Procédure : 2018/0414(COD)
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Textes déposés :

A8-0018/2019

Débats :

Votes :

PV 31/01/2019 - 9.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0048

RAPPORT     ***I
PDF 154kWORD 51k
18.1.2019
PE 632.888v01-00 A8-0018/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020

(COM(2018)0817 – C8-0506/2018 – 2018/0414(COD))

Commission de l’agriculture et du développement rural

Rapporteur: Czesław Adam Siekierski

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020

(COM(2018)0817 – C8-0506/2018 – 2018/0414(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0817),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0506/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0018/2019)

A.  considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020

Références

COM(2018)0817 – C8-0506/2018 – 2018/0414(COD)

Date de la présentation au PE

7.12.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

13.12.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

13.12.2018

BUDG

13.12.2018

CONT

13.12.2018

ENVI

13.12.2018

 

REGI

13.12.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

DEVE

15.1.2019

BUDG

15.1.2019

CONT

16.1.2019

ENVI

15.1.2019

 

REGI

15.1.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Czesław Adam Siekierski

7.1.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

7.1.2019

Examen en commission

7.1.2019

 

 

 

Date de l’adoption

7.1.2019

 

 

 

Date du dépôt

18.1.2019

Dernière mise à jour: 28 janvier 2019Avis juridique