Procédure : 2018/0169(COD)
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A8-0044/2019

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PV 12/02/2019 - 7
CRE 12/02/2019 - 7

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PV 12/02/2019 - 9.10
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P8_TA(2019)0071

RAPPORT     ***I
PDF 413kWORD 149k
29.1.2019
PE 628.362v02-00 A8-0044/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

(COM(2018)0337 – C8-0220/2018 – 2018/0169(COD))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Simona Bonafè

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

(COM(2018)0337 – C8-0220/2018 – 2018/0169(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0337),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0220/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0044/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources hydriques de l’Union, entraînant leur raréfaction et la détérioration de leur qualité. En particulier, le changement climatique et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable à l’épuisement des réserves d’eau douce qui est imputable au développement urbain et à l’agriculture.

(1)  Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources hydriques de l’Union, entraînant leur raréfaction et la détérioration de leur qualité. En particulier, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable à l’épuisement des réserves d’eau douce qui est imputable au développement urbain et à l’agriculture.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  En encourageant la réutilisation des eaux usées traitées, l’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil15 mentionne la réutilisation de l’eau parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE16 du Conseil exige que les eaux usées traitées soient réutilisées lorsque cela se révèle approprié.

(2)  En encourageant la réutilisation des eaux usées traitées, l’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau, en limitant les prélèvements d’eaux de surface et d’eaux souterraines, en réduisant l’impact des rejets dans les masses d’eau réceptrices et en favorisant les économies d’eau par l’utilisation multiple des eaux urbaines résiduaires, tout en veillant à un niveau élevé de protection de l’environnement. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil15 mentionne la réutilisation de l’eau, en combinaison avec la promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l’eau dans l’industrie ainsi que de techniques d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE16 du Conseil exige que les eaux usées traitées soient réutilisées lorsque cela se révèle approprié.

––––––––––––––––––––

––––––––––––––––––––

15 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

15 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

16 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

16 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Un problème particulier dans de nombreux domaines est l’âge et le mauvais état des infrastructures de distribution des eaux usées traitées, ce qui entraîne une perte considérable d’eau usée traitée et le gaspillage correspondant des ressources financières investies dans ce traitement. Une modernisation des infrastructures de canalisations devrait donc être une priorité.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe»17, la Commission évoque la réutilisation de l’eau pour l’irrigation ou à des fins industrielles comme une autre source possible d’approvisionnement en eau qui mérite l’attention de l’Union.

(3)  Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe»17, la Commission évoque la nécessité de créer un instrument de réglementation des normes au niveau de l’Union pour la réutilisation de l’eau, afin de supprimer les obstacles à l’utilisation généralisée d’un tel approvisionnement alternatif en eau qui soit susceptible de limiter la pénurie d’eau et de réduire la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement.

___________________

___________________

17 COM(2012) 673.

17 COM(2012) 673.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»18 établit une hiérarchie des mesures que les États membres devraient envisager pour gérer le manque d’eau et les sécheresses. Elle précise que dans les régions où toutes les mesures préventives ont été mises en œuvre conformément à la hiérarchisation des solutions de gestion de l’eau et où la demande reste néanmoins supérieure aux ressources hydriques disponibles, la mise en place de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau peut, dans certaines circonstances et compte tenu de l’aspect coûts/avantages, être également envisagée pour atténuer les effets de graves sécheresses.

(4)  La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»18 établit une hiérarchie des mesures que les États membres devraient envisager pour gérer le manque d’eau et les sécheresses. En vue du même objectif, il serait opportun d’établir dans la directive 2000/60/CE18 bis une hiérarchie contraignante de mesures pour une bonne gestion de l’eau. Elle précise que dans les régions où toutes les mesures préventives ont été mises en œuvre conformément à la hiérarchisation des solutions de gestion de l’eau et où la demande reste néanmoins supérieure aux ressources hydriques disponibles, la mise en place de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau peut, dans certaines circonstances et compte tenu de l’aspect coûts/avantages, être également envisagée pour atténuer les effets de graves sécheresses.

___________________

___________________

18 COM(2007) 414.

18 COM(2007) 414.

 

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  La résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne»1 bis rappelle qu’en matière de gestion des ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande et est d’avis que l’Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l’eau et des actions promouvant de nouvelles ressources, et que l’approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques.

 

___________________

 

1 bis JO C 9 E du 15.1.2010, p. 33.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Dans son plan d’action en faveur de l’économie circulaire19, la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées, y compris l’élaboration d’une proposition législative sur les exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau.

(5)  Dans son plan d’action en faveur de l’économie circulaire19, la Commission s’est engagée à prendre une série de mesures pour promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées, y compris l’élaboration d’une proposition législative sur les exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau. La Commission devrait actualiser son plan d’action et maintenir les ressources en eau en tant que question prioritaire sur laquelle intervenir.

___________________

___________________

19 COM(2015) 614.

19 COM(2015) 614.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il semble que la réutilisation d’eaux usées dûment traitées, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou des installations industrielles, ait une moindre incidence sur l’environnement que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts ou la désalinisation. Pourtant, le recours à cette pratique est relativement limité dans l’Union. Cela serait en partie dû à l’absence de normes environnementales ou sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier pour certains produits agricoles, aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits irrigués avec de l’eau de récupération.

(6)  Il semble que la réutilisation d’eaux usées dûment traitées, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ait une moindre incidence sur l’environnement que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts ou la désalinisation. Pourtant, le recours à cette pratique, qui pourrait réduire le gaspillage de l’eau et économiser l’eau est relativement limité dans l’Union. Cela serait en partie dû au coût important des systèmes de réutilisation des eaux usées ainsi qu’à l’absence de normes environnementales et sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier pour certains produits agricoles, aux risques potentiels pour la santé et l’environnement et aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits irrigués avec de l’eau de récupération. Dans le même temps, il convient de garder à l'esprit que, dans certains États membres, les infrastructures d'irrigation sont insuffisantes ou inexistantes.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La réutilisation de l’eau pourrait contribuer à la récupération des nutriments contenus dans les eaux traitées, et le recours aux eaux réutilisées à des fins d’irrigation en agriculture ou en foresterie pourrait être un moyen de rétablir les nutriments, tels que l’azote, le phosphore et le potassium, dans les cycles biogéochimiques naturels.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  Le recours aux eaux réutilisées dûment traitées au titre du présent règlement à des fins d’irrigation devrait être respectueux de l’environnement. Il ne devrait donc pas entraîner une augmentation des rejets d’azote et de phosphore, car l’excès de ces nutriments entraîne l’eutrophisation des sols et des masses d’eau de surface et souterraines, endommageant les écosystèmes et contribuant à la réduction de la biodiversité.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quater)  Afin de garantir une réutilisation efficace des ressources en eaux urbaines résiduaires, il faut convenir que toutes les eaux recyclées ne sont pas bonnes pour toutes les cultures. Il est ainsi nécessaire de former les agriculteurs afin qu'ils utilisent ces eaux recyclées de manière optimale sur les cultures qui ne risquent pas d'être impactées sur le plan sanitaire par la qualité des eaux utilisées.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il ne sera possible d’établir des normes sanitaires en matière d’hygiène alimentaire des produits agricoles irrigués avec de l’eau récupérée que si les exigences de qualité requises pour l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement d’un État membre à l’autre. L’harmonisation des exigences contribuera également au bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Il convient dès lors de garantir un degré minimal d’harmonisation en établissant des exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau. Celles-ci devraient consister en un minimum de paramètres applicables à l’eau de récupération et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires, imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées. Afin de permettre la définition d’exigences plus strictes ou supplémentaires de qualité de l’eau, les exploitants des stations de récupération devraient accomplir des tâches essentielles de gestion des risques. Les paramètres sont fondés sur le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission et correspondent aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau.

(7)  Il ne sera possible d’établir des normes sanitaires équivalentes en matière d’hygiène alimentaire des produits agricoles irrigués avec des eaux réutilisées que si les exigences de qualité requises pour l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement d’un État membre à l’autre. L’harmonisation des exigences contribuera également au bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Il convient dès lors de garantir un degré minimal d’harmonisation en établissant des exigences minimales en matière de qualité, de fréquence de surveillance de l’eau et en ce qui concerne les tâches essentielles de gestion des risques. Celles-ci devraient consister en un minimum de paramètres applicables aux eaux réutilisées et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires, imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées. L’exploitant d’installation de récupération devrait établir un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau en coopération avec les acteurs concernés et être autorisé à définir des exigences plus strictes ou supplémentaires pour la qualité des eaux réutilisées. L’exploitant d’installation de récupération devrait accomplir des tâches essentielles de gestion des risques, au moins en coopération avec l’exploitant d’installation de distribution des eaux réutilisées et l’exploitant d’installation de stockage des eaux réutilisées. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau devrait être régulièrement mis à jour et établi selon des procédures normalisées et internationalement reconnues. Les paramètres sont fondés sur le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission et correspondent aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau. Le Centre commun de recherche de la Commission devrait mettre au point des paramètres et des méthodes de mesure pour déterminer la présence de microplastiques et de résidus de médicaments dans les eaux réutilisées.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La présence de microplastiques peut représenter une source de risque pour la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, dans le cadre d’un examen approfondi des sources, de la distribution, du sort et des effets des microplastiques dans le contexte du traitement des eaux résiduaires, la Commission devrait élaborer une méthode de mesure des microplastiques dans les eaux urbaines résiduaires traitées conformément à la directive 91/271/CEE et réutilisées conformément au présent règlement.

Justification

Il est jugé opportun de rappeler ici aussi la demande que le Parlement a formulée à l’intention de la Commission dans le cadre de la refonte de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et de garder à l’esprit la position qu’il a exprimée dans sa résolution du 13 septembre 2018 sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (en particulier le paragraphe 46).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  L’utilisation d’eaux résiduaires épurées de manière insuffisante à des fins civiles, comme le nettoyage des rues et l’arrosage des parcs et des terrains de golf, peut avoir des effets néfastes pour la santé. Pour protéger la santé humaine et animale et la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, la Commission devrait par conséquent également fixer des objectifs de qualité en ce qui concerne la réutilisation de l’eau à des fins civiles.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater)  Les exigences de qualité de l’eau requises pour l’irrigation devraient prendre en compte les progrès scientifiques, et notamment sur les contrôles des micropolluants et des nouvelles substances dites «émergentes», afin de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau et de protéger l’environnement et la santé humaine.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 7 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quinquies)  Les exigences de qualité de l'eau requises devraient prendre en compte sur les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration ainsi que les effluents de méthanisation.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le respect d’exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en particulier l’objectif 6, qui est de garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et d’assurer une gestion durable des ressources en eau ainsi qu’une augmentation substantielle du recyclage et de la réutilisation de l’eau dans le monde. Par ailleurs, le présent règlement vise à garantir l’application de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de l’environnement.

(8)  Le respect d’exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau devrait être cohérent avec la politique de l’Union dans le domaine de l’eau et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en particulier l’objectif 6, qui est de garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et d’assurer une gestion durable des ressources en eau ainsi qu’une augmentation substantielle du recyclage et de la réutilisation de l’eau dans le monde, afin de contribuer à l’objectif de développement durable des Nations unies nº 12 relatif à la consommation et aux productions durables. Par ailleurs, le présent règlement vise à garantir l’application de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif à la protection de l’environnement.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Les exigences de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine sont fixées dans la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil1 bis. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées, afin de prévenir une détérioration de la qualité de l’eau potable.

 

_______________________

 

1 bis  Directive (UE) .../... relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L ... du ..., p. ...).

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  Dans certains cas, les exploitants d’installations de récupération transportent encore et stockent les eaux réutilisées après la sortie de l’installation de récupération avant de livrer ces eaux aux autres acteurs de la chaîne, comme l’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées, l’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées, ou à l’utilisateur final. Il est nécessaire de définir le point de conformité pour tirer au clair où s’arrête la responsabilité de l’exploitant d’installation de récupération et où commence celle de l’acteur suivant dans la chaîne.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La gestion des risques devrait consister à mettre en évidence et à gérer les risques de manière proactive, et le principe consistant à produire une eau de récupération présentant la qualité requise pour des usages particuliers devrait en faire partie. L’évaluation des risques devrait reposer sur des tâches essentielles de gestion des risques et donner lieu à la définition d’éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau requises pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale.

(9)  La gestion des risques devrait consister à mettre en évidence et à gérer les risques de manière proactive, et le principe consistant à produire, distribuer, stocker et utiliser des eaux réutilisées présentant la qualité requise pour des usages particuliers devrait en faire partie. L’évaluation des risques devrait reposer sur des tâches essentielles de gestion des risques et sur une application stricte, notamment, du principe de précaution, et donner lieu à la définition d’éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau requises pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale. La gestion des risques devrait être une responsabilité partagée entre tous les acteurs participant à un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Les rôles et responsabilités des acteurs concernés devraient être clairement établis dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Pour octroyer une autorisation, l’autorité compétente devrait pouvoir exiger que les acteurs concernés participant au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau mettent en place des mesures supplémentaires de gestion des risques.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  La collaboration et l’interaction entre les différents acteurs participant au processus de récupération de l’eau devraient être une condition nécessaire pour pouvoir mettre en place des traitements de récupération en fonction des exigences nécessaires aux utilisations spécifiques et pour pouvoir planifier l’approvisionnement en eau de récupération en fonction de la demande des utilisateurs finals.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Afin de protéger efficacement l’environnement et la santé humaine, les exploitants des stations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité de l’eau de récupération. Afin de se conformer aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants de stations de récupération devraient surveiller la qualité de l’eau récupérée. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir la fréquence de la surveillance systématique ainsi que le calendrier et les objectifs d’efficacité de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance systématique sont spécifiées conformément à la directive 91/271/CEE.

