Procédure : 2018/0090(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0029/2019

Textes déposés :

A8-0029/2019

Débats :

PV 16/04/2019 - 23
CRE 16/04/2019 - 23

Votes :

PV 17/04/2019 - 8.7
CRE 17/04/2019 - 8.7

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0399

RAPPORT     ***I
PDF 327kWORD 121k
25.1.2019
PE 625.551v02-00 A8-0029/2019

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE

(COM(2018)0185 – C8-0143/2018 – 2018/0090(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Daniel Dalton

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE

(COM(2018)0185 – C8-0143/2018 – 2018/0090(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0185),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0143/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0029/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  La législation relative à la protection des consommateurs devrait être appliquée de manière efficace dans toute l’Union. Pourtant, le bilan de qualité exhaustif des directives relatives au droit des consommateurs et du marketing, réalisé par la Commission en 2016 et 2017 dans le cadre du programme REFIT, a conclu que l’efficacité de la législation de l’Union sur les droits des consommateurs est compromise par un manque de sensibilisation des professionnels et des consommateurs, une application insuffisante des règles et des possibilités de réparation limitées pour les consommateurs.

(2)  La législation relative à la protection des consommateurs devrait être appliquée de manière efficace dans toute l’Union. Pourtant, le bilan de qualité exhaustif des directives relatives au droit des consommateurs et du marketing, réalisé par la Commission en 2016 et 2017 dans le cadre du programme REFIT a conclu que l’efficacité de la législation de l’Union sur les droits des consommateurs est compromise par un manque de sensibilisation des professionnels et des consommateurs et une utilisation insuffisante des possibilités de réparation existantes.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Pour faciliter une application plus cohérente des sanctions, en particulier dans le cas d’infractions internes à l’Union, d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union visées par le règlement (UE) 2017/2394, des critères communs non exhaustifs devraient être introduits pour l’application des amendes. Ces critères devraient inclure le caractère transfrontière de l’infraction, à savoir si l’infraction a également porté préjudice aux consommateurs dans d’autres États membres. Toute réparation offerte par le professionnel aux consommateurs pour le préjudice causé doit également être prise en compte. L’existence d’infractions répétées commises par le même auteur montre la propension de ce dernier à commettre de telles infractions et constitue donc un indice très significatif de la gravité du comportement en cause et, partant, de la nécessité d’élever le niveau de sanction aux fins d’une dissuasion efficace. Le critère des avantages financiers obtenus ou des pertes évitées du fait de l’infraction est particulièrement pertinent lorsque la législation nationale prévoit des sanctions sous forme d’amendes et fixe l’amende maximale en pourcentage du chiffre d’affaires du professionnel, et lorsque l’infraction ne concerne qu’un ou plusieurs des marchés sur lesquels le professionnel exerce ses activités.

(6)  Pour faciliter une application plus cohérente des sanctions, en particulier dans le cas d’infractions internes à l’Union, d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union, telles que définies dans le règlement (UE) 2017/2394, des critères communs non exhaustifs devraient être introduits pour l’application des amendes. Ces critères devraient inclure le caractère transfrontière de l’infraction, à savoir si l’infraction a également porté préjudice aux consommateurs dans d’autres États membres, lorsque cette information est disponible grâce aux dispositions du règlement (UE) 2017/2394 relatives à l’échange d’informations. Toute réparation offerte par le professionnel aux consommateurs pour le préjudice causé, ainsi que la mesure dans laquelle le professionnel a agi de manière à remédier aux conséquences de l’infraction et à en atténuer les effets négatifs potentiels, doivent également être prises en compte. L’existence d’infractions répétées commises par le même auteur montre la propension de ce dernier à commettre de telles infractions et constitue donc un indice très significatif de la gravité du comportement en cause et, partant, de la nécessité d’élever le niveau de sanction aux fins d’une dissuasion efficace. Le critère des avantages financiers obtenus ou des pertes évitées du fait de l’infraction est particulièrement pertinent lorsque la législation nationale prévoit des sanctions sous forme d’amendes et fixe l’amende maximale en pourcentage du chiffre d’affaires du professionnel, et lorsque l’infraction ne concerne qu’un ou plusieurs des marchés sur lesquels le professionnel exerce ses activités.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  En outre, les sanctions infligées sous formes d’amendes devraient tenir compte du chiffre d’affaires annuel et des bénéfices du professionnel, ainsi que de toute amende infligée au professionnel dans d’autres États membres pour la même infraction, en particulier dans le contexte des infractions de grande ampleur au droit des consommateurs et des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui font l’objet de mécanismes d’enquête et d’exécution coordonnés conformément au règlement (UE) 2017/2394.

(7)  En outre, les sanctions devraient tenir compte de toute amende infligée au professionnel dans d’autres États membres pour la même infraction, en particulier dans le contexte des infractions de grande ampleur et des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui font l’objet de mécanismes d’enquête et d’exécution coordonnés conformément au règlement (UE) 2017/2394.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Ces critères communs non exhaustifs d’application des sanctions peuvent ne pas être pertinents pour décider des sanctions applicables à chaque infraction, notamment en ce qui concerne les infractions mineures. Les États membres devraient également tenir compte des autres principes généraux de droit applicables à l’imposition de sanctions, tels que le principe du non bis in idem.

(8)  Ces critères communs non exhaustifs d’application des sanctions peuvent ne pas être pertinents pour décider des sanctions applicables à chaque infraction, notamment en ce qui concerne les infractions mineures. Les États membres devraient également tenir compte des autres principes généraux de droit applicables à l’imposition de sanctions, tels que le principe du non bis in idem et les garanties procédurales et en matière de protection des données applicables qui figurent dans le droit de l’Union, le droit national et la charte des droits fondamentaux.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas d’une infraction de grande ampleur au droit des consommateurs ou d’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui fait l’objet de mécanismes d’enquête et d’exécution coordonnés conformément au règlement (UE) 2017/2394, il convient d’introduire pour de telles infractions des amendes en tant qu’élément de sanction obligatoire. Afin de garantir le caractère dissuasif des amendes, les États membres devraient fixer, dans leur droit national, l’amende maximale pour ces infractions à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre concerné.

(9)  Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas d’une infraction de grande ampleur ou d’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui fait l’objet de mécanismes d’enquête et d’exécution coordonnés conformément au règlement (UE) 2017/2394, il convient d’introduire pour de telles infractions des amendes en tant qu’élément de sanction obligatoire. Afin de garantir le caractère dissuasif des amendes, les États membres devraient fixer, dans leur droit national, le montant maximal de l’amende pour ces infractions à un niveau correspondant soit à 10 000 000 EUR, soit à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le professionnel lors de l’exercice précédent dans l’État membre concerné, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Quand, en application du mécanisme de coordination prévu par le règlement (UE) 2017/2394, une autorité nationale compétente unique au sens de ce règlement inflige une amende au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l'échelle de l'Union, elle devrait être en mesure d’infliger une amende correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans tous les États membres concernés par une mesure répressive coordonnée.

(10)  Quand, en application du mécanisme de coordination prévu par le règlement (UE) 2017/2394, une autorité nationale compétente unique au sens de ce règlement inflige une amende au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l'échelle de l'Union, elle devrait être en mesure d’infliger une amende allant jusqu’à 10 000 000 EUR ou correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le professionnel lors de l’exercice précédent dans tous les États membres concernés, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire dans leur législation nationale des amendes maximales plus élevées qui soient fondées sur le chiffre d’affaires pour les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au droit des consommateurs telles que définies par le règlement UE 2017/2394. L’obligation de fixer l’amende à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires du professionnel ne devrait pas s’appliquer à toute règle supplémentaire des États membres en matière d’astreintes, telles que les amendes journalières, en cas de non-respect d’une décision, d’une ordonnance, d’une mesure provisoire, d’un engagement du professionnel ou de toute autre mesure visant à faire cesser l’infraction.

supprimé

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres devraient tenir compte de l’objectif ultime de la législation en matière de consommation et de son application, qui est la protection de l’intérêt général des consommateurs. Les États membres devraient donc envisager d’allouer au moins une partie des recettes des amendes pour améliorer la protection des consommateurs au sein de leur juridiction, par exemple en soutenant les organisations de consommateurs ou les activités visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir.

(12)  Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres devraient tenir compte de l’objectif ultime de la législation en matière de consommation et de son application, qui est la protection de l’intérêt général des consommateurs. Les États membres devraient donc allouer les recettes des amendes à un fonds destiné à fournir une réparation en cas de préjudice porté aux consommateurs ou pour améliorer la protection des consommateurs, ou la protection d’autres intérêts publics au sein de leur juridiction, notamment en les allouant à des activités visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir, proposées directement par l’État membre ou par des organisations nationales ou européennes de défense des consommateurs.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales puissent disposer de recours afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales. Afin d’atteindre cet objectif, les États membres devraient prévoir des recours tant contractuels que non contractuels. Les recours contractuels prévus par les États membres devraient au minimum inclure le droit de résilier un contrat. Les recours non contractuels prévus par la législation nationale devraient au minimum inclure le droit à réparation des dommages. Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des droits à des recours supplémentaires pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales afin d’assurer l’élimination complète des effets de telles pratiques.

