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| Procédure : 2018/0189(COD) |
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Cycle de vie en séance
| Cycle relatif au document : A8-0036/2019 | ||||||
Textes déposés : A8-0036/2019 |  | Débats : |  | Votes : PV 16/04/2019 - 8.3 |  | Textes adoptés : P8_TA(2019)0361 |
| RAPPORT ***I |
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| 28.1.2019 |
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (COM(2018)0365 – C8-0383/2018 – 2018/0189(COD)) | ||||
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 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN |
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (COM(2018)0365 – C8-0383/2018 – 2018/0189(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0365), – vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2018), – vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1), – vu l’article 59 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0036/2019), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
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| EXPOSÉ DES MOTIFS |
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L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international est un traité de 1958 en vertu duquel il est possible d’obtenir la protection de certaines appellations d’origine sur le territoire de ses parties contractantes. Vingt-huit pays sont actuellement parties contractantes à l’arrangement, dont sept États membres de l’Union européenne. Toutefois, cette dernière n’est pas partie contractante étant donné que l’arrangement de Lisbonne prévoyait que seuls des États peuvent devenir membres. L’arrangement de Lisbonne a été mis à jour par l’acte de Genève, qui autorise les organisations internationales à devenir parties contractantes. Aussi le Parlement sera-t-il invité à donner son approbation à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève afin que celle-ci puisse pleinement exercer sa compétence exclusive à l’égard de la politique commerciale commune. La présente proposition de règlement permettra alors la participation effective de l’Union européenne à l’Union de Lisbonne. La rapporteure est globalement très satisfaite de la proposition, qui confirmera la position des indications géographiques de l’Union européenne sur la scène internationale ainsi que le rôle de chef de file que celle-ci exerce à l’égard de la protection de sa culture et de ses producteurs locaux et permettra de stimuler la commercialisation de certains produits européens dans un cadre plus large que celui des accords bilatéraux conclus par l’Union européenne avec ses partenaires commerciaux. La rapporteure estime toutefois que le texte comporte des lacunes qui devraient être comblées afin que la proposition soit plus avantageuse pour les indications géographiques de l’Union. 1. La rapporteure suggère à la Commission de présenter une première liste d’indications géographiques établie à partir des contributions des États membres et des parties prenantes concernées. En effet, ceux-ci sont les mieux placés pour déterminer les indications géographiques qu’il convient d’inscrire au registre international. En outre, la rapporteure estime que la Commission devrait ajouter à sa liste l’ensemble des indications géographiques qui bénéficient actuellement de la protection du droit européen et sont inscrites au registre international par les États membres qui étaient membres de l’Union particulière avant l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève. Cette liste serait mise à jour à un stade ultérieur et devrait chercher à inclure le plus grand nombre possible d’indications géographiques originaires de l’Union européenne. En outre, le Parlement devrait pouvoir proposer des indications géographiques à l’enregistrement dans le cadre de l’Union de Lisbonne. 2. Si l’arrangement de Lisbonne couvre les indications géographiques agricoles et non agricoles, l’Union n’offre quant à elle pas de protection aux produits non agricoles. Il s’agit là d’une lacune importante qui empêche actuellement l’Union d’appliquer pleinement l’acte de Genève. En outre, compte tenu de la compétence exclusive de l’Union, les États membres qui protègent les indications géographiques non agricoles ne pourront plus le faire au titre de l’acte de Genève. La rapporteure déplore cette situation, qui aurait pu être réglée avant l’adoption de l’acte de Genève, le Parlement ayant plaidé à plusieurs reprises en faveur d’une meilleure protection de cette catégorie de produits au cours des dernières années. Aussi la rapporteure suggère-t-elle à la Commission d’élaborer un instrument visant à protéger les indications géographiques non agricoles dans le cadre d’une législation horizontale. Sur la base de cette proposition, la rapporteure a apporté des modifications au présent règlement afin que celui-ci reste adapté en cas d’évolution du droit de l’Union en ce qui concerne les produits non agricoles. 