Procédure : 2018/0164(CNS)
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A8-0028/2019

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PV 12/02/2019 - 9.13

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P8_TA(2019)0074

RAPPORT     *
PDF 241kWORD 90k
25.1.2019
PE 629.628v02-00 A8-0028/2019

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

(COM(2018)0329 – C8-0317/2018 – 2018/0164(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Fulvio Martusciello

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

(COM(2018)0329 – C8-0317/2018 – 2018/0164(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018) 0329),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0317/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0028/2019),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen des directives 62/227/CEE1 et 67/228/CEE2 du Conseil, il s’est engagé à mettre en place un système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres qui fonctionnerait de la même manière que sur le territoire d’un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas propices pour un tel système, lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l'année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil3, actuellement en vigueur, prévoit que ces règles transitoires doivent être remplacées par un régime définitif reposant en principe sur l’imposition dans l’État membre d’origine des livraisons de biens et des prestations de services.

(1)  En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen des directives 62/227/CEE1 et 67/228/CEE2 du Conseil, il s’est engagé à mettre en place un système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres qui fonctionnerait de la même manière que sur le territoire d’un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas propices pour un tel système, lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l'année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil3, actuellement en vigueur, prévoit que ces règles transitoires doivent être remplacées par un régime définitif reposant en principe sur l’imposition dans l’État membre d’origine des livraisons de biens et des prestations de services. Toutefois, ces règles transitoires sont désormais en place depuis plusieurs décennies, ce qui se traduit par un système transitoire de TVA complexe, vulnérable à la fraude à la TVA transfrontière au sein de l’Union. Ces règles transitoires souffrent de nombreuses lacunes, qui font que le système de TVA n’est ni pleinement efficace, ni compatible avec les exigences d’un véritable marché unique. La vulnérabilité du système transitoire de TVA n’est apparue clairement que quelques années après son introduction. Depuis lors, plusieurs mesures législatives (amélioration de la coopération administrative, raccourcissement des délais pour les états récapitulatifs, mécanisme d’autoliquidation sectoriel) et non législatives ont été prises. Toutefois, les récentes études sur l’écart de TVA montrent que les chiffres de la TVA non perçue sont encore considérables. Il s’agit de la première proposition législative qui vise à s’attaquer aux causes profondes de la fraude transfrontière depuis l’introduction, en 1992, des règles de TVA toujours en vigueur. Dans sa communication du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises», la Commission a identifié la complexité de la règlementation actuelle en matière de TVA comme l’un des principaux obstacles à l’achèvement du marché unique. Par ailleurs, l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre le montant de recettes de TVA effectivement perçu et le montant qui était escompté en théorie, a crû, jusqu’à atteindre 151,1 milliards d’euros en 2015 dans l’Union européenne à 28. Il apparaît donc nécessaire de réformer de toute urgence et en profondeur le système de TVA pour parvenir à un régime de TVA définitif qui facilite et simplifie les échanges transfrontières intra-Union européenne et soit plus étanche à la fraude.

__________________

__________________

1 Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71 du 14.4.1967, p 1301).

1 Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71 du 14.4.1967, p 1301).

2 Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalité d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303).

2 Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalité d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303).

3 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  En outre, par le passé, la Commission, soutenue par le Parlement européen, a toujours souligné qu’un système de TVA fondé sur l’imposition au lieu d’origine constituait une réponse adaptée pour rendre le système de TVA de l’Union plus résistant à la fraude et le plus conforme possible au bon fonctionnement du marché intérieur. L’initiative actuelle se fonde cependant sur l’approche préférée par les États membres d’une imposition au lieu de destination, en vue de permettre une certaine souplesse dans la fixation des taux de TVA.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le Conseil, appuyé par le Parlement européen1 et le Comité économique et social2, a confirmé qu’un système fondé sur l’origine n’était pas possible et ont invité la Commission à procéder à une étude technique approfondie et à mener un vaste dialogue avec les États membres afin d’examiner dans le détail les différentes manières possibles de mettre en œuvre le principe de taxation à destination3.

