Procédure : 2018/2111(INI)
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A8-0041/2019

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PV 11/02/2019 - 16
CRE 11/02/2019 - 16

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PV 12/02/2019 - 9.15
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P8_TA(2019)0076

RAPPORT     
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29.1.2019
PE 631.784v02-00 A8-0041/2019

sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union

(2018/2111 (INI))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteure: Maite Pagazaurtundúa Ruiz

AMENDEMENTS
EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des pétitions
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

Introduction

Conformément à l’article 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), toute personne possédant la nationalité d’un État membre est citoyen de l’Union. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale sans s’y substituer et se compose d’une combinaison de droits et d’obligations qui sont associés à ceux que confère la citoyenneté d’un État membre.

La citoyenneté européenne n’a jamais réussi à saisir pleinement le rôle que jouent les citoyens européens dans d’autres aspects de la construction européenne et elle a des effets substantiels très limités pour le citoyen moyen.

La citoyenneté européenne est une construction sans équivalent dans le monde. Son introduction est une réalisation du projet européen, mais il est indéniable qu’elle n’a pas atteint son plein potentiel. Le présent rapport sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté vise à évaluer l’efficacité des concepts présents dans les traités. Son objectif est également d’émettre des recommandations aux institutions européennes en vue d’améliorer leur mise en œuvre, leur portée et leur efficacité, afin de réduire l’écart entre le processus d’intégration européenne et le potentiel offert par la citoyenneté européenne.

Activités d’information

Au cours de l’élaboration du rapport, les travaux suivants ont été menés aux fins de la collecte d'informations:

-  réunions techniques avec la Commission européenne, DG JUST, C3 - Citoyenneté et libre circulation;

-  analyse de la littérature académique concernant la libre circulation, la lutte contre les discriminations, l’apatridie, l’acquisition de la citoyenneté et les études du département thématique C sur les obstacles au droit à la liberté de circulation et de séjour pour les citoyens européens et leurs familles (septembre 2016), et du service de recherche du Parlement européen sur le programme «L’Europe pour les citoyens» 2014-2020 (juillet 2016);

-  analyse du rapport de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «Making EU citizens’ rights a reality: national courts enforcing freedom of movement and related rights» (Faire des droits des citoyens de l’UE une réalité: application de la liberté de circulation et des droits connexes par les juridictions nationales), (août 2018);

-  examen de la jurisprudence relative notamment à la libre circulation et à l’application de la directive 2004/38/CE, notamment Zhu et Chen (C-200/02), Ruiz Zambrano (C-34/09), Rottmann (C-135/08), McCarthy (C-434/09), Dereci (C-256/11), O et al. (C-356/11 et C-357/11), Iida (Iida, C-40/11), Alimanovic (C-67/14).

Statut ambigu de la citoyenneté de l’Union

Le statut même de «citoyen européen» présente quelques ambiguïtés, bien que le traité de Lisbonne présente l’Union comme une union d’États et de citoyens.

Une ambiguïté majeure découle du fait que l’exercice de nombre de ces droits est directement lié au marché unique par l’intermédiaire des dispositions du traité sur la libre circulation et ne concerne donc que les citoyens mobiles: ces droits incluent notamment les droits électoraux et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité. Seul un nombre limité de droits liés à la citoyenneté peuvent être exercés par les citoyens de l’Union de manière indépendante, tels que le soutien à une initiative citoyenne européenne (article 24 du traité FUE), l’accès aux documents (article 11 du traité UE) et le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur et le droit de communiquer avec les institutions européennes dans l’une des langues officielles (article 24) ainsi que, dans une certaine mesure, le droit à la protection consulaire (article 23 du traité FUE). L'exercice de ces droits est d'autant plus complexe que la citoyenneté de l’Union interagit également avec un certain nombre d’autres dispositions, en particulier la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les juridictions de l’Union ont fortement contribué au développement de la citoyenneté de l’Union, en partant du principe que «le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres»(1). Pour ce faire, ils ont commencé par clarifier un certain nombre de concepts établis dans la législation sur la libre circulation, qui a ensuite été consolidée dans la directive 2004/38/CE sur la citoyenneté européenne. Dans un deuxième temps, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a progressivement clarifié la relation entre les mesures nationales et la citoyenneté européenne. En particulier, elle a développé sa jurisprudence selon laquelle l’article 20 du traité FUE «s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union»(2).

Droits politiques

Sur le plan politique, la nature de la citoyenneté reflète l’appartenance des citoyens à une communauté politique, au regard d'éléments clés tels que la légitimité du processus décisionnel et la participation des individus à l’action politique. Le rôle des droits politiques est de renforcer la participation active des citoyens au processus politique et de contribuer à une bonne administration.

L'article 15 (accès aux documents), l'article 22 (droit de vote aux élections européennes et locales dans l’État membre de résidence) et l'article 24 (droit de pétition) du traité FUE sont bien établis et constituent le fondement des droits politiques conférés par la citoyenneté européenne. Bien que la participation moyenne aux élections au Parlement européen en 2014 ait été de 42,6 %, les jeunes Européens (âgés de 18 à 24 ans) ont été vraisemblablement les plus nombreux à s’abstenir. Selon le dernier sondage Eurobaromètre, seuls 19 % des Européens interrogés connaissaient la date des prochaines élections européennes; 31 % ont donné une mauvaise réponse et 50 % ont répondu «ne sait pas».

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’article 15, paragraphe 3 du traité FUE est devenu la base juridique pour l’accès du public aux documents. Cette disposition étend à toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes de l’Union le droit d’accès du public aux documents, mais il n’y a toujours pas de perspective d’adoption d’un nouveau règlement adaptant le régime d’accès du public aux documents aux exigences du traité.

Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations, qui ont été introduites sur la base juridique de l’article 19 du traité FUE, constituent l'un des droits fondamentaux inscrits dans les traités. Bien que plusieurs directives sectorielles aient été adoptées, aucun accord n’a malheureusement été trouvé depuis 2008 sur la directive horizontale relative à la lutte contre les discriminations.

Compte tenu des cas d’utilisation abusive des données à caractère personnel, garantir la sécurité et l’intégrité des élections est également devenu une préoccupation publique. Il importe de reconnaître la contribution précieuse de la Commission au renforcement de la sécurité du déroulement des prochaines élections européennes(3).

L’initiative citoyenne européenne (ICE) (article 24 du traité FUE), qui est un instrument central de la participation démocratique des citoyens, est actuellement en cours de révision. Depuis 2012, seules quatre initiatives ont été couronnées de succès: Right2Water, One of Us, Stop Vivisection et Stop Glyphosate. Le règlement relatif à l’ICE fait actuellement l’objet d’une révision dont l’objectif commun est de renforcer ce droit unique des citoyens de l’Union à participer activement à la vie politique de l’Union.

«L’Europe pour les citoyens» est un programme de l’Union destiné à promouvoir la citoyenneté européenne en encourageant la participation active des citoyens à la vie démocratique de l’Union. Cette année, la Commission a présenté une proposition relative au programme qui lui succèdera, le programme «Droits et valeurs»(4).

Il convient de noter que ces programmes mettent fortement l’accent sur l’éducation. Bien que l’Union ait des compétences limitées en la matière, le potentiel des traités de l’Union, et en particulier celui de l’article 165 du traité FUE, a rarement été utilisé comme base juridique pour promouvoir la dimension européenne de l’éducation des citoyens.

Nous devons nous rappeler que les citoyens qui exercent pleinement leurs droits démocratiques conformément aux principes de l’état de droit sont des citoyens qui seront liés à la démocratie qu’ils sont en train de construire et que la démocratie et l’état de droit sont des valeurs de l’Union européenne conformément à l’article 2 du traité UE.

Liberté de circulation

La liberté de circulation et de séjour (article 21 du traité UE), l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité (article 18 du traité UE) et la libre circulation des travailleurs (article 45 du traité UE) sont sans doute les aspects de la citoyenneté européenne qui sont les plus proches des citoyens, car ce sont des libertés dont ils peuvent jouir chaque jour(5), peut-être aussi parce que ces libertés reposent par nature sur la confiance, la solidarité et la cohésion européenne.

Toutefois, il convient de souligner que la libre circulation n’existe que lorsque les citoyens européens se déplacent (selon Eurostat, plus de 16 millions d’Européens vivent dans un autre État membre). La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (directive sur les droits des citoyens)(6) visait à rationaliser l’exercice de ces droits en réduisant les formalités administratives. Toutefois, des lacunes dans sa mise en œuvre ont été régulièrement mises en évidence par des études et des rapports de la Commission, du Parlement européen et d’autres organes et organismes de l’Union(7). L’étude a révélé qu’un certain nombre d’États membres éprouvent des difficultés considérables à identifier la jurisprudence pertinente au regard des travaux menés par les autorités nationales et les juridictions nationales. Une discrimination fondée sur la nationalité, qui n’est pas directement liée à la directive sur la citoyenneté, mais qui est pertinente pour l’exercice de la libre circulation, a également été signalée dans des cas d’accès à l’emploi et à différents services (location, banque, éducation) ainsi qu’en matière de fiscalité. Enfin, la facilitation du droit d’entrée et de séjour des membres de la famille des citoyens de l’Union qui sont ressortissants de pays tiers reste problématique dans de nombreux États membres puisqu'ils se voient souvent refuser l’accès aux procédures accélérées d’obtention de visas et sont confrontés à des exigences administratives excessives aux frontières.

