Procédure : 2018/0403M(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0023/2019

Textes déposés :

A8-0023/2019

Débats :

PV 12/02/2019 - 20

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0093

RAPPORT     
PDF 181kWORD 58k
24.1.2019
PE 629.446v02-00 A8-0023/2019

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapore, d’autre part

(15375/2018 – C8-0026/2019 – 2018/0403M(NLE))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Antonio López-Istúriz White

PR_Consent_Motion

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et de Singapore, d’autre part

(15375/2018 – C8-0026/2019 – 2018/0403M(NLE))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15375/2018),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et Singapour, d’autre part (08224/2014),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 212, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0026/2019),

–  vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (APC) signé à Bruxelles le 19 octobre 2018,

–  vu l’accord de libre-échange UE-Singapour et l’accord de protection des investissements, signés à Bruxelles le 19 octobre 2018,

–  vu l’accord de coopération CEE-ASEAN signé en mars 1980, qui constitue le cadre juridique pour les relations entre l’Union européenne et l’ASEAN(1),

–  vu le douzième sommet Asie-Europe (ASEM), qui s’est tenu à Bruxelles les 18 et 19 octobre 2018,

–  vu la 10e réunion interparlementaire UE-Singapour, qui s’est tenue à Bruxelles le 23 mai 2017,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) en juin 2016,

–  vu les lignes directrices concernant la politique étrangère et de sécurité de l’Union à l’égard des pays de l’Asie de l’Est, adoptées par le Conseil le 15 juin 2012,

–  vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2018 sur une coopération renforcée de l’Union en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie,

–  vu la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie, qui est fondée sur le concept de la connectivité durable,

–  vu ses récentes résolutions sur l’ASEAN, et notamment celle du 3 octobre 2017 sur les relations politiques de l’Union avec l’ANASE(2) et celle du 15 janvier 2014 sur l’avenir des relations UE-ANASE(3),

–  vu sa résolution législative du ...(4) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0023/2019),

A.  considérant que les relations entre l’Union et Singapour ont aujourd’hui plusieurs décennies et qu’elles reposent sur une longue histoire d’amitié et de liens historiques, politiques et économiques étroits; que le partenariat bilatéral est fondé sur des valeurs communes et un engagement en faveur d’un monde pacifique et prospère;

B.   considérant que chacune des parties à l’accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (APC) réaffirme son respect pour les valeurs démocratiques, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

C.  considérant que Singapour est un membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), qui a fêté ses 40 ans en 2017;

D.   considérant que durant sa présidence de l’ASEAN pour 2018, sur les thèmes de la résilience et de l’innovation, Singapour a accueilli deux sommets de l’ASEAN et milité, au sein de l’Association, en faveur de l’unité, de la sécurité et de la coopération économique, en lançant des initiatives telles que la bourse d’études «ASEAN Youth Fellowship»;

E.  considérant que Singapour est un proche allié des États-Unis, pays avec lequel il a conclu un accord de libre-échange en 2003 et qu’il considère comme indispensable au maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’équilibre dans la région Asie-Pacifique;

F.  considérant que Singapour s’est placé en 9e position de l’indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le développement en 2017;

G.  considérant que Singapour s’est placé en 6e position de l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International en 2017, ce qui en fait l’un des pays les moins corrompus au monde;

H.   considérant que le premier forum des jeunes dirigeants UE-ASEAN a eu lieu en février 2018;

I.   considérant que Singapour a connu des niveaux records de pollution de l’air à la suite des feux de forêt survenus dans les pays voisins, en grande partie attribuables aux combustions délibérées de biomasse visant à libérer des terres aux fins de la culture de l’huile de palme et de la plantation forestière;

J.  considérant que la constitution de Singapour garantit les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, qui sont cependant fortement limités au nom de la sécurité, de la protection de l’ordre du public, de la moralité, de l’immunité parlementaire et de l’harmonie raciale et religieuse; que Singapour se classe 151e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse établi pour 2018; que les lois sur l’outrage, l’insurrection et la diffamation sont utilisées pour réduire au silence les voix critiques, des militants, des blogueurs et des médias;

K.   considérant que Singapour applique toujours la peine de mort; qu’à la suite d’une brève période sans exécution, le nombre d’exécutions s’est inscrit à la hausse, et ce, depuis 2014;

