Procédure : 2018/0282(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0022/2019

Textes déposés :

A8-0022/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.12

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0094

RECOMMANDATION     ***
PDF 163kWORD 58k
23.1.2019
PE 628.593v02-00 A8-0022/2019

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports

(13111/2018 – C8-0473/2018 – 2018/0282(NLE))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Karima Delli

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports

(13111/2018 – C8-0473/2018 – 2018/0282(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13111/2018),

–  vu le traité instituant la Communauté des transports(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0473/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0022/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du traité;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et de la République d’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo(2), du Monténégro et de la République de Serbie.

(1)

JO L 278 du 27.10.2017, p. 3.

(2)

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La coopération en matière de transport avec les pays des Balkans occidentaux est menée par l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est; elle est régie par un protocole d’accord signé le 11 juin 2004 par l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, ainsi que par la mission des Nations unies au Kosovo et la Commission européenne. Le protocole d’accord avait pour objectif premier d’étendre le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les politiques connexes aux Balkans occidentaux. Le protocole d’accord ayant entretemps montré ses limites, la Commission a proposé en 2008 de négocier un accord prévoyant que la réglementation, les normes et les spécifications techniques appliquées par les partenaires des pays des Balkans occidentaux soient compatibles avec celles de l’Union, forte de l’expérience positive tirée de la mise en œuvre du traité instituant la Communauté de l’énergie.

Contenu de l’accord

Le traité instituant la Communauté des transports vise à l’adoption d’une démarche de coopération plus globale, c’est-à-dire intégrant d’autres politiques des transports et des domaines liés aux transports. Le traité a pour objet la création d’une Communauté des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux, dénommée la «Communauté des transports». La Communauté des transports est fondée sur l’intégration progressive des marchés des transports des Balkans occidentaux du Sud au marché des transports de l’Union européenne sur la base de l’acquis en la matière, y compris dans les domaines des normes techniques, de l’interopérabilité, de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic, de la politique sociale, des marchés publics et de l’environnement, pour tous les modes de transport à l’exclusion des transports aériens.

Le traité instituant la Communauté des transports favorisera les processus d’adhésion dans les Balkans occidentaux, la coopération régionale et le processus de réformes dans le cadre de l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux, ainsi que la mise en œuvre du RTE-T étendu aux Balkans occidentaux.

Procédure

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en 2008 et en 2009. Les discussions au niveau technique ont abouti en juillet 2010. Cependant, en raison de l’impossibilité pour les parties de s’entendre sur la dénomination appropriée de l’une d’elles, l’établissement de la version finale du traité instituant la Communauté des transports est resté bloqué pendant près de trois ans. Les discussions ont repris en 2013 et, en 2016, les parties se sont accordées sur la version finale du traité.

Le traité instituant la Communauté des transports a été signé au nom de l’Union le 12 juillet et le 9 octobre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil qui a autorisé sa signature et son application provisoire. Toutes les parties de l’Europe du Sud-Est, à l’exception du Kosovo, ont déjà ratifié le traité. Dans l’entretemps, le traité est appliqué à titre provisoire entre les parties conformément à son article 41, paragraphe 3.

Au vu des éléments qui précèdent, votre rapporteure propose que la commission des transports et du tourisme émette un avis favorable quant à la conclusion dudit traité.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports

Références

13111/2018 – C8-0473/2018 – COM(2018)05322018/0282(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

9.11.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.11.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Karima Delli

19.2.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

3

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, João Pimenta Lopes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Christelle Lechevalier

Date du dépôt

23.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Jacqueline Foster, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

ENF

Georg Mayer

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

PPE

Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Luis de Grandes Pascual, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Massimiliano Salini

S&D

Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Claudia Țapardel, Marita Ulvskog, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

3

-

ENF

Christelle Lechevalier

GUE/NGL

João Pimenta Lopes

PPE

Dieter-Lebrecht Koch

1

0

EFDD

Daniela Aiuto

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 février 2019Avis juridique