Procédure : 2018/2115(INI)
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A8-0031/2019

Débats :

PV 12/03/2019 - 20
CRE 12/03/2019 - 20

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.23
CRE 13/03/2019 - 11.23
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0187

RAPPORT     
PDF 195kWORD 62k
28.1.2019
PE 623.704v02-00 A8-0031/2019

sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure deux ans après le rapport du Parlement européen sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers

(2018/2115(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Anna Elżbieta Fotyga

AMENDEMENTS
PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

au Conseil et à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure deux ans après le rapport du Parlement européen sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers

(2018/2115(INI))

Le Parlement européen,

–vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin et du 18 octobre 2018,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0236),

–  vu le code de bonnes pratiques contre la désinformation à l’échelle de l’Union publié le 26 septembre 2018,

–  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers(1),

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 6 avril 2016 intitulée: «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides – une réponse de l’Union européenne» (JOIN(2016)0018),

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» (COM(2016)0230),

–  vu l’étude de faisabilité du Fonds européen pour la démocratie sur les initiatives de médias en langue russe au sein du partenariat oriental et au-delà intitulée «Bringing Plurality and Balance to the Russian Language Media Space»,

–  vu le rapport de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 18 mai 2015 intitulé «L’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – Un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe» et les travaux en cours en vue d’une nouvelle stratégie globale de l’Union européenne pour la sécurité,

–  vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(2),

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 septembre 2017 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide» (JOIN(2017)0450),

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

–  vu l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit à tout individu le droit à la liberté d’opinion sans être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit,

–  vu la déclaration conjointe sur la coopération UE‑OTAN du 10 juillet 2018,

–  vu la déclaration commune du rapporteur spécial des Nations unies (ONU), du représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté d’expression et du rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) du 3 mars 2017, sur la liberté d’expression et les «fausses nouvelles», la désinformation et la propagande,

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression du 6 avril 2013,

–  vu sa recommandation du 29 novembre 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union(3),

–  vu le dernier rapport d’Europol sur la situation et les tendances du terrorisme en Europe de 2018, qui a mis en évidence l’augmentation des activités de groupes terroristes dans le cyberespace et leur possible convergence avec d’autres groupes criminels,

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 5 décembre 2017, intitulée «Plan d’action contre la désinformation» (JOIN(2018)0036), et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la communication, de la même date, intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0794),

–  vu les travaux de la commission transatlantique sur l’intégrité des élections,

–  vu les principes de Santa Clara sur la transparence et la reddition de comptes dans la modération du contenu,

–  vu le plan d’action de l’Union européenne sur la communication stratégique du 22 juin 2015,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0031/2019),

1.  adresse au Conseil et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

Situation en 2018 – lutter contre la guerre hybride

a)  souligner que la liberté de parole et d’expression ainsi que le pluralisme des médias sont au cœur des sociétés démocratiques résilientes et constituent le meilleur rempart contre les campagnes de désinformation et la propagande hostile; s’inquiète la détérioration des libertés des médias et des cas où des journalistes sont pris pour cible; relève qu’il serait utile de prendre des mesures supplémentaires avec toutes les parties prenantes concernées afin de garantir la transparence de la propriété des médias et le pluralisme des médias, sans pour autant recourir à la censure, et de protéger un environnement favorisant un large éventail d’informations et d’idées, la diversité des médias et de la société civile, ainsi que le déploiement d’efforts visant à détecter la désinformation et la propagande et à sensibiliser à ce phénomène; associer tous les acteurs concernés, y compris les principales associations de presse, de journalistes et de médias à ces processus; souligne l’importance de disposer d’un système de radiodiffusion publique fonctionnel qui définit la norme pour la communication d’informations impartiales et objectives dans le respect des bonnes pratiques et de la déontologie journalistique;