(2)  Le Conseil, appuyé par le Parlement européen1 et le Comité économique et social2, a confirmé qu’un système fondé sur l’origine n’était pas possible et ont invité la Commission à procéder à une étude technique approfondie et à mener un vaste dialogue avec les États membres afin d’examiner dans le détail les différentes manières possibles de mettre en œuvre le principe de taxation à destination3, afin de veiller à ce que la livraison de biens d’un État membre à un autre soit taxée comme une opération de livraison et d’acquisition effectuée au sein d’un seul État membre. La création d’un espace TVA unique dans l’Union est fondamentale pour réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME effectuant des activités transfrontières, réduire les risques de fraude à la TVA transfrontière et simplifier les procédures en matière de TVA. Le système de TVA définitif aura pour effet de renforcer le marché intérieur et de créer de meilleures conditions pour le commerce transfrontière. Il devrait tenir compte des changements nécessaires en raison de l’évolution technologique et de la numérisation. La présente directive définit les mesures techniques de mise en œuvre des «pierres angulaires» telles que définies par la Commission dans sa proposition du 18 janvier 20183 bis. Les États membres devraient donc prendre des décisions sur les «pierres angulaires» susmentionnées afin de procéder rapidement à la mise en œuvre de la présente directive.

__________________

__________________

1 Résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA [P7_TA(2011)0436] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0436+0+DOC+XML+V0//FR.

1 Résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA [P7_TA(2011)0436] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0436+0+DOC+XML+V0//FR.

2 Avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2011 sur le «Livre vert sur l'avenir de la TVA — Vers un système de TVA plus simple, plus robuste, plus efficace» http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52011AE1168

2 Avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2011 sur le «Livre vert sur l'avenir de la TVA — Vers un système de TVA plus simple, plus robuste, plus efficace» http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52011AE1168

3 Conclusions du Conseil sur l’avenir de la TVA - 3167e réunion du Conseil «Affaires économiques et financières», Bruxelles, 15 mai 2012 (voir en particulier le point B 4) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/130258.pdf.

3 Conclusions du Conseil sur l’avenir de la TVA - 3167e réunion du Conseil «Affaires économiques et financières», Bruxelles, 15 mai 2012 (voir en particulier le point B 4) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/130258.pdf.

 

3 bis Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, COM(2018)0020, 2018/0005(CNS).

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La Commission, dans son plan d’action sur la TVA1, instaure les modifications du système de TVA qui seraient nécessaires à la mise en place d’un tel système fondé sur la destination pour les échanges intra-Union au moyen d’une taxation des opérations transfrontières. Le Conseil a ensuite réaffirmé les conclusions de ce plan d’action et a notamment indiqué que, selon lui, le principe de taxation à l'origine tel qu'il était envisagé pour le système de TVA définitif devrait être remplacé par le principe de taxation dans l’État membre de destination2.

(3)  La Commission, dans son plan d’action sur la TVA1, instaure les modifications du système de TVA qui seraient nécessaires à la mise en place d’un tel système fondé sur la destination pour les échanges intra-Union au moyen d’une taxation des opérations transfrontières. Le Conseil a ensuite réaffirmé les conclusions de ce plan d’action et a notamment indiqué que, selon lui, le principe de taxation à l'origine tel qu'il était envisagé pour le système de TVA définitif devrait être remplacé par le principe de taxation dans l’État membre de destination2. Cette modification devrait contribuer à la réduction de la fraude à la TVA transfrontière à hauteur de 50 milliards d’euros par an, selon les estimations.

__________________

__________________

1 Plan d’action sur la TVA - Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix, [COM(2016) 148 final du 7.4.2016].

1 Plan d’action sur la TVA - Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix, [COM(2016) 148 final du 7.4.2016].

2 Voir: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/05/25-conclusions-vat-action-plan/

2 Voir: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/05/25-conclusions-vat-action-plan/

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  La Commission devrait garantir la transparence du système, en particulier moyennant la publication annuelle obligatoire des fraudes commises dans chaque État membre, afin de veiller à l’efficacité de la coopération entre les États membres. La transparence est également un facteur important pour saisir l’ampleur de la fraude, pour sensibiliser le grand public et pour exercer une pression sur les États membres.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Il convient d’accorder une attention particulière aux positions adoptées par le Parlement européen dans ses résolutions législatives du 3 octobre 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres (COM(2017) 0569 – C80363/2017 –2017/0251(CNS)) et sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 0020 – C8-0023/2018 – 2018/0005(CNS)), ainsi que dans sa résolution législative du 3 juillet 2018 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 0706 – C8-0441/2017 – 2017/0248(CNS)).

