, en mesure de participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes et, pour autant que cela ait été dûment justifié, de diriger ces activités.

2. L’Autorité joue un rôle de premier plan pour assurer le fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance pour les établissements transfrontaliers dans toute l’Union, en tenant compte du risque systémique que présentent les acteurs des marchés financiers visé à l’article 23, et convoque, s’il y a lieu, une réunion d’un collège.

Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 1, l’Autorité est assimilée à une «autorité compétente» au sens de la législation applicable.

L’Autorité peut:

a) rassembler et partager toutes les informations pertinentes, en coopération avec les autorités compétentes, afin de faciliter les travaux du collège, ainsi que mettre en place et gérer un système central pour donner accès à ces informations aux autorités compétentes au sein du collège;

b) lancer et coordonner des tests de résistance à l’échelle de l’Union, conformément à l’article 32, afin d’évaluer la résilience des acteurs des marchés financiers, en particulier le risque systémique que présentent les acteurs des marchés financiers visé à l’article 23, à des évolutions négatives des marchés, ainsi qu’évaluer l’éventualité d’une intensification du risque systémique posé par les acteurs clés des marchés financiers en situation de crise, en veillant à ce qu’une méthodologie cohérente soit appliquée à ces tests à l’échelon national, et, le cas échéant, adresser à l’autorité compétente une recommandation en vue de résoudre les problèmes recensés lors du test de résistance, ainsi que de réaliser des évaluations spécifiques. Elle peut demander aux autorités compétentes de réaliser des inspections sur place et peut y participer afin d’assurer la comparabilité et la fiabilité des méthodes, des pratiques et des résultats des évaluations à l’échelle de l’Union;

c) encourager des activités de surveillance efficientes et effectives, comportant notamment une évaluation des risques auxquels les acteurs des marchés financiers sont ou pourraient être exposés en situation de crise;

d) surveiller, conformément aux tâches et pouvoirs énoncés dans le présent règlement, les tâches réalisées par les autorités compétentes; et

e) demander à un collège de reprendre ses délibérations lorsqu’elle considère que la décision risque de donner lieu à une mauvaise application du droit de l’Union ou ne contribuerait pas à la réalisation de l’objectif de convergence des pratiques de surveillance. Elle peut aussi demander d’organiser une réunion du collège ou d’ajouter un point à l’ordre du jour d’une réunion.

3. L’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution comme précisé dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 15 afin de garantir des conditions d’application uniforme des dispositions concernant le fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance et émettre des orientations et des recommandations adoptées en application de l’article 16 afin de favoriser la convergence dans le fonctionnement de la surveillance et dans les meilleures pratiques entérinées par les collèges d’autorités de surveillance.

4. L’Autorité dispose d’un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant lui permettant de régler, conformément à la procédure prévue à l’article 19, les différends entre les autorités compétentes. L’Autorité peut arrêter des décisions en matière de surveillance qui sont directement applicables à l’acteur des marchés financiers concerné conformément à l’article 19.»;

10)  L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22Dispositions générales

relatives aux risques systémiques

1. L’Autorité tient dûment compte du risque systémique au sens du règlement (UE) nº 1092/2010. Elle fait face à tout risque de perturbation des services financiers:

a) causé par la détérioration de l’ensemble ou d’une partie du système financier; et

b) susceptible d’avoir des répercussions négatives graves sur le marché intérieur et l’économie réelle.

L’Autorité prend en considération, le cas échéant, le suivi et l’évaluation du risque systémique tels qu’ils sont élaborés par le CERS et l’Autorité et réagit aux alertes et recommandations, en conformité avec l’article 17 du règlement (UE) nº 1092/2010.

2. L’Autorité, en collaboration avec le CERS, et conformément à l’article 23, paragraphe 1, définit une approche commune pour identifier et mesurer le risque systémique que présentent les acteurs clés des marchés financiers, y compris en mettant au point, si besoin est, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Ces indicateurs sont essentiels pour déterminer les mesures de surveillance appropriés. L’Autorité surveille le degré de convergence des mesures déterminées, en vue de promouvoir une approche commune.

3. Sans préjudice des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité élabore, si nécessaire, des orientations et des recommandations supplémentaires pour les acteurs clés des marchés financiers, afin de tenir compte du risque systémique qu’ils présentent.

L’Autorité veille à ce que le risque systémique que présentent les acteurs clés des marchés financiers soit pris en compte lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution dans les domaines prévus dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

4. À la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, d’États membres ou de la Commission, ou de sa propre initiative, l’Autorité peut mener une enquête sur un certain type d’activité financière ou type de produit ou de comportement en vue d’évaluer les menaces qu’il pourrait faire peser sur la stabilité du système financier ou sur la protection des clients ou des consommateurs, et formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les mesures à prendre.

À cette fin, l’Autorité peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, y compris ses articles 35 et 35 ter.

5. Le comité mixte assure la coordination globale et transsectorielle des activités menées conformément au présent article.»;

10 bis)  À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité, en consultation avec le CERS, élabore des critères d’identification et de mesure du risque systémique et met au point un mécanisme adéquat de tests de résistance comportant une évaluation de l’intensification potentielle du risque systémique présenté ou rencontré par les acteurs des marchés financiers en situation de crise, y compris les risques systémiques potentiels liés à l’environnement. Les acteurs des marchés financiers qui sont susceptibles de présenter un risque systémique font l’objet d’une surveillance renforcée et, si nécessaire, de procédures de sauvetage et de résolution des défaillances visées à l’article 25.»;

10 ter)  À l’article 26, le paragraphe 4 est supprimé;

10 quater)  À l’article 27, paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés;

11)  L’article 29 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) établir le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»;

ii)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, concernant tous les sujets pertinents, y compris ▌la cybersécurité et les cyberattaques, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière;»;

iii)  le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, y compris en ce qui concerne l’innovation technologique, faciliter les échanges de personnel et encourager les autorités compétentes à recourir davantage au détachement ainsi qu’à d’autres outils;»;

iii bis)  le point e bis) suivant est inséré:

«e bis) mettre en place un système de surveillance visant à évaluer les risques importants liés à l’environnement, aux questions sociales et à la gouvernance, compte tenu de l’accord de Paris conclu à l’issue de la COP21;»;

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le cas échéant, l’Autorité élabore de nouveaux instruments et outils de convergence pratiques afin de promouvoir les approches et pratiques de surveillance communes.

Aux fins de créer une culture commune en matière de surveillance, l’Autorité élabore et tient à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des acteurs des marchés financiers dans l’Union, en tenant dûment compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques, des pratiques du secteur, des modèles d’entreprise et de la taille, ainsi que de l’évolution due à l’innovation technologique, des acteurs des marchés financiers et des marchés. Ce manuel de surveillance de l’Union énonce les bonnes pratiques et définit des méthodes et des procédures de haute qualité.

L’Autorité tient dûment compte du manuel de surveillance dans l’exécution de ses tâches, dont la détermination d’éventuelles infractions au droit de l’Union, conformément à l’article 17, le règlement de litiges, conformément à l’article 19, la définition et l’évaluation d’objectifs stratégiques en matière de surveillance au niveau de l’Union, conformément à l’article 29 bis, ainsi que l’examen des autorités compétentes, conformément à l’article 30.

L’Autorité procède, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur les avis visés au paragraphe 1, point a), ainsi que sur les outils et les instruments visés au présent paragraphe, et analyse les coûts et avantages potentiels qui y sont associés. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu du champ, de la nature et de l’incidence des avis ou des outils et instruments. L’Autorité sollicité également, le cas échéant, l’avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier.»;

12)  L’article 29 bis suivant est inséré:

«Article 29 bisPlan stratégique

de l’Union en matière de surveillance

1. Tous les trois ans au moins et au 31 mars, après un débat au sein du conseil des autorités de surveillance et compte tenu des contributions des autorités compétentes, des travaux et analyses menés par les institutions de l’Union ainsi que des analyses, alertes et recommandations émises par le CERS, l’Autorité émet une recommandation à l’intention des autorités compétentes, fixant à l’échelon de l’Union des objectifs et priorités stratégiques en matière de surveillance (le «plan stratégique de l’Union en matière de surveillance»), sans préjudice des priorités et objectifs nationaux spécifiques des autorités compétentes. Les autorités compétentes définissent dans leurs contributions les activités de surveillance auxquelles, selon elles, l’Autorité devrait donner la priorité. L’Autorité transmet à titre informatif le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le publie sur son site internet.

Le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance définit des priorités spécifiques pour les activités de surveillance, afin de promouvoir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et de réagir aux tendances, aux risques éventuels et aux vulnérabilités décelés au niveau microprudentiel selon une démarche prospective, y compris au regard de nouveaux modèles d’entreprise, conformément à l’article 32. Le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance n’empêche pas les autorités nationales compétentes d’appliquer les bonnes pratiques nationales ni de prendre des mesures fondées sur d’autres priorités et tendances pertinentes à l’échelon national, et il tient compte des spécificités nationales.

2. Chaque autorité compétente ▌indique expressément de quelle manière son programme de travail annuel se conforme au plan stratégique de l’Union en matière de surveillance.

4. Chaque autorité compétente consacre, dans le cadre de son rapport annuel, un chapitre à la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Ce chapitre contient au moins les informations suivantes:

a)  une description des activités de surveillance et des examens des acteurs des marchés financiers, des pratiques et comportements de marché et des acteurs des marchés financiers, ainsi que des mesures administratives et sanctions à l’égard des établissements financiers responsables de violations du droit de l’Union et de la législation nationale;

b)  une description des activités qui ont été réalisées et qui n’étaient pas prévues dans le programme de travail annuel;

c)  un compte rendu des activités prévues dans le programme de travail annuel qui n’ont pas été réalisées et des objectifs du programme qui n’ont pas été atteints, ainsi que les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.

5. L’Autorité évalue les informations figurant au chapitre spécifique visé au paragraphe 4. Lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique de l’Union en matière de surveillance ne soient pas réalisées, l’Autorité adresse une recommandation à chaque autorité compétente concernée sur la manière de remédier aux lacunes que présentent ses activités.

Sur la base des rapports et de sa propre évaluation des risques, l’Autorité détermine quelles activités de l’autorité compétente sont essentielles à la réalisation du plan stratégique de l’Union en matière de surveillance et, le cas échéant, procède à un examen de ces activités au titre de l’article 30.

6. L’Autorité rend publiques les bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation des programmes de travail annuels.»;

13)  L’article 30 est modifié comme suit:

a)  le titre de l’article est remplacé par le texte suivant:

«Examens des autorités compétentes»;

b)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. De sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, l’Autorité réalise régulièrement des examens de tout ou partie des activités des autorités compétentes de manière à renforcer la cohérence et l’efficacité des résultats en matière de surveillance. Elle élabore à cette fin des méthodes permettant une évaluation et une comparaison objectives des autorités compétentes examinées. Pour recenser les autorités compétentes à examiner et réaliser ces examens, il sera tenu compte des informations existantes et des évaluations déjà réalisées à propos de l’autorité compétente concernée, y compris des informations pertinentes fournies à l’Autorité conformément à l’article 35 et de toute information pertinente provenant des parties intéressées, notamment des éventuels manquements ou de l’inconduite d’une autorité compétente»;

c)  le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Aux fins du présent article, l’Autorité établit un comité d’examen ad hoc présidé par l’Autorité et composé ▌ de membres du personnel de l’Autorité, accompagnés et soutenus, sur une base volontaire et tournante, par un maximum de cinq représentants de différentes autorités compétentes, à l’exception de l’autorité compétente visée par l’examen.»;

d)  Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L’examen comporte une évaluation portant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur:»;

ii)  le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’adéquation des ressources, le degré d’indépendance et les dispositions en matière de gouvernance de l’autorité compétente, notamment du point de vue de l’application effective des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et de la capacité à réagir à l’évolution du marché;»;

ii bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) l’efficacité et le degré de convergence atteints en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et les pratiques en matière de surveillance, notamment les normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 10 à 16, et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit de l’Union, y compris les objectifs d’une culture commune en matière de surveillance au titre de l’article 29 et du plan stratégique de l’Union en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»;

ii ter)  le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) l’application des bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes ▌;»;

e)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité établit un rapport présentant les résultats de l’examen. Ce rapport explique et indique les mesures de suivi qui sont réputées appropriées et nécessaires en conséquence de l’examen. Ces mesures de suivi peuvent être adoptées sous la forme d’orientations et de recommandations au titre de l’article 16 et d’avis au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a), adressés aux autorités compétentes concernées.