La liberté de circulation est l’une des questions majeures abordées dans le cadre des négociations relatives au Brexit. La situation en termes de citoyenneté de plus de 4,5 millions de personnes (3,5 millions d’Européens vivant au Royaume-Uni et plus d’un million de Britanniques vivant dans d’autres États membres) n’a toujours pas été éclaircie.

Droits à l’étranger

Le droit à la protection consulaire garanti par l’article 23 du traité UE découle du fait que tous les États membres ne disposent pas d'une ambassade ou d'une représentation consulaire dans tous les pays du monde (alors que 14 pays tiers n’ont qu’une ambassade dans un État membre de l’Union).

La connaissance de ces droits reste limitée, de même que leur exercice, et l’évaluation de leur mise en œuvre est donc justifiée. Il convient d’examiner comment le rôle des délégations de l’Union peut être encore renforcé, compte tenu en particulier du fait que la directive 2016/679 laisse une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne la répartition des tâches entre elles et les représentations des États membres.

Connaissance et exercice des droits liés à la citoyenneté de l’Union

La connaissance et la compréhension des droits découlant de la citoyenneté de l’Union semblent être l’un des problèmes horizontaux qui s’appliquent à tous les aspects de la citoyenneté examinés ci-dessus. De récents sondages Eurobaromètre(8) consacrés à la citoyenneté ont montré que seulement 54 % des personnes interrogées ont une certaine connaissance de leurs droits en tant que citoyens de l’Union, tandis que 45 % ne les connaissent pas et 67 % souhaiteraient en savoir plus. Une information meilleure et plus claire concernant ces droits et une interprétation claire et actualisée de la manière de les exercer sont d’une importance capitale pour assurer le succès de la citoyenneté de l’Union.

Potentiel de l’article 25 du traité FUE

Toutefois, la citoyenneté de l’Union européenne est désormais appelée à opérer dans une dimension nouvelle et complexe, qui n’est pas explicitement prévue dans les traités, en venant valider l’architecture européenne. L’article 25 du traité FUE offre un potentiel unique pour refléter les nouvelles dimensions de l’évolution future des droits des citoyens de l’Union. Dans le cadre de la procédure prévue pour étendre et renforcer ces droits, cette ambition incombe sans doute aux États membres et à la Commission.

(1)

Affaire Grzelczyk (C-184/99)

(2)

Affaire Ruiz Zambrano (C-34/09)

(3)

Recommandation de la Commission du 12 septembre 2018 sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne, la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation à l’occasion des élections au Parlement européen.

(4)

COM(2018)0383.

(5)

L’«européanisation» de la vie quotidienne d’une grande partie des citoyens européens est plus importante que nous avons tendance à l’imaginer. Par exemple, plus de 50 % des Européens communiquent régulièrement par téléphone, internet, courrier ou courrier électronique avec des membres de leur famille ou des amis à l’étranger, ont voyagé à destination d'au moins un autre État membre au cours des deux dernières années, regardent la télévision dans une langue étrangère, ou connaissent au moins un autre pays de l’Union (voir EUCROSS, un projet de recherche financé par l’Union).

(6)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(7)

Voir par exemple la dernière contribution de l’Agence des droits fondamentaux, «Making EU citizens’ rights a reality: national courts enforcing freedom of movement and related rights» (Faire des droits des citoyens de l’UE une réalité: application de la liberté de circulation et des droits connexes par les juridictions nationales), (août 2018).

(8)

Eurobaromètre printemps 89/2018, rapport sur la citoyenneté


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union

(2018/2111(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 9, 10, 11, 12, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 8, 9, 10, 15, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 45, 46, 47, 48, 153 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 10 et 11 du traité UE, et notamment les dispositions de l’article 10, paragraphe 3, qui prévoient que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union»,

–  vu l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, qui consacre le droit des citoyens à circuler librement,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le cadre financier pluriannuel pour la période 2020-2027,

  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(2),

–  vu le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens»(3),

–  vu le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union(4),

–  vu le règlement (UE) nº 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013(5),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(6),

–  vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(7) et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur(8),

–  vu la proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC (COM(2018)0358),

–  vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE,

–  vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (COM(2018)0383),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2009)0313),

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu la recommandation de la Commission du 12 septembre 2018 sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne, la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation à l’occasion des élections au Parlement européen (C(2018)5949),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(9),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne(10) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (COM(2017)0482),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre(11),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(12),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020(13),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur(14),

–  vu l’avis du Comité des régions du 31 janvier 2013 intitulé «Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union»,

–  vu les études publiées en 2016 par le département thématique C du Parlement intitulées «Obstacles to the right of free movement and residence for EU citizens and their families» (les obstacles au droit de libre circulation et de séjour pour les citoyens de l’Union et leur famille),

–  vu le rapport de 2018 de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «Making EU citizens’ rights a reality: national courts enforcing freedom of movement and related rights» (Faire des droits des citoyens de l’UE une réalité: application de la liberté de circulation et des droits connexes par les juridictions nationales),

–  vu les résultats de l’Eurobaromètre 89/2018,

  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen(15),

  vu sa position du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (l’«acte électoral»)(16),

–  vu sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(17),

  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(18),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(19),

  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2018 intitulée «Garantir des élections européennes libres et équitables» (COM(2018)0637),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions (A8-0041/2019),

A.  considérant que la citoyenneté de l’Union et les droits y afférents ont été initialement instaurés en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, mais n’ont été que partiellement mis en œuvre;

B.  considérant que les droits, les valeurs et principes sur lesquels se fonde l’Union, qui sont mis en évidence aux articles 2 et 6 du traité UE, placent le citoyen au centre même du projet européen; que le débat sur l’avenir de l’Europe implique donc aussi une réflexion sur la force de notre identité commune;

C.  considérant que les principes de transparence, d’intégrité et de responsabilité des institutions de l’Union européenne et des processus de prise de décisions, tels qu’ils découlent des articles 10 et 11 du traité UE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont des composantes essentielles du concept de citoyenneté et sont indispensables au renforcement et à l’affirmation de la crédibilité et de la confiance dans toute l’Union; que le recours aux accords et instruments spéciaux et intergouvernementaux dans plusieurs domaines politiques de l’Union, ainsi qu’aux organes informels de prise de décisions, contournant et désinstitutionnalisant la procédure législative ordinaire, risque de gravement nuire auxdits principes;

D.  considérant que l’Union européenne a eu des difficultés à faire face à de nombreuses crises ayant des conséquences socio-économiques importantes, lesquelles ont conduit à l’émergence d’idéologies populistes et nationalistes fondées sur des identités exclusives et des critères suprémacistes en contradiction avec les valeurs européennes;

E.  considérant que la gestion insatisfaisante des diverses crises a renforcé la déception des citoyens envers une partie des résultats du projet d’intégration de l’Union; qu’il est essentiel de veiller à ce que la citoyenneté de l’Union soit considérée comme un privilège précieux par les citoyens, y compris en rétablissant la confiance des citoyens dans le projet de l’Union, et ce en donnant la priorité à la promotion des droits de tous les citoyens, dont les droits civils, politiques et sociaux, en améliorant la qualité de la démocratie au sein de l’Union, la jouissance effective des droits et des libertés fondamentales ainsi que la possibilité offerte à chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’Union, tout en permettant une plus grande participation de la société civile aux processus de prise de décisions et de mise en œuvre;

F.  considérant que la révision actuelle de l’ICE vise à améliorer son efficacité et à renforcer le démocratie participative et la citoyenneté active;

G.  considérant que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’obtention de la nationalité d’un État membre, elle-même régie par les législations nationales; qu’en parallèle, les droits et obligations dérivant de la citoyenneté de l’Union sont définis par la législation de l’Union et ne dépendent pas des États membres, qui ne peuvent donc pas les limiter de façon injustifiée;

H.  considérant qu’en matière d’accès à la citoyenneté nationale, les États membres devraient être régis par les principes consacrés dans le droit de l’Union, tels que la proportionnalité, l’état de droit et la non-discrimination, tous bien définis dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

I.  considérant que la perspective du Brexit a mis en lumière l’importance des droits de citoyenneté de l’Union, notamment parmi les jeunes Européens, et leur rôle dans la vie de millions de citoyens européens, et a également sensibilisé l’opinion publique européenne à la perte potentielle de ces droits de part et d’autre;

J.  considérant que la participation moyenne aux élections du Parlement européen en 2014 était de 42,6 %; que selon le dernier sondage Eurobaromètre publié en mai 2018, seuls 19 % des Européens interrogés connaissaient la date des prochaines élections européennes;

K.  considérant que les citoyens de l’Union ne connaissent que très peu les bureaux Europe Direct malgré le rôle important qu’ils jouent dans la diffusion d’informations;

L.  considérant qu’il existe, dans l’Union, plus de 400 centres d’information Europe Direct qui permettent à la Commission de faire connaître les politiques de l’Union européenne présentant un intérêt immédiat pour les citoyens dans le but de dialoguer avec ceux-ci à l’échelon local et régional;

M.  considérant que la notion de citoyenneté définit la relation des citoyens avec une communauté politique, y compris leurs droits, devoirs et responsabilités; que l’article 20 du traité FUE donne aux citoyens de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l’État membre dans lequel ils vivent, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre en question;

N.  considérant que les citoyens européens sont directement représentés au Parlement européen et que chaque citoyen doit bénéficier d’une même attention des institutions de l’Union; que l’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en disposant que «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;

O.  considérant que le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi dans un certain nombre d’affaires que les droits découlant de la citoyenneté de l’Union peuvent également être invoqués par les ressortissants d’un État membre vis-à-vis de ce même État(20);

P.  considérant que plusieurs États membres proposent des «programmes de visas dorés» et des programmes d’investissement comme moyen d’obtenir leur nationalité;