(15)  Les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales puissent disposer de recours. Afin d’atteindre cet objectif, les États membres devraient prévoir des recours tant contractuels que non contractuels dans leur droit national. Les recours contractuels prévus par les États membres devraient inclure le droit de résilier un contrat et d’autres recours qui tiennent compte du degré variable de gravité des préjudices potentiels, y compris le droit à une réduction du prix ou à réparation des dommages. Les recours non contractuels prévus par la législation nationale devraient inclure le droit à réparation des dommages. Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des droits à des recours supplémentaires pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales afin d’assurer l’élimination complète des effets de telles pratiques.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La directive 2011/83/UE devrait donc prévoir des obligations de transparence spécifiques pour les places de marché en ligne afin qu’elles informent les consommateurs faisant appel à de telles places de marché des principaux paramètres de classement des offres, du fait qu’ils concluent un contrat avec un professionnel ou un non-professionnel (par exemple, avec un autre consommateur) et de l’application ou non de la législation en matière de protection des consommateurs, et leur indiquent quel est le professionnel chargé de l’exécution du contrat et de garantir les droits des consommateurs lorsque ces droits s’appliquent. Ces informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible, et ne pas figurer uniquement dans les conditions générales ou un document contractuel similaire. Les obligations d’information incombant aux places de marché en ligne devraient être proportionnées et devraient établir un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des places de marché en ligne. Les places de marché en ligne ne devraient pas être tenues d’énumérer les droits spécifiques des consommateurs lorsqu’elles informent les consommateurs de leur applicabilité ou non. Les informations à fournir concernant la responsabilité consistant à garantir les droits des consommateurs dépendent des dispositions contractuelles conclues entre la place de marché en ligne et les professionnels tiers concernés. La place de marché en ligne peut désigner le professionnel tiers comme étant le seul responsable chargé de garantir les droits du consommateur ou décrire ses responsabilités spécifiques lorsqu’il assume la responsabilité de certains aspects du contrat, par exemple la livraison ou l’exercice du droit de rétractation. L’obligation de fournir des informations sur les principaux paramètres de classement des résultats de recherche est sans préjudice de tout secret professionnel portant sur les algorithmes sous-jacents. Ces informations devraient décrire les principaux paramètres par défaut utilisés par la place de marché en ligne, mais ne doivent pas être présentées de manière spécifique pour chaque requête de recherche.

(19)  Les directives 2005/29/UE et 2011/83/UE devraient donc prévoir des obligations de transparence spécifiques pour les places de marché en ligne afin qu’elles informent les consommateurs faisant appel à de telles places de marché des principaux paramètres, présentés par ordre d’importance, qui déterminent le classement des offres, du fait qu’ils concluent un contrat avec un professionnel ou un non-professionnel (par exemple, avec un autre consommateur) et de l’application ou non de la législation en matière de protection des consommateurs, et leur indiquent quel est le professionnel chargé de l’exécution du contrat et de garantir les droits des consommateurs lorsque ces droits s’appliquent. Ces informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible, et ne pas figurer uniquement dans les conditions générales ou un document contractuel similaire. Les obligations d’information incombant aux places de marché en ligne devraient être proportionnées et devraient établir un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des places de marché en ligne. Les places de marché en ligne ne devraient pas être tenues d’énumérer les droits spécifiques des consommateurs lorsqu’elles informent les consommateurs de leur applicabilité ou non. Les informations à fournir concernant la responsabilité consistant à garantir les droits des consommateurs dépendent des dispositions contractuelles conclues entre la place de marché en ligne et les professionnels tiers concernés. La place de marché en ligne peut désigner le professionnel tiers comme étant le seul responsable chargé de garantir les droits du consommateur ou décrire ses responsabilités spécifiques lorsqu’il assume la responsabilité de certains aspects du contrat, par exemple la livraison ou l’exercice du droit de rétractation. L’obligation de fournir des informations sur les principaux paramètres de classement des résultats de recherche est sans préjudice de tout secret professionnel, conformément à la directive 2016/943, portant sur les algorithmes sous-jacents. Ces informations devraient décrire les principaux paramètres par défaut utilisés par la place de marché en ligne, mais ne doivent pas être présentées de manière spécifique pour chaque requête de recherche.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  Les exigences en matière de transparence applicables aux places de marché en ligne doivent être solides pour protéger le consommateur, même une fois que celui-ci est lié par un contrat à distance ou un contrat hors établissement, ou une offre du même type, si des informations essentielles complémentaires deviennent disponibles une fois la vente conclue. Les consommateurs devraient être protégés de l’achat ou de l’utilisation de contenu illicite, susceptible de mettre en danger leur santé et leur sécurité, et devraient pouvoir se prévaloir de toutes les voies de recours disponibles, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis. Lorsqu’ils ont acheté un produit ou service illicite ou lorsque l’offre était trompeuse, les consommateurs devraient dès lors être informés. Les places de marché en ligne ne savent pas toujours qu’une offre ou un produit sont illicites. Toutefois, lorsqu’elles l’apprennent une fois la vente conclue, elles devraient en informer non seulement les professionnels, mais également les consommateurs. Cette exigence est conforme à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil1 ter, puisqu’elle ne s’appliquerait qu’une fois que la place de marché en ligne a reçu la notification, a confirmé sa validité et a procédé au retrait de l’offre, du produit ou du service frappé d’illégalité.

 

_____________

 

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).

 

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter)  Il convient de relever que les comparateurs ne classent ni n’affichent nécessairement les produits de manière objective en fonction du prix et de la qualité, et que les consommateurs peuvent ne pas savoir que les places de marché en ligne sont susceptibles d’être rémunérées pour mettre indûment en valeur un produit ou service précis. Dès lors, les organes réglementaires nationaux devrait contrôler les secteurs dans lesquels les consommateurs ont tendance à utiliser des comparateurs et mener des recherches visant à déterminer si les consommateurs ont une compréhension précise des classements sur les places de marché. En cas d’incohérences, il conviendrait de prendre des mesures sectorielles.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE45, les places de marché en ligne ne devraient pas être tenues de vérifier le statut juridique des fournisseurs tiers. Elles devraient au contraire imposer aux fournisseurs tiers de produits sur des places de marché en ligne d'indiquer leur statut de professionnel ou non-professionnel aux fins du droit des consommateurs et de leur fournir cette information.

(20)  Les places de marché en ligne devraient être tenues de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les services qu’elles fournissent ne font l’objet d’aucune utilisation abusive rendant les consommateurs vulnérables. Elles devraient prévoir un niveau de protection approprié conforme à la nature des biens et services vendus et à toute preuve tangible d’un préjudice découlant de la vente. Plus précisément, elles devraient contrôler les activités qui semblent indiquer qu’un professionnel se présente comme un non-professionnel dans le but d’influencer les choix des consommateurs et leurs attentes quant à la qualité du produit ou service qu’ils achètent.

__________________

 

45 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

 

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données à caractère personnel au professionnel. Les services numériques se caractérisent par une implication continue du professionnel pendant toute la durée du contrat pour permettre au consommateur d’utiliser le service, par exemple la création, le traitement, le stockage et le partage de données sous forme numérique ou l'accès à celles-ci. Des contrats d’abonnement à des plateformes de contenus, des services de stockage dans le nuage, des messageries web, des réseaux sociaux et des applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. En revanche, les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel se caractérisent par une action ponctuelle du professionnel consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ce caractère ponctuel de la fourniture du contenu numérique est à l'origine de l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, selon laquelle le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l'exécution du contrat a commencé, notamment pour téléchargement ou le streaming du contenu spécifique.

(21)  Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données à caractère personnel au professionnel. Les services numériques se caractérisent par une implication continue du professionnel pendant toute la durée du contrat pour permettre au consommateur d’utiliser le service permettant la création, le traitement et le stockage de données sous forme numérique ou l'accès à celles-ci. Les services de partage de fichiers vidéo et audio et d’autres formes d’hébergement de fichiers, le traitement de textes ou les jeux proposés dans le nuage et les réseaux sociaux sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. En revanche, les contrats de fourniture de contenu numérique se caractérisent par une action ponctuelle du professionnel consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ce caractère ponctuel de la fourniture du contenu numérique est à l'origine de l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, selon laquelle le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l'exécution du contrat a commencé, notamment pour téléchargement ou le streaming du contenu spécifique.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La directive 2011/83/UE s’applique déjà aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (c’est-à-dire la fourniture de contenu numérique en ligne), que le consommateur paie une contrepartie pécuniaire ou qu’il fournisse des données à caractère personnel. En revanche, la directive 2011/83/UE ne s’applique qu’aux contrats de services, y compris aux contrats de services numériques, aux termes desquels le consommateur paie ou s’engage à payer une contrepartie pécuniaire. Par conséquent, cette directive ne s’applique pas aux contrats de services numériques dans le cadre desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel au professionnel sans contrepartie pécuniaire. Compte tenu de leurs similitudes et de l’interchangeabilité des services numériques payants et des services numériques fournis en échange de données à caractère personnel, ils devraient être soumis aux mêmes règles au titre de la directive 2011/83/UE.