(10)  Afin de protéger efficacement l’environnement, y compris la qualité des sols, et la santé humaine, les exploitants des installations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité des eaux réutilisées au point de conformité. Afin de se conformer aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants des installations de récupération devraient surveiller la qualité des eaux réutilisées, conformément aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par les autorités compétentes. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir la fréquence de la surveillance systématique ainsi que le calendrier et les objectifs d’efficacité de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance systématique sont spécifiées conformément à la directive 91/271/CEE.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il est nécessaire de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau de récupération, de manière à encourager cette pratique à l’échelle de l'Union et à renforcer la confiance du public à cet égard. La fourniture d’eau de récupération ne devrait dès lors être permise que pour certains usages, moyennant une autorisation octroyée par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité et la transparence, les règles de fond relatives à cette autorisation devraient être définies au niveau de l’Union. Les modalités précises d’octroi des autorisations devraient toutefois être déterminées par les États membres. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des autorisations, adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement.

(11)  Il est nécessaire de garantir la sécurité de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées, de manière à encourager le développement de cette pratique à l’échelle de l'Union, à inciter notamment les agriculteurs européens à l'adopter et à renforcer la confiance du public à cet égard. Les quantités des eaux usées traitées, la nature, les traitements et les caractéristiques de ces dernières, quel que soit l’usage, doivent être tels que leur manipulation, leur utilisation, leur stockage (y compris aspersion, goutte à goutte, avec ou sans stockage) ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé humaine ou animale, à la qualité des sols et des milieux aquatiques à court, moyen et long termes. La fourniture et le stockage d’eaux réutilisées ne devraient dès lors être permis que pour certains usages, moyennant une autorisation octroyée par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité et la transparence, les règles de fond relatives à cette autorisation devraient être définies au niveau de l’Union. Les modalités précises d’octroi des autorisations devraient toutefois être déterminées par les États membres, les autorités compétentes de ces derniers étant elles-mêmes en charge de l’évaluation des risques de la réutilisation d’eau. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des autorisations, adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  La fourniture et le stockage d’eaux réutilisées ainsi que leur utilisation par les utilisateurs finals font partie intégrante du système de réutilisation de l’eau. Au cours du processus de fourniture et de stockage, les eaux réutilisées peuvent subir des changements qui peuvent avoir une incidence négative sur leur qualité chimique et biologique. Les eaux réutilisées devraient être utilisées conformément aux classes de qualité de l’eau de récupération, aux caractéristiques des cultures et aux méthodes d’irrigation. Les tâches essentielles de gestion des risques devraient tenir compte des effets néfastes potentiels sur la santé et les matrices environnementales liées à la fourniture, au stockage et à l’utilisation prévue des eaux réutilisées. À cet égard, la Commission devrait établir des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes à assurer le contrôle et la surveillance de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Si un exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées et un exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées sont nécessaires, chacun de ces exploitants devrait être soumis à une autorisation. Si toutes les conditions sont remplies pour recevoir l’autorisation, l’autorité compétente devrait accorder une autorisation contenant toutes les conditions et mesures nécessaires pour assurer une distribution et un stockage sûrs des eaux réutilisées à l’utilisateur final telles qu’elles figurent dans l’évaluation des risques.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les dispositions du présent règlement sont complémentaires des exigences des autres actes législatifs de l’Union, en particulier en ce qui concerne les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Afin de garantir une approche globale de la gestion des risques possibles pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, les exploitants des stations de récupération devraient tenir compte des exigences établies par d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier les directives 86/278/CEE, 91/676/CEE20 et 98/83/CE du Conseil21, les directives 91/271/CEE et 2000/60/CE et les règlements (CE) nº 178/200222, (CE) nº 852/200423, (CE) nº 183/200524, (CE) nº 396/200525 et (CE) 1069/200926 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2006/7/CE27, 2006/118/CE28, 2008/105/CE29 et 2011/92/UE30 du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) nº 2073/200531, (CE) nº 1881/200632 et (CE) 142/201133 de la Commission.

(12)  Les dispositions du présent règlement sont complémentaires des exigences des autres actes législatifs de l’Union, en particulier en ce qui concerne les éventuels risques pour la santé et l’environnement. Afin de garantir une approche globale de la gestion des risques possibles pour la santé humaine, animale et végétale, ainsi que pour la protection de l’environnement, le cas échéant, les autorités compétentes devraient respecter les exigences établies par d’autres actes législatifs de l’Union, en particulier les directives 86/278/CEE, 91/676/CEE20 et 98/83/CE du Conseil21, les directives 91/271/CEE et 2000/60/CE et les règlements (CE) nº 178/200222, (CE) nº 852/200423, (CE) nº 183/200524, (CE) nº 396/200525 et (CE) 1069/200926 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2006/7/CE27, 2006/118/CE28, 2008/105/CE29 et 2011/92/UE30 du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) nº 2073/200531, (CE) nº 1881/200632 et (CE) 142/201133 de la Commission.

__________________

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20 Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1-8).

20 Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1-8).

21 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

21 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

22 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

22 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

23 Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

23 Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

24 Règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

24 Règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

25 Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

25 Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

26 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

26 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

27 Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

27 Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

28 Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

28 Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

29 Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

29 Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

30 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

30 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

31 Règlement (CE) nº 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

31 Règlement (CE) nº 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

32 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

32 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

33 Règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

33 Règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Aux fins du présent règlement, les activités de traitement et de récupération des eaux urbaines résiduaires devraient pouvoir avoir lieu sur le même site physique, soit dans une seule et même installation, soit dans plusieurs installations distinctes. En outre, l’exploitant de l’installation de traitement devrait pouvoir être le même que l’exploitant de l’installation de récupération.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Pour mieux promouvoir les opérations de réutilisation de l’eau, l’indication d’utilisations spécifiques dans le présent règlement ne saurait empêcher les États membres d’autoriser l’utilisation d’eaux réutilisées à d’autres fins, y compris la réutilisation à des fins industrielles, environnementales et de services collectifs, à condition que les États membres assurent le respect de l’obligation de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de renforcer la confiance de la population à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La publication d’informations sur la réutilisation de l’eau devrait améliorer la transparence et la traçabilité et pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour d’autres instances pour lesquelles la réutilisation de l’eau pour un usage donné à certaines conséquences.

(14)  Afin de renforcer la confiance de la population à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La publication d’informations claires, complètes et mises à jour sur la réutilisation de l’eau devrait améliorer la transparence et la traçabilité et pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour d’autres instances pour lesquelles la réutilisation de l’eau pour un usage donné a certaines conséquences. Afin d’encourager la réutilisation de l’eau, les États membres devraient veiller à l'élaboration de campagnes de sensibilisation spécifiques et adaptées aux différents acteurs concernés, afin de s’assurer qu’ils aient conscience du cycle urbain de l’eau, de la nécessité de réutiliser l’eau et des avantages de la réutilisation de l’eau, et de favoriser ainsi l’acceptation des pratiques de réutilisation de l’eau par les parties prenantes et leur participation.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  L’éducation et la formation des utilisateurs finals associés à l’irrigation agricole revêtent une importance majeure en tant que composantes de la mise en œuvre et du maintien de mesures préventives. Les utilisateurs finals devraient être pleinement informés de l’utilisation appropriée des eaux réutilisées, étant donné qu’ils sont particulièrement vulnérables. Une série de mesures de prévention de l’exposition humaine devraient être mises en œuvre, comme l’utilisation d’équipements de protection individuelle, le lavage des mains et l’hygiène personnelle. Le suivi de la bonne application de ces mesures devrait faire partie des tâches essentielles de gestion des risques.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de permettre l’adaptation au progrès scientifique et technique des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les tâches essentielles de gestion des risques par l’établissement de spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»37. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(16)  Afin de permettre l’adaptation au progrès scientifique et technique des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques sans pour autant compromettre les possibilités de réutilisation des eaux résiduaires dûment traitées. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les tâches essentielles de gestion des risques par l’établissement de spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»37. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

__________________

37 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

37 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les autorités compétentes devraient vérifier que l’eau de récupération respecte les conditions définies dans l’autorisation. En cas de non-conformité, elles devraient exiger que l’exploitant de la station de récupération prenne les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Les exploitants de stations de récupération devraient immédiatement suspendre la fourniture d’eau de récupération lorsque la non-conformité de celle-ci représente un risque non négligeable pour l’environnement ou pour la santé humaine.

(18)  Les autorités compétentes devraient vérifier que les eaux réutilisées respectent les conditions définies dans l’autorisation. En cas de non-conformité, elles devraient exiger que l’exploitant de l’installation de récupération prenne les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Les exploitants d’installations de récupération devraient immédiatement suspendre la fourniture d’eaux réutilisées lorsque la non-conformité de celles-ci dépasse certaines valeurs maximales entraînant un risque non négligeable pour l’environnement ou pour la santé humaine. Les autorités compétentes devraient travailler en étroite collaboration avec les utilisateurs finals afin de faciliter la réutilisation des eaux résiduaires dûment traitées. Les autorités compétentes devraient assurer le contrôle et la surveillance de la fourniture, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées en tenant compte des risques pertinents pour la santé et l’environnement.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  En vue de développer et promouvoir autant que possible la pratique de la réutilisation des eaux usées dûment traitées, il est nécessaire que l’Union européenne soutienne la recherche et le développement en la matière via le programme Horizon Europe afin de garantir une nette évolution sur la fiabilité des eaux usées dûment traitées et sur les méthodes viables d’utilisation.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter)  Afin de protéger efficacement l'environnement et la santé humaine, les États membres, en coopération avec les parties prenantes, devraient mettre en place un contrôle de la qualité des sols à court, moyen et long terme.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 25 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 quater)  Le présent règlement vise à encourager une utilisation durable de l’eau. À cet effet, la Commission devrait s’engager à utiliser les programmes de l’Union, y compris le programme LIFE, afin de soutenir les initiatives locales de réutilisation des eaux usées dûment traitées.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement établit des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance de l’eau, ainsi que l’obligation d’accomplir certaines tâches essentielles de gestion des risques afin de permettre la réutilisation sans danger des eaux urbaines résiduaires dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau.

1.  Le présent règlement établit des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance des eaux réutilisées, ainsi que l’obligation d’accomplir certaines tâches essentielles de gestion des risques afin de permettre la réutilisation sans danger des eaux urbaines résiduaires dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau et contribue aux objectifs fixés par la directive 2000/60/CE.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement vise à garantir la sécurité d’utilisation de l’eau récupérée pour l’usage auquel elle est destinée, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, à réagir de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau et à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, ainsi qu’à contribuer ce faisant au bon fonctionnement du marché intérieur.

2.  Le présent règlement vise à garantir la sécurité d’utilisation des eaux réutilisées pour l’usage auquel elles sont destinées, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, tout en réduisant les effets néfastes de l’utilisation des ressources en eau et en améliorant leur efficacité, en réagissant de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau, aux problèmes de changement climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union ainsi qu’à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, en contribuant au passage au déploiement de solutions durables en matière d’utilisation de l’eau, soutenant la transition vers une économie circulaire, assurant la compétitivité à long terme de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Champ d'application

Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’eau de récupération destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1.

Le présent règlement s’applique aux eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1.

 

Le présent règlement ne s’applique pas aux projets pilotes axés sur la réutilisation de l’eau dans les stations de récupération.

Justification

Les États membres devraient avoir la possibilité d’accorder des dérogations pour faciliter les projets de recherche, afin d’éviter que les idées innovantes soient bloquées en raison des obligations du présent règlement.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  «utilisateur final», une personne physique ou morale qui utilise de l’eau de récupération;

3.  «utilisateur final», une personne physique ou morale ou une entité publique ou privée qui utilise des eaux réutilisées pour l’usage auquel elles sont destinées;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  «eaux usées traitées», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  «eau de récupération», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE et qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une station de récupération;

5.  «eaux réutilisées», les eaux usées traitées qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une installation de récupération rendant la qualité de l’eau adaptée à l’usage auquel elle est destinée;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  «réutilisation de l’eau», l’utilisation d’eaux réutilisées d’une qualité déterminée adaptée à une utilisation spécifiée à l’annexe I, section 1, au moyen d’un réseau de distribution, en remplacement partiel ou total de l’utilisation d’eaux de surface ou souterraines;

Justification

Il convient de définir la notion de réutilisation de l’eau.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  «station de récupération», une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires conformes aux dispositions de la directive 91/271/CEE afin de produire une eau adaptée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, du présent règlement;

6.  «installation de récupération», une partie d’une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires traitées antérieurement conformément aux dispositions de la directive 91/271/CEE afin de produire des eaux réutilisées adaptées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, du présent règlement, y compris toute infrastructure de stockage et toute infrastructure conçue pour fournir les eaux réutilisées à l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées, ou à l’utilisateur final;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «exploitant de station de récupération», une personne physique ou morale qui exploite ou gère une station de récupération;

7.  «exploitant d’installation de récupération», une personne physique ou morale qui exploite ou gère une installation de récupération;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  «infrastructure de distribution d’eaux réutilisées», un système de conduites et de pompes ou d’autres installations de transport spécialisées pour fournir les eaux réutilisées à l’utilisateur final, y compris les installations d’égalisation, de traitement ultérieur et de stockage extérieures à l’installation de récupération;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter.  «exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées», une personne physique ou morale qui exploite ou gère l'infrastructure de distribution d’eaux réutilisées;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 quater.  «infrastructure de stockage d’eaux réutilisées», un système d’installations de stockage spécialisées pour stocker les eaux réutilisées;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 quinquies.  «exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées», une personne physique ou morale qui exploite ou gère l'infrastructure de stockage d’eaux réutilisées;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  «mesure préventive», une action ou une activité à laquelle il est possible de recourir pour éviter ou éliminer un risque sanitaire ou environnemental, ou pour le ramener à un niveau acceptable.