3. Sept États membres de l’Union européenne sont membres de l’Union de Lisbonne et ont accepté, à ce titre, la protection des indications géographiques de pays tiers. La rapporteure se félicite de la mise en place d’une période de transition permettant à ces États membres de satisfaire à leurs obligations internationales contractées avant l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève. La rapporteure souligne également qu’il convient d’étudier les solutions qui permettraient à ces pays de continuer à protéger pleinement leurs indications géographiques non agricoles, dans le cadre d’une application partielle de l’acte de Genève. 4. Si l’acte de Genève permet aux organisations internationales d’adhérer à l’Union particulière, il ne leur accorde pas systématiquement de droit de vote. En effet, le nombre de voix attribuées à chaque organisation internationale correspond au nombre de ses États membres qui sont parties à l’acte. L’Union européenne, compte tenu de sa compétence exclusive, serait ainsi privée de son droit de vote. La rapporteure s’inquiète de cette situation et demande à la Commission d’étudier une solution possible à ce problème, en invitant par exemple les États membres à ratifier l’instrument dans l’intérêt de l’Union. | ||||
| AVIS de la commission du commerce international (3.12.2018) |
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JUSTIFICATION SUCCINCTE La proposition vise à mettre en place un cadre juridique garantissant la participation effective de l’Union européenne à l’Union de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI) une fois que l’Union européenne deviendra partie contractante à l’acte de Genève. Le rapporteur se félicite de la proposition actuelle, qui s’inscrit dans un contexte géopolitique difficile, où les blocages au sein des enceintes multilatérales réduisent malheureusement les chances d’avancées significatives dans la protection des indications géographiques. La proposition porte sur plusieurs aspects et souligne, entre autres, les problématiques suivantes: 1. L’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève aura plusieurs avantages importants. Le rapporteur estime que l’acte de Genève est susceptible d’étendre la portée de la protection des indications géographiques européennes, et il s’en félicite; en outre, à la suite de son adhésion à l’acte de Genève, l’Union pourra continuer à demander la protection des indications géographiques par le biais d’accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux qui ne sont pas (encore) parties à l’acte de Genève. 2. Le rapporteur souhaite également insister sur la compatibilité de la proposition actuelle avec l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en vue d’une possible connexion future. 3. L’Union européenne doit présenter une liste d’indications géographiques extraites des listes existantes d’indications géographiques de l’Union européenne. Cette liste doit être établie en étroite concertation avec les États membres et les parties prenantes concernées, et pourra être adaptée ultérieurement pour tenir compte des nouveaux impératifs du marché. 4. Les indications géographiques de l’UE bénéficieront en principe d’une protection rapide, de haut niveau et définitive dans toutes les parties actuelles et futures à l’acte de Genève, tout en voyant leur notoriété accrue grâce au registre multilatéral et en raison de la vaste étendue géographique de la protection conférée par l’acte de Genève. 5. Sept États membres de l’Union européenne sont membres de l’Union de Lisbonne et ont accepté, à ce titre, la protection des indications géographiques de pays tiers. Une période transitoire est nécessaire pour respecter les obligations internationales contractées avant l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève. Le rapporteur approuve de manière générale ces modifications, à l’exception des amendements suivants. AMENDEMENTS La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (30.11.2018) |
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La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission. PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| OPNION OF THE COMMITTEE ON AGRICULTURE AND RURAL DEVELOPMENT |
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Lettre adressée le 1er octobre 2018 par Czesław Adam Siekierski, président de la commission de l’agriculture et du développement rural, à Pavel Svoboda, président de la commission des affaires juridiques Traduction Monsieur le président, La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (COM(2018)365final – 2018/0189(COD)), pour laquelle la commission JURI est compétente, a été transmise pour avis à la commission AGRI. Lors de leur réunion du 29 août 2018, les coordinateurs de la commission AGRI ont toutefois décidé, compte tenu du caractère essentiellement technique de la proposition, de ne pas rendre un avis formel sur ce projet de résolution et de présenter en lieu et place à la commission compétente au fond des considérations générales sous forme de lettre sur le sujet. Le principal message que nous souhaitons adresser aux rapporteurs, aux rapporteurs fictifs et aux autres membres