b)  envisager l’élaboration d’un cadre juridique tant au niveau de l’Union qu’au niveau international pour faire face aux menaces hybrides, notamment à la cyberguerre et à la guerre de l’information, qui permette une réponse vigoureuse de l’Union, prévoyant également des sanctions ciblées à l’encontre de ceux responsables d’orchestrer et de mener ces campagnes, une nécessité, comme en atteste notamment les actes hostiles commis par des acteurs étatiques et non étatiques dans ces domaines;

c)  tenir compte du fait que l’EIIL/Daech a changé de tactique, utilisant non plus des sites web, mais des services de messagerie chiffrée, méthode répandue parmi les groupes islamistes;

d)  soutenir non seulement le nombre croissant d’institutions publiques, de groupes de réflexion et d’organisations non gouvernementales (ONG) qui traitent de la propagande et de la désinformation, mais aussi les cyberactivités au sein de la population; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et la Commission à s’impliquer davantage sur ce terrain en procédant à une évaluation approfondie des nouveaux règlements, y compris du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du futur règlement «vie privée et communications électroniques», afin de se prémunir contre l’utilisation malveillante des réseaux sociaux; veiller à ce que la communication stratégique de l’Union reçoive une attention prioritaire dans l’action européenne et que les institutions de l’Union et les États membres travaillent main dans la main à la prévention de ces phénomènes, tout en étant conscients que la désinformation et la propagande prospèrent dans un environnement polarisé qui va de pair avec une perte de confiance dans les médias;

e)  exhorter les États membres qui continuent de nier l’existence d’une désinformation et d’une propagande hostile, les principales sources de désinformation en Europe, et l’incidence de la désinformation et de la propagande sur l’opinion publique, à les reconnaître, et à encourager ces États membres à prendre des mesures axées sur une démarche préventive pour contrecarrer cette propagande et y couper court, y compris dans les cas avérés d’espionnage mené par des pays tiers; inviter tous les États membres à évaluer la situation sur leur territoire et à réaliser les investissements appropriés à leur niveau afin de contrecarrer la communication stratégique menée par des tiers hostiles et d’améliorer la capacité des citoyens à détecter la désinformation, ainsi qu’à encourager un échange d’informations effectif entre les États membres dans ce domaine; engager les dirigeants européens qui sous-estiment encore cette menace à reconnaître la nécessité imminente d’une orientation stratégique pour répondre à la guerre de l’information hostile;

f)  demander instamment aux États membres d’investir en amont dans des mesures d’éducation visant à expliciter les différents moyens de produire et de diffuser la désinformation, afin que les citoyens soient mieux armés pour la détecter et y faire face;

g)  encourager les États membres à garantir un échange d’informations effectif entre toutes leurs autorités concernées pour lutter contre la propagande, la manipulation et la désinformation, y compris la cyberguerre et de la guerre l’information;

h)  susciter une prise de conscience face aux campagnes de désinformation de la Russie, principale source de désinformation en Europe;

Types d’informations erronées, de désinformation et de propagande ciblant l’Union et ses voisins

i)  reconnaître les efforts déployés à divers niveaux pour identifier les types d’influence et d’outils utilisés contre l’Union et ses voisins; sensibiliser aux campagnes de désinformation en cours et privilégier les analyses et les travaux de recherche approfondis sur leur incidence et leur efficacité, afin de mettre au point des mesures permettant de les contrecarrer rapidement et en amont; encourager les États membres à mettre en place des structures permanentes pour détecter, prévenir et contrecarrer la désinformation; souligne que les campagnes de désinformation s’inscrivent dans une stratégie plus large, qu’elles s’accompagnent en outre généralement d’autres activités hostiles et que, en particulier, la guerre de l’information allant de pair avec les offensives militaires, il convient de la prendre au sérieux et de la déjouer avec détermination, unité et fermeté;

