Procédure : 2018/0267(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0030/2019

Textes déposés :

A8-0030/2019

Débats :

PV 11/02/2019 - 15
CRE 11/02/2019 - 15

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0063

RECOMMANDATION     ***
PDF 195kWORD 65k
28.1.2019
PE 629.693v02-00 A8-0030/2019

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024)

(10858/2018 – C8-0387/2018 – 2018/0267(NLE))

Commission de la pêche

Rapporteur: João Ferreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du développement
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024)

(10858/2018 – C8-0387/2018 – 2018/0267(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10858/2018),

–  vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024) (10858/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0387/2018),

–  vu sa résolution non législative du ... sur la proposition de décision(1),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0030/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d’Ivoire.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Côte d’Ivoire compte plus de 20 millions d’habitants répartis en plus de 60 groupes ethniques. Elle a récemment connu une période agitée de guerre civile, qui a exacerbé ses épouvantables inégalités sociales. Son indice de développement ainsi que d’autres indicateurs sociaux attestent d’une situation alarmante; par exemple, le pays affiche l’un des taux de mortalité infantile les plus élevés au monde (85 décès pour 1 000 naissances), plus de 50 % Ivoiriens sont analphabètes et le secteur informel absorbe près de 90 % de l’emploi.

Alors que son secteur de la pêche ne contribue que peu à l’économie, puisqu’il représente moins de 1 % du PIB, son rôle est important en tant que ressource alimentaire et pour la société dans son ensemble. Le pays est tributaire des importations de produits de la pêche pour nourrir sa population. En effet, même si les captures de la flotte locale sont à nouveau en hausse, son niveau de capture ne permettra toujours pas de couvrir les besoins du pays en produits de la pêche.

La pêche artisanale, côtière et intérieure représente les deux tiers des captures. Les flottes locales sont principalement constituées de canoës mesurant entre 6 et 20 mètres de long. En 2014, 13 000 ont été enregistrées. Le secteur de la pêche, en particulier de la pêche artisanale, a donc besoin d’un appui structurel pour être en mesure de contribuer plus efficacement à la couverture des besoins nationaux en développement et alimentaires.

Le premier accord de pêche conclu entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne remonte à 1990. L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur a été conclu en 2007 pour une durée de 6 ans et il est reconduit tacitement pour une durée de 6 ans. Il s’agit d’un accord thonier qui autorise les navires de l’Union à pêcher dans les eaux de la Côte d’Ivoire et fait partie du réseau d’accords sur la pêche au thon couvrant l’Afrique de l’Ouest.

Le protocole de 5 ans antérieur, arrivé à expiration le 30 juin 2018, offrait des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les eaux de la Côte d’Ivoire pour 28 thoniers senneurs (16 pour l’Espagne et 12 pour la France) et 10 palangriers (7 pour l’Espagne et 3 pour le Portugal). La contrepartie financière annuelle était de 680 000 EUR par an, dont 257 500 EUR par an (37,8 % du total) réservés au soutien du secteur de la pêche de la Côte d’Ivoire.

Au cours de leur deuxième cycle de négociations, tenu du 13 au 16 mars 2018, l’Union et la République de Côte d’Ivoire ont conclu des négociations pour un nouveau protocole de 6 ans (2018-2024) à partir de sa date d’application provisoire, c’est-à-dire la date de sa signature.

Ce nouveau protocole tient compte des résultats des évaluations ex ante et ex post du protocole (2013-2018). L’évaluation a conclu que le secteur de la pêche thonière de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité en Côte d’Ivoire et qu’un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance du secteur de la pêche dans la région. L’importance d’Abidjan, l’un des principaux ports de débarquement et lieux de transformation en Afrique de l’Ouest, contribue au bien-fondé du nouveau protocole envisagé, tant pour le secteur de la pêche thonière de l’Union que pour le pays partenaire.

À l’instar des protocoles antérieurs, l’objectif principal du nouveau protocole est d’offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les eaux de la Côte d’Ivoire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Côte d’Ivoire de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de la Côte d’Ivoire et de soutenir les efforts de la Côte d’Ivoire visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les eaux de la Côte d’Ivoire, à savoir 28 thoniers senneurs congélateurs et 8 palangriers de surface.

La contrepartie financière annuelle s’élève à 682 000 EUR, sur la base:

a)  d’un tonnage de référence de 5 500 tonnes, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 330 000 EUR pour les deux premières années d’application du protocole et à 275 000 EUR pour les années suivantes (troisième à sixième);

b)  d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République de Côte d’Ivoire pour un montant de 352 000 EUR par an pour les deux premières années d’application du protocole et de 407 000 EUR pour les années suivantes (troisième à sixième). Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de la Côte d’Ivoire.