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La règle générale applicable aux livraisons de biens, notamment les livraisons intra-Union de biens, et aux prestations de services devrait être que le fournisseur est redevable de la TVA.

(13)  La règle générale applicable aux livraisons de biens, notamment les livraisons intra-Union de biens, et aux prestations de services devrait être que le fournisseur est redevable de la TVA. Ces nouveaux principes permettront aux États membres de mieux lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel», estimée à au moins 50 milliards d’euros par an.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Des critères stricts, appliqués de manière harmonisée par tous les États membres, doivent être mis en place pour déterminer quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d’assujetti certifié et il convient d’établir des règles et des dispositions communes qui donneront lieu à des amendes et à des pénalités à l’encontre de ceux qui ne les respecteront pas.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  La Commission devrait être chargée de présenter de nouvelles lignes directrices et de vérifier la bonne application, par les États membres, de ces critères harmonisés dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il convient de réviser les règles relatives à l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation pour les biens meubles afin de garantir leur cohérence avec l’instauration des nouvelles règles applicables au redevable de la TVA sur les livraisons intra-Union de biens.

(15)  Il convient de réviser les règles relatives à l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation pour les biens meubles afin de garantir leur cohérence avec l’instauration des nouvelles règles applicables au redevable de la TVA sur les livraisons intra-Union de biens. La mise en œuvre de la présente directive pourrait rendre superflue l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation. La Commission devrait donc analyser en temps utile la nécessité d’abroger la proposition d’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  En effet, il convient d’ajouter que les assujettis qui se prévalent de ce régime doivent transmettre tous les mois une déclaration de TVA au titre du régime dès que leur chiffre d’affaires annuel dans l’Union dépasse 2 500 000 EUR.

(23)  En effet, il convient d’ajouter que les assujettis qui se prévalent de ce régime doivent transmettre tous les mois une déclaration de TVA au titre du régime dès que leur chiffre d’affaires annuel de TVA dans l’Union dépasse 2 500 000 EUR.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Un degré élevé de non‑conformité engendre non seulement des pertes économiques pour les assujettis qui respectent les règles, mais menace également la cohésion et la cohérence du système fiscal et crée un sentiment d’injustice généralisé du fait de la distorsion de concurrence. Un système efficace et compréhensible est indispensable à la génération de recettes publiques et à l'adhésion des citoyens et des entreprises au système.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Selon les statistiques, les fraudeurs profitent de la faiblesse du système et suivent le développement de l’économie ainsi que la croissance dynamique de la demande de certains biens. Il est donc nécessaire d’établir un système suffisamment dynamique pour faire face aux pratiques préjudiciables et pour réduire le nombre de cas de non-conformité volontaire (fraude) et involontaire.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter)  La Commission, en coopération avec les États membres, devrait mettre en ligne un portail d’information complet et accessible au public sur la TVA dans l’Union à l’intention des entreprises, en accordant une attention particulière aux besoins des PME ayant des activités commerciales intracommunautaires transfrontières, dans l'optique de faciliter les échanges et de renforcer la sécurité juridique sur le marché unique. Ce portail multilingue devrait proposer un accès rapide, actualisé et précis à des informations utiles sur la mise en œuvre du système de TVA dans les différents États membres, et en particulier sur les taux corrects de TVA applicables à divers biens et services dans les États membres, ainsi que sur les conditions d'exonération. Un tel portail pourrait également contribuer à combler l’actuel écart de TVA.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 26 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 quater)  Le guichet unique est au cœur du nouveau système fondé sur la destination, sans lequel la complexité du système de TVA et la charge administrative augmenteraient de manière significative. Afin de garantir son interopérabilité, sa facilité d’utilisation et sa résistance à la fraude à l’avenir, il convient que les guichets uniques pour les entreprises fonctionnent de pair avec un système informatique harmonisé entre les différents États membres, qui obéisse à des normes communes et permette l’extraction et la saisie automatiques de données, par exemple au moyen de formulaires standardisés unifiés.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  En conséquence de l’introduction de la notion de livraison intra-Union de biens, il convient de remplacer le terme «Communauté» par le terme «Union» afin de garantir l’usage actualisé et cohérent du terme.