L.   considérant que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) de Singapour sont fortement limités; qu’une relation sexuelle consentie entre deux hommes est illégale et passible d’une peine maximale de deux ans de prison; que les relations entre personnes de même sexe ne sont pas reconnues par le droit de Singapour;

M.  considérant que Singapour n’a pas encore ratifié deux conventions majeures de l’Organisation internationale du travail (OIT), à savoir la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (no 111) concernant la discrimination;

Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour

1.   se félicite de la conclusion de l’APC, qui est d’une importance stratégique et qui confèrera un cadre juridique aux relations bilatérales qu’entretiennent de longue date les deux parties allant de pair avec un engagement à renforcer et à élargir la coopération dans les enceintes régionales et internationales et dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la stabilité, la justice, la sécurité et le développement à l’échelle internationale;

2.   met en évidence les possibilités offertes par l’APC pour de nouveaux domaines de coopération, tels que les droits de l’homme, la justice, la liberté et la sécurité, la non-prolifération des armes nucléaires, et pour la coopération scientifique et technologique dans des domaines tels que l’énergie, l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la protection des ressources naturelles et le transport, notamment le transport maritime et aérien;

3.  salue la coopération en matière de rapprochement entre les peuples, de société de l’information, d’environnement audio-visuel et médiatique, d’éducation et les échanges culturels, d’employabilité et d’affaires sociales, de santé et de statistiques qui aideront à évaluer le progrès de cet accord;

4.  considère que l’APC, l’accord-cadre, est, sur le plan politique, étroitement lié à l’accord de libre-échange et à l’accord de protection des investissements et le complète; rappelle que l’article 44 de l’APC permet la non-exécution des accords en cas de violation grave et systématique d’éléments essentiels, notamment des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme;

5.   se félicite que Singapour ait signé, le 21 juin 2017, l’accord multilatéral entre autorités compétentes prévoyant la mise en place d’une norme mondiale pour l’échange automatique d’informations à des fins fiscales et ait informé l’Organisation de coopération et de développement économiques le 30 juin 2017 de son intention d’activer les échanges automatiques prévus par cet accord avec les États membres de l’Union pour lesquels il n’y avait pas encore d’accord bilatéral en place sur ce sujet; encourage les parties à exploiter pleinement les dispositions de l’APC relatives à la coopération fiscale;

Droits de l’homme et libertés fondamentales

6.  réaffirme l’engagement nécessaire envers le respect des droits de l’homme, y compris des droits sociaux, de la démocratie, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et envers une collaboration à cet égard; rappelle que les droits de l’homme sont au cœur des relations de l’Union avec les pays tiers; invite les autorités singapouriennes à garantir en toutes circonstances le respect du droit international, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à la charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, et considère que l’Union devrait continuer à soutenir Singapour aux fins de l’intégration sociale, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la promotion de la paix, de la sécurité et de la réforme judiciaire; se félicite du débat public ouvert sur la révision de la loi, non appliquée, sur répression des relations entre personnes de même sexe consenties et invite le gouvernement de Singapour à protéger pleinement les droits de la communauté LGBTI; exhorte le gouvernement de Singapour à abolir les lois qui pénalisent les relations sexuelles entre personnes de même sexe; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de droits des femmes et demande instamment au gouvernement de Singapour de faciliter l’adoption d’une législation interdisant toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes et fondées sur l’orientation sexuelle;

7.  invite l’Union européenne à engager un dialogue avec le gouvernement de Singapour en vue d’instaurer un moratoire immédiat sur la peine capitale, en vue de l’abolition de la peine de mort;

8.   prie le gouvernement de Singapour de protéger la liberté d’expression et de réunion, autant d’éléments essentiels pour le bon fonctionnement d’une démocratie;

9.  invite l’Union européenne à entamer un dialogue avec les autorités singapouriennes en vue de faciliter la ratification par ce pays des instruments relatifs aux droits de l’homme et des conventions majeures de l’OIT; constate que Singapour n’a pas encore ratifié les conventions sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et sur la discrimination, et qu’il a dénoncé la convention sur le travail forcé; attend de Singapour qu’il poursuive le dialogue avec l’OIT en vue de s’aligner progressivement et complètement sur le contenu de ces conventions et, à terme, de chercher à ratifier ces conventions;

Relations UE-Singapour

10.  souligne que la conclusion de l’APC donne une impulsion forte à une meilleure coopération entre l’Union, Singapour et la région de l’Asie du Sud-Est en général;