11.  «mesure préventive», une action ou une activité appropriée à laquelle il est possible de recourir pour éviter ou éliminer un risque sanitaire ou environnemental, ou pour le ramener à un niveau acceptable;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis.  «point de conformité», le point où l’exploitant de l’installation de récupération fournit les eaux réutilisées à l’acteur suivant de la chaîne;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 ter.  «micropolluant», une substance indésirable détectable dans l'environnement à très faible concentration conformément à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations des exploitants de stations de récupération en ce qui concerne la qualité de l’eau

Obligations des exploitants d’installations de récupération en ce qui concerne la qualité de l’eau

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les exploitants des stations de récupération garantissent que l’eau de récupération destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, répond, à la sortie de la station de récupération (point de conformité):

1.  Les exploitants des installations de récupération garantissent que les eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, répondent, au point de conformité:

a)  aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées à l’annexe I, section 2;

a)  aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées à l’annexe I, section 2;

b)  à toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation appropriée, en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c).

b)  à toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation appropriée, en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c).

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les exploitants d’installations de récupération veillent également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’installation de récupération.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Après le point de conformité, la qualité de l’eau n’est plus de la responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération, mais devient la responsabilité de l’acteur qui suit dans la chaîne.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement conformément à l’article 14 afin d’adapter au progrès scientifique et technique les exigences minimales fixées à l’annexe I, section 2.

supprimé

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Obligations des exploitants d’installations de distribution d’eaux réutilisées, des exploitants d’installations de stockage d’eaux réutilisées et des utilisateurs finals

 

1.  L’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées maintient le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I, section 2. L’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées veille également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées.

 

Pour octroyer une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par l’exploitant d’installation de distribution d’eaux réutilisées et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires conformément à l’annexe II, points b) et c).

 

2.  L’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées maintient le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de stockage d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I, section 2. L’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées veille également à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, paragraphe -1, soient intégralement mises en œuvre dans l’infrastructure de stockage d’eaux réutilisées.

 

Pour octroyer une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par l’exploitant d’installation de stockage d’eaux réutilisées et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires conformément à l’annexe II, points b) et c).

 

3.  Les eaux réutilisées utilisées par les utilisateurs finals présentent au moins le niveau de qualité mentionné à l’annexe I, section 2. L’autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires en ce qui concerne les obligations des utilisateurs finals en sus de celles visées à l’annexe I, section 2.

 

4.  À cet égard, la Commission établit des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes à mettre en œuvre les exigences relatives au contrôle et à la surveillance de la production, de la distribution, du stockage et de l’utilisation des eaux réutilisées.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  L’exploitant d’installation de récupération élabore, en coopération avec les acteurs pertinents visés au paragraphe 1 du présent article, un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau se fonde sur les tâches essentielles de gestion des risques énoncées à l’annexe II, point a), présente toute exigence supplémentaire éventuelle en sus de celles indiquées à l’annexe I conformément à l’annexe II, point b), et précise les dangers, risques et mesures préventives appropriées conformément à l’annexe II, point c).

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de la production et de la fourniture d’eau de récupération, la gestion des risques est assurée par l’exploitant de la station de récupération en concertation avec les acteurs suivants:

1.  Aux fins d’assurer la production, la distribution, le stockage et l’utilisation sûrs d’eaux réutilisées, l’autorité compétente assure la surveillance de la gestion des risques en concertation avec les acteurs suivants:

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’exploitant de la ou des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui alimentent en eau une station de récupération, s’il diffère de l’exploitant de la station de récupération;

a)  l’exploitant de la ou des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui alimentent en eaux usées traitées une installation de récupération conformément aux prescriptions de qualité de la directive 91/271/CEE, s’il diffère de l’exploitant de l’installation de récupération;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  l’exploitant de l’installation de récupération;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater)  l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  toute autre partie que l’exploitant de la station de récupération juge utile de consulter.

c)  toute autre partie que l’autorité compétente juge utile de consulter.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’exploitant de la station de récupération établit un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, basé sur les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau propose, en plus des exigences spécifiées à l’annexe I, toute exigence supplémentaire nécessaire pour atténuer les risques et recense, entre autres, les dangers, les risques et les mesures préventives appropriées.

2.  L’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées effectuent au moins les tâches de gestion des risques définies dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé au paragraphe -1. Les méthodes de gestion des risques utilisées par l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées se fondent sur les méthodes internationalement reconnues.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Dans l’autorisation octroyée conformément à l’article 7, l’autorité compétente peut préciser différentes tâches et responsabilités pour les différents acteurs participant au plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Dans le cas où le type de culture à irriguer est destiné à plusieurs types de commercialisation et correspond à plusieurs classes de qualité d'eaux réutilisées différentes, l'exploitant de l'installation de récupération est tenu de fournir à l'agriculteur de l'eau correspondant à la classe de qualité la plus élevée parmi les différentes classes concernées.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

En application de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement afin d’adapter au progrès scientifique et technique les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II.

supprimé

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En application de l'article 14, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués complétant le présent règlement afin d’établir les spécifications techniques des tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II.

En application de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués complétant le présent règlement afin d’établir les spécifications techniques des tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsque l’utilisateur final soupçonne que l'eau stockée dans les cas visés à l'article 4 bis, paragraphe 2, ne satisfait pas aux exigences minimales fixées par le présent règlement, il est tenu:

 

a) d’informer immédiatement l’autorité sanitaire concernée en fournissant, le cas échéant, tous les éléments disponibles;

 

b) de coopérer pleinement avec l’autorité compétente concernée en vue de vérifier et de déterminer les motifs du soupçon et de la présence éventuelle de substances ou valeurs non autorisées mentionnées à l’annexe I, section 2, tableaux 2 et 4.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Demande d’autorisation de fourniture d’eau de récupération

Demande d’autorisation de production, de distribution et de stockage d’eaux réutilisées

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toute fourniture d’eau de récupération destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation.

1.  Toute production, distribution ou tout stockage d’eaux réutilisées destinées à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, est subordonné à l’obtention d’une autorisation.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’exploitant soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la station de récupération est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit.

2.  L’exploitant de l’installation de récupération soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de récupération est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, établi conformément à l’article 5, paragraphe 2;

a)  un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, établi conformément à l’article 5, paragraphe -1;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les données les plus récentes disponibles pour démontrer la conformité des eaux usées traitées, au sens de la directive 1991/271/CEE, dans l’installation de traitement des eaux usées à partir de laquelle l’eau destinée à la valorisation est récupérée;

Justification

L’exploitant de l’installation de valorisation (qui peut être différent de l’exploitant de l’installation de traitement) devrait démontrer que l’eau destinée à la valorisation pour laquelle une autorisation est sollicitée a été traitée conformément aux exigences applicables à la zone urbaine desservie par la station d'épuration où elle a été récupérée. Cette eau doit en tout état de cause faire l'objet d’un traitement secondaire/équivalent ou plus strict si la station d'épuration où l’eau a été récupérée déverse normalement ses eaux dans des zones sensibles.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  une description de la manière dont l’exploitant de la station de récupération se conformera aux exigences minimales de qualité de l'eau et de surveillance définies à l’annexe I, section 2;

b)  une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de récupération se conformera au point de conformité aux exigences minimales de qualité de l'eau et de surveillance définies à l’annexe I, section 2;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  une description de la manière dont l’exploitant de la station de récupération se conformera aux exigences supplémentaires proposées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

c)  une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de récupération se conformera au point de conformité aux exigences supplémentaires proposées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de distribution d’eaux réutilisées est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. La demande comprend une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées doit se conformer aux obligations énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 1.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  L’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées soumet la demande d’obtention de l’autorisation visée au paragraphe 1, ou de modification d’une autorisation existante, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation de stockage d’eaux réutilisées est exploitée ou dans lequel il est prévu qu’elle le soit. La demande comprend une description de la manière dont l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées doit se conformer aux obligations énoncées à l’article 4 bis, paragraphe 2.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les autres instances concernées du même État membre, en particulier l’autorité de l’eau si elle diffère de l’autorité compétente;

a)  les autres instances concernées du même État membre, en particulier les autorités de l’eau et de la santé si elles diffèrent de l’autorité compétente;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité compétente décide d’octroyer ou non l’autorisation dans les trois mois suivant la réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphe 3, point a). Si l’autorité compétente a besoin de davantage de temps en raison de la complexité de la demande, elle en informe le demandeur, indique la date probable de la prise de décision et donne les motifs de la prolongation du délai.

2.  L’autorité compétente évalue la demande, avec le soutien scientifique approprié, et décide d’octroyer ou de refuser l’autorisation dans les trois mois suivant la réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphes 2, 3, 3 bis et 3 ter. Si l’autorité compétente a besoin de davantage de temps en raison de la complexité de la demande, elle en informe le demandeur sans attendre et indique la date probable de la décision et donne les motifs de la prolongation du délai. L’autorité compétente prend une décision en tout état de cause au plus tard six mois après réception de la demande complète visée à l’article 6, paragraphes 2, 3, 3 bis et 3 ter.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  toute autre condition nécessaire pour atténuer les risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.

c)  toute autre condition nécessaire pour éliminer les risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Si des conditions équivalentes à celles visées au paragraphe 3, points a) à c), ne figurent pas déjà dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau visé à l’article 5, l’autorité compétente actualise le plan sans délai.

Justification

Si les exigences supplémentaires ne sont pas définies dans le plan de gestion établi par l’autorité, mais sont établies au moment de l’octroi de l’autorisation, l’autorité doit immédiatement les intégrer dans le plan de gestion des risques.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités compétentes vérifient qu’au point de conformité, l’eau de récupération respecte les conditions définies dans l’autorisation. Le contrôle de conformité est effectué par les moyens suivants:

1.  Les autorités compétentes vérifient que les eaux réutilisées respectent les conditions définies dans les autorisations octroyées conformément à l’article 7. Le contrôle de conformité est effectué par les moyens suivants:

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En cas de non-conformité, l’autorité compétente exige que l’exploitant de la station de récupération prenne toutes les mesures nécessaires pour rétablir la conformité dans les plus brefs délais.

2.  En cas de non-conformité, l’autorité compétente exige que l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées ou l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, selon le cas, prenne toutes les mesures nécessaires pour rétablir rapidement la conformité et informe immédiatement les utilisateurs finals affectés.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque le défaut de conformité entraîne un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine, l’exploitant de la station de récupération suspend immédiatement toute fourniture de l’eau de récupération jusqu’à ce que l’autorité compétente constate que la conformité a été rétablie.

3.  Lorsque la valeur individuelle d’un paramètre est supérieure aux exigences minimales de qualité de l’eau visées à l’annexe I, section 2, point a), l’exploitant de l’installation de récupération suspend immédiatement toute fourniture d’eaux réutilisées. L’autorité compétente ne peut déterminer que la conformité a été rétablie qu’une fois que la valeur individuelle du ou des paramètres dépassant les exigences minimales de qualité de l’eau est retombée en dessous de la valeur maximale autorisée lors d’au moins trois contrôles consécutifs.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En cas d’incident entraînant le non-respect des conditions de l’autorisation, l’exploitant de la station de récupération informe immédiatement l’autorité compétente et le ou les utilisateurs finals potentiellement concernés, et communique à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’incident.

4.  En cas d’incident entraînant le non-respect des conditions de l’autorisation, l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées ou l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, selon le cas, informe immédiatement l’autorité compétente et le ou les utilisateurs finals potentiellement concernés, et communique à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’incident.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Après avoir octroyé une autorisation conformément à l’article 7, l’autorité compétente vérifie régulièrement le respect, par l’exploitant de l’installation de récupération, l’exploitant de l’installation de distribution d’eaux réutilisées et l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées, des mesures énoncées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  En cas de contamination des sols ou des produits agricoles par des eaux réutilisées et si des risques en découlent pour la santé et l’environnement, l’exploitant de l’installation de récupération est tenu responsable des préjudices occasionnés et de leur indemnisation.

Justification

La promotion d’une utilisation accrue d’eaux réutilisées doit aller de pair avec l’acceptation, par les fournisseurs de ces eaux, de la responsabilité des préjudices occasionnés par l’utilisation de méthodes de récupération inappropriées.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Campagnes de sensibilisation

 

Les États membres mettent en place des campagnes de sensibilisation ciblant les utilisateurs finals potentiels, y compris les citoyens, au sujet de la sûreté de la réutilisation de l’eau et des économies de ressources en eau que cette réutilisation permet de faire.