(28)  En conséquence de l’introduction de la notion de livraison intra-Union de biens, il convient de remplacer le terme «Communauté» par le terme «Union» dans l’ensemble de la directive, afin de garantir l’usage actualisé et cohérent du terme.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  Des mesures législatives visant à réformer le système de TVA, à lutter contre la fraude à la TVA et à réduire l’écart de TVA ne peuvent être couronnées de succès que si les administrations fiscales des États membres coopèrent plus étroitement dans un esprit de confiance mutuelle et échangent les informations pertinentes pour pouvoir s’acquitter de leurs tâches.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 8

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(4 bis)  L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

«Article 8

Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil les propositions appropriées.

Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente les propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil.»

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le demandeur est un assujetti qui a obtenu le statut d’opérateur économique agréé à des fins douanières, les critères visés au paragraphe 2 sont réputés être satisfaits.

Lorsque le demandeur est un assujetti qui a obtenu le statut d’opérateur économique agréé à des fins douanières, les critères visés au paragraphe 2 sont réputés être satisfaits aux fins de la présente directive.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  l’absence de toute infraction pénale grave liée à l’activité économique du demandeur, telle que, notamment:

 

i) le blanchiment de capitaux;

 

ii) l’évasion fiscale et la fraude fiscale;

 

iii) l’utilisation abusive de fonds et programmes de l’Union;

 

iv) la faillite ou l’insolvabilité frauduleuse;

 

v) la fraude à l’assurance ou autre fraude financière;

 

vi) le trafic d’influence et/ou la corruption;

 

vii) la cybercriminalité;

 

viii) la participation à une organisation criminelle;

 

ix) les infractions au droit de la concurrence;

 

x) la participation directe ou indirecte à des activités terroristes.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’attestation de la solvabilité financière du demandeur, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée, ou qu’il produise des garanties constituées par des compagnies d’assurances ou d’autres institutions financières ou par d’autres tiers fiables sur le plan économique.

c)  l’attestation de la solvabilité financière du demandeur au cours des trois dernières années, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée, ou qu’il produise des garanties constituées par des compagnies d’assurances ou d’autres institutions financières ou par d’autres tiers fiables sur le plan économique. Le demandeur doit posséder un compte bancaire dans un établissement financier établi dans l’Union.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Afin de garantir une interprétation harmonisée dans l’octroi du statut d’assujetti certifié, la Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, des orientations supplémentaires à l’intention des États membres en ce qui concerne l’évaluation de ces critères, lesquelles sont valables dans l’ensemble de l’Union. Le premier acte d’exécution est adopté au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission introduit une procédure adaptée aux petites et moyennes entreprises afin d’encourager les demandes d’obtention du statut d’assujetti certifié.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un assujetti qui introduit une demande de statut d’assujetti certifié fournit toutes les informations requises aux autorités fiscales pour que celles-ci puissent prendre une décision.

Un assujetti qui introduit une demande de statut d’assujetti certifié fournit toutes les informations pertinentes requises aux autorités fiscales pour que celles-ci puissent prendre une décision. Les autorités fiscales traitent la demande sans délai et sont soumises à des critères harmonisés dans tous les États membres concernant la communication d’informations.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque le statut d’assujetti certifié est accordé, cette information est rendue accessible par l’intermédiaire du système d’échange d’informations sur la TVA. Les modifications apportées à ce statut sont mises à jour sans délai dans le système.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  En cas de refus de la demande, les motifs du refus sont notifiés au demandeur par les autorités fiscales conjointement à la décision. Les États membres veillent à ce que le demandeur bénéficie du droit de faire appel de toute décision refusant une demande.

5.  En cas de refus de la demande, les motifs du refus sont notifiés sans délai au demandeur par les autorités fiscales conjointement à la décision, qui expose clairement les motifs du refus. Les États membres veillent à ce que le demandeur bénéficie du droit de faire appel de toute décision refusant une demande dans un délai raisonnable.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  En cas de refus de la demande, la décision ainsi que les motifs du refus sont notifiés aux autorités fiscales des autres États membres.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’assujetti auquel le statut d’assujetti certifié a été octroyé informe sans délai les autorités fiscales de tout événement survenu après la prise de décision, susceptible d’avoir une incidence sur le maintien de ce statut. Le statut fiscal est retiré par les autorités fiscales lorsque les critères définis au paragraphe 2 ne sont plus remplis.