j)  mettre en garde contre l’incidence de l’intelligence artificielle et ses progrès rapides dans la diffusion d’infox; observe avec inquiétude que l’intelligence artificielle permettra bientôt de créer de nouvelles capacités d’intelligence artificielle de manière autonome; engager, dès lors, des fonds importants dans la recherche & développement au croisement de l’intelligence artificielle et de la guerre de l’information compte tenu de l’augmentation rapide des capacités de l’intelligence artificielle en matière de diffusion de la propagande et de la désinformation, y compris, par exemple, au moyen de trucages vidéo ultra-réalistes;

k)  se concentrer sur l’utilisation actuelle de la désinformation de la part d’acteurs autoritaires, tels que l’Iran, dont la diffusion d’infox suscite et attise les tensions dans des zones de conflit instables tout en ciblant simultanément les populations européennes en vue de cacher leurs intentions répréhensibles; inviter instamment les États membres à contrecarrer de tels actes en améliorant la coopération et en mettant à profit les enseignements tirés par les pays animés par la même vision et les ONG;

l)  se concentrer sur la réponse de l’Union et des États membres ou adapter celle‑ci compte tenu de la sophistication croissante des outils servant à créer et à véhiculer la désinformation, y compris les nouveaux modes de diffusion de la propagande au moyen de multiples sites web secondaires, des applications de messagerie privée, de l’optimisation du référencement, des sons, des images ou des vidéos truqués, de l’intelligence artificielle, de portails d’actualité en ligne et de chaînes de télévision, l’objectif étant de diffuser les principaux messages émanant notamment de leaders d’opinion et d’institutions contrôlées ou financées par un État qui diffusent des messages et des discours de première importance qui séduisent les acteurs autoritaires; condamne fermement les actions de plus en plus agressives menées par la Russie, la Chine, l’Iran, la Corée du Nord et d’autres pays dans ce contexte souhaitant fragiliser ou écorner les fondements et les principes normatifs des démocraties européennes et la souveraineté de tous les pays du partenariat oriental, ainsi qu’influencer les élections et soutenir les mouvements extrémistes, sachant qu’il y a lieu de prendre en considération l’ampleur croissante des cyberattaques;

m)  accorder une attention particulière aux messages et aux contenus visant ouvertement à encourager la violence, le racisme, les attentats suicides, le recrutement de «combattants étrangers», divers actes criminels ou des incitations manifestes à mener une ou plusieurs de ces activités;

Industrie et médias sociaux

n)  tout en reconnaissant que les entreprises de médias sociaux ont redoublé d’efforts pour s’attaquer à la désinformation, accorder une attention particulière à l’application effective du code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, en invitant aussi les pays voisins et partenaires de l’Union à souscrire à ce code et en prêtant attention aux nouvelles tactiques consistant à utiliser des services de messagerie cryptée et les médias sociaux qui, malgré tous les efforts déployés, sont considérés comme le canal de diffusion le plus couramment utilisé pour la désinformation, la propagande hostile et les contenus incitant à la haine et à la violence;

o)  édicter des règles en collaboration avec les États membres concernant les activités des entreprises de médias sociaux, les services de messagerie et les fournisseurs de moteurs de recherche et garantir leur pleine transparence, en particulier, leur obligation de rendre compte, en adoptant une stratégie à l’échelle de l’Union et en offrant la possibilité de révéler l’identité des auteurs et le lieu où ils se trouvent, mais aussi en ce qui concerne les commanditaires des contenus politiques présentés, et d’obliger les entreprises à répondre de l’incidence sociale de leurs systèmes de recommandation automatisée qui favorisent la désinformation, en soulignant qu’il incombe aux entreprises de retirer rapidement les infox systémiques; insiste auprès des États membres, des pays candidats et des pays associés pour qu’ils adoptent une législation claire et efficace garantissant la transparence de la propriété des médias; prêter une attention particulière au financement, à la transparence et aux objectifs des ONG ayant des liens avec des États autoritaires qui exercent des activités dans l’Union et ses pays partenaires;