▌L’Autorité établit un rapport de suivi concernant le respect des mesures de suivi demandées. ▌

Lors de l’élaboration de projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution conformément aux articles 10 à 15, ou d’orientations ou recommandations conformément à l’article 16, l’Autorité tient compte des résultats des examens réalisés conformément au présent article, ainsi que de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, en vue d’assurer la convergence des pratiques de surveillance de la plus haute qualité.»;

f)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité soumet un avis à la Commission lorsque, au vu du résultat de l’examen ou de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, elle estime qu’il serait nécessaire d’harmoniser davantage les règles de l’Union applicables aux acteurs des marchés financiers ou aux autorités compétentes du point de vue de l’Union ou lorsqu’elle estime qu’une autorité compétente n’a pas appliqué les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou les a appliqués d’une manière qui semble enfreindre le droit de l’Union.»;

g)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L’Autorité publie les rapports visés au paragraphe 3, y compris tout rapport de suivi, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité du système financier. L’autorité compétente qui fait l’objet de l’examen est invitée à présenter ses observations avant la publication de tout rapport. Avant de publier les rapports, l’Autorité tient compte, le cas échéant, de ces observations. L’Autorité peut publier lesdites observations sous forme d’annexe au rapport à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité financière ou que l’autorité compétente ne s’oppose à la publication. Le rapport établi par l’Autorité visé au paragraphe 3 et les orientations, recommandations et avis adoptés par l’Autorité et visés au paragraphe 3 bis sont publiés simultanément.»;

14)  L’article 31 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, alinéa 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) prenant ▌les mesures appropriées en cas d’évolution pouvant porter atteinte au bon fonctionnement des marchés financiers en vue de la coordination des mesures prises par les autorités compétentes concernées;»;

b)  au paragraphe 1, alinéa 2, le point e bis) suivant est inséré:

«e bis) prenant des mesures propres à faciliter l’adoption d’innovations technologiques en vue de coordonner les actions entreprises par les autorités compétentes concernées;»;

c)  le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. L’Autorité prend les mesures appropriées pour faciliter l’entrée sur le marché d’opérateurs ou de produits reposant sur des innovations technologiques. Afin de contribuer à l’établissement d’une approche européenne commune de l’innovation technologique, l’Autorité promeut la convergence en matière de surveillance, avec l’aide, le cas échéant, du comité sur l’innovation financière, notamment à travers l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Le cas échéant, l’Autorité peut adopter des orientations ou des recommandations conformément à l’article 16.»;

15)  L’article 31 bis suivant est inséré:

«Article 31 bisCoordination en matière de délégation et d’externalisation d’activités ainsi que de transferts de risques

«1. L’Autorité de surveillance coordonne en permanence les mesures de surveillance des autorités compétentes en vue de promouvoir la convergence en matière de surveillance dans les domaines de la délégation et de l’externalisation d’activités par les acteurs des marchés financiers ainsi qu’en ce qui concerne les transferts de risques que ces derniers effectuent vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’Union tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, conformément aux paragraphes 2 et 3▐. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les autorités compétentes portent la responsabilité ultime des décisions d’agrément, de surveillance et d’application portant sur la délégation et l’externalisation des activités ainsi que les transferts de risques.

2. Lorsqu’elles ont l’intention de procéder à un agrément ou à un enregistrement d’un acteur des marchés financiers qui relèverait de leur surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et que le plan d’affaires de cet acteur des marchés financiers prévoit l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de ses activités ou de fonctions clés ou le transfert des risques d’une partie importante de ses activités vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’UE tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, les autorités compétentes le notifient à l’Autorité. Les notifications des autorités compétentes à l’Autorité sont suffisamment détaillées.

3. Lorsque les actes législatifs de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’appliquent et n’imposent aucune exigence spécifique quant à la notification de l’externalisation, de la délégation ou du transfert des risques, un acteur des marchés financiers notifie à l’autorité compétente l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de ses activités ou de fonctions clés et le transfert des risques d’une partie importante de ses activités à une autre entité ou à sa propre succursale établie dans un pays tiers. L’autorité compétente concernée informe l’Autorité de ces notifications selon une périodicité semestrielle.

Sans préjudice de l’article 35, l’autorité compétente fournit, à la demande de l’Autorité, des informations concernant les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques des acteurs des marchés financiers.

L’Autorité vérifie si les autorités compétentes concernées s’assurent que les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques visés au premier alinéa sont conclus conformément au droit de l’Union, sont conformes aux orientations, recommandations ou avis émis par l’Autorité et n’empêchent pas une surveillance effective par les autorités compétentes et l’application effective des règles dans un pays tiers.

3 bis. Si les dispositifs de vérification d’une autorité compétente empêchent une surveillance ou un contrôle efficace et comportent des risques d’arbitrage réglementaire entre États membres, l’Autorité peut formuler des recommandations à l’intention de l’autorité compétente concernée sur la manière d’améliorer ses dispositifs de vérification, y compris fixer une date limite avant laquelle l’autorité compétente doit mettre en œuvre les changements recommandés. Lorsque l’autorité compétente concernée ne suit pas les recommandations de l’Autorité, elle en indique les motifs et l’Autorité publie ses recommandations avec ces motifs.

3 ter. Dans un délai de [un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission élabore un rapport qui fait le point sur les différentes approches de la législation sectorielle en ce qui concerne l’évaluation, l’importance de l’activité à externaliser ou à déléguer et qui étudie la possibilité d’une approche plus harmonisée à cet égard, éventuellement par une définition plus précise des méthodes et des critères communs. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Pour ce faire, la Commission tient compte:

a) du caractère continu de l’activité;

b) de la capacité effective de gestion;

c) de la capacité effective de vérification des activités déléguées ou externalisées, ainsi que des transferts des risques.»;

16)  L’article 31 ter suivant est inséré:

«Article 31 terFonction de coordination en ce qui concerne les ordres, transactions et activités ayant des effets transfrontières significatifs

1. Si l’Autorité dispose de preuves ou d’indices clairs, provenant de différentes sources, la conduisant à soupçonner que des ordres, transactions ou autres activités ayant des effets transfrontières significatifs menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union, elle recommande aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir une enquête et leur fournit les informations pertinentes.

2. Si une autorité compétente dispose de preuves ou d’indices clairs, provenant de différentes sources, la conduisant à soupçonner que des ordres, transactions ou autres activités ayant des effets transfrontières significatifs menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union, elle en informe sans délai l’Autorité et lui fournit les informations pertinentes. L’Autorité peut, après avoir transmis les informations pertinentes aux autorités compétentes des États membres où a eu lieu l’activité suspecte, recommander à ces autorités de prendre des mesures.

3. L’autorité facilite l’échange électronique d’informations entre elle et les autorités compétentes et crée et gère une installation de stockage de données conçue à cet effet afin de garantir l’efficacité et d’éviter toute redondance au regard des flux de données, des obligations de déclaration ou des notifications, tout en tenant compte des dispositions existantes telles que l’article du règlement concernant les marchés d'instruments financiers et l’article 4 du règlement relatif aux abus de marché

17)  ▌L’article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32Analyse de l’évolution des marchés

et tests de résistance

1.  L’Autorité suit et analyse l’évolution des marchés dans son domaine de compétence et, le cas échéant, informe les deux autres AES, le CERS ainsi que le Parlement européen, le Conseil et la Commission des tendances microprudentielles, des risques éventuels et des vulnérabilités. L’Autorité inclut dans ses analyses une analyse ▌des marchés sur lesquels opèrent les établissements financiers, ainsi qu’une analyse de l’impact de l’évolution potentielle des marchés sur ces établissements.

2.  L’Autorité organise et coordonne notamment à l’échelle de l’Union ▌des évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers à des évolutions négatives des marchés selon des scénarios réalistes. À cette fin, elle élabore les éléments suivants, à charge pour les autorités compétentes de les mettre en œuvre:

a)  des méthodes communes pour évaluer l’effet de scénarios économiques sur la situation financière d’un acteur des marchés financiers;

a bis)  des méthodes communes pour déterminer les établissements financiers à inclure dans les évaluations à l’échelle de l’Union;

b)  des stratégies communes de communication sur les résultats de ces évaluations de la résilience des acteurs des marchés financiers;

c)  des méthodes communes pour évaluer l’effet de produits ou de processus de distribution particuliers sur la situation financière d’un acteur des marchés financiers et sur l’information des investisseurs et des clients; et

c bis)  des méthodes communes pour évaluer l’effet de risques environnementaux sur la stabilité financière des établissements.

Aux fins du présent paragraphe, l’Autorité coopère avec le CERS, qui évite tout conflit d’intérêts potentiel en ce qui concerne la conduite des politiques monétaires.

2 bis.  L’Autorité examine au moins une fois par an l’opportunité de procéder aux évaluations à l’échelle de l’Union visées au paragraphe 2 et informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission de son analyse. Lorsque de telles évaluations à l’échelle de l’Union sont réalisées, l’Autorité communique les résultats pour chaque acteur des marchés financiers participant à moins qu’elle juge cette communication inappropriée au regard de la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, de l’intégrité des marchés ou du bon fonctionnement du marché intérieur.

Les obligations de secret professionnel des autorités compétentes n’empêchent pas ces dernières de publier les résultats des évaluations à l’échelle de l’Union de la résilience des acteurs des marchés financiers, visées au paragraphe 2, ou de les transmettre à l’Autorité aux fins de leur publication par cette dernière.

3.  Sans préjudice des tâches du CERS définies dans le règlement (UE) nº 1092/2010, l’Autorité fournit une fois par an, et plus souvent s’il y a lieu, des évaluations au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS concernant les tendances, les risques éventuels et les vulnérabilités dans son domaine de compétence, en liaison avec le tableau de bord visé à l’article 22, paragraphe 2.

Ces évaluations de l’Autorité comprennent un classement des principaux risques et vulnérabilités et recommandent, s’il y a lieu, des mesures préventives ou correctives.

4.  L’Autorité veille à ce que les évolutions, les vulnérabilités et les risques transsectoriels soient couverts d’une manière appropriée en coopérant étroitement avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) par l’intermédiaire du comité mixte.

18)  L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Relations internationales et équivalence

1. Sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union, l’Autorité peut établir des contacts et conclure des accords administratifs avec des autorités de réglementation et de surveillance, des organisations internationales et des administrations des pays tiers. Ces accords ne créent pas d’obligations juridiques par rapport à l’Union et ses États membres et n’empêchent pas les États membres et leurs autorités compétentes de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays tiers.

Lorsqu’un pays tiers, conformément à un acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, l’Autorité ne peut conclure d’accords de coopération avec des autorités de règlementation et de surveillance de ce pays tiers.

2. L’Autorité aide la Commission à élaborer des décisions en matière d’équivalence concernant les régimes de réglementation et de surveillance de pays tiers à la suite d’une demande d’avis spécifique présentée par la Commission, de leur propre initiative, ou si cela lui est imposé par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.;

2 bis. L’Autorité suit en permanence les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d’équivalence ont été adoptées par la Commission en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, afin de vérifier si les critères sur la base desquels ces décisions ont été prises et les conditions éventuellement fixées par ces dernières sont toujours remplis. L’Autorité soumet un rapport confidentiel sur ses constatations au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux deux autres AES, tous les trois ans ou plus fréquemment, le cas échéant ou à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Ce rapport porte en particulier sur les implications pour la stabilité financière, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs ou le fonctionnement du marché intérieur.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées à la seconde phrase du paragraphe 1, l’Autorité coopère avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les dispositifs réglementaires et de surveillance ont été reconnus comme équivalents, ainsi que, le cas échéant, avec leurs autorités de résolution. Cette coopération est mise en œuvre sur la base d’accords administratifs conclus avec les autorités concernées de ces pays tiers. Lorsqu’elle négocie ces accords administratifs, l’Autorité y inclut des dispositions sur les points suivants:

a)  les mécanismes qui doivent permettre à l’Autorité d’obtenir des informations pertinentes, y compris des informations sur le régime réglementaire ainsi que sur l’approche en matière de surveillance, les évolutions pertinentes du marché et tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la décision d’équivalence;

b)  dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le suivi de ces décisions d’équivalence, les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance y compris, des inspections sur place menées sous la responsabilité de l’Autorité, le cas échéant, accompagnée et soutenue par un maximum de cinq représentants des différentes autorités compétentes, sur une base volontaire et tournante, ainsi que par l’autorité compétente du pays tiers.

Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers refuse de conclure de tels accords administratifs ou lorsqu’elle refuse de coopérer de manière efficace, l’Autorité en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autres AES. La Commission tient compte de cette information lors de l’examen des décisions d’équivalence concernées.

2 ter. Lorsque l’Autorité constate, dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, des évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance ou, le cas échéant, à la résolution, ou aux pratiques en matière d’exécution qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et la Commission à titre confidentiel.

2 quater. Les autorités compétentes informent l’Autorité à l’avance de leur intention de conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance de pays tiers dans l’un des domaines régis par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les succursales d’entités de pays tiers. Elles fournissent sans délai à l’Autorité un projet des accords prévus.

L’Autorité peut coopérer avec les autorités compétentes pour élaborer des modèles d’accords administratifs, en vue d’établir dans l’Union des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et de renforcer la coordination internationale de la surveillance. Les autorités compétentes suivent au plus près ces modèles d’accords.

Lorsque l’Autorité, en coopération avec les autorités compétentes, élabore de tels modèles d’accords administratifs, les autorités compétentes ne concluent aucun accord administratif avec les autorités de pays tiers avant l’achèvement du modèle d’accord.

Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité inclut des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, des organisations internationales ou des administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l’élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément au paragraphe 2 bis.

3 bis. L’Autorité demande à devenir membre à part entière de l’Organisation internationale des commissions de valeurs et du Conseil de stabilité financière, et elle demande le statut d’observateur auprès du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board).