Q.  considérant que la liberté de circulation offre aux citoyens de l’Union la possibilité de voyager, d’étudier, de travailler et de vivre dans d’autres pays de l’Union; que plus de 16 millions d’Européens profitent de leur droit de résider dans un autre pays de l’Union;

R.  considérant que le droit à la libre circulation joue un rôle central dans la citoyenneté européenne et complète les autres libertés du marché intérieur de l’Union; que les jeunes Européens sont particulièrement attachés à la libre circulation, qui est considérée comme la plus belle réussite de l’Union après le maintien de la paix en Europe;

S.  considérant que la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE s’est heurtée à des difficultés pratiques et que les Européens peuvent encore éprouver des difficultés à circuler ou à vivre dans un autre État membre en raison de discriminations liées aux conditions de nationalité, d’entrée et de séjour; qu’il existe une jurisprudence considérable de la Cour de Justice visant à clarifier des concepts clés pour les citoyens européens mobiles;

T.  considérant que le droit à la protection consulaire est garanti par les articles 20 et 23 du traité FUE et que, par conséquent, les citoyens de l’Union ont droit, sur le territoire d’un pays tiers où leur État membre de nationalité n’est pas représenté, à la protection d’un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État; que les urgences, catastrophes naturelles ou évènements tels que les attaques terroristes peuvent affecter des citoyens européens originaires d’un État membre non représenté dans le pays tiers concerné;

U.  considérant que la Commission a démontré dans le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union son engagement à organiser une campagne de sensibilisation et d’information à l’échelle de l’Union sur la citoyenneté de l’Union afin d’aider les citoyens à mieux comprendre leurs droits; que la responsabilité de mieux informer les citoyens de l’Union européenne sur leurs droits et obligations doit être partagée par les États membres et la société civile;

V.  considérant que, selon le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, le nombre de personnes ayant indiqué avoir subi une forme ou une autre de discrimination n’a cessé de croître depuis 2012;

W.  considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne a considérablement accru la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus grandes réalisations du processus d’intégration européenne;

X.  considérant que l’introduction de la citoyenneté européenne est un aboutissement du projet européen dont le potentiel n’est pas encore pleinement exploité; souligne qu’il s’agit d’une construction unique, qui n’existe nulle part ailleurs;

1.  estime que les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union n’ont pas été mises en œuvre pour atteindre leur plein potentiel, même si cela permettrait de consolider une identité européenne; souligne que la création de la citoyenneté de l’Union a révélé qu’une forme de citoyenneté qui n’est pas déterminée par la nationalité peut exister et qu’elle constitue le fondement d’un espace politique dont émanent des droits et des devoirs qui sont déterminés par le droit de l’Union européenne et non par l’État; invite les institutions de l’Union à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre, la portée et l’efficacité des dispositions du traité concernant la citoyenneté ainsi que les dispositions correspondantes consacrées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que les citoyens de l’Union ne connaissent pas parfaitement les droits qui découlent de leur citoyenneté de l’Union;

2.  rappelle que la citoyenneté de l’Union s’ajoute à celle d’un État membre; souligne que la citoyenneté de l’Union permet la complémentarité de multiples identités pour le citoyen et que le nationalisme d’exclusion et les idéologies populistes sapent cette capacité; est d’avis que l’exercice d’une citoyenneté active et la promotion de la participation civique sont essentiels pour renforcer le sentiment d’appartenance à un projet politique visant à encourager le développement d’un sentiment partagé d’identité européenne, de compréhension mutuelle, de dialogue interculturel et de coopération transnationale ainsi que pour construire des sociétés ouvertes, inclusives, cohésives et résistantes;

3.  estime que la pleine mise en œuvre, par les institutions, organes et organismes de l’Union, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la promotion active des droits et principes qu’elle définit représentent un levier essentiel pour garantir la participation efficace des citoyens dans le processus démocratique de l’Union et pour concrétiser les dispositions prévues à l’article 20 du traité FUE;

4.  souligne que le corpus de droits et d’obligations découlant de la citoyenneté de l’Union ne peut pas être restreint de manière injustifiée; prie instamment les États membres, à cet égard, d’user de leur prérogative d’octroi de la citoyenneté dans un esprit de coopération loyale, y compris pour les enfants de citoyens de l’Union qui ne répondraient pas totalement aux critères de citoyenneté établis par les législations nationales; souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux soient respectés et encouragés, y compris pour les personnes handicapées, qui doivent pouvoir exercer leurs droits fondamentaux comme tout autre citoyen, et que la parité hommes-femmes soit respectée afin que les femmes puissent jouir pleinement des droits liés à la citoyenneté de l’Union;

5.  rappelle que la citoyenneté de l’Union a aussi renforcé les responsabilités et confère des droits dans le domaine de la participation démocratique découlant des articles 10 et 11 du traité UE; souligne que pour l’exercice du droit de participer à la vie démocratique de l’Union, les décisions devraient être prises de manière aussi ouverte et aussi étroitement que possible avec les citoyens, et qu’il est donc essentiel de garantir, en toute pertinence, la transparence du processus de prise de décisions ainsi que la lutte contre la corruption;

6.  regrette l’existence de clauses d’exemption qui permettent à des États membres de déroger à certains volets des traités et qui affaiblissent et créent des différences de facto dans les droits des citoyens, lesquels sont censés être égaux en vertu des traités;

7.  constate que le programme Erasmus+, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» et le programme «L’Europe pour les citoyens» apportent aux citoyens de l’Union, et en particulier aux jeunes, de grands avantages en les sensibilisant davantage à leur statut de citoyens de l’Union et en améliorant leur connaissance des droits découlant de ce statut et de ses valeurs fondamentales; estime que les programmes volontaires européens comme le Service volontaire européen et le Corps européen de solidarité jouent également un rôle essentiel dans la construction de la citoyenneté européenne; souligne que ces programmes, notamment chez les jeunes, sont primordiaux et demande que leur financement soit renforcé;

Droits politiques

8.  est préoccupé par le tendance à la baisse de la participation électorale aux élections nationales et au Parlement européen, en particulier parmi les jeunes; est convaincu que le renforcement de la sphère publique de l’Union et la pleine mise en œuvre de la citoyenneté européenne peuvent contribuer à inverser cette tendance en renforçant le sentiment d’appartenance des citoyens à une communauté européenne et la démocratie représentative;

9.  rappelle que les listes transnationales peuvent renforcer la sphère publique de l’Union dans le cadre des élections de l’Union européenne en encourageant la tenue d’un débat à l’échelle communautaire fondé sur les politiques de l’Union au lieu de limiter la campagne électorale aux questions nationales;

10.  prend acte des efforts déployés par la Commission pour promouvoir des programmes favorisant la citoyenneté européenne et la sensibilisation des citoyens à leurs droits politiques; observe toutefois que peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’article 165 du traité FUE en tant que base juridique pour promouvoir la dimension européenne dans l’éducation des citoyens; juge essentiel de promouvoir la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union et estime que l’élaboration des programmes scolaires européens dans les systèmes éducatifs devrait être une priorité pour continuer à exploiter le potentiel que présente la citoyenneté de l’Union;

11.  déplore une nouvelle fois que certains citoyens de l’Union européenne soient privés de leurs droits dans leur État membre de nationalité et ne puissent pas participer aux élections législatives nationales dans leur État membre de résidence; souligne que la perte des droits électoraux résultant de la résidence dans un autre État membre pourrait décourager les citoyens de se rendre dans un autre État membre et pourrait donc constituer une violation potentielle de l’article 18 du traité FUE;

12.  estime que, dans un système de démocratie représentative, il est essentiel de veiller au bon fonctionnement des institutions de l’Union afin de protéger tous les droits politiques des citoyens de l’Union; souligne l’importance de l’accessibilité des informations sur la citoyenneté de l’Union et les droits dérivés de leur possession, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, afin de renforcer la notion de citoyenneté de l’Union; regrette que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE, devenu la base juridique de l’accès public aux documents et qui étend ledit régime d'accès à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, ne soit pas encore pleinement appliqué; considère que les progrès dans l’adoption du nouveau règlement ont été en permanence bloqués par les États membres;

Liberté de circulation

13.  se félicite des avantages que la libre circulation apporte aux citoyens de l’Union et aux économies des États membres; souligne que les droits découlant de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne sont pas toujours reconnus et respectés, ce qui entraîne des obstacles à la libre circulation et au séjour des citoyens de l’Union et de leur famille ainsi que leur discrimination; rappelle l’obligation des États membres de protéger les droits de libre circulation, en ce compris le regroupement familial, des conjoints de même sexe;

14.  s’inquiète du fait que l’interprétation de certaines dispositions de la directive 2004/38/CE par les tribunaux nationaux diffère non seulement entre les États membres mais également parfois au sein d’une même juridiction; remarque avec inquiétude que les autorités nationales n’ont pas toujours pleine connaissance des droits et obligations fixés par la directive 2004/38/CE;

15.  souligne la problématique de l’absence d’informations ou la fourniture d’informations incorrectes ou prêtant à confusion sur les exigences en matière de visa pour les membres d’une même famille ou sur les droits de séjour; insiste sur le fait que les États membres devraient veiller à la suppression des barrières inutiles au droit d’entrée/de séjour, en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union;

16.  est préoccupé par les difficultés rencontrées par certains citoyens pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles sur tout le territoire européen; estime que la directive sur les qualifications professionnelles et le cadre européen des certifications ont contribué à faciliter la reconnaissance entre les États membres; estime également que la reconnaissance professionnelle est essentielle pour garantir une plus grande mobilité tant des étudiants que des professionnels; invite la Commission à continuer à faciliter autant que possible la reconnaissance professionnelle;