p)  veiller à ce que l’industrie et les plateformes en ligne respectent les engagements pris dans le cadre du code de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne et luttent efficacement contre le problème de la désinformation: i) en garantissant la transparence de la publicité politique grâce à des contrôles préalables et effectifs de l’identité des commanditaires; ii) en adoptant des mesures résolues contre les faux comptes actifs sur leurs services; iii) en signalant les utilisations abusives de bots automatiques; et iv) en coopérant efficacement avec des vérificateurs de faits indépendants;

q)  prier instamment les entreprises de médias sociaux et de services de messagerie de veiller au plein respect de la législation de l’Union en matière de protection des données et de ses autres réglementations, de réagir instantanément et de coopérer étroitement avec les autorités compétentes dans toutes les enquêtes sur l’utilisation présumée de leurs plateformes à des fins hostiles, et de procéder à des audits transparents des entités soupçonnées de diffusion d’infox et de propagande; inviter les entreprises de technologie à investir davantage dans des outils de détection de la propagande, à améliorer la responsabilisation en ligne et veiller à un meilleur contrôle préalable de l’identité des utilisateurs qui s’inscrivent sur des plateformes afin d’éliminer les réseaux zombies, ainsi qu’à réduire les incitations financières pour ceux qui tirent profit de la désinformation; exhorter les entreprises de médias sociaux à réagir d’urgence lorsqu’un contenu suspect de nature politique est diffusé sur leurs plateformes, en particulier s’il s’agit d’incitation à la haine ou au crime;

r)  être conscient du fait que l’interdiction de comptes suspects peut être perçue comme une forme de censure et, par conséquent, s’assurer que ces mesures sont justifiées, si elles sont prévues par la loi et appliquées de manière transparente en coopération avec les autorités compétentes et la société civile dans les États membres et les pays partenaires, et en exposant les motifs ayant conduit à une interdiction, notamment en invitant instamment les entreprises de médias sociaux à fournir un avertissement clair à tous leurs utilisateurs à propos des contenus interdits et à les aviser individuellement des raisons justifiant le retrait de leur contenu ou la suspension de leur compte; préconise d’aligner les conditions d’utilisation des médias sociaux sur le droit applicable du pays où ils exercent leurs activités;

Bonnes pratiques

s)  continuer à renforcer la résilience fondée sur des stratégies globales à l’échelle gouvernementale et sociétale, et la capacité de réponse aux menaces en temps réel, d’élaborer des mesures préventives et proactives et d’avoir une longueur d’avance dans la réflexion au lieu de se limiter à réagir aux attaques et d’analyser celles qui ont déjà eu lieu dans les domaines du cyberspace et de l’information; attirer l’attention sur les progrès techniques dans ce domaine et partager des exemples de bonnes pratiques, à savoir des mesures déjà prises par certains États membres, notamment en examinant le fonctionnement des approches nationales mises en place par les États membres, tout en échafaudant des solutions pour favoriser une coopération rapprochée avec le Royaume-Uni après le Brexit, et de collaborer avec les services de renseignement et les alliés tels que les États-Unis et le Canada, l’OTAN et le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne (INTCEN);

t)  accorder une attention particulière au renforcement des efforts d’investigation concernant le processus actuel d’externalisation de la propagande et d’utilisation par des tiers hostiles d’un ensemble d’outils multiplicateurs de force, ainsi qu’à l’importance de ne pas se contenter de démythifier, de révéler au grand jour et de renforcer les capacités d’attribution, mais de s’assurer également de l’imputation claire des responsabilités dans le cadre de ces attaques, notamment en nommant publiquement leurs auteurs, leurs commanditaires et les objectifs qu’ils poursuivent, et en évaluant les retombées de telles attaques sur le public ciblé; rendre publics tous les cas de propagande hostile auxquels il a été coupé court accompagnés d’une fiche d’information détaillée dans le but d’alerter la population et d’atteindre le public ciblé par tel ou tel cas de propagande hostile;