Toute position que doit prendre l’Autorité dans les enceintes internationales est d’abord discutée et approuvée par le conseil des autorités de surveillance.

3 ter. L’Autorité suit le cas échéant les évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance et, le cas échéant, à la résolution et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des accords internationaux ont été conclus.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées dans la deuxième phrase du paragraphe 1 du présent article, l’Autorité coopère avec les autorités compétentes et, le cas échéant, les autorités de résolution, des pays tiers visés au premier alinéa de ce paragraphe.»;

19)  L'article 34 est supprimé.

20)  L’article 35 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations concernées.

Les informations fournies sont exactes et complètes et transmises dans le délai prescrit par l’Autorité.

2. L’Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l’Autorité. Lorsque cela est possible, ces demandes utilisent toujours les formats communs de déclaration existants et respectent le principe de proportionnalité prévu dans le droit national et le droit de l’Union, y compris dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.

3. À la demande ▌d'une autorité compétente, l'Autorité peut fournir toute information nécessaire qu’elle détient pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70.»,

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsque les informations demandées conformément au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées par les autorités compétentes dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à l’un des destinataires suivants:

a)  d’autres autorités ayant des fonctions de surveillance;

b)  le ministère des finances dans l’État membre concerné, lorsqu’il dispose d’informations prudentielles;

c)  la banque centrale nationale ou l’office statistique de l’État membre concerné;

d)  l’office statistique de l’État membre concerné.

À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes l’aident à recueillir ces informations.»,

c)  Les paragraphes 6 et 7 sont supprimés;

21)  Les articles 35 bis à 35 quinquies bis suivants sont insérés:

«Article 35 bisExercice des pouvoirs visés à l’article 35 ter

Les pouvoirs conférés à l’Autorité, à tout agent de l’Autorité ou à toute autre personne mandatée par l’Autorité en vertu de l’article 35 ne sont pas employés pour demander la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Les articles 35 bis et 35 ter sont sans préjudice du droit national.

Article 35 terDemande d’informations auprès d’acteurs des marchés financiers

1. Lorsque les informations demandées en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 5 de l’article 35 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut, sans créer de doublons, par simple demande ou par voie de décision, exiger des acteurs des marchés financiers concernés qu’ils fournissent ▌ les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement.

▌4. Dans un délai raisonnable fixé par l’Autorité, les acteurs concernés des marchés financiers ou leurs représentants légaux fournissent les informations demandées. ▌

5. L'Autorité fait parvenir sans délai une copie de la ▌demande ▌à l'autorité compétente de l'État membre où est domicilié ou établi l’acteur des marchés financiers concerné par la demande d’informations.

6. L’Autorité ne peut utiliser les informations confidentielles reçues conformément au présent article qu’à la seule fin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.

Article 35 quaterRègles de procédure pour l’imposition d’amendes

1. Lorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu’il existe de sérieux indices de l’existence de faits susceptibles de constituer une infraction telle que visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, l’Autorité demande à la Commission d’ouvrir une enquête. ▌

Article 35 quinquiesAmendes

et astreintes

-1. Avant de prendre une décision d’infliger une amende ou le paiement d’une astreinte, la Commission donne à l’établissement ou à l’entité faisant l’objet de la demande d’informations la possibilité d’être entendu.

La Commission fonde sa décision d’infliger une amende ou le paiement d’une astreinte exclusivement sur les conclusions au sujet desquelles les établissements ou entités concernés ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

1. La Commission adopte une décision d’infliger une amende lorsqu’elle constate qu’un acteur des marchés financiers a, délibérément ou par négligence, omis de fournir des informations requises ou a fourni des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses en réponse à une simple demande d’informations ▌en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 1.

2. Le montant de base de l’amende visée au paragraphe 1 s’élève au moins à 50 000 EUR et ne dépasse pas 200 000 EUR.

2. Le montant de base de l’amende visée au paragraphe 1 s’élève au moins à [X; moins que 50 000 EUR] EUR et ne dépasse pas [Y; moins que 200 000 EUR] EUR et doit être dissuasif, effectif et proportionnel à la taille de l’établissement ou de l’entité ainsi qu’à la nature et à l’importance de l’infraction.

L’Autorité élabore, conjointement avec l’AEMF et l’AEAPP, des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode permettant d’établir des amendes conformément au présent paragraphe.

5. ▌Le montant total de l’amende n’excède pas [X%; moins de 20 %] du chiffre d’affaires annuel de l’acteur concerné des marchés financiers au titre de l’exercice précédent, sauf si l’acteur des marchés financiers a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l’infraction. Dans ce cas, le montant total de l’amende est au moins égal à cet avantage financier.

5 bis. La Commission peut imposer une astreinte jusqu’à ce que l’infraction ait fait l’objet de mesures correctives. L’astreinte est proportionnelle à la taille de l’établissement ou de l’entité ainsi qu’à la nature et à l’importance de l’infraction.

5 ter. Les droits de la défense de l’établissement ou de l’entité sont pleinement respectés tout au long de la procédure. L’établissement ou l’entité a le droit d’avoir accès aux dossiers de l’Autorité et de la Commission, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents préparatoires internes de l’Autorité ou de la Commission.

5 quater. L’exécution forcée de l’amende ou de l’astreinte ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les établissements ou entités faisant l’objet d’une amende ou d’une astreinte peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission d’infliger une amende ou une astreinte. La Cour de justice peut notamment annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée par la Commission.

5 quinquies. La Commission rend publique toute amende ou astreinte infligée, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

5 sexies. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.

Article 35 quinquies bisAmendes spécifiques aux contreparties centrales

Nonobstant les amendes visées à l’article 35 quinquies, une amende peut être infligée aux contreparties centrales conformément au règlement (UE) nº 648/2012, notamment en vertu des articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies et 25 undecies, et des annexes III et IV.»

▌22)  L’article 36 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 3 est supprimé;

b)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation qui lui est adressée par le CERS, l’Autorité examine cette alerte ou cette recommandation lors de la réunion suivante du conseil des autorités de surveillance ou, si nécessaire, avant celle-ci, afin d’examiner les implications de cette alerte ou de cette recommandation pour l’exécution de ses tâches et les suites qu’il y a lieu d’y réserver.

Elle décide, selon la procédure de décision applicable, s’il y a lieu de prendre des mesures dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour résoudre les problèmes relevés dans les alertes et les recommandations et détermine le contenu de ces mesures.

Si l’Autorité ne donne pas suite à une alerte ou à une recommandation, elle fait part des motifs pour lesquels elle ne le fait pas au CERS. Le CERS en informe le Parlement européen conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1093/2010. Le CERS en informe aussi le Conseil et la Commission.»;

c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation adressée par le CERS à une autorité compétente, l’Autorité peut exercer, le cas échéant, les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour faire en sorte qu’une suite lui soit rapidement donnée.

Lorsque le destinataire n’a pas l’intention de suivre la recommandation du CERS, il informe le conseil des autorités de surveillance et examine avec lui les raisons de son inaction.»

d)  Le paragraphe 6 est supprimé.

23)  L'article 37 est ▌remplacé par le texte suivant:

«Article 37 Groupe des parties intéressées au secteur financier

1. Afin d’aider à faciliter la consultation des parties concernées dans les domaines dont relèvent les tâches de l’Autorité, il est institué un groupe des parties intéressées au secteur financier. Le groupe des parties intéressées au secteur financier est consulté sur les mesures prises conformément aux articles 10 à 15 relatifs aux normes techniques de réglementation et d'exécution et, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas individuellement des acteurs des marchés financiers, à l'article 16 relatif aux orientations et recommandations, à l'article 16 bis relatif aux avis et à l’article 16 ter relatif aux questions et réponses. Si des mesures doivent être prises d’urgence, rendant la consultation impossible, le groupe en est informé aussitôt que possible.

Le groupe des parties intéressées au secteur financier se réunit au moins quatre fois par an.

2. Le groupe des parties intéressées au secteur financier se compose de trente membres, treize membres représentant d’une manière proportionnée les acteurs des marchés financiers opérant dans l’Union, treize membres représentant les représentants de leur personnel, les consommateurs, les autres utilisateurs des services bancaires et les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) et quatre membres étant des universitaires indépendants de premier plan. ▐

3. Les membres du groupe des parties intéressées au secteur financier sont désignés par le conseil des autorités de surveillance dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Dans sa décision, le conseil des autorités de surveillance veille, dans la mesure du possible, à assurer un reflet de la diversité du secteur financier, un équilibre géographique de même qu’entre les hommes et les femmes et une représentation appropriés des parties concernées dans l’ensemble de l’Union. Les membres du groupe des parties intéressées au secteur financier sont choisis en fonction de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance du domaine et de leur expertise reconnue.

3 bis. Les membres du groupe des parties intéressées au secteur financier élisent le président du groupe en leur sein. Le poste de président est occupé pendant une période de deux ans.

Le Parlement européen peut inviter le président du groupe des parties intéressées au secteur financier à faire une déclaration devant lui et à répondre, à chaque fois qu’il y est invité, à toutes les questions posées par ses députés.

4. L’Autorité fournit toutes les informations nécessaires, sous réserve du secret professionnel visé à l’article 70, ainsi que les services de secrétariat appropriés au groupe des parties intéressées au secteur financier. Une compensation appropriée est versée aux membres du groupe des parties intéressées représentant les organisations à but non lucratif, à l’exclusion des représentants de l’industrie. Cette compensation tient compte des travaux préparatoires et de suivi des membres et est au moins équivalente aux modalités de remboursement des frais des fonctionnaires, prévues au titre V, chapitre I, section 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil ( 13 ) (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»). Le groupe des parties intéressées au secteur financier peut créer des groupes de travail sur des questions techniques. La durée du mandat des membres du groupe des parties intéressées au secteur financier est de quatre ans, au terme desquels une nouvelle procédure de sélection est entamée.

Les membres du groupe des parties intéressées au secteur financier peuvent exercer deux mandats successifs.

5. Le groupe des parties intéressées au secteur financier peut soumettre des avis et conseils à l’Autorité sur toute question en rapport avec les tâches de l’Autorité, en mettant particulièrement l’accent sur les tâches définies aux articles 10 à 16 ter et aux articles 29, 30, 32 et 35.

Lorsque les membres du groupe des parties intéressées au secteur financier ne peuvent s’entendre sur des conseils, un tiers de ses membres ou les membres représentant un groupe de parties intéressées sont autorisés à délivrer ▌des conseils distincts.

Le groupe des parties intéressées au secteur financier, le groupe des parties intéressées au secteur bancaire, le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles peuvent émettre des avis et conseils conjoints sur des questions relatives aux travaux des autorités européennes de surveillance effectués en vertu de l’article 56 du présent règlement sur les positions communes et les actes communs.

6. Le groupe des parties intéressées au secteur financier adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres.

7. L’Autorité publie les avis et conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier, les conseils distincts donnés par ses membres, les résultats de ses consultations, ainsi que la manière dont les conseils et les résultats des consultations ont été pris en compte.

23 bis)  L’article 38, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité veille à ce qu’aucune décision adoptée en vertu des articles 18, 19 ou 20 n’empiète de quelque façon que ce soit sur les compétences budgétaires des États membres.»;

24)  L’article 39 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39Processus décisionnel

1. L’Autorité agit conformément aux paragraphes 2 à 6 lorsqu’elle adopte des décisions ▌conformément aux articles 17, 18 et 19.

2. L’Autorité informe tout destinataire d’une décision de son intention d’adopter la décision dans la langue officielle du destinataire, en fixant un délai dans lequel il pourra exprimer son point de vue sur l’objet de la décision, qui tienne pleinement compte de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question. Le destinataire peut exprimer son point de vue dans sa langue officielle. La disposition énoncée dans la première phrase s’applique mutatis mutandis aux recommandations visées à l’article 17, paragraphe 3.

3. Les décisions de l’Autorité sont motivées.

4. Les destinataires des décisions de l’Autorité sont informés des voies de recours offertes par le présent règlement.

5. Lorsque l’Autorité a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à une fréquence appropriée.

6. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre des articles ▌18 ou 19 est rendue publique. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre de l’article 17 peut être rendue publique. La publication mentionne l’identité de l’autorité compétente ou de l’acteur des marchés financiers concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime d’acteurs des marchés financiers ou avec la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.»;

25)  L’article 40 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  les points a bis) et a ter) suivants sont insérés:

«a bis) des membres à temps plein du conseil exécutif visés à l’article 45, paragraphe 1, qui ne prennent pas part au vote;»;

a ter) du directeur de l’administration de l’État membre responsable de la négociation et de l’adoption des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, dans le but d’agir dans le cadre prévu aux articles 10 à 15;»;

i bis)  le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) du directeur de l’autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État membre dans le but d’agir dans le cadre de toute compétence à l’exception de celles énoncées aux articles 10 à 15, qui assiste en personne au moins deux fois par an;

i ter)  Le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) d’un représentant du CERS, qui ne prend pas part au vote et qui s’abstient de prendre des positions induites par la conduite de politiques monétaires;

a bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Chaque autorité ▌est chargée de désigner en son sein un suppléant à haut niveau qui peut remplacer le membre du conseil des autorités de surveillance visé aux paragraphes 1, points a bis) et  b), si cette personne a un empêchement.»

a ter)  le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Pour les actions adoptées dans le cadre des articles 10 à 15, un représentant de la Commission est un membre du conseil des autorités de surveillance qui ne prend pas part au vote tandis qu’un représentant du Parlement européen siège en tant qu’observateur et un représentant des administrations de chaque État membre peut siéger au conseil des autorités de surveillance en tant qu’observateur.»;

b)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Le conseil des autorités de surveillance peut inviter des observateurs.»;

c)  Le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7. Lorsque l’autorité publique nationale visée au paragraphe 1, point b), n’est pas chargée de veiller à l’application des règles relatives à la protection des consommateurs, le membre du conseil des autorités de surveillance visé audit point peut décider d’inviter un représentant de l’autorité de l’État membre chargée de la protection des consommateurs, qui ne prend pas part au vote. Lorsque plusieurs autorités sont compétentes dans un État membre en matière de protection des consommateurs, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun.»;

26)  L’article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41Comités internes

27)  Le conseil des autorités de surveillance peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées. Le conseil des autorités de surveillance peut prévoir que certaines tâches et décisions bien définies sont déléguées aux comités internes, au conseil exécutif ou au président.»