17.  est très préoccupé par les résultats des recherches menées par l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a mis en évidence des discriminations dans la recherche d’un emploi, dans l’accès à divers services tels que la location d’une voiture ou d’un appartement ou de certains services bancaires et dans les domaines de l’éducation et de la fiscalité; souligne que la discrimination fondée sur la nationalité peut faire obstacle à la libre circulation des citoyens de l’Union; invite l’Union et les États membres à prêter une attention particulière au suivi de ces cas de discrimination et à prendre des mesures décisives pour les prévenir;

18.  souligne le rôle de la mobilité pour le développement personnel des jeunes en ce qu’elle contribue au renforcement de l’apprentissage et des échanges culturels ainsi qu’à l’amélioration de la compréhension et de l’exercice d’une citoyenneté active; encourage les États membres à soutenir les programmes de l’Union favorisant la mobilité;

19.  apprécie à leur juste valeur la culture, l’art et la science en tant qu’aspects essentiels d’une citoyenneté active de l’Union; souligne leur rôle dans le renforcement du sentiment d’appartenance commune à l’Union, dans l’amélioration de la compréhension mutuelle et dans la stimulation du dialogue interculturel;

Protection consulaire

20.  relève que quelque sept millions de citoyens européens vivent actuellement en dehors de l’Union, et que ce chiffre devrait atteindre au moins 10 millions d’ici 2020;

21.  estime que le droit à la protection consulaire profite à tous les citoyens de l’Union et rappelle que la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 sur la protection consulaire(21) interprète la protection consulaire dans le sens le plus large possible, c’est-à-dire comme tout type d’assistance consulaire; souligne que la sensibilisation à ces droits reste limitée;

22.  invite la Commission à publier une évaluation de la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/637 et à engager, le cas échéant, des procédures d’infraction; invite les États membres à élaborer des protocoles d’urgence, tenant compte des citoyens non représentés, afin d’améliorer les communications dans les situations d’urgence en coordination avec les représentations des autres États membres et les délégations de l’Union; rappelle sa demande de longue date en faveur du renforcement du rôle des délégations de l’Union dans les pays tiers et souligne la valeur ajoutée que le réseau diplomatique européen apporte sur le terrain;

Adresser des pétitions au Parlement européen et saisir le médiateur européen

23.  souligne l’importance du droit de pétition visé à l’article 227 du traité FUE et à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux, respectivement, et du droit de saisir le médiateur mentionné à l’article 228 du traité FUE et à l’article 43 de la charte des droits fondamentaux; salue le travail de la médiatrice européenne dans la lutte contre la mauvaise administration des institutions, des organes et des organismes de l’Union, en particulier en matière de transparence; met en évidence l’importance de la transparence pour un fonctionnement et une participation démocratiques appropriés au sein de l’Union qui suscitent la confiance des citoyens; appuie, à cet égard, les recommandations de la médiatrice dans son récent rapport spécial sur la transparence du processus législatif du Conseil;

Recommandations

24.  recommande à la Commission d’exercer les prérogatives que lui confère l’article 258 du traité FUE pour demander à la CJUE de décider si la privation du droit de vote en raison du séjour dans un autre État membre de l’Union doit être considérée comme une violation de la liberté de circulation et de séjour; appelle à nouveau les États membres à mettre en œuvre le code de bonnes pratiques en matière électorale de la commission de Venise, notamment à abolir la privation du droit de vote aux élections législatives nationales pour les expatriés;

25.  suggère que la Commission étende, selon la procédure prévue à l’article 25 du traité FUE, les droits énumérés à l’article 20, paragraphe 2 du traité FUE afin de permettre aux citoyens de l’Union de choisir de voter dans leur État membre de nationalité ou de résidence et que cette possibilité soit étendue à toutes les élections, dans le respect des possibilités constitutionnelles de chaque État membre;

26.  invite les États membres à développer des outils démocratiques en ligne, à l’échelle locale et nationale, et à les intégrer correctement au processus politique, en simplifiant la participation démocratique des citoyens et des résidents;

27.  estime que la révision du cadre législatif qui régit l’initiative citoyenne européenne (ICE) offre la chance de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration des politiques européennes en rendant cet instrument moins bureaucratique et plus accessible;

28.  invite la Commission à adopter des pratiques plus strictes quant au suivi politique et juridique des ICE qui aboutissent;

29.  insiste sur le besoin d’investir davantage de moyens dans des programmes et initiatives et d’en développer de nouveaux afin de promouvoir un espace public européen où l’exercice des droits et libertés fondamentaux, la sécurité sociale et l’accomplissement des valeurs européennes deviennent le modèle identitaire des citoyens; accueille favorablement le programme «Droits et valeurs» en tant que modèle précieux du soutien actif de l’Union à ses valeurs et droits découlant de la citoyenneté de l’Union et entérinés dans les traités, y compris par un soutien aux organisations de la société civile qui promeuvent et protègent ces droits et valeurs; insiste sur l’importance de conserver le budget actuel destiné au programme «Droits et valeurs»; s’oppose fermement à sa réduction dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 comme le propose la Commission;

30.  encourage vivement les partis politiques européens et leurs membres à veiller à ce que leurs candidats représentent les hommes et les femmes de manière équilibrée, au moyen de listes paritaires ou d’autres méthodes équivalentes;

31.  propose de renforcer significativement la visibilité des bureaux d’Europe Direct; souligne que ces bureaux devraient servir d’intermédiaires de coopération avec les administrations publiques des États membres et la société civile (y compris les syndicats, les associations professionnelles et les organismes publics et privés) pour informer activement les citoyens européens de leurs droits et obligations et encourager la participation des citoyens au niveau local à la vie démocratique de l’Union européenne; encourage les États membres et les entités au niveau régional et local à activement coopérer avec ces bureaux; souligne que ces bureaux devraient entrer en synergie avec des programmes tels que l’Europe pour les citoyens; demande à la Commission de veiller à ce que ces bureaux centralisent les informations qui permettent aux citoyens de l’Union d’exercer leurs droits ainsi que de faciliter l'exercice des droits liés à la citoyenneté de l’Union; estime que le service SOLVIT devrait être encore rationalisé afin d'agir plus efficacement en faveur de la protection des droits des citoyens de l’Union avant que ceux-ci n’entament un recours judiciaire ou administratif;

32.  invite la Commission, dans ce sens, à présenter une proposition d’élargissement du rôle des bureaux d’Europe Direct et d’amélioration de l'exercice de la citoyenneté de l’Union sur la base des droits conférés aux travailleurs dans l'application de la directive 2014/54/UE, dont les droits des citoyens de l’Union à la protection contre la discrimination, l'exercice de leur droit de vote au titre de l'article 22 du traité FUE et leur droit à la liberté de circulation au titre de l’article 21 du traité FUE et de la directive 2004/38/CE, ainsi que le droit à la liberté de circulation dont bénéficient les membres de leurs familles;

33.  invite la Commission à agir systématiquement en cas de violation de la directive 2004/38/CE par les États membres et demande une refonte des orientations de l’Union concernant l’application et l’interprétation de la législation affectant les citoyens de l’Union afin d’y inclure les développements récents émanant de la CJUE, garantissant ainsi la pleine efficacité de la législation de l’Union;

34.  demande la mise en œuvre cohérente de la parité hommes-femmes dans le cadre de toutes les activités de l’Union, en particulier lors de l’adoption d'actes législatifs ou de l’application de politiques liées à la citoyenneté de l’Union;

35.  rappelle que le Parlement, depuis 2014, et à diverses occasions, a déclaré craindre que tout régime national impliquant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne ne sape la notion même de citoyenneté européenne; demande à la Commission de surveiller ces régimes et de produire un rapport sur les régimes nationaux accordant la citoyenneté européenne aux investisseurs, comme prévu dans le rapport sur la citoyenneté 2017;

36.  déplore que le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union ne fasse aucune référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au droit de pétition, au droit de saisir le médiateur européen, au droit d’accès aux documents ou au droit de soutenir une ICE; invite la Commission à accorder toute l’attention nécessaire aux dispositions de la charte et à remédier à ces lacunes lors de la prochaine évaluation;

37.  souligne le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non ressortissants du pays concerné dans le cas d’une attaque terroriste conformément à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme;

38.  propose que les États membres instaurent un jour férié européen le 9 mai afin de renforcer le sentiment d’appartenance européenne et de créer un espace pour les mouvements et activités civiques;

39.  demande à nouveau à la Commission de présenter une proposition pour la mise en œuvre des recommandations du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

40.  est intimement convaincu que le principe de non-discrimination constitue à la fois l’une des pierres angulaires de la citoyenneté européenne et un principe général et une valeur fondamentale du droit de l’Union, conformément à l’article 2 du traité UE; demande instamment au Conseil l’adoption de la directive horizontale de l’Union en matière de lutte contre la discrimination afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux dans l’Union en instaurant des mesures législatives européennes concrètes qui mettent pleinement en œuvre les articles 18 et 19 du traité FUE dans une approche horizontale; regrette que le Conseil persiste à bloquer la directive relative à la lutte contre la discrimination dix ans après la publication de la proposition de la Commission;

41.  rappelle que les traités prévoient l’obligation d’adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH); demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour finaliser l’adhésion de l’Union à la CEDH et pour adhérer à la charte sociale européenne;

