Procédure : 2018/0432(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0021/2019

Textes déposés :

A8-0021/2019

Débats :

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0166

RAPPORT     ***I
PDF 159kWORD 53k
23.1.2019
PE 633.058v01-00 A8-0021/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

(COM(2018)0892 – C8-0512/2018 – 2018/0432COD))

Commission du développement régional

Rapporteure: Iskra Mihaylova

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

(COM(2018)0892 – C8-0512/2018 – 2018/0432(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0892),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0512/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0021/2019),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Royaume-Uni devrait se retirer de l’Union européenne à la date du 30 mars 2019, en application de la procédure exposée à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Un accord de retrait a été négocié avec ce pays afin de résoudre les nombreux problèmes pratiques et juridiques pendant la période de transition. Cet accord prévoit aussi le maintien des programmes européens de cohésion transfrontalière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Or, à l’heure actuelle, rien ne permet de savoir si le Royaume-Uni ratifiera cet accord. Si ce n’est pas le cas, la situation deviendra particulièrement difficile en Irlande du Nord et le long de sa frontière avec la République d’Irlande, car le statut de ces zones, régi par l’accord du Vendredi saint, qui garantit la paix, présuppose l’appartenance des deux parties à l’Union européenne, sans frontière matérielle entre elles.

Si le Royaume-Uni devait quitter l’Union sans accord, celle-ci pourrait tout de même prévoir une dérogation qui permette la poursuite des programmes de coopération PEACE IV et Royaume-Uni - Irlande, qui sont précieux pour la sauvegarde de relations transfrontalières et intercommunautaires positives.

La proposition de la Commission à l’examen vise à permettre la poursuite de ces deux programmes, au moins jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle (2014-2020). (Précisons au passage que les treize autres programmes de coopération, auxquels l’Irlande du Nord n’est pas partie, ne bénéficieront pas de cette exception et que leur financement cessera, en principe, le 29 mars 2019.)

Selon cette proposition, les financements en faveur de l’Irlande du Nord (ainsi que des régions de l’ouest de l’Écosse incluses dans le programme de coopération entre le Royaume-Uni et l’Irlande) seront maintenus au titre du règlement (UE) nº 1299/2013 (règlement Interreg). En outre, la règle usuelle selon laquelle les programmes de coopération ne peuvent dépenser plus de 20 % de leur budget en dehors de l’Union européenne ne s’appliquera pas aux deux programmes en question, sinon les dépenses en Irlande du Nord devraient être plafonnées (article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº 1299/2013).

L’organe des programmes particuliers de l’Union européenne restera l’autorité de gestion et de certification des deux programmes, tandis que le ministère des finances de l’Irlande du Nord restera l’autorité d’audit. La Commission et le Royaume-Uni sont invités à se mettre d’accord sur les modalités d’exécution des contrôles et des audits. Au cas où ce ne serait pas possible, des garde-fous sont prévus.

En mars 2018, la commission du développement régional a effectué une mission en Irlande du Nord, à la suite de laquelle elle a élaboré un rapport de mise en œuvre qui souligne toute l’importance du programme PEACE IV pour les habitants de ce pays. Votre rapporteure propose par conséquent d’approuver cette législation urgente en l’état, dans le cadre de la procédure simplifiée (article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement). Elle ne perd évidemment pas espoir de voir l’accord proposé remplacé par un accord global plus satisfaisant, comme l’accord de retrait.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Références

COM(2018)0892 – C8-0512/2018 – 2018/0432(COD)

Date de la présentation au PE

20.12.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

14.1.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.1.2019

CONT

14.1.2019

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

23.1.2019

CONT

22.1.2019

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Iskra Mihaylova

22.1.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

22.1.2019

Examen en commission

22.1.2019

 

 

 

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Date du dépôt

23.1.2019

Dernière mise à jour: 7 février 2019Avis juridique