 

Les États membres mettent également en place des campagnes d'information à l'intention des agriculteurs afin de veiller à ce qu’ils aient recours de manière optimale aux eaux réutilisées pour les cultures, et d’éviter ce faisant tout impact négatif de cette utilisation sur le plan sanitaire comme environnemental.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, les États membres veillent à ce que des informations adéquates et à jour relatives à la réutilisation de l’eau soient publiées et librement accessibles en ligne. Parmi ces informations figurent:

1.  Sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE, et de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que des informations adéquates, accessibles et à jour relatives à la réutilisation de l’eau soient publiées et librement accessibles en ligne ou par d’autres moyens conviviaux, dans le respect des règles de protection des données. Parmi ces informations figurent:

Justification

Les informations mises à la disposition du public doivent être adéquates, à jour et accessibles afin de permettre aux citoyens d’être pleinement informés.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le pourcentage d’utilisation d’eaux réutilisées par rapport à la quantité totale d’eau douce utilisée pour les utilisations couvertes par le présent règlement;

Justification

Les informations auxquelles les citoyens peuvent avoir accès doivent inclure le pourcentage d’eaux réutilisées par rapport à la quantité totale d’eau douce utilisée aux fins du présent règlement.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le pourcentage d’eaux réutilisées fournies conformément au présent règlement dans chaque État membre, par rapport à la quantité totale d’eaux urbaines résiduaires qui peuvent être traitées;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Conformément au règlement (CE) nº 852/2004 établissant les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire, qui couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine, les autorités compétentes communiquent à l’utilisateur la teneur maximale en nutriments contenue dans les eaux usées dûment traitées fournies, afin que les utilisateurs, y compris les agriculteurs, puissent s’assurer qu’ils respectent les teneurs en nutriments qui sont prescrites par les règles européennes.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des règles détaillées concernant le format et la présentation des informations à fournir au titre du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15.

supprimé

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  établissent et publient au plus tard le [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] un ensemble de données qu’ils mettent à jour tous les six ans par la suite, contenant des informations sur les résultats du contrôle de conformité effectué en application de l’article 8, paragraphe 1, et d’autres informations destinées à être publiées en ligne en application de l’article 10;

a)  établissent et publient au plus tard le [quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] un ensemble de données qu’ils mettent à jour tous les six ans par la suite, contenant des informations sur les résultats du contrôle de conformité effectué en application de l’article 8, paragraphe 1, et d’autres informations destinées à être publiées en ligne en application de l’article 10;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission procède à une évaluation du présent règlement au plus tard le ...[6 ans après sa date d’entrée en vigueur]. Cette évaluation est fondée, au minimum, sur les éléments suivants:

1.  La Commission procède à une évaluation du présent règlement au plus tard le ...[cinq ans après sa date d’entrée en vigueur]. Cette évaluation est fondée, au minimum, sur les éléments suivants:

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration et des effluents de méthanisation.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  l'évolution de la présence de micropolluants et de nouvelles substances dites «émergentes» dans les eaux réutilisées.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue la possibilité:

 

a)  d’étendre le champ d’application du présent règlement aux eaux réutilisées destinées à d’autres fins spécifiques, y compris leur réutilisation à des fins industrielles;

 

b)  d’étendre les dispositions du présent règlement à l’utilisation indirecte des eaux usées traitées;

 

c)  d’établir les exigences minimales applicables à la qualité des eaux usées traitées aux fins de la recharge des nappes d’eau souterraines.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  S'il y a lieu, la Commission accompagne l'évaluation visée au paragraphe 1 d’une proposition législative.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

Article 16

Sanctions

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le... [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le... [quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

Article 17

Entrée en vigueur et application

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Il est applicable à partir du ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Amendement    105

Proposition de règlement

Annexe I – section 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Section 1.  Usages de l’eau de récupération visés à l’article 2

Section 1.  Usages des eaux réutilisées visés à l’article 2

a)  Irrigation agricole

a)  Irrigation agricole

On entend par «irrigation agricole», l’irrigation des types de cultures suivants:

On entend par «irrigation agricole», l’irrigation des types de cultures suivants:

—  les cultures vivrières consommées crues, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui se mangent crues ou non transformées;

—  les cultures vivrières consommées crues, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui se mangent crues ou non transformées;

—  les cultures vivrières transformées, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui ne doivent pas être consommées crues, mais doivent faire l'objet d’un traitement préalable (c’est-à-dire cuisson, transformation industrielle);

—  les cultures vivrières transformées, c’est-à-dire les cultures destinées à la consommation humaine qui ne doivent pas être consommées crues, mais doivent faire l'objet d’un traitement préalable (c’est-à-dire cuisson, transformation industrielle);

—  les cultures non vivrières, c’est-à-dire les cultures non destinées à la consommation humaine (pâturages, fourrages, fibres, cultures ornementales, cultures semencières, cultures énergétiques, cultures de gazon, etc.).

—  les cultures non vivrières, c’est-à-dire les cultures non destinées à la consommation humaine (pâturages, fourrages, fibres, cultures ornementales, cultures semencières, cultures énergétiques, cultures de gazon, etc.).

 

Sans préjudice de la législation applicable de l’Union dans le domaine de l’environnement et de la santé, les États membres peuvent prévoir le recours aux eaux réutilisées à d’autres fins, notamment des fins industrielles, environnementales et de services collectifs.

Amendement    106

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.1  Exigences minimales applicables à l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole

2.1  Exigences minimales applicables aux eaux réutilisées destinées à l’irrigation agricole

Amendement    107

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – tableau 1

 

Texte proposé par la Commission

Classe minimale de qualité de l’eau de récupération

Catégorie de cultures

Méthode d’irrigation

A

Toutes les cultures vivrières, y compris les plantes sarclées consommées crues et les cultures vivrières dont la partie comestible est en contact direct avec l’eau de récupération

Toutes les méthodes d’irrigation

B

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec l’eau de récupération, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande

Toutes les méthodes d’irrigation

C

Irrigation goutte-à-goutte* uniquement

D

Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures à semences

Toutes les méthodes d’irrigation

________________

(*) L’irrigation goutte-à-goutte est un système de micro-irrigation permettant d’administrer des gouttes d’eau ou de petits filets d’eau aux plantes et consistant à laisser goutter l’eau sur le sol ou directement sous sa surface à un débit très faible (2-20 litres/heure) à partir d’un système de tuyaux en plastique de petit diamètre équipés de sorties appelées émetteurs ou goutteurs.

Amendement

Classe minimale de qualité des eaux réutilisées

Catégorie de cultures

Méthode d’irrigation

A

Toutes les cultures vivrières, y compris les plantes sarclées consommées crues et les cultures vivrières dont la partie comestible est en contact direct avec les eaux réutilisées

Toutes les méthodes d’irrigation

B

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n’est pas en contact direct avec les eaux réutilisées, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières, y compris cultures servant à l’alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande

Toutes les méthodes d’irrigation

C

Uniquement les méthodes d’irrigation qui n’entraînent pas de contact direct entre les cultures et les eaux réutilisées. Par exemple, l’irrigation goutte-à-goutte*.

D

Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures à semences

Toutes les méthodes d’irrigation

________________

(*) L’irrigation goutte-à-goutte est un système de micro-irrigation permettant d’administrer des gouttes d’eau ou de petits filets d’eau aux plantes et consistant à laisser goutter l’eau sur le sol ou directement sous sa surface à un débit très faible (2-20 litres/heure) à partir d’un système de tuyaux en plastique de petit diamètre équipés de sorties appelées émetteurs ou goutteurs.

Justification

L’amendement est nécessaire pour permettre davantage d’innovation dans des méthodes d’irrigation plus efficientes.

Amendement    108

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – point a – tableau 2

 

Texte proposé par la Commission

Classe de qualité de l’eau de récupération

Objectif technologique indicatif

Exigences de qualité

 

 

 

E. coli. (ufc/100 ml)

DBO5 (mg/l)

STS (mg/l)

Turbidité (NUT)

Autre

A

Traitement secondaire, filtration et désinfection

≤10 ou inférieure à la limite de détection

≤10

≤10

≤5

Legionella spp.: <1 000 ufc/l lorsqu’il existe un risque de formation d’aérosols dans les serresNématodes intestinaux (œufs d’helminthes): ≤ 1 œuf/l pour l’irrigation des pâturages ou des fourrages

 

B

Traitement secondaire et désinfection

≤100

Conformément à la directive 91/271/CEE1 (annexe I, tableau 1)

Conformément à la directive 91/271/CEE (annexe I, tableau 1)

C

Traitement secondaire et désinfection

≤1 000

D

Traitement secondaire et désinfection

≤10 000

______________________

1 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

 

Amendement

Classe de qualité des eaux réutilisées

Traitement approprié indicatif

Valeur limite

 

 

 

E. coli. (ufc/100 ml)

DBO5 (mg/l)

STS (mg/l)

Turbidité (NUT)

Autre

A

Traitement secondaire, filtration et désinfection

≤10 ou inférieure à la limite de détection

≤10

≤10

≤5

Legionella spp.: <1 000 ufc/l lorsqu’il existe un risque de formation d’aérosols dans les serresNématodes intestinaux (œufs d’helminthes): ≤ 1 œuf/l pour l’irrigation des pâturages ou des fourrages

 

Salmonelles: absence

B

Traitement secondaire et désinfection

≤100

Conformément à la directive 91/271/CEE1 (annexe I, tableau 1)

Conformément à la directive 91/271/CEE (annexe I, tableau 1)

C

Traitement secondaire et désinfection

≤1 000

D

Traitement secondaire et désinfection

≤10 000

______________________

1 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

Amendement    109

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point a – alinéa 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux.

–  les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs maximales mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux. L’obligation de veiller à l’absence de salmonelles s'applique pour 100 % des échantillons.

Justification

Il est nécessaire de définir des valeurs maximales pour les paramètres de référence au-delà desquelles l’exploitant de l’installation de récupération devra suspendre l’approvisionnement en eaux réutilisées.

Amendement    110

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point a – alinéa 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les valeurs indiquées pour la DBO5, les STS et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.

–  les valeurs indiquées pour la DBO5, les STS et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs maximales mesurées sur les échantillons ne peut dépasser l’écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.

Justification

Il est nécessaire de définir des valeurs maximales pour les paramètres de référence au-delà desquelles l’exploitant station de récupération devra suspendre l’approvisionnement en eaux réutilisées.

Amendement    111

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les exploitants des stations de récupération procèdent à une surveillance systématique afin de vérifier que l’eau de récupération satisfait aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées au point a). Cette surveillance systématique s’inscrit dans les procédures de vérification du système de réutilisation de l’eau.

Les exploitants des installations de récupération procèdent à une surveillance systématique afin de vérifier que les eaux réutilisées satisfont aux exigences minimales de qualité de l’eau énoncées au point a). Cette surveillance systématique s’inscrit dans les procédures de vérification du projet de réutilisation de l’eau.

Amendement    112

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458.

Justification

Le présent amendement intègre la même norme ISO déjà présente dans la directive sur l’eau potable pour l'échantillonnage des paramètres biologiques aux fins de la vérification.

Amendement    113

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La surveillance de validation doit être effectuée avant la mise en service de la station de récupération, en cas de modernisation des équipements ou en cas d’ajout de nouveaux équipements ou procédés.

La surveillance de validation doit être effectuée avant la mise en service de l’installation de récupération, en cas de modernisation des équipements ou en cas d’ajout de nouveaux équipements ou procédés, et chaque fois qu’une nouvelle autorisation est accordée ou qu’une autorisation existante est modifiée.

Justification

La surveillance de validation de la station de récupération doit également être effectuée chaque fois qu’une nouvelle autorisation est accordée ou qu’une autorisation existante est modifiée.

Amendement    114

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La surveillance de validation est effectuée pour la classe de qualité de l’eau de récupération la plus stricte (classe A) afin de déterminer si les objectifs d’efficacité (réduction log10 ) sont atteints. La surveillance de validation implique le contrôle des microorganismes indicateurs associés à chaque groupe de pathogènes (bactéries, virus et protozoaires). Les microorganismes indicateurs sélectionnés sont E. coli pour les bactéries pathogènes, les coliphages mâles spécifiques, les coliphages somatiques ou les coliphages pour les virus pathogènes, et les spores/bactéries sulfatoréductrices sporogènes de Clostridium perfringens pour les protozoaires. Les objectifs d’efficacité (réduction log10 ) de la surveillance de validation des microorganismes indicateurs sélectionnés sont indiqués dans le tableau 4 et doivent être atteints à la sortie de la station de récupération (point de conformité), compte tenu des concentrations des flux d’eaux usées brutes entrant dans la station d'épuration des eaux résiduaires urbaines.

La surveillance de validation est effectuée pour la classe de qualité des eaux réutilisées la plus stricte (classe A) afin de déterminer si les objectifs d’efficacité (réduction log10 ) sont atteints. La surveillance de validation implique le contrôle des microorganismes indicateurs associés à chaque groupe de pathogènes (bactéries, virus et protozoaires). Les microorganismes indicateurs sélectionnés sont E. coli pour les bactéries pathogènes, les coliphages mâles spécifiques, les coliphages somatiques ou les coliphages pour les virus pathogènes, et les spores/bactéries sulfatoréductrices sporogènes de Clostridium perfringens pour les protozoaires. Les objectifs d’efficacité (réduction log10 ) de la surveillance de validation des microorganismes indicateurs sélectionnés sont indiqués dans le tableau 4 et doivent être atteints à la sortie de l’installation de récupération, compte tenu des concentrations des flux d’eaux usées brutes entrant dans la station d'épuration des eaux résiduaires urbaines. Au moins 90 % des échantillons prélevés pour validation atteignent ou dépassent l’objectif d'efficacité.

Amendement    115

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les eaux usées brutes pour parvenir à une réduction log10, l’absence de cet indicateur biologique dans le flux indique que les exigences de validation doivent être satisfaites. Le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé grâce à un contrôle analytique, en additionnant l’efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants.