42.  souligne qu’une éducation civique de qualité pour tous âges (formelle et informelle) est essentielle à l’exercice décidé des droits démocratiques des citoyens et au bon fonctionnement d’une société démocratique; remarque que seuls les efforts continus sur le plan éducatif peuvent garantir une participation accrue aux élections à l’échelle européenne, renforcer la compréhension interculturelle et la solidarité en Europe et éliminer la discrimination, les préjugés et les inégalités entre les sexes; recommande l’utilisation des articles 165, 166 et 167 du traité FUE en tant que base légale à l’exploration du potentiel des politiques dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;

43.  rappelle la contribution des partis politiques au niveau européen «à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union» (article 10, paragraphe 4, du traité UE); demande, par conséquent, que les citoyens de l’Union puissent directement demander l’adhésion aux partis politiques au niveau européen;

44.  rappelle le besoin de promouvoir la dimension européenne des élections du Parlement européen afin de contribuer aux futurs travaux éventuels du Parlement par l’exercice de son droit d’initiative législative prévu à l’article 225 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts afin de promouvoir les droits des citoyens auprès des citoyens européens, y compris le droit de vote; souligne qu’une information plus efficace et mieux ciblée sur les politiques européennes et l’incidence de la législation européenne sur la vie quotidienne des citoyens améliorerait le taux de participation aux élections européennes; rappelle le besoin d’encourager la participation aux élections européennes en renforçant la visibilité des partis politiques européens; rappelle que la promotion de la participation aux élections européennes est une responsabilité commune aux citoyens, aux États membres et à l’Union; souligne le besoin d’informer les citoyens sur la récente réforme de la législation électorale ainsi que sur le processus des têtes de liste; souligne l’importance politique et le symbolisme de cette personnalité en termes de renforcement de la citoyenneté de l’Union;

45.  rappelle que le Parlement européen est le parlement de toute l’Union et qu’il joue un rôle essentiel dans la protection de la légitimité des institutions politiques de l’Union en les obligeant à rendre des comptes grâce à un contrôle parlementaire adapté; insiste donc sur la nécessité de garantir, consolider et renforcer les pouvoirs législatifs et les droits de contrôle du Parlement;

46.  rappelle les orientations de la Commission relatives à l’application du droit de l’Union en matière de protection des données dans le contexte électoral ainsi que sa communication du 12 septembre 2018 intitulée «Garantir des élections européennes libres et équitables» (COM(2018)0637); demande que davantage d’efforts soient déployés afin de protéger les élections de toute interférence abusive; souligne la nécessité de définir une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ciblée;

47.  encourage la Commission à promouvoir davantage la participation démocratique grâce au renforcement du dialogue avec les citoyens, à l’amélioration de leur compréhension du rôle de la législation européenne dans leur vie quotidienne et à la réaffirmation de leur droit de voter et de se présenter aux élections locales, nationales et européennes;

48.  invite la Commission à tirer avantage, à cet égard, des réseaux sociaux et des outils numériques en veillant particulièrement à accroître la participation des jeunes et des personnes handicapées; invite à développer et à mettre en œuvre des outils de démocratie en ligne, tels que les plates-formes en ligne, pour associer de manière plus directe les citoyens à la vie démocratique de l’Union, et favoriser ainsi leur engagement;

49.  encourage la production et la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union, tout particulièrement dans l’optique d’améliorer la connaissance que les citoyens de l’Union ont de leurs droits et de renforcer leur capacité à veiller à l’application effective de ces droits dans chaque État membre;

50.  considère que, étant donné l’impact croissant des réseaux sociaux sur la vie des citoyens, les institutions européennes devraient continuer à développer de nouveaux mécanismes et de nouvelles politiques publiques conçus pour protéger les droits fondamentaux des individus dans l’environnement numérique; souligne le besoin d’un partage de données des citoyens sécurisé, juste et transparent; insiste sur le fait que des médias libres et un accès à une pluralité d’avis sont indispensables à une démocratie saine, et que l’éducation aux médias est essentielle et devrait être renforcée très tôt;

51.  encourage le recours à l’article 25 du traité FUE afin de prendre des mesures qui pourraient simplifier l’exercice de la citoyenneté européenne au quotidien;

52.  invite la Commission, au titre de l’article 25 du traité FUE, à tenir compte, dans le prochain rapport sur la citoyenneté, de l’évolution des droits liés à la citoyenneté de l’Union dans le droit dérivé et la jurisprudence ainsi qu’à proposer une feuille de route récapitulant toutes ces avancées afin de tenir compte officiellement de l’évolution de l’Union dans ce domaine;

53.  souligne que l’objectif final de cet exercice, mené selon la procédure prévue à l’article 25 du traité FUE, serait d’engager des initiatives concrètes pour la consolidation des droits et des libertés spécifiques des citoyens dans le cadre d’un statut de citoyenneté de l’Union, semblable au socle européen des droits sociaux, comprenant les droits et libertés fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux ainsi que les droits sociaux énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les valeurs établies par l’article 2 du traité UE comme éléments définissant l’«espace public» européen, y compris le modèle de gouvernance applicable à cet espace public, la dignité, la liberté, l’état de droit, la démocratie, le pluralisme, la tolérance, la justice et la solidarité, l’égalité et la non-discrimination, lequel serait pris en considération lors d’une réforme future ou éventuelle des traités;

°

°  °

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1)

JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(3)

JO L 115 du 17.4.2014, p. 3.

(4)

JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(5)

JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.

(6)

JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(7)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.

(8)

JO L 316 du 14.11.2012, p. 1.

(9)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.

(10)

JO C 355 du 20.10.2017, p. 17.

(11)

JO C 482 du 23.12.2016, p. 117.

(12)

JO C 58 du 15.2.2018, p. 57.

(13)

JO C 263 du 25.7.2018, p. 28.

(14)

JO C 263 du 25.7.2018, p. 98.

(15)

JO C 463 du 21.12.2018, p. 83.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0282.

(17)

JO C 463 du 21.12.2018, p. 89.

(18)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.

(19)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

(20)

Par exemple, arrêt de la Cour du 8 mars 2011, Gerardo Ruiz Zambrano/Office national de l’emploi (ONEM), C-34/09, ECLI:EU:C:2011:124, arrêt de la Cour du 2 mars 2010, Janko Rottman/Freistaat Bayern, C-135/08, ECLI:EU:C:2010:104, arrêt de la Cour du 5 mai 2011, Shirley McCarthy/Secretary of State for the Home Department, C-434/09, ECLI:EU:C:2011:277, et arrêt de la Cour du 15 novembre 2011, Murat Dereci et autres/Bundesministerium für Inneres, C-256/11, ECLI:EU:C:2011:734.

(21)

JO L 106 du 24.4.2015, p. 1.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (11.1.2019)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union

(2018/2111(INI))

Rapporteure: Martina Anderson

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique(1),

–  vu la directive 2004/38/CE(2) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

–  vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2011 relatives à l’achèvement du processus d’évaluation concernant le degré de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen (respectivement nº 9166/3/11 et nº 9167/3/11)

–  vu la notification donnée par le premier ministre britannique devant le Conseil européen le 29 mars 2017 concernant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, conformément à l’article 50 paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE)

–  vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne(4),

A.  considérant que, conformément à l’article 2 du traité UE, l’Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit et de respect des droits de l’homme;

B.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union regroupe l’ensemble des droits individuels, civiques, politiques, économiques et sociaux dont jouissent les citoyens au sein de l’Union; qu’elle vise à les protéger contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur de peau, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, le statut à la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; considérant que l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) interdit toute discrimination fondée sur la nationalité;

C.  considérant que pour renforcer les droits des citoyens et les institutions démocratiques, il convient de lutter contre toutes les formes de discrimination et contre les inégalités entre les hommes et les femmes;

D.  considérant que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté suppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union soient respectés par les États membres;

E.  considérant que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’octroi de la nationalité d’un État membre et s’ajoute à la citoyenneté nationale, conformément à l’article 9 du traité UE; que la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas; que les États membres devraient user de leur prérogative d’octroi de la citoyenneté dans un esprit de coopération loyale et dans le respect des traités, conférant ainsi une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux; que l’Irlande du Nord est un cas particulier, et que conformément à l’accord du 8 décembre 2017 entre l’Union et le Royaume-Uni, les ressortissants irlandais doivent pouvoir exercer leurs droits de citoyens européens dans leur pays; que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que toute personne ayant la citoyenneté d’un État membre est également citoyen de l’Union et, à ce titre, jouit des droits et est soumise aux devoirs prévus par les traités et par la charte;

F.  considérant que le droit à l’égalité de traitement est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne et un droit fondamental pour tous; que, concernant la citoyenneté de l’Union, l’article 9 du traité UE mentionne expressément que l’Union doit respecter le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions, organes et organismes;

G.  considérant que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; que l’Union n’a pas encore élaboré de cadre commun à l’échelle de l’Union assorti de critères de référence et de sanctions pour garantir les droits des citoyens;

H.  considérant que, selon le rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, le nombre de personnes ayant indiqué avoir subi une forme ou une autre de discrimination n’a cessé de croître depuis 2012;

I.  considérant que la libre circulation est l’une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne, un élément essentiel de l’intégration européenne et l’un des droits les plus appréciés des citoyens de l’Union; que le droit à la libre circulation et son exercice jouent un rôle central dans la citoyenneté européenne; que les citoyens de l’Union peuvent encore se heurter à un certain nombre d’obstacles persistants ou nouveaux dans l’exercice du droit de circuler et du droit de séjour, tels que des exigences excessives en matière de pièces justificatives, des procédures lourdes pour l’obtention de titres de séjour, des difficultés d’accès aux services de santé ou des procédures très longues pour obtenir un accès au marché du travail ou la reconnaissance des qualifications professionnelles; que certains citoyens ressortissants d’un État membre ont fait l’objet d’une expulsion ou ont reçu un ordre d’expulsion alors qu’ils séjournaient dans un autre État membre;