(22)  La directive 2011/83/UE s’applique déjà aux contrats de fourniture de contenu numérique, que le consommateur paie une contrepartie pécuniaire ou qu’il fournisse des données à caractère personnel. En revanche, la directive 2011/83/UE ne s’applique qu’aux contrats de services, y compris aux contrats de services numériques, aux termes desquels le consommateur paie ou s’engage à payer une contrepartie pécuniaire. Par conséquent, cette directive ne s’applique pas aux contrats de services numériques dans le cadre desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel au professionnel sans contrepartie pécuniaire. Compte tenu de leurs similitudes et de l’interchangeabilité des services numériques payants et des services numériques fournis en échange de données à caractère personnel, ils devraient être soumis aux mêmes règles au titre de la directive 2011/83/UE.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Il convient de veiller à la cohérence entre le champ d’application de la directive 2011/83/UE et celui de la [directive «contenu numérique»], qui s’applique aux contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques pour lesquels le consommateur fournit des données à caractère personnel au professionnel.

(23)  Il convient de veiller à la cohérence entre le champ d’application de la directive 2011/83/UE et celui de la [directive «contenu numérique»], qui s’applique aux contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques pour lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Par conséquent, le champ d’application de la directive 2011/83/UE devrait être étendu aux contrats dans lesquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et dans lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel. À l’instar des contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, la directive devrait s’appliquer chaque fois que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir du contenu numérique ou un service numérique, et pour autant qu'il ne traite pas ces données à une autre fin. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679.

(24)  Par conséquent, le champ d’application de la directive 2011/83/UE devrait être étendu aux contrats dans lesquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et dans lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel. À l’instar des contrats de fourniture de contenu numérique, la directive devrait s’appliquer chaque fois que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir du contenu numérique ou un service numérique conformément à la [directive relative au contenu numérique], et pour autant qu'il ne traite pas ces données à une autre fin. Le droit de l’Union sur la protection des données à caractère personnel s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées en liaison avec les contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Lorsque le contenu numérique et les services numériques ne sont pas fournis moyennant une contrepartie pécuniaire, la directive 2011/83/UE ne devrait pas s’appliquer aux situations où le professionnel recueille des données à caractère personnel exclusivement pour garantir la conformité d’un contenu numérique ou d’un service numérique ou dans le seul but de se conformer aux exigences légales qui lui sont applicables. De telles situations peuvent inclure les cas dans lesquels l’enregistrement du consommateur est requis par les lois applicables à des fins de sécurité et d’identification, ou dans lesquels le développeur de logiciels ouverts recueille des données auprès des utilisateurs uniquement pour assurer la compatibilité et l’interopérabilité de tels logiciels.

(25)  Dans un souci de cohérence pleine et entière avec la directive relative au contenu numérique, lorsque le contenu numérique et les services numériques ne sont pas fournis moyennant une contrepartie pécuniaire, la directive 2011/83/UE ne devrait pas s’appliquer aux situations où le professionnel recueille des données à caractère personnel dans le seul but de se conformer aux exigences légales qui lui incombent. De telles situations peuvent inclure les cas dans lesquels l’enregistrement du consommateur est requis par les lois applicables à des fins de sécurité et d’identification.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  La directive 2011/83/UE ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations où le professionnel recueille uniquement des métadonnées, telles que l’adresse IP, l’historique de navigation ou d’autres informations collectées et transmises par exemple par des cookies, sauf lorsque cette situation est considérée comme un contrat en droit national. Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres d’étendre l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations ou de réglementer par d'autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive.

(26)  De même, la directive 2011/83/UE ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations où le professionnel recueille uniquement des métadonnées, des informations sur le dispositif du consommateur ou son historique de navigation, sauf lorsque cette situation est considérée comme un contrat en droit national. Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres d’étendre l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations ou de réglementer par d'autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis)  Les contrats relatifs à des ventes isolées d’énergie hors réseau devraient être exclus du droit de rétractation. Dans le cas contraire, le professionnel encourrait un risque incalculable de revente en raison des fluctuations des prix du marché.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  La directive 2011/83/UE prévoit des règles pleinement harmonisées concernant le droit de rétractation des contrats à distance et hors établissement. Dans ce contexte, il a été démontré que deux obligations concrètes constituent une contrainte disproportionnée pour les professionnels et qu’elles devraient être supprimées.

supprimé

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  La première obligation concerne le droit du consommateur de se retirer des contrats de vente conclus à distance ou hors établissement même après avoir utilisé des biens dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE, un consommateur peut toujours se rétracter de l’achat en ligne/hors établissement même s’il a utilisé le produit plus que ce qui est autorisé; cependant, dans un tel cas, le consommateur peut être tenu responsable de toute dépréciation du bien.

supprimé

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  L’obligation d’accepter le retour de tels biens crée des difficultés pour les professionnels qui sont tenus d’évaluer la «dépréciation» des biens retournés et de les revendre comme biens d’occasion ou de les jeter. Elle rompt l’équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises visé par la directive 2011/83/UE. Le droit des consommateurs de renvoyer des biens dans de telles situations devrait donc être supprimé. L’annexe I de la directive «Informations concernant l’exercice du droit de rétractation» devrait également être adaptée en fonction de cette modification.

supprimé

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  La deuxième obligation concerne l’article 13 de la directive 2011/83/UE, selon lequel les professionnels peuvent différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse la preuve de leur renvoi, selon la première de ces éventualités. Cette dernière option peut, dans certaines circonstances, obliger effectivement les professionnels à rembourser les consommateurs avant d’avoir reçu les biens retournés et d’avoir eu la possibilité de les inspecter. Elle rompt l’équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises visé par la directive 2011/83/UE. Par conséquent, l’obligation pour les professionnels de rembourser le consommateur sur la seule base de la preuve que les biens ont été renvoyés devrait être supprimée. L’annexe I de la directive «Informations concernant l’exercice du droit de rétractation» devrait également être adaptée en fonction de cette modification.

supprimé

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Compte tenu de l’évolution technologique, il est nécessaire de supprimer la référence au numéro de télécopieur dans la liste des moyens de communication figurant à l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/83/UE, car le télécopieur est rarement utilisé et largement obsolète. En outre, les professionnels devraient être en mesure de fournir, en tant qu’alternative à l’adresse électronique, d’autres moyens de communication en ligne avec les consommateurs, par exemple des formulaires et des conversations en ligne, à condition que ces moyens alternatifs permettent au consommateur de conserver le contenu de la communication sur un support durable de la même manière que le courrier électronique. L’annexe I de la directive «Informations concernant l’exercice du droit de rétractation» devrait également être adaptée en fonction de cette modification.

(38)  Compte tenu de l’évolution technologique, il est nécessaire de supprimer la référence au numéro de télécopieur dans la liste des moyens de communication figurant à l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/83/UE, car le télécopieur est rarement utilisé et largement obsolète. Compte tenu des divers types d’entreprises qui prennent part au commerce, il n’est pas jugé nécessaire d’imposer à tous les professionnels, dans toutes les circonstances, d’utiliser des moyens de communication en ligne. Néanmoins, si un professionnel utilise des moyens de communication en ligne, les coordonnées correspondantes devraient être fournies au consommateur. En outre, les professionnels devraient être en mesure de choisir d’utiliser d’autres moyens de communication en ligne avec les consommateurs, par exemple des formulaires et des conversations en ligne, à condition que ces moyens alternatifs permettent au consommateur de conserver le contenu de la communication sur un support durable de la même manière que le courrier électronique. L’annexe I de la directive «Informations concernant l’exercice du droit de rétractation» devrait également être adaptée en conséquence.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Le point 11 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE interdisant la publicité dissimulée dans le contenu rédactionnel des médias devrait être modifié afin de préciser que la même interdiction s’applique également lorsqu’un professionnel fournit des informations à un consommateur sous la forme de résultats de recherche en réponse à la requête de recherche en ligne du consommateur.