28)  ▌L’article 42 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Article 42Indépendance

du conseil des autorités de surveillance

Dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées par le présent règlement, le président et les membres ▌du conseil des autorités de surveillance, de même que les membres spécifiques aux CCP jouissant du droit de vote et les membres votants permanents du comité de surveillance des contreparties centrales, agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements ▌ou d’autres entités publiques ou privées.;

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil des autorités de surveillance dans l’exécution de leurs tâches.

Lorsque le degré d’indépendance visé à l’article 30, paragraphe 2, point a), a été jugé insuffisant conformément à cet article, le conseil des autorités de surveillance peut décider soit de suspendre temporairement les droits de vote du membre en question soit de suspendre temporairement sa qualité de membre de l’Autorité jusqu’à ce qu’il ait été remédié à cette insuffisance.»;

29)  L’article 43 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Le conseil des autorités de surveillance définit des orientations pour les activités de l’Autorité et constitue le principal organe de décision pour les décisions stratégiques et les grandes décisions politiques.

Il adopte les ▌recommandations, orientations, avis et décisions de l’Autorité et émet les conseils visés au chapitre II, sauf pour les tâches et pouvoirs dont la responsabilité incombe au comité de surveillance des contreparties centrales conformément à l’article 44 bis.

b)  Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

c)  le paragraphe 4 ▌ est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 30 septembre de chaque année, sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le programme de travail de l’Autorité pour l’année suivante et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

L’Autorité fixe ses priorités pour les examens en déterminant, le cas échéant, les autorités compétentes et les activités faisant l’objet des examens conformément à l’article 30. Dans des cas dûment justifiés, l’Autorité peut déterminer que des autorités compétentes supplémentaires feront l’objet d’un examen.

Le programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et est rendu public.»;

d)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 47, paragraphe 9 septies, et le transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.»,

e)  le paragraphe 8 est supprimé;

29 bis)  L’article 43 bis suivant est inséré:

«Article 43 bis

Transparence des décisions adoptées par le conseil des autorités de surveillance

Nonobstant l’article 70, dans un délai maximal de six semaines à partir de la date d’une réunion du conseil des autorités de surveillance, l’Autorité fournit au Parlement européen au moins un compte rendu complet et compréhensible de cette réunion du conseil des autorités de surveillance qui permet de comprendre pleinement les discussions, y compris une liste annotée de ses décisions. «30)  L’article 44 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 ▌est remplacé par le texte suivant:

«1. Les décisions du conseil des autorités de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

En ce qui concerne les décisions relatives au développement et à l’adoption d’actes, de projets et d’instruments prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l’article 9, paragraphe 5, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et de l’article 3 du protocole (nº 36) sur les mesures transitoires. Les membres à temps plein du conseil exécutif et le président ne prennent pas part au vote sur ces décisions.

a bis)  le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, le conseil des autorités de surveillance est compétent pour adopter les décisions préparées par le conseil exécutif aux fins des articles 22, paragraphes 1), 2), 3) et 5), 29 bis, 32, 31 bis et 35 ter à 35 nonies, conformément à l’article 47, paragraphe 3, à la majorité simple de ses membres.

Si le conseil des autorités de surveillance n’adopte pas les décisions préparées par le conseil exécutif aux fins des articles 22, paragraphes 1), 2), 3) et 5), 29 bis, 32, 31 bis et 35 ter à 35 nonies, il peut modifier ces décisions. Le conseil des autorités de surveillance est compétent pour adopter ces décisions modifiées à la majorité des trois quarts de ses membres.

Si le conseil des autorités de surveillance n’adopte pas les décisions modifiées visées au deuxième alinéa le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois, le conseil exécutif prend la décision.»;

b)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le conseil des autorités de surveillance adopte son règlement intérieur et le rend public. Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote.

c)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les membres ne prenant pas part au vote et les observateurs ne participent pas aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels, sauf disposition contraire prévue à l’article 75, paragraphe 3, ou dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

Le premier alinéa ne s’applique pas au président, ni aux membres qui sont également membres du conseil exécutif ▌»;.

30 bis)  L’article 44 bis suivant est inséré:

«Article 44 bis Comité de surveillance des contreparties centrales de l’AEMF

L'AEMF crée un comité interne permanent en application de l'article 41 afin de préparer les décisions et d'exercer les tâches relatives à la surveillance des contreparties centrales de l'Union et des pays tiers (le comité de surveillance des contreparties centrales).

31)  Au chapitre III, l’intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Conseil exécutif»;

32)  L’article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45Composition

1. Le conseil exécutif se compose du président et de quatre membres à temps plein, qui sont des ressortissants d’un État membre. Le président attribue à chacun des membres à temps plein des tâches clairement définies en matière de politiques à mener et de gestion, en particulier en ce qui concerne les questions budgétaires, les questions relatives au programme de travail de l’Autorité ou les questions relatives à la convergence. Un des membres à temps plein assume la fonction de vice-président et exécute les tâches du président en cas d’absence ou d’empêchement raisonnable de celui-ci, conformément au présent règlement. ▐

2. Les membres à temps plein sont choisis sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance et de leur expérience pratique des acteurs des marchés financiers et des marchés, en particulier du secteur financier, y compris des intérêts des consommateurs, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Les membres à temps plein jouissent d’une grande expérience de la gestion. Au moins un des membres à temps plein ne doit pas avoir été employé par une autorité nationale compétente au cours de l’année précédant sa nomination. La procédure de sélection est fondée sur un appel ouvert à candidatures, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue duquel la Commission établit une liste restreinte de candidats qualifiés, après consultation du conseil des autorités de surveillance.

La Commission soumet cette liste restreinte au Parlement européen pour approbation. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination des membres externes du conseil exécutif ▌. La composition du conseil exécutif est équilibrée et proportionnée et reflète l’Union dans son ensemble.

3. Lorsqu’un membre à temps plein du conseil exécutif ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 46 ou a commis une faute grave, le Parlement européen et le Conseil peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition de la Commission ayant reçu l’approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.

4. Le mandat des membres à temps plein a une durée de cinq ans et est renouvelable une fois. Au cours des neuf mois précédant le terme du mandat de cinq ans d’un membre à temps plein, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a)  les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b)  les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Compte tenu de cette évaluation, la Commission soumet au Conseil la liste des membres à temps plein dont le mandat est à renouveler. Sur la base de cette liste et compte tenu de l’évaluation, le Conseil peut renouveler le mandat des membres à temps plein.»;

33)  L’article 45 bis suivant est inséré:

«Article 45 bisPrise de décision

1. Les décisions du conseil exécutif sont adoptées à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. À la demande du président ou d’au moins de trois membres du conseil exécutif, les décisions sont soumises au conseil des autorités de surveillance.

2. Le représentant de la Commission participe aux réunions du conseil exécutif sans avoir le droit de vote sauf en ce qui concerne les questions visées à l’article 63.

3. Le conseil exécutif adopte son règlement intérieur et le rend public.

4. Les réunions du conseil exécutif sont convoquées par le président à son initiative ou à la demande d’un de ses membres, et sont présidées par le président.

Le conseil exécutif se réunit avant chaque réunion du conseil des autorités de surveillance et aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Il fait régulièrement rapport au conseil des autorités de surveillance et se réunit au moins onze fois par an.

5. Les participants sans droit de vote n’assistent pas aux discussions du conseil exécutif portant individuellement sur des acteurs des marchés financiers.

5 bis. Le conseil des autorités de surveillances est habilité à adresser des demandes d’informations spécifiques au conseil exécutif.»;

34)  L’article 45 ter suivant est inséré:

«Article 45 terComités internes

Le conseil exécutif peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées.»;

35)  L’article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46Indépendance

du conseil exécutif

Les membres du conseil exécutif agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements ▌ou d’autres entités publiques ou privées.

Les membres du conseil exécutif n’exercent pas de mandat au niveau national, au niveau de l’Union ou au niveau international.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil exécutif dans l’accomplissement de leurs tâches.»;

36)  L’article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47Tâches

1. Le conseil exécutif veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au présent règlement. Il prend toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement.

2. Le conseil exécutif soumet à l’adoption du conseil des autorités de surveillance un programme de travail annuel et un programme de travail pluriannuel qui comprennent une partie sur les questions relatives aux CCP.

3. Le conseil exécutif exerce ses compétences budgétaires conformément aux articles 63 et 64.

Aux fins des articles 17, 19, 22, paragraphe 4, et 30 ▌le conseil exécutif est compétent pour agir et prendre des décisions, sauf en ce qui concerne les questions relatives aux CCP, qui sont de la compétence du comité de surveillance des contreparties centrales. Aux fins des articles 22, paragraphes 1), 2), 3) et 5), 29 bis, 31 bis, 32 et 35 ter à 35 quinquies bis, le conseil exécutif est compétent pour préparer les décisions qui sont soumises à la procédure de décision prévue à l’article 44, paragraphe 1 bis. Le conseil exécutif tient le conseil des autorités de surveillance informé de toutes les décisions qu’il prépare et qu’il prend.

3 bis. Le conseil exécutif examine toutes les questions sur lesquelles le conseil des autorités de surveillance est appelé à statuer et donne son avis ▌à leur sujet.

4. Le conseil exécutif examine et prépare des décisions, en vue de leur adoption par le conseil des autorités de surveillance, sur toutes les questions pour lesquelles les actes visés à l’article 1, paragraphe 2, attribuent à l’Autorité des fonctions d’agrément ou de surveillance et les pouvoirs correspondants.4. Le conseil exécutif adopte le plan en matière de politique du personnel de l’Autorité et, en vertu de l’article 68, paragraphe 2, arrête les modalités d’application nécessaires du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après “le Statut des fonctionnaires”).

5. Le conseil exécutif adopte les dispositions particulières sur le droit d’accès aux documents de l’Autorité, conformément à l’article 72.

6. Le conseil exécutif soumet à l’approbation du conseil des autorités de surveillance un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé au paragraphe 9, point f).

7. Le conseil exécutif nomme et démet de leurs fonctions les membres de la commission de recours conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 5, en tenant dûment compte de la proposition émise par le conseil des autorités de surveillance.

8. Les membres du conseil exécutif rendent publiques toutes les réunions tenues et indemnités de représentation reçues. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires. .

9. Le membre responsable est chargé des tâches suivantes:

a)  mettre en œuvre le programme de travail annuel de l’Autorité selon les indications du conseil des autorités de surveillance et du comité de surveillance des contreparties centrales et sous le contrôle du conseil exécutif;

b)  prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement;

c)  élaborer un programme de travail pluriannuel, tel que visé au paragraphe 2;

d)  élaborer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un programme de travail pour l’année suivante, tel que visé au paragraphe 2;

e)  dresser un avant-projet de budget de l’Autorité conformément à l’article 63 et exécuter le budget de l’Autorité conformément à l’article 64;

f)  élaborer un projet de rapport annuel qui comporte une partie concernant les activités de réglementation et de surveillance de l’Autorité et une partie concernant les questions financières et administratives;

g)  exercer à l’égard du personnel de l’Autorité les pouvoirs visés à l’article 68 et gérer les questions concernant le personnel.»;

Toutefois, en ce qui concerne la partie consacrée aux questions relatives aux CCP prévue au paragraphe 2, c’est le comité de surveillance des contreparties centrales qui s’acquitte des tâches visées au premier alinéa, points c) et d).

En ce qui concerne le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa, point f), c’est le comité de surveillance des contreparties centrales qui s’acquitte des tâches visées dans ladite disposition pour les questions relatives aux CCP.

37)  Au chapitre III, le titre de la section 3 est remplacé par le texte suivant:

«Président ▌»;

38)  L’article 48 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le président est un ressortissant d’un État membre et est chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif.»;

b)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En vue de la sélection du président, la Commission met en place un comité de sélection composé de six membres éminents indépendants. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission nomment chacun deux membres du comité de sélection. Le comité de sélection désigne son président parmi ses membres. Le comité de sélection décide à la majorité simple de la publication de l’avis de vacance, des critères de sélection et des caractéristiques du poste, de la composition du groupe de candidats ainsi que de la méthode de présélection utilisée pour établir une liste restreinte d’au moins deux candidats respectueuse de l’équilibre hommes-femmes. En cas d’égalité des voix, celle du président du comité de sélection est prépondérante.