u)  soutenir un nouveau renforcement des mesures destinées à vérifier les faits et révéler au grand jour la désinformation, mener des travaux de recherche plus poussés, y compris des études fouillées et des travaux de recherche en sociologie, et à analyser plus concrètement la manipulation de l’information, et y associer la société civile, les experts, les institutions privées, le monde universitaire, les cybermilitants au sein de la population, les grandes association de presse, de journalistes et de médias, et le nombre croissant d’acteurs ciblés et concernés; soutenir le journalisme professionnel, les projets et le journalisme d’investigation qui s’attachent à rendre publique la désinformation, de même que les jeunes pousses de haute technologie à l’origine d’outils numériques permettant au public de se protéger des campagnes de désinformation; souligner l’importance et la nécessité de pourvoir au financement et à l’éducation, y compris grâce à des séminaires et des formations en coopération avec les États membres et la société civile, par exemple, en créant une bibliothèque et un centre d’apprentissage pour l’éducation aux médias en ligne pour sensibiliser à la désinformation et lutter contre ce phénomène et améliorer l’éducation aux médias;

v)  saluer l’ensemble de mesures adopté par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) afin de contrecarrer les nouveaux types de menaces hybrides, ainsi que la communication conjointe sur la coopération UE-OTAN à ce sujet; inviter l’Union à garantir la mise en œuvre effective et rapide de ces recommandations, mais aussi dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

Stratégie européenne

w)  saluer la mise en place des nouvelles task forces sur la communication stratégique du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), composées d’experts possédant les compétences linguistiques et les connaissances appropriées, à savoir la task force pour les Balkans occidentaux et la task force South pour les pays du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et de la région du Golfe, dont la mission est de garantir une communication coordonnée et cohérente de l’Union dans les régions concernées et de contrecarrer la désinformation et la propagande dirigées contre l’Union;

x)  reconnaître les résultats concrets obtenus par la task force East StratCom, notamment la création du site web euvsdisinfo.eu et l’ouverture du compte twitter @EUmythbuster; souligne que, depuis sa création, elle a coupé court à plus de 4 000 cas de campagnes de désinformation sur un large éventail de sujets; soutenir les efforts conjoints de la Commission, du SEAE et de sa task force East StratCom dans le sillage de l’analyse portant sur ses points forts et de ses faiblesses et les améliorations à apporter, notamment renforcer ses capacités en vue de détecter, d’analyser et de révéler au grand jour la désinformation en dotant les task forces du SEAE sur la communication stratégique et les délégations de l’Union dans le voisinage de l’Union de nouveaux effectifs, outils et compétences, y compris les nouveaux outils d’analyse des données, le recrutement de nouveaux spécialistes des données et d’experts en désinformation, ainsi qu’en couvrant un plus large éventail de sources et de langues sur la portée et l’incidence de la désinformation;

y)  convertir d’urgence la task force East StratCom en une unité à part entière, voire en une structure plus importante encore au sein du SEAE, et soutenir, grâce aux prochains fonds alloués par le Parlement européen, les trois task forces du SEAE sur la communication stratégique en les dotant de ressources financières et humaines suffisantes, besoins auxquels il faut encore pourvoir, dans l’optique d’accroître sensiblement leur potentiel, leur efficacité, leur professionnalisme, leur continuité institutionnelle et leur qualité de travail, ainsi que les protéger contre l’ingérence politique exercée par les autorités et les pays qui soutiennent la désinformation russe;

z)  remédier aux insuffisances actuelles de la task force East StratCom, notamment à la connaissance limitée des réalités régionales, à la rotation importante du personnel et au manque de continuité institutionnelle, et veiller à ce qu’elle dispose de ressources financières et d’une structure organisationnelle adaptées, condition sine qua non pour garantir professionnalisme, efficacité et performance absolus;