Amendement    116

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – tableau 4 – note de bas de page 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(*)  Les pathogènes de référence Campylobacter, rotavirus et Cryptosporidium peuvent aussi être utilisés pour la surveillance de validation, à la place des microorganismes indicateurs proposés. Les objectifs d’efficacité suivants, exprimés en réduction log10, devraient dans ce cas s’appliquer: Campylobacter (≥ 5,0), Rotavirus (≥ 6,0) et Cryptosporidium (≥ 5,0).

(*)  Les pathogènes de référence Campylobacter, rotavirus et Cryptosporidium peuvent aussi être utilisés pour la surveillance de validation, à la place des microorganismes indicateurs proposés. Les objectifs d’efficacité suivants, exprimés en réduction log10, devraient dans ce cas s’appliquer: Campylobacter (≥ 5,0), Rotavirus (≥ 6,0) et Cryptosporidium (≥ 5,0). L’autorité sanitaire nationale peut établir des indicateurs supplémentaires au cas par cas lorsque la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et environnementale le justifie.

Amendement    117

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – tableau 4 – note de bas de page 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(**) Les coliphages totaux sont choisis comme indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l’analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l’un d’entre eux (coliphages mâles spécifiques ou somatiques) doit être analysé.

(**) Les coliphages totaux sont choisis comme indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l’analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l’un d’entre eux (coliphages mâles spécifiques ou somatiques) doit être analysé. Si les coliphages totaux ne sont pas présents en quantité suffisante dans le flux des eaux usées brutes, le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé en additionnant l'efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants.

Amendement    118

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – tableau 4 – note de bas de page 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(***) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries sulfatoréductrices sporogènes offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log10 requise.

(***) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries sulfatoréductrices sporogènes offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log10 requise. Si les Clostridium perfringens ne sont pas présents en quantité suffisante dans le flux des eaux usées brutes, le respect de l’objectif d’efficacité peut être déterminé en additionnant l'efficacité attribuée aux diverses étapes de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les processus ordinaires déjà en place, comme les données publiées de rapports d’essais, les études de cas, etc., ou sur la base d’essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants.

Amendement    119

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – point 2.1 – sous-point b – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre de la surveillance sont validées et consignées par l’exploitant conformément à la norme EN ISO/IEC-17025 ou à d’autres normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente.

Les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre de la surveillance sont validées et consignées par l’exploitant conformément à la norme EN ISO/IEC-17025 ou à d’autres normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente. L’exploitant de la station de récupération veille à ce que les laboratoires sélectionnés pour le contrôle de validation appliquent des pratiques de gestion de la qualité conformes à la norme ISO/IEC 17025.

Justification

La même norme ISO déjà présente dans la directive sur l’eau potable a été incluse pour les laboratoires sélectionnés pour le contrôle de validation.

Amendement    120

Proposition de règlement

Annexe II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tâches essentielles de gestion des risques

a)  Tâches essentielles de gestion des risques

Amendement    121

Proposition de règlement

Annexe II – point -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Effectuer une analyse de faisabilité de l’installation de récupération prévue qui tient compte au moins des coûts de développement de l’installation par rapport à la demande régionale d’eaux réutilisées, des utilisateurs finals potentiels, des besoins d’eau usée traitée de l’installation et évalue la qualité de l’eau usée traitée à l’entrée de l’installation.

Amendement    122

Proposition de règlement

Annexe II – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Déterminer les milieux, les populations et les personnes qui risquent d’être exposés directement ou indirectement aux dangers potentiels mis en évidence, en tenant compte des facteurs environnementaux spécifiques tels que l’hydrogéologie, la topologie, le type de sol et l’écologie à l’échelle locale, ainsi que des facteurs liés aux types de cultures et de pratiques agricoles. Les possibles effets négatifs irréversibles ou à long terme de l’opération de récupération de l’eau doivent également être pris en considération.

3.  Déterminer les milieux, les populations et les personnes qui risquent d’être exposés directement ou indirectement aux dangers potentiels mis en évidence, en tenant compte des facteurs environnementaux spécifiques tels que l’hydrogéologie, la topologie, le type de sol et l’écologie à l’échelle locale, ainsi que des facteurs liés aux types de cultures et de pratiques agricoles. L’évaluation des risques pour la santé, comprenant l’identification des dangers, la relation dose-effet, l’évaluation de l'exposition et la caractérisation du risque, est prise en considération tout au long du système de réutilisation des eaux résiduaires. Les possibles effets négatifs irréversibles ou à long terme, y compris les incidences néfastes potentielles sur les flux écologiques, de l’opération de récupération de l’eau, comme la distribution, le stockage et l’utilisation de l’eau, sur l’environnement ou la santé doivent également être pris en considération.

Amendement    123

Proposition de règlement

Annexe II – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Réaliser une évaluation portant à la fois sur les risques pour l’environnement et sur les risques pour la santé humaine et animale, en tenant compte de la nature des dangers potentiels mis en évidence, des milieux, des populations et des personnes risquant d’être exposés à ces dangers et de la gravité des effets possibles des dangers, ainsi que de l’ensemble des textes législatifs, documents d'orientation et exigences minimales pertinents au niveau de l’Union et dans les États membres en matière de sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et de sécurité des travailleurs. Lors de la caractérisation des risques, l’incertitude scientifique doit être traitée conformément au principe de précaution.

4.  Réaliser une évaluation portant à la fois sur les risques pour l’environnement et sur les risques pour la santé humaine et animale, en tenant compte de la nature des dangers potentiels mis en évidence, des milieux, des populations et des personnes risquant d’être exposés à ces dangers et de la gravité des effets possibles des dangers, ainsi que de l’ensemble des textes législatifs, documents d'orientation et exigences minimales pertinents au niveau de l’Union et dans les États membres en matière de sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et de sécurité des travailleurs et des objectifs environnementaux. Des études qualitatives peuvent être utilisées aux fins de l’évaluation des risques. Lors de la caractérisation des risques, l’incertitude scientifique doit être traitée conformément au principe de précaution.

Amendement    124

Proposition de règlement

Annexe II – point 4 – sous-point b i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la relation dose-effet;

i)  confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la relation dose-effet, en coopération avec les autorités sanitaires;

Amendement    125

Proposition de règlement

Annexe II – point 4 – alinéa 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les exigences et obligations suivantes doivent, au minimum, être prises en considération lors de l’évaluation des risques:

Les exigences et obligations suivantes doivent, au minimum, être respectées lors de l’évaluation des risques:

Amendement    126

Proposition de règlement

Annexe II – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b)  Conditions relatives aux exigences supplémentaires

(À insérer avant le point 5.)

Amendement    127

Proposition de règlement

Annexe II – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque cela s’avère nécessaire et approprié pour garantir une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine, préciser les exigences de qualité et de surveillance de l’eau qui viennent s’ajouter à celles indiquées à l’annexe I ou qui sont plus strictes.

5.  Lorsque cela s’avère nécessaire et approprié pour garantir une protection adéquate de l’environnement et de la santé humaine, préciser les exigences de qualité et de surveillance de l’eau qui viennent s’ajouter à celles indiquées à l’annexe I ou qui sont plus strictes.

En fonction des résultats de l’évaluation des risques visée au point 4, ces exigences supplémentaires peuvent concerner en particulier:

Ces exigences supplémentaires peuvent concerner en particulier:

a)  les métaux lourds;

a)  les métaux lourds;

b)  les pesticides;

b)  les pesticides;

c)  les sous-produits de désinfection;

c)  les sous-produits de désinfection;

d)  les produits pharmaceutiques;

d)  les produits pharmaceutiques;

 

d bis)  la présence de microplastiques;

e)  de nouvelles substances préoccupantes;

e)  d’autres polluants qui se sont révélés importants à la suite d’analyses environnementales et sanitaires locales;

f)  la résistance aux antimicrobiens.

f)  la résistance aux antimicrobiens.

Amendement    128

Proposition de règlement

Annexe II – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c)  Mesures de prévention

(À insérer avant le point 6.)

Amendement    129

Proposition de règlement

Annexe II – point 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Veiller à ce que l’installation de récupération soit équipée d’un moyen alternatif de décharge des eaux usées traitées qui ne sont pas réutilisées.

Amendement    130

Proposition de règlement

Annexe II – point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Veiller à ce que l’infrastructure de distribution des eaux réutilisées soit séparée et construite de manière à éviter les risques de contamination du système de fourniture et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine.

Amendement    131

Proposition de règlement

Annexe II – point 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 ter.  Veiller à ce que l’infrastructure de distribution des eaux réutilisées soit correctement signalisée et, lorsqu’elle est construite avec des canaux ouverts, qu’elle soit dotée de manière adéquate de marquages bien visibles, y compris lorsque les eaux usées sont mélangées à de l’eau provenant d’autres sources.

Amendement    132

Proposition de règlement

Annexe II – point 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 quater.  Veiller à mettre en place des mécanismes de coordination entre les différents acteurs afin de garantir la sécurité de production et d’utilisation des eaux réutilisées.

(1)

  Non encore paru au Journal officiel.

(2)

  Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L’intensification de la concurrence mondiale pour l’utilisation des ressources en eau pose un risque croissant pour l’économie, les communautés et les écosystèmes dont elles dépendent. Il suffit de penser qu’en 2017, les prélèvements mondiaux étaient d’environ 6 000 kilomètres cubes et on estime qu’ils pourraient atteindre environ 8 700 kilomètres cubes en 2050, pour atteindre près de 12 700 kilomètres cubes en 2100.

Cette augmentation continue de la demande, combinée aux effets du changement climatique et à l’élévation des températures moyennes qui en résulte, suscite l’inquiétude quant à la possibilité que les zones souffrant de pénurie d’eau puissent augmenter.

La question de la gestion correcte et efficace des ressources en eau devient dès lors de plus en plus pressante et, à juste titre, elle est de plus en plus considérée comme un bien précieux et rare.

L’Europe n’est pas un continent aride, mais les sources d’approvisionnement en eau préoccupent actuellement au moins la moitié de la population de l’UE.

La géographie et le climat de l’Europe entraînent une répartition inégale de l’eau dans l’UE, une situation qui s’est aggravée du fait de l’activité humaine. En Europe méridionale, par exemple, le développement du tourisme a entraîné une augmentation de la demande en eau, créant une désertification et une intrusion d’eau salée dans les nappes d’eau souterraines de plusieurs zones côtières d’eau douce. Selon des études réalisées par l’AEE, si l’on considère l’indice d’exploitation de l’eau, le ratio de pays comme Chypre, la Bulgarie, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et Malte est actuellement de 20 % ou plus. Cela entraîne une grave situation de sursollicitation des ressources en eau. S’il est vrai que, dans le Sud, la pénurie d’eau est plus critique, on ne peut pas dire que le problème se limite à ces zones: depuis 1976, comme l’a souligné la Commission européenne, presque tous les États membres ont connu des périodes de sécheresse et beaucoup signalent actuellement des problèmes fréquents de pénurie d’eau, ainsi que la surexploitation des nappes d’eaux souterraines.

La pénurie d’eau est un phénomène qui touche au moins 11 % de la population européenne et 17 % du territoire de l’UE. Depuis 1980, le nombre de sécheresses en Europe a augmenté et s’est aggravé, entraînant des coûts estimés à 100 milliards d’euros au cours des 30 dernières années.

La sécheresse de l’été 2017 a illustré, une fois de plus, l’ampleur de la perte économique, le secteur agricole italien tablant à lui seul sur des pertes de 2 milliards d’EUR. Cette tendance devrait se poursuivre: la rareté de la ressource en eau ne se limite plus à quelques régions de l’Europe, mais constitue déjà un sujet de préoccupation pour toute l’Union.

Il est donc d’une importance fondamentale de trouver des solutions adéquates au niveau de l’UE pour protéger l’eau afin de préserver le bien-être élevé des citoyens et l’environnement.

Contexte de la proposition

La Commission, dans sa communication de 2012 intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe», avait déjà identifié la réutilisation des eaux urbaines résiduaires comme l’une des mesures alternatives d’approvisionnement en eau à faible impact environnemental susceptibles de remédier à la pénurie d’eau.

La législation européenne, en particulier la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), mentionne déjà la réutilisation des eaux urbaines résiduaires comme une mesure supplémentaire pour une gestion efficace des ressources en eau.

Toutefois, les avantages de cette activité ne sont pas encore pleinement exploités en raison de l’absence de législation et de règles claires.

Selon les données fournies par la Commission, le potentiel total de réutilisation de l’eau d’ici 2025 est d’environ 6,6 milliards de m3, contre 1,1 milliard de m3 par an actuellement. Cela nécessiterait un investissement inférieur à 700 millions d’euros et permettrait de réutiliser plus de 50 % du volume total d’eau théoriquement disponible pour l’irrigation provenant des stations d’épuration des eaux usées de l’UE et d’éviter plus de 5 % des prélèvements directs des masses d’eau et des eaux souterraines.

La proposition de la Commission vise à atteindre ces objectifs par l’établissement de normes harmonisées au niveau de l’Union, afin d’éviter que des exigences différentes dans les États membres ne nuisent à l’égalité des conditions et n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

La proposition de la Commission se limite aux eaux réutilisées à des fins d’irrigation agricole, l’agriculture étant l’un des principaux secteurs consommateurs d’eau. La proposition vise également à garantir que les eaux réutilisées sont sûres, protégeant ainsi les citoyens et l’environnement.

La rapporteure soutient la nécessité d’un règlement visant à établir des critères harmonisés au niveau de l’UE pour la réutilisation des eaux urbaines résiduaires. C’est pourquoi elle considère la proposition comme un instrument utile pour assurer la sécurité et une plus large diffusion des activités de récupération.