Le président est choisi sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des acteurs des marchés financiers et des marchés, et notamment du secteur financier, dans le cadre d’un appel ouvert à candidatures qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le président dispose d’une expérience reconnue d’un certain nombre d’années dans le domaine de la surveillance et de la réglementation financières ainsi que de l’encadrement supérieur, est en mesure de faire preuve de compétences de direction et de qualités élevées de rendement, de compétence et d’intégrité et possède une connaissance avérée d’au moins deux langues officielles de l’Union.

Le comité de sélection soumet la liste restreinte de candidats au poste de président au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen peut inviter les candidats sélectionnés à des auditions publiques ou à huis clos, poser des questions écrites aux candidats, s’opposer à la désignation d’un candidat et recommander un candidat précis. Le Parlement européen et le Conseil adoptent une décision commune de nomination du président sur la base de la liste restreinte de candidats.

2 bis. Si le président ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de ses fonctions, notamment celles énoncées à l’article 49 ou a commis une faute grave, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur proposition de la Commission ou de leur propre initiative, adopter une décision commune visant à le démettre de ses fonctions. Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission européenne consulte les autorités nationales compétentes.»;

b bis)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le mandat du président a une durée de huit ans et n’est pas renouvelable.»;

c)  le paragraphe 4 ▌ est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans les neuf mois précédant le terme du mandat de huit ans du président, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b) les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Aux fins de l’évaluation visée au premier alinéa, le conseil des autorités de surveillance nomme un président suppléant temporaire parmi ses membres.»;

d)  Le paragraphe 5 est supprimé,

38 bis)  L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49Indépendance

du président

Sans préjudice du rôle du conseil des autorités de surveillance à l’égard de ses tâches, le président ne sollicite ni n’accepte aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements▐ ou d’autres entités publiques ou privées.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer le président dans l’accomplissement de ses missions.

Conformément au statut des fonctionnaires visé à l’article 68, le président est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.»;

39)  L’article 49 bis suivant est inséré:

«Article 49 bisDépenses

Le président rend publiques toutes les réunions tenues avec des parties intéressées extérieures dans un délai de deux semaines suivant la réunion ainsi que les indemnités de représentation reçues. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.»;

40)  Les articles 50, 51, 52 et 53 sont supprimés;

41)  L’article 54 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le comité mixte constitue une enceinte au sein de laquelle l’Autorité coopère régulièrement et étroitement pour assurer la cohérence transsectorielle des activités, tout en tenant pleinement compte des spécificités sectorielles, avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ), en particulier, lorsque le droit de l’Union l’impose, en ce qui concerne:»

– les conglomérats financiers et la consolidation transfrontière;

– la comptabilité et le contrôle des comptes;

– les analyses microprudentielles des évolutions, des risques et des vulnérabilités transsectoriels pour la stabilité financière;

– les produits d’investissement de détail;

– la cybersécurité;

– l’échange d’informations et de bonnes pratiques avec le CERS ▌et les AES;

– les services financiers de détail et les questions relatives à la protection ▌des consommateurs ▌;

– l’application du principe de proportionnalité.»;

c)  Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.  Le comité mixte constitue une enceinte au sein de laquelle l’Autorité coopère régulièrement et étroitement avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur les questions relatives à l’interaction entre les tâches de l’Autorité et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les tâches spécifiques, visées à l’article 8, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) nº 1093/2010, confiées à l’Autorité bancaire européenne.»;

42)  ▌L’article 55 ▌est remplacé par le texte suivant:

«Article 55Composition

1. Le comité mixte se compose des présidents des AES ▌.

2. Un membre du conseil exécutif, un représentant de la Commission et le deuxième président du CERS ainsi que, le cas échéant, le président de tout sous-comité du comité mixte sont invités en qualité d’observateurs aux réunions du comité mixte et, le cas échéant, de tout sous-comité visé à l’article 57.

3. Le président du comité mixte est désigné sur la base d’une rotation annuelle parmi les présidents des AES. Le président du comité mixte est le deuxième vice-président du CERS.

4. Le comité mixte arrête son règlement intérieur et le rend public. Le comité mixte peut inviter des observateurs. Le comité mixte arrête des positions communes par consensus. Le règlement intérieur peut élargir le nombre de participants aux réunions du comité mixte.

Le comité mixte se réunit au moins une fois tous les trois mois.

4 bis. Le président de l’Autorité consulte et informe régulièrement le conseil des autorités de surveillance sur toute position arrêtée lors des réunions du comité mixte et de ses sous-comités.»;

42 bis)  L’article 56 est remplacé par le texte suivant:

«Article 56Positions communes et actes communs

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité s’efforce d’arrêter des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne).

Lorsque le droit de l’Union l’impose, les actes arrêtés en vertu des articles 10 à 19 du présent règlement en ce qui concerne l’application de la directive 2002/87/CE et de tout autre des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et qui relèvent aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), sont adoptés en parallèle par l’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le cas échéant.

Lorsque la décision de l’Autorité s’écarte de la position commune visée à l’alinéa 1 ou lorsqu’aucune décision n’a pu être prise, l’Autorité en communique les raisons sans délai au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»

42 ter)  L’article 57 est remplacé par le texte suivant:

«Article 57

Sous-comités

1. Le comité mixte peut créer des sous-comités afin de préparer des projets de positions communes et d’actes communs pour le comité mixte.

2. Ce sous-comité se compose des présidents des AES et d’un représentant à haut niveau du personnel en poste de l’autorité compétente concernée de chaque État membre.

3. Le sous-comité élit, parmi les représentants des autorités compétentes, un président, qui a également le statut d’observateur auprès du comité mixte.»;

3 bis. Aux fins de l’article 56, un sous-comité des conglomérats financiers est adjoint au comité mixte.

4. Le comité mixte publie sur son site internet tous les sous-comités établis, y compris leurs mandats et une liste de leurs membres avec leurs fonctions respectives au sein du sous-comité.»;

43)  L’article 58 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est institué une commission de recours des autorités européennes de surveillance.»;

-a bis)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2. «La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises du droit de l’Union et une expérience professionnelle internationale d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres institutions nationales ou de l’Union participant aux activités de l’Autorité et les membres du groupe des parties intéressées au secteur financier en étant exclus. Les membres ont la nationalité d’un État membre et possèdent une connaissance approfondie d’au moins deux langues officielles de l’Union. La commission de recours possède une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité et la proportionnalité de l’exercice de ses compétences par l’Autorité.»;

a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Deux membres de la commission de recours et deux suppléants sont nommés par le conseil exécutif de l’Autorité sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestations d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.

Après avoir reçu la liste restreinte, le Parlement peut inviter les candidats aux postes de membres et de suppléants, avant leur nomination, à faire une déclaration devant lui et à répondre à toutes les questions posées par ses députés.

Le Parlement européen peut inviter les membres de la commission de recours à faire une déclaration devant lui et à répondre, à chaque fois qu’ils y sont invités, à toutes les questions posées par ses députés.»;

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Un membre de la commission de recours nommé par le conseil exécutif de l’Autorité n’est pas démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s’il a commis une faute grave et si le conseil exécutif prend une décision à cet effet, après consultation du conseil des autorités de surveillance.»;

b bis)  Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Les AES assurent les services de fonctionnement et de secrétariat permanent nécessaires de la commission de recours par l’intermédiaire du comité mixte.»

44)  À l’article 59, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Autorité, de son conseil exécutif ou de son conseil des autorités de surveillance.

2. Les membres de la commission de recours et le personnel de l’Autorité assurant l’appui opérationnel et les services de secrétariat ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant l’objet du recours.»

45)  À l’article 60, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 16, 16 bis, 17, 18, 19 et 35, y compris en ce qui concerne sa proportionnalité, et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.

2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l’Autorité, dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où l’Autorité a publié sa décision.

La commission de recours statue sur le recours dans un délai de trois mois à compter de son introduction.»

46)  L’article 62 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les recettes de l’Autorité proviennent, sans préjudice d’autres types de recettes, d’une combinaison des éléments suivants:

a)  d’une contribution d’équilibrage de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission») d’au moins 35 % du montant estimé des recettes de l’Autorité;

a bis)  de contributions obligatoires des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine de la surveillance des établissements financiers pouvant atteindre 65 % du montant estimé des recettes de l’Autorité;

b)  en fonction de l’évolution du cadre de la surveillance spécifique aux établissements, de contributions annuelles des établissements financiers, basées sur une estimation des dépenses annuelles liées aux activités prévues par le présent règlement et par les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour chaque catégorie de participants relevant de la compétence de l’Autorité;

c)  de redevances éventuelles payées à l’Autorité dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables;

d)  de contributions des États membres ou des observateurs;

e)  des redevances pour publication, formation et tout autre service demandé par les autorités compétentes.»

1 bis. Les recettes perçues par l’Autorité ne sauraient compromettre son indépendance ou son objectivité.;

a bis)  au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du programme de travail annuel visé à l’article 47, paragraphe 2, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés.»

b)  le paragraphe suivant est ajouté:

5. Les contributions volontaires des États membres et des observateurs visées au paragraphe 1, point d), ne sont pas acceptées si cela jette le doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’Autorité.»;

47 bis)  L’article 62 ter suivant est inséré:

«Article 62 terFrais de surveillance imposés aux contreparties centrales

1. L’Autorité facture, conformément au présent règlement et aux actes délégués adoptés conformément au paragraphe 3, les frais suivants:

a) les frais associés aux demandes d'agrément visées à l'article 17 ou aux demandes de reconnaissance en vertu de l'article 25, et

b) les frais annuels associés aux tâches de l’Autorité conformément au présent règlement.

2. Les frais visés au paragraphe 1 sont proportionnels au chiffre d'affaires de la contrepartie centrale concernée et couvrent l'intégralité des dépenses que l'Autorité doit supporter pour l'agrément ou la reconnaissance de la contrepartie centrale, le cas échéant, et pour l'exercice des fonctions que lui assigne le présent règlement.

3. La Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 82 pour préciser:

a) les types de frais perçus;

b) les éléments donnant lieu à la perception des frais;

c) le montant des frais;

d) les modalités de paiement des frais par les entités suivantes:

i) les contreparties centrales établies dans l'Union qui sont agréées ou ont présenté une demande d'agrément;

ii) les contreparties centrales établies dans un pays tiers qui sont reconnues conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement 648/2012;»

48)  L’article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63Établissement du budget

1. Chaque année, le membre responsable établit un projet de document unique de programmation provisoire de l’Autorité pour les trois exercices financiers suivants indiquant les recettes et les dépenses estimées, ainsi que des informations sur le personnel, sur la base de sa programmation annuelle et pluriannuelle et le transmet au conseil exécutif et au conseil des autorités de surveillance, accompagné du tableau des effectifs.

Les dépenses et les frais de l'Autorité liés aux tâches et compétences visés à l'article 44 ter, paragraphe 1, sont identifiables séparément dans l'état prévisionnel visé au paragraphe 1. Le comité de surveillance des contreparties centrales approuve le projet préparé par le membre responsable concernant ces dépenses et frais avant l'adoption de cet état prévisionnel.

Les comptes annuels de l’AEMF établis et publiés conformément à l’article 64, paragraphe 6, comprennent les revenus et les dépenses liés aux tâches visées à l’article 44 ter, paragraphe 1.

1 bis. Le président présente le projet de document unique de programmation au Parlement européen et au Conseil, après quoi le conseil des autorités de surveillance, sur la base du projet qui a été approuvé par le conseil exécutif, et par le comité de surveillance des contreparties centrales pour les dépenses et les frais liés aux tâches et compétences visées à l’article 44 ter, paragraphe 1, adopte le projet de document unique de programmation pour les trois exercices financiers suivants.

1 ter. Le ▌document unique de programmation est transmis par le conseil exécutif à la Commission, au Parlement européen et au Conseil ainsi qu’à la Cour des comptes européenne le 31 janvier au plus tard. Sans préjudice de l’adoption du budget annuel, le Parlement européen approuve le document unique de programmation.

2. Compte tenu du ▌document unique de programmation, la Commission inscrit dans le projet de budget de l’Union les estimations qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution d’équilibrage à la charge du budget général de l’Union conformément aux articles 313 et 314 du traité.

3. L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Autorité. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution d’équilibrage destinée à l’Autorité et approuve la limite du total des dépenses de l’Autorité.

4. Le budget de l’Autorité est adopté par le conseil des autorités de surveillance. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

5. Le conseil exécutif notifie sans tarder à l’autorité budgétaire son intention d’exécuter tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes pour le financement de son budget, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles.

5 bis.  L’autorité budgétaire autorise tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes ou à long terme pour le financement du budget de l’Autorité, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles, y compris les clauses de résiliation,»;

49)  L’article 64 est remplacé par le texte suivant:

«Article 64Exécution et contrôle du budget

«1. Le membre responsable exerce les fonctions d’ordonnateur et exécute le budget annuel de l’Autorité.