J.  considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen accroît considérablement la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus importantes réalisations du processus d’intégration européenne; que le Conseil, dans ses conclusions nº 9166/3/11 et nº 9167/3/11 du 9 juin 2011, a confirmé l’aboutissement du processus d’évaluation et le degré de préparation technique de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l’espace Schengen;

K.  considérant que le Parlement européen est le seul organe directement élu de l’Union européenne; que les principes de démocratie participative, de responsabilité et de transparence constituent un socle fondamental du Parlement européen;

L.  considérant que les citoyens européens sont directement représentés au sein du Parlement européen et qu’ils disposent du droit démocratique de se présenter et de voter aux élections européennes, sans préjudice des dispositions propres à certains États membres, telles que prévues par les traités, que ces droits doivent être respectés même lorsque les citoyens résident dans un autre État membre; que les citoyens de l’Union doivent, conformément à l’article 22 du traité FUE et à l’article 10 du traité UE, bénéficier du droit de vote et du droit de se présenter aux élections du Parlement européen;

M.  considérant que la libre circulation constitue l’un des plus grands accomplissements de l’Union; que les citoyens européens ayant exercé leur droit à la libre circulation peuvent être privés de leur droit de vote ou rencontrer des difficultés à voter aux élections régionales et européennes dans l’État membre d’accueil si celui-ci ne facilite pas et ne promeut pas correctement l’exercice de ce droit;

N.  considérant que l’Irlande du Nord serait la plus distinctement touchée par le Brexit; que la création d’une frontière physique avec la République d’Irlande est particulièrement préoccupante car elle porte atteinte à la libre circulation et aux droits de citoyenneté européenne;

O.  considérant que l’introduction de la citoyenneté européenne est un aboutissement du projet européen dont le potentiel n’est pas encore pleinement exploité; souligne qu’il s’agit d’une construction unique, qui n’existe nulle part ailleurs;

1.  insiste sur le fait que l’Union a le devoir de protéger les minorités et de garantir leurs droits dans la même mesure qu’elle le fait pour tous les citoyens; note que l’article 2 du traité UE fait de la protection des minorités l’une des valeurs fondamentales de l’Union; note en outre que les dispositions de l’article 21 (sur la non-discrimination) et de l’article 22 (sur la diversité culturelle, religieuse et linguistique) de la charte des droits fondamentaux sont devenues juridiquement contraignantes dans le cadre du traité de Lisbonne; observe que les droits actuellement prévus par la charte des droits fondamentaux et par la convention européenne des droits de l’homme, tout comme les missions de surveillance et de protection de la Cour de justice de l’Union européenne, sont essentiels pour les citoyens d’Irlande du Nord au vu de l’application de l’accord du Vendredi Saint;

2.  insiste sur le fait que les minorités nationales, ethniques ou linguistiques autochtones apportent une contribution particulière à la diversité et à la culture européennes; rappelle que la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique entre les États membres et en leur sein relèvent des valeurs et des missions fondamentales de l’Union;

3.  souligne que les citoyens de l’Union ne connaissent pas assez les droits qui découlent de leur citoyenneté européenne, en ce compris le droit de vote aux élections européennes et locales ou celui de bénéficier de la protection consulaire des ambassades d’autres États membres; invite la Commission et les États membres à promouvoir la participation des citoyens à la vie démocratique en les informant correctement sur leurs droits de vote et en facilitant leur participation électorale, et à résoudre les problèmes d’accessibilité, de participation, de discrimination et d’égalité, afin de garantir que tous les citoyens européens, y compris les personnes handicapées, puissent exercer leurs droits fondamentaux comme tout autre citoyen;

4.  observe que certains États membres n’étendent pas le droit de vote aux élections européennes à leurs ressortissants, pourtant citoyens européens, ce qui diminue la diversité d’opinion au Parlement et limite la responsabilité des institutions européennes envers ses citoyens; estime que les États membres doivent veiller à ce que l’ensemble des droits économiques, sociaux, politiques, environnementaux et démocratiques dont jouissent leurs ressortissants en vertu de leur citoyenneté européenne soient protégés; rappelle qu’il existe différentes pratiques au sein des États membres en ce qui concerne l’application des droits consacrés à l’article 20 paragraphe 2 du traité FUE; encourage les États membres à étendre au maximum l’application du droit de vote;

5.  invite la Commission à contrôler de façon régulière que la directive 2004/38/CE est correctement appliquée par les États membres, et à adopter des mesures idoines pour éliminer les obstacles à la libre circulation, de manière à permettre à tous les citoyens de l’Union de jouir pleinement de la libre circulation sans contrôle aux frontières;

6.  invite le Conseil et le Conseil européen à autoriser tous les pays qui remplissent les critères techniques requis à devenir membres de l’espace Schengen, et à permettre ainsi à tous les citoyens de l’Union de bénéficier de leur liberté de circulation sans entraves liées à la vérification aux frontières;

7.  relève que quelque sept millions de citoyens européens vivent actuellement en dehors de l’Union , et que ce chiffre devrait atteindre au moins 10 millions d’ici 2020; met l’accent sur la nécessité pour les États membres d’œuvrer en faveur d’une large participation démocratique en vue des élections européennes de 2019; demande de procéder à la mise en œuvre complète et effective de la directive (UE) 2015/637 afin d’assurer la protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers où leur État membre n’est pas représenté;

8.  s’inquiète des pratiques en vigueur dans certains États membres, telles que les «visas dorés», qui consistent à reconnaître des droits de citoyenneté à des ressortissants de pays tiers sur la base de critères minimaux en échange d’investissements; souligne que la citoyenneté européenne ne devrait pas être réduite à une marchandise; invite les États membres à abandonner la vente de permis de séjour et de la nationalité au moyen de «visas dorés» et de programmes d’investissement au regard du risque élevé de corruption et d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’espace Schengen à des fins criminelles; invite la Commission à examiner attentivement les «systèmes nationaux d’octroi de la citoyenneté de l’Union aux investisseurs» dont il est question dans sa proposition en insistant sur les modalités que les États membres devraient respecter lorsqu’ils exercent leur compétence en matière d’octroi de la citoyenneté dans le plein respect du droit de l’Union;

9.  prie instamment les États membres de faire respecter les droits conférés par les traités aux enfants de citoyens de l’Union qui ne répondraient pas totalement aux critères de citoyenneté établis par les législations nationales, notamment celui consistant à démontrer un lien étroit avec le pays concerné;

10.  observe avec inquiétude que le droit à la vie familiale de nombreux ressortissants européens mariés ou entretenant une relation stable avec des ressortissants de pays tiers peut être compromis en raison de la législation nationale ou de sa mauvaise exécution, et qu’il en va de même pour leur capacité à exercer les droits que leur confèrent les traités lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne;

11.  invite instamment les États membres à prendre des décisions proportionnées en ce qui concerne l’éloignement de leur territoire de ressortissants de pays tiers, et rappelle que de telles décisions doivent être prises au cas par cas, après un examen attentif des circonstances et dans le respect des droits fondamentaux;

12.  invite l’agence des droits fondamentaux à examiner les discriminations dirigées contre les locuteurs des langues régionales ou minoritaires à l’échelle locale, régionale et nationale, dans le cadre de son programme de travail;

13.  considère que l’Union européenne devrait adopter des mesures pour garantir la protection de ses valeurs fondatrices et des droits des minorités afin de donner corps aux références faites aux minorités dans l’article 2 du traité UE et à l’égalité de tous les citoyens de l’Union dans son article 9, et de mieux exploiter le potentiel de la citoyenneté de l’Union; rappelle que l’Union doit se doter d’un système de protection global pour les minorités autochtones nationales, ethniques et linguistiques, lequel devra intégrer les instruments juridiques internationaux existants et respecter les meilleures pratiques établies dans l’Union; estime que ce cadre devrait être assorti de normes rigoureuses et d’un mécanisme de surveillance solide;

14.  condamne fermement les actes de racisme, de xénophobie, de discrimination, d’incitation à la haine et de violence recensés en nombre croissant et commis par des organisations néofascistes et néonazies dans plusieurs États membres de l’Union;

15.  souligne que la protection des droits et des intérêts des citoyens de l’Union à 27 vivant ou ayant vécu au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivant ou ayant vécu dans l’Union à 27 doit être considérée comme une priorité absolue dans le cadre des négociations sur l’accord de retrait du Royaume-Uni; est vivement préoccupé par l’état actuel des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et par les conséquences désastreuses qu’aurait l’absence d’accord sur la vie de plus de 5 millions de personnes; invite instamment les gouvernements britanniques et irlandais à garantir que les droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et en Irlande du Nord, tels que consacrés par les traités européens et les accords internationaux y afférents, seront protégés après le Brexit;

16.  demande à la Commission d’intervenir fermement et rapidement en exigeant des États membres toutes les données et tous les contrôles propres à garantir l’intégrité et la sécurité du système de Schengen.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

7

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Cécile Kashetu Kyenge, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Dennis de Jong, Anna Hedh, Lívia Járóka, Marek Jurek, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in ‘t Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Martina Anderson, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Fernando Ruas, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Romeo Franz, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

7

-

ECR

Marek Jurek, Monica Macovei, Helga Stevens, Kristina Winberg

ENF

Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

PPE

Norbert Erdős

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 369 du 11.10.2018, p. 11.

(2)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0447.