(40)  Le point 11 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE interdisant la publicité dissimulée dans le contenu rédactionnel des médias devrait être modifié afin de préciser que la même interdiction s’applique également lorsqu’un professionnel fournit des informations à un consommateur sous la forme de résultats affichés de manière à ressortir davantage que s’ils étaient affichés dans le corps principal des résultats de recherche en réponse à la requête de recherche en ligne du consommateur. Ce placement au premier plan devrait être clairement indiqué.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis)  Les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations des consommateurs lorsqu’ils prennent des décisions d’achat. Le fait d'induire les consommateurs en erreur en affirmant qu’un avis est authentique alors qu’aucune mesure raisonnable et proportionnée n’a été prise pour garantir que cet avis est lié à de véritables expériences de consommateurs. De telles mesures pourraient comprendre, par exemple, des moyens techniques permettant de vérifier la fiabilité de la personne qui publie l’avis, en demandant des informations pour vérifier que le consommateur a effectivement utilisé le produit, et en fournissant aux consommateurs des informations claires sur la manière dont les avis sont traités, par exemple en indiquant si tous les avis sont publiés, qu’ils soient positifs ou négatifs, ou si ces avis ont été sponsorisés ou influencés par une relation contractuelle avec un professionnel.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 40 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 ter)  Pour la même raison, il convient de mettre à jour l’annexe I de la directive 2005/29/CE pour y inclure les publicités ou recommandations qui donnent à tort l’impression que des amis ou connaissances ont acheté, utilisé ou recommandé un produit, un service ou du contenu numérique.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Toutefois, les actions de marketing menées dans divers États membres qui présentent des produits comme identiques, alors qu’ils ont en réalité une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, peuvent induire les consommateurs en erreur et les amener à prendre une décision commerciale qu’ils n’auraient pas prise autrement.

(41)  La commercialisation d’un produit dont la présentation est identique ou semble identique à celle d’un produit commercialisé sous la même marque mais dont la composition ou les caractéristiques sont différentes constitue, lorsque cette différence n’est pas indiquée de façon claire et compréhensible de manière à être directement visible pour le consommateur, une pratique trompeuse. Une telle pratique devrait être considérée comme étant déloyale et, par conséquent, être ajoutée à la liste des pratiques commerciales trompeuses réputées déloyales en toutes circonstances au titre de l’annexe I de la directive 2005/29/CE. Toutefois, un professionnel peut adapter des produits de la même marque pour différents marchés géographiques en raison de facteurs légitimes, à savoir l’approvisionnement en ingrédients locaux, les exigences du droit national, les objectifs liés à la reformulation ou les préférences démontrables des consommateurs, lesquelles doivent être corroborées par des preuves satisfaisantes. Les essais effectués auprès des consommateurs, au moyen de dégustation ou de test en aveugle des produits, ainsi que d’autres méthodes démontrant une nette préférence à partir des choix des consommateurs, peuvent apporter des éléments de preuve. Lorsque des produits ont une composition ou des caractéristiques fondamentalement différentes, mais que leur apparence, leur description ou leur représentation graphique donne l’impression qu’ils sont identiques à d’autres produits commercialisés dans un autre État membre, cette différence devrait être indiquée de manière claire et compréhensible afin d’être visible immédiatement pour le consommateur. Toutefois, dans le cas, en particulier, des produits commercialisés qui sont destinés aux nourrissons ou aux enfants en bas âge, comme les aliments pour bébés, il est entendu qu’il est très peu probable que les préférences gustatives ou les différences régionales se manifestent aussi clairement et il n’est donc pas possible, pour un professionnel, d’invoquer cette raison pour commercialiser les produits dont la composition ou les caractéristiques sont fondamentalement différentes.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  De telles pratiques peuvent donc être qualifiées de contraires à la directive 2005/29/CE, sur la base d’une évaluation au cas par cas des éléments pertinents. Afin de faciliter l’application du droit existant par les autorités compétentes des États membres en matière d’alimentation et de droits des consommateurs, des orientations sur l’application des règles actuelles de l’UE aux situations de double niveau de qualité des denrées alimentaires ont été fournies dans la communication de la Commission du 26 septembre 2017 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union et de la réglementation de l’Union en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires46. Dans ce contexte, le Centre commun de recherche de la Commission met actuellement au point une approche commune des essais comparatifs portant sur les produits alimentaires.

supprimé

__________________

 

46 C(2017)6532.

 

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Toutefois, l’expérience en matière d’application des règles a montré que les consommateurs, les professionnels et les autorités nationales compétentes ne savent pas nécessairement quelles pratiques commerciales pourraient être contraires à la directive 2005/29/CE en l’absence d’une disposition explicite. Par conséquent, il conviendrait de modifier la directive 2005/29/CE afin de garantir la sécurité juridique tant pour les professionnels que pour les autorités répressives, en abordant explicitement les activités de marketing qui présentent un produit comme identique à un même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes. Les autorités compétentes devraient évaluer et traiter au cas par cas de telles pratiques conformément aux dispositions de la directive. Lors de son évaluation, l’autorité compétente devrait tenir compte de la question de savoir si les consommateurs peuvent déceler facilement une telle différenciation, du droit du professionnel d’adapter les produits de la même marque pour différents marchés géographiques en raison de facteurs légitimes, tels que la disponibilité ou le caractère saisonnier des matières premières, des préférences définies des consommateurs ou des stratégies volontaires visant à améliorer l’accès à des aliments sains et nutritifs, ainsi que du droit des professionnels d’offrir des produits de la même marque dans des emballages de poids ou de volume différents sur des marchés géographiques différents.

supprimé

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Alors que les ventes hors établissement constituent un canal de vente légitime et bien établi, comme les ventes dans les locaux commerciaux du professionnel et les ventes à distance, certaines pratiques commerciales particulièrement agressives ou trompeuses, comme dans le cadre de visites au domicile du consommateur sans accord préalable de ce dernier ou d’excursions commerciales, peuvent mettre les consommateurs sous pression pour qu’ils achètent des biens qu’ils n’achèteraient pas autrement et/ou achètent des biens à des prix excessifs, impliquant souvent un paiement immédiat. De telles pratiques ciblent souvent les personnes âgées ou d’autres consommateurs vulnérables. Certains États membres jugent ces pratiques indésirables et estiment nécessaire de restreindre certaines formes et certains aspects des ventes hors établissement au sens de la directive 2011/83/UE, comme les pratiques commerciales ou de vente particulièrement agressives ou trompeuses d’un produit dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions commerciales, pour des motifs d’ordre public ou des motifs liés au respect de la vie privée des consommateurs protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Conformément au principe de subsidiarité et afin de faciliter l’application des règles, il convient donc de préciser que la directive 2005/29/CE ne préjuge pas de la liberté des États membres de prendre des dispositions, sans appréciation au cas par cas de la pratique en cause, afin de protéger les intérêts légitimes des consommateurs dans le contexte des visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur qui visent à offrir ou à vendre des produits ou d’excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des biens aux consommateurs, lorsque de telles dispositions sont justifiées par des raisons d’ordre public ou de respect de la vie privée. Toute disposition de ce type devrait être proportionnée et non discriminatoire. Les États membres devraient être tenus de notifier à la Commission toute disposition nationale adoptée à cet égard afin que celle-ci puisse mettre ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées et contrôler le caractère proportionné et la légalité de ces mesures.

(44)  Alors que les ventes hors établissement constituent un canal de vente légitime et bien établi, certaines pratiques commerciales particulièrement agressives ou trompeuses, comme dans le cadre de démarchages répétés et non souhaités au domicile du consommateur sans accord préalable de ce dernier ou d’excursions commerciales, peuvent mettre les consommateurs sous pression pour qu’ils achètent des produits qu’ils n’achèteraient pas autrement et/ou achètent des biens à des prix excessifs, impliquant souvent un paiement immédiat. De telles pratiques ciblent souvent les personnes âgées ou d’autres consommateurs vulnérables. Conformément au principe de subsidiarité et afin de faciliter l’application des règles, il convient donc de préciser que la directive 2005/29/CE ne préjuge pas de la liberté des États membres de prendre des dispositions afin de protéger les intérêts légitimes des consommateurs dans le contexte de certaines pratiques associées aux démarchages répétés et non souhaités au domicile d’un consommateur par un professionnel, ou d’excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des biens aux consommateurs, lorsque de telles dispositions sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt public. Les États membres devraient être tenus de notifier à la Commission toute disposition nationale adoptée à cet égard afin que celle-ci puisse mettre ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées et contrôler les pratiques visées par ces dispositions nationales, ainsi que le caractère proportionné et légal de ces dernières.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Directive 2005/29/CE

Article 2 – alinéa 1 – points l bis, l ter et l quater (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  À l’article 2, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

 

l bis)  «place de marché en ligne», un fournisseur de services permettant aux consommateurs et aux professionnels de conclure des contrats de vente ou de service en ligne sur son interface en ligne;

 

l ter)  «service de comparaison», tout service proposant aux consommateurs un comparatif d’offres de biens ou services faites par les professionnels aux consommateurs, sur la base de critères tels que le prix, les caractéristiques ou les avis, ou recensant les professionnels qui fournissent des biens, services ou contenus numériques pertinents pour les consommateurs, en vue de faciliter l’amorce de transactions directes entre ces professionnels et consommateurs, que ces transactions aboutissent ou non;

 

l quater)  «interface en ligne», une interface en ligne telle que définie à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2018/302.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Directive 2005/29/CE

Article 3 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, pour autant que de telles dispositions soient justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou au respect de la vie privée.