6.  L’assujetti auquel le statut d’assujetti certifié a été octroyé informe dans un délai d’un mois les autorités fiscales de tout événement survenu après la prise de décision, susceptible d’avoir une incidence sur le maintien de ce statut. Le statut fiscal est retiré par les autorités fiscales lorsque les critères définis au paragraphe 2 ne sont plus remplis. Les autorités fiscales des États membres qui ont accordé le statut d’assujetti certifié réexaminent cette décision au moins tous les deux ans afin de garantir que l’assujetti respecte toujours les conditions. Si l’assujetti n’a pas informé les autorités fiscales d’un quelconque événement susceptible d’avoir une incidence sur le statut d’assujetti certifié, tel que défini dans l’acte d’exécution, ou s’il a délibérément dissimulé un tel événement, il fait l’objet de sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives, y compris la perte du statut d’assujetti certifié.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Un assujetti qui s’est vu refuser le statut d’assujetti certifié ou qui a, de sa propre initiative, informé l’autorité fiscale qu’il ne remplissait plus les critères définis au paragraphe 2, peut, au plus tôt six mois après la date du refus du statut ou du retrait du statut, déposer une nouvelle demande d’obtention du statut d’assujetti certifié, sous réserve de remplir tous les critères applicables.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 6 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  Dans l'optique de garantir que des normes uniformes sont appliquées, dans et entre les États membres, à la vérification de l'admissibilité des assujettis certifiés à ce statut fiscal ainsi qu'au retrait de celui-ci, la Commission adopte des lignes directrices adéquates.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 6 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 quater.  Si, au cours des trois dernières années, le demandeur s’est vu refuser le statut d’opérateur économique agréé conformément au code des douanes de l’Union, il ne peut obtenir le statut d’assujetti certifié.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7

Directive 2006/112/CE

Article 13 bis – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le statut d’assujetti certifié dans un État membre est reconnu par les autorités fiscales de tous les États membres.;

7.  Le statut d’assujetti certifié dans un État membre est reconnu par les autorités fiscales de tous les États membres. Les mécanismes nationaux restent applicables en cas de litiges fiscaux internes en matière de TVA entre le contribuable concerné et l’autorité fiscale nationale;

Amendement    33

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 56 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 145 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(56 bis)  À l’article 145, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.»

«1.  La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.»

Amendement    34

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 59 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 150 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(59 bis)  à l’article 150, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues à l’article 148 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.»

«1.  La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d’application des exonérations prévues à l’article 148 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.»

Amendement    35

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 68 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 166

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(68 bis)  L’article 166 est remplacé par le texte suivant:

Article 166

Article 166

«La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions concernant les modalités communes d’application de la TVA aux opérations visées aux sections 1 et 2.»

«La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions concernant les modalités communes d’application de la TVA aux opérations visées aux sections 1 et 2.»

Amendement    36

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 123 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 293 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(123 bis)  À l’article 293, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Tous les quatre ans à partir de l’adoption de la présente directive, la Commission présente au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l’application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d’assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:»

«Tous les quatre ans à partir de l’adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur l’application des dispositions du présent chapitre, accompagné, si nécessaire, et en tenant compte de la nécessité d’assurer la convergence à terme des réglementations nationales, de propositions ayant pour objet les points suivants:»

Amendement    37

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 166 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 395 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(166 bis)  À l'article 395, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  «Dans les trois mois suivant l’envoi de l’information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.»

«3.  «Dans les trois mois suivant l’envoi de l’information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.»

Amendement    38

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 166 ter (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 396 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(166 ter)  À l’article 396, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  «Dans les trois mois suivant l’envoi de l’information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.»

«3.  «Dans les trois mois suivant l’envoi de l’information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections.»

Amendement    39

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 169 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 404 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(169 bis)  L’article 404 bis suivant est inséré:

 

«Article 404 bis

 

Dans les cinq ans suivant l’adoption de la directive (UE) .../... du Conseil* +, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur la mise en œuvre et l’application des nouvelles dispositions de la présente directive, accompagné, si nécessaire [et en tenant compte de la nécessité d’assurer la convergence à terme des réglementations nationales], de propositions.»

 

_______________

 

* Directive (UE) .../... du Conseil du ... modifiant ... (JO...).