(4)

JO C 463 du 21.12.2018, p. 21.


AVIS de la commission des pétitions (21.11.2018)

à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union

(2018/2111(INI))

Rapporteur pour avis: Notis Marias

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la citoyenneté de l’Union, telle qu’énoncée à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), confère, outre les droits qui y sont mentionnés de libre circulation et résidence sur le territoire des États membres, le droit de vote et d’éligibilité aux élections de ce Parlement et aux élections municipales de leur État membre de résidence, le droit à la protection consulaire d’un autre État membre, s’il y a lieu, ainsi que le droit de pétition et de s’adresser au Médiateur européen dans l’une des langues du traité, et a également des répercussions étendues et confère des droits en matière de participation démocratique, tel qu’il découle de l’article 11 du traité de l’Union européenne (traité UE) et de l’article 24 du traité FUE, ainsi que du titre V de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, entre autres bases juridiques;

2.  estime que les institutions européennes devraient redoubler d’efforts en vue d’améliorer l’efficacité de l’application des droits électoraux des citoyens de l’Union européenne, en vue de résoudre de manière efficace le problème de la baisse des taux de participation électorale; souligne que la législation électorale de nombreux États membres reste complexe ou discriminatoire et crée, parfois, d’importants obstacles à l’exercice du droit de vote ou l’empêche directement, notamment pour les citoyens qui ont exercé leur droit à la libre circulation, dont le nombre est estimé à 15 millions de personnes; invite la Commission à assurer le suivi de la privation du droit de vote de citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre et à proposer des mesures concrètes pour protéger leurs droits politiques; presse la Commission d’inviter les États membres à instaurer les bonnes pratiques qui facilitent le vote et la candidature des citoyens de l’Union lors des élections européennes, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du traité FUE, notamment la publication de lois électorales un an avant les élections européennes, la lutte contre les informations mensongères et la promotion du pluralisme des médias; estime que les médias publics et privés devraient diffuser les opinions des députés au Parlement européen de manière à garantir l’objectivité et le pluralisme;

3.  rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a contribué au développement progressif de la notion de citoyenneté, à tel point que certains aspects ont atteint une relative autonomie dans le cadre constitutionnel européen; rappelle que l’article 20 du traité FUE s’oppose à des mesures nationales ayant pour conséquence d’empêcher les citoyens de l’Union de jouir véritablement de la substance des droits que leur confère leur statut de citoyen de l’Union(1);

4.  rappelle que, conformément à l’article 17 du traité UE, la désignation du Président de la Commission doit tenir compte du résultat des élections du Parlement européen; souligne l’importance politique et symbolique de ce poste en matière de citoyenneté européenne et estime que le Conseil européen devrait proposer un candidat à la prochaine présidence de la Commission parmi les têtes de liste («Spitzenkandidaten») qui peuvent recueillir davantage de soutien auprès des différents groupes du Parlement européen;

5.  est intimement convaincu que le principe de non-discrimination constitue à la fois l’une des pierres angulaires de la citoyenneté européenne et un principe général et une valeur fondamentale du droit de l’Union, conformément à l’article 2 du traité UE; souligne notamment que l’article 10 du traité FUE interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de la définition et de la mise en œuvre des politiques et des actions; observe que l’article 21 de la charte des droits fondamentaux interdit également la discrimination fondée sur ces motifs, ainsi que sur les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou de toute autre nature, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune ou la naissance; rappelle que la directive relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race (2000/43/CE)(2) introduit l’interdiction de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’emploi; fait remarquer que la directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services (2004/113/CE)(3) et la directive relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes (2006/54/CE)(4) garantissent uniquement l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale; déplore le fait que ces directives ne soient toujours pas appliquées, plus de dix ans après la date d’échéance de leur transposition;

6.  regrette que le Conseil persiste à bloquer la directive relative à la lutte contre la discrimination mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement en dehors du marché du travail, élargissant la protection contre les discriminations dans le cadre d’une approche horizontale, dix ans après la publication de la proposition de la Commission; estime que les prochaines présidences du Conseil devront s’efforcer de déposer une position sur cette directive avant la fin de leur mandat;

7.  rappelle les conclusions de l’audition publique organisée par la commission des pétitions en juin 2017 sur le thème «Rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen», qui mettaient en avant, entre autres la nécessité d’accroître l’ouverture et la transparence du processus décisionnel et des institutions de l’Union pour tous les citoyens européens; estime que la participation directe des citoyens et la pleine transparence à toutes les étapes des processus décisionnels de l’Union sont essentielles au renforcement des droits démocratiques des citoyens et à la réduction du déficit démocratique au niveau de l’Union; insiste sur le fait qu’en menant de manière crédible la lutte contre la corruption, l’Union ferait une avancée essentielle, non seulement en garantissant une bonne administration dans l’ensemble des États membres et en protégeant l’intérêt général des contribuables, mais aussi en renforçant son image en tant que telle aux yeux des citoyens de l’Union; considère que l’Union devrait se montrer exemplaire et appliquer les normes les plus élevées pour prévenir tout conflit d’intérêt, y compris en ce qui concerne les nominations à des postes importants dans les institutions et agences de l’Union; déplore les récents cas de pantouflage des commissaires européens qui ébranlent la perception de l’opinion publique à l’égard de l’Union;

8.  rappelle que pour assurer la mise en œuvre effective du droit de l’Union par les États membres en ce qui concerne les droits liés à la citoyenneté découlant des traités, notamment le droit à la libre circulation, il revient à la Commission de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu des articles 258 à 260 du traité FUE en sa qualité de gardienne des traités; presse la Commission d’utiliser tous les outils et mécanismes à sa disposition à cette fin; souligne combien il importe de rendre les activités de l’Union en matière de prise de décision d’application de la législation plus efficaces et plus visibles afin de garantir une meilleure information des citoyens européens à propos de l’Union et d’améliorer leur perception de celle-ci;

9.  fait référence à sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique(5), qui met notamment en évidence le fait que les États membres ne peuvent pas restreindre les droits et obligations consacrés dans le traité de manière injustifiée; souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux sont respectés par les États membres;

10.  invite toutes les institutions européennes à lutter contre le phénomène du «C’est la faute à Bruxelles!» par lequel les États membres font porter à l’Union européenne la responsabilité des décisions qu’ils ont eux-mêmes prises en tant que membres du Conseil; invite le Conseil à faire preuve d’une plus grande transparence dans son processus décisionnel;

11.  demande l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que d’une perspective de genre dans tous les processus d’évaluation et de contrôle des textes législatifs actuels et des propositions à venir en matière de citoyenneté;

12.  rappelle la contribution des partis politiques au niveau européen «à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union» (article 10, paragraphe 4, du traité UE); demande, par conséquent, que les citoyens de l’Union puissent directement demander l’adhésion aux partis politiques au niveau européen;

13.  estime que l’exercice par les citoyens européens des droits électoraux à l’échelon municipal, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du traité FUE, est un corollaire essentiel du droit à la libre circulation et à la citoyenneté de l’Union; observe que l’efficacité de la démocratie participative à l’échelon de l’Union serait accrue en adoptant une gouvernance véritablement démocratique capable de garantir la pleine transparence, la protection efficace des droits fondamentaux, l’implication directe des citoyens dans les processus décisionnels de l’Union et l’inclusion des priorités des citoyens européens dans les priorités politiques de l’Union; estime que ces outils démocratiques participatifs et directs doivent être renforcés afin, notamment, d’accroître l’engagement politique des citoyens à l’échelon local; presse la Commission, à cet effet, de diffuser les pratiques exemplaires aux fins, entre autres, d’encourager une participation plus importante aux élections municipales et locales dans l’Union, notamment par la mise en œuvre d’actions éducatives, par la sensibilisation de la population à l’importance des élections locales, par la fourniture d’informations sur les droits des citoyens de l’Union et par la promotion de ces élections; admet qu’il convient de remédier à la situation actuelle par laquelle les citoyens de certains États membres perdent leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine, tout en n’étant pas autorisés à voter aux élections nationales de leur pays de résidence; estime que cette privation des droits civiques des citoyens de l’Union est incompatible avec leur droit de participer à la vie démocratique de l’Union consacré dans le traité;

14.  rappelle que le droit de pétition, consacré par l’article 227 du traité FUE, représente pour les citoyens un canal de communication officiel et direct avec les institutions européennes et un moyen de mettre en lumière les manquements et les incohérences du droit de l’Union eu égard à l’objectif visant à garantir que les droits économiques, sociaux et culturels sont pleinement protégés, qui leur permet de signaler les cas d’application ou de transposition incorrecte du droit de l’Union par les autorités nationales; constate que si les citoyens européens sont conscients de leur droit de pétition, l’efficacité des institutions de l’Union dans la résolution des problèmes qui sont portés à son attention par des citoyens au moyen de pétitions est toujours confuse; invite les institutions de l’Union à adopter une stratégie efficace visant à garantir la pleine protection des droits fondamentaux des citoyens et à renforcer leurs efforts de coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, notamment dans les domaines politiques suivants, qui concentrent le plus grand nombre de pétitions: l’environnement, les droits fondamentaux (notamment le droit de vote et les droits de l’enfant), la libre circulation des personnes, les affaires sociales et l’emploi, la discrimination et l’immigration;