Tableau comparatif des protocoles entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire 2013-2018 et 2018-2024

 

Protocole 2013-2018

Protocole 2018-2024

 

Contrepartie financière

680 000 EUR par an

682 000 EUR par an

 

Tonnage de référence

6 500 tonnes par an

5 500 tonnes par an

 

Catégories de navires

28 thoniers senneurs congélateurs

10 palangriers de surface

28 thoniers senneurs congélateurs

8 palangriers de surface

 

Un aspect que le rapporteur tient à souligner concerne les contreparties destinées à soutenir le développement de la politique sectorielle de la pêche de la Côte d’Ivoire; en effet, elles se situent entre 51,6 % et 59,7 % du total à transférer, ce qui représente, en pourcentage, une contrepartie importante et croissante par rapport au protocole précédent. La véritable contribution à la viabilité d’un pays partenaire est l’appui au développement sectoriel, car il accroît sa capacité d’autonomie opérationnelle, consolide sa stratégie de développement et garantit sa souveraineté, contrairement à la posture néocoloniale qui correspond souvent à la réalité des partenariats avec des pays tiers et repose sur le principe consistant à «payer pour se servir», en exploitant jusqu’à la corde les ressources et les communautés.

Lors de l’évaluation de la mise en œuvre du protocole, la Commission devrait toujours garder à l’esprit que la République de Côte d’Ivoire poursuit une politique stratégique clairement définie dans l’optique d’accroître sa capacité de suivi, de contrôle et de surveillance de ses stocks de poissons et de la pêche pratiquée dans ses eaux, en mettant particulièrement l’accent sur les mesures de lutte contre la pêche INN, en améliorant les connaissances scientifiques disponibles sur les écosystèmes marins locaux et les stocks halieutiques dans ses eaux, et en développant la pêche artisanale et les communautés qui en dépendent dans le but d’accroître leur contribution à l’économie locale, d’améliorer les conditions de sécurité sur les navires et les revenus des pêcheurs et de soutenir le développement d’installations locales de transformation et de commercialisation des produits de la pêche, que ce soit pour approvisionner le marché intérieur ou à des fins d’exportation.

Votre rapporteur recommande l’approbation de la conclusion de ce protocole par le Parlement, car il revêt une importance considérable tant pour la Côte d’Ivoire que pour les flottes européennes qui opèrent dans les eaux de ce pays.

Toutefois, votre rapporteur est d’avis qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation et un examen plus détaillés de cet accord, de son historique et de ses perspectives d’avenir. Compte tenu du rôle et des compétences du Parlement européen dans ce domaine, votre rapporteur estime opportun et nécessaire d’adopter une résolution non législative sur cet accord, contenant des points de vue et des recommandations dont on espère que la Commission tiendra compte pendant toute la durée de ce protocole ainsi que dans le cadre de toute éventuelle renégociation.

Votre rapporteur souhaite insister sur certains aspects qui méritent une attention particulière.

Bien que le premier accord de pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire ait été signé il y a 28 ans, seuls de bien maigres progrès ont été réalisés à ce jour en matière de coopération sectorielle. Cette situation doit changer. L’accord devrait promouvoir un véritable développement durable du secteur de la pêche de Côte d’Ivoire, ainsi que des industries et des activités connexes, en augmentant la valeur ajoutée qui reste dans le pays grâce à l’exploitation de ses ressources naturelles.

Une meilleure coordination s’impose entre le soutien sectoriel fourni dans le cadre de l’accord de pêche et les instruments disponibles dans le cadre de la coopération au développement, notamment le Fonds européen de développement (FED), soit par la programmation nationale, soit par la programmation régionale dans le cadre de la région de l’Afrique de l’Ouest.

Votre rapporteur estime que la Commission européenne doit prendre les mesures indispensables – y compris prévoir une éventuelle révision et un renforcement du volet de l’accord relatif à l’appui sectoriel, outre la nécessité de trouver de nouvelles et de meilleures solutions en vue d’accroître le taux d’absorption de cette aide – pour susciter un renversement de la tendance observée au cours des dernières décennies.

Comme relevé dans le cas d’autres pays de la région, il faut disposer d’informations plus nombreuses et plus fiables sur les captures et, de manière générale, sur l’état de conservation des ressources halieutiques, et offrir parallèlement un soutien au développement des capacités propres d’acquisition de telles informations par la Côte d’Ivoire.

Enfin, votre rapporteur souligne que le Parlement devrait être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à sa reconduction. Il convient de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l’article 4 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l’obligation de déclaration des captures;


AVIS de la commission des budgets (11.12.2018)

à l’intention de la commission de la pêche

sur la décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024)

(COM(2018)503 – C8-0387/2018 – 2018/0267(NLE))

Rapporteure pour avis: Heidi Hautala

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Côte d’Ivoire en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire. À l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 mars 2018. Le protocole couvre une période de six ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 13.

Le dernier protocole à l’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et est arrivé à expiration le 30 juin 2018.

L’objectif principal du nouveau protocole est d’offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les eaux de la Côte d’Ivoire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2013-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Côte d’Ivoire de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de la Côte d’Ivoire et de soutenir les efforts de la Côte d’Ivoire visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière annuelle de 682 000 EUR, sur la base:

•  d’un tonnage de référence de 5 500 tonnes, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 330 000 EUR pour les deux premières années d’application du protocole et à 275 000 EUR pour les années suivantes (troisième à sixième);

•  d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République de Côte d’Ivoire pour un montant de 352 000 EUR par an pour les deux premières années d’application du protocole et de 407 000 EUR pour les années suivantes (troisième à sixième). Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de la Côte d’Ivoire.