aa)  inviter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à nommer leurs propres experts nationaux détachés dans les trois task forces StratCom en veillant à ce que les experts engagés par l’Union à qui est confiée la lutte contre la désinformation soient politiquement impartiaux ou ne soient pas directement mêlés aux différends politiques internes au sein du pays concerné; invite également les pays partenaires proches à apporter leur éclairage à la task force quant aux tactiques des adversaires communs étatiques et non étatiques, et reconnaît l’importance et la nécessité d’une meilleure coordination au sein de l’Union;

ab)  intensifier la coopération entre la task force East StratCom et l’ensemble des institutions de l’Union, des États membres et des partenaires animés par la même vision; favoriser le concours des représentations de l’Union à l’intérieur de l’Union et des délégations de l’Union à l’extérieur de l’Union, en soutenant le travail de la task force East StratCom, de la task force South et de la task force pour les Balkans occidentaux, notamment en partageant leurs connaissances de la scène internationale et les bonnes pratiques, et en mettant à disposition la traduction de leurs publications dans les langues locales; préconise de mobiliser davantage de personnel qui se consacre à la communication stratégique, en particulier dans les délégations de l’Union présentes dans le voisinage oriental et méridional et dans les Balkans occidentaux;

ac)  se concentrer sur les pays en voie d’adhésion et sur les partenaires dans le voisinage de l’Union en soutenant les efforts déployés pour lutter contre les activités de désinformation et de propagande hostile et en faisant appel à des experts provenant de pays tiers dans le voisinage de l’Union confrontés aux mêmes menaces, et en définissant en priorité une approche et une sensibilisation stratégiques à long terme au regard des pays du partenariat oriental en particulier; renforcer les capacités des délégations de l’Union à l’étranger, des représentations de la Commission et des bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres pour renforcer les capacités locales pour détecter et révéler au grand jour la désinformation et promouvoir efficacement les valeurs et les politiques de l’Union et étendre une communication fondée sur des campagnes et mieux coordonner et mettre en relief les messages positifs dans l’ensemble des institutions de l’Union et des États membres tenir compte de la prolifération actuelle et des menaces futures en matière de désinformation visant à saper l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’ensemble des pays du partenariat oriental au sein de leurs frontières internationalement reconnues; élaborer en priorité une approche et une sensibilisation stratégiques à long terme au regard des pays du partenariat oriental, en insistant sur les échanges interpersonnels et en travaillant avec les réseaux existants de la société civile qui constituent déjà une source de résilience ancrée au niveau de la communauté;

ad)  hiérarchiser les mesures de communication stratégique et dresser un bilan régulier de la politique de l’Union européenne en la matière; continuer à soutenir le travail du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) en vue d’apporter des solutions pratiques pour soutenir et renforcer les médias en langue russe démocratiques, indépendants et pluriels dans les pays du partenariat oriental et au-delà; inviter la Commission ainsi que tous les États membres et pays animés par la même vision à soutenir ce projet et à y participer de manière constructive; être attentif à tous les acteurs internationaux qui agissent actuellement dans le même sens;

ae)  proposer lors du prochain Conseil européen et à la personne qui succèdera à la VP/HR que la priorité soit accordée à la lutte contre la désinformation et la propagande hostile et que des ressources et moyens suffisants y soient consacrés afin de garantir le caractère objectif de la communication et de la diffusion des informations;

af)  relier les centres spécialisés nationaux et locaux, les médias d’information, les groupes de réflexion, les ONG, les autres acteurs et institutions en place, en particulier l’OTAN, qui traitent de la guerre hybride au sein d’un réseau à l’échelle de l’Union qui pourrait contribuer à coordonner leurs actions et à centraliser les conclusions formulées; doter ce projet de ressources suffisantes; souligner que ce réseau devrait être ouvert aux partenaires de l’Union animés par la même vision, qui pourraient partager leurs expériences en tant que cibles de désinformation et de propagande hostile et sur les moyens de les contrecarrer; veiller à la mise en œuvre effective et rapide des recommandations EU-OTAN dans le cadre de la lutte contre les nouveaux types de menaces hybrides, y compris au niveau de la PSDC, et d’intégrer le thème de la lutte contre la propagande stratégique au programme du Collège européen de sécurité et de défense et de son réseau;