La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face à certaines pratiques commerciales ou de vente qui sont reconnues comme étant agressives ou trompeuses et qui s’inscrivent dans le contexte de démarchages répétés et non souhaités au domicile d’un consommateur par un professionnel, ou d’excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, pour autant que de telles dispositions soient proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt public.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2005/29/CE

Article 6 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le point c) suivant est inséré au paragraphe 2 de l’article 6:

supprimé

«c)  toute activité de marketing présentant un produit comme identique à un même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes; ’

 

Amendement    36

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)

Directive 2005/29/CE

Article 7 – paragraphe 4 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  À l’article 7, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

 

«e bis)  pour les produits ou services proposés sur des places de marché en ligne, si le tiers qui propose les biens et les services est un professionnel ou non.»

Amendement    37

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)

Directive 2005/29/CE

Article 7 – alinéa 1 – paragraphes 5 bis et 5 ter (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  À l’article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:

 

«5 bis.  Lorsqu’une place de marché en ligne ou un service de comparaison donne accès à des avis de consommateurs sur les produits, les informations suivantes sont réputées substantielles:

 

a)  la description des procédés employés pour solliciter et présenter les avis des consommateurs, en indiquant si l’authenticité de ces avis est vérifiée; et

 

b)  la description des principales caractéristiques de cette vérification, le cas échéant.

 

5 ter.  Lorsque les places de marché en ligne et les services de comparaison permettent aux consommateurs de rechercher des produits à partir d’une requête consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données, ils fournissent des informations sur les principaux paramètres, présentés par ordre d’importance, qui déterminent le classement des offres présentées au consommateur en réponse à sa requête de recherche.»

Amendement    38

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Directive 2005/29/CE

Article 11 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Outre l’obligation de mettre en place des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des dispositions de l’article 11, les États membres veillent à ce que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours contractuels et non contractuels afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales conformément à leur législation nationale.

1.  Les États membres veillent à ce que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours contractuels et non contractuels, conformément à leur législation nationale.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Directive 2005/29/CE

Article 11 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les recours contractuels comprennent au minimum la possibilité pour le consommateur de résilier unilatéralement le contrat.

2.  Les recours contractuels comprennent la possibilité pour le consommateur de résilier unilatéralement le contrat. Des recours contractuels supplémentaires qui tiennent compte de la nature et de la gravité du manquement sont aussi proposés, y compris le droit d’obtenir une réduction du prix ou le droit d’obtenir une réparation des dommages. Ces recours sont sans préjudice de la législation nationale ou de l’Union régissant la mise en place des recours.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Directive 2005/29/CE

Article 11 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les recours non contractuels comprennent au minimum la possibilité d’obtenir une réparation des dommages subis par le consommateur.

3.  Les recours non contractuels comprennent la possibilité d’obtenir une réparation des dommages subis par le consommateur.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre de consommateurs touchés, y compris dans les autres États membres;

b)  le nombre de consommateurs ayant subi un dommage dans l’État membre concerné et dans les autres États membres, lorsque cette information est disponible conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2017/2394;

Amendement    42

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

c)  toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs, notamment les mesures prises par le professionnel pour signaler l’infraction ou coopérer avec les autorités judiciaires ou administratives compétentes;

Amendement    43

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le cas échéant, le fait que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence;

d)  le fait que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence;

Amendement    44

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  si le professionnel affirme avoir respecté les codes de conduite applicables ou posséder les qualifications appropriées;

Amendement    45

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres exercent les pouvoirs énoncés au présent article de manière proportionnée, efficiente et efficace, conformément au droit de l’Union, et notamment aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux garanties procédurales applicables et aux règles de l’Union concernant la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1 bis, ainsi qu’au droit national.

 

_____________________

 

1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    46

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la sanction à infliger est une amende, le chiffre d’affaires annuel, les bénéfices nets du professionnel contrevenant, ainsi que toute amende infligée pour des infractions identiques ou d’autres infractions à la présente directive commises dans d’autres États membres sont également pris en compte pour déterminer son montant.

3.  Toute amende infligée pour des infractions à la présente directive identiques et commises dans d’autres États membres est également prise en compte pour déterminer le niveau de la sanction.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) nº 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

4.  Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union devant être imposées à l’issue d’une action coordonnée lancée conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/2394 comprennent la possibilité d’infliger des amendes, et à ce que le montant maximal de celles-ci soit de 10 000 000 EUR ou corresponde à 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le professionnel lors de l’exercice précédent dans l’État membre ou les États membres concernés, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres tiennent compte de l’intérêt général des consommateurs.

5.  Les États membres utilisent les recettes provenant des amendes pour promouvoir la protection de l’intérêt général des consommateurs, notamment par la création d’un fonds destiné à fournir une réparation en cas de préjudice subi par les consommateurs et, le cas échéant, de tout autre préjudice, causé par exemple aux intérêts environnementaux ou à d’autres intérêts publics protégés, entraîné par l’infraction.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive 2005/29/CE

Article 13 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les États membres ne sont pas tenus d’établir un cadre complet de contrôle de l’exécution visant à appliquer les sanctions prévues au titre de la présente directive.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point -6 (nouveau)

Directive 2005/29/CE

Annexe I – point 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-6)  À l’annexe I, le point suivant est inséré:

 

«6 bis)  Afficher une réduction de prix sans indiquer le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée et sans pouvoir prouver l’exactitude de ce prix de référence dans les 30 jours précédant l’annonce.»

Amendement    51

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 6

Directive 2005/29/CE

Annexe I – point 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

11)  Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias, ou fournir des informations en réponse à la requête de recherche en ligne d’un consommateur, pour faire la promotion d’un produit alors que le professionnel l’a financée sans l’indiquer clairement dans le contenu ou les résultats de recherche à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage, placement payant ou inclusion payante). Cela est sans préjudice de la directive 2010/13/UE48.

11)  Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias, ou fournir des informations en réponse à la requête de recherche en ligne d’un consommateur, pour faire la promotion d’un produit alors que le professionnel a financé directement ou indirectement la promotion ou le placement au premier plan en contournant le corps principal des résultats de recherche sans l’indiquer clairement, de façon concise, simple et intelligible, dans le contenu ou les résultats de recherche ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publi-reportage, placement payant ou inclusion payante). Cela est sans préjudice de la directive 2010/13/UE48.

__________________

__________________

48 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

48 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

Amendement    52

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Directive 2005/29/CE

Annexe I – point 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  À l’annexe I, le point suivant est inséré:

 

«13 bis) Affirmer ou donner l’impression, par l’apparence, la description ou la représentation graphique d’un produit, que celui-ci est identique ou apparemment identique à un autre produit commercialisé dans un autre État membre alors qu’il ne l’est pas, à moins que ces produits ne diffèrent en raison de préférences régionales nettes et démontrables des consommateurs, de l’approvisionnement en ingrédients locaux ou d’exigences du droit national, tant que cette différence est indiquée de manière claire et compréhensible afin d’être visible immédiatement pour le consommateur.»

Amendement    53

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 6 ter (nouveau)

Directive 2005/29/CE

Annexe I – point 23 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  À l’annexe I, le point suivant est inséré:

 

«23 bis)  Recourir à différentes techniques qui permettent l’achat à grande échelle de billets pour des manifestations, y compris au moyen de logiciels automatisés, pour revendre ces billets pour une valeur supérieure à leur valeur nominale.»

Amendement    54

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 6 quater (nouveau)

Directive 2005/29/CE

Annexe I – point 23 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quater)  À l’annexe I, le point suivant est inséré:

 

«23 ter) Affirmer ou donner l’impression qu’un avis sur un produit est envoyé par un consommateur qui a réellement utilisé le produit, sans prendre de mesures raisonnables et proportionnées pour garantir que cet avis est lié à de véritables expériences de consommateurs.»

Amendement    55

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 6 quinquies (nouveau)

Directive 2005/29/CE

Annexe I – point 23 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quinquies)  À l’annexe I, le point suivant est inséré:

 

«23 quater)  Créer l’impression erronée que d’autres consommateurs ont acheté, utilisé ou recommandé un produit, un service ou un contenu numérique donné sur la base de paramètres indépendants, notamment les préférences commerciales et la situation géographique.»

Justification

Les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations des consommateurs lorsqu’ils prennent une décision d’achat. Il convient dès lors de modifier l’annexe I afin d’y inclure cette pratique trompeuse.

Amendement    56.