de la commission JURI sur cette proposition est qu’il convient d’accorder une importance fondamentale à la protection adéquate des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques (IG) pour les secteurs agricole et agroalimentaire de l’Union, étant donné que la grande majorité de ces appellations et indications portent sur des produits alimentaires. Comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition, ce type de protection est très utile pour promouvoir la qualité, gagner la confiance des consommateurs, préserver les traditions, contribuer à la viabilité des zones rurales et, surtout, garantir des prix beaucoup plus élevés aux producteurs. La commission AGRI a joué un rôle décisif dans l’élaboration de la législation interne de l’Union dans ce domaine (notamment par l’adoption des règlements (UE) nºs 1151/2012 et 1308/2013). Sur le plan international, elle a toujours soutenu la politique générale de l’Union visant à promouvoir et à renforcer la protection des appellations d’origine et des indications géographiques par des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux, en dépit de la réticence manifeste de certains de nos partenaires commerciaux. À cet égard, l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne ainsi que la proposition législative connexe visant à garantir sa participation effective à cet instrument multilatéral constituent clairement une évolution positive. La commission AGRI souhaite formuler les trois observations suivantes sur le contenu de la proposition: Il est clair que l’objectif premier de la Commission, dans l’exercice de ses pouvoirs que lui confère règlement proposé, devrait être de veiller à ce que le plus grand nombre possible de dénominations de l’Union soient protégées par inscription au registre international de l’OMPI. Lors de la négociation d’accords bilatéraux (tels que l’AECG ou l’accord Mercosur en cours de négociation), l’Union doit souvent se contenter de listes très limitées de dénominations, ce qui crée une grande frustration chez les producteurs dont les appellations d’origine ou les indications géographiques ne sont pas reprises sur ces listes. Dans un contexte multilatéral tel que celui du système de Lisbonne, où tous les pays participants reconnaissent la valeur et les avantages d’une protection adéquate des appellations d’origine et des indications géographiques, la Commission devrait être déterminée et ambitieuse dans sa tentative d’enregistrer toutes les dénominations de l’Union (ou au moins celles ayant une véritable valeur commerciale internationale). La valeur du système de Lisbonne en tant qu’instrument de protection internationale de nos appellations d’origine et indications géographiques est en quelque sorte limitée par le nombre très limité de participants à ce système. Lors du dernier recensement, seuls 23 pays tiers étaient parties à l’arrangement de Lisbonne, et un seul d’entre eux (la Turquie) figurait parmi les dix principaux partenaires commerciaux de l’Union. C’est pourquoi l’Union ne devrait ménager aucun effort pour persuader d’autres pays d’adhérer au système de Lisbonne et protéger ses appellations d’origine et ses indications géographiques à travers des négociations bilatérales avec les pays non participants lorsque cet instrument multilatéral ne le permet pas. Enfin, d’un point de vue institutionnel, la commission AGRI tient à souligner que, dans le cadre de la proposition législative actuelle, toutes les décisions importantes de l’Union concernant, par exemple, la liste des indications géographiques à inclure dans la première demande de protection et d’enregistrement, le dépôt ultérieur d’une demande d’enregistrement, l’octroi ou le refus de la protection pour les indications géographiques de pays tiers, ou le retrait ultérieur de cette protection, seraient adoptées au moyen d’actes d’exécution, excluant de facto presque entièrement le Parlement de ces décisions. La question est donc de savoir s’il n’y a pas lieu d’introduire une sorte de contribution parlementaire dans l’application du présent règlement, par exemple en prévoyant la possibilité pour le Parlement d’approuver la liste initiale d’indications géographiques établie par la Commission en vertu de l’article 2, ou de déposer ultérieurement une demande d’enregistrement au titre de l’article 3, le cas échéant. Il va sans dire que je reste à votre entière disposition si votre rapporteur ou vous-même souhaitez poursuivre les discussions sur cette question. J’espère que les idées évoquées ci-dessus seront reprises dans le rapport législatif que prépare actuellement la commission JURI. (Formule de politesse et signature) Copie à: M. Bernd Lange, président de la commission du commerce international | ||||
| PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND |
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| VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND |
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Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Dernière mise à jour: 11 février 2019 | Avis juridique |