Toutefois, elle estime nécessaire d’apporter certaines modifications afin de clarifier la législation, notamment en ce qui concerne les définitions, les rôles et les responsabilités des différents acteurs concernés et les principales activités de gestion des risques. La rapporteure juge également important d’étendre le champ d’application du présent règlement aux utilisations civiles et environnementales, afin de pouvoir étendre les avantages de la réutilisation de l’eau.

L’objectif est de définir plus précisément la différence entre les eaux «traitées», c’est-à-dire les eaux soumises à un traitement approprié conformément à la directive 91/271/CEE, et les eaux réutilisées relevant du champ d’application du présent règlement.

Il est nécessaire de définir les principaux acteurs participant aux opérations de récupération des eaux urbaines résiduaires. Pour cette raison, le rôle de l’exploitant du réseau de distribution est défini et réglementé aux côtés de l’exploitant de la station de récupération, de l’exploitant de la station de traitement et de l’utilisateur final.

La rapporteure soutient l’exigence d’un plan de gestion des risques pour la récupération des eaux réutilisées, mais considère que cette tâche devrait être coordonnée par l’autorité compétente, qui peut évaluer avec plus de précision et d’indépendance l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en eau. L’annexe II identifie ensuite les tâches minimales assignées aux différents acteurs.

En ce qui concerne les exigences minimales relatives à la qualité des eaux réutilisées, la rapporteure approuve les paramètres proposés par la Commission sur la base de l’étude du JRC, mais juge nécessaire d’inclure le paramètre supplémentaire «Salmonelles» pour garantir aux citoyens une sécurité alimentaire encore plus élevée.

Il importe de ne pas limiter les utilisations possibles uniquement à l’irrigation agricole, mais de les étendre, comme c’est déjà le cas dans plusieurs États membres, également à des fins civiles (arrosage d’espaces verts ou de terrains de golf) et environnementales (prévention de l’invasion d’eau salée ou maintien de débits écologiques minimaux). À cette fin, la rapporteure estime que ces utilisations devraient être traitées de la même manière que les paramètres de la classe la plus stricte, c’est-à-dire la classe A. La rapporteure a décidé de ne pas fixer de paramètres harmonisés pour la réutilisation à des fins industrielles, mais estime que cette réutilisation devrait être encouragée et réglementée au niveau national au cas par cas.

La rapporteure estime également qu’il est essentiel d’attirer l’attention sur la nécessité de prendre des mesures de sensibilisation susceptibles de mettre en évidence les économies de ressources en eau résultant de la réutilisation des eaux urbaines résiduaires et le système de contrôles qui peut garantir la salubrité des eaux réutilisées.

Enfin, la rapporteure déplore que la proposition de la Commission n’ait pas inclus de règles harmonisées sur la recharge des nappes d’eaux souterraines dans son champ d’application. C’est pourquoi elle demande, dans le cadre de la révision, qui sera avancée à cinq ans, la possibilité de présenter une proposition législative dans ce domaine. La Commission est également invitée à examiner la nécessité de fixer des règles spécifiques pour la réutilisation indirecte.


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (5.12.2018)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

(COM(2018)0337 – C8-0220/2018 – 2018/0169(COD))

Rapporteure pour avis: Marijana Petir

JUSTIFICATION SUCCINCTE

D’après les informations des cinq rapports(1) du GIEC publiés entre 1983 et 2012, chacune des trois dernières décennies a été successivement plus chaude à la surface de la Terre que toutes les décennies précédentes depuis 1850. Les années 1983 à 2012 constituent probablement la période de 30 ans la plus chaude depuis 1 400 ans. Les changements climatiques récents affectent largement l’agriculture et l’économie et on estime qu’en raison du changement climatique, la fréquence et l’intensité des sécheresses et leurs dommages environnementaux et économiques ont considérablement augmenté au cours des trente dernières années. Ainsi, entre 1976 et 2006, le nombre de régions et de personnes touchées par les sécheresses a augmenté de près de 20 % et le coût total des sécheresses s’est élevé à 100 milliards d’EUR (CE, 2012). Si l’on considère que l’agriculture européenne utilise près d’un quart de l’eau douce prélevée pour l’irrigation, et qu’environ 60 % des prélèvements d’eau douce en Europe du Sud et en Europe du Sud-Est sont utilisés à des fins d’irrigation, ce chiffre s’élevant à 80 % dans certains districts hydrographiques, les économies d’eau et la recherche d’autres méthodes d’approvisionnement en eau pour l’irrigation agricole font partie des priorités.

Conformément à la législation adoptée et aux politiques de l’Union telles que la directive-cadre sur l’eau(2) ou le plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire(3), il existe des possibilités de réguler la réutilisation de l’eau provenant des systèmes de traitement des eaux urbaines résiduaires à des fins d’irrigation agricole de façon à pouvoir compenser le déficit potentiel et actuel de cette ressource importante en temps opportun.

Guidée par le principe de précaution et s’inspirant de la meilleure expérience au niveau mondial ainsi que des limitations et des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé(4), la Commission européenne a proposé un règlement fixant des normes, des procédures et des mesures de réutilisation de l’eau provenant des systèmes de traitement des eaux urbaines résiduaires à l’échelon de l’Union européenne.

Étant donné que la Commission européenne n’a pas effectué d’analyses spécifiques des risques qui peuvent se présenter lors de la réutilisation de l’eau en agriculture, la proposition législative s’inspire des meilleures expériences d’autres pays (États-Unis, Nouvelle-Zélande, Australie) ainsi que de celles d’États membres qui réutilisent déjà l’eau de récupération dans l’agriculture. Comme le règlement ne s’applique qu’aux exploitants qui entendent traiter et mettre sur le marché de l’eau de récupération provenant d’installations de traitement des eaux urbaines résiduaires, votre rapporteure pour avis estime que les niveaux minimaux proposés pour les indicateurs clés proposés sont appropriés et que la méthode ainsi que la procédure d’autorisation de fourniture d’eau de récupération permettent d’assurer le niveau souhaité de sécurité publique, aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. La proposition autorise les autorités compétentes, au cours de la procédure administrative d’octroi de l’autorisation de fourniture d’eau de récupération, à appliquer des règles plus strictes que celles qui sont définies dans le règlement ainsi qu’à modifier, au besoin, les conditions d’octroi de l’autorisation.

Parallèlement, le cadre législatif et le coût de mise en œuvre du règlement ne doivent pas empêcher les exploitants d’adapter les installations de traitement des eaux résiduaires pour qu’elles puissent être réutilisées dans l’agriculture. Par conséquent, il y a lieu d’éviter les charges et les frais exagérés aux exploitants. Il faut s’assurer que le cadre législatif relatif à l’établissement des plans de gestion des risques s’applique de manière identique dans toute l’Union et que tous les États membres comprennent et appliquent les critères d’évaluation des risques de la même manière.

Vu l’importance et l’incidence éventuelle des nouvelles dispositions proposées pour la situation actuelle sur le terrain, le délai d’entrée en vigueur du règlement et le délai nécessaire pour la mise en conformité des installations de traitement avec les dispositions du règlement doivent passer d’un an, comme on le propose, à deux ans à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

En tant que membres de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, notre objectif est de garantir la sécurité et la confiance des citoyens envers la salubrité et la qualité des aliments et des produits agricoles tout en assurant à l’agriculture européenne, notamment dans le sud et l’est de l’Union, la fourniture d’eau douce en suffisance à des fins d’irrigation.

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources hydriques de l’Union, entraînant leur raréfaction et la détérioration de leur qualité. En particulier, le changement climatique et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable à l’épuisement des réserves d’eau douce qui est imputable au développement urbain et à l’agriculture.

(1)  Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources hydriques de l’Union, entraînant leur raréfaction et la détérioration de leur qualité. En particulier, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable à l’épuisement de l'approvisionnement en eau douce et de ses réserves, qui est imputable au développement urbain et aux pratiques agricoles.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  À l’heure actuelle, le recours à des solutions de réutilisation de l’eau reste limité par rapport à leur potentiel qui reste largement inexploité.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Il est nécessaire d’encourager une utilisation efficace des ressources et de réduire les pressions exercées sur le milieu aquatique, en particulier la rareté de l’eau, en favorisant une réutilisation sûre des eaux usées après traitement.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  Les ressources en eau en Europe subissent des pressions sans cesse croissantes qui entraînent leur raréfaction et une détérioration de leur qualité. Les pressions dues au changement climatique, aux sécheresses et au développement urbain ont pesé lourdement sur les approvisionnements en eau douce. À cet égard, la capacité de réponse de l'Europe face aux risques croissants auxquels sont exposées les ressources en eau doit être renforcée grâce à la réutilisation des eaux usées après traitement.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  En encourageant la réutilisation des eaux usées traitées, l’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil15 mentionne la réutilisation de l’eau parmi les mesures supplémentaires que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines fixés par ladite directive. La directive 91/271/CEE du Conseil16 exige que les eaux usées traitées soient réutilisées lorsque cela se révèle approprié.

(2)  En encourageant la réutilisation des eaux usées traitées, l’Union pourrait améliorer sa capacité de réaction face aux pressions croissantes qui s’exercent sur les ressources en eau. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil15 mentionne la réutilisation de l’eau parmi les mesures supplémentaires importantes pour les personnes et les écosystèmes naturels, mesures que les États membres peuvent choisir d’appliquer pour atteindre les objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des eaux de surface et des eaux souterraines fixés par ladite directive, ce qui revêt une importance déterminante pour les êtres humains et l’écosystème. La directive 91/271/CEE du Conseil16 exige que les eaux usées traitées soient réutilisées lorsque cela se révèle approprié.

_________________

 

15 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

15 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

16 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

16 Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  L’impact sur l’environnement et l’énergie nécessaire pour extraire et transporter de l’eau douce sont importants;

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe»17, la Commission évoque la réutilisation de l’eau pour l’irrigation ou à des fins industrielles comme une autre source possible d’approvisionnement en eau qui mérite l’attention de l’Union.

(3)  Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe»17, la Commission évoque la réutilisation de l’eau pour l’irrigation ou à des fins industrielles comme une autre source possible d’approvisionnement en eau qui mérite l’attention de l’Union, dans un but de développement durable et de protection de la population ainsi que pour répondre aux besoins des générations futures.

_________________

_________________

17 COM (2012) 673

17 COM (2012) 673

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  La résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»1 bis rappelle qu'en matière de gestion de ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande et est d'avis que l'Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l'eau et des actions promouvant de nouvelles ressources, et que l'approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques.

 

__________________

 

1 bis 2008/2074(INI)

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il semble que la réutilisation d’eaux usées dûment traitées, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou des installations industrielles, ait une moindre incidence sur l’environnement que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts ou la désalinisation. Pourtant, le recours à cette pratique est relativement limité dans l’Union. Cela serait en partie dû à l’absence de normes environnementales ou sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier pour certains produits agricoles, aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits irrigués avec de l’eau de récupération.

(6)  Il semble que la réutilisation d’eaux usées dûment traitées, notamment celles issues des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou des installations industrielles, ait une moindre incidence sur l’environnement que les autres méthodes d’approvisionnement en eau telles que les transferts ou la désalinisation. Pourtant, le recours à cette pratique est relativement limité dans l’Union. Cela serait en partie dû au coût important des systèmes de réutilisation des eaux usées ainsi qu’à l’absence de normes environnementales ou sanitaires communes à l’échelle de l’Union en matière de réutilisation de l’eau et, en particulier pour certains produits agricoles, aux risques potentiels pour la santé publique et l’environnement et aux obstacles qui pourraient entraver la libre circulation de tels produits irrigués avec de l’eau de récupération. Dans le même temps, il convient de garder à l'esprit que, dans certains États membres, les infrastructures d'irrigation sont insuffisantes ou inexistantes.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Afin de garantir une réutilisation efficace des ressources en eaux urbaines résiduaires, il faut convenir que toutes les eaux recyclées ne sont pas bonnes pour toutes les cultures. Il est ainsi nécessaire de former les agriculteurs afin qu'ils utilisent ces eaux recyclées de manière optimale sur les cultures qui ne risquent pas d'être impactées sur le plan sanitaire par la qualité des eaux utilisées.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il ne sera possible d’établir des normes sanitaires en matière d’hygiène alimentaire des produits agricoles irrigués avec de l’eau de récupération que si les exigences de qualité requises pour l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement d’un État membre à l’autre. L’harmonisation des exigences contribuera également au bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Il convient dès lors de garantir un degré minimal d’harmonisation en établissant des exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau. Celles-ci devraient consister en un minimum de paramètres applicables à l’eau de récupération et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires, imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées. Afin de permettre la définition d’exigences plus strictes ou supplémentaires de qualité de l’eau, les exploitants des stations de récupération devraient accomplir des tâches essentielles de gestion des risques. Les paramètres sont fondés sur le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission et correspondent aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau.