11.   souligne l’intérêt politique de relations étroites entre Singapour et l’Union en matière de commerce et d’investissement;

12.   insiste sur l’expérience de l’Union dans les domaines de la mise en place des institutions, du marché unique, de la convergence en matière de réglementation, de la gestion de crise, de l’aide humanitaire, du secours en cas de catastrophe, des droits de l’homme et de la démocratie; souligne que l’Union devrait renforcer les dialogues relatifs aux mesures politiques et à la coopération sur les questions telles que les droits fondamentaux et sur les questions d’intérêt commun, y compris l’état de droit, la sécurité et la protection de la liberté d’expression;

13.  se félicite du fait que l’APC soutienne les échanges entre les peuples, tels que les mobilités académiques dans le cadre du programme Erasmus Mundus et facilite le renforcement des échanges culturels afin que chacun puisse mieux comprendre et apprenne à mieux connaître la culture de l’autre;

14.   insiste sur le rôle que joue la Fondation Asie-Europe basée à Singapour, en tant que principal instrument d’échange culturel entre l’Asie et l’Europe; salue son rôle dans l’inclusion des préoccupations de la société civile, qui constituent un élément essentiel des délibérations du dialogue Europe-Asie;

15.  souligne que le centre de l’Union européenne à Singapour, créé en 2009 en partenariat avec l’Université nationale de Singapour et l’Université de technologie Nanyang, fait connaître l’Union ainsi que ses politiques tout en s’efforçant d’expliquer en quoi elles consistent, et fait partie du réseau mondial des centres d’excellence de l’Union;

16.  encourage les chercheurs singapouriens à mener avec les institutions de l’Union des projets de recherche et d’innovation communs, dans le cadre des initiatives de recherches européennes telles que le programme Horizon 2020, et de trouver une réponse aux enjeux mondiaux communs relatifs au changement climatique, à l’environnement, à la biotechnologie, à la santé, au vieillissement des populations, à l’énergie, aux ressources naturelles et à la sécurité alimentaire;

Coopération régionale et internationale

17.   considère que Singapour est un partenaire-clé pour faire face aux catastrophes humanitaires en Asie du Sud-Est et un acteur important pour la stabilité politique de la région dans son ensemble;

18.  craint que le changement climatique n’ait des effets majeurs sur Singapour et sur la région de l’ASEAN; se félicite de la contribution volontariste de Singapour aux objectifs du Millénaire pour le développement et aux objectifs de développement durable; salue la ratification par Singapour de l’accord de Paris du 21 septembre 2016 et s’attend à ce que les objectifs prévus de réduction des émissions d’ici à 2030 soient atteints; entend collaborer avec Singapour et l’ASEAN pour accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat; insiste sur la nécessité de fournir une assistance à Singapour et aux autres pays de l’ASEAN en vue de renforcer la protection et l’utilisation durable de la biodiversité, en particulier des récifs coralliens, ainsi que la réhabilitation systématique des écosystèmes forestiers; se félicite du rôle que joue Singapour, au niveau régional, en matière de réduction de la déforestation; demande instamment la poursuite de la coopération entre l’Union et Singapour afin d’endiguer efficacement les incendies de forêt et d’adopter des technologies plus respectueuses de l’environnement pour les transports et les bâtiments;

19.   estime qu’il est possible, intéressant et nécessaire d’établir une collaboration entre l’Union et l’ASEAN visant à élaborer une stratégie commune en faveur de l’économie circulaire;

20.   salue la création d’un forum des jeunes dirigeants UE-ASEAN, qui permettra à ces acteurs de l’Union et des pays de l’ASEAN d’échanger des idées et de tisser des liens afin de soutenir les relations entre l’Union et l’ASEAN;

21.   souligne que l’APC sera l’occasion pour l’Union européenne de jouer un rôle plus important dans la concrétisation d’objectifs communs dans la région indo-pacifique; demande le renforcement des efforts communs déployés en faveur d’une région indo-pacifique libre et ouverte;

22.   appelle de ses vœux une coopération avec Singapour afin de servir les intérêts communs relatifs à la mise en œuvre des politiques de connectivité de l’ASEAN et de l’Union; souligne qu’une collaboration concernant les nouvelles routes de la soie (initiative la Ceinture et la Route) s’impose afin d’œuvrer à la satisfaction des objectifs et des critères de connectivité dont il a été convenu à l’occasion du récent sommet UE-Chine; réaffirme la nécessité de promouvoir la gouvernance multilatérale;