Préserver les élections de la propagande hostile

ag)  condamner fermement l’ingérence de tiers, quels qu’ils soient, y compris d’entreprises privées, dans les élections et les référendums, et l’utilisation malveillante de bots, d’algorithmes, de l’intelligence artificielle, de trolls, de trucages vidéo ultra-réalistes et de faux comptes dans les campagnes politiques, et inviter les États membres à mener de toute urgence, le cas échéant, avec le soutien d’Eurojust, des enquêtes approfondies sur ces campagnes hostiles; s’inquiète de l’évolution récente en ce qui concerne les algorithmes utilisés par les grands réseaux sociaux et leur rôle potentiellement préjudiciable en mettant en avant des contenus renfermant de fausses informations ou des discours de haine; mettre l’accent sur la capacité des sociétés démocratiques indépendantes à opérer, à juste titre, des choix politiques souverains;

ah)  inviter les États membres et les pays animés par la même vision à partager des données relatives à d’éventuelles ingérences étrangères ou internes dans les processus électoraux et à échanger les bonnes pratiques quant aux moyens de lutter contre ces phénomènes pour renforcer la résilience face à ces actes d’ingérence;

ai)  engager les États membres à veiller à ce que les lois électorales tiennent compte des menaces potentielles découlant des campagnes de désinformation, des cyberattaques, des cybercrimes et des violations de la liberté d’expression lors du vote; souligne, en outre, que ces lois devraient être modifiées en conséquence pour permettre aux États membres de lutter efficacement et en amont contre ces menaces; salue, à cet égard, les initiatives comme l’Agence suédoise pour la protection civile; aider les pays associés de l’Union et les Balkans occidentaux grâce aux bonnes pratiques, ainsi qu’aux ressources humaines et aux technologies, pour défendre vigoureusement leurs processus électoraux contre les activités malveillantes dans le cyberespace, en matière de désinformation et de propagande émanant de la Russie et d’autres acteurs hostiles;

aj)  inviter les États membres à adapter leurs règles électorales aux campagnes en ligne, et à suivre et à évaluer les dispositifs de transparence mis en place par les plateformes en ligne au regard de la publicité politique;

ak)  proposer une législation réglant l’utilisation des données dans le cadre des campagnes électorales, dans le contexte des révélations relatives à l’utilisation abusive de données par Cambridge Analytica lors de la campagne de 2016 en amont du référendum au Royaume-Uni, afin de mieux se prémunir contre toute influence indue lors de prochaines campagnes électorales;

al)  dresser le bilan d’initiatives telles que la commission transatlantique bipartisane sur l’intégrité des élections, qui réunit des représentants du monde de la technologie, des médias et des entreprises dans l’optique de protéger les processus électoraux de toute ingérence étrangère;

°

°  °

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que, pour information, au Service européen pour l’action extérieure et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Russie.

(1)

JO C 224 du 27.6.2018, p. 58.

(2)

JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0483.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

7

2

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Klaus Buchner, James Carver, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Doru-Claudian Frunzulică, Elisabetta Gardini, Rebecca Harms, Patricia Lalonde, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Axel Voss, Martina Werner


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

49

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Amjad Bashir, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen

PPE

Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Arnaud Danjean, Norbert Erdős, Michael Gahler, Elisabetta Gardini, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Dubravka Šuica, László Tőkés, Axel Voss, Željana Zovko

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Wajid Khan, Juan Fernando López Aguilar, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Martina Werner, Janusz Zemke

Verts/ALE

Klaus Buchner, Rebecca Harms, Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

7

-

EFDD

James Carver, Aymeric Chauprade

ENF

Mario Borghezio

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat

NI

Georgios Epitideios

2

0

NI

Dobromir Sośnierz

S&D

Andrejs Mamikins

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 février 2019Avis juridique