(7)  Il ne sera possible d’établir des normes sanitaires équivalentes en matière d’hygiène alimentaire des produits agricoles irrigués avec de l’eau de récupération dans toute l’Union que si les exigences de qualité requises pour l’irrigation agricole ne diffèrent pas sensiblement d’un État membre à l’autre. L’harmonisation des exigences contribuera également au bon fonctionnement du marché intérieur de ces produits. Il convient dès lors de garantir un degré minimal d’harmonisation en établissant des exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau, tout en permettant aux États membres d’aller plus loin et d’appliquer des normes plus sévères et d’évaluer les risques compte tenu des conditions locales spécifiques, en particulier pour l’environnement. Celles-ci devraient consister en un minimum de paramètres applicables à l’eau de récupération et en d’autres exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires, imposées, au besoin, par les autorités compétentes et couplées à d’éventuelles mesures de prévention appropriées. Afin de permettre la définition d’exigences plus strictes ou supplémentaires de qualité de l’eau, les exploitants des installations de récupération devraient accomplir des tâches essentielles de gestion des risques. Les paramètres sont fondés sur le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission et correspondent aux normes internationales en matière de réutilisation de l’eau.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Il convient d’établir des exigences minimales de qualité, y compris des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, des valeurs limites associées et des fréquences de surveillance pour l’irrigation agricole.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  Les exigences de qualité de l’eau requises pour l’irrigation devront prendre en compte les progrès scientifiques, et notamment sur les contrôles des micropolluants et des nouvelles substances dites «émergentes», afin de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau et de protéger l’environnement et la santé humaine.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La gestion des risques devrait consister à mettre en évidence et à gérer les risques de manière proactive, et le principe consistant à produire une eau de récupération présentant la qualité requise pour des usages particuliers devrait en faire partie. L’évaluation des risques devrait reposer sur des tâches essentielles de gestion des risques et donner lieu à la définition d’éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau requises pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale.

(9)  La gestion des risques devrait consister à mettre en évidence et à gérer les risques de manière proactive, et le principe consistant à produire une eau de récupération présentant la qualité requise pour des usages particuliers devrait en faire partie. L’évaluation des risques devrait reposer sur des tâches essentielles de gestion des risques et donner lieu à la définition d’éventuelles exigences supplémentaires de qualité de l’eau requises pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé humaine et animale, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des eaux usées après traitement sur les terres agricoles utilisées pour la production alimentaires.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Afin de protéger efficacement l’environnement et la santé humaine, les exploitants des stations de récupération devraient être responsables au premier chef de la qualité de l’eau de récupération. Afin de se conformer aux exigences minimales et aux éventuelles exigences supplémentaires fixées par l’autorité compétente, les exploitants de stations de récupération devraient surveiller la qualité de l’eau de récupération. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir la fréquence de la surveillance systématique ainsi que le calendrier et les objectifs d’efficacité de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance systématique sont spécifiées conformément à la directive 91/271/CEE.

(10)  Afin de protéger efficacement l’environnement, la santé humaine et la qualité des sols, les exploitants des installations de récupération et les autorités compétentes sont responsables au premier chef de la qualité de l’eau de récupération. Afin de garantir aux utilisateurs, et en particulier aux agriculteurs, une qualité de l’eau en conformité avec les paramètres définis, les exploitants d’installations de récupération devraient surveiller la qualité de l’eau de récupération conformément aux exigences minimales et à des éventuelles exigences supplémentaires fixées par l’autorité compétente. Il y a donc lieu d’établir les exigences minimales applicables à la surveillance, à savoir la fréquence de la surveillance systématique ainsi que le calendrier et les objectifs d’efficacité de la surveillance de validation. Certaines exigences relatives à la surveillance systématique sont spécifiées conformément à la directive 91/271/CEE.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Il est nécessaire de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau de récupération, de manière à encourager cette pratique à l’échelle de l'Union et à renforcer la confiance du public à cet égard. La fourniture d’eau de récupération ne devrait dès lors être permise que pour certains usages, moyennant une autorisation octroyée par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité et la transparence, les règles de fond relatives à cette autorisation devraient être définies au niveau de l’Union. Les modalités précises d’octroi des autorisations devraient toutefois être déterminées par les États membres. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des autorisations, adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement.

(11)  Il est nécessaire et important de garantir la sécurité d’utilisation de l’eau de récupération à des fins de fiabilité et de sécurité économique, de manière à encourager le développement de cette pratique à l’échelle de l'Union, à inciter les producteurs agricoles européens à l’adopter et à renforcer la confiance du public à cet égard. La fourniture d’eau de récupération ne devrait dès lors être permise que pour certains usages, moyennant une autorisation octroyée par les autorités compétentes des États membres. Afin de garantir une approche harmonisée à l’échelle de l’Union ainsi que la traçabilité et la transparence, les règles de fond relatives à cette autorisation devraient être définies au niveau de l’Union. Les modalités précises d’octroi des autorisations devraient toutefois être déterminées par les États membres, les autorités compétentes de ces derniers étant elles-mêmes en charge de l’évaluation des risques de l’eau réutilisée. Ces derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi des autorisations, adaptées pour tenir compte des exigences instaurées par le présent règlement.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Si la distribution de l’eau de récupération est nécessaire, elle devrait être subordonnée à l’obtention d’une autorisation. Si toutes les conditions sont remplies, l’autorité compétente devrait accorder une autorisation contenant toutes les conditions et mesures nécessaires pour assurer une distribution sûre de l’eau de récupération à l’utilisateur final telles qu’elles figurent dans l’évaluation des risques.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le règlement (CE) nº 852/2004 établit les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire et couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine. Ce règlement concerne la qualité sanitaire des denrées alimentaires, et l’un de ses grands principes est que la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe à l’exploitant du secteur alimentaire. Ce règlement a aussi donné lieu à des orientations détaillées, à cet égard, il convient de signaler en particulier la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais (2017/C 163/01). Les objectifs d’efficacité fixés par le présent règlement pour l’eau de récupération n’empêchent pas les exploitants du secteur alimentaire d’obtenir la qualité d'eau requise pour se conformer au règlement 852/2004 en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs méthodes de traitement de l’eau, seules ou en association avec d’autres solutions n’impliquant pas de traitement.

(13)  Le règlement (CE) nº 852/2004 établit les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire et couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine. Ce règlement concerne la qualité sanitaire des denrées alimentaires, et l’un de ses grands principes est que la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe à l’exploitant du secteur alimentaire. Ce règlement a aussi donné lieu à des orientations détaillées, à cet égard, il convient de signaler en particulier la communication de la Commission relative à un document d’orientation concernant la gestion, grâce à une bonne hygiène au stade de la production primaire, des risques microbiologiques posés par les fruits et légumes frais (2017/C 163/01). Les objectifs d’efficacité fixés par le présent règlement pour l’eau de récupération n’empêchent pas les exploitants du secteur alimentaire d’obtenir la qualité d'eau requise pour se conformer au règlement 852/2004. Sans préjudice de la responsabilité de l’agriculteur pour la qualité de ses produits, les autorités compétentes sont en charge de l’évaluation des risques et des dangers de l’utilisation de l’eau de récupération.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Afin de renforcer la confiance de la population à l’égard de la réutilisation de l’eau, des informations devraient être mises à la disposition du public. La publication d’informations sur la réutilisation de l’eau devrait améliorer la transparence et la traçabilité et pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour d’autres instances pour lesquelles la réutilisation de l'eau pour un usage donné à certaines conséquences.

(14)  Afin d’atteindre les objectifs de l’Union concernant l’utilisation économe des ressources, la responsabilisation du consommateur constitue également un enjeu important. Il serait tout d’abord nécessaire de revoir les pratiques d’utilisation des ressources naturelles afin de les économiser. Afin de renforcer la confiance de la population à l’égard de la réutilisation de l’eau et d’assurer l’acceptation de cette pratique durable par les consommateurs, des informations adéquates devraient être mises à la disposition du public, de même qu'un système de récompenses et de mesures incitatives pour les utilisateurs. La publication d’informations sur la réutilisation de l’eau devrait améliorer la transparence et la traçabilité et pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour d’autres instances pour lesquelles la réutilisation de l'eau pour un usage donné à certaines conséquences.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Il est nécessaire de garantir un financement pour couvrir le «coût total» du système de production, de distribution et d’utilisation sûre de l’eau de récupération.

Justification

Le coût total comprend: la construction, l’exploitation, l’entretien du site de production et/ou du réseau de distribution et le suivi qualitatif aux fins de la gestion des risques et de l'octroi des permis.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Il est nécessaire d’améliorer la qualité et la quantité des activités de surveillance, d’évaluation et d’information, surtout dans les zones où l’environnement subit les effets des activités industrielles et agricoles hautement polluantes et qui accusent un retard dans la construction de systèmes d’assainissement et de collecte des eaux usées et les installations de récupération des eaux usées, ce qui enfreint la législation européenne.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de permettre l’adaptation au progrès scientifique et technique des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les tâches essentielles de gestion des risques par l’établissement de spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»37. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(16)  Afin de permettre l’adaptation au progrès scientifique et technique des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de la modification des exigences minimales et des tâches essentielles de gestion des risques sans pour autant compromettre les possibilités d'usage de la réutilisation des eaux usées dûment traitées. De surcroît, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, la Commission devrait aussi être en mesure d’adopter des actes délégués complétant les tâches essentielles de gestion des risques par l’établissement de spécifications techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»37. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

_________________

_________________

37 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

37 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les autorités compétentes devraient vérifier que l’eau de récupération respecte les conditions définies dans l’autorisation. En cas de non-conformité, elles devraient exiger que l’exploitant de la station de récupération prenne les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Les exploitants de stations de récupération devraient immédiatement suspendre la fourniture d’eau de récupération lorsque la non-conformité de celle-ci représente un risque non négligeable pour l’environnement ou pour la santé humaine.

(18)  Afin de réduire ces risques, l’utilisation d'eaux usées après traitement sur les terres agricoles consacrées à la production alimentaire devrait respecter des normes strictes. Les autorités compétentes devraient vérifier que l’eau de récupération respecte les conditions définies dans l’autorisation. En cas de non-conformité, elles devraient exiger que l’exploitant de l’installation de récupération prenne les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Les exploitants de l’installation de récupération devraient immédiatement suspendre la fourniture d’eau de récupération lorsque la non-conformité de celle-ci représente un risque non négligeable pour l’environnement ou pour la santé humaine. Les autorités compétentes devraient travailler en étroite collaboration avec les producteurs agricoles afin de faciliter le recours à la réutilisation des eaux de récupération.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  En vue de développer et promouvoir autant que possible la pratique de la réutilisation des eaux usées dûment traitées, il est nécessaire que l’Union Européenne soutienne la Recherche et le Développement en la matière via le programme Horizon Europe afin de garantir une nette évolution sur la fiabilité de l’eau usée dûment traitée et sur les méthodes viables d’utilisation.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter)  Le présent règlement vise à encourager une utilisation durable de l’eau. À cet effet, la Commission devrait s’engager à utiliser les programmes de l’Union, y compris le programme LIFE, afin de soutenir les initiatives locales de réutilisation des eaux usées dûment traitées.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement vise à garantir la sécurité d’utilisation de l’eau récupérée pour l’usage auquel elle est destinée, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, à réagir de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau et à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, ainsi qu’à contribuer ce faisant au bon fonctionnement du marché intérieur.

2.  Le présent règlement vise à garantir la sécurité d’utilisation de l’eau récupérée pour l’usage auquel elle est destinée, de manière à assurer le niveau maximum de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, à réagir de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau et à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, ainsi qu’à contribuer ce faisant au bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le présent règlement devrait inciter les utilisateurs de fortes quantité d'eau, dont les agriculteurs, à développer des pratiques durables sur la ressource en eau afin de l'économiser.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Le présent règlement devrait permettre le déploiement de solutions d'utilisation durable de la ressource en eau face aux enjeux du changement climatique.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  «eau de récupération», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE et qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une station de récupération;

5.  «eau de récupération», les eaux urbaines résiduaires qui ont été traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE et qui ont fait l’objet d’un traitement ultérieur dans une installation de récupération;

 

(Le remplacement du terme «station de récupération» par «installation de récupération» s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

L’harmonisation des termes «station» et «installation» est nécessaire dans l’ensemble de la législation européenne relative à l’environnement. Une installation de récupération d’eau peut faire partie d’une station d’épuration des eaux et peut être exploitée par un exploitant différent.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  «station de récupération», une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires conformes aux dispositions de la directive 91/271/CEE afin de produire une eau adaptée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, du présent règlement;

6.  «installation de récupération», une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires ou une autre installation qui complète le traitement des eaux urbaines résiduaires conformes aux dispositions de la directive 91/271/CEE afin de produire une eau de récupération adaptée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, du présent règlement;

 

(Le remplacement du terme «station de récupération» par «installation de récupération» s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

L’harmonisation des termes «station» et «installation» est nécessaire dans l’ensemble de la législation européenne relative à l’environnement. Une installation de récupération d’eau peut faire partie d’une station d’épuration des eaux et peut être exploitée par un exploitant différent.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «exploitant de station de récupération», une personne physique ou morale qui exploite ou gère une station de récupération;

7.  «exploitant d’installation de récupération», une personne physique ou morale qui exploite ou gère une installation de récupération;

 

(Le remplacement du terme «station de récupération» par «installation de récupération» s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

L’harmonisation des termes «station» et «installation» est nécessaire dans l’ensemble de la législation européenne relative à l’environnement. Une installation de récupération d’eau peut faire partie d’une station d’épuration des eaux et peut être exploitée par un exploitant différent.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis.  «point de conformité», la sortie de l’installation de récupération;

Justification

Le terme «point de conformité» doit être défini dans l'article «Définitions» comme il est déjà défini à l’article 4.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 ter.  «micropolluant», substance indésirable détectable dans l'environnement à très faible concentration conformément à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 quater.  «distributeur d’eau de récupération», une personne physique ou morale responsable de la distribution de l’eau de récupération ou du contrôle du réseau;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations des exploitants de stations de récupération en ce qui concerne la qualité de l’eau

Obligations des exploitants d’installations de récupération en ce qui concerne la qualité de l’eau

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les exploitants des stations de récupération garantissent que l’eau de récupération destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, répond, à la sortie de la station de récupération (point de conformité):

1.  Les exploitants des installations de récupération garantissent que l’eau de récupération destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, répond, au point de conformité:

Justification

Il faut rester cohérent par rapport aux définitions proposées.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  à toute condition supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation appropriée, en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c).

b)  à toute condition justifiée supplémentaire relative à la qualité de l’eau fixée par l’autorité compétente dans l’autorisation appropriée en application de l’article 7, paragraphe 3, points b) et c).