23.  souligne que Singapour a plaidé en faveur d’un multilatéralisme régional en Asie du Sud-Est; prend acte du rôle que joue Singapour dans les dialogues diplomatiques, économiques et institutionnels interrégionaux entre l’Union et l’ASEAN et met en avant le soutien que Singapour apporte à l’intégration régionale en Asie du Sud-Est;

24.   constate que Singapour jouit d’une position géographique stratégique; prend acte de la contribution de Singapour en matière de sécurité régionale et mondiale; se félicite de la tenue du sommet sur la sécurité en Asie, également connu sous le nom du dialogue de Shangri-La, et qui est organisé à l’hôtel Shangri-La de Singapour chaque année depuis 2002;

25.   se déclare vivement préoccupé par les tensions croissantes en mer de Chine méridionale; invite l’ASEAN à accélérer les consultations relatives à un code de conduite sur la résolution pacifique des litiges et des controverses dans cette zone, et l’Union à soutenir ce processus; insiste sur le fait que ce problème devrait être résolu conformément au droit international, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); se réjouit que Singapour, en tant que pays n’étant pas partie au conflit, ait exhorté les parties à gérer leurs différences de manière pacifique et conformément au droit international, notamment la CNUDM;

26.  demande, à l’instar de Singapour, la liberté de navigation et de survol dans la région et souligne que l’Union a tout intérêt à promouvoir la stabilité en Asie du Sud-Est; insiste sur le rôle que jouent le Forum régional de l’ASEAN et le sommet de l’Asie orientale en faveur des dialogues en matière de sécurité entre la région et les autorités extrarégionales de Chine et des États-Unis:

27.  se félicite du programme de l’ASEAN pour la cybercapacité lancé à l’initiative de Singapour, et dont l’objectif est d’aider les pays faisant partie de l’Association à identifier les menaces informatiques et y répondre; note que les pays de l’ASEAN n’ont pas de normes communes en matière de protection contre les cyberattaques, ce qui pourrait entraver la coopération en matière de protection informatique dans la région; invite l’Union à partager ses expériences en matière de protection contre les menaces informatiques et hybrides et à soutenir le renforcement des capacités de l’ASEAN dans cette région;

28.  salue les efforts de Singapour pour avoir déployé ses troupes et son matériel afin de venir en aide à la coalition multinationale en Iraq de 2003 à 2008 et pour avoir participé ultérieurement aux opérations de lutte contre l’EI en Iraq et en Syrie;

29.  reconnait que Singapour est disposé à accueillir, tout en assumant son rôle d’hôte à cet égard, les sommets organisés en faveur du renforcement de la paix et de la confiance en Asie et ailleurs;

Cadre institutionnel conformément à l’accord de partenariat et de coopération

30.  se félicite de la création, au titre de l’ACP, d’une commission paritaire composée de représentants des deux parties à un niveau suffisamment élevé, afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre correcte de l’accord, de fixer les priorités et de formuler des recommandations en faveur des objectifs de l’accord;

31.   préconise des échanges réguliers entre le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement afin de permettre à ce dernier de suivre la mise en œuvre de l’APC et la réalisation des objectifs y afférents;

°

°  °

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de Singapour.

(1)

JO L 144 du 10.6.1980, p. 2.

(2)

JO C 346 du 27.9.2018, p. 44.

(3)

JO C 482 du 23.12.2016, p. 75.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la République de Singapour

Références

2018/0403M(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

8.11.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

17.1.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

17.1.2019

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

21.1.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Antonio López-Istúriz White

9.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

2

6

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Klaus Buchner, James Carver, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Doru-Claudian Frunzulică, Elisabetta Gardini, Rebecca Harms, Patricia Lalonde, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Axel Voss, Martina Werner

Date du dépôt

24.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

49

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Amjad Bashir, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden

PPE

Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Arnaud Danjean, Norbert Erdős, Michael Gahler, Elisabetta Gardini, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Dubravka Šuica, László Tőkés, Axel Voss, Željana Zovko

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Wajid Khan, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Martina Werner, Janusz Zemke

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Rebecca Harms, Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

2

-

NI

Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

6

0

EFDD

James Carver, Aymeric Chauprade

ENF

Mario Borghezio

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 février 2019Avis juridique