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d

Directive 2011/83/UE

Article 2 – alinéa 1 – point 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

16)  «contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel», tout contrat en vertu duquel un professionnel fournit ou s’engage à fournir un contenu numérique spécifique au consommateur, et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci. Sont également inclus les contrats en vertu desquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel afin de fournir le contenu numérique ou de lui permettre de respecter les exigences légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin;

16)  «contrat de fourniture de contenu numérique», tout contrat en vertu duquel un professionnel fournit ou s’engage à fournir un contenu numérique au consommateur, et le consommateur paie ou s’engage à payer un prix. Sont également inclus les contrats en vertu desquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel afin de fournir le contenu numérique conformément à la [directive relative au contenu numérique] ou de lui permettre de respecter les exigences légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin;

Amendement    57

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d

Directive 2011/83/UE

Article 2 – alinéa 1 – point 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

17)  «service numérique», a) tout service permettant au consommateur de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder; ou b) tout service permettant le partage de données sous forme numérique fournies en téléchargement ou créées par le consommateur et d’autres utilisateurs de ce service ou permettant toute autre interaction avec ces données, y compris le partage vidéo et audio, et d’autres formes d’hébergement de fichiers, les traitement de textes ou les jeux proposés dans le nuage et les réseaux sociaux;

17)  «service numérique», a) tout service qui permet au consommateur de créer ou stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder; ou b) tout service qui permet le partage de données sous forme numérique fournies en téléchargement ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ou permettant toute autre interaction avec ces données;

Amendement    58

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point d

Directive 2011/83/UE

Article 2 – alinéa 1 – point 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

18)  «contrat de service numérique», tout contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci. Sont également inclus les contrats en vertu desquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel afin de fournir le service numérique ou de lui permettre de respecter les exigences légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin;

18)  «contrat de service numérique», tout contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer un prix. Sont également inclus les contrats en vertu desquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel afin de fournir le service numérique conformément à la [directive relative au contenu numérique] ou de lui permettre de respecter les exigences légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin;

Amendement    59

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2011/83/UE

Article 3 – paragraphe 3 – point k

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 bis)  À l’article 3, paragraphe 3, le point k) est remplacé par le texte suivant:

k)  portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19 et 22;

«k)  portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19, 21 et 22;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0083&qid=1537797342987&from=FR)

Justification

Cet amendement s’impose aux fins de la logique interne du texte, étant donné qu’il est lié directement à d’autres amendements recevables.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Directive 2011/83/UE

Article 5 – paragraphe 1 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique et des services numériques avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

h)  s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique et des services numériques avec certains matériels ou logiciels différents de ceux servant habituellement pour utiliser du contenu ou des services numériques du même type.

Amendement    61

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 3

Directive 2011/83/UE

Article 6 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son adresse électronique ou d’autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver les échanges avec le professionnel sur un support durable, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement. Le cas échéant, le professionnel fournit également l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit;

c)  l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son adresse électronique et d’autres moyens de communication en ligne, le cas échéant, qui garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver une trace du dialogue avec le professionnel et de garder des copies des échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement. Le cas échéant, le professionnel fournit également l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit;

Amendement    62

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 3

Directive 2011/83/UE

Article 6 – paragraphe 1 – point s

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

s)  s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique et des services numériques avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

s)  s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique et des services numériques avec certains matériels ou logiciels différents de ceux servant habituellement pour utiliser du contenu ou des services numériques du même type.

Amendement    63

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2011/83/UE

Article 6 bis – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, cette dernière doit en outre fournir les informations suivantes:

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, cette dernière doit en outre, sans préjudice des dispositions de la directive 2005/29/CE, fournir de manière claire et conviviale les informations suivantes:

Amendement    64

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2011/83/UE

Article 6 bis – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à sa requête de recherche sur la place de marché en ligne;

supprimé

Amendement    65

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2011/83/UE

Article 6 bis – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  si et comment les algorithmes ou la prise de décision automatique ont été utilisés pour présenter des offres ou déterminer des prix, y compris des techniques personnalisées de fixation des prix;

Amendement    66

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2011/83/UE

Article 6 bis – alinéa 1 – point d ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  la base de calcul pour une réduction éventuelle du prix du produit ou service indiqué dans la requête de recherche sur la place de marché en ligne;

Justification

Il s’avère souvent que les prix réduits offerts sur des places de marché en ligne dans le cas de voyages, par exemple, n’existent pas aux dates particulières qui intéressent le consommateur. Dès lors, des informations précises sur les réductions de prix devraient figurer dans les résultats de recherche des places de marché en ligne.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2011/83/UE

Article 6 bis – alinéa 1 – point d quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater)  la classification officielle, la catégorisation ou la catégorie de qualité d’un produit, le cas échéant.

Justification

Dans certains secteurs, il existe des systèmes de classification officielle, par exemple, le système de classification par étoiles pour les hôtels dans le secteur du tourisme. Les places de marché en ligne devraient, le cas échéant, indiquer la classification officielle d’un produit ou service.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2011/83/UE

Article 6 bis – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent maintenir les exigences supplémentaires en matière d’information qui existent dans leur législation nationale ou en introduire.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Directive 2011/83/UE

Article 6 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Après que le consommateur est lié par un contrat à distance ou un contrat hors établissement, ou une offre du même type, sur une place de marché en ligne, et lorsque l’offre relative à un bien ou service qui a été vendu a été notifiée à la place de marché en ligne et retirée par celle-ci au motif qu’elle est illégale, la place de marché en ligne fournit rapidement, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes au consommateur:

 

a)  le caractère illégal ou apparemment illégal et le retrait du produit ou du service vendu ou de l’offre qui s’y rattache;

 

b)  l’identité du professionnel qui a présenté l’offre qui a été retirée;

 

c)  le motif ayant conduit au retrait de l’offre.

Justification

Les places de marché en ligne qui se rendent compte de l’illégalité d’une offre, d’un produit ou service sur leur plateforme, devraient informer les consommateurs de l’illégalité potentielle de l’offre, du produit ou service qu’ils ont achetés. L’instauration d’une telle obligation offrirait une meilleure protection aux consommateurs grâce à une transparence accrue.

Amendement    70

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Directive 2011/83/UE

Article 6 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  L’article suivant est inséré:

 

«Article 6 ter

 

Exigences de contrôle applicables aux opérateurs de places de marché en ligne

 

Les opérateurs de places de marché en ligne sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les services qu’ils fournissent ne font l’objet d’aucune utilisation abusive rendant les consommateurs vulnérables. Il est prévu un niveau de protection approprié conforme à la nature des biens et services et à toute preuve tangible d’un préjudice découlant de la vente. Plus précisément, les opérateurs contrôlent les activités qui sous-entendent qu’un professionnel se présente comme un non-professionnel dans le but d’influencer les choix des consommateurs et leurs attentes quant à la qualité du produit ou service qu’ils achètent.»

Amendement    71

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point -5 (nouveau)

Directive 2011/83/UE

Article 7 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-5)  À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  S’agissant des contrats hors établissement, le professionnel fournit les informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, au consommateur sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable. Ces informations sont lisibles et rédigées dans un langage clair et compréhensible.

«1.  S’agissant des contrats hors établissement, le professionnel fournit les informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, au consommateur sur un support durable. Ces informations sont lisibles et rédigées dans un langage clair et compréhensible.»

(http://www.at4am.ep.parl.union.eu/at4am/ameditor.html?documentID=23770&locale=en#stv!lCnt=1&langISO0=en&crCnt=1&crID0=96674)

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte, car il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables. À l’ère numérique, on peut se dispenser de préciser que toutes les informations sont à fournir sur support papier par défaut.

Amendement    72

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point -5 bis (nouveau)

Directive 2011/83/UE

Article 7 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-5 bis)  À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Le professionnel fournit au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable, y compris, le cas échéant, la confirmation de l’accord exprès préalable et de la reconnaissance par le consommateur conformément à l’article 16, point m).

«2.  Le professionnel fournit au consommateur une copie du contrat signé sur un support durable, y compris, le cas échéant, la confirmation de l’accord exprès préalable et de la reconnaissance par le consommateur conformément à l’article 16, point m).»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011L0083&from=FR)

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte, car il est indissociablement lié à d’autres amendements recevables. À l’ère numérique, on peut se dispenser de préciser que toutes les informations sont à fournir sur support papier par défaut.

Amendement    73

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a

Directive 2011/83/UE

Article 13 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

«3.  S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.»

 

Amendement    74

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b

Directive 2011/83/UE

Article 13 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  En ce qui concerne tous les contenus numériques, dans la mesure où ils ne constituent pas des données à caractère personnel, qui ont été fournis en téléchargement ou créés par le consommateur lorsqu’il a utilisé le contenu ou le service numérique fourni par le professionnel, ce dernier respecte les obligations lui incombant au titre de la [directive sur le contenu numérique] et peut exercer les droits prévus par celle-ci.

5.  En ce qui concerne tous les contenus numériques, dans la mesure où ils ne constituent pas des données à caractère personnel, qui ont été fournis ou créés par le consommateur lorsqu’il a utilisé le contenu ou le service numérique fourni par le professionnel, ce dernier respecte les obligations lui incombant au titre de la [directive sur le contenu numérique] et peut exercer les droits prévus par celle-ci.

Amendement    75

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 8 – sous-point 1

Directive 2011/83/UE

Article 14 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

«Après la résiliation du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers.»

 

Amendement    76

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 8 – sous-point 1 bis (nouveau)

Directive 2011/83/UE

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 bis. Après la résiliation du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers.»