15.  souligne que le droit de pétition devant le Parlement européen est une composante fondamentale de la citoyenneté de l’Union; rappelle que conformément à l’article 227 du traité FUE et à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux, tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition; rappelle le lien important entre le processus de pétition et les activités de suivi et d’application de la Commission en vertu des articles 258 à 260 du traité FUE; invite toutes les institutions de l’Union ainsi que les États membres à promouvoir l’information et l’éducation au sujet du droit de pétition auprès de tous les citoyens de l’Union en tant qu’instrument de soutien de la démocratie participative et de renforcement de l’engagement civique; souligne qu’il est impératif d’offrir un accès total aux institutions européennes et au contenu de leurs politiques, également grâce aux moyens numériques et à l’intention des personnes handicapées;

16.  souligne l’importance du droit de tout citoyen et de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre d’adresser au Médiateur européen, conformément aux articles 24 et 228 du traité FUE, pour lui soumettre des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions de l’Union, en particulier en ce qui concerne le droit d’accès aux documents publics; demande une plus grande sensibilisation de tous les citoyens de l’Union à ce droit, tant par les institutions de l’Union que par les États membres; fait observer que le recours des citoyens à une administration européenne ouverte, efficace et indépendante reste essentiel pour l’exercice effectif de ce droit, conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux; rappelle l’article premier du traité UE, qui dispose que les décisions doivent être prises le plus près possible des citoyens; rappelle la contribution essentielle du bureau de la Médiatrice à l’amélioration de la transparence générale et de l’ouverture du processus décisionnel et législatif de l’Union, qui a ainsi soutenu la participation active des citoyens de l’Union à ces processus et renforcé leur confiance; approuve sans retenue, à cet égard, les recommandations formulées par la Médiatrice dans le cadre de l’enquête stratégique OI/2/2017 sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne;

17.  suggère une révision du règlement (CE) nº 1049/2001(6) relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en vue d’améliorer l’exercice de ce droit par les citoyens de l’Union et sa société civile;

18.  croit fermement que la transparence est un élément essentiel de l’état de droit et que le contrôle de son respect tout au long du processus législatif influe sur la concrétisation effective du droit de voter et de se présenter aux élections, entre autres droits, à savoir le droit d’expression, son aspect particulier relatif à la liberté d’expression, et le droit de recevoir des informations; estime également que pour créer une citoyenneté européenne active, il est nécessaire de prévoir une marge de manœuvre pour l’examen, la révision et l’évaluation par le public du processus et la possibilité de contester les résultats; souligne que cela contribuerait à la familiarisation progressive des citoyens avec les notions de base du processus législatif et encouragerait les aspects participatifs de la vie démocratique de l’Union;

19.  estime que le plurilinguisme au sein des institutions et dans le cadre de leur interaction avec les citoyens constitue un aspect majeur du renforcement de la notion de citoyenneté de l’Union; demande que davantage d’efforts soient déployés en vue de garantir, dans la mesure du possible, la disponibilité des documents officiels dans des langues autres que les trois langues de travail;

20.  encourage les États membres à accorder une attention accrue à l’éducation politique en matière d’affaires européennes, entre autres aux droits des citoyens de l’Union européenne, dans leurs programmes scolaires et à adapter la formation des enseignants en conséquence;

21.  prend acte du lien entre les droits liés à la citoyenneté de l’Union et le socle européen des droits sociaux; souligne que le droit de circuler et de travailler librement dans l’Union ne peut être renforcé que par d’autres mesures législatives garantissant l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables ainsi que la protection et l’inclusion sociales dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures concrètes afin de faire progresser la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; invite les États membres à mettre en œuvre pleinement et efficacement le règlement (CE) nº 987/2009(7) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (notamment les pensions d’État, l’assurance maladie, les indemnités de chômage et les prestations familiales);

22.  souligne la nécessité d’abandonner les mesures d’austérité et d’adopter des stratégies efficaces et cohérentes au niveau de l’Union en vue de garantir le plein emploi et une protection sociale adéquate, les niveaux d’enseignement et de formation les plus élevés, ainsi que les plus hauts degrés de protection de la santé humaine et de l’environnement;

23.  regrette l’existence de clauses d’exemption qui permettent à des États membres de déroger à certains volets des traités et qui affaiblissent et créent des différences de facto dans les droits des citoyens, lesquels sont censés être égaux en vertu des traités;

24.  estime que la révision du cadre législatif qui régit l’initiative citoyenne européenne (ICE) offre la chance de renforcer la participation des citoyens à l’élaboration des politiques européennes en rendant cet instrument moins bureaucratique, plus accessible et plus efficace; souligne que les ressources appropriées pour assurer une infrastructure suffisante et un soutien adéquat tout au long du processus des ICE doivent être mises à disposition par l’Union; rappelle que les institutions européennes doivent accorder aux ICE une attention appropriée, telle que le démontre la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du tribunal du 3 février 2017, Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe/Commission, T-646/13, ECLI:EU:T:2017:59); souligne la nécessité d’adopter des règles plus globales et des pratiques plus exemplaires quant au suivi politique et juridique des ECI réussies;

25.  reconnaît que le Brexit sera la première fois que les citoyens de l’Union seront déchus de leur citoyenneté européenne et des droits, privilèges et protections qui y sont associés; observe qu’il convient de garantir que les citoyens qui ont bénéficié des privilèges conférés par la citoyenneté européenne ne se trouvent pas dans une situation de vide juridique lors du retrait de cette citoyenneté, notamment lorsque cela se produit contre leur volonté, comme lors du retrait du Royaume-Uni de l’Union; demande la sauvegarde des droits des citoyens dans un accord distinct des négociations en cours sur le Brexit afin d’extraire ces droits du processus politique et de garantir leur protection même en l’absence d’accord; envisage la possibilité de mettre en place une citoyenneté de l’Union acquise à vie ou une forme de citoyenneté associée pour les personnes qui ont perdu leur citoyenneté européenne;

26.  estime que le service du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) devrait être davantage intégré, complété et doté de nouveaux pouvoirs en vue de renforcer son efficacité dans la résolution des problèmes liés au droit d’entrée, à la résidence et à la discrimination avant de solliciter tout recours judiciaire ou administratif, permettant ainsi aux citoyens de gagner du temps, d’éviter de devoir introduire des recours en justice et d’obtenir une réponse rapide à leurs problèmes;

27.  estime que les programmes de citoyenneté de l’Union, comme «Erasmus+» ou «L’Europe pour les citoyens», ainsi que d’autres initiatives visant à promouvoir la participation démocratique dans la vie de l’Union, telles que la production participative, constituent des éléments essentiels qu’il convient de renouveler et de renforcer dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel;

28.  estime que la charte des droits fondamentaux inscrite dans le traité de Lisbonne constitue le texte législatif le plus important pour la citoyenneté de l’Union, à la fois sur les plans symbolique et du contenu; déplore que son article 51, combiné à son interprétation restrictive récurrente, la rende souvent inapplicable;

29.  estime qu’en dépit des efforts que déploient les institutions de l’Union, la sensibilisation aux droits demeure insuffisante dans de nombreux États membres, ce qui constitue le principal obstacle au plein exercice des droits découlant du statut de citoyen de l’Union;

30.  met en évidence le fait que le corpus de droits et d’obligations découlant de la citoyenneté de l’Union ne peut pas être restreint de manière injustifiée;

31.  invite les États membres à mieux informer les citoyens européens de leurs droits et devoirs, et à faciliter un accès égal au respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membre;

32.  rappelle que le traité de Lisbonne prévoit une procédure pour sa propre révision, telle qu’énoncée à l’article 48 du traité UE; souligne qu’il s’agit d’un outil précieux visant à perfectionner les possibilités de la citoyenneté de l’Union; constate que dix années se sont écoulées depuis la dernière révision du traité, soit l’une des plus longues périodes sans révision de ces dernières décennies; estime que la réalité du Brexit représente un motif évident et une occasion unique justifiant l’ouverture d’un nouveau processus de révision; invite, à cet effet, à ouvrir une nouvelle convention européenne.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

6

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Takis Hadjigeorgiou, Peter Jahr, Rikke-Louise Karlsson, Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl, Notis Marias, Ana Miranda, Miroslavs Mitrofanovs, Marlene Mizzi, Gabriele Preuß, Eleni Theocharous, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Urszula Krupa, Kostadinka Kuneva, Julia Pitera, Ángela Vallina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Asim Ademov, Adam Szejnfeld, Mihai Ţurcanu

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

NI

PPE

S&D

VERTS/ALE

Beatriz Becerra Basterrechea, Cecilia Wikström,

Urszula Krupa, Notis Marias, Eleni Theocharous

Eleonora Evi

Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Ángela Vallina

Rikke-Louise Karlsson

Pál Csáky, Julia Pitera

Andrea Cozzolino, Miriam Dalli, Marlene Mizzi, Gabriele Preuß

Margrete Auken, Ana Miranda, Miroslavs Mitrofanovs

1

-

PPE

Rosa Estaràs Ferragut

6

0

PPE

Asim Ademov, Peter Jahr; Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl Adam Szejnfeld, Mihai Ţurcanu,

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2011, Gerardo Ruiz Zambrano/ Office national de l’emploi (ONEm), C-34/09, ECLI:EU:C:2011:124.

(2)

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.);

(3)

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

(4)

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

(5)

JO C 369 du 11.10.2018, p. 11.

(6)

Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7)

JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

3

0

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Mercedes Bresso, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Ashley Fox, Sylvia-Yvonne Kaufmann

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Gahler, Jarosław Wałęsa


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Michael Gahler, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Markus Pieper, György Schöpflin, Jarosław Wałęsa

S&D

Pervenche Berès, Mercedes Bresso, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira

VERTS/ALE

Pascal Durand, Josep Maria Terricabras

3

-

ECR

Ashley Fox

ENF

Gerolf Annemans

PPE

Paulo Rangel

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 février 2019Avis juridique