2. Le comptable de l’Autorité, qui est indépendant, communique ses comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant. L’article 70 ne fait pas obstacle à la fourniture, par l’Autorité, des informations que la Cour des comptes européenne demande dans le cadre de ses compétences.

3. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, les données comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

4. Le comptable de l’Autorité communique le rapport de gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

5. Après avoir tenu compte des observations sur les comptes provisoires de l’Autorité formulées par la Cour des comptes en application de l’article 148 du règlement financier, le comptable de l’Autorité établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs de l’Autorité. Le membre responsable les communique au conseil des autorités de surveillance, qui rend un avis sur ces comptes.

6. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil des autorités de surveillance au comptable de la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Le comptable de l’Autorité communique également, au plus tard le 1er juillet, une liasse d’informations financières au comptable de la Commission, dans un format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.

7. Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

8. Le membre responsable adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse également une copie de cette réponse au conseil exécutif et à la Commission.

9. Le membre responsable soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice concerné.

10. Sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et avant le 15 mai de l’exercice N + 2, le Parlement européen donne décharge à l’Autorité pour l’exécution du budget de l’exercice N.

10 bis. L’Autorité fournit un avis motivé sur la position du Parlement européen et sur toute observation formulée par le Parlement européen lors de la procédure de décharge.»;

49 bis)  L’article 64 bis suivant est inséré:

«Article 64 bisContrôle interne des comptes de l’Autorité

L’Autorité crée un comité interne de contrôle des comptes qui rend un avis au Parlement européen et au Conseil sur la décharge de la partie du budget qui n’est pas financée par le budget de l’Union.»;

50)  L’article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Article 65Réglementation financière

La réglementation financière applicable à l’Autorité est adoptée par le conseil exécutif, après consultation de la Commission. Elle ne peut pas s’écarter du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission* pour les organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, sauf si les exigences propres au fonctionnement de l’Autorité l’imposent et uniquement avec l’accord préalable de la Commission.

*Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).»;

51)  À l’article 66, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil* s’applique sans restriction à l’Autorité.

*Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).»;

52)  L’article 68 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au personnel de l’Autorité, y compris les membres à temps plein du conseil exécutif, son président, le président du comité de surveillance des contreparties centrales et les directeurs visés à l'article 44 bis, paragraphe 1, point a) i).

2. Le conseil exécutif, en accord avec la Commission, adopte les modalités d’application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l’article 110 du statut des fonctionnaires.»;

b)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le conseil exécutif adopte des dispositions permettant de détacher des experts nationaux des États membres auprès de l’Autorité.»;

53)  L’article 70 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la législation de l’Union applicable, même après la cessation de leurs fonctions.

L’article 16 du statut des fonctionnaires s’applique à tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle.»;

b)  au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités compétentes pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.»;

c)  Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Le conseil exécutif, le comité de surveillance des contreparties centrales et le conseil des autorités de surveillance veillent à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié aux tâches de l’Autorité, y compris les agents et autres personnes mandatées par le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance ou désignées par les autorités compétentes à cet effet, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées aux paragraphes précédents.

Les mêmes exigences de secret professionnel s’appliquent également aux observateurs qui assistent aux réunions du conseil exécutif, du comité de surveillance des contreparties centrales et du conseil des autorités de surveillance qui prennent part aux activités de l’Autorité.»,

d)  Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que l’Autorité échange des informations avec les autorités compétentes conformément au présent règlement et aux autres instruments législatifs de l’Union applicables aux établissements financiers.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux personnes qui signalent ou divulguent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de leur relation de travail.

Les informations visées au paragraphe 2 tombent sous le coup du secret professionnel visé aux paragraphes 1 et 2. L’Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l’application des règles de confidentialité visées aux paragraphes 1 et 2.

4. L'Autorité applique la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission ▌.

4 bis. L’Autorité dispose de dispositifs de signalement pour la réception et le traitement des informations fournies par un informateur sur des infractions effectives ou potentielles aux actes de l’Union, des abus de droit ou des cas de mauvaise administration.»;

54)  L’article 71 est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE) dans l’exercice de ses responsabilités.»;

55)  À l’article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif adopte les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001.»;

56)  À l’article 73, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.»;

57)  À l’article 74, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui y sont applicables aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil exécutif, entre l’Autorité et ledit État membre.»;

57 bis)  À l’article 75, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. L’Autorité coopère avec des pays tiers visés au paragraphe 1 qui appliquent une législation reconnue comme étant équivalente dans les domaines de compétence de l’Autorité visés à l’article 1er, paragraphe 2, comme le prévoient les accords internationaux conclus avec l’Union conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Dans le cadre des dispositions pertinentes des accords visés aux paragraphes 1 et 2, il est prévu des arrangements précisant notamment la nature, l’étendue et les modalités de la participation des pays visés au paragraphe 1, et notamment pour les pays qui sont membres de l’Espace économique européen, aux travaux de l’Autorité, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. Ces arrangements peuvent prévoir une représentation dans la gouvernance de l’Autorité avec le statut d’observateur, mais garantissent que ces pays ne participent à aucune discussion relative à des établissements financiers déterminés, sauf s’il existe un intérêt direct.»;

58)  L’article 75 bis suivant est inséré:

«Article 75 bisExercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 35 quinquies, paragraphe 2, deuxième alinéa, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

59)  L’article 76 est remplacé par le texte suivant:

«Article 76Relations avec le CERVM

L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du CERVM. Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CERVM sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CERVM établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CERVM et par la Commission.»;

60)  Un nouvel article 77 bis est inséré:

«Article 77 bisDispositions transitoires

Les tâches et le poste du directeur exécutif qui a été nommé conformément au présent règlement tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.

Les tâches et le poste du président qui a été nommé conformément au présent règlement tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] se poursuivent jusqu’à l’expiration de son mandat.

Les tâches et le poste des membres du conseil d’administration qui ont été nommés conformément au présent règlement tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui sont en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.».

60 bis)  L’article 79 est supprimé.

60 ter)  L’article 80 est supprimé.

60 quater)  L’article 81 est remplacé par le texte suivant:

«Article 81Clause de révision

1. Au plus tard le ... [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les trois ans par la suite, la Commission publie un rapport général sur l’expérience tirée du fonctionnement de l’Autorité et des procédures fixées dans le présent règlement. Ce rapport évalue, entre autres:

a) le degré d’efficacité et de convergence des pratiques en matière de surveillance atteint par les autorités compétentes;

i) l’indépendance des autorités compétentes et le degré de convergence en termes de normes correspondant à la gouvernance d’entreprise;

ii) l’impartialité, l’objectivité et l’autonomie de l’Autorité;

b) le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance;

c) les avancées réalisées en matière de convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement de l’Union;

d) le rôle de l’Autorité en ce qui concerne le risque systémique;

e) l’application de la clause de sauvegarde prévue à l’article 38;

f) l’exercice du rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant prévu à l’article 19.

f bis) le fonctionnement du processus décisionnel du comité mixte.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 examine également:

a) s’il est opportun de poursuivre la surveillance distincte des secteurs bancaire, des assurances, des pensions professionnelles et des marchés financiers;

b) s’il est opportun de faire procéder à la surveillance prudentielle et à la surveillance des règles de conduite séparément ou par une même autorité de surveillance;

c) s’il est opportun de simplifier et de renforcer l’architecture du SESF pour accroître la cohérence entre les niveaux «macro» et «micro» et entre les AES;

d) si l’évolution du SESF est compatible avec l’évolution globale;

e) si le SESF présente une diversité et un degré d’excellence suffisants;

f) si la responsabilité et la transparence sont adéquates en ce qui concerne les obligations de publication;

g) si les ressources de l’Autorité sont suffisantes pour qu’elle puisse exercer ses responsabilités;

h) s’il est approprié de maintenir le siège de l’Autorité ou de réunir les AES en un seul siège pour améliorer la coordination entre elles.

2 bis. Dans le cadre du rapport général visé au paragraphe 1, la Commission réalise, après consultation de l’ensemble des autorités et parties prenantes concernées, une évaluation détaillée de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’efficacité de l’émission de lettres de non-intervention en application de l’article 9 bis du présent règlement.

2 ter. Dans le cadre du rapport général visé au paragraphe 1, la Commission réalise, après consultation de l’ensemble des autorités et parties prenantes concernées, une évaluation détaillée de la surveillance potentielle des plates-formes de négociation de pays tiers par l’AEMF, en examinant des aspects tels que la reconnaissance fondée sur l’importance systémique, les exigences organisationnelles, la conformité en cours, les amendes et astreintes, ainsi que le personnel et les ressources. Dans son évaluation, la Commission tient compte des effets sur la liquidité, y compris la disponibilité du meilleur prix pour les investisseurs, la meilleure exécution pour les clients de l’UE, les obstacles à l’accès et les avantages économiques pour les contreparties de l’UE au commerce au niveau mondial, ainsi que le développement de l’union des marchés des capitaux.

2 quater. Dans le cadre du rapport général visé au paragraphe 1, la Commission réalise, après consultation de l’ensemble des autorités et parties prenantes concernées, une évaluation détaillée de la surveillance potentielle des DCT de pays tiers par l’AEMF, en examinant des aspects tels que la reconnaissance fondée sur l’importance systémique, les exigences organisationnelles, la conformité en cours, les amendes et astreintes, ainsi que le personnel et les ressources.

2 quinquies. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil les évaluations visées aux paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, assorties, s’il y a lieu, de propositions législatives, avant le [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3. En ce qui concerne la question de la surveillance directe des établissements ou des infrastructures ayant une portée paneuropéenne, la Commission établit, en tenant compte de l’évolution du marché, de la stabilité du marché intérieur et de la cohésion de l’Union dans son ensemble, un rapport annuel sur l’opportunité de conférer à l’Autorité d’autres responsabilités en matière de surveillance dans ce domaine.

4. Le rapport et les propositions qui l’accompagnent, le cas échéant, sont transmis au Parlement européen et au Conseil.».

Article 6Modifications apportées au règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers

Le règlement (UE) nº 600/2104 est modifié comme suit:

25)  L’article 1er est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point g) suivant est ajouté:

«g) l’agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données.»,

b)  le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

«5 bis. Les articles 40 et 42 s’appliquent également à l’égard des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés d’investissement OPCVM agréées conformément à la directive 2009/65/CE, ainsi que des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés conformément à la directive 2011/61/UE.»;

26)  L’article 2, paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  les points 34, 35 et 36 sont remplacés par le texte suivant:

«34)  “dispositif de publication agréé” ou “APA” («approved publication arrangement»): une personne autorisée, en vertu du présent règlement, à fournir un service de publication de rapports de négociation pour le compte d’entreprises d’investissement, conformément aux articles 20 et 21;

35) “fournisseur de système consolidé de publication” ou “CTP” (“consolidated tape provider”): une personne autorisée, en vertu du présent règlement, à fournir un service de collecte des rapports de négociation sur les instruments financiers énumérés aux articles 6, 7, 10, 12, 13, 20 et 21 auprès de marchés réglementés, de MTF, d’OTF et d’APA, et un service de regroupement de ces rapports en un flux électronique de données actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume pour chaque instrument financier;

36) “mécanisme de déclaration agréé” ou “ARM” (“approved reporting mechanism”): une personne autorisée, en vertu du présent règlement, à fournir à des entreprises d’investissement un service de déclaration détaillée des transactions aux autorités compétentes ou à l’AEMF;»,

b)  Le point 36 bis suivant est inséré:

«36 bis. “prestataires de services de communication de données”: les personnes visées aux points 34 à 36 et les personnes visées à l’article 38a27a(2)];»;

27)  L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22Fourniture d’informations à des fins de transparence et d’autres calculs

1. Afin d’effectuer des calculs en vue de déterminer les obligations de transparence pré- et post-négociation ainsi que les régimes d’obligation de négociation visés aux articles 3 à 11, aux articles 14 à 21 et à l’article 32, qui s’appliquent aux instruments financiers, et de déterminer si une entreprise d’investissement est un internalisateur systématique, l’AEMF et les autorités compétentes peuvent demander des informations aux:

a)  plates-formes de négociation;

b)  APA; et

c)  CTP.

2. Les plates-formes de négociation, les APA et les CTP conservent les données nécessaires pendant une durée suffisante.

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu et la fréquence des demandes de données ainsi que les formats et les délais dans lesquels les plates-formes de négociation, les APA et les CTP sont tenus de répondre aux demandes de données visées au paragraphe 1, ainsi que le type de données qui doivent être stockées et la durée minimale pendant laquelle les plates-formes de négociation, les APA et les CTP sont tenus de conserver les données afin d’être en mesure de répondre aux demandes de données conformément au paragraphe 2.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.»;

28)  L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26Obligation de déclarer les transactions

1.  Les entreprises d'investissement qui exécutent des transactions sur instruments financiers font une déclaration détaillée, complète et exacte de ces transactions à l'autorité compétente le plus rapidement possible, et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article 85 de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour que l’autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour ces instruments financiers reçoive aussi ces informations.

Les autorités compétentes fournissent sans délai à l'AEMF, à la demande de celle-ci, toutes les informations qui font l'objet d'une déclaration conformément au présent article.