(Voir l’amendement concernant l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE)

Amendement    77

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 9 – sous-point 1 bis (nouveau)

Directive 2011/83/UE

Article 16 – paragraphe 1 – point b

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 bis)  Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)  la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

«b)  la fourniture de biens, de services ou d’énergie hors réseaux dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, le marché des matières premières ou le marché de l’énergie échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0083&qid=1537955310239&from=FR)

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    78

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 9 – sous-point 1 ter (nouveau)

Directive 2011/83/UE

Article 16 – paragraphe 1 – point h

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 ter)  Au paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:

h)  les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;

«h)  les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation ou d’autres prestations devant également être fournies de manière rapide et urgente. Si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0083&qid=1537446850688&from=FR)

Justification

Cet amendement est indispensable à la logique interne du texte. Il est en outre indissociablement lié à d’autres amendements recevables.

Amendement    79

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 9 – sous-point 3

Directive 2011/83/UE

Article 16 – alinéa 1 – point n

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le point suivant est ajouté:

supprimé

«n)  la fourniture de biens que le consommateur a, pendant le délai de rétractation, manipulés dans une mesure plus que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.»

 

Amendement    80

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre de consommateurs touchés, y compris dans les autres États membres;

(b)  le nombre de consommateurs ayant subi un dommage dans l’État membre concerné et dans les autres États membres, lorsque cette information est disponible conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2017/2394;

Amendement    81

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

(c)  toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs, notamment les mesures prises par le professionnel pour signaler l’infraction ou coopérer avec les autorités judiciaires ou administratives compétentes;

Amendement    82

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le cas échéant, le fait que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence;

(d)  le fait que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence;

Amendement    83

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  si le professionnel affirme avoir respecté les codes de conduite applicables ou posséder les qualifications appropriées;

Amendement    84

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres exercent les pouvoirs énoncés au présent article de manière proportionnée, efficiente et efficace, conformément au droit de l’Union, et notamment aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux garanties procédurales applicables et aux règles de l’Union concernant la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679, ainsi qu’au droit national.

Amendement    85

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la sanction à infliger est une amende, le chiffre d’affaires annuel, les bénéfices nets du professionnel contrevenant, ainsi que toute amende infligée pour des infractions identiques ou d’autres infractions à la présente directive commises dans d’autres États membres sont également pris en compte pour déterminer son montant.

3.  Toute amende infligée pour des infractions à la présente directive identiques et commises dans d’autres États membres est également prise en compte pour déterminer le niveau de la sanction.

Amendement    86

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) nº 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

4.  Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union devant être imposées à l’issue d’une action coordonnée lancée conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/2394 comprennent la possibilité d’infliger des amendes, et à ce que le montant maximal de celles-ci soit de 10 000 000 EUR ou corresponde à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le professionnel lors de l’exercice précédent dans l’État membre ou les États membres concernés, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement    87

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres tiennent compte de l’intérêt général des consommateurs.

5.  Les États membres utilisent les recettes provenant des amendes pour promouvoir la protection de l’intérêt général des consommateurs, notamment par la création d’un fonds destiné à fournir une réparation en cas de préjudice subi par les consommateurs et, le cas échéant, de tout autre préjudice, causé par exemple aux intérêts environnementaux ou à d’autres intérêts publics protégés, entraîné par l’infraction.

Amendement    88

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Directive 2011/83/UE

Article 24 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les États membres ne sont pas tenus d’établir un cadre complet de contrôle de l’exécution visant à appliquer les sanctions prévues au titre de la présente directive.

Amendement    89

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 11 – sous-point 1 a

Directive 2011/83/UE

Annexe I – point A

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le troisième paragraphe du point A sous «Droit de rétractation» est remplacé par le texte suivant:

supprimé

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [2] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. [3]

 

Amendement    90

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 11 – sous-point 1 c

Directive 2011/83/UE

Annexe I – point A

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le point 4 sous «Instructions à suivre pour remplir les informations» est remplacé par le texte suivant:

supprimé

«[4.] S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens.»

 

Amendement    91

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 11 – sous-point 1 d

Directive 2011/83/UE

Annexe I – point A – sous-point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le sous-point c) du point 5 sous «Instructions pour compléter» est supprimé.

supprimé

Amendement    92

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre de consommateurs touchés, y compris dans les autres États membres;

(b)  le nombre de consommateurs ayant subi un dommage dans l’État membre concerné et dans les autres États membres, lorsque cette information est disponible conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2017/2394;

[Le bloc d’information de cet amendement («Article 8 ter – paragraphe 2 – point b») correspond à «Article 8 ter – paragraphe 2 – point c» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la version EN de la proposition de la Commission.]

Amendement    93

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

(c)  toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs, notamment les mesures prises par le professionnel pour signaler l’infraction ou coopérer avec les autorités judiciaires ou administratives compétentes;

[Le bloc d’information de cet amendement («Article 8 ter – paragraphe 2 – point c») correspond à «Article 8 ter – paragraphe 2 – point d» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la version EN de la proposition de la Commission.]

Amendement    94

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le cas échéant, le fait que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence;

(d)  le fait que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence;

[Le bloc d’information de cet amendement («Article 8 ter – paragraphe 2 – point d») correspond à «Article 8 ter – paragraphe 2 – point e» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la version EN de la proposition de la Commission.]

Amendement    95

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  si le professionnel affirme avoir respecté les codes de conduite applicables ou posséder les qualifications appropriées;

Amendement    96

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres exercent les pouvoirs énoncés au présent article de manière proportionnée, efficiente et efficace, conformément au droit de l’Union, et notamment aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux garanties procédurales applicables et aux règles de l’Union concernant la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679, ainsi qu’au droit national.

Amendement    97

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la sanction à infliger est une amende, le chiffre d’affaires annuel, les bénéfices nets du professionnel contrevenant, ainsi que toute amende infligée pour des infractions identiques ou d’autres infractions à la présente directive commises dans d’autres États membres sont également pris en compte pour déterminer son montant.

3.  Toute amende infligée pour des infractions à la présente directive identiques et commises dans d’autres États membres est également prise en compte pour déterminer le niveau de la sanction.

Amendement    98

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) nº 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

4.  Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union devant être imposées à l’issue d’une action coordonnée lancée conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/2394 comprennent la possibilité d’infliger des amendes, et à ce que le montant maximal de celles-ci soit de 10 000 000 EUR ou corresponde à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le professionnel lors de l’exercice précédent dans l’État membre ou les États membres concernés, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement    99

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres tiennent compte de l’intérêt général des consommateurs.

5.  Les États membres utilisent les recettes provenant des amendes pour promouvoir la protection de l’intérêt général des consommateurs, notamment par la création d’un fonds destiné à fournir une réparation en cas de préjudice subi par les consommateurs et, le cas échéant, de tout autre préjudice, causé par exemple aux intérêts environnementaux ou à d’autres intérêts publics protégés, entraîné par l’infraction.

Amendement    100

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 1

Directive 93/13/CEE

Article 8 ter – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les États membres ne sont pas tenus d’établir un cadre complet de contrôle de l’exécution visant à appliquer les sanctions prévues au titre de la présente directive.

Amendement    101

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre de consommateurs touchés, y compris dans les autres États membres;

(b)  le nombre de consommateurs ayant subi un dommage dans l’État membre concerné et dans les autres États membres, lorsque cette information est disponible conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2017/2394;

[Le bloc d’information de cet amendement («Article 8 – paragraphe 2 – point b») correspond à «Article 8 – paragraphe 2 – point j» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la version EN de la proposition de la Commission.]

Amendement    102

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

(c)  toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs, notamment les mesures prises par le professionnel pour signaler l’infraction ou coopérer avec les autorités judiciaires ou administratives compétentes;

[Le bloc d’information de cet amendement («Article 8 – paragraphe 2 – point c») correspond à «Article 8 – paragraphe 2 – point k» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la version EN de la proposition de la Commission.]

Amendement    103

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le cas échéant, le fait que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence;

(d)  le fait que l’infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence;

[Le bloc d’information de cet amendement («Article 8 – paragraphe 2 – point d») correspond à «Article 8 – paragraphe 2 – point l» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la version EN de la proposition de la Commission.]

Amendement    104

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  si le professionnel affirme avoir respecté les codes de conduite applicables ou posséder les qualifications appropriées;

Amendement    105

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres exercent les pouvoirs énoncés au présent article de manière proportionnée, efficiente et efficace, conformément au droit de l’Union, et notamment aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux garanties procédurales applicables et aux règles de l’Union concernant la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679, ainsi qu’au droit national.

Amendement    106

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la sanction à infliger est une amende, le chiffre d’affaires annuel, les bénéfices nets du professionnel contrevenant, ainsi que toute amende infligée pour des infractions identiques ou d’autres infractions à la présente directive commises dans d’autres États membres sont également pris en compte pour déterminer son montant.

3.  Toute amende infligée pour des infractions à la présente directive identiques et commises dans d’autres États membres est également prise en compte pour déterminer le niveau de la sanction.

Amendement    107

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) nº 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

4.  Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union devant être imposées à l’issue d’une action coordonnée lancée conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/2394 comprennent la possibilité d’infliger des amendes, et à ce que le montant maximal de celles-ci soit de 10 000 000 EUR ou corresponde à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le professionnel lors de l’exercice précédent dans l’État membre ou les États membres concernés, le montant le plus élevé étant retenu.