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Afin de garantir le respect des exigences et des conditions visées au paragraphe 1, l’exploitant de la station de récupération surveille la qualité de l'eau au regard des exigences définies:

2.  Afin de garantir le respect des exigences et des conditions visées au paragraphe 1, l’exploitant de l’installation de récupération concerné surveille la qualité de l’eau au regard des exigences définies:

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Après le point de conformité, la qualité de l’eau n’est plus de la responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération, mais devient la responsabilité de la partie qui suit dans la chaîne de réutilisation de l’eau.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de la production et de la fourniture d’eau de récupération, la gestion des risques est assurée par l’exploitant de la station de récupération en concertation avec les acteurs suivants:

1.  Aux fins de la production et de la fourniture d’eau de récupération, la gestion des risques est assurée par l’exploitant de l’installation de récupération en concertation avec les acteurs suivants:

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’exploitant de la ou des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui alimentent en eau une station de récupération, s’il diffère de l’exploitant de la station de récupération;

a)  l’exploitant de la ou des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui alimentent en eau une installation de récupération, s’il diffère de l’exploitant de l’installation de récupération;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le ou les distributeurs d’eau de récupération;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  toute autre partie que l’exploitant de la station de récupération juge utile de consulter.

c)  toute autre partie que l’exploitant de l’installation de récupération juge utile de consulter.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’exploitant de la station de récupération établit un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, basé sur les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II. Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau propose, en plus des exigences spécifiées à l’annexe I, toute exigence supplémentaire nécessaire pour atténuer les risques et recense, entre autres, les dangers, les risques et les mesures préventives appropriées.

2.  L’exploitant de l’installation de récupération concerné établit un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, basé sur les tâches essentielles de gestion des risques définies à l’annexe II, dont il est responsable.

 

Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau propose, en plus des exigences spécifiées à l’annexe I, toute exigence supplémentaire nécessaire pour atténuer les risques et recense, entre autres, les dangers, les risques et les mesures préventives appropriées.

 

L’exploitation de l’installation de récupération en informe l’utilisateur final dès que des informations suffisantes en la matière ont été collectées.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Dans le cas où le type de culture à irriguer est destiné à plusieurs types de commercialisation et correspond à plusieurs classes de qualité d'eau traitée différentes, l'exploitant de l'installation de récupération est tenu de fournir à l'agriculteur l'eau de la classe de qualité la plus élevée parmi les différentes classes correspondantes.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les autorités nationales de l'eau, conjointement avec la Commission, organisent des sessions de formation spécialisée et d'information à l'intention du personnel des agences nationales qui seront chargées d'évaluer les demandes d'autorisation des opérateurs; à défaut, la Commission s'engage à élaborer et à diffuser auprès des autorités nationales des brochures d'information et, éventuellement, des contenus en ligne sur les règles et exigences régissant les normes minimales de réutilisation de l'eau.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Distribution de l’eau de récupération

 

1. Toute distribution d’eau réutilisée destinée à un usage spécifié à l’annexe I, section 1, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation.

 

2. L’autorité compétente décide d’octroyer ou non l’autorisation dans les trois mois suivant la réception de la demande.

 

3. L’autorisation contient toutes les conditions et mesures nécessaires pour assurer une distribution sûre de l’eau de récupération à l’utilisateur final, telles qu’elles figurent dans l’évaluation des risques effectuée conformément à l’article 6.

 

4. L’autorisation est réexaminée régulièrement, au moins une fois tous les cinq ans, et modifiée si nécessaire.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités compétentes vérifient qu’au point de conformité, l’eau de récupération respecte les conditions définies dans l’autorisation. Le contrôle de conformité est effectué par les moyens suivants:

1.  Avant de délivrer l'autorisation, les autorités compétentes vérifient qu’au point de conformité, l’eau de récupération respecte les conditions définies dans l’autorisation. Le contrôle de conformité est effectué par les moyens suivants:

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En cas de non-conformité, l’autorité compétente exige que l’exploitant de la station de récupération prenne toutes les mesures nécessaires pour rétablir la conformité dans les plus brefs délais.

2.  En cas de non-conformité constatée après la délivrance de l'autorisation, l’autorité compétente exige que l’exploitant de l’installation de récupération interrompe la fourniture d'eau récupérée jusqu'à ce qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour rétablir la conformité et informe les distributeurs d’eau de récupérateurs et les utilisateurs finals potentiellement concernés.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque le défaut de conformité entraîne un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine, l’exploitant de la station de récupération suspend immédiatement toute fourniture de l’eau de récupération jusqu’à ce que l’autorité compétente constate que la conformité a été rétablie.

3.  Lorsque le défaut de conformité entraîne un risque important pour l’environnement ou pour la santé humaine, l’exploitant de l’installation de récupération suspend immédiatement toute fourniture de l’eau de récupération jusqu’à ce que l’autorité compétente constate que la conformité a été rétablie.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En cas d’incident entraînant le non-respect des conditions de l’autorisation, l’exploitant de la station de récupération informe immédiatement l’autorité compétente et le ou les utilisateurs finals potentiellement concernés, et communique à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’incident.

4.  En cas d’incident entraînant le non-respect des conditions de l’autorisation, l’exploitant de l’installation de récupération informe immédiatement l’autorité compétente et l’ensemble des distributeurs d’eau de récupération et des utilisateurs finals, et communique à l’autorité compétente les informations nécessaires à l’évaluation des conséquences de l’incident.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Conformément au règlement (CE) nº 852/2004 établissant les règles générales applicables aux exploitants du secteur alimentaire, qui couvre la production, la transformation, la distribution et la mise sur le marché des aliments destinés à la consommation humaine, les autorités compétentes doivent communiquer à l’utilisateur la teneur maximale en nutriments contenue dans les eaux usées dûment traitées fournies, afin que l’agriculteur puisse s’assurer qu’il respecte les teneurs en nutriments qui lui sont prescrites par les règles européennes.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission s'engage à réexaminer tous les dix ans, ou chaque fois que la situation l'exige, les normes minimales de qualité des eaux réutilisées sur la base d'études réalisées dans l'Union et non dans des pays tiers.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  sur les expériences précédemment menées, notamment en matière d'utilisation dans l'agriculture de boues issues de stations d'épuration ainsi que les effluents de méthanisation.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  l'évolution de la présence de micropolluants et de nouvelles substances dites "émergentes" dans les eaux réutilisées.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est applicable à partir du ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Il est applicable à partir du ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Justification

Compte tenu du nombre d'adaptations qu’il est nécessaire d'apporter aux installations existantes pour se conformer au règlement: amélioration de l’équipement existant, modification de l’exploitation et du contrôle et, surtout, réalisation d’une analyse des risques et établissement d’un plan de gestion des risques et définition des responsabilités, le délai d’un an qui est proposé doit être étendu à au moins deux ans pour permettre la mise en conformité.

Amendement    58

Proposition de règlement

Annexe II – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Décrire le système de réutilisation de l’eau, depuis l’entrée des eaux usées dans la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires jusqu’au point d’utilisation, y compris les sources d’eaux usées, les étapes du traitement et les techniques de traitement utilisées dans la station de récupération, l’infrastructure d’approvisionnement et de stockage, l’utilisation prévue, le lieu d’utilisation et les quantités d’eau de récupération à fournir. L’objectif de cette tâche est de fournir une description détaillée de l’ensemble du système de réutilisation de l’eau.

1.  Décrire le système de réutilisation de l’eau, depuis l’entrée des eaux usées dans la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires jusqu’au point d’utilisation, y compris les sources d’eaux usées, les étapes du traitement et les techniques de traitement utilisées dans l’installation de récupération, l’infrastructure d’approvisionnement, de distribution et de stockage, l’utilisation prévue, le lieu d’utilisation et les quantités d’eau de récupération à fournir. L’objectif de cette tâche est de fournir une description détaillée de l’ensemble du système de réutilisation de l’eau.

Amendement    59

Proposition de règlement

Annexe II – point 4 – alinéa 2 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.  confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la relation dose-effet;

i.  confirmation de la nature des dangers, y compris, le cas échéant, la relation dose-effet, en collaboration avec les autorités sanitaires;

Justification

La relation dose-effet et les analyses de risques exigent des compétences, des connaissances et des informations que les autorités sanitaires des États membres sont en mesure de fournir.

Amendement    60

Proposition de règlement

Annexe II – point 4 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  évaluation des risques pour la santé animale;

Amendement    61

Proposition de règlement

Annexe II – point 4 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’obligation pour les zones protégées destinées au captage d’eau potable de satisfaire aux exigences de la directive 98/83/CE du Conseil40;

b)  l’obligation pour les zones protégées destinées au captage d’eau potable de satisfaire aux exigences de la directive 98/83/CE du Conseil40, y compris en ce qui concerne les hormones, les médicaments et les microplastiques;

__________________

__________________

40 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

40 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

Amendement    62

Proposition de règlement

Annexe II – point 4 – alinéa 3 – point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

m bis)  les obligations visant à empêcher la pollution ou les conséquences sanitaires dues aux perturbateurs endocriniens visés dans le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1bis Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

Amendement    63

Proposition de règlement

Annexe II – point 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les pesticides;

b)  les pesticides, y compris les perturbateurs endocriniens;

Amendement    64

Proposition de règlement

Annexe II – point 5 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les produits pharmaceutiques;

d)  les produits pharmaceutiques et les hormones;

Amendement    65

Proposition de règlement

Annexe II – point 5 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  de nouvelles substances préoccupantes;

e)  de nouvelles substances préoccupantes, comme les microplastiques;

Amendement    66

Proposition de règlement

Annexe II – point 6 – tableau 1 – ligne 2 – colonne 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

- Les porcs ne doivent pas être exposés à des fourrages irrigués avec de l’eau de récupération, sauf si des données suffisantes indiquent que les risques pour un cas particulier peuvent être gérés.

- Les animaux producteurs d'aliments ne doivent pas être exposés à des fourrages irrigués avec de l’eau de récupération, sauf si des données suffisantes indiquent que les risques pour un cas particulier peuvent être gérés.

Amendement    67

Proposition de règlement

Annexe II – point 6 – tableau 1 – ligne 3 – colonne 2 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les vaches laitières en lactation ne doivent pas avoir accès aux pâturages tant que ceux-ci sont humides.

Les vaches laitières en lactation ne doivent pas avoir accès aux pâturages pendant cinq jours après la dernière irrigation.

Amendement    68

Proposition de règlement

Annexe II – point 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est recommandé que l’exploitant d’une station de récupération établisse et maintienne un système de gestion de la qualité certifié selon la norme ISO 9001 ou une norme équivalente.

Il est recommandé que l’exploitant d’une installation de récupération établisse et maintienne un système de gestion de la qualité certifié selon la norme ISO 9001 ou une norme équivalente.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

Références

COM(2018)0337 – C8-0220/2018 – 2018/0169(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

2.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

2.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Marijana Petir

4.7.2018

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

2

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Renate Sommer

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Jan Huitema, Ulrike Müller

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

PPE

Daniel Buda, Birgit Collin-Langen, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Jarosław Kalinowski, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Marijana Petir, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paolo De Castro, Karin Kadenbach, Maria Noichl, Maria Gabriela Zoană

Verts/ALE

Maria Heubuch, Martin Häusling, Bronis Ropė

3

-

ECR

Jørn Dohrmann

EFDD

Marco Zullo

GUE/NGL

Maria Lidia Senra Rodríguez

2

0

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

GIEC, 2014: Changements climatiques 2014: cinquième rapport d’évaluation du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat [sous la direction de l'équipe de rédaction principale, R.K. Pachauri et L.A. Meyer]. GIEC, Genève, Suisse.

https://www.ipcc.ch/francais/

(2)

COM(2015) 614

(3)

Directive 2000/60/CE JO 327 du 22.12.2000, p. 1.

(4)

Directives de l’OMS – Directives de l’OMS pour l’utilisation sans risque des eaux usées, des excreta et des eaux ménagères en agriculture (OMS, 2006a)


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

Références

COM(2018)0337 – C8-0220/2018 – 2018/0169(COD)

Date de la présentation au PE

28.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

2.7.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

2.7.2018

ITRE

2.7.2018

REGI

2.7.2018

AGRI

2.7.2018

 

PECH

2.7.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

28.6.2018

ITRE

19.6.2018

REGI

20.6.2018

PECH

20.6.2018

Rapporteurs

       Date de la nomination

Simona Bonafè

29.5.2018

 

 

 

Examen en commission

25.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

1

4

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Cristian-Silviu Buşoi, Christophe Hansen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Tilly Metz, Bart Staes, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

Date du dépôt

29.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

53

+

ALDE :

Catherine Bearder, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR:

Mark Demesmaeker

EFDD :

Sylvie Goddyn

ENF :

Jean-François Jalkh

GUE/NGL :

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná

PPE:

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian Silviu Buşoi, Birgit Collin Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Karl Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Christophe Hansen, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer Pierik, Ivica Tolić, Adina Ioana Vălean

S&D:

Nikos Androulakis, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE:

Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Tilly Metz, Bart Staes

1

-

ECR:

Arne Gericke

4

0

ECR:

Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 6 février 2019Avis juridique