2.  L’obligation prévue au paragraphe 1 s’applique:

a) aux instruments financiers qui sont admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée;

b) aux instruments financiers dont le sous-jacent est un instrument financier négocié sur une plate-forme de négociation; et

c) aux instruments financiers dont le sous-jacent est un indice ou un panier composé d’instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation.

Cette obligation s’applique aux transactions sur les instruments financiers visés aux points a) à c), que ces transactions soient ou non exécutées sur une plate-forme de négociation.

3.  Les déclarations comportent en particulier les noms et numéros des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu, des moyens d’identifier les entreprises d’investissement concernées et une mention permettant d’identifier une vente à découvert, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 236/2012, portant sur des actions ou des dettes souveraines relevant des articles 12, 13 et 17 dudit règlement. Pour les transactions qui n’ont pas lieu sur une plate-forme de négociation, les déclarations contiennent aussi une mention permettant d’identifier les types de transactions, conformément aux mesures à adopter en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), et de l’article 21, paragraphe 5, point a). Pour les instruments dérivés sur matières premières, les déclarations indiquent si la transaction réduit le risque d’une manière qui peut être objectivement mesurée conformément à l’article 57 de la directive 2014/65/UE.

4.  Les entreprises d’investissement qui transmettent des ordres incluent dans la transmission tous les détails visés aux paragraphes 1 et 3. Au lieu d’inclure les détails susmentionnés au moment où elle transmet un ordre, une entreprise d’investissement peut choisir de déclarer l’ordre transmis, s’il est exécuté, comme une transaction conformément aux dispositions du paragraphe 1. Dans ce cas, l’entreprise d’investissement indique dans la déclaration de la transaction que celle-ci concerne un ordre transmis.

5.  Les opérateurs de plates-formes de négociation déclarent de manière détaillée, conformément aux paragraphes 1 et 3, les transactions relatives à des instruments financiers négociés sur leur plate-forme qui sont exécutées au moyen de leurs systèmes par des entreprises ne relevant pas du présent règlement.

6.  Pour la mention permettant d’identifier les clients selon l’exigence énoncée aux paragraphes 3 et 4, les entreprises d’investissement utilisent un identifiant d’entité juridique mis au point pour identifier les clients qui sont des personnes morales.

L’AEMF élabore au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur], conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010, des orientations visant à garantir que l’application d’identifiants d’entité juridique au sein de l’Union est conforme aux normes internationales, en particulier à celles qui ont été établies par le Conseil de stabilité financière.

7.  Les déclarations sont faites à l'autorité compétente soit par l'entreprise d'investissement elle-même, soit par un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte, soit par la plate-forme de négociation dont le système a servi à réaliser la transaction, conformément aux paragraphes 1, 3 et 9.

Les entreprises d'investissement sont responsables de l'exhaustivité, de l'exactitude et des délais de présentation des déclarations faites à l'autorité compétente.

Par dérogation à cette responsabilité, lorsqu’une entreprise d’investissement déclare les éléments détaillés de ces transactions par l’intermédiaire d’un ARM agissant pour son compte ou d’une plate-forme de négociation, l’entreprise d’investissement n’est pas responsable des carences dans l’exhaustivité, l’exactitude ou les délais de présentation des déclarations qui sont imputables à l’ARM ou à la plate-forme de négociation. En pareil cas et sous réserve de l’article 66, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE, l’ARM ou la plate-forme de négociation est responsable de la carence.

Toutefois, il appartient aux entreprises d’investissement de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et les délais de présentation des déclarations de transaction faites en leur nom.

L’État membre d’origine exige qu’une plate-forme de négociation qui effectue des déclarations pour le compte de l’entreprise d’investissement dispose de mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité et l’authentification des moyens de transfert de l’information, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations en préservant la confidentialité des données à tout moment. L’État membre d’origine exige de la plate-forme de négociation qu’elle prévoie des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

L’autorité compétente peut reconnaître en tant que mécanisme de déclaration agréé des systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration, y compris des référentiels centraux enregistrés ou reconnus conformément au titre VI du règlement (UE) no 648/2012, afin de transmettre des déclarations de transaction à l’autorité compétente conformément aux paragraphes 1, 3 et 9 du présent article.

Lorsque des transactions ont été déclarées à un référentiel central, reconnu comme un mécanisme de déclaration agréé, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 et que ces déclarations contiennent les détails requis aux paragraphes 1, 3 et 9, du présent article et sont transmises à l’autorité compétente par le référentiel central dans le délai fixé au paragraphe 1, l’entreprise d’investissement peut être considérée comme ayant satisfait à l’obligation visée au paragraphe 1.

Lorsque les déclarations de transaction comportent des erreurs ou des omissions, le mécanisme de déclaration agréé, l'entreprise d'investissement ou la plate-forme de négociation qui déclare la transaction corrige l'information et présente une déclaration corrigée à l'autorité compétente.

8.  Lorsque, conformément à l’article 35, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE, les déclarations prévues au présent article sont transmises à l’autorité compétente, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’entreprise d’investissement, sauf si les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident qu’elles ne souhaitent pas les recevoir.

9.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)  les normes et formats de données à respecter pour la communication d’informations conformément aux paragraphes 1 et 3, et notamment les méthodes et modalités de déclaration des transactions financières, ainsi que la forme et le contenu de ces déclarations;

b)  les critères de définition du marché pertinent au sens du paragraphe 1;

c)  les références des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, des renseignements détaillés sur l’identité du client, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu, les moyens d’identifier les entreprises d’investissement concernées, les modalités d’exécution de la transaction, les champs de données nécessaires au traitement et à l’analyse des déclarations de transactions conformément au paragraphe 3; et

d)  la mention permettant d’identifier les ventes à découvert d’actions et des dettes souveraines visées au paragraphe 3;

e)  les catégories pertinentes d’instruments financiers devant faire l’objet d’une déclaration conformément au paragraphe 2;

f)  les conditions dans lesquelles les identifiants d’entité juridique sont élaborés, attribués et maintenus par les États membres conformément au paragraphe 6, et les conditions dans lesquelles ces identifiants d’entité juridique sont utilisés par les entreprises d’investissement afin de fournir, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, une mention permettant d’identifier les clients dans les déclarations de transaction qu’elles sont tenues d’établir conformément au paragraphe 1;

g)  les modalités d’application des obligations de déclaration des transactions aux succursales d’une entreprise d’investissement;

h)  ce qu’on entend par “transaction” et “exécution d’une transaction” aux fins du présent article;

i)  le moment où une entreprise d’investissement est réputée avoir transmis un ordre aux fins du paragraphe 4.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

10.  Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur], l’AEMF remet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent article, indiquant notamment son interaction avec les obligations de déclaration y afférentes dans les termes du règlement (UE) nº 648/2012, et si le contenu et le format des déclarations de transactions reçues et échangées entre les autorités compétentes permettent de surveiller de manière exhaustive les activités des entreprises d’investissement, conformément à l’article 24 du présent règlement. La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification à cet égard, notamment en prévoyant que les transactions ne soient transmises qu’à un seul système. La Commission transmet le rapport de l’AEMF au Parlement européen et au Conseil.»;

29)  L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27Obligation de fournir les données de référence relatives aux instruments financiers

1.  Dans le cas d’instruments financiers admis à la négociation sur des marchés réglementés ou négociés sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou des systèmes organisés de négociation (OTF), les plates-formes de négociation fournissent à l’AEMF des données de référence identifiantes aux fins de la déclaration des transactions visée à l’article 26.

Pour les autres instruments financiers visés à l’article 26, paragraphe 2, négociés sur son système, chaque internalisateur systématique fournit à l’AEMF les données de référence se rapportant à ces instruments.

Ces données de référence identifiantes sont prêtes à être transmises à l’AEMF sous un format électronique normalisé avant que les activités de négociation ne commencent pour l’instrument financier concerné. Les données de référence relatives aux instruments financiers sont mises à jour dès qu’un changement de données survient pour un instrument financier. L’AEMF publie ces données de référence immédiatement sur son site internet. L’AEMF veille à ce que les autorités compétentes aient accès sans délai à ces données de référence.

2.  En vue de permettre aux autorités compétentes de surveiller, conformément à l’article 26, les activités des entreprises d’investissement de manière à s’assurer que le comportement de ces entreprises est honnête, équitable et professionnel et de nature à promouvoir l’intégrité du marché, l’AEMF prend, après consultation des autorités compétentes, les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que:

a)  l’AEMF reçoive effectivement les données de référence relatives aux instruments financiers en vertu du paragraphe 1;

b)  la qualité des données ainsi reçues soit appropriée aux fins de la déclaration des transactions visée à l’article 26;

c)  les données de référence relatives aux instruments financiers reçues en vertu du paragraphe 1 soient transmises de manière efficace et sans délai aux autorités compétentes pertinentes;

d)  des mécanismes efficaces soient mis en place entre l’AEMF et les autorités compétentes pour résoudre les problèmes liés à la fourniture ou à la qualité des données.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)  les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments financiers prévues au paragraphe 1, y compris les méthodes et les modalités de communication des données et de leurs éventuelles mises à jour à l’AEMF et de leur transmission aux autorités compétentes conformément au paragraphe 1, ainsi que la forme et le contenu de ces données;

b)  les mesures techniques nécessaires dans le cadre des dispositions que l’AEMF et les autorités compétentes doivent prendre conformément au paragraphe 2.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

3 bis.  L’AEMF peut suspendre les obligations de déclaration visées au paragraphe 1 pour certains ou tous les instruments financiers lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  La suspension est nécessaire pour préserver l’intégrité et la qualité des données de référence soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’article 27, paragraphe 1, du règlement MiFIR, qui peuvent être mises en danger par l’un des éléments suivants:

i) le caractère gravement incomplet, inexact ou corrompu des données transmises, ou

ii) l’indisponibilité dans le temps imparti, la perturbation ou l’altération du fonctionnement des systèmes utilisés par l’AEMF, les autorités nationales compétentes, les infrastructures de marché, les systèmes de compensation et de règlement-livraison et les acteurs importants des marchés pour transmettre, collecter, traiter ou conserver les données de référence respectives.

b)  Les exigences réglementaires de l’Union en vigueur qui sont applicables en vertu du droit de l’Union ne parent pas à cette menace.

c)  La suspension n’a pas d’effet négatif sur l’efficience des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.

d)  La suspension ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire.

Lorsqu’elle prend la mesure visée au premier alinéa, l’AEMF tient compte de la mesure dans laquelle elle garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données déclarées aux fins visées au paragraphe 2.

Avant de décider de prendre la mesure visée au premier alinéa, l’AEMF en informe les autorités compétentes concernées.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 précisant les critères et facteurs à prendre en compte par l’AEMF pour déterminer dans quels cas la mesure visée au premier alinéa peut être adoptée et cesser de s’appliquer.»

30)  Le titre IV bis suivant est inséré:

«TITRE IV bis

SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES

CHAPITRE 1

Agrément de prestataires de services de communication de données

Article 27 bisConditions d’agrément

1. La gestion d’un APA, d’un CTP ou d’un ARM en tant qu’occupation ou activité habituelle est subordonnée à un agrément préalable délivré par l’AEMF conformément aux dispositions du présent titre.

2. Une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation peut également fournir les services d’un APA, d’un CTP ou d’un ARM, à condition que l’AEMF ait vérifié au préalable que l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché en question se conforme aux dispositions du présent titre. La fourniture de ces services est incluse dans leur agrément.

3. L’AEMF établit un registre de tous les prestataires de services de communication de données de l’Union. Le registre est public et contient des informations sur les services pour lesquels le prestataire de services de communication de données est agréé, et il est régulièrement mis à jour.

Lorsque l’AEMF a retiré un agrément conformément à l’article 27 quinquies, ce retrait est publié au registre durant une période de cinq ans.

4. Les prestataires de services de communication de données fournissent leurs services sous la surveillance de l’AEMF. L’AEMF s’assure régulièrement que les prestataires de services de communication de données respectent les dispositions du présent titre. L’AEMF vérifie que les prestataires de services de communication de données satisfont à tout moment aux conditions imposées pour l’agrément initial fixées dans le présent titre.

Article 27 terAgrément de prestataires de services de communication de données

1. L’AEMF délivre l’agrément à un prestataire de services de communication de données aux fins du titre IV bis lorsque:

a)  le prestataire est une personne morale établie dans l’Union; et

b)  le prestataire satisfait aux exigences énoncées au titre IV bis.

2. L’agrément visé au paragraphe 1 précise le service de communication de données que le prestataire de services de communication de données concerné est autorisé à fournir. Lorsqu’un prestataire de services de communication de données souhaite étendre son activité à d’autres services de communication de données, il soumet à l’AEMF une demande d’extension de cet agrément.

3. Les prestataires de services de communication de données agréés satisfont à tout moment aux conditions d’agrément visées au titre IV bis. Les prestataires de services de communication de données agréés informent sans délai l’AEMF de toute modification importante des conditions d’agrément.

4. L’agrément visé au paragraphe 1 est valable et applicable sur tout le territoire de l’Union et permet au prestataire de services de communication de données de fournir dans l’ensemble de l’Union les services pour lesquels il a été agréé.