Amendement    108

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Lorsqu’ils décident à quelles fins les recettes provenant des amendes doivent être utilisées, les États membres tiennent compte de l’intérêt général des consommateurs.

5.  Les États membres utilisent les recettes provenant des amendes pour promouvoir la protection de l’intérêt général des consommateurs, notamment par la création d’un fonds destiné à fournir une réparation en cas de préjudice subi par les consommateurs et, le cas échéant, de tout autre préjudice, causé par exemple aux intérêts environnementaux ou à d’autres intérêts publics protégés, entraîné par l’infraction.

Amendement    109

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1 1

Directive 98/6/CE

Article 8 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les États membres ne sont pas tenus d’établir un cadre complet de contrôle de l’exécution visant à appliquer les sanctions prévues au titre de la présente directive.

Amendement    110

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Application «Droits des consommateurs européens»

 

1.  D’ici au 1er janvier 2021, la Commission développe une application mobile visant à servir de point d’accès pour les citoyens qui souhaitent des informations sur leurs droits en tant que consommateurs et pour les consommateurs qui cherchent à résoudre extrajudiciairement des litiges, comme prévu par le règlement (UE) nº 524/2013, et à déposer des réclamations avec l’aide du réseau des centres européens des consommateurs.

 

2.  L’application mobile visée au paragraphe 1 dispose des fonctions suivantes:

 

a)   fournir un modèle de formulaire de réclamation électronique pouvant être rempli par le consommateur;

 

b)  transmettre le formulaire de réclamation rempli à la plateforme de règlement en ligne des litiges établie au titre du règlement (UE) nº 524/2013 ou au centre européen des consommateurs compétent, en fonction des parties concernées;

 

c)  fournir, de manière claire, compréhensible et aisément accessible, des informations exactes et à jour sur les droits des consommateurs et les garanties en cas d’achat de biens et de services.

(1)

JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur estime que la proposition de la Commission constitue, à plusieurs égards, une bonne base, qui introduit des réformes satisfaisantes à la suite des résultats de l’exercice REFIT.

Le projet de rapport ne propose donc pas beaucoup de modifications importantes s’écartant de la démarche initiale de la Commission, à l’exception de l’une des questions les plus controversées: les modifications du droit de rétractation.

Le rapporteur comprend la nécessité de trouver un équilibre – et y est favorable – entre les droits accordés aux consommateurs et les attentes des entreprises. En ce qui concerne le droit de rétractation, il existe quelques exemples montrant que l’actuel droit a été utilisé abusivement par une minorité de consommateurs. Cela peut poser problème aux petites entreprises et le rapporteur reste ouvert à d’autres propositions visant à réduire les difficultés des petites entreprises.

Néanmoins, la proposition de la Commission envoie un signal négatif aux consommateurs et, selon le rapporteur, sape les efforts déployés pour le développement du commerce électronique. Nous progressons dans la stratégie du marché unique numérique et le rapporteur estime que nous devons également veiller à ce que les bases juridiques d’autres actes soutiennent les citoyens et les entreprises dans leurs activités en ligne. Dans ce domaine en particulier, le fait que les consommateurs puissent exercer simplement et aisément leur droit de rétractation facilite la vente de biens en ligne. Toute modification des rôles risque de dissuader les consommateurs d’acheter en ligne, ce qui, selon le rapporteur, serait pire pour l’ensemble des parties.

Pour ce qui est des sanctions, le rapporteur propose plusieurs amendements à des fins de clarté. Il propose notamment que les articles fassent ressortir plus clairement la position exposée dans les considérants en ce qui concerne les cas où une amende fondée sur le chiffre d’affaires peut être imposée. Dans les articles correspondants, ce n’est pas clairement lié aux cas ayant fait l’objet d’une action remportée dans le cadre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC); cela est désormais précisé.

Le rapporteur propose également de développer l’idée de la Commission quant à la manière de veiller à l’utilisation des sanctions dans l’intérêt des consommateurs. Selon le rapporteur, les sanctions n’apportent souvent qu’indirectement – voire pas du tout – un bénéfice aux personnes qui ont subi le préjudice. Prenons un exemple actuel: pour les propriétaires des véhicules Volkswagen concernés, qu’un gouvernement national perçoive une amende ou non ne changera peut-être rien, et une amende ne permettrait pas forcément non plus de réparer directement le préjudice environnemental causé. Le rapporteur propose donc de relier plus clairement les recettes provenant des amendes aux actions concrètes de soutien aux consommateurs lésés.

Le rapporteur propose d’ajouter quelques précisions sur les dispositions relatives aux visites non sollicitées et aux excursions commerciales, afin de mieux définir les conditions dans lesquelles les États membres peuvent choisir d’introduire des restrictions. Il convient d’être clair sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une discussion sur les avantages et les inconvénients du démarchage en lui-même, mais plutôt d’une disposition ciblée pour s’attaquer aux pratiques agressives ou trompeuses qui peuvent avoir cours.

En ce qui concerne le double niveau de qualité des marchandises, le rapporteur a pris bonne note des résultats préliminaires du rapport d’initiative de la commission IMCO sur la double qualité des produits. Il a été indiqué, à cette occasion, que certaines propositions de la Commission pouvaient être améliorées; toutefois le rapport n’a formulé aucune recommandation concrète d’amélioration. Le rapporteur estime que le texte pourrait être amélioré en mentionnant davantage les méthodes à employer à l’échelle européenne, modification qui a été apportée dans les considérants.

Pour ce qui est des obligations de transparence des places de marché en ligne, le rapporteur apporte deux clarifications.

La première porte sur les annonces publicitaires qui apparaissent avec les résultats de recherche. Le rapporteur partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de rendre cette pratique plus claire; toutefois, dans certains cas, les «paiements effectués» peuvent être l’un des critères de classement des résultats de recherche. Le paiement n’est alors pas le paramètre dominant et il ne semble donc pas approprié de traiter ces cas de la même manière que les annonces publicitaires financées. Lorsqu’il s’agit d’une annonce publicitaire, le paiement garantit l’affichage de l’annonce sur la page à la suite de la recherche de certains mots-clés, indépendamment du fonctionnement de l’algorithme de la place de marché. La proposition du rapporteur vise à retenir ce deuxième cas de figure, ce qui semble être aussi l’intention de la Commission.

La deuxième clarification concerne le document que les places de marché en ligne sont tenues de fournir, résumant les principaux paramètres qui déterminent leur classement des résultats de recherche. Le rapporteur considère qu’ici, la concision est une vertu. Les informations mises à la disposition des consommateurs devraient être faciles à comprendre et concerner ce que les consommateurs voient sur l’écran. Il ne sera pas très utile, pour le consommateur, de recevoir douze pages de description sur le fonctionnement possible du moteur de recherche, surtout s’il est pressé de trouver les renseignements qu’il cherche. De même, le consommateur a généralement la possibilité de réorganiser les résultats de recherche selon ses souhaits à l’aide de filtres et d’outils de classement disponibles sur le site internet. Le rapporteur estime donc qu’il suffit que les places de marché en ligne recensent ces principaux paramètres et qu’une description détaillée est inutile.

Enfin, le rapporteur propose une disposition liée au fonctionnement de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et au travail des centres européens des consommateurs. Selon le rapporteur, la mise en place d’une application mobile pourrait améliorer la visibilité des droits des consommateurs et en faciliter l’exercice. L’application aurait un double objectif: a) servir de point de référence facile d’accès pour les consommateurs désireux de comprendre leurs droits et de les faire valoir; b) servir de deuxième point d’accès pour les services de règlement des litiges et d’assistance proposés par la plateforme de RLL et les centres européens des consommateurs. L’application ne réalisera pas de fonctions d’arrière-plan au-delà de la transmission des réclamations aux entités appropriées; toutefois, de nombreux consommateurs méconnaissent ces systèmes et ces services. Pour eux, un tel service de «signalisation» et d’«orientation» revêtirait donc une valeur ajoutée.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Application plus efficace et modernisation des règles relatives à la protection des consommateurs dans l’Union européenne

Références

COM(2018)0185 – C8-0143/2018 – 2018/0090(COD)

Date de la présentation au PE

11.4.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

2.5.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

2.5.2018

ENVI

2.5.2018

JURI

2.5.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

31.5.2018

ENVI

16.5.2018

JURI

23.4.2018

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Daniel Dalton

16.5.2018

 

 

 

Examen en commission

11.7.2018

3.9.2018

10.10.2018

21.11.2018

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Morten Løkkegaard, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Edward Czesak, Martin Schirdewan, Adam Szejnfeld, Josef Weidenholzer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Borrelli

Date du dépôt

28.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

37

+

ALDE

Dita Charanzová, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

ECR

Edward Czesak, Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Dennis de Jong, Martin Schirdewan

NI

David Borrelli

PPE

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Philippe Juvin, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu

S&D

Biljana Borzan, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Pascal Durand, Igor Šoltes

1

-

ENF

John Stuart Agnew

1

0

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 février 2019Avis juridique