 

+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive contenu dans le document PE-CONS ... (2018/0164(CNS)) et insérer le numéro, la date, le titre, et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 169 ter (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 404 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(169 ter)  L’article 404 ter suivant est inséré:

 

«Article 404 ter

 

Dans les deux ans à partir de l’adoption de la directive (UE) .../... du Conseil* +, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité de l’échange d’informations pertinentes entre administrations fiscales des États membres, compte tenu de l’importance de la confiance mutuelle pour la réussite du régime de TVA définitif.»

 

________________

 

* Directive (UE) .../... du Conseil du ... modifiant ... (JO...).

 

+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive contenu dans le document PE-CONS ... (2018/0164(CNS)) et insérer le numéro, la date, le titre, et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 173 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 411 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(173 bis)  Le nouvel article 411 bis suivant est ajouté:

 

«Article 411 bis

 

D’ici le 1er juin 2020, la Commission, en coopération avec les États membres, met en ligne un portail d’information complet, multilingue et accessible au public sur la TVA dans l’Union qui communique rapidement et efficacement aux entreprises et aux utilisateurs finaux des informations précises sur les taux de TVA, y compris en ce qui concerne les biens ou services qui bénéficient de taux réduits ou d’exonérations, ainsi que toute information utile sur la mise en place du système de TVA définitif dans les différents États membres.

 

Un mécanisme d’information automatique est mis en place pour compléter le portail. Ce mécanisme informe automatiquement les contribuables des modifications et des mises à jour apportées aux taux de TVA des États membres. Cette information automatique est diffusée avant que la modification ne devienne applicable et au plus tard cinq jours après qu’elle a été décidée.»

Amendement    42

Proposition de directive

Article 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 904/2010

Article 34 et article 49 bis (nouveau)

 

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 1 bis

 

Modification du règlement (UE) n° 904/2010

 

Le règlement (UE) n° 904/2010 est modifié comme suit:

 

(1)  L’article 34 est remplacé par le texte suivant:

Article 34

«Article 34

1.   Les États membres participent aux domaines d’activité de leur choix et peuvent aussi décider de mettre fin à leur participation.

1.   Eurofisc bénéficie du soutien logistique et technique nécessaire de la Commission. La Commission a accès aux informations visées à l’article 1, qui peuvent être échangées via Eurofisc, dans les cas prévus à l’article 55, paragraphe 2.

2.   Les États membres ayant choisi de participer à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral d’informations ciblées entre tous les États membres participants.

2.   Les États membres participent aux domaines d’activité d’Eurofisc et contribuent activement à l’échange multilatéral d’informations.

3.   Les informations échangées sont confidentielles, comme prévu à l’article 55.

3.   Les coordinateurs des domaines d’activité d’Eurofisc peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, transmettre les informations sur les plus graves infractions transfrontières liées à la TVA à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

 

3 bis.   Les coordinateurs des domaines d’activité d’Eurofisc peuvent demander des informations pertinentes à Europol et à l’OLAF. Ils mettent les informations reçues de la part d’Europol et de l’OLAF à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants; ces informations sont échangées par voie électronique.»

 

(2)   L’article suivant est inséré:

 

«Article 49 bis

 

Les États membres et la Commission établissent un système commun de collecte de statistiques sur la fraude à la TVA intracommunautaire et sur la non-conformité involontaire; tous les ans, ils publient des estimations des pertes en matière de TVA à l'échelon national qui découlent de ce type de fraude ainsi que des estimations pour l'ensemble de l’Union. La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques de ce système statistique. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010R0904)


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

Références

COM(2018)0329 – C8-0317/2018 – 2018/0164(CNS)

Date de la consultation du PE

11.7.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

10.9.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Fulvio Martusciello

20.6.2018

 

 

 

Examen en commission

19.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

10

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Gabriel Mato, Alex Mayer, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Babette Winter, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Manuel dos Santos, Ashley Fox, Jeppe Kofod, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Virginie Rozière, Ricardo Serrão Santos

Date du dépôt

25.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42

+

ALDE

Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Bernd Lucke, Pirkko Ruohonen-Lerner

PPE

Markus Ferber, Stefan Gehrold, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere

S&D

Eric Andrieu, Hugues Bayet, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Roberto Gualtieri, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Virginie Rozière, Alfred Sant, Manuel dos Santos, Ricardo Serrão Santos, Peter Simon, Paul Tang, Babette Winter

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Ernest Urtasun

0

-

 

 

10

0

ECR

Ashley Fox, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Kay Swinburne

EFDD

Marco Valli

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 30 janvier 2019Avis juridique