Article 27 quaterProcédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément

1. Le prestataire de services de communication de données soumet une demande contenant toutes les informations nécessaires pour permettre à l’AEMF de confirmer que ce prestataire a pris, au moment de l’agrément initial, toutes les mesures nécessaires pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent titre, y compris un programme d’activité présentant notamment les types de services envisagés et la structure organisationnelle retenue.

2. L’AEMF vérifie si la demande d’agrément est complète dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe une date limite avant laquelle le prestataire de services de communication de données doit lui communiquer des informations complémentaires.

Après avoir établi que la demande est complète, l’AEMF le notifie au prestataire de services de communication de données.

3. Dans les six mois suivant la réception d’une demande complète, l’AEMF contrôle le respect, par le prestataire de services de communication de données, des dispositions du présent titre, adopte une décision de délivrance ou de refus d’agrément assortie d’une motivation circonstanciée, et en informe le candidat prestataire de services de données dans les cinq jours ouvrables.

4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir:

a)  les informations à lui fournir au titre du paragraphe 6, y compris le programme d’activité;

b)  les informations contenues dans les notifications au titre de l’article 27 ter, paragraphe 3.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

8. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les notifications ou la fourniture d’informations prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 27 sexies, paragraphe 3.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 27 quinquiesRetrait de l’agrément

1. L’AEMF peut retirer l’agrément d’un prestataire de services de communication de données lorsque celui-ci:

a)  ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, renonce expressément à l’agrément ou n’a fourni aucun service au cours des six mois précédents;

b)  a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c)  ne remplit plus les conditions de son agrément;

d)  a gravement et systématiquement enfreint les dispositions du présent règlement.

2. L’AEMF notifie sans retard injustifié toute décision de retrait de l’agrément d’un prestataire de services de communication de données à l’autorité compétente de l’État membre où ledit prestataire est établi.;

Article 27 sexiesExigences applicables à l’organe de direction d’un prestataire de services de communication de données

1. L’organe de direction d’un prestataire de services de communication de données jouit en permanence d’une honorabilité suffisante, possède les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de ses fonctions et y consacre un temps suffisant.

L’organe de direction possède les connaissances, les compétences et l’expérience collectives appropriées lui permettant de comprendre les activités du prestataire de services de communication de données. Chaque membre de l’organe de direction agit avec honnêteté, intégrité et indépendance d’esprit pour remettre en cause effectivement, si nécessaire, les décisions de la direction générale, et pour superviser et suivre effectivement les décisions prises en matière de gestion.

Lorsqu’un opérateur de marché demande un agrément relatif à l’exploitation d’un APA, d’un CTP ou d’un ARM en application de l’article 27 quater et que les membres de l’organe de direction de l’APA, du CTP ou de l’ARM sont les mêmes que les membres de l’organe de direction du marché réglementé, ces personnes sont réputées respecter les exigences définies au premier alinéa.

2. Les prestataires de services de communication de données notifient à l’AEMF l’identité de tous les membres de leur organe de direction, signalent tout changement dans la composition de celui-ci et communiquent en outre toute information nécessaire pour apprécier si l’entité satisfait aux dispositions du paragraphe 1.

3. L’organe de direction d’un prestataire de services de communication de données définit et supervise la mise en œuvre d’un dispositif de gouvernance qui garantit une gestion efficace et prudente de l’organisation, et notamment la ségrégation des tâches au sein de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et l’intérêt de ses clients.

4. L’AEMF refuse de délivrer l’agrément si elle n’a pas l’assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité du prestataire de services de communication de données jouissent d’une honorabilité suffisante, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

5. L’AEMF élabore au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur] des normes techniques de réglementation portant sur l’évaluation du caractère adéquat des membres de l’organe de direction visés au paragraphe 1, en tenant compte de leurs différents rôles et des différentes fonctions qu’ils occupent, ainsi que de la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts entre les membres de l’organe de direction et les utilisateurs de l’APA, du CTP ou de l’ARM.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Chapitre 2

CONDITIONS APPLICABLES AUX APA, CTP ET ARM

Article 27 septiesExigences organisationnelles applicables aux APA

1. Un APA dispose de politiques et de mécanismes adéquats pour rendre publiques les informations requises en vertu des articles 20 et 21 dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques et dans des conditions commerciales raisonnables. Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par l’APA. L’APA assure une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, afin de garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans un format qui facilite leur consolidation avec des données similaires provenant d’autres sources.

2. Les informations rendues publiques par un APA conformément au paragraphe 1 comprennent au moins les éléments suivants:

a)  l’identifiant de l’instrument financier;

b)  le prix auquel la transaction a été conclue;

c)  le volume de la transaction;

d)  l’heure de la transaction;

e)  l’heure à laquelle la transaction a été déclarée;

f)  l’unité de prix de la transaction;

g)  le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou, lorsque la transaction a été exécutée via un internalisateur systématique, le code “IS” ou le code “OTC”, selon le cas;

h)  le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.

3. Un APA met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts avec ses clients. En particulier, un APA qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d’investissement traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

4. Un APA dispose de mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité des moyens de transfert de l’information, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations avant la publication. L’APA prévoit des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

5. L’APA dispose de systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à établir des formats, des normes de données et des dispositifs techniques communs destinés à faciliter la consolidation des informations visées au paragraphe 1.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50, précisant ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables pour rendre des informations publiques au sens du paragraphe 1 du présent article.

8. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)  les moyens par lesquels un APA peut satisfaire à l’obligation d’information visée au paragraphe 1;

b)  le contenu des informations publiées en vertu du paragraphe 1, qui incluent au minimum les informations visées au paragraphe 2, de manière à permettre la publication des informations requises au titre du présent article;

c)  les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 3, 4 et 5.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 27 octiesExigences organisationnelles applicables aux CTP

1. Un CTP dispose de politiques et de mécanismes adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 6 et 20, les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables.

Ces informations incluent au minimum les renseignements suivants:

a)  l’identifiant de l’instrument financier;

b)  le prix auquel la transaction a été conclue;

c)  le volume de la transaction;

d)  l’heure de la transaction;

e)  l’heure à laquelle la transaction a été déclarée;

f)  l’unité de prix de la transaction;

g)  le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou, lorsque la transaction a été exécutée via un internalisateur systématique, le code “IS” ou le code “OTC”, selon le cas;

h)  le cas échéant, le fait qu’un algorithme informatique au sein de l’entreprise d’investissement est responsable de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction;

i)  le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières;

j)  si l’obligation de publier les informations visée à l’article 3, paragraphe 1 a été levée à titre de dérogation conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), un drapeau pour indiquer de quelle dérogation la transaction a fait l’objet.

Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par le CTP. Le CTP est en mesure d’assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, de façon à garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans des formats aisément accessibles et utilisables par les participants au marché.

2. Un CTP dispose de politiques et de mécanismes adéquats pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 10 et 21, les regrouper en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, à des conditions commerciales raisonnables, en y incluant au minimum les renseignements suivants:

a)  l’identifiant ou les éléments d’identification de l’instrument financier;

b)  le prix auquel la transaction a été conclue;

c)  le volume de la transaction;

d)  l’heure de la transaction;

e)  l’heure à laquelle la transaction a été déclarée;

f)  l’unité de prix de la transaction;

g)  le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou, lorsque la transaction a été exécutée via un internalisateur systématique, le code “IS” ou le code “OTC”, selon le cas;

h)  le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.

Les informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par le CTP. Le CTP est en mesure d’assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, de façon à garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans des formats communément acceptés qui soient interopérables et aisément accessibles et utilisables par les participants au marché.

3. Le CTP garantit que les données à fournir sont collectées auprès de tous les marchés réglementés, des MTF, des OTF et des APA et pour les instruments financiers désignés par des normes techniques de réglementation en vertu du paragraphe 8, point c).

4. Le CTP met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts. Ainsi, un opérateur de marché ou un APA gérant également un système consolidé de publication traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

5. Le CTP dispose de mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité des moyens de transfert de l’information et réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé. Le CTP prévoit des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21, comprenant l’identifiant de l’instrument financier, le prix, la quantité, l’heure, l’unité de prix, l’identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu’elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l’efficience du marché.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

6. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 89 afin de préciser ce qui constitue des conditions commerciales raisonnables pour l’accès aux flux de données visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

7. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)  les moyens que le CTP peut utiliser pour satisfaire à l’obligation d’information visée aux paragraphes 1 et 2;

b)  le contenu des informations publiées en vertu des paragraphes 1 et 2;

c)  les instruments financiers dont les données doivent figurer dans le flux de données et, pour les instruments autres que des actions ou instruments assimilés, les plates-formes de négociation et les APA qui doivent y figurer;

d)  les autres moyens devant garantir que les données publiées par des CTP différents sont cohérentes et permettent une mise en concordance complète et l’établissement de renvois croisés avec des données analogues provenant d’autres sources, et qu’elles peuvent être agrégées au niveau de l’Union;

e)  les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 4 et 5.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 27 noniesExigences organisationnelles applicables aux APA

1. Un ARM dispose de politiques et de mécanismes adéquats pour communiquer les informations prévues à l’article 26 le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant le jour d’exécution de la transaction.

2. Un ARM met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts avec ses clients. En particulier, un ARM qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d’investissement traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient en œuvre les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.

3. L’ARM dispose de mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité et l’authentification des moyens de transfert de l’information, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations en préservant la confidentialité des données à tout moment. L’ARM prévoit des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.

4. L’ARM dispose de systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, communique les détails de cette erreur ou omission à l’entreprise d’investissement et demande une nouvelle transmission de la déclaration erronée.

L’ARM dispose de systèmes lui permettant de détecter les erreurs ou omissions dues à l’ARM lui-même, de corriger les déclarations de transactions et de transmettre, ou transmettre à nouveau, selon le cas, à l’autorité compétente des déclarations de transactions correctes et complètes.

5. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)  les moyens que l’ARM peut utiliser pour satisfaire à l’obligation d’information visée au paragraphe 1; et

b)  les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.

Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 est délégué à la Commission.»

31)  Le titre VI bis suivant est inséré:

«TITRE VI bis

Pouvoirs et compétences de l’AEMF

CHAPITRE 1

COMPÉTENCES ET PROCÉDURES

Article 38 bis Exercice des pouvoirs de l’AEMF

Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne autorisée par l’AEMF au titre des articles 38 ter à 38 sexies ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Article 38 terDemande d’informations

1. L’AEMF peut, par simple demande ou par voie de décision, exiger des personnes suivantes qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement:

a) un APA, un CTP, un ARM, une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation en vue d’exploiter les services de communication de données d’un APA, d’un CTP ou d’un ARM, et les personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux;

  b) les membres de la direction des personnes visées au point a);

c) les contrôleurs des comptes et les conseillers des personnes visées au point a).

2. Toute simple demande d’informations visée au paragraphe 1:

a) se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b) indique le but de la demande;

c) précise la nature des informations demandées;

d) mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

e) indique que la personne à qui les informations sont demandées n’est pas tenue de les communiquer, mais que si elle donne suite de son plein gré à la demande, les informations communiquées ne doivent pas être inexactes ou trompeuses;

f) indique le montant de l’amende qui sera infligée conformément à l’article 38 sexies si les informations communiquées sont inexactes ou trompeuses.

3. Lorsqu’elle demande des informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’AEMF:

a) se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b) indique le but de la demande;

c) précise la nature des informations demandées;

d) fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

e) indique les astreintes prévues à l’article 38 octies dans le cas où les renseignements communiqués seraient incomplets;

f) indique l’amende prévue à l’article 38 septies si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses;

g) informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’AEMF et d’en demander le réexamen par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la “Cour de justice”) conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) nº 1095/2010.

4. Les personnes visées au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi ou en vertu de leurs statuts, fournissent les informations demandées. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les informations demandées au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des informations fournies.

5. L’AEMF fait parvenir sans délai une copie de la simple demande ou de sa décision à l’autorité compétente de l’État membre où sont domiciliées ou établies les personnes visées au paragraphe 1 qui sont concernées par la demande d’informations.

Article 38 quaterEnquêtes générales

1. Pour s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement, l’AEMF peut mener les enquêtes nécessaires auprès des personnes visées à l’article 38 ter, paragraphe 1. À cette fin, les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités:

a) à examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l’exécution des tâches de l’AEMF, quel que soit leur support;

b) à prendre ou obtenir des copies certifiées conformes ou prélever des extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

c) à convoquer toute personne visée à l’article 38 ter, paragraphe 1, ou ses représentants ou des membres de son personnel, et lui demander de fournir oralement ou par écrit des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l’objet et le but de l’enquête, et enregistrer ses réponses;

d) à interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations concernant l’objet d’une enquête;

e) à demander les enregistrements des échanges téléphoniques et de données.

2. Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci pour mener les enquêtes visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but de l’enquête. Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l’article 38 decies si les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandés, ou les réponses des personnes visées à l’article 38 ter, paragraphe 1, aux questions posées, ne sont pas fournis ou sont incomplets, ainsi que les amendes prévues à l’article 38 nonies, si les réponses des personnes visées à l’article 38 ter, paragraphe 1, aux questions posées, sont inexactes ou trompeuses.

3. Les personnes visées à l’article 38 ter, paragraphe 1, sont tenues de se soumettre aux enquêtes ordonnées