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024).

La Commission européenne est en outre instamment priée de continuer à œuvrer tout particulièrement, en dialogue avec les autorités locales, à ce que notamment les femmes qui travaillent à la transformation du poisson au niveau local puissent tirer parti de l’accord, dégager un revenu et contribuer pleinement à la sécurité alimentaire et au développement au niveau local. 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024)

Références

10858/2018 – C8-0387/2018 – COM(2018)05032018/0267(NLE)

Commission compétente au fond

 

PECH

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Heidi Hautala

9.7.2018

Examen en commission

5.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Karine Gloanec Maurin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Claudia Schmidt

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26

+

ALDE

Jean Arthuis

ENF

André Elissen

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Liadh Ní Riada

PPE

Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Inese Vaidere

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Pina Picierno, Manuel dos Santos, Daniele Viotti

Verts/ALE

Jordi Solé, Monika Vana

1

-

ALDE

Nedzhmi Ali

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du développement (18.12.2018)

à l’intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024)

(10858/2018 – C8-0387/2018 – 2018/0267(NLE))

Rapporteure pour avis: Eleni Theocharous

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le présent protocole entre l’Union et la République de Côte d’Ivoire doit se conformer au nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui met notamment l’accent sur la durabilité de la pêche et sur la bonne gouvernance, tout en reconnaissant l’importance de la cohérence des politiques entre la PCP et les objectifs de l’Union en matière de coopération au développement.

Le protocole couvre une période de six ans, et offre ainsi une certaine stabilité.

Les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union se fondent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles ainsi que sur les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, et respectent donc le principe de l’«excédent disponible».

Le nouveau protocole fixe un tonnage de référence de 5 500 tonnes par an, inférieur à celui du précédent protocole (6 500 tonnes par an). Le niveau de capture est donc contrôlé, mais permet néanmoins un bon maillage des zones de pêche pour les navires européens grâce aux accords de pêche conclus par l’Union avec plusieurs autres pays d’Afrique de l’Ouest, qui inscrivent le présent accord dans un «réseau régional d’APP actifs».

La contribution financière allouée au présent protocole s’élève à 682 000 euros par an, ce qui représente une légère augmentation par rapport au protocole précédent. Les deux premières années, ce total sera divisé en des montants annuels de 330 000 euros, pour l’accès à la zone de pêche ivoirienne, et de 352 000 euros, uniquement consacrés à la mise en œuvre de la politique de la pêche en Côte d’Ivoire. Pour les années suivantes, ces montants s’élèveront respectivement à 275 000 euros et à 407 000 euros. Cela se traduit par une augmentation importante et appréciable du budget sectoriel, qui permet de promouvoir la pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques et vise notamment à améliorer le suivi, le contrôle et la surveillance, à soutenir la pêche artisanale, à approfondir les connaissances scientifiques sur les stocks halieutiques, à encourager l’économie bleue et à développer l’aquaculture.

La rapporteure estime que le présent protocole encouragera l’exploitation responsable et durable des ressources halieutiques en Côte d’Ivoire, dans l’intérêt des deux parties, et qu’il est dès lors cohérent avec les objectifs des accords de pêche durable et de la coopération au développement. Au vu de ce qui précède, la rapporteure suggère d’approuver le protocole.

******

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2018-2024)

Références

10858/2018 – C8-0387/2018 – COM(2018)05032018/0267(NLE)

Commission compétente au fond

 

PECH

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

10.9.2018

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Eleni Theocharous

19.9.2018

Examen en commission

20.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

13.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

1

1

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Jean-Luc Schaffhauser, Elly Schlein, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Frank Engel

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Miguel Urbán Crespo

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

14

+

ALDE

Mirja Vehkaperä

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

PPE

Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Bogusław Sonik

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch

1

-

PPE

Joachim Zeller

1

0

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024)

Références

10858/2018 – C8-0387/2018 – COM(2018)05032018/0267(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

2.8.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

10.9.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

10.9.2018

BUDG

10.9.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

João Ferreira

16.7.2018

 

 

 

Examen en commission

8.10.2018

27.11.2018

 

 

Date de l’adoption

23.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Linnéa Engström, Sylvie Goddyn, Ian Hudghton, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Annie Schreijer-Pierik, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Verónica Lope Fontagné, Nosheena Mobarik, Maria Lidia Senra Rodríguez

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tim Aker, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jo Leinen

Date du dépôt

28.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

ECR

Peter van Dalen, Nosheena Mobarik, Ruža Tomašić

EFDD

Sylvie Goddyn

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Alain Cadec, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Norbert Erdős, Werner Kuhn, Verónica Lope Fontagné, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Jo Leinen, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

Verts/ALE

Marco Affronte, Linnéa Engström, Ian Hudghton

3

-

EFDD

Tim Aker, David Coburn

GUE/NGL

Maria Lidia Senra Rodríguez

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 6 février 2019Avis juridique